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France. Autorité environnementale

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Résumé

L'Ae, formation spécialisée du CGEDD, exerce cette compétence d'autorité environnementale sur les évaluations environnementales des projets dans les deux cas suivants : -lorsque le ministre chargé de l'environnement est l'autorité chargée, au titre de l'une de ses compétences ministérielles, de prendre la décision d'autorisation du projet, ou de la proposer au gouvernement -lorsque le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire du projet est l'Etat représenté par un service dépendant de ce ministre, ou un établissement placé sous sa tutelle.

Editeur

Autorité environnementale

Descripteur Urbamet

impact environnemental ;évaluation

Descripteur écoplanete

Autorité environnementale ;évaluation environnementale ;impact sur l'environnement

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

RAPPORT ANNUEL 2014 SOMMAIRE 02 ÉDITO 04 L'AE EN 2014 06 COMPÉTENCES ET MISSIONS 08 MEMBRES DE L'AE 10 MÉTHODES ET FONCTIONNEMENT INTERNE 12 SAISINES (AVIS, DÉCISIONS) 16 TÉMOIGNAGES Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale SOMMAIRE Ce document contient des QR Codes symbolisés par le pictogramme ci-dessus, permettant aux utilisateurs de smartphones de visualiser des vidéos ou d'accéder directement à des pages internet. # QR CODE # WEB COMMENT LIRE UN QR CODE ? 1. Téléchargez gratuitement une application sur votre smartphone. 3. Photographiez le QR Code. 4. Accédez aux contenus. 2. Lancez l'application. # COUVERTURE : VUE AÉRIENNE DE LA COMMUNE SAVINES-LE-LAC SUR LES RIVES DU LAC DE SERRE PONÇON ­ PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 22 UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 25 LES AVIS DE L'AE DANS LES PROCESSUS DE DÉCISION 32 CE QUE PEUVENT APPORTER LES AVIS DE L'AE 37 QUELQUES ZOOMS SUR... 47 LA SOUMISSION OU NON À ÉTUDE D'IMPACT AU CAS PAR CAS OU « LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AU QUOTIDIEN » 48 MODERNISER ET SIMPLIFIER ? 50 ANNEXES 52 LISTES DES AVIS ÉMIS EN 2014 56 LISTES DES DÉCISIONS PRISES EN 2014 60 EXEMPLES EXTRAITS DES AVIS ET DÉCISIONS 2014 73 SIGLES ET ACRONYMES Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale SOMMAIRE 01 02 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ÉDITO ÉDITO Quelques jours avant de passer le relais de la présidence de l'Autorité environnementale à Philippe LEDENVIC, Michel BADRÉ a présenté le rapport d'activité de l'Ae de l'année 2013. À cette occasion, il a fait état des acquis de cette autorité depuis sa création. Tous les membres de l'Ae souhaitent une nouvelle fois lui rendre un chaleureux hommage pour avoir mis en place les fondements de cette nouvelle autorité. Une nouvelle étape pour l'Autorité environnementale (Ae) Le cadre de l'action de l'Autorité environnementale est fixé par le droit de l'Union européenne. L'année 2014 a notamment été marquée par l'adoption, le 16 avril, d'une mise à jour de la directive « projets »1. Dans l'attente de sa transposition, c'est bien une poursuite dans la continuité qui a prévalu : processus inchangés, collégialité, rigueur d'analyse et de rédaction, indépendance de fait... L'Ae a ainsi rendu 110 avis, en nombre légèrement inférieur à 2013 (131). Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ÉDITO Les principes qui ont guidé l'action de l'Ae en 2014 : · rédiger des avis utiles, tant pour le public que pour les maîtres d'ouvrage et les autorités en charge d'approuver des projets, des plans ou des programmes, grâce à un regard extérieur ; · viser un haut niveau de qualité dans ses analyses et dans la formulation de ses avis et de ses décisions, grâce à l'expertise diversifiée de ses membres, son écoute attentive des parties prenantes (le public, les autorités décisionnaires, mais aussi les maîtres d'ouvrage et les commissaires enquêteurs) et sa pratique exigeante de la collégialité ; · partager les expériences avec ses pairs européens, en vue de faire évoluer ses processus et ses analyses ; · capitaliser sa pratique de façon transparente, par la production d'une première note de synthèse thématique sur la base des avis qu'elle a rendus jusqu'en 2014. 2014 a également été une année de réflexions approfondies en vue de moderniser le droit français de l'environnement autour d'une question majeure : comment simplifier ses procédures environnementales tout en améliorant la prise en compte de l'environnement dans les projets et dans les politiques publiques ? Comment éviter d'opposer ces deux objectifs ? 03 L'Ae a ainsi participé à trois groupes de travail nationaux traitant de l'évolution des études d'impact et de l'exercice de l'Autorité environnementale, des moyens d'unifier les procédures environnementales, ainsi que des améliorations pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les impacts des projets. Dans ce cadre, elle est intervenue afin qu'en toutes circonstances : · l'étude d'impact permette d'appréhender un projet dans toutes ses composantes, si besoin en la mettant à jour en cas d'évolution du projet, de la connaissance de ses impacts ou de son contexte ; · l'avis soit rendu indépendamment du maître d'ouvrage et de l'autorité chargée d'approuver le projet ; · l'avis soit produit sur la base d'une expertise collégiale qui apporte un regard critique suffisamment large avec le recul nécessaire. Puisse 2015 voir traduite concrètement dans les textes et dans la pratique cette meilleure prise en compte de l'environnement ! Les membres de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable 1 Directive 2014/52/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. L' A e E N 2 0 1 4 04 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 # LE PONT SUR LA SEUDRE ­ CHARENTE-MARITIME COMPÉTENCES ET MISSIONS L' A e E N 2 0 1 4 Certains projets, plans et programmes sont soumis à évaluation environnementale en fonction de leurs caractéristiques propres et de leurs impacts potentiels sur les milieux qu'ils affectent. 06 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 Ces évaluations étant réalisées sous la responsabilité des pétitionnaires eux-mêmes, il est nécessaire qu'une « autorité environnementale » puisse donner un avis, rendu public, sur la qualité des évaluations et la bonne prise en compte de l'environnement par les opérations évaluées. L'Ae exerce également la compétence d'autorité environnementale dans les cas de projets ne nécessitant pas d'emblée une évaluation environnementale mais relevant d'un examen au cas par cas4. L'examen donne lieu à une décision, de sa part, de soumission ou non du projet concerné à étude d'impact. Le champ de compétence de l'Ae s'étend également2 : · à tous les projets d'un programme d'opérations fonctionnellement liées, dès lors que l'un des projets de ce programme relève d'une décision prise par le ministre chargé de l'environnement ou proposée par ses soins au gouvernement ; · à tous les projets nécessitant plusieurs décisions administratives, dès lors que l'une d'elles relève de la compétence de ce ministre ou est proposée par ses soins au gouvernement. Dans les autres cas, cet avis est donné par le ministre lui-même s'appuyant sur ses services, ou par les préfets, selon le cas3. L'Ae, formation spécialisée du CGEDD, exerce cette compétence d'autorité environnementale sur les évaluations environnementales des projets dans les deux cas suivants : · lorsque le ministre chargé de l'environnement est l'autorité chargée, au titre de l'une de ses compétences ministérielles, de prendre la décision d'autorisation du projet, ou de la proposer au gouvernement ; · lorsque le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire du projet est l'État représenté par un service dépendant de ce ministre, ou un établissement public placé sous sa tutelle. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 Ces avis d'une « autorité compétente en matière d'environnement » sont établis en application de deux directives communautaires6 transposées en droit français7. Emis à un stade suffisamment précoce du processus de décision, ils visent à améliorer à la fois la qualité des évaluations environnementales fournies par les pétitionnaires et la prise en compte de l'environnement dans les opérations qui leur sont soumises, et grâce à leur publication, à faciliter la participation du public au processus d'élaboration des décisions correspondantes. Pour les plans et programmes, la réglementation5 définit les cas où l'Ae est compétente, selon une liste définie dans le code de l'environnement. # INSTALLATION D'ÉNERGIE COMPENSÉE POUR L'ILLUMINATION DE LA CHAPELLE SAINT-JULIEN À VILLENEUVE-DE-LA-RAHO Un cadre d'exercice européen derniers. C'est ce qui a conduit à instaurer une structure spéciale, dotée de règles de fonctionnement spécifiques préservant son autonomie de jugement et d'expression, pour les cas où la décision à prendre relève de l'une des attributions ministérielles du ministre chargé de l'environnement. L'Ae veille à écarter toute suspicion de partialité, voire d'instrumentalisation de ses avis. La collégialité des délibérations et le caractère public des avis et décisions dès l'issue des séances constituent vraisemblablement les meilleures garanties en la matière, par la critique publique à laquelle ils sont exposés. 07 La fonction de l'Ae est celle d'un garant qui doit attester de la bonne prise en compte des enjeux environnementaux par les maîtres d'ouvrage et les autorités décisionnelles. La crédibilité du garant nécessite donc l'absence de tout lien avec ces Absence d'instrumentalisation L'Ae a par ailleurs mis en oeuvre les dispositions prévues par son règlement intérieur : · déclarations individuelles d'intérêt produites par tous les membres, · publication des noms des membres délibérants sur chaque avis, · non-participation des membres susceptibles d'être en conflits d'intérêt sur certaines délibérations particulières. En 2014, cette dernière disposition a été appliquée pour 15 avis, concernant en tout 6 membres différents de l'Ae. 2 Conformément à l'article R.122-6 II 3° et 4° du code de l'environnement, instauré par le décret n°2011-2019. 3 Cf. l'article R.122-19 du code de l'environnement, l'article R.121-15 du code de l'urbanisme, et l'article R.122-6 du code de l'environnement. 4 Présenté et défini aux articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 du code de l'environnement. 5 Article R. 122-19 du code de l'environnement, et R.121-15 du code de l'urbanisme, dans leurs rédactions applicables en 2013, suite à l'entrée en application début 2013 du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale des plans et programmes et du décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. 6 Cf. directive 85/337/CEE dite « projets » (codifiée par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 à compter du 17 février 2012), et directive 2001/42/CE dite « plans et programmes ». 7 La directive 2011/92/UE a été amendée en 2014 par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 entrée en vigueur le 16 mai 2014 et dont la limite de transposition par les États membres est fixée au 16 mai 2017. www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Ae # WEB TOUT SAVOIR SUR L'Ae : composition, fonctionnement, saisines, avis rendus : site internet de l'Ae : L' A e E N 2 0 1 4 MEMBRES DE L'Ae Au 31 décembre 2014, l'Ae était composée de 9 membres permanents du CGEDD et, dans la limite du tiers de ses effectifs8, de personnalités qualifiées externes, actuellement au nombre de 4. Elle comptait ainsi 13 membres. En 2014, la composition de l'Ae a évolué avec le renouvellement de certains des membres permanents du CGEDD : Philippe Schmit et Jean-Michel Malerba ont démissionné, et Michel Badré, Philippe Boiret, Marc Caffet, Alain Féménias et Jean-Jacques Lafitte sont partis en retraite. Quatre nouveaux membres ont été nommés : Thérèse Perrin, Éric Vindimian et Pierre-Alain Roche par arrêté du 16 janvier 2014, et Claire Hubert par arrêté du 28 février 2014. Parmi les personnalités qualifiées extérieures au CGEDD, Sylvie Rauzy a quitté l'Ae après quatre années d'activité, et Marc Clément a été nommé membre de l'Ae par arrêté du 22 août 2014. François Letourneux a été renouvelé pour 3 ans par le même arrêté. La nomination de Gabriel Ullmann est arrivée à échéance le 31 octobre 2014. Philippe Ledenvic, membre de l'Ae depuis août 2013, a été nommé président de l'Ae à compter du 8 mars 2014, par arrêté du 28 février 2014, succédant ainsi à Michel Badré. 08 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 Les membres permanents du CGEDD Philippe LEDENVIC Christian BARTHOD Thierry GALIBERT Marie-Odile GUTH Claire HUBERT Jean-Jacques LAFITTE jusqu'au 31 octobre 2014 Thérèse PERRIN Pierre-Alain ROCHE Mauricette STEINFELDER Eric VINDIMIAN Les membres désignés en tant que personnes qualifiées Inspecteur général de l'Agriculture, biologiste, membre du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB), ancien président du Muséum National d'Histoire Naturelle. Bernard CHEVASSUS-AULOUIS Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, membre fondateur et membre du comité exécutif de l'institut européen du Droit (European Law Institute), président de la section « Ressources naturelles et énergie » de la société de Législation comparée. Marc CLÉMENT Ancien conseiller municipal de Lille et conseiller de LilleMétropole, ancien député du Nord, ancien conseiller Régional Nord-Pas-de-Calais et conseiller général du Nord, ancien directeuradjoint de l'agence de l'Eau Artois-Picardie. Christian DECOCQ Vice-président du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), ancien directeur du conservatoire de l'Espace littoral et des Rivages lacustres, ancien directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 François LETOURNEUX Expert près de la Cour d'appel de Grenoble spécialisé en environnement, commissaire enquêteur, docteur-ingénieur, MBA de HEC. Gabriel ULLMANN jusqu'au 31 octobre 2014 09 L'équipe permanente Thierry CARRIOL Frédéric CAUVIN Armelle DIF Nadia FRÉRY Maxime GÉRARDIN Sarah TESSÉ François VAUGLIN Véronique WORMSER jusqu'au 31 décembre 2014 8 En application de l'article 6 du décret n° 2008-679 relatif au CGEDD, modifié par le décret n° 2009-519 du 7 mai 2009, qui prévoit que ce ratio est effectif « sauf circonstances exceptionnelles ». # WEB L' A e E N 2 0 1 4 MÉTHODES ET FONCTIONNEMENT INTERNE L'Ae émet tous ses avis, dans un délai de 3 mois après saisine, par délibération collégiale, à partir de projets d'avis préparés par ses membres (ou par des membres de l'équipe permanente de l'Ae, non délibérants soit 57 en 2014)9. Les rapporteurs, en règle générale au nombre de deux par projet10, mènent leurs investigations en toute indépendance11, à partir d'une analyse des dossiers fournis par les pétitionnaires, en organisant les visites sur place et les entretiens qui leur paraissent utiles. Ils sollicitent le cas échéant des contributions d'experts éclairant l'Ae sur des points complexes. Ils préparent des projets d'avis selon un canevas commun, les soumettent à la relecture de leurs pairs, puis à une délibération collégiale. Les avis sont rendus publics sitôt délibérés. Les méthodes de travail sont identiques à celles appliquées en 2013. Elles sont décrites ci-dessous pour chaque type de production : les avis, les décisions de soumission ou non à étude d'impact au cas par cas, les cadrages préalables. L'Ae a été sollicitée une fois en 2014 pour l'établissement d'un « cadrage préalable » dans le cadre du projet d'extension du port de la Cotinière à Saint-Pierre-d'Oléron13, conformément à la disposition14 prévoyant qu'un maître d'ouvrage peut demander à l'autorité chargée d'approuver le projet ­ qui elle-même se retourne alors vers l'Autorité environnementale ­ de lui « préciser les informations qui devront figurer dans l'étude d'impact ». Diffusés à tous les membres une semaine avant les réunions plénières bimensuelles de l'Ae, les projets d'avis préparés par les rapporteurs font l'objet de remarques et d'échanges écrits dans ce délai, puis de débats en séance portant sur toutes les questions de fond soulevées lors de cet examen préalable. Qu'elle soit de fond ou de forme, chaque remarque fait l'objet d'une prise en compte explicite. La rédaction définitive, systématiquement consensuelle en 2014, est arrêtée en séance. Les avis 10 L'examen au cas par cas des projets et la prise de décision qui le clôt suivent le même principe12 : une commission d'examen, composée de deux des membres de l'Ae désignés par roulement, présente les projets de décision à la signature de son président auquel elle a donné délégation. Les décisions sont rendues dans le délai réglementaire des 35 jours après saisine et rendues publiques immédiatement. Les avis sont toujours mis en ligne sur le site internet de l'Ae15 le jour même de la séance d'élaboration de l'avis et diffusés formellement au pétitionnaire et à l'autorité chargée d'instruire les dossiers, au plus tard le lendemain. # CHANTIER LGV RHIN-RHÔNE : VIADUC DE LA SAVOUREUSE L'apport de la discussion collégiale est déterminant car elle permet de croiser des expertises ou des lectures complémentaires sur chacun des avis et d'établir progressivement des éléments de réponse stabilisés aux questions de principe évoquées plus loin. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 Un projet de décision est préparé par un rapporteur, puis est soumis à une commission d'examen composée de deux membres permanents, garante de la collégialité de l'Ae16. Là aussi l'apport de la discussion collégiale apparaît déterminant tant dans la motivation de la décision que dans le sens retenu. Chaque décision est motivée sur la base de trois catégories de considérants : la nature du projet, sa localisation, ses impacts environnementaux17. Lorsque le dossier s'inscrit dans un projet plus vaste soumis à étude d'impact (par exemple, un défrichement dans le cadre de la réalisation d'une LGV ou un poste de compression dans le cadre de la réalisation d'une canalisation de gaz), la décision inclut alors un considérant exposant que c'est au titre du projet d'ensemble qu'une étude d'impact doit être produite. La signature de la décision est déléguée au président de l'Autorité environnementale (et en cas d'empêchement à un membre permanent de l'Ae). L'Ae ne donne pas d'avis sur l'opportunité d'un projet : elle ne les conclut donc jamais par la mention synthétique d'une qualification « favorable » ou « défavorable ». Elle le rappelle dans un encadré en préambule de chacun de ses avis. Un ajout a été apporté à cet encadré, en octobre 2014, pour rappeler que « la décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération cet avis (article L. 122-1 IV du code de l'environnement) ». # LGV SUD-EUROPE-ATLANTIQUE : POSE DES PREMIERS VOUSSOIRS AU VIADUC DE LA BOËME Pour les plans et programmes, les textes prévoient que l'Ae formule un avis sur le rapport environnemental et la prise en compte de l'environnement par le projet de plan ou programme. Les décisions de soumission ou non à étude d'impact « au cas par cas » Forte de 5 années d'expérience, l'Autorité environnementale a décidé de produire des « notes de l'Ae ». Ces notes prennent la forme de synthèses commentées de ses avis et pistes de réflexions et de progrès sur un domaine donné (type de projet ou thématique environnementale, par exemple). Chaque note est rédigée au regard des avis émis par l'Ae antérieurement à la date de sa délibération, des réflexions et questionnements qu'ils ont suscités en son sein et avec différentes parties prenantes, ainsi que de la législation et de la réglementation alors en vigueur et, le cas échéant, d'autres sources telles que les notes interprétatives de la Commission européenne. La note est préparée par des rapporteurs désignés par le président. Ils sont libres de consulter toute personne « ressource » qu'ils auraient identifiée et qui serait en mesure de contribuer à son élaboration. Comme c'est le cas pour les avis, son contenu est ensuite soumis à une relecture collégiale par l'Ae, avant délibération. En 2014, une première note concernant les AFAF (aménagements fonciers agricoles et forestiers) liés aux grands ouvrages publics18 a été délibérée par l'Ae et publiée sur son site internet. Les notes de l'Ae Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 11 La décision prise est soit la soumission, soit la non-soumission à étude d'impact. Elle ne peut être assortie d'aucune recommandation. 09 Qui, en 2014, ont été une fois assistés par des rapporteurs extérieurs à l'Ae. 10 En 2014, les projets d'avis ont été préparés dans la majorité des cas (88 sur 110) par deux rapporteurs, dans 3 cas correspondants chacun au Grand projet du Sud-Ouest, par trois rapporteurs, et dans 19 cas par un seul. 11 Cf. le règlement intérieur de l'Ae (arrêté du 7 mai 2012), et notamment son paragraphe 2.1.2 : « Les projets d'avis de l'Ae sont établis par les rapporteurs, s'appuyant sur toutes les consultations qu'ils auront jugées nécessaires, en sus des consultations prévues par la réglementation.» 12 Par décision de l'Ae en date du 25 avril 2012, conjointe à une modification de son règlement intérieur rendue nécessaire par la nouvelle réglementation. 13 Avis Ae n°2014-82. L'équipe permanente de l'Autorité environnementale s'est étoffée en 2014 et comprenait, au 31 décembre 2014, 7 personnes. Cette équipe contribue au fonctionnement quotidien de l'Ae : analyse des dossiers entrants (complétude du dossier, compétence de l'Ae), suivi administratif des dossiers et de l'activité, mises en ligne, organisation des réunions, réponses aux questions des maîtres d'ouvrage, autorités administratives, et autres structures intéressées. 5 de ses membres participent également en tant que rapporteurs à l'analyse technique des dossiers et à l'élaboration des projets d'avis ou de décisions après examen au cas par cas, ainsi qu'à la rédaction des projets de notes. L'équipe permanente L'Ae s'est en outre appuyée sur le travail d'un stagiaire, Julien Gosselin, pendant 5 mois, en vue de l'élaboration d'un cahier des charges pour connaître plus systématiquement les suites données à ses avis (voir infra). 14 Cf. article R.122-5 I du code de l'environnement. 15 Lien internet : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=145. 16 L'analyse est fondée sur les informations fournies par le pétitionnaire, comme indiqué dans l'article R.122-2 du code de l'environnement ; ces informations sont définies dans les deux formulaires Cerfa complémentaires (n° 14734*01 et 14752*01) de demande d'examen au cas par cas dont le contenu est précisé par arrêté du 22 mai 2012 (conformément à l'article R.122-3 du code de l'environnement), modifié par un arrêté du 26 juillet 2012. Les formulaires sont assortis d'une notice. 17 En référence au trois critères décrits à l'annexe 3 de la Directive 2011/92/UE. 18 Note Ae n° 2014-N-01. L' A e E N 2 0 1 4 SAISINES 2014 12 En 2014, le nombre de dossiers soumis à l'Ae pour avis a légèrement diminué, principalement au second semestre : 131 avis délibérés en 2013 pour 110 avis délibérés en 2014 (plus 6 constats de report de dossiers et 2 constats de retrait). En revanche, le nombre de décisions rendues après examen au cas par cas a augmenté : de 40 décisions rendues en 2012 (sur 7 mois d'exercice de cette nouvelle procédure), 88 rendues en 2013 (et 20 demandes analysées et réorientées) à 99 rendues en 2014 (et en sus 29 demandes analysées par l'Ae et réorientées ou retirées par le pétitionnaire). Tous les avis de l'Ae ont été rendus dans le délai règlementaire de trois mois : aucun avis n'a donc été considéré comme rendu tacitement sans observation, pour cause de dépassement de ce délai. De même pour les décisions qui ont toutes été rendues dans le délai réglementaire de 35 jours. L'Ae a dû s'adapter comme les années précédentes à une faible visibilité et une assez forte irrégularité de son programme de travail à court terme. En effet, celui-ci est entièrement déterminé par le calendrier de saisine retenu par les maîtres d'ouvrage, projet par projet, et n'est que très peu prévisible pour l'Ae. Certains maîtres d'ouvrage cependant, notamment pour les plus gros projets, informent l'Ae en amont de sa saisine. Outre les plans/programmes cités ci-dessus, certains des dossiers traités en 2014 concernaient des projets d'un type nouveau pour l'Ae, en particulier des projets liés à la production d'énergie (la Centrale à gaz à cycle combiné de Landivisiau22, le parc photovoltaique de Pourrières23, le parc éolien de Trédaniel24), un projet de télésiège25, un projet de réaménagement de site naturel26, un effacement de barrages (sur lequel l'Ae avait cependant rendu un avis à l'occasion du cadrage préalable)27. L'Ae n'a été saisie d'aucun dossier national mais de 4 dossiers relatifs aux « façades »31 maritimes de la France : les plans d'action pour le milieu marin. L'année 2014 a par ailleurs été marquée par le nombre important d'avis sur les volets 4 et 5 des projets stratégiques de grands ports maritimes. L'Ae a rendu 8 avis sur des projets qu'elle avait soumis à étude d'impact par décision au cas par cas32. In fine, comme les années précédentes, un tiers des dossiers relevait des projets de transports (routiers et ferroviaires dont le transport guidé), mais seulement un quart de l'aménagement (foncier ou non), 9 % de l'énergie et 14 % étaient des « plans/programmes ». L'année 2014 a été caractérisée par un grand nombre de dossiers de plans/programmes concernant la mer ou le littoral (projets stratégiques des grand ports maritimes, plans d'action pour le milieu marin, charte du parc national de Port Cros19), de nombreux dossiers de pôles d'échanges multimodaux (8 dossiers) et encore 17 projets d'aménagement foncier, agricole et forestier essentiellement liés aux lignes à grandes vitesse (LGV) en construction (Sud-Europe-Atlantique, Rhin-Rhône et Est). Pour ce qui concerne les avis Les dossiers traités relevaient cependant d'une très grande diversité ; certains représentaient des enjeux socioéconomiques considérables, le projet de ligne LGV « Grand projet du Sud-Ouest20 » ou celui de la ligne 14-16-17 du Grand Paris Express21 par exemple. D'autres étaient de portée strictement locale, telles des stations de transit de matériaux et des centrales d'enrobage liées à la LGV Sud-EuropeAtlantique (SEA) ou des suppressions de passages à niveau. La localisation des projets a tendu à s'équilibrer entre l'est et l'ouest et le nord et le sud : 13 % en Bretagne, presque 9 % en Poitou-Charentes, 16 % franciliens et 6 % en PACA. Aussi, contrairement aux premières années d'existence de l'Ae, qui a traité une majorité de dossiers d'Île-de-France et du sud-est, et à l'année 2013 où le quart des dossiers était encore francilien, 2014 a conduit à un rééquilibrage du nombre de dossiers sur les régions de l'ouest en grande partie par les dossiers liés aux LGV en cours (Sud-Europe-Atlantique et Bretagne ­ Pays de Loire) et à des dossiers ferroviaires en Bretagne. Elle a instruit un flux régulier de projets, plans et programmes des départements d'outre-mer (la plupart en Guyane). 19 Avis Ae n° 2014-76. 20 Avis Ae n° 2013-121, 2013-122 et 2013-123. 21 Avis Ae n° 2014-25. 22 Avis Ae n° 2014-29, 2014-30 et 2014-51. 23 Avis Ae n° 2014-38. 24 Avis Ae n° 2014-72. 25 Construction du télésiège des Mélèzes sur le domaine skiable des Houches à Saint-Gervais - Avis Ae n° 2014-78. 26 Protection et aménagement du site naturel dit « des Salines » sur la commune de Sainte-Anne à la Martinique - Avis Ae n° 2013 -121. 27 Effacement des barrages de Vézins et La-Roche-qui-Boit sur la Sélune Avis Ae n° 2014-14 et 2012-16. 28 Installations classées pour la protection de l'environnement. 29 Installations nucléaires de base. 30 Aménagement foncier, agricole et forestier. 31 Les territoires marins métropolitains de la France sont répartis en trois façades : Manche - Mer du Nord, Atlantique et Méditerranée. Dans le cadre des programmes de mesure pour les milieux marins en objet, la façade Atlantique a été « scindée » en deux : Golfe de Gascogne au sud, Mers celtiques au nord. 32 Avis Ae n° 2013-130, 2013-139, 2014-61, 2014-79, 2014-87, 2014-88, 2014-89, Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 # RÉPARTITION THÉMATIQUE DES AVIS 2014 (en % et en nombre) # RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES AVIS I 2014 ET I DEPUIS 2009 (en %) 9% INTER RÉGIONAL/MARITIME 14 % ALSACE AQUITAINE AUVERGNE 15 % 1% 7% BASSE-NORMANDIE 25 % BOURGOGNE BRETAGNE 9% 7% 8% 5% CENTRE CHAMPAGNE-ARDENNE COM PLAN-PROGRAMME FERROVIAIRE ROUTIER MARITIME FLUVIAL ÉNERGIE ICPE28 INB29 AFAF30 AMÉNAGEMENT AUTRES 15 27 8 5 9 10 8 1 17 10 CORSE FRANCHE-COMTÉ HAUTE-NORMANDIE ÎLE-DE-FRANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI-PYRÉNÉES NORD PAS-DE-CALAIS # RÉPARTITION THÉMATIQUE DES AVIS ÉMIS DEPUIS 2009 (en % et en nombre) PAYS DE LA LOIRE PICARDIE POITOU-CHARENTES 15 % 10 % PACA RHÔNE-ALPES 3,5 2 5,2 3 4,3 4 1,7 1 4,3 2 4,3 2 13 6 4,3 3 1,7 3 3,5 5 0 0 0,9 1 4,3 3 16,5 23 2,6 3 0 1 1,7 3 1,7 1 3,5 4 2,6 5 2,6 3 8,7 5 6,1 9 3,5 9 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 13 10 % 23 % 3% 4% 8% 7% 7% 12 % # RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES AVIS EN 2014 (en nombre) 4 5 15 3 10 0 5 2 5 5 3 19 2 5 2 1 6 PLAN-PROGRAMME ROUTIER MARITIME FLUVIAL ÉNERGIE ICPE INB 28 29 52 57 34 33 38 22 15 51 75 FERROVIAIRE 113 AFAF30 AMÉNAGEMENT AUTRES 4 3 7 2 0 0 1 5 10 15 20 Guyane Guadeloupe Martinique Réunion Mayotte St-Pierre-etMiquelon Polynésie française NouvelleCalédonie # RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS 2014 (en % et en nombre) # RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES DÉCISIONS I 2014 ET DEPUIS I 2012 (en %) ALSACE 21 % 32 % AQUITAINE AUVERGNE BASSE-NORMANDIE 6% BOURGOGNE BRETAGNE 8% CENTRE CHAMPAGNE-ARDENNE 32 % COM CORSE FERROVIAIRE ROUTIER MARITIME ÉNERGIE AMÉNAGEMENT 32 32 8 6 21 HAUTE-NORMANDIE ÎLE-DE-FRANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI-PYRÉNÉES NORD PAS-DE-CALAIS PAYS DE LA LOIRE FRANCHE-COMTÉ 14 # RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS DEPUIS 2012 (en % et en nombre) PICARDIE POITOU-CHARENTES PACA RHÔNE-ALPES Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 17 % 2 3 11 10 1 0 5 3 1 1 6 8 9 7 2 2 1 1 2 2 2 2 2 2 10 11 6 5 1 1 1 1 2 2 3 4 6 5 7 6 12 9 3 8 5 9 4% 6% 47 % # RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES DÉCISIONS EN 2014 (en nombre) 4 26 % 6 FERROVIAIRE 106 ROUTIER MARITIME ÉNERGIE AMÉNAGEMENT 59 14 10 38 3 9 13 11 3 1 1 1 3 3 8 7 15 1 14 2 6 8 4 2 0 1 5 10 15 20 Guyane Guadeloupe Martinique Réunion Mayotte St-Pierre-etMiquelon Polynésie française NouvelleCalédonie Pour ce qui concerne les décisions de soumission ou non à étude d'impact au cas par cas Les dossiers traités restent eux aussi d'une grande diversité. La classification par thématique des décisions de l'Ae est cependant approximative, les opérations étant en majorité composites : ferroviaire-routier, aménagement et ferroviaire, et donc difficiles à classer précisément dans un domaine précis. Parmi les décisions prises en 2014 concernant des projets indépendants, une a fait l'objet d'un avis délibéré de l'Ae dès 201433. L'Ae a en outre rendu en 2014, 8 autres avis concernant ce type de projets pour lesquels elle avait pris en 2012 ou 2013 une décision de soumission à étude d'impact. Aussi, au 31 décembre 2014, elle avait été saisie de 40 % des dossiers pour lesquels elle avait pris une décision 128 dossiers ont été reçus et 99 ont donné lieu à décision (pour les 29 autres, soit ils relevaient d'une autre autorité environnementale ­ pour 10 d'entre eux ­, soit ils ne relevaient pas du cas par cas ­ pour 8 d'entre eux ­, soit ils ont été retirés par le pétitionnaire avant décision). de soumission sans qu'ils soient partie intégrante d'un projet soumis à étude d'impact. L'Ae, après avoir analysé les dossiers reçus pour avis dans ce cadre, a identifié 3 dossiers (sur 17) pour lesquels sa décision ne semblait pas avoir été finalement opportune. L' A e E N 2 0 1 4 25 dossiers ont donné lieu à une décision de soumission à étude d'impact soit 25 % des décisions ; ce taux descend à 13 % si l'on exclut les décisions de soumission liées au fait que l'opération présentée à l'examen fait partie intégrante et indissociable d'un projet soumis à étude d'impact obligatoire. La part de décisions de soumission à étude d'impact diminue chaque année depuis 2012. Les informations fournies par le pétitionnaire pour réaliser l'examen de son dossier (un quart d'entre elles ont été adressées à l'Ae sous format papier) ont été l'objet de demandes de compléments dans 25 % des cas. Ce taux est stable depuis 2012. La moitié des dossiers reçus en 2014 vient, à égalité, de 4 régions : Aquitaine, Poitou-Charentes, Centre et Île-de-France, le sud-est n'en recensant que 14 % (en 2012, la moitié des dossiers provenait du quart sud-est ; en 2013 la répartition était plus homogène). En revanche le domaine des transports reste très largement prédominant (64 % des décisions prises). On constate en outre une augmentation des dossiers « maritime » liée à l'évolution des Zones de mouillage léger (ZMEL). 4 recours gracieux ont été déposés auprès du président de l'Ae, dont un a donné lieu à modification du sens de la décision, suite aux compléments techniques apportés par le pétitionnaire34. Le détail des 110 avis rendus et 99 décisions prises (ainsi que des 29 dossiers ne relevant pas de l'Ae, ni finalement d'un examen au cas par cas ou retirés par le pétitionnaire) est donné dans les tableaux et cartes situés en annexe, par thématique et par région. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 15 # FERROUTAGE DE CAMION SUR TRAIN 33 Halte ferroviaire d'Irigny-Yvours : décision Ae n° F-082-13-C-105 et avis Ae n°2014-79. 34 Décision Ae n° F-054-14-C-0015, dossier de la mairie de Saint-Trojan-les-Bains. L' A e E N 2 0 1 4 TÉMOIGNAGES Préambule 16 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 Le 4 mars 2014, l'Ae a réuni les maîtres d'ouvrage et les responsables des directions centrales des Ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'égalité des territoires, du logement et de la ruralité, afin de leur présenter son rapport d'activité. Lors de cette séance, deux représentants de maître d'ouvrage35 ont formulé un certain nombre d'observations et de voeux, préludant à des échanges avec tous les participants. Ils ont en particulier émis les souhaits suivants : bénéficier de la part de l'Ae d'un plus grand nombre de cadrages préalables, émettre des avis plus en amont dans le processus d'élaboration du projet, simplifier les procédures et faire connaître plus l'Ae auprès des acteurs dont le public, organiser des retours d'expérience sur les avis de l'Ae, actualiser les guides des études d'impact en s'appuyant sur des synthèses et analyses de l'Ae, et avancer dans la modernisation du droit de l'environnement. L'Ae a pris bonne note de ces attentes en matière de cadrage préalable, d'analyses et de retour d'expérience de ses avis, ainsi que de simplification et d'articulation de procédures sur lesquels elle essaie d'agir, en lien avec les maîtres d'ouvrages et les autorités décisionnaires. Elle les a gardés à l'esprit dans le cadre de son activité tout au long de l'année 2014. Merci aux témoins de ce rapport 2014 d'illustrer, à plusieurs voix et chacun à leur manière, leurs échanges de l'année avec l'Ae. # BAIE DE DOUARNENEZ 35 Madame Anne Guerrero pour Réseau Ferré de France et Monsieur Georges Seimandi pour GRTGaz. \ Anne GUERRERO Adjointe au Directeur environnement et développement Durable SNCF Réseau # PASSAGE D'UN TRAIN EXPRESS RÉGIONAL TER À PORT-VILLEZ " \ Emmanuel Manier Directeur territorial Haute et Basse Normandie SNCF Réseau Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 2014, année de maturité après quatre ans de relations étroites, au début méfiantes, parfois tendues, souvent constructives entre l'Ae et RFF ? En tout cas, c'était l'année du bilan et de la réflexion sur les pistes d'améliorations dans un cadre de travail en pleine évolution : réforme ferroviaire, évolution de la politique des transports, modernisation du droit de l'environnement... Le point d'orgue en a été l'organisation conjointe Ae/DIT36/RFF d'un séminaire de travail en octobre qui a rassemblé une trentaine de personnes de la sphère de l'environnement, de l'équipement et le maître d'ouvrage que nous sommes, avec la particularité d'une représentation à la fois décisionnelle (présidence, directions centrales) et opérationnelle (rapporteurs, directions régionales et chefs de projet), technique et environnementale. Signe fort de l'intégration de l'environnement dans la conception des projets et des prises de décision. Journée très riche structurée autour de deux temps forts : un bilan partagé le matin sur les modalités de travail, les avis et leurs suites, la procédure d'examen au cas par cas et, surtout, des ateliers de travail toute l'après-midi sur des sujets aussi complexes que l'articulation des procédures, le cadrage préalable, les notions de projet/programme, la proportionnalité des études, les méthodes d'évaluation, etc. qui ont donné lieu à des discussions animées et des échanges sincères. # VOIE FERRÉE SUR LES BORDS DE LOIRE 17 « Nous n'en sommes pas ressortis avec toutes les réponses mais avec une meilleure connaissance des uns et des autres, une meilleure compréhension des enjeux. Cela a été l'occasion de discuter « sans retenue » sur des sujets concrets et de confirmer l'impression d'une vraie relation de confiance, de désir d'aller de l'avant entre l'Ae et RFF au niveau national qui se perçoit au quotidien sur les projets », témoigne Emmanuel Manier, directeur territorial Haute et Basse Normandie de RFF. « Mais attention à ne pas aborder les projets régionaux comme des grands projets de lignes nouvelles : ils sont généra- lement plus restreints géographiquement, néanmoins complexes avec de fortes interfaces avec le réseau existant, une multitude d'acteurs et... des procédures aussi lourdes, avec un niveau d'exigence qui reste élevé qui pose toujours la question du périmètre et de la proportionnalité. » L'année 2015 est l'année de l'excellence environnementale, de la simplification du droit de l'environnement et de la reconquête industrielle et économique. Un challenge qu'on doit assurer ensemble à la faveur d'une efficacité collective qui passe par des cadrages, des éclairages méthodologiques, un renforcement de l'accompagnement et des partages de retour d'expérience. 36 Direction des infrastructures de transport du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. " \ Hervé VANLAER Directeur DREAL Auvergne 18 " \ Olivier GARIGOU Responsable du service évaluation environnementale, DREAL Auvergne Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne a eu en 2014 des relations avec la formation d'autorité environnementale du CGEDD au titre de son activité propre en matière d'autorité environnementale, mais aussi en tant que maître d'ouvrage d'un projet routier pour lequel l'avis de l'autorité environnementale nationale a été sollicité. Le rôle d'autorité environnementale de la DREAL est très important dans la vie d'une DREAL. Quelques années après la mise en oeuvre du dispositif, nous en voyons les premiers résultats, notamment l'amélioration des études d'impact, l'intérêt croissant des maîtres d'ouvrages pour les interventions de l'autorité environnementale et l'utilisation des avis par la société civile. Pour ce dernier volet, il convient de souligner le sérieux des analyses de l'autorité environnementale nationale. Pour notre projet, cet avis nous a semblé globalement approprié même si sur certains points, le niveau de précision demandé nous a paru trop élevé. C'est une difficulté inhérente à l'exercice d'évaluation environnementale pour des projets s'étalant dans le temps : il est légitime de souhaiter une prise en compte en amont des enjeux, mais à l'inverse et à titre d'exemple, il n'est pas pertinent de prévoir dès la déclaration d'utilité publique d'un projet routier d'identifier les lieux d'entreposage des matériaux. Depuis sa création et particulièrement en 2014, la participation de l'Ae du CGEDD au réseau des services chargés de l'autorité environnementale en DREAL a été utile. La confrontation de positions parfois contrastées entre les DREAL et le CGEDD enrichissent l'exercice de l'autorité environnementale en région comme par exemple pour la pratique du cadrage préalable, de l'examen au cas par cas ou de la limite entre l'analyse des justifications d'un projet et le jugement sur son opportunité. Souhaitons que ces échanges continuent. Pour la qualité de nos avis d'autorité environnementale, les progrès déjà réalisés nous semblent devoir encore être confortés principalement sur trois points : 1. Un des écueils est, dans un avis, de mettre principalement l'accent sur ce qui ne va pas. Il convient bien sûr d'éclairer le public sur d'éventuels manques d'une étude d'impact mais il faut aussi mettre en évidence les aspects positifs. Il peut être très décourageant pour un maître d'ouvrage qui a fait des efforts, de recevoir un avis pointant essentiellement des éléments négatifs, parfois assez secondaires ; 2. La deuxième piste de progrès est de définir jusqu'où aller dans une étude d'impact. Il ne s'agit pas de savoir si l'on peut aller plus loin car la réponse est toujours positive mais bien de juger si les informations disponibles permettent d'apprécier correctement les impacts du projet compte tenu des enjeux environnementaux ; 3. Enfin, le dernier point porte sur la hiérarchisation des remarques. Elles sont parfois nombreuses et il faut aider le lecteur à savoir ce qui est important et ce qui l'est moins, que la remarque soit positive ou négative. Des avis plus courts pourraient permettre de répondre à cela. " # TÉLÉSIÈGE LES MÉLÈZES L' A e E N 2 0 1 4 \ Pascal GALICHON Directeur de l'environnement et de la planification du GPM du Havre " \ Patrick BOURVEN Sous-directeur des ports et du transport fluvial DST/DGITM/MEDDE Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 Patrick Bourven, Sous-directeur des ports et du transport fluvial (PTF) à la Direction des services de transport de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) : « L'année 2014 a été riche en échanges avec l'Ae. L'arrivée à échéance des projets stratégiques 2009-2013 des Grands ports maritimes métropolitains (GPM) et leur première élaboration en outre-mer ont conduit les ports à réviser ou à établir la planification de leurs politiques d'aménagement pour les prochaines années. Cet exercice a introduit les premières évaluations environnementales des projets stratégiques. 1. Quels ont été vos échanges avec l'Ae en 2014 ? # PORTE CONTENEUR À QUAI DANS LE PORT INDUSTRIEL DU HAVRE Des échanges entre l'Ae, le Commissariat général au développement durable (CGDD) et les GPM ont été organisés dès avril 2013, et un document de cadrage méthodologique a été élaboré par le CGDD, les ports et notre sous-direction. » Patrick Bourven : « L'Ae a recherché un dialogue étroit avec les établissements concernés et montré une forte implication pour évaluer les dossiers dans leur contexte. Notre sous-direction a été sollicitée avant l'instruction des dossiers, puis nous avons rencontré l'Ae à nouveau après la publication des premiers avis, afin de partager nos impressions. » Pascal Galichon, Directeur de l'environnement et de la planification du Grand port maritime du Havre (GPMH) : « Au-delà des rencontres précédemment évoquées, les échanges du GPMH avec l'Ae ont pris des formes diverses. Trois dossiers très différents ont fait l'objet d'avis : le premier relevait d'un examen au cas par cas, le second concernait un projet d'aménagement soumis à étude d'impact et le troisième l'évaluation environnementale du projet stratégique 2014-2019 du GPMH. » Pascal Galichon : « Les dossiers ont bénéficié d'une meilleure compréhension de notre part des attentes de l'Ae, mais aussi d'une meilleure connaissance par l'Ae du port du Havre et de son contexte. Ce partage est très important quand le territoire dans lequel s'inscrivent les projets comporte de multiples enjeux et acteurs comme cela est le cas pour l'estuaire de la Seine. L'effort fait dans le cadre de HAROPA par les ports de Rouen et du Havre pour rapprocher leurs évaluations environnementales a été conforté par l'Ae, en désignant un rapporteur commun aux deux dossiers. Les documents (rapports environnementaux, avis et réponses) y ont gagné en cohérence et pertinence. » 19 2. Quelle plus-value identifiez-vous par rapport aux années précédentes ? 3. En tirez-vous des éléments de méthode ou pratique à mutualiser avec d'autres maîtres d'ouvrage ou autorités compétentes ? Patrick Bourven « Nos échanges avec l'Ae ont été positifs. Ils ont permis d'alimenter nos réflexions pour mettre en oeuvre le troisième volet de la stratégie nationale portuaire visant à faire des ports des gestionnaires avertis de leurs espaces dans toutes leurs composantes : industrialo-portuaires, logistiques, urbaines et, bien sûr, naturelles. Pascal Galichon « Pour l'évaluation environnementale du projet stratégique, le document de cadrage préparé par le CGDD en 2014 a permis de préciser certains points37, en particulier au regard des difficultés rencontrées par les maîtres d'ouvrage face aux textes réglementaires. Les visites de terrain par l'Ae et les échanges qui se sont tenus à ces occasions ont constitué un plus dans la compréhension des attentes mutuelles. » Pour une sous-direction comme la nôtre, il est indispensable de pouvoir se rapprocher de l'Ae afin de l'informer d'éventuels points sensibles et qu'elle puisse apporter un regard extérieur sur la politique des établissements dont nous avons la tutelle. » L' A e E N 2 0 1 4 L'Ae et la Commission néerlandaise pour l'évaluation environnementale (CNEE) se sont rencontrées à Utrecht les 10 et 11 novembre 2014 pour un temps de présentation et d'échange (dont les suites sont développées plus loin dans ce rapport). 4. Que voyez-vous à améliorer ? Qu'attendez-vous de l'Ae en 2015, notamment dans le contexte actuel ? 20 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 Patrick Bourven : « Lorsque tous les projets stratégiques auront été évalués, nous tirerons un bilan de l'exercice. Il serait du plus haut intérêt que l'Ae puisse s'y associer afin d'aboutir à des conclusions partagées et utiles pour améliorer les futurs dossiers. » Pascal Galichon : « Le retour d'expérience que nous pourrons faire tous ensemble est très souhaitable car cet exercice devra être renouvelé dans cinq ans. Par ailleurs, concernant plus spécifiquement les projets, il apparaît de plus en plus nécessaire d'évoluer vers une autorisation unique regroupant l'ensemble des autorisations nécessaires. Si l'Ae peut oeuvrer dans ce sens, il nous semble que l'environnement et l'ensemble des acteurs y gagneraient. » " \ Veronika TEN HOLDER Directrice de la Commission néerlandaise pour l'évaluation environnementale (CNEE) Aux Pays-Bas, le ministère compétent pour la négociation des directives projets et plans/programmes et leur transposition en droit néerlandais, est celui des infrastructures et de l'environnement. " Créée en 1987, la Commission néerlandaise pour l'évaluation environnementale (CNEE) est une entité juridique indépendante (fondation), seule en charge des cadrages préalables et des avis d'autorité environnementale. En 2014, elle rendra 180 avis. La CNEE est constituée d'un président (à 40 %), 8 vice-présidents (à 20 %, anciens élus ou personnalités d'expérience), et 350 experts indépendants attribuant leur expertise sur la base de cas par cas. Le président et les vice-présidents animent à temps partiel les groupes de travail constitués pour chaque projet. La CNEE met au coeur de ses valeurs l'indépendance et la transparence. Régulièrement auditée par des évaluateurs externes depuis 1990, elle a toujours fait l'objet d'un rapport très positif sur ses méthodes et ses avis, dont 80 % sont considérés comme ayant eu un impact significatif sur la décision de l'autorité décisionnaire, et dont 90 % des recommandations sont suivies par celle-ci. La CNEE est assistée par un secrétariat. Ce secrétariat emploie 2 directeurs (dont un sur l'international), 15 secrétaires techniques et 14 assistants pour son activité aux Pays-Bas, 7 secrétaires techniques et 4 assistants pour son activité internationale. La CNEE a 6 semaines pour rendre son avis, sauf délai supplémentaire accordé au vu du volume ou de la complexité du dossier. Ses avis ne s'adressent jamais au maître d'ouvrage, mais toujours à l'autorité décisionnelle. 37 L'Ae n'a pas été sollicitée pour réaliser un cadrage préalable. # GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale L'Ae EN 2014 La procédure du « cas par cas » est entièrement assurée par les autorités décisionnelles elles-mêmes, la CNEE pouvant néanmoins être saisie d'une demande de conseil, ce qui reste rare. Environ 90 % des projets sont exonérés de la réalisation d'une étude d'impact. Seul le maître d'ouvrage est susceptible de recourir au contentieux dans le cadre d'une décision au « cas par cas » mais le motif d'absence d'étude d'impact pourra être soulevé par tout citoyen au moment de la décision ultérieure d'autorisation, ce qui a un effet dissuasif. Néanmoins pour contester l'absence d'étude d'impact, le juge demandera la démonstration argumentée d'une forte présomption d'effet significatif (à la charge du requérant). Depuis la réforme néerlandaise de 2010, bien que le cadrage préalable ne soit plus obligatoire, la CNEE est saisie d'environ 50 à 60 demandes par an. Quand le dossier est déclaré complet, un groupe de travail est immédiatement constitué. Il est composé d'un président, d'un secrétaire technique et de 2 à 8 experts thématiques (en moyenne 3 à 5, exceptionnellement 10) choisis parmi 350 experts figurant sur la base de données de la CNEE. Ces experts travaillent intuitu personnae et sont rémunérés par la CNEE. Il s'agit de personnalités reconnues, travaillant dans des centres de recherche de l'État, des universités ou des bureaux d'étude privés, mais aussi de retraités, d'experts étrangers. Leurs noms sont communiqués à l'autorité décisionnelle qui a la possibilité d'étayer la partialité des experts. Sur la base d'une visite de terrain par le groupe de travail, immédiatement suivie par une réunion en interne, le secrétaire technique rédige un premier avant-projet d'avis qui fait l'objet de réactions et de contributions écrites des experts. 2 ou 3 réunions du groupe de travail permettent de finaliser un projet d'avis. Celui-ci est transmis à l'autorité décisionnelle qui a une semaine pour l'étudier avant la tenue d'une réunion d'échange avec le groupe de travail, qui n'est en rien une négociation. Une fois validé par le président de la CNEE et signé par le vice-président qui a animé le groupe de travail, l'avis est immédiatement mis en ligne et un communiqué de presse est envoyé aux médias pertinentes. # RÉSERVE NATURELLE RÉGIONALE DE LA BASSE VALLÉE DE LA SAVOUREUSE 21 Dans son travail, la CNEE attache notamment une grande importance aux points suivants : la clarté du cahier des charges du projet, l'examen des variantes raisonnables, le bon emboîtement des échelles d'analyses, l'évaluation des incidences Natura 2000 (partie souvent jugée mauvaise ou insuffisante, pour 60 % des avis), la différenciation entre les « manques d'informations essentielles » et les simples « recommandations ». L'enquête publique de type français n'existe pas. L'avis de la CNEE est élaboré parallèlement à la consultation du public par Internet et la tenue de réunions publiques par l'autorité décisionnelle, dont le résultat peut être pris en compte par la CNEE dans un délai supplémentaire de 3 semaines. La CNEE insiste sur la qualité des contributions du public, pouvant conduire les experts à modifier ou compléter certaines de leurs analyses. " UNE ANNÉE D'ÉVALUATI 22 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE # VUE AÉRIENNE DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL ­ BASSE-NORMANDIE ON ENVIRONNEMENTALE UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 24 Après avoir réalisé un « arrêt sur images » en 2013, à l'issue de 4 ans d'exercice, et alimenté ainsi ses premières réflexions stratégiques, l'Ae a poursuivi son action en 2014 dans la continuité, dans un contexte qui laisse néanmoins présager des évolutions significatives. En effet, cette année a été marquée, d'une part, par l'adoption d'une directive européenne révisée concernant les projets, et, d'autre part, par les travaux de plusieurs groupes de travail sur la modernisation du droit de l'environnement, dont les propositions pourraient, si elles sont suivies par le gouvernement, faire évoluer significativement le cadre d'activité de l'Ae. La principale ambition de l'Ae reste d'apporter un éclairage sur les questions environnementales en vue d'améliorer la décision publique : au public pour l'exercice de son droit à participer à la décision, aux maîtres d'ouvrage pour améliorer leurs projets, aux autorités chargées de les approuver pour aboutir à des décisions apaisées, ainsi qu'aux autorités ministérielles en vue de faire évoluer le droit national en cohérence avec l'esprit des textes européens. Forte des suites données à ses avis antérieurs, l'Ae a également le souci de faire progresser ses propres pratiques. Au-delà des témoignages recueillis, ce rapport rassemble et synthétise l'essentiel des voies de progrès tracées en 2014, à la faveur des avis rendus, des décisions prises, et des échanges accrus avec ses partenaires, en France comme à l'étranger. Au coeur de ces voies de progrès, quelques questions clés reviennent de façon récurrente dans ses réflexions : quelle est la place des avis de l'Ae dans les processus de décision ? Quelle est la valeur ajoutée des avis de l'Ae ? Comment est assuré le suivi environnemental des projets ? Comment capitaliser les retours d'expérience ? Comment moderniser et simplifier les procédures ? Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 1. LES AVIS DE L'AE DANS LES PROCESSUS DE DÉCISION De l'avis de tous, et notamment des maîtres d'ouvrage qui ont accepté d'apporter leur témoignage dans le rapport d'activité 2013, les avis de l'Ae interviennent souvent trop tard : juste avant l'enquête publique, précédant la déclaration d'utilité publique (DUP) à un stade où le maître d'ouvrage soutient la variante d'un projet à défaut de toute autre, ou à l'inverse, dans le cadre d'une des multiples procédures postérieures à la DUP alors que le projet ne peut plus évoluer qu'à la marge. Cette ultime consultation du public n'est bien souvent perçue que comme le dernier examen de passage, avant que ne soit donné le « feu vert » pour que le projet se réalise, sans réelle possibilité de remise en question ni de retour en arrière. L'Ae a rendu de nombreux avis sur des plans et programmes en 2014. Elle avait déjà regretté en 201238 le champ restreint des plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale. Pour l'Ae, cette limite peut constituer un handicap pour la préparation de l'étude d'impact de certains projets. Une part importante de la valeur ajoutée de ses avis réside dans l'usage qui en sera fait dans la durée, par une diffusion et une appropriation progressives et continues des bonnes pratiques environnementales. C'est dans cet esprit que l'Ae présente ici les premiers enseignements des avis rendus en 2014. En complément, pour prendre du recul, l'Ae a également décidé de préparer des « notes de l'Ae » (voir infra). Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Le projet et le plan ou le programme La question du renforcement du lien entre un projet et le plan ou le programme auquel il est principalement rattaché s'est imposée pour plusieurs projets en 2014. En effet, l'Ae a régulièrement soulevé la question de la justification d'un projet tirée du rattachement à un programme ou à une décision prise en amont, ainsi que du contenu de l'évaluation environnementale de ce programme. Ceci peut s'appliquer, par exemple, pour un projet routier dans le contexte d'un parti d'aménagement ancien39, pour une installation ou une interconnexion électrique dans le contexte du système électrique national ou encore pour une installation de traitement de déchets radioactifs dans le contexte législatif, réglementaire et contractuel de la gestion nationale de ces déchets. 25 L'Ae a pu constater en 2014 par différents moyens, et en particulier en lisant les « mémoires en réponse » élaborés par les maîtres d'ouvrage pour l'enquête publique, que ses avis contribuent le plus souvent à améliorer la lisibilité et le contenu technique de l'étude d'impact, mais aussi parfois à améliorer le projet. Dans quelques rares cas, ses recommandations peuvent conduire à des remises en cause plus ou moins profondes, pouvant alors occasionner des délais supplémentaires. # AGENTS DE LA DIR EN ACTIVITÉ SUR LA RN 174 AU NORD DE POITIERS Ainsi, compte tenu de leurs impacts sur l'environnement, l'Ae s'est interrogée sur la justification de certains projets, telle qu'elle était présentée dans les dossiers, par exemple pour les projets de « canalisation Bretagne Sud »40 et « Fos Faster »41 : le premier était justifié comme nécessaire à la création du projet de Centrale Combinée à gaz de Landivisiau, dont l'instruction n'avait pas encore été engagée ; le second était justifié par les besoins en gaz de la métropole42, sans mention explicite d'une prise en compte de leurs impacts environnementaux dans les choix effectués. 38 Avis Ae n°2012-11. 39 Un parti d'aménagement routier est un choix de principe retenu sur toute la longueur d'un axe routier. Les projets routiers sont généralement réalisés par tronçons, ils remettent rarement en cause les principes retenus, parfois plusieurs décennies avant. Voir avis Ae n°2013-140. 40 Avis Ae n°2014-22. 41 Avis Ae n°2014-74. 42 Selon un courrier du préfet des Bouches-du-Rhône reçu à l'Ae le 5 janvier 2015, ce projet a été abandonné compte tenu du contexte du marché gazier. L'Ae s'est également interrogée sur la répartition effectuée ou à effectuer entre les informations présentes dans l'étude d'impact du projet et celles qui ont vocation à figurer dans l'évaluation environnementale du programme, orientant le degré de précision des informations à retenir. Il a ainsi semblé à l'Ae que certaines thématiques, comme celle des effets cumulés sur un site Natura 2000 ou de la gestion de sédiments de dragage, relevaient plus du plan/programme de rattachement du projet comme par exemple : « le parc logistique du pont de Normandie n°2 »43 et « le bassin Mirabeau »44, vis-à-vis des projets stratégiques des grands ports maritimes du Havre et de Marseille. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE tales à l'échelle du système électrique national. Une démarche analogue a été engagée pour ce qui concerne le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. 26 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'Ae a même été amenée à s'interroger sur le statut de « projet » des Plans de gestion pluriannuels des opérations de dragage (PGPOD) de canaux de Bourgogne47. Au regard de leur objet et de leur stade d'élaboration, ces plans de gestion lui ont semblé s'apparenter plus à des plans/programmes qu'à des projets. Ils rejoignent en cela la problématique des « créations de ZAC48 » sur laquelle l'Ae s'était déjà prononcée. Il en découle, des avis et des recommandations témoignant de manques significatifs d'informations et de précisions concernant les impacts de ces projets (tout particulièrement ceux concernant les volumes dragués pour les PGPOD), dus à leur teneur et aux délais inhérents au processus de décision. Un projet ou un plan/programme ? # VUE DU PONT SUSPENDU DE TANCARVILLE QUI FRANCHIT LA SEINE ENTRE TANCARVILLE ET LE MARAIS-VERNIER L'exercice peut tourner court en l'absence d'un plan ou d'un programme et d'une évaluation environnementale stratégique, comme ce fut le cas pour la décision relative au projet d'interconnexion ElecLink entre la France et l'Angleterre45 : suite à un recours gracieux, l'Ae a retiré sa décision de soumission d'une composante du projet à étude d'impact, constatant après coup qu'une autre composante indissociable du projet y était soumise de fait et qu'il n'y avait pas lieu d'effectuer un examen au cas par cas. L'Ae a estimé opportun, en parallèle, de rappeler aux autorités compétentes46 la nécessité de disposer de l'évaluation environnementale pour approuver le plan concerné, (par exemple, le schéma de développement du réseau de transport d'électricité ), seule à même de fonder la justification du projet et de comprendre ses conséquences environnemen- En règle générale, les études d'impact dont l'Ae est saisie portent sur des projets dont les principales caractéristiques sont connues et peu susceptibles d'être remises en cause. Parfois, l'Ae est saisie à un stade à l'évidence trop précoce pour que soit reconnue l'utilité publique du projet de façon correctement éclairée, la demande d'autorisation en cours n'apparaissant pas en adéquation avec le degré de maturité du projet, voire avec le programme de travaux dans lequel il s'insère. En effet : La maturité du projet et de son étude d'impact · certains projets se sont révélés faire partie du même programme de travaux qu'un autre projet dont le calendrier de réalisation n'était pas arrêté ou n'était plus d'actualité (par exemple, des AFAF49 du Haut-Rhin, liés à la branche est de la LGV RhinRhône50) voire n'était pas encore complètement défini (comme l'AFAF en Haute-Loire lié à un projet routier51) ; 43 Avis Ae n°2014-50. 44 Avis Ae n°2014-60. 45 Décision Ae F-031-13-C-0107. 46 Le maître d'ouvrage et l'autorité chargée d'approuver le plan. 47 Avis Ae n°2014-42, 2014-43, 2014-44, 2014-49. 48 Les ZAC sont considérées comme des projets par la réglementation actuelle, et non comme des plans ou programmes. 49 AFAF : Aménagement foncier agricole et forestier. 50 Avis Ae n°2013-131, 2013-132, 2013-133, 2013-134. 51 Avis Ae n°2014-24. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE · certains projets et plans/programmes étaient présentés à un stade préliminaire d'élaboration, notamment au regard de la prise en compte pertinente des impacts identifiés (avenants des contrats de développement territoriaux « Roissy ­ Terres-de-France » et « Val-de-France »52, gare nouvelle de Montpellier dans l'attente de la désignation du partenaire privé d'un partenariat public-privé53) ; · pour d'autres, le dossier présenté à l'Ae ne correspondait pas à la réalité du projet telle que présentée par le maître d'ouvrage lors de la visite des rapporteurs (aménagement du site des Salines à Sainte-Anne en Martinique54) ; · dans un autre cas, l'Ae a appris en cours de saisine et sans que l'autorité compétente ne retire sa saisine, que le projet allait être modifié de façon significative suite à des études d'incidences sur l'eau55 ; · l'Ae a également été informée en cours d'instruction qu'un projet pourrait être abandonné (aménagement de la desserte de l'Arena à Dunkerque, par exemple56) ; · enfin, le projet Fos Faster a été abandonné peu de temps après l'avis rendu par l'Ae, sur la base de raisons qui étaient déjà identifiées lorsque l'Ae avait été saisie. 52 Avis Ae n°2014-66, 2014-69. 53 Avis Ae n°2014-28. 54 Avis Ae n°2013-129. 56 Avis Ae n°2014-18. 57 Déclaration d'utilité publique. 55 Avis Ae n°2014-65 concernant le pôle d'échanges multimodal de Saint-Brieuc. Des insuffisances majeures ont parfois été relevées dans certaines études d'impact : périmètre d'étude du projet trop restreint, insuffisances de la description de l'état initial qui rendent incomplètes l'analyse des impacts et les mesures proposées par le maître d'ouvrage, processus imparfait d'élaboration ou manque inhabituel de précision pour certaines thématiques, y compris pour des grands projets d'infrastructure linéaire de transport au stade de la DUP57. Cela a notamment été le cas de l'avis relatif aux tronçons Noisy-Champs ­ SaintDenis Pleyel et Mairie de Saint-Ouen ­ Saint-Denis Pleyel (lignes 14/16/17) du réseau de transport public du Grand Paris. L'Ae rappelle que la robustesse et la fiabilité d'une étude d'impact tiennent en particulier au degré de définition du projet auquel elle se rapporte : le choix du moment de la saisine de l'Ae est donc un compromis à trouver par le maître d'ouvrage entre un projet trop avancé pour pouvoir être modifié, pouvant donner l'impression d'un projet ficelé au moment de l'enquête publique, et, à l'inverse, un projet dont les caractéristiques sont insuffisamment connues pour que ses impacts puissent être évalués. L'Ae n'a pu que s'interroger ­ voire relancer l'autorité décisionnelle ou le maître d'ouvrage ­ sur la pertinence de sa saisine dans ce cadre, le dossier étant d'emblée soit incomplet, pouvant alors justifier une saisine ultérieure de l'Ae, soit caduc. # GRAND PROJET DU SUD-OUEST (GPSO) : LIGNES NOUVELLES BORDEAUX 27 28 Ce choix est apparu cornélien pour des projets dont la réalisation n'est possible que dans le cadre d'un financement global. A titre d'exemple, les partenariats public-privé ont pour principal objectif de confier à un partenaire privé la gestion d'un projet complexe, le plus souvent au stade de la définition des objectifs que le partenaire public fixe, mais pas encore au stade de la définition de détail de ses composantes (reconstruction des barrages de l'Aisne et de la Meuse58 et gare nouvelle de Montpellier, par exemple). Cette difficulté ressort alors clairement dans l'analyse des variantes présentée dans l'étude d'impact du projet, celles-ci étant limitées par le cahier des charges du partenariat sans être présentées ou justifiées, voire définies ultérieurement par le partenaire privé dans la prestation attendue de lui. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'articulation du projet au sein d'un programme de travaux peut aussi rendre l'étude d'impact insatisfaisante et l'avis de l'Ae critique. Les impacts environnementaux et les mesures nécessaires pour les éviter ou les réduire sont dans ce cas au mieux mal définis, au pire non pris en compte dans les options de principe du programme de travaux. Ces différentes difficultés soulèvent la question, en droit français, de la bonne articulation de trois niveaux d'évaluation : celui d'un plan ou d'un schéma d'orientation, celui d'un programme de travaux et de mesures, première déclinaison concrète de ces plans et schémas (le concept d'« évaluation stratégique » s'appliquant à ces deux premiers niveaux), et celui des projets. L'Ae n'a pu que constater, en 2014, l'écart croissant entre l'interprétation européenne, qui consiste à aborder un projet dans toutes ses composantes, et une interprétation française, réglementaire et jurisprudentielle, qui assimile le plus souvent un projet à une procédure. Certains états membres articulent de façon cohérente les évaluations stratégiques et les études d'impact des projets. Pour l'Ae, il devient urgent de réduire cet écart. À ne pas le faire, on risque de fragiliser la sécurité juridique des projets à long terme. Ceci supposerait de s'interroger à la fois sur le concept français de plan/programme, mais aussi sur ce qui est attendu de son évaluation environnementale, qui ne peut être résumée à une sorte de pré-étude d'impact d'une collection de projets définis avec plus ou moins de précision. L'Ae est toujours saisie dans le cadre d'une des demandes d'autorisation relatives au projet. Les articles R.122-7 et R.122-8 du code de l'environnement en précisent les modalités de mise en oeuvre pour les projets devant faire l'objet de saisines successives. Un projet, des procédures... Selon cet article, les autorités environnementales compétentes rendent leur avis sur la base de l'ensemble du dossier de demande d'autorisation, et de son étude d'impact, notamment. En cas d'évolutions significatives du projet ou de ses impacts depuis la saisine précédente, un nouvel avis est alors requis. Si des autorisations successives sont nécessaires, l'étude d'impact est, alors, si nécessaire, également mise à jour, voire intégralement actualisée59. # RÉHABILITATION DU BARRAGE DE PONT-ET-MASSÈNE 58 Avis Ae n°2014-57 et 2014-59. L'Ae a ainsi été saisie en 2014 de dossiers sur lesquels elle avait déjà été amenée à rendre des avis les années précédentes. Pour certains d'entre eux, elle a été saisie à plusieurs reprises en 2014. C'est le cas notamment pour les extensions des lignes 12 et 14 du métro parisien, le pôle d'échanges multimodal de Rennes ou encore les bâtiments provisoires de Roland-Garros et la desserte de l'Arena de Dunkerque. Le cas particulier du talus des Ayasses dans le département de la Drôme, 59 R.122-8 du code de l'environnement. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE projet de dimension pourtant modeste, lié à une ligne ferroviaire à grande vitesse et que l'Ae a vu trois fois, est apparu « inattendu » à l'Ae, ce qu'elle n'a pas manqué de souligner dans son avis. Les cas où l'étude d'impact n'a pas été mise à jour pour tenir compte des recommandations d'un précédent avis conduisent l'Ae à souligner, sans pour autant méconnaître les délais d'élaboration des dossiers, ce défaut de prise en compte. Ce fut le cas déjà antérieurement pour les dossiers Village Nature (en Seine-et-Marne) par exemple60. Ces dossiers se sont inscrits généralement dans le schéma classique d'une demande de DUP, suivie des demandes d'autorisation « loi sur l'eau », puis de dossiers de permis de construire ou d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), plus ciblés quant à leur objet. Certains nécessitaient en outre des autorisations au titre des sites classés pour la protection de l'environnement. Dans les deux cas du prolongement de la ligne 12 du métro parisien et du talus des Ayasses, ceci peut même conduire à des dossiers dont l'Ae relève l'illisibilité, par empilement de compléments, sans explication de leur articulation et de leur cohérence. # RECONSTRUCTION DES BARRAGES MANUELS DE L'AISNE 29 Indépendamment des risques formels signalés par l'Ae dans ses avis ­ par exemple, quant à la nécessité ou non de réaliser des enquêtes publiques ­, la principale question de fond concerne la bonne information du public sur cette succession de procédures. Les dossiers permettent rarement d'appréhender l'impact global du projet, au stade de chaque procédure. Il peut être également utile de rappeler (dossier de réhabilitation du barrage de Pont-et-Massène61, par exemple) que, lorsque le projet ou son étude d'impact sont significativement modifiés suite à un avis antérieur, une nouvelle saisine de l'Ae peut être nécessaire. Jusqu'à présent, l'Ae n'a explicité une telle demande que pour les cas les plus évidents62, car elle ne s'estime pas légitime à se prononcer sur des questions d'ordre strictement procédural. 60 Avis Ae n°2013-106, troisième avis publié sur le sujet, plus d'un an après le premier, sans aucune prise en compte des avis précédents par le maître d'ouvrage. 61 Avis Ae n°2014-40. 62 Notamment les avis Ae n°2014-34 et 2014-75 concernant le prolongement de la ligne 12 du métro de Porte de la Chapelle à Mairie d'Aubervilliers. Dans le même esprit, l'Ae a également eu à instruire 9 demandes d'examen de soumission de projets à étude d'impact au cas par cas, pour des permis de construire relatifs à la ZAC Saint-Jean-Belcier à Bordeaux. Elle avait rendu un premier avis sur la gare elle-même suite à une première soumission à étude d'impact au cas par cas puis, successivement, un cadrage préalable sur la ZAC et deux avis sur les projets de création et de réalisation de cette ZAC. L'Ae n'a finalement soumis aucun permis de construire à étude d'impact. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 30 L'Ae a rendu deux avis relatifs à des avenants portant sur des contrats de développement territoriaux (Roissy ­ Terres-de-France et Val-de-France) déjà signés, destinés à permettre à des communes de réaliser des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C63 du plan d'exposition au bruit de l'aéroport Roissy ­ Charlesde-Gaulle, dans le cadre ouvert par la loi ALUR64. Il s'agissait pour l'Ae des premiers avenants à des plans/programmes. Avec l'avis fourni à l'occasion de la révision du schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guyane (l'avis initial datait de 200965), il s'agit des premiers avis rendus par l'Ae sur des plans et programmes qu'elle avait déjà eu l'occasion d'analyser. Des avis à plusieurs états d'avancement # BIEF D'ETOZ ET ROCHERS En premier lieu, l'Ae s'est interrogée sur la cohérence de certaines dispositions législatives générales relatives aux enquêtes publiques (nécessité d'une enquête publique pour toute autorisation) avec les dispositions particulières à certaines procédures. Dans le cas de la centrale d'enrobage temporaire de Lapouyade66, l'Ae a ainsi rendu un avis sur une installation classée soumise à autorisation temporaire, sans qu'il ait vocation à être publié à l'occasion d'une enquête publique. Dans quelques cas, elle a pu constater que certains maîtres d'ouvrage commençaient à exploiter leur installation avec une simple déclaration, « dans l'attente d'un enregistrement ou d'une autorisation », ce qui peut largement ôter à la consultation du public sa fonction d'information et de concertation en amont du projet. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE La cohérence entre les différentes procédures Les articles R.423-5567 et 423-5868 du code de l'urbanisme font un lien entre l'avis de l'Ae et la demande de permis de construire, et entre la procédure de permis de construire et d'autres demandes d'autorisation antérieures, pour l'enquête publique nécessaire au titre du code de l'environnement. Le second de ces articles n'a cependant pas été mis à jour à l'occasion des décrets du 29 décembre 2011. Les dispositions antérieures qui assuraient un « pont » entre le code d'urbanisme et le code de l'environnement sont désormais difficiles à appliquer. Plus fondamentalement encore, l'Ae constate qu'alors que les articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement, tout comme la directive européenne relative aux projets, traitent des projets et de leurs impacts potentiellement significatifs sur l'environnement, ces dispositions ne sont pas intégralement reprises dans les règles applicables à chacune des procédures d'autorisation auquel le projet est soumis. L'Ae constate ainsi régulièrement que certaines études d'impact, pourtant conformes aux règles de la procédure dans le cadre de laquelle l'Ae est saisie, ne sont pas conformes à ces dispositions générales. Existent donc des études d'impact à géométrie variable, résultant de dispositions réglementaires spécifiques. Pour l'Ae, l'articulation entre les dispositions qui concernent les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et celles issues de la « loi sur l'eau » peut illustrer ce type de difficultés. Alors qu'une installation soumise à autorisation au 63 Exposition au bruit modérée. 64 Article 166 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi pour l'Accès au logement et l'urbanisme rénové). 65 Avis Ae n°2009-03 et n°2014-16. 66 Avis Ae n°2014-80. 67 « Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même projet. » (R.423-55 du CU). 68 « Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf si le projet a subi des modifications substantielles après la clôture de l'enquête. » titre des installations classées pour la protection de l'environnement vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau, l'évaluation des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques peut être parfois réduite à celle de l'installation soumise à autorisation, en perdant de vue la nécessité d'appréhender les incidences globales du projet sur l'eau. Ceci peut avoir pour conséquence de ne traiter à l'occasion d'une procédure que des seuls impacts qui concernent l'autorisation demandée. Comme ces dernières peuvent elles-mêmes ne concerner qu'une partie du projet lui-même, ceci peut conduire à « saucissonner » les projets, en privant le public d'une vision complète et intégrée des impacts. Cette démarche a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de justice de l'Union européenne69. Le constat établi à l'occasion de ces différents avis a conduit l'Ae à réfléchir, à droit constant, à une meilleure articulation entre elles, des saisines de l'Ae et des enquêtes publiques des différentes procédures concernées, et donc, le plus en amont possible des demandes d'autorisation et des mises à jour des études d'impact. Ce fut le cas en 2014 notamment sur une grande partie des dossiers franciliens avec les administrations centrales et déconcentrées du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les cas de la centrale à gaz de Landivisiau73 et du projet de terminal méthanier Fos Faster74 semblent plus conformes, aux yeux de l'Ae, à la définition des projets par la directive : les dossiers permettaient à plusieurs autorités et plusieurs maîtres d'ouvrage de soumettre à une même enquête publique un équipement énergétique soumis à la législation des installations classées, en même temps que les canalisations, lignes électriques ou autres ouvrages nécessaires au fonctionnement de l'installation principale. À la lumière de l'ensemble de ces avis et réflexions, l'Ae identifie un certain nombre d'évolutions a priori souhaitables, à droit constant, qu'elle a pu également proposer dans le cadre des groupes de travail sur la modernisation du droit de l'environnement. Soutenant l'idée d'une autorisation unique, elle l'estime cependant peu opérationnelle pour certains « grands projets », dont la conception, y compris pour affiner certains volets environnementaux, nécessite plusieurs années. Pour ceux-ci, les interrogations récentes sur plusieurs projets sensibles pourraient conduire à envisager une évolution des processus réglementaires, tant en termes de consultation du public que d'évolution des études d'impact, en insérant, chaque fois que nécessaire, une saisine de l'Ae. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Comment progresser ? 31 L'Ae note également avec satisfaction qu'elle a été saisie de dossiers intégrant d'emblée plusieurs demandes rassemblées par le maître d'ouvrage et les services instructeurs : on citera notamment le projet de réouverture de la ligne ferroviaire Belfort ­ Delle70 (défrichement, loi sur l'eau, concomitamment à la DUP, la demande de dérogation « espèces protégées » ayant été instruite en amont), l'installation de gestion des sédiments de la Rance71 (loi sur l'eau, occupation du domaine public maritime, à l'occasion de la demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement), le télésiège des Mélèzes72 (autorisation de défrichement et permis de construire). L'Ae peut ainsi signaler quelques cas de saisines concomitantes par un maire à l'occasion d'une demande de permis de construire et par le préfet à l'occasion d'une demande de défrichement, sur la base de dossiers complémentaires (les demandes étant différentes), mais avec la même étude d'impact. L'Ae promeut cette pratique auprès des différentes autorités décisionnaires concernées, qui nécessite cependant une information réciproque des autorités chargées d'approuver le projet et de leurs services. # FOS FASTER 69 Voir notamment ses arrêts n°: C-392/96; C-142-07; C-205/08; C-275/09, consultables à l'adresse suivante: http://curia.europa.eu/juris/recherche.jsf. Par exemple : arrêt du 25 juillet 2008, Ecologistas en Acción-CODA, C-142/07, Rec. p. I-6097, point 44 : « Il y a lieu, enfin, de souligner que, de même que la Cour l'a déjà relevé à propos de la directive 85/337, l'objectif de la directive modifiée ne saurait être détourné par le fractionnement d'un projet et que l'absence de prise en considération de l'effet cumulatif de plusieurs projets ne doit pas avoir pour résultat pratique, de les soustraire dans leur totalité à l'obligation d'évaluation alors que, pris ensemble, ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive modifiée (voir, s'agissant de la directive 85/337, arrêts du 21 septembre 1999, Commission/Irlande, C-392/96, Rec. p. I-5901, point 76, ainsi que Abraham e.a., précité, point 27) ». 70 Avis Ae n°2014-88. 71 Avis Ae n°2014-41. 72 Avis Ae n°2014-78. 73 Avis Ae n°2014-29, 2014-30 et 2014-51. 74 Avis Ae n°2014-74. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 2. CE QUE PEUVENT APPORTER LES AVIS DE L'Ae 2.1 ­ La prise en compte d'évolutions récentes du contexte juridique et administratif L'une des principales caractéristiques des avis de l'Ae est leur transversalité : par l'identification et la mise en perspective des principaux enjeux hiérarchisés d'un projet, l'Ae s'emploie à prendre du recul vis-à-vis d'une approche strictement procédurale des projets, tout en suivant l'ordre des rubriques de l'étude d'impact ou du rapport environnemental dans un souci de clarté. 32 Au cours de 2014, ont ainsi pu être pris en compte des textes récents d'application générale : · l'existence nouvelle d'une contre-expertise du commissariat général à l'investissement75, pour des projets abondés par des fonds publics au-delà d'un seuil de référence (Grands projets du Sud-Ouest, gare nouvelle de Montpellier, canalisation de transport de gaz Bretagne Sud 14)76; · les orientations nationales de la trame verte et bleue77 (Grands projets du Sud-Ouest, gare nouvelle de Montpellier et plans d'actions pour le milieu marin78) ; · les schémas régionaux de cohérence écologique79 au fur et à mesure qu'ils sont approuvés ; · de nouveaux arrêts de la cour de justice de l'Union européenne, en l'absence de textes et jurisprudences nationaux : Habitats prioritaires, Irlande 2013 (Grands projets du Sud-Ouest et parc photovoltaïque de Pourrières80) ; · la directive « déchets »81 (bassin Mirabeau du port de Marseille), dans l'attente d'une traduction réglementaire nationale concernant certains produits non considérés jusqu'alors comme des déchets ; Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE En réponse aux attentes de plusieurs maîtres d'ouvrage, la question de l'expression d'un avis sous forme de cadrage préalable, en amont de la réalisation de l'étude d'impact, revient périodiquement, sans pour autant se traduire par des saisines formelles : l'Ae n'a ainsi rendu en 2014 qu'un avis sur une demande de cadrage préalable83. 2.2 ­ Plus de cadrages préalables ? · l'article 166 de la loi ALUR82 (avenants aux contrats de développement territorial (CDT) CERTF et Val-de-France). L'Ae s'est d'ailleurs demandée si elle devait prendre position sur la légalité de certaines dispositions des avenants présentés : elle s'est abstenue de le faire. 75 Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013. 77 Décret n°2014-45 du 20 janvier 2014. 79 L.371-3 du code de l'environnement. 80 Avis Ae n°2014-38. 81 Directive n°2008/98/CE. 76 Avis Ae n°2013-121, 2013-122, 2013-123, 2014-28, 2014-22. 78 Avis Ae n°2014-81, 2014-83, 2014-84, 2014-85. Une analyse plus fine permet de comprendre l'écart entre ces attentes et la réalité constatée pour cette année 2014 : le plus souvent, un cadrage préalable 82 Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 83 Avis n°2014-82 relatif au cadrage préalable du projet d'extension du port de pêche de La Cotinière. doit être sollicité en amont de la réalisation de l'étude d'impact, dans un calendrier souvent tendu ; en outre, un cadrage par trop général présenterait une valeur ajoutée limitée, s'il ne devait conduire qu'à paraphraser la réglementation. C'est la raison pour laquelle, lorsque l'intention en est confirmée, l'Ae encourage l'autorité décisionnelle et le maître d'ouvrage à préciser les questions non réglementaires sur lesquelles ce cadrage présentera un intérêt plus spécifique. Au résultat, la saisine de l'Ae est apparue couramment trop tardive au vu de l'objet même du cadrage. Parfois, même quand le maître d'ouvrage l'avait considéré opportun, c'est l'autorité décisionnelle, seule compétente pour saisir l'Ae, qui y a finalement renoncé. # GORGES DU GARDON Au-delà du porter à connaissance des informations détenues par les services de l'État (pour lequel l'Ae n'est pas toujours la mieux placée), les enjeux du cadrage préalable, selon l'Ae, sont les suivants : · définir le périmètre du projet et, le cas échéant, du programme au sens du code de l'environnement, en prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur ce qu'est un projet assujetti à étude d'impact ; · identifier les principaux enjeux (à ne pas confondre avec les effets), en prenant en compte des différentes échelles spatiales considérées, même s'il n'est pas toujours possible à ce stade de les formuler avec précision et de les hiérarchiser de manière définitive ; · prendre position sur le périmètre d'étude qui peut être variable selon les enjeux et les types d'impacts pressentis ; · indiquer de manière plus précise les investigations souhaitables pour les enjeux particuliers ; · répondre aux questions particulières du maître d'ouvrage lorsque ce dernier ne trouve pas dans les « bonnes pratiques » ou dans des avis de l'autorité environnementale sur des projets ou plans/programmes comparables, les réponses à ses interrogations d'ordre méthodologique. Pour des considérations pratiques de plan de charge, il ne serait pas envisageable de généraliser le recours au cadrage préalable des projets, même si les autorités décisionnaires, relayant les maîtres d'ouvrage, le demandaient. Néanmoins, a contrario, la pratique française est très en deçà de ce que l'Ae a pu constater auprès des structures étrangères d'autorité environnementale qu'elle a rencontrées en 2014. Même s'il reste souhaitable de privilégier nettement les cas où le maître d'ouvrage est confronté à des questions méthodologiques complexes, l'Ae est sensible à l'opportunité d'un cadrage préalable formel pour de grands projets faisant l'objet d'un débat public, et ceux pour lesquels le risque d'un problème majeur identifié trop tardivement dans l'avis de l'Ae serait très pénalisant. L'Ae constate néanmoins que le guide interprétatif de la Commission européenne sur le cadrage préalable des projets (en anglais) est encore trop peu connu, et les dossiers de saisine largement insatisfaisants. Sans attendre, l'Ae encourage les autorités décisionnaires à la saisir d'avis de cadrage préalable, notamment pour les projets complexes impliquant plusieurs maîtres d'ouvrage, dans un calendrier compatible avec celui du projet. L'Ae a également recommandé aux maîtres d'ouvrage et autorités décisionnaires de plans/programmes de solliciter l'Ae, afin d'en faciliter l'élaboration, ce qui permettra en outre de mettre à profit son analyse le plus en amont possible. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 33 En matière de plans/programmes, l'Ae n'a reçu en 2014 aucune demande de cadrage préalable. Elle n'en a ainsi réalisé qu'un depuis 2009 (SDRIF). Pourtant, la Commission européenne a rappelé, lors d'un colloque international à Bruxelles, en septembre 2014, que sa lecture de l'article 5, alinéa 4 de la directive de 2001 la conduit à considérer comme obligatoire le cadrage préalable des évaluations environnementales stratégiques, ce qui n'est actuellement pas la pratique en France. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 2.3 ­ Partager la compréhension des avis de l'Ae 34 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Des échanges plus soutenus avec les DREAL84, le CGDD85 et les autorités chargées d'approuver les projets Tirant profit de ses échanges avec les maîtres d'ouvrage, les services des autres autorités environnementales françaises (les DREAL et DEAL), les services instructeurs des demandes d'autorisation (demandes qui se sont particulièrement intensifiées notamment avec les services instructeurs en direction départementale des territoires et préfecture) et les autres autorités environnementales européennes, l'Ae recense plusieurs questions récurrentes : quelle est l'autorité environnementale compétente pour un projet donné ? En quoi consiste l'actualisation d'une étude d'impact ? Quand est-elle exigible ? Une enquête publique est-elle nécessaire ? Comment articuler les procédures et les dossiers ? À quel (meilleur) moment (du projet, de la procédure) saisir l'Ae et sur la base de quel dossier ? Ces échanges apportent à tous les acteurs une connaissance, plus approfondie et plus homogène, de l'existence de ces procédures « environnementales transversales » (cas par cas, étude d'impact, enquête publique, avant autorisation) mais aussi des difficultés qui peuvent exister à mettre en oeuvre les textes en vigueur, largement imputables à la complexité de l'articulation des textes entre eux et au nombre de services, parfois distincts, chargés de les appliquer. L'Ae a en particulier eu plusieurs échanges avec certaines administrations centrales sur des plans et programmes et groupes de projets de même nature ­ et un échange plus généraliste avec tous les services de l'État en Bretagne. Une demande d'appui au Cerema L'Ae participe depuis 3 ans, aux côtés des directions centrales des ministères (MEDDE et METLR), au comité technique d'un programme du Cerema86 dédié à l'évaluation environnementale, copiloté par la tête de réseau des autorités environnementales en DREAL. Sans commander d'études spécifiques, l'Ae a été invitée à intervenir dans les comités de pilotage de certaines études en cours (les projets complexes, les effets cumulés, les impacts sur l'urbanisation, l'évaluation environnementale des plans/programmes...). Dans le cadre de la préparation du programme d'action 2015 du Cerema, l'Ae a fait état d'un besoin à deux niveaux : d'une part pouvoir disposer d'une méthode de suivi de ses recommandations et avis, par les maîtres d'ouvrage, autorités décisionnaires et le public, consolidant ainsi les résultats d'une étude effectuée par le stagiaire accueilli à l'Ae en 2014 ; d'autre part de formaliser la possibilité de faire appel à son expertise, notamment à l'occasion de l'analyse de certains dossiers pour avis. Des échanges dont la nature évolue avec les autres acteurs Les liens de l'Ae avec certains interlocuteurs externes se sont développés ou renforcés : · l'Ae a rencontré la commission nationale des commissaires enquêteurs. D'un commun accord, des rencontres régulières et des réflexions communes ont été jugées opportunes. Par ailleurs, les échanges entre les commissions d'enquête et les rapporteurs de l'Ae, qui avaient préparé les avis sur les projets correspondants sont encouragés afin de faciliter une meilleure compréhension, et donc une meilleure prise en compte, de ces avis ; · l'Ae a été sollicitée pour la première fois pour intervenir devant le groupe « foncier » des géomètres-experts dans le cadre des avis qu'elle a rendus sur les aménagements fonciers, agricoles et forestiers. Rendez-vous est pris pour intervenir également en 2015, à la demande conjointe des géomètres-experts et des instructeurs « foncier » des conseils généraux ; · l'Ae a également organisé des réunions de travail ou des formations avec certains maîtres d'ouvrage récurrents (RFF et RTE, notamment). Un séminaire de l'Ae avec des directeurs de projet de RFF a permis d'étudier les moyens d'optimiser les saisines et les dossiers concernant les grands projets. L'objectif était également de mieux comprendre les contraintes des maîtres d'ouvrage au regard des attentes de l'Ae. 84 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 85 Commissariat général au développement durable. soumis à étude d'impact. La France présente des singularités et originalités dans sa pratique des évaluations environnementales et études d'impact, qui affectent nécessairement l'exercice de la fonction d'autorité environnementale. Néanmoins, au-delà de différences évidentes, il existe une large communauté de pratiques et de questionnements fondée sur la mission découlant des directives communautaires. D'ores et déjà le mode de fonctionnement et le bilan des 5 premières années de l'Ae ont semblé suffisamment intéressants à la direction générale de l'environnement de la Commission européenne, pour que l'Ae soit invitée à faire une présentation en 2015 devant les représentants de tous les pays de l'Union européenne, comme l'autorité environnementale des Pays-Bas (MER) et celle de Wallonie (CWEDD). Par ailleurs, l'Ae s'efforce d'identifier au fur et à mesure les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne pertinents pour les analyses sur lesquelles reposent ses avis, afin de mieux prendre en compte cette jurisprudence communautaire, lorsqu'elle est compatible avec la transposition française des directives, ou a fortiori d'application directe. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE # INSPECTION DU VIADUC DU LIGNON PAR LE CEREMA Une participation constante à des formations et informations L'Ae intervient régulièrement depuis 2009, à la demande de leurs organisateurs, dans des formations, colloques et séminaires divers. Elle y présente ses missions, son action, ses méthodes. Les échanges permettent ensuite d'identifier des voies de progrès possibles. Premiers échanges avec les autorités environnementales d'autres États membres En 2014, l'Ae a rencontré l'unité compétente pour les études d'impacts et évaluations environnementale de la Commission européenne, ainsi que les structures désignées comme « autorité environnementale » en Flandre et Wallonie, en Angleterre et aux Pays-Bas, et a rapidement échangé avec le service équivalent en Suisse. Les contacts se poursuivront en 2015, notamment avec les autres pays frontaliers. Compte tenu de la jeunesse de l'Ae (5 ans), l'expérience accumulée par d'autres structures équivalentes depuis parfois plus de 25 ans, mérite considération. 35 2.4 ­ Organiser le retour d'expérience sur les avis de l'Ae 86 Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. 87 La demande est effectuée depuis le 1er janvier 2013 via le courrier d'envoi de l'avis de l'Ae adressé par le président de l'Ae à l'autorité décisionnaire et au maître d'ouvrage. La diversité des contextes juridiques nationaux et des modes d'organisation administrative empêche de pouvoir facilement comparer le mode de fonctionnement, le niveau des « investigations » et les « pouvoirs » (allant parfois au-delà de l'avis simple) des « autorités environnementales » rencontrées. Par ailleurs la conception et le nombre des plans et programmes assujettis à évaluation environnementale sont assez différents d'un pays à l'autre, tout comme d'ailleurs le nombre et l'ampleur des projets L'Ae demande à tous les maîtres d'ouvrage et autorités décisionnelles87 d'être rendue destinataire du « mémoire en réponse », fréquemment rédigé par leurs soins et inséré au dossier d'enquête publique. Leur lecture permet d'identifier d'éventuelles incompréhensions, qu'elle s'attache à prendre en compte dans ses avis ultérieurs. Elle les réunit à l'occasion de la sortie de son rapport annuel. L'Ae a initié, en 2014, un suivi plus technique de ses avis. En effet, depuis octobre 2012, tous les avis de l'Ae depuis 2009 et toutes leurs recommandations sont saisis et intégrés dans une base de données. Ces éléments permettent d'ores et déjà d'effectuer Suivre et améliorer les avis de l'Ae L'Ae souhaite assurer de plus en plus un « retour d'expérience » de ses avis, notamment auprès des maîtres d'ouvrage qui la sollicitent pour éclairer la lecture des avis rendus, et après des commissions d'enquête publique (Cf. ci-dessus). un certain nombre d'analyses et de requêtes simples. Une prochaine version de cette base de données, plus ergonomique et disponible sur Internet, permettra que ces informations soient mises à la disposition de tous. Enfin, l'Ae continue, au fil de l'eau, notamment à l'occasion de ses délibérations, à faire évoluer ses méthodes et pratiques internes au vu des retours de ses partenaires et de ses constats internes, toujours dans l'optique d'une augmentation constante de la qualité de ses avis. En outre, des méthodologies d'analyse de ces données, notamment de l'évolution des recommandations de l'Ae, mais aussi de leur prise en compte par la chaîne des acteurs intervenant dans les projets, ont été expérimentées en 2014. Elles ont servi de base à l'élaboration du cahier des charges d'une étude plus approfondie, préalable à la mise en place par l'Ae d'un suivi en continu. Cette étude a été lancée fin 201488. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Une première note de l'Ae relative aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers liés aux infrastructures de transports En réponse aux attentes de certains maîtres d'ouvrage, en cohérence avec sa réflexion stratégique, l'Ae a décidé de produire des « notes », sous la forme de synthèses commentées de ses avis et de pistes de réflexions, sur une thématique donnée, type de projet ou thématique environnementale par exemple. 36 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'Ae a publié une première note délibérée le 5 novembre 201489 s'appuyant sur les 26 avis délibérés qu'elle avait rendus depuis sa création en 2009 concernant 50 aménagements fonciers, agricoles et forestiers (AFAF) consécutifs à la réalisation de routes nationales, d'autoroutes ou de voies ferrées. Les objectifs de cette note sont les suivants : · effectuer une synthèse commentée des avis qu'elle a rendus sur ces aménagements fonciers, agricoles et forestiers, cette synthèse étant présentée selon une structure similaire à celle de ses avis ; · présenter, au vu de ce premier bilan et du point de vue de l'Ae, des pistes d'amélioration possibles au processus d'élaboration des dossiers d'AFAF et de leurs études d'impact. # AFAF SAINT GENEST D'AMBIÈRE 88 Avec l'aide du Cerema, comme indiqué précédemment. 89 Avis Ae n°2014-N-01. 3. QUELQUES ZOOMS SUR... 3.1 ­ Les impacts sur la santé Parmi les différentes observations faites par l'Ae dans cette note, il a notamment été relevé que les études d'impact des projets d'AFAF n'explicitent pas toujours suffisamment l'articulation entre ces projets et les ouvrages (liaisons ferroviaires, routes, etc.) qui les ont rendu nécessaires, ainsi que les autres projets d'aménagement fonciers élaborés dans les territoires voisins. D'autres points, sur des thématiques particulières (justification des choix effectués, impacts hydrauliques, mesures d'évitement, de réduction et de compensation, etc.), y sont également abordés. Par exemple, dans plusieurs cas, l'Ae a recommandé la réalisation d'inventaires conformes à la réglementation90 des zones humides sur des secteurs où des travaux hydrauliques prévus par les AFAF pouvaient avoir des impacts. Elle comporte, en annexe, la liste des avis émis à cette date concernant des AFAF, ainsi qu'un glossaire des termes les plus couramment repris dans ces avis, également utiles pour la compréhension de cette note. L'Ae a évoqué ce projet de note une première fois devant l'assemblée générale du syndicat des géomètres experts « remembreurs » et aménageurs le 21 octobre 2014. Une présentation de cette note auprès des membres de l'association nationale des agents territoriaux en charge de l'aménagement foncier (ANATAF) ainsi que la participation à une formation organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur la thématique des AFAF sont prévues au premier semestre de l'année 2015. # AFAF SAINT GENEST D'AMBIÈRE La question des impacts de la qualité de l'environnement sur la santé humaine est de plus en plus prégnante dans la société. Notamment, la pollution de l'air est désormais au coeur de controverses qui concernent en particulier l'utilisation de l'automobile et la généralisation de l'usage des moteurs diesel. Les questions relatives aux sols pollués ou à la diffusion de pesticides et autres produits chimiques ou particules dans l'environnement sont également des enjeux qui inquiètent les citoyens. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'Ae s'est interrogée régulièrement dans ses avis en 2014 sur le traitement des questions de santé par les maîtres d'ouvrage dans leurs études d'impact. La plupart d'entre elles font référence principalement aux seuils réglementaires de qualité des milieux. Cette première approche nécessaire est intéressante, ne serait-ce que pour identifier les enjeux prioritaires, mais ne saurait constituer une véritable évaluation des risques sanitaires. 37 D'autres notes seront élaborées en 2015, sachant que la forme de la note, son déroulé, tout comme sa méthodologie d'élaboration, pourront présenter certaines différences de l'une à l'autre. En revanche, la délibération par les membres de l'Ae et la publication sur son site internet seront systématiques. Ces notes sont conçues pour être évolutives : le cas échéant, l'Ae les modifiera en fonction de nouveaux avis et des retours qui pourraient lui être transmis, notamment à l'occasion des échanges organisés lors de leur présentation. Les deux projets de sécurisation du boulevard périphérique de l'agglomération de Caen92 et d'élargissement de l'autoroute A10 dans la traversée de l'agglomération de Tours93 permettent d'illustrer la façon dont l'Ae a souhaité aborder l'impact sanitaire des infrastructures lié à la pollution atmosphérique. 90 Arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. 91 Avis Ae n° 2014-41 relatif au projet de gestion des sédiments de la Rance issus du site du Lyvet.92 Avis n°2014-58. 92 Avis Ae n°2014-58. 93 Avis Ae n° 2014-67. L'Ae considère que le risque sanitaire doit faire l'objet de toute l'attention des maîtres d'ouvrages notamment pour les projets qui mobilisent directement ou indirectement des sources diffuses de pollution de l'air. Les questions sanitaires liées à l'usage de produits chimiques, en particulier de pesticides sont également à évaluer de façon prioritaire. Il convient également d'attacher une grande attention aux questions de sols pollués, notamment lorsque l'usage de ces sols change, et aux effets du bruit sur la santé ou le bien-être des riverains des infrastructures. Enfin, on craint depuis quelques années l'émergence de maladies liées à la modification du fonctionnement des écosystèmes en lien avec les changements planétaires, bien que cet impact soit encore très limité. L'Ae a en particulier souhaité être vigilante sur la prise en compte des risques de prolifération de moustiques dans le cadre d'un projet de bassin de lagunage91. 38 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'Ae a considéré, pour la complète information du public, que ce résultat nécessitait d'être repris explicitement dans le corps de l'étude d'impact : même si ces deux projets ne semblent pas induire un surcroît de pollution, ils s'inscrivent dans un contexte où la qualité de l'air est un enjeu sanitaire majeur. Pour l'Ae, la participation des citoyens à la décision, principe important du développement durable, requiert un niveau d'information qui permette de comprendre l'ensemble du contexte d'un projet, et pas seulement l'appréciation de ses impacts propres. C'est nécessaire pour permettre à chacun d'avoir une bonne idée des évolutions possibles de son territoire. Ainsi éclairé, l'enjeu est non seulement de pouvoir juger de l'opportunité des projets, mais aussi, le cas échéant, de débattre d'alternatives et de participer à la construction collective d'un projet de territoire. L'enjeu sanitaire conduit également l'Ae à se montrer vigilante sur les effets des projets d'infrastructures sur le niveau de trafic induit, en particulier lorsqu'il importe de ne pas aggraver une situation initiale déjà préoccupante (cas du périphérique de Caen). Dans un autre avis, relatif à un projet d'aménagement de carrefour sur la route nationale 154 au sud de Dreux95, l'Ae a relevé l'absence de différenciation, dans l'analyse de la qualité de l'air, entre les mesures proches des lieux de vie et celles réalisées en rase campagne. Elle a également insisté sur l'importance de considérer l'ensemble des voies d'exposition, en l'occurrence la pollution des sols autant que la pollution de l'air. Les études de risques sanitaires d'excellente qualité étaient présentées, dans un volet annexe de l'étude d'impact, comme le prescrit l'article L.122-3 du code de l'environnement. Elles montraient que, dans l'état initial, le risque de cancer pour les riverains était relativement élevé, de l'ordre de 2/100094. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Dans la continuité des avis rendus antérieurement, les projets de planification territoriale96 qui concourent ou accompagnent le projet du « Grand Paris » ont également fait l'objet d'une vigilance particulière de l'Ae au regard de leurs impacts sanitaires : par leur nature, ces projets qui se situent au sein de zones d'habitation dense et de déplacements nombreux entre le domicile et le travail, et dont le principal objectif est de développer des nouveaux logements et des nouvelles activités de façon cohérente avec le développement de modes lourds de transports en commun, auront des impacts plus ou moins importants sur la santé. S'ils sont bien conçus, ils pourront contribuer significativement à l'amélioration des conditions de vie, de la santé et du bien être des habitants concernés. Un premier risque identifié par l'Ae serait de ne traiter que de l'impact induit par chaque projet, en oubliant une vision plus systémique et holistique. Le cas du Contrat de développement territorial (CDT) « Val-de-France, Gonesse, Bonneuil-enFrance97 » a ainsi conduit l'Ae à souligner l'importance de traiter de façon cohérente les questions d'exposition au bruit, aux vibrations et aux nuisances potentielles des sols pollués sur le territoire. L'analyse du CDT de « Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines, Vélizy98 » a révélé que l'évolution du risque sanitaire était difficilement prévisible avec les données d'aujourd'hui mais que la trajectoire probable de l'urbanisation et des transports, avec une part encore forte du transport individuel motorisé, impliquait une vigilance accrue pour le suivi de sa mise en oeuvre. L'Ae a ainsi recommandé que cette surveillance intègre les paramètres qui permettent une évaluation des risques sanitaires. Dans d'autres cas, c'est la dimension temporelle des impacts sanitaires qui a intéressé l'Ae. Il en est ainsi de l'avis sur le projet de bassin de stockage des sédiments du bassin Mirabeau du port de Marseille99 consistant à combler un bassin par des sédiments, susceptibles de contenir des polluants dangereux et de créer, de fait à terme, un sol pollué. L'Ae a recommandé que soit réalisée sans attendre une évaluation des risques sanitaires de ce bassin en fonction des scénarios prévus de remplissage et de son éventuelle occupation future. Elle a par ailleurs encouragé le port de Marseille à intégrer dans son plan stratégique une gestion durable des sédiments de dragage. 94 La valeur de référence retenue au niveau international par les organismes ou agences en charge de la protection de la santé est un « excès de risque individuel » inférieur ou égal à 1/100 000e. 95 Avis Ae n° 2013-135. 96 Notamment, sous la forme de contrats de développement territorial, dispositifs de contractualisation entre l'état et les collectivités territoriales prévus par la loi du Grand Paris. 97 Avis Ae n° 2014-69. 98 Avis Ae n° 2014-86. 99 Avis Ae n° 2014-60. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Ce développement sur la thématique des impacts sur la santé serait incomplet s'il ne mentionnait pas les contributions du ministère en charge de la santé et, notamment, des agences régionales de santé. En effet, lors de l'élaboration de ses avis, l'Ae s'appuie régulièrement sur leurs analyses et est conduite à y faire référence102. Les maîtres d'ouvrage ont accès à leur expertise en terme de méthodologie générale d'analyse des impacts de leurs projets sur la santé. Ils semblent n'y avoir que peu recours. En conclusion, la seule conformité aux réglementations concernant les polluants, si elle constitue un minimum, ne saurait se substituer à une évaluation rigoureuse des risques sanitaires qui intègre l'ensemble des nuisances potentielles. L'importance du volet sanitaire des études d'impact nécessite des études spécifiques bien conduites. L'utilisation d'un référentiel consensuel comme celui édité par l'Ineris100 en 2013101, bien que conçu au départ pour les installations classées, fait partie des bonnes pratiques dont l'Ae a constaté qu'elles se répandaient. En complément, elles peuvent également nécessiter la réalisation de campagnes de mesures ciblées, notamment des polluants de l'air, ou d'une caractérisation plus fine des sédiments et des sols pollués, et l'utilisation de modèles pour prédire l'évolution future de la situation. La surveillance et la bonne information du public sur cette évolution est également un point important, lorsque l'état initial est insuffisamment connu ou lorsque des incertitudes existent sur l'évolution de la situation après réalisation du projet. # PASSAGE DU TRAMWAY SUR L'AVENUE JEAN-MÉDECIN À NICE 39 En 2014, sur la base de son expérience pratique, l'Ae a été amenée à produire deux contributions écrites au groupe de travail « ERC »103 mis en place dans le cadre des chantiers de modernisation du droit de l'environnement. Les considérations qui suivent sont largement issues de ces contributions qui figurent intégralement en annexe du rapport remis à la ministre. 3.2 ­ « ...et, le cas échéant, compenser... » Au-delà de la priorité qui doit nécessairement être donnée aux mesures d'évitement, puis de réduction des impacts, la compensation ne semble pas pouvoir être considérée comme un concept universel, valide pour toutes les thématiques relevant du champ d'investigation des études d'impact. D'application déjà complexe pour la biodiversité, il ne paraît pas opérationnel pour le bruit, la qualité de l'air, les sols,... Par ailleurs, même dans le domaine de la biodiversité, la compensation, sous forme de re-création de milieux détruits, ne semble pas toujours envisageable : il est souvent nécessaire de se limiter à envisager la restauration de milieux équivalents dégradés. C'est par exemple nécessairement le cas pour la destruction de milieux humides oligotrophes ou de pelouses sèches. 100 Institut national de l'environnement industriel et des risques. 101 Guide « Évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires : démarche intégrée pour la gestion des émissions de substances chimiques par les installations classées » publié par l'Ineris en août 2013. 102 Voir notamment l'avis Ae n°2014-28 concernant la gare nouvelle de Montpellier, et l'avis Ae n°2014-86 relatif au CDT de Versailles Grand Parc - Saint Quentin-en-Yvelines - Vélizy Villacoublay. 103 ERC : « d'abord Eviter les impacts, puis les Réduire et, le cas échéant, les Compenser », selon la logique des directives communautaires transposées en droit français. En outre, il existe encore une confusion chez certains maîtres d'ouvrage entre mesures compensatoires et mesures d'accompagnement (études, animations, acquisitions foncières...)104. L'Ae est ainsi incitée à élaborer progressivement une qualification105 au cas par cas des mesures proposées. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 40 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE La logique stricte de compensation (espèce par espèce, habitat naturel par habitat naturel, fonction écologique par fonction écologique...), même s'il peut y avoir des mutualisations légitimes, est loin d'être fréquente. L'Ae estime que la compensation devrait s'apprécier au regard de la « trajectoire de référence » prévisible des terrains apportés en compensation, s'il n'y avait pas le projet ni la décision de compensation. La compensation liée aux espèces et milieux remarquables est beaucoup mieux traitée que celle liée aux atteintes à la biodiversité ordinaire, via notamment les fonctions écologiques. C'est souvent, même, la seule. Pour les compensations « biodiversité », « zones humides », « espèces protégées » ou « forêt », existe également un problème d'articulation entre le code de l'environnement et le code forestier sur la nature et la portée des mesures de compensation : dans certains dossiers, la compensation à la destruction d'habitats naturels forestier n'était envisagée qu'en termes de surface à créer ou acheter (logique du code forestier)106 ; dans un autre cas107, le maître d'ouvrage gérait deux compensations totalement distinctes pour une même surface forestière détruite. Il y a donc un besoin d'articulation entre ces deux codes sur la compensation, d'autant plus que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt introduit, avec un esprit voisin, un principe nouveau de « compensation agricole » dans le code rural. Certaines mesures compensatoires proposées reflètent plus une « négociation sociale ou administrative », voire le respect d'une exigence réglementaire minimale (cf. défrichement et zones humides108), que la logique de compensation au sens du code de l'environnement. L'enjeu du « bon fonctionnement » de la mesure compensatoire durant toute la durée de vie du projet qui induit des effets permanents compensés semble peu perçu, et les engagements portent souvent sur des durées bien inférieures à celle des effets que l'on cherche à compenser. A plusieurs reprises109, l'Ae a peiné pour s'assurer que les mesures compensatoires déjà actées au titre d'un projet précédent n'étaient pas affectées (interférence mal décrite, voire parfois même destruction) par un nouveau projet, ou par les mesures compensatoires au nouveau projet (d'où la suggestion d'un registre des compensations). Les mesures compensatoires présentées comme « additionnelles », se superposant à des mesures compensatoires précédentes, sont souvent particulièrement difficiles à évaluer. Il est indispensable d'identifier une responsabilité claire, en matière d'acceptation des mesures de réduction et de compensations proposées par un maître d'ouvrage : en droit, cela ne peut être que celui qui prend la décision relative au projet (préfet, ou gouvernement par décret) au vu de l'avis de l'Ae. Le dossier qui lui est soumis ne permet pas toujours à l'Ae de se prononcer, dans son avis, sur le niveau minimal acceptable des mesures de réduction et de compensation, pour apporter aux autorités décisionnaires les informations nécessaires pour apprécier le « bilan » du projet110. Dans certains cas, les mesures compensatoires mériteraient une évaluation de leurs propres impacts, ce que ne précise jamais l'étude d'impact. Concernant la localisation des compensations, en prenant en compte leur éloignement par rapport au site affecté, l'Ae estime : · qu'il est indispensable de prendre en compte les caractéristiques du milieu où elles vont être implantées ; · qu'il est souvent nécessaire d'évaluer les impacts des mesures compensatoires envisagées pour d'autres enjeux que celui qui les motive ; · qu'il n'est pas légitime de qualifier de mesure compensatoire une mesure dont l'impact écologique est plus fort que le bénéfice écologique ou environnemental recherché. 104 Voir notamment en 2014 l'avis Ae n°2014-72 concernant le parc éolien de Trédaniel. 105 Voir notamment l'avis Ae n°2014-70 concernant les études et les acquisitions dites de sécurisation foncières. 106 Voir notamment en 2014, l'avis Ae n° 2014-37 concernant le carrefour de l'Obélisque, qui fait le lien avec les recommandations d'un projet géographiquement voisin, Village-Nature (avis Ae n° 2011-80, 2012-14, 2012-58, 2013-48 à 51 et 2013-106). 107 Voir notamment l'avis Ae n°2014-89 concernant le talus de déblais des Ayasses. 108 Même dans le cas a priori simple des ratios minima prévus par les SDAGE, l'expérience montre que dans ce cas, le comptage des surfaces affectées (dénominateur) et celui des compensations apportées (numérateur) peuvent être tous deux sujets à caution (cf. aménagement de la desserte de l'Arena et des parcs de stationnement à Dunkerque ­ avis Ae n°2014-18). 109 Voir notamment l'avis Ae n°2014-50 concernant le parc logistique du pont de Normandie 2 et l'avis Ae n°2014-70 concernant le projet stratégique 2014-2019 du Grand port maritime du Havre. Au sein d'un même projet111, l'Ae n'identifie aucun problème à ce que certaines mesures compensent simultanément plusieurs types d'impact, relevant ou non de procédures d'autorisation différentes, dès lors que la présentation d'ensemble permet de comprendre facilement en quoi chaque type d'impact est bien compensé par une mesure, et comment chaque mesure est attribuée à un ensemble d'impacts : · l'affirmation parfois rencontrée qu'il n'y aurait pas besoin d'aller au-delà des surfaces compensatoires proposées au titre d'espèces protégées, puisque ces surfaces profitent nécessairement à la biodiversité ordinaire, mérite toujours argumentation au vu des habitats, des espèces et des fonctions écologiques identifiés et affectés significativement par le projet ; · concernant une espèce particulière, il ne suffit pas de proposer une mesure pertinente pour une phase du cycle de vie (mesure qui peut par ailleurs être également proposée pour compenser un autre impact), s'il n'est pas démontré parallèlement que l'espèce dispose par ailleurs des conditions permettant le bon accomplissement de son cycle biologique112. Dans une approche de mutualisation où il est souvent affirmé qu'une « surface particulière » vaut compensation pour plusieurs espèces, cette démonstration est indispensable ; · concernant la mutualisation entre plusieurs projets géographiquement proches, l'Ae a déjà encouragé deux maîtres d'ouvrage intervenant dans des zones voisines à développer une approche plus coordonnée et écologiquement plus fonctionnelle des mesures compensatoires. Mais cette coordination peut conduire à devoir justifier avec soin l'additionnalité sur un même territoire des mesures compensatoires concernant deux projets : l'argument de l'additionnalité doit a minima faire l'objet d'une démonstration étayée, avec des objectifs quantifiés en terme de fonctionnalités écologiques à atteindre dans un délai fixé. Par ailleurs, cette additionnalité sera plus facile à apprécier lorsque le dispositif géoréférencé de toutes les mesures compensatoires déjà mises en oeuvre, avec leur descriptif précis, sera complet et tenu à jour. Certains maîtres d'ouvrage souhaiteraient privilégier une compensation fonctionnelle plutôt que des ratios surfaciques : ces ratios représentent souvent une facilité de raisonnement qui ne peut néanmoins exonérer le maître d'ouvrage d'argumenter son choix de compensation au regard des impacts résiduels identifiés en terme d'habitats, d'espèces ou de fonctions écologiques113. Stricto sensu, l'enjeu de la fonctionnalité écologique recherchée en matière de compensation des atteintes à des habitats naturels ou à des espèces ne peut être que le « bon état de conservation » au sens de la directive communautaire « Habitat, faune, flore ». # FOS FASTER Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 41 Le fait que cette directive n'est d'application obligatoire que pour des listes limitatives d'habitats naturels ou d'espèces, n'exclut pas pour l'Ae la compensation sur la base d'une étude d'impact plus large et proportionnée qui ne saurait se limiter au respect d'obligations réglementaires minimales. 110 Voir notamment l'avis Ae n°2014-70 suscité. 111 Voir notamment l'avis Ae n°2014-63 concernant l'aménagement dit « de La Pierre Blanche » à Creil et Saint- Maximin, et l'avis Ae n°2014-74 concernant le terminal méthanier Fos Faster. 112 Voir notamment les avis Ae n° 2013-121, 2013-122 et 2013-123 relatifs à GPSO (Grand projet du Sud-Ouest). 113 Voir notamment, en 2014, l'avis Ae n° 2014-01 concernant la création d'une liaison souterraine à 225kV entre Calan, Mûr-de-Bretagne et Plaine-Haute. Pour certains grands types d'écosystèmes complexes (par exemple les dossiers examinés par l'Ae sur l'estuaire de la Seine), la fonctionnalité écologique peut représenter un enjeu majeur et prioritaire, et conduire à privilégier une mesure compensatoire visant à restaurer les grands mécanismes (modalités du transport sédimentaire, perméabilité transversale...), en considérant que les mesures ponctuelles visant des habitats naturels ou des espèces particuliers ne pourront pleinement atteindre leur objectif qu'à la condition que ces préalables sont remplis. 42 Le thème de l'équivalence fonctionnelle est un sujet sur lesquels les références scientifiques manquent souvent pour faciliter le travail des bureaux d'étude. Par exemple, il paraît illusoire de disposer de grilles nationales de coefficients d'équivalence, compte tenu par exemple du fait qu'on ne peut argumenter de la même manière en fonction de l'état de conservation de la population concernée, ou si on est au coeur d'une aire de répartition ou en limite. Mais peut-être serait-il envisageable de disposer à des échelles intermédiaires de certains repères susceptibles d'aider les maîtres d'ouvrage et leurs bureaux d'étude, en prenant en compte l'état de conservation, la rareté locale, la place d'un habitat ou d'une espèce dans le fonctionnement écologique, les effets cumulés découlant de la dynamique constatée en matière de projets affectant cet habitat ou cette espèce... UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Même avec un raisonnement pertinent en matière de fonctionnalité écologique, subsiste le besoin d'un coefficient multiplicateur de surface (lui-même à justifier au cas par cas) pour tenir compte d'au moins deux problèmes : · le risque d'échec de la mesure compensatoire, sauf à envisager que le maître d'ouvrage puisse s'engager à la reprendre autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que son évaluation a posteriori en valide la fonctionnalité ; Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE · le délai inévitable entre la destruction envisagée d'un habitat (naturel ou d'espèce) et le constat de la fonctionnalité de la mesure compensatoire, sauf à envisager que le maître d'ouvrage ait été en mesure d'anticiper et de proposer une mesure compensatoire immédiatement fonctionnelle. Derrière les ratios surfaciques se dissimule aussi un débat implicite sur l'obligation de moyens versus l'obligation de résultat concernant la compensation. D'une part la destruction justifiant le besoin d'une compensation est certaine, alors que la restauration envisagée comme mesure compensatoire ne garantit généralement pas un milieu (et une fonctionnalité) écologique identique à ce qui a été détruit. D'autre part le maître d'ouvrage estime souvent ne pas avoir en propre la compétence lui permettant de garantir la fonctionnalité de la mesure compensatoire, et donc devoir s'en remettre à ses conseillers que sont les bureaux d'étude, ou aux services de l'État : il considère alors souvent avoir une obligation de moyens et non de résultats. L'Ae considère cependant que l'esprit du droit communautaire porte sur une obligation de résultat, faute de quoi, a posteriori, il n'y a pas de mesure compensatoire du tout en cas d'échec. Il existe par ailleurs une dimension temporelle de la fonctionnalité écologique de la mesure compensatoire : celle-ci met très souvent du temps pour # PAYSAGE DU MARAIS POITEVIN devenir pleinement opérationnelle (fonctionnelle), et elle doit le rester durant toute la durée de vie (de fonctionnement) du projet qui a justifié la destruction qui est elle-même à l'origine du besoin de compensation. Le coefficient multiplicateur surfacique peut aussi être analysé comme une tentative de prendre en compte ces contraintes et risques. # STATION LIBRE-SERVICE VÉLO BLEU À NICE Le code de l'environnement requiert que « les études d'impact présentent les principales modalités de suivi des mesures et du suivi de leurs effets sur les différents enjeux environnementaux » (article R.122-5 7°). L'article R.122-14 ajoute que « la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet mentionne : les modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine ; les modalités du suivi de la réalisation des mesures [ERC] prévues, ainsi que du suivi de leurs effets sur l'environnement, qui font l'objet d'un ou plusieurs bilans réalisés selon un calendrier que l'autorité compétente pour autoriser ou approuver détermine. Ce ou ces bilans sont transmis pour information par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement ». 3.3 ­ Les engagements du maître d'ouvrage en matière de suivi Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Dans le même esprit, il prévoit que les évaluations environnementales des plans et programmes présentent « des critères, indicateurs et modalités ­ y compris les échéances ­ retenus : pour vérifier [...] la correcte appréciation des effets défavorables identifiés [...] et le caractère adéquat des mesures prises [...] ; pour identifier [...], à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriés ; [...] » (article R.122-20 7°). Ce chapitre est généralement particulièrement faible. Est pourtant en jeu la capacité effective des mesures de réduction et de compensation à fonctionner au niveau escompté, et donc la capacité à les modifier, le cas échéant, pour tenir compte des performances réelles évaluées sur le terrain après leur mise en oeuvre. C'est ce qui a conduit l'Ae à accorder une attention accrue à ces dispositifs dans les avis rendus en 2014. Il apparaît nécessaire de raisonner en terme de fonctionnalité, et pas seulement au moyen d'un indicateur isolé : la perturbation induite par un projet routier sur les circulations douces (piétons, cyclistes) a conduit l'Ae à recommander un suivi pour s'assurer du caractère fonctionnel de ces circulations115 ; plus fréquemment, ce sont mêmes les effets sur la circulation et les déplacements dans leur ensemble qu'il apparaît souhaitable de suivre, afin d'apprécier les effets d'une nouvelle infrastructure116. C'est également une approche récurrente pour des mesures de nature écosystémique. Or, ces dispositifs de suivi sont rarement décrits. Pour les plans et programmes, il est courant que le dispositif de suivi envisagé comporte des indicateurs qui ne sont pas nécessairement corrélés aux mesures et effets envisagés. Dans le cas des plans d'action pour le milieu marin, l'Ae a souhaité développer ce point constatant que, si le programme de surveillance s'attachait bien à répondre aux obligations découlant de la directive cadre « Stratégie pour le milieu marin », il n'apparaissait pas spontanément exploitable pour assurer le suivi des mesures des plans d'action. L'Ae a pu constater un décalage similaire dans la plupart des plans et programmes qu'elle a analysés. d'infrastructures reposent sur les analyses acoustiques au niveau de chaque maison. 43 En premier lieu, leur opérationnalité suppose des indicateurs de résultat appropriés : la restauration d'une zone humide repose sur la définition de critères explicites, quand les études d'impact ciblent le plus souvent une surface à restaurer et un type d'habitat sans nécessairement plus de précisions114 ; pour plusieurs projets, les résultats attendus de mesures de réduction du bruit lié à un projet 114 Avis Ae n°2014-18 concernant la desserte de l'Arena à Dunkerque. 115 Avis Ae n°2014-47 concernant l'aménagement de l'échangeur de la Manufacture à Sèvres. 116 Avis Ae n°2013-140 concernant la RN 102 (liaison A 75-Brioude) et n°2014-48 concernant la RD 141 entre Illies et Salomé. La durée de ce suivi n'est pas toujours précisée : elle devrait être justifiée à la fois par la durée des effets du projet et pour garantir que le résultat cherché sera bien atteint de façon pérenne. Dans le cas particulier d'une nouvelle installation nucléaire de base117, la durée de vie de l'installation étant susceptible d'être supérieure à un siècle, l'Ae a même été conduite à développer une recommandation pour anticiper le risque de vieillissement de l'installation, par une précision des dispositifs de suivi des principaux paramètres. Pour les projets les plus sensibles118 et dans le cadre de plans/programmes (CDT, projets stratégiques de ports notamment), les dossiers proposent la création de structures de suivi ou d'observatoires. L'Ae s'est alors attachée à ce qu'ils soient associés le plus en amont possible, dès le stade de la validation du dispositif de suivi. Plus largement, certains projets présentent une importance et une sensibilité particulière, ce qui a pu également conduire l'Ae à recommander une information du public en continu, avant réalisation du projet, puis au fur et à mesure de l'achèvement des études et analyses complémentaires et de la réalisation du projet. Pour les projets, comme pour les plans/programmes, l'engagement sur des résultats impliquerait que le dispositif explicite les mesures supplémentaires éventuellement nécessaires en cas de non atteinte des objectifs poursuivis : le code de l'environnement est explicite sur ce point pour les plans et programmes. Ce n'est jamais le cas dans les dossiers UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 3.4 ­ L'évaluation des plans et programmes : l'exemple des projets stratégiques des grands ports maritimes et des plans d'actions pour le milieu marin 44 Outre de nouveaux avis sur des contrats de développement territoriaux et des chartes de parcs nationaux, 2014 aura conduit l'Ae à examiner, pour la première fois, des projets stratégiques de Grands ports maritimes (GPM) et les quatre plans d'action pour le milieu marin des sous-régions marines métropolitaines. Les 15 avis rendus en 2014 sur des plans et programmes permettent de confirmer les premiers constats formulés les années antérieures ; ils permettent également de faire ressortir quelques points communs aux plans et programmes analysés, pourtant de nature très variée. # GRAND PORT MARITIME DE ROUEN dont l'Ae à été saisie, et elle a parfois souligné la nécessité de compléter l'évaluation environnementale en ce sens. Comme ce rapport le développe plus loin, un tel suivi apparaît crucial pour ne pas avoir à constater trop tard, à l'échéance du plan/programme, que les ambitions que les maîtres d'ouvrage s'étaient fixés n'ont pas été atteintes. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 117 Avis Ae n°2014-62 concernant l'INB N°116 de l'établissement AREVA NC de La Hague. 118 Avis GPSO (Grand projet du Sud-Ouest) déjà cités et, pour mémoire, notamment l'avis Ae n°2013-126 concernant la modernisation du stade de Roland-Garros. Les démarches d'évaluation environnementale stratégique étant encore récentes, les avis de l'Ae portent bien souvent sur des premiers rapports environnementaux119. Par conséquent, rares sont encore les plans/programmes pour lesquels la démarche d'évaluation environnementale a pu être prise en compte en amont de leur conception. L'Ae a pu néanmoins mesurer les améliorations apportées à ces démarches environnementales, pour les plans de deuxième génération : l'Ae a en particulier relevé des différences très nettes entre les seconds projets stratégiques des GPM métropolitains et les premiers projets stratégiques des GPM d'outre-mer, récemment créés. Ces démarches stratégiques s'inscrivant dans le temps long, l'une des premières difficultés des maîtres d'ouvrage, mais également de la démarche d'évaluation environnementale, consiste à concilier la durée somme toute modeste (5 ans en général) pendant laquelle un projet stratégique a vocation à être mis en oeuvre, avec des durées plus longues pour la plupart des grands projets qui les constituent. Ceci peut conduire à admettre que la première version d'un plan/programme reste en partie incomplète sur certains volets. En contrepartie, les objectifs environnementaux à atteindre et les indicateurs associés devraient être définis dans les meilleurs délais, le premier plan devant alors prévoir le processus itératif par lequel les objectifs seront atteints. L'Ae constate en conséquence une difficulté récurrente de définition d'un « scénario de référence », la continuité de la mise en oeuvre d'un projet stratégique excluant, sauf exception, la remise en cause d'orientations décidées plusieurs années auparavant. Cette difficulté, déjà mentionnée dans le rapport annuel 2013 est le plus souvent palliée par une description de la démarche de concertation qui a conduit à retenir le scénario présenté. Néanmoins, pour l'Ae, elle pourrait également conduire à s'interroger sur la structure des rapports environnementaux des plans et programmes. Le code de l'environnement prévoit que l'Ae formule un avis sur le rapport environnemental, ainsi que sur le projet de plan, schéma, programme ou document de planification (R.122-21 IV du code de l'environnement). A titre d'exemple, le code de l'environnement requiert qu'un des volets du rapport environnemental analyse l'articulation du plan ou du programme avec les autres plans ou programmes, ainsi que leurs impacts cumulés. De façon quasi systématique, ce volet se limite à un contrôle de cohérence a minima. L'Ae a été fréquemment conduite à approfondir ce volet, susceptible d'affecter profondément la définition du scénario de référence et, en corollaire, les impacts du plan ou du programme. Cette remarque a trouvé une résonance particulière dans les plans et programmes analysés en 2014 : les mesures en faveur du milieu marin dépendent essentiellement de l'efficacité de la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et de la politique commune de la pêche ; de même, les mesures de prévention des inondations qui découleront des plans de gestion des risques d'inondation pourraient présenter des impacts significatifs pour certains milieux littoraux ; les continuités recensées dans les schémas régionaux de cohérence écologique constituent une trame « de base » pour les projets stratégiques des ports ; les orientations des Schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), quand ils sont adoptés, imposent des ambitions en termes de réhabilitation du bâti existant, de développement des énergies renouvelables ou de réduction des rejets liés aux transports, qu'un contrat de développement territorial doit pleinement intégrer dans sa stratégie et ses projets. Au même titre, les évaluations d'incidences de tous les plans et programmes sur le réseau Natura 2000 restent encore largement imprécises, les documents d'objectifs comportant pourtant les informations pertinentes pour appréhender les enjeux, l'état de conservation des espèces et des habitats et les types de mesures de gestion appropriées. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 45 Cette difficile prise en compte du temps long concerne, de façon similaire, l'évolution des milieux et des indicateurs environnementaux : l'évaluation environnementale ne peut se contenter d'une photographie d'un état initial constaté au moment de l'élaboration du plan ou du programme, mais doit pleinement prendre en compte l'effet des évolutions en cours, résultant de dynamiques ou de décisions antérieures et parfois anciennes. Sur un plan global, une évaluation environnementale stratégique est une opportunité pour traiter 4 questions majeures : · examiner à une échelle pertinente et très en amont les grandes alternatives raisonnables (dont éventuellement celle consistant à ne rien changer, qui constitue le scénario de référence), à la lumière des objectifs des politiques publiques, dans des termes qui ne doivent pas préjuger des solutions techniques ; · en déduire les grandes solutions d'évitement retenues, en laissant néanmoins aux études d'impact le soin d'analyser des variantes à une échelle spatiale différente ; 119 A l'exception notable du schéma d'aménagement régional de Guyane (avis Ae n°2014-16). · dès lors, identifier et quantifier grossièrement les grandes catégories d'impact de l'option d'aménagement retenue et, les stratégies de réduction, voire de compensation, identifiées à la fois comme nécessaires et techniquement envisageables ; · définir pour tous les maîtres d'ouvrage et autorités concernés les principaux critères environnementaux (grandes caractéristiques, localisation, options identifiées comme inacceptables, ordre dans lequel certaines opérations devront s'enchaîner, gestion des effets cumulés, modes de gouvernance...) auxquels devront répondre les projets et mesures couverts par le plan/programme. 46 UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'identification des enjeux est un des volets cruciaux des plans et programmes. Elle s'avère d'autant plus délicate que les territoires concernés sont parfois vastes et présentent des caractéristiques diversifiées. Les rapports environnementaux identifient fréquemment des enjeux à l'échelle de l'ensemble du plan ou du programme. L'efficacité de leur mise en oeuvre semble néanmoins passer par un meilleur ciblage des territoires et des enjeux les concernant, afin d'éviter une hiérarchisation insuffisante d'enjeux multiples. Les démarches les plus abouties conduisent les maîtres d'ouvrage à identifier une liste de projets et de mesures, ayant vocation à être réalisés pendant la durée du plan ou du programme. L'Ae recommande alors de préciser en quoi le projet ou la mesure ont déjà été engagés, comment leur mise en oeuvre est envisagée sur la durée du plan ou du programme, voire s'ils ont vocation à être poursuivis ou achevés Les dispositifs de suivi constituent enfin l'une des clés de voûte des plans et programmes : fondés sur des indicateurs ou des campagnes de surveillance des milieux, adaptés non seulement aux enjeux du territoire concerné, mais aussi aux projets et mesures du plan ou du programme, ils paraissent parfois au moins aussi importants que les ambitions environnementales affichées par le plan ou le programme. Ainsi, des indicateurs ciblés paraissent parfois plus appropriés que certains indicateurs généraux ; l'Ae a aussi pu porter son attention sur les difficultés éventuelles de mise en oeuvre de certaines orientations vertueuses, justifiant une attention particulière à ce processus. Enfin, dernier maillon du suivi, les questions de gouvernance ont pu être soulevées120, notamment en s'interrogeant sur le périmètre du comité de pilotage retenu et sur les conditions dans lesquelles l'évolution des indicateurs serait de nature à déclencher un débat, voire une modification du plan/programme. Enfin, les maîtres d'ouvrage peinent, le plus souvent, à définir des mesures d'évitement, de réduction et le cas échéant de compensation, lorsque certains projets ou mesures sont susceptibles d'entraîner des impacts négatifs sur l'environnement, quand bien même les rapports environnementaux les identifient. Ces volets, pourtant rares, méritent une vigilance particulière. # GRAND PORT MARITIME DE ROUEN au cours du plan ou du programme suivant. Cette démarche permet d'appréhender les enjeux à long terme, tout en cernant mieux les impacts sur la durée du projet stratégique. 120 Voir notamment l'avis Ae n°2014-02 relatif au Contrat de développement territorial (CDT) des Boucles de la Marne. 4 - LA SOUMISSION OU NON À ÉTUDE D'IMPACT AU CAS PAR CAS, OU « LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AU QUOTIDIEN » L'Ae s'est interrogée sur le taux de soumission à étude d'impact121 des projets faisant l'objet d'une demande déposée au titre de l'examen au cas par cas. Ce taux lui apparaissait élevé au vu du taux moyen pratiqué par les autres autorités environnementales. Sur un plan quantitatif, le taux moyen de soumission par l'Ae est le même que le taux moyen national (environ 10 %), dès lors que l'on ne considère que les projets non soumis à étude d'impact au titre d'une autre de leur caractéristique ou d'une autre procédure. À chaque analyse d'un dossier « cas par cas », la question que se pose l'Ae avant de prendre une décision est la suivante : si l'on décide de soumettre à étude d'impact, quelle sera la plus-value de cette étude ? Tout en tenant compte dans son analyse des trois critères de l'annexe III de la directive « Projets », elle garde à l'esprit que la soumission à étude d'impact entraîne des coûts et des délais pour le maître d'ouvrage et pour l'Ae elle-même, qui doivent être justifiés et proportionnés à ces enjeux. # SENTIER DU LITTORAL SUR LE MONT BÉAR, LE LONG DE LA CÔTE VERMEILLE L'Ae n'assure jusqu'ici aucun suivi des décisions qu'elle a prises. Elle s'interroge cependant sur l'usage qui est fait de ses décisions, notamment lorsqu'elle prend une décision de non-soumission à étude d'impact qui s'appuie sur l'existence d'autres procédures et évaluations d'incidences (loi sur l'eau, Natura 2000, espèces protégées, sites classés par exemple). Cela peut en particulier être le cas lorsqu'une future évaluation des incidences Natura 2000, obligatoire, n'est « portée » par aucune autre autorisation123. L'Ae pourrait alors être conduite à revoir ses pratiques pour de tels cas d'espèces. Pour la première fois depuis l'instauration de ces dispositions réglementaires, l'Ae a instruit quatre recours gracieux en 2014. Sauf pour le cas du mouillage de Saint-Trojan-les-Bains évoqué plus haut et à propos duquel l'Ae a modifié le sens de sa décision, les pétitionnaires ont principalement contesté, dans les motivations de la décision, l'intégration de l'opération faisant l'objet de la demande dans un projet plus large soumis d'emblée à étude d'impact ou dans un programme d'opérations constituant une unité fonctionnelle. 4.2 ­ Le cas particulier des décisions de non-soumission s'appuyant sur l'existence d'autres procédures « environnementales » Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 47 4.3 ­ Retour d'expérience sur les soumissions 4.1 ­ La précision et la fiabilité de l'information fournie par le pétitionnaire sont primordiales La qualité du formulaire reçu par l'Ae et des informations qu'il contient s'avère toujours aussi primordiale pour permettre une analyse la plus juste du projet. L'Ae effectue régulièrement des demandes de compléments, pour parfaire la compréhension du projet, au-delà d'une analyse purement formelle. Dans un seul cas, l'Ae a revu et modifié sa décision de soumission à étude d'impact, sur la base d'éléments de fond transmis par le pétitionnaire, en réponse aux considérants et critères utilisés par l'Ae pour fonder sa décision122. 121 Cf. Les données fournies dans la première partie du rapport. 122 Décision Ae n°F-054-14-C-0015. 123 Cf. décisions concernant des reprises de talus ferroviaires en forêt d'Hirson : n°F-022-14-C-0018 et F-022-14-C-0024. Les éléments apportés par trois des pétitionnaires à l'appui de leurs recours n'ont pas conduit l'Ae à revoir le sens de ses décisions : deux d'entre elles ont été maintenues en l'état (prolongement d'une ligne de tramway à Montpellier et opération d'aménagement à la périphérie de Strasbourg) ; la troisième a été retirée, l'Ae considérant que sa décision initiale était inopportune, les travaux faisant partie d'un projet d'ensemble soumis à étude d'impact obligatoire (ElecLink). À la connaissance de l'Ae, aucune de ses décisions n'a été l'objet de recours contentieux à ce jour. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 48 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 16 avis ont été rendus à ce jour par l'Ae suite à des décisions de soumission à étude d'impact : · dans 3 cas, elle a pu constater que les impacts relevés dans la décision et l'ayant fondée avaient été mal traités dans l'étude d'impact : la décision était donc probablement fondée, mais l'étude d'impact n'a pas permis de traiter le sujet correctement ; · dans 8 cas, l'analyse du dossier remis à l'Ae l'a conduite à ne pas remettre en question mais à conforter très clairement sa décision de soumission ; · dans 3 cas cependant, l'Ae considère que la soumission à étude d'impact n'était finalement pas justifiée ; · dans 2 autres cas, enfin, la réalisation d'une étude d'impact a pu avoir un effet vertueux même si les enjeux du projet étaient limités. 4.4 ­ Avis rendus suite à soumission à étude d'impact Enfin, le contexte de la nouvelle directive « Projets » conduit d'ores et déjà à réfléchir à la possibilité offerte de décisions assorties de prescriptions, s'appuyant sur des engagements plus fermes du maîtres d'ouvrage : c'est actuellement impossible (les décisions ne pouvant que soumettre ou ne pas soumettre à étude d'impact). 5 ­ MODERNISER ET SIMPLIFIER ? Par conséquent, ces constats, effectués et partagés par l'ensemble de ses membres, la conduiront à prendre ses décisions sous réserve d'une vraie plusvalue des études d'impact attendues. Une étude sera diligentée en 2015 afin d'identifier les éventuels faisceaux d'indices qui la conduisent à soumettre des projets à étude d'impact. Suite aux constats dressés par les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement en 2013, le gouvernement a souhaité engager diverses pistes de réflexions pour simplifier le droit de l'environnement. En effet, la complexité du droit accroît les risques juridiques, l'empilement des procédures ­ sans qu'elles soient cohérentes entre elles ­ et mobilise des moyens soutenus ; l'allongement des délais engendre l'insatisfaction des maîtres d'ouvrage, et in fine certains projets génèrent des insatisfactions, voire des oppositions profondes. # GRAND PORT MARITIME DE LA RÉUNION Plusieurs expérimentations de simplification ont été engagées, afin de répondre à des objectifs ciblés : autorisations de certaines installations classées productrices d'énergie renouvelable, autorisations de certains ouvrages et travaux au titre de la loi sur l'eau... Mi-2012, la ministre chargée de l'écologie avait mandaté le président de l'Autorité environnementale pour améliorer l'exercice de l'autorité environnementale en région. Le président avait alors rendu un rapport d'étape en janvier 2013. Plus globalement, 7 groupes de travail ont été chargés de proposer des évolutions législatives et réglementaires pour améliorer : la participation du public dans les processus de décision, les études d'impact et la qualité des avis de l'autorité environnementale, la conception des projets afin de mieux « éviter, réduire, voire compenser » leurs impacts, la sécurité juridique des décisions, etc. jusqu'à envisager l'unification des procédures environnementales. L'Ae a été associée à 3 groupes de travail : celui sur les études d'impact et sur l'autorité environnementale, celui sur la démarche « éviter, réduire, compenser » et celui sur l'unification des procédures ­ y compris le suivi des expérimentations engagées ­, dont les travaux étaient encore en cours fin 2014. Elle a ainsi préparé et délibéré des contributions pour chacun de ces groupes, fondées sur quelques principes communs : · l'Ae ne peut que constater que plusieurs des difficultés soulevées dans le constat initial découlent d'un écart persistant entre l'esprit des textes européens et certaines transpositions en droit national, soucieuses ­ à juste titre ­ d'une continuité avec les procédures préexistantes. L'expérience acquise par l'Ae, réitérée en 2014, en a régulièrement apporté l'illustration ; · la comparaison avec les autres États membres conduit à constater que les évaluations stratégiques pourraient être significativement améliorées, sur un champ plus cohérent, alors que les études d'impact de projets sont très nombreuses, les seuils de chaque procédure prédéfinissant un champ très large de soumission systématique à étude d'impact ; · vu par un porteur de projets, ce cadre réglementaire encourage alors à réaliser les différentes procédures, comme une course d'obstacles, en minimisant les risques juridiques de chacune d'entre elle, en perdant alors de vue les raisons de fond qui les guident et en se risquant alors à pratiquer de fait du « saucissonnage » et à fragiliser juridiquement leur projet... · pour intégrer le plus possible, dans le droit national, la logique de « projet » au sens de la directive 2014/52/UE, auquel s'attache une étude d'impact unique, couvrant l'ensemble des enjeux environnementaux qui le concerne, quitte à la faire vivre aux différents stades de la conception du projet ; · pour prendre du recul, voire modifier les procédures en vigueur afin de restituer pleinement l'esprit des textes : compenser un impact ne peut être qu'un pis-aller, supposant qu'on ait démontré qu'il était impossible au préalable de l'éviter, ou à défaut, de le réduire ; le choix d'une variante au regard des impacts environnementaux doit faire partie du processus de conception, puis de décision d'un projet, et ne pas se limiter à la reconstruction a posteriori des raisons ayant conduit à faire ce choix ; en cas de compensation, la pertinence et la réussite d'une mesure se jugent plus au résultat, en termes de fonctionnalité, que sous la forme d'un ratio de surfaces ; · pour améliorer la cohérence globale des dispositifs d'évaluation environnementale (ce qui est soumis à évaluation environnementale, l'autorité compétente qui émet un avis), par une bonne articulation entre évaluations stratégiques de plans/programmes et études d'impact des projets et par l'amélioration de la lisibilité de l'organisation générale des autorités environnementales. C'est la raison pour laquelle l'Ae plaide résolument : Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 49 Comme le groupe de travail réuni sur ce dernier volet l'a confirmé, la décision publique gagne, sur le fond comme sur la forme, à s'appuyer sur un avis consultatif qui ne lie ni l'autorité décisionnaire ni le service qui l'instruit. Une organisation plus intégrée, articulant l'Ae du CGEDD et les autorités environnementales régionales, réduirait l'hétérogénéité des avis et permettrait un traitement de chaque projet proportionné aux enjeux qui le concernent au niveau approprié, une collégialité adaptée permettant alors d'en améliorer l'objectivité, sans remettre en cause pour autant la proximité nécessaire à la bonne appréciation de ces enjeux. ANNEXES 50 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # VUE AÉRIENNE D'UN CHENAL ENTRE LES MARAIS SALANTS ­ CHARENTE-MARITIME LISTES GÉOGRAPHIQUES ET THÉMATIQUES DES AVIS ÉMIS EN 2014 ANNEXES CARTE DES AVIS RENDUS SUR LE TERRITOIRE, DE 2009 À 2014 52 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 0 1 5 10 15 20 25 30 Nombre d'interventions de l'Ae par département Guyane Guadeloupe Martinique Réunion Mayotte St-Pierre-etMiquelon Polynésie française NouvelleCalédonie N° Ae Titre de l'avis Date de délibération Département(s) Région Typologie Plans et PROGRAMMES 2014-16 2014-76 Révision du schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guyane - voir 2009-03 Évaluation environnementale de la Charte du Parc national de Port-Cros 23/04/14 05/11/14 973 83 Guyane plan/programme Provence-Alpes-Côte d'Azur plan/programme dont plans d'action pour les milieux marins 2014-81 2014-83 2014-84 2014-85 Plan d'action pour le milieu marin ­ sous-région marine Méditerranée occidentale Plan d'action pour le milieu marin ­ sous région marine Manche ­ Mer du Nord Plan d'action pour le milieu marin ­ sous-région marine Golfe de Gascogne Plan d'action pour le milieu marin ­ sous-région marine mers celtiques 03/12/14 03/12/14 03/12/14 03/12/14 inter régional inter régional inter régional inter régional plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES dont projets stratégiques de grands ports maritimes 2014-55 2014-56 2014-68 2014-70 2014-73 Projet stratégique du Grand port maritime de la Martinique Projet stratégique du Grand port maritime de la Réunion Projet stratégique du Grand port maritime de La Rochelle Projet stratégique du Grand port maritime du Havre Projet stratégique du Grand port maritime de Rouen Constat de retrait 23/07/14 10/09/14 08/10/14 08/10/14 22/10/14 972 974 17 76 76 Martinique Réunion Poitou-Charente Haute-Normandie Haute-Normandie plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme dont contrats de développement territorial 2014-02 2014-66 2014-69 2014-86 2014-92 Contrat de développement territorial (CDT) des Boucles de la Marne 09/04/14 94 95 95 78 93 Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme Contrat de développement territorial (CDT) du Coeur économique Roissy ­ Terres-de-France ­ Avenant Logement 24/09/14 Contrat de développement territorial (CDT) Val-de-France/Gonesse/Bonneuil-en-France ­ Avenant Logement Contrat de développement territorial (CDT) Versailles Grand Parc/Saint-Quentin/Vélizy Contrat de développement territorial (CDT) Est Seine-Saint-Denis 24/09/14 17/12/14 17/12/14 53 PROJETS Domaine ferroviaire 2013-128 2013-139 2013-122 2013-121 2013-130 2014-65 2014-15 2014-06 2014-26 2014-90 2014-88 2014-04 2014-87 2014-19 2014-33 2014-61 2014-13 2014-34 2014-75 2014-71 2014-25 2014-05 2014-28 Extension de la gare Bordeaux-Saint-Jean côté Belcier Accessibilité ferroviaire sur la commune de Bassens Grand projet du Sud-Ouest au sud de Bordeaux Grand projet du Sud-Ouest Bordeaux Toulouse Bordeaux Espagne Suppression des passages à niveau n° 104 et 105 à Nonant-le-Pin Pôle d'échanges multimodal de Saint-Brieuc Pôle d'échanges multimodal Gare de Morlaix Pôle d'échanges multimodal Gare de Redon Création du Pôle d'échanges multimodal en gare de Rennes - permis de construire Pôle d'échanges multimodal de Lorient Réouverture de la ligne RFF Belfort ­ Delle au trafic voyageurs et demande de défrichement Aménagement de l'avant-gare Montparnasse Pôle gare de Moret-Veneux-les Sablons Tangentielle Ouest Saint-Germain Ceinture-Achère Ville RER Grand pôle intermodal à Juvisy-sur-Orge et Athis-Mons Création d'une passerelle en gare de Corbeil-Essonnes Construction des espaces pour la station de métro « Mairie de Saint-Ouen » de la ligne 14 du métro parisien Prolongement de la ligne 12 du métro de Porte de la Chapelle à Mairie d'Aubervilliers Phase 2 Future station « Mairie d'Aubervilliers » dans le cadre du projet de prolongement nord-est de la ligne 12 du métro parisien - permis de construire 22/01/14 12/03/14 22/01/14 22/01/14 26/02/14 24/09/14 23/04/14 09/04/14 11/06/14 17/12/14 17/12/14 26/03/14 17/12/14 23/04/14 25/06/14 10/09/14 23/04/14 25/06/14 22/10/14 33 33 33-40 31-33-40-82 61 22 29 35 35 56 90 75 77 78 91 91 93 93 93 92-93 93-77 34 34 Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Midi-Pyrénées Basse-Normandie Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Franche-Comté Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire Création d'une nouvelle station « Clichy Saint-Ouen RER » sur la ligne 14 du métro parisien permis de construire 08/10/14 Projet de transport public du Grand Paris ­ Grand Paris Express Grand Tronçon Lignes 14-16-17 Gare nouvelle de Montpellier Gare nouvelle de Montpellier - nouvelle saisine 28/05/14 Constat de report 26/03/14 09/04/14 ANNEXES N° Ae 2013-123 2014-64 2014-17 2014-79 2014-89 Titre de l'avis Grand projet du Sud-Ouest au nord de Toulouse Création du Pôle d'échanges multimodal en gare de Savenay Projet d'aménagement et d'extension de la ligne de tramway T3 afin de permettre la desserte du Grand Stade de Lyon à Décines-Charpieu Halte ferroviaire et infrastructures de desserte du site d'Yvours sur les communes d'Irigny et Pierre-Bénite Déblai des Ayasses - Permis d'aménager Date de délibération 22/01/14 24/09/14 23/04/14 19/11/14 19/11/14 Département(s) 31-82 44 69 69 26 Région Midi-Pyrénées Pays-de-la-Loire Rhône-Alpes Rhône-Alpes Rhône-Alpes Typologie ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire Domaine routier 2013-140 2014-58 2013-135 2014-67 2014-37 2014-47 2014-48 2014-63 Projet d'aménagement de la RN 102 : liaison A75-Brioude Sécurisation du boulevard périphérique nord de Caen RN 154 - Travaux routiers au sud de Dreux Aménagement d'une 3e voie sur l'A10 entre Chambray-lès-Tours et Veigné RN36 ­ Aménagement des carrefours entre la RD235 et le carrefour de l'Obélisque Aménagement de l'échangeur de la Manufacture à Sèvres Projet de requalification de la RD 141 sur les communes d'Illies et de Salomé Aménagement du carrefour dit de la Pierre Blanche RD 1016­RD 201 sur les communes de Creil et Saint-Maximin 12/03/14 10/09/14 26/02/14 24/09/14 09/07/14 09/07/14 09/07/14 10/09/14 43 14 28 37 77 92 59 60 Auvergne Basse-Normandie Centre Centre Île-de-France Île-de-France Nord-Pas-de-Calais Picardie route route route route route route route route Domaine fluvial 54 2014-14 2014-40 2014-08 2013-141 2013-142 2014-42 2014-44 2014-10 2014-43 2014-49 2014-41 2014-59 2013-118 2014-12 2014-07 2014-57 Effacement des barrages de la Sélune Réhabilitation du barrage de Pont-et-Massène Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal du Nivernais Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal du Centre Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien de la Seille canalisée Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien sur la rivière Seille Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal du Centre Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal de Bourgogne Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal de Bourgogne Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal du Nivernais Installation de transit des sédiments de la Rance à Saint-Samson-sur-Rance Reconstruction de barrages sur la Meuse Aménagement des sauts de l'Oyapock (Guyane) - voir dossier 2014-12 Aménagement des sauts de l'Oyapock (Guyane) ­ 2e dossier - voir 2013-118 Création d'un poste de pompage à Clévant Reconstruction des barrages manuels de l'Aisne 23/04/14 23/07/14 Constat de report 09/04/14 Constat de report 26/03/14 Constat de report 26/03/14 11/06/14 11/06/14 50 21 58 71 71 71 71 Basse-Normandie Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne - Champagne-Ardenne Bourgogne - Champagne-Ardenne Bourgogne Bretagne Champagne-Ardenne Lorraine Guyane Guyane Lorraine Picardie fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial/ICPE fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Constat de report 23/04/14 21-89-10 11/06/14 11/06/14 09/07/14 10/09/14 Constat de report 22/01/14 12/02/14 09/04/14 10/09/14 21-89-10 58-89 22 55-08 973 973 54 60-02 Domaine maritime 2014-77 2013-125 2014-82 2014-35 2014-60 Installation de transit de sables inertes sur le port Ouest du Grand port maritime de Dunkerque Démantèlement de navires sur le port de Saint-Nazaire Extension du port de pêche de La Cotinière à Saint-Pierre-d'Oléron (cadrage préalable) Élargissement de la passe d'entrée « Avant Port Nord » dans les bassins Est du GPMM sur la commune de Marseille Demande autorisation exploitation du bassin de confinement de matériaux de dragage dit « Bassin MIRABEAU » à Marseille 05/11/14 22/01/14 03/12/14 25/06/14 10/09/14 59 44 17 13 13 Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Poitou-Charente Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence-Alpes-Côte d'Azur maritime maritime maritime maritime maritime Énergie 2014-72 2014-30 2014-51 2014-01 2014-22 2014-45 2014-93 2014-09 Demande d'autorisation d'exploiter un Parc éolien sur le territoire de la commune de Trédaniel 24/09/14 Construction de la liaison électrique souterraine RTE à 225 kV entre le futur site du Cycle combiné gaz naturel de Landivisiau et le poste électrique existant de La Martyre-Ponant Canalisation de transport de gaz naturel - centrale de Landivisiau : « Alimentation du client Compagnie électrique de Bretagne CCCG de Landivisiau » Création d'une liaison souterraine à 225 kV Calan, Mûr-de-Bretagne et Plaine-Haute Canalisation de transport de gaz naturel dit « Bretagne Sud » de Plumergat à Pleyben Canalisation de transport de gaz naturel dit « Projet Artère du Santerre » Réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 V Fléac-Niort Liaison RTE de la Haute-Durance ­ Projets P3 et P4 25/06/14 25/06/14 26/03/14 14/05/14 23/07/14 17/12/14 09/04/14 22 29 29 22-56 56-29 60-80 16-79 5 Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Picardie Poitou-Charente Provence-Alpes-Côte d'Azur énergie énergie énergie énergie énergie énergie énergie énergie N° Ae 2014-38 2014-29 Titre de l'avis Parc photovoltaique de Pourrières Date de délibération 11/06/14 Département(s) 83 29 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Bretagne Typologie énergie énergie/ICPE Implantation d'une centrale électrique au cycle combiné au gaz à Landivisiau - voir 2013-71 25/06/14 Installations classées pour l'environnement 2014-80 2014-91 2014-32 2014-21 2013-119 2014-27 2014-74 Installation temporaire d'une station d'enrobage liée à la LGV Sud-Europe-Atlantique à La Pouyade Centre de stockage de déchets de très faible activité de l'ANDRA ­ commune de Morvilliers Installation de transit de sédiments de dragage de la Seine à Moulineaux 22/10/14 17/12/14 25/06/14 33 10 76 30 86 17 13 Aquitaine Champagne-Ardenne Haute-Normandie Languedoc-Roussillon Poitou-Charente Poitou-Charente Provence-Alpes-Côte d'Azur ICPE ICPE ICPE ICPE ICPE ICPE ICPE Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Demande d'autorisation d'exploiter le dépôt d'hydrocarbures de l'Espiguette au Grau-du-Roi 14/05/14 Station de transit de matériaux à « L'Ormeau-Saint-Denis » et « Ormeaux-Saint-Denis Ouest » sur la commune de Jaunay-Clan dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique 22/01/14 Installation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers liée à la LGV Sud-Europe-Atlantique au lieu-dit « Bois-de-Gallais » à Bédenac Terminal méthanier FOS FASTER 28/05/14 22/10/14 Installations nucléaires de base 2014-62 Autorisation de modification de l'INB N°116 de l'établissement AREVA NC de La Hague 10/09/14 50 Basse-Normandie INB Aménagements 2014-11 2013-129 2013-120 2014-50 2013-126 2013-138 2014-46 2014-18 2014-36 2014-78 Consolidation et aménagement des remparts Est du Mont Saint-Michel Protection et aménagement du site naturel dit « des Salines » sur la commune de Sainte-Anne à la Martinique Réalisation de l'Ecoquartier Flaubert à Petit-Quevilly et Rouen Parc logistique du pont de Normandie 2 Restructuration du stade Roland-Garros Construction d'un bâtiment provisoire de deux étages pour une durée de 23 mois dans le cadre de la restructuration du stade Roland-Garros Création de l'allée alluviale de Baillargues (34) Aménagement de la desserte de l'Arena et des parcs de stationnement à Dunkerque Accessibilité et permis de construire de la ZAC Petit Menin depuis l'A 22 Construction du télésiège des Mélèzes sur le domaine skiable des Houches à Saint-Gervais 23/04/14 12/02/14 22/01/14 23/07/14 11/12/13 12/03/14 Constat de retrait 23/07/14 14/05/14 09/07/14 19/11/14 50 972 76 76 75 75 34 59 59 74 Basse-Normandie Martinique Haute-Normandie Haute-Normandie Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Nord-Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais Rhône-Alpes Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement 55 dont aménagements fonciers agricoles et forestiers 2013-124 2014-52 2013-131 2013-132 2013-133 2013-134 2014-24 2014-20 2014-53 2014-39 2014-23 2014-54 2013-127 2013-136 2013-137 2014-03 2014-31 AFAF sur la commune de Eckwersheim dans le cadre de la LGV Est AFAF de Steinbourg lié à la LGV Est AFAF de Burnhaupt-le-Haut dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF d'Eteimbes dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF de Schweighouse-Thann dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF de Soppe-le-Haut dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF de Cussac-sur-Loire (43) lié à l'aménagement de la RN 88 « contournement du Puy en Velay » AFAF de Piffonds et Savigny-sur-Clairis avec extension dans la commune de Courtenay AFAF de Marigny-Marmande, Pussigny, Ports-sur-Vienne et Antogny-le-Tillac lié à la réalisation de la ligne LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Saint-Genest-d'Ambière avec extensions sur Scorbe-Clairvaux et Sossay lié à la réalisation de la ligne LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Marcay avec extension sur Marigny-Chemereau et Celle-L'Evescault dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Bouvron, Blain, Fay-de-Bretagne lié à la déviation de la RN171 AFAF sur la commune de Brossac avec extension sur Passirac dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Vouharte et Montignac-sur-Charente avec extensions sur Coulonges, La Chapelle et Xambes dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Londigny, Montjean, la Chèvrerie, Saint-Martin du Clocher, Villiers-le-Roux avec extension dans la commune de Villefagnan dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Sainte-Souline avec extension sur Passirac dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Courcôme, Villefagnan, Raix et La Faye dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique 22/01/14 23/07/14 26/02/14 26/02/14 26/02/14 26/02/14 14/05/14 14/05/14 23/07/14 09/07/14 14/05/14 23/07/14 12/02/14 12/03/14 12/03/14 26/03/14 25/06/14 67 67 68 68 68 68 43 89-45 37 86 86-87 44 16 16 16 16 16 Alsace Alsace Alsace Alsace Alsace Alsace Auvergne Bourgogne - Centre Centre Poitou-Charente Poitou-Charente - Limousin Pays-de-la-Loire Poitou-Charente Poitou-Charente Poitou-Charente Poitou-Charente Poitou-Charente AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF LISTES GÉOGRAPHIQUES ET THÉMATIQUES DES DÉCISIONS PRISES EN 2014 ANNEXES CARTE DES DÉCISIONS RENDUS SUR LE TERRITOIRE, DE 2012 À 2014 56 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 0 1 5 10 15 20 25 Nombre d'interventions de l'Ae par département Guyane Guadeloupe Martinique Réunion Mayotte St-Pierre-etMiquelon Polynésie française NouvelleCalédonie Dossier retiré par le pétitionnaire Décision retirée par l'Ae N° Ae Aménagement F-072-14-C-0003 F-072-14-C-0021 F-072-14-C-0038 F-072-14-C-0037 F-072-14-C-0072 F-072-14-C-0073 F-072-14-C-0090 F-072-14-C-0057 F-072-14-C-0062 F-072-14-C-0063 F-025-14-C-0027 F-053-14-C-0055 F-053-14-C-0089 F-053-14-C-0069 F-053-14-C-0041 F-053-14-C-0096 F-053-14-C-0097 F-024-14-C-0012 F-023-14-C-0065 F-011-14-C-0050 F-011-14-C-0099 F-011-14-C-0034 F-011-14-C-0098 F-091-14-C-0016 F-091-14-C-0054 F-091-14-C-0082 F-091-14-C-0087 F-052-13-C-0108 F-022-14-C-0026 F-022-14-C-0013 F-054-14-C-0009 F-054-14-C-0056 F-054-14-C-0061 F-054-13-C-0102 F-082-14-C-0100 F-082-14-C-0068 Énergie F-072-14-C-0043 F-026-14-C-0051 F-021-14-C-0020 F- 043-14-C-0044 F-043-14-C-0023 F-031-13-C-0107 F-031-14-C-0035 Titre de la décision Région Département Date de la décision Sens de la décision Tour mixte Logements et Bureaux ­ Lot 4.8 ­ Périmètre OIN Bordeaux Euratlantique (33) Construction d'un programme immobilier tertiaire (commerces, activités, hôtels et bureaux) Quai de Paludate ZAC Saint-Jean Belcier à Bordeaux (33) Construction d'un parc public de stationnement Quai de Paludate Lot B Zac Saint-Jean-Belcier à Bordeaux (33) Construction d'un ensemble résidentiel et d'activité tertiaire dans la ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux et commerce - Ilôt 8.2 B/8.2 C Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux,logements, commerces et parking mutualisé Ilôt 8.2 D/8.2 E Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Quai de Brienne Ilot 4,6a ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble résidentiel et d'activité tertiaire dans la ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux et commerce Ilôt 8.2 B/8.2 C Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux,logements, commerces et parking mutualisé Ilôt 8.2 D/8.2 E Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Aménagement de deux parkings provisoires sur la Pointe Presqu'île de Caen (14) Défrichement d'une zone boisée pour mise en pature - Moulin du Cosquer à Dinéault (29) Sécurisation et mise en valeur du site de Sainte-Marie du Ménez-Hom : aménagement d'un contournement routier (RD887), d'un parking et des espaces publics Parking sud de la gare de Rennes (35) Rechargement en sable dans l'anse du Magouer à Plouhinec (56) Création d'une mini-déchéterie sur l'île de Hoedic (56) Création d'une mini-déchéterie sur l'île de Houat (56) Défrichement de 12 ha 34 a 48 de bois au sein de la propriété du Many (41) Aménagement d'un parc routier sur l'ancien site de l'usine MIC (76) Extension du centre commercial de Pontault-Combault (77) Construction d'un entrepôt logistique et de bureaux annexes à Servon ZAC du Noyer-aux-Perdrix (77) Projet de construction du bâtiment 01 à Fontenay-aux-Roses (92) Projet immobilier d'habitation et commerce, sur l'îlot 3 de la ZAC de la gare Ermont-Eaubonne (95) Coupe de pins noirs sur la grotte de Dargilan (48) Défrichement de 4,15 ha pour mise en pâture sur le territoire de la commune de La Malène (48) Défrichement de 16,83 ha sur la commune de Montbrun (48) Défrichement de 4,66 ha sur la commune de Montbrun (48) Réalisation d'un jardin aqualudique sur la commune du Bernard (secteur du Port Rouge) (85) Création d'une aire naturelle de stationnement à Saint-Valéry-sur-Somme (80) Aménagement d'un ouvrage de franchissement de l'Authie sur les communes de Quend (80) et de Conchil-le-Temple (62) Requalification des voieries et des espaces publics du secteur de la gare d'Angoulême Aménagements d'accès à trois plages sur la commune de Les-Portes-en-Ré (17) ­ Demande de concession d'utilisation du DPM Travaux de lutte contre l'érosion : Apport de sable sur la plage principale de Brée-les-Bains (17) Installation de prises d'eau dans la zone ostréicole de « Le Praud » à La Flotte (17) Aménagement de la parcelle Nord-est connexe au Grand stade sur le site de Montout (69) Défrichement dans le cadre de la construction d'un télésiège débrayable 4 places dit des Mélèzes sur le domaine skiable des Houches/Saint-Gervais (74) Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Basse-Normandie Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Centre Haute-Normandie Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Pays-de-la-Loire Picardie Picardie Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Rhône-Alpes Rhône-Alpes 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 14 29 29 35 56 56 56 41 76 77 77 92 95 48 48 48 48 85 80 80-62 16 17 17 17 69 74 10/02/14 18/03/14 25/04/14 18/07/14 05/08/14 05/08/14 25/09/14 OUI NON NON NON NON NON NON Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 01/07/14 22/09/14 31/07/14 05/05/14 NON NON NON NON 57 25/07/14 NON 18/04/14 NON 20/03/14 24/06/14 NON NON 24/04/14 18/03/14 NON NON 09/07/14 31/07/14 NON NON 24/10/14 18/07/14 NON OUI Défrichement dans le cadre du projet Artère de l'Adour Canalisation DN 600 ArcanguesCoudures (64-40) Réhabilitation en 225 000 volts de la ligne à 150 000 volts Breuil Henri Paul (71) Garantie de l'alimentation électrique du poste de Marolles (51) Lignes à 225 000 volts de raccordement du poste de Saône au réseau RTE existant Construction d'une centrale hydro-électrique sur l'Ognon, commune d'Emagny (25) Raccordement électrique de la station de conversion de la société ElecLink Limited au poste RTE 400 000 volts des Mandarins via une liaison souterraine à 400 000 volts d'environ 3 km de long (62) Station de conversion France ­ Eleclink (62) Aquitaine Bourgogne Champagne-Ardennes Franche-Comté Franche-Comté Nord-Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais 64-40 71 51 25 25 62 62 07/05/14 11/06/14 18/03/14 16/05/14 OUI NON OUI OUI 14/02/14 OUI ANNEXES N° Ae F-093-14-C-0029 Titre de la décision Défrichement pour construction de deux lignes électriques aériennes à 225 Kv L'Argentière-Serre Ponçon (P4) et Grisolles-Pralong (P6) Région Département 5 Date de la décision 22/04/14 Sens de la décision OUI Provence-Alpes-Côte d'Azur Domaine ferroviaire F-042-14-C-0048 F-072-14-C-0076 F-072-14-C-0102 F-072-14-C-0103 F-083-14-C-0108 F-025-14-C-0042 F-053-14-C-0059 F-24-14-C-0036 F-024-14-C-0094 F-024-14-C-0014 F-043-14-C-0060 F-011-14-C-0005 F-011-14-C-0088 Suppression du PN 20 de Molsheim (67) Création de la halte ferroviaire Le Bouscat-Bruges sur la commune du Bouscat-en-Gironde (33) Sécurisation de la gare de Gujan Mestras (33) Sécurisation de la gare de La Teste-de-Buch (33) Suppression du PN n° 15 de Borne (43) Circulation de trains touristiques sur la ligne Caen-Flers entre Pnt Erambourg (14) et Caligny (61) ­ Création d'un quai au niveau de la halte de Caligny Travaux de relèvement de vitesse et équipement en block automatique lumineux de la ligne Rennes-Redon (35) Alsace Aquitaine Aquitaine Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bretagne 67 33 33 33 43 61 35 45 45 41-28 90 76 77 78 91 91 92 92 92 93 94 11 34 34 11 19 31 44 44 44 53 85 2 2 69 74 74 13/11/14 31/03/14 31/03/14 31/03/14 07/01/14 02/06/14 02/06/14 OUI OUI NON NON OUI OUI OUI 19/02/14 05/05/14 27/02/14 24/02/14 27/05/14 26/07/14 27/11/14 OUI OUI NON NON OUI NON NON 11/08/14 NON 16/01/14 31/07/14 21/11/14 OUI NON OUI 12/06/14 NON 03/06/14 04/09/14 17/11/14 17/11/14 17/12/14 19/05/14 15/07/14 17/04/14 19/11/14 18/03/14 01/07/14 20/02/14 19/09/14 NON OUI NON NON NON NON NON NON NON NON OUI NON OUI Création d'une passerelle piètonne équipée de 2 escaliers fixes et 2 ascenseurs en gare de Briare (045) Centre Projet d'allongement des quais en gare de Dordives (45) Modification base travaux de Droué (41) et Courtalain (28) Réouverture de la ligne Belfort ­ Delle au trafic voyageurs Construction d'un parc de stationnement sur la gare de Longueville (76)) Création d'équipements de retournement, de garage et d'alimentation des trains à Marne-la-Vallée ­ Chessy (77) Création de positions de garage pour les trains du RER B à Saint-Rémy-les-Chevreuse (78) Trottoir de manoeuvre en gare d'Orsay Ville (91) Prolongement du Tram-Train Massy-Evry (78) Permis de construire de la gare de la Défense dans le cadre du prolongement du RER E EOLE à l'ouest (92) Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du site de la gare des Vallées à La Garenne-Colombes, Colombes et Bois-Colombes (92) Création de positions de garage entre le terminus de Robinson et la gare de Fontenay-aux-Roses (92) Régénération et électrification d'une voie ferrée de service du faisceau impair de Gagny (93) Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du site de la gare d'Ivry-sur-Seine (94) Création d'une base travaux, site de Carcassonne l'Estagnol (11) Prolongement de la ligne de tramway destiné à la desserte de la Gare nouvelle de Montpellier Défrichement dans le cadre du projet de Ligne 5 de tramway de l'agglomération de Montpellier d'une superficie de 2,18 ha (34) Amélioration de la sécurité du public à la traversée des voies et de l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la gare de Bram (11) Création d'une halte ferroviaire à Malemort (19) Achèvement du doublement de la voie ferrée entre Arènes et Colomiers (ligne de Auch) (31) Mise en place du cadencement TER entre Nantes et Ancenis (44) Création de voies de garage ferroviaires à Nantes (44) Aménagement de la gare Loire et Sillon à Savenay en Pôle d'échanges multimodal Suppression du PN 161 et Amélioration de la sécurité du PN 160 à Le Genest-Saint-Isle (53) Remplacement du tablier du viaduc sur le Lay (85) Confortement de talus sur ligne SNCF Fives-Hirson km 117,850 et km 117,920 voie 1 sur la commune de Hirson HIRSON 1 (02) Confortement de talus sur la ligne SNCF Fives-Hirson km 119.920 à km 120.150 voie 2 sur la commune d'Hirson Création d'une halte ferroviaire et d'infrastructures de desserte du site d'Yvours à Irigny et Pierre-Bénite (69) Suppression du PN 93 Commune d'Etrembière (74) Suppression des PN 90 et 91 Commune de Reigner-Esery (74) Centre Centre Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Limousin Midi-Pyrénées Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Picardie Picardie Rhône-Alpes Rhône-Alpes Rhône-Alpes 58 F-011-14-C-0106 F-011-14-C-0049 F-011-14-C-0011 F-011-13-C-0118 F-011-14-C-0075 F- 011-14-C-0101 F-011-14-C-0104 F-011-14-C-0074 F-091-14-C-0091 F-091-14-C0008 F- 091-14-C-0040 F-091-14-C-0006 F-074-13-C-0101 F-073-14-C-0032 F-052-14-C-0067 F-052-14-C-0105 F-052-13-C-0106 F-052-14-C-0047 F-052-14-C-0022 F-022-14-C-0018 F-022-14-C-0024 F-082-13-C-105 F-082-14-C-0045 F-082-14-C-0046 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Domaines fluvial et maritime F-022-13-C-0117 F-054-14-C-0033 F-025-14-C-0001 F-025-14-C-0095 F-025-13-C-0109 Déconstruction de la passerelle de Séraucourt à Séraucourt-le-Grand (02) Confortement et restauration de l'exutoire du canal de la Perroche à Dolus d'Oléron (17) Renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du DPM pour mouillages groupés de navires de plaisance sur le littoral de la commune d'Agon-Coutainville (50) Zone de mouillages et d'équipements légers dans l'anse de Plainvic à Digulleville (50) Travaux de dragage d'entretien du port de plaisance du Hourdet à Cayeux-sur-Mer (80) Picardie Poitou-Charentes Basse-Normandie Basse-Normandie Picardie 2 17 50 50 80 13/01/14 15/04/14 27/01/14 29/10/14 NON NON NON NON Dossier retiré par le pétitionnaire Décision retirée par l'Ae N° Ae F-053-14-C-0030 F- 054 -14-C-0015 F-054-14-C-0039 F- 054 -14-C-0015 F-054-14-C-0071 F- 054-14-C-0081 Titre de la décision Zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur l'archipel des Glénan (29) Renouvellement pour l'AOT du DPM relative aux zones de mouillage Manson-Petite-Plage et Préventorium à Saint-Trojan-les-Bains (17) Projet de modification du périmètre de la zone de mouillages organisée de la pointe du Grouin (17) Renouvellement pour l'AOT du DPM relative aux zones de mouillage Manson-Petite-Plage et Préventorium à Saint-Trojan-les-Bains (17) Demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime dans le cadre du mouillage de la Clavette (17) Zone de mouillages et équipements légers en dehors des ports délimités (pour renouvellement AOT du DPM) à La Couarde-sur-Mer (17) Région Bretagne Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Département 29 17 17 17 17 17 Date de la décision 19/05/14 24/02/14 24/04/14 28/05/14 07/08/14 Sens de la décision NON OUI NON NON NON Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Domaine routier F-042-14-C-0019 F-042-14-C-0004 F-025-14-C-0031 F-024-13-C-0110 F-024-13-C-0111 F-024-13-C-0112 F-024-13-C-0113 F-024-13-C-0114 F-024-13-C-0115 F-024-13-C-0116 F-021-14-C-0053 F-021-14-C-0066 F-094-14-C-0025 F-094-14-C-0010 F-003-14-C-0080 F-023-14-C-0052 F-011-14-C-0028 F-091-14-C-0017 F-041-14-C-0109 F-031-14-C-0070 F-052-13-C-0119 F-022-14-C-0093 F-022-14-C-0077 F-022-14-C-0078 F-022-14-C-0079 F-054-14-C-0064 F- 054-14-C-0084 F- 054-14-C-0086 F-054-14-C-0107 F- 054-14-C-0083 F- 054-14-C-0085 F-093-14-C-0007 F-093-14-C-0058 F-093-14-C-0002 F-082-14-C-0092 Projet de liaison routière entre la rue Fritz Kieffer et l'A350 à Strasbourg (67) Restructuration de l'échangeur de la Mertzau sur l'A 36 à Mulhouse (68) Création d'une voirie de contournement sur les communes de Tanis et Pontorson (50) dans le cadre de la suppression du passage à niveau n°9 sur la ligne Lison-Lamballe Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Val-Neuvy sur l'A10 Commune de Fresnay l'Evêque (28) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Fontaine Colette sur l'A10 commune de Saint-Epain (37) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Sainte-Maure de Touraine sur l'A10 commune de Saint-Epain (37) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Tours Val-de-Loire sur l'A 10 commune de Monnaie (37) Extension du parking poids lourds de Tours la Longue Vue sur l'A 10 commune de Monnaie (37) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Blois-Villerbon sur l'A 10 commune de Villerbon (41) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Meung-sur-Loire commune de Messas (45) Allongement d'une bretelle d'échangeur et création d'une voie de désenclavement au niveau de la commune de Saint-Dizier (52) Allongement d'une bretelle d'échangeur et création d'une voie de désenclavement au niveau de la commune de Saint-Dizier (52) Élargissement de la RD 424 Canton des Deux Sévi Élargissement de la RD 424 Canton des Deux Sévi Construction d'une piste forestière de 2800m pour desservir la parcelle 18 du secteur forestier de Counami, commune d'Iracoubo (Guyane) Réalisation d'une voirie et d'un terre-plein de giration dans le cadre de la réhabilitation de l'appontement aval existant sur la commune d'Alizay (27) Aménagement de la RN6 dans le secteur du pont de Villeneuve-Saint-Georges (94) Aménagement de la RD 907 BIS sur la commune des Vignes (48) Élargissement de bande d'arrêt d'urgence et création de zones d'arrêts des patrouilles sur l'A 4 entre la Veuve (51) et Semécourt (57) Échangeur A16/RN42 : doublement de la bretelle Calais-Boulogne sur mer (sortie n°31-Autoroute A16)(62) Mise en place du télépéage et réaménagement de la barrière de péage de la Gravelle sur l'A 81 (53) Réalisation d'une voie douce reliant Chantilly à Saint-Maximin (60) Empierrement de la laie du Drap d'Or sur une longueur de 190m (02-60) Travaux de stabilisation de la route forestière de la mare Bougie sur terrain naturel en forêt domaniale de Retz (02-60) Travaux de stabilisation de la route forestière des Novices sur terrain naturel en forêt domaniale de Retz (02-60) Création d'une voie d'accès au Musée aéronautique de Rochefort-sur-Mer (17) Protections acoustiques RN 237 à Lagorne (17) Protections acoustiques RN 11 à Sainte-Soulle (17) RN141 ­ Aménagement d'un carrefour à sens giratoire avec la RD131 sur les communes de Saintes et Chaniers (17) Mise aux normes de l'assainissement de la RN 11 à Epannes, Armure et Frontenay-Rohan-Rohan (79) Protections phoniques RN 10 à Vivonne (86) RN 568 ­ Aménagement du carrefour Saint-Gervais par la modification de la géométrie de l'anneau existant pour le rendre de forme circulaire sur la commune de Fos-sur-Mer (13) Aménagement du carrefour de la Fossette - RN 568 - à Fos-sur-Mer (13) Réalisation d'une voie nouvelle avec passage inférieur sous la voie ferrée Aix-Rognac, quartier de l'Ensoleillée à Aix-en-Provence (13) Élargissement et redressement voirie routière Naviland-Cargo à Vénissieux (69) Alsace Alsace Basse-Normandie Centre Centre Centre Centre Centre Centre Centre Champagne-Ardennes Champagne-Ardennes Corse Corse Guyane Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Lorraine Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Picardie Picardie Picardie Picardie Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes 67 68 50 28 37 37 37 37 41 45 52 52 20 20 973 27 94 48 54 62 53 60 02-60 02-60 02-60 17 17 17 17 79 86 01/09/14 01/09/14 01/09/14 17/07/14 02/09/14 02/09/14 09/12/14 15/09/14 02/09/14 20/02/14 10/07/14 17/02/14 13/10/14 NON NON NON NON NON NON NON NON NON OUI NON NON NON 05/09/14 18/06/14 18/04/14 13/03/14 16/12/14 29/07/14 31/01/14 NON NON NON NON NON NON NON 20/03/14 NON 13/03/14 13/02/14 08/04/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 11/08/14 OUI OUI NON NON NON NON NON NON NON NON OUI 59 Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 Rhône-Alpes 69 EXEMPLES EXTRAITS DES AVIS ET DÉCISIONS 2014 ANNEXES 60 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N°2014-59 # WEB (CGEDD 009812-01) En DATE DU 10 SEPTEmbRE 2014 Construction de barrages automatisés et équipements associés ­ destruction des barrages manuels existants, sur la meuse (08-55) Le fleuve Meuse est équipé de 23 barrages manuels, dits « à aiguilles » (qui consistent en un rideau de madriers ou « aiguilles » mis verticalement côte à côte et barrant le lit du fleuve, le long d'une passerelle métallique constituée de fermettes pouvant pivoter pour s'effacer en cas de crue et laisser le libre passage aux eaux). Ils ont pour fonction de maintenir la ligne d'eau124 en période d'étiage, notamment pour permettre la navigation. Les principaux enjeux environnementaux sont : · en phase travaux, la préservation des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; · en phase exploitation, l'amélioration de la capacité migratoire du fleuve Meuse en amont de Givet et les impacts potentiels de l'évolution de la gestion des retenues sur les milieux naturels (ripisylves125, frayères, etc.), mais également la garantie des compensations nécessaires des milieux humides affectés temporairement ou définitivement, à hauteur des fonctionnalités perturbées ou détruites. L'Ae a demandé au maître d'ouvrage de mieux expliquer, dans le cadre de la recherche de variantes, le choix de maintenir le nombre et la localisation des barrages et de s'interroger sur la possibilité d'effacer, sans les remplacer, les barrages pour lesquels la réalisation des travaux s'avère complexe ou ayant un fort impact environnemental. Le projet se déroule sur l'ensemble du linéaire de la Meuse, du nord de Verdun, jusqu'à la frontière avec la Belgique, à Givet. 6 barrages sont situés dans le département de la Meuse, les 17 autres, dans celui des Ardennes. Le choix a été fait, dès le PPP, de maintenir à l'identique le nombre et la localisation des ouvrages. Il est, par ailleurs, prévu d'équiper 3 des barrages de micro-centrales de production d'électricité. L'objectif principal est de maintenir la possibilité de navigation sur la Meuse (pour environ, annuellement, 2 500 passages de plaisanciers et 400 à 500 passages de péniches de fret), par la fiabilisation de la gestion de la ligne d'eau. L'Ae a demandé au maître d'ouvrage de présenter les modalités de prise en compte du changement climatique dans la navigation sur la Meuse, compte tenu de son impact éventuel sur la ligne d'eau et sur le maintien de sa navigabilité. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 61 Le projet consiste à les déconstruire et à les remplacer, à leur aval immédiat, par des barrages gonflables à l'eau, automatisés et gérés de manière centralisée. Le gonflage, plus ou moins important, de l'enveloppe permet de garantir, en fonction du débit du cours d'eau, un niveau constant en amont. Il est assuré par une pompe située dans un local sur berge. La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par la société BAMEO, via une convention de Partenariat public-privé (PPP) avec Voies navigables de France. L'exploitation des barrages actuels présente de fortes contraintes en termes de moyens humains à mobiliser, de dangerosité et de pénibilité pour les barragistes. Leur remplacement s'inscrit dans le cadre de la modernisation des infrastructures fluviales françaises. Les recommandations de l'Ae ont également porté sur : · le complément de l'état initial sur la situation actuelle des populations de poissons migrateurs sur la Meuse, y compris sur son parcours belge et ses affluents ; · l'apport d'informations permettant de vérifier la conformité réglementaire des niveaux d'eau retenus pour chacun des barrages ; · la démonstration par le maître d'ouvrage de son engagement à mettre en oeuvre les mesures compensatoires envisagées et la présentation, lors de l'enquête publique de l'avancement de la prospection des terrains nécessaires à la compensation. 124 En hydrographie, la ligne d'eau est une ligne matérialisant la hauteur d'eau d'un cours d'eau, d'un lac, d'une mer... 125 La forêt riveraine, rivulaire ou ripisylve (étymologiquement du latin ripa, « rive » et sylva, « forêt ») est l'ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau, la notion de rive désignant l'étendue du lit majeur du cours d'eau non submergée à l'étiage. ANNEXES 62 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N°2013-121, 2013-122 et 2013-123 Grand projet du Sud-Ouest (GPSO) : lignes nouvelles bordeaux ­ Toulouse et bordeaux ­ Dax, aménagements au sud de bordeaux et au nord de Toulouse (CGEDD N° : 009397-01, 009398-01 ET 009399-01) En DATE DU 22 jAnviER 2014 Le dossier présenté par Réseau ferré de France (RFF) porte sur des projets d'infrastructures ferroviaires destinées à établir de nouvelles liaisons entre Bordeaux et Toulouse d'une part, Bordeaux et Dax (en prévision d'un prolongement vers l'Espagne) d'autre part : · deux lignes nouvelles à grande vitesse Bordeaux ­ Toulouse et Bordeaux ­ Dax, comportant un tronc commun de Bordeaux au sud de la Gironde, · des aménagements ferroviaires de la ligne existante au sud de Bordeaux, entre Bordeaux et Saint-Médard-d'Eyrans, ainsi qu'au nord de Toulouse entre Toulouse-Matabiau et Saint-Jory. Les projets présentés portent sur 327 km de Lignes à grande vitesse (LGV) nouvelles, 3 gares nouvelles (Agen, Montauban et Mont-de-Marsan) et une halte (Sud-Gironde), dans deux régions et cinq départe- ments. Leur coût est d'environ 9 milliards d'euros, hors matériel roulant, et le cas échéant stations de maintenance et de remisage. Ils sont partie intégrante d'un programme, dit des « Grands Projets du Sud-Ouest » (GPSO), qui comporte par ailleurs une voie nouvelle de Dax à l'Espagne, à réaliser ultérieurement, et divers aménagements des voies existantes de Bordeaux à Toulouse, et de Bordeaux à l'Espagne par l'ouest du massif landais. # WEB Dans le cadre de politiques générales visant à augmenter la part du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport, pour les voyageurs comme pour les marchandises, et à assurer une desserte plus rapide ou plus fréquente des territoires concernés, ces projets répondent aux objectifs suivants : · pour l'itinéraire Bordeaux ­ Toulouse, permettre par la construction d'une ligne à grande vitesse d'une part un gain de temps significatif sur les déplacements de voyageurs à longue distance (notamment de et vers Paris, dans le prolongement de la LGV Sud-Europe-Atlantique en cours de construction de Tours à Bordeaux), et d'autre © SOURCE RFF part une utilisation des capacités libérées sur la ligne actuelle Bordeaux ­ Toulouse pour permettre une amélioration des dessertes régionales et locales ; · pour l'itinéraire Bordeaux ­ Espagne, outre les mêmes objectifs de gain de temps et de fréquence pour les voyageurs, contribuer (sous réserve d'autres conditions à remplir simultanément, en Espagne ou en France) à un développement significatif du fret ferroviaire à longue distance entre l'Espagne et le nord de l'Europe, actuellement très faible. L'examen du dossier déjà très volumineux (presque 10 000 pages, dont 127 pages pour le seul guide de lecture) a néanmoins conduit l'Ae à estimer que le dossier devrait être complété sur plusieurs points importants, pour permettre à ce stade une juste appréciation des enjeux environnementaux, dans l'examen global de l'équilibre entre les impacts positifs et négatifs des projets : · les raisons pour lesquelles les projets ont été retenus, au regard des principales solutions de substitution examinées : notamment pour Bordeaux ­ Toulouse les possibilités d'aménagement de la ligne existante et pour Bordeaux ­ Espagne l'ajustement du calendrier des décisions aux données réelles concernant l'évolution prévisible de la demande ; Par ailleurs, pour la bonne information du public sur les raisons qui ont conduit à retenir les options fondatrices de ces projets, l'Ae a recommandé d'apporter des éclairages complémentaires aux résultats de l'évaluation socioéconomique fournie dans le dossier. En particulier, et sans préjuger de l'analyse des hypothèses, des prévisions de trafic et des méthodes utilisées, qui relève de la procédure nouvelle d'évaluation des investissements publics par le Commissariat général aux investissements (CGI), une clarification sur le montant des investissements pris en compte dans les résultats présentés devrait être fournie. De même, chaque tronçon de ligne nouvelle (Bordeaux ­ Toulouse d'une part, Sud Gironde ­ Dax d'autre part) ayant ses objectifs et son échéancier propres, la distinction des résultats entre ces deux tronçons du projet de lignes nouvelles apporterait, selon l'Ae, des éclairages utiles au public et aux autorités amenées à se prononcer sur l'utilité publique des projets présentés. · l'évaluation des impacts : sur les milieux aquatiques, en fonction notamment d'une définition plus précise des caractéristiques des ouvrages de franchissement des très nombreux cours d'eau traversés, des terrassements et ouvrages d'art, et des impacts résiduels conditionnant les compensations qui seront apportées pour atteinte aux zones humides et à certains cours d'eau ; · l'évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000, pour laquelle les analyses actuelles devraient être précisées pour répondre aux exigences réglementaires ; · plus généralement, les impacts sur la biodiversité : les surfaces affectées, l'interruption des continuités écologiques, les besoins de compensation correspondants, et les moyens envisagés pour y répondre devraient être appréciés au moins globalement, au vu des difficultés rencontrées pour d'autres grands chantiers récents dans le même secteur (A 65, notamment) ; · les impacts acoustiques des projets, notamment aux abords de Bordeaux et Toulouse, en faisant apparaître les écarts entre la situation actuelle, la situation de référence future (2025) hors projets en tenant compte des trafics vraisemblables à cette échéance, et la situation après projets, présentées chacune dans les mêmes termes que dans le reste du dossier ; · la gestion des matériaux nécessaires aux terrassements et ouvrages d'art : le volume de ces matériaux apparaît considérable (plus de 40 millions de m3) dans un secteur déjà largement déficitaire, sans que le dossier donne une vision claire des solutions envisagées et de leurs impacts. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 63 ANNEXES # AVIS AE N° 2014-82 64 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Cadrage préalable du projet d'extension du port de pêche de la Cotinière (17) (N°CGEDD : 009957-01) En DATE DU 3 DÉCEmbRE 2014 Fournir des éléments de cadrage préalable pour préparer l'évaluation environnementale du projet L'Ae a été saisie par le conseil général de CharenteMaritime, pour cadrage préalable du projet d'extension du port de pêche de la Cotinière, dans le contexte d'un appel à Partenariat public-privé (PPP) lancé en 2013. Au-delà des éléments de procédure qui devront être traités entre le maître d'ouvrage et l'autorité décisionnaire, l'Ae a pu connaître des points de fond du projet qui lui ont été présentés au cours de la visite des rapporteurs. N'étant pas saisie de questions particulières, l'Ae s'est exprimée avec un certain détail sur la manière dont elle envisage, dans le présent cas de figure, le traitement pertinent par l'étude d'impact des enjeux environnementaux majeurs, sur la base des rapports provisoires transmis, sans préjuger ni de l'avis qu'elle émettra ultérieurement sur l'étude d'impact, ni des analyses et études complémentaires nécessaires à celle-ci. une plus grande adaptabilité aux variations dans les débarquements. Ces exigences ont conduit à envisager le décentrage de la « halle à marée » vers l'est (criée et mareyage), entraînant une restructuration complète de l'ensemble des installations portuaires, en particulier pour les professionnels la création pour les professionnels d'un nouveau bassin dédié au sud-est. Outre les équipements connexes obligatoirement associés (terre-plein, digues de protection...), le projet permet de faire fonctionner « à flots » l'ensemble des équipements professionnels (fonctionnement du bassin actuel et du chenal d'accès aujourd'hui en échouage), d'améliorer la gestion des flux touristiques motivés par les activités de débarquement et de commercialisation de la pêche, et d'envisager le développement du port de plaisance. # WEB Situé en façade atlantique de l'île d'Oléron, le port de la Cotinière figure parmi les principaux ports de pêche français, le plus important de CharenteMaritime. Village de pêcheurs typique, la Cotinière connaît également un essor touristique important. Pour satisfaire aux exigences du tonnage annuel traité (5 500 T) en conformité avec les normes sanitaires, de sécurité et d'ergonomie, le projet vise à améliorer un fonctionnement aujourd'hui critique de la criée, une meilleure optimisation des flux, et Les principaux enjeux du projet sont liés à un site classé et à des milieux particulièrement riches, en particulier l'espace maritime de l'île, qui a fait l'objet d'une inscription en site Natura 2000 au titre des deux directives « Oiseaux » et « Habitats, faune, flore ». Les impacts permanents du projet seront tout particulièrement à analyser au regard des enjeux liés à l'insertion paysagère du projet, aux conséquences du déplacement du centre de gravité du port vers l'est, à la restauration écologique de l'ancienne zone de stationnement « empierrée » dans la dune sud-ouest, à la prise en compte du risque de submersion marine, à l'évolution du trait de côte et aux perturbations apportées par l'allongement et le rehaussement de la digue sur le transit sédimentaire. Une attention particulière devra être apportée à la gestion des impacts du chantier (déroctage) et du clapage sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 contigus au projet. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 65 # AVIS AE N° 2014-58 # WEB Le projet, porté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du logement (DREAL) de Basse-Normandie concerne le boulevard périphérique nord de Caen (14) sur une longueur d'environ 3,6 km. Les travaux portent sur la création de voies d'entrecroisement, la mise aux normes des dispositifs d'assainissement, l'édification de murs anti-bruit, mais aussi le remaniement d'échangeurs. Projet de sécurisation du boulevard périphérique nord de Caen (14) (N°CGEDD : 009811-01) En DATE DU 10 SEPTEmbRE 2014 Cependant, les risques sanitaires, au vu de la situation initiale dégradée, nécessiteraient d'être développés dans l'étude d'impact, afin d'y être présentés comme un enjeu prioritaire et afin de mieux identifier les effets spécifiques du projet, dès sa mise en service. En outre, le détail des études acoustiques justifierait des vérifications et précisions. L'objectif de sécurisation qui donne son intitulé au projet est loin de résumer toutes les dimensions du projet. Si les objectifs poursuivis sont divers et parfois difficiles à hiérarchiser et articuler, la description technique est claire. Néanmoins le contexte général et certains aspects complémentaires au projet décrit (limitation de vitesse, affichage variable, revêtement des chaussées) mériteraient d'être mieux explicités. Les aspects environnementaux du projet lui même sont bien étudiés et pris en compte de manière globalement satisfaisante. L'Ae a recommandé principalement : · d'améliorer la clarté de l'argumentation et la cohérence de la présentation des objectifs du projet, après les avoir davantage hiérarchisés ; · de mieux argumenter les raisons qui ont conduit au choix du parti retenu dans ses aspects affectant la Vallée des Jardins ; · de vérifier et rendre plus facilement accessible et compréhensible les résultats détaillés des annexes acoustiques, pour ce qui détermine le niveau de protection à mettre en place et la situation après mise en oeuvre complète du projet ; · de compléter l'analyse des effets cumulés avec les autres projets identifiés, par la prise en compte du trafic routier induit (véhicules légers et camions). ANNEXES 66 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N°2014-70 # WEB (N°CGEDD 009876-01) En DATE DU 8 OCTObRE 2014 Le port du Havre est le premier port maritime français. Il présente des enjeux majeurs sur les plans économiques et écologiques, compte tenu de l'espace dont il est le gestionnaire, en Manche et à l'estuaire de la Seine. Le principal enjeu économique du projet stratégique est d'accroître les volumes et la part de marché du port du Havre sur le trafic conteneur sur la façade Atlantique. Projet stratégique du Grand port maritime du Havre (76) Pour l'Ae, les principaux enjeux environnementaux du projet stratégique sont les suivants : · la préservation, voire la restauration des fonctionnalités et continuités écologiques sur l'ensemble de l'estuaire de la Seine ; · la limitation de la consommation d'espaces naturels, tout particulièrement pour ceux qui présentent la plus grande richesse écologique, et la volonté affichée de reconstruire de plus en plus le port sur le port ; · les risques naturels et technologiques, notamment leur prise en compte dans l'aménagement du domaine portuaire et à l'interface des activités portuaires avec les secteurs urbains ; giques sur le territoire déjà aménagé et sur celui effectivement aménageable, mais aussi entre milieux terrestres et milieux aquatiques ; · d'approfondir l'analyse de la compatibilité et de l'articulation du projet stratégique avec d'autres plans et programmes, tout particulièrement le SDAGE Seine-Normandie et le projet de plan d'action pour le milieu marin Manche ­ mer du Nord, et de s'assurer de la cohérence du projet stratégique avec la gestion des risques d'inondation par submersion marine ; · de compléter le tableau d'indicateurs de son évaluation environnementale, en cohérence avec une approche élargie des enjeux, tout en précisant la contribution du projet stratégique à leurs valeurs. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES · les pollutions de l'eau, marines et continentales, et les rejets dans l'air des activités du Grand port maritime du Havre (GPMH) et de celles qu'il accueille. L'évaluation environnementale du projet stratégique se focalise sur l'action propre du GPMH, voire pour certains enjeux, sur son seul périmètre, sans adapter l'aire d'étude aux enjeux à examiner, ni rappeler les contributions et responsabilités respectives de l'État, des autres gestionnaires d'espaces voisins, et des occupants et des usagers du domaine portuaire concernant les impacts examinés. L'Ae a principalement recommandé au GPMH : · de préciser le cahier des charges et les objectifs quantitatifs de la réserve foncière mentionnée dans le projet stratégique, de les justifier et de cartographier les espaces concernés actuellement identifiables ; · de présenter les intentions du GPMH concernant sa mission de gestion et de préservation du domaine public naturel et des espaces naturels, que le GPMH en soit propriétaire ou gestionnaire, ou qu'ils soient gérés pour son compte. Cette recommandation vise notamment la préservation ou la remise en bon état des continuités écolo- Pour ce qui concerne spécifiquement le fonctionnement écologique de l'estuaire, tout en notant que les décisions déjà prises par le GPMH ou à prendre dans le cadre du présent projet stratégique ne sont pas les seules à expliquer les évolutions constatées, l'Ae a, en outre, recommandé : · que l'état initial se réfère également à la situation de l'estuaire au tout début des années 2000, tout en effectuant une rapide mise en perspective par rapport à la situation de 1990 ; · de s'assurer que la méthode de cotation retenue pour le Schéma de développement et de protection de la nature (SDPN) prenne pleinement en compte la valeur fonctionnelle des milieux et de leur contribution au fonctionnement écologique de l'estuaire ; · que l'impact de la destruction des 240 ha de zones humides soit évalué par grands types de fonctions écologiques affectées ; · que l'évaluation des incidences Natura 2000 tienne compte des effets cumulés avec ceux des autres projets antérieurs continuant à manifester des effets dommageables pour l'intégrité du site, avant de conclure à l'absence d'effet significatif du projet stratégique. 67 ANNEXES 68 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N° 2014-14 Effacement des barrages de vézins et La-Roche-qui-boit sur la Sélune (50) # WEB (N°CGEDD : 009580-01) En DATE DU 23 AvRiL 2014126 La Sélune ou comment rétablir la continuité d'un fleuve côtier Depuis près d'un siècle, la Sélune, petit fleuve côtier de 91 km se jetant dans la baie du Mont-SaintMichel n'est plus un lieu de reproduction pour les saumons. L'homme a aménagé des barrages qui lui fournissent une électricité d'origine renouvelable et bon marché. Cette production, d'une puissance de 15 MW, n'engendre pas d'émissions massives de gaz à effet de serre et peut être ajustée à la demande de façon très souple. Les barrages sont également des emblèmes de l'innovation française. Le barrage de La-Roche-qui-Boit, terminé en 1919, est le premier barrage à voûtes multiples en Europe, similaire à celui de Vézins (1936). Leur inventeur est l'ingénieur français Albert Caquot (1881-1936) qui a construit de nombreux ponts et barrages dans le monde. Les saumons, et bien d'autres poissons migrateurs, s'ils vivent et se nourrissent dans la mer, ne se reproduisent qu'en eau douce, en remontant les fleuves et rivières jusqu'à leurs lieux de frai. 126 Après avoir été sollicitée une première fois à l'occasion d'une demande de cadrage préalable sur lequel elle a rendu un avis : n°2012-16. 127 Avis sur le cadrage préalable n° Ae 2012-16, voir aussi le rapport annuel de l'Ae de 2012, page 49. Dans le cadre de la décision du 13 novembre 2009 d'effacer ces deux barrages de la Sélune, l'Ae avait été saisie en 2012 d'une demande de cadrage préalable127 concernant l'étude d'impact de ce projet de démantèlement. L'objectif retenu était que la France se mette en situation de satisfaire aux obligations de la directive cadre européenne sur l'eau qui impose à tous les États membres de s'assurer que les eaux de leurs territoires sont en bon état écologique, et notamment de rétablir la continuité du cours d'eau et de permettre à la migration des saumons de reprendre. Le projet analysé par l'Ae présente dès lors la particularité d'avoir un objectif positif de protection d'un milieu aquatique tout en réduisant une capacité de production d'énergie renouvelable. Sans se prononcer sur l'opportunité du projet ni sur ses objectifs, les membres de l'Ae ont insisté dans leur avis sur les précautions à prendre pendant la phase de vidange des retenues, les sédiments remis en suspension étant susceptibles de provoquer des mortalités piscicoles. Ils ont recommandé de revoir le calcul des émissions de gaz à effet de serre induites par la perte de production électrique liée à la suppression des deux ouvrages. Malgré tout son génie inventif, l'homme ne sait pas encore leur faire franchir les grands barrages : on sait aider les adultes à remonter mais les jeunes ne savent pas trouver leur chemin vers la mer. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N° N°2014-29, 2014-30, 2014-51 La péninsule bretonne connaît des difficultés croissantes d'approvisionnement électrique. Pour sécuriser son alimentation, un « pacte électrique breton » a été signé en 2010 par l'État, la Région Bretagne, Réseau de transport d'électricité (RTE), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Dans ce cadre, il a été décidé de construire dans l'aire de Brest une centrale de production électrique à Cycle combiné gaz (CCG). Dans ce contexte, l'Ae a été saisie d'un projet de construction d'une centrale CCG de 446 MW à Landivisiau (29) par la Compagnie électrique de Bretagne (CEB), de son raccordement par une liaison souterraine de 18,3 km à 225 000 volts au réseau électrique par RTE, et de son raccordement au réseau de transport de gaz par une canalisation de 20 km par GRTgaz. S'agissant d'un programme de travaux à réalisation simultanée au sens du code de l'environnement, une étude d'impact unique a été réalisée sur l'ensemble. Les enjeux environnementaux majeurs identifiés par l'Ae étaient les conséquences positives ou négatives sur l'environnement des choix de production d'électricité (polluants, déchets, gaz à effet de serre) par rapport à la situation actuelle, la sécurité des biens et des personnes, et les paysages. Centrale à Cycle combiné gaz de Landivisiau (29) (N°CGEDD 9687-01, 9693-01, 9764-01) En DATE DU 25 jUin 2014 69 L'étude d'impact présentée était de bonne facture. Outre des remarques thématiques ou ponctuelles, l'Ae a recommandé de rappeler les raisons du choix retenu a priori dans l'appel d'offres lancé par l'État d'une centrale à Cycle combiné gaz située dans le nord du Finistère dimensionnée pour fonctionner en semi-base, par rapport à d'autres options envisagées. Elle a recommandé aussi de présenter les impacts cumulés, positifs ou négatifs, des trois éléments du projet avec les autres composantes du pacte électrique breton. Les maîtres d'ouvrage ont produit un mémoire en réponse pour répondre aux recommandations de l'Ae, ponctuelles et générales. À l'issue de ce processus d'évaluation environnementale et au cours de l'enquête publique qui a suivi, les commissaires enquêteurs ont échangé avec les rapporteurs de l'Ae afin de croiser leurs analyses, particulièrement concernant la stratégie retenue ayant conduit à l'implantation d'une centrale à CCG à Landivisiau, mais aussi au sujet des émissions d'une centrale de ce type et de leurs conséquences sur l'environnement. # WEB ANNEXES 70 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # DECISION AE N°F­082-13-C-105 Le projet, placé sous la double maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine du Grand Lyon et de Réseau Ferré de France, consiste en la création d'une halte ferroviaire, d'un parc-relais et de leurs accès sur les communes d'Irigny et de Pierre-Bénite, localisées à une dizaine de kilomètres au sud de Lyon. Halte ferroviaire d'irigny-Yvours (69) (N° CGEDD 009452-01) En DATE DU 7 jAnviER 2014 Ce projet d'ampleur modeste (quais de 170 mètres de long, parking de 290 places, budget de 10 millions d'euros) a été soumis à la procédure d'examen au cas par cas, car il relevait de la rubrique 5° alinéa b) « haltes ferroviaires ou points d'arrêts non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages » de l'annexe à l'article R.122-2 du code de l'environnement. prévisible des circulations routières dans le secteur et de l'exposition des futurs utilisateurs de la halte aux émissions olfactives de la station d'épuration voisine. Elle a donc conclu que le projet devait être soumis à une étude d'impact. # AVIS AE N°2014-79 (N° CGEDD N°9944-01) En DATE DU 19 nOvEmbRE 2014 Malgré la modestie du projet, l'Ae a relevé, dans sa décision du 7 janvier 2014, qu'il pouvait induire des impacts importants sur le milieu, du fait des nombreuses espèces faunistiques protégées et patrimoniales identifiées dans l'aire d'étude, des effets du projet sur la flore et les habitats, notamment les boisements et la zone humide, de la présence de remblais non inertes, de l'augmentation L'Ae a rendu un avis le 19 novembre 2014 qui a confirmé cette première analyse. Outre les éléments déjà identifiés dans sa décision, l'examen approfondi de l'étude d'impact lui a permis de relever les enjeux suivants : la pollution des sols et, potentiellement celle des eaux, le risque d'inondation et les risques technologiques dans le secteur, et la préservation de la zone humide et du ruisseau. Alors même que l'ampleur du projet pouvait paraître limitée, l'analyse du dossier de soumission au cas par cas, puis celle de l'étude d'impact, ont permis d'identifier des impacts importants et variés du projet sur l'environnement, et d'inciter les maîtres d'ouvrage à mettre en place les mesures pertinentes pour les éviter, les réduire et le cas échéant les compenser. # WEB Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 71 # DECISION AE N°F -053-14-C-0041 Alors qu'une grande partie du rivage de l'anse de Magouer, à Plouhinec (56), est protégée par des enrochements et des murs maçonnés, la dune présente au pied de l'aire de stockage des bateaux subit quant à elle une forte érosion littorale. Rechargement en sable dans l'anse du magouer à Plouhinec (56) (N° CGEDD 009719-01) En DATE DU 5 mAi 2014 Le projet est localisé en site classé et pour partie au sein de sites Natura 2000. Pour l'Ae, la nécessité d'obtenir une autorisation ministérielle au titre des sites classés et, pour les espèces et habitats naturels ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés, l'évaluation des incidences à réaliser devraient permettre de prendre en compte les enjeux spécifiques à ces caractéristiques du site d'implantation du projet. La commune de Plouhinec souhaite donc effectuer un rechargement en sable de cette dune afin de stopper son recul. Le projet consiste à prélever par tractopelle 1 000 à 2 000 m3 de sable sur la plage du Mât Fenoux, à l'acheminer par camion benne jusqu'à l'anse du Magouer, et à reprofiler le trait de côte sur un linéaire de 130 mètres. Aucun impact significatif éventuel du projet n'a par ailleurs été identifié. En particulier, les zones de manoeuvre des engins sur l'estran sont réduites du côté de l'anse de Magouer entre le stock de sable et la pointe du chantier naval et les prélèvements de sable sont limités au regard des volumes disponibles. L'Ae a enfin estimé que réaliser une étude d'impact notamment pour démontrer l'absence d'impact sur l'évolution du trait de côte serait, a priori, disproportionné notamment au regard des enjeux environnementaux et de l'ampleur du projet. Ainsi, au vu des informations qui lui ont été transmises, l'Ae a estimé qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ce projet à étude d'impact. # WEB ANNEXES 72 # DECISION AE N°F-072-14-C-0043 Défrichement dans le cadre du projet Artère de l'Adour ­ Canalisation Dn600 Arcangues ­ Coudures (40-64) Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES (N° CGEDD 009725-01) En DATE DU 7 mAi 2014 La mise en place d'une telle canalisation nécessite, pour les besoins du chantier, de déboiser une bande de 20 mètres de large, et à long terme de conserver une bande de servitude « non sylvandi », c'est-à-dire sans végétation forestière, d'une largeur de 10 mètres. Puisque cette servitude met un terme à la destination forestière des terrains boisés intersectés par la canalisation128, l'obtention d'une autorisation de défrichement, régie par le code forestier, est nécessaire129. C'est préalablement à cette autorisation qu'un formulaire d'examen au cas par cas a été transmis par TIGF en avril 2014. Le projet « Artère de l'Adour », porté par le maître d'ouvrage TIGF (Transport et infrastructures gaz de France, gestionnaire du réseau de transport de gaz dans le sud-ouest de la France), consiste en la réalisation d'un gazoduc de 95 kilomètres dans les départements des Landes et des PyrénéesAtlantiques. Il vise à renforcer l'interconnexion gazière entre l'Espagne et le sud-ouest de la France. Son étude d'impact avait déjà fait l'objet d'un avis de l'Ae (avis n° 2013-44 du 26 juin 2013), puis d'une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique. Dans un tel cas, l'Ae relève que le défrichement ne constitue pas un projet autonome, mais un élément nécessaire au projet de canalisation, lequel projet possède d'ores et déjà son étude d'impact. Dans ce cas d'une nouvelle autorisation administrative à obtenir dans le cadre d'un même projet, le code de l'environnement dispose que « l'étude d'impact est, si nécessaire, actualisée » (article R.122-8). L'Ae relève alors que les impacts environnementaux pertinents vis-à-vis de l'autorisation de défrichement, c'est-à-dire des destructions de milieux naturels forestiers, avaient été étudiés par l'étude d'impact, et que l'avis de l'Ae, s'il contenait des remarques et recommandations sur ce thème, n'avait pas remis en cause la pertinence des analyses présentées au point qu'il aurait été nécessaire de les revoir entièrement. Ceci permet à l'Ae de conclure sa décision en indiquant qu'une actualisation de l'étude d'impact n'est pas requise. TIGF a ainsi pu présenter en appui de sa demande de défrichement la même étude d'impact et le même avis d'Ae qu'il avait déjà présentés à l'appui de sa demande de déclaration d'utilité publique. On relèvera néanmoins qu'une anticipation plus complète des procédures nécessaires aurait permis que l'enquête publique conduite au titre de la DUP le soit également au titre du défrichement, auquel cas la décision au cas par cas n'aurait pas été nécessaire. # WEB 128 Article L. 341-1 du code forestier. 129 Plus précisément, cette autorisation n'est nécessaire que lorsque le bois ou la forêt dont fait partie le boisement est d'une superficie supérieure à un seuil fixé par le département (art. L. 342-1 du même code). SIGLES ET ACRONYMES Ae AFAF ASn Aménagement foncier agricole et forestier Direction générale de l'énergie et du climat Déclaration d'utilité publique Ligne à grande vitesse France nature environnement Installation nucléaire de base Plan local d'urbanisme Autorité de sûreté nucléaire Autorité environnementale du CGEDD Contrat de développement territorial PSR RFF RTE CDT CGDD CGEDD DGEC DUP FnE Commissariat général au développement durable Conseil général de l'environnement et du développement durable SCOT SDAGE SDRiF SRCE TOL ZAC Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Schéma directeur de la région Île-de-France Voies navigables de France Zone d'aménagement concerté Plan de submersions rapides Réseau ferré de France EPTb iCPE inb LGv mEDDE mLETR PLU Installation classée pour la protection de l'environnement Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Partenariat public privé Établissement public territorial de bassin SRCAE vnF ZniEFF Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Schéma régional de cohérence écologique Schéma régional climat ­ air ­ énergie Territorialisation de l'offre de logement Réseau de transport d'électricité Schéma de cohérence territoriale Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 73 PnGmDR PPP Crédits photos : © photo-aerienne-France.fr/P.BLOT · MEDDE-MLETR : © Arnaud Bouissou ; © Olivier Brosseau ; © Laurent Mignaux ; ©Bernard Suard · © Michel Blanc ; © Benoit-caen ; © Sylvain Roussillon ; © Daniel Joseph-Reinette ; © Yann Werdefroy ; © Collection port du Havre ; © RFF / CAPA / Richard Nourry (TOMA) ; © RFF/Paul Robin ; © TIGF/Luc Hautecoeur. Remerciements aux membres de l'Ae pour leurs contributions à ce rapport annuel. Directeur de publication : Philippe Ledenvic ­ Rédacteur en chef : Maud de Crépy - Secrétaire de rédaction : Mélanie Moueza Conception graphique et réalisation : www.tempsreel.info. Imprimeur labellisé Imprim'Vert (garantit la gestion des déchets dangereux en filières agréées). L'imprimeur a fait certifié sa chaîne de contrôle : FSC BV-COC-839867. Imprimé sur papier partiellement recyclé issu de forêts gérées durablement. www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION ffectués, impacts hydrauliques, mesures d'évitement, de réduction et de compensation, etc.), y sont également abordés. Par exemple, dans plusieurs cas, l'Ae a recommandé la réalisation d'inventaires conformes à la réglementation90 des zones humides sur des secteurs où des travaux hydrauliques prévus par les AFAF pouvaient avoir des impacts. Elle comporte, en annexe, la liste des avis émis à cette date concernant des AFAF, ainsi qu'un glossaire des termes les plus couramment repris dans ces avis, également utiles pour la compréhension de cette note. L'Ae a évoqué ce projet de note une première fois devant l'assemblée générale du syndicat des géomètres experts « remembreurs » et aménageurs le 21 octobre 2014. Une présentation de cette note auprès des membres de l'association nationale des agents territoriaux en charge de l'aménagement foncier (ANATAF) ainsi que la participation à une formation organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur la thématique des AFAF sont prévues au premier semestre de l'année 2015. # AFAF SAINT GENEST D'AMBIÈRE La question des impacts de la qualité de l'environnement sur la santé humaine est de plus en plus prégnante dans la société. Notamment, la pollution de l'air est désormais au coeur de controverses qui concernent en particulier l'utilisation de l'automobile et la généralisation de l'usage des moteurs diesel. Les questions relatives aux sols pollués ou à la diffusion de pesticides et autres produits chimiques ou particules dans l'environnement sont également des enjeux qui inquiètent les citoyens. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'Ae s'est interrogée régulièrement dans ses avis en 2014 sur le traitement des questions de santé par les maîtres d'ouvrage dans leurs études d'impact. La plupart d'entre elles font référence principalement aux seuils réglementaires de qualité des milieux. Cette première approche nécessaire est intéressante, ne serait-ce que pour identifier les enjeux prioritaires, mais ne saurait constituer une véritable évaluation des risques sanitaires. 37 D'autres notes seront élaborées en 2015, sachant que la forme de la note, son déroulé, tout comme sa méthodologie d'élaboration, pourront présenter certaines différences de l'une à l'autre. En revanche, la délibération par les membres de l'Ae et la publication sur son site internet seront systématiques. Ces notes sont conçues pour être évolutives : le cas échéant, l'Ae les modifiera en fonction de nouveaux avis et des retours qui pourraient lui être transmis, notamment à l'occasion des échanges organisés lors de leur présentation. Les deux projets de sécurisation du boulevard périphérique de l'agglomération de Caen92 et d'élargissement de l'autoroute A10 dans la traversée de l'agglomération de Tours93 permettent d'illustrer la façon dont l'Ae a souhaité aborder l'impact sanitaire des infrastructures lié à la pollution atmosphérique. 90 Arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. 91 Avis Ae n° 2014-41 relatif au projet de gestion des sédiments de la Rance issus du site du Lyvet.92 Avis n°2014-58. 92 Avis Ae n°2014-58. 93 Avis Ae n° 2014-67. L'Ae considère que le risque sanitaire doit faire l'objet de toute l'attention des maîtres d'ouvrages notamment pour les projets qui mobilisent directement ou indirectement des sources diffuses de pollution de l'air. Les questions sanitaires liées à l'usage de produits chimiques, en particulier de pesticides sont également à évaluer de façon prioritaire. Il convient également d'attacher une grande attention aux questions de sols pollués, notamment lorsque l'usage de ces sols change, et aux effets du bruit sur la santé ou le bien-être des riverains des infrastructures. Enfin, on craint depuis quelques années l'émergence de maladies liées à la modification du fonctionnement des écosystèmes en lien avec les changements planétaires, bien que cet impact soit encore très limité. L'Ae a en particulier souhaité être vigilante sur la prise en compte des risques de prolifération de moustiques dans le cadre d'un projet de bassin de lagunage91. 38 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'Ae a considéré, pour la complète information du public, que ce résultat nécessitait d'être repris explicitement dans le corps de l'étude d'impact : même si ces deux projets ne semblent pas induire un surcroît de pollution, ils s'inscrivent dans un contexte où la qualité de l'air est un enjeu sanitaire majeur. Pour l'Ae, la participation des citoyens à la décision, principe important du développement durable, requiert un niveau d'information qui permette de comprendre l'ensemble du contexte d'un projet, et pas seulement l'appréciation de ses impacts propres. C'est nécessaire pour permettre à chacun d'avoir une bonne idée des évolutions possibles de son territoire. Ainsi éclairé, l'enjeu est non seulement de pouvoir juger de l'opportunité des projets, mais aussi, le cas échéant, de débattre d'alternatives et de participer à la construction collective d'un projet de territoire. L'enjeu sanitaire conduit également l'Ae à se montrer vigilante sur les effets des projets d'infrastructures sur le niveau de trafic induit, en particulier lorsqu'il importe de ne pas aggraver une situation initiale déjà préoccupante (cas du périphérique de Caen). Dans un autre avis, relatif à un projet d'aménagement de carrefour sur la route nationale 154 au sud de Dreux95, l'Ae a relevé l'absence de différenciation, dans l'analyse de la qualité de l'air, entre les mesures proches des lieux de vie et celles réalisées en rase campagne. Elle a également insisté sur l'importance de considérer l'ensemble des voies d'exposition, en l'occurrence la pollution des sols autant que la pollution de l'air. Les études de risques sanitaires d'excellente qualité étaient présentées, dans un volet annexe de l'étude d'impact, comme le prescrit l'article L.122-3 du code de l'environnement. Elles montraient que, dans l'état initial, le risque de cancer pour les riverains était relativement élevé, de l'ordre de 2/100094. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Dans la continuité des avis rendus antérieurement, les projets de planification territoriale96 qui concourent ou accompagnent le projet du « Grand Paris » ont également fait l'objet d'une vigilance particulière de l'Ae au regard de leurs impacts sanitaires : par leur nature, ces projets qui se situent au sein de zones d'habitation dense et de déplacements nombreux entre le domicile et le travail, et dont le principal objectif est de développer des nouveaux logements et des nouvelles activités de façon cohérente avec le développement de modes lourds de transports en commun, auront des impacts plus ou moins importants sur la santé. S'ils sont bien conçus, ils pourront contribuer significativement à l'amélioration des conditions de vie, de la santé et du bien être des habitants concernés. Un premier risque identifié par l'Ae serait de ne traiter que de l'impact induit par chaque projet, en oubliant une vision plus systémique et holistique. Le cas du Contrat de développement territorial (CDT) « Val-de-France, Gonesse, Bonneuil-enFrance97 » a ainsi conduit l'Ae à souligner l'importance de traiter de façon cohérente les questions d'exposition au bruit, aux vibrations et aux nuisances potentielles des sols pollués sur le territoire. L'analyse du CDT de « Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines, Vélizy98 » a révélé que l'évolution du risque sanitaire était difficilement prévisible avec les données d'aujourd'hui mais que la trajectoire probable de l'urbanisation et des transports, avec une part encore forte du transport individuel motorisé, impliquait une vigilance accrue pour le suivi de sa mise en oeuvre. L'Ae a ainsi recommandé que cette surveillance intègre les paramètres qui permettent une évaluation des risques sanitaires. Dans d'autres cas, c'est la dimension temporelle des impacts sanitaires qui a intéressé l'Ae. Il en est ainsi de l'avis sur le projet de bassin de stockage des sédiments du bassin Mirabeau du port de Marseille99 consistant à combler un bassin par des sédiments, susceptibles de contenir des polluants dangereux et de créer, de fait à terme, un sol pollué. L'Ae a recommandé que soit réalisée sans attendre une évaluation des risques sanitaires de ce bassin en fonction des scénarios prévus de remplissage et de son éventuelle occupation future. Elle a par ailleurs encouragé le port de Marseille à intégrer dans son plan stratégique une gestion durable des sédiments de dragage. 94 La valeur de référence retenue au niveau international par les organismes ou agences en charge de la protection de la santé est un « excès de risque individuel » inférieur ou égal à 1/100 000e. 95 Avis Ae n° 2013-135. 96 Notamment, sous la forme de contrats de développement territorial, dispositifs de contractualisation entre l'état et les collectivités territoriales prévus par la loi du Grand Paris. 97 Avis Ae n° 2014-69. 98 Avis Ae n° 2014-86. 99 Avis Ae n° 2014-60. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Ce développement sur la thématique des impacts sur la santé serait incomplet s'il ne mentionnait pas les contributions du ministère en charge de la santé et, notamment, des agences régionales de santé. En effet, lors de l'élaboration de ses avis, l'Ae s'appuie régulièrement sur leurs analyses et est conduite à y faire référence102. Les maîtres d'ouvrage ont accès à leur expertise en terme de méthodologie générale d'analyse des impacts de leurs projets sur la santé. Ils semblent n'y avoir que peu recours. En conclusion, la seule conformité aux réglementations concernant les polluants, si elle constitue un minimum, ne saurait se substituer à une évaluation rigoureuse des risques sanitaires qui intègre l'ensemble des nuisances potentielles. L'importance du volet sanitaire des études d'impact nécessite des études spécifiques bien conduites. L'utilisation d'un référentiel consensuel comme celui édité par l'Ineris100 en 2013101, bien que conçu au départ pour les installations classées, fait partie des bonnes pratiques dont l'Ae a constaté qu'elles se répandaient. En complément, elles peuvent également nécessiter la réalisation de campagnes de mesures ciblées, notamment des polluants de l'air, ou d'une caractérisation plus fine des sédiments et des sols pollués, et l'utilisation de modèles pour prédire l'évolution future de la situation. La surveillance et la bonne information du public sur cette évolution est également un point important, lorsque l'état initial est insuffisamment connu ou lorsque des incertitudes existent sur l'évolution de la situation après réalisation du projet. # PASSAGE DU TRAMWAY SUR L'AVENUE JEAN-MÉDECIN À NICE 39 En 2014, sur la base de son expérience pratique, l'Ae a été amenée à produire deux contributions écrites au groupe de travail « ERC »103 mis en place dans le cadre des chantiers de modernisation du droit de l'environnement. Les considérations qui suivent sont largement issues de ces contributions qui figurent intégralement en annexe du rapport remis à la ministre. 3.2 ­ « ...et, le cas échéant, compenser... » Au-delà de la priorité qui doit nécessairement être donnée aux mesures d'évitement, puis de réduction des impacts, la compensation ne semble pas pouvoir être considérée comme un concept universel, valide pour toutes les thématiques relevant du champ d'investigation des études d'impact. D'application déjà complexe pour la biodiversité, il ne paraît pas opérationnel pour le bruit, la qualité de l'air, les sols,... Par ailleurs, même dans le domaine de la biodiversité, la compensation, sous forme de re-création de milieux détruits, ne semble pas toujours envisageable : il est souvent nécessaire de se limiter à envisager la restauration de milieux équivalents dégradés. C'est par exemple nécessairement le cas pour la destruction de milieux humides oligotrophes ou de pelouses sèches. 100 Institut national de l'environnement industriel et des risques. 101 Guide « Évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires : démarche intégrée pour la gestion des émissions de substances chimiques par les installations classées » publié par l'Ineris en août 2013. 102 Voir notamment l'avis Ae n°2014-28 concernant la gare nouvelle de Montpellier, et l'avis Ae n°2014-86 relatif au CDT de Versailles Grand Parc - Saint Quentin-en-Yvelines - Vélizy Villacoublay. 103 ERC : « d'abord Eviter les impacts, puis les Réduire et, le cas échéant, les Compenser », selon la logique des directives communautaires transposées en droit français. En outre, il existe encore une confusion chez certains maîtres d'ouvrage entre mesures compensatoires et mesures d'accompagnement (études, animations, acquisitions foncières...)104. L'Ae est ainsi incitée à élaborer progressivement une qualification105 au cas par cas des mesures proposées. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 40 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE La logique stricte de compensation (espèce par espèce, habitat naturel par habitat naturel, fonction écologique par fonction écologique...), même s'il peut y avoir des mutualisations légitimes, est loin d'être fréquente. L'Ae estime que la compensation devrait s'apprécier au regard de la « trajectoire de référence » prévisible des terrains apportés en compensation, s'il n'y avait pas le projet ni la décision de compensation. La compensation liée aux espèces et milieux remarquables est beaucoup mieux traitée que celle liée aux atteintes à la biodiversité ordinaire, via notamment les fonctions écologiques. C'est souvent, même, la seule. Pour les compensations « biodiversité », « zones humides », « espèces protégées » ou « forêt », existe également un problème d'articulation entre le code de l'environnement et le code forestier sur la nature et la portée des mesures de compensation : dans certains dossiers, la compensation à la destruction d'habitats naturels forestier n'était envisagée qu'en termes de surface à créer ou acheter (logique du code forestier)106 ; dans un autre cas107, le maître d'ouvrage gérait deux compensations totalement distinctes pour une même surface forestière détruite. Il y a donc un besoin d'articulation entre ces deux codes sur la compensation, d'autant plus que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt introduit, avec un esprit voisin, un principe nouveau de « compensation agricole » dans le code rural. Certaines mesures compensatoires proposées reflètent plus une « négociation sociale ou administrative », voire le respect d'une exigence réglementaire minimale (cf. défrichement et zones humides108), que la logique de compensation au sens du code de l'environnement. L'enjeu du « bon fonctionnement » de la mesure compensatoire durant toute la durée de vie du projet qui induit des effets permanents compensés semble peu perçu, et les engagements portent souvent sur des durées bien inférieures à celle des effets que l'on cherche à compenser. A plusieurs reprises109, l'Ae a peiné pour s'assurer que les mesures compensatoires déjà actées au titre d'un projet précédent n'étaient pas affectées (interférence mal décrite, voire parfois même destruction) par un nouveau projet, ou par les mesures compensatoires au nouveau projet (d'où la suggestion d'un registre des compensations). Les mesures compensatoires présentées comme « additionnelles », se superposant à des mesures compensatoires précédentes, sont souvent particulièrement difficiles à évaluer. Il est indispensable d'identifier une responsabilité claire, en matière d'acceptation des mesures de réduction et de compensations proposées par un maître d'ouvrage : en droit, cela ne peut être que celui qui prend la décision relative au projet (préfet, ou gouvernement par décret) au vu de l'avis de l'Ae. Le dossier qui lui est soumis ne permet pas toujours à l'Ae de se prononcer, dans son avis, sur le niveau minimal acceptable des mesures de réduction et de compensation, pour apporter aux autorités décisionnaires les informations nécessaires pour apprécier le « bilan » du projet110. Dans certains cas, les mesures compensatoires mériteraient une évaluation de leurs propres impacts, ce que ne précise jamais l'étude d'impact. Concernant la localisation des compensations, en prenant en compte leur éloignement par rapport au site affecté, l'Ae estime : · qu'il est indispensable de prendre en compte les caractéristiques du milieu où elles vont être implantées ; · qu'il est souvent nécessaire d'évaluer les impacts des mesures compensatoires envisagées pour d'autres enjeux que celui qui les motive ; · qu'il n'est pas légitime de qualifier de mesure compensatoire une mesure dont l'impact écologique est plus fort que le bénéfice écologique ou environnemental recherché. 104 Voir notamment en 2014 l'avis Ae n°2014-72 concernant le parc éolien de Trédaniel. 105 Voir notamment l'avis Ae n°2014-70 concernant les études et les acquisitions dites de sécurisation foncières. 106 Voir notamment en 2014, l'avis Ae n° 2014-37 concernant le carrefour de l'Obélisque, qui fait le lien avec les recommandations d'un projet géographiquement voisin, Village-Nature (avis Ae n° 2011-80, 2012-14, 2012-58, 2013-48 à 51 et 2013-106). 107 Voir notamment l'avis Ae n°2014-89 concernant le talus de déblais des Ayasses. 108 Même dans le cas a priori simple des ratios minima prévus par les SDAGE, l'expérience montre que dans ce cas, le comptage des surfaces affectées (dénominateur) et celui des compensations apportées (numérateur) peuvent être tous deux sujets à caution (cf. aménagement de la desserte de l'Arena et des parcs de stationnement à Dunkerque ­ avis Ae n°2014-18). 109 Voir notamment l'avis Ae n°2014-50 concernant le parc logistique du pont de Normandie 2 et l'avis Ae n°2014-70 concernant le projet stratégique 2014-2019 du Grand port maritime du Havre. Au sein d'un même projet111, l'Ae n'identifie aucun problème à ce que certaines mesures compensent simultanément plusieurs types d'impact, relevant ou non de procédures d'autorisation différentes, dès lors que la présentation d'ensemble permet de comprendre facilement en quoi chaque type d'impact est bien compensé par une mesure, et comment chaque mesure est attribuée à un ensemble d'impacts : · l'affirmation parfois rencontrée qu'il n'y aurait pas besoin d'aller au-delà des surfaces compensatoires proposées au titre d'espèces protégées, puisque ces surfaces profitent nécessairement à la biodiversité ordinaire, mérite toujours argumentation au vu des habitats, des espèces et des fonctions écologiques identifiés et affectés significativement par le projet ; · concernant une espèce particulière, il ne suffit pas de proposer une mesure pertinente pour une phase du cycle de vie (mesure qui peut par ailleurs être également proposée pour compenser un autre impact), s'il n'est pas démontré parallèlement que l'espèce dispose par ailleurs des conditions permettant le bon accomplissement de son cycle biologique112. Dans une approche de mutualisation où il est souvent affirmé qu'une « surface particulière » vaut compensation pour plusieurs espèces, cette démonstration est indispensable ; · concernant la mutualisation entre plusieurs projets géographiquement proches, l'Ae a déjà encouragé deux maîtres d'ouvrage intervenant dans des zones voisines à développer une approche plus coordonnée et écologiquement plus fonctionnelle des mesures compensatoires. Mais cette coordination peut conduire à devoir justifier avec soin l'additionnalité sur un même territoire des mesures compensatoires concernant deux projets : l'argument de l'additionnalité doit a minima faire l'objet d'une démonstration étayée, avec des objectifs quantifiés en terme de fonctionnalités écologiques à atteindre dans un délai fixé. Par ailleurs, cette additionnalité sera plus facile à apprécier lorsque le dispositif géoréférencé de toutes les mesures compensatoires déjà mises en oeuvre, avec leur descriptif précis, sera complet et tenu à jour. Certains maîtres d'ouvrage souhaiteraient privilégier une compensation fonctionnelle plutôt que des ratios surfaciques : ces ratios représentent souvent une facilité de raisonnement qui ne peut néanmoins exonérer le maître d'ouvrage d'argumenter son choix de compensation au regard des impacts résiduels identifiés en terme d'habitats, d'espèces ou de fonctions écologiques113. Stricto sensu, l'enjeu de la fonctionnalité écologique recherchée en matière de compensation des atteintes à des habitats naturels ou à des espèces ne peut être que le « bon état de conservation » au sens de la directive communautaire « Habitat, faune, flore ». # FOS FASTER Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 41 Le fait que cette directive n'est d'application obligatoire que pour des listes limitatives d'habitats naturels ou d'espèces, n'exclut pas pour l'Ae la compensation sur la base d'une étude d'impact plus large et proportionnée qui ne saurait se limiter au respect d'obligations réglementaires minimales. 110 Voir notamment l'avis Ae n°2014-70 suscité. 111 Voir notamment l'avis Ae n°2014-63 concernant l'aménagement dit « de La Pierre Blanche » à Creil et Saint- Maximin, et l'avis Ae n°2014-74 concernant le terminal méthanier Fos Faster. 112 Voir notamment les avis Ae n° 2013-121, 2013-122 et 2013-123 relatifs à GPSO (Grand projet du Sud-Ouest). 113 Voir notamment, en 2014, l'avis Ae n° 2014-01 concernant la création d'une liaison souterraine à 225kV entre Calan, Mûr-de-Bretagne et Plaine-Haute. Pour certains grands types d'écosystèmes complexes (par exemple les dossiers examinés par l'Ae sur l'estuaire de la Seine), la fonctionnalité écologique peut représenter un enjeu majeur et prioritaire, et conduire à privilégier une mesure compensatoire visant à restaurer les grands mécanismes (modalités du transport sédimentaire, perméabilité transversale...), en considérant que les mesures ponctuelles visant des habitats naturels ou des espèces particuliers ne pourront pleinement atteindre leur objectif qu'à la condition que ces préalables sont remplis. 42 Le thème de l'équivalence fonctionnelle est un sujet sur lesquels les références scientifiques manquent souvent pour faciliter le travail des bureaux d'étude. Par exemple, il paraît illusoire de disposer de grilles nationales de coefficients d'équivalence, compte tenu par exemple du fait qu'on ne peut argumenter de la même manière en fonction de l'état de conservation de la population concernée, ou si on est au coeur d'une aire de répartition ou en limite. Mais peut-être serait-il envisageable de disposer à des échelles intermédiaires de certains repères susceptibles d'aider les maîtres d'ouvrage et leurs bureaux d'étude, en prenant en compte l'état de conservation, la rareté locale, la place d'un habitat ou d'une espèce dans le fonctionnement écologique, les effets cumulés découlant de la dynamique constatée en matière de projets affectant cet habitat ou cette espèce... UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Même avec un raisonnement pertinent en matière de fonctionnalité écologique, subsiste le besoin d'un coefficient multiplicateur de surface (lui-même à justifier au cas par cas) pour tenir compte d'au moins deux problèmes : · le risque d'échec de la mesure compensatoire, sauf à envisager que le maître d'ouvrage puisse s'engager à la reprendre autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que son évaluation a posteriori en valide la fonctionnalité ; Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE · le délai inévitable entre la destruction envisagée d'un habitat (naturel ou d'espèce) et le constat de la fonctionnalité de la mesure compensatoire, sauf à envisager que le maître d'ouvrage ait été en mesure d'anticiper et de proposer une mesure compensatoire immédiatement fonctionnelle. Derrière les ratios surfaciques se dissimule aussi un débat implicite sur l'obligation de moyens versus l'obligation de résultat concernant la compensation. D'une part la destruction justifiant le besoin d'une compensation est certaine, alors que la restauration envisagée comme mesure compensatoire ne garantit généralement pas un milieu (et une fonctionnalité) écologique identique à ce qui a été détruit. D'autre part le maître d'ouvrage estime souvent ne pas avoir en propre la compétence lui permettant de garantir la fonctionnalité de la mesure compensatoire, et donc devoir s'en remettre à ses conseillers que sont les bureaux d'étude, ou aux services de l'État : il considère alors souvent avoir une obligation de moyens et non de résultats. L'Ae considère cependant que l'esprit du droit communautaire porte sur une obligation de résultat, faute de quoi, a posteriori, il n'y a pas de mesure compensatoire du tout en cas d'échec. Il existe par ailleurs une dimension temporelle de la fonctionnalité écologique de la mesure compensatoire : celle-ci met très souvent du temps pour # PAYSAGE DU MARAIS POITEVIN devenir pleinement opérationnelle (fonctionnelle), et elle doit le rester durant toute la durée de vie (de fonctionnement) du projet qui a justifié la destruction qui est elle-même à l'origine du besoin de compensation. Le coefficient multiplicateur surfacique peut aussi être analysé comme une tentative de prendre en compte ces contraintes et risques. # STATION LIBRE-SERVICE VÉLO BLEU À NICE Le code de l'environnement requiert que « les études d'impact présentent les principales modalités de suivi des mesures et du suivi de leurs effets sur les différents enjeux environnementaux » (article R.122-5 7°). L'article R.122-14 ajoute que « la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet mentionne : les modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine ; les modalités du suivi de la réalisation des mesures [ERC] prévues, ainsi que du suivi de leurs effets sur l'environnement, qui font l'objet d'un ou plusieurs bilans réalisés selon un calendrier que l'autorité compétente pour autoriser ou approuver détermine. Ce ou ces bilans sont transmis pour information par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement ». 3.3 ­ Les engagements du maître d'ouvrage en matière de suivi Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Dans le même esprit, il prévoit que les évaluations environnementales des plans et programmes présentent « des critères, indicateurs et modalités ­ y compris les échéances ­ retenus : pour vérifier [...] la correcte appréciation des effets défavorables identifiés [...] et le caractère adéquat des mesures prises [...] ; pour identifier [...], à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriés ; [...] » (article R.122-20 7°). Ce chapitre est généralement particulièrement faible. Est pourtant en jeu la capacité effective des mesures de réduction et de compensation à fonctionner au niveau escompté, et donc la capacité à les modifier, le cas échéant, pour tenir compte des performances réelles évaluées sur le terrain après leur mise en oeuvre. C'est ce qui a conduit l'Ae à accorder une attention accrue à ces dispositifs dans les avis rendus en 2014. Il apparaît nécessaire de raisonner en terme de fonctionnalité, et pas seulement au moyen d'un indicateur isolé : la perturbation induite par un projet routier sur les circulations douces (piétons, cyclistes) a conduit l'Ae à recommander un suivi pour s'assurer du caractère fonctionnel de ces circulations115 ; plus fréquemment, ce sont mêmes les effets sur la circulation et les déplacements dans leur ensemble qu'il apparaît souhaitable de suivre, afin d'apprécier les effets d'une nouvelle infrastructure116. C'est également une approche récurrente pour des mesures de nature écosystémique. Or, ces dispositifs de suivi sont rarement décrits. Pour les plans et programmes, il est courant que le dispositif de suivi envisagé comporte des indicateurs qui ne sont pas nécessairement corrélés aux mesures et effets envisagés. Dans le cas des plans d'action pour le milieu marin, l'Ae a souhaité développer ce point constatant que, si le programme de surveillance s'attachait bien à répondre aux obligations découlant de la directive cadre « Stratégie pour le milieu marin », il n'apparaissait pas spontanément exploitable pour assurer le suivi des mesures des plans d'action. L'Ae a pu constater un décalage similaire dans la plupart des plans et programmes qu'elle a analysés. d'infrastructures reposent sur les analyses acoustiques au niveau de chaque maison. 43 En premier lieu, leur opérationnalité suppose des indicateurs de résultat appropriés : la restauration d'une zone humide repose sur la définition de critères explicites, quand les études d'impact ciblent le plus souvent une surface à restaurer et un type d'habitat sans nécessairement plus de précisions114 ; pour plusieurs projets, les résultats attendus de mesures de réduction du bruit lié à un projet 114 Avis Ae n°2014-18 concernant la desserte de l'Arena à Dunkerque. 115 Avis Ae n°2014-47 concernant l'aménagement de l'échangeur de la Manufacture à Sèvres. 116 Avis Ae n°2013-140 concernant la RN 102 (liaison A 75-Brioude) et n°2014-48 concernant la RD 141 entre Illies et Salomé. La durée de ce suivi n'est pas toujours précisée : elle devrait être justifiée à la fois par la durée des effets du projet et pour garantir que le résultat cherché sera bien atteint de façon pérenne. Dans le cas particulier d'une nouvelle installation nucléaire de base117, la durée de vie de l'installation étant susceptible d'être supérieure à un siècle, l'Ae a même été conduite à développer une recommandation pour anticiper le risque de vieillissement de l'installation, par une précision des dispositifs de suivi des principaux paramètres. Pour les projets les plus sensibles118 et dans le cadre de plans/programmes (CDT, projets stratégiques de ports notamment), les dossiers proposent la création de structures de suivi ou d'observatoires. L'Ae s'est alors attachée à ce qu'ils soient associés le plus en amont possible, dès le stade de la validation du dispositif de suivi. Plus largement, certains projets présentent une importance et une sensibilité particulière, ce qui a pu également conduire l'Ae à recommander une information du public en continu, avant réalisation du projet, puis au fur et à mesure de l'achèvement des études et analyses complémentaires et de la réalisation du projet. Pour les projets, comme pour les plans/programmes, l'engagement sur des résultats impliquerait que le dispositif explicite les mesures supplémentaires éventuellement nécessaires en cas de non atteinte des objectifs poursuivis : le code de l'environnement est explicite sur ce point pour les plans et programmes. Ce n'est jamais le cas dans les dossiers UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 3.4 ­ L'évaluation des plans et programmes : l'exemple des projets stratégiques des grands ports maritimes et des plans d'actions pour le milieu marin 44 Outre de nouveaux avis sur des contrats de développement territoriaux et des chartes de parcs nationaux, 2014 aura conduit l'Ae à examiner, pour la première fois, des projets stratégiques de Grands ports maritimes (GPM) et les quatre plans d'action pour le milieu marin des sous-régions marines métropolitaines. Les 15 avis rendus en 2014 sur des plans et programmes permettent de confirmer les premiers constats formulés les années antérieures ; ils permettent également de faire ressortir quelques points communs aux plans et programmes analysés, pourtant de nature très variée. # GRAND PORT MARITIME DE ROUEN dont l'Ae à été saisie, et elle a parfois souligné la nécessité de compléter l'évaluation environnementale en ce sens. Comme ce rapport le développe plus loin, un tel suivi apparaît crucial pour ne pas avoir à constater trop tard, à l'échéance du plan/programme, que les ambitions que les maîtres d'ouvrage s'étaient fixés n'ont pas été atteintes. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 117 Avis Ae n°2014-62 concernant l'INB N°116 de l'établissement AREVA NC de La Hague. 118 Avis GPSO (Grand projet du Sud-Ouest) déjà cités et, pour mémoire, notamment l'avis Ae n°2013-126 concernant la modernisation du stade de Roland-Garros. Les démarches d'évaluation environnementale stratégique étant encore récentes, les avis de l'Ae portent bien souvent sur des premiers rapports environnementaux119. Par conséquent, rares sont encore les plans/programmes pour lesquels la démarche d'évaluation environnementale a pu être prise en compte en amont de leur conception. L'Ae a pu néanmoins mesurer les améliorations apportées à ces démarches environnementales, pour les plans de deuxième génération : l'Ae a en particulier relevé des différences très nettes entre les seconds projets stratégiques des GPM métropolitains et les premiers projets stratégiques des GPM d'outre-mer, récemment créés. Ces démarches stratégiques s'inscrivant dans le temps long, l'une des premières difficultés des maîtres d'ouvrage, mais également de la démarche d'évaluation environnementale, consiste à concilier la durée somme toute modeste (5 ans en général) pendant laquelle un projet stratégique a vocation à être mis en oeuvre, avec des durées plus longues pour la plupart des grands projets qui les constituent. Ceci peut conduire à admettre que la première version d'un plan/programme reste en partie incomplète sur certains volets. En contrepartie, les objectifs environnementaux à atteindre et les indicateurs associés devraient être définis dans les meilleurs délais, le premier plan devant alors prévoir le processus itératif par lequel les objectifs seront atteints. L'Ae constate en conséquence une difficulté récurrente de définition d'un « scénario de référence », la continuité de la mise en oeuvre d'un projet stratégique excluant, sauf exception, la remise en cause d'orientations décidées plusieurs années auparavant. Cette difficulté, déjà mentionnée dans le rapport annuel 2013 est le plus souvent palliée par une description de la démarche de concertation qui a conduit à retenir le scénario présenté. Néanmoins, pour l'Ae, elle pourrait également conduire à s'interroger sur la structure des rapports environnementaux des plans et programmes. Le code de l'environnement prévoit que l'Ae formule un avis sur le rapport environnemental, ainsi que sur le projet de plan, schéma, programme ou document de planification (R.122-21 IV du code de l'environnement). A titre d'exemple, le code de l'environnement requiert qu'un des volets du rapport environnemental analyse l'articulation du plan ou du programme avec les autres plans ou programmes, ainsi que leurs impacts cumulés. De façon quasi systématique, ce volet se limite à un contrôle de cohérence a minima. L'Ae a été fréquemment conduite à approfondir ce volet, susceptible d'affecter profondément la définition du scénario de référence et, en corollaire, les impacts du plan ou du programme. Cette remarque a trouvé une résonance particulière dans les plans et programmes analysés en 2014 : les mesures en faveur du milieu marin dépendent essentiellement de l'efficacité de la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et de la politique commune de la pêche ; de même, les mesures de prévention des inondations qui découleront des plans de gestion des risques d'inondation pourraient présenter des impacts significatifs pour certains milieux littoraux ; les continuités recensées dans les schémas régionaux de cohérence écologique constituent une trame « de base » pour les projets stratégiques des ports ; les orientations des Schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), quand ils sont adoptés, imposent des ambitions en termes de réhabilitation du bâti existant, de développement des énergies renouvelables ou de réduction des rejets liés aux transports, qu'un contrat de développement territorial doit pleinement intégrer dans sa stratégie et ses projets. Au même titre, les évaluations d'incidences de tous les plans et programmes sur le réseau Natura 2000 restent encore largement imprécises, les documents d'objectifs comportant pourtant les informations pertinentes pour appréhender les enjeux, l'état de conservation des espèces et des habitats et les types de mesures de gestion appropriées. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 45 Cette difficile prise en compte du temps long concerne, de façon similaire, l'évolution des milieux et des indicateurs environnementaux : l'évaluation environnementale ne peut se contenter d'une photographie d'un état initial constaté au moment de l'élaboration du plan ou du programme, mais doit pleinement prendre en compte l'effet des évolutions en cours, résultant de dynamiques ou de décisions antérieures et parfois anciennes. Sur un plan global, une évaluation environnementale stratégique est une opportunité pour traiter 4 questions majeures : · examiner à une échelle pertinente et très en amont les grandes alternatives raisonnables (dont éventuellement celle consistant à ne rien changer, qui constitue le scénario de référence), à la lumière des objectifs des politiques publiques, dans des termes qui ne doivent pas préjuger des solutions techniques ; · en déduire les grandes solutions d'évitement retenues, en laissant néanmoins aux études d'impact le soin d'analyser des variantes à une échelle spatiale différente ; 119 A l'exception notable du schéma d'aménagement régional de Guyane (avis Ae n°2014-16). · dès lors, identifier et quantifier grossièrement les grandes catégories d'impact de l'option d'aménagement retenue et, les stratégies de réduction, voire de compensation, identifiées à la fois comme nécessaires et techniquement envisageables ; · définir pour tous les maîtres d'ouvrage et autorités concernés les principaux critères environnementaux (grandes caractéristiques, localisation, options identifiées comme inacceptables, ordre dans lequel certaines opérations devront s'enchaîner, gestion des effets cumulés, modes de gouvernance...) auxquels devront répondre les projets et mesures couverts par le plan/programme. 46 UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'identification des enjeux est un des volets cruciaux des plans et programmes. Elle s'avère d'autant plus délicate que les territoires concernés sont parfois vastes et présentent des caractéristiques diversifiées. Les rapports environnementaux identifient fréquemment des enjeux à l'échelle de l'ensemble du plan ou du programme. L'efficacité de leur mise en oeuvre semble néanmoins passer par un meilleur ciblage des territoires et des enjeux les concernant, afin d'éviter une hiérarchisation insuffisante d'enjeux multiples. Les démarches les plus abouties conduisent les maîtres d'ouvrage à identifier une liste de projets et de mesures, ayant vocation à être réalisés pendant la durée du plan ou du programme. L'Ae recommande alors de préciser en quoi le projet ou la mesure ont déjà été engagés, comment leur mise en oeuvre est envisagée sur la durée du plan ou du programme, voire s'ils ont vocation à être poursuivis ou achevés Les dispositifs de suivi constituent enfin l'une des clés de voûte des plans et programmes : fondés sur des indicateurs ou des campagnes de surveillance des milieux, adaptés non seulement aux enjeux du territoire concerné, mais aussi aux projets et mesures du plan ou du programme, ils paraissent parfois au moins aussi importants que les ambitions environnementales affichées par le plan ou le programme. Ainsi, des indicateurs ciblés paraissent parfois plus appropriés que certains indicateurs généraux ; l'Ae a aussi pu porter son attention sur les difficultés éventuelles de mise en oeuvre de certaines orientations vertueuses, justifiant une attention particulière à ce processus. Enfin, dernier maillon du suivi, les questions de gouvernance ont pu être soulevées120, notamment en s'interrogeant sur le périmètre du comité de pilotage retenu et sur les conditions dans lesquelles l'évolution des indicateurs serait de nature à déclencher un débat, voire une modification du plan/programme. Enfin, les maîtres d'ouvrage peinent, le plus souvent, à définir des mesures d'évitement, de réduction et le cas échéant de compensation, lorsque certains projets ou mesures sont susceptibles d'entraîner des impacts négatifs sur l'environnement, quand bien même les rapports environnementaux les identifient. Ces volets, pourtant rares, méritent une vigilance particulière. # GRAND PORT MARITIME DE ROUEN au cours du plan ou du programme suivant. Cette démarche permet d'appréhender les enjeux à long terme, tout en cernant mieux les impacts sur la durée du projet stratégique. 120 Voir notamment l'avis Ae n°2014-02 relatif au Contrat de développement territorial (CDT) des Boucles de la Marne. 4 - LA SOUMISSION OU NON À ÉTUDE D'IMPACT AU CAS PAR CAS, OU « LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AU QUOTIDIEN » L'Ae s'est interrogée sur le taux de soumission à étude d'impact121 des projets faisant l'objet d'une demande déposée au titre de l'examen au cas par cas. Ce taux lui apparaissait élevé au vu du taux moyen pratiqué par les autres autorités environnementales. Sur un plan quantitatif, le taux moyen de soumission par l'Ae est le même que le taux moyen national (environ 10 %), dès lors que l'on ne considère que les projets non soumis à étude d'impact au titre d'une autre de leur caractéristique ou d'une autre procédure. À chaque analyse d'un dossier « cas par cas », la question que se pose l'Ae avant de prendre une décision est la suivante : si l'on décide de soumettre à étude d'impact, quelle sera la plus-value de cette étude ? Tout en tenant compte dans son analyse des trois critères de l'annexe III de la directive « Projets », elle garde à l'esprit que la soumission à étude d'impact entraîne des coûts et des délais pour le maître d'ouvrage et pour l'Ae elle-même, qui doivent être justifiés et proportionnés à ces enjeux. # SENTIER DU LITTORAL SUR LE MONT BÉAR, LE LONG DE LA CÔTE VERMEILLE L'Ae n'assure jusqu'ici aucun suivi des décisions qu'elle a prises. Elle s'interroge cependant sur l'usage qui est fait de ses décisions, notamment lorsqu'elle prend une décision de non-soumission à étude d'impact qui s'appuie sur l'existence d'autres procédures et évaluations d'incidences (loi sur l'eau, Natura 2000, espèces protégées, sites classés par exemple). Cela peut en particulier être le cas lorsqu'une future évaluation des incidences Natura 2000, obligatoire, n'est « portée » par aucune autre autorisation123. L'Ae pourrait alors être conduite à revoir ses pratiques pour de tels cas d'espèces. Pour la première fois depuis l'instauration de ces dispositions réglementaires, l'Ae a instruit quatre recours gracieux en 2014. Sauf pour le cas du mouillage de Saint-Trojan-les-Bains évoqué plus haut et à propos duquel l'Ae a modifié le sens de sa décision, les pétitionnaires ont principalement contesté, dans les motivations de la décision, l'intégration de l'opération faisant l'objet de la demande dans un projet plus large soumis d'emblée à étude d'impact ou dans un programme d'opérations constituant une unité fonctionnelle. 4.2 ­ Le cas particulier des décisions de non-soumission s'appuyant sur l'existence d'autres procédures « environnementales » Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 47 4.3 ­ Retour d'expérience sur les soumissions 4.1 ­ La précision et la fiabilité de l'information fournie par le pétitionnaire sont primordiales La qualité du formulaire reçu par l'Ae et des informations qu'il contient s'avère toujours aussi primordiale pour permettre une analyse la plus juste du projet. L'Ae effectue régulièrement des demandes de compléments, pour parfaire la compréhension du projet, au-delà d'une analyse purement formelle. Dans un seul cas, l'Ae a revu et modifié sa décision de soumission à étude d'impact, sur la base d'éléments de fond transmis par le pétitionnaire, en réponse aux considérants et critères utilisés par l'Ae pour fonder sa décision122. 121 Cf. Les données fournies dans la première partie du rapport. 122 Décision Ae n°F-054-14-C-0015. 123 Cf. décisions concernant des reprises de talus ferroviaires en forêt d'Hirson : n°F-022-14-C-0018 et F-022-14-C-0024. Les éléments apportés par trois des pétitionnaires à l'appui de leurs recours n'ont pas conduit l'Ae à revoir le sens de ses décisions : deux d'entre elles ont été maintenues en l'état (prolongement d'une ligne de tramway à Montpellier et opération d'aménagement à la périphérie de Strasbourg) ; la troisième a été retirée, l'Ae considérant que sa décision initiale était inopportune, les travaux faisant partie d'un projet d'ensemble soumis à étude d'impact obligatoire (ElecLink). À la connaissance de l'Ae, aucune de ses décisions n'a été l'objet de recours contentieux à ce jour. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 48 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 16 avis ont été rendus à ce jour par l'Ae suite à des décisions de soumission à étude d'impact : · dans 3 cas, elle a pu constater que les impacts relevés dans la décision et l'ayant fondée avaient été mal traités dans l'étude d'impact : la décision était donc probablement fondée, mais l'étude d'impact n'a pas permis de traiter le sujet correctement ; · dans 8 cas, l'analyse du dossier remis à l'Ae l'a conduite à ne pas remettre en question mais à conforter très clairement sa décision de soumission ; · dans 3 cas cependant, l'Ae considère que la soumission à étude d'impact n'était finalement pas justifiée ; · dans 2 autres cas, enfin, la réalisation d'une étude d'impact a pu avoir un effet vertueux même si les enjeux du projet étaient limités. 4.4 ­ Avis rendus suite à soumission à étude d'impact Enfin, le contexte de la nouvelle directive « Projets » conduit d'ores et déjà à réfléchir à la possibilité offerte de décisions assorties de prescriptions, s'appuyant sur des engagements plus fermes du maîtres d'ouvrage : c'est actuellement impossible (les décisions ne pouvant que soumettre ou ne pas soumettre à étude d'impact). 5 ­ MODERNISER ET SIMPLIFIER ? Par conséquent, ces constats, effectués et partagés par l'ensemble de ses membres, la conduiront à prendre ses décisions sous réserve d'une vraie plusvalue des études d'impact attendues. Une étude sera diligentée en 2015 afin d'identifier les éventuels faisceaux d'indices qui la conduisent à soumettre des projets à étude d'impact. Suite aux constats dressés par les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement en 2013, le gouvernement a souhaité engager diverses pistes de réflexions pour simplifier le droit de l'environnement. En effet, la complexité du droit accroît les risques juridiques, l'empilement des procédures ­ sans qu'elles soient cohérentes entre elles ­ et mobilise des moyens soutenus ; l'allongement des délais engendre l'insatisfaction des maîtres d'ouvrage, et in fine certains projets génèrent des insatisfactions, voire des oppositions profondes. # GRAND PORT MARITIME DE LA RÉUNION Plusieurs expérimentations de simplification ont été engagées, afin de répondre à des objectifs ciblés : autorisations de certaines installations classées productrices d'énergie renouvelable, autorisations de certains ouvrages et travaux au titre de la loi sur l'eau... Mi-2012, la ministre chargée de l'écologie avait mandaté le président de l'Autorité environnementale pour améliorer l'exercice de l'autorité environnementale en région. Le président avait alors rendu un rapport d'étape en janvier 2013. Plus globalement, 7 groupes de travail ont été chargés de proposer des évolutions législatives et réglementaires pour améliorer : la participation du public dans les processus de décision, les études d'impact et la qualité des avis de l'autorité environnementale, la conception des projets afin de mieux « éviter, réduire, voire compenser » leurs impacts, la sécurité juridique des décisions, etc. jusqu'à envisager l'unification des procédures environnementales. L'Ae a été associée à 3 groupes de travail : celui sur les études d'impact et sur l'autorité environnementale, celui sur la démarche « éviter, réduire, compenser » et celui sur l'unification des procédures ­ y compris le suivi des expérimentations engagées ­, dont les travaux étaient encore en cours fin 2014. Elle a ainsi préparé et délibéré des contributions pour chacun de ces groupes, fondées sur quelques principes communs : · l'Ae ne peut que constater que plusieurs des difficultés soulevées dans le constat initial découlent d'un écart persistant entre l'esprit des textes européens et certaines transpositions en droit national, soucieuses ­ à juste titre ­ d'une continuité avec les procédures préexistantes. L'expérience acquise par l'Ae, réitérée en 2014, en a régulièrement apporté l'illustration ; · la comparaison avec les autres États membres conduit à constater que les évaluations stratégiques pourraient être significativement améliorées, sur un champ plus cohérent, alors que les études d'impact de projets sont très nombreuses, les seuils de chaque procédure prédéfinissant un champ très large de soumission systématique à étude d'impact ; · vu par un porteur de projets, ce cadre réglementaire encourage alors à réaliser les différentes procédures, comme une course d'obstacles, en minimisant les risques juridiques de chacune d'entre elle, en perdant alors de vue les raisons de fond qui les guident et en se risquant alors à pratiquer de fait du « saucissonnage » et à fragiliser juridiquement leur projet... · pour intégrer le plus possible, dans le droit national, la logique de « projet » au sens de la directive 2014/52/UE, auquel s'attache une étude d'impact unique, couvrant l'ensemble des enjeux environnementaux qui le concerne, quitte à la faire vivre aux différents stades de la conception du projet ; · pour prendre du recul, voire modifier les procédures en vigueur afin de restituer pleinement l'esprit des textes : compenser un impact ne peut être qu'un pis-aller, supposant qu'on ait démontré qu'il était impossible au préalable de l'éviter, ou à défaut, de le réduire ; le choix d'une variante au regard des impacts environnementaux doit faire partie du processus de conception, puis de décision d'un projet, et ne pas se limiter à la reconstruction a posteriori des raisons ayant conduit à faire ce choix ; en cas de compensation, la pertinence et la réussite d'une mesure se jugent plus au résultat, en termes de fonctionnalité, que sous la forme d'un ratio de surfaces ; · pour améliorer la cohérence globale des dispositifs d'évaluation environnementale (ce qui est soumis à évaluation environnementale, l'autorité compétente qui émet un avis), par une bonne articulation entre évaluations stratégiques de plans/programmes et études d'impact des projets et par l'amélioration de la lisibilité de l'organisation générale des autorités environnementales. C'est la raison pour laquelle l'Ae plaide résolument : Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 49 Comme le groupe de travail réuni sur ce dernier volet l'a confirmé, la décision publique gagne, sur le fond comme sur la forme, à s'appuyer sur un avis consultatif qui ne lie ni l'autorité décisionnaire ni le service qui l'instruit. Une organisation plus intégrée, articulant l'Ae du CGEDD et les autorités environnementales régionales, réduirait l'hétérogénéité des avis et permettrait un traitement de chaque projet proportionné aux enjeux qui le concernent au niveau approprié, une collégialité adaptée permettant alors d'en améliorer l'objectivité, sans remettre en cause pour autant la proximité nécessaire à la bonne appréciation de ces enjeux. ANNEXES 50 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # VUE AÉRIENNE D'UN CHENAL ENTRE LES MARAIS SALANTS ­ CHARENTE-MARITIME LISTES GÉOGRAPHIQUES ET THÉMATIQUES DES AVIS ÉMIS EN 2014 ANNEXES CARTE DES AVIS RENDUS SUR LE TERRITOIRE, DE 2009 À 2014 52 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 0 1 5 10 15 20 25 30 Nombre d'interventions de l'Ae par département Guyane Guadeloupe Martinique Réunion Mayotte St-Pierre-etMiquelon Polynésie française NouvelleCalédonie N° Ae Titre de l'avis Date de délibération Département(s) Région Typologie Plans et PROGRAMMES 2014-16 2014-76 Révision du schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guyane - voir 2009-03 Évaluation environnementale de la Charte du Parc national de Port-Cros 23/04/14 05/11/14 973 83 Guyane plan/programme Provence-Alpes-Côte d'Azur plan/programme dont plans d'action pour les milieux marins 2014-81 2014-83 2014-84 2014-85 Plan d'action pour le milieu marin ­ sous-région marine Méditerranée occidentale Plan d'action pour le milieu marin ­ sous région marine Manche ­ Mer du Nord Plan d'action pour le milieu marin ­ sous-région marine Golfe de Gascogne Plan d'action pour le milieu marin ­ sous-région marine mers celtiques 03/12/14 03/12/14 03/12/14 03/12/14 inter régional inter régional inter régional inter régional plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES dont projets stratégiques de grands ports maritimes 2014-55 2014-56 2014-68 2014-70 2014-73 Projet stratégique du Grand port maritime de la Martinique Projet stratégique du Grand port maritime de la Réunion Projet stratégique du Grand port maritime de La Rochelle Projet stratégique du Grand port maritime du Havre Projet stratégique du Grand port maritime de Rouen Constat de retrait 23/07/14 10/09/14 08/10/14 08/10/14 22/10/14 972 974 17 76 76 Martinique Réunion Poitou-Charente Haute-Normandie Haute-Normandie plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme dont contrats de développement territorial 2014-02 2014-66 2014-69 2014-86 2014-92 Contrat de développement territorial (CDT) des Boucles de la Marne 09/04/14 94 95 95 78 93 Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme Contrat de développement territorial (CDT) du Coeur économique Roissy ­ Terres-de-France ­ Avenant Logement 24/09/14 Contrat de développement territorial (CDT) Val-de-France/Gonesse/Bonneuil-en-France ­ Avenant Logement Contrat de développement territorial (CDT) Versailles Grand Parc/Saint-Quentin/Vélizy Contrat de développement territorial (CDT) Est Seine-Saint-Denis 24/09/14 17/12/14 17/12/14 53 PROJETS Domaine ferroviaire 2013-128 2013-139 2013-122 2013-121 2013-130 2014-65 2014-15 2014-06 2014-26 2014-90 2014-88 2014-04 2014-87 2014-19 2014-33 2014-61 2014-13 2014-34 2014-75 2014-71 2014-25 2014-05 2014-28 Extension de la gare Bordeaux-Saint-Jean côté Belcier Accessibilité ferroviaire sur la commune de Bassens Grand projet du Sud-Ouest au sud de Bordeaux Grand projet du Sud-Ouest Bordeaux Toulouse Bordeaux Espagne Suppression des passages à niveau n° 104 et 105 à Nonant-le-Pin Pôle d'échanges multimodal de Saint-Brieuc Pôle d'échanges multimodal Gare de Morlaix Pôle d'échanges multimodal Gare de Redon Création du Pôle d'échanges multimodal en gare de Rennes - permis de construire Pôle d'échanges multimodal de Lorient Réouverture de la ligne RFF Belfort ­ Delle au trafic voyageurs et demande de défrichement Aménagement de l'avant-gare Montparnasse Pôle gare de Moret-Veneux-les Sablons Tangentielle Ouest Saint-Germain Ceinture-Achère Ville RER Grand pôle intermodal à Juvisy-sur-Orge et Athis-Mons Création d'une passerelle en gare de Corbeil-Essonnes Construction des espaces pour la station de métro « Mairie de Saint-Ouen » de la ligne 14 du métro parisien Prolongement de la ligne 12 du métro de Porte de la Chapelle à Mairie d'Aubervilliers Phase 2 Future station « Mairie d'Aubervilliers » dans le cadre du projet de prolongement nord-est de la ligne 12 du métro parisien - permis de construire 22/01/14 12/03/14 22/01/14 22/01/14 26/02/14 24/09/14 23/04/14 09/04/14 11/06/14 17/12/14 17/12/14 26/03/14 17/12/14 23/04/14 25/06/14 10/09/14 23/04/14 25/06/14 22/10/14 33 33 33-40 31-33-40-82 61 22 29 35 35 56 90 75 77 78 91 91 93 93 93 92-93 93-77 34 34 Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Midi-Pyrénées Basse-Normandie Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Franche-Comté Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire Création d'une nouvelle station « Clichy Saint-Ouen RER » sur la ligne 14 du métro parisien permis de construire 08/10/14 Projet de transport public du Grand Paris ­ Grand Paris Express Grand Tronçon Lignes 14-16-17 Gare nouvelle de Montpellier Gare nouvelle de Montpellier - nouvelle saisine 28/05/14 Constat de report 26/03/14 09/04/14 ANNEXES N° Ae 2013-123 2014-64 2014-17 2014-79 2014-89 Titre de l'avis Grand projet du Sud-Ouest au nord de Toulouse Création du Pôle d'échanges multimodal en gare de Savenay Projet d'aménagement et d'extension de la ligne de tramway T3 afin de permettre la desserte du Grand Stade de Lyon à Décines-Charpieu Halte ferroviaire et infrastructures de desserte du site d'Yvours sur les communes d'Irigny et Pierre-Bénite Déblai des Ayasses - Permis d'aménager Date de délibération 22/01/14 24/09/14 23/04/14 19/11/14 19/11/14 Département(s) 31-82 44 69 69 26 Région Midi-Pyrénées Pays-de-la-Loire Rhône-Alpes Rhône-Alpes Rhône-Alpes Typologie ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire Domaine routier 2013-140 2014-58 2013-135 2014-67 2014-37 2014-47 2014-48 2014-63 Projet d'aménagement de la RN 102 : liaison A75-Brioude Sécurisation du boulevard périphérique nord de Caen RN 154 - Travaux routiers au sud de Dreux Aménagement d'une 3e voie sur l'A10 entre Chambray-lès-Tours et Veigné RN36 ­ Aménagement des carrefours entre la RD235 et le carrefour de l'Obélisque Aménagement de l'échangeur de la Manufacture à Sèvres Projet de requalification de la RD 141 sur les communes d'Illies et de Salomé Aménagement du carrefour dit de la Pierre Blanche RD 1016­RD 201 sur les communes de Creil et Saint-Maximin 12/03/14 10/09/14 26/02/14 24/09/14 09/07/14 09/07/14 09/07/14 10/09/14 43 14 28 37 77 92 59 60 Auvergne Basse-Normandie Centre Centre Île-de-France Île-de-France Nord-Pas-de-Calais Picardie route route route route route route route route Domaine fluvial 54 2014-14 2014-40 2014-08 2013-141 2013-142 2014-42 2014-44 2014-10 2014-43 2014-49 2014-41 2014-59 2013-118 2014-12 2014-07 2014-57 Effacement des barrages de la Sélune Réhabilitation du barrage de Pont-et-Massène Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal du Nivernais Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal du Centre Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien de la Seille canalisée Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien sur la rivière Seille Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal du Centre Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal de Bourgogne Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal de Bourgogne Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal du Nivernais Installation de transit des sédiments de la Rance à Saint-Samson-sur-Rance Reconstruction de barrages sur la Meuse Aménagement des sauts de l'Oyapock (Guyane) - voir dossier 2014-12 Aménagement des sauts de l'Oyapock (Guyane) ­ 2e dossier - voir 2013-118 Création d'un poste de pompage à Clévant Reconstruction des barrages manuels de l'Aisne 23/04/14 23/07/14 Constat de report 09/04/14 Constat de report 26/03/14 Constat de report 26/03/14 11/06/14 11/06/14 50 21 58 71 71 71 71 Basse-Normandie Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne - Champagne-Ardenne Bourgogne - Champagne-Ardenne Bourgogne Bretagne Champagne-Ardenne Lorraine Guyane Guyane Lorraine Picardie fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial/ICPE fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Constat de report 23/04/14 21-89-10 11/06/14 11/06/14 09/07/14 10/09/14 Constat de report 22/01/14 12/02/14 09/04/14 10/09/14 21-89-10 58-89 22 55-08 973 973 54 60-02 Domaine maritime 2014-77 2013-125 2014-82 2014-35 2014-60 Installation de transit de sables inertes sur le port Ouest du Grand port maritime de Dunkerque Démantèlement de navires sur le port de Saint-Nazaire Extension du port de pêche de La Cotinière à Saint-Pierre-d'Oléron (cadrage préalable) Élargissement de la passe d'entrée « Avant Port Nord » dans les bassins Est du GPMM sur la commune de Marseille Demande autorisation exploitation du bassin de confinement de matériaux de dragage dit « Bassin MIRABEAU » à Marseille 05/11/14 22/01/14 03/12/14 25/06/14 10/09/14 59 44 17 13 13 Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Poitou-Charente Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence-Alpes-Côte d'Azur maritime maritime maritime maritime maritime Énergie 2014-72 2014-30 2014-51 2014-01 2014-22 2014-45 2014-93 2014-09 Demande d'autorisation d'exploiter un Parc éolien sur le territoire de la commune de Trédaniel 24/09/14 Construction de la liaison électrique souterraine RTE à 225 kV entre le futur site du Cycle combiné gaz naturel de Landivisiau et le poste électrique existant de La Martyre-Ponant Canalisation de transport de gaz naturel - centrale de Landivisiau : « Alimentation du client Compagnie électrique de Bretagne CCCG de Landivisiau » Création d'une liaison souterraine à 225 kV Calan, Mûr-de-Bretagne et Plaine-Haute Canalisation de transport de gaz naturel dit « Bretagne Sud » de Plumergat à Pleyben Canalisation de transport de gaz naturel dit « Projet Artère du Santerre » Réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 V Fléac-Niort Liaison RTE de la Haute-Durance ­ Projets P3 et P4 25/06/14 25/06/14 26/03/14 14/05/14 23/07/14 17/12/14 09/04/14 22 29 29 22-56 56-29 60-80 16-79 5 Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Picardie Poitou-Charente Provence-Alpes-Côte d'Azur énergie énergie énergie énergie énergie énergie énergie énergie N° Ae 2014-38 2014-29 Titre de l'avis Parc photovoltaique de Pourrières Date de délibération 11/06/14 Département(s) 83 29 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Bretagne Typologie énergie énergie/ICPE Implantation d'une centrale électrique au cycle combiné au gaz à Landivisiau - voir 2013-71 25/06/14 Installations classées pour l'environnement 2014-80 2014-91 2014-32 2014-21 2013-119 2014-27 2014-74 Installation temporaire d'une station d'enrobage liée à la LGV Sud-Europe-Atlantique à La Pouyade Centre de stockage de déchets de très faible activité de l'ANDRA ­ commune de Morvilliers Installation de transit de sédiments de dragage de la Seine à Moulineaux 22/10/14 17/12/14 25/06/14 33 10 76 30 86 17 13 Aquitaine Champagne-Ardenne Haute-Normandie Languedoc-Roussillon Poitou-Charente Poitou-Charente Provence-Alpes-Côte d'Azur ICPE ICPE ICPE ICPE ICPE ICPE ICPE Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Demande d'autorisation d'exploiter le dépôt d'hydrocarbures de l'Espiguette au Grau-du-Roi 14/05/14 Station de transit de matériaux à « L'Ormeau-Saint-Denis » et « Ormeaux-Saint-Denis Ouest » sur la commune de Jaunay-Clan dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique 22/01/14 Installation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers liée à la LGV Sud-Europe-Atlantique au lieu-dit « Bois-de-Gallais » à Bédenac Terminal méthanier FOS FASTER 28/05/14 22/10/14 Installations nucléaires de base 2014-62 Autorisation de modification de l'INB N°116 de l'établissement AREVA NC de La Hague 10/09/14 50 Basse-Normandie INB Aménagements 2014-11 2013-129 2013-120 2014-50 2013-126 2013-138 2014-46 2014-18 2014-36 2014-78 Consolidation et aménagement des remparts Est du Mont Saint-Michel Protection et aménagement du site naturel dit « des Salines » sur la commune de Sainte-Anne à la Martinique Réalisation de l'Ecoquartier Flaubert à Petit-Quevilly et Rouen Parc logistique du pont de Normandie 2 Restructuration du stade Roland-Garros Construction d'un bâtiment provisoire de deux étages pour une durée de 23 mois dans le cadre de la restructuration du stade Roland-Garros Création de l'allée alluviale de Baillargues (34) Aménagement de la desserte de l'Arena et des parcs de stationnement à Dunkerque Accessibilité et permis de construire de la ZAC Petit Menin depuis l'A 22 Construction du télésiège des Mélèzes sur le domaine skiable des Houches à Saint-Gervais 23/04/14 12/02/14 22/01/14 23/07/14 11/12/13 12/03/14 Constat de retrait 23/07/14 14/05/14 09/07/14 19/11/14 50 972 76 76 75 75 34 59 59 74 Basse-Normandie Martinique Haute-Normandie Haute-Normandie Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Nord-Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais Rhône-Alpes Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement 55 dont aménagements fonciers agricoles et forestiers 2013-124 2014-52 2013-131 2013-132 2013-133 2013-134 2014-24 2014-20 2014-53 2014-39 2014-23 2014-54 2013-127 2013-136 2013-137 2014-03 2014-31 AFAF sur la commune de Eckwersheim dans le cadre de la LGV Est AFAF de Steinbourg lié à la LGV Est AFAF de Burnhaupt-le-Haut dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF d'Eteimbes dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF de Schweighouse-Thann dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF de Soppe-le-Haut dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF de Cussac-sur-Loire (43) lié à l'aménagement de la RN 88 « contournement du Puy en Velay » AFAF de Piffonds et Savigny-sur-Clairis avec extension dans la commune de Courtenay AFAF de Marigny-Marmande, Pussigny, Ports-sur-Vienne et Antogny-le-Tillac lié à la réalisation de la ligne LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Saint-Genest-d'Ambière avec extensions sur Scorbe-Clairvaux et Sossay lié à la réalisation de la ligne LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Marcay avec extension sur Marigny-Chemereau et Celle-L'Evescault dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Bouvron, Blain, Fay-de-Bretagne lié à la déviation de la RN171 AFAF sur la commune de Brossac avec extension sur Passirac dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Vouharte et Montignac-sur-Charente avec extensions sur Coulonges, La Chapelle et Xambes dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Londigny, Montjean, la Chèvrerie, Saint-Martin du Clocher, Villiers-le-Roux avec extension dans la commune de Villefagnan dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Sainte-Souline avec extension sur Passirac dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Courcôme, Villefagnan, Raix et La Faye dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique 22/01/14 23/07/14 26/02/14 26/02/14 26/02/14 26/02/14 14/05/14 14/05/14 23/07/14 09/07/14 14/05/14 23/07/14 12/02/14 12/03/14 12/03/14 26/03/14 25/06/14 67 67 68 68 68 68 43 89-45 37 86 86-87 44 16 16 16 16 16 Alsace Alsace Alsace Alsace Alsace Alsace Auvergne Bourgogne - Centre Centre Poitou-Charente Poitou-Charente - Limousin Pays-de-la-Loire Poitou-Charente Poitou-Charente Poitou-Charente Poitou-Charente Poitou-Charente AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF LISTES GÉOGRAPHIQUES ET THÉMATIQUES DES DÉCISIONS PRISES EN 2014 ANNEXES CARTE DES DÉCISIONS RENDUS SUR LE TERRITOIRE, DE 2012 À 2014 56 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 0 1 5 10 15 20 25 Nombre d'interventions de l'Ae par département Guyane Guadeloupe Martinique Réunion Mayotte St-Pierre-etMiquelon Polynésie française NouvelleCalédonie Dossier retiré par le pétitionnaire Décision retirée par l'Ae N° Ae Aménagement F-072-14-C-0003 F-072-14-C-0021 F-072-14-C-0038 F-072-14-C-0037 F-072-14-C-0072 F-072-14-C-0073 F-072-14-C-0090 F-072-14-C-0057 F-072-14-C-0062 F-072-14-C-0063 F-025-14-C-0027 F-053-14-C-0055 F-053-14-C-0089 F-053-14-C-0069 F-053-14-C-0041 F-053-14-C-0096 F-053-14-C-0097 F-024-14-C-0012 F-023-14-C-0065 F-011-14-C-0050 F-011-14-C-0099 F-011-14-C-0034 F-011-14-C-0098 F-091-14-C-0016 F-091-14-C-0054 F-091-14-C-0082 F-091-14-C-0087 F-052-13-C-0108 F-022-14-C-0026 F-022-14-C-0013 F-054-14-C-0009 F-054-14-C-0056 F-054-14-C-0061 F-054-13-C-0102 F-082-14-C-0100 F-082-14-C-0068 Énergie F-072-14-C-0043 F-026-14-C-0051 F-021-14-C-0020 F- 043-14-C-0044 F-043-14-C-0023 F-031-13-C-0107 F-031-14-C-0035 Titre de la décision Région Département Date de la décision Sens de la décision Tour mixte Logements et Bureaux ­ Lot 4.8 ­ Périmètre OIN Bordeaux Euratlantique (33) Construction d'un programme immobilier tertiaire (commerces, activités, hôtels et bureaux) Quai de Paludate ZAC Saint-Jean Belcier à Bordeaux (33) Construction d'un parc public de stationnement Quai de Paludate Lot B Zac Saint-Jean-Belcier à Bordeaux (33) Construction d'un ensemble résidentiel et d'activité tertiaire dans la ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux et commerce - Ilôt 8.2 B/8.2 C Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux,logements, commerces et parking mutualisé Ilôt 8.2 D/8.2 E Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Quai de Brienne Ilot 4,6a ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble résidentiel et d'activité tertiaire dans la ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux et commerce Ilôt 8.2 B/8.2 C Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux,logements, commerces et parking mutualisé Ilôt 8.2 D/8.2 E Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Aménagement de deux parkings provisoires sur la Pointe Presqu'île de Caen (14) Défrichement d'une zone boisée pour mise en pature - Moulin du Cosquer à Dinéault (29) Sécurisation et mise en valeur du site de Sainte-Marie du Ménez-Hom : aménagement d'un contournement routier (RD887), d'un parking et des espaces publics Parking sud de la gare de Rennes (35) Rechargement en sable dans l'anse du Magouer à Plouhinec (56) Création d'une mini-déchéterie sur l'île de Hoedic (56) Création d'une mini-déchéterie sur l'île de Houat (56) Défrichement de 12 ha 34 a 48 de bois au sein de la propriété du Many (41) Aménagement d'un parc routier sur l'ancien site de l'usine MIC (76) Extension du centre commercial de Pontault-Combault (77) Construction d'un entrepôt logistique et de bureaux annexes à Servon ZAC du Noyer-aux-Perdrix (77) Projet de construction du bâtiment 01 à Fontenay-aux-Roses (92) Projet immobilier d'habitation et commerce, sur l'îlot 3 de la ZAC de la gare Ermont-Eaubonne (95) Coupe de pins noirs sur la grotte de Dargilan (48) Défrichement de 4,15 ha pour mise en pâture sur le territoire de la commune de La Malène (48) Défrichement de 16,83 ha sur la commune de Montbrun (48) Défrichement de 4,66 ha sur la commune de Montbrun (48) Réalisation d'un jardin aqualudique sur la commune du Bernard (secteur du Port Rouge) (85) Création d'une aire naturelle de stationnement à Saint-Valéry-sur-Somme (80) Aménagement d'un ouvrage de franchissement de l'Authie sur les communes de Quend (80) et de Conchil-le-Temple (62) Requalification des voieries et des espaces publics du secteur de la gare d'Angoulême Aménagements d'accès à trois plages sur la commune de Les-Portes-en-Ré (17) ­ Demande de concession d'utilisation du DPM Travaux de lutte contre l'érosion : Apport de sable sur la plage principale de Brée-les-Bains (17) Installation de prises d'eau dans la zone ostréicole de « Le Praud » à La Flotte (17) Aménagement de la parcelle Nord-est connexe au Grand stade sur le site de Montout (69) Défrichement dans le cadre de la construction d'un télésiège débrayable 4 places dit des Mélèzes sur le domaine skiable des Houches/Saint-Gervais (74) Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Basse-Normandie Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Centre Haute-Normandie Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Pays-de-la-Loire Picardie Picardie Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Rhône-Alpes Rhône-Alpes 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 14 29 29 35 56 56 56 41 76 77 77 92 95 48 48 48 48 85 80 80-62 16 17 17 17 69 74 10/02/14 18/03/14 25/04/14 18/07/14 05/08/14 05/08/14 25/09/14 OUI NON NON NON NON NON NON Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 01/07/14 22/09/14 31/07/14 05/05/14 NON NON NON NON 57 25/07/14 NON 18/04/14 NON 20/03/14 24/06/14 NON NON 24/04/14 18/03/14 NON NON 09/07/14 31/07/14 NON NON 24/10/14 18/07/14 NON OUI Défrichement dans le cadre du projet Artère de l'Adour Canalisation DN 600 ArcanguesCoudures (64-40) Réhabilitation en 225 000 volts de la ligne à 150 000 volts Breuil Henri Paul (71) Garantie de l'alimentation électrique du poste de Marolles (51) Lignes à 225 000 volts de raccordement du poste de Saône au réseau RTE existant Construction d'une centrale hydro-électrique sur l'Ognon, commune d'Emagny (25) Raccordement électrique de la station de conversion de la société ElecLink Limited au poste RTE 400 000 volts des Mandarins via une liaison souterraine à 400 000 volts d'environ 3 km de long (62) Station de conversion France ­ Eleclink (62) Aquitaine Bourgogne Champagne-Ardennes Franche-Comté Franche-Comté Nord-Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais 64-40 71 51 25 25 62 62 07/05/14 11/06/14 18/03/14 16/05/14 OUI NON OUI OUI 14/02/14 OUI ANNEXES N° Ae F-093-14-C-0029 Titre de la décision Défrichement pour construction de deux lignes électriques aériennes à 225 Kv L'Argentière-Serre Ponçon (P4) et Grisolles-Pralong (P6) Région Département 5 Date de la décision 22/04/14 Sens de la décision OUI Provence-Alpes-Côte d'Azur Domaine ferroviaire F-042-14-C-0048 F-072-14-C-0076 F-072-14-C-0102 F-072-14-C-0103 F-083-14-C-0108 F-025-14-C-0042 F-053-14-C-0059 F-24-14-C-0036 F-024-14-C-0094 F-024-14-C-0014 F-043-14-C-0060 F-011-14-C-0005 F-011-14-C-0088 Suppression du PN 20 de Molsheim (67) Création de la halte ferroviaire Le Bouscat-Bruges sur la commune du Bouscat-en-Gironde (33) Sécurisation de la gare de Gujan Mestras (33) Sécurisation de la gare de La Teste-de-Buch (33) Suppression du PN n° 15 de Borne (43) Circulation de trains touristiques sur la ligne Caen-Flers entre Pnt Erambourg (14) et Caligny (61) ­ Création d'un quai au niveau de la halte de Caligny Travaux de relèvement de vitesse et équipement en block automatique lumineux de la ligne Rennes-Redon (35) Alsace Aquitaine Aquitaine Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bretagne 67 33 33 33 43 61 35 45 45 41-28 90 76 77 78 91 91 92 92 92 93 94 11 34 34 11 19 31 44 44 44 53 85 2 2 69 74 74 13/11/14 31/03/14 31/03/14 31/03/14 07/01/14 02/06/14 02/06/14 OUI OUI NON NON OUI OUI OUI 19/02/14 05/05/14 27/02/14 24/02/14 27/05/14 26/07/14 27/11/14 OUI OUI NON NON OUI NON NON 11/08/14 NON 16/01/14 31/07/14 21/11/14 OUI NON OUI 12/06/14 NON 03/06/14 04/09/14 17/11/14 17/11/14 17/12/14 19/05/14 15/07/14 17/04/14 19/11/14 18/03/14 01/07/14 20/02/14 19/09/14 NON OUI NON NON NON NON NON NON NON NON OUI NON OUI Création d'une passerelle piètonne équipée de 2 escaliers fixes et 2 ascenseurs en gare de Briare (045) Centre Projet d'allongement des quais en gare de Dordives (45) Modification base travaux de Droué (41) et Courtalain (28) Réouverture de la ligne Belfort ­ Delle au trafic voyageurs Construction d'un parc de stationnement sur la gare de Longueville (76)) Création d'équipements de retournement, de garage et d'alimentation des trains à Marne-la-Vallée ­ Chessy (77) Création de positions de garage pour les trains du RER B à Saint-Rémy-les-Chevreuse (78) Trottoir de manoeuvre en gare d'Orsay Ville (91) Prolongement du Tram-Train Massy-Evry (78) Permis de construire de la gare de la Défense dans le cadre du prolongement du RER E EOLE à l'ouest (92) Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du site de la gare des Vallées à La Garenne-Colombes, Colombes et Bois-Colombes (92) Création de positions de garage entre le terminus de Robinson et la gare de Fontenay-aux-Roses (92) Régénération et électrification d'une voie ferrée de service du faisceau impair de Gagny (93) Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du site de la gare d'Ivry-sur-Seine (94) Création d'une base travaux, site de Carcassonne l'Estagnol (11) Prolongement de la ligne de tramway destiné à la desserte de la Gare nouvelle de Montpellier Défrichement dans le cadre du projet de Ligne 5 de tramway de l'agglomération de Montpellier d'une superficie de 2,18 ha (34) Amélioration de la sécurité du public à la traversée des voies et de l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la gare de Bram (11) Création d'une halte ferroviaire à Malemort (19) Achèvement du doublement de la voie ferrée entre Arènes et Colomiers (ligne de Auch) (31) Mise en place du cadencement TER entre Nantes et Ancenis (44) Création de voies de garage ferroviaires à Nantes (44) Aménagement de la gare Loire et Sillon à Savenay en Pôle d'échanges multimodal Suppression du PN 161 et Amélioration de la sécurité du PN 160 à Le Genest-Saint-Isle (53) Remplacement du tablier du viaduc sur le Lay (85) Confortement de talus sur ligne SNCF Fives-Hirson km 117,850 et km 117,920 voie 1 sur la commune de Hirson HIRSON 1 (02) Confortement de talus sur la ligne SNCF Fives-Hirson km 119.920 à km 120.150 voie 2 sur la commune d'Hirson Création d'une halte ferroviaire et d'infrastructures de desserte du site d'Yvours à Irigny et Pierre-Bénite (69) Suppression du PN 93 Commune d'Etrembière (74) Suppression des PN 90 et 91 Commune de Reigner-Esery (74) Centre Centre Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Limousin Midi-Pyrénées Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Picardie Picardie Rhône-Alpes Rhône-Alpes Rhône-Alpes 58 F-011-14-C-0106 F-011-14-C-0049 F-011-14-C-0011 F-011-13-C-0118 F-011-14-C-0075 F- 011-14-C-0101 F-011-14-C-0104 F-011-14-C-0074 F-091-14-C-0091 F-091-14-C0008 F- 091-14-C-0040 F-091-14-C-0006 F-074-13-C-0101 F-073-14-C-0032 F-052-14-C-0067 F-052-14-C-0105 F-052-13-C-0106 F-052-14-C-0047 F-052-14-C-0022 F-022-14-C-0018 F-022-14-C-0024 F-082-13-C-105 F-082-14-C-0045 F-082-14-C-0046 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Domaines fluvial et maritime F-022-13-C-0117 F-054-14-C-0033 F-025-14-C-0001 F-025-14-C-0095 F-025-13-C-0109 Déconstruction de la passerelle de Séraucourt à Séraucourt-le-Grand (02) Confortement et restauration de l'exutoire du canal de la Perroche à Dolus d'Oléron (17) Renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du DPM pour mouillages groupés de navires de plaisance sur le littoral de la commune d'Agon-Coutainville (50) Zone de mouillages et d'équipements légers dans l'anse de Plainvic à Digulleville (50) Travaux de dragage d'entretien du port de plaisance du Hourdet à Cayeux-sur-Mer (80) Picardie Poitou-Charentes Basse-Normandie Basse-Normandie Picardie 2 17 50 50 80 13/01/14 15/04/14 27/01/14 29/10/14 NON NON NON NON Dossier retiré par le pétitionnaire Décision retirée par l'Ae N° Ae F-053-14-C-0030 F- 054 -14-C-0015 F-054-14-C-0039 F- 054 -14-C-0015 F-054-14-C-0071 F- 054-14-C-0081 Titre de la décision Zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur l'archipel des Glénan (29) Renouvellement pour l'AOT du DPM relative aux zones de mouillage Manson-Petite-Plage et Préventorium à Saint-Trojan-les-Bains (17) Projet de modification du périmètre de la zone de mouillages organisée de la pointe du Grouin (17) Renouvellement pour l'AOT du DPM relative aux zones de mouillage Manson-Petite-Plage et Préventorium à Saint-Trojan-les-Bains (17) Demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime dans le cadre du mouillage de la Clavette (17) Zone de mouillages et équipements légers en dehors des ports délimités (pour renouvellement AOT du DPM) à La Couarde-sur-Mer (17) Région Bretagne Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Département 29 17 17 17 17 17 Date de la décision 19/05/14 24/02/14 24/04/14 28/05/14 07/08/14 Sens de la décision NON OUI NON NON NON Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Domaine routier F-042-14-C-0019 F-042-14-C-0004 F-025-14-C-0031 F-024-13-C-0110 F-024-13-C-0111 F-024-13-C-0112 F-024-13-C-0113 F-024-13-C-0114 F-024-13-C-0115 F-024-13-C-0116 F-021-14-C-0053 F-021-14-C-0066 F-094-14-C-0025 F-094-14-C-0010 F-003-14-C-0080 F-023-14-C-0052 F-011-14-C-0028 F-091-14-C-0017 F-041-14-C-0109 F-031-14-C-0070 F-052-13-C-0119 F-022-14-C-0093 F-022-14-C-0077 F-022-14-C-0078 F-022-14-C-0079 F-054-14-C-0064 F- 054-14-C-0084 F- 054-14-C-0086 F-054-14-C-0107 F- 054-14-C-0083 F- 054-14-C-0085 F-093-14-C-0007 F-093-14-C-0058 F-093-14-C-0002 F-082-14-C-0092 Projet de liaison routière entre la rue Fritz Kieffer et l'A350 à Strasbourg (67) Restructuration de l'échangeur de la Mertzau sur l'A 36 à Mulhouse (68) Création d'une voirie de contournement sur les communes de Tanis et Pontorson (50) dans le cadre de la suppression du passage à niveau n°9 sur la ligne Lison-Lamballe Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Val-Neuvy sur l'A10 Commune de Fresnay l'Evêque (28) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Fontaine Colette sur l'A10 commune de Saint-Epain (37) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Sainte-Maure de Touraine sur l'A10 commune de Saint-Epain (37) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Tours Val-de-Loire sur l'A 10 commune de Monnaie (37) Extension du parking poids lourds de Tours la Longue Vue sur l'A 10 commune de Monnaie (37) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Blois-Villerbon sur l'A 10 commune de Villerbon (41) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Meung-sur-Loire commune de Messas (45) Allongement d'une bretelle d'échangeur et création d'une voie de désenclavement au niveau de la commune de Saint-Dizier (52) Allongement d'une bretelle d'échangeur et création d'une voie de désenclavement au niveau de la commune de Saint-Dizier (52) Élargissement de la RD 424 Canton des Deux Sévi Élargissement de la RD 424 Canton des Deux Sévi Construction d'une piste forestière de 2800m pour desservir la parcelle 18 du secteur forestier de Counami, commune d'Iracoubo (Guyane) Réalisation d'une voirie et d'un terre-plein de giration dans le cadre de la réhabilitation de l'appontement aval existant sur la commune d'Alizay (27) Aménagement de la RN6 dans le secteur du pont de Villeneuve-Saint-Georges (94) Aménagement de la RD 907 BIS sur la commune des Vignes (48) Élargissement de bande d'arrêt d'urgence et création de zones d'arrêts des patrouilles sur l'A 4 entre la Veuve (51) et Semécourt (57) Échangeur A16/RN42 : doublement de la bretelle Calais-Boulogne sur mer (sortie n°31-Autoroute A16)(62) Mise en place du télépéage et réaménagement de la barrière de péage de la Gravelle sur l'A 81 (53) Réalisation d'une voie douce reliant Chantilly à Saint-Maximin (60) Empierrement de la laie du Drap d'Or sur une longueur de 190m (02-60) Travaux de stabilisation de la route forestière de la mare Bougie sur terrain naturel en forêt domaniale de Retz (02-60) Travaux de stabilisation de la route forestière des Novices sur terrain naturel en forêt domaniale de Retz (02-60) Création d'une voie d'accès au Musée aéronautique de Rochefort-sur-Mer (17) Protections acoustiques RN 237 à Lagorne (17) Protections acoustiques RN 11 à Sainte-Soulle (17) RN141 ­ Aménagement d'un carrefour à sens giratoire avec la RD131 sur les communes de Saintes et Chaniers (17) Mise aux normes de l'assainissement de la RN 11 à Epannes, Armure et Frontenay-Rohan-Rohan (79) Protections phoniques RN 10 à Vivonne (86) RN 568 ­ Aménagement du carrefour Saint-Gervais par la modification de la géométrie de l'anneau existant pour le rendre de forme circulaire sur la commune de Fos-sur-Mer (13) Aménagement du carrefour de la Fossette - RN 568 - à Fos-sur-Mer (13) Réalisation d'une voie nouvelle avec passage inférieur sous la voie ferrée Aix-Rognac, quartier de l'Ensoleillée à Aix-en-Provence (13) Élargissement et redressement voirie routière Naviland-Cargo à Vénissieux (69) Alsace Alsace Basse-Normandie Centre Centre Centre Centre Centre Centre Centre Champagne-Ardennes Champagne-Ardennes Corse Corse Guyane Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Lorraine Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Picardie Picardie Picardie Picardie Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes 67 68 50 28 37 37 37 37 41 45 52 52 20 20 973 27 94 48 54 62 53 60 02-60 02-60 02-60 17 17 17 17 79 86 01/09/14 01/09/14 01/09/14 17/07/14 02/09/14 02/09/14 09/12/14 15/09/14 02/09/14 20/02/14 10/07/14 17/02/14 13/10/14 NON NON NON NON NON NON NON NON NON OUI NON NON NON 05/09/14 18/06/14 18/04/14 13/03/14 16/12/14 29/07/14 31/01/14 NON NON NON NON NON NON NON 20/03/14 NON 13/03/14 13/02/14 08/04/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 11/08/14 OUI OUI NON NON NON NON NON NON NON NON OUI 59 Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 Rhône-Alpes 69 EXEMPLES EXTRAITS DES AVIS ET DÉCISIONS 2014 ANNEXES 60 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N°2014-59 # WEB (CGEDD 009812-01) En DATE DU 10 SEPTEmbRE 2014 Construction de barrages automatisés et équipements associés ­ destruction des barrages manuels existants, sur la meuse (08-55) Le fleuve Meuse est équipé de 23 barrages manuels, dits « à aiguilles » (qui consistent en un rideau de madriers ou « aiguilles » mis verticalement côte à côte et barrant le lit du fleuve, le long d'une passerelle métallique constituée de fermettes pouvant pivoter pour s'effacer en cas de crue et laisser le libre passage aux eaux). Ils ont pour fonction de maintenir la ligne d'eau124 en période d'étiage, notamment pour permettre la navigation. Les principaux enjeux environnementaux sont : · en phase travaux, la préservation des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; · en phase exploitation, l'amélioration de la capacité migratoire du fleuve Meuse en amont de Givet et les impacts potentiels de l'évolution de la gestion des retenues sur les milieux naturels (ripisylves125, frayères, etc.), mais également la garantie des compensations nécessaires des milieux humides affectés temporairement ou définitivement, à hauteur des fonctionnalités perturbées ou détruites. L'Ae a demandé au maître d'ouvrage de mieux expliquer, dans le cadre de la recherche de variantes, le choix de maintenir le nombre et la localisation des barrages et de s'interroger sur la possibilité d'effacer, sans les remplacer, les barrages pour lesquels la réalisation des travaux s'avère complexe ou ayant un fort impact environnemental. Le projet se déroule sur l'ensemble du linéaire de la Meuse, du nord de Verdun, jusqu'à la frontière avec la Belgique, à Givet. 6 barrages sont situés dans le département de la Meuse, les 17 autres, dans celui des Ardennes. Le choix a été fait, dès le PPP, de maintenir à l'identique le nombre et la localisation des ouvrages. Il est, par ailleurs, prévu d'équiper 3 des barrages de micro-centrales de production d'électricité. L'objectif principal est de maintenir la possibilité de navigation sur la Meuse (pour environ, annuellement, 2 500 passages de plaisanciers et 400 à 500 passages de péniches de fret), par la fiabilisation de la gestion de la ligne d'eau. L'Ae a demandé au maître d'ouvrage de présenter les modalités de prise en compte du changement climatique dans la navigation sur la Meuse, compte tenu de son impact éventuel sur la ligne d'eau et sur le maintien de sa navigabilité. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 61 Le projet consiste à les déconstruire et à les remplacer, à leur aval immédiat, par des barrages gonflables à l'eau, automatisés et gérés de manière centralisée. Le gonflage, plus ou moins important, de l'enveloppe permet de garantir, en fonction du débit du cours d'eau, un niveau constant en amont. Il est assuré par une pompe située dans un local sur berge. La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par la société BAMEO, via une convention de Partenariat public-privé (PPP) avec Voies navigables de France. L'exploitation des barrages actuels présente de fortes contraintes en termes de moyens humains à mobiliser, de dangerosité et de pénibilité pour les barragistes. Leur remplacement s'inscrit dans le cadre de la modernisation des infrastructures fluviales françaises. Les recommandations de l'Ae ont également porté sur : · le complément de l'état initial sur la situation actuelle des populations de poissons migrateurs sur la Meuse, y compris sur son parcours belge et ses affluents ; · l'apport d'informations permettant de vérifier la conformité réglementaire des niveaux d'eau retenus pour chacun des barrages ; · la démonstration par le maître d'ouvrage de son engagement à mettre en oeuvre les mesures compensatoires envisagées et la présentation, lors de l'enquête publique de l'avancement de la prospection des terrains nécessaires à la compensation. 124 En hydrographie, la ligne d'eau est une ligne matérialisant la hauteur d'eau d'un cours d'eau, d'un lac, d'une mer... 125 La forêt riveraine, rivulaire ou ripisylve (étymologiquement du latin ripa, « rive » et sylva, « forêt ») est l'ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau, la notion de rive désignant l'étendue du lit majeur du cours d'eau non submergée à l'étiage. ANNEXES 62 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N°2013-121, 2013-122 et 2013-123 Grand projet du Sud-Ouest (GPSO) : lignes nouvelles bordeaux ­ Toulouse et bordeaux ­ Dax, aménagements au sud de bordeaux et au nord de Toulouse (CGEDD N° : 009397-01, 009398-01 ET 009399-01) En DATE DU 22 jAnviER 2014 Le dossier présenté par Réseau ferré de France (RFF) porte sur des projets d'infrastructures ferroviaires destinées à établir de nouvelles liaisons entre Bordeaux et Toulouse d'une part, Bordeaux et Dax (en prévision d'un prolongement vers l'Espagne) d'autre part : · deux lignes nouvelles à grande vitesse Bordeaux ­ Toulouse et Bordeaux ­ Dax, comportant un tronc commun de Bordeaux au sud de la Gironde, · des aménagements ferroviaires de la ligne existante au sud de Bordeaux, entre Bordeaux et Saint-Médard-d'Eyrans, ainsi qu'au nord de Toulouse entre Toulouse-Matabiau et Saint-Jory. Les projets présentés portent sur 327 km de Lignes à grande vitesse (LGV) nouvelles, 3 gares nouvelles (Agen, Montauban et Mont-de-Marsan) et une halte (Sud-Gironde), dans deux régions et cinq départe- ments. Leur coût est d'environ 9 milliards d'euros, hors matériel roulant, et le cas échéant stations de maintenance et de remisage. Ils sont partie intégrante d'un programme, dit des « Grands Projets du Sud-Ouest » (GPSO), qui comporte par ailleurs une voie nouvelle de Dax à l'Espagne, à réaliser ultérieurement, et divers aménagements des voies existantes de Bordeaux à Toulouse, et de Bordeaux à l'Espagne par l'ouest du massif landais. # WEB Dans le cadre de politiques générales visant à augmenter la part du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport, pour les voyageurs comme pour les marchandises, et à assurer une desserte plus rapide ou plus fréquente des territoires concernés, ces projets répondent aux objectifs suivants : · pour l'itinéraire Bordeaux ­ Toulouse, permettre par la construction d'une ligne à grande vitesse d'une part un gain de temps significatif sur les déplacements de voyageurs à longue distance (notamment de et vers Paris, dans le prolongement de la LGV Sud-Europe-Atlantique en cours de construction de Tours à Bordeaux), et d'autre © SOURCE RFF part une utilisation des capacités libérées sur la ligne actuelle Bordeaux ­ Toulouse pour permettre une amélioration des dessertes régionales et locales ; · pour l'itinéraire Bordeaux ­ Espagne, outre les mêmes objectifs de gain de temps et de fréquence pour les voyageurs, contribuer (sous réserve d'autres conditions à remplir simultanément, en Espagne ou en France) à un développement significatif du fret ferroviaire à longue distance entre l'Espagne et le nord de l'Europe, actuellement très faible. L'examen du dossier déjà très volumineux (presque 10 000 pages, dont 127 pages pour le seul guide de lecture) a néanmoins conduit l'Ae à estimer que le dossier devrait être complété sur plusieurs points importants, pour permettre à ce stade une juste appréciation des enjeux environnementaux, dans l'examen global de l'équilibre entre les impacts positifs et négatifs des projets : · les raisons pour lesquelles les projets ont été retenus, au regard des principales solutions de substitution examinées : notamment pour Bordeaux ­ Toulouse les possibilités d'aménagement de la ligne existante et pour Bordeaux ­ Espagne l'ajustement du calendrier des décisions aux données réelles concernant l'évolution prévisible de la demande ; Par ailleurs, pour la bonne information du public sur les raisons qui ont conduit à retenir les options fondatrices de ces projets, l'Ae a recommandé d'apporter des éclairages complémentaires aux résultats de l'évaluation socioéconomique fournie dans le dossier. En particulier, et sans préjuger de l'analyse des hypothèses, des prévisions de trafic et des méthodes utilisées, qui relève de la procédure nouvelle d'évaluation des investissements publics par le Commissariat général aux investissements (CGI), une clarification sur le montant des investissements pris en compte dans les résultats présentés devrait être fournie. De même, chaque tronçon de ligne nouvelle (Bordeaux ­ Toulouse d'une part, Sud Gironde ­ Dax d'autre part) ayant ses objectifs et son échéancier propres, la distinction des résultats entre ces deux tronçons du projet de lignes nouvelles apporterait, selon l'Ae, des éclairages utiles au public et aux autorités amenées à se prononcer sur l'utilité publique des projets présentés. · l'évaluation des impacts : sur les milieux aquatiques, en fonction notamment d'une définition plus précise des caractéristiques des ouvrages de franchissement des très nombreux cours d'eau traversés, des terrassements et ouvrages d'art, et des impacts résiduels conditionnant les compensations qui seront apportées pour atteinte aux zones humides et à certains cours d'eau ; · l'évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000, pour laquelle les analyses actuelles devraient être précisées pour répondre aux exigences réglementaires ; · plus généralement, les impacts sur la biodiversité : les surfaces affectées, l'interruption des continuités écologiques, les besoins de compensation correspondants, et les moyens envisagés pour y répondre devraient être appréciés au moins globalement, au vu des difficultés rencontrées pour d'autres grands chantiers récents dans le même secteur (A 65, notamment) ; · les impacts acoustiques des projets, notamment aux abords de Bordeaux et Toulouse, en faisant apparaître les écarts entre la situation actuelle, la situation de référence future (2025) hors projets en tenant compte des trafics vraisemblables à cette échéance, et la situation après projets, présentées chacune dans les mêmes termes que dans le reste du dossier ; · la gestion des matériaux nécessaires aux terrassements et ouvrages d'art : le volume de ces matériaux apparaît considérable (plus de 40 millions de m3) dans un secteur déjà largement déficitaire, sans que le dossier donne une vision claire des solutions envisagées et de leurs impacts. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 63 ANNEXES # AVIS AE N° 2014-82 64 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Cadrage préalable du projet d'extension du port de pêche de la Cotinière (17) (N°CGEDD : 009957-01) En DATE DU 3 DÉCEmbRE 2014 Fournir des éléments de cadrage préalable pour préparer l'évaluation environnementale du projet L'Ae a été saisie par le conseil général de CharenteMaritime, pour cadrage préalable du projet d'extension du port de pêche de la Cotinière, dans le contexte d'un appel à Partenariat public-privé (PPP) lancé en 2013. Au-delà des éléments de procédure qui devront être traités entre le maître d'ouvrage et l'autorité décisionnaire, l'Ae a pu connaître des points de fond du projet qui lui ont été présentés au cours de la visite des rapporteurs. N'étant pas saisie de questions particulières, l'Ae s'est exprimée avec un certain détail sur la manière dont elle envisage, dans le présent cas de figure, le traitement pertinent par l'étude d'impact des enjeux environnementaux majeurs, sur la base des rapports provisoires transmis, sans préjuger ni de l'avis qu'elle émettra ultérieurement sur l'étude d'impact, ni des analyses et études complémentaires nécessaires à celle-ci. une plus grande adaptabilité aux variations dans les débarquements. Ces exigences ont conduit à envisager le décentrage de la « halle à marée » vers l'est (criée et mareyage), entraînant une restructuration complète de l'ensemble des installations portuaires, en particulier pour les professionnels la création pour les professionnels d'un nouveau bassin dédié au sud-est. Outre les équipements connexes obligatoirement associés (terre-plein, digues de protection...), le projet permet de faire fonctionner « à flots » l'ensemble des équipements professionnels (fonctionnement du bassin actuel et du chenal d'accès aujourd'hui en échouage), d'améliorer la gestion des flux touristiques motivés par les activités de débarquement et de commercialisation de la pêche, et d'envisager le développement du port de plaisance. # WEB Situé en façade atlantique de l'île d'Oléron, le port de la Cotinière figure parmi les principaux ports de pêche français, le plus important de CharenteMaritime. Village de pêcheurs typique, la Cotinière connaît également un essor touristique important. Pour satisfaire aux exigences du tonnage annuel traité (5 500 T) en conformité avec les normes sanitaires, de sécurité et d'ergonomie, le projet vise à améliorer un fonctionnement aujourd'hui critique de la criée, une meilleure optimisation des flux, et Les principaux enjeux du projet sont liés à un site classé et à des milieux particulièrement riches, en particulier l'espace maritime de l'île, qui a fait l'objet d'une inscription en site Natura 2000 au titre des deux directives « Oiseaux » et « Habitats, faune, flore ». Les impacts permanents du projet seront tout particulièrement à analyser au regard des enjeux liés à l'insertion paysagère du projet, aux conséquences du déplacement du centre de gravité du port vers l'est, à la restauration écologique de l'ancienne zone de stationnement « empierrée » dans la dune sud-ouest, à la prise en compte du risque de submersion marine, à l'évolution du trait de côte et aux perturbations apportées par l'allongement et le rehaussement de la digue sur le transit sédimentaire. Une attention particulière devra être apportée à la gestion des impacts du chantier (déroctage) et du clapage sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 contigus au projet. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 65 # AVIS AE N° 2014-58 # WEB Le projet, porté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du logement (DREAL) de Basse-Normandie concerne le boulevard périphérique nord de Caen (14) sur une longueur d'environ 3,6 km. Les travaux portent sur la création de voies d'entrecroisement, la mise aux normes des dispositifs d'assainissement, l'édification de murs anti-bruit, mais aussi le remaniement d'échangeurs. Projet de sécurisation du boulevard périphérique nord de Caen (14) (N°CGEDD : 009811-01) En DATE DU 10 SEPTEmbRE 2014 Cependant, les risques sanitaires, au vu de la situation initiale dégradée, nécessiteraient d'être développés dans l'étude d'impact, afin d'y être présentés comme un enjeu prioritaire et afin de mieux identifier les effets spécifiques du projet, dès sa mise en service. En outre, le détail des études acoustiques justifierait des vérifications et précisions. L'objectif de sécurisation qui donne son intitulé au projet est loin de résumer toutes les dimensions du projet. Si les objectifs poursuivis sont divers et parfois difficiles à hiérarchiser et articuler, la description technique est claire. Néanmoins le contexte général et certains aspects complémentaires au projet décrit (limitation de vitesse, affichage variable, revêtement des chaussées) mériteraient d'être mieux explicités. Les aspects environnementaux du projet lui même sont bien étudiés et pris en compte de manière globalement satisfaisante. L'Ae a recommandé principalement : · d'améliorer la clarté de l'argumentation et la cohérence de la présentation des objectifs du projet, après les avoir davantage hiérarchisés ; · de mieux argumenter les raisons qui ont conduit au choix du parti retenu dans ses aspects affectant la Vallée des Jardins ; · de vérifier et rendre plus facilement accessible et compréhensible les résultats détaillés des annexes acoustiques, pour ce qui détermine le niveau de protection à mettre en place et la situation après mise en oeuvre complète du projet ; · de compléter l'analyse des effets cumulés avec les autres projets identifiés, par la prise en compte du trafic routier induit (véhicules légers et camions). ANNEXES 66 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N°2014-70 # WEB (N°CGEDD 009876-01) En DATE DU 8 OCTObRE 2014 Le port du Havre est le premier port maritime français. Il présente des enjeux majeurs sur les plans économiques et écologiques, compte tenu de l'espace dont il est le gestionnaire, en Manche et à l'estuaire de la Seine. Le principal enjeu économique du projet stratégique est d'accroître les volumes et la part de marché du port du Havre sur le trafic conteneur sur la façade Atlantique. Projet stratégique du Grand port maritime du Havre (76) Pour l'Ae, les principaux enjeux environnementaux du projet stratégique sont les suivants : · la préservation, voire la restauration des fonctionnalités et continuités écologiques sur l'ensemble de l'estuaire de la Seine ; · la limitation de la consommation d'espaces naturels, tout particulièrement pour ceux qui présentent la plus grande richesse écologique, et la volonté affichée de reconstruire de plus en plus le port sur le port ; · les risques naturels et technologiques, notamment leur prise en compte dans l'aménagement du domaine portuaire et à l'interface des activités portuaires avec les secteurs urbains ; giques sur le territoire déjà aménagé et sur celui effectivement aménageable, mais aussi entre milieux terrestres et milieux aquatiques ; · d'approfondir l'analyse de la compatibilité et de l'articulation du projet stratégique avec d'autres plans et programmes, tout particulièrement le SDAGE Seine-Normandie et le projet de plan d'action pour le milieu marin Manche ­ mer du Nord, et de s'assurer de la cohérence du projet stratégique avec la gestion des risques d'inondation par submersion marine ; · de compléter le tableau d'indicateurs de son évaluation environnementale, en cohérence avec une approche élargie des enjeux, tout en précisant la contribution du projet stratégique à leurs valeurs. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES · les pollutions de l'eau, marines et continentales, et les rejets dans l'air des activités du Grand port maritime du Havre (GPMH) et de celles qu'il accueille. L'évaluation environnementale du projet stratégique se focalise sur l'action propre du GPMH, voire pour certains enjeux, sur son seul périmètre, sans adapter l'aire d'étude aux enjeux à examiner, ni rappeler les contributions et responsabilités respectives de l'État, des autres gestionnaires d'espaces voisins, et des occupants et des usagers du domaine portuaire concernant les impacts examinés. L'Ae a principalement recommandé au GPMH : · de préciser le cahier des charges et les objectifs quantitatifs de la réserve foncière mentionnée dans le projet stratégique, de les justifier et de cartographier les espaces concernés actuellement identifiables ; · de présenter les intentions du GPMH concernant sa mission de gestion et de préservation du domaine public naturel et des espaces naturels, que le GPMH en soit propriétaire ou gestionnaire, ou qu'ils soient gérés pour son compte. Cette recommandation vise notamment la préservation ou la remise en bon état des continuités écolo- Pour ce qui concerne spécifiquement le fonctionnement écologique de l'estuaire, tout en notant que les décisions déjà prises par le GPMH ou à prendre dans le cadre du présent projet stratégique ne sont pas les seules à expliquer les évolutions constatées, l'Ae a, en outre, recommandé : · que l'état initial se réfère également à la situation de l'estuaire au tout début des années 2000, tout en effectuant une rapide mise en perspective par rapport à la situation de 1990 ; · de s'assurer que la méthode de cotation retenue pour le Schéma de développement et de protection de la nature (SDPN) prenne pleinement en compte la valeur fonctionnelle des milieux et de leur contribution au fonctionnement écologique de l'estuaire ; · que l'impact de la destruction des 240 ha de zones humides soit évalué par grands types de fonctions écologiques affectées ; · que l'évaluation des incidences Natura 2000 tienne compte des effets cumulés avec ceux des autres projets antérieurs continuant à manifester des effets dommageables pour l'intégrité du site, avant de conclure à l'absence d'effet significatif du projet stratégique. 67 ANNEXES 68 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N° 2014-14 Effacement des barrages de vézins et La-Roche-qui-boit sur la Sélune (50) # WEB (N°CGEDD : 009580-01) En DATE DU 23 AvRiL 2014126 La Sélune ou comment rétablir la continuité d'un fleuve côtier Depuis près d'un siècle, la Sélune, petit fleuve côtier de 91 km se jetant dans la baie du Mont-SaintMichel n'est plus un lieu de reproduction pour les saumons. L'homme a aménagé des barrages qui lui fournissent une électricité d'origine renouvelable et bon marché. Cette production, d'une puissance de 15 MW, n'engendre pas d'émissions massives de gaz à effet de serre et peut être ajustée à la demande de façon très souple. Les barrages sont également des emblèmes de l'innovation française. Le barrage de La-Roche-qui-Boit, terminé en 1919, est le premier barrage à voûtes multiples en Europe, similaire à celui de Vézins (1936). Leur inventeur est l'ingénieur français Albert Caquot (1881-1936) qui a construit de nombreux ponts et barrages dans le monde. Les saumons, et bien d'autres poissons migrateurs, s'ils vivent et se nourrissent dans la mer, ne se reproduisent qu'en eau douce, en remontant les fleuves et rivières jusqu'à leurs lieux de frai. 126 Après avoir été sollicitée une première fois à l'occasion d'une demande de cadrage préalable sur lequel elle a rendu un avis : n°2012-16. 127 Avis sur le cadrage préalable n° Ae 2012-16, voir aussi le rapport annuel de l'Ae de 2012, page 49. Dans le cadre de la décision du 13 novembre 2009 d'effacer ces deux barrages de la Sélune, l'Ae avait été saisie en 2012 d'une demande de cadrage préalable127 concernant l'étude d'impact de ce projet de démantèlement. L'objectif retenu était que la France se mette en situation de satisfaire aux obligations de la directive cadre européenne sur l'eau qui impose à tous les États membres de s'assurer que les eaux de leurs territoires sont en bon état écologique, et notamment de rétablir la continuité du cours d'eau et de permettre à la migration des saumons de reprendre. Le projet analysé par l'Ae présente dès lors la particularité d'avoir un objectif positif de protection d'un milieu aquatique tout en réduisant une capacité de production d'énergie renouvelable. Sans se prononcer sur l'opportunité du projet ni sur ses objectifs, les membres de l'Ae ont insisté dans leur avis sur les précautions à prendre pendant la phase de vidange des retenues, les sédiments remis en suspension étant susceptibles de provoquer des mortalités piscicoles. Ils ont recommandé de revoir le calcul des émissions de gaz à effet de serre induites par la perte de production électrique liée à la suppression des deux ouvrages. Malgré tout son génie inventif, l'homme ne sait pas encore leur faire franchir les grands barrages : on sait aider les adultes à remonter mais les jeunes ne savent pas trouver leur chemin vers la mer. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N° N°2014-29, 2014-30, 2014-51 La péninsule bretonne connaît des difficultés croissantes d'approvisionnement électrique. Pour sécuriser son alimentation, un « pacte électrique breton » a été signé en 2010 par l'État, la Région Bretagne, Réseau de transport d'électricité (RTE), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Dans ce cadre, il a été décidé de construire dans l'aire de Brest une centrale de production électrique à Cycle combiné gaz (CCG). Dans ce contexte, l'Ae a été saisie d'un projet de construction d'une centrale CCG de 446 MW à Landivisiau (29) par la Compagnie électrique de Bretagne (CEB), de son raccordement par une liaison souterraine de 18,3 km à 225 000 volts au réseau électrique par RTE, et de son raccordement au réseau de transport de gaz par une canalisation de 20 km par GRTgaz. S'agissant d'un programme de travaux à réalisation simultanée au sens du code de l'environnement, une étude d'impact unique a été réalisée sur l'ensemble. Les enjeux environnementaux majeurs identifiés par l'Ae étaient les conséquences positives ou négatives sur l'environnement des choix de production d'électricité (polluants, déchets, gaz à effet de serre) par rapport à la situation actuelle, la sécurité des biens et des personnes, et les paysages. Centrale à Cycle combiné gaz de Landivisiau (29) (N°CGEDD 9687-01, 9693-01, 9764-01) En DATE DU 25 jUin 2014 69 L'étude d'impact présentée était de bonne facture. Outre des remarques thématiques ou ponctuelles, l'Ae a recommandé de rappeler les raisons du choix retenu a priori dans l'appel d'offres lancé par l'État d'une centrale à Cycle combiné gaz située dans le nord du Finistère dimensionnée pour fonctionner en semi-base, par rapport à d'autres options envisagées. Elle a recommandé aussi de présenter les impacts cumulés, positifs ou négatifs, des trois éléments du projet avec les autres composantes du pacte électrique breton. Les maîtres d'ouvrage ont produit un mémoire en réponse pour répondre aux recommandations de l'Ae, ponctuelles et générales. À l'issue de ce processus d'évaluation environnementale et au cours de l'enquête publique qui a suivi, les commissaires enquêteurs ont échangé avec les rapporteurs de l'Ae afin de croiser leurs analyses, particulièrement concernant la stratégie retenue ayant conduit à l'implantation d'une centrale à CCG à Landivisiau, mais aussi au sujet des émissions d'une centrale de ce type et de leurs conséquences sur l'environnement. # WEB ANNEXES 70 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # DECISION AE N°F­082-13-C-105 Le projet, placé sous la double maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine du Grand Lyon et de Réseau Ferré de France, consiste en la création d'une halte ferroviaire, d'un parc-relais et de leurs accès sur les communes d'Irigny et de Pierre-Bénite, localisées à une dizaine de kilomètres au sud de Lyon. Halte ferroviaire d'irigny-Yvours (69) (N° CGEDD 009452-01) En DATE DU 7 jAnviER 2014 Ce projet d'ampleur modeste (quais de 170 mètres de long, parking de 290 places, budget de 10 millions d'euros) a été soumis à la procédure d'examen au cas par cas, car il relevait de la rubrique 5° alinéa b) « haltes ferroviaires ou points d'arrêts non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages » de l'annexe à l'article R.122-2 du code de l'environnement. prévisible des circulations routières dans le secteur et de l'exposition des futurs utilisateurs de la halte aux émissions olfactives de la station d'épuration voisine. Elle a donc conclu que le projet devait être soumis à une étude d'impact. # AVIS AE N°2014-79 (N° CGEDD N°9944-01) En DATE DU 19 nOvEmbRE 2014 Malgré la modestie du projet, l'Ae a relevé, dans sa décision du 7 janvier 2014, qu'il pouvait induire des impacts importants sur le milieu, du fait des nombreuses espèces faunistiques protégées et patrimoniales identifiées dans l'aire d'étude, des effets du projet sur la flore et les habitats, notamment les boisements et la zone humide, de la présence de remblais non inertes, de l'augmentation L'Ae a rendu un avis le 19 novembre 2014 qui a confirmé cette première analyse. Outre les éléments déjà identifiés dans sa décision, l'examen approfondi de l'étude d'impact lui a permis de relever les enjeux suivants : la pollution des sols et, potentiellement celle des eaux, le risque d'inondation et les risques technologiques dans le secteur, et la préservation de la zone humide et du ruisseau. Alors même que l'ampleur du projet pouvait paraître limitée, l'analyse du dossier de soumission au cas par cas, puis celle de l'étude d'impact, ont permis d'identifier des impacts importants et variés du projet sur l'environnement, et d'inciter les maîtres d'ouvrage à mettre en place les mesures pertinentes pour les éviter, les réduire et le cas échéant les compenser. # WEB Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 71 # DECISION AE N°F -053-14-C-0041 Alors qu'une grande partie du rivage de l'anse de Magouer, à Plouhinec (56), est protégée par des enrochements et des murs maçonnés, la dune présente au pied de l'aire de stockage des bateaux subit quant à elle une forte érosion littorale. Rechargement en sable dans l'anse du magouer à Plouhinec (56) (N° CGEDD 009719-01) En DATE DU 5 mAi 2014 Le projet est localisé en site classé et pour partie au sein de sites Natura 2000. Pour l'Ae, la nécessité d'obtenir une autorisation ministérielle au titre des sites classés et, pour les espèces et habitats naturels ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés, l'évaluation des incidences à réaliser devraient permettre de prendre en compte les enjeux spécifiques à ces caractéristiques du site d'implantation du projet. La commune de Plouhinec souhaite donc effectuer un rechargement en sable de cette dune afin de stopper son recul. Le projet consiste à prélever par tractopelle 1 000 à 2 000 m3 de sable sur la plage du Mât Fenoux, à l'acheminer par camion benne jusqu'à l'anse du Magouer, et à reprofiler le trait de côte sur un linéaire de 130 mètres. Aucun impact significatif éventuel du projet n'a par ailleurs été identifié. En particulier, les zones de manoeuvre des engins sur l'estran sont réduites du côté de l'anse de Magouer entre le stock de sable et la pointe du chantier naval et les prélèvements de sable sont limités au regard des volumes disponibles. L'Ae a enfin estimé que réaliser une étude d'impact notamment pour démontrer l'absence d'impact sur l'évolution du trait de côte serait, a priori, disproportionné notamment au regard des enjeux environnementaux et de l'ampleur du projet. Ainsi, au vu des informations qui lui ont été transmises, l'Ae a estimé qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ce projet à étude d'impact. # WEB ANNEXES 72 # DECISION AE N°F-072-14-C-0043 Défrichement dans le cadre du projet Artère de l'Adour ­ Canalisation Dn600 Arcangues ­ Coudures (40-64) Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES (N° CGEDD 009725-01) En DATE DU 7 mAi 2014 La mise en place d'une telle canalisation nécessite, pour les besoins du chantier, de déboiser une bande de 20 mètres de large, et à long terme de conserver une bande de servitude « non sylvandi », c'est-à-dire sans végétation forestière, d'une largeur de 10 mètres. Puisque cette servitude met un terme à la destination forestière des terrains boisés intersectés par la canalisation128, l'obtention d'une autorisation de défrichement, régie par le code forestier, est nécessaire129. C'est préalablement à cette autorisation qu'un formulaire d'examen au cas par cas a été transmis par TIGF en avril 2014. Le projet « Artère de l'Adour », porté par le maître d'ouvrage TIGF (Transport et infrastructures gaz de France, gestionnaire du réseau de transport de gaz dans le sud-ouest de la France), consiste en la réalisation d'un gazoduc de 95 kilomètres dans les départements des Landes et des PyrénéesAtlantiques. Il vise à renforcer l'interconnexion gazière entre l'Espagne et le sud-ouest de la France. Son étude d'impact avait déjà fait l'objet d'un avis de l'Ae (avis n° 2013-44 du 26 juin 2013), puis d'une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique. Dans un tel cas, l'Ae relève que le défrichement ne constitue pas un projet autonome, mais un élément nécessaire au projet de canalisation, lequel projet possède d'ores et déjà son étude d'impact. Dans ce cas d'une nouvelle autorisation administrative à obtenir dans le cadre d'un même projet, le code de l'environnement dispose que « l'étude d'impact est, si nécessaire, actualisée » (article R.122-8). L'Ae relève alors que les impacts environnementaux pertinents vis-à-vis de l'autorisation de défrichement, c'est-à-dire des destructions de milieux naturels forestiers, avaient été étudiés par l'étude d'impact, et que l'avis de l'Ae, s'il contenait des remarques et recommandations sur ce thème, n'avait pas remis en cause la pertinence des analyses présentées au point qu'il aurait été nécessaire de les revoir entièrement. Ceci permet à l'Ae de conclure sa décision en indiquant qu'une actualisation de l'étude d'impact n'est pas requise. TIGF a ainsi pu présenter en appui de sa demande de défrichement la même étude d'impact et le même avis d'Ae qu'il avait déjà présentés à l'appui de sa demande de déclaration d'utilité publique. On relèvera néanmoins qu'une anticipation plus complète des procédures nécessaires aurait permis que l'enquête publique conduite au titre de la DUP le soit également au titre du défrichement, auquel cas la décision au cas par cas n'aurait pas été nécessaire. # WEB 128 Article L. 341-1 du code forestier. 129 Plus précisément, cette autorisation n'est nécessaire que lorsque le bois ou la forêt dont fait partie le boisement est d'une superficie supérieure à un seuil fixé par le département (art. L. 342-1 du même code). SIGLES ET ACRONYMES Ae AFAF ASn Aménagement foncier agricole et forestier Direction générale de l'énergie et du climat Déclaration d'utilité publique Ligne à grande vitesse France nature environnement Installation nucléaire de base Plan local d'urbanisme Autorité de sûreté nucléaire Autorité environnementale du CGEDD Contrat de développement territorial PSR RFF RTE CDT CGDD CGEDD DGEC DUP FnE Commissariat général au développement durable Conseil général de l'environnement et du développement durable SCOT SDAGE SDRiF SRCE TOL ZAC Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Schéma directeur de la région Île-de-France Voies navigables de France Zone d'aménagement concerté Plan de submersions rapides Réseau ferré de France EPTb iCPE inb LGv mEDDE mLETR PLU Installation classée pour la protection de l'environnement Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Partenariat public privé Établissement public territorial de bassin SRCAE vnF ZniEFF Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Schéma régional de cohérence écologique Schéma régional climat ­ air ­ énergie Territorialisation de l'offre de logement Réseau de transport d'électricité Schéma de cohérence territoriale Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 73 PnGmDR PPP Crédits photos : © photo-aerienne-France.fr/P.BLOT · MEDDE-MLETR : © Arnaud Bouissou ; © Olivier Brosseau ; © Laurent Mignaux ; ©Bernard Suard · © Michel Blanc ; © Benoit-caen ; © Sylvain Roussillon ; © Daniel Joseph-Reinette ; © Yann Werdefroy ; © Collection port du Havre ; © RFF / CAPA / Richard Nourry (TOMA) ; © RFF/Paul Robin ; © TIGF/Luc Hautecoeur. Remerciements aux membres de l'Ae pour leurs contributions à ce rapport annuel. Directeur de publication : Philippe Ledenvic ­ Rédacteur en chef : Maud de Crépy - Secrétaire de rédaction : Mélanie Moueza Conception graphique et réalisation : www.tempsreel.info. Imprimeur labellisé Imprim'Vert (garantit la gestion des déchets dangereux en filières agréées). L'imprimeur a fait certifié sa chaîne de contrôle : FSC BV-COC-839867. Imprimé sur papier partiellement recyclé issu de forêts gérées durablement. www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION aires conformes à la réglementation90 des zones humides sur des secteurs où des travaux hydrauliques prévus par les AFAF pouvaient avoir des impacts. Elle comporte, en annexe, la liste des avis émis à cette date concernant des AFAF, ainsi qu'un glossaire des termes les plus couramment repris dans ces avis, également utiles pour la compréhension de cette note. L'Ae a évoqué ce projet de note une première fois devant l'assemblée générale du syndicat des géomètres experts « remembreurs » et aménageurs le 21 octobre 2014. Une présentation de cette note auprès des membres de l'association nationale des agents territoriaux en charge de l'aménagement foncier (ANATAF) ainsi que la participation à une formation organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur la thématique des AFAF sont prévues au premier semestre de l'année 2015. # AFAF SAINT GENEST D'AMBIÈRE La question des impacts de la qualité de l'environnement sur la santé humaine est de plus en plus prégnante dans la société. Notamment, la pollution de l'air est désormais au coeur de controverses qui concernent en particulier l'utilisation de l'automobile et la généralisation de l'usage des moteurs diesel. Les questions relatives aux sols pollués ou à la diffusion de pesticides et autres produits chimiques ou particules dans l'environnement sont également des enjeux qui inquiètent les citoyens. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'Ae s'est interrogée régulièrement dans ses avis en 2014 sur le traitement des questions de santé par les maîtres d'ouvrage dans leurs études d'impact. La plupart d'entre elles font référence principalement aux seuils réglementaires de qualité des milieux. Cette première approche nécessaire est intéressante, ne serait-ce que pour identifier les enjeux prioritaires, mais ne saurait constituer une véritable évaluation des risques sanitaires. 37 D'autres notes seront élaborées en 2015, sachant que la forme de la note, son déroulé, tout comme sa méthodologie d'élaboration, pourront présenter certaines différences de l'une à l'autre. En revanche, la délibération par les membres de l'Ae et la publication sur son site internet seront systématiques. Ces notes sont conçues pour être évolutives : le cas échéant, l'Ae les modifiera en fonction de nouveaux avis et des retours qui pourraient lui être transmis, notamment à l'occasion des échanges organisés lors de leur présentation. Les deux projets de sécurisation du boulevard périphérique de l'agglomération de Caen92 et d'élargissement de l'autoroute A10 dans la traversée de l'agglomération de Tours93 permettent d'illustrer la façon dont l'Ae a souhaité aborder l'impact sanitaire des infrastructures lié à la pollution atmosphérique. 90 Arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. 91 Avis Ae n° 2014-41 relatif au projet de gestion des sédiments de la Rance issus du site du Lyvet.92 Avis n°2014-58. 92 Avis Ae n°2014-58. 93 Avis Ae n° 2014-67. L'Ae considère que le risque sanitaire doit faire l'objet de toute l'attention des maîtres d'ouvrages notamment pour les projets qui mobilisent directement ou indirectement des sources diffuses de pollution de l'air. Les questions sanitaires liées à l'usage de produits chimiques, en particulier de pesticides sont également à évaluer de façon prioritaire. Il convient également d'attacher une grande attention aux questions de sols pollués, notamment lorsque l'usage de ces sols change, et aux effets du bruit sur la santé ou le bien-être des riverains des infrastructures. Enfin, on craint depuis quelques années l'émergence de maladies liées à la modification du fonctionnement des écosystèmes en lien avec les changements planétaires, bien que cet impact soit encore très limité. L'Ae a en particulier souhaité être vigilante sur la prise en compte des risques de prolifération de moustiques dans le cadre d'un projet de bassin de lagunage91. 38 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'Ae a considéré, pour la complète information du public, que ce résultat nécessitait d'être repris explicitement dans le corps de l'étude d'impact : même si ces deux projets ne semblent pas induire un surcroît de pollution, ils s'inscrivent dans un contexte où la qualité de l'air est un enjeu sanitaire majeur. Pour l'Ae, la participation des citoyens à la décision, principe important du développement durable, requiert un niveau d'information qui permette de comprendre l'ensemble du contexte d'un projet, et pas seulement l'appréciation de ses impacts propres. C'est nécessaire pour permettre à chacun d'avoir une bonne idée des évolutions possibles de son territoire. Ainsi éclairé, l'enjeu est non seulement de pouvoir juger de l'opportunité des projets, mais aussi, le cas échéant, de débattre d'alternatives et de participer à la construction collective d'un projet de territoire. L'enjeu sanitaire conduit également l'Ae à se montrer vigilante sur les effets des projets d'infrastructures sur le niveau de trafic induit, en particulier lorsqu'il importe de ne pas aggraver une situation initiale déjà préoccupante (cas du périphérique de Caen). Dans un autre avis, relatif à un projet d'aménagement de carrefour sur la route nationale 154 au sud de Dreux95, l'Ae a relevé l'absence de différenciation, dans l'analyse de la qualité de l'air, entre les mesures proches des lieux de vie et celles réalisées en rase campagne. Elle a également insisté sur l'importance de considérer l'ensemble des voies d'exposition, en l'occurrence la pollution des sols autant que la pollution de l'air. Les études de risques sanitaires d'excellente qualité étaient présentées, dans un volet annexe de l'étude d'impact, comme le prescrit l'article L.122-3 du code de l'environnement. Elles montraient que, dans l'état initial, le risque de cancer pour les riverains était relativement élevé, de l'ordre de 2/100094. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Dans la continuité des avis rendus antérieurement, les projets de planification territoriale96 qui concourent ou accompagnent le projet du « Grand Paris » ont également fait l'objet d'une vigilance particulière de l'Ae au regard de leurs impacts sanitaires : par leur nature, ces projets qui se situent au sein de zones d'habitation dense et de déplacements nombreux entre le domicile et le travail, et dont le principal objectif est de développer des nouveaux logements et des nouvelles activités de façon cohérente avec le développement de modes lourds de transports en commun, auront des impacts plus ou moins importants sur la santé. S'ils sont bien conçus, ils pourront contribuer significativement à l'amélioration des conditions de vie, de la santé et du bien être des habitants concernés. Un premier risque identifié par l'Ae serait de ne traiter que de l'impact induit par chaque projet, en oubliant une vision plus systémique et holistique. Le cas du Contrat de développement territorial (CDT) « Val-de-France, Gonesse, Bonneuil-enFrance97 » a ainsi conduit l'Ae à souligner l'importance de traiter de façon cohérente les questions d'exposition au bruit, aux vibrations et aux nuisances potentielles des sols pollués sur le territoire. L'analyse du CDT de « Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines, Vélizy98 » a révélé que l'évolution du risque sanitaire était difficilement prévisible avec les données d'aujourd'hui mais que la trajectoire probable de l'urbanisation et des transports, avec une part encore forte du transport individuel motorisé, impliquait une vigilance accrue pour le suivi de sa mise en oeuvre. L'Ae a ainsi recommandé que cette surveillance intègre les paramètres qui permettent une évaluation des risques sanitaires. Dans d'autres cas, c'est la dimension temporelle des impacts sanitaires qui a intéressé l'Ae. Il en est ainsi de l'avis sur le projet de bassin de stockage des sédiments du bassin Mirabeau du port de Marseille99 consistant à combler un bassin par des sédiments, susceptibles de contenir des polluants dangereux et de créer, de fait à terme, un sol pollué. L'Ae a recommandé que soit réalisée sans attendre une évaluation des risques sanitaires de ce bassin en fonction des scénarios prévus de remplissage et de son éventuelle occupation future. Elle a par ailleurs encouragé le port de Marseille à intégrer dans son plan stratégique une gestion durable des sédiments de dragage. 94 La valeur de référence retenue au niveau international par les organismes ou agences en charge de la protection de la santé est un « excès de risque individuel » inférieur ou égal à 1/100 000e. 95 Avis Ae n° 2013-135. 96 Notamment, sous la forme de contrats de développement territorial, dispositifs de contractualisation entre l'état et les collectivités territoriales prévus par la loi du Grand Paris. 97 Avis Ae n° 2014-69. 98 Avis Ae n° 2014-86. 99 Avis Ae n° 2014-60. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Ce développement sur la thématique des impacts sur la santé serait incomplet s'il ne mentionnait pas les contributions du ministère en charge de la santé et, notamment, des agences régionales de santé. En effet, lors de l'élaboration de ses avis, l'Ae s'appuie régulièrement sur leurs analyses et est conduite à y faire référence102. Les maîtres d'ouvrage ont accès à leur expertise en terme de méthodologie générale d'analyse des impacts de leurs projets sur la santé. Ils semblent n'y avoir que peu recours. En conclusion, la seule conformité aux réglementations concernant les polluants, si elle constitue un minimum, ne saurait se substituer à une évaluation rigoureuse des risques sanitaires qui intègre l'ensemble des nuisances potentielles. L'importance du volet sanitaire des études d'impact nécessite des études spécifiques bien conduites. L'utilisation d'un référentiel consensuel comme celui édité par l'Ineris100 en 2013101, bien que conçu au départ pour les installations classées, fait partie des bonnes pratiques dont l'Ae a constaté qu'elles se répandaient. En complément, elles peuvent également nécessiter la réalisation de campagnes de mesures ciblées, notamment des polluants de l'air, ou d'une caractérisation plus fine des sédiments et des sols pollués, et l'utilisation de modèles pour prédire l'évolution future de la situation. La surveillance et la bonne information du public sur cette évolution est également un point important, lorsque l'état initial est insuffisamment connu ou lorsque des incertitudes existent sur l'évolution de la situation après réalisation du projet. # PASSAGE DU TRAMWAY SUR L'AVENUE JEAN-MÉDECIN À NICE 39 En 2014, sur la base de son expérience pratique, l'Ae a été amenée à produire deux contributions écrites au groupe de travail « ERC »103 mis en place dans le cadre des chantiers de modernisation du droit de l'environnement. Les considérations qui suivent sont largement issues de ces contributions qui figurent intégralement en annexe du rapport remis à la ministre. 3.2 ­ « ...et, le cas échéant, compenser... » Au-delà de la priorité qui doit nécessairement être donnée aux mesures d'évitement, puis de réduction des impacts, la compensation ne semble pas pouvoir être considérée comme un concept universel, valide pour toutes les thématiques relevant du champ d'investigation des études d'impact. D'application déjà complexe pour la biodiversité, il ne paraît pas opérationnel pour le bruit, la qualité de l'air, les sols,... Par ailleurs, même dans le domaine de la biodiversité, la compensation, sous forme de re-création de milieux détruits, ne semble pas toujours envisageable : il est souvent nécessaire de se limiter à envisager la restauration de milieux équivalents dégradés. C'est par exemple nécessairement le cas pour la destruction de milieux humides oligotrophes ou de pelouses sèches. 100 Institut national de l'environnement industriel et des risques. 101 Guide « Évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires : démarche intégrée pour la gestion des émissions de substances chimiques par les installations classées » publié par l'Ineris en août 2013. 102 Voir notamment l'avis Ae n°2014-28 concernant la gare nouvelle de Montpellier, et l'avis Ae n°2014-86 relatif au CDT de Versailles Grand Parc - Saint Quentin-en-Yvelines - Vélizy Villacoublay. 103 ERC : « d'abord Eviter les impacts, puis les Réduire et, le cas échéant, les Compenser », selon la logique des directives communautaires transposées en droit français. En outre, il existe encore une confusion chez certains maîtres d'ouvrage entre mesures compensatoires et mesures d'accompagnement (études, animations, acquisitions foncières...)104. L'Ae est ainsi incitée à élaborer progressivement une qualification105 au cas par cas des mesures proposées. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 40 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE La logique stricte de compensation (espèce par espèce, habitat naturel par habitat naturel, fonction écologique par fonction écologique...), même s'il peut y avoir des mutualisations légitimes, est loin d'être fréquente. L'Ae estime que la compensation devrait s'apprécier au regard de la « trajectoire de référence » prévisible des terrains apportés en compensation, s'il n'y avait pas le projet ni la décision de compensation. La compensation liée aux espèces et milieux remarquables est beaucoup mieux traitée que celle liée aux atteintes à la biodiversité ordinaire, via notamment les fonctions écologiques. C'est souvent, même, la seule. Pour les compensations « biodiversité », « zones humides », « espèces protégées » ou « forêt », existe également un problème d'articulation entre le code de l'environnement et le code forestier sur la nature et la portée des mesures de compensation : dans certains dossiers, la compensation à la destruction d'habitats naturels forestier n'était envisagée qu'en termes de surface à créer ou acheter (logique du code forestier)106 ; dans un autre cas107, le maître d'ouvrage gérait deux compensations totalement distinctes pour une même surface forestière détruite. Il y a donc un besoin d'articulation entre ces deux codes sur la compensation, d'autant plus que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt introduit, avec un esprit voisin, un principe nouveau de « compensation agricole » dans le code rural. Certaines mesures compensatoires proposées reflètent plus une « négociation sociale ou administrative », voire le respect d'une exigence réglementaire minimale (cf. défrichement et zones humides108), que la logique de compensation au sens du code de l'environnement. L'enjeu du « bon fonctionnement » de la mesure compensatoire durant toute la durée de vie du projet qui induit des effets permanents compensés semble peu perçu, et les engagements portent souvent sur des durées bien inférieures à celle des effets que l'on cherche à compenser. A plusieurs reprises109, l'Ae a peiné pour s'assurer que les mesures compensatoires déjà actées au titre d'un projet précédent n'étaient pas affectées (interférence mal décrite, voire parfois même destruction) par un nouveau projet, ou par les mesures compensatoires au nouveau projet (d'où la suggestion d'un registre des compensations). Les mesures compensatoires présentées comme « additionnelles », se superposant à des mesures compensatoires précédentes, sont souvent particulièrement difficiles à évaluer. Il est indispensable d'identifier une responsabilité claire, en matière d'acceptation des mesures de réduction et de compensations proposées par un maître d'ouvrage : en droit, cela ne peut être que celui qui prend la décision relative au projet (préfet, ou gouvernement par décret) au vu de l'avis de l'Ae. Le dossier qui lui est soumis ne permet pas toujours à l'Ae de se prononcer, dans son avis, sur le niveau minimal acceptable des mesures de réduction et de compensation, pour apporter aux autorités décisionnaires les informations nécessaires pour apprécier le « bilan » du projet110. Dans certains cas, les mesures compensatoires mériteraient une évaluation de leurs propres impacts, ce que ne précise jamais l'étude d'impact. Concernant la localisation des compensations, en prenant en compte leur éloignement par rapport au site affecté, l'Ae estime : · qu'il est indispensable de prendre en compte les caractéristiques du milieu où elles vont être implantées ; · qu'il est souvent nécessaire d'évaluer les impacts des mesures compensatoires envisagées pour d'autres enjeux que celui qui les motive ; · qu'il n'est pas légitime de qualifier de mesure compensatoire une mesure dont l'impact écologique est plus fort que le bénéfice écologique ou environnemental recherché. 104 Voir notamment en 2014 l'avis Ae n°2014-72 concernant le parc éolien de Trédaniel. 105 Voir notamment l'avis Ae n°2014-70 concernant les études et les acquisitions dites de sécurisation foncières. 106 Voir notamment en 2014, l'avis Ae n° 2014-37 concernant le carrefour de l'Obélisque, qui fait le lien avec les recommandations d'un projet géographiquement voisin, Village-Nature (avis Ae n° 2011-80, 2012-14, 2012-58, 2013-48 à 51 et 2013-106). 107 Voir notamment l'avis Ae n°2014-89 concernant le talus de déblais des Ayasses. 108 Même dans le cas a priori simple des ratios minima prévus par les SDAGE, l'expérience montre que dans ce cas, le comptage des surfaces affectées (dénominateur) et celui des compensations apportées (numérateur) peuvent être tous deux sujets à caution (cf. aménagement de la desserte de l'Arena et des parcs de stationnement à Dunkerque ­ avis Ae n°2014-18). 109 Voir notamment l'avis Ae n°2014-50 concernant le parc logistique du pont de Normandie 2 et l'avis Ae n°2014-70 concernant le projet stratégique 2014-2019 du Grand port maritime du Havre. Au sein d'un même projet111, l'Ae n'identifie aucun problème à ce que certaines mesures compensent simultanément plusieurs types d'impact, relevant ou non de procédures d'autorisation différentes, dès lors que la présentation d'ensemble permet de comprendre facilement en quoi chaque type d'impact est bien compensé par une mesure, et comment chaque mesure est attribuée à un ensemble d'impacts : · l'affirmation parfois rencontrée qu'il n'y aurait pas besoin d'aller au-delà des surfaces compensatoires proposées au titre d'espèces protégées, puisque ces surfaces profitent nécessairement à la biodiversité ordinaire, mérite toujours argumentation au vu des habitats, des espèces et des fonctions écologiques identifiés et affectés significativement par le projet ; · concernant une espèce particulière, il ne suffit pas de proposer une mesure pertinente pour une phase du cycle de vie (mesure qui peut par ailleurs être également proposée pour compenser un autre impact), s'il n'est pas démontré parallèlement que l'espèce dispose par ailleurs des conditions permettant le bon accomplissement de son cycle biologique112. Dans une approche de mutualisation où il est souvent affirmé qu'une « surface particulière » vaut compensation pour plusieurs espèces, cette démonstration est indispensable ; · concernant la mutualisation entre plusieurs projets géographiquement proches, l'Ae a déjà encouragé deux maîtres d'ouvrage intervenant dans des zones voisines à développer une approche plus coordonnée et écologiquement plus fonctionnelle des mesures compensatoires. Mais cette coordination peut conduire à devoir justifier avec soin l'additionnalité sur un même territoire des mesures compensatoires concernant deux projets : l'argument de l'additionnalité doit a minima faire l'objet d'une démonstration étayée, avec des objectifs quantifiés en terme de fonctionnalités écologiques à atteindre dans un délai fixé. Par ailleurs, cette additionnalité sera plus facile à apprécier lorsque le dispositif géoréférencé de toutes les mesures compensatoires déjà mises en oeuvre, avec leur descriptif précis, sera complet et tenu à jour. Certains maîtres d'ouvrage souhaiteraient privilégier une compensation fonctionnelle plutôt que des ratios surfaciques : ces ratios représentent souvent une facilité de raisonnement qui ne peut néanmoins exonérer le maître d'ouvrage d'argumenter son choix de compensation au regard des impacts résiduels identifiés en terme d'habitats, d'espèces ou de fonctions écologiques113. Stricto sensu, l'enjeu de la fonctionnalité écologique recherchée en matière de compensation des atteintes à des habitats naturels ou à des espèces ne peut être que le « bon état de conservation » au sens de la directive communautaire « Habitat, faune, flore ». # FOS FASTER Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 41 Le fait que cette directive n'est d'application obligatoire que pour des listes limitatives d'habitats naturels ou d'espèces, n'exclut pas pour l'Ae la compensation sur la base d'une étude d'impact plus large et proportionnée qui ne saurait se limiter au respect d'obligations réglementaires minimales. 110 Voir notamment l'avis Ae n°2014-70 suscité. 111 Voir notamment l'avis Ae n°2014-63 concernant l'aménagement dit « de La Pierre Blanche » à Creil et Saint- Maximin, et l'avis Ae n°2014-74 concernant le terminal méthanier Fos Faster. 112 Voir notamment les avis Ae n° 2013-121, 2013-122 et 2013-123 relatifs à GPSO (Grand projet du Sud-Ouest). 113 Voir notamment, en 2014, l'avis Ae n° 2014-01 concernant la création d'une liaison souterraine à 225kV entre Calan, Mûr-de-Bretagne et Plaine-Haute. Pour certains grands types d'écosystèmes complexes (par exemple les dossiers examinés par l'Ae sur l'estuaire de la Seine), la fonctionnalité écologique peut représenter un enjeu majeur et prioritaire, et conduire à privilégier une mesure compensatoire visant à restaurer les grands mécanismes (modalités du transport sédimentaire, perméabilité transversale...), en considérant que les mesures ponctuelles visant des habitats naturels ou des espèces particuliers ne pourront pleinement atteindre leur objectif qu'à la condition que ces préalables sont remplis. 42 Le thème de l'équivalence fonctionnelle est un sujet sur lesquels les références scientifiques manquent souvent pour faciliter le travail des bureaux d'étude. Par exemple, il paraît illusoire de disposer de grilles nationales de coefficients d'équivalence, compte tenu par exemple du fait qu'on ne peut argumenter de la même manière en fonction de l'état de conservation de la population concernée, ou si on est au coeur d'une aire de répartition ou en limite. Mais peut-être serait-il envisageable de disposer à des échelles intermédiaires de certains repères susceptibles d'aider les maîtres d'ouvrage et leurs bureaux d'étude, en prenant en compte l'état de conservation, la rareté locale, la place d'un habitat ou d'une espèce dans le fonctionnement écologique, les effets cumulés découlant de la dynamique constatée en matière de projets affectant cet habitat ou cette espèce... UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Même avec un raisonnement pertinent en matière de fonctionnalité écologique, subsiste le besoin d'un coefficient multiplicateur de surface (lui-même à justifier au cas par cas) pour tenir compte d'au moins deux problèmes : · le risque d'échec de la mesure compensatoire, sauf à envisager que le maître d'ouvrage puisse s'engager à la reprendre autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que son évaluation a posteriori en valide la fonctionnalité ; Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE · le délai inévitable entre la destruction envisagée d'un habitat (naturel ou d'espèce) et le constat de la fonctionnalité de la mesure compensatoire, sauf à envisager que le maître d'ouvrage ait été en mesure d'anticiper et de proposer une mesure compensatoire immédiatement fonctionnelle. Derrière les ratios surfaciques se dissimule aussi un débat implicite sur l'obligation de moyens versus l'obligation de résultat concernant la compensation. D'une part la destruction justifiant le besoin d'une compensation est certaine, alors que la restauration envisagée comme mesure compensatoire ne garantit généralement pas un milieu (et une fonctionnalité) écologique identique à ce qui a été détruit. D'autre part le maître d'ouvrage estime souvent ne pas avoir en propre la compétence lui permettant de garantir la fonctionnalité de la mesure compensatoire, et donc devoir s'en remettre à ses conseillers que sont les bureaux d'étude, ou aux services de l'État : il considère alors souvent avoir une obligation de moyens et non de résultats. L'Ae considère cependant que l'esprit du droit communautaire porte sur une obligation de résultat, faute de quoi, a posteriori, il n'y a pas de mesure compensatoire du tout en cas d'échec. Il existe par ailleurs une dimension temporelle de la fonctionnalité écologique de la mesure compensatoire : celle-ci met très souvent du temps pour # PAYSAGE DU MARAIS POITEVIN devenir pleinement opérationnelle (fonctionnelle), et elle doit le rester durant toute la durée de vie (de fonctionnement) du projet qui a justifié la destruction qui est elle-même à l'origine du besoin de compensation. Le coefficient multiplicateur surfacique peut aussi être analysé comme une tentative de prendre en compte ces contraintes et risques. # STATION LIBRE-SERVICE VÉLO BLEU À NICE Le code de l'environnement requiert que « les études d'impact présentent les principales modalités de suivi des mesures et du suivi de leurs effets sur les différents enjeux environnementaux » (article R.122-5 7°). L'article R.122-14 ajoute que « la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet mentionne : les modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine ; les modalités du suivi de la réalisation des mesures [ERC] prévues, ainsi que du suivi de leurs effets sur l'environnement, qui font l'objet d'un ou plusieurs bilans réalisés selon un calendrier que l'autorité compétente pour autoriser ou approuver détermine. Ce ou ces bilans sont transmis pour information par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement ». 3.3 ­ Les engagements du maître d'ouvrage en matière de suivi Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Dans le même esprit, il prévoit que les évaluations environnementales des plans et programmes présentent « des critères, indicateurs et modalités ­ y compris les échéances ­ retenus : pour vérifier [...] la correcte appréciation des effets défavorables identifiés [...] et le caractère adéquat des mesures prises [...] ; pour identifier [...], à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriés ; [...] » (article R.122-20 7°). Ce chapitre est généralement particulièrement faible. Est pourtant en jeu la capacité effective des mesures de réduction et de compensation à fonctionner au niveau escompté, et donc la capacité à les modifier, le cas échéant, pour tenir compte des performances réelles évaluées sur le terrain après leur mise en oeuvre. C'est ce qui a conduit l'Ae à accorder une attention accrue à ces dispositifs dans les avis rendus en 2014. Il apparaît nécessaire de raisonner en terme de fonctionnalité, et pas seulement au moyen d'un indicateur isolé : la perturbation induite par un projet routier sur les circulations douces (piétons, cyclistes) a conduit l'Ae à recommander un suivi pour s'assurer du caractère fonctionnel de ces circulations115 ; plus fréquemment, ce sont mêmes les effets sur la circulation et les déplacements dans leur ensemble qu'il apparaît souhaitable de suivre, afin d'apprécier les effets d'une nouvelle infrastructure116. C'est également une approche récurrente pour des mesures de nature écosystémique. Or, ces dispositifs de suivi sont rarement décrits. Pour les plans et programmes, il est courant que le dispositif de suivi envisagé comporte des indicateurs qui ne sont pas nécessairement corrélés aux mesures et effets envisagés. Dans le cas des plans d'action pour le milieu marin, l'Ae a souhaité développer ce point constatant que, si le programme de surveillance s'attachait bien à répondre aux obligations découlant de la directive cadre « Stratégie pour le milieu marin », il n'apparaissait pas spontanément exploitable pour assurer le suivi des mesures des plans d'action. L'Ae a pu constater un décalage similaire dans la plupart des plans et programmes qu'elle a analysés. d'infrastructures reposent sur les analyses acoustiques au niveau de chaque maison. 43 En premier lieu, leur opérationnalité suppose des indicateurs de résultat appropriés : la restauration d'une zone humide repose sur la définition de critères explicites, quand les études d'impact ciblent le plus souvent une surface à restaurer et un type d'habitat sans nécessairement plus de précisions114 ; pour plusieurs projets, les résultats attendus de mesures de réduction du bruit lié à un projet 114 Avis Ae n°2014-18 concernant la desserte de l'Arena à Dunkerque. 115 Avis Ae n°2014-47 concernant l'aménagement de l'échangeur de la Manufacture à Sèvres. 116 Avis Ae n°2013-140 concernant la RN 102 (liaison A 75-Brioude) et n°2014-48 concernant la RD 141 entre Illies et Salomé. La durée de ce suivi n'est pas toujours précisée : elle devrait être justifiée à la fois par la durée des effets du projet et pour garantir que le résultat cherché sera bien atteint de façon pérenne. Dans le cas particulier d'une nouvelle installation nucléaire de base117, la durée de vie de l'installation étant susceptible d'être supérieure à un siècle, l'Ae a même été conduite à développer une recommandation pour anticiper le risque de vieillissement de l'installation, par une précision des dispositifs de suivi des principaux paramètres. Pour les projets les plus sensibles118 et dans le cadre de plans/programmes (CDT, projets stratégiques de ports notamment), les dossiers proposent la création de structures de suivi ou d'observatoires. L'Ae s'est alors attachée à ce qu'ils soient associés le plus en amont possible, dès le stade de la validation du dispositif de suivi. Plus largement, certains projets présentent une importance et une sensibilité particulière, ce qui a pu également conduire l'Ae à recommander une information du public en continu, avant réalisation du projet, puis au fur et à mesure de l'achèvement des études et analyses complémentaires et de la réalisation du projet. Pour les projets, comme pour les plans/programmes, l'engagement sur des résultats impliquerait que le dispositif explicite les mesures supplémentaires éventuellement nécessaires en cas de non atteinte des objectifs poursuivis : le code de l'environnement est explicite sur ce point pour les plans et programmes. Ce n'est jamais le cas dans les dossiers UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 3.4 ­ L'évaluation des plans et programmes : l'exemple des projets stratégiques des grands ports maritimes et des plans d'actions pour le milieu marin 44 Outre de nouveaux avis sur des contrats de développement territoriaux et des chartes de parcs nationaux, 2014 aura conduit l'Ae à examiner, pour la première fois, des projets stratégiques de Grands ports maritimes (GPM) et les quatre plans d'action pour le milieu marin des sous-régions marines métropolitaines. Les 15 avis rendus en 2014 sur des plans et programmes permettent de confirmer les premiers constats formulés les années antérieures ; ils permettent également de faire ressortir quelques points communs aux plans et programmes analysés, pourtant de nature très variée. # GRAND PORT MARITIME DE ROUEN dont l'Ae à été saisie, et elle a parfois souligné la nécessité de compléter l'évaluation environnementale en ce sens. Comme ce rapport le développe plus loin, un tel suivi apparaît crucial pour ne pas avoir à constater trop tard, à l'échéance du plan/programme, que les ambitions que les maîtres d'ouvrage s'étaient fixés n'ont pas été atteintes. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 117 Avis Ae n°2014-62 concernant l'INB N°116 de l'établissement AREVA NC de La Hague. 118 Avis GPSO (Grand projet du Sud-Ouest) déjà cités et, pour mémoire, notamment l'avis Ae n°2013-126 concernant la modernisation du stade de Roland-Garros. Les démarches d'évaluation environnementale stratégique étant encore récentes, les avis de l'Ae portent bien souvent sur des premiers rapports environnementaux119. Par conséquent, rares sont encore les plans/programmes pour lesquels la démarche d'évaluation environnementale a pu être prise en compte en amont de leur conception. L'Ae a pu néanmoins mesurer les améliorations apportées à ces démarches environnementales, pour les plans de deuxième génération : l'Ae a en particulier relevé des différences très nettes entre les seconds projets stratégiques des GPM métropolitains et les premiers projets stratégiques des GPM d'outre-mer, récemment créés. Ces démarches stratégiques s'inscrivant dans le temps long, l'une des premières difficultés des maîtres d'ouvrage, mais également de la démarche d'évaluation environnementale, consiste à concilier la durée somme toute modeste (5 ans en général) pendant laquelle un projet stratégique a vocation à être mis en oeuvre, avec des durées plus longues pour la plupart des grands projets qui les constituent. Ceci peut conduire à admettre que la première version d'un plan/programme reste en partie incomplète sur certains volets. En contrepartie, les objectifs environnementaux à atteindre et les indicateurs associés devraient être définis dans les meilleurs délais, le premier plan devant alors prévoir le processus itératif par lequel les objectifs seront atteints. L'Ae constate en conséquence une difficulté récurrente de définition d'un « scénario de référence », la continuité de la mise en oeuvre d'un projet stratégique excluant, sauf exception, la remise en cause d'orientations décidées plusieurs années auparavant. Cette difficulté, déjà mentionnée dans le rapport annuel 2013 est le plus souvent palliée par une description de la démarche de concertation qui a conduit à retenir le scénario présenté. Néanmoins, pour l'Ae, elle pourrait également conduire à s'interroger sur la structure des rapports environnementaux des plans et programmes. Le code de l'environnement prévoit que l'Ae formule un avis sur le rapport environnemental, ainsi que sur le projet de plan, schéma, programme ou document de planification (R.122-21 IV du code de l'environnement). A titre d'exemple, le code de l'environnement requiert qu'un des volets du rapport environnemental analyse l'articulation du plan ou du programme avec les autres plans ou programmes, ainsi que leurs impacts cumulés. De façon quasi systématique, ce volet se limite à un contrôle de cohérence a minima. L'Ae a été fréquemment conduite à approfondir ce volet, susceptible d'affecter profondément la définition du scénario de référence et, en corollaire, les impacts du plan ou du programme. Cette remarque a trouvé une résonance particulière dans les plans et programmes analysés en 2014 : les mesures en faveur du milieu marin dépendent essentiellement de l'efficacité de la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et de la politique commune de la pêche ; de même, les mesures de prévention des inondations qui découleront des plans de gestion des risques d'inondation pourraient présenter des impacts significatifs pour certains milieux littoraux ; les continuités recensées dans les schémas régionaux de cohérence écologique constituent une trame « de base » pour les projets stratégiques des ports ; les orientations des Schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), quand ils sont adoptés, imposent des ambitions en termes de réhabilitation du bâti existant, de développement des énergies renouvelables ou de réduction des rejets liés aux transports, qu'un contrat de développement territorial doit pleinement intégrer dans sa stratégie et ses projets. Au même titre, les évaluations d'incidences de tous les plans et programmes sur le réseau Natura 2000 restent encore largement imprécises, les documents d'objectifs comportant pourtant les informations pertinentes pour appréhender les enjeux, l'état de conservation des espèces et des habitats et les types de mesures de gestion appropriées. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 45 Cette difficile prise en compte du temps long concerne, de façon similaire, l'évolution des milieux et des indicateurs environnementaux : l'évaluation environnementale ne peut se contenter d'une photographie d'un état initial constaté au moment de l'élaboration du plan ou du programme, mais doit pleinement prendre en compte l'effet des évolutions en cours, résultant de dynamiques ou de décisions antérieures et parfois anciennes. Sur un plan global, une évaluation environnementale stratégique est une opportunité pour traiter 4 questions majeures : · examiner à une échelle pertinente et très en amont les grandes alternatives raisonnables (dont éventuellement celle consistant à ne rien changer, qui constitue le scénario de référence), à la lumière des objectifs des politiques publiques, dans des termes qui ne doivent pas préjuger des solutions techniques ; · en déduire les grandes solutions d'évitement retenues, en laissant néanmoins aux études d'impact le soin d'analyser des variantes à une échelle spatiale différente ; 119 A l'exception notable du schéma d'aménagement régional de Guyane (avis Ae n°2014-16). · dès lors, identifier et quantifier grossièrement les grandes catégories d'impact de l'option d'aménagement retenue et, les stratégies de réduction, voire de compensation, identifiées à la fois comme nécessaires et techniquement envisageables ; · définir pour tous les maîtres d'ouvrage et autorités concernés les principaux critères environnementaux (grandes caractéristiques, localisation, options identifiées comme inacceptables, ordre dans lequel certaines opérations devront s'enchaîner, gestion des effets cumulés, modes de gouvernance...) auxquels devront répondre les projets et mesures couverts par le plan/programme. 46 UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L'identification des enjeux est un des volets cruciaux des plans et programmes. Elle s'avère d'autant plus délicate que les territoires concernés sont parfois vastes et présentent des caractéristiques diversifiées. Les rapports environnementaux identifient fréquemment des enjeux à l'échelle de l'ensemble du plan ou du programme. L'efficacité de leur mise en oeuvre semble néanmoins passer par un meilleur ciblage des territoires et des enjeux les concernant, afin d'éviter une hiérarchisation insuffisante d'enjeux multiples. Les démarches les plus abouties conduisent les maîtres d'ouvrage à identifier une liste de projets et de mesures, ayant vocation à être réalisés pendant la durée du plan ou du programme. L'Ae recommande alors de préciser en quoi le projet ou la mesure ont déjà été engagés, comment leur mise en oeuvre est envisagée sur la durée du plan ou du programme, voire s'ils ont vocation à être poursuivis ou achevés Les dispositifs de suivi constituent enfin l'une des clés de voûte des plans et programmes : fondés sur des indicateurs ou des campagnes de surveillance des milieux, adaptés non seulement aux enjeux du territoire concerné, mais aussi aux projets et mesures du plan ou du programme, ils paraissent parfois au moins aussi importants que les ambitions environnementales affichées par le plan ou le programme. Ainsi, des indicateurs ciblés paraissent parfois plus appropriés que certains indicateurs généraux ; l'Ae a aussi pu porter son attention sur les difficultés éventuelles de mise en oeuvre de certaines orientations vertueuses, justifiant une attention particulière à ce processus. Enfin, dernier maillon du suivi, les questions de gouvernance ont pu être soulevées120, notamment en s'interrogeant sur le périmètre du comité de pilotage retenu et sur les conditions dans lesquelles l'évolution des indicateurs serait de nature à déclencher un débat, voire une modification du plan/programme. Enfin, les maîtres d'ouvrage peinent, le plus souvent, à définir des mesures d'évitement, de réduction et le cas échéant de compensation, lorsque certains projets ou mesures sont susceptibles d'entraîner des impacts négatifs sur l'environnement, quand bien même les rapports environnementaux les identifient. Ces volets, pourtant rares, méritent une vigilance particulière. # GRAND PORT MARITIME DE ROUEN au cours du plan ou du programme suivant. Cette démarche permet d'appréhender les enjeux à long terme, tout en cernant mieux les impacts sur la durée du projet stratégique. 120 Voir notamment l'avis Ae n°2014-02 relatif au Contrat de développement territorial (CDT) des Boucles de la Marne. 4 - LA SOUMISSION OU NON À ÉTUDE D'IMPACT AU CAS PAR CAS, OU « LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AU QUOTIDIEN » L'Ae s'est interrogée sur le taux de soumission à étude d'impact121 des projets faisant l'objet d'une demande déposée au titre de l'examen au cas par cas. Ce taux lui apparaissait élevé au vu du taux moyen pratiqué par les autres autorités environnementales. Sur un plan quantitatif, le taux moyen de soumission par l'Ae est le même que le taux moyen national (environ 10 %), dès lors que l'on ne considère que les projets non soumis à étude d'impact au titre d'une autre de leur caractéristique ou d'une autre procédure. À chaque analyse d'un dossier « cas par cas », la question que se pose l'Ae avant de prendre une décision est la suivante : si l'on décide de soumettre à étude d'impact, quelle sera la plus-value de cette étude ? Tout en tenant compte dans son analyse des trois critères de l'annexe III de la directive « Projets », elle garde à l'esprit que la soumission à étude d'impact entraîne des coûts et des délais pour le maître d'ouvrage et pour l'Ae elle-même, qui doivent être justifiés et proportionnés à ces enjeux. # SENTIER DU LITTORAL SUR LE MONT BÉAR, LE LONG DE LA CÔTE VERMEILLE L'Ae n'assure jusqu'ici aucun suivi des décisions qu'elle a prises. Elle s'interroge cependant sur l'usage qui est fait de ses décisions, notamment lorsqu'elle prend une décision de non-soumission à étude d'impact qui s'appuie sur l'existence d'autres procédures et évaluations d'incidences (loi sur l'eau, Natura 2000, espèces protégées, sites classés par exemple). Cela peut en particulier être le cas lorsqu'une future évaluation des incidences Natura 2000, obligatoire, n'est « portée » par aucune autre autorisation123. L'Ae pourrait alors être conduite à revoir ses pratiques pour de tels cas d'espèces. Pour la première fois depuis l'instauration de ces dispositions réglementaires, l'Ae a instruit quatre recours gracieux en 2014. Sauf pour le cas du mouillage de Saint-Trojan-les-Bains évoqué plus haut et à propos duquel l'Ae a modifié le sens de sa décision, les pétitionnaires ont principalement contesté, dans les motivations de la décision, l'intégration de l'opération faisant l'objet de la demande dans un projet plus large soumis d'emblée à étude d'impact ou dans un programme d'opérations constituant une unité fonctionnelle. 4.2 ­ Le cas particulier des décisions de non-soumission s'appuyant sur l'existence d'autres procédures « environnementales » Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 47 4.3 ­ Retour d'expérience sur les soumissions 4.1 ­ La précision et la fiabilité de l'information fournie par le pétitionnaire sont primordiales La qualité du formulaire reçu par l'Ae et des informations qu'il contient s'avère toujours aussi primordiale pour permettre une analyse la plus juste du projet. L'Ae effectue régulièrement des demandes de compléments, pour parfaire la compréhension du projet, au-delà d'une analyse purement formelle. Dans un seul cas, l'Ae a revu et modifié sa décision de soumission à étude d'impact, sur la base d'éléments de fond transmis par le pétitionnaire, en réponse aux considérants et critères utilisés par l'Ae pour fonder sa décision122. 121 Cf. Les données fournies dans la première partie du rapport. 122 Décision Ae n°F-054-14-C-0015. 123 Cf. décisions concernant des reprises de talus ferroviaires en forêt d'Hirson : n°F-022-14-C-0018 et F-022-14-C-0024. Les éléments apportés par trois des pétitionnaires à l'appui de leurs recours n'ont pas conduit l'Ae à revoir le sens de ses décisions : deux d'entre elles ont été maintenues en l'état (prolongement d'une ligne de tramway à Montpellier et opération d'aménagement à la périphérie de Strasbourg) ; la troisième a été retirée, l'Ae considérant que sa décision initiale était inopportune, les travaux faisant partie d'un projet d'ensemble soumis à étude d'impact obligatoire (ElecLink). À la connaissance de l'Ae, aucune de ses décisions n'a été l'objet de recours contentieux à ce jour. UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 48 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 16 avis ont été rendus à ce jour par l'Ae suite à des décisions de soumission à étude d'impact : · dans 3 cas, elle a pu constater que les impacts relevés dans la décision et l'ayant fondée avaient été mal traités dans l'étude d'impact : la décision était donc probablement fondée, mais l'étude d'impact n'a pas permis de traiter le sujet correctement ; · dans 8 cas, l'analyse du dossier remis à l'Ae l'a conduite à ne pas remettre en question mais à conforter très clairement sa décision de soumission ; · dans 3 cas cependant, l'Ae considère que la soumission à étude d'impact n'était finalement pas justifiée ; · dans 2 autres cas, enfin, la réalisation d'une étude d'impact a pu avoir un effet vertueux même si les enjeux du projet étaient limités. 4.4 ­ Avis rendus suite à soumission à étude d'impact Enfin, le contexte de la nouvelle directive « Projets » conduit d'ores et déjà à réfléchir à la possibilité offerte de décisions assorties de prescriptions, s'appuyant sur des engagements plus fermes du maîtres d'ouvrage : c'est actuellement impossible (les décisions ne pouvant que soumettre ou ne pas soumettre à étude d'impact). 5 ­ MODERNISER ET SIMPLIFIER ? Par conséquent, ces constats, effectués et partagés par l'ensemble de ses membres, la conduiront à prendre ses décisions sous réserve d'une vraie plusvalue des études d'impact attendues. Une étude sera diligentée en 2015 afin d'identifier les éventuels faisceaux d'indices qui la conduisent à soumettre des projets à étude d'impact. Suite aux constats dressés par les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement en 2013, le gouvernement a souhaité engager diverses pistes de réflexions pour simplifier le droit de l'environnement. En effet, la complexité du droit accroît les risques juridiques, l'empilement des procédures ­ sans qu'elles soient cohérentes entre elles ­ et mobilise des moyens soutenus ; l'allongement des délais engendre l'insatisfaction des maîtres d'ouvrage, et in fine certains projets génèrent des insatisfactions, voire des oppositions profondes. # GRAND PORT MARITIME DE LA RÉUNION Plusieurs expérimentations de simplification ont été engagées, afin de répondre à des objectifs ciblés : autorisations de certaines installations classées productrices d'énergie renouvelable, autorisations de certains ouvrages et travaux au titre de la loi sur l'eau... Mi-2012, la ministre chargée de l'écologie avait mandaté le président de l'Autorité environnementale pour améliorer l'exercice de l'autorité environnementale en région. Le président avait alors rendu un rapport d'étape en janvier 2013. Plus globalement, 7 groupes de travail ont été chargés de proposer des évolutions législatives et réglementaires pour améliorer : la participation du public dans les processus de décision, les études d'impact et la qualité des avis de l'autorité environnementale, la conception des projets afin de mieux « éviter, réduire, voire compenser » leurs impacts, la sécurité juridique des décisions, etc. jusqu'à envisager l'unification des procédures environnementales. L'Ae a été associée à 3 groupes de travail : celui sur les études d'impact et sur l'autorité environnementale, celui sur la démarche « éviter, réduire, compenser » et celui sur l'unification des procédures ­ y compris le suivi des expérimentations engagées ­, dont les travaux étaient encore en cours fin 2014. Elle a ainsi préparé et délibéré des contributions pour chacun de ces groupes, fondées sur quelques principes communs : · l'Ae ne peut que constater que plusieurs des difficultés soulevées dans le constat initial découlent d'un écart persistant entre l'esprit des textes européens et certaines transpositions en droit national, soucieuses ­ à juste titre ­ d'une continuité avec les procédures préexistantes. L'expérience acquise par l'Ae, réitérée en 2014, en a régulièrement apporté l'illustration ; · la comparaison avec les autres États membres conduit à constater que les évaluations stratégiques pourraient être significativement améliorées, sur un champ plus cohérent, alors que les études d'impact de projets sont très nombreuses, les seuils de chaque procédure prédéfinissant un champ très large de soumission systématique à étude d'impact ; · vu par un porteur de projets, ce cadre réglementaire encourage alors à réaliser les différentes procédures, comme une course d'obstacles, en minimisant les risques juridiques de chacune d'entre elle, en perdant alors de vue les raisons de fond qui les guident et en se risquant alors à pratiquer de fait du « saucissonnage » et à fragiliser juridiquement leur projet... · pour intégrer le plus possible, dans le droit national, la logique de « projet » au sens de la directive 2014/52/UE, auquel s'attache une étude d'impact unique, couvrant l'ensemble des enjeux environnementaux qui le concerne, quitte à la faire vivre aux différents stades de la conception du projet ; · pour prendre du recul, voire modifier les procédures en vigueur afin de restituer pleinement l'esprit des textes : compenser un impact ne peut être qu'un pis-aller, supposant qu'on ait démontré qu'il était impossible au préalable de l'éviter, ou à défaut, de le réduire ; le choix d'une variante au regard des impacts environnementaux doit faire partie du processus de conception, puis de décision d'un projet, et ne pas se limiter à la reconstruction a posteriori des raisons ayant conduit à faire ce choix ; en cas de compensation, la pertinence et la réussite d'une mesure se jugent plus au résultat, en termes de fonctionnalité, que sous la forme d'un ratio de surfaces ; · pour améliorer la cohérence globale des dispositifs d'évaluation environnementale (ce qui est soumis à évaluation environnementale, l'autorité compétente qui émet un avis), par une bonne articulation entre évaluations stratégiques de plans/programmes et études d'impact des projets et par l'amélioration de la lisibilité de l'organisation générale des autorités environnementales. C'est la raison pour laquelle l'Ae plaide résolument : Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale UNE ANNÉE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 49 Comme le groupe de travail réuni sur ce dernier volet l'a confirmé, la décision publique gagne, sur le fond comme sur la forme, à s'appuyer sur un avis consultatif qui ne lie ni l'autorité décisionnaire ni le service qui l'instruit. Une organisation plus intégrée, articulant l'Ae du CGEDD et les autorités environnementales régionales, réduirait l'hétérogénéité des avis et permettrait un traitement de chaque projet proportionné aux enjeux qui le concernent au niveau approprié, une collégialité adaptée permettant alors d'en améliorer l'objectivité, sans remettre en cause pour autant la proximité nécessaire à la bonne appréciation de ces enjeux. ANNEXES 50 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # VUE AÉRIENNE D'UN CHENAL ENTRE LES MARAIS SALANTS ­ CHARENTE-MARITIME LISTES GÉOGRAPHIQUES ET THÉMATIQUES DES AVIS ÉMIS EN 2014 ANNEXES CARTE DES AVIS RENDUS SUR LE TERRITOIRE, DE 2009 À 2014 52 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 0 1 5 10 15 20 25 30 Nombre d'interventions de l'Ae par département Guyane Guadeloupe Martinique Réunion Mayotte St-Pierre-etMiquelon Polynésie française NouvelleCalédonie N° Ae Titre de l'avis Date de délibération Département(s) Région Typologie Plans et PROGRAMMES 2014-16 2014-76 Révision du schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guyane - voir 2009-03 Évaluation environnementale de la Charte du Parc national de Port-Cros 23/04/14 05/11/14 973 83 Guyane plan/programme Provence-Alpes-Côte d'Azur plan/programme dont plans d'action pour les milieux marins 2014-81 2014-83 2014-84 2014-85 Plan d'action pour le milieu marin ­ sous-région marine Méditerranée occidentale Plan d'action pour le milieu marin ­ sous région marine Manche ­ Mer du Nord Plan d'action pour le milieu marin ­ sous-région marine Golfe de Gascogne Plan d'action pour le milieu marin ­ sous-région marine mers celtiques 03/12/14 03/12/14 03/12/14 03/12/14 inter régional inter régional inter régional inter régional plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES dont projets stratégiques de grands ports maritimes 2014-55 2014-56 2014-68 2014-70 2014-73 Projet stratégique du Grand port maritime de la Martinique Projet stratégique du Grand port maritime de la Réunion Projet stratégique du Grand port maritime de La Rochelle Projet stratégique du Grand port maritime du Havre Projet stratégique du Grand port maritime de Rouen Constat de retrait 23/07/14 10/09/14 08/10/14 08/10/14 22/10/14 972 974 17 76 76 Martinique Réunion Poitou-Charente Haute-Normandie Haute-Normandie plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme dont contrats de développement territorial 2014-02 2014-66 2014-69 2014-86 2014-92 Contrat de développement territorial (CDT) des Boucles de la Marne 09/04/14 94 95 95 78 93 Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme plan/programme Contrat de développement territorial (CDT) du Coeur économique Roissy ­ Terres-de-France ­ Avenant Logement 24/09/14 Contrat de développement territorial (CDT) Val-de-France/Gonesse/Bonneuil-en-France ­ Avenant Logement Contrat de développement territorial (CDT) Versailles Grand Parc/Saint-Quentin/Vélizy Contrat de développement territorial (CDT) Est Seine-Saint-Denis 24/09/14 17/12/14 17/12/14 53 PROJETS Domaine ferroviaire 2013-128 2013-139 2013-122 2013-121 2013-130 2014-65 2014-15 2014-06 2014-26 2014-90 2014-88 2014-04 2014-87 2014-19 2014-33 2014-61 2014-13 2014-34 2014-75 2014-71 2014-25 2014-05 2014-28 Extension de la gare Bordeaux-Saint-Jean côté Belcier Accessibilité ferroviaire sur la commune de Bassens Grand projet du Sud-Ouest au sud de Bordeaux Grand projet du Sud-Ouest Bordeaux Toulouse Bordeaux Espagne Suppression des passages à niveau n° 104 et 105 à Nonant-le-Pin Pôle d'échanges multimodal de Saint-Brieuc Pôle d'échanges multimodal Gare de Morlaix Pôle d'échanges multimodal Gare de Redon Création du Pôle d'échanges multimodal en gare de Rennes - permis de construire Pôle d'échanges multimodal de Lorient Réouverture de la ligne RFF Belfort ­ Delle au trafic voyageurs et demande de défrichement Aménagement de l'avant-gare Montparnasse Pôle gare de Moret-Veneux-les Sablons Tangentielle Ouest Saint-Germain Ceinture-Achère Ville RER Grand pôle intermodal à Juvisy-sur-Orge et Athis-Mons Création d'une passerelle en gare de Corbeil-Essonnes Construction des espaces pour la station de métro « Mairie de Saint-Ouen » de la ligne 14 du métro parisien Prolongement de la ligne 12 du métro de Porte de la Chapelle à Mairie d'Aubervilliers Phase 2 Future station « Mairie d'Aubervilliers » dans le cadre du projet de prolongement nord-est de la ligne 12 du métro parisien - permis de construire 22/01/14 12/03/14 22/01/14 22/01/14 26/02/14 24/09/14 23/04/14 09/04/14 11/06/14 17/12/14 17/12/14 26/03/14 17/12/14 23/04/14 25/06/14 10/09/14 23/04/14 25/06/14 22/10/14 33 33 33-40 31-33-40-82 61 22 29 35 35 56 90 75 77 78 91 91 93 93 93 92-93 93-77 34 34 Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Midi-Pyrénées Basse-Normandie Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Franche-Comté Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire Création d'une nouvelle station « Clichy Saint-Ouen RER » sur la ligne 14 du métro parisien permis de construire 08/10/14 Projet de transport public du Grand Paris ­ Grand Paris Express Grand Tronçon Lignes 14-16-17 Gare nouvelle de Montpellier Gare nouvelle de Montpellier - nouvelle saisine 28/05/14 Constat de report 26/03/14 09/04/14 ANNEXES N° Ae 2013-123 2014-64 2014-17 2014-79 2014-89 Titre de l'avis Grand projet du Sud-Ouest au nord de Toulouse Création du Pôle d'échanges multimodal en gare de Savenay Projet d'aménagement et d'extension de la ligne de tramway T3 afin de permettre la desserte du Grand Stade de Lyon à Décines-Charpieu Halte ferroviaire et infrastructures de desserte du site d'Yvours sur les communes d'Irigny et Pierre-Bénite Déblai des Ayasses - Permis d'aménager Date de délibération 22/01/14 24/09/14 23/04/14 19/11/14 19/11/14 Département(s) 31-82 44 69 69 26 Région Midi-Pyrénées Pays-de-la-Loire Rhône-Alpes Rhône-Alpes Rhône-Alpes Typologie ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire ferroviaire Domaine routier 2013-140 2014-58 2013-135 2014-67 2014-37 2014-47 2014-48 2014-63 Projet d'aménagement de la RN 102 : liaison A75-Brioude Sécurisation du boulevard périphérique nord de Caen RN 154 - Travaux routiers au sud de Dreux Aménagement d'une 3e voie sur l'A10 entre Chambray-lès-Tours et Veigné RN36 ­ Aménagement des carrefours entre la RD235 et le carrefour de l'Obélisque Aménagement de l'échangeur de la Manufacture à Sèvres Projet de requalification de la RD 141 sur les communes d'Illies et de Salomé Aménagement du carrefour dit de la Pierre Blanche RD 1016­RD 201 sur les communes de Creil et Saint-Maximin 12/03/14 10/09/14 26/02/14 24/09/14 09/07/14 09/07/14 09/07/14 10/09/14 43 14 28 37 77 92 59 60 Auvergne Basse-Normandie Centre Centre Île-de-France Île-de-France Nord-Pas-de-Calais Picardie route route route route route route route route Domaine fluvial 54 2014-14 2014-40 2014-08 2013-141 2013-142 2014-42 2014-44 2014-10 2014-43 2014-49 2014-41 2014-59 2013-118 2014-12 2014-07 2014-57 Effacement des barrages de la Sélune Réhabilitation du barrage de Pont-et-Massène Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal du Nivernais Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal du Centre Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien de la Seille canalisée Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien sur la rivière Seille Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal du Centre Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal de Bourgogne Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien du canal de Bourgogne Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal du Nivernais Installation de transit des sédiments de la Rance à Saint-Samson-sur-Rance Reconstruction de barrages sur la Meuse Aménagement des sauts de l'Oyapock (Guyane) - voir dossier 2014-12 Aménagement des sauts de l'Oyapock (Guyane) ­ 2e dossier - voir 2013-118 Création d'un poste de pompage à Clévant Reconstruction des barrages manuels de l'Aisne 23/04/14 23/07/14 Constat de report 09/04/14 Constat de report 26/03/14 Constat de report 26/03/14 11/06/14 11/06/14 50 21 58 71 71 71 71 Basse-Normandie Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne Bourgogne - Champagne-Ardenne Bourgogne - Champagne-Ardenne Bourgogne Bretagne Champagne-Ardenne Lorraine Guyane Guyane Lorraine Picardie fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial/ICPE fluvial fluvial fluvial fluvial fluvial Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Constat de report 23/04/14 21-89-10 11/06/14 11/06/14 09/07/14 10/09/14 Constat de report 22/01/14 12/02/14 09/04/14 10/09/14 21-89-10 58-89 22 55-08 973 973 54 60-02 Domaine maritime 2014-77 2013-125 2014-82 2014-35 2014-60 Installation de transit de sables inertes sur le port Ouest du Grand port maritime de Dunkerque Démantèlement de navires sur le port de Saint-Nazaire Extension du port de pêche de La Cotinière à Saint-Pierre-d'Oléron (cadrage préalable) Élargissement de la passe d'entrée « Avant Port Nord » dans les bassins Est du GPMM sur la commune de Marseille Demande autorisation exploitation du bassin de confinement de matériaux de dragage dit « Bassin MIRABEAU » à Marseille 05/11/14 22/01/14 03/12/14 25/06/14 10/09/14 59 44 17 13 13 Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Poitou-Charente Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence-Alpes-Côte d'Azur maritime maritime maritime maritime maritime Énergie 2014-72 2014-30 2014-51 2014-01 2014-22 2014-45 2014-93 2014-09 Demande d'autorisation d'exploiter un Parc éolien sur le territoire de la commune de Trédaniel 24/09/14 Construction de la liaison électrique souterraine RTE à 225 kV entre le futur site du Cycle combiné gaz naturel de Landivisiau et le poste électrique existant de La Martyre-Ponant Canalisation de transport de gaz naturel - centrale de Landivisiau : « Alimentation du client Compagnie électrique de Bretagne CCCG de Landivisiau » Création d'une liaison souterraine à 225 kV Calan, Mûr-de-Bretagne et Plaine-Haute Canalisation de transport de gaz naturel dit « Bretagne Sud » de Plumergat à Pleyben Canalisation de transport de gaz naturel dit « Projet Artère du Santerre » Réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 V Fléac-Niort Liaison RTE de la Haute-Durance ­ Projets P3 et P4 25/06/14 25/06/14 26/03/14 14/05/14 23/07/14 17/12/14 09/04/14 22 29 29 22-56 56-29 60-80 16-79 5 Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Picardie Poitou-Charente Provence-Alpes-Côte d'Azur énergie énergie énergie énergie énergie énergie énergie énergie N° Ae 2014-38 2014-29 Titre de l'avis Parc photovoltaique de Pourrières Date de délibération 11/06/14 Département(s) 83 29 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Bretagne Typologie énergie énergie/ICPE Implantation d'une centrale électrique au cycle combiné au gaz à Landivisiau - voir 2013-71 25/06/14 Installations classées pour l'environnement 2014-80 2014-91 2014-32 2014-21 2013-119 2014-27 2014-74 Installation temporaire d'une station d'enrobage liée à la LGV Sud-Europe-Atlantique à La Pouyade Centre de stockage de déchets de très faible activité de l'ANDRA ­ commune de Morvilliers Installation de transit de sédiments de dragage de la Seine à Moulineaux 22/10/14 17/12/14 25/06/14 33 10 76 30 86 17 13 Aquitaine Champagne-Ardenne Haute-Normandie Languedoc-Roussillon Poitou-Charente Poitou-Charente Provence-Alpes-Côte d'Azur ICPE ICPE ICPE ICPE ICPE ICPE ICPE Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Demande d'autorisation d'exploiter le dépôt d'hydrocarbures de l'Espiguette au Grau-du-Roi 14/05/14 Station de transit de matériaux à « L'Ormeau-Saint-Denis » et « Ormeaux-Saint-Denis Ouest » sur la commune de Jaunay-Clan dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique 22/01/14 Installation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers liée à la LGV Sud-Europe-Atlantique au lieu-dit « Bois-de-Gallais » à Bédenac Terminal méthanier FOS FASTER 28/05/14 22/10/14 Installations nucléaires de base 2014-62 Autorisation de modification de l'INB N°116 de l'établissement AREVA NC de La Hague 10/09/14 50 Basse-Normandie INB Aménagements 2014-11 2013-129 2013-120 2014-50 2013-126 2013-138 2014-46 2014-18 2014-36 2014-78 Consolidation et aménagement des remparts Est du Mont Saint-Michel Protection et aménagement du site naturel dit « des Salines » sur la commune de Sainte-Anne à la Martinique Réalisation de l'Ecoquartier Flaubert à Petit-Quevilly et Rouen Parc logistique du pont de Normandie 2 Restructuration du stade Roland-Garros Construction d'un bâtiment provisoire de deux étages pour une durée de 23 mois dans le cadre de la restructuration du stade Roland-Garros Création de l'allée alluviale de Baillargues (34) Aménagement de la desserte de l'Arena et des parcs de stationnement à Dunkerque Accessibilité et permis de construire de la ZAC Petit Menin depuis l'A 22 Construction du télésiège des Mélèzes sur le domaine skiable des Houches à Saint-Gervais 23/04/14 12/02/14 22/01/14 23/07/14 11/12/13 12/03/14 Constat de retrait 23/07/14 14/05/14 09/07/14 19/11/14 50 972 76 76 75 75 34 59 59 74 Basse-Normandie Martinique Haute-Normandie Haute-Normandie Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Nord-Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais Rhône-Alpes Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement Aménagement 55 dont aménagements fonciers agricoles et forestiers 2013-124 2014-52 2013-131 2013-132 2013-133 2013-134 2014-24 2014-20 2014-53 2014-39 2014-23 2014-54 2013-127 2013-136 2013-137 2014-03 2014-31 AFAF sur la commune de Eckwersheim dans le cadre de la LGV Est AFAF de Steinbourg lié à la LGV Est AFAF de Burnhaupt-le-Haut dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF d'Eteimbes dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF de Schweighouse-Thann dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF de Soppe-le-Haut dans le cadre de la LGV Rhin-Rhône AFAF de Cussac-sur-Loire (43) lié à l'aménagement de la RN 88 « contournement du Puy en Velay » AFAF de Piffonds et Savigny-sur-Clairis avec extension dans la commune de Courtenay AFAF de Marigny-Marmande, Pussigny, Ports-sur-Vienne et Antogny-le-Tillac lié à la réalisation de la ligne LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Saint-Genest-d'Ambière avec extensions sur Scorbe-Clairvaux et Sossay lié à la réalisation de la ligne LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Marcay avec extension sur Marigny-Chemereau et Celle-L'Evescault dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Bouvron, Blain, Fay-de-Bretagne lié à la déviation de la RN171 AFAF sur la commune de Brossac avec extension sur Passirac dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Vouharte et Montignac-sur-Charente avec extensions sur Coulonges, La Chapelle et Xambes dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Londigny, Montjean, la Chèvrerie, Saint-Martin du Clocher, Villiers-le-Roux avec extension dans la commune de Villefagnan dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Sainte-Souline avec extension sur Passirac dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique AFAF de Courcôme, Villefagnan, Raix et La Faye dans le cadre de la LGV Sud-Europe-Atlantique 22/01/14 23/07/14 26/02/14 26/02/14 26/02/14 26/02/14 14/05/14 14/05/14 23/07/14 09/07/14 14/05/14 23/07/14 12/02/14 12/03/14 12/03/14 26/03/14 25/06/14 67 67 68 68 68 68 43 89-45 37 86 86-87 44 16 16 16 16 16 Alsace Alsace Alsace Alsace Alsace Alsace Auvergne Bourgogne - Centre Centre Poitou-Charente Poitou-Charente - Limousin Pays-de-la-Loire Poitou-Charente Poitou-Charente Poitou-Charente Poitou-Charente Poitou-Charente AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF AFAF LISTES GÉOGRAPHIQUES ET THÉMATIQUES DES DÉCISIONS PRISES EN 2014 ANNEXES CARTE DES DÉCISIONS RENDUS SUR LE TERRITOIRE, DE 2012 À 2014 56 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 0 1 5 10 15 20 25 Nombre d'interventions de l'Ae par département Guyane Guadeloupe Martinique Réunion Mayotte St-Pierre-etMiquelon Polynésie française NouvelleCalédonie Dossier retiré par le pétitionnaire Décision retirée par l'Ae N° Ae Aménagement F-072-14-C-0003 F-072-14-C-0021 F-072-14-C-0038 F-072-14-C-0037 F-072-14-C-0072 F-072-14-C-0073 F-072-14-C-0090 F-072-14-C-0057 F-072-14-C-0062 F-072-14-C-0063 F-025-14-C-0027 F-053-14-C-0055 F-053-14-C-0089 F-053-14-C-0069 F-053-14-C-0041 F-053-14-C-0096 F-053-14-C-0097 F-024-14-C-0012 F-023-14-C-0065 F-011-14-C-0050 F-011-14-C-0099 F-011-14-C-0034 F-011-14-C-0098 F-091-14-C-0016 F-091-14-C-0054 F-091-14-C-0082 F-091-14-C-0087 F-052-13-C-0108 F-022-14-C-0026 F-022-14-C-0013 F-054-14-C-0009 F-054-14-C-0056 F-054-14-C-0061 F-054-13-C-0102 F-082-14-C-0100 F-082-14-C-0068 Énergie F-072-14-C-0043 F-026-14-C-0051 F-021-14-C-0020 F- 043-14-C-0044 F-043-14-C-0023 F-031-13-C-0107 F-031-14-C-0035 Titre de la décision Région Département Date de la décision Sens de la décision Tour mixte Logements et Bureaux ­ Lot 4.8 ­ Périmètre OIN Bordeaux Euratlantique (33) Construction d'un programme immobilier tertiaire (commerces, activités, hôtels et bureaux) Quai de Paludate ZAC Saint-Jean Belcier à Bordeaux (33) Construction d'un parc public de stationnement Quai de Paludate Lot B Zac Saint-Jean-Belcier à Bordeaux (33) Construction d'un ensemble résidentiel et d'activité tertiaire dans la ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux et commerce - Ilôt 8.2 B/8.2 C Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux,logements, commerces et parking mutualisé Ilôt 8.2 D/8.2 E Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Quai de Brienne Ilot 4,6a ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble résidentiel et d'activité tertiaire dans la ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux et commerce Ilôt 8.2 B/8.2 C Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Construction d'un ensemble immobilier de bureaux,logements, commerces et parking mutualisé Ilôt 8.2 D/8.2 E Armagnac ­ ZAC Saint-Jean-Belcier (33) Aménagement de deux parkings provisoires sur la Pointe Presqu'île de Caen (14) Défrichement d'une zone boisée pour mise en pature - Moulin du Cosquer à Dinéault (29) Sécurisation et mise en valeur du site de Sainte-Marie du Ménez-Hom : aménagement d'un contournement routier (RD887), d'un parking et des espaces publics Parking sud de la gare de Rennes (35) Rechargement en sable dans l'anse du Magouer à Plouhinec (56) Création d'une mini-déchéterie sur l'île de Hoedic (56) Création d'une mini-déchéterie sur l'île de Houat (56) Défrichement de 12 ha 34 a 48 de bois au sein de la propriété du Many (41) Aménagement d'un parc routier sur l'ancien site de l'usine MIC (76) Extension du centre commercial de Pontault-Combault (77) Construction d'un entrepôt logistique et de bureaux annexes à Servon ZAC du Noyer-aux-Perdrix (77) Projet de construction du bâtiment 01 à Fontenay-aux-Roses (92) Projet immobilier d'habitation et commerce, sur l'îlot 3 de la ZAC de la gare Ermont-Eaubonne (95) Coupe de pins noirs sur la grotte de Dargilan (48) Défrichement de 4,15 ha pour mise en pâture sur le territoire de la commune de La Malène (48) Défrichement de 16,83 ha sur la commune de Montbrun (48) Défrichement de 4,66 ha sur la commune de Montbrun (48) Réalisation d'un jardin aqualudique sur la commune du Bernard (secteur du Port Rouge) (85) Création d'une aire naturelle de stationnement à Saint-Valéry-sur-Somme (80) Aménagement d'un ouvrage de franchissement de l'Authie sur les communes de Quend (80) et de Conchil-le-Temple (62) Requalification des voieries et des espaces publics du secteur de la gare d'Angoulême Aménagements d'accès à trois plages sur la commune de Les-Portes-en-Ré (17) ­ Demande de concession d'utilisation du DPM Travaux de lutte contre l'érosion : Apport de sable sur la plage principale de Brée-les-Bains (17) Installation de prises d'eau dans la zone ostréicole de « Le Praud » à La Flotte (17) Aménagement de la parcelle Nord-est connexe au Grand stade sur le site de Montout (69) Défrichement dans le cadre de la construction d'un télésiège débrayable 4 places dit des Mélèzes sur le domaine skiable des Houches/Saint-Gervais (74) Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Aquitaine Basse-Normandie Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Centre Haute-Normandie Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Pays-de-la-Loire Picardie Picardie Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Rhône-Alpes Rhône-Alpes 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 14 29 29 35 56 56 56 41 76 77 77 92 95 48 48 48 48 85 80 80-62 16 17 17 17 69 74 10/02/14 18/03/14 25/04/14 18/07/14 05/08/14 05/08/14 25/09/14 OUI NON NON NON NON NON NON Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 01/07/14 22/09/14 31/07/14 05/05/14 NON NON NON NON 57 25/07/14 NON 18/04/14 NON 20/03/14 24/06/14 NON NON 24/04/14 18/03/14 NON NON 09/07/14 31/07/14 NON NON 24/10/14 18/07/14 NON OUI Défrichement dans le cadre du projet Artère de l'Adour Canalisation DN 600 ArcanguesCoudures (64-40) Réhabilitation en 225 000 volts de la ligne à 150 000 volts Breuil Henri Paul (71) Garantie de l'alimentation électrique du poste de Marolles (51) Lignes à 225 000 volts de raccordement du poste de Saône au réseau RTE existant Construction d'une centrale hydro-électrique sur l'Ognon, commune d'Emagny (25) Raccordement électrique de la station de conversion de la société ElecLink Limited au poste RTE 400 000 volts des Mandarins via une liaison souterraine à 400 000 volts d'environ 3 km de long (62) Station de conversion France ­ Eleclink (62) Aquitaine Bourgogne Champagne-Ardennes Franche-Comté Franche-Comté Nord-Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais 64-40 71 51 25 25 62 62 07/05/14 11/06/14 18/03/14 16/05/14 OUI NON OUI OUI 14/02/14 OUI ANNEXES N° Ae F-093-14-C-0029 Titre de la décision Défrichement pour construction de deux lignes électriques aériennes à 225 Kv L'Argentière-Serre Ponçon (P4) et Grisolles-Pralong (P6) Région Département 5 Date de la décision 22/04/14 Sens de la décision OUI Provence-Alpes-Côte d'Azur Domaine ferroviaire F-042-14-C-0048 F-072-14-C-0076 F-072-14-C-0102 F-072-14-C-0103 F-083-14-C-0108 F-025-14-C-0042 F-053-14-C-0059 F-24-14-C-0036 F-024-14-C-0094 F-024-14-C-0014 F-043-14-C-0060 F-011-14-C-0005 F-011-14-C-0088 Suppression du PN 20 de Molsheim (67) Création de la halte ferroviaire Le Bouscat-Bruges sur la commune du Bouscat-en-Gironde (33) Sécurisation de la gare de Gujan Mestras (33) Sécurisation de la gare de La Teste-de-Buch (33) Suppression du PN n° 15 de Borne (43) Circulation de trains touristiques sur la ligne Caen-Flers entre Pnt Erambourg (14) et Caligny (61) ­ Création d'un quai au niveau de la halte de Caligny Travaux de relèvement de vitesse et équipement en block automatique lumineux de la ligne Rennes-Redon (35) Alsace Aquitaine Aquitaine Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bretagne 67 33 33 33 43 61 35 45 45 41-28 90 76 77 78 91 91 92 92 92 93 94 11 34 34 11 19 31 44 44 44 53 85 2 2 69 74 74 13/11/14 31/03/14 31/03/14 31/03/14 07/01/14 02/06/14 02/06/14 OUI OUI NON NON OUI OUI OUI 19/02/14 05/05/14 27/02/14 24/02/14 27/05/14 26/07/14 27/11/14 OUI OUI NON NON OUI NON NON 11/08/14 NON 16/01/14 31/07/14 21/11/14 OUI NON OUI 12/06/14 NON 03/06/14 04/09/14 17/11/14 17/11/14 17/12/14 19/05/14 15/07/14 17/04/14 19/11/14 18/03/14 01/07/14 20/02/14 19/09/14 NON OUI NON NON NON NON NON NON NON NON OUI NON OUI Création d'une passerelle piètonne équipée de 2 escaliers fixes et 2 ascenseurs en gare de Briare (045) Centre Projet d'allongement des quais en gare de Dordives (45) Modification base travaux de Droué (41) et Courtalain (28) Réouverture de la ligne Belfort ­ Delle au trafic voyageurs Construction d'un parc de stationnement sur la gare de Longueville (76)) Création d'équipements de retournement, de garage et d'alimentation des trains à Marne-la-Vallée ­ Chessy (77) Création de positions de garage pour les trains du RER B à Saint-Rémy-les-Chevreuse (78) Trottoir de manoeuvre en gare d'Orsay Ville (91) Prolongement du Tram-Train Massy-Evry (78) Permis de construire de la gare de la Défense dans le cadre du prolongement du RER E EOLE à l'ouest (92) Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du site de la gare des Vallées à La Garenne-Colombes, Colombes et Bois-Colombes (92) Création de positions de garage entre le terminus de Robinson et la gare de Fontenay-aux-Roses (92) Régénération et électrification d'une voie ferrée de service du faisceau impair de Gagny (93) Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du site de la gare d'Ivry-sur-Seine (94) Création d'une base travaux, site de Carcassonne l'Estagnol (11) Prolongement de la ligne de tramway destiné à la desserte de la Gare nouvelle de Montpellier Défrichement dans le cadre du projet de Ligne 5 de tramway de l'agglomération de Montpellier d'une superficie de 2,18 ha (34) Amélioration de la sécurité du public à la traversée des voies et de l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la gare de Bram (11) Création d'une halte ferroviaire à Malemort (19) Achèvement du doublement de la voie ferrée entre Arènes et Colomiers (ligne de Auch) (31) Mise en place du cadencement TER entre Nantes et Ancenis (44) Création de voies de garage ferroviaires à Nantes (44) Aménagement de la gare Loire et Sillon à Savenay en Pôle d'échanges multimodal Suppression du PN 161 et Amélioration de la sécurité du PN 160 à Le Genest-Saint-Isle (53) Remplacement du tablier du viaduc sur le Lay (85) Confortement de talus sur ligne SNCF Fives-Hirson km 117,850 et km 117,920 voie 1 sur la commune de Hirson HIRSON 1 (02) Confortement de talus sur la ligne SNCF Fives-Hirson km 119.920 à km 120.150 voie 2 sur la commune d'Hirson Création d'une halte ferroviaire et d'infrastructures de desserte du site d'Yvours à Irigny et Pierre-Bénite (69) Suppression du PN 93 Commune d'Etrembière (74) Suppression des PN 90 et 91 Commune de Reigner-Esery (74) Centre Centre Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Île-de-France Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Limousin Midi-Pyrénées Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Picardie Picardie Rhône-Alpes Rhône-Alpes Rhône-Alpes 58 F-011-14-C-0106 F-011-14-C-0049 F-011-14-C-0011 F-011-13-C-0118 F-011-14-C-0075 F- 011-14-C-0101 F-011-14-C-0104 F-011-14-C-0074 F-091-14-C-0091 F-091-14-C0008 F- 091-14-C-0040 F-091-14-C-0006 F-074-13-C-0101 F-073-14-C-0032 F-052-14-C-0067 F-052-14-C-0105 F-052-13-C-0106 F-052-14-C-0047 F-052-14-C-0022 F-022-14-C-0018 F-022-14-C-0024 F-082-13-C-105 F-082-14-C-0045 F-082-14-C-0046 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Domaines fluvial et maritime F-022-13-C-0117 F-054-14-C-0033 F-025-14-C-0001 F-025-14-C-0095 F-025-13-C-0109 Déconstruction de la passerelle de Séraucourt à Séraucourt-le-Grand (02) Confortement et restauration de l'exutoire du canal de la Perroche à Dolus d'Oléron (17) Renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du DPM pour mouillages groupés de navires de plaisance sur le littoral de la commune d'Agon-Coutainville (50) Zone de mouillages et d'équipements légers dans l'anse de Plainvic à Digulleville (50) Travaux de dragage d'entretien du port de plaisance du Hourdet à Cayeux-sur-Mer (80) Picardie Poitou-Charentes Basse-Normandie Basse-Normandie Picardie 2 17 50 50 80 13/01/14 15/04/14 27/01/14 29/10/14 NON NON NON NON Dossier retiré par le pétitionnaire Décision retirée par l'Ae N° Ae F-053-14-C-0030 F- 054 -14-C-0015 F-054-14-C-0039 F- 054 -14-C-0015 F-054-14-C-0071 F- 054-14-C-0081 Titre de la décision Zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur l'archipel des Glénan (29) Renouvellement pour l'AOT du DPM relative aux zones de mouillage Manson-Petite-Plage et Préventorium à Saint-Trojan-les-Bains (17) Projet de modification du périmètre de la zone de mouillages organisée de la pointe du Grouin (17) Renouvellement pour l'AOT du DPM relative aux zones de mouillage Manson-Petite-Plage et Préventorium à Saint-Trojan-les-Bains (17) Demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime dans le cadre du mouillage de la Clavette (17) Zone de mouillages et équipements légers en dehors des ports délimités (pour renouvellement AOT du DPM) à La Couarde-sur-Mer (17) Région Bretagne Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Département 29 17 17 17 17 17 Date de la décision 19/05/14 24/02/14 24/04/14 28/05/14 07/08/14 Sens de la décision NON OUI NON NON NON Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Domaine routier F-042-14-C-0019 F-042-14-C-0004 F-025-14-C-0031 F-024-13-C-0110 F-024-13-C-0111 F-024-13-C-0112 F-024-13-C-0113 F-024-13-C-0114 F-024-13-C-0115 F-024-13-C-0116 F-021-14-C-0053 F-021-14-C-0066 F-094-14-C-0025 F-094-14-C-0010 F-003-14-C-0080 F-023-14-C-0052 F-011-14-C-0028 F-091-14-C-0017 F-041-14-C-0109 F-031-14-C-0070 F-052-13-C-0119 F-022-14-C-0093 F-022-14-C-0077 F-022-14-C-0078 F-022-14-C-0079 F-054-14-C-0064 F- 054-14-C-0084 F- 054-14-C-0086 F-054-14-C-0107 F- 054-14-C-0083 F- 054-14-C-0085 F-093-14-C-0007 F-093-14-C-0058 F-093-14-C-0002 F-082-14-C-0092 Projet de liaison routière entre la rue Fritz Kieffer et l'A350 à Strasbourg (67) Restructuration de l'échangeur de la Mertzau sur l'A 36 à Mulhouse (68) Création d'une voirie de contournement sur les communes de Tanis et Pontorson (50) dans le cadre de la suppression du passage à niveau n°9 sur la ligne Lison-Lamballe Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Val-Neuvy sur l'A10 Commune de Fresnay l'Evêque (28) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Fontaine Colette sur l'A10 commune de Saint-Epain (37) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Sainte-Maure de Touraine sur l'A10 commune de Saint-Epain (37) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Tours Val-de-Loire sur l'A 10 commune de Monnaie (37) Extension du parking poids lourds de Tours la Longue Vue sur l'A 10 commune de Monnaie (37) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Blois-Villerbon sur l'A 10 commune de Villerbon (41) Extension du parking poids lourds de l'aire de service de Meung-sur-Loire commune de Messas (45) Allongement d'une bretelle d'échangeur et création d'une voie de désenclavement au niveau de la commune de Saint-Dizier (52) Allongement d'une bretelle d'échangeur et création d'une voie de désenclavement au niveau de la commune de Saint-Dizier (52) Élargissement de la RD 424 Canton des Deux Sévi Élargissement de la RD 424 Canton des Deux Sévi Construction d'une piste forestière de 2800m pour desservir la parcelle 18 du secteur forestier de Counami, commune d'Iracoubo (Guyane) Réalisation d'une voirie et d'un terre-plein de giration dans le cadre de la réhabilitation de l'appontement aval existant sur la commune d'Alizay (27) Aménagement de la RN6 dans le secteur du pont de Villeneuve-Saint-Georges (94) Aménagement de la RD 907 BIS sur la commune des Vignes (48) Élargissement de bande d'arrêt d'urgence et création de zones d'arrêts des patrouilles sur l'A 4 entre la Veuve (51) et Semécourt (57) Échangeur A16/RN42 : doublement de la bretelle Calais-Boulogne sur mer (sortie n°31-Autoroute A16)(62) Mise en place du télépéage et réaménagement de la barrière de péage de la Gravelle sur l'A 81 (53) Réalisation d'une voie douce reliant Chantilly à Saint-Maximin (60) Empierrement de la laie du Drap d'Or sur une longueur de 190m (02-60) Travaux de stabilisation de la route forestière de la mare Bougie sur terrain naturel en forêt domaniale de Retz (02-60) Travaux de stabilisation de la route forestière des Novices sur terrain naturel en forêt domaniale de Retz (02-60) Création d'une voie d'accès au Musée aéronautique de Rochefort-sur-Mer (17) Protections acoustiques RN 237 à Lagorne (17) Protections acoustiques RN 11 à Sainte-Soulle (17) RN141 ­ Aménagement d'un carrefour à sens giratoire avec la RD131 sur les communes de Saintes et Chaniers (17) Mise aux normes de l'assainissement de la RN 11 à Epannes, Armure et Frontenay-Rohan-Rohan (79) Protections phoniques RN 10 à Vivonne (86) RN 568 ­ Aménagement du carrefour Saint-Gervais par la modification de la géométrie de l'anneau existant pour le rendre de forme circulaire sur la commune de Fos-sur-Mer (13) Aménagement du carrefour de la Fossette - RN 568 - à Fos-sur-Mer (13) Réalisation d'une voie nouvelle avec passage inférieur sous la voie ferrée Aix-Rognac, quartier de l'Ensoleillée à Aix-en-Provence (13) Élargissement et redressement voirie routière Naviland-Cargo à Vénissieux (69) Alsace Alsace Basse-Normandie Centre Centre Centre Centre Centre Centre Centre Champagne-Ardennes Champagne-Ardennes Corse Corse Guyane Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Lorraine Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Picardie Picardie Picardie Picardie Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes Poitou-Charentes 67 68 50 28 37 37 37 37 41 45 52 52 20 20 973 27 94 48 54 62 53 60 02-60 02-60 02-60 17 17 17 17 79 86 01/09/14 01/09/14 01/09/14 17/07/14 02/09/14 02/09/14 09/12/14 15/09/14 02/09/14 20/02/14 10/07/14 17/02/14 13/10/14 NON NON NON NON NON NON NON NON NON OUI NON NON NON 05/09/14 18/06/14 18/04/14 13/03/14 16/12/14 29/07/14 31/01/14 NON NON NON NON NON NON NON 20/03/14 NON 13/03/14 13/02/14 08/04/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 14/01/14 11/08/14 OUI OUI NON NON NON NON NON NON NON NON OUI 59 Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 Rhône-Alpes 69 EXEMPLES EXTRAITS DES AVIS ET DÉCISIONS 2014 ANNEXES 60 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N°2014-59 # WEB (CGEDD 009812-01) En DATE DU 10 SEPTEmbRE 2014 Construction de barrages automatisés et équipements associés ­ destruction des barrages manuels existants, sur la meuse (08-55) Le fleuve Meuse est équipé de 23 barrages manuels, dits « à aiguilles » (qui consistent en un rideau de madriers ou « aiguilles » mis verticalement côte à côte et barrant le lit du fleuve, le long d'une passerelle métallique constituée de fermettes pouvant pivoter pour s'effacer en cas de crue et laisser le libre passage aux eaux). Ils ont pour fonction de maintenir la ligne d'eau124 en période d'étiage, notamment pour permettre la navigation. Les principaux enjeux environnementaux sont : · en phase travaux, la préservation des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; · en phase exploitation, l'amélioration de la capacité migratoire du fleuve Meuse en amont de Givet et les impacts potentiels de l'évolution de la gestion des retenues sur les milieux naturels (ripisylves125, frayères, etc.), mais également la garantie des compensations nécessaires des milieux humides affectés temporairement ou définitivement, à hauteur des fonctionnalités perturbées ou détruites. L'Ae a demandé au maître d'ouvrage de mieux expliquer, dans le cadre de la recherche de variantes, le choix de maintenir le nombre et la localisation des barrages et de s'interroger sur la possibilité d'effacer, sans les remplacer, les barrages pour lesquels la réalisation des travaux s'avère complexe ou ayant un fort impact environnemental. Le projet se déroule sur l'ensemble du linéaire de la Meuse, du nord de Verdun, jusqu'à la frontière avec la Belgique, à Givet. 6 barrages sont situés dans le département de la Meuse, les 17 autres, dans celui des Ardennes. Le choix a été fait, dès le PPP, de maintenir à l'identique le nombre et la localisation des ouvrages. Il est, par ailleurs, prévu d'équiper 3 des barrages de micro-centrales de production d'électricité. L'objectif principal est de maintenir la possibilité de navigation sur la Meuse (pour environ, annuellement, 2 500 passages de plaisanciers et 400 à 500 passages de péniches de fret), par la fiabilisation de la gestion de la ligne d'eau. L'Ae a demandé au maître d'ouvrage de présenter les modalités de prise en compte du changement climatique dans la navigation sur la Meuse, compte tenu de son impact éventuel sur la ligne d'eau et sur le maintien de sa navigabilité. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 61 Le projet consiste à les déconstruire et à les remplacer, à leur aval immédiat, par des barrages gonflables à l'eau, automatisés et gérés de manière centralisée. Le gonflage, plus ou moins important, de l'enveloppe permet de garantir, en fonction du débit du cours d'eau, un niveau constant en amont. Il est assuré par une pompe située dans un local sur berge. La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par la société BAMEO, via une convention de Partenariat public-privé (PPP) avec Voies navigables de France. L'exploitation des barrages actuels présente de fortes contraintes en termes de moyens humains à mobiliser, de dangerosité et de pénibilité pour les barragistes. Leur remplacement s'inscrit dans le cadre de la modernisation des infrastructures fluviales françaises. Les recommandations de l'Ae ont également porté sur : · le complément de l'état initial sur la situation actuelle des populations de poissons migrateurs sur la Meuse, y compris sur son parcours belge et ses affluents ; · l'apport d'informations permettant de vérifier la conformité réglementaire des niveaux d'eau retenus pour chacun des barrages ; · la démonstration par le maître d'ouvrage de son engagement à mettre en oeuvre les mesures compensatoires envisagées et la présentation, lors de l'enquête publique de l'avancement de la prospection des terrains nécessaires à la compensation. 124 En hydrographie, la ligne d'eau est une ligne matérialisant la hauteur d'eau d'un cours d'eau, d'un lac, d'une mer... 125 La forêt riveraine, rivulaire ou ripisylve (étymologiquement du latin ripa, « rive » et sylva, « forêt ») est l'ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau, la notion de rive désignant l'étendue du lit majeur du cours d'eau non submergée à l'étiage. ANNEXES 62 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N°2013-121, 2013-122 et 2013-123 Grand projet du Sud-Ouest (GPSO) : lignes nouvelles bordeaux ­ Toulouse et bordeaux ­ Dax, aménagements au sud de bordeaux et au nord de Toulouse (CGEDD N° : 009397-01, 009398-01 ET 009399-01) En DATE DU 22 jAnviER 2014 Le dossier présenté par Réseau ferré de France (RFF) porte sur des projets d'infrastructures ferroviaires destinées à établir de nouvelles liaisons entre Bordeaux et Toulouse d'une part, Bordeaux et Dax (en prévision d'un prolongement vers l'Espagne) d'autre part : · deux lignes nouvelles à grande vitesse Bordeaux ­ Toulouse et Bordeaux ­ Dax, comportant un tronc commun de Bordeaux au sud de la Gironde, · des aménagements ferroviaires de la ligne existante au sud de Bordeaux, entre Bordeaux et Saint-Médard-d'Eyrans, ainsi qu'au nord de Toulouse entre Toulouse-Matabiau et Saint-Jory. Les projets présentés portent sur 327 km de Lignes à grande vitesse (LGV) nouvelles, 3 gares nouvelles (Agen, Montauban et Mont-de-Marsan) et une halte (Sud-Gironde), dans deux régions et cinq départe- ments. Leur coût est d'environ 9 milliards d'euros, hors matériel roulant, et le cas échéant stations de maintenance et de remisage. Ils sont partie intégrante d'un programme, dit des « Grands Projets du Sud-Ouest » (GPSO), qui comporte par ailleurs une voie nouvelle de Dax à l'Espagne, à réaliser ultérieurement, et divers aménagements des voies existantes de Bordeaux à Toulouse, et de Bordeaux à l'Espagne par l'ouest du massif landais. # WEB Dans le cadre de politiques générales visant à augmenter la part du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport, pour les voyageurs comme pour les marchandises, et à assurer une desserte plus rapide ou plus fréquente des territoires concernés, ces projets répondent aux objectifs suivants : · pour l'itinéraire Bordeaux ­ Toulouse, permettre par la construction d'une ligne à grande vitesse d'une part un gain de temps significatif sur les déplacements de voyageurs à longue distance (notamment de et vers Paris, dans le prolongement de la LGV Sud-Europe-Atlantique en cours de construction de Tours à Bordeaux), et d'autre © SOURCE RFF part une utilisation des capacités libérées sur la ligne actuelle Bordeaux ­ Toulouse pour permettre une amélioration des dessertes régionales et locales ; · pour l'itinéraire Bordeaux ­ Espagne, outre les mêmes objectifs de gain de temps et de fréquence pour les voyageurs, contribuer (sous réserve d'autres conditions à remplir simultanément, en Espagne ou en France) à un développement significatif du fret ferroviaire à longue distance entre l'Espagne et le nord de l'Europe, actuellement très faible. L'examen du dossier déjà très volumineux (presque 10 000 pages, dont 127 pages pour le seul guide de lecture) a néanmoins conduit l'Ae à estimer que le dossier devrait être complété sur plusieurs points importants, pour permettre à ce stade une juste appréciation des enjeux environnementaux, dans l'examen global de l'équilibre entre les impacts positifs et négatifs des projets : · les raisons pour lesquelles les projets ont été retenus, au regard des principales solutions de substitution examinées : notamment pour Bordeaux ­ Toulouse les possibilités d'aménagement de la ligne existante et pour Bordeaux ­ Espagne l'ajustement du calendrier des décisions aux données réelles concernant l'évolution prévisible de la demande ; Par ailleurs, pour la bonne information du public sur les raisons qui ont conduit à retenir les options fondatrices de ces projets, l'Ae a recommandé d'apporter des éclairages complémentaires aux résultats de l'évaluation socioéconomique fournie dans le dossier. En particulier, et sans préjuger de l'analyse des hypothèses, des prévisions de trafic et des méthodes utilisées, qui relève de la procédure nouvelle d'évaluation des investissements publics par le Commissariat général aux investissements (CGI), une clarification sur le montant des investissements pris en compte dans les résultats présentés devrait être fournie. De même, chaque tronçon de ligne nouvelle (Bordeaux ­ Toulouse d'une part, Sud Gironde ­ Dax d'autre part) ayant ses objectifs et son échéancier propres, la distinction des résultats entre ces deux tronçons du projet de lignes nouvelles apporterait, selon l'Ae, des éclairages utiles au public et aux autorités amenées à se prononcer sur l'utilité publique des projets présentés. · l'évaluation des impacts : sur les milieux aquatiques, en fonction notamment d'une définition plus précise des caractéristiques des ouvrages de franchissement des très nombreux cours d'eau traversés, des terrassements et ouvrages d'art, et des impacts résiduels conditionnant les compensations qui seront apportées pour atteinte aux zones humides et à certains cours d'eau ; · l'évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000, pour laquelle les analyses actuelles devraient être précisées pour répondre aux exigences réglementaires ; · plus généralement, les impacts sur la biodiversité : les surfaces affectées, l'interruption des continuités écologiques, les besoins de compensation correspondants, et les moyens envisagés pour y répondre devraient être appréciés au moins globalement, au vu des difficultés rencontrées pour d'autres grands chantiers récents dans le même secteur (A 65, notamment) ; · les impacts acoustiques des projets, notamment aux abords de Bordeaux et Toulouse, en faisant apparaître les écarts entre la situation actuelle, la situation de référence future (2025) hors projets en tenant compte des trafics vraisemblables à cette échéance, et la situation après projets, présentées chacune dans les mêmes termes que dans le reste du dossier ; · la gestion des matériaux nécessaires aux terrassements et ouvrages d'art : le volume de ces matériaux apparaît considérable (plus de 40 millions de m3) dans un secteur déjà largement déficitaire, sans que le dossier donne une vision claire des solutions envisagées et de leurs impacts. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 63 ANNEXES # AVIS AE N° 2014-82 64 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES Cadrage préalable du projet d'extension du port de pêche de la Cotinière (17) (N°CGEDD : 009957-01) En DATE DU 3 DÉCEmbRE 2014 Fournir des éléments de cadrage préalable pour préparer l'évaluation environnementale du projet L'Ae a été saisie par le conseil général de CharenteMaritime, pour cadrage préalable du projet d'extension du port de pêche de la Cotinière, dans le contexte d'un appel à Partenariat public-privé (PPP) lancé en 2013. Au-delà des éléments de procédure qui devront être traités entre le maître d'ouvrage et l'autorité décisionnaire, l'Ae a pu connaître des points de fond du projet qui lui ont été présentés au cours de la visite des rapporteurs. N'étant pas saisie de questions particulières, l'Ae s'est exprimée avec un certain détail sur la manière dont elle envisage, dans le présent cas de figure, le traitement pertinent par l'étude d'impact des enjeux environnementaux majeurs, sur la base des rapports provisoires transmis, sans préjuger ni de l'avis qu'elle émettra ultérieurement sur l'étude d'impact, ni des analyses et études complémentaires nécessaires à celle-ci. une plus grande adaptabilité aux variations dans les débarquements. Ces exigences ont conduit à envisager le décentrage de la « halle à marée » vers l'est (criée et mareyage), entraînant une restructuration complète de l'ensemble des installations portuaires, en particulier pour les professionnels la création pour les professionnels d'un nouveau bassin dédié au sud-est. Outre les équipements connexes obligatoirement associés (terre-plein, digues de protection...), le projet permet de faire fonctionner « à flots » l'ensemble des équipements professionnels (fonctionnement du bassin actuel et du chenal d'accès aujourd'hui en échouage), d'améliorer la gestion des flux touristiques motivés par les activités de débarquement et de commercialisation de la pêche, et d'envisager le développement du port de plaisance. # WEB Situé en façade atlantique de l'île d'Oléron, le port de la Cotinière figure parmi les principaux ports de pêche français, le plus important de CharenteMaritime. Village de pêcheurs typique, la Cotinière connaît également un essor touristique important. Pour satisfaire aux exigences du tonnage annuel traité (5 500 T) en conformité avec les normes sanitaires, de sécurité et d'ergonomie, le projet vise à améliorer un fonctionnement aujourd'hui critique de la criée, une meilleure optimisation des flux, et Les principaux enjeux du projet sont liés à un site classé et à des milieux particulièrement riches, en particulier l'espace maritime de l'île, qui a fait l'objet d'une inscription en site Natura 2000 au titre des deux directives « Oiseaux » et « Habitats, faune, flore ». Les impacts permanents du projet seront tout particulièrement à analyser au regard des enjeux liés à l'insertion paysagère du projet, aux conséquences du déplacement du centre de gravité du port vers l'est, à la restauration écologique de l'ancienne zone de stationnement « empierrée » dans la dune sud-ouest, à la prise en compte du risque de submersion marine, à l'évolution du trait de côte et aux perturbations apportées par l'allongement et le rehaussement de la digue sur le transit sédimentaire. Une attention particulière devra être apportée à la gestion des impacts du chantier (déroctage) et du clapage sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 contigus au projet. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 65 # AVIS AE N° 2014-58 # WEB Le projet, porté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du logement (DREAL) de Basse-Normandie concerne le boulevard périphérique nord de Caen (14) sur une longueur d'environ 3,6 km. Les travaux portent sur la création de voies d'entrecroisement, la mise aux normes des dispositifs d'assainissement, l'édification de murs anti-bruit, mais aussi le remaniement d'échangeurs. Projet de sécurisation du boulevard périphérique nord de Caen (14) (N°CGEDD : 009811-01) En DATE DU 10 SEPTEmbRE 2014 Cependant, les risques sanitaires, au vu de la situation initiale dégradée, nécessiteraient d'être développés dans l'étude d'impact, afin d'y être présentés comme un enjeu prioritaire et afin de mieux identifier les effets spécifiques du projet, dès sa mise en service. En outre, le détail des études acoustiques justifierait des vérifications et précisions. L'objectif de sécurisation qui donne son intitulé au projet est loin de résumer toutes les dimensions du projet. Si les objectifs poursuivis sont divers et parfois difficiles à hiérarchiser et articuler, la description technique est claire. Néanmoins le contexte général et certains aspects complémentaires au projet décrit (limitation de vitesse, affichage variable, revêtement des chaussées) mériteraient d'être mieux explicités. Les aspects environnementaux du projet lui même sont bien étudiés et pris en compte de manière globalement satisfaisante. L'Ae a recommandé principalement : · d'améliorer la clarté de l'argumentation et la cohérence de la présentation des objectifs du projet, après les avoir davantage hiérarchisés ; · de mieux argumenter les raisons qui ont conduit au choix du parti retenu dans ses aspects affectant la Vallée des Jardins ; · de vérifier et rendre plus facilement accessible et compréhensible les résultats détaillés des annexes acoustiques, pour ce qui détermine le niveau de protection à mettre en place et la situation après mise en oeuvre complète du projet ; · de compléter l'analyse des effets cumulés avec les autres projets identifiés, par la prise en compte du trafic routier induit (véhicules légers et camions). ANNEXES 66 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N°2014-70 # WEB (N°CGEDD 009876-01) En DATE DU 8 OCTObRE 2014 Le port du Havre est le premier port maritime français. Il présente des enjeux majeurs sur les plans économiques et écologiques, compte tenu de l'espace dont il est le gestionnaire, en Manche et à l'estuaire de la Seine. Le principal enjeu économique du projet stratégique est d'accroître les volumes et la part de marché du port du Havre sur le trafic conteneur sur la façade Atlantique. Projet stratégique du Grand port maritime du Havre (76) Pour l'Ae, les principaux enjeux environnementaux du projet stratégique sont les suivants : · la préservation, voire la restauration des fonctionnalités et continuités écologiques sur l'ensemble de l'estuaire de la Seine ; · la limitation de la consommation d'espaces naturels, tout particulièrement pour ceux qui présentent la plus grande richesse écologique, et la volonté affichée de reconstruire de plus en plus le port sur le port ; · les risques naturels et technologiques, notamment leur prise en compte dans l'aménagement du domaine portuaire et à l'interface des activités portuaires avec les secteurs urbains ; giques sur le territoire déjà aménagé et sur celui effectivement aménageable, mais aussi entre milieux terrestres et milieux aquatiques ; · d'approfondir l'analyse de la compatibilité et de l'articulation du projet stratégique avec d'autres plans et programmes, tout particulièrement le SDAGE Seine-Normandie et le projet de plan d'action pour le milieu marin Manche ­ mer du Nord, et de s'assurer de la cohérence du projet stratégique avec la gestion des risques d'inondation par submersion marine ; · de compléter le tableau d'indicateurs de son évaluation environnementale, en cohérence avec une approche élargie des enjeux, tout en précisant la contribution du projet stratégique à leurs valeurs. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES · les pollutions de l'eau, marines et continentales, et les rejets dans l'air des activités du Grand port maritime du Havre (GPMH) et de celles qu'il accueille. L'évaluation environnementale du projet stratégique se focalise sur l'action propre du GPMH, voire pour certains enjeux, sur son seul périmètre, sans adapter l'aire d'étude aux enjeux à examiner, ni rappeler les contributions et responsabilités respectives de l'État, des autres gestionnaires d'espaces voisins, et des occupants et des usagers du domaine portuaire concernant les impacts examinés. L'Ae a principalement recommandé au GPMH : · de préciser le cahier des charges et les objectifs quantitatifs de la réserve foncière mentionnée dans le projet stratégique, de les justifier et de cartographier les espaces concernés actuellement identifiables ; · de présenter les intentions du GPMH concernant sa mission de gestion et de préservation du domaine public naturel et des espaces naturels, que le GPMH en soit propriétaire ou gestionnaire, ou qu'ils soient gérés pour son compte. Cette recommandation vise notamment la préservation ou la remise en bon état des continuités écolo- Pour ce qui concerne spécifiquement le fonctionnement écologique de l'estuaire, tout en notant que les décisions déjà prises par le GPMH ou à prendre dans le cadre du présent projet stratégique ne sont pas les seules à expliquer les évolutions constatées, l'Ae a, en outre, recommandé : · que l'état initial se réfère également à la situation de l'estuaire au tout début des années 2000, tout en effectuant une rapide mise en perspective par rapport à la situation de 1990 ; · de s'assurer que la méthode de cotation retenue pour le Schéma de développement et de protection de la nature (SDPN) prenne pleinement en compte la valeur fonctionnelle des milieux et de leur contribution au fonctionnement écologique de l'estuaire ; · que l'impact de la destruction des 240 ha de zones humides soit évalué par grands types de fonctions écologiques affectées ; · que l'évaluation des incidences Natura 2000 tienne compte des effets cumulés avec ceux des autres projets antérieurs continuant à manifester des effets dommageables pour l'intégrité du site, avant de conclure à l'absence d'effet significatif du projet stratégique. 67 ANNEXES 68 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N° 2014-14 Effacement des barrages de vézins et La-Roche-qui-boit sur la Sélune (50) # WEB (N°CGEDD : 009580-01) En DATE DU 23 AvRiL 2014126 La Sélune ou comment rétablir la continuité d'un fleuve côtier Depuis près d'un siècle, la Sélune, petit fleuve côtier de 91 km se jetant dans la baie du Mont-SaintMichel n'est plus un lieu de reproduction pour les saumons. L'homme a aménagé des barrages qui lui fournissent une électricité d'origine renouvelable et bon marché. Cette production, d'une puissance de 15 MW, n'engendre pas d'émissions massives de gaz à effet de serre et peut être ajustée à la demande de façon très souple. Les barrages sont également des emblèmes de l'innovation française. Le barrage de La-Roche-qui-Boit, terminé en 1919, est le premier barrage à voûtes multiples en Europe, similaire à celui de Vézins (1936). Leur inventeur est l'ingénieur français Albert Caquot (1881-1936) qui a construit de nombreux ponts et barrages dans le monde. Les saumons, et bien d'autres poissons migrateurs, s'ils vivent et se nourrissent dans la mer, ne se reproduisent qu'en eau douce, en remontant les fleuves et rivières jusqu'à leurs lieux de frai. 126 Après avoir été sollicitée une première fois à l'occasion d'une demande de cadrage préalable sur lequel elle a rendu un avis : n°2012-16. 127 Avis sur le cadrage préalable n° Ae 2012-16, voir aussi le rapport annuel de l'Ae de 2012, page 49. Dans le cadre de la décision du 13 novembre 2009 d'effacer ces deux barrages de la Sélune, l'Ae avait été saisie en 2012 d'une demande de cadrage préalable127 concernant l'étude d'impact de ce projet de démantèlement. L'objectif retenu était que la France se mette en situation de satisfaire aux obligations de la directive cadre européenne sur l'eau qui impose à tous les États membres de s'assurer que les eaux de leurs territoires sont en bon état écologique, et notamment de rétablir la continuité du cours d'eau et de permettre à la migration des saumons de reprendre. Le projet analysé par l'Ae présente dès lors la particularité d'avoir un objectif positif de protection d'un milieu aquatique tout en réduisant une capacité de production d'énergie renouvelable. Sans se prononcer sur l'opportunité du projet ni sur ses objectifs, les membres de l'Ae ont insisté dans leur avis sur les précautions à prendre pendant la phase de vidange des retenues, les sédiments remis en suspension étant susceptibles de provoquer des mortalités piscicoles. Ils ont recommandé de revoir le calcul des émissions de gaz à effet de serre induites par la perte de production électrique liée à la suppression des deux ouvrages. Malgré tout son génie inventif, l'homme ne sait pas encore leur faire franchir les grands barrages : on sait aider les adultes à remonter mais les jeunes ne savent pas trouver leur chemin vers la mer. Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # AVIS AE N° N°2014-29, 2014-30, 2014-51 La péninsule bretonne connaît des difficultés croissantes d'approvisionnement électrique. Pour sécuriser son alimentation, un « pacte électrique breton » a été signé en 2010 par l'État, la Région Bretagne, Réseau de transport d'électricité (RTE), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Dans ce cadre, il a été décidé de construire dans l'aire de Brest une centrale de production électrique à Cycle combiné gaz (CCG). Dans ce contexte, l'Ae a été saisie d'un projet de construction d'une centrale CCG de 446 MW à Landivisiau (29) par la Compagnie électrique de Bretagne (CEB), de son raccordement par une liaison souterraine de 18,3 km à 225 000 volts au réseau électrique par RTE, et de son raccordement au réseau de transport de gaz par une canalisation de 20 km par GRTgaz. S'agissant d'un programme de travaux à réalisation simultanée au sens du code de l'environnement, une étude d'impact unique a été réalisée sur l'ensemble. Les enjeux environnementaux majeurs identifiés par l'Ae étaient les conséquences positives ou négatives sur l'environnement des choix de production d'électricité (polluants, déchets, gaz à effet de serre) par rapport à la situation actuelle, la sécurité des biens et des personnes, et les paysages. Centrale à Cycle combiné gaz de Landivisiau (29) (N°CGEDD 9687-01, 9693-01, 9764-01) En DATE DU 25 jUin 2014 69 L'étude d'impact présentée était de bonne facture. Outre des remarques thématiques ou ponctuelles, l'Ae a recommandé de rappeler les raisons du choix retenu a priori dans l'appel d'offres lancé par l'État d'une centrale à Cycle combiné gaz située dans le nord du Finistère dimensionnée pour fonctionner en semi-base, par rapport à d'autres options envisagées. Elle a recommandé aussi de présenter les impacts cumulés, positifs ou négatifs, des trois éléments du projet avec les autres composantes du pacte électrique breton. Les maîtres d'ouvrage ont produit un mémoire en réponse pour répondre aux recommandations de l'Ae, ponctuelles et générales. À l'issue de ce processus d'évaluation environnementale et au cours de l'enquête publique qui a suivi, les commissaires enquêteurs ont échangé avec les rapporteurs de l'Ae afin de croiser leurs analyses, particulièrement concernant la stratégie retenue ayant conduit à l'implantation d'une centrale à CCG à Landivisiau, mais aussi au sujet des émissions d'une centrale de ce type et de leurs conséquences sur l'environnement. # WEB ANNEXES 70 Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES # DECISION AE N°F­082-13-C-105 Le projet, placé sous la double maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine du Grand Lyon et de Réseau Ferré de France, consiste en la création d'une halte ferroviaire, d'un parc-relais et de leurs accès sur les communes d'Irigny et de Pierre-Bénite, localisées à une dizaine de kilomètres au sud de Lyon. Halte ferroviaire d'irigny-Yvours (69) (N° CGEDD 009452-01) En DATE DU 7 jAnviER 2014 Ce projet d'ampleur modeste (quais de 170 mètres de long, parking de 290 places, budget de 10 millions d'euros) a été soumis à la procédure d'examen au cas par cas, car il relevait de la rubrique 5° alinéa b) « haltes ferroviaires ou points d'arrêts non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages » de l'annexe à l'article R.122-2 du code de l'environnement. prévisible des circulations routières dans le secteur et de l'exposition des futurs utilisateurs de la halte aux émissions olfactives de la station d'épuration voisine. Elle a donc conclu que le projet devait être soumis à une étude d'impact. # AVIS AE N°2014-79 (N° CGEDD N°9944-01) En DATE DU 19 nOvEmbRE 2014 Malgré la modestie du projet, l'Ae a relevé, dans sa décision du 7 janvier 2014, qu'il pouvait induire des impacts importants sur le milieu, du fait des nombreuses espèces faunistiques protégées et patrimoniales identifiées dans l'aire d'étude, des effets du projet sur la flore et les habitats, notamment les boisements et la zone humide, de la présence de remblais non inertes, de l'augmentation L'Ae a rendu un avis le 19 novembre 2014 qui a confirmé cette première analyse. Outre les éléments déjà identifiés dans sa décision, l'examen approfondi de l'étude d'impact lui a permis de relever les enjeux suivants : la pollution des sols et, potentiellement celle des eaux, le risque d'inondation et les risques technologiques dans le secteur, et la préservation de la zone humide et du ruisseau. Alors même que l'ampleur du projet pouvait paraître limitée, l'analyse du dossier de soumission au cas par cas, puis celle de l'étude d'impact, ont permis d'identifier des impacts importants et variés du projet sur l'environnement, et d'inciter les maîtres d'ouvrage à mettre en place les mesures pertinentes pour les éviter, les réduire et le cas échéant les compenser. # WEB Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 71 # DECISION AE N°F -053-14-C-0041 Alors qu'une grande partie du rivage de l'anse de Magouer, à Plouhinec (56), est protégée par des enrochements et des murs maçonnés, la dune présente au pied de l'aire de stockage des bateaux subit quant à elle une forte érosion littorale. Rechargement en sable dans l'anse du magouer à Plouhinec (56) (N° CGEDD 009719-01) En DATE DU 5 mAi 2014 Le projet est localisé en site classé et pour partie au sein de sites Natura 2000. Pour l'Ae, la nécessité d'obtenir une autorisation ministérielle au titre des sites classés et, pour les espèces et habitats naturels ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés, l'évaluation des incidences à réaliser devraient permettre de prendre en compte les enjeux spécifiques à ces caractéristiques du site d'implantation du projet. La commune de Plouhinec souhaite donc effectuer un rechargement en sable de cette dune afin de stopper son recul. Le projet consiste à prélever par tractopelle 1 000 à 2 000 m3 de sable sur la plage du Mât Fenoux, à l'acheminer par camion benne jusqu'à l'anse du Magouer, et à reprofiler le trait de côte sur un linéaire de 130 mètres. Aucun impact significatif éventuel du projet n'a par ailleurs été identifié. En particulier, les zones de manoeuvre des engins sur l'estran sont réduites du côté de l'anse de Magouer entre le stock de sable et la pointe du chantier naval et les prélèvements de sable sont limités au regard des volumes disponibles. L'Ae a enfin estimé que réaliser une étude d'impact notamment pour démontrer l'absence d'impact sur l'évolution du trait de côte serait, a priori, disproportionné notamment au regard des enjeux environnementaux et de l'ampleur du projet. Ainsi, au vu des informations qui lui ont été transmises, l'Ae a estimé qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ce projet à étude d'impact. # WEB ANNEXES 72 # DECISION AE N°F-072-14-C-0043 Défrichement dans le cadre du projet Artère de l'Adour ­ Canalisation Dn600 Arcangues ­ Coudures (40-64) Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES (N° CGEDD 009725-01) En DATE DU 7 mAi 2014 La mise en place d'une telle canalisation nécessite, pour les besoins du chantier, de déboiser une bande de 20 mètres de large, et à long terme de conserver une bande de servitude « non sylvandi », c'est-à-dire sans végétation forestière, d'une largeur de 10 mètres. Puisque cette servitude met un terme à la destination forestière des terrains boisés intersectés par la canalisation128, l'obtention d'une autorisation de défrichement, régie par le code forestier, est nécessaire129. C'est préalablement à cette autorisation qu'un formulaire d'examen au cas par cas a été transmis par TIGF en avril 2014. Le projet « Artère de l'Adour », porté par le maître d'ouvrage TIGF (Transport et infrastructures gaz de France, gestionnaire du réseau de transport de gaz dans le sud-ouest de la France), consiste en la réalisation d'un gazoduc de 95 kilomètres dans les départements des Landes et des PyrénéesAtlantiques. Il vise à renforcer l'interconnexion gazière entre l'Espagne et le sud-ouest de la France. Son étude d'impact avait déjà fait l'objet d'un avis de l'Ae (avis n° 2013-44 du 26 juin 2013), puis d'une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique. Dans un tel cas, l'Ae relève que le défrichement ne constitue pas un projet autonome, mais un élément nécessaire au projet de canalisation, lequel projet possède d'ores et déjà son étude d'impact. Dans ce cas d'une nouvelle autorisation administrative à obtenir dans le cadre d'un même projet, le code de l'environnement dispose que « l'étude d'impact est, si nécessaire, actualisée » (article R.122-8). L'Ae relève alors que les impacts environnementaux pertinents vis-à-vis de l'autorisation de défrichement, c'est-à-dire des destructions de milieux naturels forestiers, avaient été étudiés par l'étude d'impact, et que l'avis de l'Ae, s'il contenait des remarques et recommandations sur ce thème, n'avait pas remis en cause la pertinence des analyses présentées au point qu'il aurait été nécessaire de les revoir entièrement. Ceci permet à l'Ae de conclure sa décision en indiquant qu'une actualisation de l'étude d'impact n'est pas requise. TIGF a ainsi pu présenter en appui de sa demande de défrichement la même étude d'impact et le même avis d'Ae qu'il avait déjà présentés à l'appui de sa demande de déclaration d'utilité publique. On relèvera néanmoins qu'une anticipation plus complète des procédures nécessaires aurait permis que l'enquête publique conduite au titre de la DUP le soit également au titre du défrichement, auquel cas la décision au cas par cas n'aurait pas été nécessaire. # WEB 128 Article L. 341-1 du code forestier. 129 Plus précisément, cette autorisation n'est nécessaire que lorsque le bois ou la forêt dont fait partie le boisement est d'une superficie supérieure à un seuil fixé par le département (art. L. 342-1 du même code). SIGLES ET ACRONYMES Ae AFAF ASn Aménagement foncier agricole et forestier Direction générale de l'énergie et du climat Déclaration d'utilité publique Ligne à grande vitesse France nature environnement Installation nucléaire de base Plan local d'urbanisme Autorité de sûreté nucléaire Autorité environnementale du CGEDD Contrat de développement territorial PSR RFF RTE CDT CGDD CGEDD DGEC DUP FnE Commissariat général au développement durable Conseil général de l'environnement et du développement durable SCOT SDAGE SDRiF SRCE TOL ZAC Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Schéma directeur de la région Île-de-France Voies navigables de France Zone d'aménagement concerté Plan de submersions rapides Réseau ferré de France EPTb iCPE inb LGv mEDDE mLETR PLU Installation classée pour la protection de l'environnement Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Partenariat public privé Établissement public territorial de bassin SRCAE vnF ZniEFF Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Schéma régional de cohérence écologique Schéma régional climat ­ air ­ énergie Territorialisation de l'offre de logement Réseau de transport d'électricité Schéma de cohérence territoriale Rapport annuel 2014 - Autorité environnementale ANNEXES 73 PnGmDR PPP Crédits photos : © photo-aerienne-France.fr/P.BLOT · MEDDE-MLETR : © Arnaud Bouissou ; © Olivier Brosseau ; © Laurent Mignaux ; ©Bernard Suard · © Michel Blanc ; © Benoit-caen ; © Sylvain Roussillon ; © Daniel Joseph-Reinette ; © Yann Werdefroy ; © Collection port du Havre ; © RFF / CAPA / Richard Nourry (TOMA) ; © RFF/Paul Robin ; © TIGF/Luc Hautecoeur. Remerciements aux membres de l'Ae pour leurs contributions à ce rapport annuel. Directeur de publication : Philippe Ledenvic ­ Rédacteur en chef : Maud de Crépy - Secrétaire de rédaction : Mélanie Moueza Conception graphique et réalisation : www.tempsreel.info. Imprimeur labellisé Imprim'Vert (garantit la gestion des déchets dangereux en filières agréées). L'imprimeur a fait certifié sa chaîne de contrôle : FSC BV-COC-839867. Imprimé sur papier partiellement recyclé issu de forêts gérées durablement. www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)