Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

2021 se clôt sur un bilan régional exceptionnel. Ni la crise sanitaire et économique que connaît le pays depuis 2 ans ni l'extension de MaPrimeRénov' (MPR) à tous les propriétaires occupants, sans conditions de ressources, n'ont enrayé la dynamique régionale de réhabilitation du parc de logements privés. Au terme de l'année écoulée, pas moins de 54 800 logements ont été subventionnés par l'Anah pour des travaux d'amélioration.

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

mal-logement ;logement énergivore ;politique du logement ;donnée statistique ;rénovation énergétique

Descripteur écoplanete

analyse statistique ;indicateur économique ;comptes de la nation

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

Bilan régional d?activité de l?Agence nationale de l?habitat (Anah) en Pays de la Loire Année 2021n° XX 2042H22SG 1/53 SOMMAIRE 2 L?essentiel 3 1) Les résultats régionaux 4 1-1) Bilan et évolution du nombre de logements subventionnés 5 1-2) Bilan et évolution des consommations de crédits 7 2) Analyse détaillée de l?activité par territoire de gestion 11 2-1) Bilan et évolution des logements subventionnés par public bénéficiaire (PO/PB) 11 Focus sur les opérations de maîtrise d?ouvrage d?insertion (MOI) 14 2-2) Bilan et évolution des consommations de crédits par public bénéficiaire (PO/PB) 17 2-3) Les résultats par thématique prioritaire de l?Anah 22 3) La lutte contre la précarité énergétique: 33 3-1) Positionnement de la région dans la mise en oeuvre du programme Habiter Mieux 34 3-2) Résultats par territoire de gestion 35 Focus MaPrimeRénov?: les données-clef de l?année 2021 39 4) La lutte contre les fractures territoriales : état des lieux des opérations programmées et état d?avancement des plans nationaux de revitalisation des centres anciens 41 4-1) Etat des lieux des opérations programmées 41 4-2) La revitalisation des centres-bourgs et centres-villes 45 5) La lutte contre les fractures sociales : point sur le conventionnement des logements locatifs 48 6) Les perspectives 2022 51 2/53 3/53 L?essentiel 2021 se clôt sur un bilan régional exceptionnel. Ni la crise sanitaire et économique que connaît le pays depuis 2 ans ni l?extension de MaPrimeRénov? (MPR) à tous les propriétaires occupants, sans conditions de ressources, n?ont enrayé la dynamique régionale de réhabilitation du parc de logements privés. Au terme de l?année écoulée, pas moins de 54800 logements ont été subventionnés par l?Anah pour des travaux d?amélioration dont 6708logements dans le cadre de la programmation régionale pour laquelle des objectifs et des dotations sont fixés. Les Pays de la Loire font ainsi partie des régions les plus actives avec une progression de 28%, en un an, du nombre de logements rénovés via le programme Habiter Mieux. Celui-ci enregistre même le plus haut niveau de rénovations globales et performantes jamais atteint depuis son lancement en 2011 (hors Habiter Mieux Agilité). La conscientisation du défi climatique et la hausse du prix de l?énergie expliquent en grande partie la forte demande aujourd?hui exprimée par les ménages. Au-delà de la rénovation énergétique, ce sont l?ensemble des politiques d?intervention prioritaires de l?Anah qui ont vu leur activité s?intensifier: lutte contre l?habitat indigne (+28%), adaptation des logements à la perte d?autonomie (+48%), copropriétés (251logements aidés contre seulement 4 en 2020). Le présent document revient en détail sur les résultats régionaux et leur déclinaison par territoire de gestion. 1) Les résultats régionaux En 2021, l?Anah a vu ses capacités budgétaires changer d?échelle suite à l?intégration des crédits dédiés à MaPrimeRénov? (MPR) et aux abondements du plan de relance. Le budget initial, de 2,6Mds¤, a ainsi augmenté de 170% par rapport à celui de 2020 avec deux priorités: ? la lutte contre la précarité énergétique et l?accélération des rénovations. L?aide MaPrimeRénov? (MPR), gérée au niveau national, est étendue à partir du 1er janvier 2021 à tous les propriétaires occupants, quelles que soient leurs ressources. Les propriétaires bailleurs en deviennent éligibles, quant à eux, à compter du 1er juillet de la même année; ? la lutte contre les fractures sociales et territoriales à travers le soutien au déploiement de divers plans nationaux (Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, plan national de Lutte contre le logement vacant, plan Initiative Copropriétés, plan Logement d?abord). Grâce à cette enveloppe, l?objectif est d?améliorer 624193logements dont 567000 logements dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, financés soit par MPR (500000primes hors MPR Copropriétés) soit par le plan Habiter Mieux (67000logements). Pour les Pays de la Loire, l?objectif initial est en hausse de 4% avec 6008 logements à réhabiliter dont 3875rénovations énergétiques au titre du programme Habiter Mieux. Les objectifs évoluent différemment selon les publics: ? hausse de 13% des objectifs spécifiques aux logements appartenant à des propriétaires bailleurs (PB). Même s?ils représentent une part marginale dans l?ensemble des objectifs (moins de 6% des objectifs régionaux), leur progression traduit la volonté de l?Agence d?accompagner les politiques de revitalisation des centres anciens et de contribuer à la réalisation des plans nationaux de lutte contres les fractures sociales et territoriales; ? forte augmentation des objectifs régionaux initiaux en matière de copropriétés qui, de 309logements à améliorer en 2020, passent à 826logements en 2021 (+167% en un an). Elle s?explique par l?extension, en 2021, de l?aide Habiter Mieux Copropriétés (devenue MaPrimeRénov? Copropriétés) à toutes les copropriétés souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique, qu?elles soient «fragiles1» ou non. En 2021, la part des copropriétés dans les objectifs régionaux initiaux était de 14% soit 6 points de plus qu?en 2020; ? baisse de 7% des objectifs propres à l?amélioration de logements de propriétaires occupants (PO). Ce repli touche toutes les thématiques: lutte contre l?habitat indigne et dégradé (-11%), lutte contre la précarité énergétique (-8%) et adaptation des logements à la perte d?autonomie (-8%). Il tient, en partie, à un recentrage de l?intervention de l?Anah sur les logements les plus énergivores puisque, à compter de 2021, l?exigence de gain énergétique après travaux est portée à 35 % (et non plus 25%). Les PO n?en restent pas moins le coeur de cible des interventions de l?Anah puisqu?ils concentrent 80% des objectifs. Compte tenu de la forte activité enregistrée dans la région, des dotations complémentaires de crédits ont été allouées et ont conduit à réviser les objectifs. Toutes priorités confondues, ils représentent 6532logements à améliorer (+9% par rapport aux objectifs initiaux). L?ensemble des résultats présentés ci-après sont une analyse des données consolidées, extraites de l?outil Infocentre Anah. 1 Est considérée comme fragile, une copropriété présentant soit un taux d?impayés de charges de copropriétés de plus de 8% dans le budget N-2 voté ou située en quartier de renouvellement urbain. Avant 2021, l?aide HM Copropriétés était réservée aux seules copropriétés reconnues comme fragiles par l?Anah. 4/53 1-1) Bilan et évolution du nombre de logements subventionnés En 2021, 54800logements ont bénéficié d?une subvention de l?Anah dans la région pour des travaux d?amélioration (201,2M¤): - 48092logements ont obtenu une aide MaPrimeRénov? (MPR), gérée au niveau national, pour la réalisation de travaux dits «simples» ou mono-gestes, par distinction avec les projets de rénovation globale et performante du programme Habiter Mieux (7% de l?ensemble des dossiers MPR financés en France). En un an, leur volume a été multiplié par 4 dans la région, après l?ouverture du dispositif à de nouveaux ménages (voir focus pages 39 et 40); - 6708logements ont été aidés dans le cadre de la programmation pour laquelle des objectifs et des dotations sont notifiés, chaque année, à la région. Avec une progression de 28% des logements subventionnés, en un an, les Pays de la Loire font partie des régions les plus dynamiques et dépassent largement leurs objectifs. Parmi les logements aidés : ? 6058 sont occupés par leur propriétaire (PO). Ils représentent 90% des dossiers engagés et enregistrent une progression de 22% par rapport à 2020, hors dossiers Habiter Mieux Agilité2; ? 399logements appartiennent à des propriétaires bailleurs. Leur nombre augmente de 45% avec une même dynamique d?activité sur le volet lutte contre l?habitat dégradé et sur le volet lutte contre la précarité énergétique. Ils représentent 6% de l?ensemble des logements prioritaires financés (+1 point par rapport à 2020); ? 251logements en copropriétés via une aide aux syndicats (SDC). Si les résultats ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés, ils sont cependant très encourageants au regard du bilan de 2020 (une seule copropriété de 4 logements a été subventionnée) et sont révélateurs de l?impulsion donnée par MPR Copropriétés En effet, 98% des logements en copropriétés aidés relèvent de MPR Copropriétés. 3/4 de ces logements se situent dans l?un des programmes opérationnels, sous maîtrise d?ouvrage intercommunale ou départementale (OPAH: opérations programmées d?amélioration de l?habitat ou PIG: programme d?intérêt général). Ce constat confirme l?effet levier des dispositifs d?animation territoriale et la nécessité de les maintenir et de les renforcer (cf. chapitre 5). 2 En 2020, le dispositif Habiter Mieux Agilité (HMA) disparaît en fusionnant avec le crédit d?impôt transition énergétique (CITE) pour créer MaPrimeRénov? (MPR). Cependant, des dossiers, déposés en toute fin d?exercice 2019, ont encore pu faire l?objet d?un financement HMA en 2020. Ils étaient au nombre de 1224dans la région Pays de la Loire. Pour mémoire, des aides, «non prioritaires», peuvent exceptionnellement être distribuées par l'Anah : - aux propriétaires très modestes pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. A noter que le CA de l?Anah, dans une délibération du 8décembre 2021, assouplit sa position. L?aide peut être délivrée en complément soit d?une aide de l?Agence de l?Eau soit (et c?est la nouveauté) d?une aide d?une collectivité; - aux copropriétaires modestes pour des travaux en parties communes de copropriété, pour les copropriétés en difficulté (situées dans le périmètre d?une opération programmée d?amélioration de l?habitat (OPAH) copropriétés dégradées ou à volet copropriétés, dans un plan de sauvegarde ou une opération de requalification des copropriétés dégradées). Pour les propriétaires bailleurs, les aides liées au changement d'usage de locaux ne sont pas considérées comme prioritaires. Il en est de même pour les aides aux syndicats de copropriétés relatives aux travaux d?accessibilité. Evolution du nombre de dossiers financés, par public, depuis 2017 NB: le tableau ci-dessus intègre les logements HMA dans les logements prioritaires financés en 2020 même s?ils ne font plus l?objet d?objectifs. Abstraction faite des 1224 logements concernés par HMA en 2020, il est bien constaté une hausse de 22% du volume de logements prioritaires appartenant à des propriétaires occupants (et non un repli de 2%) entre 2020 et 2021. Avec une progression de 28% en un an, la région a largement dépassé les objectifs initiaux qui lui avaient été fixés (taux de réalisation de 112%). Elle dépasse même de 3% les objectifs révisés, définis en cours d?exercice, après obtention de dotations complémentaires auprès de l?Anah centrale. 6/53 Comme l?illustre le graphique ci- contre, les Pays de la Loire font partie des régions les plus dynamiques, toutes thématiques confondues. Au total, ce sont près de 104000logements qui ont été améliorés dans les différentes régions de France et en Outre-Mer au titre de l?une des priorités d?intervention de l?Anah soit une hausse de 18% en un an et 84% des objectifs nationaux. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % 110 % 120 % 0 5000 10000 15000 20000 25000 AURA (3) BFC (9) Bretagne (10) CVL (12) Corse (13) GE (2) HdF (6) IDF (1) Normandie (11) NA (5) Occitanie (4) PDL (7) PACA (8) Positionnement des régions dans la mise en oeuvre de leurs objectifs initiaux Anah (toutes thématiques confondues) Taux de réalisation des objectifs initiaux N o m b re d e lo g em en ts f in an cé s Comme il le sera détaillé dans le chapitre 3, le programme de rénovation énergétique Habiter Mieux, qui concentre 2/3 des logements aidés, enregistre, en 2021, le plus haut niveau de logements jamais subventionnés dans la région, depuis son lancement en 2011. France entière, ce sont plus de 57000logements qui ont été subventionnés pour des travaux de rénovation globale soit 85% des objectifs. 20% 40% 60% 80% 100% 120% 140% 160% 180% 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 9000 AURA (3) BFC (9) Bretagne (10) CVL (12) Corse (13) GE (2) HdF (6) IDF (1) Normandie (11) NA (5) Occitanie (4) Outre-Mer PDL (7) PACA (8) Loire-Atlantique Maine-et-Loire MayenneSarthe Vendée Positionnement des régions dans la mise en oeuvre du programme Habiter Mieux et de MPR copropriétés (comparatif par rapport aux objectifs initiaux) Taux de réalisation des objectifs initiaux V o lu m e d e lo g ts f in an cé s 1-2) Bilan des consommations de crédits Suite à l?intégration des crédits dédiés au dispositif MPR et au plan de relance, le budget initial d?intervention de l?Agence s?est fortement accru en un an, passant de 963,6 M¤ en 2020 à 2604,2M¤ en 2021 (partenariats opérationnels exclus3). 4 dotations distinctes, et non plus 3, composent désormais le budget : - une dotation en faveur de l?amélioration de l?habitat privé: 1118,2M¤ (+ 18% par rapport à 2020); - une dotation pour l?humanisation des centres d?hébergement: 11M¤ (+ 3M¤ par rapport au budget 2020, dans le cadre de la mise en oeuvre de France Relance. Dans une délibération du 2 décembre 2020, le conseil d?administration de l?Anah a parallèlement revu son régime d?aides afin de majorer les subventions à destination des établissements de plus petite capacité); - une dotation pour la résorption de l?habitat insalubre (opérations types RHI/THIRORI 4): 15M¤(montant stable); - une nouvelle dotation pour la gestion de MPR: 1460M¤ (NB: l?instruction et la gestion des dossiers concernés sont assurées par l?Anah centrale. Aucun crédit n?est délégué aux régions sur cette ligne). L?enveloppe, notifiée à la région en début d?exercice, s?élevait à 63,808M¤ et a été répartie entre les territoires de gestion à l?issue du CAR et du CR2H plénier de février. Bien qu?en hausse de 11% par rapport à la dotation initiale 2020, l?enveloppe régionale s?est très rapidement trouvée insuffisante face à l?intensification de l?activité et à l?accélération subséquente du rythme des engagements. Pour les gestionnaires les plus avancés, il a ainsi été nécessaire d?ouvrir la totalité de leur enveloppe, dès le printemps, dans le souci de maintenir les dynamiques locales et de ne pas compromettre la suite de l?exercice. En dépit de cette mesure, plusieurs d?entre eux (Angers Loire Métropole, le Département de Maine-et-Loire, Laval Agglomération et le Département de la Vendée) ont sollicité un abondement de crédits que la DREAL a relayé à l?Anah centrale, lors de l?enquête de fin de gestion et de programmation 2022. Les crédits en réserve nationale devant être distribués, courant octobre, au terme du dialogue de gestion entre l?Anah et les DREAL, le CAR a validé, en urgence, le 10 septembre, une répartition modificative de la dotation régionale pour répondre aux besoins des territoires en tension. Le 18 octobre, une dotation révisée de 73,3M¤ (+15% par rapport à la dotation initiale 2021) a été notifiée par la directrice générale de l?Anah. Elle inclut une enveloppe de 5,1M¤ de crédits liés au plan de relance et strictement dédiés, en 2021, au financement des actions suivantes: prestation d?ingénierie dans les communes lauréates du plan Petites Villes de Demain (PVD), expérimentations de ravalement de façades ou de transformation de pieds d?immeubles, aides aux travaux et assistance à maîtrise d?ouvrage (AMO) des copropriétés éligibles à l?aide MPR Copropriétés. Aucune fongibilité n?étant possible entre les crédits relance et le reste de l?enveloppe régionale, des demandes de crédits complémentaires ont de nouveau été adressées à l?Anah centrale pour engager les nombreux dossiers de subvention travaux de particuliers. Ainsi, ce sont au total près de 75M¤ de crédits qui ont été affectés à la région (70M¤ de crédits de droit commun et 5,1M¤ de crédits relance) soit une majoration de 14% par rapport à la dotation initiale. Les crédits de droit commun ont été consommés en totalité tandis que 2,1 M¤ de crédits relance ont été restitués. En un an, le niveau des engagements financiers a bondi de 42% (+21,4M¤). 3 Les partenariats opérationnels sont des accords conclus avec divers acteurs tels que SOLIHA ou l?UNPI. Ils représentent une enveloppe de 1,1M¤. 4 RHI: résorption de l?habitat insalubre irrémédiable ou dangereux ? THIRORI: traitement de l?habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière 7/53 ? Synthèse des crédits engagés en 2021 *Les 67M¤ de crédits Anah pour travaux ont été répartis de manière suivante entre les publics: - 56,8M¤ pour les propriétaires occupants soit 84,7% de l'enveloppe consommée. Sans surprise, c?est sur ce public que s?est concentrée la hausse des engagements constatée entre 2020 et 2021 (+16,5M); - 9M¤ pour les propriétaires bailleurs soit 13,5% de l?enveloppe. Le montant des engagements progresse de 52% (+ 3,1M¤) ; - 1,1M¤ au titre des aides aux syndicats de copropriétaires soit 1,8% de l?enveloppe. Après une année 2020, très impactée par la crise sanitaire, les résultats, obtenus en matière de copropriétés, sont positifs et prometteurs pour le prochain exercice. Le tableau ci-dessus représente l?évolution des engagements au cours des 5 dernières années (tous dossiers y compris ceux non prioritaires). A partir de 2018, les montants sont affichés avec et sans prise en compte des primes Habiter Mieux de manière à permettre la comparaison avec les années antérieures (NB: les parts variables ingénierie «HM» ont également été déduites dans le même souci de comparaison). Pour mémoire, le Fonds d?aide à la rénovation thermique (FART) qui finançait uniquement les primes HM, a disparu en 2018 avec la fin du programme d?investissement d?avenir (PIA) «action rénovation thermique des logements privés». Depuis, les régions disposent non plus de deux enveloppes mais d?une dotation unique incluant les primes à la rénovation énergétique du programme Habiter Mieux. 8/53 Dotation régionale révisée (DR): 75 M¤ Crédits consommés: 72,9 M¤ (97% de la DR) => dont 67 M¤* au titre des subventions travaux soit 92% des consommations (+45% en un an); => dont 5,8 M¤ au titre des prestations d?ingénierie soit 8% des consommations (+ 15%). 2,8 M¤ des crédits consommés émargent au plan de relance. + Dotations spécifiques mobilisées (gestion nationale): . 14604¤ pour une étude préalable d?humanisation d?une structure d?hébergement au Mans (Les Toits du Coeur); . 1 066648¤ pour 2 opérations RHI/THIRORI: l?une à Chemillé pour 43260¤ et l?autre à Ombrée d?Anjou pour 1023388¤. 74 M¤ de financements Anah pour les Pays de la Loire (hors MPR) ? Subvention moyenne par logement Dans la région, le montant moyen des subventions versées, toutes priorités confondues, est de: - 7690¤ hors primes rénovation énergétique (Habiter Mieux, bonus basse consommation ou sortie de passoire énergétique) pour un logement appartenant à un PO. Il est de 9362¤ primes incluses soit environ 250¤ de moins que la subvention moyenne nationale constatée. En deux ans, la subvention régionale «socle» (hors primes), accordée aux PO, a progressé de 58% en raison de l?évolution de la réglementation Anah et de la majoration, au 1 er janvier 2020, du plafond de travaux subventionnables pour les projets de rénovation énergétique (30000¤ au lieu de 20000¤). L?introduction d?un dispositif de bonification de la prime Habiter Mieux en 20205 puis de bonus, complémentaires à cette prime, en 2021, explique la hausse observée; - 20584¤ hors primes rénovation énergétique pour un logement appartenant à un PB (22421¤ primes comprises soit +8,4% par rapport à la subvention moyenne nationale). Ce montant augmente de 18% en un an avec une moyenne de subvention régionale de 18486¤ sur la période 2017- 2021; - 3698¤ pour un logement en copropriété (4696¤ primes comprises). Le nombre de logements en copropriétés financés étant très fluctuant d?une année à l?autre et l?ampleur des travaux l?étant tout autant selon l?état du bâti, une comparaison des subventions annuelles n?est pas significative. En 2021, 251logements en copropriétés ont bénéficié d?un financement de l?Anah dont 193 logements situés dans une copropriété dite «saine», 52 logements dans une copropriété «fragile» et 6 logements dans une copropriété en difficulté. En 2020, seule une copropriété en difficulté de 4 logements avait été subventionnée pour un montant moyen de subvention au logement de 8342¤ (cf. point sur les copropriétés ? p 30 et suivantes). ? Niveau de couverture des dépenses travaux par les aides Anah En moyenne, tous ménages confondus (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs), les subventions accordées par l?Anah en 2021 ont contribué à couvrir 49% des dépenses liées au projet de travaux. Ce taux s?est amélioré en 2ans, après un repli observé en 2019, année de plein déploiement du dispositif Habiter Mieux Agilité6 (taux de 43% en 2019). Les propriétaires occupants très modestes, coeur de cible de la politique de l?Anah, sont ainsi les premiers bénéficiaires des révisions du régime d?aides, opérées en 2020 et 2021, en vue de bonifier les subventions à la rénovation énergétique. Le niveau de couverture des dépenses qui était de 48% en 2019 est passé à 52% en 2020 pour s?établir à 56% en 2021. A titre de comparaison, il est de 57% en moyenne sur l?ensemble de la France. Dans une moindre mesure, le niveau de subventionnement s?améliore également pour les propriétaires occupants modestes (+ 6 points entre 2019 et 2021) et atteint 42% (identique au taux national). S?agissant des propriétaires bailleurs (6% des publics prioritaires financés en 2021), s?ils affichent le niveau de couverture le plus faible (39% soit 2 points de plus par rapport à 2019), le montant de l?aide attribuée équivaut au double de celui versé aux propriétaires occupants comme l?illustre le diagramme de la page suivante. Il est également de 8% supérieur au montant de l?aide moyenne nationale attribuée à ce public. 5 Bonification de la prime HM pouvant s?élever à 2000¤ pour un ménage modeste ou 4000¤ pour un ménage très modeste si les travaux réalisés portent sur des logements étiquetés F ou G, avant travaux, obtenant un gain énergétique d?au moins 35% et un saut d?au moins 2classes énergétiques. 6 Habiter Mieux Agilité a été mis en place en 2018. Au terme de cette première année, 620 logements avaient été financés dans la région. L?année suivante, ils étaient près de 5580. 9/53 10/53 PO modestes PO très modestes PB 0 ¤ 10000 ¤ 20000 ¤ 30000 ¤ 40000 ¤ 50000 ¤ 60000 ¤ 0 ¤ 10000 ¤ 20000 ¤ 30000 ¤ 40000 ¤ 50000 ¤ 60000 ¤ 17833 ¤ 18459 ¤ 56156 ¤ 7508 ¤ 10482 ¤ 20694 ¤ 42 % 57 % 37 % Montant moyen national des travaux ? 2021 Subvention moyenne nationale ? 2021 taux de couverture 2021 en violet PO modestes PO très modestes PB 0 ¤ 10000 ¤ 20000 ¤ 30000 ¤ 40000 ¤ 50000 ¤ 60000 ¤ 7481 ¤ 10283 ¤ 22421 ¤ 17767 ¤ 18374 ¤ 57783 ¤ 42 % 56 % 39 % Subvention moyenne régionale ? 2021 Montant moyen des travaux ? 2021 taux de couverture 2021 (en violet) 2) Analyse détaillée de l?activité par territoire de gestion En 2021, 6708logements ont été financés en Pays de la Loire au titre de l?une des priorités d?intervention de l?Anah. La Vendée, où se concentre 1/4 des réalisations (1695logements), enregistre la plus forte progression entre 2020 et 2021 (+77%) devant le Maine-et-Loire (+ 23%), la Mayenne (+ 21%), la Loire-Atlantique et la Sarthe (+13% chacun). Si le poids du Maine-et-Loire et de la Mayenne dans cette répartition reste stable, celui de la Loire-Atlantique est en recul de 4 points et celui de la Sarthe de 2 points, comparativement à l?exercice 2020. 2-1) Bilan et évolution des logements subventionnés par public bénéficiaire prioritaire (PO/PB) Comme rappelé dans le chapitre précédent, l?intérêt accru des particuliers pour la rénovation de leur logement a entraîné une forte accélération du rythme des engagements, dès les premiers mois de l?année 2021, et a rapidement mis sous tension budgétaire plusieurs territoires de gestion. Les dotations complémentaires, obtenues auprès de l?Anah centrale, ont conduit à une révision de la programmation incluant une nouvelle répartition des crédits et des objectifs entre gestionnaires. Le tableau ci-dessous présente les taux de réalisation en mettant en vis-à-vis ceux établis à partir des objectifs initiaux et ceux calculés à partir des objectifs révisés. 11/53 24 % 21 % 16 % 13 % 25 % Répartition des logements prioritaires financés par département Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 1470 90 % 1290 92 % 944 87 % 802 90 % 1552 92 % Répartition des logements prioritaires financés par département et par public copros prioritaires PB prioritaires PO prioritaires Nantes Métropole (NM) 398 10 106 514 901 57% 472 109% CARENE 165 12 5 182 205 89% 178 102% Etat 44 907 31 0 938 858 109% 873 107% Loire-Atlantique 53 111 83% 107% Angers Loire Métropole (ALM) 361 14 12 387 415 93% 434 89% Dpt 49 929 69 20 939 108% 93% Maine-et-Loire 83 32 104% 92% Laval Agglomération 228 20 56 304 227 134% 292 104% Dpt 53 716 64 0 780 593 132% 715 109% Mayenne 944 84 56 820 132% 108% Le Mans Métropole (LMM) 190 16 52 258 232 111% 248 104% Dpt 72 612 20 0 632 589 107% 633 100% Sarthe 802 36 52 890 821 108% 881 101% La Roche-sur-Yon Agglomération (La RsYA) 145 6 0 151 116 130% 139 109% Dpt 85 137 0 933 165% 106% Vendée 143 0 162% 106% Pays de la Loire 399 251 112% 103% PO prioritaires PB prioritaires copros prioritaires Total des logts financés Rappel des objectifs initiaux % de réalisation Objectifs révisés % de réalisation 1470 1634 1964 1523 1018 1090 1290 1405 1354 1524 1084 1007 1407 1544 1458 1552 1695 1049 1597 6058 6708 6008 6532 La majorité des territoires de gestion ont rempli voire dépassé leurs objectifs globaux initiaux. Si Nantes Métropole, la CARENE et Angers Loire Métropole font exception, les résultats doivent être nuancés au regard du poids significatif des objectifs copropriétés. Ces derniers masquent en effet la très forte demande exprimée par les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs dans l?agglomération angevine. Abstraction faite des objectifs copropriétés (45% des objectifs initiaux), Angers Loire Métropole affiche un taux de réalisation de 165% avec 375 logements subventionnés. Dans une moindre mesure, la CARENE atteint également ses objectifs initiaux, hors copropriétés, à hauteur de 104% (177 logements PO/PB). S?agissant de Nantes Métropole, le poids des objectifs copropriétés y est tout aussi élevé que pour Angers Loire Métropole (41% des objectifs initiaux). Toutefois, le territoire reste en-deça de ses objectifs hors copropriétés en raison d?une moindre dynamique (taux de réalisation, hors copropriétés, de 78 %). L?évolution du nombre de dossiers prioritaires y est certes en hausse comparativement à 2020 (+ 2%) mais à un niveau plus faible que la moyenne régionale (+28%) - le plus faible de tous les territoires de gestion. Quatre délégataires se positionnent au-dessus du taux régional de réalisation des objectifs initiaux: Laval Agglomération, le Département de la Mayenne, La Roche sur Yon Agglomération et le Département de la Vendée. Les modifications d?enveloppes budgétaires, intervenues en cours d?année, ont abouti in fine à une augmentation globale des objectifs régionaux de l?ordre de 9%. A l?échelle des territoires de gestion, cette revalorisation des objectifs varie de +2% (délégation locale de la Loire-Atlantique) à +56% (Département de la Vendée). Pour deux territoires, Nantes Métropole et la CARENE, les objectifs révisés sont, cependant, en baisse par rapport aux objectifs initiaux (-48% pour Nantes Métropole et -13% pour la CARENE). La prise en compte de ces évolutions permet ainsi de relativiser les résultats observés sur chacun des territoires de gestion et, en particulier, en Loire-Atlantique. ? Propriétaires bailleurs : analyse de la réalisation des objectifs par territoire de gestion En 2021, près de 400 logements appartenant à des propriétaires bailleurs ont été financés dans la région au titre de l?une des priorités de l?Anah. En 5ans, le volume a progressé de 62% (44% entre 2020 et 2021). Les objectifs initiaux, fixés à 350 logements, ont été dépassés de même que les objectifs révisés, portés à 359 logements. Toutes proportions gardées, Laval Agglomération enregistre la plus forte augmentation en un an. Le Département de la Vendée se distingue, quant à lui, en concentrant plus du tiers des logements subventionnés soit 137logements. Cela représente un volume deux fois plus élevé que celui enregistré par le Département de Maine-et-Loire, second territoire où les propriétaires bailleurs ont été les plus nombreux. 12/53 Dossiers prioritaires PB 2017 2018 2019 2020 2021 NM 9 15 11 17 10 11% -41% CARENE 9 15 22 11 12 33% 9% Etat 44 15 16 20 13 31 107% 138% Loire-Atlantique 33 46 53 41 53 61% 29% ALM 4 2 3 6 14 250% 133% Dpt 49 33 51 29 57 69 109% 21% Maine-et-Loire 37 53 32 63 83 124% 32% Laval Agglo 23 3 6 7 20 -13% 186% Etat 53/ Dpt 53 (2019) 19 28 36 52 64 237% 23% Mayenne 42 31 42 59 84 100% 42% LMM 25 7 19 9 16 -36% 78% Dépt 72 21 9 14 17 20 -5% 18% Sarthe 46 16 33 26 36 -22% 38% La RsYA 6 11 7 8 6 0% -25% Dpt 85 83 88 66 80 137 65% 71% Vendée 89 99 73 88 143 61% 63% Pays de la Loire 247 245 233 277 399 62% 44% Evolution 2021- 2017 Evolution 2021- 2020 Le graphique ci-dessous met en évidence le taux d?atteinte des objectifs, initiaux et révisés, pour chaque territoire de gestion. Six d?entre eux ont réalisé leurs objectifs initiaux (Angers Loire Métropole, le Département de Maine-et-Loire, Laval Agglomération, le Département de la Mayenne, Le Mans Métropole et le Département de la Vendée). Avec 31 logements financés (sur une cible de 32), la délégation locale en Loire-Atlantique s?en approche. A l?inverse, Nantes Métropole concède le taux le plus bas de réalisation en 2021 (32%). NB: 17 logements PB ont fait l?objet d?un financement Anah pour des travaux d?adaptation à la perte d?autonomie et ce, en moyenne à hauteur de 2321¤. Ils n?ont pas été comptabilisés ici dans la mesure où ils ne font pas partie des logements prioritaires pour lesquels des objectifs sont fixés annuellement par l?Anah (1 logement situé dans le territoire de la délégation locale en Loire-Atlantique, 7 dans celui du Département de la Mayenne, 2 dans celui de Le Mans Métropole et 7 dans celui du Département de la Sarthe). 13/53 NM CARENE Etat 44 ALM CD 49 Laval Agglo CD53 LMM Dpt 72 La RsYA CD 85 0 20 40 60 80 100 120 140 160 10 12 31 14 69 20 64 16 20 6 137 Réalisation des objectifs PB par territoire de gestion (objectifs initiaux et révisés) Logements financés en 2021 Objectifs révisés Objectifs initiaux 14/53 Les opérations de maîtrise d?ouvrage d?insertion (MOI) Depuis 2017, l?Anah fixe aux régions des objectifs en termes de logements à réhabiliter sous maîtrise d?ouvrage d?insertion (MOI) dans le but à la fois de traiter un habitat ancien dégradé et de développer une offre locative sociale. Dans ce cadre, les organismes agréés au titre de l?article L 365-2 du CCH peuvent percevoir une subvention de l?Anah, en tant que propriétaires ou titulaires d?un droit réel conférant l?usage des locaux. L?aide est égale à 60% des travaux subventionnables dans la limite de 1250¤ / m² et de 120 m² par logement. Si l?objectif national relatif aux logements MOI est stable en 2021 et se maintient à 255logements, l?objectif fixé à la région double, quant à lui, passant de 25 à 49 logements. Au terme de l?exercice, 35 logements ont été aidés en Pays de la Loire soit le plus haut niveau observé au cours des cinq dernières années et un taux de réalisation de 71% des objectifs (taux national de réalisation de 62%). Signe de la dynamique locale, la région comptabilise à elle seule 22% des logements MOI financés sur l?ensemble de la France ? bien au-delà des proportions ordinaires comprises entre 5 et 7%. Les opérations concernées se répartissent dans 12 communes(cf. carte de la page suivante) dont 2 sont lauréates du plan national Action Coeur de Ville (Laval et Fontenay-le-Comte) : 7communes de Loire-Atlantique (16logements), 1 commune de Mayenne (3 logements), 1commune de Sarthe (1logement) et 3 communes de Vendée (15 logements). A l?exception d?un logement, tous émargent, par ailleurs, au programme de rénovation énergétique, Habiter Mieux Sérénité. Le total des subventions attribuées s?élève à 1791397¤ et a presque triplé en un an en cohérence avec l?augmentation du nombre de logements. L?aide moyenne par logement est de 50325¤ en 2021 et couvre environ 48% du montant des dépenses éligibles. Comme l?illustre le graphique ci- dessous, les montants moyens de travaux et de subvention constatés dans la région sont supérieurs à ceux relevés au niveau national. Cela s?explique par la nature-même des biens, objet des opérations de réhabilitation (biens dégradés voire très dégradés, localisés en zone rurale, présentant parfois en plus des contraintes techniques ou une valeur patrimoniale ou architecturale à l?origine d?un renchérissement des coûts). 2017 2018 2019 2020 2021 0 ¤ 20000 ¤ 40000 ¤ 60000 ¤ 80000 ¤ 100000 ¤ 120000 ¤ 140000 ¤ 16 15 8 10 35 Evolution des coûts moyens et subventions moyennes pour les opérations MOI Coût moyen régional ? travaux Subvention moyenne régionale Nb logements financés en PDL (vert) Coût moyen national Subvention moyenne nationale 15/53 Trois opérateurs sont intervenus dans la conduite de projets MOI en 2021: SOLIHA est le principal avec 27 logements, devant Une Famille Un Toit (5 logements) et les Amis de la Cité Emmaüs (3 logements). La carte ci-dessous retrace la répartition géographique des opérations des 5 dernières années. Elle met en exergue une mobilisation plus importante du dispositif MOI dans les départements de Loire-Atlantique et de Vendée. ? Propriétaires occupants : analyse de la réalisation des objectifs par territoire de gestion En 2021, 6058 logements de propriétaires occupants ont été financés en Pays de la Loire soit un volume en léger repli (-2%) par rapport à l?exercice 2020 s?il est tenu compte des logements HMA ou en augmentation de 22% si ces logements sont exclus. Les objectifs régionaux initiaux, fixés à 4832logements, ont été dépassés (taux de réalisation de 125%) de même que les objectifs révisés (objectifs révisés de 5918logements ? taux de réalisation de 102%). Seuls deux délégataires, Nantes Métropole et Le Mans Métropole, voient le nombre de logements de propriétaires occupants subventionnés reculer entre 2020 et 2021 (comparaison faite hors logements HMA) et ne remplissent pas leurs objectifs initiaux. Le taux de réalisation des objectifs est de respectivement 81 % et 95% pour ces deux territoires. A l?inverse, cinq gestionnaires affichent un taux de réalisation de leurs objectifs initiaux supérieur à la moyenne régionale de 125%: Angers Loire Métropole, Laval Agglomération, le Département de la Mayenne, La Roche sur Yon Agglomération et le Département de la Vendée. L?action de l?Anah est résolument orientée vers les PO et plus particulièrement, les PO très modestes. Comme l?illustre le diagramme de la page suivante, ces derniers sont majoritaires et représentent, en moyenne, 2/3des PO aidés dans la région. Si leur part augmente de 2 points en un an (65% de PO très modestes en 2020 contre 67% en 2021), des différences ressortent à l?échelle des territoires de gestion. Pour six d?entre eux, le poids des PO très modestes est ainsi inférieur à la moyenne régionale: Nantes 16/53 Dossiers prioritaires PO 2017 2018 2019 2021 NM 459 668 723 703 488 398 -13% -18% CARENE 200 190 288 171 154 165 -18% 7% Etat 44 815 920 762 907 11% 19% Loire-Atlantique 0% 5% ALM 192 181 399 289 255 361 88% 42% CD 49 881 824 929 5% 13% Maine-et-Loire 20% 20% Laval Agglo 167 136 309 218 212 228 37% 8% Etat 53/ CD 53 (2019) 638 635 636 625 716 12% 15% Mayenne 805 771 854 837 944 17% 13% LMM 151 145 433 270 210 190 26% -10% Dépt 72 383 404 613 550 612 60% 11% Sarthe 534 549 883 760 802 50% 6% La RsYA 90 160 287 160 98 145 61% 48% CD 85 957 770 47% 83% Vendée 868 48% 79% Pays de la Loire 23% 22% 2020 (HMA inclus) 2020 (hors HMA) Evolution 2021-2017 Evolution 2021-2020 (hors HMA) 1578 1077 1474 1778 2589 1951 1404 1470 1060 2264 1034 1073 1241 2663 1323 1079 1290 1004 1313 1058 1491 1287 2497 1001 1407 1047 1447 2784 1161 1552 4933 5786 10840 6172 4948 6058 * en 2020, plusieurs logements HMA, non engagés en 2019, ont été financés alors même que le dispositif HMA avait été supprimé et qu'il n'y avait plus d'objectifs NM CARENE Etat 44 ALM CD 49 Laval Agglo CD53 LMM Dpt 72 La RsYA CD 85 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 398 165 907 361 929 228 716 190 612 145 1407 Réalisation des objectifs PO par territoire de gestion (objectifs initiaux et révisés) Logements financés en 2021 Objectifs révisés Objectifs initiaux Métropole, Angers Loire Métropole, le Département de Maine-et-Loire, Laval Agglomération, Le Mans Métropole et La Roche-sur-Yon Agglomération. Dans les territoires du Département de Maine-et-Loire et de Le Mans Métropole, ce poids apparaît par ailleurs en diminution par rapport à l?exercice 2020. A l?inverse, le Département de Vendée se distingue pour être le seul territoire de gestion dont la part des PO très modestes équivaut à celle observée au niveau national (71%). 2-2) Bilan et évolution des consommations de crédits par public bénéficiaire (PO/PB) En 2021, près de 74M¤ de crédits ont été engagés (+22M¤ par rapport à 2020) répartis de manière suivante: . 72,9M¤ au titre de la dotation régionale qui, comme en 2020, comprend une part de crédits issus du plan de relance (2,8M¤); . 14604¤ au titre de la dotation spécifique d?humanisation; . 1066648¤ au titre de la dotation spécifique de traitement des opérations RHI-THIRORI. La dotation de la Vendée a augmenté le plus fortement en cours d?année (+43%) devant celle du Maine-et- Loire (+30%), de la Mayenne (+19%) et de la Sarthe (+5%). 17/53 Des crédits ayant été accordés aux territoires de gestion jusqu?au début du mois de décembre, le montant de la dotation révisée et le montant des crédits consommés sont quasi identiques (cf. graphique ci-contre). La Loire-Atlantique est le seul département à ne pas avoir bénéficié d?un abondement de son enveloppe en cours d?exercice. Par ailleurs, celle- ci a été ponctionnée en partie pour être redistribuée aux autres départements plus actifs. NM 2 02 0 NM 2 02 1 CARENE 2 02 0 CARENE 2 02 1 Eta t 4 4 20 20 Eta t 4 4 20 21 ALM 2 02 0 ALM 2 02 1 CD49 2 02 0 CD49 2 02 1 LA 2 02 0 LA 2 02 1 CD53 2 02 0 CD53 2 02 1 LM M 2 02 0 LM M 2 02 1 Dpt 7 2 20 20 Dpt 7 2 20 21 La R sY A 2 02 0 La R sY A 2 02 1 CD 8 5 20 20 CD 8 5 20 21 PDL 20 20 PDL 20 21 Fr an ce 2 02 0 Fr an ce 2 02 1 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 58 % 63 % 64 % 68 % 65 % 70 % 60 % 61 % 66 % 64 % 59 % 61 % 71 % 69 % 62 % 59 % 70 % 69 % 59 % 61 % 65 % 71 % 65 % 67 % 70 % 71 % Evolution de la part des PO modestes et très modestes en 2020 et 2021 PO. ress. très modestes PO. ress. modestes Dotation initiale Dotation révisée répartie Consommation 0 ¤ 10000000 ¤ 20000000 ¤ 30000000 ¤ 40000000 ¤ 50000000 ¤ 60000000 ¤ 70000000 ¤ 80000000 ¤ 30 % 23 % 23 % 22 % 25 % 25 % 15 % 16 % 16 % 14 % 13 % 13 % 19 % 23 % 23 % Répartition des dotations et des consommations par département Vendée Sarthe Mayenne Maine-et-Loire Loire-Atlantique 1018153 ¤ 36 % 391527 ¤ 14 % 518563 ¤ 18 % 287774 ¤ 10 % 630935 ¤ 22 % Répartition des crédits relance consommés par département en 2021 Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée S?agissant de la dotation issue du plan de relance, l?Anah l?a portée jusqu?à 5,1M¤ pour la région. Les opérations ciblées étant strictement définies (MPR Copropriétés, ingénierie pour les villes lauréates du plan PVD et expérimentations), la totalité des crédits n?a pu être consommée et 2,1 M¤ ont dû être restitués sans possibilité de fongibilité avec le reste de la dotation régionale. 3/4 des crédits relance ont été consacrés au financement de l?ingénierie et 1/4 aux opérations de travaux en copropriétés. Aucune expérimentation n?a été réalisée. ? Propriétaires bailleurs : analyse de la consommation des crédits des dossiers prioritaires par territoire de gestion NB: pour permettre une comparaison des enveloppes annuelles, les montants indiqués à partir de 2018 sont les engagements hors primes Habiter Mieux, sortie de passoires énergétiques et basse consommation. Après une tendance à la baisse de 2017 à 2019, la courbe des engagements s?est inversée à partir de 2020 avec une nette accélération entre 2020 et 2021 (+ 80%) et ce, en lien avec la hausse du nombre de dossiers traités. La délégation locale en Loire-Atlantique enregistre la plus forte augmentation: le niveau des engagements y a été multiplié par 4. Outre l?évolution du nombre de dossiers (31 en 2021 contre 13 en 2020), c?est la part significative des situations d?habitat indigne, plus complexes et plus coûteuses, qui explique ces résultats (27 dossiers LHI/TD). Toutes proportions gardées, Angers Loire Métropole, Laval Agglomération et Le Mans Métropole affichent également une croissance à 3 chiffres. Une analyse croisée avec l?évolution du nombre de dossiers subventionnés amène ainsi à distinguer: - les territoires où engagements financiers et nombre de dossiers progressent de concert (délégation locale en Loire-Atlantique, Laval Agglomération, Département de la Mayenne, Le Mans Métropole, Département de la Vendée); - les territoires où les engagements financiers sont en hausse malgré un recul du volume de dossiers. Nantes Métropole a financé 10 logements PB en 2021, contre 17 en 2020, pour un montant de crédits de 43% plus élevé. Le poids plus marqué des dossiers LHI/TD dans les engagements en est la raison; - les territoires avec des engagements en baisse mais un volume de dossiers PB stable ou en augmentation. C?est le cas de la CARENE et du Département de la Sarthe où les dossiers LHI/TD ont été moins nombreux que dans l?exercice précédent; - les territoires avec des engagements en baisse en corrélation avec une diminution des dossiers (La Roche-sur-Yon Agglomération). 18/53 NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 ¤ 2000000 ¤ 4000000 ¤ 6000000 ¤ 8000000 ¤ 10000000 ¤ 12000000 ¤ 14000000 ¤ 16000000 ¤ 18000000 ¤ 4612913 ¤ 2011059 ¤ 10171049 ¤ 4931156 ¤ 13071798 ¤ 2811282 ¤ 8616783 ¤ 2511358 ¤ 7128964 ¤ 1463718 ¤ 15540129 ¤ Taux de consommation des dotations révisées par territoire de gestion Dotation révisée 2021 crédits consommés Dotation initiale Dossiers prioritaires PB 2017 2018 2019 2020 2021 NM 95% 50% CARENE 6% -34% Etat 44 97% 288% Loire-Atlantique 84% 113% ALM 216% 126% Dpt 49 132% 34% Maine-et-Loire 145% 46% Laval Agglo 199% 153% Etat 53 / Dpt 53 (2019) 229% 49% Mayenne 222% 65% LMM -13% 117% Dpt 72 -65% -41% Sarthe -40% 20% La RsYA 107% -53% Dpt 85 75% 94% Vendée 76% 80% Pays de la Loire 80% 71% Evolution 2021-2017 Evolution 2021-2020 228135 ¤ 286182 ¤ 119662 ¤ 296988 ¤ 444233 ¤ 115843 ¤ 185991 ¤ 252829 ¤ 187264 ¤ 122761 ¤ 521880 ¤ 349788 ¤ 371585 ¤ 264934 ¤ 1027149 ¤ 865858 ¤ 821960 ¤ 744076 ¤ 749186 ¤ 1594143 ¤ 99226 ¤ 74566 ¤ 82360 ¤ 138782 ¤ 313095 ¤ 534877 ¤ 965106 ¤ 406242 ¤ 925283 ¤ 1243141 ¤ 634103 ¤ 1039672 ¤ 488602 ¤ 1064065 ¤ 1556236 ¤ 92202 ¤ 24448 ¤ 157450 ¤ 108889 ¤ 275812 ¤ 285053 ¤ 388333 ¤ 531117 ¤ 628755 ¤ 937917 ¤ 377255 ¤ 412781 ¤ 688567 ¤ 737644 ¤ 1213729 ¤ 356410 ¤ 52278 ¤ 264005 ¤ 143458 ¤ 311591 ¤ 383019 ¤ 132732 ¤ 183604 ¤ 227658 ¤ 134820 ¤ 739429 ¤ 185010 ¤ 447609 ¤ 371116 ¤ 446411 ¤ 41241 ¤ 195572 ¤ 73194 ¤ 183886 ¤ 85527 ¤ 1896070 ¤ 1786261 ¤ 1519528 ¤ 1705932 ¤ 3317025 ¤ 1937311 ¤ 1981833 ¤ 1592722 ¤ 1889818 ¤ 3402552 ¤ 4553956 ¤ 4441256 ¤ 3961576 ¤ 4811829 ¤ 8213071 ¤ ? Propriétaires occupants : analyse de la consommation des crédits des dossiers prioritaires par territoire de gestion NB: pour permettre une comparaison des enveloppes annuelles, les montants indiqués à partir de 2018 sont les engagements hors primes Habiter Mieux, sortie de passoires énergétiques et basse consommation. Les dossiers HMA ont été pris en compte y compris, ceux résiduels en 2021 (3 logements pour un montant de 8196¤). L?accélération donnée ces dernières années à la politique de rénovation énergétique trouve sa traduction dans le niveau des crédits consommés, en progression de près de 60% en 5ans. L?année 2019 se singularise et marque un pic d?activité du fait du plein déploiement du dispositif Habiter Mieux Agilité (HMA) qui, à l?époque, avait bénéficié à 5571propriétaires de la région (soit 9fois plus qu?en 2018, année de lancement de l?aide). En 2020, le décrochage des consommations qui s?observe fait suite à la suppression de HMA dans le cadre de la transformation du crédit d?impôt transition énergétique, devenu MaPrimeRénov? (MPR). Le niveau des engagements réalisés n?en demeure pas moins élevé et en hausse comparativement à 2018. Un seul territoire de gestion, Nantes Métropole, va à rebours de cette tendance: -17% de crédits consommés en 2021 par rapport à 2017 et ? 22% par rapport à 2020. L?évolution est à corréler avec la diminution des logements concernés. D?autres gestionnaires se distinguent pour avoir financé moins de logements entre 2020 et 2021 (dossiers HMA inclus) en dépit d?une progression des consommations de crédits (CARENE, délégation locale en Loire-Atlantique, Département de Maine-et-Loire, Le Mans Métropole et La Roche-sur-Yon Agglomération). En 2021, les subventions moyennes régionales (hors primes Habiter Mieux, sortie de passoire énergétique et basse consommation) sont de 7691¤ pour les PO et de 20584¤ pour les PB. Elles augmentent de respectivement 39% et 18% par rapport à 2020. La subvention régionale constatée est de 166¤ plus faible que celle attribuée, en moyenne, au niveau national, pour les PO. En revanche, elle est de 19/53 Dossiers prioritaires PO 2017 2018 2019 2020 2021 NM -17% -22% CARENE 23% 43% Etat 44 31% 21% Loire-Atlantique 14% 9% ALM 219% 115% Dpt 49 78% 42% Maine-et-Loire 104% 58% Laval Agglo 87% 26% Etat 53 / Dpt 53 (2019) 37% 25% Mayenne 46% 25% LMM 38% 14% Dpt 72 97% 30% Sarthe 81% 26% La RsYA 115% 58% Dpt 85 76% 72% Vendée 79% 70% Pays de la Loire 59% 36% Evolution 2021-2017 Evolution 2021-2020 2915748 ¤ 3913646 ¤ 3456957 ¤ 3115378 ¤ 2419503 ¤ 1097988 ¤ 1056902 ¤ 1577109 ¤ 940830 ¤ 1348907 ¤ 4988129 ¤ 5324477 ¤ 7866463 ¤ 5388572 ¤ 6529700 ¤ 9001865 ¤ 10295025 ¤ 12900529 ¤ 9444780 ¤ 10298110 ¤ 1144858 ¤ 1033712 ¤ 1669559 ¤ 1694255 ¤ 3648161 ¤ 4947649 ¤ 5679465 ¤ 10420607 ¤ 6190102 ¤ 8791102 ¤ 6092507 ¤ 6713177 ¤ 12090166 ¤ 7884357 ¤ 12439263 ¤ 915479 ¤ 802754 ¤ 1415739 ¤ 1362339 ¤ 1714690 ¤ 4137455 ¤ 3947471 ¤ 5918815 ¤ 4542218 ¤ 5658761 ¤ 5052934 ¤ 4750225 ¤ 7334554 ¤ 5904557 ¤ 7373451 ¤ 1004404 ¤ 954596 ¤ 1874665 ¤ 1213366 ¤ 1381565 ¤ 2621173 ¤ 2495585 ¤ 5534371 ¤ 3981766 ¤ 5165545 ¤ 3625577 ¤ 3450181 ¤ 7409036 ¤ 5195132 ¤ 6547110 ¤ 477080 ¤ 795949 ¤ 1445449 ¤ 648166 ¤ 1024605 ¤ 5060429 ¤ 7112025 ¤ 11657726 ¤ 5193985 ¤ 8910643 ¤ 5537509 ¤ 7907974 ¤ 13103175 ¤ 5842151 ¤ 9935248 ¤ 29310392 ¤ 33116582 ¤ 52837461 ¤ 34270977 ¤ 46593182 ¤ NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 Pays de la Loire France 0 ¤ 5000 ¤ 10000 ¤ 15000 ¤ 20000 ¤ 25000 ¤ 30000 ¤ 35000 ¤ 40000 ¤ 45000 ¤ 50000 ¤ 6079 ¤ 8175 ¤ 7199 ¤ 10106 ¤ 9463 ¤ 7521 ¤ 7903 ¤ 7271 ¤ 8440 ¤ 7066 ¤ 6333 ¤ 7691 ¤ 7857 ¤ 44423 ¤ 10230 ¤ 33134 ¤ 22364 ¤ 18017 ¤ 13791 ¤ 14655 ¤ 19474 ¤ 6741 ¤ 14255 ¤ 24212 ¤ 20584 ¤ 18983 ¤ Evolution des subventions moyennes par dossier PO et PB prioritaires en 2020 et 2021 Subvention moyenne PO prioritaires 2020 Subvention moyenne PO prioritaires 2021 Subvention moyenne PB prioritaires 2020 Subvention moyenne PB prioritaires 2021 1600¤ supérieure pour les PB (près de 20600¤ en moyenne en Pays de la Loire contre à peine 19000¤ en moyenne, en France). Une analyse à l?échelle infra-régionale fait ressortir par ailleurs les constats suivants: - les subventions accordées aux propriétaires occupants sont en hausse dans tous les territoires de gestion. 5 territoires versent des aides plus importantes que la moyenne nationale et la moyenne régionale (la CARENE, Angers Loire Métropole, le Département de Maine-et-Loire, le Département de la Mayenne et le Département de la Sarthe). Angers Loire Métropole se distingue avec une aide moyenne à destination des PO de 2400¤ plus élevée que la moyenne régionale (hausse de 72% en un an); - contrairement à la tendance régionale, le montant de l?aide accordée aux propriétaires bailleurs diminue dans 5 territoires de gestion par rapport à 2020 (la CARENE, Angers Loire Métropole, Laval Agglomération, le Département de la Sarthe et La Roche-sur-Yon Agglomération). Pour autant, ce montant reste au-dessus de la moyenne régionale dans le cas d?Angers Loire Métropole (22 364¤). 3autres gestionnaires affichent un niveau de subvention supérieur à la moyenne régionale (Nantes Métropole, la délégation de la Loire-Atlantique et le Département de la Vendée). La subvention de Nantes Métropole atteint le double de l?aide moyenne régionale et a été multipliée par 2,5 en un an. Toutefois, ces constats sont à relativiser au regard du faible volume de logements concernés et de la répartition des dossiers selon le type de travaux (rénovation énergétique, traitement de l?habitat indigne). Synthèse des financements engagés en 2021 sur les dossiers prioritaires par territoire de gestion Outre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, l?Anah soutient également les copropriétés dans la réalisation de travaux à travers le versement d?aides aux syndicats. Le plan national Initiative Copropriétés, lancé fin 2018, renforce ainsi l?action publique en direction du parc privé collectif dans le but d?enrayer le processus de déqualification (cf. p 29 et suivantes). Le tableau ci-dessous retrace l?ensemble des financements mobilisés au titre des dossiers prioritaires (PO, PB et syndicats de copropriétaires). Il inclut les crédits d?ingénierie et les primes Habiter Mieux. Comme en 2020, 78% des crédits sont affectés prioritairement aux aides aux travaux pour les dossiers PO prioritaires. Cette part importante est toutefois en recul par rapport à 2019 (86%) sous l?effet de la progression des autres lignes d?affectation (PB et copropriétés notamment). 20/53 PO PB Ingénierie NM CARENE Etat 44 Loire-Atlantique ALM Dpt 49 Maine-et-Loire Laval Agglo Dpt 53 Mayenne LMM Dpt 72 Sarthe La RsYA Dpt 85 Vendée 0 ¤ Pays de la Loire Copropriétés dégradées ou fragiles Ensemble financements sur dossiers prioritaires 2857022 ¤ 461233 ¤ 606643 ¤ 650370 ¤ 4575268 ¤ 1597051 ¤ 140761 ¤ 20688 ¤ 247059 ¤ 2005559 ¤ 8051300 ¤ 1081649 ¤ 1031292 ¤ 10164241 ¤ 12505373 ¤ 1683643 ¤ 627331 ¤ 1928721 ¤ 16745068 ¤ 4358347 ¤ 340095 ¤ 31074 ¤ 195640 ¤ 4925156 ¤ 10277367 ¤ 1377141 ¤ 43657 ¤ 1368402 ¤ 13066567 ¤ 14635714 ¤ 1717236 ¤ 74731 ¤ 1564042 ¤ 17991723 ¤ 2133467 ¤ 310812 ¤ 103943 ¤ 245060 ¤ 2793282 ¤ 7072106 ¤ 1060417 ¤ 470795 ¤ 8603318 ¤ 9205573 ¤ 1371229 ¤ 103943 ¤ 715855 ¤ 11396600 ¤ 1681907 ¤ 339591 ¤ 372626 ¤ 88319 ¤ 2482443 ¤ 6423567 ¤ 169320 ¤ 494136 ¤ 7087023 ¤ 8105474 ¤ 508911 ¤ 372626 ¤ 582455 ¤ 9569466 ¤ 1285591 ¤ 96527 ¤ 81600 ¤ 1463718 ¤ 10976034 ¤ 3568525 ¤ 973114 ¤ 15517673 ¤ 12261625 ¤ 3665052 ¤ 1054714 ¤ 16981391 ¤ 56713759 ¤ 8946071 ¤ 1178631 ¤ 5845787 ¤ 72684248 ¤ Les aides aux propriétaires bailleurs, qui représentaient 6% des engagements régionaux en 2019, pèsent aujourd?hui dans 12% des consommations de crédits (11% en 2020). La part des financements dédiés à l?ingénierie est en retrait par rapport à 2020 (8% contre 11%). Toutefois, les niveaux d?engagement sont de 15% supérieurs en 2021 en corrélation directe avec la dynamique de déploiement de nouvelles opérations programmées. 21/53 NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 ¤ 2000000 ¤ 4000000 ¤ 6000000 ¤ 8000000 ¤ 10000000 ¤ 12000000 ¤ 14000000 ¤ 16000000 ¤ 18000000 ¤ 62 % 80 % 79 % 88 % 79 % 76 % 82 % 68 % 91 % 88 % 71 % Répartition des engagements réalisés en 2021 par territoire de gestion Ingénierie Copropriétés dégradées ou fragiles PB PO 2-3) Les résultats par thématique prioritaire de l?Anah Malgré la crise sanitaire et ses impacts sur l?économie, les programmes d?intervention de l?Anah ont réussi à maintenir une forte activité en 2020, signe à la fois de leur robustesse et de leur adéquation face aux besoins. Les résultats ainsi obtenus ont conforté le rôle de l?Agence et son positionnement clef dans la mise en oeuvre des politiques publiques nationales. C?est pourquoi, tout en restant engagée dans les orientations portées depuis plusieurs années, l?Anah est mobilisée dans la déclinaison de 2 priorités du plan national de relance de la vie économique, France Relance: ? l?accélération de la rénovation énergétique: ? doublement des objectifs nationaux MPR avec l?ouverture de l?aide à tous les propriétaires occupants dès le 1er janvier 2021 puis aux propriétaires bailleursà compter du 1er juillet 2021; ? augmentation de 12% des objectifs du programme Habiter Mieux et révision du régime d?aides en lien avec les objectifs du plan de rénovation énergétique des bâtiments et de la convention citoyenne pour le climat. Dans ce cadre, les propriétaires occupants doivent justifier de l?atteinte d?un gain énergétique, après travaux, de 35% et non plus seulement de 25%; ? la lutte contre les fractures sociales et territoriales: ? poursuite du plan national Action Coeur de Ville et lancement du plan Petites Villes de Demain; ? doublement des crédits dédiés au Plan Initiative Copropriétés; ? reconduction des objectifs et des moyens affectés à la politique d?adaptation des logements à la perte d?autonomie; ? maintien des engagements de l?Agence dans le déploiement du plan Logement d?Abord et plus particulièrement, dans le développement d?une offre locative sociale voire très sociale. L?objectif national visait l?amélioration de 124193logements (hors MPR). En hausse de 27% par rapport à 2020, il a été réalisé à près de 83% à l?issue de l?exercice. En Pays de la Loire, l?objectif initial s?est établi, à 6008logements, toutes thématiques prioritaires confondues et a largement été atteint avec le subventionnement de 6708logements. Le volume de logements aidés dans la région progresse de 28% par rapport à 2020 et dépasse même l?objectif révisé, fixé à 6532logements. Evolution des résultats régionaux au cours des dernières années 22/53 2017 2018 2019 2020 2021 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 3324 64 % 3609 65 % 3342 59 % 3268 63 % 3618 54 % 1561 30 % 1515 27 % 1881 33 % 1665 32 % 2468 37 % Répartition des logements financés en Pays de la Loire par enjeu prioritaire (hors HMA) Copropriétés Autonomie Rénovation énergétique LHI/TD/MD 2017 2018 2019 2020 2021 PB lutte contre habitat indigne (LHI) 28 24 24 31 27 -4% -13% PO LHI 81 80 58 54 36 -56% -33% PB très dégradé (TD) 76 75 64 102 173 128% 70% PO TD 41 40 47 34 43 5% 26% PB moyennement dégradé (MD) 69 68 79 69 92 33% 33% PB énergie 74 78 66 73 107 45% 47% PO énergie 8% 10% PO autonomie 58% 48% Copropriétés 49 127 133 4 251 412% 6175% Total 28% 28% Evolution 2021-2017 Evolution 2021-2020 3250 3531 3276 3195 3511 1561 1515 1881 1665 2468 5229 5538 5628 5227 6708 La lutte contre l?habitat indigne et dégradé Le nombre de logements traités continue de croître en 2021 et ce, à un rythme plus soutenu encore qu?en 2020 (+28% sur la période 2020-2021 contre +7% sur la période 2019-2020). Avec 371logements subventionnés par l?Anah, les objectifs initiaux sont remplis à 84% (+18 points comparativement au taux national de réalisation) et les objectifs révisés, à hauteur de 108%. Le volume de logements aidés en Pays de la Loire représente 8% de l?ensemble des logements subventionnés en France soit plus que le poids des objectifs régionaux dans la programmation nationale LHI/TD (moins de 6%). Les taux de réalisation des objectifs initiaux sont meilleurs dans le parc locatif comparativement à ceux obtenus dans le parc occupé par leurs propriétaires (104% des objectifs initiaux PB réalisés, toutes thématiques confondues contre 49% des objectifs initiaux PO). Le même constat s?observe au niveau national mais est plus marqué en Pays de la Loire où 63% des objectifs se concentrent sur le parc locatif (taux national de réalisation PB de 75% et taux national de réalisation PO de 53%). Si les objectifs en matière d?habitat dégradé sont globalement remplis (PO et PB), il en va autrement concernant l?habitat indigne. Avec 63 logements subventionnés sur cette ligne d?intervention (27logements de PB et 36logements de PO), le taux de réalisation est de 46%. A noter que la région recense 11% des logements PB aidés au titre de la lutte contre l?habitat indigne et 15%des logements PB aidés au titre de l?habitat moyennement dégradés, en France, en 2021. Montant des engagements réalisés: 10082607¤ ( de 43% par rapport à 2020) 14% de l?ensemble des crédits engagés en 2021 dans la région (part stable comparativement à 2020 et en hausse de 4pts par rapport à 2019) La subvention versée dans la région est en moyenne de 27200¤ (primes incluses). En hausse de 11% par rapport à 2020, l?aide moyenne régionale progresse plus fortement que l?aide moyenne nationale (+6%) et creuse davantage l?écart avec celle-ci. De moins de 1000¤ en 2020, la différence s?établit à plus de 3200¤ en 2021 (cf. tableau détaillé ci-après). Quelle que soit la sous-thématique considérée, les subventions régionales se situent au-dessus des moyennes nationales. L?écart le plus élevé s?observe dans le cas du traitement de situations de propriétaires bailleurs en habitat indigne (aide moyenne régionale de 30301¤ soit 9000¤ de plus que l?aide moyenne nationale). 23/53 Le diagramme ci-contre souligne le contraste des résultats selon le public(PO/PB) et la sous-thématique (LHI / moyennement à très dégradé) considérés. 79% des logements aidés appartiennent à des propriétaires bailleurs (+ 9 pts par rapport à 2020 et + 18 pts par rapport à 2019). PB Lutte contre L?habitat Indigne PB Logt très Dégradé PB Logt Moyennement Dégradé PO Lutte contre L?habitat Indigne PO Logt très Dégradé 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 27 173 92 36 43 Réalisation des objectifs par public et par thématique Résultats Objectifs initiaux Objectifs révisés 2021 24/53 Le diagramme suivant confirme la prédominance des logements traités au titre de la lutte contre l?habitat dégradé. Tous les territoires de gestion dénombrent cependant au moins 1logement aidé en vue d?une sortie d?insalubrité. Le Département de la Vendée recense 46% des logements LHI financés dans la région et l?essentiel des logements PB LHI (19logements PB LHI sur les 27 comptabilisés sur toute la région). Pays de la Loire France PB LHI 3% 27 -13% 18% 7% 238 28% -16% PO LHI -32% 36 -33% 1% -3% 618 4% -7% PB MD 65% 92 33% 24% 8% 595 5% 3% PB TD 82% 173 70% 7% 6% 4% 2% PO TD 49% 43 26% 18% 8% 976 -1% 9% Ensemble 43% 371 28% 11% 6% 4% 2% Crédits consommés 2021 Evolution / à 2020 Nb logts aidés 2021 Evolution / à 2020 Subvention moyenne Evolution / à 2020 Crédits consommés 2021 Evolution / à 2020 Nb logts aidés 2021 Evolution / à 2020 Subvention moyenne Evolution / à 2020 818127 ¤ 30301 ¤ 5046728 ¤ 21205 ¤ 969976 ¤ 26944 ¤ 12620202 ¤ 20421 ¤ 2052704 ¤ 22312 ¤ 8417067 ¤ 14146 ¤ 4808130 ¤ 27793 ¤ 61782181 ¤ 2462 25094 ¤ 1433670 ¤ 33341 ¤ 29128432 ¤ 29845 ¤ 10082607 ¤ 27177 ¤ 116994610 ¤ 4889 23930 ¤ NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 20 40 60 80 100 120 140 11 10 30 17 72 13 60 14 13 4 127 Logements financés au titre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé en 2021 par territoire de gestion Nb logts LHI/TD financés Objectifs révisés 2021 Objectifs initiaux La révision des objectifs, qui s?est opérée en cours d?année, s?est traduite par une baisse globale des objectifs de l?ordre de 22%. Trois territoires de gestion ont réalisé leurs objectifs initiaux: Angers Loire Métropole, Laval Agglomération et le Département de la Vendée. Ce dernier concentre à lui seul 34% des logements subventionnés. Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 % 40 % 19 % 21 % 18 % 16 % 25 % 14 % 24 % 20 % 7 % 35 %Répartition objectifs initiaux Répartition des réalisationsLe graphique ci-contre met en exergue la dynamique vendéenne avec une «sur- représentation» du département, dans les résultats, de 10 points par rapport à son poids dans la répartition des objectifs. A l?inverse, la Loire-Atlantique (- 5 pts) et la Sarthe (-9 pts) sont «sous-représentés». NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 20 40 60 80 100 120 140 6 4 16 5 37 9 35 5 1 55 Répartition des logements financés par nature d'intervention et par territoire de gestion PB TD PO TD PB MD PB LHI PO LHI En 2021, 156 communes de la région (13%) ont comptabilisé au moins un logement traité au titre de la lutte contre l?habitat indigne ou dégradé: 26 se situent en Loire-Atlantique, 27 en Maine-et-Loire, 37 en Mayenne, 18 en Sarthe et 48 en Vendée. Comparativement à la carte illustrant le poids du parc privé potentiellement indigne (PPPI ? données 2013), les résultats observés sur le nord de la Loire-Atlantique et la Sarthe apparaissent en-deça des enjeux que revêtent ces secteurs. Une analyse plus fine de la part des aides de l?Anah dans le montage financier met en évidence une meilleure couverture des opérations relevant de la lutte contre l?habitat indigne et ce, que ce soit en Pays de la Loire ou sur l?ensemble de la France (taux de respectivement 47% et 46%).Viennent ensuite les projets concernant des logements très dégradés et pour lesquels le coût des travaux apparaît comme le plus élevé parmi tous les types d?opérations. Les logements qualifiés de moyennement dégradés présentent le niveau de couverture le plus faible, la région se distinguant, comme les années passées, par un taux de 6 points supérieur au taux national. 25/53 Localisation des logements financés en 2021 par EPCIPoids du parc privé potentiellement indigne dans le parc privé (données filocom 2013) Taux moyen de couverture des travaux par l?Anah de 41% en région (+ 2 points par rapport au taux moyen national) LHI MD TD Région 0 ¤ 10000 ¤ 20000 ¤ 30000 ¤ 40000 ¤ 50000 ¤ 60000 ¤ 70000 ¤ 80000 ¤ 60164 ¤ 60325 ¤ 70716 ¤ 66348 ¤ 28383 ¤ 22312 ¤ 28897 ¤ 27177 ¤ 47 % 37 % 41 % 41 % Taux de couverture des travaux en région Mtt moyen travaux Mtt moyen subvention Taux de couverture LHI MD TD France 0 ¤ 10000 ¤ 20000 ¤ 30000 ¤ 40000 ¤ 50000 ¤ 60000 ¤ 70000 ¤ 80000 ¤ 44921 ¤ 45548 ¤ 67842 ¤ 61116 ¤ 20639 ¤ 14146 ¤ 26443 ¤ 23930 ¤ 46 % 31 % 39 % 39 % Taux de couverture des travaux en France Mtt moyen travaux Mtt moyen subvention Taux de couverture L?adaptation des logements à la perte d?autonomie Selon les dernières données de l?INSEE, plus d?un quart de la population française est aujourd?hui âgée de 65ans ou plus7. Si la part des seniors a progressivement augmenté au cours des 30 dernières années, le vieillissement de la population s?accélère depuis 2010, avec l?avancée en âge des générations nées après guerre (Baby-boomers). Cette évolution démographique représente un défi majeur pour la société, notamment en matière d?habitat. 85% des ménages de 60ans et plus résidant dans le parc privé, l?enjeu est en effet de préserver le plus longtemps possible leur autonomie et de repousser leur entrée en structures médicalisées. En 2021, l?objectif fixé à l?Anah était de subventionner l?aménagement de 20000logements. Ils ont été plus de 26000auxquels s?ajoutent 1430logements, aidés au titre de la rénovation énergétique et incluant également des travaux d?adaptation. Au-delà du dépassement de l?objectif, ce résultat se démarque nettement de ceux des années passées avec un bond de 40% par rapport à 2020 et de 45% par rapport à 2019. L?arrêt des aides spécifiques d?Action Logement l?explique en partie. Une autre raison qui peut être avancée, plus sociologique et liée à la crise sanitaire, serait une conscientisation des ménages de la nécessité de prévenir la perte d?autonomie au plus tôt. En Pays de la Loire, 2468logements ont été subventionnés pour des travaux d?adaptation en 2021 soit un taux de réalisation de l?objectif initial de 136%. Le nombre de logements financés enregistre une hausse de 48%, plus prononcée que la tendance nationale. La région concentre ainsi 9 % des logements aidés sur l?ensemble de la France (poids identique à celui observé en 2020). 3 logements seulement ont cumulé travaux de rénovation énergétique et travaux d?adaptation. Ils étaient 60 en 2020 et 109 en 2019. Montant des engagements réalisés: 6928575¤ ( de 46 % par rapport à 2020) 9,5% de l?ensemble des crédits engagés en 2020 La subvention versée est en moyenne de 2800¤ (primes HM incluses). Elle est légèrement plus faible qu?en 2021 (-1,3%) et reste de près de 500¤ inférieure à la subvention moyenne nationale. Tous les gestionnaires sans exception ont réalisé et dépassé les objectifs notifiés. 7 Source: INSEE ? bilan démographique 2021 26/53 NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 100 200 300 400 500 600 700 800 207 73 360 108 413 77 236 76 195 45 678 Nombre de logements financés au titre de l'adaptation à la perte d'autonomie en 2021 et par territoire de gestion Nb logts autonomie financés Objectifs révisés 2021 Objectifs initiaux A l?issue de la révision des objectifs régionaux, ces derniers ont été rehaussés de 3,2%. 5territoires de gestion ont vu leurs objectifs ainsi augmenter dans des proportions variables,allant de +7% à +40% : Angers Loire Métropole, Laval Agglomération, le Département de la Mayenne, La Roche-sur-Yon Agglomération et le Département de la Vendée. Profil des ménages aidés dans la région: une prédominance des publics de GIR 6 En 2019, année de référence du précédent bilan régional, 55% des propriétaires aidés pour des travaux d?adaptation, en France, appartenaient aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6, constitués des publics les plus autonomes. En 2021, leur part atteint 64% témoignant ainsi de l?inflexion donnée en faveur de politiques plus préventives face au vieillissement de la population. Si elle se conforme à cette tendance, la région des Pays de la Loire se singularise toutefois : dès 2019, 70% des propriétaires aidés appartenaient aux GIR 5 et 6 soit une part de 15 points supérieure à celle observée au niveau national. Ils étaient près de 8 demandeurs sur 10 en 2021 et plus de la moitié relevaient du GIR 6 (demandeur autonome pour les actes essentiels de la vie quotidienne). Entre 2019 et 2021, le nombre de demandeurs de GIR 6 a même augmenté de 50% tandis que ceux des GIR 1 et 2 reculaient. Les interventions dans les logements des propriétaires les plus dépendants (GIR 1 et 2) concernent 1 % des dossiers en 2021 (3% au niveau national). 27/53 Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 % 30 % 24 % 10 % 14 % 22 % 26 % 21 % 13 % 11 % 29 %Répartition objectifs initiaux Répartition des réalisations Au regard de la répartition des objectifs entre les départements, la ventilation des résultats souligne une nouvelle fois la «sur- représentation» de la Vendée. La Mayenne se distingue également. Elle a financé 68% de logements supplémentaires par rapport à la cible notifiée. Localisation des logements financés en 2021 par EPCI 45% des communes de la région n?ont recensé aucun logement adapté via un financement de l?Anah. Parmi les 684 communes comptabilisant au moins 1 logement: . 41% n?en ont eu qu?un seul; . plus de la moitié (53%) en dénombre de 1à 10; . seulement 38 communes en comptent plus de 10. 18 d?entre elles recensent plus de 20logements et 6 communes, plus de 30logements. Ces 6 villes sont: . Loire-Atlantique: St Nazaire et Nantes; . Maine-et-Loire: Angers et Beaupréau-en-. Mauges; . Mayenne: Laval . Sarthe: Le Mans. 6 territoires de gestion affichent une part plus élevée de ménages en GIR 5 et 6 par rapport à la moyenne régionale: Nantes Métropole, Angers Loire Métropole, Laval Agglomération, le Département de la Mayenne, La Roche-sur-Yon Agglomération et le Département de la Vendée. L?analyse de l?évolution de la structuration des ménages aidés, par classe d?âge, tend à confirmer l?appétence des ménages à adapter leur logement, plus tôt, afin de vieillir le plus longtemps possible à domicile. Les septuagénaires sont la génération où la demande s?est plus fortement accentuée en 3 ans. Le montant moyen des travaux constaté en Pays de la Loire s?élève à 7224¤ en 2021 soit environ 200¤ de moins que le montant observé à l?échelle nationale. Pour autant, le poids du financement des projets par l?Anah y est plus faible, la subvention attribuée étant de 18% inférieure à celle accordée, en moyenne, en France. 28/53 Taux moyen de couverture des travaux par les aides Anah de 39% en région (6 points de moins que le taux national) GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 GIR 5 GIR 6 Handicap sur justificatif 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 0 % 2 % 3 % 13 % 26 % 44 % 12 % 0 % 1 % 3 % 10 % 28 % 51 % 7 % Répartition des ménages aidés par GIR en Pays de la Loire (période 2019-2021) 2019 2020 2021 GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 GIR 5 GIR 6 Handicap sur justificatif 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 0 % 3 % 5 % 19 % 25 % 30 % 17 % 0 % 3 % 4 % 17 % 27 % 38 % 11 % Répartition des ménages aidés par GIR en France (période 2019-2021) 2019 2020 2021 Le Département de la Sarthe se distingue, à l?inverse, par une part plus faible (59%), en dessous de la moyenne nationale. Rétrospectivement, il est aussi l?un des rares territoires de gestion où cette part ne progresse pas entre 2019 et 2021 (Laval Agglomération est le second gestionnaire où le poids des GIR 5 et 6 stagne. Cette stabilité doit cependant être relativisée au vu de la prépondérance de ces classes de ménages, dès 2019).NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 100 200 300 400 500 600 700 800 85 % 77 % 77 % 81 % 77 % 81 % 83 % 70 % 59 % 87 % 83 % Handicap GIR 5 et 6 GIR 1 à 4 < à 50 ans 50-54 55-59 60-64 65-69 70-74 75-79 80-84 85-89 90-94 95 et + 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 3 % 1 % 2 % 5 % 8 % 14 % 16 % 24 % 19 % 7 % 1 % 2 % 1 % 1 % 3 % 6 % 21 % 18 % 22 % 18 % 8 % 1 % 2019 2020 2021 Evolution de la répartition par classe d'âge des ménages aidés en Pays de la Loire (période 2019 - 2021) 8 gestionnaires affichent toutefois un taux de couverture des opérations supérieur à la moyenne régionale et pour 2 d?entre eux, un taux égal à la moyenne nationale de 45%(Département de la Mayenne et Département de la Sarthe). Une analyse infra-régionale plus fine met en évidence de grands écarts entre les territoires de gestion. Près de 3300¤ séparent ainsi le montant des travaux constaté le plus haut (CARENE) du montant le plus bas (Laval Agglomération). La différence entre la subvention maximale (CARENE) et la subvention minimale (le Département de la Vendée) atteint, quant à elle, 1800¤. La CARENE, Angers Loire Métropole et le Département de Maine-et-Loire se détachent pour dépasser les montants moyens nationaux et présenter des taux de couverture relativement élevé par rapport à la moyenne régionale. 29/53 NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 Région France 0 ¤ 1000 ¤ 2000 ¤ 3000 ¤ 4000 ¤ 5000 ¤ 6000 ¤ 7000 ¤ 8000 ¤ 9000 ¤ 10000 ¤ 3162 ¤ 3883 ¤ 2300 ¤ 3341 ¤ 3648 ¤ 2427 ¤ 3246 ¤ 3266 ¤ 2957 ¤ 2882 ¤ 2047 ¤ 2807 ¤ 3304 ¤ 7233 ¤ 8945 ¤ 7131 ¤ 7649 ¤ 8588 ¤ 5619 ¤ 7167 ¤ 7561 ¤ 6520 ¤ 7338 ¤ 6546 ¤ 7224 ¤ 7422 ¤ 44 % 43 % 32 % 44 % 42 % 43 % 45 % 43 % 45 % 39 % 31 % 39 % 45 % Taux de couverture des travaux par territoire de gestion en 2021 Subvention / logt Travaux / logt Taux de couverture La prévention et le redressement des copropriétés Fin 2018, un nouveau plan national, baptisé Initiative Copropriétés, a été lancé pour les 10 années à venir. Placé sous le pilotage de l?Anah, il vise à traiter les copropriétés qui ont été identifiées comme les plus en difficulté, lors d?un recensement mené auprès des préfets de région (684 copropriétés représentant 56000logements). Parmi ces copropriétés, 128 (soit environ 23000logements) se situent dans un des 14sites8 dits «d?enjeu national» au regard du cumul des problématiques rencontrées (dégradation du bâti, précarité des occupants, endettement de la copropriété, dysfonctionnement du syndic, etc.). L?ambition du plan est de proposer une stratégie «à la carte», qui mobilise des outils d?intervention adaptés à chaque situation. Dans cette optique, des dispositifs d?aide de l?Anah ont été remaniés (revalorisation du montant de l?aide au redressement de la gestion) et de nouveaux ont été créés (gestion urbaine de proximité, financement de travaux d?urgence, bonification de l?aide aux syndicats en cas de co-financement par une collectivité ou une intercommunalité, financement du déficit d?opération pour les copropriétés sous procédure de carence) et ce, afin d?enrayer efficacement et durablement le processus de déqualification. Si aucun site d?enjeu national n?a été répertorié en Pays de la Loire en 2018, l?ensemble des acteurs locaux, parties prenantes de la commission régionale copropriétés, commission spécialisée du comité régional de l?habitat et de l?hébergement, ont tenu à maintenir une veille à l?égard du parc de logements en copropriété afin de pouvoir détecter au plus tôt les signes de fragilité, de « vulnérabilité ». En 2020, conformément au PIC national, la commission régionale a adopté une première liste de 11copropriétés (97 logements), objet d?un suivi régional: 7 étaient situées dans le périmètre du centre-ville de Saint-Nazaire (OPAH copropriétés en difficulté ? Action Coeur de Ville) et 4 dans celui de la ville d?Angers (OPAH de l?agglomération). En 2021, à l?issue d?une nouvelle commission régionale, cette liste a été actualisée : 1 copropriété, localisée à Nantes, a été ajoutée et 3 autres, à Angers, ont été retirées après constat soit de la réalisation des travaux soit de l?absence de désordres manifestes au vu des diagnostics complémentaires réalisés. Ainsi, 9copropriétés représentant un parc de 429logements sont inscrites sur la liste de suivi régional. L?année 2021 a également été marquée par l?extension du dispositif d?aide à la rénovation énergétique en copropriétés, Habiter Mieux Copropriétés, dans le cadre du plan de relance. Jusque-là réservée aux seules copropriétés dites «fragiles», l?aide s?ouvre à toutes les copropriétés, dès lors qu?elles souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique. L?instruction du 15 février 2021 en fixe le cadre d?application et les conditions d?éligibilité à respecter (ancienneté, usage prépondérant d?habitation, immatriculation au registre, recours obligatoire à une AMO et gain énergétique minimal de 35%). Le renforcement des moyens d?actions de l?Anah (doublement des crédits dédiés) s?accompagne d?une revalorisation notable des objectifs nationaux. Ceux-ci visent le traitement de plus de 65000logements (cible de 34000logements en 2020) dont 31000logements au titre de la rénovation énergétique (cible de 18000logements en 2020). Au terme de l?exercice, l?Agence a subventionné l?amélioration de 32315logements en copropriétés (49% des objectifs) et la rénovation énergétique de près de 11900d?entre eux (2/3 des objectifs). En Pays de la Loire, l?objectif 2021 notifié porte sur la réhabilitation de 826logements: 346logements en copropriétés «saines» (grâce à l?ouverture de l?aide MPR Copropriétés), 270logements en copropriétés fragiles et 210logements en copropriétés en difficulté. Si les objectifs en copropriétés fragiles et en copropriétés en difficulté ont été déterminés en fonction des prévisions des territoires (enquête de programmation), ceux relatifs aux copropriétés saines ont été répartis par l?Anah, entre les régions, selon la part des copropriétés immatriculées. 8 Depuis le 1er janvier 2022, deux nouveaux sites ont été inscrits à la liste nationale: le Val d?Argent à Argentueil et les Lochères à Sarcelles. 30/53 L?objectif régional initial a été atteint à 30% avec 251 logements réhabilités, situés essentiellement dans des copropriétés saines (8 copropriétés sur les 9 subventionnées). Bien que faible, ce résultat n?en est pas moins positif compte tenu de la complexité inhérente au montage de ces dossiers et du contexte de crise sanitaire qui a continué à impacter le processus d?adoption des travaux. Plusieurs projets n?ont pu aboutir pour ces raisons et soit ont été abandonnés soit ont été reportés. Pour mémoire, en 2020, un seul projet dans une copropriété en difficulté de 4 logements avait pu être subventionné en Pays de la Loire. Montant des engagements réalisés: 1178631¤ ( à titre comparatif: 33368¤ en 2020 et 1902804¤ en 2019) 1,6% de l?ensemble des crédits engagés en 2021 La subvention moyenne versée au titre des MPR copropriétés, autres que fragiles, s?est élevée à 3253¤ par logement. Elle est de 350¤ inférieure à la subvention moyenne nationale constatée. 7 copropriétés de 193logements en ont bénéficié dans la région avec la particularité pour 6 d?entre elles (169logements) de percevoir en complément une prime basse consommation (atteinte d?une étiquette A ou B après travaux) et pour une autre, une prime sortie de passoire énergétique (étiquette initiale F ou G avant travaux / étiquette E au moins, après travaux). L?octroi de ces primes témoigne de la double volonté des délégataires d?éradiquer les logements les plus énergivores et d?accompagner les copropriétaires vers des projets durables et de haute qualité environnementale. Le taux de couverture des dépenses travaux par les aides de l?Anah oscille entre 17 % et 34%, selon les opérations financées. Il est en moyenne de 27% dans la région. Une copropriété fragile de 52 logements, située au Mans, a elle aussi été financée via MPR copropriétés mais pour un montant nettement supérieur. Celui-ci équivaut au double de l?aide accordée dans la région aux copropriétés saines (environ 7170¤ par logement) et est de 534¤ plus élevé que l?aide moyenne nationale. Il s?ensuit un meilleur taux de couverture des dépenses travaux par les aides de l?Anah (53%). A ces opérations s?en ajoute une dernière auprès d?une copropriété en difficulté de 6 logements, à Nantes, suite à un arrêté de péril. Le montant de la subvention versée est de 29711¤ par logement soit un financement à hauteur de 53% des dépenses travaux. Le montant moyen des aides aux copropriétés en difficulté est très fluctuant d?une année à l?autre et largement dépendant de la taille des opérations, de la nature et de l?ampleur des désordres à corriger. A titre indicatif, en 2020, une seule copropriété de 4logements avait été subventionnée à hauteur de 8342¤ par logement. L?année précédente, elles étaient 2copropriétés de 111logements avec un montant moyen d?aide de près de 17000¤ par lot. 31/53 Copros saines Copros fragiles Copros en difficulté 0 100 200 300 400 500 600 193 52 6 Réalisation des objectifs par type de copropriétés Réalisé Objectifs initiaux Objectifs révisés Le diagramme ci-contre met en perspective les résultats au regard des objectifs assignés pour chaque type de copropriétés à traiter. Avec 193 logements financés dès la première année de lancement, MPR Copropriétés saines enregistre des résultats très encourageants et confirme l?opportunité de son extension à une cible plus large de copropriétés. 32/53 NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 100 200 300 400 500 600 106 5 0 12 20 56 0 52 0 0 0 Nombre de logements financés en copropriétés en 2021 par territoire de gestion Total des réalisations Objectifs révisés en copros objectifs initiaux Si Nantes Métropole est loin des objectifs initiaux fixés (taux de réalisation de 28%), le délégataire concentre toutefois 42% des logements financés en copropriétés en Pays de la Loire. Le Mans Métropole se démarque pour avoir subventionné plus de logements que prévus (52 logements au lieu de 20logements). 3) La lutte contre la précarité énergétique : focus sur le programme Habiter Mieux Depuis son lancement, en 2011, le programme de rénovation énergétique, Habiter Mieux, a contribué à la rénovation de 40672logements dans la région des Pays de la Loire dont 4224 logements Habiter Mieux Sérénité (HMS) en 2021. Ce programme est un succès et a rempli les trois finalités pour lesquelles il a été déployé: ? finalité sociale: 369M¤ de subventions ont été versées aux ménages les plus modestes afin de leur permettre d?améliorer leurs conditions de vie, de gagner en confort et de faire des économies d?énergie. Près de 2/3 des propriétaires aidés sont des occupants très modestes, 28% des occupants modestes et 6% des PB; ? finalité économique: les projets financés ont permis de générer près de 812M¤ de travaux et de soutenir voire de créer des emplois non délocalisables; ? finalité environnementale: le gain énergétique moyen a été de l?ordre de 43,5% (évaluation établie à partir des seuls logements ayant bénéficié d?une prime Habiter Mieux c?est-à-dire exclusion faite des logements Habiter Mieux Agilité pour lesquels aucun seuil de gain énergétique n?est exigé). Sur la seule année 2021, le gain énergétique a même atteint 50,2%. Montant des engagements réalisés: 59648456¤ ( de 46% par rapport à 2020) 82% de l?ensemble des crédits engagés en 2021 en Pays de la Loire La subvention régionale versée au titre de la rénovation énergétique est en moyenne de 14060¤ par logement. Elle augmente de 32% par rapport à 2020 et ce, en raison de la révision du régime d?aides. La progression enregistrée est plus forte que celle observée au niveau national (+21% soit 11points de moins que la région) et le montant de subvention moyen de 1280¤ inférieur. Deux évolutions notables ont été apportées au programme en 2021: - la priorité donnée au traitement des passoires énergétiques aux fins de répondre aux objectifs du plan Climat et aux conclusions de la convention citoyenne pour le climat. Le gain énergétique minimal, après travaux, est ainsi aligné pour les PO à celui exigé pour les PB soit un gain de 35% (et non plus 25%). 33/53 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 0 ¤ 20000000 ¤ 40000000 ¤ 60000000 ¤ 80000000 ¤ 100000000 ¤ 120000000 ¤ 140000000 ¤ 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 9000 10000 653 1014 2459 3538 3728 2899 3603 4589 9188 4774 4227 Evolution du nombre de logements Habiter Mieux / MPR Copropriétés financés en Pays de la Loire (dossiers HMA inclus) Montant des travaux Montant total des aides Anah (primes HM incluses) Nb logts Ce relèvement s?accompagne d?une revalorisation des aides à destination des PO: majoration du plafond de dépenses subventionnables et mise en place de primes «sortie de passoires énergétiques» (étiquette F ou G avant travaux) et «basse consommation» (étiquette A ou B après travaux) à l?instar de celles existantes dans le cadre de l?aide MPR; - le remplacement de HM Copropriétés par MPR Copropriétés en vue de soutenir la rénovation énergétique de toutes les copropriétés, qu?elles soient ou non fragiles. L?application de ces nouvelles dispositions répond ainsi à une double ambition: amplifier la massification des logements rénovés et améliorer la performance énergétique de ces derniers. Preuve également de la volonté des acteurs locaux de réaliser des rénovations de qualité et de traiter prioritairement les logements énergivores: 39% des logements HM Sérénité ou MPR Copropriétés ont bénéficié d?une prime SPE dans la région (1633logements) et 14% d?une prime basse consommation (587logements). 3-1) Le positionnement de la région dans la mise en oeuvre du programme En 2021, plus de 57000logements ont été subventionnés dans toute la France pour des travaux de rénovation énergétique. Ce volume est en hausse de 9% par rapport à 2020 en raison notamment de la forte activité de rénovation dans le parc de logements en copropriétés (+ 60% en un an du nombre de logements concernés). 34/53 2017 2018 2019 2020 2021 35,0 40,0 45,0 50,0 55,0 60,0 41,3 42,2 43,4 44,2 50,2 41,1 42,1 42,2 43,7 49,5 Evolution du gain énergétique des logements rénovés (HM Sérénité) Gain énergétique moyen en PDL Gain énergétique moyen en France En Pays de la Loire, cela s?est traduit par un saut de 6 points en un an du gain énergétique moyen attendu, après travaux. Il est passé de 44,2% à 50,2% soit 1point supérieur au gain moyen national (voir ci-contre). La Mayenne et la Sarthe ont, elles aussi, enregistré une hausse du nombre de rénovations globales et performantes mais dans des proportions moindres (respectivement, + 6% et +11%). A cet égard, la progression de la Sarthe de 8 places dans le classement est à souligner. 3-2) Les résultats par territoire de gestion 35/53 Comme l?illustre le graphique ci-contre, la région des Pays de la Loire se positionne parmi les plus dynamiques, juste derrière la Bretagne. Les objectifs régionaux initiaux ont été remplis à 109% avec 4224logements subventionnés soit le plus haut niveau de réalisation jamais atteint par le programme depuis son lancement. Le nombre de logements aidés enregistre une hausse de 19% en un an. 20% 40% 60% 80% 100% 120% 140% 160% 180% 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 9000 AURA (3) BFC (9) Bretagne (10) CVL (12) Corse (13) GE (2) HdF (6) IDF (1) Normandie (11) NA (5) Occitanie (4) Outre-Mer PDL (7) PACA (8) Loire-Atlantique Maine-et-Loire MayenneSarthe Vendée Positionnement des régions dans la mise en oeuvre du programme Habiter Mieux et de MPR copropriétés (comparatif par rapport aux objectifs initiaux) Taux de réalisation des objectifs initiaux V o lu m e d e lo g ts f in an cé s Loire-Atlantique Vendée Maine-et-Loire Mayenne Sarthe 0 200 400 600 800 1000 1200 983 972 883 770 616 14 15 17 25 31 Positionnement des départements Nb de logts HMS / MPR C Rang de classement national (en bleu) Trois départements de la région se classent dans les 20 premiers au regard du nombre de logements financés pour des travaux de rénovation énergétique. En 2020, seule la Loire-Atlantique en faisait partie et occupait déjà la 14ème place. La Vendée et le Maine-et-Loire qui se situaient respectivement à la 35ème et à la 22ème position, ont fait un bond dans le classement en 2021 de par la forte hausse de leur activité (+ 61% en Vendée et +25% en Maine-et-Loire). Dpt 85 Dpt 49 Etat 44 Dpt 53 Dpt 72 NM ALM Laval Agglo LMM CARENE La RsY Agglo 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 866 605 577 545 435 300 278 226 181 107 106 8 16 22 28 48 71 81 95 113 141 142 Positionnement des territoires de gestion Nb de logts HMS / MPR C Rang de classement national (en bleu) L?analyse à l?échelle des territoires de gestion met en évidence le dynamisme du Département de la Vendée et du Département de Maine-et-Loire. Le Département de la Sarthe, Angers Loire Métropole et Laval Agglomération gagnent également quelques places dans le classement. NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 300 107 576 278 605 226 544 181 435 106 866 Nombre de logements rénovés au titre du programme Habiter Mieux / MPR Copropriété en 2021 par territoire de gestion Nb logts HM / MPR C Objectifs révisés 2021 Objectifs initiaux Avec 1/5 des logements rénovés concentrés sur son territoire et le taux de réalisation des objectifs initiaux le plus élevé (158%), le Département de la Vendée fait figure de locomotive, dans la région, en matière de rénovation énergétique. En outre, et comme le montre le graphique sur l?évolution du nombre de logements aidés, il est le territoire qui a connu la plus forte croissance en un an (+ 63%). Trois délégataires n?ont pas rempli leurs objectifs initiaux: Nantes Métropole, la CARENE et Angers Loire Métropole. Toutefois, leurs résultats sont à nuancer et ce, notamment au regard du poids significatif des objectifs en copropriétés. Dans le cas d?Angers Loire Métropole, cette part représente 55 % des objectifs initiaux de rénovation énergétique et masque la très forte demande des propriétaires occupants. Hors copropriétés, le délégataire affiche, en effet, un taux de réalisation bien supérieur, égal à 176% de ses objectifs initiaux (PO/PB). La même analyse pour les deux autres délégataires aboutit aux constats suivants: ? Nantes Métropole: les objectifs en copropriétés pesaient pour 38% des objectifs initiaux de rénovation énergétique. Le taux de réalisation «ajusté» des objectifs initiaux (c?est-à-dire sans les données copropriétés) s?améliore de 5 points tout en restant inférieur aux objectifs PO/PB (61 %). Le territoire de gestion enregistre plus globalement une baisse du volume de logements rénovés comparativement à 2020 (voir graphique); ? CARENE: les objectifs en copropriétés représentaient 22% des objectifs initiaux de rénovation énergétique. Déduction faite des copropriétés, le territoire a atteint, à l?unité près, le nombre de logements à rénover au titre de la programmation initiale (102logements). A l?exception de Nantes Métropole (- 11%) et du Département de la Mayenne (- 2%), l?ensemble des territoires de gestion ont vu le nombre de logements aidés s?accroître, dans des proportions plus ou moins importantes, entre 2020 et 2021. 36/53 NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 338 105 521 184 522 171 554 162 391 72 530 300 107 576 278 605 226 544 181 435 106 866 Evolution du nombre de logements aidés au titre de Habiter Mieux Sérénité / MPR Copropriétés logts rénovés en 2020 logts rénovés en 2021 Répartition du nombre de logements aidés et évolution par rapport à 2020 La carte ci-contre met en évidence les dynamiques de rénovation à l?échelle des intercommunalités qui, pour la plupart sont maîtres d?ouvrage d?opérations programmées (OPAH/PIG). Elle confirme ainsi l?intensification de l?activité de rénovation dans tous les EPCI de Vendée alors que la situation est plus contrastée dans les autres départements. Toute proportion gardée, le nombre de logements subventionnés baisse dans 21intercommunalités: 9 en Loire-Atlantique, 3en Maine-et-Loire, 3 en Mayenne et 6 en Sarthe. Comme mentionné précédemment, 1633primes sortie de passoire énergétique (SPE) et 587 primes basse consommation (BBC) ont été délivrées dans la région en 2021. Le graphique ci-dessous en détaille la répartition par territoire de gestion: ? plus d?un quart des primes SPE se concentre en Vendée. La Mayenne en recense 21%, le Maine-et- Loire, 20%, la Sarthe, 17% et la Loire-Atlantique, 16%. Ramené au nombre de logements rénovés via HMS/MPR Copropriétés, la Sarthe et plus particulièrement le territoire de gestion du Département de la Sarthe, se distingue avec la plus forte proportion de logements «primés» SPE (46% pour le département et 53% pour le délégataire du Département de la Sarthe); ? près d?un tiers des primes basse consommation a été distribué en Loire-Atlantique. Le Maine-et- Loire en comptabilise 27%, la Vendée, 18%, la Sarthe, 13% et la Mayenne, 11%. En moyenne, 12% des PO ayant rénové leur logement, ont perçu cette prime. Cela représente 5 points de plus que le taux moyen national. A noter que 169 primes ont concerné des logements en copropriétés : 105 en Loire-Atlantique, 32 en Maine-et-Loire et 52 en Sarthe. Suite à la révision du régime d?aides et à l?introduction de primes additionnelles, la subvention moyenne régionale a progressé de 32% en 1an, passant de 10665¤ à 14060¤. L?aide pour les PO atteint 13872¤ et est de près de 270¤ supérieure à l?aide moyenne nationale pour un taux de couverture moyen de 54%. Elle a augmenté de 40% comparativement à l?aide allouée en 2020. A l?échelle des territoires de gestion, l?écart entre la subvention la plus basse (Nantes Métropole) et la plus haute (Département de Maine-et-Loire) atteint 5500¤. Le Département de Maine-et-Loire se démarque, par ailleurs, pour afficher le plus fort montant de travaux et le plus important niveau de subventionnement. 37/53 NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 122 17 46 76 81 7 57 61 16 25 79 37 29 199 80 243 78 261 50 231 29 396 Répartition des primes HMS "basse consommation" et "sorties passoires énergétiques" par territoire de gestion (2021) Nb primes BBC Nb primes sorties passoires énergétiques NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsY Agglo Dpt 85 Région France 0 ¤ 5000 ¤ 10000 ¤ 15000 ¤ 20000 ¤ 25000 ¤ 30000 ¤ 24554 ¤ 26487 ¤ 24676 ¤ 26645 ¤ 27626 ¤ 24826 ¤ 26003 ¤ 24446 ¤ 25752 ¤ 21796 ¤ 25681 ¤ 25704 ¤ 25082 ¤ 11520 ¤ 14278 ¤ 13207 ¤ 15808 ¤ 16998 ¤ 12891 ¤ 13137 ¤ 12576 ¤ 14059 ¤ 11559 ¤ 13152 ¤ 13872 ¤ 13607 ¤ 47 % 54 % 54 % 59 % 62 % 52 % 51 % 51 % 55 % 53 % 51 % 54 % 54 % Taux de couverture des travaux de propriétaires occupants par territoire de gestion Mtt moyen des travaux Mtt moyen subvention Taux de couverture en violet L?aide moyenne attribuée aux PB pour des travaux de rénovation énergétique est plus élevée que pour les PO et ce, en corrélation avec les montants moyens de travaux. Elle dépasse 22600¤ en 2021 dans la région soit 1400¤ de plus que l?aide moyenne nationale. Entre 2020 et 2021, l?aide s?est accrue de 12 %. L?amplitude entre la subvention minimale et la subvention maximale, selon les territoires de gestion, apparaît aussi plus marquée (différence de 37657¤) mais doit être relativisée compte tenu du volume de logements concernés. Le taux de couverture des dépenses travaux par les subventions Anah est inférieur de 15 points à celui observé pour les PO (taux régional de 39%). Ce taux moyen de 11% monte à 13% pour les PO très modestes et est de 8% pour les PO modestes. Il tend à démontrer une plus grande attractivité du dispositif Habiter Mieux (meilleure couverture des dépenses travaux) pour les publics les plus modestes. Tous les territoires de gestion font le même constat avec un taux maximal de 24%, observé pour Angers Loire Métropole et Laval Agglomération. 38/53 NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsY Agglo Dpt 85 Région France 0 ¤ 10000 ¤ 20000 ¤ 30000 ¤ 40000 ¤ 50000 ¤ 60000 ¤ 70000 ¤ 80000 ¤ 90000 ¤ 100000 ¤ 86691 ¤ 39688 ¤ 83217 ¤ 61613 ¤ 51613 ¤ 53480 ¤ 50820 ¤ 59562 ¤ 26746 ¤ 48862 ¤ 63856 ¤ 58179 ¤ 57409 ¤ 46123 ¤ 12981 ¤ 36055 ¤ 24293 ¤ 19959 ¤ 15153 ¤ 16569 ¤ 22297 ¤ 8466 ¤ 16088 ¤ 26048 ¤ 22607 ¤ 21183 ¤ 53 % 33 % 43 % 39 % 39 % 28 % 33 % 37 % 32 % 33 % 41 % 39 % 37 % Taux de couverture des travaux des propriétaires bailleurs par territoire de gestion Mtt moyen des travaux Mtt moyen subvention Taux de couverture en violet NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 11 % 12 % 9 % 22 % 9 % 19 % 19 % 11 % 9 % 12 % 10 % Répartition des aides à la rénovation énergétique pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes PO HMS PO MPR (modestes / très modestes) Une analyse complémentaire des aides de l?Anah, en direction des PO modestes et très modestes, révèle qu?environ 11% d?entre eux ont entrepris une rénovation globale dans la région via le programme Habiter Mieux. Les autres, majoritaires, se sont engagés dans la réalisation d?un ou deux gestes de travaux, éligibles à MPR. 39/53 MaPrimeRénov? (MPR) Les données-clefs de l?année 2021 Comme annoncé par la loi de finances pour 2020, la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov? (MPR), a été élargie à compter du 1er janvier 2021 à de nouveaux publics. Issue de la fusion du crédit d?impôt de transition énergétique (CITE) et de l?aide Habiter Mieux Agilité, l?aide MPR a d?abord été réservée, en 2020, aux seuls propriétaires occupants sous plafonds de ressources Anah. Son ouverture en 2021 a été progressive: à tous les propriétaires occupants, quelles que soient leurs ressources, à partir du 1er janvier puis aux propriétaires bailleurs, à partir du 1er juillet 2021. Au cours de l?année écoulée, ce sont 55656nouvelles demandes de financement qui ont été déposées, dans la région, sur la plateforme maprimerenov.gouv.fr, soit 4 fois plus qu?en 2020. Parmi ces demandes, 1384émanaient de propriétaires bailleurs. La subvention versée s?est élevée en moyenne à 2670¤ par logement. Elle est en baisse de 12%, comparativement à 2020, par le jeu de 2 mécanismes: l?extension de MPR aux ménages les plus aisés et le principe de la dégressivité des aides en fonction des ressources. En revanche, les propriétaires sous plafonds de ressources Anah voient leur aide progresser de 10% en un an et le niveau de financement de leurs projets s?améliorer de 2 points. Il passe de 32% en 2020 à 34% en 2021. Si, au niveau régional, 61% des ménages aidés relèvent des catégories modestes et très modestes, le diagramme ci-dessus met en lumière des différences entre territoires de gestion. Nantes Métropole et Angers Loire Métropole recensent moins de 50% de ménages modestes ou très modestes. MPR y a été mobilisé en majorité par des ménages aisés. A l?inverse, les publics aux ressources intermédiaires ou supérieures ont été minoritaires dans le Département de Maine-et- Loire, le Département de la Mayenne, le Département de la Sarthe et le Département de la Vendée. 13775 29 % 10047 21 % 4403 9 % 7888 16 % 11979 25 % Répartition des dossiers financés par département en 2021 Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Au total, 48092dossiers ont donné lieu à une décision attributive de subvention par les services instructeurs de l?Anah centrale pour un montant total d?aides de 128,4 M¤. En 2020, ils étaient au nombre de 10360 pour un niveau d?enveloppes de 31,4M¤. 40/53 Conformément à sa vocation, MPR a contribué essentiellement à soutenir la réalisation de projets dits «mono-geste» c?est-à-dire ne comportant qu?un seul geste de travaux, par opposition à une rénovation globale impliquant des interventions sur plusieurs postes. Dans près de 8 dossiers sur 10, l?aide a financé le remplacement ou l?installation d?un système de chauffage performant. L?isolation des murs, de la toiture ou du plancher a représenté 20% des dossiers subventionnés. A noter que 128 rénovations globales ont été subventionnées par MPR dans la région. Elles ont concerné des ménages appartenant aux catégories intermédiaires ou supérieures, les publics plus modestes étant orientés vers Habiter Mieux Sérénité. Parmi ces rénovations globales, la moitié ont donné lieu à l?attribution d?un bonus basse consommation (atteinte d?une étiquette A ou B après travaux) et 45 ont obtenu un bonus sortie de passoire énergétique. Isolation de la toiture-terrasse Audit énergétique pour rénovation globale Chaudière à bûches Assistance à maîtrise d'ouvrage Pompes à chaleur géothermique Audit énergétique Chaudière à granulés Ventilation double flux Chauffe-eau solaire individuel Foyer fermé, insert Dépose de cuve à fioul Isolation des murs par l'intérieur Chauffe-eau thermodynamique Isolation de la toiture en pente - plafond de combles Chaudière gaz THPE Isolation des murs par l'extérieur Remplacement des fenêtres ou porte-fenêtres Poêle à bûches Poêle à granulés Pompe à chaleur air / eau 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 80 121 212 300 514 552 1212 1224 1325 1437 2203 2278 2406 3241 3532 3765 3823 5450 11694 12967 Travaux et équipements subventionnés par MPR en 2021 4) La lutte contre les fractures territoriales : état des lieux des opérations programmées et état d?avancement des plans nationaux de revitalisation des centres anciens 4-1 ) Les opérations programmées 61% des logements subventionnés dans la région se situent dans l?un des 68 programmes actifs en 2021, certains programmes ayant pris effet ou s?étant terminés dans l?année. La part des logements en secteur programmé atteint même 65% s?il est tenu compte des 259 logements qui ont bénéficié de l?aide MPR copropriété et qui, par principe, sont rattachés au secteur diffus. Cette part retrouve ainsi un niveau conforme à celui des années ante Habiter Mieux Agilité (HMA) soit avant 2019. Financièrement, les subventions attribuées en secteur programmé se sont élevées à 53,3M¤. Elles sont en hausse de 65% comparativement à 2020 et ce, à la fois en raison du lancement de nouveaux programmes et de la dynamique de ceux en place. Parmi les 68 programmes actifs en 2021, 21 sont des PIG et 47 des OPAH (dont 15 OPAH à volet renouvellement urbain, 2 OPAH centre-bourg et 1 OPAH copropriétés en difficulté). Dans le maillage régional, la Loire-Atlantique se distingue par le portage intercommunal de 12 PIG sur les 13 PIG que dénombre le département. Le tableau de la page suivante détaille le nombre de logements financés par programme et selon la priorité considérée. Il est à noter: - le lancement de 18 nouvelles opérations (2 PIG et 16 OPAH) qui ont contribué au financement de 616logements soit 12% de l?ensemble des réalisations en secteur programmé. La Vendée se distingue tout particulièrement pour recenser la moitié des nouvelles opérations de la région (9 programmes) et 41/53 En application du décret du 7 mai 2017 modifiant l?article R 321-11 du code de la construction et de l?habitation et par délégation du préfet de région, la DREAL des Pays de la Loire a rendu 23 avis relatifs à des projets de convention ou d?avenant à des opérations programmées au cours de l?année 2021: - 13 avis ont concerné des nouvelles opérations, certaines reconduisant des programmes déjà en place (5 en Loire-Atlantique, 1 en Maine-et-Loire, 2 en Sarthe et 5 en Vendée); - 10 avis ont porté sur des avenants prorogeant la durée du programme (5 en Loire-Atlantique, 3en Mayenne et 2 en Vendée). A cela s?ajoutent 4 avis informels, émis sur demande des DDT, pour des projets d?avenant ne rentrant pas dans le strict champ d?application de l?article R 321-11 du CCH (ex.: ajustement des objectifs). Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 75 % 97 % 60 % 35 % 82 % 15 17 8 8 20 Répartition des logements subventionnés par secteur (diffus ou programmé) et nombre de programmes par département Dont secteur diffus Dont secteur programmé Nombre programmes (en rouge) 542logements dans ce périmètre (à comparer aux 616 logements pré-cités). Si ces résultats tiennent pour partie à la reconduction de dispositifs pré-existants, il convient de souligner par ailleurs le bon démarrage de dispositifs opérationnels dans des territoires vendéens qui en étaient jusqu?alors dépourvus (OPAH des CC du Pays de Chantonnay, de Montaigu, du Pays de Mortagne ou de Vendée Grand Littoral). 11 autres opérations, arrivées à leur terme en 2021, concentrent 11% des logements financés en secteur programmé (536 logements). A de rares exceptions, elles ont toutes été reconduites, sans délai de latence, pour assurer une continuité dans la prestation apportée aux ménages; - une majorité d?opérations placées sous l?animation de SOLIHA (40 des programmes actifs en 2021) devant HATEIS (11 programmes), CITEMETRIE (7 programmes) et ALTER (5 programmes). A noter l?animation en régie du PIG multi-thématiques de la CARENE; - le financement, en moyenne, de 73logements par programme. Ce ratio est très variable d?un département à l?autre: il est de 83 logements en Loire-Atlantique et en Mayenne, 8logements en Maine- et-Loire, 70logements en Vendée et 39logements en Sarthe. Il s?explique essentiellement par la conjugaison de trois facteurs: le nombre de programmes déployés, leur nature (PIG/OPAH/OPAH-RU) et le périmètre géographique de ces derniers; - l?efficacité du PIG précarité énergétique et adaptation du Département de Maine-et-Loire. Il totalise le volume le plus élevé de logements financés (590logements soit 12% des résultats régionaux et 43% des logements financés dans le département), toutes thématiques prioritaires confondues et atteint 85% de ses objectifs annuels. Il devance ainsi l?OPAH d?Angers Loire Métropole (372logements et 7% des résultats régionaux), le PIG ménages de Nantes Métropole (345 logements et 7% des résultats régionaux) ou encore, l?OPAH de Laval Agglomération (239logements et 5% des résultats régionaux). Ces 4 programmes comptabilisent à eux seuls près d?un tiers des logements financés en secteur programmé en 2021. La moitié des logements se situent dans un des 10 programmes les plus performants; - 3/4 des logements primés Habiter Mieux se situent en secteur programmé. 8 programmes ont subventionné plus de 100 rénovations énergétiques sur l?exercice: PIG précarité énergétique du Département de Maine-et-Loire, l?OPAH d?Angers Loire Métropole, l?OPAH de Laval Agglomération, l?OPAH de Châteaubriant-Derval, le PIG ménages de Nantes Métropole, l?OPAH du Pays de Craon, l?OPAH du Pays de Fontenay et le PIG multi-thématiques de la CARENE. - la localisation de 76% des logements PO et 78% des logements PB aidés en secteur programmé. Si 27 programmes n?ont financé aucun logement de propriétaires bailleurs, 13autres en ont subventionnés plus de 10au cours de l?année écoulée pour un total de 208 logements (64% des logements PB en secteur programmé). 3 OPAH vendéennes arrivent en tête du classement : l?OPAH de Fontenay-le-Comte (30logements PB), l?OPAH de la CC du Pays de Pouzauges (28 logements) et l?OPAH de la CC Viet et Boulogne (18 logements); - 78% des logements adaptés à la perte d?autonomie en secteur programmé (1770logements). 3 PIG concentrent 1/3 des logements subventionnés: le PIG précarité énergétique et adaptation du Département de Maine-et-Loire, le PIG ménages de Nantes Métropole et l?OPAH d?Angers Loire Métropole. - 92% des logements traités au titre de la lutte contre l?habitat indigne ou dégradés via une OPAH ou un PIG. Cette forte proportion témoigne de l?effet levier incontestable que peuvent avoir les opérations programmées dans la mise en oeuvre de politiques publiques. En matière de lutte contre l?habitat indigne, le déploiement d?une ingénierie spécifique est indispensable pour sensibiliser les élus, consolider un réseau de partenaires, repérer les situations et accompagner les ménages. Les PIG sous maîtrise d?ouvrage départementale représentent une part plus modeste que les années antérieures du fait notamment de la démultiplication des OPAH devant comprendre obligatoirement un volet lutte contre 42/53 l?habitat indigne et dégradé. Les 3 OPAH vendéennes, précitées pour le nombre élevé de logements PB, sont aussi celles affichant le plus haut niveau de logements traités. - l?atteinte voire le dépassement des objectifs globaux ou propres au programme HM pour 12programmes (en vert dans le tableau). A l?inverse, 23 autres programmes (en rouge) ont rempli moins de 50% de leurs objectifs globaux. Si les résultats doivent être relativisés pour les programmes lancés en cours d?année (OPAH des CC Vendée Grand Littoral, du Pays de Chantonnay ou CC Maine Saosnois par exemple), ils sont généralement plus modestes dans les territoires couverts par des OPAH avec un volet renouvellement urbain. 43/53 Département Libellé du programme Opérateur Date. début Date. expiration Dont logts PB Dont logts PO Loire-Atlantique NM PIG MON PROJET RENOV MENAGES NANTES METROPOLE SOLIHA 01/12/20 30/11/25 583 410 345 145 0 345 0 1 200 59 % 35 % Loire-Atlantique NM PIG MPR COPROPRIETES PIG COPROS NANTES METROPOLE CITEMETRIE 01/01/21 31/12/25 753 553 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Loire-Atlantique CARENE OPAH COPROPRIETES COEUR DE VILLE DE SAINT NAZAIRE SOLIHA/URBANIS 08/03/21 08/03/26 12 6 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Loire-Atlantique CARENE PIG MULTI THEMATIQUE DE LA CARENE CARENE 01/01/19 31/12/22 280 201 176 102 11 165 7 3 73 63 % 51 % Loire-Atlantique Etat 44 OPAH DE LA CC CHATEAUBRIANT DERVAL CITEMETRIE 01/03/20 18/05/25 238 182 195 149 6 189 6 0 46 82 % 82 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG CAP ATLANTIQUE 2021 UFUT 01/01/19 31/12/22 57 57 10 10 0 10 0 0 0 18 % 18 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG CC DU PAYS D'ANCENIS SOLIHA 01/01/19 31/12/21 126 126 91 91 0 91 0 0 0 72 % 72 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC DE LA REGION DU BLAIN 2021 SOLIHA 15/03/19 31/12/22 30 23 23 11 0 23 0 0 12 77 % 48 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC DU PAYS DE PONT CHATEAU ST GILDAS DES BOIS 2021 SOLIHA 01/03/19 31/12/22 91 51 65 35 0 65 0 0 30 71 % 69 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC ESTUAIRE ET SILLON SOLIHA 01/04/21 31/12/23 56 36 20 9 0 20 0 0 11 36 % 25 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC SEVRE ET LOIRE SOLIHA 10/10/19 31/12/22 87 45 63 28 0 63 0 0 35 72 % 62 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE NOZAY 2021 SOLIHA 15/03/19 31/12/21 65 45 33 19 0 33 0 0 15 51 % 42 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG LHI 2021 SOLIHA 20/06/19 31/12/21 23 23 3 2 0 3 0 3 0 13 % 9 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG MULTITHEMATIQUE DE LA CC ERDRE ET GESVRES SOLIHA 01/01/20 31/12/23 109 77 82 40 1 81 1 0 42 75 % 52 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG PETR DU PAYS DE RETZ CITEMETRIE 01/03/18 01/03/22 206 137 133 73 1 132 0 0 60 65 % 53 % Loire-Atlantique 714 19 14 7 524 46 % 36 % Maine-et-Loire ALM OPAH ANGERS LOIRE METROPOLE 2022 SOLIHA 09/09/19 31/12/22 319 231 372 265 14 358 14 8 106 117 % 115 % Maine-et-Loire Dpt 49 CD 49 PIG RESORPTION HABITAT DEGRADE ET INSALUBRE SOLIHA 01/05/17 30/04/21 8 8 4 4 2 2 2 2 0 50 % 50 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH CC VALLEES DU HAUT ANJOU SOLIHA 01/04/19 01/04/24 71 42 66 48 2 64 0 1 18 93 % 114 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH LOIRE LAYON AUBANCE SOLIHA 02/03/20 02/03/23 107 62 116 68 1 115 1 0 48 108 % 110 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH REVITALISATION CB DE POUANCE ET CC DE LA REGION DE POUANCE COMBREE SOLIHA 18/11/16 17/11/22 61 46 65 50 13 52 12 1 15 107 % 109 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH REVITALISATION CB DOUE LA FONTAINE ET CC DE LA REGION DE DOUE LA FONTAINE SOLIHA 01/12/16 21/11/22 53 32 54 35 2 52 2 2 19 102 % 109 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU ALLONNES LONGUE JUMELLES ALTER 01/07/21 30/06/26 15 10 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU BEAUPREAU EN MAUGES ALTER 01/12/19 01/12/24 60 44 27 23 10 17 10 2 4 45 % 52 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CC VALLEES DU HAUT ANJOU SOLIHA 01/04/19 01/04/24 43 36 8 6 3 5 3 0 2 19 % 17 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CENTRE VILLE DE BAUGE EN ANJOU ALTER 08/04/19 08/04/23 32 27 14 11 7 7 6 0 3 44 % 41 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CENTRE VILLE SEGRE CENTRE BOURG STE GEMMES ALTER 21/07/17 20/07/22 21 24 12 12 9 3 9 0 0 57 % 50 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CHEMILLE EN ANJOU ALTER 01/04/20 01/04/25 51 37 19 18 11 8 9 3 1 37 % 49 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU COEUR DE VILLE DE CHOLET CITEMETRIE 01/05/21 30/04/26 10 9 1 1 0 1 0 0 0 10 % 11 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU MONTREUIL BELLAY VIVY FONTEVRAUD L'ABBAYE SOLIHA 31/08/20 31/08/25 28 19 11 8 0 11 0 3 3 39 % 42 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU SAUMUR 2021 2026 CITEMETRIE 01/07/21 30/06/26 27 25 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Maine-et-Loire Dpt 49 PIG DEPARTEMENTAL PRECARITE ENERGETIQUE ET ADAPTATION 2022 SOLIHA 15/08/19 15/08/22 691 411 590 290 7 583 5 0 300 85 % 71 % Maine-et-Loire Dpt 49 PIG RHDI 2021 2025 SOLIHA 01/05/21 30/04/25 20 20 10 10 2 8 2 8 0 50 % 50 % Maine-et-Loire 849 83 75 30 519 85 % 78 % Mayenne Laval Agglo OPAH LAVAL AGGLO SOLIHA 01/01/20 31/12/24 343 261 239 161 13 226 5 3 77 70 % 62 % Mayenne Laval Agglo OPAH RU CENTRE ANCIEN DE LAVAL SOLIHA 01/01/20 31/12/24 13 13 8 8 7 1 7 0 0 62 % 62 % Mayenne Dpt 53 OPAH CC DU PAYS DE CRAON SOLIHA 01/01/19 31/12/22 95 95 126 126 5 121 4 2 0 133 % 133 % Mayenne Dpt 53 OPAH DE LA CC DU PAYS DE CHATEAU GONTIER SOLIHA 01/04/18 31/12/22 89 89 99 99 0 99 0 1 0 111 % 111 % Mayenne Dpt 53 OPAH DE LA CC DU PAYS MESLAY GRETZ SOLIHA 01/01/18 31/12/22 58 58 54 54 0 54 0 2 0 93 % 93 % Mayenne Dpt 53 OPAH DE LA CC MAYENNE COMMUNAUTE SOLIHA 01/07/21 01/07/26 71 58 41 18 5 36 3 0 23 58 % 31 % Mayenne Dpt 53 PIG CC COEVRONS ENERGIE ET DEGRADE SOLIHA 25/04/17 31/12/21 70 66 84 81 16 68 15 0 4 120 % 123 % Mayenne Dpt 53 PIG DEPARTEMENTAL PRECARITE ENERGETIQUE LHI DEPARTEMENT SOLIHA 01/01/17 31/12/21 30 20 16 16 15 1 15 1 0 53 % 80 % Mayenne 769 660 667 563 61 606 49 9 104 87 % 85 % Sarthe LMM PIG HABITAT QUALITE SOLIHA 01/09/18 08/06/21 143 142 83 82 15 68 11 1 0 58 % 58 % Sarthe Dpt 72 OPAH CC DE L'HUISNE SARTHOISE CITEMETRIE 08/12/16 07/12/21 96 71 87 61 7 80 3 1 24 91 % 86 % Sarthe Dpt 72 OPAH COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE CCVBA CITEMETRIE 02/11/20 01/11/23 64 44 65 45 2 63 1 0 19 102 % 102 % Sarthe Dpt 72 OPAH COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE SAOSNOIS CCMS INHARI 15/11/21 15/11/26 21 9 2 1 0 2 0 0 1 10 % 11 % Sarthe Dpt 72 OPAH RU DE MAMERS INHARI 15/11/21 15/11/26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sarthe Dpt 72 OPAH RU LA FLECHE SOLIHA 15/12/20 15/12/25 41 34 8 4 0 8 0 0 4 20 % 12 % Sarthe Dpt 72 OPAH RU SABLE SUR SARTHE RENOVATION FACADES SOLIHA 15/12/20 15/12/25 40 34 3 3 0 3 0 0 0 8 % 9 % Sarthe Dpt 72 PIG RENOVATION ENERGETIQUE PETR PAYS VALLEE DU LOIR SOLIHA 03/09/18 03/09/21 63 63 67 67 1 66 0 0 0 106 % 106 % Sarthe 468 397 315 263 25 290 15 2 48 67 % 66 % Vendée La RsY Agglo OPAH AGIR POUR UN HABITAT DURABLE ET SOLIDAIRE 2021 2024 SOLIHA 06/01/21 05/01/24 177 150 135 95 4 131 0 2 40 76 % 63 % Vendée Dpt 85 OPAH CC DU PAYS DE CHANTONNAY SOLIHA 01/01/21 31/12/23 103 60 47 24 6 41 4 1 23 46 % 40 % Vendée Dpt 85 OPAH VENDEE GRAND LITTORAL 2021 2024 HATEIS HABITAT 01/09/21 31/08/24 39 25 18 5 0 18 0 0 13 46 % 20 % Vendée Dpt 85 OPAH CC DU PAYS DE MORTAGNE HATEIS HABITAT 01/02/21 31/01/24 112 0 74 29 1 73 1 0 45 66 % Vendée Dpt 85 OPAH CC PAYS DE POUZAUGES HATEIS HABITAT 01/05/20 30/04/23 156 103 153 81 28 125 27 2 72 98 % 79 % Vendée Dpt 85 OPAH CC PAYS DE ST FULGENT LES ESSARTS HATEIS HABITAT 01/01/21 31/12/23 103 66 78 45 5 73 5 1 33 76 % 68 % Vendée Dpt 85 OPAH CC PAYS DES ACHARDS SOLIHA 15/05/20 14/05/23 76 54 55 35 1 54 0 2 20 72 % 65 % Vendée Dpt 85 OPAH CC VIE ET BOULOGNE HATEIS HABITAT 01/01/20 31/12/22 114 81 135 79 18 117 17 2 56 118 % 98 % Vendée Dpt 85 OPAH CHALLANS GOIS COMMUNAUTE SOLIHA 02/05/21 01/05/24 142 90 59 29 1 58 1 0 30 42 % 32 % Vendée Dpt 85 OPAH COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS HATEIS HABITAT 02/05/17 01/05/22 69 0 60 39 7 53 5 0 21 87 % Vendée Dpt 85 OPAH DE L'ILE D'YEU SOLIHA 01/04/19 31/03/24 32 25 10 5 0 10 0 0 5 31 % 20 % Vendée Dpt 85 OPAH DE LA CC DE L'ILE DE NOIRMOUTIER HATEIS HABITAT 26/03/18 25/03/23 42 0 35 24 4 31 4 1 11 83 % Vendée Dpt 85 OPAH DE SAINT GILLES CROIX DE VIE SOLIHA 01/02/16 31/01/21 128 85 13 6 0 13 0 0 7 10 % 7 % Vendée Dpt 85 OPAH DU PAYS DE CHALLANS SOLIHA 01/12/15 31/05/21 67 42 55 31 0 55 0 0 25 82 % 74 % Vendée Dpt 85 OPAH PAYS DE FONTENAY VENDEE SOLIHA 15/04/20 15/04/25 108 67 154 109 30 124 30 1 45 143 % 163 % Vendée Dpt 85 OPAH PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE HATEIS HABITAT 02/05/21 01/05/24 128 85 57 30 0 57 0 0 27 45 % 35 % Vendée Dpt 85 OPAH PAYS DES HERBIERS HATEIS HABITAT 06/04/20 06/04/23 113 71 122 77 11 111 9 2 45 108 % 108 % Vendée Dpt 85 OPAH TERRES DE MONTAIGU HATEIS HABITAT 01/05/21 30/04/24 117 74 74 41 9 65 7 1 33 63 % 55 % Vendée Dpt 85 OPAH VENDEE SEVRE AUTISE 2020 2023 HATEIS HABITAT 15/02/20 14/02/23 64 0 64 40 13 51 13 2 24 100 % Vendée Dpt 85 PIG CD 85 HABITAT INDIGNE ET DEGRADE 2021 SOLIHA 15/10/18 15/10/23 29 0 2 3 0 2 0 2 0 7 % Vendée 827 138 123 19 575 73 % 77 % Total régional 326 276 67 67 % 62 % Territoires de gestion Objectifs. lgts subventionné s en 2021 Objectifs. lgts Habiter Mieux en 2021 Logements subventionné s en 2021 Dont Logts Habiter Mieux Dont logts dégradés/indig nes PB dont logts dégradés/indig nes PO dont logts PO autonomie Taux atteinte objectifs (%) 2021 Taux atteinte objectifs HM (%) 2021 2716 1972 1239 1220 1617 1083 1369 1286 1919 1078 1400 1262 7489 5190 4990 3216 4664 1770 4-2) La revitalisation des centres-bourgs et centres-villes Au-delà des opérations programmées (OPAH et PIG), des plans nationaux spécifiques ont été déployés ces dernières années pour réduire la fracture territoriale et redonner de l?attractivité aux centres anciens. L?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée par la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019, en assure le pilotage, depuis le 1er janvier 2020. En Pays de la Loire, 114 communes sont concernées par l?un ou l?autre de ces plans (9% des communes). L?appel à manifestation d?intérêt (AMI) centres-bourgs a été le premier plan d?action d?envergure, en 2014. Dans ce cadre, 54 villes ont été sélectionnées en France dont 2 situées en Pays de la Loire, Doué-la- Fontaine (devenue Doué-en-Anjou après fusion) et Pouancé (devenue Ombrée d?Anjou après fusion). Les conventions, conclues fin 2016 entre l?Anah, les communes et leurs intercommunalités respectives de l?époque9, valent conventions d?OPAH. Elles fixent toutes deux des objectifs en termes de réhabilitation du parc existant en différenciant 3 périmètres d?intervention: un secteur resserré autour du centre ancien des communes lauréates, un secteur couvrant d?autres centres-bourgs à redynamiser et un secteur élargi à l?ensemble de l?intercommunalité. Au total, depuis le lancement de l?AMI centres-bourgs, l?Anah a contribué à l?amélioration de 460logements dans les deux nouvelles communes d?Ombrée d?Anjou et de Doué-en-Anjou pour un montant total de subvention de près de 4,1M¤. Les deux villes, dont les conventions AMI-CB arrivent à terme en 2022, figurent parmi les lauréats du nouveau plan national, Petites Villes de Demain (cf. ci-dessous). Fin 2017, un second plan national, baptisé Action Coeur de Ville (ACV) a été lancé. Il poursuit la double ambition de redynamiser les centres anciens des villes moyennes et de conforter le rôle de centralité de celles-ci sur leur territoire. Ce plan de 5 Mds ¤ mobilise des financements de la Banque des Territoires, d?Action Logement et de l?Anah jusqu?à fin 2022. L?Anah, qui participe à hauteur de 1,2 Md ¤, intervient sur 3 axes principaux: ? le financement de l?ingénierie: étude pré-opérationnelle, suivi-animation des programmes et co- financement à 50% d?un poste de chef de projet sous réserve de la mise en place d?une OPAH-RU; 9 La convention relative au centre de Pouancé a été signée par l?ancienne CC de Pouancé Combrée, dissoute fin 2016 suite à la création de la ville nouvelle d?Ombrée d?Anjou. Cette dernière fait partie de la CC nouvelle Anjou Bleu Communauté. La convention de Doué-la-Fontaine a, quant à elle, été signée par l?ancienne CC de la Région de Doué-la-Fontaine, devenue ville nouvelle de Doué-en-Anjou et adhérente à la CA Saumur Loire Développement. 45/53 En 2021, 107 logements ont bénéficié d?une subvention de l?Anah à l?échelle des communes nouvelles d?Ombrée d?Anjou et de Doué-en-Anjou (NB: l?Infocentre Anah ne permet pas d?analyse plus fine, sur les anciens centres de Pouancé et Doué-la-Fontaine). Ils représentent un volume d?engagements financiers de près de 1,3 M¤ (730376¤ de subventions pour Ombrée d?Anjou et 550035¤ pour Doué-en-Anjou).2016 2017 2018 2019 2020 2021 0 50 100 150 200 250 3 45 82 133 165 224 0 41 82 135 188 236 Evolution du nombre de logements subventionnés depuis 2016 Commune Ombrée-d'Anjou Commune Doué-en-Anjou ? le soutien à la réalisation de travaux: subventions aux particuliers et à des porteurs de projet dans le cadre de nouveaux outils (dispositif d?intervention immobilière et foncière (DIIF) ou vente d?immeuble à rénover (VIR)10); ? la conduite d?expérimentation sur la rénovation de façade et la transformation de locaux non affectés à un usage d?habitation en locaux à usage collectif (ex: aménagement d?un local commercial ou d?un bureau en espace de convivialité, en local vélo ou en buanderie). Toutes les collectivités ont mis en place un dispositif opérationnel depuis leur sélection, les dernières conventions spécifiques avec l?Anah ayant été conclues en 2021 (Saint-Nazaire, Cholet et Saumur ? cf. tableau des opérations programmées à la page 44). Alors que la majorité d?entre elles ont opté pour une OPAH-RU, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon ont fait des choix différents. La première a lancé une OPAH copropriétés en difficultés, en mars 2021, considérant la part prépondérante des logements collectifs dans le parc du centre-ville. La seconde a décidé de s?appuyer sur l?OPAH de droit commun existante et l?a renouvelée en 2021, l?analyse du parc de logements privés n?ayant pas démontré l?opportunité d?engager des actions renforcées et ciblées sur le centre ancien de La Roche-sur-Yon. Comme évoqué précédemment, les OPAH-RU enregistrent généralement des résultats plus faibles qu?attendus de par le cumul des problématiques rencontrées (contraintes architecturales et patrimoniales, montage financier complexe des îlots à traiter, absence d?opérateurs ou d?investisseurs). C?est le cas notamment pour les programmes de Saint-Nazaire, Saumur, Cholet, La Flèche et Sablé-sur-Sarthe. Les programmes étant entrés en phase opérationnelle, l?ingénierie subventionnée par l?Anah, en 2021 (1,5M¤), s?est répartie essentiellement entre financement de prestation de suivi-animation et financement de poste de chefs de projet. A l?exception de La Roche-sur-Yon Agglomération, l?ensemble des villes ACV de la région ont ainsi bénéficié d?une aide pour le financement d?un chef de projet pour un montant total de 223463¤. Le 7 septembre 2021, lors de la rencontre nationale ACV, le président de la République a annoncé, devant les élus, la prolongation du plan jusqu?en 2026. Les modalités de contribution de l?Anah restent à préciser. Le directeur du programme, Rollon MOUCHEL-BLAISOT doit remettre un rapport d?ici mi-juillet 2022. Lutte contre l'étalement urbain, sobriété foncière, adaptation au changement climatique mais aussi adaptation des villes au vieillissement de la population seront les grandes orientations de la seconde génération ACV. 10 Références: décret n°2019-498 du 22 mai 2019, délibérations du conseil d?administration de l?Anah du 14 juin 2020 et instructions du 22 janvier 2021. 46/53 Parmi les 234 villes lauréates, 9 se situent en Pays de la Loire. La carte ci-contre détaille le nombre de logements aidés et le montant des subventions accordées sur la période 2018-2021 pour chacune d?elles. Les données sont à l?échelle de la commune, et non du seul périmètre de l?ORT (opération de revitalisation de territoire) où se concentrent les enjeux de revitalisation. En octobre 2020, un nouveau programme pluriannuel, Petites Villes de Demain, est engagé en faveur des villes de moins de 20000habitants, hors grands pôles urbains, qui exercent des fonctions de centralité pour les territoires et présentent des signes de fragilités. Il dispose d?un budget prévisionnel de 3Mds ¤ pour les années 2021-2026, l?Anah faisant partie des partenaires nationaux aux côtés de la Banque des territoires et du CEREMA. Au terme d?un appel à candidatures, plus de 1600communes ont été sélectionnées dont 105en Pays de la Loire. Si la première année de mise en oeuvre du programme PVD a été consacrée à la préparation et à la signature des conventions d?adhésion, certaines collectivités ont initié également, en 2021, des études pré- opérationnelles en vue de définir ou préciser leur stratégie en matière d?habitat (Blain, Pornic, Chalonnes- sur-Loire, Segré-en-Anjou Bleu, La Ferté Bernard et Luçon). La participation de l?Anah s?est élevée, à ce titre, à près de 144000¤. A cela s?ajoute le financement de 12 postes de chefs de projet (possibilité de financement par l?Anah, un an avant le lancement effectif de l?OPAH-RU) pour un montant de 241753¤. Ont été concernées les villes suivantes: ? Loire-Atlantique: Blain, Paimboeuf et Pornic; ? Maine-et-Loire: Baugé-en-Anjou et Segré-en-Anjou Bleu; ? Mayenne: Ernée, Gorron et Meslay-du-Maine; ? Sarthe: Montval-sur-Loire, Marolles-les-Braults et Sillé-le-Guillaume; ? Vendée: Aizenay. 2022 aura pour objectif la conclusion des conventions d?ORT et des volets habitat associés. 47/53 Loire-Atlantique 24 Maine-et-Loire 15 Mayenne 15 Sarthe 30 Vendée 21 Nb de communes 5) La lutte contre les fractures sociales : point sur le conventionnement L?intervention de l?Anah en direction des propriétaires bailleurs poursuit plusieurs finalités qui concourent à la mise en oeuvre de divers plans nationaux: ? le développement d?une offre locative sociale abordable dans le cadre du Plan quinquennal pour le logement d?abord et la lutte contre le sans-abrisme. Lancé en septembre 2018, ce plan a pour objet de favoriser la sortie de structures d?hébergement et de faciliter l?accès direct à un logement. Dans cette optique, la mobilisation du parc privé est un levier indispensable pour proposer une offre complémentaire au parc locatif HLM. En 2021, les objectifs fixés à la région visaient le financement de 350logements PB dont 49 opérations en maîtrise d?ouvrage d?insertion11 et le versement de 160 primes intermédiation locative (objectif national de 5000PIL). Les primes d?un montant de 1000¤ sont accordées uniquement aux propriétaires bailleurs dont le logement se situe en zone dite tendue (hors zone C) et sous réserve de confier leur bien pendant une durée minimale de trois ans; ? la lutte contre la déqualification du parc de logement et les plans nationaux de revitalisation des centres anciens (AMI centres-bourgs, Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain) : voir pages précédentes ; ? la remise sur le marché de biens vacants et le plan national de lutte contre les logements vacants. Au terme d?un appel à candidatures, lancé en janvier 2021, 68collectivités, réparties sur toute la France (métropole et Outre-Mer), ont été retenues pour bénéficier d?un accompagnement renforcé. Celui-ci prend la forme soit d?un accès à la solution numérique «zéro logement vacant» (44collectivités en 2021 concernées) soit de crédits complémentaires pour consolider l?ingénierie en place (financement d?étude ou d?actions nouvelles adossées à la prestation de suivi-animation du dispositif Anah existant). En Pays de la Loire, 10 communes ou intercommunalités ont candidaté. Parmi elles, 2 ont été sélectionnées pour déployer la solution ZLV (CC Pays de Fontenay et CC Pays Sabolien). La CC Pays de Fontenay est la seule à avoir obtenu, par ailleurs, des financements d?ingénierie. Au-delà des mesures de soutien ciblées sur les territoires lauréats, un club national a été créé et ouvert à l?ensemble des collectivités candidates à l?appel à projets (229). Rappel: depuis 2020, le ministère en charge du Logement, en lien avec le CEREMA, met à disposition une base de données, dénommée LOVAC, issue du croisement des fichiers fonciers (MAJIC) et du fichier 1767BISCOM. Des données agrégées sont consultables sur le site www.data.gouv.fr. Seuls les collectivités territoriales à fiscalité propre, les services de l?État et l?Anah peuvent obtenir des informations plus détaillées. ? Les logements conventionnés après travaux : Depuis 2011, tous les logements locatifs subventionnés par l?Anah pour la réalisation de travaux donnent lieu à la signature d?une convention. En contrepartie des aides perçues, le propriétaire bailleur s?y engage, pendant au moins 9ans, à respecter un niveau de loyer maximal et à mettre son bien en location à des ménages respectant les plafonds de ressources correspondants. 11 Voir pages 14 et 15 48/53 ? Les logements conventionnés sans travaux : Les engagements des propriétaires bailleurs courent alors sur une durée non pas de 9ans12 mais de 6 ans. En application d?un arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale, l?avantage fiscal du dispositif Louer abordable est désormais soumis à un principe d?éco-conditionnalité. Les logements classés F ou G, à l?issue du DPE, sont exclus du conventionnement sans travaux. Pour le conventionnement avec travaux, l?exigence reste l?atteinte d?une étiquette D (voire E selon les situations). Dans la région, 240 conventions sans travaux ont été signées en 2021. Elles représentent 2/3 de l?ensemble des nouvelles conventions. 12 La réglementation de l?Anah évolue en 2022 suite à la réforme du dispositif fiscal Louer abordable. La durée d?engagement des PB ayant conventionné avec travaux est alignée celle des PB ayant conventionné sans travaux (soit 6 ans) ? cf. délibération du CA de l?Anah du 2février 2022 49/53 En 2021, 128 nouvelles conventions ont été conclues après travaux soit 68 de moins qu?en 2020 (-35%). 101conventions concernaient des logements situés en zone C, 24 en zone B2 et 3 en zone B1. Dans 96% des cas, les loyers ont été fixés à un niveau dit «social» (123 conventions). Comme en 2020, une seule convention à loyer très social a été signée (territoire de Laval Agglomération). Le nombre de conventions à loyer intermédiaire (niveau le plus élevé) passe, quant à lui, de 7 en 2020 à 4 en 2021 (1en Maine-et-Loire, 1 en Sarthe et 2 en Vendée). Déduction fiscale sur revenus fonciers bruts A, A1 et B1 B2 C Loyer intermédiaire 30% 15% / Loyer social et très social 70% 50% Intermédiation locative 85% 50% uniquement pour les conventions avec travaux Avec 127 conventions sans travaux, la Loire-Atlantique concentre plus de la moitié des conventions enregistrées dans la région. Nantes Métropole dénombre 53 conventions et la CARENE, 40 conventions. 2/3 des conventions sont à un niveau de loyer social et 1/3 à un niveau de loyer intermédiaire. 2017 2018 2019 2020 2021 0 50 100 150 200 250 4 3 0 7 4 204 208 173 187 118 22 15 2 1 1 230 226 175 195 123 Evolution du nombre de conventions signées avec travaux par an Loyer très social Loyer social Loyer intermédiaire Total Si l?Anah encourage les propriétaires à améliorer leur bien en vue de leur mise en location, elle passe aussi convention avec des bailleurs dont les biens ne nécessitent pas de travaux et donc, l?octroi d?une subvention. 127 53 % 31 13 % 11 5 % 42 18 % 29 12 % Répartition par département des logements conventionnés sans travaux (année de signature de la convention : 2021) Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 6 5 %39 30 % 24 19 % 28 22 % 31 24 % Répartition par département des logements conventionnés avec travaux (année de signature de la convention : 2021) Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Une analyse du conventionnement au cours des 5dernières années met en évidence un décrochage du nombre de nouvelles conventions et le manque d?attractivité du conventionnement très social (même avantage fiscal pour le conventionnement social et très social ? voir ci- dessous). En 5 ans, le nombre de nouvelles conventions a été réduit de moitié, la Loire-Atlantique et la Vendée enregistrant les plus fortes baisses (volume divisé par 6 en Loire-Atlantique et par 3 en Vendée). Comme pour les conventions avec travaux, aucun bailleur ne s?est engagé dans une convention sans travaux à un niveau de loyer très social. Le tableau ci-dessous retrace le détail des conventions (avec ou sans travaux) conclues au cours de l?année: La Loire-Atlantique se démarque des autres départements par la prépondérance des conventionnements sans travaux dans l?ensemble du conventionnement réalisé. ? Intermédiation locative : 50/53 2017 2018 2019 2020 2021 0 50 100 150 200 250 300 350 96 88 92 77 80 209 185 229 135 160 308 274 321 212 240 Evolution du nombre de conventions signées sans travaux par département Loyer très social Loyer social Loyer intermédiaire Total NM 5 34 39 87% 0 24 29 37 CARENE 1 40 41 98% 0 25 16 9 Etat 44 0 53 53 100% 0 32 7 28 Loire-Atlantique 6 127 133 95% 0 81 52 74 ALM 3 23 26 88% 0 20 6 4 Dpt 49 36 8 44 18% 0 43 1 23 Maine-et-Loire 39 31 70 44% 0 63 7 27 Laval Agglo 2 5 7 71% 1 6 0 0 Dpt 53 22 6 28 21% 0 28 0 1 Mayenne 24 11 35 31% 1 34 0 1 LMM 10 24 34 71% 0 14 20 20 Dpt 72 18 18 36 50% 0 36 0 20 Sarthe 28 42 70 60% 0 50 20 40 La RsYA 4 5 9 56% 0 9 0 0 Dpt 85 27 24 51 47% 0 46 5 19 Vendée 31 29 60 48% 0 55 5 19 Pays de la Loire 128 240 368 65% 1 283 84 161 Conventions avec travaux Conventions sans travaux Total des logements conventionnés % conventions sans travaux dont avec loyer très social dont avec loyer social dont avec loyer intermédiaire dont logts avec IML Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 0 10 20 30 40 50 60 70 80 58 23 1 39 16 74 27 1 40 19 Identification du mode de gestion des logements en in- termédiation locative (conventions signées en 2021) Mandat de gestion Location ou Sous location Total Parmi les conventions signées en 2021, 161 incluaient le recours au dispositif d?intermédiation locative. Pour 85% d?entre elles, il a pris la forme d?un mandat de gestion et pour 15% d?une location / sous-location. NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 5 10 15 20 25 30 35 40 17 7 0 6 0 0 0 12 5 0 1 Réalisation des objectifs en termes de PIL versées en 2021 par territoire de gestion Objectifs PIL PIL versées En 2021, 48 primes intermédiation locative (PIL) ont été versées soit 30% des objectifs fixés à la région. Les logements concernés se trouvent pour moitié en Loire-Atlantique A l?instar du conventionnement avec travaux, le nombre de nouvelles conventions sans travaux est en repli par rapport à la tendance des années passées. Toutefois, le volume de conventions concernées progresse dans tous les départements comparativement à 2020 (+13% en moyenne au niveau régional). 6) Les perspectives 2022 Pour la deuxième année consécutive, le budget, adopté par le conseil d?administration de l?Anah pour 2022, s?élève à plus de 3 Mds ¤ (dont 2 Mds ¤ dédiés à MPR). S?il confirme la confiance des ministères de tutelle dans la capacité de l?Agence à piloter ou à contribuer à des politiques nationales ambitieuses, il oblige celle- ci à une maîtrise rigoureuse des enveloppes. Une telle exigence s?impose d?autant plus que, comme en 2021, une partie des crédits émarge au plan de relance. Les priorités d?intervention de l?Anah s?en trouvent confortées: ? augmentation de 11% des objectifs de rénovation énergétique (hors MPR): 74510logements à rénover en 2022 dont 42000logements de propriétaires occupants (+31%), 4510logements (+13%) et 28000logements en copropriétés. Les objectifs spécifiques aux propriétaires occupants ne sont pas répartis en totalité entre les différentes régions: 5000logements sont placés en réserve nationale et seront affectés, avec les enveloppes correspondantes, aux régions dont les projets financés auront permis le traitement de logements énergivores. 2022 marque une année charnière dans la politique de rénovation énergétique: ? lancement du service public de rénovation de l?habitat, France Rénov? au 1er janvier 2022 et de Mon Accompagnateur Rénov? (décret à paraître); ? transformation de l?aide Habiter Mieux Sérénité en MPR Sérénité afin de donner une meilleure lisibilité aux aides à la rénovation énergétique en les regroupant sous la marque MPR. A partir du 1er juillet 2022, la prime Sérénité (ex-prime Habiter Mieux) qui s?ajoutait à la subvention de base, sera supprimée pour les propriétaires occupants qui pourront ainsi prétendre aux certificats d?économie d?énergie (CEE) et optimiser le financement de leur projet. Ce cumul n?est pas possible, en revanche, pour les propriétaires bailleurs, qui continuent de percevoir une prime Sérénité. Il ne l?est pas non plus pour les copropriétés (option ouverte uniquement pour les copropriétés qui n?ont pas obtenu de primes au titre des copropriétés fragiles ou en difficulté); ? mise en oeuvre du prêt avance rénovation; ? dernière année de mise en oeuvre du dispositif MPR Copropriété; ? obligation d?appliquer la méthodologie 3CL-2021, issue de la réforme du DPE, pour la réalisation des évaluations produites à l?appui des demandes de subvention, déposées à compter du 1er juillet 2022. ? renforcement du soutien apporté à la politique d?adaptation de la société au vieillissement et au handicap: l?objectif national passe de 20000logements en 2021 à 24000logements en 2022 (+20%). Il s?inscrit dans un contexte évolutif avec l?engagement de réflexions pour le déploiement d?une nouvelle aide, MaPrimeAdapt?, à l?horizon 2024. Issue des propositions du rapport de Luc Broussy, remis en mai 2021, cette aide unique serait accordée aux plus de 70ans sans condition d?appartenance à un GIR. Les modalités précises de mise en oeuvre restent à définir; ? poursuite des interventions en faveur de la revitalisation des centres anciens dégradés : comme indiqué, le principe d?une prolongation du plan national Action Coeur de Ville a été acté et doit faire l?objet de travaux pour préciser les modalités de la participation de l?Anah. S?agissant du plan national Petites Villes de Demain, il entre dans une phase de définition voire de mise en oeuvre des opérations programmées pour les territoires les plus avancés. Les aides aux travaux et les subventions d?ingénierie, liés au plan PVD, relèvent de crédits fléchés plan de relance; ? consolidation des moyens d?action en matière de traitement et de redressement des copropriétés (Plan Initiative Copropriétés) avec notamment la mise en oeuvre du régime d?aides en cas de carence d?un syndicat de copropriétaires (instruction du 24 décembre 2021); 51/53 ? renforcement de l?intervention à l?égard des propriétaires bailleurs: l?objectif national augmente de 11%, avec l?amélioration de 5638logements, dans l?optique de développer une offre locative sociale voire très sociale. A cette fin, le dispositif fiscal auquel était attaché le conventionnement entre l?Anah et les bailleurs a été réformé pour le rendre plus attractif. Le nouveau dispositif, baptisée Loc?Avantages, s?appliquera pour les demandes de conventionnement déposées à compter du 1er mars 2022. 52/53 53/53 Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement Service intermodalité, aménagement et logement 5, rue Françoise Giroud CS16326 44263 NANTES Cedex22 Tel: 02 72 74 73 00 Directrice de publication: Anne BEAUVAL ISSN: 2109-0017 (ATTENTION: OPTION réalisation de projets dits «mono-geste» c?est-à-dire ne comportant qu?un seul geste de travaux, par opposition à une rénovation globale impliquant des interventions sur plusieurs postes. Dans près de 8 dossiers sur 10, l?aide a financé le remplacement ou l?installation d?un système de chauffage performant. L?isolation des murs, de la toiture ou du plancher a représenté 20% des dossiers subventionnés. A noter que 128 rénovations globales ont été subventionnées par MPR dans la région. Elles ont concerné des ménages appartenant aux catégories intermédiaires ou supérieures, les publics plus modestes étant orientés vers Habiter Mieux Sérénité. Parmi ces rénovations globales, la moitié ont donné lieu à l?attribution d?un bonus basse consommation (atteinte d?une étiquette A ou B après travaux) et 45 ont obtenu un bonus sortie de passoire énergétique. Isolation de la toiture-terrasse Audit énergétique pour rénovation globale Chaudière à bûches Assistance à maîtrise d'ouvrage Pompes à chaleur géothermique Audit énergétique Chaudière à granulés Ventilation double flux Chauffe-eau solaire individuel Foyer fermé, insert Dépose de cuve à fioul Isolation des murs par l'intérieur Chauffe-eau thermodynamique Isolation de la toiture en pente - plafond de combles Chaudière gaz THPE Isolation des murs par l'extérieur Remplacement des fenêtres ou porte-fenêtres Poêle à bûches Poêle à granulés Pompe à chaleur air / eau 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 80 121 212 300 514 552 1212 1224 1325 1437 2203 2278 2406 3241 3532 3765 3823 5450 11694 12967 Travaux et équipements subventionnés par MPR en 2021 4) La lutte contre les fractures territoriales : état des lieux des opérations programmées et état d?avancement des plans nationaux de revitalisation des centres anciens 4-1 ) Les opérations programmées 61% des logements subventionnés dans la région se situent dans l?un des 68 programmes actifs en 2021, certains programmes ayant pris effet ou s?étant terminés dans l?année. La part des logements en secteur programmé atteint même 65% s?il est tenu compte des 259 logements qui ont bénéficié de l?aide MPR copropriété et qui, par principe, sont rattachés au secteur diffus. Cette part retrouve ainsi un niveau conforme à celui des années ante Habiter Mieux Agilité (HMA) soit avant 2019. Financièrement, les subventions attribuées en secteur programmé se sont élevées à 53,3M¤. Elles sont en hausse de 65% comparativement à 2020 et ce, à la fois en raison du lancement de nouveaux programmes et de la dynamique de ceux en place. Parmi les 68 programmes actifs en 2021, 21 sont des PIG et 47 des OPAH (dont 15 OPAH à volet renouvellement urbain, 2 OPAH centre-bourg et 1 OPAH copropriétés en difficulté). Dans le maillage régional, la Loire-Atlantique se distingue par le portage intercommunal de 12 PIG sur les 13 PIG que dénombre le département. Le tableau de la page suivante détaille le nombre de logements financés par programme et selon la priorité considérée. Il est à noter: - le lancement de 18 nouvelles opérations (2 PIG et 16 OPAH) qui ont contribué au financement de 616logements soit 12% de l?ensemble des réalisations en secteur programmé. La Vendée se distingue tout particulièrement pour recenser la moitié des nouvelles opérations de la région (9 programmes) et 41/53 En application du décret du 7 mai 2017 modifiant l?article R 321-11 du code de la construction et de l?habitation et par délégation du préfet de région, la DREAL des Pays de la Loire a rendu 23 avis relatifs à des projets de convention ou d?avenant à des opérations programmées au cours de l?année 2021: - 13 avis ont concerné des nouvelles opérations, certaines reconduisant des programmes déjà en place (5 en Loire-Atlantique, 1 en Maine-et-Loire, 2 en Sarthe et 5 en Vendée); - 10 avis ont porté sur des avenants prorogeant la durée du programme (5 en Loire-Atlantique, 3en Mayenne et 2 en Vendée). A cela s?ajoutent 4 avis informels, émis sur demande des DDT, pour des projets d?avenant ne rentrant pas dans le strict champ d?application de l?article R 321-11 du CCH (ex.: ajustement des objectifs). Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 75 % 97 % 60 % 35 % 82 % 15 17 8 8 20 Répartition des logements subventionnés par secteur (diffus ou programmé) et nombre de programmes par département Dont secteur diffus Dont secteur programmé Nombre programmes (en rouge) 542logements dans ce périmètre (à comparer aux 616 logements pré-cités). Si ces résultats tiennent pour partie à la reconduction de dispositifs pré-existants, il convient de souligner par ailleurs le bon démarrage de dispositifs opérationnels dans des territoires vendéens qui en étaient jusqu?alors dépourvus (OPAH des CC du Pays de Chantonnay, de Montaigu, du Pays de Mortagne ou de Vendée Grand Littoral). 11 autres opérations, arrivées à leur terme en 2021, concentrent 11% des logements financés en secteur programmé (536 logements). A de rares exceptions, elles ont toutes été reconduites, sans délai de latence, pour assurer une continuité dans la prestation apportée aux ménages; - une majorité d?opérations placées sous l?animation de SOLIHA (40 des programmes actifs en 2021) devant HATEIS (11 programmes), CITEMETRIE (7 programmes) et ALTER (5 programmes). A noter l?animation en régie du PIG multi-thématiques de la CARENE; - le financement, en moyenne, de 73logements par programme. Ce ratio est très variable d?un département à l?autre: il est de 83 logements en Loire-Atlantique et en Mayenne, 8logements en Maine- et-Loire, 70logements en Vendée et 39logements en Sarthe. Il s?explique essentiellement par la conjugaison de trois facteurs: le nombre de programmes déployés, leur nature (PIG/OPAH/OPAH-RU) et le périmètre géographique de ces derniers; - l?efficacité du PIG précarité énergétique et adaptation du Département de Maine-et-Loire. Il totalise le volume le plus élevé de logements financés (590logements soit 12% des résultats régionaux et 43% des logements financés dans le département), toutes thématiques prioritaires confondues et atteint 85% de ses objectifs annuels. Il devance ainsi l?OPAH d?Angers Loire Métropole (372logements et 7% des résultats régionaux), le PIG ménages de Nantes Métropole (345 logements et 7% des résultats régionaux) ou encore, l?OPAH de Laval Agglomération (239logements et 5% des résultats régionaux). Ces 4 programmes comptabilisent à eux seuls près d?un tiers des logements financés en secteur programmé en 2021. La moitié des logements se situent dans un des 10 programmes les plus performants; - 3/4 des logements primés Habiter Mieux se situent en secteur programmé. 8 programmes ont subventionné plus de 100 rénovations énergétiques sur l?exercice: PIG précarité énergétique du Département de Maine-et-Loire, l?OPAH d?Angers Loire Métropole, l?OPAH de Laval Agglomération, l?OPAH de Châteaubriant-Derval, le PIG ménages de Nantes Métropole, l?OPAH du Pays de Craon, l?OPAH du Pays de Fontenay et le PIG multi-thématiques de la CARENE. - la localisation de 76% des logements PO et 78% des logements PB aidés en secteur programmé. Si 27 programmes n?ont financé aucun logement de propriétaires bailleurs, 13autres en ont subventionnés plus de 10au cours de l?année écoulée pour un total de 208 logements (64% des logements PB en secteur programmé). 3 OPAH vendéennes arrivent en tête du classement : l?OPAH de Fontenay-le-Comte (30logements PB), l?OPAH de la CC du Pays de Pouzauges (28 logements) et l?OPAH de la CC Viet et Boulogne (18 logements); - 78% des logements adaptés à la perte d?autonomie en secteur programmé (1770logements). 3 PIG concentrent 1/3 des logements subventionnés: le PIG précarité énergétique et adaptation du Département de Maine-et-Loire, le PIG ménages de Nantes Métropole et l?OPAH d?Angers Loire Métropole. - 92% des logements traités au titre de la lutte contre l?habitat indigne ou dégradés via une OPAH ou un PIG. Cette forte proportion témoigne de l?effet levier incontestable que peuvent avoir les opérations programmées dans la mise en oeuvre de politiques publiques. En matière de lutte contre l?habitat indigne, le déploiement d?une ingénierie spécifique est indispensable pour sensibiliser les élus, consolider un réseau de partenaires, repérer les situations et accompagner les ménages. Les PIG sous maîtrise d?ouvrage départementale représentent une part plus modeste que les années antérieures du fait notamment de la démultiplication des OPAH devant comprendre obligatoirement un volet lutte contre 42/53 l?habitat indigne et dégradé. Les 3 OPAH vendéennes, précitées pour le nombre élevé de logements PB, sont aussi celles affichant le plus haut niveau de logements traités. - l?atteinte voire le dépassement des objectifs globaux ou propres au programme HM pour 12programmes (en vert dans le tableau). A l?inverse, 23 autres programmes (en rouge) ont rempli moins de 50% de leurs objectifs globaux. Si les résultats doivent être relativisés pour les programmes lancés en cours d?année (OPAH des CC Vendée Grand Littoral, du Pays de Chantonnay ou CC Maine Saosnois par exemple), ils sont généralement plus modestes dans les territoires couverts par des OPAH avec un volet renouvellement urbain. 43/53 Département Libellé du programme Opérateur Date. début Date. expiration Dont logts PB Dont logts PO Loire-Atlantique NM PIG MON PROJET RENOV MENAGES NANTES METROPOLE SOLIHA 01/12/20 30/11/25 583 410 345 145 0 345 0 1 200 59 % 35 % Loire-Atlantique NM PIG MPR COPROPRIETES PIG COPROS NANTES METROPOLE CITEMETRIE 01/01/21 31/12/25 753 553 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Loire-Atlantique CARENE OPAH COPROPRIETES COEUR DE VILLE DE SAINT NAZAIRE SOLIHA/URBANIS 08/03/21 08/03/26 12 6 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Loire-Atlantique CARENE PIG MULTI THEMATIQUE DE LA CARENE CARENE 01/01/19 31/12/22 280 201 176 102 11 165 7 3 73 63 % 51 % Loire-Atlantique Etat 44 OPAH DE LA CC CHATEAUBRIANT DERVAL CITEMETRIE 01/03/20 18/05/25 238 182 195 149 6 189 6 0 46 82 % 82 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG CAP ATLANTIQUE 2021 UFUT 01/01/19 31/12/22 57 57 10 10 0 10 0 0 0 18 % 18 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG CC DU PAYS D'ANCENIS SOLIHA 01/01/19 31/12/21 126 126 91 91 0 91 0 0 0 72 % 72 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC DE LA REGION DU BLAIN 2021 SOLIHA 15/03/19 31/12/22 30 23 23 11 0 23 0 0 12 77 % 48 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC DU PAYS DE PONT CHATEAU ST GILDAS DES BOIS 2021 SOLIHA 01/03/19 31/12/22 91 51 65 35 0 65 0 0 30 71 % 69 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC ESTUAIRE ET SILLON SOLIHA 01/04/21 31/12/23 56 36 20 9 0 20 0 0 11 36 % 25 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC SEVRE ET LOIRE SOLIHA 10/10/19 31/12/22 87 45 63 28 0 63 0 0 35 72 % 62 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE NOZAY 2021 SOLIHA 15/03/19 31/12/21 65 45 33 19 0 33 0 0 15 51 % 42 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG LHI 2021 SOLIHA 20/06/19 31/12/21 23 23 3 2 0 3 0 3 0 13 % 9 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG MULTITHEMATIQUE DE LA CC ERDRE ET GESVRES SOLIHA 01/01/20 31/12/23 109 77 82 40 1 81 1 0 42 75 % 52 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG PETR DU PAYS DE RETZ CITEMETRIE 01/03/18 01/03/22 206 137 133 73 1 132 0 0 60 65 % 53 % Loire-Atlantique 714 19 14 7 524 46 % 36 % Maine-et-Loire ALM OPAH ANGERS LOIRE METROPOLE 2022 SOLIHA 09/09/19 31/12/22 319 231 372 265 14 358 14 8 106 117 % 115 % Maine-et-Loire Dpt 49 CD 49 PIG RESORPTION HABITAT DEGRADE ET INSALUBRE SOLIHA 01/05/17 30/04/21 8 8 4 4 2 2 2 2 0 50 % 50 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH CC VALLEES DU HAUT ANJOU SOLIHA 01/04/19 01/04/24 71 42 66 48 2 64 0 1 18 93 % 114 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH LOIRE LAYON AUBANCE SOLIHA 02/03/20 02/03/23 107 62 116 68 1 115 1 0 48 108 % 110 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH REVITALISATION CB DE POUANCE ET CC DE LA REGION DE POUANCE COMBREE SOLIHA 18/11/16 17/11/22 61 46 65 50 13 52 12 1 15 107 % 109 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH REVITALISATION CB DOUE LA FONTAINE ET CC DE LA REGION DE DOUE LA FONTAINE SOLIHA 01/12/16 21/11/22 53 32 54 35 2 52 2 2 19 102 % 109 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU ALLONNES LONGUE JUMELLES ALTER 01/07/21 30/06/26 15 10 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU BEAUPREAU EN MAUGES ALTER 01/12/19 01/12/24 60 44 27 23 10 17 10 2 4 45 % 52 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CC VALLEES DU HAUT ANJOU SOLIHA 01/04/19 01/04/24 43 36 8 6 3 5 3 0 2 19 % 17 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CENTRE VILLE DE BAUGE EN ANJOU ALTER 08/04/19 08/04/23 32 27 14 11 7 7 6 0 3 44 % 41 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CENTRE VILLE SEGRE CENTRE BOURG STE GEMMES ALTER 21/07/17 20/07/22 21 24 12 12 9 3 9 0 0 57 % 50 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CHEMILLE EN ANJOU ALTER 01/04/20 01/04/25 51 37 19 18 11 8 9 3 1 37 % 49 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU COEUR DE VILLE DE CHOLET CITEMETRIE 01/05/21 30/04/26 10 9 1 1 0 1 0 0 0 10 % 11 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU MONTREUIL BELLAY VIVY FONTEVRAUD L'ABBAYE SOLIHA 31/08/20 31/08/25 28 19 11 8 0 11 0 3 3 39 % 42 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU SAUMUR 2021 2026 CITEMETRIE 01/07/21 30/06/26 27 25 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Maine-et-Loire Dpt 49 PIG DEPARTEMENTAL PRECARITE ENERGETIQUE ET ADAPTATION 2022 SOLIHA 15/08/19 15/08/22 691 411 590 290 7 583 5 0 300 85 % 71 % Maine-et-Loire Dpt 49 PIG RHDI 2021 2025 SOLIHA 01/05/21 30/04/25 20 20 10 10 2 8 2 8 0 50 % 50 % Maine-et-Loire 849 83 75 30 519 85 % 78 % Mayenne Laval Agglo OPAH LAVAL AGGLO SOLIHA 01/01/20 31/12/24 343 261 239 161 13 226 5 3 77 70 % 62 % Mayenne Laval Agglo OPAH RU CENTRE ANCIEN DE LAVAL SOLIHA 01/01/20 31/12/24 13 13 8 8 7 1 7 0 0 62 % 62 % Mayenne Dpt 53 OPAH CC DU PAYS DE CRAON SOLIHA 01/01/19 31/12/22 95 95 126 126 5 121 4 2 0 133 % 133 % Mayenne Dpt 53 OPAH DE LA CC DU PAYS DE CHATEAU GONTIER SOLIHA 01/04/18 31/12/22 89 89 99 99 0 99 0 1 0 111 % 111 % Mayenne Dpt 53 OPAH DE LA CC DU PAYS MESLAY GRETZ SOLIHA 01/01/18 31/12/22 58 58 54 54 0 54 0 2 0 93 % 93 % Mayenne Dpt 53 OPAH DE LA CC MAYENNE COMMUNAUTE SOLIHA 01/07/21 01/07/26 71 58 41 18 5 36 3 0 23 58 % 31 % Mayenne Dpt 53 PIG CC COEVRONS ENERGIE ET DEGRADE SOLIHA 25/04/17 31/12/21 70 66 84 81 16 68 15 0 4 120 % 123 % Mayenne Dpt 53 PIG DEPARTEMENTAL PRECARITE ENERGETIQUE LHI DEPARTEMENT SOLIHA 01/01/17 31/12/21 30 20 16 16 15 1 15 1 0 53 % 80 % Mayenne 769 660 667 563 61 606 49 9 104 87 % 85 % Sarthe LMM PIG HABITAT QUALITE SOLIHA 01/09/18 08/06/21 143 142 83 82 15 68 11 1 0 58 % 58 % Sarthe Dpt 72 OPAH CC DE L'HUISNE SARTHOISE CITEMETRIE 08/12/16 07/12/21 96 71 87 61 7 80 3 1 24 91 % 86 % Sarthe Dpt 72 OPAH COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE CCVBA CITEMETRIE 02/11/20 01/11/23 64 44 65 45 2 63 1 0 19 102 % 102 % Sarthe Dpt 72 OPAH COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE SAOSNOIS CCMS INHARI 15/11/21 15/11/26 21 9 2 1 0 2 0 0 1 10 % 11 % Sarthe Dpt 72 OPAH RU DE MAMERS INHARI 15/11/21 15/11/26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sarthe Dpt 72 OPAH RU LA FLECHE SOLIHA 15/12/20 15/12/25 41 34 8 4 0 8 0 0 4 20 % 12 % Sarthe Dpt 72 OPAH RU SABLE SUR SARTHE RENOVATION FACADES SOLIHA 15/12/20 15/12/25 40 34 3 3 0 3 0 0 0 8 % 9 % Sarthe Dpt 72 PIG RENOVATION ENERGETIQUE PETR PAYS VALLEE DU LOIR SOLIHA 03/09/18 03/09/21 63 63 67 67 1 66 0 0 0 106 % 106 % Sarthe 468 397 315 263 25 290 15 2 48 67 % 66 % Vendée La RsY Agglo OPAH AGIR POUR UN HABITAT DURABLE ET SOLIDAIRE 2021 2024 SOLIHA 06/01/21 05/01/24 177 150 135 95 4 131 0 2 40 76 % 63 % Vendée Dpt 85 OPAH CC DU PAYS DE CHANTONNAY SOLIHA 01/01/21 31/12/23 103 60 47 24 6 41 4 1 23 46 % 40 % Vendée Dpt 85 OPAH VENDEE GRAND LITTORAL 2021 2024 HATEIS HABITAT 01/09/21 31/08/24 39 25 18 5 0 18 0 0 13 46 % 20 % Vendée Dpt 85 OPAH CC DU PAYS DE MORTAGNE HATEIS HABITAT 01/02/21 31/01/24 112 0 74 29 1 73 1 0 45 66 % Vendée Dpt 85 OPAH CC PAYS DE POUZAUGES HATEIS HABITAT 01/05/20 30/04/23 156 103 153 81 28 125 27 2 72 98 % 79 % Vendée Dpt 85 OPAH CC PAYS DE ST FULGENT LES ESSARTS HATEIS HABITAT 01/01/21 31/12/23 103 66 78 45 5 73 5 1 33 76 % 68 % Vendée Dpt 85 OPAH CC PAYS DES ACHARDS SOLIHA 15/05/20 14/05/23 76 54 55 35 1 54 0 2 20 72 % 65 % Vendée Dpt 85 OPAH CC VIE ET BOULOGNE HATEIS HABITAT 01/01/20 31/12/22 114 81 135 79 18 117 17 2 56 118 % 98 % Vendée Dpt 85 OPAH CHALLANS GOIS COMMUNAUTE SOLIHA 02/05/21 01/05/24 142 90 59 29 1 58 1 0 30 42 % 32 % Vendée Dpt 85 OPAH COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS HATEIS HABITAT 02/05/17 01/05/22 69 0 60 39 7 53 5 0 21 87 % Vendée Dpt 85 OPAH DE L'ILE D'YEU SOLIHA 01/04/19 31/03/24 32 25 10 5 0 10 0 0 5 31 % 20 % Vendée Dpt 85 OPAH DE LA CC DE L'ILE DE NOIRMOUTIER HATEIS HABITAT 26/03/18 25/03/23 42 0 35 24 4 31 4 1 11 83 % Vendée Dpt 85 OPAH DE SAINT GILLES CROIX DE VIE SOLIHA 01/02/16 31/01/21 128 85 13 6 0 13 0 0 7 10 % 7 % Vendée Dpt 85 OPAH DU PAYS DE CHALLANS SOLIHA 01/12/15 31/05/21 67 42 55 31 0 55 0 0 25 82 % 74 % Vendée Dpt 85 OPAH PAYS DE FONTENAY VENDEE SOLIHA 15/04/20 15/04/25 108 67 154 109 30 124 30 1 45 143 % 163 % Vendée Dpt 85 OPAH PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE HATEIS HABITAT 02/05/21 01/05/24 128 85 57 30 0 57 0 0 27 45 % 35 % Vendée Dpt 85 OPAH PAYS DES HERBIERS HATEIS HABITAT 06/04/20 06/04/23 113 71 122 77 11 111 9 2 45 108 % 108 % Vendée Dpt 85 OPAH TERRES DE MONTAIGU HATEIS HABITAT 01/05/21 30/04/24 117 74 74 41 9 65 7 1 33 63 % 55 % Vendée Dpt 85 OPAH VENDEE SEVRE AUTISE 2020 2023 HATEIS HABITAT 15/02/20 14/02/23 64 0 64 40 13 51 13 2 24 100 % Vendée Dpt 85 PIG CD 85 HABITAT INDIGNE ET DEGRADE 2021 SOLIHA 15/10/18 15/10/23 29 0 2 3 0 2 0 2 0 7 % Vendée 827 138 123 19 575 73 % 77 % Total régional 326 276 67 67 % 62 % Territoires de gestion Objectifs. lgts subventionné s en 2021 Objectifs. lgts Habiter Mieux en 2021 Logements subventionné s en 2021 Dont Logts Habiter Mieux Dont logts dégradés/indig nes PB dont logts dégradés/indig nes PO dont logts PO autonomie Taux atteinte objectifs (%) 2021 Taux atteinte objectifs HM (%) 2021 2716 1972 1239 1220 1617 1083 1369 1286 1919 1078 1400 1262 7489 5190 4990 3216 4664 1770 4-2) La revitalisation des centres-bourgs et centres-villes Au-delà des opérations programmées (OPAH et PIG), des plans nationaux spécifiques ont été déployés ces dernières années pour réduire la fracture territoriale et redonner de l?attractivité aux centres anciens. L?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée par la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019, en assure le pilotage, depuis le 1er janvier 2020. En Pays de la Loire, 114 communes sont concernées par l?un ou l?autre de ces plans (9% des communes). L?appel à manifestation d?intérêt (AMI) centres-bourgs a été le premier plan d?action d?envergure, en 2014. Dans ce cadre, 54 villes ont été sélectionnées en France dont 2 situées en Pays de la Loire, Doué-la- Fontaine (devenue Doué-en-Anjou après fusion) et Pouancé (devenue Ombrée d?Anjou après fusion). Les conventions, conclues fin 2016 entre l?Anah, les communes et leurs intercommunalités respectives de l?époque9, valent conventions d?OPAH. Elles fixent toutes deux des objectifs en termes de réhabilitation du parc existant en différenciant 3 périmètres d?intervention: un secteur resserré autour du centre ancien des communes lauréates, un secteur couvrant d?autres centres-bourgs à redynamiser et un secteur élargi à l?ensemble de l?intercommunalité. Au total, depuis le lancement de l?AMI centres-bourgs, l?Anah a contribué à l?amélioration de 460logements dans les deux nouvelles communes d?Ombrée d?Anjou et de Doué-en-Anjou pour un montant total de subvention de près de 4,1M¤. Les deux villes, dont les conventions AMI-CB arrivent à terme en 2022, figurent parmi les lauréats du nouveau plan national, Petites Villes de Demain (cf. ci-dessous). Fin 2017, un second plan national, baptisé Action Coeur de Ville (ACV) a été lancé. Il poursuit la double ambition de redynamiser les centres anciens des villes moyennes et de conforter le rôle de centralité de celles-ci sur leur territoire. Ce plan de 5 Mds ¤ mobilise des financements de la Banque des Territoires, d?Action Logement et de l?Anah jusqu?à fin 2022. L?Anah, qui participe à hauteur de 1,2 Md ¤, intervient sur 3 axes principaux: ? le financement de l?ingénierie: étude pré-opérationnelle, suivi-animation des programmes et co- financement à 50% d?un poste de chef de projet sous réserve de la mise en place d?une OPAH-RU; 9 La convention relative au centre de Pouancé a été signée par l?ancienne CC de Pouancé Combrée, dissoute fin 2016 suite à la création de la ville nouvelle d?Ombrée d?Anjou. Cette dernière fait partie de la CC nouvelle Anjou Bleu Communauté. La convention de Doué-la-Fontaine a, quant à elle, été signée par l?ancienne CC de la Région de Doué-la-Fontaine, devenue ville nouvelle de Doué-en-Anjou et adhérente à la CA Saumur Loire Développement. 45/53 En 2021, 107 logements ont bénéficié d?une subvention de l?Anah à l?échelle des communes nouvelles d?Ombrée d?Anjou et de Doué-en-Anjou (NB: l?Infocentre Anah ne permet pas d?analyse plus fine, sur les anciens centres de Pouancé et Doué-la-Fontaine). Ils représentent un volume d?engagements financiers de près de 1,3 M¤ (730376¤ de subventions pour Ombrée d?Anjou et 550035¤ pour Doué-en-Anjou).2016 2017 2018 2019 2020 2021 0 50 100 150 200 250 3 45 82 133 165 224 0 41 82 135 188 236 Evolution du nombre de logements subventionnés depuis 2016 Commune Ombrée-d'Anjou Commune Doué-en-Anjou ? le soutien à la réalisation de travaux: subventions aux particuliers et à des porteurs de projet dans le cadre de nouveaux outils (dispositif d?intervention immobilière et foncière (DIIF) ou vente d?immeuble à rénover (VIR)10); ? la conduite d?expérimentation sur la rénovation de façade et la transformation de locaux non affectés à un usage d?habitation en locaux à usage collectif (ex: aménagement d?un local commercial ou d?un bureau en espace de convivialité, en local vélo ou en buanderie). Toutes les collectivités ont mis en place un dispositif opérationnel depuis leur sélection, les dernières conventions spécifiques avec l?Anah ayant été conclues en 2021 (Saint-Nazaire, Cholet et Saumur ? cf. tableau des opérations programmées à la page 44). Alors que la majorité d?entre elles ont opté pour une OPAH-RU, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon ont fait des choix différents. La première a lancé une OPAH copropriétés en difficultés, en mars 2021, considérant la part prépondérante des logements collectifs dans le parc du centre-ville. La seconde a décidé de s?appuyer sur l?OPAH de droit commun existante et l?a renouvelée en 2021, l?analyse du parc de logements privés n?ayant pas démontré l?opportunité d?engager des actions renforcées et ciblées sur le centre ancien de La Roche-sur-Yon. Comme évoqué précédemment, les OPAH-RU enregistrent généralement des résultats plus faibles qu?attendus de par le cumul des problématiques rencontrées (contraintes architecturales et patrimoniales, montage financier complexe des îlots à traiter, absence d?opérateurs ou d?investisseurs). C?est le cas notamment pour les programmes de Saint-Nazaire, Saumur, Cholet, La Flèche et Sablé-sur-Sarthe. Les programmes étant entrés en phase opérationnelle, l?ingénierie subventionnée par l?Anah, en 2021 (1,5M¤), s?est répartie essentiellement entre financement de prestation de suivi-animation et financement de poste de chefs de projet. A l?exception de La Roche-sur-Yon Agglomération, l?ensemble des villes ACV de la région ont ainsi bénéficié d?une aide pour le financement d?un chef de projet pour un montant total de 223463¤. Le 7 septembre 2021, lors de la rencontre nationale ACV, le président de la République a annoncé, devant les élus, la prolongation du plan jusqu?en 2026. Les modalités de contribution de l?Anah restent à préciser. Le directeur du programme, Rollon MOUCHEL-BLAISOT doit remettre un rapport d?ici mi-juillet 2022. Lutte contre l'étalement urbain, sobriété foncière, adaptation au changement climatique mais aussi adaptation des villes au vieillissement de la population seront les grandes orientations de la seconde génération ACV. 10 Références: décret n°2019-498 du 22 mai 2019, délibérations du conseil d?administration de l?Anah du 14 juin 2020 et instructions du 22 janvier 2021. 46/53 Parmi les 234 villes lauréates, 9 se situent en Pays de la Loire. La carte ci-contre détaille le nombre de logements aidés et le montant des subventions accordées sur la période 2018-2021 pour chacune d?elles. Les données sont à l?échelle de la commune, et non du seul périmètre de l?ORT (opération de revitalisation de territoire) où se concentrent les enjeux de revitalisation. En octobre 2020, un nouveau programme pluriannuel, Petites Villes de Demain, est engagé en faveur des villes de moins de 20000habitants, hors grands pôles urbains, qui exercent des fonctions de centralité pour les territoires et présentent des signes de fragilités. Il dispose d?un budget prévisionnel de 3Mds ¤ pour les années 2021-2026, l?Anah faisant partie des partenaires nationaux aux côtés de la Banque des territoires et du CEREMA. Au terme d?un appel à candidatures, plus de 1600communes ont été sélectionnées dont 105en Pays de la Loire. Si la première année de mise en oeuvre du programme PVD a été consacrée à la préparation et à la signature des conventions d?adhésion, certaines collectivités ont initié également, en 2021, des études pré- opérationnelles en vue de définir ou préciser leur stratégie en matière d?habitat (Blain, Pornic, Chalonnes- sur-Loire, Segré-en-Anjou Bleu, La Ferté Bernard et Luçon). La participation de l?Anah s?est élevée, à ce titre, à près de 144000¤. A cela s?ajoute le financement de 12 postes de chefs de projet (possibilité de financement par l?Anah, un an avant le lancement effectif de l?OPAH-RU) pour un montant de 241753¤. Ont été concernées les villes suivantes: ? Loire-Atlantique: Blain, Paimboeuf et Pornic; ? Maine-et-Loire: Baugé-en-Anjou et Segré-en-Anjou Bleu; ? Mayenne: Ernée, Gorron et Meslay-du-Maine; ? Sarthe: Montval-sur-Loire, Marolles-les-Braults et Sillé-le-Guillaume; ? Vendée: Aizenay. 2022 aura pour objectif la conclusion des conventions d?ORT et des volets habitat associés. 47/53 Loire-Atlantique 24 Maine-et-Loire 15 Mayenne 15 Sarthe 30 Vendée 21 Nb de communes 5) La lutte contre les fractures sociales : point sur le conventionnement L?intervention de l?Anah en direction des propriétaires bailleurs poursuit plusieurs finalités qui concourent à la mise en oeuvre de divers plans nationaux: ? le développement d?une offre locative sociale abordable dans le cadre du Plan quinquennal pour le logement d?abord et la lutte contre le sans-abrisme. Lancé en septembre 2018, ce plan a pour objet de favoriser la sortie de structures d?hébergement et de faciliter l?accès direct à un logement. Dans cette optique, la mobilisation du parc privé est un levier indispensable pour proposer une offre complémentaire au parc locatif HLM. En 2021, les objectifs fixés à la région visaient le financement de 350logements PB dont 49 opérations en maîtrise d?ouvrage d?insertion11 et le versement de 160 primes intermédiation locative (objectif national de 5000PIL). Les primes d?un montant de 1000¤ sont accordées uniquement aux propriétaires bailleurs dont le logement se situe en zone dite tendue (hors zone C) et sous réserve de confier leur bien pendant une durée minimale de trois ans; ? la lutte contre la déqualification du parc de logement et les plans nationaux de revitalisation des centres anciens (AMI centres-bourgs, Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain) : voir pages précédentes ; ? la remise sur le marché de biens vacants et le plan national de lutte contre les logements vacants. Au terme d?un appel à candidatures, lancé en janvier 2021, 68collectivités, réparties sur toute la France (métropole et Outre-Mer), ont été retenues pour bénéficier d?un accompagnement renforcé. Celui-ci prend la forme soit d?un accès à la solution numérique «zéro logement vacant» (44collectivités en 2021 concernées) soit de crédits complémentaires pour consolider l?ingénierie en place (financement d?étude ou d?actions nouvelles adossées à la prestation de suivi-animation du dispositif Anah existant). En Pays de la Loire, 10 communes ou intercommunalités ont candidaté. Parmi elles, 2 ont été sélectionnées pour déployer la solution ZLV (CC Pays de Fontenay et CC Pays Sabolien). La CC Pays de Fontenay est la seule à avoir obtenu, par ailleurs, des financements d?ingénierie. Au-delà des mesures de soutien ciblées sur les territoires lauréats, un club national a été créé et ouvert à l?ensemble des collectivités candidates à l?appel à projets (229). Rappel: depuis 2020, le ministère en charge du Logement, en lien avec le CEREMA, met à disposition une base de données, dénommée LOVAC, issue du croisement des fichiers fonciers (MAJIC) et du fichier 1767BISCOM. Des données agrégées sont consultables sur le site www.data.gouv.fr. Seuls les collectivités territoriales à fiscalité propre, les services de l?État et l?Anah peuvent obtenir des informations plus détaillées. ? Les logements conventionnés après travaux : Depuis 2011, tous les logements locatifs subventionnés par l?Anah pour la réalisation de travaux donnent lieu à la signature d?une convention. En contrepartie des aides perçues, le propriétaire bailleur s?y engage, pendant au moins 9ans, à respecter un niveau de loyer maximal et à mettre son bien en location à des ménages respectant les plafonds de ressources correspondants. 11 Voir pages 14 et 15 48/53 ? Les logements conventionnés sans travaux : Les engagements des propriétaires bailleurs courent alors sur une durée non pas de 9ans12 mais de 6 ans. En application d?un arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale, l?avantage fiscal du dispositif Louer abordable est désormais soumis à un principe d?éco-conditionnalité. Les logements classés F ou G, à l?issue du DPE, sont exclus du conventionnement sans travaux. Pour le conventionnement avec travaux, l?exigence reste l?atteinte d?une étiquette D (voire E selon les situations). Dans la région, 240 conventions sans travaux ont été signées en 2021. Elles représentent 2/3 de l?ensemble des nouvelles conventions. 12 La réglementation de l?Anah évolue en 2022 suite à la réforme du dispositif fiscal Louer abordable. La durée d?engagement des PB ayant conventionné avec travaux est alignée celle des PB ayant conventionné sans travaux (soit 6 ans) ? cf. délibération du CA de l?Anah du 2février 2022 49/53 En 2021, 128 nouvelles conventions ont été conclues après travaux soit 68 de moins qu?en 2020 (-35%). 101conventions concernaient des logements situés en zone C, 24 en zone B2 et 3 en zone B1. Dans 96% des cas, les loyers ont été fixés à un niveau dit «social» (123 conventions). Comme en 2020, une seule convention à loyer très social a été signée (territoire de Laval Agglomération). Le nombre de conventions à loyer intermédiaire (niveau le plus élevé) passe, quant à lui, de 7 en 2020 à 4 en 2021 (1en Maine-et-Loire, 1 en Sarthe et 2 en Vendée). Déduction fiscale sur revenus fonciers bruts A, A1 et B1 B2 C Loyer intermédiaire 30% 15% / Loyer social et très social 70% 50% Intermédiation locative 85% 50% uniquement pour les conventions avec travaux Avec 127 conventions sans travaux, la Loire-Atlantique concentre plus de la moitié des conventions enregistrées dans la région. Nantes Métropole dénombre 53 conventions et la CARENE, 40 conventions. 2/3 des conventions sont à un niveau de loyer social et 1/3 à un niveau de loyer intermédiaire. 2017 2018 2019 2020 2021 0 50 100 150 200 250 4 3 0 7 4 204 208 173 187 118 22 15 2 1 1 230 226 175 195 123 Evolution du nombre de conventions signées avec travaux par an Loyer très social Loyer social Loyer intermédiaire Total Si l?Anah encourage les propriétaires à améliorer leur bien en vue de leur mise en location, elle passe aussi convention avec des bailleurs dont les biens ne nécessitent pas de travaux et donc, l?octroi d?une subvention. 127 53 % 31 13 % 11 5 % 42 18 % 29 12 % Répartition par département des logements conventionnés sans travaux (année de signature de la convention : 2021) Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 6 5 %39 30 % 24 19 % 28 22 % 31 24 % Répartition par département des logements conventionnés avec travaux (année de signature de la convention : 2021) Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Une analyse du conventionnement au cours des 5dernières années met en évidence un décrochage du nombre de nouvelles conventions et le manque d?attractivité du conventionnement très social (même avantage fiscal pour le conventionnement social et très social ? voir ci- dessous). En 5 ans, le nombre de nouvelles conventions a été réduit de moitié, la Loire-Atlantique et la Vendée enregistrant les plus fortes baisses (volume divisé par 6 en Loire-Atlantique et par 3 en Vendée). Comme pour les conventions avec travaux, aucun bailleur ne s?est engagé dans une convention sans travaux à un niveau de loyer très social. Le tableau ci-dessous retrace le détail des conventions (avec ou sans travaux) conclues au cours de l?année: La Loire-Atlantique se démarque des autres départements par la prépondérance des conventionnements sans travaux dans l?ensemble du conventionnement réalisé. ? Intermédiation locative : 50/53 2017 2018 2019 2020 2021 0 50 100 150 200 250 300 350 96 88 92 77 80 209 185 229 135 160 308 274 321 212 240 Evolution du nombre de conventions signées sans travaux par département Loyer très social Loyer social Loyer intermédiaire Total NM 5 34 39 87% 0 24 29 37 CARENE 1 40 41 98% 0 25 16 9 Etat 44 0 53 53 100% 0 32 7 28 Loire-Atlantique 6 127 133 95% 0 81 52 74 ALM 3 23 26 88% 0 20 6 4 Dpt 49 36 8 44 18% 0 43 1 23 Maine-et-Loire 39 31 70 44% 0 63 7 27 Laval Agglo 2 5 7 71% 1 6 0 0 Dpt 53 22 6 28 21% 0 28 0 1 Mayenne 24 11 35 31% 1 34 0 1 LMM 10 24 34 71% 0 14 20 20 Dpt 72 18 18 36 50% 0 36 0 20 Sarthe 28 42 70 60% 0 50 20 40 La RsYA 4 5 9 56% 0 9 0 0 Dpt 85 27 24 51 47% 0 46 5 19 Vendée 31 29 60 48% 0 55 5 19 Pays de la Loire 128 240 368 65% 1 283 84 161 Conventions avec travaux Conventions sans travaux Total des logements conventionnés % conventions sans travaux dont avec loyer très social dont avec loyer social dont avec loyer intermédiaire dont logts avec IML Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 0 10 20 30 40 50 60 70 80 58 23 1 39 16 74 27 1 40 19 Identification du mode de gestion des logements en in- termédiation locative (conventions signées en 2021) Mandat de gestion Location ou Sous location Total Parmi les conventions signées en 2021, 161 incluaient le recours au dispositif d?intermédiation locative. Pour 85% d?entre elles, il a pris la forme d?un mandat de gestion et pour 15% d?une location / sous-location. NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 5 10 15 20 25 30 35 40 17 7 0 6 0 0 0 12 5 0 1 Réalisation des objectifs en termes de PIL versées en 2021 par territoire de gestion Objectifs PIL PIL versées En 2021, 48 primes intermédiation locative (PIL) ont été versées soit 30% des objectifs fixés à la région. Les logements concernés se trouvent pour moitié en Loire-Atlantique A l?instar du conventionnement avec travaux, le nombre de nouvelles conventions sans travaux est en repli par rapport à la tendance des années passées. Toutefois, le volume de conventions concernées progresse dans tous les départements comparativement à 2020 (+13% en moyenne au niveau régional). 6) Les perspectives 2022 Pour la deuxième année consécutive, le budget, adopté par le conseil d?administration de l?Anah pour 2022, s?élève à plus de 3 Mds ¤ (dont 2 Mds ¤ dédiés à MPR). S?il confirme la confiance des ministères de tutelle dans la capacité de l?Agence à piloter ou à contribuer à des politiques nationales ambitieuses, il oblige celle- ci à une maîtrise rigoureuse des enveloppes. Une telle exigence s?impose d?autant plus que, comme en 2021, une partie des crédits émarge au plan de relance. Les priorités d?intervention de l?Anah s?en trouvent confortées: ? augmentation de 11% des objectifs de rénovation énergétique (hors MPR): 74510logements à rénover en 2022 dont 42000logements de propriétaires occupants (+31%), 4510logements (+13%) et 28000logements en copropriétés. Les objectifs spécifiques aux propriétaires occupants ne sont pas répartis en totalité entre les différentes régions: 5000logements sont placés en réserve nationale et seront affectés, avec les enveloppes correspondantes, aux régions dont les projets financés auront permis le traitement de logements énergivores. 2022 marque une année charnière dans la politique de rénovation énergétique: ? lancement du service public de rénovation de l?habitat, France Rénov? au 1er janvier 2022 et de Mon Accompagnateur Rénov? (décret à paraître); ? transformation de l?aide Habiter Mieux Sérénité en MPR Sérénité afin de donner une meilleure lisibilité aux aides à la rénovation énergétique en les regroupant sous la marque MPR. A partir du 1er juillet 2022, la prime Sérénité (ex-prime Habiter Mieux) qui s?ajoutait à la subvention de base, sera supprimée pour les propriétaires occupants qui pourront ainsi prétendre aux certificats d?économie d?énergie (CEE) et optimiser le financement de leur projet. Ce cumul n?est pas possible, en revanche, pour les propriétaires bailleurs, qui continuent de percevoir une prime Sérénité. Il ne l?est pas non plus pour les copropriétés (option ouverte uniquement pour les copropriétés qui n?ont pas obtenu de primes au titre des copropriétés fragiles ou en difficulté); ? mise en oeuvre du prêt avance rénovation; ? dernière année de mise en oeuvre du dispositif MPR Copropriété; ? obligation d?appliquer la méthodologie 3CL-2021, issue de la réforme du DPE, pour la réalisation des évaluations produites à l?appui des demandes de subvention, déposées à compter du 1er juillet 2022. ? renforcement du soutien apporté à la politique d?adaptation de la société au vieillissement et au handicap: l?objectif national passe de 20000logements en 2021 à 24000logements en 2022 (+20%). Il s?inscrit dans un contexte évolutif avec l?engagement de réflexions pour le déploiement d?une nouvelle aide, MaPrimeAdapt?, à l?horizon 2024. Issue des propositions du rapport de Luc Broussy, remis en mai 2021, cette aide unique serait accordée aux plus de 70ans sans condition d?appartenance à un GIR. Les modalités précises de mise en oeuvre restent à définir; ? poursuite des interventions en faveur de la revitalisation des centres anciens dégradés : comme indiqué, le principe d?une prolongation du plan national Action Coeur de Ville a été acté et doit faire l?objet de travaux pour préciser les modalités de la participation de l?Anah. S?agissant du plan national Petites Villes de Demain, il entre dans une phase de définition voire de mise en oeuvre des opérations programmées pour les territoires les plus avancés. Les aides aux travaux et les subventions d?ingénierie, liés au plan PVD, relèvent de crédits fléchés plan de relance; ? consolidation des moyens d?action en matière de traitement et de redressement des copropriétés (Plan Initiative Copropriétés) avec notamment la mise en oeuvre du régime d?aides en cas de carence d?un syndicat de copropriétaires (instruction du 24 décembre 2021); 51/53 ? renforcement de l?intervention à l?égard des propriétaires bailleurs: l?objectif national augmente de 11%, avec l?amélioration de 5638logements, dans l?optique de développer une offre locative sociale voire très sociale. A cette fin, le dispositif fiscal auquel était attaché le conventionnement entre l?Anah et les bailleurs a été réformé pour le rendre plus attractif. Le nouveau dispositif, baptisée Loc?Avantages, s?appliquera pour les demandes de conventionnement déposées à compter du 1er mars 2022. 52/53 53/53 Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement Service intermodalité, aménagement et logement 5, rue Françoise Giroud CS16326 44263 NANTES Cedex22 Tel: 02 72 74 73 00 Directrice de publication: Anne BEAUVAL ISSN: 2109-0017 INVALIDE) (ATTENTION: OPTION près de 8 dossiers sur 10, l?aide a financé le remplacement ou l?installation d?un système de chauffage performant. L?isolation des murs, de la toiture ou du plancher a représenté 20% des dossiers subventionnés. A noter que 128 rénovations globales ont été subventionnées par MPR dans la région. Elles ont concerné des ménages appartenant aux catégories intermédiaires ou supérieures, les publics plus modestes étant orientés vers Habiter Mieux Sérénité. Parmi ces rénovations globales, la moitié ont donné lieu à l?attribution d?un bonus basse consommation (atteinte d?une étiquette A ou B après travaux) et 45 ont obtenu un bonus sortie de passoire énergétique. Isolation de la toiture-terrasse Audit énergétique pour rénovation globale Chaudière à bûches Assistance à maîtrise d'ouvrage Pompes à chaleur géothermique Audit énergétique Chaudière à granulés Ventilation double flux Chauffe-eau solaire individuel Foyer fermé, insert Dépose de cuve à fioul Isolation des murs par l'intérieur Chauffe-eau thermodynamique Isolation de la toiture en pente - plafond de combles Chaudière gaz THPE Isolation des murs par l'extérieur Remplacement des fenêtres ou porte-fenêtres Poêle à bûches Poêle à granulés Pompe à chaleur air / eau 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 80 121 212 300 514 552 1212 1224 1325 1437 2203 2278 2406 3241 3532 3765 3823 5450 11694 12967 Travaux et équipements subventionnés par MPR en 2021 4) La lutte contre les fractures territoriales : état des lieux des opérations programmées et état d?avancement des plans nationaux de revitalisation des centres anciens 4-1 ) Les opérations programmées 61% des logements subventionnés dans la région se situent dans l?un des 68 programmes actifs en 2021, certains programmes ayant pris effet ou s?étant terminés dans l?année. La part des logements en secteur programmé atteint même 65% s?il est tenu compte des 259 logements qui ont bénéficié de l?aide MPR copropriété et qui, par principe, sont rattachés au secteur diffus. Cette part retrouve ainsi un niveau conforme à celui des années ante Habiter Mieux Agilité (HMA) soit avant 2019. Financièrement, les subventions attribuées en secteur programmé se sont élevées à 53,3M¤. Elles sont en hausse de 65% comparativement à 2020 et ce, à la fois en raison du lancement de nouveaux programmes et de la dynamique de ceux en place. Parmi les 68 programmes actifs en 2021, 21 sont des PIG et 47 des OPAH (dont 15 OPAH à volet renouvellement urbain, 2 OPAH centre-bourg et 1 OPAH copropriétés en difficulté). Dans le maillage régional, la Loire-Atlantique se distingue par le portage intercommunal de 12 PIG sur les 13 PIG que dénombre le département. Le tableau de la page suivante détaille le nombre de logements financés par programme et selon la priorité considérée. Il est à noter: - le lancement de 18 nouvelles opérations (2 PIG et 16 OPAH) qui ont contribué au financement de 616logements soit 12% de l?ensemble des réalisations en secteur programmé. La Vendée se distingue tout particulièrement pour recenser la moitié des nouvelles opérations de la région (9 programmes) et 41/53 En application du décret du 7 mai 2017 modifiant l?article R 321-11 du code de la construction et de l?habitation et par délégation du préfet de région, la DREAL des Pays de la Loire a rendu 23 avis relatifs à des projets de convention ou d?avenant à des opérations programmées au cours de l?année 2021: - 13 avis ont concerné des nouvelles opérations, certaines reconduisant des programmes déjà en place (5 en Loire-Atlantique, 1 en Maine-et-Loire, 2 en Sarthe et 5 en Vendée); - 10 avis ont porté sur des avenants prorogeant la durée du programme (5 en Loire-Atlantique, 3en Mayenne et 2 en Vendée). A cela s?ajoutent 4 avis informels, émis sur demande des DDT, pour des projets d?avenant ne rentrant pas dans le strict champ d?application de l?article R 321-11 du CCH (ex.: ajustement des objectifs). Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 75 % 97 % 60 % 35 % 82 % 15 17 8 8 20 Répartition des logements subventionnés par secteur (diffus ou programmé) et nombre de programmes par département Dont secteur diffus Dont secteur programmé Nombre programmes (en rouge) 542logements dans ce périmètre (à comparer aux 616 logements pré-cités). Si ces résultats tiennent pour partie à la reconduction de dispositifs pré-existants, il convient de souligner par ailleurs le bon démarrage de dispositifs opérationnels dans des territoires vendéens qui en étaient jusqu?alors dépourvus (OPAH des CC du Pays de Chantonnay, de Montaigu, du Pays de Mortagne ou de Vendée Grand Littoral). 11 autres opérations, arrivées à leur terme en 2021, concentrent 11% des logements financés en secteur programmé (536 logements). A de rares exceptions, elles ont toutes été reconduites, sans délai de latence, pour assurer une continuité dans la prestation apportée aux ménages; - une majorité d?opérations placées sous l?animation de SOLIHA (40 des programmes actifs en 2021) devant HATEIS (11 programmes), CITEMETRIE (7 programmes) et ALTER (5 programmes). A noter l?animation en régie du PIG multi-thématiques de la CARENE; - le financement, en moyenne, de 73logements par programme. Ce ratio est très variable d?un département à l?autre: il est de 83 logements en Loire-Atlantique et en Mayenne, 8logements en Maine- et-Loire, 70logements en Vendée et 39logements en Sarthe. Il s?explique essentiellement par la conjugaison de trois facteurs: le nombre de programmes déployés, leur nature (PIG/OPAH/OPAH-RU) et le périmètre géographique de ces derniers; - l?efficacité du PIG précarité énergétique et adaptation du Département de Maine-et-Loire. Il totalise le volume le plus élevé de logements financés (590logements soit 12% des résultats régionaux et 43% des logements financés dans le département), toutes thématiques prioritaires confondues et atteint 85% de ses objectifs annuels. Il devance ainsi l?OPAH d?Angers Loire Métropole (372logements et 7% des résultats régionaux), le PIG ménages de Nantes Métropole (345 logements et 7% des résultats régionaux) ou encore, l?OPAH de Laval Agglomération (239logements et 5% des résultats régionaux). Ces 4 programmes comptabilisent à eux seuls près d?un tiers des logements financés en secteur programmé en 2021. La moitié des logements se situent dans un des 10 programmes les plus performants; - 3/4 des logements primés Habiter Mieux se situent en secteur programmé. 8 programmes ont subventionné plus de 100 rénovations énergétiques sur l?exercice: PIG précarité énergétique du Département de Maine-et-Loire, l?OPAH d?Angers Loire Métropole, l?OPAH de Laval Agglomération, l?OPAH de Châteaubriant-Derval, le PIG ménages de Nantes Métropole, l?OPAH du Pays de Craon, l?OPAH du Pays de Fontenay et le PIG multi-thématiques de la CARENE. - la localisation de 76% des logements PO et 78% des logements PB aidés en secteur programmé. Si 27 programmes n?ont financé aucun logement de propriétaires bailleurs, 13autres en ont subventionnés plus de 10au cours de l?année écoulée pour un total de 208 logements (64% des logements PB en secteur programmé). 3 OPAH vendéennes arrivent en tête du classement : l?OPAH de Fontenay-le-Comte (30logements PB), l?OPAH de la CC du Pays de Pouzauges (28 logements) et l?OPAH de la CC Viet et Boulogne (18 logements); - 78% des logements adaptés à la perte d?autonomie en secteur programmé (1770logements). 3 PIG concentrent 1/3 des logements subventionnés: le PIG précarité énergétique et adaptation du Département de Maine-et-Loire, le PIG ménages de Nantes Métropole et l?OPAH d?Angers Loire Métropole. - 92% des logements traités au titre de la lutte contre l?habitat indigne ou dégradés via une OPAH ou un PIG. Cette forte proportion témoigne de l?effet levier incontestable que peuvent avoir les opérations programmées dans la mise en oeuvre de politiques publiques. En matière de lutte contre l?habitat indigne, le déploiement d?une ingénierie spécifique est indispensable pour sensibiliser les élus, consolider un réseau de partenaires, repérer les situations et accompagner les ménages. Les PIG sous maîtrise d?ouvrage départementale représentent une part plus modeste que les années antérieures du fait notamment de la démultiplication des OPAH devant comprendre obligatoirement un volet lutte contre 42/53 l?habitat indigne et dégradé. Les 3 OPAH vendéennes, précitées pour le nombre élevé de logements PB, sont aussi celles affichant le plus haut niveau de logements traités. - l?atteinte voire le dépassement des objectifs globaux ou propres au programme HM pour 12programmes (en vert dans le tableau). A l?inverse, 23 autres programmes (en rouge) ont rempli moins de 50% de leurs objectifs globaux. Si les résultats doivent être relativisés pour les programmes lancés en cours d?année (OPAH des CC Vendée Grand Littoral, du Pays de Chantonnay ou CC Maine Saosnois par exemple), ils sont généralement plus modestes dans les territoires couverts par des OPAH avec un volet renouvellement urbain. 43/53 Département Libellé du programme Opérateur Date. début Date. expiration Dont logts PB Dont logts PO Loire-Atlantique NM PIG MON PROJET RENOV MENAGES NANTES METROPOLE SOLIHA 01/12/20 30/11/25 583 410 345 145 0 345 0 1 200 59 % 35 % Loire-Atlantique NM PIG MPR COPROPRIETES PIG COPROS NANTES METROPOLE CITEMETRIE 01/01/21 31/12/25 753 553 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Loire-Atlantique CARENE OPAH COPROPRIETES COEUR DE VILLE DE SAINT NAZAIRE SOLIHA/URBANIS 08/03/21 08/03/26 12 6 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Loire-Atlantique CARENE PIG MULTI THEMATIQUE DE LA CARENE CARENE 01/01/19 31/12/22 280 201 176 102 11 165 7 3 73 63 % 51 % Loire-Atlantique Etat 44 OPAH DE LA CC CHATEAUBRIANT DERVAL CITEMETRIE 01/03/20 18/05/25 238 182 195 149 6 189 6 0 46 82 % 82 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG CAP ATLANTIQUE 2021 UFUT 01/01/19 31/12/22 57 57 10 10 0 10 0 0 0 18 % 18 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG CC DU PAYS D'ANCENIS SOLIHA 01/01/19 31/12/21 126 126 91 91 0 91 0 0 0 72 % 72 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC DE LA REGION DU BLAIN 2021 SOLIHA 15/03/19 31/12/22 30 23 23 11 0 23 0 0 12 77 % 48 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC DU PAYS DE PONT CHATEAU ST GILDAS DES BOIS 2021 SOLIHA 01/03/19 31/12/22 91 51 65 35 0 65 0 0 30 71 % 69 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC ESTUAIRE ET SILLON SOLIHA 01/04/21 31/12/23 56 36 20 9 0 20 0 0 11 36 % 25 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE LA CC SEVRE ET LOIRE SOLIHA 10/10/19 31/12/22 87 45 63 28 0 63 0 0 35 72 % 62 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG DE NOZAY 2021 SOLIHA 15/03/19 31/12/21 65 45 33 19 0 33 0 0 15 51 % 42 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG LHI 2021 SOLIHA 20/06/19 31/12/21 23 23 3 2 0 3 0 3 0 13 % 9 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG MULTITHEMATIQUE DE LA CC ERDRE ET GESVRES SOLIHA 01/01/20 31/12/23 109 77 82 40 1 81 1 0 42 75 % 52 % Loire-Atlantique Etat 44 PIG PETR DU PAYS DE RETZ CITEMETRIE 01/03/18 01/03/22 206 137 133 73 1 132 0 0 60 65 % 53 % Loire-Atlantique 714 19 14 7 524 46 % 36 % Maine-et-Loire ALM OPAH ANGERS LOIRE METROPOLE 2022 SOLIHA 09/09/19 31/12/22 319 231 372 265 14 358 14 8 106 117 % 115 % Maine-et-Loire Dpt 49 CD 49 PIG RESORPTION HABITAT DEGRADE ET INSALUBRE SOLIHA 01/05/17 30/04/21 8 8 4 4 2 2 2 2 0 50 % 50 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH CC VALLEES DU HAUT ANJOU SOLIHA 01/04/19 01/04/24 71 42 66 48 2 64 0 1 18 93 % 114 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH LOIRE LAYON AUBANCE SOLIHA 02/03/20 02/03/23 107 62 116 68 1 115 1 0 48 108 % 110 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH REVITALISATION CB DE POUANCE ET CC DE LA REGION DE POUANCE COMBREE SOLIHA 18/11/16 17/11/22 61 46 65 50 13 52 12 1 15 107 % 109 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH REVITALISATION CB DOUE LA FONTAINE ET CC DE LA REGION DE DOUE LA FONTAINE SOLIHA 01/12/16 21/11/22 53 32 54 35 2 52 2 2 19 102 % 109 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU ALLONNES LONGUE JUMELLES ALTER 01/07/21 30/06/26 15 10 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU BEAUPREAU EN MAUGES ALTER 01/12/19 01/12/24 60 44 27 23 10 17 10 2 4 45 % 52 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CC VALLEES DU HAUT ANJOU SOLIHA 01/04/19 01/04/24 43 36 8 6 3 5 3 0 2 19 % 17 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CENTRE VILLE DE BAUGE EN ANJOU ALTER 08/04/19 08/04/23 32 27 14 11 7 7 6 0 3 44 % 41 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CENTRE VILLE SEGRE CENTRE BOURG STE GEMMES ALTER 21/07/17 20/07/22 21 24 12 12 9 3 9 0 0 57 % 50 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU CHEMILLE EN ANJOU ALTER 01/04/20 01/04/25 51 37 19 18 11 8 9 3 1 37 % 49 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU COEUR DE VILLE DE CHOLET CITEMETRIE 01/05/21 30/04/26 10 9 1 1 0 1 0 0 0 10 % 11 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU MONTREUIL BELLAY VIVY FONTEVRAUD L'ABBAYE SOLIHA 31/08/20 31/08/25 28 19 11 8 0 11 0 3 3 39 % 42 % Maine-et-Loire Dpt 49 OPAH RU SAUMUR 2021 2026 CITEMETRIE 01/07/21 30/06/26 27 25 0 0 0 0 0 0 0 0 % 0 % Maine-et-Loire Dpt 49 PIG DEPARTEMENTAL PRECARITE ENERGETIQUE ET ADAPTATION 2022 SOLIHA 15/08/19 15/08/22 691 411 590 290 7 583 5 0 300 85 % 71 % Maine-et-Loire Dpt 49 PIG RHDI 2021 2025 SOLIHA 01/05/21 30/04/25 20 20 10 10 2 8 2 8 0 50 % 50 % Maine-et-Loire 849 83 75 30 519 85 % 78 % Mayenne Laval Agglo OPAH LAVAL AGGLO SOLIHA 01/01/20 31/12/24 343 261 239 161 13 226 5 3 77 70 % 62 % Mayenne Laval Agglo OPAH RU CENTRE ANCIEN DE LAVAL SOLIHA 01/01/20 31/12/24 13 13 8 8 7 1 7 0 0 62 % 62 % Mayenne Dpt 53 OPAH CC DU PAYS DE CRAON SOLIHA 01/01/19 31/12/22 95 95 126 126 5 121 4 2 0 133 % 133 % Mayenne Dpt 53 OPAH DE LA CC DU PAYS DE CHATEAU GONTIER SOLIHA 01/04/18 31/12/22 89 89 99 99 0 99 0 1 0 111 % 111 % Mayenne Dpt 53 OPAH DE LA CC DU PAYS MESLAY GRETZ SOLIHA 01/01/18 31/12/22 58 58 54 54 0 54 0 2 0 93 % 93 % Mayenne Dpt 53 OPAH DE LA CC MAYENNE COMMUNAUTE SOLIHA 01/07/21 01/07/26 71 58 41 18 5 36 3 0 23 58 % 31 % Mayenne Dpt 53 PIG CC COEVRONS ENERGIE ET DEGRADE SOLIHA 25/04/17 31/12/21 70 66 84 81 16 68 15 0 4 120 % 123 % Mayenne Dpt 53 PIG DEPARTEMENTAL PRECARITE ENERGETIQUE LHI DEPARTEMENT SOLIHA 01/01/17 31/12/21 30 20 16 16 15 1 15 1 0 53 % 80 % Mayenne 769 660 667 563 61 606 49 9 104 87 % 85 % Sarthe LMM PIG HABITAT QUALITE SOLIHA 01/09/18 08/06/21 143 142 83 82 15 68 11 1 0 58 % 58 % Sarthe Dpt 72 OPAH CC DE L'HUISNE SARTHOISE CITEMETRIE 08/12/16 07/12/21 96 71 87 61 7 80 3 1 24 91 % 86 % Sarthe Dpt 72 OPAH COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE CCVBA CITEMETRIE 02/11/20 01/11/23 64 44 65 45 2 63 1 0 19 102 % 102 % Sarthe Dpt 72 OPAH COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE SAOSNOIS CCMS INHARI 15/11/21 15/11/26 21 9 2 1 0 2 0 0 1 10 % 11 % Sarthe Dpt 72 OPAH RU DE MAMERS INHARI 15/11/21 15/11/26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sarthe Dpt 72 OPAH RU LA FLECHE SOLIHA 15/12/20 15/12/25 41 34 8 4 0 8 0 0 4 20 % 12 % Sarthe Dpt 72 OPAH RU SABLE SUR SARTHE RENOVATION FACADES SOLIHA 15/12/20 15/12/25 40 34 3 3 0 3 0 0 0 8 % 9 % Sarthe Dpt 72 PIG RENOVATION ENERGETIQUE PETR PAYS VALLEE DU LOIR SOLIHA 03/09/18 03/09/21 63 63 67 67 1 66 0 0 0 106 % 106 % Sarthe 468 397 315 263 25 290 15 2 48 67 % 66 % Vendée La RsY Agglo OPAH AGIR POUR UN HABITAT DURABLE ET SOLIDAIRE 2021 2024 SOLIHA 06/01/21 05/01/24 177 150 135 95 4 131 0 2 40 76 % 63 % Vendée Dpt 85 OPAH CC DU PAYS DE CHANTONNAY SOLIHA 01/01/21 31/12/23 103 60 47 24 6 41 4 1 23 46 % 40 % Vendée Dpt 85 OPAH VENDEE GRAND LITTORAL 2021 2024 HATEIS HABITAT 01/09/21 31/08/24 39 25 18 5 0 18 0 0 13 46 % 20 % Vendée Dpt 85 OPAH CC DU PAYS DE MORTAGNE HATEIS HABITAT 01/02/21 31/01/24 112 0 74 29 1 73 1 0 45 66 % Vendée Dpt 85 OPAH CC PAYS DE POUZAUGES HATEIS HABITAT 01/05/20 30/04/23 156 103 153 81 28 125 27 2 72 98 % 79 % Vendée Dpt 85 OPAH CC PAYS DE ST FULGENT LES ESSARTS HATEIS HABITAT 01/01/21 31/12/23 103 66 78 45 5 73 5 1 33 76 % 68 % Vendée Dpt 85 OPAH CC PAYS DES ACHARDS SOLIHA 15/05/20 14/05/23 76 54 55 35 1 54 0 2 20 72 % 65 % Vendée Dpt 85 OPAH CC VIE ET BOULOGNE HATEIS HABITAT 01/01/20 31/12/22 114 81 135 79 18 117 17 2 56 118 % 98 % Vendée Dpt 85 OPAH CHALLANS GOIS COMMUNAUTE SOLIHA 02/05/21 01/05/24 142 90 59 29 1 58 1 0 30 42 % 32 % Vendée Dpt 85 OPAH COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN MARAIS DE MONTS HATEIS HABITAT 02/05/17 01/05/22 69 0 60 39 7 53 5 0 21 87 % Vendée Dpt 85 OPAH DE L'ILE D'YEU SOLIHA 01/04/19 31/03/24 32 25 10 5 0 10 0 0 5 31 % 20 % Vendée Dpt 85 OPAH DE LA CC DE L'ILE DE NOIRMOUTIER HATEIS HABITAT 26/03/18 25/03/23 42 0 35 24 4 31 4 1 11 83 % Vendée Dpt 85 OPAH DE SAINT GILLES CROIX DE VIE SOLIHA 01/02/16 31/01/21 128 85 13 6 0 13 0 0 7 10 % 7 % Vendée Dpt 85 OPAH DU PAYS DE CHALLANS SOLIHA 01/12/15 31/05/21 67 42 55 31 0 55 0 0 25 82 % 74 % Vendée Dpt 85 OPAH PAYS DE FONTENAY VENDEE SOLIHA 15/04/20 15/04/25 108 67 154 109 30 124 30 1 45 143 % 163 % Vendée Dpt 85 OPAH PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE HATEIS HABITAT 02/05/21 01/05/24 128 85 57 30 0 57 0 0 27 45 % 35 % Vendée Dpt 85 OPAH PAYS DES HERBIERS HATEIS HABITAT 06/04/20 06/04/23 113 71 122 77 11 111 9 2 45 108 % 108 % Vendée Dpt 85 OPAH TERRES DE MONTAIGU HATEIS HABITAT 01/05/21 30/04/24 117 74 74 41 9 65 7 1 33 63 % 55 % Vendée Dpt 85 OPAH VENDEE SEVRE AUTISE 2020 2023 HATEIS HABITAT 15/02/20 14/02/23 64 0 64 40 13 51 13 2 24 100 % Vendée Dpt 85 PIG CD 85 HABITAT INDIGNE ET DEGRADE 2021 SOLIHA 15/10/18 15/10/23 29 0 2 3 0 2 0 2 0 7 % Vendée 827 138 123 19 575 73 % 77 % Total régional 326 276 67 67 % 62 % Territoires de gestion Objectifs. lgts subventionné s en 2021 Objectifs. lgts Habiter Mieux en 2021 Logements subventionné s en 2021 Dont Logts Habiter Mieux Dont logts dégradés/indig nes PB dont logts dégradés/indig nes PO dont logts PO autonomie Taux atteinte objectifs (%) 2021 Taux atteinte objectifs HM (%) 2021 2716 1972 1239 1220 1617 1083 1369 1286 1919 1078 1400 1262 7489 5190 4990 3216 4664 1770 4-2) La revitalisation des centres-bourgs et centres-villes Au-delà des opérations programmées (OPAH et PIG), des plans nationaux spécifiques ont été déployés ces dernières années pour réduire la fracture territoriale et redonner de l?attractivité aux centres anciens. L?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée par la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019, en assure le pilotage, depuis le 1er janvier 2020. En Pays de la Loire, 114 communes sont concernées par l?un ou l?autre de ces plans (9% des communes). L?appel à manifestation d?intérêt (AMI) centres-bourgs a été le premier plan d?action d?envergure, en 2014. Dans ce cadre, 54 villes ont été sélectionnées en France dont 2 situées en Pays de la Loire, Doué-la- Fontaine (devenue Doué-en-Anjou après fusion) et Pouancé (devenue Ombrée d?Anjou après fusion). Les conventions, conclues fin 2016 entre l?Anah, les communes et leurs intercommunalités respectives de l?époque9, valent conventions d?OPAH. Elles fixent toutes deux des objectifs en termes de réhabilitation du parc existant en différenciant 3 périmètres d?intervention: un secteur resserré autour du centre ancien des communes lauréates, un secteur couvrant d?autres centres-bourgs à redynamiser et un secteur élargi à l?ensemble de l?intercommunalité. Au total, depuis le lancement de l?AMI centres-bourgs, l?Anah a contribué à l?amélioration de 460logements dans les deux nouvelles communes d?Ombrée d?Anjou et de Doué-en-Anjou pour un montant total de subvention de près de 4,1M¤. Les deux villes, dont les conventions AMI-CB arrivent à terme en 2022, figurent parmi les lauréats du nouveau plan national, Petites Villes de Demain (cf. ci-dessous). Fin 2017, un second plan national, baptisé Action Coeur de Ville (ACV) a été lancé. Il poursuit la double ambition de redynamiser les centres anciens des villes moyennes et de conforter le rôle de centralité de celles-ci sur leur territoire. Ce plan de 5 Mds ¤ mobilise des financements de la Banque des Territoires, d?Action Logement et de l?Anah jusqu?à fin 2022. L?Anah, qui participe à hauteur de 1,2 Md ¤, intervient sur 3 axes principaux: ? le financement de l?ingénierie: étude pré-opérationnelle, suivi-animation des programmes et co- financement à 50% d?un poste de chef de projet sous réserve de la mise en place d?une OPAH-RU; 9 La convention relative au centre de Pouancé a été signée par l?ancienne CC de Pouancé Combrée, dissoute fin 2016 suite à la création de la ville nouvelle d?Ombrée d?Anjou. Cette dernière fait partie de la CC nouvelle Anjou Bleu Communauté. La convention de Doué-la-Fontaine a, quant à elle, été signée par l?ancienne CC de la Région de Doué-la-Fontaine, devenue ville nouvelle de Doué-en-Anjou et adhérente à la CA Saumur Loire Développement. 45/53 En 2021, 107 logements ont bénéficié d?une subvention de l?Anah à l?échelle des communes nouvelles d?Ombrée d?Anjou et de Doué-en-Anjou (NB: l?Infocentre Anah ne permet pas d?analyse plus fine, sur les anciens centres de Pouancé et Doué-la-Fontaine). Ils représentent un volume d?engagements financiers de près de 1,3 M¤ (730376¤ de subventions pour Ombrée d?Anjou et 550035¤ pour Doué-en-Anjou).2016 2017 2018 2019 2020 2021 0 50 100 150 200 250 3 45 82 133 165 224 0 41 82 135 188 236 Evolution du nombre de logements subventionnés depuis 2016 Commune Ombrée-d'Anjou Commune Doué-en-Anjou ? le soutien à la réalisation de travaux: subventions aux particuliers et à des porteurs de projet dans le cadre de nouveaux outils (dispositif d?intervention immobilière et foncière (DIIF) ou vente d?immeuble à rénover (VIR)10); ? la conduite d?expérimentation sur la rénovation de façade et la transformation de locaux non affectés à un usage d?habitation en locaux à usage collectif (ex: aménagement d?un local commercial ou d?un bureau en espace de convivialité, en local vélo ou en buanderie). Toutes les collectivités ont mis en place un dispositif opérationnel depuis leur sélection, les dernières conventions spécifiques avec l?Anah ayant été conclues en 2021 (Saint-Nazaire, Cholet et Saumur ? cf. tableau des opérations programmées à la page 44). Alors que la majorité d?entre elles ont opté pour une OPAH-RU, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon ont fait des choix différents. La première a lancé une OPAH copropriétés en difficultés, en mars 2021, considérant la part prépondérante des logements collectifs dans le parc du centre-ville. La seconde a décidé de s?appuyer sur l?OPAH de droit commun existante et l?a renouvelée en 2021, l?analyse du parc de logements privés n?ayant pas démontré l?opportunité d?engager des actions renforcées et ciblées sur le centre ancien de La Roche-sur-Yon. Comme évoqué précédemment, les OPAH-RU enregistrent généralement des résultats plus faibles qu?attendus de par le cumul des problématiques rencontrées (contraintes architecturales et patrimoniales, montage financier complexe des îlots à traiter, absence d?opérateurs ou d?investisseurs). C?est le cas notamment pour les programmes de Saint-Nazaire, Saumur, Cholet, La Flèche et Sablé-sur-Sarthe. Les programmes étant entrés en phase opérationnelle, l?ingénierie subventionnée par l?Anah, en 2021 (1,5M¤), s?est répartie essentiellement entre financement de prestation de suivi-animation et financement de poste de chefs de projet. A l?exception de La Roche-sur-Yon Agglomération, l?ensemble des villes ACV de la région ont ainsi bénéficié d?une aide pour le financement d?un chef de projet pour un montant total de 223463¤. Le 7 septembre 2021, lors de la rencontre nationale ACV, le président de la République a annoncé, devant les élus, la prolongation du plan jusqu?en 2026. Les modalités de contribution de l?Anah restent à préciser. Le directeur du programme, Rollon MOUCHEL-BLAISOT doit remettre un rapport d?ici mi-juillet 2022. Lutte contre l'étalement urbain, sobriété foncière, adaptation au changement climatique mais aussi adaptation des villes au vieillissement de la population seront les grandes orientations de la seconde génération ACV. 10 Références: décret n°2019-498 du 22 mai 2019, délibérations du conseil d?administration de l?Anah du 14 juin 2020 et instructions du 22 janvier 2021. 46/53 Parmi les 234 villes lauréates, 9 se situent en Pays de la Loire. La carte ci-contre détaille le nombre de logements aidés et le montant des subventions accordées sur la période 2018-2021 pour chacune d?elles. Les données sont à l?échelle de la commune, et non du seul périmètre de l?ORT (opération de revitalisation de territoire) où se concentrent les enjeux de revitalisation. En octobre 2020, un nouveau programme pluriannuel, Petites Villes de Demain, est engagé en faveur des villes de moins de 20000habitants, hors grands pôles urbains, qui exercent des fonctions de centralité pour les territoires et présentent des signes de fragilités. Il dispose d?un budget prévisionnel de 3Mds ¤ pour les années 2021-2026, l?Anah faisant partie des partenaires nationaux aux côtés de la Banque des territoires et du CEREMA. Au terme d?un appel à candidatures, plus de 1600communes ont été sélectionnées dont 105en Pays de la Loire. Si la première année de mise en oeuvre du programme PVD a été consacrée à la préparation et à la signature des conventions d?adhésion, certaines collectivités ont initié également, en 2021, des études pré- opérationnelles en vue de définir ou préciser leur stratégie en matière d?habitat (Blain, Pornic, Chalonnes- sur-Loire, Segré-en-Anjou Bleu, La Ferté Bernard et Luçon). La participation de l?Anah s?est élevée, à ce titre, à près de 144000¤. A cela s?ajoute le financement de 12 postes de chefs de projet (possibilité de financement par l?Anah, un an avant le lancement effectif de l?OPAH-RU) pour un montant de 241753¤. Ont été concernées les villes suivantes: ? Loire-Atlantique: Blain, Paimboeuf et Pornic; ? Maine-et-Loire: Baugé-en-Anjou et Segré-en-Anjou Bleu; ? Mayenne: Ernée, Gorron et Meslay-du-Maine; ? Sarthe: Montval-sur-Loire, Marolles-les-Braults et Sillé-le-Guillaume; ? Vendée: Aizenay. 2022 aura pour objectif la conclusion des conventions d?ORT et des volets habitat associés. 47/53 Loire-Atlantique 24 Maine-et-Loire 15 Mayenne 15 Sarthe 30 Vendée 21 Nb de communes 5) La lutte contre les fractures sociales : point sur le conventionnement L?intervention de l?Anah en direction des propriétaires bailleurs poursuit plusieurs finalités qui concourent à la mise en oeuvre de divers plans nationaux: ? le développement d?une offre locative sociale abordable dans le cadre du Plan quinquennal pour le logement d?abord et la lutte contre le sans-abrisme. Lancé en septembre 2018, ce plan a pour objet de favoriser la sortie de structures d?hébergement et de faciliter l?accès direct à un logement. Dans cette optique, la mobilisation du parc privé est un levier indispensable pour proposer une offre complémentaire au parc locatif HLM. En 2021, les objectifs fixés à la région visaient le financement de 350logements PB dont 49 opérations en maîtrise d?ouvrage d?insertion11 et le versement de 160 primes intermédiation locative (objectif national de 5000PIL). Les primes d?un montant de 1000¤ sont accordées uniquement aux propriétaires bailleurs dont le logement se situe en zone dite tendue (hors zone C) et sous réserve de confier leur bien pendant une durée minimale de trois ans; ? la lutte contre la déqualification du parc de logement et les plans nationaux de revitalisation des centres anciens (AMI centres-bourgs, Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain) : voir pages précédentes ; ? la remise sur le marché de biens vacants et le plan national de lutte contre les logements vacants. Au terme d?un appel à candidatures, lancé en janvier 2021, 68collectivités, réparties sur toute la France (métropole et Outre-Mer), ont été retenues pour bénéficier d?un accompagnement renforcé. Celui-ci prend la forme soit d?un accès à la solution numérique «zéro logement vacant» (44collectivités en 2021 concernées) soit de crédits complémentaires pour consolider l?ingénierie en place (financement d?étude ou d?actions nouvelles adossées à la prestation de suivi-animation du dispositif Anah existant). En Pays de la Loire, 10 communes ou intercommunalités ont candidaté. Parmi elles, 2 ont été sélectionnées pour déployer la solution ZLV (CC Pays de Fontenay et CC Pays Sabolien). La CC Pays de Fontenay est la seule à avoir obtenu, par ailleurs, des financements d?ingénierie. Au-delà des mesures de soutien ciblées sur les territoires lauréats, un club national a été créé et ouvert à l?ensemble des collectivités candidates à l?appel à projets (229). Rappel: depuis 2020, le ministère en charge du Logement, en lien avec le CEREMA, met à disposition une base de données, dénommée LOVAC, issue du croisement des fichiers fonciers (MAJIC) et du fichier 1767BISCOM. Des données agrégées sont consultables sur le site www.data.gouv.fr. Seuls les collectivités territoriales à fiscalité propre, les services de l?État et l?Anah peuvent obtenir des informations plus détaillées. ? Les logements conventionnés après travaux : Depuis 2011, tous les logements locatifs subventionnés par l?Anah pour la réalisation de travaux donnent lieu à la signature d?une convention. En contrepartie des aides perçues, le propriétaire bailleur s?y engage, pendant au moins 9ans, à respecter un niveau de loyer maximal et à mettre son bien en location à des ménages respectant les plafonds de ressources correspondants. 11 Voir pages 14 et 15 48/53 ? Les logements conventionnés sans travaux : Les engagements des propriétaires bailleurs courent alors sur une durée non pas de 9ans12 mais de 6 ans. En application d?un arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale, l?avantage fiscal du dispositif Louer abordable est désormais soumis à un principe d?éco-conditionnalité. Les logements classés F ou G, à l?issue du DPE, sont exclus du conventionnement sans travaux. Pour le conventionnement avec travaux, l?exigence reste l?atteinte d?une étiquette D (voire E selon les situations). Dans la région, 240 conventions sans travaux ont été signées en 2021. Elles représentent 2/3 de l?ensemble des nouvelles conventions. 12 La réglementation de l?Anah évolue en 2022 suite à la réforme du dispositif fiscal Louer abordable. La durée d?engagement des PB ayant conventionné avec travaux est alignée celle des PB ayant conventionné sans travaux (soit 6 ans) ? cf. délibération du CA de l?Anah du 2février 2022 49/53 En 2021, 128 nouvelles conventions ont été conclues après travaux soit 68 de moins qu?en 2020 (-35%). 101conventions concernaient des logements situés en zone C, 24 en zone B2 et 3 en zone B1. Dans 96% des cas, les loyers ont été fixés à un niveau dit «social» (123 conventions). Comme en 2020, une seule convention à loyer très social a été signée (territoire de Laval Agglomération). Le nombre de conventions à loyer intermédiaire (niveau le plus élevé) passe, quant à lui, de 7 en 2020 à 4 en 2021 (1en Maine-et-Loire, 1 en Sarthe et 2 en Vendée). Déduction fiscale sur revenus fonciers bruts A, A1 et B1 B2 C Loyer intermédiaire 30% 15% / Loyer social et très social 70% 50% Intermédiation locative 85% 50% uniquement pour les conventions avec travaux Avec 127 conventions sans travaux, la Loire-Atlantique concentre plus de la moitié des conventions enregistrées dans la région. Nantes Métropole dénombre 53 conventions et la CARENE, 40 conventions. 2/3 des conventions sont à un niveau de loyer social et 1/3 à un niveau de loyer intermédiaire. 2017 2018 2019 2020 2021 0 50 100 150 200 250 4 3 0 7 4 204 208 173 187 118 22 15 2 1 1 230 226 175 195 123 Evolution du nombre de conventions signées avec travaux par an Loyer très social Loyer social Loyer intermédiaire Total Si l?Anah encourage les propriétaires à améliorer leur bien en vue de leur mise en location, elle passe aussi convention avec des bailleurs dont les biens ne nécessitent pas de travaux et donc, l?octroi d?une subvention. 127 53 % 31 13 % 11 5 % 42 18 % 29 12 % Répartition par département des logements conventionnés sans travaux (année de signature de la convention : 2021) Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 6 5 %39 30 % 24 19 % 28 22 % 31 24 % Répartition par département des logements conventionnés avec travaux (année de signature de la convention : 2021) Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Une analyse du conventionnement au cours des 5dernières années met en évidence un décrochage du nombre de nouvelles conventions et le manque d?attractivité du conventionnement très social (même avantage fiscal pour le conventionnement social et très social ? voir ci- dessous). En 5 ans, le nombre de nouvelles conventions a été réduit de moitié, la Loire-Atlantique et la Vendée enregistrant les plus fortes baisses (volume divisé par 6 en Loire-Atlantique et par 3 en Vendée). Comme pour les conventions avec travaux, aucun bailleur ne s?est engagé dans une convention sans travaux à un niveau de loyer très social. Le tableau ci-dessous retrace le détail des conventions (avec ou sans travaux) conclues au cours de l?année: La Loire-Atlantique se démarque des autres départements par la prépondérance des conventionnements sans travaux dans l?ensemble du conventionnement réalisé. ? Intermédiation locative : 50/53 2017 2018 2019 2020 2021 0 50 100 150 200 250 300 350 96 88 92 77 80 209 185 229 135 160 308 274 321 212 240 Evolution du nombre de conventions signées sans travaux par département Loyer très social Loyer social Loyer intermédiaire Total NM 5 34 39 87% 0 24 29 37 CARENE 1 40 41 98% 0 25 16 9 Etat 44 0 53 53 100% 0 32 7 28 Loire-Atlantique 6 127 133 95% 0 81 52 74 ALM 3 23 26 88% 0 20 6 4 Dpt 49 36 8 44 18% 0 43 1 23 Maine-et-Loire 39 31 70 44% 0 63 7 27 Laval Agglo 2 5 7 71% 1 6 0 0 Dpt 53 22 6 28 21% 0 28 0 1 Mayenne 24 11 35 31% 1 34 0 1 LMM 10 24 34 71% 0 14 20 20 Dpt 72 18 18 36 50% 0 36 0 20 Sarthe 28 42 70 60% 0 50 20 40 La RsYA 4 5 9 56% 0 9 0 0 Dpt 85 27 24 51 47% 0 46 5 19 Vendée 31 29 60 48% 0 55 5 19 Pays de la Loire 128 240 368 65% 1 283 84 161 Conventions avec travaux Conventions sans travaux Total des logements conventionnés % conventions sans travaux dont avec loyer très social dont avec loyer social dont avec loyer intermédiaire dont logts avec IML Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 0 10 20 30 40 50 60 70 80 58 23 1 39 16 74 27 1 40 19 Identification du mode de gestion des logements en in- termédiation locative (conventions signées en 2021) Mandat de gestion Location ou Sous location Total Parmi les conventions signées en 2021, 161 incluaient le recours au dispositif d?intermédiation locative. Pour 85% d?entre elles, il a pris la forme d?un mandat de gestion et pour 15% d?une location / sous-location. NM CARENE Etat 44 ALM Dpt 49 Laval Agglo Dpt 53 LMM Dpt 72 La RsYA Dpt 85 0 5 10 15 20 25 30 35 40 17 7 0 6 0 0 0 12 5 0 1 Réalisation des objectifs en termes de PIL versées en 2021 par territoire de gestion Objectifs PIL PIL versées En 2021, 48 primes intermédiation locative (PIL) ont été versées soit 30% des objectifs fixés à la région. Les logements concernés se trouvent pour moitié en Loire-Atlantique A l?instar du conventionnement avec travaux, le nombre de nouvelles conventions sans travaux est en repli par rapport à la tendance des années passées. Toutefois, le volume de conventions concernées progresse dans tous les départements comparativement à 2020 (+13% en moyenne au niveau régional). 6) Les perspectives 2022 Pour la deuxième année consécutive, le budget, adopté par le conseil d?administration de l?Anah pour 2022, s?élève à plus de 3 Mds ¤ (dont 2 Mds ¤ dédiés à MPR). S?il confirme la confiance des ministères de tutelle dans la capacité de l?Agence à piloter ou à contribuer à des politiques nationales ambitieuses, il oblige celle- ci à une maîtrise rigoureuse des enveloppes. Une telle exigence s?impose d?autant plus que, comme en 2021, une partie des crédits émarge au plan de relance. Les priorités d?intervention de l?Anah s?en trouvent confortées: ? augmentation de 11% des objectifs de rénovation énergétique (hors MPR): 74510logements à rénover en 2022 dont 42000logements de propriétaires occupants (+31%), 4510logements (+13%) et 28000logements en copropriétés. Les objectifs spécifiques aux propriétaires occupants ne sont pas répartis en totalité entre les différentes régions: 5000logements sont placés en réserve nationale et seront affectés, avec les enveloppes correspondantes, aux régions dont les projets financés auront permis le traitement de logements énergivores. 2022 marque une année charnière dans la politique de rénovation énergétique: ? lancement du service public de rénovation de l?habitat, France Rénov? au 1er janvier 2022 et de Mon Accompagnateur Rénov? (décret à paraître); ? transformation de l?aide Habiter Mieux Sérénité en MPR Sérénité afin de donner une meilleure lisibilité aux aides à la rénovation énergétique en les regroupant sous la marque MPR. A partir du 1er juillet 2022, la prime Sérénité (ex-prime Habiter Mieux) qui s?ajoutait à la subvention de base, sera supprimée pour les propriétaires occupants qui pourront ainsi prétendre aux certificats d?économie d?énergie (CEE) et optimiser le financement de leur projet. Ce cumul n?est pas possible, en revanche, pour les propriétaires bailleurs, qui continuent de percevoir une prime Sérénité. Il ne l?est pas non plus pour les copropriétés (option ouverte uniquement pour les copropriétés qui n?ont pas obtenu de primes au titre des copropriétés fragiles ou en difficulté); ? mise en oeuvre du prêt avance rénovation; ? dernière année de mise en oeuvre du dispositif MPR Copropriété; ? obligation d?appliquer la méthodologie 3CL-2021, issue de la réforme du DPE, pour la réalisation des évaluations produites à l?appui des demandes de subvention, déposées à compter du 1er juillet 2022. ? renforcement du soutien apporté à la politique d?adaptation de la société au vieillissement et au handicap: l?objectif national passe de 20000logements en 2021 à 24000logements en 2022 (+20%). Il s?inscrit dans un contexte évolutif avec l?engagement de réflexions pour le déploiement d?une nouvelle aide, MaPrimeAdapt?, à l?horizon 2024. Issue des propositions du rapport de Luc Broussy, remis en mai 2021, cette aide unique serait accordée aux plus de 70ans sans condition d?appartenance à un GIR. Les modalités précises de mise en oeuvre restent à définir; ? poursuite des interventions en faveur de la revitalisation des centres anciens dégradés : comme indiqué, le principe d?une prolongation du plan national Action Coeur de Ville a été acté et doit faire l?objet de travaux pour préciser les modalités de la participation de l?Anah. S?agissant du plan national Petites Villes de Demain, il entre dans une phase de définition voire de mise en oeuvre des opérations programmées pour les territoires les plus avancés. Les aides aux travaux et les subventions d?ingénierie, liés au plan PVD, relèvent de crédits fléchés plan de relance; ? consolidation des moyens d?action en matière de traitement et de redressement des copropriétés (Plan Initiative Copropriétés) avec notamment la mise en oeuvre du régime d?aides en cas de carence d?un syndicat de copropriétaires (instruction du 24 décembre 2021); 51/53 ? renforcement de l?intervention à l?égard des propriétaires bailleurs: l?objectif national augmente de 11%, avec l?amélioration de 5638logements, dans l?optique de développer une offre locative sociale voire très sociale. A cette fin, le dispositif fiscal auquel était attaché le conventionnement entre l?Anah et les bailleurs a été réformé pour le rendre plus attractif. Le nouveau dispositif, baptisée Loc?Avantages, s?appliquera pour les demandes de conventionnement déposées à compter du 1er mars 2022. 52/53 53/53 Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement Service intermodalité, aménagement et logement 5, rue Françoise Giroud CS16326 44263 NANTES Cedex22 Tel: 02 72 74 73 00 Directrice de publication: Anne BEAUVAL ISSN: 2109-0017 INVALIDE)