Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Loire-Atlantique. Direction départementale des services vétérinaires

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Ce guide, établi par la DREAL (inspection des installations classées) et les DDSV des Pays de la Loire à l'attention des exploitants, décrit les objectifs de l'autosurveillance, les principales règles de mise en oeuvre, les modalités de transmission des résultats à l'autorité de contrôle et la politique de l'inspection des installations classées en matière de contrôle des rejets industriels.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

qualité de l'eau ;cours d'eau ;installation classée pour la protection de l'environnement

Descripteur écoplanete

rejet en cours d'eau

Thème

Environnement - Nature ;Risques ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 VADE-MECUM DE L?AUTOSURVEILLANCE Guide à l?attention des exploitants La mise en place de dispositifs d?autosurveillance au sein des entreprises a contribué à une meilleure responsabilisation des exploitants et à une meilleure maîtrise des rejets aqueux, comme l?attestent les résultats obtenus ces dix dernières années dans la région des Pays de la Loire : division par deux en dix ans pour la pollution organique, réduction sensible pour les matières solides et les métaux ? L?autosurveillance constitue un élément essentiel de la prévention des pollutions et des risques. Sa crédibilité est subordonnée à la mise en place, au sein de l?entreprise, d?une chaîne de mesure (prélèvement, conservation, analyse, exploitation) robuste. Il est donc nécessaire que les exploitants évaluent périodiquement leur efficacité et mettent en oeuvre les améliorations qui s?avèrent nécessaires. Ce guide, établi par la DREAL (inspection des installations classées) et les DDSV des Pays de la Loire à l'attention des exploitants, décrit les objectifs de l?autosurveillance, les principales règles de mise en oeuvre, les modalités de transmission des résultats à l?autorité de contrôle et la politique de l?inspection des installations classées en matière de contrôle des rejets industriels. Ce document ne saurait prétendre à l?exhaustivité et remplacer l?expertise que peuvent apporter les organismes spécialisés ou l?agence de l?eau Loire-Bretagne. Ce guide est disponible sur le site internet de la DREAL Pays de la Loire. Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 1/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 SOMMAIRE 1. Objectifs de l?autosurveillance 2. Responsabilités de l?exploitant et obligations réglementaires 3. Méthodologie Le manuel d?autosurveillance a. Les opérations de prélèvement b. La conservation des échantillons c. L?analyse des échantillons d. L?exploitation des résultats 4. Modalités de transmission des résultats à l?inspection des installations classées 5. La politique de l?inspection des installations classées en matière de contrôle des rejets aqueux d?origine industrielle Annexe 1 : Exemple de plan de manuel d?autosurveillance Annexe 2 : Exemple de cahier des charges pour la vérification de la chaîne de mesure par un organisme tiers Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 2/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 1. OBJECTIFS DE L?AUTOSURVEILLANCE L'autosurveillance sur les rejets aqueux est prévue par différents textes : l'arrêté du 2 février 1998 pour la plupart des industries et d'autres textes spécifiques tels que l'arrêté du 30 juin 2006 pour les ateliers de traitement de surface, l'arrêté du 3 avril 2000 sur les papeteries, l?arrêté du 30 avril 2004 relatif aux abattoirs, ?. A ces différents titres, plus de 200 établissements sont soumis à cette autosurveillance dans la région des Pays de la Loire et doivent faire parvenir à l?autorité de contrôle, dans des formes définies, les résultats des analyses accompagnés de commentaires en cas de dérives. Le principe de l'autosurveillance a été introduit dans les textes pour responsabiliser les industriels vis-à-vis des rejets de leur établissement, en leur imposant de s'assurer de façon continue ou périodique du respect des caractéristiques de ceux-ci par rapport aux limites imposées par leur arrêté d'autorisation. Le dispositif mis en place au sein de l?entreprise doit permettre au responsable de l?établissement de vérifier la conformité des rejets avec les normes fixées par l?arrêté préfectoral et, en cas de dérive par rapport à ces normes, de mettre en oeuvre les actions correctives nécessaires pour faire cesser les dépassements et d?envisager les actions préventives appropriées pour éviter le renouvellement d?un dépassement. A ce titre, l?autosurveillance constitue un élément essentiel de la prévention des pollutions et des risques. L?autosurveillance, qui repose sur la confiance accordée à l?exploitant et la responsabilisation de ce dernier, est réalisée sous le contrôle de l?administration, qui établit ainsi une seconde « ligne de défense », sans pour autant se substituer à l?exploitant. La transmission des résultats des mesures, accompagnés des commentaires appropriés, permet ainsi à l?inspection des installations classées de s'assurer que l'industriel met en place toutes les mesures adéquates de conduite de ses installations en liaison avec son impact sur le milieu. La crédibilité du dispositif est subordonnée à la mise en place, au sein de l?entreprise, d?une « chaîne de mesure » (prélèvement, conservation, analyse, exploitation) robuste. Il est donc nécessaire que les exploitants évaluent périodiquement leur efficacité et mettent en oeuvre les améliorations qui s?avèrent nécessaires. Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 3/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 2. RESPONSABILITÉS DE L?EXPLOITANT ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES Responsabilités de l?exploitant L?autorisation d?exploiter est conditionnée au respect, par l?exploitant, des prescriptions qu?elle comporte. Il est de la responsabilité de celui-ci de s'assurer, notamment au travers des résultats des contrôles qu'il réalise, du respect des valeurs limites de rejet imposées par son arrêté autorisation. Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l?environnement, l?exploitant définit et met en oeuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d?autosurveillance. L?exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l?environnement. L?exploitant décrit dans un document (le « manuel de l?autosurveillance ») les modalités de mesures et de mise en oeuvre de son programme de surveillance. Conformément à l?article R. 512-28 du code de l'environnement, l?arrêté d?autorisation définit le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l?environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d?autosurveillance. Le dispositif mis en place au sein de l?entreprise doit permettre au responsable de l?établissement de vérifier la conformité des rejets avec les normes fixées par l?arrêté préfectoral et, en cas de dérive par rapport à ces normes, de mettre en oeuvre les actions correctives nécessaires pour faire cesser les dépassements et d?envisager les actions préventives appropriées pour éviter le renouvellement d?un dépassement. Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives (« recalage »), selon des procédures normalisées lorsqu?elles existent, par un organisme extérieur différent de l?entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d?autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l?environnement pour les analyses des paramètres considérés. Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l?inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l?environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives. Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 4/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 L?exploitant fait réaliser, au minimum tous les trois ans, par un organisme extérieur dont le choix sera préalablement soumis à l?approbation de l?inspection des installations classées, une vérification complète de la chaîne de mesure des paramètres mentionnés dans l?arrêté préfectoral d?autorisation. Cette vérification porte sur les conditions de prélèvement, de conservation, d?analyse et d?exploitation des résultats. Le rapport de vérification comportera une synthèse concluant sur le caractère satisfaisant de la chaîne de mesure au regard des bonnes pratiques. L?exploitant adresse à l?inspection des installations classées le rapport de vérification accompagné des propositions d?améliorations qui s?avèreraient nécessaires. Ces propositions précisent notamment les délais et les modalités de mise en oeuvre. L?exploitant peut solliciter, pour cette vérification et la mise en oeuvre des éventuelles mesures d?amélioration, une aide de l?agence de l?eau Loire-Bretagne. La transmission régulière par l?exploitant de résultats d?autosurveillance ne le dispense pas d?appliquer l?article R. 512-69 du code de l'environnement qui prévoit « la déclaration de l?exploitant ? dans les meilleurs délais ? à l?inspection des installations classées des accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l?article L. 511-1 ». Enfin, la transmission périodique des résultats de l?autosurveillance ne se substitue pas à la déclaration annuelle dans le cadre de l?« enquête rejets » du site GEREP (la DREAL et les DDSV communiquent chaque année aux exploitants les codes d'accés pour cette déclaration par la DRIRE. Textes de références - Articles L.512-3 et L.514-8 du code de l?environnement : fixation des moyens d'analyse et de mesure, et dépenses liées à la surveillance à la charge de l?exploitant - articles R. 512-2 et ultérieurs du code - Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau - Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux ateliers de traitement de surface - Arrêté du 3 avril 2000 pour l?industrie papetière - Arrêté du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries - Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations spécialisées d?incinération et aux installations de co-incinération de certains déchets industriels spéciaux - Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d?incinération de résidus urbains, - Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés - Arrêté du 18 juillet 2007 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés - Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l?industrie du verre Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 5/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 - Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôt de chairs, cadavres, ?) - Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou sous-produits d?origine animale) - Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2210 (abattage d?animaux) - Arrêté du 24 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières - Arrêté du 3 mai 2000 relatif aux installations de préparation et de conditionnement de vin - Circulaire du 17 décembre 1998 relative à l'application de l'arrêté du 2 février 1998 - Arrêté préfectoral d?autorisation et arrêtés complémentaires Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 6/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 3. MÉTHODOLOGIE Le manuel d?autosurveillance L?exploitant décrit dans un document (le « manuel de l?autosurveillance ») tenu à la disposition de l?inspection des installations classées et des laboratoires mandatés par elle les modalités de mesures et de mise en oeuvre de son programme de surveillance, y compris les principes de maintenance et de contrôle de la chaîne de mesure et les modalités de transmission à l?inspection des installations classées. Le manuel constitue un engagement de la part de l?exploitant à réaliser l?autosurveillance conformément aux dispositions prévues. Si l?exploitant est doté d?un système d?assurance de la qualité ou de management de l?environnement (ISO 14 000, ?), le programme d?autosurveillance est pris en compte dans cette organisation. Le manuel de l?autosurveillance comporte au minimum les points suivants : - L?engagement du responsable de l?établissement ; - La description des ouvrages surveillés ; - La description des mesures ou analyses à réaliser ; - L?organisation interne ; - La qualification et l?habilitation des personnes ; - Les méthodes et matériels utilisés pour les opérations de mesure en continu, de prélèvement, de conservation des échantillons, d?expédition aux laboratoires externes et d?analyse, en précisant les normes éventuelles auxquelles ils sont conformes et les conditions de validation des méthodes autres que celles de référence ; - Les organismes extérieurs participant à l?autosurveillance ; - Le processus engagé par l?exploitant en cas de non-satisfaction des exigences du manuel, notamment en cas de dépassement des valeurs limites, pour remédier aux écarts relevés ; - La gestion des documents ; - Le suivi du matériel de prélèvement et d?analyse ; - Les conditions de validation périodique de l?autosurveillance (audits internes, audits externes, vérifications, recalages, ?) ; - Les relations avec l?autorité de contrôle, notamment les conditions d'envoi des résultats à l'inspection des installations classées, la désignation de la personne responsable habilitée à signer cette transmission lorsque ce n'est pas le chef d'entreprise lui-même. Un plan détaillé est proposé en annexe 1. Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 7/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 Le lecteur se référera utilement au document « Guide de l?autosurveillance des systèmes d?assainissement » réalisé sous la direction des agences de l?eau et du ministère chargé de l?environnement. Ce document, référencé « Étude n°50 » est disponible sur le site internet de l?agence de l?eau Loire-Bretagne1 et sur le site internet de la DREAL Pays de la Loire. a. Les opérations de prélèvement L?exploitant s?assure de la pertinence de l?implantation des points de prélèvement. Le prélèvement est réalisé de manière à recueillir un échantillon représentatif des rejets. Lorsque l'arrêté d'autorisation impose la mesure en continu du débit, l'échantillon est prélevé sur une durée de 24 heures, proportionnellement au débit. La pluie ne doit pas altérer la représentativité de l?échantillon prélevé. Le point de prélèvement est aménagé de manière à être facilement accessible. Il permet la mise en place du dispositif de prélèvement des laboratoires externes mandatés pour réaliser des analyses de contrôle. Le caractère satisfaisant des moyens de prélèvement fait l'objet d'un contrôle régulier par l'exploitant. Pour les opérations de prélèvement en continu : - l?exploitant s?assure de la pertinence de l?implantation des appareils ; - le bon fonctionnement des appareils de mesure en continu est régulièrement vérifié ; - les mesures en continu sont complétées par des mesures instantanées permettant de vérifier périodiquement la qualité des informations fournies et d?étalonner les capteurs ou la transformation des données issues du capteur ; ces mesures instantanées sont réalisées avec des appareils utilisant une technologie différente de celle de la mesure permanente. b. La conservation des échantillons L'échantillon, lors de son prélèvement, de sa conservation ou de son transport, ne doit pas être susceptible d'évoluer. En particulier, des moyens de réfrigération ou isothermes permettent la maîtrise de sa température (+ 4°C) jusqu'à son analyse. L?échantillon est conservé à l?obscurité. 1 http://www.eaufrance.com/francais/etudes/techno.php?themeid=1 Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 8/17 http://www.eaufrance.com/francais/etudes/techno.php?themeid=1 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 Tout échantillon doit être constitué en double exemplaire. L?échantillon qui n?est pas adressé au laboratoire pour analyse est conservé pendant au minimum 24h, de sorte à pouvoir être utilisé, en cas de nécessité, par le laboratoire de l?entreprise ou le laboratoire mandaté par l?inspection des installations classées pour un contrôle inopiné2. Le fractionnement de l?échantillon est réalisé selon une technique permettant le maintien de sa représentativité. L?homogénéisation peut nécessiter une agitation mécanique. Les échantillons sont repérés de façon claire (date, heure du prélèvement, point de mesure, ?). Les récipients contenant les échantillons sont protégés, remplis à ras bord et bouchés, en évitant la présence de bulles d?air. Les conditions de conservation et de manipulation des échantillons respectent les dispositions de la norme NF EN ISO 5667-3. c. L?analyse des échantillons L?analyse Les analyses sont réalisées dans un délai suffisamment court après le prélèvement pour permettre une intervention rapide de l'exploitant en cas de non conformité des résultats3. Lorsque l'analyse est réalisée dans l'établissement : - l'exploitant dispose d'un laboratoire équipé pour la réalisation des analyses qu'il effectue ; - les personnes chargées de réaliser les analyses disposent des compétences suffisantes ; leurs connaissances sont maintenues à jour ; - les normes applicables, procédures, modes opératoires et méthodes de référence sont à la disposition des personnes réalisant les analyses. Lorsque l'exploitant utilise des méthodes simplifiées pour la réalisation de certaines analyses ou de certains tests, en conformité avec les exigences de son autorisation d'exploitation, il s'assure régulièrement de la cohérence des résultats des méthodes simplifiées avec ceux des analyses utilisant les méthodes de référence. Ces conditions de vérification sont précisées dans le manuel de l'autosurveillance. Lorsque l'analyse est réalisée dans un laboratoire extérieur à l'établissement, l'exploitant s'assure que les conditions mises en oeuvre et méthodes d'analyses utilisées sont conformes aux exigences réglementaires. 2 Les conditions dans lesquelles le laboratoire mandaté par l?inspection des installations classées est susceptibles d?utiliser l?échantillon constitué par l?exploitant sont précisées à la section 5. 3 Les résultats pour certains paramètres sont mobilisables rapidement (pH, MES, DCO, ?) et doivent permettre de détecter les écarts et de définir de premières actions correctives, sans attendre les résultats pour les autres paramètres. Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 9/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 Le recalage Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives (« recalage »), selon des procédures normalisées lorsqu?elles existent, par un organisme extérieur différent de l?entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d?autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l?environnement pour l'analyse des paramètres considérés. Ce recalage intervient, à la fréquence définie par l'arrêté d'autorisation, et dans tous les cas au moins une fois par an. Il porte sur la réalisation comparative des analyses prévues par l'arrêté d'autorisation, sur un même échantillon, d'une part par un laboratoire externe, d'autre part par le laboratoire de l'entreprise. Le compte rendu de recalage est joint à la synthèse de l'autosurveillance. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives. d. L?exploitation des résultats L?exploitation des résultats est précédée d?une étape de critique/validation des données brutes afin de repérer les valeurs aberrantes ou douteuses correspondant aux périodes d?entretien, d?étalonnage, de pannes ? Cette étape préliminaire doit être effectuée de manière rigoureuse, suivant le mode opératoire décrit dans le manuel de l?autosurveillance. Lorsque ses rejets ont fait l'objet d'analyses de recalage, l?exploitant s'assure de la cohérence de ses résultats avec ceux des analyses de recalage. Dès l'obtention des résultats des analyses, l'exploitant compare ceux-ci aux valeurs limites de l'arrêté d'autorisation. En cas de dépassement, il examine les conséquences sur le milieu, identifie les raisons pour lesquelles des dépassements se sont produits, et définit les actions correctives à mettre en oeuvre pour faire cesser les dépassements et les actions préventives à mettre en oeuvre ou à envisager pour éviter le renouvellement d?un dépassement. Au cas où des conséquences sur les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l?environnement apparaissent, il informe sans délai l'inspection des installations classées, conformément à l?article R. 512-69 du code. Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 10/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 Chaque mois, l'exploitant établit la synthèse de son autosurveillance sous la forme prescrite par son arrêté d'autorisation et la transmet à l?inspection des installations classées (voir section 4.). Les différentes étapes de l?exploitation des résultats doivent être conduites à un niveau de responsabilité adéquat au sein de l?entreprise. En particulier, il revient au chef d?établissement, ou à une personne expressément déléguée à cette fin et disposant au sein de l?établissement d?une responsabilité sur la conduite des installations, de prendre connaissance des résultats, des éventuels écarts par rapport aux valeurs limites réglementaires et de décider des actions nécessaires. Le manuel de l?autosurveillance définit les rôles de chacune des personnes intervenantes. Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 11/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 4. MODALITÉS DE TRANSMISSION DES RÉSULTATS À L?INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Chaque mois, l'exploitant établit la synthèse de son autosurveillance sous la forme prescrite par son arrêté d'autorisation et la transmet à l?inspection des installations classées, exclusivement sous forme papier. Les résultats du mois N devront être transmis au plus tard à la fin du mois N+1. Les comptes rendus de recalage sont joints. Ce document doit : - être signé par le chef d?établissement ou par une personne expressément déléguée à cette fin et disposant au sein de l?établissement d?une responsabilité sur la conduite des installations ; - comporter la mention explicite des valeurs limites fixées par l?arrêté préfectoral, en termes de flux et de concentration ; - comporter une comparaison entre les valeurs relevées et les valeurs limites fixées par l?arrêté préfectoral ; - en cas de dérives, préciser : - les raisons pour lesquelles des dépassements se sont produits ; - les éventuelles conséquences sur le milieu récepteur ; - les actions correctives mises en oeuvre pour faire cesser les dépassements ; - les actions préventives mises en oeuvre ou envisagées pour éviter le renouvellement d?un dépassement. Dans le cas où le document transmis ne respecte pas un ou plusieurs de ces points, l?inspection des installations classées retournera le document à l?exploitant. Afin de faciliter la tâche des exploitants, un outil informatique (GEDAI) développé conjointement par la DREAL (inspection des installations classées) et l'agence de l'eau Loire Bretagne permettant de renseigner le formulaire est mis à disposition des exploitants sur le site internet dédié (http://http://www.geo-hyd.net/cms/aelb-drire-industrie). Il réalise automatiquement le calcul des moyennes, la comparaison par rapport aux normes de l?arrêté préfectoral et l?identification des écarts. Il est mis à jour régulièrement. Les informations détaillées doivent être conservées et tenues à disposition permanente de l?inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans. La transmission régulière par l?exploitant de résultats d?autosurveillance ne le dispense pas d?appliquer l?article R. 512-69 du code de l'environnement « la déclaration de l?exploitant ? dans les meilleurs délais ? à l?inspection des installations classées des accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l?article L. 511-1 ». Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 12/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 5. LA POLITIQUE DE L?INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE REJETS AQUEUX D?ORIGINE INDUSTRIELLE Évaluation de la chaîne de mesure L?inspection des installations classées s?attache à évaluer la performance de la chaîne de mesure mise en place par les industriels. Cette évaluation s?appuie sur : - les rapports de visites préliminaires établis par les laboratoires extérieurs chargés de procéder à des contrôles inopinés pour le compte de l?inspection des installations classées ; ces rapports portent sur les conditions de prélèvements et de mesure de débit ; - les rapports établis par les organismes extérieurs chargés du recalage ; ces rapports portent sur les conditions d?analyse ; - les rapports des audits et vérifications mandatés périodiquement par l?agence de l?eau Loire- Bretagne ; - les conclusions des visites d?inspection réalisées par l?inspection des installations classées ; - les conclusions des rapports de vérifications que doivent faire réaliser les exploitants ; - les justificatifs transmis par l?exploitant (conformité à une norme du processus interne d?autosurveillance, ?). Les établissements pour lesquels la chaîne de mesure est jugée insatisfaisante ont vocation à faire l?objet d?une surveillance renforcée par contrôles inopinés, et font l?objet, en tant que de besoin, des sanctions appropriées. Contrôles inopinés L?objectif de l?inspection des installations classées est que l?ensemble des établissements soumis à autosurveillance de la région des Pays de la Loire font l?objet, chaque année, d?au moins un contrôle inopiné par un laboratoire spécialisé mandaté par l?inspection des installations classées. Conformément à la législation des installations classées, les frais sont à la charge de l?exploitant. Les laboratoires disposant des agréments pour réaliser les analyses d?eau envisagées sont ainsi consultés chaque année par la DREAL Pays de la Loire, sur la base d?un cahier des charges. Ce cahier des charges prévoit en particulier que les contrôles ainsi effectués doivent être réalisés en toute indépendance vis-à-vis de l?exploitant concerné et porter sur un rejet sur 24 heures des effluents industriels. A l?issue de cette consultation annuelle, les laboratoires sont retenus selon le critère du « mieux disant ». Compte tenu des objectifs de ces contrôles et notamment de la nécessité de garantir l?indépendance entre le laboratoire et l?établissement contrôlé, le choix du laboratoire n?est pas laissé à la discrétion de l?exploitant. Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 13/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 Il convient de noter que lorsque l'établissement a déjà fait l'objet d'un contrôle récent mandaté par l'agence de l'eau Loire-Bretagne et ayant porté entre autres sur les conditions de prélèvement des échantillons en asservissement au débit (sans relever d?écart notable) ou lorsqu'il a la possibilité de démontrer au laboratoire qu'il est régi par la norme ISO 14 001 ou une norme équivalente, notamment pour ce qui concerne l'autosurveillance de ses rejets aqueux, et que les audits internes ou externes réalisés n?ont pas révélé d?écart notable, le laboratoire mandaté par l?inspection des installations classées utilise le matériel de l'exploitant et prélève l?échantillon disponible représentant une durée de 24 heures, ce qui diminue significativement le coût du contrôle. Le fait de faire obstacle à la réalisation par le laboratoire du contrôle diligenté par l?inspection des installations classées est un délit réprimé par l?article L.514-12 du code de l?environnement. Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 14/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 ANNEXE 1 EXEMPLE DE PLAN DE MANUEL D?AUTOSURVEILLANCE 1. L?engagement du responsable de l?établissement Le responsable de l?établissement s?engage à mettre en application les dispositions prévues dans le manuel, en allouant les moyens humains et matériels nécessaires. Cet engagement est porté à la connaissance du personnel. 2. La description des ouvrages surveillés Les ouvrages surveillés sont précisément décrits. Figurent notamment dans cette description les retours en tête, les by-pass, les points de mesures, les points d?introduction des apports extérieurs, ? 3. La description des mesures ou analyses à réaliser Les mesures ou analyses à réaliser sont décrites. La fréquence est précisée. 4. L?organisation interne La manuel désigne les personnes chargées de l?autosurveillance, en précisant leurs fonctions. Une distinction claire est faite entre (i) les missions d?exécution des tâches composant l?autosurveillance, (ii) les missions de vérification des résultats et de la bonne exécution des tâches et (iii) les missions d?analyse des écarts et de définition des actions correctives. Il est rappelé que les différentes étapes de l?exploitation des résultats doivent être conduites à un niveau de responsabilité adéquat au sein de l?entreprise. En particulier, il revient au chef d?établissement, ou à une personne expressément déléguée à cette fin et disposant au sein de l?établissement d?une responsabilité sur la conduite des installations, de prendre connaissance des résultats, des éventuels écarts par rapport aux valeurs limites réglementaires et de décider des actions nécessaires. 5. La qualification et l?habilitation des personnes Pour chacune des tâches, la qualification requise doit être indiquée. Le manuel de l?autosurveillance indique les modalités de maintien de la compétence (processus d?habilitation, formations, tutorat, ?). 6. Les méthodes et matériels utilisés pour les opérations de mesure en continu, de prélèvement, de conservation des échantillons, d?expédition aux laboratoires externes et d?analyse, en précisant les normes éventuelles auxquelles ils sont conformes et les conditions de validation des méthodes autres que celles de référence Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 15/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 7. Les organismes extérieurs participant à l?autosurveillance Le manuel précise les tâches confiées à des organismes extérieurs. Les coordonnées, critères de sélection, et dispositions prévues par l?exploitant si l?organisme ne donne pas satisfaction sont indiqués. 8. Le processus mis en place par l?exploitant pour réagir en cas de non-satisfaction des exigences du manuel, notamment en cas de dépassement des valeurs limites, pour remédier aux écarts relevés Le manuel précise les rôles des différents intervenants en cas d?écart (qui constate l?écart ? qui valide l?écart ? qui décide des actions correctives ? comment ? dans quels délais ? qui doit être informé ? ?). Les écarts et les actions correctives donnent lieu à un document (fiche de non-conformité). 9. La gestion des documents Avant d?être diffusés au sein de l?entreprise et mis à la disposition de l?autorité de contrôle, le manuel de l?autosurveillance doit être approuvé par le chef d?établissement qui en vérifie la conformité réglementaire. Les modalités de gestion (mise à jour, diffusion, ?) sont précisées. 10.Le suivi du matériel de prélèvement et d?analyse Le manuel indique, pour chaque matériel utilisé, les dispositions pour la maintenance, la vérification et l?étalonnage. Les modalités de gestion des réactifs sont décrites 11.Les conditions de validation périodique de l?autosurveillance (audits internes, audits externes, vérifications, recalages, ?) 12.Les relations avec l?autorité de contrôle, notamment les conditions d'envoi des résultats à l'inspection des installations classées, la désignation de la personne responsable habilitée à signer cette transmission lorsque ce n'est pas le chef d'entreprise lui-même. Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 16/17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Directions départementales des services vétérinaires Version du 03/11/09 ANNEXE 2 EXEMPLE DE CAHIER DES CHARGES POUR LA VERIFICATION DE LA CHAINE DE MESURE PAR UN ORGANISME TIERS La prestation portera sur la vérification : 1. des opérations de prélèvement - pertinence de l?implantation du point de prélèvement (en sortie de site) - mode de prélèvement des échantillons - fonctionnement des matériels (débitmètre* et préleveur) - dispositif de contrôle des moyens de prélèvement mis en place par l?exploitant * lorsque la mesure de débit se fait sur conduite fermée, la vérification de l?étalonnage ne sera pas réalisée si l?exploitant apporte les éléments permettant de démontrer de façon univoque qu?il a réalisé : - un démontage/nettoyage de l?appareil depuis moins d?un an, - une vérification de l?étalonnage (et le cas échéant un réétalonnage) sur banc d?essai dans un centre de fournisseur du matériel (ou agréé par lui), depuis moins de deux ans. En dehors du cas ci-dessus, le contrôle du débitmètre en sortie comprendra : - la vérification du positionnement et du fonctionnement de la sonde de mesure, - la vérification de l?étalonnage du débitmètre par rapport à la courbe théorique, - la vérification de l?étalonnage du débitmètre en statique comme en dynamique par rapport aux mesures, - la vérification de l?intégration du dispositif (totalisateur) - 2. de la conservation des échantillons 3. de l?analyse des échantillons - si les analyses sont réalisées dans l?établissement : o équipement du laboratoire de l?entreprise o normes, procédures, modes opératoires, méthodes de référence utilisés - si les analyses sont confiées à un laboratoire extérieur : o conditions et méthodes conformes aux exigences réglementaires 4. de l?exploitation des résultats - traitement et archivage des données - exploitation des données issues du recalage - conformité des mesures et analyses réalisées aux exigences réglementaires - processus mis en place par l?exploitant pour réagir en cas de dépassement des valeurs limites Le document de synthèse remis par l?organisme extérieur indiquera, pour les éléments mentionnés ci avant, les écarts par rapport aux règles de l?art ainsi que la capacité de l?exploitant à détecter les anomalies, identifier et mettre en oeuvre les améliorations adéquates. Il conclura par une appréciation sur l?état général du fonctionnement du dispositif d?autosurveillance mis en place par l?exploitant. L?exploitant pourra en outre confier au prestataire le soin de lui proposer des améliorations techniques et organisationnelles. Internet : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ 17/17  Vade-mecum  de l?Autosurveillance  Guide à l?attention des exploitants  Responsabilités de l?exploitant  en matière de contrôle de rejets aqueux d?origine industrielle  Évaluation de la chaîne de mesure