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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Ce document comporte une cartographie des PLH (Programmes Locaux de l'Habitat) dans la région des Pays de la Loire, un tableau de leur avancement au 1er novembre 2009 et pour chacun d'entre eux une analyse, avec un regroupement par département.<br /><br />Les 18 PLH analysés sont : Nantes métropole, Le Mans métropole, CARENE, CAP Atlantique, Angers Loire-Métropole, CA du Choletais, Saumur Loire-Développement, Laval Agglomération et 10 communautés de communes : Erdre et Gesvres, Loire et Sillon, Pays de Mayenne, Sablé sur Sarthe, Pays Yonnais, Pays des Herbiers, Pays Mareuillais, Ile de Noirmoutier, Vie et Boulogne et des Deux Lays. Afin d'intégrer les nouveaux PLH élaborés et les révisions de PLH, une actualisation annuelle des politiques territoriales de l'habitat est envisagée.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

donnée statistique ;habitat ;rénovation ;rénovation urbaine ;politique du logement

Descripteur écoplanete

analyse statistique

Thème

Collectivités territoriales ;Habitat - Logement ;Construction

Texte intégral

SOMMAIRE INTRODUCTION p 2 à 5 CARTE des PLH au 1er janvier 2009 p 6 TABLEAU D'AVANCEMENT des PLH p 7 NANTES METROPOLE p 8 à 11 CA CARENE p 12 à 15 CA CAP ATLANTIQUE p 16 à 19 CC ERDRE ET GESVRES p 20 à 23 CC LOIRE ET SILLON p 24 à 27 ANGERS LOIRE METROPOLE p 28 à 31 CA du CHOLETAIS p 32 à 35 CA de SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT p 36 à 39 LAVAL AGGLOMERATION p 40 à 43 CC du Pays de MAYENNE p 44 à 47 LE MANS METROPOLE p 48 à 51 CC de SABLE SUR SARTHE p 52 à 55 CC du PAYS YONNAIS p 56 à 59 CC DES HERBIERS p 60 à 63 CC VIE ET BOULOGNE p 64 à 67 CC des DEUX LAYS p 68 à 71 CC de L'ILE de NOIRMOUTIER p 72 à 75 CC du PAYS MAREUILLAIS p 76 à 79 -1- INTRODUCTION Le contenu et la portée des programmes locaux de l'habitat (PLH) ont été considérablement renforcés par des textes successifs. Ils sont devenus le cadre principal de définition des politiques locales de l'habitat des collectivités. Tous les EPCI des Pays de la Loire de plus de 50 000 habitants respectent la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement et ont un PLH actif, conforme à la loi d'août 2004. Ces PLH couvrent plus de la moitié de la population de la région des Pays de la Loire (1 803 322 habitants au recensement 2006). Pour tous ces PLH, la maîtrise d'ouvrage est du ressort exclusif de l'EPCI doté de la compétence habitat. Au regard de l'importance croissante des PLH dans la définition des politiques de l'habitat pour les populations régionales, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire a souhaité porter un regard global sur ces PLH et les politiques qu'ils soutiennent. Trois objectifs ont été poursuivis : ? constituer un outil de connaissance des politiques territoriales de l'habitat menées par les EPCI ; ? mettre en relief les évolutions constatées dans les PLH durant les dernières années, tant en application des dispositions réglementaires nouvelles que des évolutions sociétales, ? apporter, dans le cadre du Comité d'Animation des Dispositifs d'Observation Locaux (CADOL) des éléments facilitant les échanges entre et avec les collectivités dotées de PLH . Pour traduire la situation en région Pays de la Loire, 18 PLH conformes à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont été analysés selon une grille de lecture axée autour de : ? la présentation du territoire de l'EPCI, à partir des enseignements issus du diagnostic, ? le programme d'actions préconisées, ? l'évaluation du PLH et des recommandations du bureau du CRH, ? quelques données statistiques sont également fournies sur chaque territoire. Les territoires concernés sont les suivants : ? 2 communautés urbaines : Nantes Métropole, Le Mans Métropole, ? 6 communautés d'agglomérations : CARENE, CAP Atlantique, Angers Loire-Métropole, CA du Choletais, Saumur Loire-développement, Laval Agglomération, ? 10 communautés de communes : CC Erdre et Gesvres, CC Loire et Sillon, CC du Pays de Mayenne, CC de Sablé sur Sarthe, CC du Pays Yonnais, CC du Pays des Herbiers, CC du Pays Mareuillais, CC de l'Ile de Noirmoutier, CC Vie et Boulogne, CC des Deux Lays. Le PLH de la CC du Pays d'Ernée est en cours d'approbation. Il a donné lieu à un avis favorable du bureau du CRH le 15 janvier 2009. Par ailleurs, 6 PLH sont non conformes à la loi du 13 août 2004 : CC du Pays Fléchois (72), CC d'Ancenis (44), CC du Haut Anjou (49), CC de Fontenay le Comte et Sivom de l'Hermenault (85), CC du Canton de Rocheservière (85), CC de Saint-Fulgent (85). Adoptés entre 2002 et 2004, ils devraient être révisés pour mise en conformité. -2- Rappel des principales étapes de l'évolution réglementaire des PLH Les PLH ont été créés par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. L'objectif de cette démarche, d'initiative communale, était : ? de pallier l'absence d'un bloc de compétences habitat : l'aménagement et l'urbanisme relevaient des communes, le logement de l'Etat, l'action sociale des conseils généraux, ? et de favoriser la construction de logements sociaux. Cette procédure a été, par la suite, largement modifiée. Les dernières évolutions sont celles apportées : ? par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (13 décembre 2000) qui renforce l'imbrication des PLH dans les autres outils de planification urbaine. La loi place l'agglomération au coeur des politiques urbaines et donne aux élus des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales), plus riches et plus concertés permettant de définir les priorités de l'agglomération ou de la commune et de mettre en cohérence les différentes politiques (habitat, déplacements, implantations commerciales). La loi renforce la portée juridique des PLH qui s'inscrivent désormais dans un rapport de compatibilité avec les documents de planification. La loi demande aux EPCI compétents en matière de PLH de répartir sur leur territoire l'objectif de production de logements locatifs sociaux (LLS) et leur permet, si elles adoptent leur PLH, de recevoir le produit du prélèvement opéré par l'Etat sur les communes déficitaires en logements sociaux. Le PLH fixe l'objectif de réalisation de LLS, précise l'échéancier, les conditions de réalisation de ces logements par période triennale (article 55 loi SRU). ? par la loi relative aux libertés et responsabilités locales (13 août 2004) A compter de cette date, la compétence habitat appartient à l'EPCI et non aux communes. Le PLH devient un outil stratégique et opérationnel de la politique de l'habitat de l'EPCI qui doit traduire les enjeux et les objectifs précis déclinés dans un programme d'actions détaillé par secteur géographique. De plus dans le cadre des actes II de la décentralisation et du plan de cohésion sociale, les PLH peuvent être le support d'une délégation conventionnelle des aides à la pierre : « Les EPCI disposant d'un PLH peuvent, pour sa mise en oeuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides à la pierre et procéder à leur notification aux bénéficiaires ». En cohérence avec la durée des conventions de délégation de compétence, la durée du PLH est portée à 6 ans au moins . ? par la loi portant Engagement National pour le Logement (13 juillet 2006) ? qui rend obligatoire l'élaboration d'un PLH, dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. L'adoption doit intervenir dans un délai de trois ans à compter du 16 juillet 2006 ; ? qui prévoit de renforcer le diagnostic par un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées. -3- La loi ENL introduit des dispositions concernant l'organisation de la solidarité en matière d'habitat au sein des agglomérations : ? possibilité pour les communes SRU ne respectant pas les objectifs de 20 % de LLS de répartir les obligations sur les autres communes de l'EPCI. ? possibilité lorsque l'EPCI est doté d'un PLH de percevoir la somme correspondant au prélèvement. Les évolutions dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion Dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 relative aux mesures en faveur du développement d'une offre nouvelle de logements, plusieurs dispositions visent à renforcer la portée opérationnelle du PLH. Les PLH doivent tenir compte des observations formulées par les services de l'Etat et le Comité régional de l'habitat (CRH), à défaut de quoi la signature d'une convention de délégation des aides à la pierre peut être refusée. D'autre part, une convention en cours pourrait être dénoncée en cas d'insuffisante atteinte des objectifs fixés au PLH. La convention pourrait également être dénoncée si les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH étaient manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. Le programme d'actions doit désormais fixer des objectifs par commune. Les EPCI disposant d'un PLH doivent communiquer pour avis au Préfet et au CRH un bilan sur la réalisation du PLH à l'issue de la première période triennale et à l'expiration des 6 ans de validité du programme. Le PLH devient obligatoire pour les EPCI de plus de 30 000 habitants avec une commune de plus de 10 000 habitants dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi. Le PLH est aussi obligatoire pour les communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un EPCI. Le délai de mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) avec le PLH en vigueur est de 3 à 2 ans. Les PLH adoptés depuis moins de 5 ans doivent être mis en conformité avec la loi dans un délai d'un an. Principales caractéristiques des PLH analysés ? Une disparité de forme et de contenu. Si tous les PLH actifs sont du ressort exclusif d'un EPCI doté de la compétence habitat; on s'aperçoit que les derniers PLH couvrent un champ plus large et abordent de nouvelles problématiques (apparition du développement durable, économies d'énergie, habitat indigne par exemple). ? Les diagnostics sont généralement complets qu'ils aient été réalisés en régie (1 cas seulement) ou par des bureaux d'études (les EPCI ont fait appel à un, voire deux bureaux d'études pour élaborer leur PLH). Ils reposent sur le constat des évolutions passées (démographie et construction, évolution du parc de logement) et permettent de mettre en évidence les dysfonctionnements du marché immobilier et de définir les enjeux en matière d'habitat. A souligner néanmoins certains points faibles qui portent en général sur l'analyse du parc privé (dont l'habitat indigne) et du foncier. ? Les PLH comportent obligatoirement « un programme d'actions détaillé par secteur géographique ». La notion de « secteur géographique » pour territorialiser les actions n'est pas homogène selon les territoires (commune ; ville centre- périphérie; zone sous influence ville-centre , nord ouest, nord est ; ville centre ? couronne ; communes littorales, péri-urbaines ou rurales, urbaines par exemple... -4- ? Les objectifs de production sur l'accession, le logement très social et le parc privé, ne sont pas toujours bien appréciés quantitativement et qualitativement. Ils restent parfois indicatifs et ne s'imposent pas toujours aux communes. Peu d'interactions sont prises en compte entre parc public et parc privé. Peu d'informations sont fournies sur les copropriétés dégradées. ? L'approche sociale est toujours présente : prise en compte des populations défavorisées, des publics spécifiques, évocation de la nécessaire articulation avec les PDALPD. ? La prise en compte des obligations liées au respect de la loi SRU n'est pas toujours clairement affichée. ? Le lien entre besoins en logements et approche prospective de la démographie et des emplois n'est pas systématiquement examiné. ? L'émergence de la préoccupation foncière figure dans tous les PLH, mais souvent, les outils sont légers : assistance aux communes, aide financière ; plus rarement le portage et la préemption communautaire. Le foncier est souvent présenté comme un frein à la production de logements, notamment en raison de sa rareté et de sa cherté. Dans la majorité des PLH, l'échelle intercommunale apparaît comme étant l'échelle pertinente d'analyse, de définition et de coordination de la stratégie foncière, sans toutefois remettre en cause le niveau communal de mise en oeuvre des compétences. ? Les approches économiques sont limitées : intervention sur le fonctionnement des marchés immobiliers, régulation, moyens mis en oeuvre pour pallier les insuffisances ... ? Les PLH s'inscrivent dans la hiérarchie des documents d'urbanisme : on a pu constater que l'articulation avec les différents documents d'urbanisme est très variable d'un territoire à l'autre. Les EPCI ont bien intégré le fait que des liens de compatibilité sont prévus par la loi : PLH compatible avec le SCOT et PLU compatible avec le PLH. Cela reste à traduire concrètement sur le territoire. ? La prise en compte de l'incidence des grands projets d'aménagement (aéroport, transports en commun, transfert ou création de zones d'activités) n'est pas toujours affichée, volontairement ou non. Ainsi, l'articulation avec les objectifs et les moyens définis par les plans de déplacements urbains n'est pas évoquée. ? La constitution d'observatoire de l'habitat est une action récurrente des PLH. La création d'un dispositif d'observation est vécue comme un outil d'aide à la décision ; dans ce cadre, le PLH définit les questions à traiter et des indicateurs à mettre en place ; sa concrétisation en moyens humains et financiers n'est pas toujours bien définie. ? Il est rarement référence aux anciens PLH : dans les documents qui constituent une révision d'un premier PLH, le bilan de celui-ci n'est pas réalisé de manière précise. ? Enfin si l'évaluation annuelle des PLH est une obligation réglementaire, il est difficile de mesurer comment se font les ajustements des objectifs et des moyens aux évolutions du marché et du contexte économique. -5- -7- Situation des PLH en région Pays de la Loire au 1er janvier 2009 Date Approbation du PLH en CDH ou CRH PLH approuvés, conformes à la loi d'août 2004 Nantes Métropole 24 AF CDH 27 mai 2004 Communauté d'agglomération de Saint-Nazaire 10 7 décembre 2003 Communauté d'agglomération de Cap Atlantique 15 AF CRH 19 juin 2007 12 AF CRH 23 juin 2006 Communauté de communes Loire et Sillon 8 AF CRH 6 septembre 2005 Communauté d'agglomération d'Angers Loire-Métropole 31 AF CRH 19 juin 2007 13 AF CRH 27 septembre 2007 Communauté d'agglomération de Saumur Loire Développement 32 AF CRH 10 janvier 2008 Communauté d'agglomération du Pays de Laval 20 AF CRH 17 décembre2004 Communauté de communes du Pays de Mayenne 19 AF CRH 13 novembre 2007 Le Mans Métropole 9 AF CRH 10 janvier 2008 Communauté de communes du district de Sablé sur Sarthe 16 AF CRH 6 septembre 2005 15 AF CRH 14 novembre 2006 Communauté de communes du Pays des Herbiers 8 AF CRH 14 novembre 2006 Communauté de communes Vie et Boulogne 8 AF CRH 10 janvier 2008 8 AF CRH 10 janvier 2008 4 AF CRH 19 juin 2007 11 AF CRH 14 novembre 2006 Population concernée PLH en cours d'élaboration 15 Bureau du CRH 15 janvier 2009 11 nouveau PLH en préparation 9 vient d'être engagé Population concernée Autres PLH antérieurs à 2004(AF CDH) 29 3 octobre 2003 Communauté de communes du Haut Anjou 11 2 juillet 2003 Population concernée Population source RGP 99 Population source recensement 2006 Nombre de communes 554601 594732 110271 120652 59877 71389 Communauté de communes Erdre et Gesvres 43201 51727 18253 22031 248669 273403 Communauté d'agglomération du Choletais 79547 83207 61397 64496 88295 96815 26414 29306 183399 190250 26062 29249 Communauté de communes du Pays Yonnais 85935 85935 23642 26250 22702 27889 Communauté de communes des Deux Lays 15571 17355 Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier 9592 10087 Communauté de communes du Pays Mareuillais 7430 8549 1664858 1803322 Communauté de communes du Pays d'Ernée 19271 20891 Communauté de communes du Pays Fléchois 22395 24915 Communauté de communes du Pays de Palluau 8607 10527 50273 56333 Communauté de communes d'Ancenis 48720 56774 8418 9833 57138 66607 Communauté Urbaine Nantes Métropole 2, cours du Champ de Mars 44923 - Nantes Cedex 9 Tél : 02 40 99 48 06 Président : Jean-Marc AYRAULT Date de création EPCI : 1er janvier 2001 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études URBANIS Validité du PLH : 2004 - 2009 Présenté au conseil départemental de l'habitat le 27 mai 2004 Avis favorable de la commission spécialisée du CDH le 24 juin 2004 La communauté urbaine a pris en 2006, pour 6 ans, la délégation de compétences des aides à la pierre. Le territoire de la communauté urbaine de Nantes Métropole Commune Population source INSEE 1999 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Basse Goulaine 7 499 8 144 2 820 10,98% Bouaye 5 251 5 778 2 130 11,58% Bouguenais 15 627 17 063 6 308 8,91% Brains 2 172 2 516 935 16,15% Carquefou 15 377 18 242 6 258 18,32% Couëron 17 808 18 906 7 339 9,20% Indre 3 643 3 743 1 738 3,08% La Chapelle sur Erdre 16 391 17 201 6 341 10,61% La Montagne 5 841 6 156 2 444 5,71% Le Pellerin 3 774 4 313 1 704 12,11% Les Sorinières 6 239 7 350 2 605 21,11% Mauves-sur-Loire 2 407 2 908 1 199 20,99% Nantes 270 251 290 871 153 245 5,77% Orvault 23 554 24 867 10 186 7,29% Rezé 35 478 38 569 17 321 6,60% Saint Aignan de Grand Lieu 3 483 3 537 1 280 5,70% Saint-Herblain 43 726 44 775 19 682 6,45% Sant-Jean de Boiseau 4 562 4 764 1 793 7,95% Saint-Léger des Vignes 1 158 1 399 488 13,49% Sainte-Luce sur Loire 11 261 12 098 4 447 11,18% Saint-Sébastien sur Loire 25 223 25 334 10 924 4,29% Sautron 6 824 7 021 2 571 5,41% Thouaré sur Loire 6 661 7 537 2 679 14,10% Vertou 20 268 21 640 8 575 11,13% en dépassements d'objectifs en non respect d'objectifs Total 554 478 594 732 275 012 Le PLH couvre 24 communes réparties en 5 secteurs : Nantes Secteur Nord-Ouest : La Chapelle sur Erdre, Orvault, Sautron, Couëron, Indre, Saint-Herblain, Secteur Nord-Est : Carquefou, Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Secteur Sud-Est : Le Pellerin, SaintJean-de-Boiseau, La Montagne, Brain, Bouguenais, St-Léger-Les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan de Grand Lieu Secteur Sud-Ouest : Rezé, Les Sorinières, Vertou, Saint-Sébastien sur Loire, Basse-Goulaine Les enseignements issus du diagnostic de territoire Entre 1990 et 1999 la population de la communauté urbaine a connu une croissance exceptionnelle de 10 %, passant de 505 000 à 554 000 habitants, croissance pour les 2/3 liée aux mouvements naturels, et pour 1/3 aux mouvements migratoires. La ville de Nantes a capté plus de la moitié de la population supplémentaire. La périphérie a connu un moindre dynamisme : les communes de la première couronne ont connu un développement démographique modéré, la croissance a été plus forte dans les communes de la deuxième couronne. La croissance s'est accompagnée d'une croissance encore plus forte du nombre de ménages. Si le revenu net moyen des ménages imposables de l'agglomération a progressé entre 1990 et 2000 de 22 % en valeur courante, les écarts se sont creusés entre ménages imposables et non imposables. Malgré la pression de la demande, la construction neuve a baissé entre 1998 et 2002. Les prix du foncier et de l'immobilier ont connu une véritable flambée ; premier vecteur de l'accession à la propriété, le marché de la maison individuelle est de plus en plus réservé à une clientèle aisée et tend à l'éloignement des ménages primo-accédants. L'accession sociale a totalement disparu de l'agglomération. En périphérie, il existe une offre susceptible de répondre aux attentes d'une large diversité de clientèles mais elle demeure très spécialisée et insuffisante. En 2003, les investisseurs constituent près de 70 % du logement collectif neuf de l'agglomération. Le marché de la revente, particulièrement dynamique, alimente les trois quarts du marché à Nantes. En périphérie, il est comparable à celui du neuf. L'offre en logements locatifs privés demeure largement une offre d'appartements et de centre ville composée essentiellement de petits ou moyens logements. L'augmentation régulière des loyers a pour conséquence une réorientation de la production sur des logements de petite surface, un décrochage de la clientèle traditionnelle qui se reportera sur le parc ancien tandis que les ménages les plus fragiles se reporteront à leur tour sur un logement social très convoité. Au recensement INSEE, le parc social représentait 19 % des RP de l'agglomération, chiffre confirmé en 2002 alors que les obligations faites par la loi SRU mettent en évidence la nécessité d'un effort de rééquilibrage pour atténuer les disparités entre communes. Le parc nantais, plus ancien, a des loyers moins élevés que celui de la périphérie. 40 % du parc HLM sont inclus dans les sites prioritaires de la politique de la ville. Une part importante est encore à réhabiliter. La fonction sociale de ce parc se renforce ; la population est caractérisée par la modestie de ses ressources et il y a de fortes disparités entre les quartiers. Dans les quartiers ZUS, la population se paupérise. Le parc social joue un rôle important d'accueil des personnes les plus défavorisées ; ces dernières sont également accueillies dans une fraction du parc privé à fonction sociale. Les solutions offertes par le marché ne répondent plus désormais à la diversité des besoins des étudiants. 2005 FILOCOM Bilan triennal 2005 - 2007 Communes soumises à la loi SRU -8- Programme d'actions du PLH de la communauté urbaine de NantesObjectifs de production de l'offre Le PLH opte pour un scénario qui implique une relance de la construction neuve : objectif quantitatif de 3 900 logements par an, soit : 3 000 logements privés et 900 logements sociaux (750 pour faire face aux besoins d'accroissement du parc et 150 pour compenser les démolitions). logements sociaux logements privés Total production neuve par an objectifs 2004 - 2007 part production totale en 1999 Nantes env 330/an env.1 200 à 1 800/an env 1 530 à 1 630/an env 43 à 44 % env 53 % Secteur Sud-Ouest : Rezé, Les Sorinières, Vertou, Saint-Sébastien sur Loire, Basse-Goulaine env 60/an env 220/an env 280/an env 7 % env 5 % Secteur Nord-Est : Carquefou, Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur- Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, env 110/an env 420 à 430/an env 520 à 540/an env 13 à 14 % env 9 % Secteur Sud-Est : Le Pellerin, SaintJean-de-Boiseau, La Montagne, Brain, Bouguenais, env 130 à 180/an env 500 à 510/an env 630 à 690/an env 16 à 17 % env 16 % Secteur Nord-Ouest : La Chapelle sur Erdre, Orvault, Sautron, Couëron, Indre, Saint-Herblain, env 150/an env 590/an env 740/an env 19 % env 16 % Au titre de la loi SRU l'agglomération est déficitaire de 7 478 logements en 2002. Ce déficit, qui équivaut à 16 % du parc existant doit être rattrapé sur 20 ans. A raison de 5 % par an, il va donc s'agir de construire près de 374 logements sociaux chaque année. Le secteur sud-est totalise 42 % du déficit global : 157 logements à construire par an, non compté Rezé avec 6 % (22 logements/an) Le secteur nord-ouest : 24 % du déficit global : 90 logements à construire par an, Le secteur nord-est (18 % - 67 logements à construire par an) et sud-ouest (9 % : 34 logements par an) Accession sociale à la propriété Compte tenu de la tendance générale du marché, il est nécessaire de concevoir un dispositif facilitant la conception d'opérations d'accession à la propriété à coûts maîtrisés, la limitation du prix de vente étant la condition première de la réussite de cette action. Il est proposé, dans le cadre du PLH, de rendre l'accession à la propriété à nouveau possible aux ménages à revenus modestes et intermédiaires en garantissant des prix de sortie adaptés aux budgets de ces ménages (ex. budget terrain + maison < ou = à 180 K¤) . Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Dans un contexte d'offre locative insuffisante, la valorisation du parc existant se traduira par : une politique ciblée d'intervention sur le parc le plus déqualifié, et une démarche de renouvellement urbain d'intervention sur le bâti et sur les espaces publics et les équipements. Dans le cadre de son PSP, Nantes Habitat se propose de réhabiliter 5 000 logements entre 2003 et 2010. Le PLH prévoit d'intervenir sur le parc social le plus ancien, jamais réhabilité et d'accompagner les opérations de requalification lourde Les études préalables d'OPAH démontrent l'intérêt de favoriser dans le secteur privé ancien le maintien d'une offre locative à loyer modéré et à même hauteur que le parc public. Ce type de démarche doit se conjuguer avec une démarche pour réhabiliter le parc privé existant. Foncier Une politique foncière volontaire doit agir sur différents segments, par des dispositifs actifs et ciblés pour : Prospecter les opportunités foncières diffuses pour constituer un portefeuille de parcelles "levier" rapidement opérationnelles, Capter du foncier à court et moyen terme, pour développer l'offre locative sociale, Constituer des réserves à moyen et long terme en faveur de l'habitat : prospection et suivi des DIA pour analyser les opportunités foncières en lien avec les communes, développer le rôle d'acteur foncier de la CU à travers une adaptation du PAF Veiller à contenir les prix d'acquisition du foncier (création de prix de références) pour les opérations publiques futures d'habitat Créer un cadre conventionnel communes - aménageurs - CU pour la mise en oeuvre opérationnelle des ZAC à vocation d'habitat afin de garantir une mixité des prix de sortie et des types de produits et maîtriser les coûts globaux Réponses aux besoins des populations spécifiques Pour les jeunes il est proposé d'agir dans deux directions : la production d'une offre nouvelle de logements dédiés et la mobilisation d'un parc déjà existant : Développer l'offre dédiée de type CROUS : objectifs 800 chambres pendant la durée du PLH, Poursuivre le développement d'une offre dédiée de type FJT ou résidences services Faciliter l'accès au logement locatif social : accroître la part de petits logements (T1 - T2) dans la production neuve de LLS sur Nantes Faciliter l'accès au logement locatif privé : créer un dispositif de cautionnement financier spécifique au profit des étudiants qui sécurise les propriétaires bailleurs, définir une charte de la location privée? Créer une offre de type hotelière ou para-hôtelière pour permettre à l'université l'accueil d'étudiants pour de courts séjours. Le logement des personnes âgées est identifié comme un champ d'intervention potentiellement important, mais insuffisamment cerné pour pouvoir être traduit en terme d'actions concrètes. Ce domaine mérite un approfondissement qui sera effectué dans le cadre de la mise en oeuvre du PLH avec les autres acteurs concernés, les communes et le conseil général de Loire-Atlantique Réponses aux besoins des populations défavorisées Cet axe a pour objet d'identifier les actions à mener avec l'Etat et le conseil général en direction des populations précarisées qui ont les plus grandes difficultés à accéder à un logement adapté à leurs ressources et à leur mode de vie (nécessité de faire le lien avec le PDALPD). En ce qui concerne les gens du voyage, le PLH prévoit de mener une action spécifique en faveur de la sédentarisation des gens du voyage en situation d'habitat précaire et de participer à la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Mise en cohérence avec les autres documents de planification L'objectif est de traduire au niveau communal les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH en identifiant avec chaque commune ses potentialités de développement de l'habitat à court et long terme Dans le cadre de la révision des PLU et l'élaboration des PADD, faire un inventaire exhaustif des projets d'urbanisation en cours, Définir avec les communes les actions et marges de manoeuvre pour faciliter la mise sur le marché des opérations : exercice du droit de préemption après avis favorable de la commune pour acquisition du foncier, adaptation du règlement d'urbanisme? Inscrire dans les PADD et traduire dans les PLU les principes et règles permettant une bonne gestion de l'espace et une optimisation du foncier dévolu à l'habitat. Les objectifs du PLH 2004 - 2007 par territoire (1ère projection et hypothèse de répartition par secteur du PLH) -9- Observatoire Les outils d'observation et d'évaluation Un dispositif de suivi et d'animation propre au territoire de la CU doit servir de socle à l'affichage d'une politique communautaire en matière d'habitat et être développé conjointement par l'AURAN et les services de la communauté urbaine en s'appuyant sur les outils et dispositifs existants : Dispositifs existants : conforter la place de l'habitat dans les observatoires de l'AURAN, pérenniser l'analyse des résultats à l'échelle du territoire communautaire, des données issues du fichier commun de la demande locative sociale Dispositifs à créer : tableaux de bord de suivi des opérations d'habitat ; établissement d'un diagnostic partagé et continu du parc locatif social (patrimoine et occupation) Etudes ponctuelles à engager : enquête sur les loyers du parc privé, sur les transactions immobilières dans l'ancien? La conduite et le suivi La conduite et le suivi du PLH seront assurés par un comité de pilotage, composé d'élus communautaires, un comité de pilotage élargi à l'ensemble des partenaires et un comité technique permanent constitué avec les principaux fournisseurs de données. Prise en compte du développement durable Le PLH prévoit : de promouvoir la réalisation d'opérations d'habitat "pilote" : logements individuels compacts, alternatifs à l'habitat "pavillonnaire classique", de maîtriser ces opérations pour assurer qualité de traitement architecturale, insertion urbaine et prix de sortie ; de faire évoluer la notion de "densité" et participer à son acceptation par les décideurs et riverains ; de promouvoir l'éco-construction : un habitat performant, économe dans sa conception et son utilisation (modes de construction en énergies renouvelables, chantiers à faibles nuisances. Evaluation globale du PLH Le PLH de Nantes Métropole a pour ambition d'accompagner le développement de l'agglomération à l'horizon 2010, de traiter les besoins prioritaires en logement ainsi que ceux des publics spécifiques. Son objectif est triple : proposer à tous des logements plus nombreux, plus variés et plus accessibles. Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production neuve et tout particulièrement de logements sociaux proposés ont été établis pour chacun des secteurs de l'agglomération en se basant sur des critères techniques (évolutions socio-démographiques, mobilité des ménages, niveau du marché des périodes précédentes, approche des besoins non satisfaits?), et contextuels (travaux engagés avec les communes dans le cadre de la révision des PLU et l'établissement des PADD). Le PLH a mis en évidence la nécessité de développer des actions ciblées en faveur de plusieurs catégories de publics qui, bien que répondant à des parcours différents, ont pour point commun d'être, soit conjoncturellement, soit durablement, en position de difficulté par rapport à l'accès au logement. Le programme d'actions comprend à la fois l'approche prospective (définition des axes d'actions à l'horizon de 5 ans), et les dispositions opérationnelles à mettre en oeuvre sur la durée du PLH, au plus près des réalités des communes pour tenir compte de leurs caractéristiques physiques et urbaines. L'adoption du PLH se situe dans le droit fil de la compétence nouvellement acquise par la communauté urbaine en matière d'habitat. Il prend en compte les responsabilités des différents acteurs, notamment celles des communes dans le domaine du développement urbain et de la production de logements. Par courrier du 21 octobre 2004, le préfet de région a émis, au nom du conseil départemental de l'habitat, un avis favorable au projet de PLH arrêté par le conseil communautaire le 18 juin 2004. L'attention de la CU a été attirée sur les nouvelles dispositions des PLH introduites par la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales. " Après examen, il apparaît que le projet de PLH soumis respecte ces dispositions. La communauté urbaine a été cependant invitée à profiter de la réflexion qui est engagée sur le logement des personnes défavorisées pour y intégrer un volet relatif aux places d'hébergement". -10- Nantes Metropole L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom Nantes Métropole 554 478 594 732 1,40 17,87% 6,32% 236 899 20% 2,29 77 234 77 743 85 035 Loire-Atlantique 1 134 266 1 268 173 1,29 19,89% 7,00% 460 758 18% 2,41 174 570 170 706 155 430 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Nantes Métropole 275 012 7,07% 255 350 3 852 15 810 20,78% 28,88% 20,55% 11 954 Loire-Atlantique 612 932 9,02% 518 955 60 322 33 655 26,55% 30,76% 20,77% 28 156 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom Nantes Métropole 24 003 135 902 8,43% 2 430 83,37% 12,48% 23 147 69 875 6,38% Loire-Atlantique 44 997 324 958 12,21% 6 790 60,15% 25,40% 81 921 116 201 10,29% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom Nantes Métropole 28 629 45 640 47 331 47 307 4 908 42 399 6,05% Loire-Atlantique 43 065 67 790 68 346 68 193 11 106 57 087 8,02% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB Nantes Métropole 5 918 4 293 890 105 581 119 159 696 1 074 Loire-Atlantique 12 955 11 170 1 191 69 087 59 133 518 998 La structure du parc des locataires du parc privé Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu Population indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -11- 4, avenue du Commandant l'Herminier 44 605 Saint-Nazaire Tél : 02 51 16 41 07 Président : M. Joël Batteux Date de création EPCI : 26 décembre 2000 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études Guy Taïeb Conseil Validité du PLH : 2003 - 2008 Présenté en CDH le 27 mai 2003 et adopté le 7 octobre 2003 Le territoire n'était pas couvert par un SCOT au moment de l'élaboration du PLH. Depuis le 26 mars 2007, il est couvert par le SCOT de la métropole Nantes - Saint-Nazaire La communauté d'agglomération n'a pas demandé la délégation de compétence des aides à la pierre ; le conseil général de Loire-Atlantique est délégataire depuis 2006. Le territoire de la CARENE La CARENE est composée de 10 communes, rassemblant plus de 110 000 habitants. Les atouts de l'aggomération sont nombreux : une industrie performante (chantiers de l'Atlantique, EADS), un pôle de recherche, un site portuaire, le 1er de la façade atlantique, une ville centre de plus de 65 000 habitants, un ensemble de communes offrant une diversité d'habitats dans des environnements bien préservés, toujours en contact avec l'eau, où l'on peut faire le choix d'habiter en ville ou à la campagne. Les communes de Donges, Pornichet, Trignac sont concernées par l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU. parc total de logements évolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Besné 2 031 2 276 905 10,37% Donges 6 157 6 656 2 649 5,50% La Chapelle des Marais 2 955 3 292 1 491 10,94% Montoir de Bretagne 6 204 6 513 2 709 6,99% Pornichet 9 668 10 759 10 644 9,01% Saint-André des Eaux 3 532 5 082 1 870 35,90% Saint Joachim 3 772 3 993 2 015 3,92% Saint-Malo de Guersac 3 126 3 187 1 327 5,23% Saint Nazaire 65 874 71 373 35 704 6,65% Trignac 6 956 7 521 3 225 4,47% Total 110 275 120 652 62 539 en dépassements d'objectifs en non respect d'objectifs Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : Une reprise très forte de l'économie entre 1998 et 2002 Une reprise de la croissance démographique : 2000 personnes de plus de 1999 à 2003 Un développement rapide des petits ménages Un net recul de la précarité : le chômage est passé de 17 % à 11 % entre 1995 et 2000 Des tensions sur le parc de logements : un taux de vacance en baisse, une diminution de la rotation dans le parc social, Une très forte pression locative dans le secteur privé Une hausse des prix qui commence à exclure les primo-accédants en collectif et en individuel Des capacités foncières importantes Communes soumises à la loi SRU population Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) FILOCOM 2005 Bilan triennal 2005 - 2007 -12- Programme d'actions du PLH de la CARENE Objectifs de production de l'offre Le diagnostic indique clairement la corrélation entre croissance économique et démographique d'une part et d'autre part, la tension sur le parc de logements, notamment locatifs, dont le développement, pourtant significatif, n'est pas à la hauteur des besoins. Au regard de ce diagnostic, le scénario retenu associe dynamisme et offensive : Sous l'impulsion du solde migratoire, la croissance annuelle varie de 0,4 % à 1,2 % et la population de 112 200 habitants en 2003 pourrait atteindre 120 600 habitants à fin 2008. Le desserrement des ménages est moins rapide que constaté entre 1999 et 2003 puisqu'on suppose que les arrivants de l'extérieur s'installent de plus en plus en famille. La production de logements nécessaire à la réalisation du scénario de développement est de 970 logements par an avec un point mort (niveau de production nécessaire à la simple stabilité démographique sur le territoire) contenu à 500 logements environ. Ces objectifs s'inscrivent dans une perspective de développement économique soutenu. 1990-1999 2003 scénario 2004-2008 : sur 5 ans Construction annuelle de logements 739 environ 900 974 dont Point mort (moyenne annuelle) 647 512 Effet démographique (moyenne annuelle) 92 462 avec un taux de vacance et résidences secondaires 17,20% 17,00% logemetns locatifs sociaux 20,00% 21,10% Soit une production LLS nette annuelle, hors renouvellement 200 Soit une production locative privée nette annuelle 200 Accession sociale à la propriété Sécuriser l'accession à la propriété par une série de garde-fous contre le surendettement des jeunes accédants : conseil indépendant aux candidats à l'accession, garantie chômage, prêt social location accession Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Poursuivre et amplifier la revaloristiation du patrimoine existant privé et public Pour le parc privé : poursuivre l'OPAH d'intérêt communautaire (2002-2004) en cours par un PIG à l'échelle des 10 communes et préparer les conditions d'une nouvelle OPAH pour 2006-2008 ; la CARENE permet aux propriétaires privés de bénéficier de conseils et d'aides financières pour rénover et valoriser leur patrimoine. Pour le parc public : assurer la remise à niveau complète du parc social de + de 30 ans et préparer les conditions d'engagement des opérations de renouvellement urbain dans les périmètres des quartiers prioritaires. Foncier Mettre en place une politique foncière active et cohérente : la CARENE a finalisé un recensement des disponibiliés foncières par commune et ce, parcelle par parcelle Négociation et portage du foncier pour les communes à leur demande dans les zones de développement et de renouvellement urbain Développer l'habitat de façon équilibrée entre densification des zones urbaines et urbanisation de zones nouvelles Réponses aux besoins des populations spécifiques Pour les personnes âgées : L'offre totale de la CARENE en matière d'hébergement est aujourd'hui de 1 227 places. Il est indispensable d'expertiser les structures en place face au vieillissement de la population et aux besoins spécifiques des personnes âgées en matière d'hébergement et d'habitat. Il faudra déterminer les besoins en terme d'habitat adapté, de structures d'hébergement et de services. Le LOCAPASS a facilité l'accès au logement autonome pour les jeunes de moins de 30 ans ; des besoins très spécifiques d'accueil pour des jeunes en errance, refusant les structures d'urgence La CARENE a créé quatre aires d'accueil pour les gens du voyage de 12 places chacune (Montoir de Bretagne, Pornichet, Saint Nazaire et Trignac) et réhabilité deux aires existantes : Donges : 12 places et Saint-Nazaire : 14 places. La demande d'aménagements pour les lieux publics et d'habitat pour handicapés est destinée à croître : une dizaine de logements adaptés sont déjà ou seront construits. Réponses aux besoins des populations défavorisées L'objectif est de développer le nombre de logements d'insertion à proportion de la croissance du parc social Au moins 5 % de la production de logements sociaux doit être consacrée au PLA d'intégration soit 10 logements par an au minimum En concertation avec les partenaires sociaux, renforcer l'accompagnement social ou la mise en place d'une "résidence sociale" spécialisée. Mise en cohérence avec les autres documents de planification non décrit Observatoire Il conviendra de disposer en continu des données de pilotage pour évaluer et réorienter les actions du programme en fonction du contexte. Il s'agira de répondre à deux questions : a-t-on réalisé les actions qui ont été décidées ? Est-on en train d'atteindre les objectifs pour lesquels ces actions ont été retenues ? en s'appuyant sur des indicateurs pertinents. Le scénario de développement (1/1/2003 - 31/12/2008) 6 ans -13- Evaluation globale du PLH Deux grandes priorités dans le PLH de la CARENE : Maîtriser le développement urbain afin de préserver l'environnement : il s'agit de "renouveler la ville sur elle même" et donc de construire à proximité ou au coeur même des cités, avec des réalisations au plus proche des équipements, des transports, des services et des commerces, Favoriser la mixité sociale et patrimoniale. Chaque projet d'habitat doit intégrer différentes gammes de logements (locatif social et non social, accession à la propriété). L'accent est également porté sur la qualité des constructions ou des rénovations. Grâce à son PLH, la communauté d'agglomération s'est dotée de multiples moyens d'action : Accompagnement des communes dans leurs projets : conseil en amont, suivi des dossiers, recherche de solutions les moins consommatrices d'espaces, soutien à la mise en oeuvre opérationnelle, Soutien financier aux opérations de logement, participation au financement des aménagements, à la réhabilitation du parc public et privé, Aides à la recherche et à la maîtrise du foncier Mobilisation de tous les acteurs et financeurs de l'habitat, les promoteurs, les investisseurs, les opérateurs sociaux, à partir des projets communaux de développement et de renouvellement urbain, s'inscrivant dans la politique communautaire, Veille sur les équilibres dans le parc de logements sociaux et pratique d'une gestion urbaine de proximité Le PLH arrive à échéance fin 2008. -14- CARENE L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom Carene 110 275 120 652 1,12 22,22% 7,80% 46 435 12% 2,33 18 979 18 189 14 337 Loire-Atlantique 1 134 266 1 268 173 1,29 19,89% 7,00% 460 758 18% 2,41 174 570 170 706 155 430 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Carene 62 539 7,62% 53 047 6 612 2 880 22,33% 19,04% 16,45% 1 610 Loire-Atlantique 612 932 9,02% 518 955 60 322 33 655 26,55% 30,76% 20,77% 28 156 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom Carene 4 200 30 781 9,65% 648 56,02% 20,26% 7 270 10 280 14,59% Loire-Atlantique 44 997 324 958 12,21% 6 790 60,15% 25,40% 81 921 116 201 10,29% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom Carene 7 028 10 794 10 219 10 091 1 099 8 992 6,57% Loire-Atlantique 43 065 67 790 68 346 68 193 11 106 57 087 8,02% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB Carene 1 254 1 057 1 055 66 968 64 131 279 1 011 Loire-Atlantique 12 955 11 170 1 191 69 087 59 133 518 998 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -15- Communauté d'agglomération CAP Atlantique 3, avenue des Noëlles - BP 64 44 503 - LA BAULE Tél : 02 51 75 06 80 Président : M. Yves Metaireau Date de création EPCI : 30 décembre 2002 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études SQUARE Validité du PLH : 2007 - 2013 Avis favorable du CRH : 19 juin 2007 L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre. Le Conseil général de Loire-Atlantique est délégataire depuis 2006. Le territoire de la communauté d'agglomération Cap Atlantique Le territoire de la communauté d'agglomération ne présente pas une homogénéité de fonctionnement. Structuré autour de deux pôles urbains, La Baule et Guérande, il comporte deux secteurs distincts : les communes littorales du Pouliguen à Pénestin, à forte vocation touristique, et les communes péri-urbaines et rétro-littorales. La communauté d'agglomération est composée de 15 communes, dont 3 dans le département du Morbihan, en région Bretagne Cap atlantique compte 70 735 habitants (estimations INSEE 2005) pour 395 km 2. Les communes de Guérande, La Baule, Le Croisic, le Pouliguen sont soumises à l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Pour le bilan triennal 2005 - 2007, seule Guérande a dépassé ses objectifs de construction de LLS. Commune Population source INSEE 1999 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Asserac 1 360 1 712 1 142 14,54% Batz sur Mer 3 049 3 304 3 719 8,68% Guérande 13 603 15 904 7 456 15,15% Herbignac 4 353 5 222 2 292 15,41% La Baule-Escoublac 15 831 16 622 20 999 4,37% La Turballe 4 042 4 420 4 430 13,33% Le Croisic 4 278 4 182 4 725 6,68% Le Pouliguen 5 266 5 454 6 461 3,08% Mesquer 1 467 1 710 2 397 12,96% Piriac-sur-Mer 1 898 2 304 3 086 11,33% Saint-Lyphard 3 178 4 153 1 650 21,77% Saint-Molf 1 501 2 074 861 25,69% Région Bretagne (estimation) Camoël 655 700 Férel 2 049 2 100 Pénestin 1 527 1 528 Total 64 057 71 389 communes littorales communes péri-urbaines ou rurales communes urbaines Les enseignements issus du diagnostic du territoire Le territoire de Cap Atlantique est marqué par : Un vieillissement de la population : le poids des plus de 60 ans est de 27,6 % (moyenne Loire-Atlantique 19,89 %) Un déséquilibre d'occupation entre le littoral et le secteur rétro-littoral, Une forte consommation de foncier et, en corollaire, une faiblesse des réserves foncières sur le territoire Une tension sur le marché du logement locatif et sur l?accession sociale à la propriété, avec une forte proportion de résidences secondaires : 45 % en 2005 Un parc locatif social particulièrement faible : à peine 6 % des résidences principales Une difficulté du marché à répondre aux besoins des populations jeunes et (ou) à revenus modestes Le territoire n'était pas couvert par un SCOT au moment de l'élaboration du PLH. Il est maintenant intégré dans le SCOT de la métropole Nantes-Saint Nazaire adopté le 26 mars 2007. 2005 FILOCOM -16- Programme d'actions du PLH de Cap Atlantique Objectifs de production de l'offre Production de 850 logements par an dont 128 LLS et 170 accessions aidées à la propriété Obligations SRU : 129 LLS Territorialisation par commune : répartition de l'objectif minimal de LLS sur l'ensemble des communes Production annuelle totale PLH Rappel des obligations SRU Production annuelle locatifs sociaux Production annuelle accession aidée ASSERAC 23 1 3 BATZ-SUR-MER 49 5 10 LE CROISIC 41 15 8 8 LA BAULE 150 66 43 43 GUERANDE 150 31 21 30 HERBIGNAC 61 12 11 MESQUER 41 3 6 PIRIAC-SUR-MER 39 3 6 LE POULIGUEN 41 17 8 8 ST LYPHARD 56 7 11 ST MOLF 27 1 4 LA TURBALLE 77 9 15 CAMOEL 12 1 2 FEREL 31 2 5 PENESTIN 52 4 8 Communes littorales 490 84 107 Communes rétro-littorales 360 44 63 CAP ATLANTIQUE 850 129 128 170 Les obligations réglementaires de la loi SRU sur les communes du Croisic, La Baule Escoublac, Guérande et le Pouliguen, soit un total de 128 logements, ont été réparties entre toutes les communes de la communauté. A compter du 1er janvier 2008, une obligation de 20 % de LLS existe également pour les communes d'Herbignac et de la Turballe, mais le prélèvement éventuel sur les ressources fiscales de ces communes n'interviendra qu'à partir du 1er janvier 2014. Accession sociale à la propriété Favoriser l'émergence de l'accession pour les actifs locaux Nécessité de maîtriser les prix de sortie de certains projets pour permettre une accession en phase avec les revenus locaux sur un territoire où l'accession est privilégiée mais inaccessible jusque dans les communes rétro-littorales Réhabilitation du parc existant - Eradication de l'habitat indigne Participation des aides publiques à l'effort de réhabilitation Initiation d'une OPAH intégrant un volet "logement très social privé" de type PST pour prendre en compte les besoins en logements des personnes en grande fragilité tant économique que sociale. Foncier Aide à la création de réserves foncières : réalisation de réserves foncières à moyen terme ; pas de minimum annuel, mais une enveloppe sur 6 ans équivalente à 11 ha par an pour répondre aux besoins de l'offre aidée et jouer sur les prix de la construction individuelle. modalités à définir dans le cadre de la définition du programme d'action foncière habitat Soutien à la mise en oeuvre de politiques d'interventions urbaines Amélioration de la recherche d'économie d'espace des opérations urbaines en favorisant les critères environnementaux des projets Réponses aux besoins des populations spécifiques Création de trois foyers de jeunes travailleurs sur La Baule (20 logements), Guérande (32 logements), Herbignac (6 logements) Organisation d'un groupe de travail avec les professionnels du tourisme et de la restauration notamment, pour le logement des travailleurs saisonniers. Répondre aux attentes du schéma départemental des gens du voyage en matière d'offre de terrain pour les grands rassemblements et à la création d'aires d'accueil : extension à La Baule, créations envisagées à Guérande Le Pouliguen, Pénestin, le Croisic et la Turballe Réponses aux besoins des populations défavorisées Développement du logement d'urgence : compléter le parc de logements d'urgence par la création systématique d'un logement par commune, voire de deux à trois dans les pôles urbains Appel à la construction de résidences pour les personnes dépendantes et désorientées : par exemple mise à disposition du terrain par la commune pour l'opération de 8 logements créés par l'association "pas à pas" à destination d'adultes handicapés vieillissants. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le PLH a été élaboré avant les études de SCOT CAP Atlantique a pour objectif d'assurer la compatibilité des documents d'urbanisme entre le SCOT reprenant la stratégie de CAP Atlantique et les PLU communaux. Observatoire Mise en oeuvre d'un observatoire pour suivre précisément l'avancement des différentes actions qui font l'object du PLH, tableau de bord disposant d'indicateurs sur le suivi de l'évolution démographique, l'emploi, le logement, la situation sociale Initialisation de l'observatoire en partenariat avec la DDRN. Instauration d'un partenariat avec les partenaires privés afin de suivre les actions du PLH Organisation d'un forum annuel sur l'habitat -17- Evaluation globale du PLH Par son PLH, Cap Atlantique concrétise la volonté intercommunale de maîtriser le développement de l'habitat en tenant compte des spécificités des communes liées principalement à leur caractère littoral ou rétro-littoral L'objectif de 128 logements locatifs sociaux par an est conforme à l'objectif minimal fixé par la loi SRU. En ce qui concerne l'habitat privé, notamment conventionné, on constate un faible niveau de logements vacants. L'OPAH prévue par Cap Atlantique devra être très dynamique sur ce volet compte tenu de la pression du marché local. L'action du PLH relative à l'offre foncière urbanisable par l'adaptation des PLU et la création de réserves foncières constitue une action clé de la réussite du PLH. L'enjeu du PLH est de tenter de remédier aux carences de ce marché de l'habitat pénalisé par un coût du foncier élevé, une offre locative insuffisante et un déficit de logements locatifs sociaux afin d'accueillir les jeunes ménages, les personnes en difficultés ou encore les actifs qui cherchent à s'implanter ou à se maintenir sur le territoire. La démarche d'ensemble du PLH a été approuvée par les membres du bureau du CRH le 19 juin 2007 -18- CAP ATLANTIQUE L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom Cap Atlantique 64 058 71 389 0,85 27,60% 10,04% 27 165 27% 2,32 10 095 10 377 11 810 Loire-Atlantique 1 134 266 1 268 173 1,29 19,89% 7,00% 460 758 18% 2,41 174 570 170 706 155 430 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Cap Atlantique 63 814 9,12% 32 495 28 341 2 978 20,75% 23,64% 24,32% 877 Loire-Atlantique 612 932 9,02% 518 955 60 322 33 655 26,55% 30,76% 20,77% 28 156 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom Cap Atlantique 2 552 23 356 15,56% 267 37,08% 21,59% 5 797 6 087 8,66% Loire-Atlantique 44 997 324 958 12,21% 6 790 60,15% 25,40% 81 921 116 201 10,29% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom Cap Atlantique 1 322 2 145 1 842 1 842 535 1 307 10,68% Loire-Atlantique 43 065 67 790 68 346 68 193 11 106 57 087 8,02% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB Cap Atlantique 916 805 1 184 88 170 70 164 593 1 101 Loire-Atlantique 12 955 11 170 1 191 69 087 59 133 518 998 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -19- Communauté de Communes Erdre et Gesvres 1, rue Marie Curie - Pac d'Activités La Grande Haie 44119 - Grandchamp des Fontaines Tél : 02 28 02 22 40 Président : Jean GOISET Date de création EPCI : 13 décembre 1994 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études SQUARE Validité du PLH : 2006 - 2012 Avis favorable du CRH : 23 juin 2006 Le territoire de la CC est intégré dans le SCOT de la métropole Nantes Saint-Nazaire depuis le 26 mars 2007. L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre. Le conseil général de Loire-Atlantique est délégataire depuis 2006. Le territoire de la communauté de communes Erdre et Gesvres Le territoire de la CC Erdre et Gesvres rassemble 49 330 habitants au 1er janvier 2004. Le PLH couvre la totalité des 12 communes réparties en trois secteurs. Ce territoire est caractérisé par une absence de polarité urbaine et des relations domicile travail dominées par l'agglomération nantaise. Il présente un espace encore rural sur la moitié nord de la CCEG alors que la partie sud est déjà une zone périurbaine avec une forte poussée démographique soumise à l'influence de l'agglomération nantaise. Commune parc total de logements Evolution nombre de logements 1999-2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Casson 1320 2 044 707 43,70% Fay de Bretagne 2489 2 935 1 201 13,09% Grandchamp des Fontaines 3466 4 298 1 459 21,48% Héric 3987 4 903 1 850 17,24% Les Touches 1950 2 111 786 11,49% Nort-sur-Erdre 5885 7 230 2 947 15,16% Notre-Dame des Landes 1649 1 870 710 9,91% Petit-Mars 2438 3 325 1 184 35,62% Saint-Mars-du-Désert 3405 4 042 1 486 18,22% Sucé-sur-Erdre 5868 6 259 2 318 7,17% Treillères 6032 7 427 2 420 21,24% Vigneux-de-Bretagne 4712 5 283 1 895 12,53% Total 43201 51 727 18 963 Zone sud : sous influence nantaise Zone nord-ouest zone nord-est Les enseignements issus du diagnostic du projet de territoire Le territoire d'Erdre et Gesvres est marqué par : Une démographie dynamique soutenue par un solde naturel positif et un fort solde migratoire : + 14 % de 1999 à 2004. D'un point de vue sociologique par un niveau de vie globalement satisfaisant avec toutefois des déséquilibres spatiaux. Une production de logements très soutenue qui a permis d'accueillir en grande partie une population externe à la CCEG : les accédants sont, à 54 %, originaires de l'agglomération nantaise Une offre de logements insuffisamment développée et diversifiée : de 1999 à 2004, 84 % de la construction en accession libre Une forte consommation de terrains à bâtir : plus de 700 ha depuis 15 ans Un parc locatif très faible : 6 % en locatif privé et moins de 4 % en parc social, alors qu'une forte demande existe Des difficultés de logement pour les jeunes actifs et les ménages à faibles niveaux de revenus 2005 filocom Population -20- Programme d'actions du PLH d'Erdre et Gesvres Objectifs de production de l'offre Maintien du rythme de production de logements sur le long terme : 460 logements par an sur l'ensemble de la CCEG La production de LLS ( taux global de 17,5 %) soit 70 logements, est différenciée selon la taille des communes, selon la présence de services ainsi que leur desserte potentielle par les transports en commun. Par opération Production totale y compris diffus Locatifs sociaux accession sociale promotion privée production accession libre hors diffus accession libre y compris diffus Total CCEG 400 460 70 60 50 220 280 Zone Sud Treillières, Casson, Petit-Mars, Sant-Mars du Désert, Vigneux de 239 275 43 37 30 129 165 Bretagne, Sucé-sur-Erdre, Grandchamp des Fontaines Zone Nord Ouest Fay-de-Bretagne, Héric, 77 90 12 10 9 46 59 Notre Dame des Landes Zone nord Est Nort sur Erdre, Les Touches 84 95 15 13 11 45 56 Accession sociale à la propriété Pour participer à la réalisation de logements en accession sociale, la CCEG apporte une aide financière lors de l'acquisition de terrains ; une prime complémentaire peut être allouée s'il est fait intégration de principes de développement durable visant à faire des économies d'énergie. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Mise en oeuvre d'une OPAH intégrant une volonté d'éradication de l'habitat indigne : il reste ponctuellement des situations de logements extrêmement difficiles, notamment en campagne Foncier La CCEG met en place une politique de réserves foncières (12 ha par an), qui propose un portage foncier de 3 à 12 ans dans les zones AU et NA sur la base d'un Programme d'action foncière communautaire prévoyant la possibilité de délégation du droit de préemption urbain à la CCEG. Elle souhaite assurer une plus grande maîtrise dans l'élaboration des projets urbains en utilisant les procédures opérationnelles appropriées (type ZAD, ZAC). Réponses aux besoins des populations spécifiques Le PLH s'attache à rechercher des solutions de logements adaptés à certaines populatons spécifiques. La collectivité a réalisé les aires d'accueil prévues au schéma départemental des gens du voyage (Treillères et Sucé sur Erdre). Elle envisage de poursuivre la réflexion pour accompagner les familles souhaitant se sédentariser et rechercher des possibilités de création de terrains familiaux. Par ailleurs, elle développera l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées et l'accessibilité du logement aux personnes handicapées. Réponses aux besoins des populations défavorisées Dans les parcs public et privé : Créer une réelle solidarité autour de la problématique d'accueil des populations précarisées (jeunes en insertion, adultes en emploi précaire, personnes âgées à petites retraites, chômeurs? ) : la CCEG apportera des aides financières aux bailleurs. L'OPAH intégrant "un volet très social privé" de type PST permettra de prendre en compte les besoins de personnes en grande fragilité tant économique que sociale Mise en place de modalités de gestion des logements d'urgence Mise en cohérence avec les autres documents de planification Il n'y a pas de contradiction par rapport à la Directive Territoriale d'Aménagement qui prévoit le renforcement du pôle de Nord sur Erdre par rapport au SCOT : le PLH est cohérent avec les objectifs qui encadrent la production de logements déclinés dans le SCOT en cours d'élaboration La CCEG conduira un schéma de secteur dans le cadre du SCOT qui confirmera les orientations du PLH Enfin, la CCEG veille à ce qu'il y ait cohérence entre les objectifs des PLU et ceux des PLH. Observatoire Mise en place d'un outil d'évaluation des politiques publiques pour suivre et saisir les évolutions du marché de l'habitat afin d'aider à la décision des acteurs dans le cadre d'une stratégie globale -21- Evaluation globale du PLH Le PLH comporte des objectifs de production de logements territorialisés, issus d'un diagnostic complet. Il affiche la volonté d'amorcer un rééquilibrage du parc. Bien que le problème soit apparemment mineur sur ce territoire, il traite la problématique de l'habitat indigne. Il comporte un volet foncier qui explicite bien les modalités d'intervention de la CCEG. Il prévoit bien la mise en cohérence avec les différents documents de planification. Le bureau du CRH a émis le 23 juin 2006 un avis favorable au PLH de la communauté de communes Erdre et Gesvres en précisant qu'il sera nécessaire de faire évoluer le PLH en fonction des décisions qui seront prises sur les grands projets d'aménagement du secteur : transports, aéroport, transfert ou création de zones d'activité. -22- CC ERDRE ET GESVRES L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC Erdre et Gesvres 43 201 51 727 1,93 15,40% 4,98% 14 816 24% 2,87 5 290 6 347 5 989 Loire-Atlantique 1 134 266 1 268 173 1,29 19,89% 7,00% 460 758 18% 2,41 174 570 170 706 155 430 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Erdre et Gesvres 18 963 16,94% 17 697 500 766 31,07% 32,93% 28,38% 1 354 Loire-Atlantique 612 932 9,02% 518 955 60 322 33 655 26,55% 30,76% 20,77% 28 156 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC Erdre et Gesvres 979 14 557 19,12% 247 47,37% 33,94% 3 823 285 20,79% Loire-Atlantique 44 997 324 958 12,21% 6 790 60,15% 25,40% 81 921 116 201 10,29% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom C.C Erdre et Gesvres 285 420 433 433 322 111 28,05% Loire-Atlantique 43 065 67 790 68 346 68 193 11 106 57 087 8,02% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB C.C Erdre et Gesvres 623 436 1 244 85 233 70 143 887 1 017 Loire-Atlantique 12 955 11 170 1 191 69 087 59 133 518 998 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -23- Communauté de communes Loire et Sillon Service Habitat 2, boulevard de la Loire 44260 - SAVENAY Tél : 02 40 56 81 03 Président : M. Alain CHAUVEAU Date de création EPCI : 7 décembre 2001 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études CERUR Validité du PLH : 2005 - 2010 Avis favorable du CRH : 5 septembre 2005 La communauté de communes n'est pas délégataire des aides à la pierre. Le Conseil Général a la délégation de compétences depuis 2006. Le territoire de la communauté de communes Loire et Sillon La CC Loire et Sillon se situe à l'interface des deux agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire. La pression foncière et immobilière est forte, et va se renforcer avec les futurs grands projets que sont la réalisation de l'aéroport Notre-Dame des Landes et un nouveau franchisssement de la Loire. Le territoire, déjà caractérisé par une diffusion importante de l'habitat, risque de voir s'amoindrir ses atouts (paysages naturels et ruraux), si une maîtrise de l'urbanisation n'est pas assurée. Commune Population source INSEE 1999 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Bouée 661 827 314 13,36% Campbon 2 897 3459 1 424 13,20% La Chapelle-Launay 2 258 2720 1 007 17,78% Lavau-sur-Loire 614 746 318 12,37% Malville 2 980 3180 1 186 8,91% Prinquiau 2 055 2752 1 000 16,01% Quilly 905 1194 515 13,19% Savenay 5 883 7153 2 815 12,92% 18 253 22031 8 579 Les enseignements issus du diagnostic de territoire : En dehors des agglomérations et bourgs principaux, la structure de l'habitat est constituée par de nombreux villages et habitations diffuses Une consommation foncière élevée pour l'habitat : 1 logement occupe en moyenne 1 670 m2 Manque de diversité en terme d'offre d'habitat : toute la construction neuve repose sur la maison individuelle pure La composition du parc de logements semble inadaptée à la composition des ménages : alors que les petits ménages de 1 à 2 personnes représentent 53 % des ménages, la CC ne dispose que de 9 % de petits logements de 1 à 2 pièces. Depuis 1999, une forte accélération de la croissance démographique (+ 1,9 % par an en moyenne, grâce au solde migratoire), et de l'habitat (188 permis en 2002, contre 83 en 1998). Un patrimoine ancien présentant des situations de dégradation Les terrains vendus en lotissement ne représentent globalement que le quart des logements autorisés. Les constructions dans le diffus représentent les 3/4 des nouveaux logements Un parc locatif social faible (5 % du parc), et très concentré sur la commune centre Une offre insuffisante pour les ménages précaires et les personnes handicapées Un marché de l'habitat extrêmement tendu et de plus en plus inaccessible aux primo-accédants et ménages à petit budget. 2005 FILOCOM -24- Programme d'actions du PLH de Loire et Sillon Objectifs de production de l'offre Compte tenu de la pression démographique rencontrée ces dernières années, la CC a fait le choix de produire, pour les 6 ans du PLH, un nombre de logements compris entre 860 et 1 100 logements, soit 171 logements par an environ. Le PLH propose de répartir la production des logements locatifs aidés entre les huit communes, en tenant compte de leur niveau de services. Chaque commune s'engage à atteindre les objectifs suivants : 20 % de la production neuve pour Savenay, 15 % pour la Chapelle Launay, Malville, Prinquiau et Campbon, 10 % pour Lavau, Quilly et Boué. Accession sociale à la propriété Le développement d'une offre en accession groupée ou en petit collectif sera encouragé principalement sur les communes les plus importantes : Savenay, La Chapelle, Prinquiau, Malville. De plus la CCLS pourra promouvoir le prêt location-accession lors de négociations avec les organismes HLM Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Le développement du parc locatif privé et l'amélioration du parc ancien sont des objectifs à atteindre grâce à la nouvelle OPAH mise en place. Les cibles principales en sont la reprise des bâtis anciens des centres bourgs et hameaux, le conventionnement, la remise en état de fonctionnement de l'assainissement individuel. La lutte contre l'insalubrité figure au titre des actions de l'OPAH. Foncier La CC aidera les communes à développer une action foncière, soit en constituant des réserves foncières pour l'ubanisation future, soit en aidant la commune à acquérir des terrains ou de l'immobilier correspondant au plan prévisionnel d'urbanisation. La CC conseillera également les communes pour l'usage de la réglementation d'urbanisme existante dans le but de maîtriser le développement urbain. Réponses aux besoins des populations spécifiques Des actions en direction de certains publics spécifiques : jeunes, personnes âgées et handicapées, gens du voyage, sont également inscrites dans le PLH, soit à travers l'OPAH (parc privé), soit à travers les aides au locatif (parc public). Des adaptations de logements seront faites pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et pour favoriser l'accessibilité de ces logements. La ville de Savenay répondra aux besoins des gens du voyage, notamment par un aménagement d'aire d'accueil. Réponses aux besoins des populations défavorisées cf. supra Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le territoire de la CC fait partie du SCOT métropolitain et Savenay a été caractérisée comme pôle structurant de ce maillage métropolitain. Ce qui donne au territoire Loire et Sillon une véritable ambition pour renforcer la mixité des fonctions urbaines du territoire en terme d'habitat, de développement économique, de transport, d'équipements publics. Dès 2003, la CC s'est lancée dans l'élaboration d'un projet de territoire se déclinant autour de 4 thématiques : les services à la population, l'économie, territoire et urbanisme, et environnement. Observatoire En lien avec les partenaires de l'habitat, la CC créera un observatoire de l'habitat, dont la note annuelle alimentera le débat et permettra de suivre en continu la réalisation des objectifs du PLH. -25- Evaluation globale du PLH Le PLH de Loire et Sillon a retenu un scénario de développement d'une offre plus diversifiée, s'appuyant à la fois sur la volonté de répondre aux besoins en logements de toutes les catégories de la population, et sur celle de contenir son extension pour pouvoir faire face aux besoins d'équipements publics urgents. Il prévoit des mesures qui permettront aux communes de disposer d'une certaine maîtrise foncière. Un avis favorable a été donné par le CRH du 5 septembre 2005. -26- Loire et Sillon L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom Loire et Sillon 18 253 22 031 1,56 18,04% 6,12% 6 603 15% 2,69 2 730 3 015 2 078 Loire-Atlantique 1 134 266 1 268 173 1,29 19,89% 7,00% 460 758 18% 2,41 174 570 170 706 155 430 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Loire et Sillon 8 579 13,30% 7 852 284 443 38,15% 36,95% 19,13% 508 Loire-Atlantique 612 932 9,02% 518 955 60 322 33 655 26,55% 30,76% 20,77% 28 156 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom Loire et Sillon 478 6 102 19,98% 178 42,13% 46,40% 1 855 1 043 -5,27% Loire-Atlantique 44 997 324 958 12,21% 6 790 60,15% 25,40% 81 921 116 201 10,29% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom Loire et Sillon 321 560 495 495 283 212 62,79% Loire-Atlantique 43 065 67 790 68 346 68 193 11 106 57 087 8,02% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB Loire et Sillon 244 214 1 180 58 426 54 122 820 967 Loire-Atlantique 12 955 11 170 1 191 69 087 59 133 518 998 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -27- Communauté d'Agglomération Angers Loire-Métropole 83, rue du Mail- BP 80529 49105 - ANGERS cedex 2 tél : 02 41 05 50 00 Président : Monsieur Jean-Claude ANTONINI Date de création EPCI : 1er janvier 2001 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études SEMAPHORES avec l'appui de l'Agence d'Urbanisme de la Région Angevine Validité du PLH : 2007 - 2013 Avis favorable du CRH : 19 juin 2007 Le PLH est élaboré alors que le SCOT est en cours de révision. Enquête publique : été 2008. Angers-Loire Métropole a pris, au 1er janvier 2007 et pour 3 ans, la délégation de compétence de la gestion des aides à la pierre. Le territoire d'Angers Loire Métropole Le PLH couvre les 31 communes du territoire : Les Ponts de Cé et Soulaines sur Aubance ont rejoint la communauté d'agglomération en 2005. 6 communes sont soumises à l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Commune Population source INSEE 1999 population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Angers 151 279 156 965 81 504 4,50% Avrillé 12 991 12 610 5 113 2,86% Beaucouzé 4 851 4 813 1 703 12,56% Behuard 110 132 95 0,00% Bouchemaine 6 153 6 095 2 263 5,16% Briollay 2 282 2 582 1 082 6,92% Cantenay Epinard 1 865 2 012 747 9,37% Ecouflant 3 703 3 805 1 477 7,57% Feneu 1 799 2 088 768 13,61% La Meignanne 2 054 2 153 787 8,70% en dépassements d'objectifs La Membrolles 1 453 1 677 579 15,80% en non respect d'objectifs Le Plessis Macé 950 1 188 401 31,91% Le Plessis Grammoire 2 013 2 185 787 10,53 Les Ponts de Cé 12 038 11 986 5 092 7,04% Montreuil Juigné 6 666 6 925 2 688 15,51% Murs Erigné 5 115 5 434 2 162 12,78% Pellouailles Les Vignes 2 154 2 388 833 16,67% Saint-Barthélémy d'Anjou 9 832 9 443 3 830 1,83% Saint-Clément de la Place 1 392 1 760 624 17,74% Saint-Gemmes sur Loire 3 681 4 163 1 528 6,04% Saint-Jean-de-Linière 1 400 1 601 547 26,04% Saint-Lambert-la-Potherie 2 209 2 440 818 13,30% Saint-Léger des Bois 1 307 1 516 516 24,04% Saint-Martin-du-Fouilloux 1 368 1 589 567 15,71% Saint-Sylvain d'Anjou 4 553 4 679 1 669 5,63% Sarrigné 743 816 267 9,88% Savennières 1 157 1 429 603 21,33% Soucelles 1 858 2 507 919 27,11% Soulaines sur Aubance 1 187 1 233 436 7,39% Trélazé 11 025 12 424 5 029 11,48% Villevêque 2 607 2 765 1 040 6,23% Total 261 795 273 403 126 474 Les enseignements issus du diagnostic du territoire Une population qui vieillit et aux revenus modestes Des départs à la retraite dans les dix prochaines années, qui vont générer l'accueil de nouveaux actifs, Un desserrement des ménages (décohabitation, divorce, vieillissement), qui va s'accentuer, générant un besoin de plus de logements pour une même population, Un foncier rare et cher, Des prix de l'immobilier en hausse constante, Un manque d'offre intermédiaire et sociale pour les ménages, Des parcours résidentiels difficiles Une forte pression sur le parc HLM Des fractures spatiales et des déséquilibres sociaux qui se traduisent par : Un territoire qui exclut les primo-accédants, Un marché qui ne répond pas tout à fait aux besoins et aux moyens de la population, Une demande très forte dans le parc HLM 2005 FILOCOM Bilan triennal 2005 - 2007 Communes soumises à la loi SRU -28- Programme d'actions du PLH d'Angers Loire Métropole Objectifs de production de l'offre Les objectifs de production sont territorialisés par secteur : Le PLH fait le pari d'un scénario volontariste avec une production de 2 560 logements par an sur 10 ans. Le développement est principalement concentré sur le pôle métropolitain (75 % de l'effort de production), et le reste est réparti sur quatre pôles situés en périphérie. Cette répartition traduit la volonté de maîtrise de l'espace urbanisable par la collectivité. Pôle métropolitain : 2 000 logements, dont ville centre 1 200 logements et autres communes du pôle : 800 logements. Répartition des 560 logements restants par polarité : nord est : 150 logements, sud ouest : 115 logements, nord ouest : 85 logements, communes hors pôles : 210 logements, dont 50 sur Murs Erigné : (Pôle sud loire) La répartition territoriale de l'effort de production permet à chaque commune de s'inscrire dans une croissance démographique Le PLH a pour ambition de mieux répondre aux besoins des populations modestes : Sur l'objectif de 2 560 logements par an, près de la moitié de cette production envisagée est réglementée et correspond à de la production de logements aidés, répartie de la façon suivante : locatif PLUS-PLAI : 25 % (plafond de ressources) locatif PLS : 15 % (loyers < 15 % plafonds). accession sociale PTZ-PSLA : 10 % (conditions de ressources), marché libre : 50 % Accession sociale à la propriété La politique communautaire d'Angers Loire Métropole doit permettre aux jeunes actifs, mais aussi aux ménages à revenus modestes, de trouver sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération, une offre leur permettant d'accéder à la propriété. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Le PLH poursuit les objectifs de réhabilitation du parc existant : Maintien du parc HLM (hors quartiers ANRU) à un bon niveau de qualité pour éviter des écarts entre le parc réhabilité par l'ANRU et le parc hors ANRU. Il conviendra d'accélérer la réhabilitation à travers la PALULOS. Maintien d'un parc privé à vocation sociale, fragilisé dans le contexte actuel de marché La politique communautaire poursuivra ses efforts à travers des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, mieux soutenues lorsqu'elles intègrent les problématiques du développement durable (économies d'énergie notamment) Le nouveau PDALPD comprendra un observatoire nominatif des logements et locaux indignes. Foncier Tandis que le diagnostic révèle une tension sur le marché foncier (coût, disponibilité), Angers Loire Métropole a l'ambition de relever le défi d'une production de foncier à hauteur des besoins de l'agglomération en incitant au développement de formes urbaines moins consommatrices d'espaces et en assurant l'accompagnement des communes. Une action visant à mobiliser et à optimiser la ressource foncière traduit cette volonté. Réponses aux besoins des populations spécifiques Pour les étudiants : production nouvelle et renouvellement d'une partie de l'offre du CROUS Pour les jeunes en voie d'insertion : favoriser l'évolution des parcours résidentiels au moyen d'une offre nouvelle de logements temporaires Pour les personnes âgées : développer la production neuve adaptée : privée, sociale, intermédiaire, favoriser l'adaptation du parc existant, permettre le maintien à domicile par la prise en compte des services Pour les gens du voyage : apporter un panel de réponses en terme d'accueil et d'habitat : développement d'aires de passage, de terrains familiaux ou d'habitat adapté et de terrains pour accueillir de grands rassemblements. Réponses aux besoins des populations défavorisées Angers Loire Métropole participe au développement d'une offre adaptée à ces ménages en aidant financièrement et de manière significative la production de logements en PLAI et en recherchant des opportunités foncières et immobilières avec l'appui d'une MOUS pour recenser les locaux existants et le parc vacant pouvant être réaffectés. Par ailleurs, la collectivité a pris la décision de continuer à faire fonctionner l'ancienne confédération interprofessionnelle du logement (CIL) à partir de laquelle devrait se mettre en place un accord collectif local. Mise en cohérence avec les autres documents de planification La réalisation des objectifs du PLH ne peut se faire qu'en mettant les PLU en compatibilité avec les orientations de la politique de l'habitat communautaire : analyse des potentiels d'extension, politique de réserves foncière et d'anticipation, mobilisation des outils de maîtrise foncière adaptés aux opérations et inscription dans les PLU (ZAD, DUP?). Observatoire Une concertation régulière avec les différents partenaires pour poursuivre le travail d'information, d'échanges autour des enjeux et des orientations du PLH, sera assurée. Un tableau de bord permettant d'exploiter des indicateurs annuels de pilotage, et un dispositif d'évaluation des actions seront mis en place Pour ce faire, ALM s'appuiera sur un cabinet d'études ; la fourniture et l'analyse des données seront assurées par l'agence d'urbanisme dans le cadre de l'observatoire de l'habitat ; la synthèse, la mobilisation des partenaires, par ALM. -29- Evaluation globale du PLH Le PLH est très complet sur l'analyse des marchés et sur la mise en relation des revenus des ménages par rapport aux différents segments de ce marché. Il traduit une ambition réelle de renforcement de la cohésion sociale sur son territoire. Il a la volonté d'assurer la production de logements économes d'espace et abordables financièrement pour les ménages de l'agglomération, de favoriser l'émergence de formes urbaines alternatives à la maison individuelle en utilisant au mieux le tissu urbain existant. Il n'évoque pas le renouvellement urbain conduit dans l'agglomération, en particulier le relogement des populations dont les logements vont être démolis. Le bureau du CRH prend note que des compléments d'analyse concernant l'habitat indigne figureront dans le PDALPD en cours d'élaboration, et qu'un observatoire nominatif des locaux et logements indignes est prévu. L'attention de la collectivité est cependant attirée sur l'intérêt d'un suivi de l'impact de l'arrivée du tramway en centre ville d'Angers et de celui de l'ouverture de l'autoroute de contournement nord d'Angers sur le choix résidentiel des futurs accédants et plus globalement sur les marchés du logement. Le bureau du CRH a émis un avis favorable sur le projet de PLH d'Angers Loire-Métropole le 19 juin 2007. -30- Angers Loire Métropole L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom Angers Loire Métropole 261 795 273 403 1,46 17,77% 6,80% 109 603 18% 2,30 38 179 35 506 33 716 Maine et Loire 732 942 790 659 1,28 20,65% 7,71% 288 312 14% 2,47 117 886 107 668 78 938 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Angers Loire Métropole 126 474 6,14% 117 802 1 899 6 773 18,81% 25,44% 19,80% 2 292 Maine et Loire 349 347 7,21% 317 310 11 294 20 743 28,36% 35,76% 17,50% 15 380 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom Angers Loire Métropole 10 455 51 882 9,21% 882 79,37% 12,49% 8 347 31 836 7,49% Maine et Loire 27 444 185 158 10,79% 4 365 57,62% 33,56% 51 805 67 608 10,96% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom Angers Loire Métropole 18 849 32 403 31 271 31 235 4 097 27 138 2,70% Maine et Loire 35 311 57 658 56 571 56 386 18 470 37 916 4,26% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB Angers Loire Métropole 2 204 1 374 875 67 222 69 149 710 1 016 Maine et Loire 6 585 5 233 1 133 41 584 37 125 559 961 Population population indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus Nombre de ménages avec revenu La structure du parc des locataires du parc privé % de 75 ans et plus Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage -31- Communauté d'agglomération du Choletais 46, avenue Gambetta BP 62111 49321 - CHOLET cedex Tél : 02 41 71 67 00 Président : M. Gilles BOURDOULEIX Date de création EPCI : 1er janvier 2001 Elaboration du PLH en régie Validité du PLH : 2008 - 2013 Avis favorable du CRH : 27 septembre 2007 Le territoire du PLH est identique à celui du SCOT dont le projet a été arrêté par le Conseil Communautaire le 16 avril 2007. La CA du Choletais n'a pas demandé la délégation de compétences des aides à la pierre. Le Conseil Général de Maine et Loire est délégataire depuis 2008. Le territoire de la communauté d'agglomération du Choletais La communauté d'agglomération du Choletais est composée de 13 communes. La population choletaise a connu trente ans de fort dynamisme démographique, suivis,au début des années 1990, d'un coup d'arrêt brutal. Cette perte d'attractivité concerne essentiellement la ville de Cholet. Commune Population source INSEE 1999 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Chanteloup-les-Bois 632 692 299 4,55% Cholet 54 204 56 761 25 451 3,71% La Romagne 1 587 1 678 683 11,06% La Séguinière 3 506 3 742 1 428 11,56% La Tessouale 2 941 3 070 1 168 10,19% Le May-sur-Evre 3 891 3 901 1 578 7,57% Mazières en Mauges 954 986 353 7,95% Nuaillé 1 356 1 343 500 7,76% Saint-Christophe du Bois 2 501 2 730 957 16,57% Saint-Léger-sous-Cholet 2 604 2 581 925 8,70% Toutlemonde 958 1 152 412 26,38% Trémentines 2 817 2 895 1 103 7,71% Vezins 1 582 1 676 648 6,58% Total 79 533 83 207 35 505 7,80% Les enseignements issus du diagnostic du territoire Les points forts Une population encore jeune, mais qui vieillit, Une dynamique économique qui se traduit par un nombre d'actifs entrants deux fois supérieur au nombre de sortants et qui place la CAC au 1er rang des surfaces de vente de zones d'activités dans le département en 2006. Les points faibles Un territoire qui, compte tenu du ralentissement du dynamisme démographique connu antérieurement, devient moins attractif Un parc de logement social inégalement réparti (85 % sur Cholet), équivalant à 18 % des résidences principales Une activité de construction neuve qui ne permet plus de compenser le phénomène accentué de desserrement des ménages, Une production neuve où le logement individuel domine et contribue à l'étalement urbain et à la surconsommation foncière, Une hausse des prix du foncier et de l'immobilier Une insuffisance de réponses aux populations jeunes qui souhaitent se fixer sur le territoire Un déficit du nombre de places médicalisées pour les personnes âgées, Un manque de réponse à l'accueil des gens du voyage Les spécificités Une part de propriétaires occupants supérieure à la moyenne régionale : 2/3 des propriétaires occupants avec une prépondérance pour la maison individuelle, Une pression locative sociale plus faible que la moyenne départementale, malgré une majorité de ménages à niveau de revenu moyen permettant l'accès au logement social, et caractérisée par l'insuffisance de l'offre de petits logements. 2005 FILOCOM -32- Programme d'actions du PLH de la communauté d'agglomération du Choletais Objectifs de production de l'offre Le programme d'actions prévoit de développer une offre d'habitat diversifiée pour préserver l'attractivité du territoire. Pour ce qui concerne la construction neuve, l'objectif est de produire 460 logements nouveaux par an. En matière de LLS, le PLH se fixe des objectifs de production de 84 logements par an répartis par secteur et tient compte des obligations prévues par les articles 55 de la loi SRU et 11 de la loi instituant le droit au logement. Le PLH prévoit également d'accompagner les projets de renouvellement urbain Secteurs Production totale ZAC Lotissements Locatifs sociaux accession libre Cholet - Le Puy St Bonnet 260 208 57 (22 %) 203 (78 %) La Séguinière - Le May sur Evre 46 23/commune 37 9 (20 %) 37 (80 %) Sant-Christophe du Bois - La Tessouale - Trémentines 69 23/commune 55 10 (14,5 %) 59 (85,5 %) Mazières en Mauges - Saint- Léger sous Cholet - Toutlemonde 45 15/commune 36 5 (11 %) 40 (89 %) Chanteloup les Bois - Nuaillé - La Romagne - Vezins 40 10/commune 32 3 (7,5 %) 37 (92,5 % Communauté d'agglomération du Choletais 460 368 (80 %) 84 (18 %) 376 (82 %) La production annuelle totale intègre près de 370 logements réalisés dans le cadre de nouvelles opérations, ZAC et lotissements, et environ 90 en logements diffus. La programmation de LLS comprend des PLUS et des PLAI. Accession sociale à la propriété La CC souhaite favoriser l'accession sociale à la propriété notamment par un partenariat privilégié avec Sèvre Loire Habitat. La production de ces logements sera engagée en fonction des opportunités foncières et de la demande des ménages dans un souci de sécurisation de leur parcours d'accession. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Un dispositif de repérage de l'habitat indigne est mis en place, il devra s'articuler avec l'observatoire nominatif prévu au sein du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Les objectifs sont les suivants : effectuer un recensement précis de l'habitat indigne, mobiliser les moyens de lutte pour sa résorption et organiser la coordination avec les acteurs concernés. Foncier Au vu de la consommation foncière pour l'habitat de l'agglomération entre 1994 et 2004, la production de 460 logements par an nécessiterait de rendre disponible 41 hectares par an. Le SCOT prévoit de limiter l'étalement urbain en densifiant les opérations d'habitat. Le scénario retenu préconise donc des opérations d'habitat avec une densité de 15 à 20 logements par ha (moyenne actuelle : 11,3). Ainsi, la consommation foncière pour les prochaines années devra se situer entre 23 et 31 ha chaque année. Cet usage plus économe du foncier dévolu à l'habitat nécessitera la promotion de nouvelles formes d'habitat, notamment individuel. Réponses aux besoins des populations spécifiques En articulation avec ses différents partenaires (Etat, Conseil Général, communes?), et en cohérence avec les dispositifs et plans existants, (schéma départemental d'accueil des gens du voyage, schéma départemental gérontologique, PDALPD etc?), la communauté d'agglomération du choletais s'attachera à favoriser l'accès au logement et la mise en place de réponses adaptées en direction : des étudiants, des personnes âgées, des handicapés, à mobilité réduite, des personnes en situation de précarité ou de pauvreté, des gens du voyage. Réponses aux besoins des populations défavorisées cf supra. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le PLH s'appuiera sur les PLU pour décliner, par commune, ses objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il constitue le volet habitat du SCOT dont l'élaboration est conjointe. Observatoire La mise en place d'un observatoire de l'habitat est prévue dès 2007. Un comité de suivi du PLH sera créé afin de suivre la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH, réévaluer si nécessaire ces objectifs, veiller à la réalisation des objectifs et des actions aux différentes échelles du territoire. Prise en compte du développement durable Le PLH a pour ambition de promouvoir un habitat attractif mais économe ; les objectifs affichés consistent à favoriser la qualité urbaine et paysagère des projets, à maîtriser l'étalement urbain par l'amélioration de la densité des opérations, à accompagner la hausse de densité des constructions par la qualité des espaces publics. Répartition par secteur : les communes regroupées par secteur sont solidaires pour atteindre ensemble l'objectif inscrit -33- Evaluation globale du PLH Le projet de PLH arrêté de la communauté d'agglomération du Choletais répond dans son ensemble aux exigences de forme et de fond du décret du 5 avril 2005. Le bureau du CRH a émis le 27 septembre 2007 un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. La collectivité est toutefois invitée à veiller à ce que les moyens prévus suffisent pour assurer la production effective de logements sociaux. -34- Communauté d'agglomération du Choletais L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CA du Choletais 79 533 83 207 1,44 18,56% 5,98% 31 174 12% 2,51 11 094 12 498 9 182 Maine et Loire 732 942 790 659 1,28 20,65% 7,71% 288 312 14% 2,47 117 886 107 668 78 938 La structure globale du parc 83207 parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 35 505 5,45% 33 546 375 1 584 25,13% 22,72% 16,18% 1 132 Maine et Loire 349 347 7,21% 317 310 11 294 20 743 28,36% 35,76% 17,50% 15 380 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CA du Choletais 2 679 21 317 8,58% 451 79,38% 20,85% 4 802 6 459 6,39% Maine et Loire 27 444 185 158 10,79% 4 365 57,62% 33,56% 51 805 67 608 10,96% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CA du Choletais 3 326 5 223 5 811 5 804 1 438 4 366 2,05% Maine et Loire 35 311 57 658 56 571 56 386 18 470 37 916 4,26% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CA du Choletais 600 466 832 45 375 52 140 855 969 Maine et Loire 6 585 5 233 1 133 41 584 37 125 559 961 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -35- Communauté d'agglomération de Saumur Loire développement Hôtel de Ville - BP 301 49408 - SAUMUR cedex Tél : 02 41 40 45 46 Président : M. Michel ATCHIN Date de création EPCI : 1er janvier 2001 Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études ACT Consultants et Ville et Habitat Validité du PLH : 2008 - 2013 Avis favorable du CRH : 10 janvier 2008 La CA Saumur Loire Développement est incluse dans le Schéma directeur saumurois valant SCOT, approuvé en mars 2002. Le conseil général du Maine et Loire est délégataire des aides à la pierre depuis 2008. Le territoire de la communauté d'agglomération de Saumur Loire-Développement Commune Population source INSEE 1999 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Allonnes 2 558 2 922 1 211 11,72% Antoigné 414 468 206 3,52% Artannes-sur-Thouet 399 472 171 22,14% Brains sur Allonnes 1 793 1 885 845 8,61% Brezé 1 299 1 341 558 8,14% Brossay 243 293 124 10,71% Chacé 1 309 1 265 568 10,51% Cizay-La-Madeleine 412 439 203 4,64% Courchamps 430 457 201 6,91% Distré 1 217 1 413 568 21,63% Epieds 545 618 304 13,43% Fontevraud l'Abbaye 1 189 1 523 666 5,88% La Breille les Pins 444 552 216 11,92% Le Coudray-Macouard 865 904 436 6,34% Le Puy Notre Dame 1 236 1 348 674 5,81% Montreuil Bellay 4 112 4 347 1 972 6,08% Montsoreau 544 519 388 4,86% Neuillé 869 902 359 7,81% Parnay 460 496 255 10,87% Rou-Marson 599 723 299 19,12% Sant-Cyr en Bourg 1 070 1 063 459 3,15% Saint-Just sur Dive 347 353 185 2,21% Saint Macaire du Bois 388 422 209 5,03% Saumur 29 857 30 128 15 676 2,08% Souzay Champigny 678 723 330 6,45% Turquant 448 537 279 11,60% Varennes sur Loire 1 800 1 966 856 7,00% Varrains 1 146 1 213 557 4,70% Vaudelnay 1 058 1 200 509 4,95% Verrie 388 423 170 8,97% Villebernier 1 349 1 433 568 7,37% Vivy 1 873 2 148 867 15,45% Total 61 339 64 496 30 889 Les enseignements issus du diagnostic du territoire Points faibles : un ralentissement du dynamisme démographique ; un parc de logement social inégalement réparti (72 % sur Saumur) ; une part importante de ménages pauvres ; une production neuve où le logement individuel domine et contribue à l'étalement urbain et à la surconsommation foncière ; une problématique importante pour l'accueil des gens du voyage. Points forts : une région à fort intérêt touristique, un patrimoine bâti et naturel de qualité ; l'ouverture de l'autoroute Angers-Tours qui peut entraîner un développement économique. Spécificités : un parc locatif privé très présent dans la plupart des communes rurales, une tendance à la diminution du stock de loyers bas ; un parc privé ancien souvent de mauvaise qualité ; la vacance est à nouveau en hausse ; les prix moyens au m2 sont inférieurs, de loin, au reste du département. 2005 FILOCOM -36- Programme d'actions du PLH de la communauté d'agglomération du Saumurois Objectifs de production de l'offre L'objectif de 430 logements par an est nettement supérieur à la moyenne de la construction neuve constatée entre 2003 et 2006 L'objectif de production de 87 logements sociaux nécessitera des efforts soutenus, notamment au regard des financements des trois dernières années. ANRU** droit commun PLUS 1** 23 6 10 15 54 PLUS, PLAi 15** 12 6 8 7 33 56** 45 17 23 27 112 43 47 43 318 Locatif intermédiaire - - - 20 Locatif social 10 15 15 60 Locatif très social 3 5 3 16 13 (dont 8 sorties 20 (dont 10 18 (dont 9 sorties 96 (dont 57 sorties de vacance) sorties de vacance) de vacance) de vacance) 30 43 45 208 60 70 70 430 Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Le PLH ne prévoit pas de soutenir la réhabilitation du parc public en dehors du projet de rénovation urbaine. La poursuite de l'action MOUS habitat indigne en réhabilitant à un niveau de décence des logements très dégradés est envisagée. Les objectifs sont de 21 logements à traiter par an. Foncier Le volet foncier du PLH traduit un souhait d'accompagner les collectivités par du conseil et de l'accompagnement mais ne met pas en place un dispositif opérationnel d'intervention de l'EPCI. Articulation avec les projets de territoire : Le SCOT en révision prévoit une maîtrise de la consommation foncière via l'organisation de pôles de bassin (identiques à ceux retenus pour le PLH). Les orientations de la charte du parc naturel régional visent à la maîtrise de la consommation et à la qualification du paysage urbain (spatialisation par zones d'intérêt paysager et écologique). Réponses aux besoins des populations spécifiques Dans le parc privé, intermédiation locative pour le logement des jeunes apprentis, saisonniers, stagiaires. Recherche de solutions adaptées pour les gens du voyage sédentarisés Réponses aux besoins des populations défavorisées Avec les associations et partenaires, pour les publics en grande précarité sociale et financière, par la création d'une maison-relais et au moment des PLU, par l'identification du parc potentiel pour le logement temporaire. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Les objectifs du PLH seront coordonnés avec les documents d'urbanisme SCOT et PLU. Observatoire Un dispositif d'évaluation est mis en place pour orienter et décider, exécuter le programme année par année et évaluer les résultats. Un observatoire est mis en place au sein du service habitat. Territoire/cantons Ville de Saumur Saumur sud (hors ville de Saumur) Allonnes Montreuil Bellay Total Construction neuve Production publique (a) Accession maîtrisée PSLA - 10 5 5 5 25 Locatif social Locatif très social Production concertée (neuf) ** production ANRU : pour mémoire - non comptabilisé dans le total Production privée Offre neuve complémentaire (b) 185 Amélioration privée (c) Remise sur le marché de logements anciens Intermédiaire 20 réhabilitation Conventionné 20 PST 5 Production concertée (ancien) 45 (dont 30 sorties de vacance) Total production (a+b+c sorties de 260 vacance) totaux 68 80 79 487 dont production concertée (a+c) 90 sociaux, diversifié dans la typologie des logements et la forme urbaine, pour mieux répondre aux besoins des habitants. dont production neuve (a+b) 230 Accession sociale à la propriété Développer un parc en accession à destination de ménages primo-accédants du territoire, en concertation avec les opérateurs -37- Evaluation globale du PLH Le PLH de la CC de Saumur s'articule autour de plusieurs thématiques : améliorer et diversifier le parc de logements, produire une offre nouvelle à des prix maîtrisés, faciliter l'accès au logement pour tous, accompagner et coordonner la politique de l'habitat. Quelques points seront à développer, essentiellement à travers une plus forte action communautaire sur le foncier ainsi qu'une meilleure prise en compte du développement durable, notamment dans le domaine des déplacements. Hormis cette remarque, le bureau du CRH a émis, le 10 janvier 2008, un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. La commune de Distré a émis des réserves qui n'ont pas été prises en compte -38- Communauté d'agglomération SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CA Saumur Loire Développement 61 339 64 496 1,11 23,36% 8,73% 24 763 9% 2,42 10 932 8 832 6 333 Maine et Loire 732 942 790 659 1,28 20,65% 7,71% 288 312 14% 2,47 117 886 107 668 78 938 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA Saumur Loire Développement 30 889 5,18% 26 706 1 400 2 783 30,11% 43,39% 10,89% 2 285 Maine et Loire 349 347 7,21% 317 310 11 294 20 743 28,36% 35,76% 17,50% 15 380 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CA Saumur Loire Développement 2 961 15 555 7,51% 268 67,16% 25,43% 4 728 6 061 13,21% Maine et Loire 27 444 185 158 10,79% 4 365 57,62% 33,56% 51 805 67 608 10,96% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CA Saumur Loire Développement 2 989 4 543 4 844 4 719 1 452 3 267 4,36% Maine et Loire 35 311 57 658 56 571 56 386 18 470 37 916 4,26% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CA Saumur Loire Développement 340 361 1 449 33 271 21 122 109 961 Maine et Loire 6 585 5 233 1 133 41 584 37 125 559 961 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -39- Communauté d'Agglomération de Laval 11, allée du Vieux Saint-Louis BP 0809 53008 - LAVAL Tél : 02 43 49 46 47 Président : Guillaume GAROT Date de création EPCI : Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études Square et Guy Taieb Conseil Avis favorable du Préfet de région le 17 mai 2005 : le CDH ayant cessé d'exister et le CRH en cours de constitution. L'EPCI a délégation de compétences de la gestion des aides à la pierre de l'Etat à compter du 1er janvier 2006 pour 6 ans. Le territoire de la Communauté d'agglomération de Laval La communauté d'agglomération, constituée de 20 communes, est totalement urbaine. Elle comprend une partie seulement de l'aire urbaine de Laval. Commune parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Ahuillé 1 379 1 767 649 22,92% Argentré 2 325 2 557 959 13,49% Bonchamp-lès-Laval 4 793 5 572 1 925 19,12% Châlons-du-Maine 422 562 190 15,85% Changé 4 909 5 477 1 997 15,50% Entrammes 1 847 2 128 766 11,99% communes soumises à l'application Forcé 873 1 018 375 16,46% de la loi SRU en non respect d'objectifs L'Huisserie 3 592 3 982 1 392 15,61% La Chapelle-Anthenaise 657 876 295 29,96% Laval 50 947 53 896 26 593 6,70% Louverné 2 912 3 635 1 341 22,24% Louvigné 667 826 295 18,47% Montflours 204 238 98 7,69% Montigné-le-Brillant 1 088 1 293 451 17,14% Nuillé-sur-Vicoin 1 050 1 212 457 9,33% Parné-sur-Roc 936 1 202 442 26,29% Saint-Berthevin 6 873 7 109 2 844 9,51% Saint-Germain-le-Fouilloux 670 957 336 19,57% Saint-Jean-sur-Mayenne 1 196 1 409 555 12,12% Soulgé-sur-Ouette 971 1 099 434 14,21% Total 88 311 96 815 42 394 Les enseignements issus du diagnostic de territoire : La croissance démographique se poursuit ; accélération de la baisse de la taille moyenne des ménages ; Le nombre des petits ménages progresse. La croissance a bénéficié à la périphérie interne de Laval agglomération. L'emploi a augmenté de manière soutenue et plus rapidement que la population active résidente. Le parc de résidences principales est dominé par les propriétaires occupants : les 3/4 des RP en 1ère et 2e couronne. Le taux de vacance extrêmement bas (3,9 %) traduit la tension du marché du logement. Peu de petits logements ; Le parc de logements est relativement ancien (pour les 2/3 avant 1974). Seuls 10 % des résidences principales ne présentent pas tous les éléments de confort. La dynamique de la construction neuve est assez soutenue et l'effort de production a été bien réparti . L'accession individuelle et l'investissement locatif ont vu leur activité progresser. Le marché immobilier reste encore abordable (produits en individuel à moins de 130 000 ¤), mais en forte hausse. L'accession sociale est en net recul : le nombre de PTZ a diminué. Le parc privé ancien est en voie d'amélioration. Sur l'équilibre du territoire, le premier enjeu est de maintenir une accession populaire sur Laval et la 1ère couronne et de favoriser un parc locatif sur les communes de la périphérie qui en ont peu. En matière foncière, la principale interrogation porte sur la nécessité ou non de mettre en place une véritable politique de maîtrise foncière publique capable d'éviter la spéculation, de réguler le marché, et surtout d'orienter la production dans le sens des intérêts du territoire. Il y a peu de petits logements sociaux dans Laval agglomération et de grands logements en deuxième couronne Le parc est ancien, mais bien réhabilité (aux 3/4). La vacance dans le parc social est très faible. Les occupants sont jeunes et à 42 % composés de personnes seules. Leurs ressources sont modestes et la part des occupants ayant un emploi précaire a nettement augmenté. La demande de mutation interne représente 42 % des demandes. Les ménages ayant des besoins spécifiques sont concentrés à Laval. Les besoins en logement des personnes âgées sont nombreux et demandent souvent des dispositifs spécifiques adaptés. 2005 filocom Population -40- 05/01/2010 Programme d'actions du PLH de Laval Agglomération Objectifs de production de l'offre Parmi les scénarios de développement étudiés, les élus ont choisi de retenir le scénario qui implique une production de 700 logements par an et corrrespond à une hypothèse de croissance démographique de 0,79 % / an. Poids démographique Nombre de LLS Part de la production locative sociale Laval 58% 60 45% 1ère couronne 26% 53 40% 2e couronne 16% 20 15% Total Laval agglomération 100% 133 100% 133 logements représentent 19 % des besoins en logements évalués à 700/an Accession sociale à la propriété L'objectif de la CA est de maintenir un flux significatif d'accession à coût maîtrisé (clientèle du PTZ, du prêt accession sociale, de la location-accession, etc...), afin de répondre aux besoins des jeunes actifs primo-accédants et d'éviter les départs de familles au-delà des limites de Laval-Agglomération. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Les objectifs affichés sont d'achever la résorption des dernières situations "d'indignité" ; de maintenir des moyens d'amélioration pour le parc des propriétaires occupants ; une évaluation de l'OPAH permettra de mesurer si un prolongement ou un renouvellement sont nécessaires et quels types d'action méritent d'être poursuivis. Foncier Une maîtrise suffisante du foncier permettra à Laval Agglomération et aux communes de saisir des opportunités et d'assurer la mise sur le marché effective du potentiel foncier, de préparer des opérations publiques d'aménagement , de peser sur la nature, la qualité, voire le prix de commercialisation des opérations privées dans le cadre d'une négociation globale. Pour soutenir l'action des communes, il est proposé de créer un fonds de portage communautaire qui pourrait être mobilisé à la demande des communes pour l'acquisition de terrains destinés à l'habitat. Ce fonds devra être affecté en priorité à la constitution de réserves à moyen terme (5 à 8 ans). Réponses aux besoins des populations spécifiques Pour les personnes âgées et handicapées : maintenir et prolonger les dispositifs déjà en place pour l'adaptation des logements (aides de l'ANAH pour le parc privé, et de l'Etat pour le parc public avec complément de Laval-agglomération). Poursuivre le développement d'une offre adaptée en complément des aides existantes. Poursuivre la réflexion partenariale sur la perte d'autonomie, sur les thèmes de l'habitat, du transport et des services. Réponses aux besoins des populations défavorisées Jusqu'à présent, les efforts en matière de logement des populations défavorisées ont été concentrés sur la ville-centre : logements d'urgence ou temporaires, logements d'intégration, structures d'accompagnement. Le développement de l'offre mérite d'être relancé ne serait-ce que pour reloger les ménages dont les foyers ont été démolis. Objectif : 10 logements par an en PST et en PLA d'intégration. La location chez l'habitant doit être développée en faveur des apprentis, principalement en dehors de Laval. Il conviendra de mettre en place un dispositif de suivi du "marché étudiant". Pour les gens du voyage, aménager une aire d'accueil principale à Laval et deux secondaires sur Changé et Saint-Berthevin. Prévoir un terrain pour les grands déplacements. Mise en cohérence avec les autres documents de planification La mise en cohérence des documents d'urbanisme sera effectuée : compatibilité PLH/PLU , PLH/SCOT. L'analyse des documents d'urbanisme montre que ceux-ci sont compatibles avec les objectifs de construction à moyen terme de 700 à 710 logements sur six ans, soit au total 4 250 logements. Observatoire Il est prévu de mettre en place un dispositif de suivi s'appuyant sur les outils existants au sein des collectivités et de l'Etat, et de diffuser des informations aux différents partenaires. En fonction du bilan annuel du PLH, Laval agglomération pourra être amenée à moduler ses objectifs et les moyens d'action qu'elle aura choisis. Prise en compte du développement durable Une convention pourrait être passée avec QUALITEL, en partenariat avec l'ADEME et le CAUE, sur l'élaboration d'une charte qualité urbaine et de lotissement. Elle définirait des critères de qualité architecturale et de localisation prioritaires. En parallèle l'édition d'un guide pratique de conseils pour l'organisation de l'espace bâti pourrait être édité : agencement des volumes, organisation des circulations, continuité sur rue, implantation dans les parcelles, insertion dans le paysage. -41- Evaluation globale du PLH Le PLH a été adopté en conseil communautaire le 17 décembre 2004 après avis favorable des communes. Le Président de Laval Agglomération l'a transmis au Préfet de Mayenne en précisant qu'il souhaitait que l'année 2005 soit mise à profit pour négocier la convention de délégation de compétence de 6 ans et que l'EPCI se dote des moyens pour un plein exercice de la compétence habitat à compter de 2006. A défaut de consultation du comité régional de l'habitat, le PLH a appelé de la part du Préfet de région les observations suivantes : Il n'est pas précisé dans ce document si l'objectif d'offre nouvelle se limite aux logements locatifs sociaux subventionnés ou s'il comprend les PLS. S'il se limite aux logements locatifs sociaux subventionnés, l'objectif d'offre nouvelle de 133 logements PLUS PLAI est compatible avec ce qui est prévu dans la programmation régionale. Dans ce cas il serait bon de préciser à la collectivité les objectifs en PLS afin de pouvoir contractualiser l'ensemble des objectifs dans la délégation de compétence, conformes à ceux prévus pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale sur ce territoire. Les objectifs quantitatifs sont territorialisés entre ville centre, première et deuxième couronne. Cela fournit des éléments intéressants à inclure dans la prochaine délégation de compétence. Il serait bon toutefois que ces objectifs soient territorialisés à un niveau plus fin. Sous réserve de ces observations, le Préfet de région a émis un avis de principe favorable sur le PLH de la communauté d'agglomération de Laval qui vise notamment à rééquilibrer la production de LLS au profit des communes de la première couronne et qui prévoit la création d'un fonds de portage communautaire pour favoriser les acquisitions foncières. -42- Communauté d'agglomération LAVAL AGGLOMERATION L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom Laval Agglomération 88 311 96 815 1,49 18,02% 6,38% 35 899 15% 2,40 11 915 13 699 12 041 Mayenne 285 338 309 106 1,10 23,31% 8,65% 113 501 11% 2,45 49 362 43 515 28 927 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Laval Agglomération 42 394 9,87% 39 302 736 2 356 18,29% 25,59% 19,86% 1 400 Mayenne 143 521 7,25% 124 651 7 966 10 904 39,83% 42,36% 16,37% 8 664 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom Laval Agglomération 3 235 21 045 12,18% 481 64,66% 17,21% 3 793 9 801 9,25% Mayenne 11 548 76 891 11,73% 1 886 60,45% 30,72% 25 061 26 495 9,06% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom Laval Agglomération 4 610 7 690 7 842 7 821 724 7 097 4,70% Mayenne 9 348 14 804 15 339 15 318 4 456 10 862 2,32% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB Laval Agglomération 1 057 676 873 38 604 43 136 801 1 010 Mayenne 2 712 1 993 1 129 26 711 23 126 572 966 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -43- Communauté de Communes du Pays de Mayenne 10 rue de Verdun 53 100 Mayenne Tél : 02 43 30 21 12 Président : Claude LEBLANC Date de création EPCI : 17 février 1993 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études Square Avis favorable de l'Etat : 13 novembre 2007 un précédant PLH avait couvert la période 1996-2000 L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre Le Conseil Général de Mayenne n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre. Le territoire de la Communauté de communes du Pays de Mayenne parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 ALEXAIN 408 456 199 6,42 ARON 1 552 1 745 733 13,12% BELGEARD 335 480 196 28,10% COMMER 1 091 1 184 459 8,25% CONTEST 765 903 353 9,97% GRAZAY 494 593 281 12,40% JUBLAINS 698 709 393 2,61% LA BAZOGE MONTPINCON 525 773 238 32,22% LA HAIE TRAVERSAINE 420 503 205 15,17% MARTIGNE 1 308 1 530 612 14,39% MARCILLE LA VILLE 741 853 361 14,97% MAYENNE 13 710 14 707 7 175 7,41% MOULAY 908 960 407 14,33% PARIGNE S/BRAYE 623 740 269 14,47% PLACE 328 307 174 2,35% SACE 320 416 162 17,39% SAINT BAUDELLE 1 005 1 166 395 14,49% ST FRAIMBAULT DE PRIÈRES 904 994 369 7,58% ville centre SAINT GERMAIN D?ANXURE 275 287 142 5,19% 1ère couronne Total 26 410 29 306 13 123 9,59 2ème couronne Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Une progression démographique significative, mais qui se produit surtout en périphérie de Mayenne avec l'arrivée de primo-accédants La ville centre connaît une baisse rapide de la taille des ménages et un vieillissement de sa population Une évolution de l'emploi favorable, un secteur tertiaire en progression, un niveau de chômage relativement bas et en baisse Une précarité qui semble progresser moins vite que sur le reste du département, des revenus hétérogènes entre communes Une construction neuve qui a chuté dans la ville centre, se reportant sur la première puis la seconde couronne de Mayenne Un parc locatif public mal réparti géographiquement, qui connaît une désaffection et de la vacance, une demande très faible Un parc privé dont l'inconfort baisse Un parc locatif privé en développement, mais qui voit sa vacance augmenter, faute de demande Un marché foncier et de l'accession dynamiques mais à des prix abordables Des besoins en logement pour les personnes âgées et défavorisées, moindres pour les jeunes 2005 filocom Population -44- Programme d'actions du PLH de la CC de Mayenne Objectifs de production de l'offre Production annuelle totale PLH Production annuelle locatifs sociaux Production annuelle accession aidée production annuelle accession et promotion non aidée ville centre 120 34 23 63 1ère couronne 60 16 17 27 2ème couronne 80 16 32 32 total 260 66* 72 122 * dans la production annuelle de locatifs sociaux, sont inclus 17 financements au titre de PLUS-CD Le PLH a également défini des objectifs par commune par type de production, mais ces objectifs purement indicatifs ne s'imposent pas aux communes. Accession sociale à la propriété Relancer l'accession sociale notamment sur Mayenne et en première couronne, en favorisant la location-accession (PSLA) Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Renouveler les segments obsolètes du parc HLM : démolition de 120 logements et reconstruction de 100 logements mettre en oeuvre une OPAH sortie de vacance, sortie d'insalubrité, adaptation au vieillissement et au handicap compenser les pertes de logements liées aux opérations de renouvellement urbain Foncier Mettre en place une aide au foncier pour le parc locatif social (85 000 euros par an) et pour l'accession sociale à la propriété (24 000 euros par an) Constituer des emplacements réservés ou imposer un pourcentage pour les opérations de logements sociaux en zone U et AU des PLU Réponses aux besoins des populations spécifiques Adapter les logements au vieillissement et au handicap : volet spécifique d'une future OPAH, offre nouvelle accessible et proche des services, consolider les services de maintien à domicile Compléter l'offre en logements temporaires et d'urgence Réponses aux besoins des populations défavorisées Maintenir le taux de logement locatif social et rééquilibrer la répartition géographique de ce parc Soutenir le programme social thématique départemental Compléter l'offre en logements très sociaux publics et privés Mise en cohérence avec les autres documents de planification Dégager des zones constructibles en priorité près des bourgs et zones déjà urbanisées développement durable Promouvoir les économies d'énergie Mettre en place une politique de développement durable en matière d'habitat en limitant les déplacements des ménages, en économisant l'espace Favoriser la réalisation d'opérations de logement plus denses (collectif, individuel groupé) Réduire la taille moyenne des terrains à bâtir Aider les propriétaires à réaliser des diagnostics de performance énergétique, intégrer à l'OPAH un volet économie d'énergie Inciter, par une prime, les opérateurs publics, à la très haute qualité environnementale Observatoire Mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation du PLH : suivi et gestion de la demande locative, comité de suivi du PLH, actions de communication. -45- Evaluation globale du PLH Le PLH aborde un ensemble d'orientations et d'actions cohérentes pour les différentes catégories de population et d'habitat Il traite: des besoins relatifs aux populations vieillissantes et à celles qui connaissent des problèmes de logement : jeunes, défavorisés des dysfonctionnements du parc privé (inconfort, vacance) et public (offre nouvelle mieux répartie) de la lutte contre l'étalement urbain et de la densification permettant d'économiser l'espace, des économies d'énergie de l'ajustement des politiques de l'habitat au contexte, par des outils d'observation et l'animation du PLH. A ces titres, le PLH apparaît comme un document clair et pédagogique. Le travail d'analyse et de réflexion, les actions prévues pour respecter les objectifs de production et d'amélioration des logements, rééquilibrer territorialement le développement de l'habitat et engager une dynamique de développement durable sont intéressantes. Le programme d'actions répond aux objectifs inscrits dans la loi, les principes de mixité sociale et urbaine sont respectés ; Les actions retenues sont de nature à répondre aux besoins identifiés. La communauté de communes doit porter une grande attention dans l'atteinte des objectifs de production de logement social qu'elle a fixés, car la production était jusqu'alors centrée sur Mayenne et très inférieure aux objectifs fixés. Les actions foncières prévues dervaient contribuer à l'atteinte de ces objectifs. Le PLH a donné lieu à un avis favorable sans réserve par le bureau du Comité Régional de l'Habitat du 13 novembre 2007. -46- CC du pays de Mayenne L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC du Pays de Mayenne 26 414 29 306 1,27 20,45% 7,75% 10 427 14% 2,43 3 974 4 189 3 101 Mayenne 285 338 309 106 1,10 23,31% 8,65% 113 501 11% 2,45 49 362 43 515 28 927 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Mayenne 13 123 9,59% 11 542 478 1 103 30,37% 38,95% 19,52% 402 Mayenne 143 521 7,25% 124 651 7 966 10 904 39,83% 42,36% 16,37% 8 664 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaire s avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC du Pays de Mayenne 1 195 6 775 13,73% 160 59,38% 48,15% 1 717 2 823 8,62% Mayenne 11 548 76 891 11,73% 1 886 60,45% 30,72% 25 061 26 495 9,06% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC du Pays de Mayenne 791 1 300 1 292 1 292 216 1 076 ND Mayenne 9 348 14 804 15 339 15 318 4 456 10 862 2,32% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC du Pays de Mayenne 192 202 965 27 970 28 126 051 993 Mayenne 2 712 1 993 1 129 26 711 23 126 572 966 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -47- Le Mans Métropole Communauté Urbaine Le Mans Métropole service habitat logement immeuble Condorcet 16, avenue François Mitterand 72 039 Le Mans cedex 9 Tél : 02 43 47 47 47 Président :Jean-Claude BOULARD Date de création EPCI : 1972, Le Mans Métropole depuis 2004 Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études Habitat et Développement Bretagne et Idea Recherche Avis favorable du CRH : 10 janvier 2008 Le territoire de la CU est couvert par un schéma directeur approuvé en 2001 L'élaboration d'un Scot a été décidée en 2006, sans lancement des études Les actions du PLH devront être reprises dans le Scot L'EPCI a sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre et a signé une convention avec l'Etat le 28 février 2005 pour une période de 3 ans, en l'absence de PLH sur le territoire de l'EPCI. Le renouvellement de cette convention est intervenu en 2008, pour une duréee de 6 ans, après approbation du PLH. Le territoire de la Communauté Urbaine le Mans Métropole parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Allonnes 12 332 11 442 4 904 2,47% Arnage 5 565 5 485 2 306 3,41% Coulaine 7 539 7 667 3 229 9,38% La Chapelle Saint Aubin 2 094 2 223 870 14,32% Le Mans 146 105 148 169 76 360 3,26% Mulsanne 5 217 4 760 1 755 0,92% Rouillon 2 101 2 330 766 4,22% Sargé-lès-le-Mans 3 481 3 653 1 351 9,66% Yvré-l'Evêque 4 230 4 521 1 814 8,04% Total 188 664 190 250 93 355 3,65% Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Le territoire est caractérisé par : Une population stable, les 3/4 des habitants sur la ville-centre, une croissance démographique située au nord de la CU. Un viellissement de la population et une baisse de la taille des ménages significatifs. La CU est un pôle d'emploi majeur (la moitié des emplois de la Sarthe), avec prédominance du tertiaire et un fort potentiel d'accueil d'entreprises en zones d'activités. Un tramway mis en service fin 2007 et une desserte TGV qui met le Mans à 1 heure de Paris. Un étalement urbain important avec recherche de moindres coûts financiers et de meilleur cadre de vie. Une production de logements 1999-2005 excédentaire au regard des besoins, surtout en collectif privé, avec pour effet : une détente du marché locatif (offre abondante et loyer modéré), mais un parc privé fragilisé en centre-ville (vacance, inconfort), des logements sociaux satisfaisants en nombre, mais un parc concentré sur 3 communes et aux besoins importants de réhabilitation, de nombreux projets de ZAC à l'étude, pour un potentiel de 3200 logements, près de 1000 hectares de foncier disponible. commune Population 2005 filocom -48- Programme d'actions du PLH du Mans Métropole Objectifs de production de l'offre production de 585 logements neufs par an, hors compensation des démolitions liées aux opérations la reconstitution de l'offre démolie dans le cadre de l'ANRU (équivaut à 100 logements par an) territorialisation des objectifs : objectifs de production minimale annuelle de LLS par secteur (construction hors besoins ANRU) Production annuelle totale PLH Production annuelle locatifs sociaux Production annuelle accession aidée centre-ville du Mans 88 18 13 quartiers péri-centraux 87 13 18 quartiers périphériques, Allonnes et Coulaines 293 59 73 communes périphériques 117 47 18 Total 585 136* 119 centre-ville du Mans : centre historique plus quartiers IRIS à proximité immédiate quartiers péri-centraux : quartiers proches du centre, à l'habitat dense, pour certains dans l'axe structurant du tramway quartiers périphériques du Mans et communes d'Allonnes et Coulaines (caractéristiques urbaines et d'habitat proches du Mans) communes périphériques en rupture d'urbanisation en matière d'habitat avec le Mans * Au nombre indiqué, s'ajoutent 100 logements par an pour la reconstitution de l'offre démolie et une trentaine en compensation des ventes HLM Seules Yvré- l'Evêque et Arnage relèvent des obligations de l'article 55 de la loi SRU avec respectivement 8,9 et 10,9% de logements sociaux Accession sociale à la propriété Développer des dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété sur l'agglomération : vente HLM, PSLA, accession sociale sécurisée dans des opérations à prix de vente minoré, accompagnement des accessions en PTZ dans l'ancien par soutien à la réalisation de travaux de remises aux normes mettre en place des partenariats avec les promoteurs privés et la filière de construction Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Mettre en place une OPAH de renouvellement urbain sur le centre-ville Mettre en place un programme d'intérêt général de cohésion sociale sur l'agglomération, en complément de l'OPAH du centre-ville Mettre en place un schéma pluriannuel des réhabilitations et du renouvellement urbain, dont 400 logements hors ANRU à réhabiliter par an Engager une réflexion coordonnée entre communes sur la taxation des logements vacants : lutte contre la dévitalisation des quartiers anciens centraux Foncier Mettre en place des réserves foncières pour le logement sur les secteurs de développement et de renouvellement urbain : réalisation d'une expertise foncière pour identifier les besoins et établir un programme d'actions foncières, mise en oeuvre du PAF avec l'appui de l'EPF régional Définir une programmation pluriannuelle de la production dans les ZAC : formes urbaines et types de logements à développer, ainsi que la programmation de la production de logements aidés (locatifs sociaux, PSLA, accession sécurisée) Réponses aux besoins des populations spécifiques Acroître l'offre de logements et d'hébergement adaptés aux personnes âgées et handicapées sur l'aggomération : réalisation de logements adaptés, travaux sur logements existants, nouvelles places d'hébergement Favoriser l'accueil et l'accès au logement des jeunes : renouvellement de l'offre en FJT, service d'accompagnement et d'orientation développer une offre d'habitat adapté pour les familles de gens du voyage : identifier les besoins de sédentarisation, réaliser des logements adaptés Réponses aux besoins des populations défavorisées Favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes défavorisées : offre de logements d'intégration, création d'hébergements spécifiques, accompagnement social lié au logement, solutions de sortie des structures collectives Coordonner les actions en faveur de la qualité du cadre de vie et de la sécurisation du parc social (conventions partenariales de gestion urbaine de proximité) Assurer la mixité dans les nouveaux programmes, par un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux dans les programmes de 5 logements et plus Développer et diversifier l'offre locative sociale en favorisant une meilleure répartition sur l'agglomération Mettre en place les outils de mise en oeuvre du PLH Une nouvelle convention de délégation des aides à la pierre avec l'Etat sur 6 ans Une convention de mise en oeuvre du PLH avec chacune des communes membres de Le Mans Métropole Une convention cadre avec les bailleurs sociaux pour la réalisation des objectifs du PLH en matière de logement social développement durable Expérimenter et favoriser la prise en compte du développement durable dans les opérations d'aménagement : définition d'un référentiel de qualité environnementale pour les opérations d'aménagement Observatoire Mettre en place un dispositif de suivi-évaluation de la politique locale de l'habitat -49- Evaluation globale du PLH Le diagnostic du PLH est établi en conformité avec les exigences réglementaires : il analyse les évolutions économiques et démographiques du territoire, le parc de logements et les évolutions des marchés. Il prend en compte les problématiques des populations spécifiques. Le PLH affiche des ambitions significatives à divers titres : Poursuivre le rééquilibrage de l'urbanisation entre l'agglomération et les espaces périphériques, en agissant par des ZAC, et en développant une offre adaptée aux souhaits des ménages (logements plus ou moins denses selon leur localisation) Mettre en place une stratégie en faveur de la mixité sociale par diversification et répartition des logements sociaux Poursuivre l'effort de réhabilitation du parc social par un programme pluriannuel et des conventions de gestion urbaine de proximité sur tous les quartiers. Favoriser l'accession sociale, par un soutien technique et financier aux accédants et le développement des PSLA. Ces orientations qui visent à disposer d'une offre de logements plus diversifiée géographiquement et en typologie, sont de nature à favoriser la mixité sociale au sein de Le Mans Métropole. La prise en compte des objectifs fixés au titre de l'article 55 de la loi SRU est effective. Le programme d'actions qui prend en compte les objectifs de territorialisation de production future de logements inscrites dans la loi "libertés et responsabilités locales", apparaît de nature à répondre à la problématique locale de l'habitat. La réhabilitation du parc social est au coeur des préoccupations du PLH avec la définition d'actions visant à améliorer les conditions d'habitat pour l'ensemble des quartiers d'habitat social (dans et hors quartiers ANRU). Le PLH traite de la problématique foncière : ZAC communautaires, programme d'actions foncières pour constituer des réserves ; sur ce point, le bureau du CRH a insisté sur la nécessité de réaliser une expertise foncière dès 2008. Le diagnostic, les enjeux traités et les actions envisagées dans ce PLH apportent une vision précise et complète de la problématique de l'habitat sur ce territoire et des ambitions de la collectivité sur ce champ. Ce PLH a donné lieu à un avis favorable du CRH sans aucune observation. -50- LE MANS METROPOLE L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom Le Mans Métropole 188 665 190 250 1,10 21,53% 8,27% 82 050 11% 2,24 28 007 27 855 25 866 Sarthe 529 851 568 708 1,07 23,09% 8,62% 215 248 11% 2,41 82 491 82 219 63 408 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Le Mans Métropole 93 355 3,65% 85 604 1 428 6 323 23,64% 29,06% 14,28% 2 386 Sarthe 266 713 6,15% 233 027 14 515 19 171 31,86% 41,18% 14,30% 21 552 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom Le Mans Métropole 7 399 41 130 4,03% 794 88,66% 10,30% 6 721 20 671 5,79% Sarthe 19 312 144 169 9,67% 2 996 63,82% 33,79% 37 565 45 990 9,09% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom Le Mans Métropole 13 584 22 565 23 359 23 341 1 953 21 388 4,14% Sarthe 22 708 36 177 36 753 36 731 8 317 28 414 3,35% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB Le Mans Métropole 1 314 926 853 58 916 76 144 232 961 Sarthe 3 953 3 221 1 384 34 673 25 119 351 899 La structure du parc des locataires du parc privé Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu Population indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -51- Comunauté de communes de Sablé sur Sarthe 3, place Raphaël Elizé 72 300 - SABLE SUR SARTHE Tél : 02 43 62 50 30 Président : François FILLON Date de création EPCI : 29 décembre 1999 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études CODRA Le PLH a été approuvé par le conseil communautaire le 21 juin 2003 Avis favorable du CRH le 5 septembre 2005 Le Conseil Général de la Sarthe est délégataire des aides à la pierre depuis 2005, l'EPCI n'ayant pas sollicité la délégation de compétences. Le territoire de la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe Le territoire est composé de 16 communes dont une en Mayenne : Bouessay parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Bouessay 563 753 269 16,96% Asnières-sur-Vègre 375 437 201 6,91% Auvers-le-Hamon 1 374 1 535 584 8,75% Avoise 491 527 313 7,93% Courtillers 627 815 264 35,38% Juigné-sur-Sarthe 1 167 1 213 526 8,45% Le Bailleul 850 1 134 454 19,79% Louailles 484 703 194 13,45% Notre-Dame-du-Pé 313 485 177 31,11% Parcé-sur-Sarthe 1 810 2 034 910 10,57% Pincé 187 203 97 16,87% Précigné 2 645 2 895 1 163 10,87% Sablé-sur-Sarthe 12 716 13 141 6 493 4,96% Solesmes 1 384 1 391 554 3,17% Souvigné-sur-Sarthe 522 632 237 17,33% Vion 1 117 1 351 470 20,51% Total 26 625 29 249 12 906 Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Le diagnostic repose sur le bilan du précédent PLH et notamment sur les résultats de la dernière OPAH conduite sur le territoire. Le dynamisme du territoire se traduit par un taux de variation annuelle de la population de 0,90 % entre 1990 et 1999 et c'est le solde migratoire qui fait la différence. La taille des ménages diminue lentement (2,48 en 1999). La population est plutôt jeune. L'agglomération de Sablé est attractive pour les pôles urbains de la Flèche et du Mans. L'agglomération de Sablé se caractérise par une forte proportion d'ouvriers (27,8 %), et compte près de 24 % de retraités. A près de 90 %, le parc de logements est composé de résidences principales. 5,8 % du parc est vacant. Le marché local du logement est relativement fluide, caractérisé par son équilibre sur tous les segments du marché local. Le diagnostic révèle cependant les enjeux que constituent, sur le territoire, la réponse aux besoins en logements des étudiants, stagiaires, personnels en emploi à durée déterminée, saisonniers, ou jeunes actifs. Il révèle également les enjeux pour les personnes âgées, dépendantes ou non, pour lesquelles l'offre existante ne répond plus suffisamment à leurs aspirations. Population 2005 filocom -52- Programme d'actions du PLH de Sablé sur Sarthe Objectifs de production de l'offre L'objectif annuel se situe autour de 270 logements nouveaux par an (pour la globalité des besoins) : l'évaluation qui a été effectuée est basée sur quatre types de besoins : le desserrement des ménages (50 % de la production future), le renouvellement du parc ancien (5 %), la croissance démographique (35 %), la fluidité du marché (9 %) L'agglomération de Sablé doit prévoir la réponse aux besoins estimés de 1 620 logements sur six ans. En nombre de logements, cela conduit à l'évaluation suivante : Renouvellement Desserrement croissance démographique Fluidité Total sur 6 ans Locatif social 16 284 59 36 395 66 24,5% Locatif intermédiaire 8 81 59 36 184 30 11,3% Accession aidée 16 243 234 36 529 88 32,6% Marché privé accession/locatif 40 202 234 36 512 85 31,6% TOTAL 80 810 586 144 1620 269 100,0% Cette ventilation est ensuite affinée par typologie de logement, par forme architecturale, par densité et par commune dans les monographies communales annexées au PLH. L'objectif est de veiller à garantir une diversité de l'habitat, de définir des stratégies de localisation et de typologie de logement pour des équilibres de peuplement et de poursuivre une politique d'équilibre territorial quant au développement du logement social. A noter qu'en 1999, sur les 2 170 logements sociaux recensés, 1 880 sont situés sur la commune de Sablé sur Sarthe (soit 34 % des RP). Les autres communes de l'agglomération n'atteignent pas les 20 % de logements sociaux. Accession sociale à la propriété cf. supra Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne cf. supra Foncier Le PLH doit être l'occasion d'intervenir sur la constitution de réserves foncières qui donneront les moyens de mettre en oeuvre la programmation de logements aidés tant en locatif qu'en accession. Un travail de concertation avec les communes est nécessaire pour mettre en oeuvre un programme d'actions foncières qui doit répondre à plusieurs objectifs : Respecter une cohérence au sein du territoire : la politique d'action foncière doit se porter sur des zones à enjeux stratégiques pour les collectivités, Définir les modes opératoires pour ces acquisitions foncières : réactivité des communes sur les DIA, repérage en amont?. Réponses aux besoins des populations spécifiques Pour les personnes âgées, une réflexion doit s'engager sur la requalification de l'offre en logements-foyers, et sur une diversification des solutions offertes. En ce qui concerne les jeunes et les travailleurs saisonniers, il apparaît nécessaire de travailler à la coordination des moyens d'hébergement et au développement d'une offre de type "foyer soleil". Réponses aux besoins des populations défavorisées En matière de logement des personnes défavorisées, la réflexion doit s'engager sur la base d'une analyse précise des situations de relogements non satisfaites. Pour ce qui concerne le logement des personnes handicapées, il est décidé de renforcer la collaboration avec l'OPAC Sarthe Habitat de manière à disposer d'une veille sur la disponibilité de logements adaptés et sur leur réservation. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Sans objet Observatoire Il est proposé de constituer un observatoire afin de suivre la politique décidée, en se fondant sur l'analyse des indicateurs essentiels, et d'être en capacité de réagir rapidement aux évolutions du fonctionnement du marché local du logement et d'initier une animation partenariale du PLH. Soit par an -53- Evaluation globale du PLH Le PLH s'inscrit dans les orientations de l'Etat en matière de logement dans la mesure où il vise à promouvoir la mixité sociale, tant en matière de répartition du logement locatif social qu'en terme de diversité de l'habitat. Il encourage la production de logements sociaux, Il s'attache à la recherche de solutions de logements adaptés à certaines populations spécifiques. Une réserve a été émise par la DDE 72 quant au volume important de logements locatifs sociaux programmé pendant les 6 années de PLH. Le rythme de réalisation de ces opérations sera fonction des moyens budgétaires dont disposeront les partenaires en particulier l'Etat, et de la capacité des opérateurs à répondre aux besoins. Le PLH prévoit pour la période 2003-2008, la construction de 395 logements locatifs sociaux, soit 66 logements par an. Ce chiffre est à comparer à la production de ces logements durant la période précédente de 6 ans : entre 1997 et 2003, soit 91 logements. On peut noter également qu'aucun logement locatif social n'a été financé en 2003 et que 4 logements seront financés en 2004. Il semblerait plus réaliste de tabler sur l'hypothèse "basse" qui figure dans le projet de PLH, à savoir 324 logements, ce qui resterait un objectif ambiteux. Le PLH a donné lieu à un avis favorable du comité régional de l'habitat du 5 septembre 2005. NB. Le PLH de Sablé sur Sarthe sera révisé en 2009. (Il a été adopté en CRH deux ans après que la communauté de communes ait approuvé le projet). -54- CC SABLE SUR SARTHE L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC de Sablé sur Sarthe 26 625 29 249 1,26 21,19% 8,35% 10 371 16% 2,49 4 341 4 287 2 565 Sarthe 529 851 568 708 1,07 23,09% 8,62% 215 248 11% 2,41 82 491 82 219 63 408 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC de Sablé sur Sarthe 12 906 8,64% 11 375 524 1 007 25,22% 37,25% 18,20% 850 Sarthe 266 713 6,15% 233 027 14 515 19 171 31,86% 41,18% 14,30% 21 552 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC de Sablé sur Sarthe 1 109 6 270 12,16% 150 49,33% 42,46% 1 675 2 511 8,65% Sarthe 19 312 144 169 9,67% 2 996 63,82% 33,79% 37 565 45 990 9,09% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC de Sablé sur Sarthe 1 450 2 342 2 239 2 239 508 1 731 1,96% Sarthe 22 708 36 177 36 753 36 731 8 317 28 414 3,35% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC de Sablé sur Sarthe 224 170 1 270 30 466 26 108 261 887 Sarthe 3 953 3 221 1 384 34 673 25 119 351 899 La structure du parc des locataires du parc privé Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu Population indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -55- Communauté de communes du Pays Yonnais 54 rue René Goscinny 85 000 La Roche sur Yon Tél : 02 51 05 07 10 Président : M. Pierre REGNAULT Date de création EPCI : 28 décembre 1993 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études Habitat et développement Validité du PLH 2007-2011 Avis favorable du CRH : 14 novembre 2006 Le territoire n'était pas couvert par un SCOT au moment de l'élaboration du PLH (SCOT Yon et Vie en préparation). La CCPY a signé le 1er janvier 2006 pour une durée de trois ans une convention de délégation des aides à la pierre. Elle a été prolongée pour un an, soit jusqu'à fin 2009. A compter de 2014, le territoire sera soumis aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Le territoire de la communauté de communes du Pays Yonnais Le territoire du Pays Yonnais se structure en couronne autour de la ville chef lieu de département. La Roche sur Yon, avec près de 50 000 habitants en 1999, représente 62% de la population de l'EPCI. Une couronne nord (4 communes et plus de 14 000 habitants) en forte croissance démographique. Une couronne sud, à peine moins peuplée (13 000 habitants en 1999) mais au développement moindre. 4 communes rurales forment une seconde couronne de périurbanisation au sud est de l'EPCI (3 200 habitants). Commune Population source INSEE 1999 Population estimations INSEE 2006 Population source INSEE 2006 Nombre de logements Filocom 2005 Dompierre sur Yon 3 191 4 310 3 869 1333 La Ferrière 3 943 4 299 4 421 1717 Mouilleron le Captif 3 493 4 046 4 219 1490 Venansault 3 513 4 017 4 268 1560 sous-total couronne nord 14 140 16 672 6100 La Roche sur Yon 49 262 50 800 54 116 24 936 Aubigny 2 329 2 600 2 820 450 La Chaize le Vicomte 2 443 2 919 3 043 1138 Les Clouzeaux 2 107 2 390 2 465 912 Landeronde 1 817 2 000 2 117 827 Nesmy 1 976 2 449 2 365 947 St Florent des Bois 2 364 2 600 2 655 1013 sous-total couronne sud 13 036 14 958 5287 Chaillé sous les Ormeaux 1 015 1 143 1 163 542 Fougeré 841 900 924 383 Le Tablier 468 523 567 250 Thorigny 881 939 985 460 sous-total couronne rurale 3 205 3 505 1635 Total Pays Yonnais 79 643 85 935 89 997 37 958 Le territoire du Pays Yonnais est marqué par : Une dynamique démographique forte (+ 8% de 1990 à 1999) particulièrement au centre et au nord Une situation économique favorable avec croissance de l'activité et des emplois, chômage limité Des logements récents en forte augmentation, surtout dans la ville centre Une accession à la propriété importante, financée majoritairement par le prêt à taux zéro Des revenus des actifs faibles, une majorité d'ouvriers et d'employés Des logements locatifs sociaux insuffisants au regard des besoins exprimés, concentrés sur la ville centre Des besoins de réhabilitation et amélioration du parc ancien. Les enseignements issus du diagnostic de territoire -56- Programme d'actions du PLH de La ROCHE sur YON Objectifs de production de l'offre Production de 1 167 logements neufs par an dont 853 constructions neuves, 181PLUS- PLAI, 53 PLS, 80 PSLA Production annuelle totale PLH sur 2006- 2012 Production PLUS-PLA i 2006-2008 Production totale PLUS-PLA i 2006- 2012 Objectifs PSLA 2006- 2008 Objectifs PLS 2006-2008 Objectifs PALULOS 2006- 2008 Dompierre sur Yon 18 La Ferrière 28 Mouilleron le Captif 36 Venansault 28 sous-total couronne nord 200 110 230 30 La Roche sur Yon 450 392 830 100 Aubigny 15 La Chaize le Vicomte 16 Les Clouzeaux 14 Landeronde 15 Nesmy 12 St Florent des Bois 17 sous-total 168 89 170 15 Chaillé sous les Ormeaux 6 Fougeré 7 Le Tablier 4 Thorigny 5 sous-total couronne rurale 35 22 35 5 Total Pays Yonnais 853 613 1265 150 159 400 Les objectifs de production des logements locatifs publics présentent une légère différence avec ceux définis dans le cadre de la convention de délégation (627 au lieu de 613 prévus sur 2006-2008). Les enjeux du Plan de Cohésion Sociale 2005-2009 pris en compte dans la convention sont les suivants : Poursuivre l'accroissement du parc social en le rééquilibrant vers la périphérie yonnaise, notamment nord, Lutter contre l'habitat indigne Favoriser la réhabilitation de l'habitat privé dans les communes du sud-est de l'agglomération les objectifs quantitatifs : 1 128 logements locatifs publics (PLUS, PLA-I et PLS) 110 logements privés réhabilités et conventionnés Accession sociale à la propriété Développer l'accession sociale en utilisant le PSLA avec un objectif de créer 50 logements par an définir une politique d'économie d'énergie Apporter des conseils personnalisés aux particuliers sur les économies d'énergie Aider par des financements les particuliers à installer des équipements performants pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire Maîtriser les charges de logement du parc locatif public neuf Communiquer sur la nécessité de maîtriser et d'économiser l'énergie Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Aider à la réhabilitation du parc public existant par une subvention complémentaire à la PALULOS Maintenir les logements en état par une politique d'OPAH Délivrer une subvention pour aider au diagnostic et au traitement curatif des termites Amplifier l'action d'amélioration de l'image des centres par une subvention de traitement des façades Aider les propriétaires occupants modestes des copropriétés à payer les travaux décidés par les syndics Eliminer les cas d'insalubrité par un abondement des aides de l'ANAH Foncier Aider les communes à acquérir du foncier pour des opérations de logements locatifs dans un objectif de mixité sociale Réponses aux besoins des populations spécifiques Aider au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées par une OPAH (adaptation des salles d'eau et du logement globalement). Favoriser les travaux d'accessibilité dans les copropriétés. Mettre en place des aides favorisant la construction d'un parc en locatif ou accession, adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Organiser l'accueil des gens du voyage par la création de 3 aires d'accueil et la gestion des grands rassemblements. Favoriser le logement des jeunes (opérations expérimentales en parc social). Développer la capacité d'hébergement des personnes âgées. Réponses aux besoins des populations défavorisées Participer financièrement au fonds de solidarité logement qui aide les plus démunis à payer les charges liées au logement ou les charges d'accès au logement. Favoriser la création de nouvaux logements locatifs à loyer maîtrisé, tant en parc privé que social. Améliorer la mixité de l'habitat par la création d'un parc social réparti sur toutes les communes (objectif de 180 PLUS et PLAi par an). Améliorer la capacité d'hébergement des populations défavorisées (créer des places en CHRS en fonction des besoins). Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le PLH est cohérent avec le projet de SCOT Yon et Vie. Les PLU sont compatibles avec la réalisation des objectifs du PLH. Observatoire pas de dispositif prévu avis CRH : en tant que délégataire des aides à la pierre, la CCPY doit mettre en place un observatoire qui pourra servir au suivi du PLH Territorialisation des objectifs : objectifs de production minimale annuelle de LLS par commune et secteur -57- Evaluation globale du PLH Les objectifs du PLH et le programme d'actions, ont été élaborés dans un contexte différent du précédent (2002) : la prise de compétence dans le cadre de la délégation des crédits de l''Etat pour les aides à la pierre la hausse des coûts immobiliers et énergétiques Le PLH est ambitieux en terme d'aide à la création de logement social mais aussi pour les aides aux économies d'énergie Les trois axes principaux du PLH traduisent ces ambitions : garantir un logement pour tous améliorer la mixité de l'habitat dans une logique d'aménagement du territoire définir une politique d'économie d'énergie Le projet insiste notamment sur le rééquilibrage territorial de la répartition du parc locatif social qui est insuffisant en nombre et surtout concentré sur la ville de la Roche sur Yon Lors du bureau du CRH du 14 novembre 2006, le PLH a donné lieu à un avis favorable avec deux prescriptions : nécessité d'un programme d'actions foncières plus ambitieux pour faciliter la réalisation des objectifs dans un contexte tendu en tant que délégataire des aides à la pierre, la CCPY doit mettre en place un observatoire qui pourra servir au suivi du PLH -58- CC La Roche sur Yon L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC La Roche sur Yon 79 665 89 997 1,39 18,29% 6,27% 32 310 21% 2,40 11 829 12 045 10 534 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC La Roche sur Yon 38 586 10,50% 36 116 802 1 668 26,80% 21,18% 25,86% 641 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC La Roche sur Yon 2 850 21 832 11,24% 512 50,59% 21,12% 4 961 7 474 18,80% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC La Roche sur Yon 3 752 6 184 6 201 6 201 1 207 4 994 7,87% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC La Roche sur Yon 1 055 958 904 40 133 46 119 648 967 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu Population indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -59- Communauté de Communes des Herbiers 43, rue du 11 novembre BP 405 85 504 les Herbiers Tél : 02 51 66 82 27 Président : Marcel ALBERT Date de création EPCI : 1er janvier 1995 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études CODRA Avis favorable de l'Etat : 14 novembre 2006 Le territoire de la CC est inclus dans le périmètre du SCOT du Bocage Vendéen délimité en 2003, mais n'ayant fait l'objet d'aucune étude. Il n'existe donc pas d'incohérence avec le PLH. L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre. Le Conseil Général de Vendée est délégataire depuis 2006. Le territoire de la Communauté de communes des Herbiers Population Population Population parc total de logements source INSEE 1999 source enquêtes INSEE 2004 à 2008 source INSEE 2006 2005 filocom Beaurepaire 1 551 1 982 1 986 716 15,30% les Epesses 2 110 2 677 2 486 1 076 19,42% les Herbiers 13 932 nd 15 388 6 173 12,73% Mesnard-la-Barotière 891 1 140 1 182 443 24,44% Mouchamps 2 443 2 585 2 628 1 200 7,33% st Mars la réorthe 760 776 802 321 12,24% St Paul en pareds 926 1 135 1 111 423 15,89% Vendrennes 1 071 1 320 1 353 491 19,76% Total 23 684 26 250 26 936 10 843 13,74% Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Un marché de l'habitat dominé par l'accession en individuel, mais l'augmentation des coûts dont le foncier, la rend plus difficile Une offre locative sociale insuffisante, un parc locatif privé à loyer élevé Une construction neuve dynamique, nécessaire au développement économique mais des jeunes actifs qui rencontrent des problèmes de logement Des politiques de réhabilitation de l'habitat efficaces, orientées désormais vers les économies d'énergie Des besoins croissants de réponse au vieillissement de la population Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 -60- Programme d'actions du PLH des Herbiers Objectifs de production de l'offre Les objectifs de production de logements sont territorialisés par commune. Le PLH définit un niveau de production sur la période 2007-2012 de 290 logements par an, soit 1740 sur les six ans. 60 % des logements seront construits sur la commune des Herbiers. Objectif total de construction de logements Objectif PLH en locatif aidé Objectif PLH en accession sociale Objectif PLH en accession maîtrisée Les Herbiers 1044 208 53 355 Les Epesses 139 25 7 47 Mouchamps 139 25 7 47 Beaurepaire 104 15 5 35 Vendrennes 104 15 5 35 Mesnard 70 10 3 24 Saint Mars 70 10 3 24 Saint Paul 70 10 3 24 1740 318 86 591 Accession sociale à la propriété Dans le cadre du principe de mixité, les opérations d'aménagement significatives doivent comporter au moins 5% d'accession aidée ou sociale Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Deux procédures d'OPAH ont déjà été menées avec de bons résultats, mais peu de conventionnement Une nouvelle procédure (OPAH ou PIG) pourrait être engagée sur l'axe des économies d'énergie et du confort thermique des logements Foncier S'assurer d'une disponibilité et d'une maîtrise foncière suffisantes comme préalable à la mise en oeuvre de la programmation Pour cela, la mise en oeuvre d'un programme d'actions foncières est prévue afin de réaliser des acquisitions sur la base d'un plan programme La construction de logements locatifs aidés est un des objectifs à poursuivre, dans le cadre d'opérations mixtes Les outils existants (planification, DPU, emplacements réservés, ZAD, ZAC?) sont à utiliser dans ce cadre Réponses aux besoins des populations spécifiques L'application du principe de mixité conduit la collectivité à dégager des moyens financiers pour répondre à des besoins spécifiques (personnes âgées, handicapées, logement temporaire?). Un système de participation financière est envisagé. Favoriser le maintien à domicile par l'adaptation du logement au vieillissement voire au handicap (Label Grand Axe) Développer des programmes de logements spécifiquement adaptés aux personnes âgées et/ou à mobilité réduite, offre alternative aux structures collectives très couteuses Poursuivre l'aide financière à l'adaptation des logements au handicap, développer l'offre nouvelle Monter un projet de foyer de jeunes travailleurs en mobilisant le partenariat local Assurer la production de logements permettant de sortir du parc d'urgence et temporaire, assurer l'accompagnement de ces publics Quantifier et qualifier les besoins en matière de sédentarisation des gens du voyage, intégrer ces besoins aux objectifs de production Réponses aux besoins des populations défavorisées L'application de principes de mixité conduit à produire une offre de logement diversifiée dont en moyenne 18% de logement locatif social Mise en cohérence avec les autres documents de planification Les documents d'urbanisme en vigueur sur l'ensemble des communes sont cohérents et ne font pas obstacle à la réalisation des objectifs du PLH. développement durable Le PLH préconise de développer la réflexion sur les questions de densité et de formes urbaines. La production diversifiée peut être obtenue grâce à des dispositifs opérationnels (ZAC, lotissement), encadrés par des cahiers des charges sur le respect de l'environnement urbain et rural, l'intégration paysagère des opérations de logements, la recherche d'économie d'énergie? Observatoire Constituer un observatoire dynamique du logement et plus largement de l'habitat, pour faire vivre la connaissance développée lors de l'élaboration du PLH. Suivre la demande et l'offre, aider à la décision politique Organiser une plate-forme de l'habitat, afin de faire vivre le partenariat développé lors du PLH, constituer une culture commune -61- Evaluation globale du PLH Le PLH se décline en trois thèmes : mettre en oeuvre la programmation cibler l'action sur un certain nombre de clientèles spécifiques observer, suivre, évaluer Les objectifs de production de logements sont conformes à la contribution que doit apporter le territoire à la réalisation des objectifs du plan de cohésion sociale. Une politique foncière est mise en place pour la réalisation des objectifs du PLH et au delà. Un dispositif d'observation de l'habitat est prévu afin de suivre et évaluer le PLH. Ce PLH est un bon outil pour développer une politique de l'habitat structurée. Il réussit, à partir d'une analyse pertinente de la situation locale, à en dégager des enjeux adaptés puis des actions pertinentes pour répondre à ces enjeux. Les outils proposés sont précis, leur intérêt est expliqué. Ce PLH, dans le cadre de l'avis formulé par le bureau du CRH, a donné lieu à un avis favorable sans aucune observation. -62- CC du Pays des Herbiers L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 23 684 26 936 1,43 18,87% 6,61% 8 621 17% 2,70 3 502 4 134 2 267 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 10 843 13,74% 10 007 265 571 39,40% 30,09% 22,95% 437 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 772 7 090 12,52% 239 41,84% 47,93% 2 192 1 959 31,92% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC du Pays des Herbiers 379 663 710 710 331 379 13,92% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC du Pays des Herbiers 241 323 966 32 564 32 125 802 984 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -63- Communauté de Communes Vie et Boulogne 4 bis, place du Marché - BP 24 85170 - LE POIRE SUR VIE Tél : 02 51 31 60 09 Président : M. Régis PLISSON Date de création EPCI : 23 décembre 1991 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études Habitat et Développement Validité du PLH : période 2008 - 2013 Avis favorable du CRH : 10 janvier 2008 Le territoire de la CC est inclus dans le périmètre du SCOT du Pays Yon et Vie approuvé le 11 décembre 2006. Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre depuis 2006. Le territoire de la la Communauté de Communes Vie et Boulogne La communauté de Communes Vie et Boulogne regroupe les huit communes du canton du Poiré sur Vie. Traversée par les axes routiers La Roche sur Yon/Nantes et La Roche sur Yon - Challans, Vie et Boulogne a su bénéficier d'une situation favorable pour assurer son développement économique (+ de 600 entreprises), et démographique (près de 28 000 habitants). Commune Population source INSEE 1999 Population estimations INSEE recensement intermédiaire 2005 - 2007 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Aizenay 6 095 7 147 7 457 2 909 18,59% Beaufou 907 1 095 1 081 437 12,63% Belleville sur Vie 2 969 3 850 3 595 1 294 20,48% La Génétouze 1 393 1 665 1 550 571 11,31% Le Poiré sur Vie 5 786 7 295 7 205 2 592 18,84% Les Lucs sur Boulogne 2 702 3 287 3 152 1 264 13,26% Saint-Denis La Chevasse 1 665 1 930 1 969 771 12,88% Saligny 1 185 1 620 1 586 591 28,20% 22 702 27 889 27 595 10 429 Les enseignements issus du diagnostic du territoire Le diagnostic réalisé sur le territoire a permis de mettre en avant les principaux points suivants : Une forte croissance démographique portée par les soldes naturel et migratoire. Malgré un indice de jeunesse positif (1,5 en 1999 pour 0,96 en Vendée), la CC n'échappe pas au phénomène généralisé du vieillissement de sa population dû à l'augmentation de l'espérance de vie. Une économie dynamique avec une forte progression de l'emploi salarié (+ 58 % entre 1995 et 2005), Un taux de chômage faible (5,37 % en 2005). Les revenus des ménages sont en moyennes supérieurs aux moyennes régionale et départementale mais couvrent des disparités. Le logement : la majorité du parc est constitué de résidences principales (93 % pour 71 % en Vendée). Peu de logements vacants (4 %). Peu de logements insalubres repérés. Ménages majoritairement propriétaires occupants, l'offre locative publique demeure insuffisante (6 % des résidences principales). Peu de demandes spécifiques des jeunes, des structures d'accueil adaptées pour les personnes âgées, des aires d'accueil pour les gens du voyage récentes. Forte augmentation de la construction neuve. La notion de développement durable est intégrée à tous les niveaux d'intervention (bâtiments et aménagements fonciers). Une capacité à mobiliser du foncier et des prix moyens de terrains au niveau de la moyenne départementale en 2006 (prix se situant entre 35 et 90 ¤/m2). 2005 FILOCOM -64- Programme d'actions du PLH de la communauté de communes Vie et Boulogne Objectifs de production de l'offre Terrritoire d'action (communes, autres) PLUS/PLAI PLS Locatif privé PSLA Accession intermédiaire PTZ Accession libre Total résidences principales total résidences secondaires Logements ordinaires 300 30 390 60 780 576 2 136 0 Foyers logements 10 55 Les objectifs de production de logements sociaux sont territorialisés par communes sur la période 2008 - 2010 ce qui ne couvre pas la durée du PLH. PLUS PLS PALULOS PSLA PLUS PLS PALULOS PSLA PLUS PSLA Aizenay 9 3 8 à 10 25 8 à 10 3 Beaufou 4 6 + 10 à 12 Belleville sur Vie 5 12 La Genetouze 2 à 4 2 ? Les Lucs sur Boulogne 4 à 5 12* 6 10 Le Poiré sur Vie 17 20 3 10 43 * 5 10 5 St Denis la Chevasse 8 2 Saligny 3 à 4 + 1 + 2 à 3 10 à 12 47 à 48 12 * 20 6 46 à 52 43 25 8 56 à 62 8 * financement pour foyers logements Le PLH prévoit la construction de 50 logements locatifs sociaux publics par an sur la période 2008 - 2013 (prévisions PCS DDE 85 : 48 logements locatifs par an pour la période 2005 -2009). Ces orientations répondent au besoin de continuer à développer la production de locatifs aidés sur Vie et Boulogne. Accession sociale à la propriété Pour sécuriser l'accession à la propriété de personnes aux revenus modestes, un programme de PSLA répartis entre les différentes communes sera mis en place (cf. supra) Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne La CC attribue une subvention forfaitaire de 2 000 ¤/logement, pour les particuliers construisant ou rénovant un logement adapté "à tous". Une nouvelle OPAH sera mise en place dès 2008 sur le territoire de la CC. Les subventions ANAH permettront une adaptation des logements aux personnes handicapées, de favoriser le maintien à domicile, de résoudre les cas d'insalubrité, d'aider aux mises aux normes des installations d'assainissement, d'inciter aux économies d'énergie? Foncier Le diagnostic indique que les communes de la CC Vie et Boulogne sont capables de mobiliser du foncier. En conséquence, le programme d'actions ne définit pas de politique foncière globale à l'échelle du territoire. Cependant, un observatoire du logement et du foncier sera mis en place. Réponses aux besoins des populations spécifiques La CC a créé des aires d'accueil pour les gens du voyage : Aizenay (20 places), au Poiré sur Vie (15 places) Réponses aux besoins des populations défavorisées La CC participe financièrement aux fonds de solidarité pour le logement. (4 200 ¤/an). Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le territoire de la CC Vie et Boulogne est inclus dans le périmètre du SCOT du Pays Yon et Vie approuvé le 11 décembre 2006 qui "invite les communes à développer du logement social" Les 8 communes disposent de documents d'urbanisme : une carte communale, deux POS et 5 PLU qui sont compatibles avec la réalisation des objectifs du PLH. Observatoire La CC a décidé de la mise en place d'un observatoire du logement et du foncier (suivi d'indicateurs, bilan annuel des actions, suivi des actions des partenaires pour adapter ou réorienter les actions de la CC). Réponses en matière de développement durable La CC intervient pour protéger l'environnement : déchetteries, collecte ordures ménagères et service d'assainissement non collectif. Subventions aux particuliers qui installent un chauffe eau solaire. La CC envisage de travailler sur la communication et le conseil aux particuiers sur les économies d'énergie (techniques, aides pouvant être obtenues, rapprochement avec l'ADEME?) Les communes se sont investies dans la réduction de l'emploi de pesticides, dans l'utilisation de peintures non polluantes pour la signalétique, l'amélioration de l'assainissement collectif. Dans les zones à urbaniser, elles ont pu lancer des procédures HQE ou généraliser les diagnostics thermiques sur les bâtiments communaux existants. Etat des demandes de financement au 3 septembre 2007 2008 2009 2010 -65- Evaluation globale du PLH de la Communauté de Communes Vie et Boulogne Le projet de PLH répond aux exigences réglementaires de forme et de fond du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l'Etat sur le territoire ont bien été pris en compte. Le bureau du CRH a émis, le 10 janvier 2008, un avis favorable sur le PLH arrêté par le conseil communautaire La collectivité est toutefois invitée à suivre le développement démographique du secteur et à préciser la politique foncière envisagée. Concernant l'OPAH, certains points devront être rectifiés avant la signature de la convention. -66- CC de Vie et Boulogne L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC de Vie et Boulogne 22 702 27 595 1,53 17,96% 6,10% 8 161 23% 2,75 3 407 3 870 2 427 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC de Vie et Boulogne 10 429 17,59% 9 762 320 347 32,56% 28,23% 27,85% 368 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC de Vie et Boulogne 637 7 388 19,95% 259 34,75% 63,77% 2 270 1 595 32,15% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC de Vie et Boulogne 388 572 565 565 407 158 13,27% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC de Vie et Boulogne 553 335 952 36 183 35 116 075 931 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -67- Communauté de Communes des Deux Lays 7, place Carnot BP 59 85 110 Chantonnay Tél : 02 51 94 40 23 Président : Jean-Jacques DELAYE Date de création EPCI : 1993 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études CEAS de la Roche sur Yon Avis favorable de l'Etat : 5 juin 2008 Le territoire de la CC est inclus dans le périmètre du SCOT du bocage vendéen délimité en 2003, mais n'ayant fait l'objet d'aucune étude. Il n'existe donc pas d'incohérence avec le PLH L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre Le Conseil Général de Vendée est délégataire depuis 2006. Le territoire de la Communauté de communes des Deux Lays parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Chantonnay 7 541 8 299 3 661 6,02% Bournezeau 2 439 2 933 1 300 8,15% St Germain de Prinçay 1 368 1 455 637 10,21% St Prouant 1 305 1 431 530 13,01% Sigournais 812 849 384 9,09% St Hilaire le Vouhis 763 933 381 4,67% Rochetrejoux 736 791 375 16,10% St Vincent Sterlanges 607 664 314 8,28% Total 15 571 17 355 7 582 7,94% Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Une croissance de la population qui s'accélère, portée par le solde naturel alors que le solde migratoire est négatif. Une tendance au vieillissement moins prononcée que dans le reste du département. Une population active importante, essentiellement salariée, employée pour moitié dans l'industrie. Un taux de chômage faible mais un revenu moyen inférieur au département. La CC, qui exerce la compétence en terme de développement des zones d'activités économiques, a pour enjeu le maintien du pôle d'emploi de Chantonnay. Un habitat essentiellement individuel, occupé à 72% par des propriétaires, mais des logements groupés sont créés. Un parc locatif privé essentiel dans la satisfaction des besoins en logement, alors que le parc social reste limité (8,3%) et concentré sur la ville de Chantonnay. Une construction neuve en forte croissance, sur Chantonnay et en secteur périurbain de la Roche sur Yon. Des communes dotées de documents d'urbanisme, une offre foncière en lotissement avec des surfaces en baisse. 2005 filocom Population -68- Programme d'actions du PLH des deux Lays Objectifs de production de l'offre Production totale PLH 2008-2013 Production totale locatifs sociaux 2008- 2013 Production totale accession 2008- 2013 Chantonnay 580 60 480 Bournezeau 168 30 128 St Germain de Prinçay 38 8 28 St Prouant 60 8 50 Sigournais 17 4 13 St Hilaire le Vouhis 37 4 22 Rochetrejoux 55 10 40 St Vincent Sterlanges 50 4 40 Total 1 004 128 801 Accession sociale à la propriété Produire 83 logements en location-accession chaque année Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne développer une politique d'aide à l'amélioration du parc existant en matière thermique et de consommation d'énergie améliorer la qualité et l'accessibilité des logements existants pour les personnes âgées vieillissantes adapter les logements locatifs aux besoins des personnes en situation de handicap Foncier mettre en place un observatoire du foncier et un programme d'action foncière, afin d'acquérir une culture commune, de gérer l'espace de manière cohérente, de réguler l'offre et de procéder à des acquisitions foncières anticipées selon des procédures communes Réponses aux besoins des populations spécifiques produire des petits logements pour les jeunes et les accompagner : action à destination des jeunes actifs ou en insertion diversifier l'offre d'hébergement pour les personnes vieillissantes : création de logements adaptés en centre bourg, amélioration de l'existant (OPAH) restructurer les EHPAD de Chantonnay et Bournezeau, avec notamment la création d'unités pour personnes désorientées assurer l'accessibilité et l'adaptation des logements à toutes personnes, notamment handicapées : réhabilitation du parc locatif, actions pour rendre la ville plus accessible apprécier la volonté de sédentarisation des gens du voyage avant d'engager un projet, faire le bilan de l'aire d'accueil mise en place Réponses aux besoins des populations défavorisées faciliter la production de logements aidés par des réserves foncières : afin de produire 211 logements aidés par an, il est nécessaire de mobiliser 2,5 hectares dans le cadre d'opérations d'habitat mixte veiller à la diversité et à la qualité de l'offre nouvelle : production minimale de locatif, d'accession sociale type PSLA, de logements pour jeunes Mise en cohérence avec les autres documents de planification Les 8 communes de la CC disposent de documents d'urbanisme (PLU ou cartes communales) inscrire dans les documents d'urbanisme les objectifs de mixité de l'habitat développement durable Produire des logements qui répondent aux enjeux du développement durable : expérimenter d'autres formes d'urbanisation et de conception des logements (démarche AEU), promouvoir l'amélioration thermique et les économies dans les logements par des démarches publiques (OPAH, PIG) Observatoire faire vivre et actualiser les informations collectées dans le cadre de la démarche d'élaboration du PLH, afin d'alimenter les échanges entre élus et techniciens, aider à la décision grâce à une connaissance des besoins, réaliser un bilan annuel du PLH -69- Evaluation globale du PLH La définition des orientations du PLH a été réalisée, outre sur la base du diagnostic, à partir d'une évaluation prospective des besoins en logement. Le scénario retenu est basé sur les évolutions démographiques récentes significatives Cinq orientations majeures sont définies : travailler à la définition politique locale de l'habitat, commune et partagée, entre élus et acteurs institutionnels conforter la structure démographique du territoire par une politique d'accueil adaptée aux nouveaux résidents déterminer l'offre de logements à produire dans une approche de développement durable et équilibré accompagner et faciliter le développement de l'activité économique par des actions sur le logement des actifs anticiper les besoins fonciers, maîtriser le foncier dans les documents d'urbanisme, se doter d'une politique foncière Le programme d'actions découlant de ces orientations reprend les enjeux inscrits dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autour de trois axes : mettre en oeuvre la programmation, avec des objectifs de production de logements territorialisés par commune prendre en compte des publics spécifiques (jeunes, personnes vieillissantes, en situation de handicap) accompagner, évaluer, suivre (par un observatoire du PLH, mais aussi du foncier) Ce PLH prend en compte largement les questions foncières, en souhaitant doter les collectivités d'outils d'observation mais aussi d'outils d'action foncière, ce qui n'est pas fréquent dans les EPCI de cette taille Le PLH insiste également sur la prise en compte du développement durable dans le cadre de sa politique du logement, tant pour la construction neuve (démarche AEU) que pour l'amélioration de l'existant (thermique, économie d'énergie) Il cible enfin les populations jeunes et âgées comme nécessitant des logements adaptés Par contre, ce PLH développe peu les questions de logement des plus défavorisés, alors que le diagnostic a fait ressortir les niveaux de revenus faibles. De même, les objectifs de production de logements locatifs sociaux restent modestes, puisqu'ils représentent moins de 13% de la construction neuve, pour un niveau initial inférieur à 9% du parc Le PLH a donné lieu à un avis favorable assorti de 3 prescriptions lors du bureau du CRH du 5 juin 2008 encourager la production de logement en énergie économe, mais aussi en consommation d'espace favoriser la production de logement social, y compris au delà des objectifs initiaux bien prendre en compte les besoins des jeunes sur le territoire, qu'ils soient employés ou en parcours d'insertion -70- CC des Deux Lays L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC des Deux Lays 15 571 17 355 1,17 22,09% 8,13% 5 838 10% 2,61 2 855 2 496 1 255 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC des Deux Lays 7 582 7,84% 6 634 411 537 48,79% 42,95% 16,11% 411 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC des Deux Lays 515 4 786 11,30% 167 50,30% 33,33% 1 851 1 094 22,23% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC des Deux Lays 391 570 538 538 243 295 13,55% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC des Deux Lays 148 196 1 260 26 020 24 123 591 980 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -71- Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier BP 714 85330 - Noirmoutier en l'Ile Tél : 02 51 35 89 89 Président : M. Noël FAUCHER Date de création EPCI : Elaboration du PLH confiée au bureau d'études SQUARE ; a donné lieu à : avis favorable des conseils municipaux de Noirmoutier en L'Ile et l'Epine avis défavorable des conseils municipaux de Barbâtre et de la Guérinière Validité du PLH : 2007 - 2013 Avis favorable du CRH : 19 juin 2007 Couverture Scot : Le PLH a été élaboré simultanément avec le SCOT de l'Ile de Noirmoutier avec lequel il est cohérent. Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre depuis 2006. Le territoire de la communauté de communes de Noirmoutier La CC de Noirmoutier rassemble 4 communes littorales couvrant une population de 9 900 habitants environ en 2005. Commune Population source INSEE 1999 Population estimations SQUARE 2005 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Barbâtre 1 420 1 630 1 747 2 823 8,62% L'Epine 1 685 1 780 1 753 2 012 8,35% La Guérinière 1 486 1 550 1 587 2 540 5,92% Noirmoutier en L'Ile 5 001 4 940 5 000 6 511 6,44% 9 592 9 900 10 087 13 886 7,05% Les enseignements issus du diagnostic du territoire La croissance démographique de l'Ile de Noirmoutier est continue depuis plus de 30 ans. Elle est alimentée uniquement par le solde migratoire, l'excédent reposant sur l'apport de retraités venant s'installer sur l'île en utilisant, soit leur résidence secondaire, soit en achetant dans le parc immobilier. Le renchérissement des logements pénalise l'installation des plus jeunes Les niveaux de revenus apparaissent comme très modestes : précarité des activités liée à l'activité primaire et saisonnière de l'île. Le nombre d'allocataires du RMI reste stable. 2/3 du parc de logements sont des résidences secondaires ou occasionnelles, peu de logements vacants, faiblesse de l'offre locative et en particulier publique. Une demande sociale insatisfaite due aux prix du marché de l'accession, de la faiblesse du parc locatif privé concurrencé par le locatif saisonnier plus rémunérateur. La construction neuve diminue mais le taux est toujours élevé. La part des résidences secondaires dans la construction neuve est de 52 %. Peu de réserves urbanisables, un prix du foncier élevé et une forte consommation foncière due au logement individuel. A ce rythme, dans les dix prochaines années, les communes ne pourront plus offrir de terrains, sauf à consommer des terres agricoles. Le marché immobilier est actif, monopolisé par l'extérieur (Ile de France), et en fort décalage avec les niveaux de revenus des insulaires. La capacité d'accession à la propriété pour les insulaires est faible voire nulle. 2005 FILOCOM -72- Programme d'actions du PLH de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier Objectifs de production de l'offre 3 axes d'intervention : maîtriser le rythme de production de logements diversifier les interventions pour garantir l'accessibilité au logement structurer la compétence "habitat" de la communauté de communes Les objectifs de production de logements sociaux sont territorialisés par communes Locatifs sociaux Accession aidée Locatifs privés Accession Libre Total résidences principales Total résidences secondaires Barbâtre 3 4 1 2 10 12 L'Epine 3 4 1 2 10 12 La Guérinière 2 3 1 2 8 12 Noirmoutier en l'Ile 11 11 3 4 29 32 Total EPCI 19 22 6 10 57 68 Accession sociale à la propriété Le PLH prévoit le soutien à la réalisation de logements en accession sociale pour permettre aux actifs insulaires d'accéder à la propriété Il s'agit d'une opération à vocation future d'habitat en vue de la réalisation d'un projet de logements à vocation sociale par le biais de vente en foncier différé. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Initiation d'une OPAH intégrant un volet "logement très social privé" de type PST pour prendre en compte les besoins en logements des personnes en grande fragilité tant économique que sociale. Il est prévu d'éradiquer l'habitat indigne et inconfortable ; même si ce dernier n'est pas présent en nombre sur l'île, il reste ponctuellement des conditions de logement extrêmement difficiles. Foncier La consommation foncière annuelle est portée à 4,4 ha, soit 26 ha pour la durée du PLH. Ce rythme retenu implique une forte maîtrise de la production de logements notamment libres et à destination de résidences secondaires. Création de réserves foncières pour une politique de l'habitat de moyen terme Soutien à la mise en oeuvre de politiques d'intervention urbaines (ZAD, PAE, PVR, ZAC, fermeture des zones 1 AU pour transformation en 2 AU et les rouvrir pour projet global). Réponses aux besoins des populations spécifiques et aux besoins des populations défavorisées Les objectifs du PST sont de : créer un parc de logements locatifs pour les populations les plus fragilisées, développer l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées et l'accessibilité du logement aux personnes handicapées, développer l'offre de logements locatifs privés conventionnés dans les centres-bourgs avec des niveaux de loyers accessibles aux revenus modestes. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le PLH est cohérent avec le SCOT arrêté fin juin 2007. Les communes revoient leurs documents d'urbanisme : l'Epine PLU approuvé le 18 juillet 2006 ; Noirmoutier : arrêté le 16 janvier 2007 ; Barbâtre et Guérinière : révision des PLU en cours. Les PLU devront être compatibles avec le PLH Observatoire Le programme d'actions prévoit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation afin de suivre et évaluer le PLH. Mise en oeuvre d'un observatoire foncier en lien avec l'établissement public foncier Organisation d'une rencontre annuelle sur les résidences principales Production annuelle sur la période 2007 - 2013 -73- Evaluation globale du PLH Le projet de PLH arrêté répond aux exigences réglementaires. Les enjeux de l'Etat sur le territoire ont par ailleurs été pris en compte. Il convient de rappeler que la réussite de sa mise en oeuvre nécessite un consensus des collectivités. La réalisation des objectifs du PLH ne peut se faire qu'en mettant les PLU en compatibilité avec les orientations de la politique de l'habitat communautaire. Le bureau du CRH a émis le 19 juin 2007, un avis favorable sur le projet de PLH de la communauté de communes de Noirmoutier sous réserve de mise en compatibilité des PLU. CC Ile de Noirmoutier L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 9 592 9 592 0,62 32,08% 11,53% 4 271 14% 2,21 1 863 1 510 1 530 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 13 886 7,05% 4 942 8 665 279 14,70% 26,23% 23,01% 106 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 457 3 669 8,23% 22 40,91% 9,85% 1 210 935 19,87% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 84 112 136 136 136 0 19,15% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC de l'Ile de Noirmoutier 124 134 704 107 810 150 162 544 1 152 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus Communauté de Communes du Pays Mareuillais 5, rue Hervé de Mareuillais 85320 - Mareuil sur Lay Dissais Tél : 02 51 30 57 30 Président : M. Jean-Pierre HOCQ Date de création EPCI : 23 décembre 1996 Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études : Aval Pact Arim et URTEHA Validité du PLH : 2006 - 2011 Avis favorable du CRH : 14 novembre 2006 Le territoire de la CC du Pays Mareuillais n'est pas inclus dans le périmètre d'un SCOT. L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétence des aides à la pierre Le Conseil Général de Vendée est délégataire depuis 2006. Le territoire de la communauté de communes du Pays Mareuillais Située à une vingtaine de kilomètres au sud-est de La Roche sur Yon, la communauté de communes du Pays Mareuillais regroupe les 11 communes qui composent le canton et 7 157 habitants y étaient recensés lors du RGP de 1999. La CC est avant tout un canton rural, bien que l'activité agricole n'y soit plus le premier secteur d'activité (employés et ouvriers y sont devenus majoritaires), les professions intermédiaires et supérieures sont peu nombreuses. Commune Population source INSEE 1999 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Bessay 337 401 168 7,01% Château Guibert 1 107 1 378 565 16,74% Corpe 724 861 347 11,58% La Bretonnière-la Claye 488 620 286 33,02% La Couture 161 194 95 10,47% Les Moutiers-sur-le-Lay 541 614 326 7,59% Les Pineaux 448 547 236 10,28% Mareuil sur Lay-Dissais 2 277 2 651 1 155 5,96% Péault 430 533 268 6,77% Rosnay 427 516 268 5,10% Sainte Pexine 217 234 124 10,71% 7 157 8 549 3 838 Les enseignements issus du diagnostic du territoire Démographie : une croissance lente et une population vieillissante, Des actifs attirés par les bassins d'emploi de La Roche sur Yon au nord du canton et par Luçon au sud, une faiblesse de l'emploi local, des ménages à revenus faibles dont les difficultés sociales augmentent. Un parc de logements anciens : 35 % avant 1915, occupés par leur propriétaire à 80 %. Faiblesse de l'offre locative, en particulier publique. Peu de logements vacants et qui nécessitent des travaux. Les 3/4 des logements occupés par des personnes âgées ne sont pas adaptés au vieillissement et à la perte d'autonomie. 25 logements précaires, voire indécents. Une reprise du rythme de construction neuve, un effort dans le parc social qui demeure cependant insuffisant. Peu de disponibilités foncières, un marché de l'immobilier actif et tendu, un marché locatif sous influence des bassins d'habitat voisins de La Roche sur Yon et Luçon. 2005 FILOCOM Programme d'actions du PLH de la Commnauté de Communes du Pays Mareuillais Objectifs de production de l'offre Les élus ont choisi de retenir une hypothèse "haute", engendrant un besoin de 1 113 logements sur la durée du PLH La réalisation de ce programme permettra de loger une population de 8 500 habitants, soit une augmentation de 1,3 % en 6 ans. Les objectifs de production de logements sociaux sont territorialisés par commune. Le PLH définit ainsi un niveau de production sur la période 2006-2011 légèrement supérieur aux objectifs déclinés au niveau départemental du Plan de Cohésion sociale (22 logements dans le cadre du PCS contre 26 dans le PLH). Communes Nombre de LLS en 2005 Proportion parmi les RP Nombre de LLS à construire entre 2006 et 2011 La Couture 0 0% 8 à 10 Sainte-Pexine 5 6% 3 à 4 Bessay 7 6% 6 à 8 Moutiers-sur-le-Lay 8 4% 6 à 8 Rosnay 11 6% 9 à 11 Les Pineaux 4 2% 10 à 12 La Bretonnière-la Claye 10 5% 20 à 24 Péault 6 3% 8 à 10 Corpe 0 0% 14 à 17 Château-Guibert 9 2% 29 à 35 Mareuil sur Lay Dissais 19 2% 44 à 53 Total 79 3% 157 à 192 Accession sociale à la propriété Le PLH prévoit une action qui consiste à bien informer et sécuriser les accédants. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne A l'intérieur de l'OPAH, un dispositif visant à la résorption de l'habitat indigne sera mis en place. Des actions sont envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logement public ou privé existant. Concrètement, moins de 5 cas d'insalubrité repérés ; entre 15 et 25 logements sans wc et/ou salle de bains. Foncier Sur un territoire où les réserves communales sont peu importantes alors que le prix du terrain est en hausse continue, "dopé" par la proximité du littoral et l'arrivée de nouveaux aménageurs, le programme d'actions prévoit la mise en place d'une intervention commune et concertée sur la maîtrise du foncier. Réponses aux besoins des populations spécifiques Le maintien à domicile est le souhait prioritaire exprimé par l'ensemble des personnes âgées : des aides financières, sont nécessaires pour réaliser des travaux. Les services d'aide à domicile devront être développés Réponses aux besoins des populations défavorisées Le PLH doit permetttre le maintien des populations modestes en centre bourg. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le territoire de la CCPM n'est pas inclus dans le périmètre d'un SCOT. Sur l'ensemble de l'EPCI, quatre communes disposent d'un document d'urbanisme : 3 POS, et une carte communale. Les 7 communes restantes appliquent le règlement national d'urbanisme. Observatoire Les modalités de suivi et d'évaluation du PLH et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sont prévus : analyse de la conjoncture du marché immobilier suivi de la demande de LLS suivi des évolutions constatées dans les parc public et privé. Prise en compte du dévelopement durable La construction de nouveaux quartiers respectant les principes du développement durable et mixant l'offre locative sociale, l'accession sociale et la construction publique est prévue dans le PLH. L'usage de matériaux recyclables doit être privilégié, ainsi que l'insertion paysagère des nouvelles constructions. Les énergies renouvelables sont à encourager notamment en collaboration avec l'ADEME. Le souhait de plusieurs communes d'implanter des parcs éoliens va dans ce sens. -77- Evaluation globale du PLH Le PLH répond dans son ensemble, aux exigences de forme et de fond du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l'Etat sur ce territoire ont été examinés. Les actions mises en place répondent aux enjeux identifiés sur ce territoire. Compte tenu de la volonté de la communauté de communes d'engager une politique foncière, la collectivité devra compléter les modalités de son intervention dans ce domaine. Le bureau du CRH a émis, le 14 novembre 2006, un avis favorable sur le projet de PLH de la communauté de communes du Pays Mareuillais. CC du Pays Mareuillais L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC du Pays Mareuillais 7 111 8 549 0,89 27,12% 9,72% 2 698 8% 2,58 1 367 1 138 668 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays Mareuillais 3 838 10,35% 3 185 492 161 32,92% 48,79% 17,68% 299 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC du Pays Mareuillais 264 2 482 11,90% 82 43,90% 51,69% 980 492 39,77% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC du Pays Mareuillais 44 79 78 78 78 0 139,39% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC du Pays Mareuillais 80 95 1 696 27 853 19 116 294 949 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus  couverture.pdf  1: Couverture  2: Dernière de couverture (ATTENTION: OPTION r décliner, par commune, ses objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il constitue le volet habitat du SCOT dont l'élaboration est conjointe. Observatoire La mise en place d'un observatoire de l'habitat est prévue dès 2007. Un comité de suivi du PLH sera créé afin de suivre la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH, réévaluer si nécessaire ces objectifs, veiller à la réalisation des objectifs et des actions aux différentes échelles du territoire. Prise en compte du développement durable Le PLH a pour ambition de promouvoir un habitat attractif mais économe ; les objectifs affichés consistent à favoriser la qualité urbaine et paysagère des projets, à maîtriser l'étalement urbain par l'amélioration de la densité des opérations, à accompagner la hausse de densité des constructions par la qualité des espaces publics. Répartition par secteur : les communes regroupées par secteur sont solidaires pour atteindre ensemble l'objectif inscrit -33- Evaluation globale du PLH Le projet de PLH arrêté de la communauté d'agglomération du Choletais répond dans son ensemble aux exigences de forme et de fond du décret du 5 avril 2005. Le bureau du CRH a émis le 27 septembre 2007 un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. La collectivité est toutefois invitée à veiller à ce que les moyens prévus suffisent pour assurer la production effective de logements sociaux. -34- Communauté d'agglomération du Choletais L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CA du Choletais 79 533 83 207 1,44 18,56% 5,98% 31 174 12% 2,51 11 094 12 498 9 182 Maine et Loire 732 942 790 659 1,28 20,65% 7,71% 288 312 14% 2,47 117 886 107 668 78 938 La structure globale du parc 83207 parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 35 505 5,45% 33 546 375 1 584 25,13% 22,72% 16,18% 1 132 Maine et Loire 349 347 7,21% 317 310 11 294 20 743 28,36% 35,76% 17,50% 15 380 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CA du Choletais 2 679 21 317 8,58% 451 79,38% 20,85% 4 802 6 459 6,39% Maine et Loire 27 444 185 158 10,79% 4 365 57,62% 33,56% 51 805 67 608 10,96% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CA du Choletais 3 326 5 223 5 811 5 804 1 438 4 366 2,05% Maine et Loire 35 311 57 658 56 571 56 386 18 470 37 916 4,26% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CA du Choletais 600 466 832 45 375 52 140 855 969 Maine et Loire 6 585 5 233 1 133 41 584 37 125 559 961 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -35- Communauté d'agglomération de Saumur Loire développement Hôtel de Ville - BP 301 49408 - SAUMUR cedex Tél : 02 41 40 45 46 Président : M. Michel ATCHIN Date de création EPCI : 1er janvier 2001 Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études ACT Consultants et Ville et Habitat Validité du PLH : 2008 - 2013 Avis favorable du CRH : 10 janvier 2008 La CA Saumur Loire Développement est incluse dans le Schéma directeur saumurois valant SCOT, approuvé en mars 2002. Le conseil général du Maine et Loire est délégataire des aides à la pierre depuis 2008. Le territoire de la communauté d'agglomération de Saumur Loire-Développement Commune Population source INSEE 1999 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Allonnes 2 558 2 922 1 211 11,72% Antoigné 414 468 206 3,52% Artannes-sur-Thouet 399 472 171 22,14% Brains sur Allonnes 1 793 1 885 845 8,61% Brezé 1 299 1 341 558 8,14% Brossay 243 293 124 10,71% Chacé 1 309 1 265 568 10,51% Cizay-La-Madeleine 412 439 203 4,64% Courchamps 430 457 201 6,91% Distré 1 217 1 413 568 21,63% Epieds 545 618 304 13,43% Fontevraud l'Abbaye 1 189 1 523 666 5,88% La Breille les Pins 444 552 216 11,92% Le Coudray-Macouard 865 904 436 6,34% Le Puy Notre Dame 1 236 1 348 674 5,81% Montreuil Bellay 4 112 4 347 1 972 6,08% Montsoreau 544 519 388 4,86% Neuillé 869 902 359 7,81% Parnay 460 496 255 10,87% Rou-Marson 599 723 299 19,12% Sant-Cyr en Bourg 1 070 1 063 459 3,15% Saint-Just sur Dive 347 353 185 2,21% Saint Macaire du Bois 388 422 209 5,03% Saumur 29 857 30 128 15 676 2,08% Souzay Champigny 678 723 330 6,45% Turquant 448 537 279 11,60% Varennes sur Loire 1 800 1 966 856 7,00% Varrains 1 146 1 213 557 4,70% Vaudelnay 1 058 1 200 509 4,95% Verrie 388 423 170 8,97% Villebernier 1 349 1 433 568 7,37% Vivy 1 873 2 148 867 15,45% Total 61 339 64 496 30 889 Les enseignements issus du diagnostic du territoire Points faibles : un ralentissement du dynamisme démographique ; un parc de logement social inégalement réparti (72 % sur Saumur) ; une part importante de ménages pauvres ; une production neuve où le logement individuel domine et contribue à l'étalement urbain et à la surconsommation foncière ; une problématique importante pour l'accueil des gens du voyage. Points forts : une région à fort intérêt touristique, un patrimoine bâti et naturel de qualité ; l'ouverture de l'autoroute Angers-Tours qui peut entraîner un développement économique. Spécificités : un parc locatif privé très présent dans la plupart des communes rurales, une tendance à la diminution du stock de loyers bas ; un parc privé ancien souvent de mauvaise qualité ; la vacance est à nouveau en hausse ; les prix moyens au m2 sont inférieurs, de loin, au reste du département. 2005 FILOCOM -36- Programme d'actions du PLH de la communauté d'agglomération du Saumurois Objectifs de production de l'offre L'objectif de 430 logements par an est nettement supérieur à la moyenne de la construction neuve constatée entre 2003 et 2006 L'objectif de production de 87 logements sociaux nécessitera des efforts soutenus, notamment au regard des financements des trois dernières années. ANRU** droit commun PLUS 1** 23 6 10 15 54 PLUS, PLAi 15** 12 6 8 7 33 56** 45 17 23 27 112 43 47 43 318 Locatif intermédiaire - - - 20 Locatif social 10 15 15 60 Locatif très social 3 5 3 16 13 (dont 8 sorties 20 (dont 10 18 (dont 9 sorties 96 (dont 57 sorties de vacance) sorties de vacance) de vacance) de vacance) 30 43 45 208 60 70 70 430 Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Le PLH ne prévoit pas de soutenir la réhabilitation du parc public en dehors du projet de rénovation urbaine. La poursuite de l'action MOUS habitat indigne en réhabilitant à un niveau de décence des logements très dégradés est envisagée. Les objectifs sont de 21 logements à traiter par an. Foncier Le volet foncier du PLH traduit un souhait d'accompagner les collectivités par du conseil et de l'accompagnement mais ne met pas en place un dispositif opérationnel d'intervention de l'EPCI. Articulation avec les projets de territoire : Le SCOT en révision prévoit une maîtrise de la consommation foncière via l'organisation de pôles de bassin (identiques à ceux retenus pour le PLH). Les orientations de la charte du parc naturel régional visent à la maîtrise de la consommation et à la qualification du paysage urbain (spatialisation par zones d'intérêt paysager et écologique). Réponses aux besoins des populations spécifiques Dans le parc privé, intermédiation locative pour le logement des jeunes apprentis, saisonniers, stagiaires. Recherche de solutions adaptées pour les gens du voyage sédentarisés Réponses aux besoins des populations défavorisées Avec les associations et partenaires, pour les publics en grande précarité sociale et financière, par la création d'une maison-relais et au moment des PLU, par l'identification du parc potentiel pour le logement temporaire. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Les objectifs du PLH seront coordonnés avec les documents d'urbanisme SCOT et PLU. Observatoire Un dispositif d'évaluation est mis en place pour orienter et décider, exécuter le programme année par année et évaluer les résultats. Un observatoire est mis en place au sein du service habitat. Territoire/cantons Ville de Saumur Saumur sud (hors ville de Saumur) Allonnes Montreuil Bellay Total Construction neuve Production publique (a) Accession maîtrisée PSLA - 10 5 5 5 25 Locatif social Locatif très social Production concertée (neuf) ** production ANRU : pour mémoire - non comptabilisé dans le total Production privée Offre neuve complémentaire (b) 185 Amélioration privée (c) Remise sur le marché de logements anciens Intermédiaire 20 réhabilitation Conventionné 20 PST 5 Production concertée (ancien) 45 (dont 30 sorties de vacance) Total production (a+b+c sorties de 260 vacance) totaux 68 80 79 487 dont production concertée (a+c) 90 sociaux, diversifié dans la typologie des logements et la forme urbaine, pour mieux répondre aux besoins des habitants. dont production neuve (a+b) 230 Accession sociale à la propriété Développer un parc en accession à destination de ménages primo-accédants du territoire, en concertation avec les opérateurs -37- Evaluation globale du PLH Le PLH de la CC de Saumur s'articule autour de plusieurs thématiques : améliorer et diversifier le parc de logements, produire une offre nouvelle à des prix maîtrisés, faciliter l'accès au logement pour tous, accompagner et coordonner la politique de l'habitat. Quelques points seront à développer, essentiellement à travers une plus forte action communautaire sur le foncier ainsi qu'une meilleure prise en compte du développement durable, notamment dans le domaine des déplacements. Hormis cette remarque, le bureau du CRH a émis, le 10 janvier 2008, un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. La commune de Distré a émis des réserves qui n'ont pas été prises en compte -38- Communauté d'agglomération SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CA Saumur Loire Développement 61 339 64 496 1,11 23,36% 8,73% 24 763 9% 2,42 10 932 8 832 6 333 Maine et Loire 732 942 790 659 1,28 20,65% 7,71% 288 312 14% 2,47 117 886 107 668 78 938 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA Saumur Loire Développement 30 889 5,18% 26 706 1 400 2 783 30,11% 43,39% 10,89% 2 285 Maine et Loire 349 347 7,21% 317 310 11 294 20 743 28,36% 35,76% 17,50% 15 380 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CA Saumur Loire Développement 2 961 15 555 7,51% 268 67,16% 25,43% 4 728 6 061 13,21% Maine et Loire 27 444 185 158 10,79% 4 365 57,62% 33,56% 51 805 67 608 10,96% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CA Saumur Loire Développement 2 989 4 543 4 844 4 719 1 452 3 267 4,36% Maine et Loire 35 311 57 658 56 571 56 386 18 470 37 916 4,26% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CA Saumur Loire Développement 340 361 1 449 33 271 21 122 109 961 Maine et Loire 6 585 5 233 1 133 41 584 37 125 559 961 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -39- Communauté d'Agglomération de Laval 11, allée du Vieux Saint-Louis BP 0809 53008 - LAVAL Tél : 02 43 49 46 47 Président : Guillaume GAROT Date de création EPCI : Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études Square et Guy Taieb Conseil Avis favorable du Préfet de région le 17 mai 2005 : le CDH ayant cessé d'exister et le CRH en cours de constitution. L'EPCI a délégation de compétences de la gestion des aides à la pierre de l'Etat à compter du 1er janvier 2006 pour 6 ans. Le territoire de la Communauté d'agglomération de Laval La communauté d'agglomération, constituée de 20 communes, est totalement urbaine. Elle comprend une partie seulement de l'aire urbaine de Laval. Commune parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Ahuillé 1 379 1 767 649 22,92% Argentré 2 325 2 557 959 13,49% Bonchamp-lès-Laval 4 793 5 572 1 925 19,12% Châlons-du-Maine 422 562 190 15,85% Changé 4 909 5 477 1 997 15,50% Entrammes 1 847 2 128 766 11,99% communes soumises à l'application Forcé 873 1 018 375 16,46% de la loi SRU en non respect d'objectifs L'Huisserie 3 592 3 982 1 392 15,61% La Chapelle-Anthenaise 657 876 295 29,96% Laval 50 947 53 896 26 593 6,70% Louverné 2 912 3 635 1 341 22,24% Louvigné 667 826 295 18,47% Montflours 204 238 98 7,69% Montigné-le-Brillant 1 088 1 293 451 17,14% Nuillé-sur-Vicoin 1 050 1 212 457 9,33% Parné-sur-Roc 936 1 202 442 26,29% Saint-Berthevin 6 873 7 109 2 844 9,51% Saint-Germain-le-Fouilloux 670 957 336 19,57% Saint-Jean-sur-Mayenne 1 196 1 409 555 12,12% Soulgé-sur-Ouette 971 1 099 434 14,21% Total 88 311 96 815 42 394 Les enseignements issus du diagnostic de territoire : La croissance démographique se poursuit ; accélération de la baisse de la taille moyenne des ménages ; Le nombre des petits ménages progresse. La croissance a bénéficié à la périphérie interne de Laval agglomération. L'emploi a augmenté de manière soutenue et plus rapidement que la population active résidente. Le parc de résidences principales est dominé par les propriétaires occupants : les 3/4 des RP en 1ère et 2e couronne. Le taux de vacance extrêmement bas (3,9 %) traduit la tension du marché du logement. Peu de petits logements ; Le parc de logements est relativement ancien (pour les 2/3 avant 1974). Seuls 10 % des résidences principales ne présentent pas tous les éléments de confort. La dynamique de la construction neuve est assez soutenue et l'effort de production a été bien réparti . L'accession individuelle et l'investissement locatif ont vu leur activité progresser. Le marché immobilier reste encore abordable (produits en individuel à moins de 130 000 ¤), mais en forte hausse. L'accession sociale est en net recul : le nombre de PTZ a diminué. Le parc privé ancien est en voie d'amélioration. Sur l'équilibre du territoire, le premier enjeu est de maintenir une accession populaire sur Laval et la 1ère couronne et de favoriser un parc locatif sur les communes de la périphérie qui en ont peu. En matière foncière, la principale interrogation porte sur la nécessité ou non de mettre en place une véritable politique de maîtrise foncière publique capable d'éviter la spéculation, de réguler le marché, et surtout d'orienter la production dans le sens des intérêts du territoire. Il y a peu de petits logements sociaux dans Laval agglomération et de grands logements en deuxième couronne Le parc est ancien, mais bien réhabilité (aux 3/4). La vacance dans le parc social est très faible. Les occupants sont jeunes et à 42 % composés de personnes seules. Leurs ressources sont modestes et la part des occupants ayant un emploi précaire a nettement augmenté. La demande de mutation interne représente 42 % des demandes. Les ménages ayant des besoins spécifiques sont concentrés à Laval. Les besoins en logement des personnes âgées sont nombreux et demandent souvent des dispositifs spécifiques adaptés. 2005 filocom Population -40- 05/01/2010 Programme d'actions du PLH de Laval Agglomération Objectifs de production de l'offre Parmi les scénarios de développement étudiés, les élus ont choisi de retenir le scénario qui implique une production de 700 logements par an et corrrespond à une hypothèse de croissance démographique de 0,79 % / an. Poids démographique Nombre de LLS Part de la production locative sociale Laval 58% 60 45% 1ère couronne 26% 53 40% 2e couronne 16% 20 15% Total Laval agglomération 100% 133 100% 133 logements représentent 19 % des besoins en logements évalués à 700/an Accession sociale à la propriété L'objectif de la CA est de maintenir un flux significatif d'accession à coût maîtrisé (clientèle du PTZ, du prêt accession sociale, de la location-accession, etc...), afin de répondre aux besoins des jeunes actifs primo-accédants et d'éviter les départs de familles au-delà des limites de Laval-Agglomération. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Les objectifs affichés sont d'achever la résorption des dernières situations "d'indignité" ; de maintenir des moyens d'amélioration pour le parc des propriétaires occupants ; une évaluation de l'OPAH permettra de mesurer si un prolongement ou un renouvellement sont nécessaires et quels types d'action méritent d'être poursuivis. Foncier Une maîtrise suffisante du foncier permettra à Laval Agglomération et aux communes de saisir des opportunités et d'assurer la mise sur le marché effective du potentiel foncier, de préparer des opérations publiques d'aménagement , de peser sur la nature, la qualité, voire le prix de commercialisation des opérations privées dans le cadre d'une négociation globale. Pour soutenir l'action des communes, il est proposé de créer un fonds de portage communautaire qui pourrait être mobilisé à la demande des communes pour l'acquisition de terrains destinés à l'habitat. Ce fonds devra être affecté en priorité à la constitution de réserves à moyen terme (5 à 8 ans). Réponses aux besoins des populations spécifiques Pour les personnes âgées et handicapées : maintenir et prolonger les dispositifs déjà en place pour l'adaptation des logements (aides de l'ANAH pour le parc privé, et de l'Etat pour le parc public avec complément de Laval-agglomération). Poursuivre le développement d'une offre adaptée en complément des aides existantes. Poursuivre la réflexion partenariale sur la perte d'autonomie, sur les thèmes de l'habitat, du transport et des services. Réponses aux besoins des populations défavorisées Jusqu'à présent, les efforts en matière de logement des populations défavorisées ont été concentrés sur la ville-centre : logements d'urgence ou temporaires, logements d'intégration, structures d'accompagnement. Le développement de l'offre mérite d'être relancé ne serait-ce que pour reloger les ménages dont les foyers ont été démolis. Objectif : 10 logements par an en PST et en PLA d'intégration. La location chez l'habitant doit être développée en faveur des apprentis, principalement en dehors de Laval. Il conviendra de mettre en place un dispositif de suivi du "marché étudiant". Pour les gens du voyage, aménager une aire d'accueil principale à Laval et deux secondaires sur Changé et Saint-Berthevin. Prévoir un terrain pour les grands déplacements. Mise en cohérence avec les autres documents de planification La mise en cohérence des documents d'urbanisme sera effectuée : compatibilité PLH/PLU , PLH/SCOT. L'analyse des documents d'urbanisme montre que ceux-ci sont compatibles avec les objectifs de construction à moyen terme de 700 à 710 logements sur six ans, soit au total 4 250 logements. Observatoire Il est prévu de mettre en place un dispositif de suivi s'appuyant sur les outils existants au sein des collectivités et de l'Etat, et de diffuser des informations aux différents partenaires. En fonction du bilan annuel du PLH, Laval agglomération pourra être amenée à moduler ses objectifs et les moyens d'action qu'elle aura choisis. Prise en compte du développement durable Une convention pourrait être passée avec QUALITEL, en partenariat avec l'ADEME et le CAUE, sur l'élaboration d'une charte qualité urbaine et de lotissement. Elle définirait des critères de qualité architecturale et de localisation prioritaires. En parallèle l'édition d'un guide pratique de conseils pour l'organisation de l'espace bâti pourrait être édité : agencement des volumes, organisation des circulations, continuité sur rue, implantation dans les parcelles, insertion dans le paysage. -41- Evaluation globale du PLH Le PLH a été adopté en conseil communautaire le 17 décembre 2004 après avis favorable des communes. Le Président de Laval Agglomération l'a transmis au Préfet de Mayenne en précisant qu'il souhaitait que l'année 2005 soit mise à profit pour négocier la convention de délégation de compétence de 6 ans et que l'EPCI se dote des moyens pour un plein exercice de la compétence habitat à compter de 2006. A défaut de consultation du comité régional de l'habitat, le PLH a appelé de la part du Préfet de région les observations suivantes : Il n'est pas précisé dans ce document si l'objectif d'offre nouvelle se limite aux logements locatifs sociaux subventionnés ou s'il comprend les PLS. S'il se limite aux logements locatifs sociaux subventionnés, l'objectif d'offre nouvelle de 133 logements PLUS PLAI est compatible avec ce qui est prévu dans la programmation régionale. Dans ce cas il serait bon de préciser à la collectivité les objectifs en PLS afin de pouvoir contractualiser l'ensemble des objectifs dans la délégation de compétence, conformes à ceux prévus pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale sur ce territoire. Les objectifs quantitatifs sont territorialisés entre ville centre, première et deuxième couronne. Cela fournit des éléments intéressants à inclure dans la prochaine délégation de compétence. Il serait bon toutefois que ces objectifs soient territorialisés à un niveau plus fin. Sous réserve de ces observations, le Préfet de région a émis un avis de principe favorable sur le PLH de la communauté d'agglomération de Laval qui vise notamment à rééquilibrer la production de LLS au profit des communes de la première couronne et qui prévoit la création d'un fonds de portage communautaire pour favoriser les acquisitions foncières. -42- Communauté d'agglomération LAVAL AGGLOMERATION L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom Laval Agglomération 88 311 96 815 1,49 18,02% 6,38% 35 899 15% 2,40 11 915 13 699 12 041 Mayenne 285 338 309 106 1,10 23,31% 8,65% 113 501 11% 2,45 49 362 43 515 28 927 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Laval Agglomération 42 394 9,87% 39 302 736 2 356 18,29% 25,59% 19,86% 1 400 Mayenne 143 521 7,25% 124 651 7 966 10 904 39,83% 42,36% 16,37% 8 664 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom Laval Agglomération 3 235 21 045 12,18% 481 64,66% 17,21% 3 793 9 801 9,25% Mayenne 11 548 76 891 11,73% 1 886 60,45% 30,72% 25 061 26 495 9,06% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom Laval Agglomération 4 610 7 690 7 842 7 821 724 7 097 4,70% Mayenne 9 348 14 804 15 339 15 318 4 456 10 862 2,32% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB Laval Agglomération 1 057 676 873 38 604 43 136 801 1 010 Mayenne 2 712 1 993 1 129 26 711 23 126 572 966 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -43- Communauté de Communes du Pays de Mayenne 10 rue de Verdun 53 100 Mayenne Tél : 02 43 30 21 12 Président : Claude LEBLANC Date de création EPCI : 17 février 1993 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études Square Avis favorable de l'Etat : 13 novembre 2007 un précédant PLH avait couvert la période 1996-2000 L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre Le Conseil Général de Mayenne n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre. Le territoire de la Communauté de communes du Pays de Mayenne parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 ALEXAIN 408 456 199 6,42 ARON 1 552 1 745 733 13,12% BELGEARD 335 480 196 28,10% COMMER 1 091 1 184 459 8,25% CONTEST 765 903 353 9,97% GRAZAY 494 593 281 12,40% JUBLAINS 698 709 393 2,61% LA BAZOGE MONTPINCON 525 773 238 32,22% LA HAIE TRAVERSAINE 420 503 205 15,17% MARTIGNE 1 308 1 530 612 14,39% MARCILLE LA VILLE 741 853 361 14,97% MAYENNE 13 710 14 707 7 175 7,41% MOULAY 908 960 407 14,33% PARIGNE S/BRAYE 623 740 269 14,47% PLACE 328 307 174 2,35% SACE 320 416 162 17,39% SAINT BAUDELLE 1 005 1 166 395 14,49% ST FRAIMBAULT DE PRIÈRES 904 994 369 7,58% ville centre SAINT GERMAIN D?ANXURE 275 287 142 5,19% 1ère couronne Total 26 410 29 306 13 123 9,59 2ème couronne Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Une progression démographique significative, mais qui se produit surtout en périphérie de Mayenne avec l'arrivée de primo-accédants La ville centre connaît une baisse rapide de la taille des ménages et un vieillissement de sa population Une évolution de l'emploi favorable, un secteur tertiaire en progression, un niveau de chômage relativement bas et en baisse Une précarité qui semble progresser moins vite que sur le reste du département, des revenus hétérogènes entre communes Une construction neuve qui a chuté dans la ville centre, se reportant sur la première puis la seconde couronne de Mayenne Un parc locatif public mal réparti géographiquement, qui connaît une désaffection et de la vacance, une demande très faible Un parc privé dont l'inconfort baisse Un parc locatif privé en développement, mais qui voit sa vacance augmenter, faute de demande Un marché foncier et de l'accession dynamiques mais à des prix abordables Des besoins en logement pour les personnes âgées et défavorisées, moindres pour les jeunes 2005 filocom Population -44- Programme d'actions du PLH de la CC de Mayenne Objectifs de production de l'offre Production annuelle totale PLH Production annuelle locatifs sociaux Production annuelle accession aidée production annuelle accession et promotion non aidée ville centre 120 34 23 63 1ère couronne 60 16 17 27 2ème couronne 80 16 32 32 total 260 66* 72 122 * dans la production annuelle de locatifs sociaux, sont inclus 17 financements au titre de PLUS-CD Le PLH a également défini des objectifs par commune par type de production, mais ces objectifs purement indicatifs ne s'imposent pas aux communes. Accession sociale à la propriété Relancer l'accession sociale notamment sur Mayenne et en première couronne, en favorisant la location-accession (PSLA) Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Renouveler les segments obsolètes du parc HLM : démolition de 120 logements et reconstruction de 100 logements mettre en oeuvre une OPAH sortie de vacance, sortie d'insalubrité, adaptation au vieillissement et au handicap compenser les pertes de logements liées aux opérations de renouvellement urbain Foncier Mettre en place une aide au foncier pour le parc locatif social (85 000 euros par an) et pour l'accession sociale à la propriété (24 000 euros par an) Constituer des emplacements réservés ou imposer un pourcentage pour les opérations de logements sociaux en zone U et AU des PLU Réponses aux besoins des populations spécifiques Adapter les logements au vieillissement et au handicap : volet spécifique d'une future OPAH, offre nouvelle accessible et proche des services, consolider les services de maintien à domicile Compléter l'offre en logements temporaires et d'urgence Réponses aux besoins des populations défavorisées Maintenir le taux de logement locatif social et rééquilibrer la répartition géographique de ce parc Soutenir le programme social thématique départemental Compléter l'offre en logements très sociaux publics et privés Mise en cohérence avec les autres documents de planification Dégager des zones constructibles en priorité près des bourgs et zones déjà urbanisées développement durable Promouvoir les économies d'énergie Mettre en place une politique de développement durable en matière d'habitat en limitant les déplacements des ménages, en économisant l'espace Favoriser la réalisation d'opérations de logement plus denses (collectif, individuel groupé) Réduire la taille moyenne des terrains à bâtir Aider les propriétaires à réaliser des diagnostics de performance énergétique, intégrer à l'OPAH un volet économie d'énergie Inciter, par une prime, les opérateurs publics, à la très haute qualité environnementale Observatoire Mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation du PLH : suivi et gestion de la demande locative, comité de suivi du PLH, actions de communication. -45- Evaluation globale du PLH Le PLH aborde un ensemble d'orientations et d'actions cohérentes pour les différentes catégories de population et d'habitat Il traite: des besoins relatifs aux populations vieillissantes et à celles qui connaissent des problèmes de logement : jeunes, défavorisés des dysfonctionnements du parc privé (inconfort, vacance) et public (offre nouvelle mieux répartie) de la lutte contre l'étalement urbain et de la densification permettant d'économiser l'espace, des économies d'énergie de l'ajustement des politiques de l'habitat au contexte, par des outils d'observation et l'animation du PLH. A ces titres, le PLH apparaît comme un document clair et pédagogique. Le travail d'analyse et de réflexion, les actions prévues pour respecter les objectifs de production et d'amélioration des logements, rééquilibrer territorialement le développement de l'habitat et engager une dynamique de développement durable sont intéressantes. Le programme d'actions répond aux objectifs inscrits dans la loi, les principes de mixité sociale et urbaine sont respectés ; Les actions retenues sont de nature à répondre aux besoins identifiés. La communauté de communes doit porter une grande attention dans l'atteinte des objectifs de production de logement social qu'elle a fixés, car la production était jusqu'alors centrée sur Mayenne et très inférieure aux objectifs fixés. Les actions foncières prévues dervaient contribuer à l'atteinte de ces objectifs. Le PLH a donné lieu à un avis favorable sans réserve par le bureau du Comité Régional de l'Habitat du 13 novembre 2007. -46- CC du pays de Mayenne L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC du Pays de Mayenne 26 414 29 306 1,27 20,45% 7,75% 10 427 14% 2,43 3 974 4 189 3 101 Mayenne 285 338 309 106 1,10 23,31% 8,65% 113 501 11% 2,45 49 362 43 515 28 927 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Mayenne 13 123 9,59% 11 542 478 1 103 30,37% 38,95% 19,52% 402 Mayenne 143 521 7,25% 124 651 7 966 10 904 39,83% 42,36% 16,37% 8 664 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaire s avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC du Pays de Mayenne 1 195 6 775 13,73% 160 59,38% 48,15% 1 717 2 823 8,62% Mayenne 11 548 76 891 11,73% 1 886 60,45% 30,72% 25 061 26 495 9,06% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC du Pays de Mayenne 791 1 300 1 292 1 292 216 1 076 ND Mayenne 9 348 14 804 15 339 15 318 4 456 10 862 2,32% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC du Pays de Mayenne 192 202 965 27 970 28 126 051 993 Mayenne 2 712 1 993 1 129 26 711 23 126 572 966 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -47- Le Mans Métropole Communauté Urbaine Le Mans Métropole service habitat logement immeuble Condorcet 16, avenue François Mitterand 72 039 Le Mans cedex 9 Tél : 02 43 47 47 47 Président :Jean-Claude BOULARD Date de création EPCI : 1972, Le Mans Métropole depuis 2004 Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études Habitat et Développement Bretagne et Idea Recherche Avis favorable du CRH : 10 janvier 2008 Le territoire de la CU est couvert par un schéma directeur approuvé en 2001 L'élaboration d'un Scot a été décidée en 2006, sans lancement des études Les actions du PLH devront être reprises dans le Scot L'EPCI a sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre et a signé une convention avec l'Etat le 28 février 2005 pour une période de 3 ans, en l'absence de PLH sur le territoire de l'EPCI. Le renouvellement de cette convention est intervenu en 2008, pour une duréee de 6 ans, après approbation du PLH. Le territoire de la Communauté Urbaine le Mans Métropole parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Allonnes 12 332 11 442 4 904 2,47% Arnage 5 565 5 485 2 306 3,41% Coulaine 7 539 7 667 3 229 9,38% La Chapelle Saint Aubin 2 094 2 223 870 14,32% Le Mans 146 105 148 169 76 360 3,26% Mulsanne 5 217 4 760 1 755 0,92% Rouillon 2 101 2 330 766 4,22% Sargé-lès-le-Mans 3 481 3 653 1 351 9,66% Yvré-l'Evêque 4 230 4 521 1 814 8,04% Total 188 664 190 250 93 355 3,65% Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Le territoire est caractérisé par : Une population stable, les 3/4 des habitants sur la ville-centre, une croissance démographique située au nord de la CU. Un viellissement de la population et une baisse de la taille des ménages significatifs. La CU est un pôle d'emploi majeur (la moitié des emplois de la Sarthe), avec prédominance du tertiaire et un fort potentiel d'accueil d'entreprises en zones d'activités. Un tramway mis en service fin 2007 et une desserte TGV qui met le Mans à 1 heure de Paris. Un étalement urbain important avec recherche de moindres coûts financiers et de meilleur cadre de vie. Une production de logements 1999-2005 excédentaire au regard des besoins, surtout en collectif privé, avec pour effet : une détente du marché locatif (offre abondante et loyer modéré), mais un parc privé fragilisé en centre-ville (vacance, inconfort), des logements sociaux satisfaisants en nombre, mais un parc concentré sur 3 communes et aux besoins importants de réhabilitation, de nombreux projets de ZAC à l'étude, pour un potentiel de 3200 logements, près de 1000 hectares de foncier disponible. commune Population 2005 filocom -48- Programme d'actions du PLH du Mans Métropole Objectifs de production de l'offre production de 585 logements neufs par an, hors compensation des démolitions liées aux opérations la reconstitution de l'offre démolie dans le cadre de l'ANRU (équivaut à 100 logements par an) territorialisation des objectifs : objectifs de production minimale annuelle de LLS par secteur (construction hors besoins ANRU) Production annuelle totale PLH Production annuelle locatifs sociaux Production annuelle accession aidée centre-ville du Mans 88 18 13 quartiers péri-centraux 87 13 18 quartiers périphériques, Allonnes et Coulaines 293 59 73 communes périphériques 117 47 18 Total 585 136* 119 centre-ville du Mans : centre historique plus quartiers IRIS à proximité immédiate quartiers péri-centraux : quartiers proches du centre, à l'habitat dense, pour certains dans l'axe structurant du tramway quartiers périphériques du Mans et communes d'Allonnes et Coulaines (caractéristiques urbaines et d'habitat proches du Mans) communes périphériques en rupture d'urbanisation en matière d'habitat avec le Mans * Au nombre indiqué, s'ajoutent 100 logements par an pour la reconstitution de l'offre démolie et une trentaine en compensation des ventes HLM Seules Yvré- l'Evêque et Arnage relèvent des obligations de l'article 55 de la loi SRU avec respectivement 8,9 et 10,9% de logements sociaux Accession sociale à la propriété Développer des dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété sur l'agglomération : vente HLM, PSLA, accession sociale sécurisée dans des opérations à prix de vente minoré, accompagnement des accessions en PTZ dans l'ancien par soutien à la réalisation de travaux de remises aux normes mettre en place des partenariats avec les promoteurs privés et la filière de construction Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Mettre en place une OPAH de renouvellement urbain sur le centre-ville Mettre en place un programme d'intérêt général de cohésion sociale sur l'agglomération, en complément de l'OPAH du centre-ville Mettre en place un schéma pluriannuel des réhabilitations et du renouvellement urbain, dont 400 logements hors ANRU à réhabiliter par an Engager une réflexion coordonnée entre communes sur la taxation des logements vacants : lutte contre la dévitalisation des quartiers anciens centraux Foncier Mettre en place des réserves foncières pour le logement sur les secteurs de développement et de renouvellement urbain : réalisation d'une expertise foncière pour identifier les besoins et établir un programme d'actions foncières, mise en oeuvre du PAF avec l'appui de l'EPF régional Définir une programmation pluriannuelle de la production dans les ZAC : formes urbaines et types de logements à développer, ainsi que la programmation de la production de logements aidés (locatifs sociaux, PSLA, accession sécurisée) Réponses aux besoins des populations spécifiques Acroître l'offre de logements et d'hébergement adaptés aux personnes âgées et handicapées sur l'aggomération : réalisation de logements adaptés, travaux sur logements existants, nouvelles places d'hébergement Favoriser l'accueil et l'accès au logement des jeunes : renouvellement de l'offre en FJT, service d'accompagnement et d'orientation développer une offre d'habitat adapté pour les familles de gens du voyage : identifier les besoins de sédentarisation, réaliser des logements adaptés Réponses aux besoins des populations défavorisées Favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes défavorisées : offre de logements d'intégration, création d'hébergements spécifiques, accompagnement social lié au logement, solutions de sortie des structures collectives Coordonner les actions en faveur de la qualité du cadre de vie et de la sécurisation du parc social (conventions partenariales de gestion urbaine de proximité) Assurer la mixité dans les nouveaux programmes, par un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux dans les programmes de 5 logements et plus Développer et diversifier l'offre locative sociale en favorisant une meilleure répartition sur l'agglomération Mettre en place les outils de mise en oeuvre du PLH Une nouvelle convention de délégation des aides à la pierre avec l'Etat sur 6 ans Une convention de mise en oeuvre du PLH avec chacune des communes membres de Le Mans Métropole Une convention cadre avec les bailleurs sociaux pour la réalisation des objectifs du PLH en matière de logement social développement durable Expérimenter et favoriser la prise en compte du développement durable dans les opérations d'aménagement : définition d'un référentiel de qualité environnementale pour les opérations d'aménagement Observatoire Mettre en place un dispositif de suivi-évaluation de la politique locale de l'habitat -49- Evaluation globale du PLH Le diagnostic du PLH est établi en conformité avec les exigences réglementaires : il analyse les évolutions économiques et démographiques du territoire, le parc de logements et les évolutions des marchés. Il prend en compte les problématiques des populations spécifiques. Le PLH affiche des ambitions significatives à divers titres : Poursuivre le rééquilibrage de l'urbanisation entre l'agglomération et les espaces périphériques, en agissant par des ZAC, et en développant une offre adaptée aux souhaits des ménages (logements plus ou moins denses selon leur localisation) Mettre en place une stratégie en faveur de la mixité sociale par diversification et répartition des logements sociaux Poursuivre l'effort de réhabilitation du parc social par un programme pluriannuel et des conventions de gestion urbaine de proximité sur tous les quartiers. Favoriser l'accession sociale, par un soutien technique et financier aux accédants et le développement des PSLA. Ces orientations qui visent à disposer d'une offre de logements plus diversifiée géographiquement et en typologie, sont de nature à favoriser la mixité sociale au sein de Le Mans Métropole. La prise en compte des objectifs fixés au titre de l'article 55 de la loi SRU est effective. Le programme d'actions qui prend en compte les objectifs de territorialisation de production future de logements inscrites dans la loi "libertés et responsabilités locales", apparaît de nature à répondre à la problématique locale de l'habitat. La réhabilitation du parc social est au coeur des préoccupations du PLH avec la définition d'actions visant à améliorer les conditions d'habitat pour l'ensemble des quartiers d'habitat social (dans et hors quartiers ANRU). Le PLH traite de la problématique foncière : ZAC communautaires, programme d'actions foncières pour constituer des réserves ; sur ce point, le bureau du CRH a insisté sur la nécessité de réaliser une expertise foncière dès 2008. Le diagnostic, les enjeux traités et les actions envisagées dans ce PLH apportent une vision précise et complète de la problématique de l'habitat sur ce territoire et des ambitions de la collectivité sur ce champ. Ce PLH a donné lieu à un avis favorable du CRH sans aucune observation. -50- LE MANS METROPOLE L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom Le Mans Métropole 188 665 190 250 1,10 21,53% 8,27% 82 050 11% 2,24 28 007 27 855 25 866 Sarthe 529 851 568 708 1,07 23,09% 8,62% 215 248 11% 2,41 82 491 82 219 63 408 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Le Mans Métropole 93 355 3,65% 85 604 1 428 6 323 23,64% 29,06% 14,28% 2 386 Sarthe 266 713 6,15% 233 027 14 515 19 171 31,86% 41,18% 14,30% 21 552 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom Le Mans Métropole 7 399 41 130 4,03% 794 88,66% 10,30% 6 721 20 671 5,79% Sarthe 19 312 144 169 9,67% 2 996 63,82% 33,79% 37 565 45 990 9,09% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom Le Mans Métropole 13 584 22 565 23 359 23 341 1 953 21 388 4,14% Sarthe 22 708 36 177 36 753 36 731 8 317 28 414 3,35% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB Le Mans Métropole 1 314 926 853 58 916 76 144 232 961 Sarthe 3 953 3 221 1 384 34 673 25 119 351 899 La structure du parc des locataires du parc privé Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu Population indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -51- Comunauté de communes de Sablé sur Sarthe 3, place Raphaël Elizé 72 300 - SABLE SUR SARTHE Tél : 02 43 62 50 30 Président : François FILLON Date de création EPCI : 29 décembre 1999 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études CODRA Le PLH a été approuvé par le conseil communautaire le 21 juin 2003 Avis favorable du CRH le 5 septembre 2005 Le Conseil Général de la Sarthe est délégataire des aides à la pierre depuis 2005, l'EPCI n'ayant pas sollicité la délégation de compétences. Le territoire de la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe Le territoire est composé de 16 communes dont une en Mayenne : Bouessay parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Bouessay 563 753 269 16,96% Asnières-sur-Vègre 375 437 201 6,91% Auvers-le-Hamon 1 374 1 535 584 8,75% Avoise 491 527 313 7,93% Courtillers 627 815 264 35,38% Juigné-sur-Sarthe 1 167 1 213 526 8,45% Le Bailleul 850 1 134 454 19,79% Louailles 484 703 194 13,45% Notre-Dame-du-Pé 313 485 177 31,11% Parcé-sur-Sarthe 1 810 2 034 910 10,57% Pincé 187 203 97 16,87% Précigné 2 645 2 895 1 163 10,87% Sablé-sur-Sarthe 12 716 13 141 6 493 4,96% Solesmes 1 384 1 391 554 3,17% Souvigné-sur-Sarthe 522 632 237 17,33% Vion 1 117 1 351 470 20,51% Total 26 625 29 249 12 906 Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Le diagnostic repose sur le bilan du précédent PLH et notamment sur les résultats de la dernière OPAH conduite sur le territoire. Le dynamisme du territoire se traduit par un taux de variation annuelle de la population de 0,90 % entre 1990 et 1999 et c'est le solde migratoire qui fait la différence. La taille des ménages diminue lentement (2,48 en 1999). La population est plutôt jeune. L'agglomération de Sablé est attractive pour les pôles urbains de la Flèche et du Mans. L'agglomération de Sablé se caractérise par une forte proportion d'ouvriers (27,8 %), et compte près de 24 % de retraités. A près de 90 %, le parc de logements est composé de résidences principales. 5,8 % du parc est vacant. Le marché local du logement est relativement fluide, caractérisé par son équilibre sur tous les segments du marché local. Le diagnostic révèle cependant les enjeux que constituent, sur le territoire, la réponse aux besoins en logements des étudiants, stagiaires, personnels en emploi à durée déterminée, saisonniers, ou jeunes actifs. Il révèle également les enjeux pour les personnes âgées, dépendantes ou non, pour lesquelles l'offre existante ne répond plus suffisamment à leurs aspirations. Population 2005 filocom -52- Programme d'actions du PLH de Sablé sur Sarthe Objectifs de production de l'offre L'objectif annuel se situe autour de 270 logements nouveaux par an (pour la globalité des besoins) : l'évaluation qui a été effectuée est basée sur quatre types de besoins : le desserrement des ménages (50 % de la production future), le renouvellement du parc ancien (5 %), la croissance démographique (35 %), la fluidité du marché (9 %) L'agglomération de Sablé doit prévoir la réponse aux besoins estimés de 1 620 logements sur six ans. En nombre de logements, cela conduit à l'évaluation suivante : Renouvellement Desserrement croissance démographique Fluidité Total sur 6 ans Locatif social 16 284 59 36 395 66 24,5% Locatif intermédiaire 8 81 59 36 184 30 11,3% Accession aidée 16 243 234 36 529 88 32,6% Marché privé accession/locatif 40 202 234 36 512 85 31,6% TOTAL 80 810 586 144 1620 269 100,0% Cette ventilation est ensuite affinée par typologie de logement, par forme architecturale, par densité et par commune dans les monographies communales annexées au PLH. L'objectif est de veiller à garantir une diversité de l'habitat, de définir des stratégies de localisation et de typologie de logement pour des équilibres de peuplement et de poursuivre une politique d'équilibre territorial quant au développement du logement social. A noter qu'en 1999, sur les 2 170 logements sociaux recensés, 1 880 sont situés sur la commune de Sablé sur Sarthe (soit 34 % des RP). Les autres communes de l'agglomération n'atteignent pas les 20 % de logements sociaux. Accession sociale à la propriété cf. supra Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne cf. supra Foncier Le PLH doit être l'occasion d'intervenir sur la constitution de réserves foncières qui donneront les moyens de mettre en oeuvre la programmation de logements aidés tant en locatif qu'en accession. Un travail de concertation avec les communes est nécessaire pour mettre en oeuvre un programme d'actions foncières qui doit répondre à plusieurs objectifs : Respecter une cohérence au sein du territoire : la politique d'action foncière doit se porter sur des zones à enjeux stratégiques pour les collectivités, Définir les modes opératoires pour ces acquisitions foncières : réactivité des communes sur les DIA, repérage en amont?. Réponses aux besoins des populations spécifiques Pour les personnes âgées, une réflexion doit s'engager sur la requalification de l'offre en logements-foyers, et sur une diversification des solutions offertes. En ce qui concerne les jeunes et les travailleurs saisonniers, il apparaît nécessaire de travailler à la coordination des moyens d'hébergement et au développement d'une offre de type "foyer soleil". Réponses aux besoins des populations défavorisées En matière de logement des personnes défavorisées, la réflexion doit s'engager sur la base d'une analyse précise des situations de relogements non satisfaites. Pour ce qui concerne le logement des personnes handicapées, il est décidé de renforcer la collaboration avec l'OPAC Sarthe Habitat de manière à disposer d'une veille sur la disponibilité de logements adaptés et sur leur réservation. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Sans objet Observatoire Il est proposé de constituer un observatoire afin de suivre la politique décidée, en se fondant sur l'analyse des indicateurs essentiels, et d'être en capacité de réagir rapidement aux évolutions du fonctionnement du marché local du logement et d'initier une animation partenariale du PLH. Soit par an -53- Evaluation globale du PLH Le PLH s'inscrit dans les orientations de l'Etat en matière de logement dans la mesure où il vise à promouvoir la mixité sociale, tant en matière de répartition du logement locatif social qu'en terme de diversité de l'habitat. Il encourage la production de logements sociaux, Il s'attache à la recherche de solutions de logements adaptés à certaines populations spécifiques. Une réserve a été émise par la DDE 72 quant au volume important de logements locatifs sociaux programmé pendant les 6 années de PLH. Le rythme de réalisation de ces opérations sera fonction des moyens budgétaires dont disposeront les partenaires en particulier l'Etat, et de la capacité des opérateurs à répondre aux besoins. Le PLH prévoit pour la période 2003-2008, la construction de 395 logements locatifs sociaux, soit 66 logements par an. Ce chiffre est à comparer à la production de ces logements durant la période précédente de 6 ans : entre 1997 et 2003, soit 91 logements. On peut noter également qu'aucun logement locatif social n'a été financé en 2003 et que 4 logements seront financés en 2004. Il semblerait plus réaliste de tabler sur l'hypothèse "basse" qui figure dans le projet de PLH, à savoir 324 logements, ce qui resterait un objectif ambiteux. Le PLH a donné lieu à un avis favorable du comité régional de l'habitat du 5 septembre 2005. NB. Le PLH de Sablé sur Sarthe sera révisé en 2009. (Il a été adopté en CRH deux ans après que la communauté de communes ait approuvé le projet). -54- CC SABLE SUR SARTHE L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC de Sablé sur Sarthe 26 625 29 249 1,26 21,19% 8,35% 10 371 16% 2,49 4 341 4 287 2 565 Sarthe 529 851 568 708 1,07 23,09% 8,62% 215 248 11% 2,41 82 491 82 219 63 408 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC de Sablé sur Sarthe 12 906 8,64% 11 375 524 1 007 25,22% 37,25% 18,20% 850 Sarthe 266 713 6,15% 233 027 14 515 19 171 31,86% 41,18% 14,30% 21 552 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC de Sablé sur Sarthe 1 109 6 270 12,16% 150 49,33% 42,46% 1 675 2 511 8,65% Sarthe 19 312 144 169 9,67% 2 996 63,82% 33,79% 37 565 45 990 9,09% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC de Sablé sur Sarthe 1 450 2 342 2 239 2 239 508 1 731 1,96% Sarthe 22 708 36 177 36 753 36 731 8 317 28 414 3,35% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC de Sablé sur Sarthe 224 170 1 270 30 466 26 108 261 887 Sarthe 3 953 3 221 1 384 34 673 25 119 351 899 La structure du parc des locataires du parc privé Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu Population indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -55- Communauté de communes du Pays Yonnais 54 rue René Goscinny 85 000 La Roche sur Yon Tél : 02 51 05 07 10 Président : M. Pierre REGNAULT Date de création EPCI : 28 décembre 1993 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études Habitat et développement Validité du PLH 2007-2011 Avis favorable du CRH : 14 novembre 2006 Le territoire n'était pas couvert par un SCOT au moment de l'élaboration du PLH (SCOT Yon et Vie en préparation). La CCPY a signé le 1er janvier 2006 pour une durée de trois ans une convention de délégation des aides à la pierre. Elle a été prolongée pour un an, soit jusqu'à fin 2009. A compter de 2014, le territoire sera soumis aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Le territoire de la communauté de communes du Pays Yonnais Le territoire du Pays Yonnais se structure en couronne autour de la ville chef lieu de département. La Roche sur Yon, avec près de 50 000 habitants en 1999, représente 62% de la population de l'EPCI. Une couronne nord (4 communes et plus de 14 000 habitants) en forte croissance démographique. Une couronne sud, à peine moins peuplée (13 000 habitants en 1999) mais au développement moindre. 4 communes rurales forment une seconde couronne de périurbanisation au sud est de l'EPCI (3 200 habitants). Commune Population source INSEE 1999 Population estimations INSEE 2006 Population source INSEE 2006 Nombre de logements Filocom 2005 Dompierre sur Yon 3 191 4 310 3 869 1333 La Ferrière 3 943 4 299 4 421 1717 Mouilleron le Captif 3 493 4 046 4 219 1490 Venansault 3 513 4 017 4 268 1560 sous-total couronne nord 14 140 16 672 6100 La Roche sur Yon 49 262 50 800 54 116 24 936 Aubigny 2 329 2 600 2 820 450 La Chaize le Vicomte 2 443 2 919 3 043 1138 Les Clouzeaux 2 107 2 390 2 465 912 Landeronde 1 817 2 000 2 117 827 Nesmy 1 976 2 449 2 365 947 St Florent des Bois 2 364 2 600 2 655 1013 sous-total couronne sud 13 036 14 958 5287 Chaillé sous les Ormeaux 1 015 1 143 1 163 542 Fougeré 841 900 924 383 Le Tablier 468 523 567 250 Thorigny 881 939 985 460 sous-total couronne rurale 3 205 3 505 1635 Total Pays Yonnais 79 643 85 935 89 997 37 958 Le territoire du Pays Yonnais est marqué par : Une dynamique démographique forte (+ 8% de 1990 à 1999) particulièrement au centre et au nord Une situation économique favorable avec croissance de l'activité et des emplois, chômage limité Des logements récents en forte augmentation, surtout dans la ville centre Une accession à la propriété importante, financée majoritairement par le prêt à taux zéro Des revenus des actifs faibles, une majorité d'ouvriers et d'employés Des logements locatifs sociaux insuffisants au regard des besoins exprimés, concentrés sur la ville centre Des besoins de réhabilitation et amélioration du parc ancien. Les enseignements issus du diagnostic de territoire -56- Programme d'actions du PLH de La ROCHE sur YON Objectifs de production de l'offre Production de 1 167 logements neufs par an dont 853 constructions neuves, 181PLUS- PLAI, 53 PLS, 80 PSLA Production annuelle totale PLH sur 2006- 2012 Production PLUS-PLA i 2006-2008 Production totale PLUS-PLA i 2006- 2012 Objectifs PSLA 2006- 2008 Objectifs PLS 2006-2008 Objectifs PALULOS 2006- 2008 Dompierre sur Yon 18 La Ferrière 28 Mouilleron le Captif 36 Venansault 28 sous-total couronne nord 200 110 230 30 La Roche sur Yon 450 392 830 100 Aubigny 15 La Chaize le Vicomte 16 Les Clouzeaux 14 Landeronde 15 Nesmy 12 St Florent des Bois 17 sous-total 168 89 170 15 Chaillé sous les Ormeaux 6 Fougeré 7 Le Tablier 4 Thorigny 5 sous-total couronne rurale 35 22 35 5 Total Pays Yonnais 853 613 1265 150 159 400 Les objectifs de production des logements locatifs publics présentent une légère différence avec ceux définis dans le cadre de la convention de délégation (627 au lieu de 613 prévus sur 2006-2008). Les enjeux du Plan de Cohésion Sociale 2005-2009 pris en compte dans la convention sont les suivants : Poursuivre l'accroissement du parc social en le rééquilibrant vers la périphérie yonnaise, notamment nord, Lutter contre l'habitat indigne Favoriser la réhabilitation de l'habitat privé dans les communes du sud-est de l'agglomération les objectifs quantitatifs : 1 128 logements locatifs publics (PLUS, PLA-I et PLS) 110 logements privés réhabilités et conventionnés Accession sociale à la propriété Développer l'accession sociale en utilisant le PSLA avec un objectif de créer 50 logements par an définir une politique d'économie d'énergie Apporter des conseils personnalisés aux particuliers sur les économies d'énergie Aider par des financements les particuliers à installer des équipements performants pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire Maîtriser les charges de logement du parc locatif public neuf Communiquer sur la nécessité de maîtriser et d'économiser l'énergie Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Aider à la réhabilitation du parc public existant par une subvention complémentaire à la PALULOS Maintenir les logements en état par une politique d'OPAH Délivrer une subvention pour aider au diagnostic et au traitement curatif des termites Amplifier l'action d'amélioration de l'image des centres par une subvention de traitement des façades Aider les propriétaires occupants modestes des copropriétés à payer les travaux décidés par les syndics Eliminer les cas d'insalubrité par un abondement des aides de l'ANAH Foncier Aider les communes à acquérir du foncier pour des opérations de logements locatifs dans un objectif de mixité sociale Réponses aux besoins des populations spécifiques Aider au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées par une OPAH (adaptation des salles d'eau et du logement globalement). Favoriser les travaux d'accessibilité dans les copropriétés. Mettre en place des aides favorisant la construction d'un parc en locatif ou accession, adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Organiser l'accueil des gens du voyage par la création de 3 aires d'accueil et la gestion des grands rassemblements. Favoriser le logement des jeunes (opérations expérimentales en parc social). Développer la capacité d'hébergement des personnes âgées. Réponses aux besoins des populations défavorisées Participer financièrement au fonds de solidarité logement qui aide les plus démunis à payer les charges liées au logement ou les charges d'accès au logement. Favoriser la création de nouvaux logements locatifs à loyer maîtrisé, tant en parc privé que social. Améliorer la mixité de l'habitat par la création d'un parc social réparti sur toutes les communes (objectif de 180 PLUS et PLAi par an). Améliorer la capacité d'hébergement des populations défavorisées (créer des places en CHRS en fonction des besoins). Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le PLH est cohérent avec le projet de SCOT Yon et Vie. Les PLU sont compatibles avec la réalisation des objectifs du PLH. Observatoire pas de dispositif prévu avis CRH : en tant que délégataire des aides à la pierre, la CCPY doit mettre en place un observatoire qui pourra servir au suivi du PLH Territorialisation des objectifs : objectifs de production minimale annuelle de LLS par commune et secteur -57- Evaluation globale du PLH Les objectifs du PLH et le programme d'actions, ont été élaborés dans un contexte différent du précédent (2002) : la prise de compétence dans le cadre de la délégation des crédits de l''Etat pour les aides à la pierre la hausse des coûts immobiliers et énergétiques Le PLH est ambitieux en terme d'aide à la création de logement social mais aussi pour les aides aux économies d'énergie Les trois axes principaux du PLH traduisent ces ambitions : garantir un logement pour tous améliorer la mixité de l'habitat dans une logique d'aménagement du territoire définir une politique d'économie d'énergie Le projet insiste notamment sur le rééquilibrage territorial de la répartition du parc locatif social qui est insuffisant en nombre et surtout concentré sur la ville de la Roche sur Yon Lors du bureau du CRH du 14 novembre 2006, le PLH a donné lieu à un avis favorable avec deux prescriptions : nécessité d'un programme d'actions foncières plus ambitieux pour faciliter la réalisation des objectifs dans un contexte tendu en tant que délégataire des aides à la pierre, la CCPY doit mettre en place un observatoire qui pourra servir au suivi du PLH -58- CC La Roche sur Yon L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC La Roche sur Yon 79 665 89 997 1,39 18,29% 6,27% 32 310 21% 2,40 11 829 12 045 10 534 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC La Roche sur Yon 38 586 10,50% 36 116 802 1 668 26,80% 21,18% 25,86% 641 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC La Roche sur Yon 2 850 21 832 11,24% 512 50,59% 21,12% 4 961 7 474 18,80% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC La Roche sur Yon 3 752 6 184 6 201 6 201 1 207 4 994 7,87% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC La Roche sur Yon 1 055 958 904 40 133 46 119 648 967 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu Population indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -59- Communauté de Communes des Herbiers 43, rue du 11 novembre BP 405 85 504 les Herbiers Tél : 02 51 66 82 27 Président : Marcel ALBERT Date de création EPCI : 1er janvier 1995 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études CODRA Avis favorable de l'Etat : 14 novembre 2006 Le territoire de la CC est inclus dans le périmètre du SCOT du Bocage Vendéen délimité en 2003, mais n'ayant fait l'objet d'aucune étude. Il n'existe donc pas d'incohérence avec le PLH. L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre. Le Conseil Général de Vendée est délégataire depuis 2006. Le territoire de la Communauté de communes des Herbiers Population Population Population parc total de logements source INSEE 1999 source enquêtes INSEE 2004 à 2008 source INSEE 2006 2005 filocom Beaurepaire 1 551 1 982 1 986 716 15,30% les Epesses 2 110 2 677 2 486 1 076 19,42% les Herbiers 13 932 nd 15 388 6 173 12,73% Mesnard-la-Barotière 891 1 140 1 182 443 24,44% Mouchamps 2 443 2 585 2 628 1 200 7,33% st Mars la réorthe 760 776 802 321 12,24% St Paul en pareds 926 1 135 1 111 423 15,89% Vendrennes 1 071 1 320 1 353 491 19,76% Total 23 684 26 250 26 936 10 843 13,74% Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Un marché de l'habitat dominé par l'accession en individuel, mais l'augmentation des coûts dont le foncier, la rend plus difficile Une offre locative sociale insuffisante, un parc locatif privé à loyer élevé Une construction neuve dynamique, nécessaire au développement économique mais des jeunes actifs qui rencontrent des problèmes de logement Des politiques de réhabilitation de l'habitat efficaces, orientées désormais vers les économies d'énergie Des besoins croissants de réponse au vieillissement de la population Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 -60- Programme d'actions du PLH des Herbiers Objectifs de production de l'offre Les objectifs de production de logements sont territorialisés par commune. Le PLH définit un niveau de production sur la période 2007-2012 de 290 logements par an, soit 1740 sur les six ans. 60 % des logements seront construits sur la commune des Herbiers. Objectif total de construction de logements Objectif PLH en locatif aidé Objectif PLH en accession sociale Objectif PLH en accession maîtrisée Les Herbiers 1044 208 53 355 Les Epesses 139 25 7 47 Mouchamps 139 25 7 47 Beaurepaire 104 15 5 35 Vendrennes 104 15 5 35 Mesnard 70 10 3 24 Saint Mars 70 10 3 24 Saint Paul 70 10 3 24 1740 318 86 591 Accession sociale à la propriété Dans le cadre du principe de mixité, les opérations d'aménagement significatives doivent comporter au moins 5% d'accession aidée ou sociale Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Deux procédures d'OPAH ont déjà été menées avec de bons résultats, mais peu de conventionnement Une nouvelle procédure (OPAH ou PIG) pourrait être engagée sur l'axe des économies d'énergie et du confort thermique des logements Foncier S'assurer d'une disponibilité et d'une maîtrise foncière suffisantes comme préalable à la mise en oeuvre de la programmation Pour cela, la mise en oeuvre d'un programme d'actions foncières est prévue afin de réaliser des acquisitions sur la base d'un plan programme La construction de logements locatifs aidés est un des objectifs à poursuivre, dans le cadre d'opérations mixtes Les outils existants (planification, DPU, emplacements réservés, ZAD, ZAC?) sont à utiliser dans ce cadre Réponses aux besoins des populations spécifiques L'application du principe de mixité conduit la collectivité à dégager des moyens financiers pour répondre à des besoins spécifiques (personnes âgées, handicapées, logement temporaire?). Un système de participation financière est envisagé. Favoriser le maintien à domicile par l'adaptation du logement au vieillissement voire au handicap (Label Grand Axe) Développer des programmes de logements spécifiquement adaptés aux personnes âgées et/ou à mobilité réduite, offre alternative aux structures collectives très couteuses Poursuivre l'aide financière à l'adaptation des logements au handicap, développer l'offre nouvelle Monter un projet de foyer de jeunes travailleurs en mobilisant le partenariat local Assurer la production de logements permettant de sortir du parc d'urgence et temporaire, assurer l'accompagnement de ces publics Quantifier et qualifier les besoins en matière de sédentarisation des gens du voyage, intégrer ces besoins aux objectifs de production Réponses aux besoins des populations défavorisées L'application de principes de mixité conduit à produire une offre de logement diversifiée dont en moyenne 18% de logement locatif social Mise en cohérence avec les autres documents de planification Les documents d'urbanisme en vigueur sur l'ensemble des communes sont cohérents et ne font pas obstacle à la réalisation des objectifs du PLH. développement durable Le PLH préconise de développer la réflexion sur les questions de densité et de formes urbaines. La production diversifiée peut être obtenue grâce à des dispositifs opérationnels (ZAC, lotissement), encadrés par des cahiers des charges sur le respect de l'environnement urbain et rural, l'intégration paysagère des opérations de logements, la recherche d'économie d'énergie? Observatoire Constituer un observatoire dynamique du logement et plus largement de l'habitat, pour faire vivre la connaissance développée lors de l'élaboration du PLH. Suivre la demande et l'offre, aider à la décision politique Organiser une plate-forme de l'habitat, afin de faire vivre le partenariat développé lors du PLH, constituer une culture commune -61- Evaluation globale du PLH Le PLH se décline en trois thèmes : mettre en oeuvre la programmation cibler l'action sur un certain nombre de clientèles spécifiques observer, suivre, évaluer Les objectifs de production de logements sont conformes à la contribution que doit apporter le territoire à la réalisation des objectifs du plan de cohésion sociale. Une politique foncière est mise en place pour la réalisation des objectifs du PLH et au delà. Un dispositif d'observation de l'habitat est prévu afin de suivre et évaluer le PLH. Ce PLH est un bon outil pour développer une politique de l'habitat structurée. Il réussit, à partir d'une analyse pertinente de la situation locale, à en dégager des enjeux adaptés puis des actions pertinentes pour répondre à ces enjeux. Les outils proposés sont précis, leur intérêt est expliqué. Ce PLH, dans le cadre de l'avis formulé par le bureau du CRH, a donné lieu à un avis favorable sans aucune observation. -62- CC du Pays des Herbiers L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 23 684 26 936 1,43 18,87% 6,61% 8 621 17% 2,70 3 502 4 134 2 267 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 10 843 13,74% 10 007 265 571 39,40% 30,09% 22,95% 437 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 772 7 090 12,52% 239 41,84% 47,93% 2 192 1 959 31,92% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC du Pays des Herbiers 379 663 710 710 331 379 13,92% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC du Pays des Herbiers 241 323 966 32 564 32 125 802 984 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -63- Communauté de Communes Vie et Boulogne 4 bis, place du Marché - BP 24 85170 - LE POIRE SUR VIE Tél : 02 51 31 60 09 Président : M. Régis PLISSON Date de création EPCI : 23 décembre 1991 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études Habitat et Développement Validité du PLH : période 2008 - 2013 Avis favorable du CRH : 10 janvier 2008 Le territoire de la CC est inclus dans le périmètre du SCOT du Pays Yon et Vie approuvé le 11 décembre 2006. Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre depuis 2006. Le territoire de la la Communauté de Communes Vie et Boulogne La communauté de Communes Vie et Boulogne regroupe les huit communes du canton du Poiré sur Vie. Traversée par les axes routiers La Roche sur Yon/Nantes et La Roche sur Yon - Challans, Vie et Boulogne a su bénéficier d'une situation favorable pour assurer son développement économique (+ de 600 entreprises), et démographique (près de 28 000 habitants). Commune Population source INSEE 1999 Population estimations INSEE recensement intermédiaire 2005 - 2007 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Aizenay 6 095 7 147 7 457 2 909 18,59% Beaufou 907 1 095 1 081 437 12,63% Belleville sur Vie 2 969 3 850 3 595 1 294 20,48% La Génétouze 1 393 1 665 1 550 571 11,31% Le Poiré sur Vie 5 786 7 295 7 205 2 592 18,84% Les Lucs sur Boulogne 2 702 3 287 3 152 1 264 13,26% Saint-Denis La Chevasse 1 665 1 930 1 969 771 12,88% Saligny 1 185 1 620 1 586 591 28,20% 22 702 27 889 27 595 10 429 Les enseignements issus du diagnostic du territoire Le diagnostic réalisé sur le territoire a permis de mettre en avant les principaux points suivants : Une forte croissance démographique portée par les soldes naturel et migratoire. Malgré un indice de jeunesse positif (1,5 en 1999 pour 0,96 en Vendée), la CC n'échappe pas au phénomène généralisé du vieillissement de sa population dû à l'augmentation de l'espérance de vie. Une économie dynamique avec une forte progression de l'emploi salarié (+ 58 % entre 1995 et 2005), Un taux de chômage faible (5,37 % en 2005). Les revenus des ménages sont en moyennes supérieurs aux moyennes régionale et départementale mais couvrent des disparités. Le logement : la majorité du parc est constitué de résidences principales (93 % pour 71 % en Vendée). Peu de logements vacants (4 %). Peu de logements insalubres repérés. Ménages majoritairement propriétaires occupants, l'offre locative publique demeure insuffisante (6 % des résidences principales). Peu de demandes spécifiques des jeunes, des structures d'accueil adaptées pour les personnes âgées, des aires d'accueil pour les gens du voyage récentes. Forte augmentation de la construction neuve. La notion de développement durable est intégrée à tous les niveaux d'intervention (bâtiments et aménagements fonciers). Une capacité à mobiliser du foncier et des prix moyens de terrains au niveau de la moyenne départementale en 2006 (prix se situant entre 35 et 90 ¤/m2). 2005 FILOCOM -64- Programme d'actions du PLH de la communauté de communes Vie et Boulogne Objectifs de production de l'offre Terrritoire d'action (communes, autres) PLUS/PLAI PLS Locatif privé PSLA Accession intermédiaire PTZ Accession libre Total résidences principales total résidences secondaires Logements ordinaires 300 30 390 60 780 576 2 136 0 Foyers logements 10 55 Les objectifs de production de logements sociaux sont territorialisés par communes sur la période 2008 - 2010 ce qui ne couvre pas la durée du PLH. PLUS PLS PALULOS PSLA PLUS PLS PALULOS PSLA PLUS PSLA Aizenay 9 3 8 à 10 25 8 à 10 3 Beaufou 4 6 + 10 à 12 Belleville sur Vie 5 12 La Genetouze 2 à 4 2 ? Les Lucs sur Boulogne 4 à 5 12* 6 10 Le Poiré sur Vie 17 20 3 10 43 * 5 10 5 St Denis la Chevasse 8 2 Saligny 3 à 4 + 1 + 2 à 3 10 à 12 47 à 48 12 * 20 6 46 à 52 43 25 8 56 à 62 8 * financement pour foyers logements Le PLH prévoit la construction de 50 logements locatifs sociaux publics par an sur la période 2008 - 2013 (prévisions PCS DDE 85 : 48 logements locatifs par an pour la période 2005 -2009). Ces orientations répondent au besoin de continuer à développer la production de locatifs aidés sur Vie et Boulogne. Accession sociale à la propriété Pour sécuriser l'accession à la propriété de personnes aux revenus modestes, un programme de PSLA répartis entre les différentes communes sera mis en place (cf. supra) Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne La CC attribue une subvention forfaitaire de 2 000 ¤/logement, pour les particuliers construisant ou rénovant un logement adapté "à tous". Une nouvelle OPAH sera mise en place dès 2008 sur le territoire de la CC. Les subventions ANAH permettront une adaptation des logements aux personnes handicapées, de favoriser le maintien à domicile, de résoudre les cas d'insalubrité, d'aider aux mises aux normes des installations d'assainissement, d'inciter aux économies d'énergie? Foncier Le diagnostic indique que les communes de la CC Vie et Boulogne sont capables de mobiliser du foncier. En conséquence, le programme d'actions ne définit pas de politique foncière globale à l'échelle du territoire. Cependant, un observatoire du logement et du foncier sera mis en place. Réponses aux besoins des populations spécifiques La CC a créé des aires d'accueil pour les gens du voyage : Aizenay (20 places), au Poiré sur Vie (15 places) Réponses aux besoins des populations défavorisées La CC participe financièrement aux fonds de solidarité pour le logement. (4 200 ¤/an). Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le territoire de la CC Vie et Boulogne est inclus dans le périmètre du SCOT du Pays Yon et Vie approuvé le 11 décembre 2006 qui "invite les communes à développer du logement social" Les 8 communes disposent de documents d'urbanisme : une carte communale, deux POS et 5 PLU qui sont compatibles avec la réalisation des objectifs du PLH. Observatoire La CC a décidé de la mise en place d'un observatoire du logement et du foncier (suivi d'indicateurs, bilan annuel des actions, suivi des actions des partenaires pour adapter ou réorienter les actions de la CC). Réponses en matière de développement durable La CC intervient pour protéger l'environnement : déchetteries, collecte ordures ménagères et service d'assainissement non collectif. Subventions aux particuliers qui installent un chauffe eau solaire. La CC envisage de travailler sur la communication et le conseil aux particuiers sur les économies d'énergie (techniques, aides pouvant être obtenues, rapprochement avec l'ADEME?) Les communes se sont investies dans la réduction de l'emploi de pesticides, dans l'utilisation de peintures non polluantes pour la signalétique, l'amélioration de l'assainissement collectif. Dans les zones à urbaniser, elles ont pu lancer des procédures HQE ou généraliser les diagnostics thermiques sur les bâtiments communaux existants. Etat des demandes de financement au 3 septembre 2007 2008 2009 2010 -65- Evaluation globale du PLH de la Communauté de Communes Vie et Boulogne Le projet de PLH répond aux exigences réglementaires de forme et de fond du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l'Etat sur le territoire ont bien été pris en compte. Le bureau du CRH a émis, le 10 janvier 2008, un avis favorable sur le PLH arrêté par le conseil communautaire La collectivité est toutefois invitée à suivre le développement démographique du secteur et à préciser la politique foncière envisagée. Concernant l'OPAH, certains points devront être rectifiés avant la signature de la convention. -66- CC de Vie et Boulogne L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC de Vie et Boulogne 22 702 27 595 1,53 17,96% 6,10% 8 161 23% 2,75 3 407 3 870 2 427 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC de Vie et Boulogne 10 429 17,59% 9 762 320 347 32,56% 28,23% 27,85% 368 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC de Vie et Boulogne 637 7 388 19,95% 259 34,75% 63,77% 2 270 1 595 32,15% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC de Vie et Boulogne 388 572 565 565 407 158 13,27% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC de Vie et Boulogne 553 335 952 36 183 35 116 075 931 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -67- Communauté de Communes des Deux Lays 7, place Carnot BP 59 85 110 Chantonnay Tél : 02 51 94 40 23 Président : Jean-Jacques DELAYE Date de création EPCI : 1993 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études CEAS de la Roche sur Yon Avis favorable de l'Etat : 5 juin 2008 Le territoire de la CC est inclus dans le périmètre du SCOT du bocage vendéen délimité en 2003, mais n'ayant fait l'objet d'aucune étude. Il n'existe donc pas d'incohérence avec le PLH L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre Le Conseil Général de Vendée est délégataire depuis 2006. Le territoire de la Communauté de communes des Deux Lays parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Chantonnay 7 541 8 299 3 661 6,02% Bournezeau 2 439 2 933 1 300 8,15% St Germain de Prinçay 1 368 1 455 637 10,21% St Prouant 1 305 1 431 530 13,01% Sigournais 812 849 384 9,09% St Hilaire le Vouhis 763 933 381 4,67% Rochetrejoux 736 791 375 16,10% St Vincent Sterlanges 607 664 314 8,28% Total 15 571 17 355 7 582 7,94% Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Une croissance de la population qui s'accélère, portée par le solde naturel alors que le solde migratoire est négatif. Une tendance au vieillissement moins prononcée que dans le reste du département. Une population active importante, essentiellement salariée, employée pour moitié dans l'industrie. Un taux de chômage faible mais un revenu moyen inférieur au département. La CC, qui exerce la compétence en terme de développement des zones d'activités économiques, a pour enjeu le maintien du pôle d'emploi de Chantonnay. Un habitat essentiellement individuel, occupé à 72% par des propriétaires, mais des logements groupés sont créés. Un parc locatif privé essentiel dans la satisfaction des besoins en logement, alors que le parc social reste limité (8,3%) et concentré sur la ville de Chantonnay. Une construction neuve en forte croissance, sur Chantonnay et en secteur périurbain de la Roche sur Yon. Des communes dotées de documents d'urbanisme, une offre foncière en lotissement avec des surfaces en baisse. 2005 filocom Population -68- Programme d'actions du PLH des deux Lays Objectifs de production de l'offre Production totale PLH 2008-2013 Production totale locatifs sociaux 2008- 2013 Production totale accession 2008- 2013 Chantonnay 580 60 480 Bournezeau 168 30 128 St Germain de Prinçay 38 8 28 St Prouant 60 8 50 Sigournais 17 4 13 St Hilaire le Vouhis 37 4 22 Rochetrejoux 55 10 40 St Vincent Sterlanges 50 4 40 Total 1 004 128 801 Accession sociale à la propriété Produire 83 logements en location-accession chaque année Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne développer une politique d'aide à l'amélioration du parc existant en matière thermique et de consommation d'énergie améliorer la qualité et l'accessibilité des logements existants pour les personnes âgées vieillissantes adapter les logements locatifs aux besoins des personnes en situation de handicap Foncier mettre en place un observatoire du foncier et un programme d'action foncière, afin d'acquérir une culture commune, de gérer l'espace de manière cohérente, de réguler l'offre et de procéder à des acquisitions foncières anticipées selon des procédures communes Réponses aux besoins des populations spécifiques produire des petits logements pour les jeunes et les accompagner : action à destination des jeunes actifs ou en insertion diversifier l'offre d'hébergement pour les personnes vieillissantes : création de logements adaptés en centre bourg, amélioration de l'existant (OPAH) restructurer les EHPAD de Chantonnay et Bournezeau, avec notamment la création d'unités pour personnes désorientées assurer l'accessibilité et l'adaptation des logements à toutes personnes, notamment handicapées : réhabilitation du parc locatif, actions pour rendre la ville plus accessible apprécier la volonté de sédentarisation des gens du voyage avant d'engager un projet, faire le bilan de l'aire d'accueil mise en place Réponses aux besoins des populations défavorisées faciliter la production de logements aidés par des réserves foncières : afin de produire 211 logements aidés par an, il est nécessaire de mobiliser 2,5 hectares dans le cadre d'opérations d'habitat mixte veiller à la diversité et à la qualité de l'offre nouvelle : production minimale de locatif, d'accession sociale type PSLA, de logements pour jeunes Mise en cohérence avec les autres documents de planification Les 8 communes de la CC disposent de documents d'urbanisme (PLU ou cartes communales) inscrire dans les documents d'urbanisme les objectifs de mixité de l'habitat développement durable Produire des logements qui répondent aux enjeux du développement durable : expérimenter d'autres formes d'urbanisation et de conception des logements (démarche AEU), promouvoir l'amélioration thermique et les économies dans les logements par des démarches publiques (OPAH, PIG) Observatoire faire vivre et actualiser les informations collectées dans le cadre de la démarche d'élaboration du PLH, afin d'alimenter les échanges entre élus et techniciens, aider à la décision grâce à une connaissance des besoins, réaliser un bilan annuel du PLH -69- Evaluation globale du PLH La définition des orientations du PLH a été réalisée, outre sur la base du diagnostic, à partir d'une évaluation prospective des besoins en logement. Le scénario retenu est basé sur les évolutions démographiques récentes significatives Cinq orientations majeures sont définies : travailler à la définition politique locale de l'habitat, commune et partagée, entre élus et acteurs institutionnels conforter la structure démographique du territoire par une politique d'accueil adaptée aux nouveaux résidents déterminer l'offre de logements à produire dans une approche de développement durable et équilibré accompagner et faciliter le développement de l'activité économique par des actions sur le logement des actifs anticiper les besoins fonciers, maîtriser le foncier dans les documents d'urbanisme, se doter d'une politique foncière Le programme d'actions découlant de ces orientations reprend les enjeux inscrits dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autour de trois axes : mettre en oeuvre la programmation, avec des objectifs de production de logements territorialisés par commune prendre en compte des publics spécifiques (jeunes, personnes vieillissantes, en situation de handicap) accompagner, évaluer, suivre (par un observatoire du PLH, mais aussi du foncier) Ce PLH prend en compte largement les questions foncières, en souhaitant doter les collectivités d'outils d'observation mais aussi d'outils d'action foncière, ce qui n'est pas fréquent dans les EPCI de cette taille Le PLH insiste également sur la prise en compte du développement durable dans le cadre de sa politique du logement, tant pour la construction neuve (démarche AEU) que pour l'amélioration de l'existant (thermique, économie d'énergie) Il cible enfin les populations jeunes et âgées comme nécessitant des logements adaptés Par contre, ce PLH développe peu les questions de logement des plus défavorisés, alors que le diagnostic a fait ressortir les niveaux de revenus faibles. De même, les objectifs de production de logements locatifs sociaux restent modestes, puisqu'ils représentent moins de 13% de la construction neuve, pour un niveau initial inférieur à 9% du parc Le PLH a donné lieu à un avis favorable assorti de 3 prescriptions lors du bureau du CRH du 5 juin 2008 encourager la production de logement en énergie économe, mais aussi en consommation d'espace favoriser la production de logement social, y compris au delà des objectifs initiaux bien prendre en compte les besoins des jeunes sur le territoire, qu'ils soient employés ou en parcours d'insertion -70- CC des Deux Lays L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC des Deux Lays 15 571 17 355 1,17 22,09% 8,13% 5 838 10% 2,61 2 855 2 496 1 255 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC des Deux Lays 7 582 7,84% 6 634 411 537 48,79% 42,95% 16,11% 411 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC des Deux Lays 515 4 786 11,30% 167 50,30% 33,33% 1 851 1 094 22,23% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC des Deux Lays 391 570 538 538 243 295 13,55% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC des Deux Lays 148 196 1 260 26 020 24 123 591 980 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -71- Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier BP 714 85330 - Noirmoutier en l'Ile Tél : 02 51 35 89 89 Président : M. Noël FAUCHER Date de création EPCI : Elaboration du PLH confiée au bureau d'études SQUARE ; a donné lieu à : avis favorable des conseils municipaux de Noirmoutier en L'Ile et l'Epine avis défavorable des conseils municipaux de Barbâtre et de la Guérinière Validité du PLH : 2007 - 2013 Avis favorable du CRH : 19 juin 2007 Couverture Scot : Le PLH a été élaboré simultanément avec le SCOT de l'Ile de Noirmoutier avec lequel il est cohérent. Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre depuis 2006. Le territoire de la communauté de communes de Noirmoutier La CC de Noirmoutier rassemble 4 communes littorales couvrant une population de 9 900 habitants environ en 2005. Commune Population source INSEE 1999 Population estimations SQUARE 2005 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Barbâtre 1 420 1 630 1 747 2 823 8,62% L'Epine 1 685 1 780 1 753 2 012 8,35% La Guérinière 1 486 1 550 1 587 2 540 5,92% Noirmoutier en L'Ile 5 001 4 940 5 000 6 511 6,44% 9 592 9 900 10 087 13 886 7,05% Les enseignements issus du diagnostic du territoire La croissance démographique de l'Ile de Noirmoutier est continue depuis plus de 30 ans. Elle est alimentée uniquement par le solde migratoire, l'excédent reposant sur l'apport de retraités venant s'installer sur l'île en utilisant, soit leur résidence secondaire, soit en achetant dans le parc immobilier. Le renchérissement des logements pénalise l'installation des plus jeunes Les niveaux de revenus apparaissent comme très modestes : précarité des activités liée à l'activité primaire et saisonnière de l'île. Le nombre d'allocataires du RMI reste stable. 2/3 du parc de logements sont des résidences secondaires ou occasionnelles, peu de logements vacants, faiblesse de l'offre locative et en particulier publique. Une demande sociale insatisfaite due aux prix du marché de l'accession, de la faiblesse du parc locatif privé concurrencé par le locatif saisonnier plus rémunérateur. La construction neuve diminue mais le taux est toujours élevé. La part des résidences secondaires dans la construction neuve est de 52 %. Peu de réserves urbanisables, un prix du foncier élevé et une forte consommation foncière due au logement individuel. A ce rythme, dans les dix prochaines années, les communes ne pourront plus offrir de terrains, sauf à consommer des terres agricoles. Le marché immobilier est actif, monopolisé par l'extérieur (Ile de France), et en fort décalage avec les niveaux de revenus des insulaires. La capacité d'accession à la propriété pour les insulaires est faible voire nulle. 2005 FILOCOM -72- Programme d'actions du PLH de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier Objectifs de production de l'offre 3 axes d'intervention : maîtriser le rythme de production de logements diversifier les interventions pour garantir l'accessibilité au logement structurer la compétence "habitat" de la communauté de communes Les objectifs de production de logements sociaux sont territorialisés par communes Locatifs sociaux Accession aidée Locatifs privés Accession Libre Total résidences principales Total résidences secondaires Barbâtre 3 4 1 2 10 12 L'Epine 3 4 1 2 10 12 La Guérinière 2 3 1 2 8 12 Noirmoutier en l'Ile 11 11 3 4 29 32 Total EPCI 19 22 6 10 57 68 Accession sociale à la propriété Le PLH prévoit le soutien à la réalisation de logements en accession sociale pour permettre aux actifs insulaires d'accéder à la propriété Il s'agit d'une opération à vocation future d'habitat en vue de la réalisation d'un projet de logements à vocation sociale par le biais de vente en foncier différé. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Initiation d'une OPAH intégrant un volet "logement très social privé" de type PST pour prendre en compte les besoins en logements des personnes en grande fragilité tant économique que sociale. Il est prévu d'éradiquer l'habitat indigne et inconfortable ; même si ce dernier n'est pas présent en nombre sur l'île, il reste ponctuellement des conditions de logement extrêmement difficiles. Foncier La consommation foncière annuelle est portée à 4,4 ha, soit 26 ha pour la durée du PLH. Ce rythme retenu implique une forte maîtrise de la production de logements notamment libres et à destination de résidences secondaires. Création de réserves foncières pour une politique de l'habitat de moyen terme Soutien à la mise en oeuvre de politiques d'intervention urbaines (ZAD, PAE, PVR, ZAC, fermeture des zones 1 AU pour transformation en 2 AU et les rouvrir pour projet global). Réponses aux besoins des populations spécifiques et aux besoins des populations défavorisées Les objectifs du PST sont de : créer un parc de logements locatifs pour les populations les plus fragilisées, développer l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées et l'accessibilité du logement aux personnes handicapées, développer l'offre de logements locatifs privés conventionnés dans les centres-bourgs avec des niveaux de loyers accessibles aux revenus modestes. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le PLH est cohérent avec le SCOT arrêté fin juin 2007. Les communes revoient leurs documents d'urbanisme : l'Epine PLU approuvé le 18 juillet 2006 ; Noirmoutier : arrêté le 16 janvier 2007 ; Barbâtre et Guérinière : révision des PLU en cours. Les PLU devront être compatibles avec le PLH Observatoire Le programme d'actions prévoit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation afin de suivre et évaluer le PLH. Mise en oeuvre d'un observatoire foncier en lien avec l'établissement public foncier Organisation d'une rencontre annuelle sur les résidences principales Production annuelle sur la période 2007 - 2013 -73- Evaluation globale du PLH Le projet de PLH arrêté répond aux exigences réglementaires. Les enjeux de l'Etat sur le territoire ont par ailleurs été pris en compte. Il convient de rappeler que la réussite de sa mise en oeuvre nécessite un consensus des collectivités. La réalisation des objectifs du PLH ne peut se faire qu'en mettant les PLU en compatibilité avec les orientations de la politique de l'habitat communautaire. Le bureau du CRH a émis le 19 juin 2007, un avis favorable sur le projet de PLH de la communauté de communes de Noirmoutier sous réserve de mise en compatibilité des PLU. CC Ile de Noirmoutier L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 9 592 9 592 0,62 32,08% 11,53% 4 271 14% 2,21 1 863 1 510 1 530 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 13 886 7,05% 4 942 8 665 279 14,70% 26,23% 23,01% 106 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 457 3 669 8,23% 22 40,91% 9,85% 1 210 935 19,87% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 84 112 136 136 136 0 19,15% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC de l'Ile de Noirmoutier 124 134 704 107 810 150 162 544 1 152 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus Communauté de Communes du Pays Mareuillais 5, rue Hervé de Mareuillais 85320 - Mareuil sur Lay Dissais Tél : 02 51 30 57 30 Président : M. Jean-Pierre HOCQ Date de création EPCI : 23 décembre 1996 Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études : Aval Pact Arim et URTEHA Validité du PLH : 2006 - 2011 Avis favorable du CRH : 14 novembre 2006 Le territoire de la CC du Pays Mareuillais n'est pas inclus dans le périmètre d'un SCOT. L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétence des aides à la pierre Le Conseil Général de Vendée est délégataire depuis 2006. Le territoire de la communauté de communes du Pays Mareuillais Située à une vingtaine de kilomètres au sud-est de La Roche sur Yon, la communauté de communes du Pays Mareuillais regroupe les 11 communes qui composent le canton et 7 157 habitants y étaient recensés lors du RGP de 1999. La CC est avant tout un canton rural, bien que l'activité agricole n'y soit plus le premier secteur d'activité (employés et ouvriers y sont devenus majoritaires), les professions intermédiaires et supérieures sont peu nombreuses. Commune Population source INSEE 1999 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Bessay 337 401 168 7,01% Château Guibert 1 107 1 378 565 16,74% Corpe 724 861 347 11,58% La Bretonnière-la Claye 488 620 286 33,02% La Couture 161 194 95 10,47% Les Moutiers-sur-le-Lay 541 614 326 7,59% Les Pineaux 448 547 236 10,28% Mareuil sur Lay-Dissais 2 277 2 651 1 155 5,96% Péault 430 533 268 6,77% Rosnay 427 516 268 5,10% Sainte Pexine 217 234 124 10,71% 7 157 8 549 3 838 Les enseignements issus du diagnostic du territoire Démographie : une croissance lente et une population vieillissante, Des actifs attirés par les bassins d'emploi de La Roche sur Yon au nord du canton et par Luçon au sud, une faiblesse de l'emploi local, des ménages à revenus faibles dont les difficultés sociales augmentent. Un parc de logements anciens : 35 % avant 1915, occupés par leur propriétaire à 80 %. Faiblesse de l'offre locative, en particulier publique. Peu de logements vacants et qui nécessitent des travaux. Les 3/4 des logements occupés par des personnes âgées ne sont pas adaptés au vieillissement et à la perte d'autonomie. 25 logements précaires, voire indécents. Une reprise du rythme de construction neuve, un effort dans le parc social qui demeure cependant insuffisant. Peu de disponibilités foncières, un marché de l'immobilier actif et tendu, un marché locatif sous influence des bassins d'habitat voisins de La Roche sur Yon et Luçon. 2005 FILOCOM Programme d'actions du PLH de la Commnauté de Communes du Pays Mareuillais Objectifs de production de l'offre Les élus ont choisi de retenir une hypothèse "haute", engendrant un besoin de 1 113 logements sur la durée du PLH La réalisation de ce programme permettra de loger une population de 8 500 habitants, soit une augmentation de 1,3 % en 6 ans. Les objectifs de production de logements sociaux sont territorialisés par commune. Le PLH définit ainsi un niveau de production sur la période 2006-2011 légèrement supérieur aux objectifs déclinés au niveau départemental du Plan de Cohésion sociale (22 logements dans le cadre du PCS contre 26 dans le PLH). Communes Nombre de LLS en 2005 Proportion parmi les RP Nombre de LLS à construire entre 2006 et 2011 La Couture 0 0% 8 à 10 Sainte-Pexine 5 6% 3 à 4 Bessay 7 6% 6 à 8 Moutiers-sur-le-Lay 8 4% 6 à 8 Rosnay 11 6% 9 à 11 Les Pineaux 4 2% 10 à 12 La Bretonnière-la Claye 10 5% 20 à 24 Péault 6 3% 8 à 10 Corpe 0 0% 14 à 17 Château-Guibert 9 2% 29 à 35 Mareuil sur Lay Dissais 19 2% 44 à 53 Total 79 3% 157 à 192 Accession sociale à la propriété Le PLH prévoit une action qui consiste à bien informer et sécuriser les accédants. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne A l'intérieur de l'OPAH, un dispositif visant à la résorption de l'habitat indigne sera mis en place. Des actions sont envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logement public ou privé existant. Concrètement, moins de 5 cas d'insalubrité repérés ; entre 15 et 25 logements sans wc et/ou salle de bains. Foncier Sur un territoire où les réserves communales sont peu importantes alors que le prix du terrain est en hausse continue, "dopé" par la proximité du littoral et l'arrivée de nouveaux aménageurs, le programme d'actions prévoit la mise en place d'une intervention commune et concertée sur la maîtrise du foncier. Réponses aux besoins des populations spécifiques Le maintien à domicile est le souhait prioritaire exprimé par l'ensemble des personnes âgées : des aides financières, sont nécessaires pour réaliser des travaux. Les services d'aide à domicile devront être développés Réponses aux besoins des populations défavorisées Le PLH doit permetttre le maintien des populations modestes en centre bourg. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le territoire de la CCPM n'est pas inclus dans le périmètre d'un SCOT. Sur l'ensemble de l'EPCI, quatre communes disposent d'un document d'urbanisme : 3 POS, et une carte communale. Les 7 communes restantes appliquent le règlement national d'urbanisme. Observatoire Les modalités de suivi et d'évaluation du PLH et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sont prévus : analyse de la conjoncture du marché immobilier suivi de la demande de LLS suivi des évolutions constatées dans les parc public et privé. Prise en compte du dévelopement durable La construction de nouveaux quartiers respectant les principes du développement durable et mixant l'offre locative sociale, l'accession sociale et la construction publique est prévue dans le PLH. L'usage de matériaux recyclables doit être privilégié, ainsi que l'insertion paysagère des nouvelles constructions. Les énergies renouvelables sont à encourager notamment en collaboration avec l'ADEME. Le souhait de plusieurs communes d'implanter des parcs éoliens va dans ce sens. -77- Evaluation globale du PLH Le PLH répond dans son ensemble, aux exigences de forme et de fond du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l'Etat sur ce territoire ont été examinés. Les actions mises en place répondent aux enjeux identifiés sur ce territoire. Compte tenu de la volonté de la communauté de communes d'engager une politique foncière, la collectivité devra compléter les modalités de son intervention dans ce domaine. Le bureau du CRH a émis, le 14 novembre 2006, un avis favorable sur le projet de PLH de la communauté de communes du Pays Mareuillais. CC du Pays Mareuillais L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC du Pays Mareuillais 7 111 8 549 0,89 27,12% 9,72% 2 698 8% 2,58 1 367 1 138 668 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays Mareuillais 3 838 10,35% 3 185 492 161 32,92% 48,79% 17,68% 299 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC du Pays Mareuillais 264 2 482 11,90% 82 43,90% 51,69% 980 492 39,77% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC du Pays Mareuillais 44 79 78 78 78 0 139,39% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC du Pays Mareuillais 80 95 1 696 27 853 19 116 294 949 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus couverture.pdf 1: Couverture 2: Dernière de couverture INVALIDE) (ATTENTION: OPTION tat est prévue dès 2007. Un comité de suivi du PLH sera créé afin de suivre la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH, réévaluer si nécessaire ces objectifs, veiller à la réalisation des objectifs et des actions aux différentes échelles du territoire. Prise en compte du développement durable Le PLH a pour ambition de promouvoir un habitat attractif mais économe ; les objectifs affichés consistent à favoriser la qualité urbaine et paysagère des projets, à maîtriser l'étalement urbain par l'amélioration de la densité des opérations, à accompagner la hausse de densité des constructions par la qualité des espaces publics. Répartition par secteur : les communes regroupées par secteur sont solidaires pour atteindre ensemble l'objectif inscrit -33- Evaluation globale du PLH Le projet de PLH arrêté de la communauté d'agglomération du Choletais répond dans son ensemble aux exigences de forme et de fond du décret du 5 avril 2005. Le bureau du CRH a émis le 27 septembre 2007 un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. La collectivité est toutefois invitée à veiller à ce que les moyens prévus suffisent pour assurer la production effective de logements sociaux. -34- Communauté d'agglomération du Choletais L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CA du Choletais 79 533 83 207 1,44 18,56% 5,98% 31 174 12% 2,51 11 094 12 498 9 182 Maine et Loire 732 942 790 659 1,28 20,65% 7,71% 288 312 14% 2,47 117 886 107 668 78 938 La structure globale du parc 83207 parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 35 505 5,45% 33 546 375 1 584 25,13% 22,72% 16,18% 1 132 Maine et Loire 349 347 7,21% 317 310 11 294 20 743 28,36% 35,76% 17,50% 15 380 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CA du Choletais 2 679 21 317 8,58% 451 79,38% 20,85% 4 802 6 459 6,39% Maine et Loire 27 444 185 158 10,79% 4 365 57,62% 33,56% 51 805 67 608 10,96% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CA du Choletais 3 326 5 223 5 811 5 804 1 438 4 366 2,05% Maine et Loire 35 311 57 658 56 571 56 386 18 470 37 916 4,26% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CA du Choletais 600 466 832 45 375 52 140 855 969 Maine et Loire 6 585 5 233 1 133 41 584 37 125 559 961 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -35- Communauté d'agglomération de Saumur Loire développement Hôtel de Ville - BP 301 49408 - SAUMUR cedex Tél : 02 41 40 45 46 Président : M. Michel ATCHIN Date de création EPCI : 1er janvier 2001 Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études ACT Consultants et Ville et Habitat Validité du PLH : 2008 - 2013 Avis favorable du CRH : 10 janvier 2008 La CA Saumur Loire Développement est incluse dans le Schéma directeur saumurois valant SCOT, approuvé en mars 2002. Le conseil général du Maine et Loire est délégataire des aides à la pierre depuis 2008. Le territoire de la communauté d'agglomération de Saumur Loire-Développement Commune Population source INSEE 1999 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Allonnes 2 558 2 922 1 211 11,72% Antoigné 414 468 206 3,52% Artannes-sur-Thouet 399 472 171 22,14% Brains sur Allonnes 1 793 1 885 845 8,61% Brezé 1 299 1 341 558 8,14% Brossay 243 293 124 10,71% Chacé 1 309 1 265 568 10,51% Cizay-La-Madeleine 412 439 203 4,64% Courchamps 430 457 201 6,91% Distré 1 217 1 413 568 21,63% Epieds 545 618 304 13,43% Fontevraud l'Abbaye 1 189 1 523 666 5,88% La Breille les Pins 444 552 216 11,92% Le Coudray-Macouard 865 904 436 6,34% Le Puy Notre Dame 1 236 1 348 674 5,81% Montreuil Bellay 4 112 4 347 1 972 6,08% Montsoreau 544 519 388 4,86% Neuillé 869 902 359 7,81% Parnay 460 496 255 10,87% Rou-Marson 599 723 299 19,12% Sant-Cyr en Bourg 1 070 1 063 459 3,15% Saint-Just sur Dive 347 353 185 2,21% Saint Macaire du Bois 388 422 209 5,03% Saumur 29 857 30 128 15 676 2,08% Souzay Champigny 678 723 330 6,45% Turquant 448 537 279 11,60% Varennes sur Loire 1 800 1 966 856 7,00% Varrains 1 146 1 213 557 4,70% Vaudelnay 1 058 1 200 509 4,95% Verrie 388 423 170 8,97% Villebernier 1 349 1 433 568 7,37% Vivy 1 873 2 148 867 15,45% Total 61 339 64 496 30 889 Les enseignements issus du diagnostic du territoire Points faibles : un ralentissement du dynamisme démographique ; un parc de logement social inégalement réparti (72 % sur Saumur) ; une part importante de ménages pauvres ; une production neuve où le logement individuel domine et contribue à l'étalement urbain et à la surconsommation foncière ; une problématique importante pour l'accueil des gens du voyage. Points forts : une région à fort intérêt touristique, un patrimoine bâti et naturel de qualité ; l'ouverture de l'autoroute Angers-Tours qui peut entraîner un développement économique. Spécificités : un parc locatif privé très présent dans la plupart des communes rurales, une tendance à la diminution du stock de loyers bas ; un parc privé ancien souvent de mauvaise qualité ; la vacance est à nouveau en hausse ; les prix moyens au m2 sont inférieurs, de loin, au reste du département. 2005 FILOCOM -36- Programme d'actions du PLH de la communauté d'agglomération du Saumurois Objectifs de production de l'offre L'objectif de 430 logements par an est nettement supérieur à la moyenne de la construction neuve constatée entre 2003 et 2006 L'objectif de production de 87 logements sociaux nécessitera des efforts soutenus, notamment au regard des financements des trois dernières années. ANRU** droit commun PLUS 1** 23 6 10 15 54 PLUS, PLAi 15** 12 6 8 7 33 56** 45 17 23 27 112 43 47 43 318 Locatif intermédiaire - - - 20 Locatif social 10 15 15 60 Locatif très social 3 5 3 16 13 (dont 8 sorties 20 (dont 10 18 (dont 9 sorties 96 (dont 57 sorties de vacance) sorties de vacance) de vacance) de vacance) 30 43 45 208 60 70 70 430 Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Le PLH ne prévoit pas de soutenir la réhabilitation du parc public en dehors du projet de rénovation urbaine. La poursuite de l'action MOUS habitat indigne en réhabilitant à un niveau de décence des logements très dégradés est envisagée. Les objectifs sont de 21 logements à traiter par an. Foncier Le volet foncier du PLH traduit un souhait d'accompagner les collectivités par du conseil et de l'accompagnement mais ne met pas en place un dispositif opérationnel d'intervention de l'EPCI. Articulation avec les projets de territoire : Le SCOT en révision prévoit une maîtrise de la consommation foncière via l'organisation de pôles de bassin (identiques à ceux retenus pour le PLH). Les orientations de la charte du parc naturel régional visent à la maîtrise de la consommation et à la qualification du paysage urbain (spatialisation par zones d'intérêt paysager et écologique). Réponses aux besoins des populations spécifiques Dans le parc privé, intermédiation locative pour le logement des jeunes apprentis, saisonniers, stagiaires. Recherche de solutions adaptées pour les gens du voyage sédentarisés Réponses aux besoins des populations défavorisées Avec les associations et partenaires, pour les publics en grande précarité sociale et financière, par la création d'une maison-relais et au moment des PLU, par l'identification du parc potentiel pour le logement temporaire. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Les objectifs du PLH seront coordonnés avec les documents d'urbanisme SCOT et PLU. Observatoire Un dispositif d'évaluation est mis en place pour orienter et décider, exécuter le programme année par année et évaluer les résultats. Un observatoire est mis en place au sein du service habitat. Territoire/cantons Ville de Saumur Saumur sud (hors ville de Saumur) Allonnes Montreuil Bellay Total Construction neuve Production publique (a) Accession maîtrisée PSLA - 10 5 5 5 25 Locatif social Locatif très social Production concertée (neuf) ** production ANRU : pour mémoire - non comptabilisé dans le total Production privée Offre neuve complémentaire (b) 185 Amélioration privée (c) Remise sur le marché de logements anciens Intermédiaire 20 réhabilitation Conventionné 20 PST 5 Production concertée (ancien) 45 (dont 30 sorties de vacance) Total production (a+b+c sorties de 260 vacance) totaux 68 80 79 487 dont production concertée (a+c) 90 sociaux, diversifié dans la typologie des logements et la forme urbaine, pour mieux répondre aux besoins des habitants. dont production neuve (a+b) 230 Accession sociale à la propriété Développer un parc en accession à destination de ménages primo-accédants du territoire, en concertation avec les opérateurs -37- Evaluation globale du PLH Le PLH de la CC de Saumur s'articule autour de plusieurs thématiques : améliorer et diversifier le parc de logements, produire une offre nouvelle à des prix maîtrisés, faciliter l'accès au logement pour tous, accompagner et coordonner la politique de l'habitat. Quelques points seront à développer, essentiellement à travers une plus forte action communautaire sur le foncier ainsi qu'une meilleure prise en compte du développement durable, notamment dans le domaine des déplacements. Hormis cette remarque, le bureau du CRH a émis, le 10 janvier 2008, un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. La commune de Distré a émis des réserves qui n'ont pas été prises en compte -38- Communauté d'agglomération SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CA Saumur Loire Développement 61 339 64 496 1,11 23,36% 8,73% 24 763 9% 2,42 10 932 8 832 6 333 Maine et Loire 732 942 790 659 1,28 20,65% 7,71% 288 312 14% 2,47 117 886 107 668 78 938 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA Saumur Loire Développement 30 889 5,18% 26 706 1 400 2 783 30,11% 43,39% 10,89% 2 285 Maine et Loire 349 347 7,21% 317 310 11 294 20 743 28,36% 35,76% 17,50% 15 380 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CA Saumur Loire Développement 2 961 15 555 7,51% 268 67,16% 25,43% 4 728 6 061 13,21% Maine et Loire 27 444 185 158 10,79% 4 365 57,62% 33,56% 51 805 67 608 10,96% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CA Saumur Loire Développement 2 989 4 543 4 844 4 719 1 452 3 267 4,36% Maine et Loire 35 311 57 658 56 571 56 386 18 470 37 916 4,26% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CA Saumur Loire Développement 340 361 1 449 33 271 21 122 109 961 Maine et Loire 6 585 5 233 1 133 41 584 37 125 559 961 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -39- Communauté d'Agglomération de Laval 11, allée du Vieux Saint-Louis BP 0809 53008 - LAVAL Tél : 02 43 49 46 47 Président : Guillaume GAROT Date de création EPCI : Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études Square et Guy Taieb Conseil Avis favorable du Préfet de région le 17 mai 2005 : le CDH ayant cessé d'exister et le CRH en cours de constitution. L'EPCI a délégation de compétences de la gestion des aides à la pierre de l'Etat à compter du 1er janvier 2006 pour 6 ans. Le territoire de la Communauté d'agglomération de Laval La communauté d'agglomération, constituée de 20 communes, est totalement urbaine. Elle comprend une partie seulement de l'aire urbaine de Laval. Commune parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Ahuillé 1 379 1 767 649 22,92% Argentré 2 325 2 557 959 13,49% Bonchamp-lès-Laval 4 793 5 572 1 925 19,12% Châlons-du-Maine 422 562 190 15,85% Changé 4 909 5 477 1 997 15,50% Entrammes 1 847 2 128 766 11,99% communes soumises à l'application Forcé 873 1 018 375 16,46% de la loi SRU en non respect d'objectifs L'Huisserie 3 592 3 982 1 392 15,61% La Chapelle-Anthenaise 657 876 295 29,96% Laval 50 947 53 896 26 593 6,70% Louverné 2 912 3 635 1 341 22,24% Louvigné 667 826 295 18,47% Montflours 204 238 98 7,69% Montigné-le-Brillant 1 088 1 293 451 17,14% Nuillé-sur-Vicoin 1 050 1 212 457 9,33% Parné-sur-Roc 936 1 202 442 26,29% Saint-Berthevin 6 873 7 109 2 844 9,51% Saint-Germain-le-Fouilloux 670 957 336 19,57% Saint-Jean-sur-Mayenne 1 196 1 409 555 12,12% Soulgé-sur-Ouette 971 1 099 434 14,21% Total 88 311 96 815 42 394 Les enseignements issus du diagnostic de territoire : La croissance démographique se poursuit ; accélération de la baisse de la taille moyenne des ménages ; Le nombre des petits ménages progresse. La croissance a bénéficié à la périphérie interne de Laval agglomération. L'emploi a augmenté de manière soutenue et plus rapidement que la population active résidente. Le parc de résidences principales est dominé par les propriétaires occupants : les 3/4 des RP en 1ère et 2e couronne. Le taux de vacance extrêmement bas (3,9 %) traduit la tension du marché du logement. Peu de petits logements ; Le parc de logements est relativement ancien (pour les 2/3 avant 1974). Seuls 10 % des résidences principales ne présentent pas tous les éléments de confort. La dynamique de la construction neuve est assez soutenue et l'effort de production a été bien réparti . L'accession individuelle et l'investissement locatif ont vu leur activité progresser. Le marché immobilier reste encore abordable (produits en individuel à moins de 130 000 ¤), mais en forte hausse. L'accession sociale est en net recul : le nombre de PTZ a diminué. Le parc privé ancien est en voie d'amélioration. Sur l'équilibre du territoire, le premier enjeu est de maintenir une accession populaire sur Laval et la 1ère couronne et de favoriser un parc locatif sur les communes de la périphérie qui en ont peu. En matière foncière, la principale interrogation porte sur la nécessité ou non de mettre en place une véritable politique de maîtrise foncière publique capable d'éviter la spéculation, de réguler le marché, et surtout d'orienter la production dans le sens des intérêts du territoire. Il y a peu de petits logements sociaux dans Laval agglomération et de grands logements en deuxième couronne Le parc est ancien, mais bien réhabilité (aux 3/4). La vacance dans le parc social est très faible. Les occupants sont jeunes et à 42 % composés de personnes seules. Leurs ressources sont modestes et la part des occupants ayant un emploi précaire a nettement augmenté. La demande de mutation interne représente 42 % des demandes. Les ménages ayant des besoins spécifiques sont concentrés à Laval. Les besoins en logement des personnes âgées sont nombreux et demandent souvent des dispositifs spécifiques adaptés. 2005 filocom Population -40- 05/01/2010 Programme d'actions du PLH de Laval Agglomération Objectifs de production de l'offre Parmi les scénarios de développement étudiés, les élus ont choisi de retenir le scénario qui implique une production de 700 logements par an et corrrespond à une hypothèse de croissance démographique de 0,79 % / an. Poids démographique Nombre de LLS Part de la production locative sociale Laval 58% 60 45% 1ère couronne 26% 53 40% 2e couronne 16% 20 15% Total Laval agglomération 100% 133 100% 133 logements représentent 19 % des besoins en logements évalués à 700/an Accession sociale à la propriété L'objectif de la CA est de maintenir un flux significatif d'accession à coût maîtrisé (clientèle du PTZ, du prêt accession sociale, de la location-accession, etc...), afin de répondre aux besoins des jeunes actifs primo-accédants et d'éviter les départs de familles au-delà des limites de Laval-Agglomération. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Les objectifs affichés sont d'achever la résorption des dernières situations "d'indignité" ; de maintenir des moyens d'amélioration pour le parc des propriétaires occupants ; une évaluation de l'OPAH permettra de mesurer si un prolongement ou un renouvellement sont nécessaires et quels types d'action méritent d'être poursuivis. Foncier Une maîtrise suffisante du foncier permettra à Laval Agglomération et aux communes de saisir des opportunités et d'assurer la mise sur le marché effective du potentiel foncier, de préparer des opérations publiques d'aménagement , de peser sur la nature, la qualité, voire le prix de commercialisation des opérations privées dans le cadre d'une négociation globale. Pour soutenir l'action des communes, il est proposé de créer un fonds de portage communautaire qui pourrait être mobilisé à la demande des communes pour l'acquisition de terrains destinés à l'habitat. Ce fonds devra être affecté en priorité à la constitution de réserves à moyen terme (5 à 8 ans). Réponses aux besoins des populations spécifiques Pour les personnes âgées et handicapées : maintenir et prolonger les dispositifs déjà en place pour l'adaptation des logements (aides de l'ANAH pour le parc privé, et de l'Etat pour le parc public avec complément de Laval-agglomération). Poursuivre le développement d'une offre adaptée en complément des aides existantes. Poursuivre la réflexion partenariale sur la perte d'autonomie, sur les thèmes de l'habitat, du transport et des services. Réponses aux besoins des populations défavorisées Jusqu'à présent, les efforts en matière de logement des populations défavorisées ont été concentrés sur la ville-centre : logements d'urgence ou temporaires, logements d'intégration, structures d'accompagnement. Le développement de l'offre mérite d'être relancé ne serait-ce que pour reloger les ménages dont les foyers ont été démolis. Objectif : 10 logements par an en PST et en PLA d'intégration. La location chez l'habitant doit être développée en faveur des apprentis, principalement en dehors de Laval. Il conviendra de mettre en place un dispositif de suivi du "marché étudiant". Pour les gens du voyage, aménager une aire d'accueil principale à Laval et deux secondaires sur Changé et Saint-Berthevin. Prévoir un terrain pour les grands déplacements. Mise en cohérence avec les autres documents de planification La mise en cohérence des documents d'urbanisme sera effectuée : compatibilité PLH/PLU , PLH/SCOT. L'analyse des documents d'urbanisme montre que ceux-ci sont compatibles avec les objectifs de construction à moyen terme de 700 à 710 logements sur six ans, soit au total 4 250 logements. Observatoire Il est prévu de mettre en place un dispositif de suivi s'appuyant sur les outils existants au sein des collectivités et de l'Etat, et de diffuser des informations aux différents partenaires. En fonction du bilan annuel du PLH, Laval agglomération pourra être amenée à moduler ses objectifs et les moyens d'action qu'elle aura choisis. Prise en compte du développement durable Une convention pourrait être passée avec QUALITEL, en partenariat avec l'ADEME et le CAUE, sur l'élaboration d'une charte qualité urbaine et de lotissement. Elle définirait des critères de qualité architecturale et de localisation prioritaires. En parallèle l'édition d'un guide pratique de conseils pour l'organisation de l'espace bâti pourrait être édité : agencement des volumes, organisation des circulations, continuité sur rue, implantation dans les parcelles, insertion dans le paysage. -41- Evaluation globale du PLH Le PLH a été adopté en conseil communautaire le 17 décembre 2004 après avis favorable des communes. Le Président de Laval Agglomération l'a transmis au Préfet de Mayenne en précisant qu'il souhaitait que l'année 2005 soit mise à profit pour négocier la convention de délégation de compétence de 6 ans et que l'EPCI se dote des moyens pour un plein exercice de la compétence habitat à compter de 2006. A défaut de consultation du comité régional de l'habitat, le PLH a appelé de la part du Préfet de région les observations suivantes : Il n'est pas précisé dans ce document si l'objectif d'offre nouvelle se limite aux logements locatifs sociaux subventionnés ou s'il comprend les PLS. S'il se limite aux logements locatifs sociaux subventionnés, l'objectif d'offre nouvelle de 133 logements PLUS PLAI est compatible avec ce qui est prévu dans la programmation régionale. Dans ce cas il serait bon de préciser à la collectivité les objectifs en PLS afin de pouvoir contractualiser l'ensemble des objectifs dans la délégation de compétence, conformes à ceux prévus pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale sur ce territoire. Les objectifs quantitatifs sont territorialisés entre ville centre, première et deuxième couronne. Cela fournit des éléments intéressants à inclure dans la prochaine délégation de compétence. Il serait bon toutefois que ces objectifs soient territorialisés à un niveau plus fin. Sous réserve de ces observations, le Préfet de région a émis un avis de principe favorable sur le PLH de la communauté d'agglomération de Laval qui vise notamment à rééquilibrer la production de LLS au profit des communes de la première couronne et qui prévoit la création d'un fonds de portage communautaire pour favoriser les acquisitions foncières. -42- Communauté d'agglomération LAVAL AGGLOMERATION L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom Laval Agglomération 88 311 96 815 1,49 18,02% 6,38% 35 899 15% 2,40 11 915 13 699 12 041 Mayenne 285 338 309 106 1,10 23,31% 8,65% 113 501 11% 2,45 49 362 43 515 28 927 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Laval Agglomération 42 394 9,87% 39 302 736 2 356 18,29% 25,59% 19,86% 1 400 Mayenne 143 521 7,25% 124 651 7 966 10 904 39,83% 42,36% 16,37% 8 664 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom Laval Agglomération 3 235 21 045 12,18% 481 64,66% 17,21% 3 793 9 801 9,25% Mayenne 11 548 76 891 11,73% 1 886 60,45% 30,72% 25 061 26 495 9,06% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom Laval Agglomération 4 610 7 690 7 842 7 821 724 7 097 4,70% Mayenne 9 348 14 804 15 339 15 318 4 456 10 862 2,32% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB Laval Agglomération 1 057 676 873 38 604 43 136 801 1 010 Mayenne 2 712 1 993 1 129 26 711 23 126 572 966 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -43- Communauté de Communes du Pays de Mayenne 10 rue de Verdun 53 100 Mayenne Tél : 02 43 30 21 12 Président : Claude LEBLANC Date de création EPCI : 17 février 1993 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études Square Avis favorable de l'Etat : 13 novembre 2007 un précédant PLH avait couvert la période 1996-2000 L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre Le Conseil Général de Mayenne n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre. Le territoire de la Communauté de communes du Pays de Mayenne parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 ALEXAIN 408 456 199 6,42 ARON 1 552 1 745 733 13,12% BELGEARD 335 480 196 28,10% COMMER 1 091 1 184 459 8,25% CONTEST 765 903 353 9,97% GRAZAY 494 593 281 12,40% JUBLAINS 698 709 393 2,61% LA BAZOGE MONTPINCON 525 773 238 32,22% LA HAIE TRAVERSAINE 420 503 205 15,17% MARTIGNE 1 308 1 530 612 14,39% MARCILLE LA VILLE 741 853 361 14,97% MAYENNE 13 710 14 707 7 175 7,41% MOULAY 908 960 407 14,33% PARIGNE S/BRAYE 623 740 269 14,47% PLACE 328 307 174 2,35% SACE 320 416 162 17,39% SAINT BAUDELLE 1 005 1 166 395 14,49% ST FRAIMBAULT DE PRIÈRES 904 994 369 7,58% ville centre SAINT GERMAIN D?ANXURE 275 287 142 5,19% 1ère couronne Total 26 410 29 306 13 123 9,59 2ème couronne Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Une progression démographique significative, mais qui se produit surtout en périphérie de Mayenne avec l'arrivée de primo-accédants La ville centre connaît une baisse rapide de la taille des ménages et un vieillissement de sa population Une évolution de l'emploi favorable, un secteur tertiaire en progression, un niveau de chômage relativement bas et en baisse Une précarité qui semble progresser moins vite que sur le reste du département, des revenus hétérogènes entre communes Une construction neuve qui a chuté dans la ville centre, se reportant sur la première puis la seconde couronne de Mayenne Un parc locatif public mal réparti géographiquement, qui connaît une désaffection et de la vacance, une demande très faible Un parc privé dont l'inconfort baisse Un parc locatif privé en développement, mais qui voit sa vacance augmenter, faute de demande Un marché foncier et de l'accession dynamiques mais à des prix abordables Des besoins en logement pour les personnes âgées et défavorisées, moindres pour les jeunes 2005 filocom Population -44- Programme d'actions du PLH de la CC de Mayenne Objectifs de production de l'offre Production annuelle totale PLH Production annuelle locatifs sociaux Production annuelle accession aidée production annuelle accession et promotion non aidée ville centre 120 34 23 63 1ère couronne 60 16 17 27 2ème couronne 80 16 32 32 total 260 66* 72 122 * dans la production annuelle de locatifs sociaux, sont inclus 17 financements au titre de PLUS-CD Le PLH a également défini des objectifs par commune par type de production, mais ces objectifs purement indicatifs ne s'imposent pas aux communes. Accession sociale à la propriété Relancer l'accession sociale notamment sur Mayenne et en première couronne, en favorisant la location-accession (PSLA) Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Renouveler les segments obsolètes du parc HLM : démolition de 120 logements et reconstruction de 100 logements mettre en oeuvre une OPAH sortie de vacance, sortie d'insalubrité, adaptation au vieillissement et au handicap compenser les pertes de logements liées aux opérations de renouvellement urbain Foncier Mettre en place une aide au foncier pour le parc locatif social (85 000 euros par an) et pour l'accession sociale à la propriété (24 000 euros par an) Constituer des emplacements réservés ou imposer un pourcentage pour les opérations de logements sociaux en zone U et AU des PLU Réponses aux besoins des populations spécifiques Adapter les logements au vieillissement et au handicap : volet spécifique d'une future OPAH, offre nouvelle accessible et proche des services, consolider les services de maintien à domicile Compléter l'offre en logements temporaires et d'urgence Réponses aux besoins des populations défavorisées Maintenir le taux de logement locatif social et rééquilibrer la répartition géographique de ce parc Soutenir le programme social thématique départemental Compléter l'offre en logements très sociaux publics et privés Mise en cohérence avec les autres documents de planification Dégager des zones constructibles en priorité près des bourgs et zones déjà urbanisées développement durable Promouvoir les économies d'énergie Mettre en place une politique de développement durable en matière d'habitat en limitant les déplacements des ménages, en économisant l'espace Favoriser la réalisation d'opérations de logement plus denses (collectif, individuel groupé) Réduire la taille moyenne des terrains à bâtir Aider les propriétaires à réaliser des diagnostics de performance énergétique, intégrer à l'OPAH un volet économie d'énergie Inciter, par une prime, les opérateurs publics, à la très haute qualité environnementale Observatoire Mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation du PLH : suivi et gestion de la demande locative, comité de suivi du PLH, actions de communication. -45- Evaluation globale du PLH Le PLH aborde un ensemble d'orientations et d'actions cohérentes pour les différentes catégories de population et d'habitat Il traite: des besoins relatifs aux populations vieillissantes et à celles qui connaissent des problèmes de logement : jeunes, défavorisés des dysfonctionnements du parc privé (inconfort, vacance) et public (offre nouvelle mieux répartie) de la lutte contre l'étalement urbain et de la densification permettant d'économiser l'espace, des économies d'énergie de l'ajustement des politiques de l'habitat au contexte, par des outils d'observation et l'animation du PLH. A ces titres, le PLH apparaît comme un document clair et pédagogique. Le travail d'analyse et de réflexion, les actions prévues pour respecter les objectifs de production et d'amélioration des logements, rééquilibrer territorialement le développement de l'habitat et engager une dynamique de développement durable sont intéressantes. Le programme d'actions répond aux objectifs inscrits dans la loi, les principes de mixité sociale et urbaine sont respectés ; Les actions retenues sont de nature à répondre aux besoins identifiés. La communauté de communes doit porter une grande attention dans l'atteinte des objectifs de production de logement social qu'elle a fixés, car la production était jusqu'alors centrée sur Mayenne et très inférieure aux objectifs fixés. Les actions foncières prévues dervaient contribuer à l'atteinte de ces objectifs. Le PLH a donné lieu à un avis favorable sans réserve par le bureau du Comité Régional de l'Habitat du 13 novembre 2007. -46- CC du pays de Mayenne L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC du Pays de Mayenne 26 414 29 306 1,27 20,45% 7,75% 10 427 14% 2,43 3 974 4 189 3 101 Mayenne 285 338 309 106 1,10 23,31% 8,65% 113 501 11% 2,45 49 362 43 515 28 927 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Mayenne 13 123 9,59% 11 542 478 1 103 30,37% 38,95% 19,52% 402 Mayenne 143 521 7,25% 124 651 7 966 10 904 39,83% 42,36% 16,37% 8 664 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaire s avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC du Pays de Mayenne 1 195 6 775 13,73% 160 59,38% 48,15% 1 717 2 823 8,62% Mayenne 11 548 76 891 11,73% 1 886 60,45% 30,72% 25 061 26 495 9,06% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC du Pays de Mayenne 791 1 300 1 292 1 292 216 1 076 ND Mayenne 9 348 14 804 15 339 15 318 4 456 10 862 2,32% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC du Pays de Mayenne 192 202 965 27 970 28 126 051 993 Mayenne 2 712 1 993 1 129 26 711 23 126 572 966 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -47- Le Mans Métropole Communauté Urbaine Le Mans Métropole service habitat logement immeuble Condorcet 16, avenue François Mitterand 72 039 Le Mans cedex 9 Tél : 02 43 47 47 47 Président :Jean-Claude BOULARD Date de création EPCI : 1972, Le Mans Métropole depuis 2004 Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études Habitat et Développement Bretagne et Idea Recherche Avis favorable du CRH : 10 janvier 2008 Le territoire de la CU est couvert par un schéma directeur approuvé en 2001 L'élaboration d'un Scot a été décidée en 2006, sans lancement des études Les actions du PLH devront être reprises dans le Scot L'EPCI a sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre et a signé une convention avec l'Etat le 28 février 2005 pour une période de 3 ans, en l'absence de PLH sur le territoire de l'EPCI. Le renouvellement de cette convention est intervenu en 2008, pour une duréee de 6 ans, après approbation du PLH. Le territoire de la Communauté Urbaine le Mans Métropole parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Allonnes 12 332 11 442 4 904 2,47% Arnage 5 565 5 485 2 306 3,41% Coulaine 7 539 7 667 3 229 9,38% La Chapelle Saint Aubin 2 094 2 223 870 14,32% Le Mans 146 105 148 169 76 360 3,26% Mulsanne 5 217 4 760 1 755 0,92% Rouillon 2 101 2 330 766 4,22% Sargé-lès-le-Mans 3 481 3 653 1 351 9,66% Yvré-l'Evêque 4 230 4 521 1 814 8,04% Total 188 664 190 250 93 355 3,65% Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Le territoire est caractérisé par : Une population stable, les 3/4 des habitants sur la ville-centre, une croissance démographique située au nord de la CU. Un viellissement de la population et une baisse de la taille des ménages significatifs. La CU est un pôle d'emploi majeur (la moitié des emplois de la Sarthe), avec prédominance du tertiaire et un fort potentiel d'accueil d'entreprises en zones d'activités. Un tramway mis en service fin 2007 et une desserte TGV qui met le Mans à 1 heure de Paris. Un étalement urbain important avec recherche de moindres coûts financiers et de meilleur cadre de vie. Une production de logements 1999-2005 excédentaire au regard des besoins, surtout en collectif privé, avec pour effet : une détente du marché locatif (offre abondante et loyer modéré), mais un parc privé fragilisé en centre-ville (vacance, inconfort), des logements sociaux satisfaisants en nombre, mais un parc concentré sur 3 communes et aux besoins importants de réhabilitation, de nombreux projets de ZAC à l'étude, pour un potentiel de 3200 logements, près de 1000 hectares de foncier disponible. commune Population 2005 filocom -48- Programme d'actions du PLH du Mans Métropole Objectifs de production de l'offre production de 585 logements neufs par an, hors compensation des démolitions liées aux opérations la reconstitution de l'offre démolie dans le cadre de l'ANRU (équivaut à 100 logements par an) territorialisation des objectifs : objectifs de production minimale annuelle de LLS par secteur (construction hors besoins ANRU) Production annuelle totale PLH Production annuelle locatifs sociaux Production annuelle accession aidée centre-ville du Mans 88 18 13 quartiers péri-centraux 87 13 18 quartiers périphériques, Allonnes et Coulaines 293 59 73 communes périphériques 117 47 18 Total 585 136* 119 centre-ville du Mans : centre historique plus quartiers IRIS à proximité immédiate quartiers péri-centraux : quartiers proches du centre, à l'habitat dense, pour certains dans l'axe structurant du tramway quartiers périphériques du Mans et communes d'Allonnes et Coulaines (caractéristiques urbaines et d'habitat proches du Mans) communes périphériques en rupture d'urbanisation en matière d'habitat avec le Mans * Au nombre indiqué, s'ajoutent 100 logements par an pour la reconstitution de l'offre démolie et une trentaine en compensation des ventes HLM Seules Yvré- l'Evêque et Arnage relèvent des obligations de l'article 55 de la loi SRU avec respectivement 8,9 et 10,9% de logements sociaux Accession sociale à la propriété Développer des dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété sur l'agglomération : vente HLM, PSLA, accession sociale sécurisée dans des opérations à prix de vente minoré, accompagnement des accessions en PTZ dans l'ancien par soutien à la réalisation de travaux de remises aux normes mettre en place des partenariats avec les promoteurs privés et la filière de construction Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Mettre en place une OPAH de renouvellement urbain sur le centre-ville Mettre en place un programme d'intérêt général de cohésion sociale sur l'agglomération, en complément de l'OPAH du centre-ville Mettre en place un schéma pluriannuel des réhabilitations et du renouvellement urbain, dont 400 logements hors ANRU à réhabiliter par an Engager une réflexion coordonnée entre communes sur la taxation des logements vacants : lutte contre la dévitalisation des quartiers anciens centraux Foncier Mettre en place des réserves foncières pour le logement sur les secteurs de développement et de renouvellement urbain : réalisation d'une expertise foncière pour identifier les besoins et établir un programme d'actions foncières, mise en oeuvre du PAF avec l'appui de l'EPF régional Définir une programmation pluriannuelle de la production dans les ZAC : formes urbaines et types de logements à développer, ainsi que la programmation de la production de logements aidés (locatifs sociaux, PSLA, accession sécurisée) Réponses aux besoins des populations spécifiques Acroître l'offre de logements et d'hébergement adaptés aux personnes âgées et handicapées sur l'aggomération : réalisation de logements adaptés, travaux sur logements existants, nouvelles places d'hébergement Favoriser l'accueil et l'accès au logement des jeunes : renouvellement de l'offre en FJT, service d'accompagnement et d'orientation développer une offre d'habitat adapté pour les familles de gens du voyage : identifier les besoins de sédentarisation, réaliser des logements adaptés Réponses aux besoins des populations défavorisées Favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes défavorisées : offre de logements d'intégration, création d'hébergements spécifiques, accompagnement social lié au logement, solutions de sortie des structures collectives Coordonner les actions en faveur de la qualité du cadre de vie et de la sécurisation du parc social (conventions partenariales de gestion urbaine de proximité) Assurer la mixité dans les nouveaux programmes, par un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux dans les programmes de 5 logements et plus Développer et diversifier l'offre locative sociale en favorisant une meilleure répartition sur l'agglomération Mettre en place les outils de mise en oeuvre du PLH Une nouvelle convention de délégation des aides à la pierre avec l'Etat sur 6 ans Une convention de mise en oeuvre du PLH avec chacune des communes membres de Le Mans Métropole Une convention cadre avec les bailleurs sociaux pour la réalisation des objectifs du PLH en matière de logement social développement durable Expérimenter et favoriser la prise en compte du développement durable dans les opérations d'aménagement : définition d'un référentiel de qualité environnementale pour les opérations d'aménagement Observatoire Mettre en place un dispositif de suivi-évaluation de la politique locale de l'habitat -49- Evaluation globale du PLH Le diagnostic du PLH est établi en conformité avec les exigences réglementaires : il analyse les évolutions économiques et démographiques du territoire, le parc de logements et les évolutions des marchés. Il prend en compte les problématiques des populations spécifiques. Le PLH affiche des ambitions significatives à divers titres : Poursuivre le rééquilibrage de l'urbanisation entre l'agglomération et les espaces périphériques, en agissant par des ZAC, et en développant une offre adaptée aux souhaits des ménages (logements plus ou moins denses selon leur localisation) Mettre en place une stratégie en faveur de la mixité sociale par diversification et répartition des logements sociaux Poursuivre l'effort de réhabilitation du parc social par un programme pluriannuel et des conventions de gestion urbaine de proximité sur tous les quartiers. Favoriser l'accession sociale, par un soutien technique et financier aux accédants et le développement des PSLA. Ces orientations qui visent à disposer d'une offre de logements plus diversifiée géographiquement et en typologie, sont de nature à favoriser la mixité sociale au sein de Le Mans Métropole. La prise en compte des objectifs fixés au titre de l'article 55 de la loi SRU est effective. Le programme d'actions qui prend en compte les objectifs de territorialisation de production future de logements inscrites dans la loi "libertés et responsabilités locales", apparaît de nature à répondre à la problématique locale de l'habitat. La réhabilitation du parc social est au coeur des préoccupations du PLH avec la définition d'actions visant à améliorer les conditions d'habitat pour l'ensemble des quartiers d'habitat social (dans et hors quartiers ANRU). Le PLH traite de la problématique foncière : ZAC communautaires, programme d'actions foncières pour constituer des réserves ; sur ce point, le bureau du CRH a insisté sur la nécessité de réaliser une expertise foncière dès 2008. Le diagnostic, les enjeux traités et les actions envisagées dans ce PLH apportent une vision précise et complète de la problématique de l'habitat sur ce territoire et des ambitions de la collectivité sur ce champ. Ce PLH a donné lieu à un avis favorable du CRH sans aucune observation. -50- LE MANS METROPOLE L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom Le Mans Métropole 188 665 190 250 1,10 21,53% 8,27% 82 050 11% 2,24 28 007 27 855 25 866 Sarthe 529 851 568 708 1,07 23,09% 8,62% 215 248 11% 2,41 82 491 82 219 63 408 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Le Mans Métropole 93 355 3,65% 85 604 1 428 6 323 23,64% 29,06% 14,28% 2 386 Sarthe 266 713 6,15% 233 027 14 515 19 171 31,86% 41,18% 14,30% 21 552 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom Le Mans Métropole 7 399 41 130 4,03% 794 88,66% 10,30% 6 721 20 671 5,79% Sarthe 19 312 144 169 9,67% 2 996 63,82% 33,79% 37 565 45 990 9,09% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom Le Mans Métropole 13 584 22 565 23 359 23 341 1 953 21 388 4,14% Sarthe 22 708 36 177 36 753 36 731 8 317 28 414 3,35% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB Le Mans Métropole 1 314 926 853 58 916 76 144 232 961 Sarthe 3 953 3 221 1 384 34 673 25 119 351 899 La structure du parc des locataires du parc privé Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu Population indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -51- Comunauté de communes de Sablé sur Sarthe 3, place Raphaël Elizé 72 300 - SABLE SUR SARTHE Tél : 02 43 62 50 30 Président : François FILLON Date de création EPCI : 29 décembre 1999 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études CODRA Le PLH a été approuvé par le conseil communautaire le 21 juin 2003 Avis favorable du CRH le 5 septembre 2005 Le Conseil Général de la Sarthe est délégataire des aides à la pierre depuis 2005, l'EPCI n'ayant pas sollicité la délégation de compétences. Le territoire de la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe Le territoire est composé de 16 communes dont une en Mayenne : Bouessay parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Bouessay 563 753 269 16,96% Asnières-sur-Vègre 375 437 201 6,91% Auvers-le-Hamon 1 374 1 535 584 8,75% Avoise 491 527 313 7,93% Courtillers 627 815 264 35,38% Juigné-sur-Sarthe 1 167 1 213 526 8,45% Le Bailleul 850 1 134 454 19,79% Louailles 484 703 194 13,45% Notre-Dame-du-Pé 313 485 177 31,11% Parcé-sur-Sarthe 1 810 2 034 910 10,57% Pincé 187 203 97 16,87% Précigné 2 645 2 895 1 163 10,87% Sablé-sur-Sarthe 12 716 13 141 6 493 4,96% Solesmes 1 384 1 391 554 3,17% Souvigné-sur-Sarthe 522 632 237 17,33% Vion 1 117 1 351 470 20,51% Total 26 625 29 249 12 906 Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Le diagnostic repose sur le bilan du précédent PLH et notamment sur les résultats de la dernière OPAH conduite sur le territoire. Le dynamisme du territoire se traduit par un taux de variation annuelle de la population de 0,90 % entre 1990 et 1999 et c'est le solde migratoire qui fait la différence. La taille des ménages diminue lentement (2,48 en 1999). La population est plutôt jeune. L'agglomération de Sablé est attractive pour les pôles urbains de la Flèche et du Mans. L'agglomération de Sablé se caractérise par une forte proportion d'ouvriers (27,8 %), et compte près de 24 % de retraités. A près de 90 %, le parc de logements est composé de résidences principales. 5,8 % du parc est vacant. Le marché local du logement est relativement fluide, caractérisé par son équilibre sur tous les segments du marché local. Le diagnostic révèle cependant les enjeux que constituent, sur le territoire, la réponse aux besoins en logements des étudiants, stagiaires, personnels en emploi à durée déterminée, saisonniers, ou jeunes actifs. Il révèle également les enjeux pour les personnes âgées, dépendantes ou non, pour lesquelles l'offre existante ne répond plus suffisamment à leurs aspirations. Population 2005 filocom -52- Programme d'actions du PLH de Sablé sur Sarthe Objectifs de production de l'offre L'objectif annuel se situe autour de 270 logements nouveaux par an (pour la globalité des besoins) : l'évaluation qui a été effectuée est basée sur quatre types de besoins : le desserrement des ménages (50 % de la production future), le renouvellement du parc ancien (5 %), la croissance démographique (35 %), la fluidité du marché (9 %) L'agglomération de Sablé doit prévoir la réponse aux besoins estimés de 1 620 logements sur six ans. En nombre de logements, cela conduit à l'évaluation suivante : Renouvellement Desserrement croissance démographique Fluidité Total sur 6 ans Locatif social 16 284 59 36 395 66 24,5% Locatif intermédiaire 8 81 59 36 184 30 11,3% Accession aidée 16 243 234 36 529 88 32,6% Marché privé accession/locatif 40 202 234 36 512 85 31,6% TOTAL 80 810 586 144 1620 269 100,0% Cette ventilation est ensuite affinée par typologie de logement, par forme architecturale, par densité et par commune dans les monographies communales annexées au PLH. L'objectif est de veiller à garantir une diversité de l'habitat, de définir des stratégies de localisation et de typologie de logement pour des équilibres de peuplement et de poursuivre une politique d'équilibre territorial quant au développement du logement social. A noter qu'en 1999, sur les 2 170 logements sociaux recensés, 1 880 sont situés sur la commune de Sablé sur Sarthe (soit 34 % des RP). Les autres communes de l'agglomération n'atteignent pas les 20 % de logements sociaux. Accession sociale à la propriété cf. supra Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne cf. supra Foncier Le PLH doit être l'occasion d'intervenir sur la constitution de réserves foncières qui donneront les moyens de mettre en oeuvre la programmation de logements aidés tant en locatif qu'en accession. Un travail de concertation avec les communes est nécessaire pour mettre en oeuvre un programme d'actions foncières qui doit répondre à plusieurs objectifs : Respecter une cohérence au sein du territoire : la politique d'action foncière doit se porter sur des zones à enjeux stratégiques pour les collectivités, Définir les modes opératoires pour ces acquisitions foncières : réactivité des communes sur les DIA, repérage en amont?. Réponses aux besoins des populations spécifiques Pour les personnes âgées, une réflexion doit s'engager sur la requalification de l'offre en logements-foyers, et sur une diversification des solutions offertes. En ce qui concerne les jeunes et les travailleurs saisonniers, il apparaît nécessaire de travailler à la coordination des moyens d'hébergement et au développement d'une offre de type "foyer soleil". Réponses aux besoins des populations défavorisées En matière de logement des personnes défavorisées, la réflexion doit s'engager sur la base d'une analyse précise des situations de relogements non satisfaites. Pour ce qui concerne le logement des personnes handicapées, il est décidé de renforcer la collaboration avec l'OPAC Sarthe Habitat de manière à disposer d'une veille sur la disponibilité de logements adaptés et sur leur réservation. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Sans objet Observatoire Il est proposé de constituer un observatoire afin de suivre la politique décidée, en se fondant sur l'analyse des indicateurs essentiels, et d'être en capacité de réagir rapidement aux évolutions du fonctionnement du marché local du logement et d'initier une animation partenariale du PLH. Soit par an -53- Evaluation globale du PLH Le PLH s'inscrit dans les orientations de l'Etat en matière de logement dans la mesure où il vise à promouvoir la mixité sociale, tant en matière de répartition du logement locatif social qu'en terme de diversité de l'habitat. Il encourage la production de logements sociaux, Il s'attache à la recherche de solutions de logements adaptés à certaines populations spécifiques. Une réserve a été émise par la DDE 72 quant au volume important de logements locatifs sociaux programmé pendant les 6 années de PLH. Le rythme de réalisation de ces opérations sera fonction des moyens budgétaires dont disposeront les partenaires en particulier l'Etat, et de la capacité des opérateurs à répondre aux besoins. Le PLH prévoit pour la période 2003-2008, la construction de 395 logements locatifs sociaux, soit 66 logements par an. Ce chiffre est à comparer à la production de ces logements durant la période précédente de 6 ans : entre 1997 et 2003, soit 91 logements. On peut noter également qu'aucun logement locatif social n'a été financé en 2003 et que 4 logements seront financés en 2004. Il semblerait plus réaliste de tabler sur l'hypothèse "basse" qui figure dans le projet de PLH, à savoir 324 logements, ce qui resterait un objectif ambiteux. Le PLH a donné lieu à un avis favorable du comité régional de l'habitat du 5 septembre 2005. NB. Le PLH de Sablé sur Sarthe sera révisé en 2009. (Il a été adopté en CRH deux ans après que la communauté de communes ait approuvé le projet). -54- CC SABLE SUR SARTHE L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC de Sablé sur Sarthe 26 625 29 249 1,26 21,19% 8,35% 10 371 16% 2,49 4 341 4 287 2 565 Sarthe 529 851 568 708 1,07 23,09% 8,62% 215 248 11% 2,41 82 491 82 219 63 408 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC de Sablé sur Sarthe 12 906 8,64% 11 375 524 1 007 25,22% 37,25% 18,20% 850 Sarthe 266 713 6,15% 233 027 14 515 19 171 31,86% 41,18% 14,30% 21 552 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC de Sablé sur Sarthe 1 109 6 270 12,16% 150 49,33% 42,46% 1 675 2 511 8,65% Sarthe 19 312 144 169 9,67% 2 996 63,82% 33,79% 37 565 45 990 9,09% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC de Sablé sur Sarthe 1 450 2 342 2 239 2 239 508 1 731 1,96% Sarthe 22 708 36 177 36 753 36 731 8 317 28 414 3,35% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC de Sablé sur Sarthe 224 170 1 270 30 466 26 108 261 887 Sarthe 3 953 3 221 1 384 34 673 25 119 351 899 La structure du parc des locataires du parc privé Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu Population indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -55- Communauté de communes du Pays Yonnais 54 rue René Goscinny 85 000 La Roche sur Yon Tél : 02 51 05 07 10 Président : M. Pierre REGNAULT Date de création EPCI : 28 décembre 1993 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études Habitat et développement Validité du PLH 2007-2011 Avis favorable du CRH : 14 novembre 2006 Le territoire n'était pas couvert par un SCOT au moment de l'élaboration du PLH (SCOT Yon et Vie en préparation). La CCPY a signé le 1er janvier 2006 pour une durée de trois ans une convention de délégation des aides à la pierre. Elle a été prolongée pour un an, soit jusqu'à fin 2009. A compter de 2014, le territoire sera soumis aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Le territoire de la communauté de communes du Pays Yonnais Le territoire du Pays Yonnais se structure en couronne autour de la ville chef lieu de département. La Roche sur Yon, avec près de 50 000 habitants en 1999, représente 62% de la population de l'EPCI. Une couronne nord (4 communes et plus de 14 000 habitants) en forte croissance démographique. Une couronne sud, à peine moins peuplée (13 000 habitants en 1999) mais au développement moindre. 4 communes rurales forment une seconde couronne de périurbanisation au sud est de l'EPCI (3 200 habitants). Commune Population source INSEE 1999 Population estimations INSEE 2006 Population source INSEE 2006 Nombre de logements Filocom 2005 Dompierre sur Yon 3 191 4 310 3 869 1333 La Ferrière 3 943 4 299 4 421 1717 Mouilleron le Captif 3 493 4 046 4 219 1490 Venansault 3 513 4 017 4 268 1560 sous-total couronne nord 14 140 16 672 6100 La Roche sur Yon 49 262 50 800 54 116 24 936 Aubigny 2 329 2 600 2 820 450 La Chaize le Vicomte 2 443 2 919 3 043 1138 Les Clouzeaux 2 107 2 390 2 465 912 Landeronde 1 817 2 000 2 117 827 Nesmy 1 976 2 449 2 365 947 St Florent des Bois 2 364 2 600 2 655 1013 sous-total couronne sud 13 036 14 958 5287 Chaillé sous les Ormeaux 1 015 1 143 1 163 542 Fougeré 841 900 924 383 Le Tablier 468 523 567 250 Thorigny 881 939 985 460 sous-total couronne rurale 3 205 3 505 1635 Total Pays Yonnais 79 643 85 935 89 997 37 958 Le territoire du Pays Yonnais est marqué par : Une dynamique démographique forte (+ 8% de 1990 à 1999) particulièrement au centre et au nord Une situation économique favorable avec croissance de l'activité et des emplois, chômage limité Des logements récents en forte augmentation, surtout dans la ville centre Une accession à la propriété importante, financée majoritairement par le prêt à taux zéro Des revenus des actifs faibles, une majorité d'ouvriers et d'employés Des logements locatifs sociaux insuffisants au regard des besoins exprimés, concentrés sur la ville centre Des besoins de réhabilitation et amélioration du parc ancien. Les enseignements issus du diagnostic de territoire -56- Programme d'actions du PLH de La ROCHE sur YON Objectifs de production de l'offre Production de 1 167 logements neufs par an dont 853 constructions neuves, 181PLUS- PLAI, 53 PLS, 80 PSLA Production annuelle totale PLH sur 2006- 2012 Production PLUS-PLA i 2006-2008 Production totale PLUS-PLA i 2006- 2012 Objectifs PSLA 2006- 2008 Objectifs PLS 2006-2008 Objectifs PALULOS 2006- 2008 Dompierre sur Yon 18 La Ferrière 28 Mouilleron le Captif 36 Venansault 28 sous-total couronne nord 200 110 230 30 La Roche sur Yon 450 392 830 100 Aubigny 15 La Chaize le Vicomte 16 Les Clouzeaux 14 Landeronde 15 Nesmy 12 St Florent des Bois 17 sous-total 168 89 170 15 Chaillé sous les Ormeaux 6 Fougeré 7 Le Tablier 4 Thorigny 5 sous-total couronne rurale 35 22 35 5 Total Pays Yonnais 853 613 1265 150 159 400 Les objectifs de production des logements locatifs publics présentent une légère différence avec ceux définis dans le cadre de la convention de délégation (627 au lieu de 613 prévus sur 2006-2008). Les enjeux du Plan de Cohésion Sociale 2005-2009 pris en compte dans la convention sont les suivants : Poursuivre l'accroissement du parc social en le rééquilibrant vers la périphérie yonnaise, notamment nord, Lutter contre l'habitat indigne Favoriser la réhabilitation de l'habitat privé dans les communes du sud-est de l'agglomération les objectifs quantitatifs : 1 128 logements locatifs publics (PLUS, PLA-I et PLS) 110 logements privés réhabilités et conventionnés Accession sociale à la propriété Développer l'accession sociale en utilisant le PSLA avec un objectif de créer 50 logements par an définir une politique d'économie d'énergie Apporter des conseils personnalisés aux particuliers sur les économies d'énergie Aider par des financements les particuliers à installer des équipements performants pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire Maîtriser les charges de logement du parc locatif public neuf Communiquer sur la nécessité de maîtriser et d'économiser l'énergie Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Aider à la réhabilitation du parc public existant par une subvention complémentaire à la PALULOS Maintenir les logements en état par une politique d'OPAH Délivrer une subvention pour aider au diagnostic et au traitement curatif des termites Amplifier l'action d'amélioration de l'image des centres par une subvention de traitement des façades Aider les propriétaires occupants modestes des copropriétés à payer les travaux décidés par les syndics Eliminer les cas d'insalubrité par un abondement des aides de l'ANAH Foncier Aider les communes à acquérir du foncier pour des opérations de logements locatifs dans un objectif de mixité sociale Réponses aux besoins des populations spécifiques Aider au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées par une OPAH (adaptation des salles d'eau et du logement globalement). Favoriser les travaux d'accessibilité dans les copropriétés. Mettre en place des aides favorisant la construction d'un parc en locatif ou accession, adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Organiser l'accueil des gens du voyage par la création de 3 aires d'accueil et la gestion des grands rassemblements. Favoriser le logement des jeunes (opérations expérimentales en parc social). Développer la capacité d'hébergement des personnes âgées. Réponses aux besoins des populations défavorisées Participer financièrement au fonds de solidarité logement qui aide les plus démunis à payer les charges liées au logement ou les charges d'accès au logement. Favoriser la création de nouvaux logements locatifs à loyer maîtrisé, tant en parc privé que social. Améliorer la mixité de l'habitat par la création d'un parc social réparti sur toutes les communes (objectif de 180 PLUS et PLAi par an). Améliorer la capacité d'hébergement des populations défavorisées (créer des places en CHRS en fonction des besoins). Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le PLH est cohérent avec le projet de SCOT Yon et Vie. Les PLU sont compatibles avec la réalisation des objectifs du PLH. Observatoire pas de dispositif prévu avis CRH : en tant que délégataire des aides à la pierre, la CCPY doit mettre en place un observatoire qui pourra servir au suivi du PLH Territorialisation des objectifs : objectifs de production minimale annuelle de LLS par commune et secteur -57- Evaluation globale du PLH Les objectifs du PLH et le programme d'actions, ont été élaborés dans un contexte différent du précédent (2002) : la prise de compétence dans le cadre de la délégation des crédits de l''Etat pour les aides à la pierre la hausse des coûts immobiliers et énergétiques Le PLH est ambitieux en terme d'aide à la création de logement social mais aussi pour les aides aux économies d'énergie Les trois axes principaux du PLH traduisent ces ambitions : garantir un logement pour tous améliorer la mixité de l'habitat dans une logique d'aménagement du territoire définir une politique d'économie d'énergie Le projet insiste notamment sur le rééquilibrage territorial de la répartition du parc locatif social qui est insuffisant en nombre et surtout concentré sur la ville de la Roche sur Yon Lors du bureau du CRH du 14 novembre 2006, le PLH a donné lieu à un avis favorable avec deux prescriptions : nécessité d'un programme d'actions foncières plus ambitieux pour faciliter la réalisation des objectifs dans un contexte tendu en tant que délégataire des aides à la pierre, la CCPY doit mettre en place un observatoire qui pourra servir au suivi du PLH -58- CC La Roche sur Yon L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC La Roche sur Yon 79 665 89 997 1,39 18,29% 6,27% 32 310 21% 2,40 11 829 12 045 10 534 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC La Roche sur Yon 38 586 10,50% 36 116 802 1 668 26,80% 21,18% 25,86% 641 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC La Roche sur Yon 2 850 21 832 11,24% 512 50,59% 21,12% 4 961 7 474 18,80% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC La Roche sur Yon 3 752 6 184 6 201 6 201 1 207 4 994 7,87% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC La Roche sur Yon 1 055 958 904 40 133 46 119 648 967 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personne moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu Population indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -59- Communauté de Communes des Herbiers 43, rue du 11 novembre BP 405 85 504 les Herbiers Tél : 02 51 66 82 27 Président : Marcel ALBERT Date de création EPCI : 1er janvier 1995 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études CODRA Avis favorable de l'Etat : 14 novembre 2006 Le territoire de la CC est inclus dans le périmètre du SCOT du Bocage Vendéen délimité en 2003, mais n'ayant fait l'objet d'aucune étude. Il n'existe donc pas d'incohérence avec le PLH. L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre. Le Conseil Général de Vendée est délégataire depuis 2006. Le territoire de la Communauté de communes des Herbiers Population Population Population parc total de logements source INSEE 1999 source enquêtes INSEE 2004 à 2008 source INSEE 2006 2005 filocom Beaurepaire 1 551 1 982 1 986 716 15,30% les Epesses 2 110 2 677 2 486 1 076 19,42% les Herbiers 13 932 nd 15 388 6 173 12,73% Mesnard-la-Barotière 891 1 140 1 182 443 24,44% Mouchamps 2 443 2 585 2 628 1 200 7,33% st Mars la réorthe 760 776 802 321 12,24% St Paul en pareds 926 1 135 1 111 423 15,89% Vendrennes 1 071 1 320 1 353 491 19,76% Total 23 684 26 250 26 936 10 843 13,74% Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Un marché de l'habitat dominé par l'accession en individuel, mais l'augmentation des coûts dont le foncier, la rend plus difficile Une offre locative sociale insuffisante, un parc locatif privé à loyer élevé Une construction neuve dynamique, nécessaire au développement économique mais des jeunes actifs qui rencontrent des problèmes de logement Des politiques de réhabilitation de l'habitat efficaces, orientées désormais vers les économies d'énergie Des besoins croissants de réponse au vieillissement de la population Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 -60- Programme d'actions du PLH des Herbiers Objectifs de production de l'offre Les objectifs de production de logements sont territorialisés par commune. Le PLH définit un niveau de production sur la période 2007-2012 de 290 logements par an, soit 1740 sur les six ans. 60 % des logements seront construits sur la commune des Herbiers. Objectif total de construction de logements Objectif PLH en locatif aidé Objectif PLH en accession sociale Objectif PLH en accession maîtrisée Les Herbiers 1044 208 53 355 Les Epesses 139 25 7 47 Mouchamps 139 25 7 47 Beaurepaire 104 15 5 35 Vendrennes 104 15 5 35 Mesnard 70 10 3 24 Saint Mars 70 10 3 24 Saint Paul 70 10 3 24 1740 318 86 591 Accession sociale à la propriété Dans le cadre du principe de mixité, les opérations d'aménagement significatives doivent comporter au moins 5% d'accession aidée ou sociale Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Deux procédures d'OPAH ont déjà été menées avec de bons résultats, mais peu de conventionnement Une nouvelle procédure (OPAH ou PIG) pourrait être engagée sur l'axe des économies d'énergie et du confort thermique des logements Foncier S'assurer d'une disponibilité et d'une maîtrise foncière suffisantes comme préalable à la mise en oeuvre de la programmation Pour cela, la mise en oeuvre d'un programme d'actions foncières est prévue afin de réaliser des acquisitions sur la base d'un plan programme La construction de logements locatifs aidés est un des objectifs à poursuivre, dans le cadre d'opérations mixtes Les outils existants (planification, DPU, emplacements réservés, ZAD, ZAC?) sont à utiliser dans ce cadre Réponses aux besoins des populations spécifiques L'application du principe de mixité conduit la collectivité à dégager des moyens financiers pour répondre à des besoins spécifiques (personnes âgées, handicapées, logement temporaire?). Un système de participation financière est envisagé. Favoriser le maintien à domicile par l'adaptation du logement au vieillissement voire au handicap (Label Grand Axe) Développer des programmes de logements spécifiquement adaptés aux personnes âgées et/ou à mobilité réduite, offre alternative aux structures collectives très couteuses Poursuivre l'aide financière à l'adaptation des logements au handicap, développer l'offre nouvelle Monter un projet de foyer de jeunes travailleurs en mobilisant le partenariat local Assurer la production de logements permettant de sortir du parc d'urgence et temporaire, assurer l'accompagnement de ces publics Quantifier et qualifier les besoins en matière de sédentarisation des gens du voyage, intégrer ces besoins aux objectifs de production Réponses aux besoins des populations défavorisées L'application de principes de mixité conduit à produire une offre de logement diversifiée dont en moyenne 18% de logement locatif social Mise en cohérence avec les autres documents de planification Les documents d'urbanisme en vigueur sur l'ensemble des communes sont cohérents et ne font pas obstacle à la réalisation des objectifs du PLH. développement durable Le PLH préconise de développer la réflexion sur les questions de densité et de formes urbaines. La production diversifiée peut être obtenue grâce à des dispositifs opérationnels (ZAC, lotissement), encadrés par des cahiers des charges sur le respect de l'environnement urbain et rural, l'intégration paysagère des opérations de logements, la recherche d'économie d'énergie? Observatoire Constituer un observatoire dynamique du logement et plus largement de l'habitat, pour faire vivre la connaissance développée lors de l'élaboration du PLH. Suivre la demande et l'offre, aider à la décision politique Organiser une plate-forme de l'habitat, afin de faire vivre le partenariat développé lors du PLH, constituer une culture commune -61- Evaluation globale du PLH Le PLH se décline en trois thèmes : mettre en oeuvre la programmation cibler l'action sur un certain nombre de clientèles spécifiques observer, suivre, évaluer Les objectifs de production de logements sont conformes à la contribution que doit apporter le territoire à la réalisation des objectifs du plan de cohésion sociale. Une politique foncière est mise en place pour la réalisation des objectifs du PLH et au delà. Un dispositif d'observation de l'habitat est prévu afin de suivre et évaluer le PLH. Ce PLH est un bon outil pour développer une politique de l'habitat structurée. Il réussit, à partir d'une analyse pertinente de la situation locale, à en dégager des enjeux adaptés puis des actions pertinentes pour répondre à ces enjeux. Les outils proposés sont précis, leur intérêt est expliqué. Ce PLH, dans le cadre de l'avis formulé par le bureau du CRH, a donné lieu à un avis favorable sans aucune observation. -62- CC du Pays des Herbiers L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 23 684 26 936 1,43 18,87% 6,61% 8 621 17% 2,70 3 502 4 134 2 267 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 10 843 13,74% 10 007 265 571 39,40% 30,09% 22,95% 437 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 772 7 090 12,52% 239 41,84% 47,93% 2 192 1 959 31,92% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC du Pays des Herbiers 379 663 710 710 331 379 13,92% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC du Pays des Herbiers 241 323 966 32 564 32 125 802 984 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -63- Communauté de Communes Vie et Boulogne 4 bis, place du Marché - BP 24 85170 - LE POIRE SUR VIE Tél : 02 51 31 60 09 Président : M. Régis PLISSON Date de création EPCI : 23 décembre 1991 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études Habitat et Développement Validité du PLH : période 2008 - 2013 Avis favorable du CRH : 10 janvier 2008 Le territoire de la CC est inclus dans le périmètre du SCOT du Pays Yon et Vie approuvé le 11 décembre 2006. Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre depuis 2006. Le territoire de la la Communauté de Communes Vie et Boulogne La communauté de Communes Vie et Boulogne regroupe les huit communes du canton du Poiré sur Vie. Traversée par les axes routiers La Roche sur Yon/Nantes et La Roche sur Yon - Challans, Vie et Boulogne a su bénéficier d'une situation favorable pour assurer son développement économique (+ de 600 entreprises), et démographique (près de 28 000 habitants). Commune Population source INSEE 1999 Population estimations INSEE recensement intermédiaire 2005 - 2007 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Aizenay 6 095 7 147 7 457 2 909 18,59% Beaufou 907 1 095 1 081 437 12,63% Belleville sur Vie 2 969 3 850 3 595 1 294 20,48% La Génétouze 1 393 1 665 1 550 571 11,31% Le Poiré sur Vie 5 786 7 295 7 205 2 592 18,84% Les Lucs sur Boulogne 2 702 3 287 3 152 1 264 13,26% Saint-Denis La Chevasse 1 665 1 930 1 969 771 12,88% Saligny 1 185 1 620 1 586 591 28,20% 22 702 27 889 27 595 10 429 Les enseignements issus du diagnostic du territoire Le diagnostic réalisé sur le territoire a permis de mettre en avant les principaux points suivants : Une forte croissance démographique portée par les soldes naturel et migratoire. Malgré un indice de jeunesse positif (1,5 en 1999 pour 0,96 en Vendée), la CC n'échappe pas au phénomène généralisé du vieillissement de sa population dû à l'augmentation de l'espérance de vie. Une économie dynamique avec une forte progression de l'emploi salarié (+ 58 % entre 1995 et 2005), Un taux de chômage faible (5,37 % en 2005). Les revenus des ménages sont en moyennes supérieurs aux moyennes régionale et départementale mais couvrent des disparités. Le logement : la majorité du parc est constitué de résidences principales (93 % pour 71 % en Vendée). Peu de logements vacants (4 %). Peu de logements insalubres repérés. Ménages majoritairement propriétaires occupants, l'offre locative publique demeure insuffisante (6 % des résidences principales). Peu de demandes spécifiques des jeunes, des structures d'accueil adaptées pour les personnes âgées, des aires d'accueil pour les gens du voyage récentes. Forte augmentation de la construction neuve. La notion de développement durable est intégrée à tous les niveaux d'intervention (bâtiments et aménagements fonciers). Une capacité à mobiliser du foncier et des prix moyens de terrains au niveau de la moyenne départementale en 2006 (prix se situant entre 35 et 90 ¤/m2). 2005 FILOCOM -64- Programme d'actions du PLH de la communauté de communes Vie et Boulogne Objectifs de production de l'offre Terrritoire d'action (communes, autres) PLUS/PLAI PLS Locatif privé PSLA Accession intermédiaire PTZ Accession libre Total résidences principales total résidences secondaires Logements ordinaires 300 30 390 60 780 576 2 136 0 Foyers logements 10 55 Les objectifs de production de logements sociaux sont territorialisés par communes sur la période 2008 - 2010 ce qui ne couvre pas la durée du PLH. PLUS PLS PALULOS PSLA PLUS PLS PALULOS PSLA PLUS PSLA Aizenay 9 3 8 à 10 25 8 à 10 3 Beaufou 4 6 + 10 à 12 Belleville sur Vie 5 12 La Genetouze 2 à 4 2 ? Les Lucs sur Boulogne 4 à 5 12* 6 10 Le Poiré sur Vie 17 20 3 10 43 * 5 10 5 St Denis la Chevasse 8 2 Saligny 3 à 4 + 1 + 2 à 3 10 à 12 47 à 48 12 * 20 6 46 à 52 43 25 8 56 à 62 8 * financement pour foyers logements Le PLH prévoit la construction de 50 logements locatifs sociaux publics par an sur la période 2008 - 2013 (prévisions PCS DDE 85 : 48 logements locatifs par an pour la période 2005 -2009). Ces orientations répondent au besoin de continuer à développer la production de locatifs aidés sur Vie et Boulogne. Accession sociale à la propriété Pour sécuriser l'accession à la propriété de personnes aux revenus modestes, un programme de PSLA répartis entre les différentes communes sera mis en place (cf. supra) Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne La CC attribue une subvention forfaitaire de 2 000 ¤/logement, pour les particuliers construisant ou rénovant un logement adapté "à tous". Une nouvelle OPAH sera mise en place dès 2008 sur le territoire de la CC. Les subventions ANAH permettront une adaptation des logements aux personnes handicapées, de favoriser le maintien à domicile, de résoudre les cas d'insalubrité, d'aider aux mises aux normes des installations d'assainissement, d'inciter aux économies d'énergie? Foncier Le diagnostic indique que les communes de la CC Vie et Boulogne sont capables de mobiliser du foncier. En conséquence, le programme d'actions ne définit pas de politique foncière globale à l'échelle du territoire. Cependant, un observatoire du logement et du foncier sera mis en place. Réponses aux besoins des populations spécifiques La CC a créé des aires d'accueil pour les gens du voyage : Aizenay (20 places), au Poiré sur Vie (15 places) Réponses aux besoins des populations défavorisées La CC participe financièrement aux fonds de solidarité pour le logement. (4 200 ¤/an). Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le territoire de la CC Vie et Boulogne est inclus dans le périmètre du SCOT du Pays Yon et Vie approuvé le 11 décembre 2006 qui "invite les communes à développer du logement social" Les 8 communes disposent de documents d'urbanisme : une carte communale, deux POS et 5 PLU qui sont compatibles avec la réalisation des objectifs du PLH. Observatoire La CC a décidé de la mise en place d'un observatoire du logement et du foncier (suivi d'indicateurs, bilan annuel des actions, suivi des actions des partenaires pour adapter ou réorienter les actions de la CC). Réponses en matière de développement durable La CC intervient pour protéger l'environnement : déchetteries, collecte ordures ménagères et service d'assainissement non collectif. Subventions aux particuliers qui installent un chauffe eau solaire. La CC envisage de travailler sur la communication et le conseil aux particuiers sur les économies d'énergie (techniques, aides pouvant être obtenues, rapprochement avec l'ADEME?) Les communes se sont investies dans la réduction de l'emploi de pesticides, dans l'utilisation de peintures non polluantes pour la signalétique, l'amélioration de l'assainissement collectif. Dans les zones à urbaniser, elles ont pu lancer des procédures HQE ou généraliser les diagnostics thermiques sur les bâtiments communaux existants. Etat des demandes de financement au 3 septembre 2007 2008 2009 2010 -65- Evaluation globale du PLH de la Communauté de Communes Vie et Boulogne Le projet de PLH répond aux exigences réglementaires de forme et de fond du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l'Etat sur le territoire ont bien été pris en compte. Le bureau du CRH a émis, le 10 janvier 2008, un avis favorable sur le PLH arrêté par le conseil communautaire La collectivité est toutefois invitée à suivre le développement démographique du secteur et à préciser la politique foncière envisagée. Concernant l'OPAH, certains points devront être rectifiés avant la signature de la convention. -66- CC de Vie et Boulogne L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC de Vie et Boulogne 22 702 27 595 1,53 17,96% 6,10% 8 161 23% 2,75 3 407 3 870 2 427 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC de Vie et Boulogne 10 429 17,59% 9 762 320 347 32,56% 28,23% 27,85% 368 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC de Vie et Boulogne 637 7 388 19,95% 259 34,75% 63,77% 2 270 1 595 32,15% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC de Vie et Boulogne 388 572 565 565 407 158 13,27% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC de Vie et Boulogne 553 335 952 36 183 35 116 075 931 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -67- Communauté de Communes des Deux Lays 7, place Carnot BP 59 85 110 Chantonnay Tél : 02 51 94 40 23 Président : Jean-Jacques DELAYE Date de création EPCI : 1993 Elaboration du PLH confiée au bureau d'études CEAS de la Roche sur Yon Avis favorable de l'Etat : 5 juin 2008 Le territoire de la CC est inclus dans le périmètre du SCOT du bocage vendéen délimité en 2003, mais n'ayant fait l'objet d'aucune étude. Il n'existe donc pas d'incohérence avec le PLH L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétences des aides à la pierre Le Conseil Général de Vendée est délégataire depuis 2006. Le territoire de la Communauté de communes des Deux Lays parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999 - 2005 source INSEE 1999 source INSEE 2006 Chantonnay 7 541 8 299 3 661 6,02% Bournezeau 2 439 2 933 1 300 8,15% St Germain de Prinçay 1 368 1 455 637 10,21% St Prouant 1 305 1 431 530 13,01% Sigournais 812 849 384 9,09% St Hilaire le Vouhis 763 933 381 4,67% Rochetrejoux 736 791 375 16,10% St Vincent Sterlanges 607 664 314 8,28% Total 15 571 17 355 7 582 7,94% Les enseignements issus du diagnostic de territoire : Une croissance de la population qui s'accélère, portée par le solde naturel alors que le solde migratoire est négatif. Une tendance au vieillissement moins prononcée que dans le reste du département. Une population active importante, essentiellement salariée, employée pour moitié dans l'industrie. Un taux de chômage faible mais un revenu moyen inférieur au département. La CC, qui exerce la compétence en terme de développement des zones d'activités économiques, a pour enjeu le maintien du pôle d'emploi de Chantonnay. Un habitat essentiellement individuel, occupé à 72% par des propriétaires, mais des logements groupés sont créés. Un parc locatif privé essentiel dans la satisfaction des besoins en logement, alors que le parc social reste limité (8,3%) et concentré sur la ville de Chantonnay. Une construction neuve en forte croissance, sur Chantonnay et en secteur périurbain de la Roche sur Yon. Des communes dotées de documents d'urbanisme, une offre foncière en lotissement avec des surfaces en baisse. 2005 filocom Population -68- Programme d'actions du PLH des deux Lays Objectifs de production de l'offre Production totale PLH 2008-2013 Production totale locatifs sociaux 2008- 2013 Production totale accession 2008- 2013 Chantonnay 580 60 480 Bournezeau 168 30 128 St Germain de Prinçay 38 8 28 St Prouant 60 8 50 Sigournais 17 4 13 St Hilaire le Vouhis 37 4 22 Rochetrejoux 55 10 40 St Vincent Sterlanges 50 4 40 Total 1 004 128 801 Accession sociale à la propriété Produire 83 logements en location-accession chaque année Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne développer une politique d'aide à l'amélioration du parc existant en matière thermique et de consommation d'énergie améliorer la qualité et l'accessibilité des logements existants pour les personnes âgées vieillissantes adapter les logements locatifs aux besoins des personnes en situation de handicap Foncier mettre en place un observatoire du foncier et un programme d'action foncière, afin d'acquérir une culture commune, de gérer l'espace de manière cohérente, de réguler l'offre et de procéder à des acquisitions foncières anticipées selon des procédures communes Réponses aux besoins des populations spécifiques produire des petits logements pour les jeunes et les accompagner : action à destination des jeunes actifs ou en insertion diversifier l'offre d'hébergement pour les personnes vieillissantes : création de logements adaptés en centre bourg, amélioration de l'existant (OPAH) restructurer les EHPAD de Chantonnay et Bournezeau, avec notamment la création d'unités pour personnes désorientées assurer l'accessibilité et l'adaptation des logements à toutes personnes, notamment handicapées : réhabilitation du parc locatif, actions pour rendre la ville plus accessible apprécier la volonté de sédentarisation des gens du voyage avant d'engager un projet, faire le bilan de l'aire d'accueil mise en place Réponses aux besoins des populations défavorisées faciliter la production de logements aidés par des réserves foncières : afin de produire 211 logements aidés par an, il est nécessaire de mobiliser 2,5 hectares dans le cadre d'opérations d'habitat mixte veiller à la diversité et à la qualité de l'offre nouvelle : production minimale de locatif, d'accession sociale type PSLA, de logements pour jeunes Mise en cohérence avec les autres documents de planification Les 8 communes de la CC disposent de documents d'urbanisme (PLU ou cartes communales) inscrire dans les documents d'urbanisme les objectifs de mixité de l'habitat développement durable Produire des logements qui répondent aux enjeux du développement durable : expérimenter d'autres formes d'urbanisation et de conception des logements (démarche AEU), promouvoir l'amélioration thermique et les économies dans les logements par des démarches publiques (OPAH, PIG) Observatoire faire vivre et actualiser les informations collectées dans le cadre de la démarche d'élaboration du PLH, afin d'alimenter les échanges entre élus et techniciens, aider à la décision grâce à une connaissance des besoins, réaliser un bilan annuel du PLH -69- Evaluation globale du PLH La définition des orientations du PLH a été réalisée, outre sur la base du diagnostic, à partir d'une évaluation prospective des besoins en logement. Le scénario retenu est basé sur les évolutions démographiques récentes significatives Cinq orientations majeures sont définies : travailler à la définition politique locale de l'habitat, commune et partagée, entre élus et acteurs institutionnels conforter la structure démographique du territoire par une politique d'accueil adaptée aux nouveaux résidents déterminer l'offre de logements à produire dans une approche de développement durable et équilibré accompagner et faciliter le développement de l'activité économique par des actions sur le logement des actifs anticiper les besoins fonciers, maîtriser le foncier dans les documents d'urbanisme, se doter d'une politique foncière Le programme d'actions découlant de ces orientations reprend les enjeux inscrits dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autour de trois axes : mettre en oeuvre la programmation, avec des objectifs de production de logements territorialisés par commune prendre en compte des publics spécifiques (jeunes, personnes vieillissantes, en situation de handicap) accompagner, évaluer, suivre (par un observatoire du PLH, mais aussi du foncier) Ce PLH prend en compte largement les questions foncières, en souhaitant doter les collectivités d'outils d'observation mais aussi d'outils d'action foncière, ce qui n'est pas fréquent dans les EPCI de cette taille Le PLH insiste également sur la prise en compte du développement durable dans le cadre de sa politique du logement, tant pour la construction neuve (démarche AEU) que pour l'amélioration de l'existant (thermique, économie d'énergie) Il cible enfin les populations jeunes et âgées comme nécessitant des logements adaptés Par contre, ce PLH développe peu les questions de logement des plus défavorisés, alors que le diagnostic a fait ressortir les niveaux de revenus faibles. De même, les objectifs de production de logements locatifs sociaux restent modestes, puisqu'ils représentent moins de 13% de la construction neuve, pour un niveau initial inférieur à 9% du parc Le PLH a donné lieu à un avis favorable assorti de 3 prescriptions lors du bureau du CRH du 5 juin 2008 encourager la production de logement en énergie économe, mais aussi en consommation d'espace favoriser la production de logement social, y compris au delà des objectifs initiaux bien prendre en compte les besoins des jeunes sur le territoire, qu'ils soient employés ou en parcours d'insertion -70- CC des Deux Lays L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC des Deux Lays 15 571 17 355 1,17 22,09% 8,13% 5 838 10% 2,61 2 855 2 496 1 255 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC des Deux Lays 7 582 7,84% 6 634 411 537 48,79% 42,95% 16,11% 411 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC des Deux Lays 515 4 786 11,30% 167 50,30% 33,33% 1 851 1 094 22,23% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC des Deux Lays 391 570 538 538 243 295 13,55% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC des Deux Lays 148 196 1 260 26 020 24 123 591 980 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus -71- Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier BP 714 85330 - Noirmoutier en l'Ile Tél : 02 51 35 89 89 Président : M. Noël FAUCHER Date de création EPCI : Elaboration du PLH confiée au bureau d'études SQUARE ; a donné lieu à : avis favorable des conseils municipaux de Noirmoutier en L'Ile et l'Epine avis défavorable des conseils municipaux de Barbâtre et de la Guérinière Validité du PLH : 2007 - 2013 Avis favorable du CRH : 19 juin 2007 Couverture Scot : Le PLH a été élaboré simultanément avec le SCOT de l'Ile de Noirmoutier avec lequel il est cohérent. Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre depuis 2006. Le territoire de la communauté de communes de Noirmoutier La CC de Noirmoutier rassemble 4 communes littorales couvrant une population de 9 900 habitants environ en 2005. Commune Population source INSEE 1999 Population estimations SQUARE 2005 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Barbâtre 1 420 1 630 1 747 2 823 8,62% L'Epine 1 685 1 780 1 753 2 012 8,35% La Guérinière 1 486 1 550 1 587 2 540 5,92% Noirmoutier en L'Ile 5 001 4 940 5 000 6 511 6,44% 9 592 9 900 10 087 13 886 7,05% Les enseignements issus du diagnostic du territoire La croissance démographique de l'Ile de Noirmoutier est continue depuis plus de 30 ans. Elle est alimentée uniquement par le solde migratoire, l'excédent reposant sur l'apport de retraités venant s'installer sur l'île en utilisant, soit leur résidence secondaire, soit en achetant dans le parc immobilier. Le renchérissement des logements pénalise l'installation des plus jeunes Les niveaux de revenus apparaissent comme très modestes : précarité des activités liée à l'activité primaire et saisonnière de l'île. Le nombre d'allocataires du RMI reste stable. 2/3 du parc de logements sont des résidences secondaires ou occasionnelles, peu de logements vacants, faiblesse de l'offre locative et en particulier publique. Une demande sociale insatisfaite due aux prix du marché de l'accession, de la faiblesse du parc locatif privé concurrencé par le locatif saisonnier plus rémunérateur. La construction neuve diminue mais le taux est toujours élevé. La part des résidences secondaires dans la construction neuve est de 52 %. Peu de réserves urbanisables, un prix du foncier élevé et une forte consommation foncière due au logement individuel. A ce rythme, dans les dix prochaines années, les communes ne pourront plus offrir de terrains, sauf à consommer des terres agricoles. Le marché immobilier est actif, monopolisé par l'extérieur (Ile de France), et en fort décalage avec les niveaux de revenus des insulaires. La capacité d'accession à la propriété pour les insulaires est faible voire nulle. 2005 FILOCOM -72- Programme d'actions du PLH de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier Objectifs de production de l'offre 3 axes d'intervention : maîtriser le rythme de production de logements diversifier les interventions pour garantir l'accessibilité au logement structurer la compétence "habitat" de la communauté de communes Les objectifs de production de logements sociaux sont territorialisés par communes Locatifs sociaux Accession aidée Locatifs privés Accession Libre Total résidences principales Total résidences secondaires Barbâtre 3 4 1 2 10 12 L'Epine 3 4 1 2 10 12 La Guérinière 2 3 1 2 8 12 Noirmoutier en l'Ile 11 11 3 4 29 32 Total EPCI 19 22 6 10 57 68 Accession sociale à la propriété Le PLH prévoit le soutien à la réalisation de logements en accession sociale pour permettre aux actifs insulaires d'accéder à la propriété Il s'agit d'une opération à vocation future d'habitat en vue de la réalisation d'un projet de logements à vocation sociale par le biais de vente en foncier différé. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne Initiation d'une OPAH intégrant un volet "logement très social privé" de type PST pour prendre en compte les besoins en logements des personnes en grande fragilité tant économique que sociale. Il est prévu d'éradiquer l'habitat indigne et inconfortable ; même si ce dernier n'est pas présent en nombre sur l'île, il reste ponctuellement des conditions de logement extrêmement difficiles. Foncier La consommation foncière annuelle est portée à 4,4 ha, soit 26 ha pour la durée du PLH. Ce rythme retenu implique une forte maîtrise de la production de logements notamment libres et à destination de résidences secondaires. Création de réserves foncières pour une politique de l'habitat de moyen terme Soutien à la mise en oeuvre de politiques d'intervention urbaines (ZAD, PAE, PVR, ZAC, fermeture des zones 1 AU pour transformation en 2 AU et les rouvrir pour projet global). Réponses aux besoins des populations spécifiques et aux besoins des populations défavorisées Les objectifs du PST sont de : créer un parc de logements locatifs pour les populations les plus fragilisées, développer l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées et l'accessibilité du logement aux personnes handicapées, développer l'offre de logements locatifs privés conventionnés dans les centres-bourgs avec des niveaux de loyers accessibles aux revenus modestes. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le PLH est cohérent avec le SCOT arrêté fin juin 2007. Les communes revoient leurs documents d'urbanisme : l'Epine PLU approuvé le 18 juillet 2006 ; Noirmoutier : arrêté le 16 janvier 2007 ; Barbâtre et Guérinière : révision des PLU en cours. Les PLU devront être compatibles avec le PLH Observatoire Le programme d'actions prévoit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation afin de suivre et évaluer le PLH. Mise en oeuvre d'un observatoire foncier en lien avec l'établissement public foncier Organisation d'une rencontre annuelle sur les résidences principales Production annuelle sur la période 2007 - 2013 -73- Evaluation globale du PLH Le projet de PLH arrêté répond aux exigences réglementaires. Les enjeux de l'Etat sur le territoire ont par ailleurs été pris en compte. Il convient de rappeler que la réussite de sa mise en oeuvre nécessite un consensus des collectivités. La réalisation des objectifs du PLH ne peut se faire qu'en mettant les PLU en compatibilité avec les orientations de la politique de l'habitat communautaire. Le bureau du CRH a émis le 19 juin 2007, un avis favorable sur le projet de PLH de la communauté de communes de Noirmoutier sous réserve de mise en compatibilité des PLU. CC Ile de Noirmoutier L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 9 592 9 592 0,62 32,08% 11,53% 4 271 14% 2,21 1 863 1 510 1 530 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 13 886 7,05% 4 942 8 665 279 14,70% 26,23% 23,01% 106 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 457 3 669 8,23% 22 40,91% 9,85% 1 210 935 19,87% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC de l'Ile de Noirmoutier 84 112 136 136 136 0 19,15% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC de l'Ile de Noirmoutier 124 134 704 107 810 150 162 544 1 152 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus Communauté de Communes du Pays Mareuillais 5, rue Hervé de Mareuillais 85320 - Mareuil sur Lay Dissais Tél : 02 51 30 57 30 Président : M. Jean-Pierre HOCQ Date de création EPCI : 23 décembre 1996 Elaboration du PLH confiée aux bureaux d'études : Aval Pact Arim et URTEHA Validité du PLH : 2006 - 2011 Avis favorable du CRH : 14 novembre 2006 Le territoire de la CC du Pays Mareuillais n'est pas inclus dans le périmètre d'un SCOT. L'EPCI n'a pas sollicité la délégation de compétence des aides à la pierre Le Conseil Général de Vendée est délégataire depuis 2006. Le territoire de la communauté de communes du Pays Mareuillais Située à une vingtaine de kilomètres au sud-est de La Roche sur Yon, la communauté de communes du Pays Mareuillais regroupe les 11 communes qui composent le canton et 7 157 habitants y étaient recensés lors du RGP de 1999. La CC est avant tout un canton rural, bien que l'activité agricole n'y soit plus le premier secteur d'activité (employés et ouvriers y sont devenus majoritaires), les professions intermédiaires et supérieures sont peu nombreuses. Commune Population source INSEE 1999 Population source INSEE 2006 Parc total de logements Evolution du nombre de logements 1999-2005 Bessay 337 401 168 7,01% Château Guibert 1 107 1 378 565 16,74% Corpe 724 861 347 11,58% La Bretonnière-la Claye 488 620 286 33,02% La Couture 161 194 95 10,47% Les Moutiers-sur-le-Lay 541 614 326 7,59% Les Pineaux 448 547 236 10,28% Mareuil sur Lay-Dissais 2 277 2 651 1 155 5,96% Péault 430 533 268 6,77% Rosnay 427 516 268 5,10% Sainte Pexine 217 234 124 10,71% 7 157 8 549 3 838 Les enseignements issus du diagnostic du territoire Démographie : une croissance lente et une population vieillissante, Des actifs attirés par les bassins d'emploi de La Roche sur Yon au nord du canton et par Luçon au sud, une faiblesse de l'emploi local, des ménages à revenus faibles dont les difficultés sociales augmentent. Un parc de logements anciens : 35 % avant 1915, occupés par leur propriétaire à 80 %. Faiblesse de l'offre locative, en particulier publique. Peu de logements vacants et qui nécessitent des travaux. Les 3/4 des logements occupés par des personnes âgées ne sont pas adaptés au vieillissement et à la perte d'autonomie. 25 logements précaires, voire indécents. Une reprise du rythme de construction neuve, un effort dans le parc social qui demeure cependant insuffisant. Peu de disponibilités foncières, un marché de l'immobilier actif et tendu, un marché locatif sous influence des bassins d'habitat voisins de La Roche sur Yon et Luçon. 2005 FILOCOM Programme d'actions du PLH de la Commnauté de Communes du Pays Mareuillais Objectifs de production de l'offre Les élus ont choisi de retenir une hypothèse "haute", engendrant un besoin de 1 113 logements sur la durée du PLH La réalisation de ce programme permettra de loger une population de 8 500 habitants, soit une augmentation de 1,3 % en 6 ans. Les objectifs de production de logements sociaux sont territorialisés par commune. Le PLH définit ainsi un niveau de production sur la période 2006-2011 légèrement supérieur aux objectifs déclinés au niveau départemental du Plan de Cohésion sociale (22 logements dans le cadre du PCS contre 26 dans le PLH). Communes Nombre de LLS en 2005 Proportion parmi les RP Nombre de LLS à construire entre 2006 et 2011 La Couture 0 0% 8 à 10 Sainte-Pexine 5 6% 3 à 4 Bessay 7 6% 6 à 8 Moutiers-sur-le-Lay 8 4% 6 à 8 Rosnay 11 6% 9 à 11 Les Pineaux 4 2% 10 à 12 La Bretonnière-la Claye 10 5% 20 à 24 Péault 6 3% 8 à 10 Corpe 0 0% 14 à 17 Château-Guibert 9 2% 29 à 35 Mareuil sur Lay Dissais 19 2% 44 à 53 Total 79 3% 157 à 192 Accession sociale à la propriété Le PLH prévoit une action qui consiste à bien informer et sécuriser les accédants. Réhabilitation du parc existant - éradication de l'habitat indigne A l'intérieur de l'OPAH, un dispositif visant à la résorption de l'habitat indigne sera mis en place. Des actions sont envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logement public ou privé existant. Concrètement, moins de 5 cas d'insalubrité repérés ; entre 15 et 25 logements sans wc et/ou salle de bains. Foncier Sur un territoire où les réserves communales sont peu importantes alors que le prix du terrain est en hausse continue, "dopé" par la proximité du littoral et l'arrivée de nouveaux aménageurs, le programme d'actions prévoit la mise en place d'une intervention commune et concertée sur la maîtrise du foncier. Réponses aux besoins des populations spécifiques Le maintien à domicile est le souhait prioritaire exprimé par l'ensemble des personnes âgées : des aides financières, sont nécessaires pour réaliser des travaux. Les services d'aide à domicile devront être développés Réponses aux besoins des populations défavorisées Le PLH doit permetttre le maintien des populations modestes en centre bourg. Mise en cohérence avec les autres documents de planification Le territoire de la CCPM n'est pas inclus dans le périmètre d'un SCOT. Sur l'ensemble de l'EPCI, quatre communes disposent d'un document d'urbanisme : 3 POS, et une carte communale. Les 7 communes restantes appliquent le règlement national d'urbanisme. Observatoire Les modalités de suivi et d'évaluation du PLH et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sont prévus : analyse de la conjoncture du marché immobilier suivi de la demande de LLS suivi des évolutions constatées dans les parc public et privé. Prise en compte du dévelopement durable La construction de nouveaux quartiers respectant les principes du développement durable et mixant l'offre locative sociale, l'accession sociale et la construction publique est prévue dans le PLH. L'usage de matériaux recyclables doit être privilégié, ainsi que l'insertion paysagère des nouvelles constructions. Les énergies renouvelables sont à encourager notamment en collaboration avec l'ADEME. Le souhait de plusieurs communes d'implanter des parcs éoliens va dans ce sens. -77- Evaluation globale du PLH Le PLH répond dans son ensemble, aux exigences de forme et de fond du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l'Etat sur ce territoire ont été examinés. Les actions mises en place répondent aux enjeux identifiés sur ce territoire. Compte tenu de la volonté de la communauté de communes d'engager une politique foncière, la collectivité devra compléter les modalités de son intervention dans ce domaine. Le bureau du CRH a émis, le 14 novembre 2006, un avis favorable sur le projet de PLH de la communauté de communes du Pays Mareuillais. CC du Pays Mareuillais L'occupation du territoire < 60% plafond HLM compris entre 60% et 100% plafond HLM > 100% plafond HLM 1999 2006 1999 1999 1999 1999 1990-1999 1999 2005 2005 2005 RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE RP-INSEE filocom filocom filocom CC du Pays Mareuillais 7 111 8 549 0,89 27,12% 9,72% 2 698 8% 2,58 1 367 1 138 668 Vendée 539 664 616 707 0,96 25,05% 8,91% 214 921 17% 2,46 93 234 89 404 63 804 La structure globale du parc parc total de logements évolution du parc de logements nb de résidences principales nb de résidences secondaires nb de logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de logements RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2005 1999-2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 2005 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays Mareuillais 3 838 10,35% 3 185 492 161 32,92% 48,79% 17,68% 299 Vendée 349 632 10,86% 250 243 84 396 14 993 33,14% 29,63% 23,51% 9 588 La structure du parc des propriétaires nb de propriétaires avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nb de PTZ tous types d'opération % de PTZ anciens part des PTZ en construction neuve sur les logements commencés nb de locataires privés avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé 2005 2005 1999-2005 2006 2006 2006 2005 2005 1999-2005 filocom filocom filocom PTZ PTZ PTZ - SITADEL filocom filocom filocom CC du Pays Mareuillais 264 2 482 11,90% 82 43,90% 51,69% 980 492 39,77% Vendée 21 223 177 895 14,57% 4 242 42,50% 26,86% 56 559 47 077 22,22% La structure du parc des locataires du parc public nb de locataires publics avec revenu < 60% plafond HLM nb de RP occupées par un locataire HLM nb de logements HLM total EPLS nb de logements HLM total EPLS mis en location nb de logements individuels EPLS mis en location nb de logements collectifs EPLS mis en location evolution du nb de RP occupées par un locataire HLM 2005 2005 2006 2006 2006 2006 1999-2005 filocom filocom epls epls epls epls filocom CC du Pays Mareuillais 44 79 78 78 78 0 139,39% Vendée 11 522 17 833 17 932 17 932 7 966 9 966 13,69% La construction neuve et le foncier nb de permis logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés surface moyenne de terrain consommé par logement individuel pur coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les construction s individuelles coût moyen de la maison pour les constructions individuelles coût moyen de la maison par m² pour les constructions individuelles 2007 2003-2007 2003-2007 2006 2006 2006 2006 SITADEL SITADEL SITADEL EPTB EPTB EPTB EPTB CC du Pays Mareuillais 80 95 1 696 27 853 19 116 294 949 Vendée 8 734 8 078 1 045 43 257 44 120 702 980 La structure du parc des locataires du parc privé Population Nombre de ménages % evolution nombre de ménages nombre de personnes moyen par ménage Nombre de ménages avec revenu indice de jeunesse (20/60) % de 60 ans et plus % de 75 ans et plus couverture.pdf 1: Couverture 2: Dernière de couverture INVALIDE)