Économie de l'aménagement - Financement de l'urbanisation - La taxe Grenelle 2 sur la valorisation foncière et immobilière aux abords des stations de transports urbains et des gares
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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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Résumé
<div style="text-align: justify;">Ce 4 pages présente la taxe facultative instaurée par le Grenelle 2. En effet, l'article 64 de la loi du 10 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement crée une taxe facultative sur la valorisation des terrains et des immeubles (TVTI) aux abords des stations de transports urbains et des gares du réseau ferroviaire régional de voyageurs.<br /><br />Le principe de la taxe est de réaffecter au financement de nouvelles infrastructures de transports une partie de la plus-value foncière et immobilière induite en transférant le produit de la taxe aux budgets des autorités organisatrices de transports (AOT). Elle constitue l'une des solutions innovantes retenues afin de financer les infrastructures de transports collectifs en site propre (TCSP), indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique, à l'heure où les finances publiques sont fortement contraintes. Son instauration demande aux AOT de délibérer sur 3 points essentiels :<br />1- Les stations/gares à inclure dans le dispositif fiscal<br />2- Le périmètre de la taxe autour des stations/gares<br />3- L'entrée en vigueur et la durée de la taxe<br />Ce document distingue notamment ce qui est fixé par la loi et les arbitrages qui relèveront de l'Autorité Organisatrice de Transports.</div>
Editeur
DREAL Pays de la Loire
Descripteur Urbamet
aménagement urbain
;financement des transports
;fiscalité
;taxe d'aménagement
;transport en site propre
;transport en commun
;urbanisation
;autorité organisatrice de la mobilité
Descripteur écoplanete
développement urbain
Thème
Ville - Urbanisme
;Transports
;Aménagement urbain
Texte intégral
La taxe Grenelle 2 sur la valorisation foncière et immobilière
aux abords des stations de transports urbains et des gares
L'article 64 de la loi du 10 juillet 2010 portant Engagement national pour
l'environnement crée une taxe facultative sur la valorisation des terrains et des
immeubles (TVTI) aux abords des stations de transports urbains et des gares du
réseau ferroviaire régional de voyageurs. Le principe de la taxe est de réaffecter
au financement de nouvelles infrastructures de transports une partie de la plus-
value foncière et immobilière induite en transférant le produit de la taxe aux
budgets des autorités organisatrices de transports (AOT). Elle constitue l'une des
solutions innovantes retenues afin de financer les infrastructures de transports
collectifs en site propre (TCSP), indispensables à la lutte contre le réchauffement
climatique, à l'heure où les finances publiques sont fortement contraintes.
Son instauration demande aux AOT de délibérer sur 3 points essentiels : (1) les
stations/gares à inclure dans le dispositif fiscal, (2) le périmètre de la taxe autour
des stations/gares et (3) l'entrée en vigueur et la durée de la taxe.
La valorisation foncière et immobilière liée aux transports collectifs
Une nouvelle desserte par un transport
collectif en site propre urbain ou par une
gare en milieu rural ou péri-urbain peut
générer une valorisation des terrains et des
immeubles situés aux alentours. Les
propriétaires bénéficient d'un nouveau
service dont ils tirent partie financièrement
au moment de la vente ou de la location de
leur bien.
Cette valorisation des terrains et des
immeubles n'est certes pas systématique.
Elle dépend notamment de la fréquence des
dessertes, de la régularité des passages et
des règles d'urbanisme. A proximité
immédiate d?une gare (distance inférieure à
100 m), les immeubles peuvent même subir
une moins-value, du fait de nuisances
majorées (bruit, pollution, sécurité, etc.).
Les investissements publics en transports
collectifs influencent les prix du marché qui
valorisent progressivement le service offert
(Cf. figure 1). Une plus-value liée au TCSP*
est ainsi créée, suivant le calendrier du
projet. Schématiquement, il est plutôt
attendu que la plus-value augmente par
paliers : au fur et à mesure que les grandes
étapes du projet de TCSP sont franchies, la
probabilité de la mise en service de
l'infrastructure de transports s'accroît. Par
suite, le prix de marché augmente.
* Elle correspond à l'écart de prix entre le prix de marché
d'un terrain ou d'un immeuble sans desserte en transports
collectifs et le prix du même bien desservi.
La taxe sur la valorisation des terrains et des immeubles (TVTI)
Le principe de la taxe sur la valorisation des
terrains nus et des immeubles bâtis est de
prélever une fraction de la plus-value créée
au bénéfice du financement d'infrastructures
accueillant métro, tramway, busway ou TER.
L'article 1531 du code général des impôts,
qui en précise les modalités, stipule que :
« Hors Ile-de-France, les autorités
organisatrices de transports urbains
peuvent, sur délibération, instituer une
taxe forfaitaire sur le produit de la
valorisation des terrains nus et des
immeubles bâtis résultant de la réalisation
d'infrastructures de transports collectifs en
site propre devant faire l'objet d'une
déclaration d?utilité publique ou, lorsque
celle-ci n'est pas nécessaire, d'une
déclaration de projet [?].
Hors Ile-de-France et dans les mêmes
conditions, l?État ou les régions, autorités
organisatrices des services de transports
ferroviaires régionaux de voyageurs,
peuvent également instituer [cette] taxe
[...].
La taxe est affectée au budget de
l?autorité organisatrice de transport. Elle
est destinée exclusivement au finance-
ment de la réalisation, du réaménagement
ou de la modernisation des équipements et
infrastructures de transport. Lorsqu'elle est
instituée par l?État, la taxe est affectée à
l'[AFITF] ».
Avril 2011
Économie de l'aménagement
Financement de l'urbanisation
n° 7
prix du marché avec TCSP en service
Études
amont
DUP
+ 2 ans
Délibération
+ 15 ans
DUP Mise en
service
Biens acquis après
cette date exonérés
Déclaration de
projet
sans DUP
Déclaration de
projet
avec DUP Travaux =
Aménités négatives
Délibération à prendre
prix du marché sans projet de TCSP
Écart de prix sans / avec TCSP
=
la plus-value liée au TCSP
Entrée
en
vigueur
Délibé-
ration
Figure 1. Un calendrier fiscal à la conjonction de la dynamique du marché
et de la vie du projet de transports collectifs en site propre
Les modalités d'application de la taxe1
La taxe s'applique aux ventes de terrains nus et
d'immeubles bâtis ainsi qu'aux droits relatifs à ces
biens et aux cessions de participations dans des
personnes morales immobilières, dans un périmètre
arrêté par l?État ou l?autorité organisatrice de transports.
Ainsi, tous les bénéficiaires des nouveaux équipements ne
contribuent pas à leur financement, simplement ceux qui
vendent leurs biens.
Certains biens bénéficient d'exonérations (Cf. infra).
Période d'application à définir par l'AOT
La date d'entrée en vigueur de la taxe est fixée par la
délibération de l'AOT. Elle doit intervenir 2 ans au plus
tard après la déclaration d?utilité publique ou après la
déclaration de projet lorsque la DUP n'est pas nécessaire.
Cette taxe est exigible pour une durée à préciser dans la
délibération de l'AOT, obligatoirement inférieure à 15 ans
à compter de la délibération. Après la mise en service,
seule la 1ère vente est assujettie à la TVTI, ce qui
marque une réduction progressive de l'assiette de la taxe.
L'assiette et le taux de la taxe
Du point de vue du financement des projets, l'assiette et
le taux de la TVTI vont définir le produit total de la taxe,
c'est-à-dire les recettes fiscales collectées. Elles pourront
être mobilisées en vue de la réalisation, du réaménage-
ment ou de la modernisation des équipements et
infrastructures de transports urbains ou de transports
ferroviaires régionaux de voyageurs.
L'assiette de la taxe est égale à 80 % de la différence
entre le prix de vente hors TVA hors frais et le prix
d'achat actualisé, le tout diminué du montant de la plus-
value imposée par ailleurs.
La TVTI est donc assise sur la plus-value globale
réalisée ; elle ne demande pas d'isoler la plus-value
propre au projet de TCSP. Ceci facilite la mise en oeuvre
de la taxe par les AOT. Cela signifie également que la taxe
ne prélève pas seulement la plus-value liée au métro,
tramway, busway, ? Il conviendra donc d'être prudent en
réservant l'instauration de la taxe aux périmètres dans
lesquels les infrastructures sont les plus susceptibles
d'avoir des répercussions sur les marchés foncier et
immobilier.
A chaque vente, le montant total de la taxe est plafonné
à 5 % du prix de vente.
Les périmètres à définir par l'AOT
Les périmètres éligibles doivent être situés à 1200 mètres
au plus :
- d'un arrêt de transports collectifs, créée ou desservie à
l'occasion de la réalisation du projet de transports
collectifs en site propre,
- d'une entrée de gare ferroviaire.
11 Un décret du Conseil d?État viendra les préciser. Il n'est pas paru au 29 avril 2011.
Le taux de la taxe
Par ailleurs, le taux est fixé par le code des impôts. Il
varie avec la distance à la station / à la gare (Cf. figure 2).
Le Conseil Régional et l'Etat peuvent instaurer un taux
inférieur de moitié à celui applicable par les AOTU.
Figure 2. Les taux de la taxe sur la valorisation
des terrains nus et des immeubles
selon la distance à l'arrêt ou à la gare
Pour les AOTU : Pour la Région et pour l?État :
Qui est assujetti ?
La taxe est due par le vendeur.
Seules les personnes physiques et les sociétés ou
groupements qui paient l'impôt sur le revenu ou l?impôt
sur les sociétés versent la taxe sur le produit de la
valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis.
Donc les ménages modestes n'y sont pas assujettis,
de même que les entreprises peu ou pas rentables.
De manière individuelle, les exonérations à titre social
sont possibles, sous réserve de justification particulière,
sachant que les personnes non imposables ne verseront
pas la taxe. A moyen terme, un bilan de l'adoption du
dispositif par les AOT appréciera dans quelle mesure cette
disposition permet une évasion fiscale.
La TVTI est exigible à chaque vente qui intervient dans
le délai précisé par la délibération, à l'exception de la
vente des biens acquis après la mise en service du
TCSP. En effet, comme l'illustre la figure 1, il est
probable que la plus-value associée à la proximité d'une
desserte en transports collectifs ou d'une gare soit
totalement réalisée à compter de la mise en service de
l'infrastructure de transports collectifs.
Ce qui n'est pas assujetti à la taxe
Dans le périmètre défini par l'AOT, l'ensemble des ventes
de terrains et d'immeubles n'est pas soumis à la taxe :
des exonérations permettent un traitement différencié
des vendeurs ou encore la hiérarchisation des différentes
politiques publiques (Cf. art. 1531.II CGI).
Premièrement, priorité est donnée à la politique du
logement social. Les ventes aux bailleurs sociaux ou
aux collectivités locales en vue de construction de
logement sociaux ne font pas l'objet d'une captation de la
plus-value par les AOT. Certains constructeurs privés
réalisant du Parc Locatif Social haut de gamme pourraient
ainsi tenter d'échapper à la taxe en invoquant le motif
social.
Deuxièmement, en cas de taxation des plus-values sur
les terrains rendus constructibles par le document
d'urbanisme (Cf. art. 1529 CGI), priorité est accordée au
financement des communes ainsi qu'à la politique de
non-urbanisation des espaces naturels ou agricoles
en franges urbaines. La TVTI ne s'applique pas. Cette
priorité s'explique aussi économiquement : le montant de
la plus-value associée aux droits à construire est
supérieure à la plus-value issue d'un projet de TCSP ou
d'infrastructures ferroviaires.
Troisièmement, les collectivités locales sont pour partie
préservées, selon leur mode d'intervention sur les
marchés fonciers et immobiliers (expropriation ou non).
Quatrièmement, la construction neuve (y compris le
VEFA) paiera la taxe au moment de l'acquisition du
terrain, sous réserve que celui-ci soit acquis après la
délibération, et non sur l'immeuble. A contrario, le bâti
ancien sera assujetti à la taxe sur la base d'une plus-
value sur les immeubles ? a priori supérieure. La
différence d'assiette entre la taxation de la plus-value
foncière et de la plus-value immobilière pourrait être
favorable à l'un ou à l'autre des acteurs de la filière
(lotisseurs, aménageurs, constructeurs, ?).
Contenu de la délibération des AOT
Dans la délibération instaurant la taxe sur la valorisation
foncière et immobilière des transports en site propre, les
AOT auront à décider :
1. du projet d'infrastructure de transport concerné,
2. des stations / gares à inclure dans le dispositif
fiscal,
3. du périmètre de la taxe autour des stations /des
gares,
4. de la date d'entrée en vigueur et de la durée de
la taxe.
7,5 %
0 800m 1200m
7,5 %
2,5 %
station gare
15 %
Contact : economieAM.sial.dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.frContact : economieAM.sial.dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
Simulations élémentaires de la taxe à verser
La ligne de tramway du Mans reliant l?université à Antarès
a été mise en service en 2007 (11 km et 22 stations).
Voici 2 simulations du montant qui aurait été versé par le
vendeur d'un appartement si la taxe sur la valorisation
foncière et immobilière avait pu être instaurée avant les 2
ans suivant la déclaration d'utilité publique. Les montants
sont en euros constants 2008.
Un appartement situé à 500 m du
tramway
acheté 150 000 ¤ frais de notaire compris
en mai 2005
est revendu 180 000 ¤ hors frais de
notaire, en mai 2008 après la mise en
service du tramway.
La plus-value privée s'élève à 30 000 ¤. Le vendeur en
conserve 26 400 ¤ et verse 3 600 ¤ de taxe (TVTI), soit
+25 % de frais.
Dans un contexte immobilier moins tendu,
un appartement situé à 500 m du
tramway est :
acheté 150 000 ¤ frais de notaire compris
en mai 2005 ;
revendu 170 000 ¤ hors frais de notaire,
en mai 2008 après la mise en service.
La plus-value privée s'élève à 20 000 ¤. Le vendeur en
conserve 17 600 ¤ et verse 2 400 ¤ de taxe (TVTI), soit
+19% de frais.
Depuis la Loi de Finances du 28 décembre 2011,
le vendeur bénéficie d'un abattement :
- de 2 % par année de détention au-delà de la 5ème année
- de 4 % pour chaque année de détention au-delà de la
17ème année ;
- de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la
24ème année.
Le même appartement revendu en 2011 sera exonéré. Il
a déjà été imposé une fois après la mise en service du
tramway.
Le produit potentiel de la taxe
Du point de vue de la mobilisation des moyens au service
d'une politique des transports, l'opportunité de cette taxe
dépend étroitement du potentiel de récupération de la
valorisation foncière et immobilière au bénéfice de
l'aménagement de nouvelles infrastructures de
transports.
S'agissant d'une nouvelle taxe, la DREAL engage une
étude afin d'identifier les contextes à fort potentiel de
taxe sur la plus-value foncière ou immobilière aux abords
des TCSP, d'une part, et de connaître les périmètres
pertinents pour l'instauration de cette taxe, d'autre part.
Le produit potentiel de la taxe est en effet dépendant :
- du calendrier d'instauration de la taxe par rapport aux
grandes étapes du projet de TCSP ou d'infrastructures
ferroviaires ;
- du calendrier de création de la plus-value en parallèle
des grandes étapes du projet de TCSP ou d'infrastructures
ferroviaires ;
- du volume des mutations sur les marchés immobiliers et
fonciers dans le périmètre défini au moment où la taxe
est exigible (et donc des cycles conjoncturels des
marchés ) ;
- du profil des vendeurs ? exonérés ou non ? en raison
notamment de leur richesse économique, de l'ancienneté
de la propriété du bien, de leur contribution à la politique
du logement social, et quand il s'agit d'une collectivité
locale, de la finalité et des modalités de ses interventions.
Les rentrées fiscales peuvent varier d'une année à l'autre.
Pour en savoir plus...
Si vous avez accès au site intranet de la DREAL Pays de la Loire, le cahier des charges de l'étude à venir
sur le potentiel de récupération de la valorisation foncière et immobilière dans le cadre de l'aménagement
de nouvelles infrastructures de transports en Pays de la Loire peut être consulté sur http://intra.dreal-
pays-de-la-loire.i2/rubrique.php3?id_rubrique=567
CERTU, Nouveaux modes de financement des transports, Fiche Décryptage Grenelle, n°3, octobre 2010,
4p, http://www.certu.fr/fr/_Mobilité_et_déplacements-
n25/Enjeux_economiques_et_sociaux_de_l'organisation_des_deplacements-
n45/Financement_des_transports-n695/IMG/pdf/fiche-grenelle-transports.pdf
Centre d'analyse stratégique, 2009, La captation de la plus-value foncière et immobilière : une nouvelle
source de financement des infrastructures de transport collectif ?, Note de veille, n°129, 10 p.
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille129_1.pdf
L'article 1531 du code général des impôts et le décret du Conseil d'Etat est à paraître,
http://www.legifrance.gouv.fr/
Service intermodalité,
aménagement et logement
Tél : 02.53.46.57.23
Fax : 02.53.46.57.27
2115-9998
Mis à jour le 28 mars 2012
http://intra.dreal-pays-de-la-loire.i2/rubrique.php3?id_rubrique=567
http://intra.dreal-pays-de-la-loire.i2/rubrique.php3?id_rubrique=567
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille129_1.pdf
http://www.certu.fr/fr/_Mobilit%C3%A9_et_d%C3%A9placements-n25/Enjeux_economiques_et_sociaux_de_l'organisation_des_deplacements-n45/Financement_des_transports-n695/IMG/pdf/fiche-grenelle-transports.pdf
http://www.certu.fr/fr/_Mobilit%C3%A9_et_d%C3%A9placements-n25/Enjeux_economiques_et_sociaux_de_l'organisation_des_deplacements-n45/Financement_des_transports-n695/IMG/pdf/fiche-grenelle-transports.pdf
http://www.certu.fr/fr/_Mobilit%C3%A9_et_d%C3%A9placements-n25/Enjeux_economiques_et_sociaux_de_l'organisation_des_deplacements-n45/Financement_des_transports-n695/IMG/pdf/fiche-grenelle-transports.pdf