Économie de l'aménagement - Financement de l'urbanisation - La taxe Grenelle 2 sur la valorisation foncière et immobilière aux abords des stations de transports urbains et des gares

Auteur moral
Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auteur secondaire
Résumé
<div style="text-align: justify;">Ce 4 pages présente la taxe facultative instaurée par le Grenelle 2. En effet, l'article 64 de la loi du 10 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement crée une taxe facultative sur la valorisation des terrains et des immeubles (TVTI) aux abords des stations de transports urbains et des gares du réseau ferroviaire régional de voyageurs.<br /><br />Le principe de la taxe est de réaffecter au financement de nouvelles infrastructures de transports une partie de la plus-value foncière et immobilière induite en transférant le produit de la taxe aux budgets des autorités organisatrices de transports (AOT). Elle constitue l'une des solutions innovantes retenues afin de financer les infrastructures de transports collectifs en site propre (TCSP), indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique, à l'heure où les finances publiques sont fortement contraintes. Son instauration demande aux AOT de délibérer sur 3 points essentiels :<br />1- Les stations/gares à inclure dans le dispositif fiscal<br />2- Le périmètre de la taxe autour des stations/gares<br />3- L'entrée en vigueur et la durée de la taxe<br />Ce document distingue notamment ce qui est fixé par la loi et les arbitrages qui relèveront de l'Autorité Organisatrice de Transports.</div>
Editeur
DREAL Pays de la Loire
Descripteur Urbamet
aménagement urbain ; financement des transports ; fiscalité ; taxe d'aménagement ; transport en site propre ; transport en commun ; urbanisation ; autorité organisatrice de la mobilité
Descripteur écoplanete
développement urbain
Thème
Ville - Urbanisme ; Transports ; Aménagement urbain
Texte intégral
La taxe Grenelle 2 sur la valorisation foncière et immobilière aux abords des stations de transports urbains et des gares L'article 64 de la loi du 10 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement crée une taxe facultative sur la valorisation des terrains et des immeubles (TVTI) aux abords des stations de transports urbains et des gares du réseau ferroviaire régional de voyageurs. Le principe de la taxe est de réaffecter au financement de nouvelles infrastructures de transports une partie de la plus- value foncière et immobilière induite en transférant le produit de la taxe aux budgets des autorités organisatrices de transports (AOT). Elle constitue l'une des solutions innovantes retenues afin de financer les infrastructures de transports collectifs en site propre (TCSP), indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique, à l'heure où les finances publiques sont fortement contraintes. Son instauration demande aux AOT de délibérer sur 3 points essentiels : (1) les stations/gares à inclure dans le dispositif fiscal, (2) le périmètre de la taxe autour des stations/gares et (3) l'entrée en vigueur et la durée de la taxe. La valorisation foncière et immobilière liée aux transports collectifs Une nouvelle desserte par un transport collectif en site propre urbain ou par une gare en milieu rural ou péri-urbain peut générer une valorisation des terrains et des immeubles situés aux alentours. Les propriétaires bénéficient d'un nouveau service dont ils tirent partie financièrement au moment de la vente ou de la location de leur bien. Cette valorisation des terrains et des immeubles n'est certes pas systématique. Elle dépend notamment de la fréquence des dessertes, de la régularité des passages et des règles d'urbanisme. A proximité immédiate d?une gare (distance inférieure à 100 m), les immeubles peuvent même subir une moins-value, du fait de nuisances majorées (bruit, pollution, sécurité, etc.). Les investissements publics en transports collectifs influencent les prix du marché qui valorisent progressivement le service offert (Cf. figure 1). Une plus-value liée au TCSP* est ainsi créée, suivant le calendrier du projet. Schématiquement, il est plutôt attendu que la plus-value augmente par paliers : au fur et à mesure que les grandes étapes du projet de TCSP sont franchies, la probabilité de la mise en service de l'infrastructure de transports s'accroît. Par suite, le prix de marché augmente. * Elle correspond à l'écart de prix entre le prix de marché d'un terrain ou d'un immeuble sans desserte en transports collectifs et le prix du même bien desservi. La taxe sur la valorisation des terrains et des immeubles (TVTI) Le principe de la taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis est de prélever une fraction de la plus-value créée au bénéfice du financement d'infrastructures accueillant métro, tramway, busway ou TER. L'article 1531 du code général des impôts, qui en précise les modalités, stipule que : « Hors Ile-de-France, les autorités organisatrices de transports urbains peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d?utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet [?]. Hors Ile-de-France et dans les mêmes conditions, l?État ou les régions, autorités organisatrices des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs, peuvent également instituer [cette] taxe [...]. La taxe est affectée au budget de l?autorité organisatrice de transport. Elle est destinée exclusivement au finance- ment de la réalisation, du réaménagement ou de la modernisation des équipements et infrastructures de transport. Lorsqu'elle est instituée par l?État, la taxe est affectée à l'[AFITF] ». Avril 2011 Économie de l'aménagement Financement de l'urbanisation n° 7 prix du marché avec TCSP en service Études amont DUP + 2 ans Délibération + 15 ans DUP Mise en service Biens acquis après cette date exonérés Déclaration de projet sans DUP Déclaration de projet avec DUP Travaux = Aménités négatives Délibération à prendre prix du marché sans projet de TCSP Écart de prix sans / avec TCSP = la plus-value liée au TCSP Entrée en vigueur Délibé- ration Figure 1. Un calendrier fiscal à la conjonction de la dynamique du marché et de la vie du projet de transports collectifs en site propre Les modalités d'application de la taxe1 La taxe s'applique aux ventes de terrains nus et d'immeubles bâtis ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens et aux cessions de participations dans des personnes morales immobilières, dans un périmètre arrêté par l?État ou l?autorité organisatrice de transports. Ainsi, tous les bénéficiaires des nouveaux équipements ne contribuent pas à leur financement, simplement ceux qui vendent leurs biens. Certains biens bénéficient d'exonérations (Cf. infra). Période d'application à définir par l'AOT La date d'entrée en vigueur de la taxe est fixée par la délibération de l'AOT. Elle doit intervenir 2 ans au plus tard après la déclaration d?utilité publique ou après la déclaration de projet lorsque la DUP n'est pas nécessaire. Cette taxe est exigible pour une durée à préciser dans la délibération de l'AOT, obligatoirement inférieure à 15 ans à compter de la délibération. Après la mise en service, seule la 1ère vente est assujettie à la TVTI, ce qui marque une réduction progressive de l'assiette de la taxe. L'assiette et le taux de la taxe Du point de vue du financement des projets, l'assiette et le taux de la TVTI vont définir le produit total de la taxe, c'est-à-dire les recettes fiscales collectées. Elles pourront être mobilisées en vue de la réalisation, du réaménage- ment ou de la modernisation des équipements et infrastructures de transports urbains ou de transports ferroviaires régionaux de voyageurs. L'assiette de la taxe est égale à 80 % de la différence entre le prix de vente hors TVA hors frais et le prix d'achat actualisé, le tout diminué du montant de la plus- value imposée par ailleurs. La TVTI est donc assise sur la plus-value globale réalisée ; elle ne demande pas d'isoler la plus-value propre au projet de TCSP. Ceci facilite la mise en oeuvre de la taxe par les AOT. Cela signifie également que la taxe ne prélève pas seulement la plus-value liée au métro, tramway, busway, ? Il conviendra donc d'être prudent en réservant l'instauration de la taxe aux périmètres dans lesquels les infrastructures sont les plus susceptibles d'avoir des répercussions sur les marchés foncier et immobilier. A chaque vente, le montant total de la taxe est plafonné à 5 % du prix de vente. Les périmètres à définir par l'AOT Les périmètres éligibles doivent être situés à 1200 mètres au plus : - d'un arrêt de transports collectifs, créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre, - d'une entrée de gare ferroviaire. 11 Un décret du Conseil d?État viendra les préciser. Il n'est pas paru au 29 avril 2011. Le taux de la taxe Par ailleurs, le taux est fixé par le code des impôts. Il varie avec la distance à la station / à la gare (Cf. figure 2). Le Conseil Régional et l'Etat peuvent instaurer un taux inférieur de moitié à celui applicable par les AOTU. Figure 2. Les taux de la taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles selon la distance à l'arrêt ou à la gare Pour les AOTU : Pour la Région et pour l?État : Qui est assujetti ? La taxe est due par le vendeur. Seules les personnes physiques et les sociétés ou groupements qui paient l'impôt sur le revenu ou l?impôt sur les sociétés versent la taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis. Donc les ménages modestes n'y sont pas assujettis, de même que les entreprises peu ou pas rentables. De manière individuelle, les exonérations à titre social sont possibles, sous réserve de justification particulière, sachant que les personnes non imposables ne verseront pas la taxe. A moyen terme, un bilan de l'adoption du dispositif par les AOT appréciera dans quelle mesure cette disposition permet une évasion fiscale. La TVTI est exigible à chaque vente qui intervient dans le délai précisé par la délibération, à l'exception de la vente des biens acquis après la mise en service du TCSP. En effet, comme l'illustre la figure 1, il est probable que la plus-value associée à la proximité d'une desserte en transports collectifs ou d'une gare soit totalement réalisée à compter de la mise en service de l'infrastructure de transports collectifs. Ce qui n'est pas assujetti à la taxe Dans le périmètre défini par l'AOT, l'ensemble des ventes de terrains et d'immeubles n'est pas soumis à la taxe : des exonérations permettent un traitement différencié des vendeurs ou encore la hiérarchisation des différentes politiques publiques (Cf. art. 1531.II CGI). Premièrement, priorité est donnée à la politique du logement social. Les ventes aux bailleurs sociaux ou aux collectivités locales en vue de construction de logement sociaux ne font pas l'objet d'une captation de la plus-value par les AOT. Certains constructeurs privés réalisant du Parc Locatif Social haut de gamme pourraient ainsi tenter d'échapper à la taxe en invoquant le motif social. Deuxièmement, en cas de taxation des plus-values sur les terrains rendus constructibles par le document d'urbanisme (Cf. art. 1529 CGI), priorité est accordée au financement des communes ainsi qu'à la politique de non-urbanisation des espaces naturels ou agricoles en franges urbaines. La TVTI ne s'applique pas. Cette priorité s'explique aussi économiquement : le montant de la plus-value associée aux droits à construire est supérieure à la plus-value issue d'un projet de TCSP ou d'infrastructures ferroviaires. Troisièmement, les collectivités locales sont pour partie préservées, selon leur mode d'intervention sur les marchés fonciers et immobiliers (expropriation ou non). Quatrièmement, la construction neuve (y compris le VEFA) paiera la taxe au moment de l'acquisition du terrain, sous réserve que celui-ci soit acquis après la délibération, et non sur l'immeuble. A contrario, le bâti ancien sera assujetti à la taxe sur la base d'une plus- value sur les immeubles ? a priori supérieure. La différence d'assiette entre la taxation de la plus-value foncière et de la plus-value immobilière pourrait être favorable à l'un ou à l'autre des acteurs de la filière (lotisseurs, aménageurs, constructeurs, ?). Contenu de la délibération des AOT Dans la délibération instaurant la taxe sur la valorisation foncière et immobilière des transports en site propre, les AOT auront à décider : 1. du projet d'infrastructure de transport concerné, 2. des stations / gares à inclure dans le dispositif fiscal, 3. du périmètre de la taxe autour des stations /des gares, 4. de la date d'entrée en vigueur et de la durée de la taxe. 7,5 % 0 800m 1200m 7,5 % 2,5 % station gare 15 % Contact : economieAM.sial.dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.frContact : economieAM.sial.dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr Simulations élémentaires de la taxe à verser La ligne de tramway du Mans reliant l?université à Antarès a été mise en service en 2007 (11 km et 22 stations). Voici 2 simulations du montant qui aurait été versé par le vendeur d'un appartement si la taxe sur la valorisation foncière et immobilière avait pu être instaurée avant les 2 ans suivant la déclaration d'utilité publique. Les montants sont en euros constants 2008. Un appartement situé à 500 m du tramway acheté 150 000 ¤ frais de notaire compris en mai 2005 est revendu 180 000 ¤ hors frais de notaire, en mai 2008 après la mise en service du tramway. La plus-value privée s'élève à 30 000 ¤. Le vendeur en conserve 26 400 ¤ et verse 3 600 ¤ de taxe (TVTI), soit +25 % de frais. Dans un contexte immobilier moins tendu, un appartement situé à 500 m du tramway est : acheté 150 000 ¤ frais de notaire compris en mai 2005 ; revendu 170 000 ¤ hors frais de notaire, en mai 2008 après la mise en service. La plus-value privée s'élève à 20 000 ¤. Le vendeur en conserve 17 600 ¤ et verse 2 400 ¤ de taxe (TVTI), soit +19% de frais. Depuis la Loi de Finances du 28 décembre 2011, le vendeur bénéficie d'un abattement : - de 2 % par année de détention au-delà de la 5ème année - de 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème année ; - de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème année. Le même appartement revendu en 2011 sera exonéré. Il a déjà été imposé une fois après la mise en service du tramway. Le produit potentiel de la taxe Du point de vue de la mobilisation des moyens au service d'une politique des transports, l'opportunité de cette taxe dépend étroitement du potentiel de récupération de la valorisation foncière et immobilière au bénéfice de l'aménagement de nouvelles infrastructures de transports. S'agissant d'une nouvelle taxe, la DREAL engage une étude afin d'identifier les contextes à fort potentiel de taxe sur la plus-value foncière ou immobilière aux abords des TCSP, d'une part, et de connaître les périmètres pertinents pour l'instauration de cette taxe, d'autre part. Le produit potentiel de la taxe est en effet dépendant : - du calendrier d'instauration de la taxe par rapport aux grandes étapes du projet de TCSP ou d'infrastructures ferroviaires ; - du calendrier de création de la plus-value en parallèle des grandes étapes du projet de TCSP ou d'infrastructures ferroviaires ; - du volume des mutations sur les marchés immobiliers et fonciers dans le périmètre défini au moment où la taxe est exigible (et donc des cycles conjoncturels des marchés ) ; - du profil des vendeurs ? exonérés ou non ? en raison notamment de leur richesse économique, de l'ancienneté de la propriété du bien, de leur contribution à la politique du logement social, et quand il s'agit d'une collectivité locale, de la finalité et des modalités de ses interventions. Les rentrées fiscales peuvent varier d'une année à l'autre. Pour en savoir plus... Si vous avez accès au site intranet de la DREAL Pays de la Loire, le cahier des charges de l'étude à venir sur le potentiel de récupération de la valorisation foncière et immobilière dans le cadre de l'aménagement de nouvelles infrastructures de transports en Pays de la Loire peut être consulté sur http://intra.dreal- pays-de-la-loire.i2/rubrique.php3?id_rubrique=567 CERTU, Nouveaux modes de financement des transports, Fiche Décryptage Grenelle, n°3, octobre 2010, 4p, http://www.certu.fr/fr/_Mobilité_et_déplacements- n25/Enjeux_economiques_et_sociaux_de_l'organisation_des_deplacements- n45/Financement_des_transports-n695/IMG/pdf/fiche-grenelle-transports.pdf Centre d'analyse stratégique, 2009, La captation de la plus-value foncière et immobilière : une nouvelle source de financement des infrastructures de transport collectif ?, Note de veille, n°129, 10 p. http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille129_1.pdf L'article 1531 du code général des impôts et le décret du Conseil d'Etat est à paraître, http://www.legifrance.gouv.fr/ Service intermodalité, aménagement et logement Tél : 02.53.46.57.23 Fax : 02.53.46.57.27 2115-9998 Mis à jour le 28 mars 2012 http://intra.dreal-pays-de-la-loire.i2/rubrique.php3?id_rubrique=567 http://intra.dreal-pays-de-la-loire.i2/rubrique.php3?id_rubrique=567 http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille129_1.pdf http://www.certu.fr/fr/_Mobilit%C3%A9_et_d%C3%A9placements-n25/Enjeux_economiques_et_sociaux_de_l'organisation_des_deplacements-n45/Financement_des_transports-n695/IMG/pdf/fiche-grenelle-transports.pdf http://www.certu.fr/fr/_Mobilit%C3%A9_et_d%C3%A9placements-n25/Enjeux_economiques_et_sociaux_de_l'organisation_des_deplacements-n45/Financement_des_transports-n695/IMG/pdf/fiche-grenelle-transports.pdf http://www.certu.fr/fr/_Mobilit%C3%A9_et_d%C3%A9placements-n25/Enjeux_economiques_et_sociaux_de_l'organisation_des_deplacements-n45/Financement_des_transports-n695/IMG/pdf/fiche-grenelle-transports.pdf

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