Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Dans un contexte de crise du logement (plan de cohésion social en 2005 et volet logement du plan de relance de l'économie de 2009), la DREAL des Pays de la Loire a réalisé quatre études thématiques sur la production, le financement, la typologie et la qualité des logements locatifs sociaux aidés en 2011, ainsi que sur les évolutions depuis 2005. Les choix des territoires de gestion des aides à la pierre et le zonage Scellier comme références ont permis de réaliser une analyse continue sur une large période, même si des évolutions ont eu lieu depuis 2005. Ces études se basent sur l'Infocentre SISAL qui extrait les informations quotidiennement des outils d'instruction d'aides à la pierre, à partir des décisions de financements datées et signées.<br /><br />Le coût de revient d'un logement locatif social dépend de son type et de sa localisation. Le coût du foncier, plus cher sur le territoire de Nantes Métropole et sur le littoral atlantique du fait de la tension du marché, impacte sur le coût moyen d'un logement.<br /><br />En 2011, concernant l'équilibre financier au niveau régional, la part des prêts reste constante tandis que celle des subventions réduit et l'autofinancement des bailleurs augmente par rapport à la période 2005-2011. Les logements locatifs sociaux bénéficient également d'aides indirectes en complément des subventions versées. Ces aides n'apparaissent pas explicitement en tant que recette dans le bilan d'une opération, mais elles jouent cependant un rôle déterminant de réduction du coût et participent à l'effort financier nécessaire à la production de logements sociaux dans la région.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

donnée statistique ;enquête ;logement aidé ;coût

Descripteur écoplanete

analyse statistique ;aide financière

Thème

Habitat - Logement ;Construction

Texte intégral

Le coût des logements locatifs sociaux (LLS) en région Pays de la Loire Les chiffres exposés dans ce document sont issus des plans de financement prévisionnels présentés par les maîtres d?ouvrage (MO) lors de leurs demande d?octroi d?une aide à la pierre. Ces coûts peuvent évoluer jusqu?à la livraison de l?opération où le coût final est arrêté. La distinction entre le prix de revient prévisionnel d?un LLS ordinaire1 et celui d?un LLS en structure collective2 Le coût moyen prévisionnel des logements ordinaires est inférieur à celui des logements en structure collective ce qui s?explique par la structure du bâti (fondations, parties communes?). Coût moyen d?un LLS neuf par territoire de délégation selon le type de logement (¤/m² de Surface Utile³) 2011 Moyenne annuelle 2005/2011 Nantes Métropole CG 44 Sous total Loire-Atlantique Angers Loire Métropole CG 49 Sous total Maine-et-Loire Laval Agglomération Sous total Mayenne Le Mans Métropole CG 72 Sous total Sarthe La Roche-sur-Yon Agglomération CG 85 Sous total Vendée Pays de la Loire Logement ordinaire Logement en structure Logement ordinaire Logement en structure 1986 ¤ 3873 ¤ 1890 ¤ 3636 ¤ 1752 ¤ 3495 ¤ 1704 ¤ 3727 ¤ 1914 ¤ 3748 ¤ 1841 ¤ 3675 ¤ 1738 ¤ 4045 ¤ 1736 ¤ 3250 ¤ 1465 ¤ 7430 ¤ 1308 ¤ 4855 ¤ 1689 ¤ 6443 ¤ 1642 ¤ 4463 ¤ 1490 ¤ 6464 ¤ 1454 ¤ 4965 ¤ Etat 53 1326 ¤ 6523 ¤ 1327 ¤ 4881 ¤ 1433 ¤ 6510 ¤ 1414 ¤ 4893 ¤ 1764 ¤ 1653 ¤ 6752 ¤ 1544 ¤ 5946 ¤ 1452 ¤ 4853 ¤ 1695 ¤ 5946 ¤ 1584 ¤ 5184 ¤ 1378 ¤ 1446 ¤ 4357 ¤ 1553 ¤ 4661 ¤ 1333 ¤ 4021 ¤ 1522 ¤ 4661 ¤ 1369 ¤ 4046 ¤ 1784 ¤ 4509 ¤ 1686 ¤ 4055 ¤ Source : Infocentre SISAL En 2011, le coût moyen des logements en structure collective est de 4 509 ¤/m² de surface utile (SU) soit une différence de près de 500 ¤/m² par rapport à la moyenne de la période 2005-2011. Pour les logements ordinaires, le coût moyen est de 1 784 ¤/m² en 2011 avec une moyenne de 1 686 ¤/m² sur la période 2005-2011. Le tableau ci-dessus montre des variations entre les territoires de délégation : ? Le coût moyen le plus important se localise sur Nantes Métropole (1 986 ¤/m² en 2011) ; ? Le Conseil général de la Loire-Atlantique (1 752 ¤/m²), Le Mans Métropole (1 764 ¤/m²) et Angers Loire Métropole (1 738 ¤/m²) se placent ensuite dans les coûts les plus élevés ; ? Les conseils généraux de Maine-et-Loire (1 465 ¤/m²), de la Sarthe (1 544 ¤/m²) et de la Vendée (1 553 ¤/m²) ainsi que Laval Agglomération (1 490 ¤/m²) constituent le groupe suivant ; ? Le coût le moins élevé se situe sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération (1 378 ¤/m²) et celui de la Mayenne hors Laval Agglomération (1 326 ¤/m², en 2011). Service Intermodalité, Aménagement et Logement Décembre 2012 Coût e t financements des logements locatifs sociaux en région des Pays de la Loire depuis 2005 Bilan 2011 n° 68 La distinction entre le prix de revient prévisionnel d?un LLS ordinaire neuf en collectif4 ou en individuel5 Le tableau ci-dessous expose la distinction du coût moyen au m² entre les logements en collectif et ceux en individuel. Coût moyen d?un LLS ordinaire et neuf par territoire de délégation selon le type d?habitat (¤/m² de SU) Le pavillonnaire consomme davantage d?espace foncier que le collectif ce qui réduit le coût moyen rapporté à la surface utile. A l?inverse, le logement ordinaire collectif est plus petit mais du fait de la territorialisation des objectifs en secteurs tendus, de la volonté de rationaliser le foncier dans ces zones et de la structure du bâti (fondations, parties communes?), son coût moyen rapporté au m² est plus élevé. 2011 Moyenne annuelle 2005/2011 Nantes Métropole CG 44 Sous total Loire-Atlantique Angers Loire Métropole CG 49 Sous total Maine-et-Loire Laval Agglomération État 53 Sous total Mayenne Le Mans Métropole CG 72 Sous total Sarthe La Roche-sur-Yon Agglomération CG 85 Sous total Vendée Pays de la Loire Logement en collectif Logement en individuel Logement en collectif Logement en individuel 2017 ¤ 1863 ¤ 1925 ¤ 1797 ¤ 1762 ¤ 1775 ¤ 1751 ¤ 1646 ¤ 1953 ¤ 1818 ¤ 1891 ¤ 1719 ¤ 1759 ¤ 1638 ¤ 1779 ¤ 1520 ¤ 1457 ¤ 1439 ¤ 1361 ¤ 1275 ¤ 1752 ¤ 1527 ¤ 1758 ¤ 1375 ¤ 2341 ¤ 1480 ¤ 1632 ¤ 1424 ¤ 1770 ¤ 1324 ¤ 1520 ¤ 1327 ¤ 2213 ¤ 1423 ¤ 1630 ¤ 1389 ¤ 1822 ¤ 1611 ¤ 1745 ¤ 1557 ¤ 1528 ¤ 1507 ¤ 1719 ¤ 1405 ¤ 1788 ¤ 1555 ¤ 1742 ¤ 1460 ¤ 1255 ¤ 1402 ¤ 1594 ¤ 1279 ¤ 1528 ¤ 1541 ¤ 1469 ¤ 1298 ¤ 1502 ¤ 1516 ¤ 1557 ¤ 1294 ¤ 1879 ¤ 1602 ¤ 1823 ¤ 1445 ¤ Source : Infocentre SISAL En 2011, les coûts moyens des logements individuels ont augmenté sur l?ensemble de la région excepté en Mayenne hors EPCI centre. La même année, le coût moyen d?un logement collectif en Pays de la Loire s?est maintenu malgré des variations entre les territoires liées au nombre d?opérations en collectifs et à la conjoncture annuelle. Le coût prévisionnel d?un LLS ordinaire neuf selon sa localisation Coût moyen d?un LLS ordinaire et neuf par territoire de délégation selon le zonage Scellier (¤/m² de SU) 2011 Moyenne annuelle 2005/2011 B1 B2 C B1 B2 C Nantes Métropole CG 44 Sous total Loire-Atlantique Angers Loire Métropole CG 49 Sous total Maine-et-Loire Laval Agglomération Sous total Mayenne Le Mans Métropole CG 72 Sous total Sarthe La Roche-sur-Yon Agglomération CG 85 Sous total Vendée Pays de la Loire 1986 ¤ 1890 ¤ 1823 ¤ 1800 ¤ 1674 ¤ 1788 ¤ 1760 ¤ 1627 ¤ 1979 ¤ 1800 ¤ 1674 ¤ 1887 ¤ 1760 ¤ 1627 ¤ 1738 ¤ 1736 ¤ 1417 ¤ 1474 ¤ 1413 ¤ 1297 ¤ 1728 ¤ 1474 ¤ 1727 ¤ 1297 ¤ 1532 ¤ 1437 ¤ 1501 ¤ 1377 ¤ Etat 53 1326 ¤ 1327 ¤ 1532 ¤ 1376 ¤ 1501 ¤ 1350 ¤ 1764 ¤ 1653 ¤ 1559 ¤ 1542 ¤ 1432 ¤ 1455 ¤ 1754 ¤ 1542 ¤ 1640 ¤ 1455 ¤ 1314 ¤ 1388 ¤ 1549 ¤ 1196 ¤ 1826 ¤ 1787 ¤ 1471 ¤ 1433 ¤ 1564 ¤ 1277 ¤ 1826 ¤ 1719 ¤ 1455 ¤ 1433 ¤ 1553 ¤ 1264 ¤ 1977 ¤ 1734 ¤ 1518 ¤ 1874 ¤ 1692 ¤ 1388 ¤ Source : Infocentre SISAL Le coût du foncier est plus cher en zone B1 (Nantes Métropole et littoral atlantique) du fait de sa localisation et de la tension du marché qu?en zone C (territoires plus ruraux), ce qui impacte le coût moyen d?un logement. Le tableau ci-dessus indique les variations de coûts moyens au m² prévisionnels selon qu?il s?agisse d?un secteur caractérisé par un marché immobilier tendu ou non. 2 Entre 2005 et 2011, le coût moyen prévisionnel des LLS ordinaires en région des Pays de la Loire est passé de 1 311 ¤/m² à 1 793 ¤/m² soit une croissance de 37 %. Cette augmentation est constatée quel que soit le département : ? La plus forte hausse se localise en Maine-et-Loire (41 %) et en Sarthe (41 %) ; ? La Vendée se place ensuite (37 %) ; ? Le coût moyen en Loire-Atlantique connaît une progression moindre (30 %) mais avec un coût moyen supérieur en 2005 (1 450 ¤/m²) ; ? La Mayenne constitue une exception avec une hausse de 10 % mais ce constat est à nuancer du fait d?une importante diminution en 2011. Évolution du coût moyen d?un LLS ordinaire et neuf par département entre 2005 et 2011 (¤/m² de SU) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 1000 1100 1200 1300 1400 1500 1600 1700 1800 1900 2000 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Années ¤/ m ² Source : Infocentre SISAL Répartition du coût moyen des LLS ordinaires neufs par Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) entre 2005 et 2011 Source : Infocentre SISAL La carte ci-contre montre la répartition coûts moyens prévisionnels rapportés au m² des logements ordinaires aidés pour chaque EPCI. Le coût au m² des LLS ordinaires neufs est plus important en Loire- Atlantique. Sur les départements de Maine-et- Loire et de la Vendée, les coûts les plus élevés se situent essentiellement dans les EPCI centres ou sur le littoral vendéen. Pour la Sarthe, l?analyse est plus difficile du fait de l?absence de certaines données mais également du fait d?opérations exceptionnelles et non représentatives dans certains EPCI. 3 L?évolution du coût moyen prévisionnel des LLS ordinaires et neufs depuis 2005 Evolution du coût moyen d?un LLS ordinaire neuf entre 2005 et 2011 (¤/m²) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 0 250 500 750 1000 1250 1500 1750 2000 128 152 163 159 324 164 324 176 200 232 257 145 329 480 968 1214 1194 1197 1279 1283 1163 1272 1565 1588 1613 1748 1776 1967 Prestations intellectuelles et frais Charges foncières ou immobilières Coût travaux Années ¤/ m ² Le graphique ci-contre souligne l?augmentation des coûts moyens prévisionnels de production d?un LLS ordinaire neuf entre 2005 et 2011. Leur part relative dans le coût total a considérablement réduit passant de 76 % à 59 %. Après une forte hausse entre 2005 et 2006, les coûts liés aux travaux ont ensuite oscillé entre 1 163 ¤/m² et 1 283 ¤/m². Les charges foncières ou immobilières ont fortement augmenté. Alors qu?elles représentaient 176 ¤/m² en 2005, elles atteignent 480 ¤/m² en 2011. Pour les prestations intellectuelles et autres frais, le manque de données sur la structures des coûts (cabinets d?architecture, coordinateurs?) ne permet pas d?analyser les pics en 2009 et en 2011.Source : Infocentre SISAL L?équilibre financier des logements locatifs sociaux en région Pays de la Loire Plans de financement des opérations en PLAI8/PLUS9 ordinaires et neufs Les opérations de construction et d?acquisition de logements sociaux nécessitent un équilibre financier détaillé dans les plans de financement des opérations. Les tableaux suivants donnent un aperçu des plans de financement des logements en PLAI et en PLUS pour chaque département. Plan de financement prévisionnel des LLS ordinaires neufs (PLAI/PLUS) en 2011 Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Pays de la Loire Subventions État 3,1% 2,2% 2,0% 1,9% 2,7% 2,7% Subventions Collectivités 3,5% 1,7% 3,6% 1,4% 0,7% 2,7% Subventions Autres 6,2% 7,5% 7,2% 3,6% 4,2% 6,1% Total des subventions 12,8% 11,4% 12,8% 6,9% 7,6% 11,5% Prêts 77,3% 74,2% 74,0% 76,1% 69,6% 72,2% Fonds propres 16,0% 14,4% 13,2% 17,0% 22,8% 16,3% Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% Source : Infocentre SISAL 4 En 2011, la plupart des départements en Pays de la Loire se situent dans la moyenne régionale pour la répartition des différents financements prévisionnels (subventions, prêts et fonds propres) des logements en PLAI/PLUS. Le territoire vendéen fait cependant figure d?exception puisqu?en 2011, les maîtres d?ouvrage reçoivent moins de subventions que la moyenne régionale notamment de la part des collectivités. Ils ont également choisi de réduire la part des prêts dans leurs plans de financement prévisionnels et ont ainsi augmenté la part de leurs fonds propres. Plan de financement prévisionnel des LLS ordinaires neufs (PLAI/PLUS) entre 2005 et 2011 Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Pays de la Loire Subventions État 4,1% 3,4% 3,3% 3,4% 4,1% 3,8% Subventions Collectivités 8,0% 8,5% 4,7% 2,3% 4,4% 7,0% Subventions Autres 4,1% 2,6% 3,9% 2,4% 2,6% 3,4% Subventions Total 16,2% 14,5% 11,8% 8,1% 11,1% 14,2% Prêts 68,9% 73,8% 75,0% 77,0% 75,7% 72,1% Fonds propres 14,9% 11,7% 13,2% 14,9% 13,2% 13,7% Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% Source : Infocentre SISAL Au niveau régional, si la part des prêts reste constante, les bailleurs ont augmenté leur autofinancement et les subventions ont réduits. ? Sur la période 2005-2011, les MO de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ont établi des plans de financement prévisionnels proches de la moyenne régionale. ? En Loire-Atlantique, la part du prêt dans le financement des logements en PLAI/PLUS est inférieure aux départements du fait des subventions et des fonds propres plus élevés. ? En Sarthe, afin de pallier la faiblesse des subventions, les maîtres d?ouvrage ont augmenté la part des prêts et celle de leurs fonds propres. L?évolution des plans de financement prévisionnels des logements PLAI/PLUS entre 2005 et 2011 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Subventions Etat Subventions Collectivités Subvention Autres Prêts Fonds Propres Années Source : Infocentre SISAL Depuis 2005, la part totale des subventions a progressé jusqu?en 2009 (période du plan de relance) pour passer de 10,6 % à 16,6 %. Ce taux a ensuite diminué. La part des fonds propres a augmenté jusqu?en 2008 pour atteindre 17,5 %. Depuis une forte baisse en 2009 (13,9 %) ce taux est de nouveau en progression. (16,3 % en 2011). Il en résulte ainsi une diminution de la part des prêts passant de 81,9 % en 2005 à 66,2 % en 2008. Depuis cette part est en légère croissance (72,2 % en 2011) tout en restant inférieure à celle de 2005. 5 La contribution des aides indirectes aux financements des logements en PLAI/PLUS ordinaires neufs Les logements en PLAI/PLUS ordinaires et neufs bénéficient d?aides financières indirectes de l?État en complément des subventions versées (aides financières directes). Ces aides indirectes n?apparaissent pas explicitement en tant que recette dans le bilan d?une opération (le plan de financement) contrairement aux subventions, aux prêts et aux fonds propres. Elles jouent, cependant, un rôle déterminant de réduction du coût d?opération et allègent l?effort financier nécessaire à la production de logements sociaux dans la région. En 2011, les principales aides indirectes sont : ? le taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % jusqu?au 31 décembre 2011. Pour la période 2005/2011, ce soutien de l?État abaisse les coûts de construction de 14,1 points par rapport à la construction non aidée. ? les prêts à taux bonifiés de la caisse des dépôts et des consignations (CDC) et du « 1 % Logement » (Action logement), encore appelés aides de circuit. Ils assurent aux bailleurs sociaux un accès au crédit à un coût inférieur à celui du marché et baissent les frais financiers dans le bilan d?opération. A l?horizon d?une année, cette aide indirecte pourrait apparaître modeste dans un contexte de taux d?intérêt historiquement bas. En réalité, comme la durée des prêts est très longue, les frais financiers évités sur 40 à 50 ans représente un montant équivalent aux fonds propres pour les logements PLAI. ? la garantie des prêts par les collectivités locales (2 % du montant emprunté) évite au porteur de l?opération de supporter les charges de fonds de garantie bancaire aux prêts, dans des conditions en outre plus avantageuses que la garantie hypothécaire. Cette aide réduit la durée des immobilisations en fonds propres des maîtres d?ouvrage. ? les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pendant 25 ans sont assimilables à des crédits d?impôt. Ces montants non mobilisés par les maîtres d?ouvrage permettent de réduire le coût de l?opération. Cela contribue à proposer des loyers moins élevés et soutient l?accès au logement dit abordable. Elles participent à l?équilibre de l?opération sur sa durée de vie, de manière analogue à l?aide personnalisée au logement (APL) accordée dans le cas d?un logement conventionné suite à une aide à la pierre. Cette aide personnalisée au logement est une « garantie » pour le bailleur de percevoir un minimum du loyer. L?APL est versée soit au ménage, soit au bailleur sous réserve d?un accord contractualisé avec les services de l?État laissant de fait un reste à charge au ménage. Bilan moyen d?opération pour la réalisation d?un logement PLAI en 2011 sur la durée du prêt CDC (50 ans) Dépenses Recettes Fonds propres Prêts Total Total Coût réel sur toute la durée de vie de l'opération, toutes contributions confondues 165556 ¤ Aides directes de l?État 7344 ¤ Aides directes hors État 13001 ¤ Sous total aides directes 20345 ¤ 12479 ¤ 90647 ¤ Aides indirectes de l?État 36793 ¤ Aides indirectes hors État 5292 ¤ dont montant engagé par le MO 123470 ¤ Sous total aides indirectes 42085 ¤ 165556 ¤ 165556 ¤ Source : Infocentre SISAL Le montant moyen TTC d?un PLAI financé en 2011 est de 123 470 ¤. Toutes contributions confondues, sur toute la durée de vie de l?opération, ce même logement atteint la somme réelle de 165 556 ¤, soit une réduction grâce aux aides indirectes de 42 086 ¤ (25 %) dont 36 793 ¤ attribuables à l?État (22 %). 6 Bilan moyen d?opération pour la réalisation d?un logement PLUS en 2011 sur la durée du prêt CDC (50 ans) Dépenses Recettes Fonds propres Prêts Total Total Coût réel sur toute la durée de vie de l'opération, toutes contributions confondues 156913 ¤ Aides directes de l?État 1365 ¤ Aides directes hors État 9222 ¤ Sous total aides directes 10587 ¤ 24898 ¤ 89835 ¤ Aides indirectes de l?État 26299 ¤ Aides indirectes hors État 5294 ¤ dont montant engagé par le MO 125320 ¤ Sous total aides indirectes 31593 ¤ 156913 ¤ 156913 ¤ Source : Infocentre SISAL Le montant moyen TTC d?un PLUS financé en 2011 est de 125 320 ¤. Toutes contributions confondues, sur toute la durée de vie de l?opération, ce même logement atteint la somme de 156 913 ¤, soit une réduction grâce aux aides indirectes de 42 086 ¤ de 31 593 ¤ (20 %) dont 26 299 ¤ attribuables à l?État (17 %). Répartition des types de financements moyens d?un LLS ordinaire neuf selon le produit en 2011 Source : Infocentre SISAL Tant pour les logements financés en PLAI qu?en PLUS, la part des prêts est prépondérante dans le financement du logement social. Les efforts de financement de l?État sont renforcés sur le prêt locatif aidé d?intégration destiné aux publics les plus en difficultés. Il est accompagné sur ce plan par les collectivités et les autres organismes. Concernant le prêt locatif d?utilité sociale, les maîtres d?ouvrage recourent davantage à leurs fonds propres pour limiter la part de l?emprunt. 7 PLAI PLUS 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 12479 ¤ 24898 ¤ 90646 ¤ 89836 ¤ 5292 ¤ 5294 ¤ 13001 ¤ 10586 ¤ 36793 ¤ 26299 ¤ 7344 ¤ 1365 ¤ 165 556 ¤156 913 ¤ Fonds propres Prêts Aides indirectes hors État Aides directes hors État Aides indirectes de l?État Aides directes de l?État GLOSSAIRE 1. Le logement ordinaire ou logement familial est un logement défini par opposition à un logement en résidence offrant des services spécifiques (résidences pour personnes âgées, pour étudiants, de tourisme, à vocation sociale, pour personnes handicapées?). 2. Le logement en structure collective ou logement-foyer est un logement dans un établissement qui comporte à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. 3. La surface utile (SU) est égale « à la surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement » (article R.353-16 du code de la construction et de l?habitation). ? La surface habitable « est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d?escalier, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; [?] Il n?est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d?une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (article R.111-2 du code de la construction et de l?habitation). 4. Un logement en collectif appartient à un bâtiment de deux logements ou plus. 5. Un logement en individuel correspond à une construction qui ne comprend qu?un logement (maison). 7. Le PLUS-CD est un PLUS finançant des opérations de construction-démolition. 6. Le prêt locatif social (PLS) a pour vocation de financer des opérations dont les niveaux de loyer et de ressources sont 30 % supérieurs au PLUS notamment dans les zones avec un marché immobilier tendu. 8. Le prêt locatif aidé d?intégration (PLAI) finance la production de logements ordinaires destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et sociales particulières. Il est également utilisé pour la production de structures collectives adaptées à ces publics comme les résidences sociales, les maisons relais ou les pensions de famille. 9. Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le dispositif le plus fréquemment employé pour financer le logement social. D?après les plafonds de ressources fixés chaque année par circulaire, ces logements sont accessibles à 60 % de la population française. Les caractéristiques de ce prêt prennent en compte un objectif de mixité. 8