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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Cette fiche est un zoom sur le développement des retenues de substitution, réponse qui peut être apportée pour lutter contre la pénurie d'eau tout en gardant à l'esprit qu'il convient en priorité de maîtriser l'irrigation pour ne pas remettre en cause les objectifs environnementaux de la Directive Cadre sur l'Eau. Pour guider les maîtres d'ouvrage et les bureaux d'études, les services de l'Etat et de ses établissement publics ont rédigé un guide régional sur les retenues de substitution. Celui-ci, téléchargeable sur le site de la DREAL des Pays de la Loire, détaille les procédures à mener ainsi que les points sur lesquels les services de police de l'eau sont vigilants lors de l'instruction des dossiers.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

gestion de l'eau ;ressources naturelles ;sécheresse

Descripteur écoplanete

gestion des ressources en eau ;évaluation environnementale ;retenue d'eau ;politique de l'eau

Thème

Collectivités territoriales ;Environnement - Nature ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

« L'économie d'eau doit être envisagée en priorité, et mon ministère a donc demandé aux préfets d'encourager les bonnes pratiques d'irrigation et de développement de projets locaux visant l'évolution vers des systèmes culturaux et des filières moins consommateurs en eau. [?] Si les mesures d'économie d'eau ne suffisent pas, la construction de retenues supplémentaires peut faire partie des actions à envisager localement, dès lors que cela ne remet pas en cause les objectifs environnementaux de la Directive Cadre sur l'Eau. » Cette déclaration de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l?Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, en réponse à une question posée au gouvernement en juin 2011, pose clairement la stratégie de l'État en matière de réduction des impacts de l'irrigation sur les milieux naturels. Cette stratégie passe donc par une approche technico-économique des pratiques d'irrigation sur un terroir donné, stratégie qui doit être mise en perspectives avec les objectifs de reconquête des équilibres quantitatifs. Si les prélèvements directs dans le milieu pour l'irrigation sont incompatibles avec la préservation des écosystèmes et ou d'autres usages de l'eau comme l'alimentation en eau potable, la possibilité de stocker l'eau l'hiver et de pouvoir l'utiliser l'été sans contrainte peu être une solution intéressante. Toutefois, la décision de création de retenues de substitution ne constitue qu'une partie des réponses pouvant être apportées. Sauf sur quelques secteurs très particuliers ou pour des productions spécialisées très demandeuses en eau (horticulture, maraîchage, arboriculture, semences), l'irrigation pratiquée en région des Pays de la Loire est principalement destinée à sécuriser l'approvisionnement en fourrage. Ainsi, agriculture irriguée et pluviale cohabitent et l'irrigation relève, dans une certaine mesure, plus d'un choix que d'une obligation absolue remettant en cause l'existence même de l'exploitation agricole. La décision d'investir dans une retenue de substitution doit donc être le fruit d'une réflexion individuelle et collective afin de mesurer quelle pourra être la rentabilité de l'investissement, et de mesurer si une évolution vers une système moins irrigué voire un système pluvial pur ne constitue pas une alternative économiquement raisonnable. Des solutions existent pour réduire la dépendance d'une exploitation à l'irrigation. Cela passe par le choix des rotations, des variétés (notamment pour le maïs) ou encore par un pilotage fin de l'irrigation en suivant sur le terrain l'état d'hydratation des sols (par tensiométrie par exemple) et les besoins réels de la culture. Ces diverses solutions peuvent apporter des gains significatifs soit en réduisant les quantités d'eau nécessaires soit en décalant les besoins pendant des périodes où l'eau est plus abondante (variétés de maïs précoces pas exemple). Ces propositions alternatives ne sont pas en opposition avec l'idée de créer une retenue de substitution mais doivent permettre au contraire d'explorer toutes les options et peut être de trouver une solution combinant plusieurs approches : réduction des besoins de l'exploitation et création d'une retenue de plus petit volume que le prélèvement direct antérieur. Enfin, il convient d'explorer toutes les ressources existantes à proximité et en particulier la valorisation des eaux en sortie de station d'épuration qui peut dans certains cas représenter une solution extrêmement intéressante tant pour l'agriculteur que pour la collectivité. service ressources naturelles et paysages Mai 2012 Zoom s ur les re tenues de s ubs titution n°22 Il est préconisé que cette réflexion puisse être conduite dans un cadre collectif ou sous l'égide d'un SAGE ou d'une structure de gestion de bassin versant mais cela n'est pas une obligation, chaque exploitant, confronté à cette difficulté, peut porter une solution individuelle répondant à sa situation spécifique. Le projet de retenue de substitution. Une fois que les réflexions évoquées ci-dessus ont démontré la pertinence pour l'exploitant concerné de créer une retenue de substitution , il convient d'envisager sa création en prenant en considération les points clé ci dessous. Le choix du site. Outre les contraintes liées au foncier et à l'organisation du parcellaire, le site envisagé ne doit pas être situé sur une zone humide ou en travers d'un cours d'eau. Ce type de dispositif est en effet totalement proscrit pour tout type de retenue. Il doit également éviter toute destruction d'espèces protégées. Le mode de remplissage. Les études doivent garantir que le remplissage ne porte pas atteinte au milieu naturel. La retenue peut être remplie de différentes façon (prélèvement d'eau de surface, d'eau souterraine, ruissellement, drainage, en fonction de la situation locale) mais le dispositif de prélèvement choisi devra dans tous les cas pouvoir être arrêté ou déconnecté pendant la période d'étiage. Ce point doit pouvoir être contrôlé par la police de l'eau. La retenue doit elle même être suffisamment étanche pour ne pas capter des écoulements souterrains notamment si elle est implantée à proximité d'un cours d'eau. C'est à cette double condition que le volume stocké pourra être utilisé l'été sans restriction. En cas de doute sur la déconnexion de la retenues, les restrictions applicables au cours d'eau seront également applicable à la retenue. La réglementation applicable. La création d'une retenue est soumise à une procédure d'autorisation ou de déclaration prévue par le code de l'environnement. Cette procédure vise à vérifier que l'impact de la création de la retenue sur le milieu naturel est acceptable. Ainsi la localisation précise de la retenue, sa géométrie, son mode d'alimentation et le cas échéant de vidange vont faire l'objet d'une analyse par le service de police de l'eau. En cas d'impact, des mesures compensatoires devront être proposées. Le dossier doit préciser la compatibilité du projet vis à vis du SDAGE et le cas échéant du SAGE concerné. Le dossier doit également présenter l'incidence du projet sur Natura 2000 y compris si le projet n'est pas situé à l'intérieur ou à proximité immédiate d'une zone Natura 2000. Cette analyse doit être proportionnée aux enjeux et pourra être très simple dans la majorité des cas. A noter que dans les zones Natura 2000, les projets en-dessous des seuils de la Police de l'Eau pourront tout de même être soumis à autorisation. La direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département qui assure la police de l'eau pourra vous apporter des précisions sur ces démarches. 2 La réalisation de ces études et le montage de ces dossiers peu être assez complexes et nécessitent l'intervention d'un bureau d'études spécialisé à la charge du maître d'ouvrage (ce n'est toutefois pas une obligation). Pour guider les maîtres d'ouvrage et les bureau d'études, les services de l?État et de ses établissements publics ont rédigé ensemble un guide régional sur les retenues de substitution. Ce guide détaille toutes les procédures à mener, ainsi que les points sur lesquels les services de police de l'eau seront vigilants lors de l'instruction des dossiers. Ce guide est téléchargeable sur le site internet de la DREAL des Pays de la Loire (http://www.pays-de-la-loire.developpement- durable.gouv.fr/quelques-outils-pour-la-gestion-a1223.html). Le projet pourra également être soumis à d'autres réglementations et en particulier celles liées à l'urbanisme ou à la protection du risque inondation. Les financements publics mobilisables Il existe des mesures d'accompagnement des territoires qui font le choix d'une réduction des prélèvements pour l'irrigation. Cela concerne essentiellement de l'animation territoriale et la possibilité de souscrire une mesure agro-environnementale spécifique appelée «MAE désirrigation», ou une mesure visant à introduire des cultures de légumineuses, économes en eau au sein d'un assolement irrigué. Le montage d'un tel projet de territoire doit être portée par une structure collective. Un cofinancement du FEADER est possible en contrepartie des financements de l'agence de l'eau et/ou des collectivités, sous réserve des crédits disponibles, à hauteur de 20% des dépenses et dans la limite de 80% d'aides publiques totales. Comme les retenues de substitution contribuent à l'amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques, elles sont éligibles, sous certaines conditions aux aides de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Ce dispositif apporte un soutien à la création des réserves mais pas à la création des réseaux de distribution des eaux stockées. Pour l'heure, ces cofinancements sont à hauteur de : - 70% dans les bassins versants à fort déficit quantitatif (Marais poitevin et Clain), sous réserve de la mise en place d'un contrat territorial gestion quantitative (CTGQ). Le choix du taux d'aide est soumis à avis du Conseil d'Administration de l'agence ; - 40% dans les autres Zones de Répartition des Eaux (Thouet) ou dans les bassins versants à fort déficit quantitatif qui n'ont pas souscrit de contrat territorial ; - 30% dans tous les autres cas. Le CTGQ ne doit pas comporter uniquement des mesures de type création de réserves de substitution également d?autres mesures dites d?accompagnement (changement d?assolement, MAE, ?). Pour inciter aux mesures d'économie d'eau, les projets seront financés s'ils présentent une retenue de substitution correspondant à 80% du maximum prélevé durant les années antérieures depuis 2004. Enfin, il existe également des aides de certains Conseil Généraux. Les critères d'éligibilité et les modalités de subvention sont disponibles directement auprès d'eux. 3 http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/quelques-outils-pour-la-gestion-a1223.html http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/quelques-outils-pour-la-gestion-a1223.html Pour en savoir plus. Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à vous rapprocher de la direction départementale des territoires de votre département, de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, ou de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire. Service ressources naturelles et paysages Tél : 02.40.99.58.53 Fax : 02.40.99.58.78 2115-9998