Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

Editeur

DREAL Pays de la loire

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

mission de service public

Thème

Administration publique ;Aménagement du territoire ;Environnement - Nature

Texte intégral

1! .1111 Uh?rtl ? É&alitl ? Frat1mitl IIÉPUBllQUE FRANÇAISI! PRÉFET DELA RÉGION PAYS DE LA LOIRE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire~-- http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ C hargée de piloter les politiques de développement durable en Pays de la Loire et de mettre en oeuvre la transition énergétique et écologique, la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement inscrit son action dans une démarche cohérente, tant en terme de finalités que de modalités de mise en oeuvre. Ainsi, en privilégiant la transversalité des approches, raison d'être de la création des DREAL en 2009, l'organisation du pilotage, la participation des acteurs, ainsi que l'évaluation et l'amélioration continue, la DREAL des Pays de la Loire cherche à s'appliquer à elle.même les principes constituant le cadre de référence national pour intégrer le développement durable dans les projets de territoire. Sommaire u~ servl.c.e d..e L' âa:l: porteur d.u d..é.velopp~ d.uru.ble sur Le terrLtotre. ~to~ ????????????????????????? ? !f ~c.oKb-e. Le C.h~~ ~ue. ?????????????????????????????? ? lf. 'Préserver lA btod.Lve.rstU.} Les ressources d Les po..ys%e.s ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? '1 Fo..vortse.r lA c.o'-"ésto~ soc.LQ..Le d lA so l.i.d.o.ri.U. ~ Les terrl.to tres ????????????????????? !{ 2 Colld.rlhuer tl. lA scu-dé. pubLLc:tue. d tl. lA prt.v~~ d lA ~e.stto~ d..es rtsque.s ???????????? !f 5 u~ servi.oe de t:éa± poriatr du dévelop~ durable sur le terri!oire r%io~ Créée en 2009, la DREAL assure pour le compte du préfet de région le pilotage et la coordination des politiques relevant des ministères chargés de l'écologie, des risques, du développement durable, de l'énergie, du logement et des transports, mis en oeuvre par les services déconcentrés (notamment les directions départementales des territoires) et établissements publics de l'Etat. Elle propose la répartition et assure le suivi des effectifs et des moyens dans la région. L'essentiel de ses moyens humains sont néanmoins consacrés à la mise en oeuvre opérationnelle de politiques ou réglementations: - sous l'autorité du préfet de reg1on, s'agissant notamment de l'élaboration des schémas régionaux, de la maîtrise d'ouvrage des routes nationales, du contrôle des transports routiers, de l'hydrométrie, de l'hydrobiologie ... - sous l'autorité de chacun des préfets de département, s'agissant notamment de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, du contrôle des ouvrages hydrauliques, des sites classés, du contrôle des véhicules et de la réglementation du transport. La DREAL est également en charge de fonctions supports mutualisées (gestion administrative et financière des personnels, notamment) pour l'ensemble des services de ses ministères de tutelle en région. DREAL Pays de la Loire (photo : DREAL ) Ventilation de l'action de la DREAL par type d'intervention Fonctions régionales support mutualisées pour l'ensemble des services Missions de pilotage, d'animation et de coordination des services et établissements publics Fonctions support DREAL Missions opérationnelles départementales Missions opérationnelles régionales Forum mobilité 2012 (photo : DREAL) Atelier vélo ( photo : DREAL ) UN MODE DE FONCTIONNEMENT RESPONSABLE La DREAL fait évoluer ses pratiques managériales pour mieux intégrer le développement durable dans son action à partir des cinq finalités et des cinq modalités du développement durable, issues du cadre de référence national des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux. En complément, le plan de l'administration exemplaire adopté par la DREAL définit un cadre de travail en vue de l'atteinte de trois objectifs : réduire l'impact des déplacements, maîtriser les consommations et faire évoluer la responsabilité sociétale de la DREAL. Cadre national de référence pour les agendas 21 5 finalités Lutte contre le changement climatique et protection de l'atmosphère 2 Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources 3 Épanouissement de tous les êtres humains 4 Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations 5 Dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables 5 modalités L'amélioration continue 2 La participation 3 L'organisation du pilotage 4 La transversalité des approches 5 L'évaluation partagée L'amélioration continue LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE La promotion du cadre de référence national pour intégrer le développement durable dans les projets de territoires Sur la base de l'engagement de la France à Rio en 1992 de mettre en oeuvre à chaque niveau de décision un « programme d'actions pour le 21ème siècle " ou Agenda 21, un cadre de référence et un « appel à reconnaissance des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux " ont été mis en place depuis 2006 et renouvelés périodiquement par le ministère. La DREAL subventionne ou apporte un soutien méthodologique aux collectivités qui en font la demande. Elle anime les correspondants développement durable des DDT(M). L'éducation à l'environnement vers un développement durable L'intervention de la DREAL pour donner à chacun les moyens de devenir un véritable éco-citoyen se réalise dans le cadre d'un réseau mobilisant les services et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales, l'éducation nationale, l'enseignement catholique, ainsi que les associations fédérées en réseau (GRAINE, Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement). AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE SERVANT D'ASSISE A LA PARTICIPATION DU PUBLIC La mise à disposition des données relatives au territoire et à l'environnement La DREAL produit des données dans les domaines de la construction, du logement, du transport, de l'environnement, de l'énergie et des risques qu'elle diffuse via des services web en respectant les normes prescrites par la directive européenne INSPIRE. Ces données valorisées sont également mises à disposition des professionnels, des collectivités et du grand public sous différents formats : publications, périodiques, suivi d'indicateurs, cartes ... Des études ponctuelles sont également réalisées en régie ou avec l'appui de prestataires extérieurs et mises à disposition sur le site internet de la DREAL: www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr Les données et les études sont systématiquement disponibles sur supports numériques : publications du profil en~~r~!~~~=~~~~ des Pays de la loire téléchargeables, sites internet (site internet de la DREAL, Profil environnemental régional, Atlas des paysages de la Loire-Atlantique ... ) et plates-formes d'information géographique (SIG LOIRE, GEOPAL). A titre d'exemple, on peut citer: - les indicateurs habitat qui sont mis à disposition des collectivités signataires d'une convention pour les aider dans la conduite de leurs politiques publiques; - le tableau de bord du développement durable, outil partenarial DREALIINSEE qui permet le suivi annuel d'une cinquantaine d'indicateurs balayant les différents enjeux régionaux du développement durable; - la base communale, application web qui donne accès à l'ensemble des données de la DREAL sur une commune sélectionnée. La DREAL anime les réseaux des producteurs ré&ionaux de données : SIGLOIRE pour les services de l'Etat et GEOPALen collaboration avec le Conseil régional. SIGL<OO>IRE (. :J 1 a' r e Pays de la Loire La Loire (44)( photo: DREAL) L'évaluation environnementale L'évaluation environnementale que les porteurs de projets doivent intégrer dès le démarrage du processus d'élaboration de leurs plans, programmes et projets, vise à en étudier préalablement les impacts potentiels sur l'environnement et la santé humaine et à les faire évoluer pour éviter, puis réduire leurs effets négatifs et, s'il en reste, les compenser. La DREAL assure le rôle de service instructeur de l'autorité environnementale locale, appelée à se prononcer: - préalablement, sur la nécessité ou pas de réaliser une évaluation environnementale (intitulée étude d'impact pour les projets) si le projet est soumis au régime du cas parcas; - puis, lorsque celles-ci ont été réalisées, sur la qualité des études et le niveau de prise en compte de l'environnement par le plan, programme ou projet. L'avis de l'autorité environnementale (préfet) est transmis au porteur de projet qui peut décider de faire évoluer son projet ou de le soumettre en l'état à l'enquête publique. Cet avis est un élément important pour l'information du public appelé à participer à l'enquête publique. La formation des commissaires enquêteurs La DREAL assure la mise en oeuvre du programme régional de formation des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes départementales. Cette fonction se fait en relation avec le tribunal administratif de Nantes qui désigne les commissaires enquêteurs lors des enquêtes publiques, ainsi qu'avec les associations régionales et départementales de commissaires enquêteurs. http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ LA PLANIFICATION DANS LES DOMAINES CLIMAT, AIR ET ENERGIE Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) Co-élaboré par l'État et le Conseil régional, le SRCAE est un document fixant les objectifs et les orientations régionales en matière d'économie d'énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables, d'amélioration de la qualité de l'air et d'adaptation au changement climatique. travaux d'élaboration du SRCAE se sont déroulés au de 13 ateliers thématiques qui ont rassemblé, outre ,_...,_.,,.r/;r.co" et organismes de l'État, des représentants des Uec:tiv·ités territoriales, des associations de protection nement, ainsi que différents partenaires et locaux. bâtiment représente le premier secteur de consommation d'énergie. Dans ce secteur, les propositions sont de concentrer les efforts sur la rénovation des bâtiments existants, de développer les énergies renouvelables dans l'habitat et de sensibiliser les .,p , cupan_ts des logements aux comportements per etltëtf' de diminuer les consommations éneèir~~~f Les efforts e maîtrise énergétique devront également porter sur le secteur des transports (avec, de manière centrale, la promotion des actions de nature à limiter le mode routier, qu'il .-s'agisse des déplacements de personnes ou des transports de marchandises), ainsi que sur les om~r-ico e et industriel. En termes d'énergies renouvelables, l'objectif visé est de tripler la production régionale entre 2008 et 2020, ce qui, moyennant un dé­ ploiement actif des différentes filières (éolien terrestre et en mer, (photo: solaire, biomasse, géothermie ... ), conduira à porter à 24% la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale de la région. Les plans climat-énergie territoriaux Les plans climat-énergie territoriaux (PCET), véritables plans d'action des collectivités, portent sur les mêmes champs que le SRCAE et doivent répondre aux objectifs de ce dernier. La DREAL assure, via le préfet de région, la communication des éléments d'information sur le SRCAE et prépare l'avis des services de l'État sur les projets de PCET. La planification urbaine L'organisation de l'espace influe sur les modalités de construction et de déplacements. La DREAL intervient en appui des DDT(M) en charge de préparer pour les préfets de département l'avis de synthèse des services de l'État dans le cadre des différentes procédures (SCoT, PLU, carte communale). Les Pays de la Loire connaissent la plus forte progression nationale du taux d'artificial isation des zones agricoles et naturelles. L'enjeu est d'intervenir prioritairement sur les zones soumises à forte pression urbaine (agglomérations et littoral) afin de faire évoluer les projets vers un réinvestissement des espaces déjà urbanisés de manière distendue (phénomène d'étalement urbain). La transversalité des approches L'évaluation partagée La participation La transversalité des approches ? Safnt·Nazafre .. 1 ntno.,Atl?i zone des .. iles de Nofrmoutfer et pufssanoe quf pourrait être installée au début 2020 serait de l'ordre de 1000 MW pour l'ensemble des deux parcs, ce qui représenterait 1/6 de l'objectif national (6000 MW pour l'éolien en mer et les énergies marines renouvelables). La DREAL a participé à la démarche de concertation avec l'ensemble des parties prenantes qui a permis de déterminer ces deux zones de moindres contraintes pour le développement de cette énergie. La DREAL fait partie de l'équipe-projet (SGAR, Préfecture de département, DREAL, DIRM, DIRECCTE, DDTM) quf examfne les dossiers des candidats dans le cadre des d'offres nationaux, qui participe aux débats qui instruit les différentes ltol1satl01r'IS nécessaires, qui analyse et suft les (pendant toute la durée de vie des lémian«~lerrlentcompris). LA REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRES Les véhicules Par son action auprès des plus de 80 constructeurs de véhicules et la surveillance de centres de contrôles des véhicules, la DREAL s'assure que le respect des normes de rejets des gaz polluants est vérifié lors de la conception ou la transformation de véhicules, mais aussi au cours des contrôles techniques de ces véhicules. Homologalion da véhiculas- SIDES- SOint-Nazaira (441 (photo: DREAL 1 Par ailleurs, des actions de sensibilisation sont déve­ loppées pour inciter les entreprises de transport routier à améliorer leur performance environnementale. Ainsi, les premières chartes nationales d'engagement et d'objectif en faveur du développement durable et de la sécurité routière ont été signées par 4 entreprises de transport routier de voyageurs le 24 octobre 2012 et le nombre total d'entreprises signataires en région ne cesse d'augmenter. r:Q Objectif C02 Les transporteurs s'engagent Co2 et sécurité routière : Cheminées les transporteurs s'engagent ( photo : DREAL ) (photo: METL-MEDDEI Laurent MIGNAUX 1 Le secteur industriel Le système communautaire d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre est central pour le respect des objectifs pris dans le cadre du Protocole de Kyoto. Les États imposent un plafond sur les émissions des entreprises concernées, puis distribuent les quotas d'émission correspondants. Les installations assujetties ont ensuite la possibilité d'échanger leurs quotas selon qu'elles sont excédentaires ou déficitaires, de sorte qu'un prix à la tonne de C02 se forme sur un marché. À la fin de chaque année, les installations sont tenues de restituer un nombre de quotas correspondant à leurs émissions réelles. La DREAL vérifie les plans de surveillance des émissions en C02 et valide chaque année les déclarations d'émission effectuées. Dans le cadre de l'évaluation périodique de situation des établissements relevant d'une directive européenne relative aux émissions industrielles (dite lED), soit plus de 200 sites susceptibles d'avoir un impact important sur leur environnement, les exploitants doivent situer leurs installations par rapport aux meilleures techniques disponibles au niveau européen dans leur domaine d'activité. Le dialogue DREAL-exploitant qui en découle permet de susciter des avancées en ce domaine. La DREAL a lancé une opération de sensibilisation en vue d'inciter les exploitants à réaliser des diagnostics énergétiques et à lancer les opérations d'amélioration mises en évidence par ces diagnostics. Eco quartier Bottiére Chénaio ( photo : DREAL ) Les transports en commun urbains Le soutien au développement des transports en commun urbains et de façon plus générale d'une mobilité durable, associant les différents modes de déplacement respectueux de l'environnement, est également un objectif de la DREAL. Elle intervient dans le conseil au montage des dossiers de candidature aux appels à projets lancés par le ministère des transports et dans le processus de sélection. Ces projets mettent notamment l'accent sur l'amélioration de l'accessibilité pour les quartiers bénéficiaires de la politique de la ville. De plus en plus, elle participe en tant que personne associée à l'élaboration des plans de déplacement urbains, des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, pour la prise en compte des objectifs de la politique de transport de l'État et des objectifs environnementaux, dans une approche globale de développement durable. Elle assure le relais régional de la politique de l'État en faveur des modes doux ou« actifs .. :vélo, marche à pied. TAN, ligne du busway (photo : DREAL) L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES BATIMENTS ET LA PROMOTION DES FI LIERES VERTES DANS LA CONSTRUCTION La réglementation thermique En complément de l'action menée sur la rénovation énergétique des logements, la DREAL organise la mise en oeuvre de la réglementation thermique (RT) 2012, visant à généraliser la basse consommation pour tous les bâtiments neufs. Les professionnels de la construction sont régulièrement conviés à des réunions d'information afin d'appréhender au mieux ce saut qualitatif vers des bâtiments sobres en énergie, avec en ligne de mire des réalisations futures à énergie positive et impact environnemental minimisé. La rénovation thermique des bâtiments Le programme "Habiter mieux" de L'ANAH vise l'amélioration énergétique des logements privés occupés par leur propriétaire et les logements des bailleurs privés soumis à des conditions sociales. L'assouplissement récent des règles d'instruction permettra un effet levier sur la rénovation thermique du parc privé. De nombreuses actions de communication, sensibilisation et formation sont menées, des emplois d'avenir sont recrutés, pour atteindre pleinement les objectifs. Le dispositif régional portant sur la réhabilitation du parc public, s'inscrit dans l'objectif de rénover en Pays de la Loire, un parc énergivore, en cohérence avec les objectifs identifiés dans les conventions d'utilité sociale (CUS) co-signées par les organismes d'HLM et l'Etat et les objectifs nationaux de 500 000 logements énergivores rénovés. En collaboration avec France Domaine, la DREAL apporte son expertise technique pour optimiser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. En s'appuyant sur le réseau constitué avec les DDT, l'exploitation des audits énergétiques et accessibilité ont permis de bâtir un schéma de rénovation énergétique des bâtiments à l'horizon 2020. La promotion des matériaux biosourcés Afin d'anticiper la raréfaction des ressources fossiles et de valoriser les matériaux locaux, la DREAL a souhaité réaliser en 2012 un état des lieux de la filière des matériaux biosourcés en Pays de la Loire. Il s'agit des matériaux d'origine végétale ou animale destinés à être utilisés dans les constructions : isolants en chanvre, lin, laine de mouton, parois en paille, matériaux recyclés (ouate de cellulose, coton fibré ?.. ). Suite à cet état des lieux économique, un plan d'action a été mis en place, en lien avec la DRAAF et la DIRECCTE, afin de lever les freins au développement de ces matériaux à faible impact environnemental. La région Pays de la Loire est ainsi la deuxième région française productrice de chanvre avec plusieurs entreprises d'envergure nationale réalisant des matériaux isolants en chanvre ou lin pour le bâtiment. Les structures associatives représentent également un fort potentiel d'innovation et de promotion de cette filière en plein essor. Salle polyvalente de Mouais (44 ), en terre crue, bois et bottes de paille. ,--, Préserver la.. biDdi.versi±é., aC.Jtes ressowoes a les ~ LA BIODIVERSITE ET LE PATRIMOINE GEOLOGIQUE Connaître Pour mener l'ensemble des actions de conservation et de gestion de la biodiversité et suivre les différents projets et programmes, il est nécessaire de disposer de connaissances actualisées et structurées de l'état et des tendances d'évolution de la biodiversité. La DREAL contribue à l'acquisition et à la diffusion de la connaissance du patrimoine naturel et géologique. Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique terrestres ou marines et l'inventaire du patrimoine géologique, en constituent le coeur et un des éléments majeurs de la politique de protection de la nature. Inventaire du patrimoine naturel des Pays de la Loire ZNIEFF e Type Il e Type 1 source : DREAL Pays de la Loire /IGN BDCARTO Protéger et restaurer les espaces Lac de Grand Lieu (44 ) (photo DREAL) Les Pays de la Loire comptent cinq réserves naturelles nationales (RNN) et un projet de RNN en cours sur l'estuaire de la Loire. La DREAL est aussi concernée par le projet de parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde­ Pertuis charentais. La DREAL participe aux conseils scientifiques des parcs naturels régionaux (PNR), et apporte son appui au renouvellement des chartes sur la thématique biodiversité. Elle accompagne le Conseil régional dans l'analyse d'opportunité de créer un parc et dans l'émergence des nouveaux projets. La stratégie de création des aires protégées, dont la DREAL construit le cadre, poursuit un objectif qualitatif d'amélioration de la représentativité, de la cohérence et de l'efficacité du réseau métropolitain des aires protégées terrestres. La trame verte et bleue vise à enrayer la perte de biodiversité par la préservation et la remise en état des continuités écologiques permettant aux espèces de circuler et d'interagir. Elle contribue ainsi au maintien des services rendus par la biodiversUé : qualité des eaux, pollinisation, prévention des inondations, amélioration du cadre de vie, de la qualité et de la diversité des paysages. La DREAL co-élabore avec le Conseil régional le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), nouvel outil d'aménagement des territoires. L'objectif du réseau Natura 2000 est l'amélioration ou le maintien de l'état de conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire, en mobflisant les outils de concertation que sont le comité de pilotage et le document d'objectifs (DOCOB) de chaque site, la mise en place de contrats et de chartes Natura 2000 et la prévention des dommages par l'évaluation des incidences. La DREAL veille à la mise en oe.uvre effective de la gestion contractuelle des sites et au respect de la réglementation relative à l'évaluation des incidences Natura 2000 et accompagne l'extension du réseau Natura 2000 au milieu marin. Râle des genêls ( photo : DREAL ) Erica vagans ( photo : CBNB 1 Emilie VALLEZ ) Protéger les espèces menacées Le Code de l'environnement prévoit la protection d'un grand nombre d'espèces animales et végétales, dont les espèces menacées. La DREAL instruit les demandes de dérogation portant sur la destruction, la capture, le transport et la commercialisation de ces espèces. En complément de la réglementation, des plans nationaux d'action visent à assurer le maintien ou le rétablissement d'un état de conservation favorable des espèces les plus menacées. La DREAL assure le pilotage du plan national d'actions prioritaires en faveur du Râle des genêts et la déclinaison régionale des plans d'actions en faveur de plusieurs espèces présentes sur le territoire régional : Butor étoilé, Phragmite aquatique, Loutre, Sonneur à ventre jaune, chiroptères, Odonates pollinisateurs, Maculineas, etc. La convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES concerne 176 États. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. La DREAL instruit les demandes de permis CITES pour la région. Agir contre les espèces envahissantes Certaines espèces peuvent être à l'origine de nuisances pour d'autres espèces sauvages ou pour les activités humaines. La DREAL encourage auprès de ses partenaires la surveillance des espèces exotiques envahissantes sur son territoire. Elle pilote un comité régional pour la gestion de la flore (Jussie, Myriophylle du Brésil, Elodée dense, Ambroisie, Crassule de Helms, Hydrocotyle fausse renoncule ??. ) et de la faune (Ecrevisse de Louisiane, Erismature rousse, Xénope ... ) exotiques envahissantes. Elle accompagne des actions de luttes ponctuelles en partenariat avec les acteurs locaux et assure la déclinaison des plans de lutte en Pays de la Loire. Intervention manuelle sur massif de renouée ( photo : lAN/ Benjamin BOTTNER ) Faucardage mécanique d'égerie dense ( photo : Agrocampus/ Jacques Haury ) La transversalité des approches Marais salants- Guérande (44) (Photo : DREAL) LES PAYSAGES ET LES SITES Les paysages Avec l'entrée en vigueur de la Convention européenne du paysage en 2006, la France s'est engagée à mettre en place des moyens d'intervention visant la protection, la gestion et l'aménagement des paysages. La DREAL met en oeuvre ces orientations au niveau régional notamment par le pilotage d'un atlas des paysages des Pays de la Loire, par l'accompagnement des démarches de plans de paysage et par la prise en compte du paysage dans les différentes politiques sectorielles. Marais poitevin (85) ( photo : DREAL ) Les sites classés et inscrits Très active en Pays de la Loire, la politique des sites inscrits et classés a permis la protection de plus de 230 sites. La région occupe ainsi un des tous premiers rangs au niveau national pour le nombre et la surface de ses espaces protégés. Qu'ils bénéficient d'une renommée internationale (marais littoraux, sites du Val de Loire inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO), ou qu'ils soient représentatifs de la variété des terroirs et des paysages régionaux, ces sites emblématiques constituent une richesse patrimoniale, mais aussi un enjeu économique participant pour une large part au dynamisme de l'activité touristique. Le caractère remarquable de ces sites appelle, au nom de l'intérêt général, le maintien en l'état et la préservation de toutes atteintes graves. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état d'un site classé sont soumis au contrôle et à l'avis préalable du ministre chargé des sites ou du préfet de département après examen par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). En fonction de la nature des travaux, les demandes d'autorisation spéciale touchant à ces sites font l'objet de procédures spécifiques conduites par les inspecteurs des sites de la DREAL. Abbaye de Fontevraud (49) ( photo : DREAL ) En amont des procédures, la DREAL assure une mission de conseil auprès des porteurs de projets ou de gestionnaires. Elle assure également des missions de police, en liaison avec les services et offices concernés. La DREAL pilote les Opérations Grand Site, qui sont des outils de gestion spécifiques destinés à mettre en valeur des grands sites emblématiques et à prévenir les effets de leur sur-fréquentation touristique. Sites et monuments naturels en Pays-de-la-Loire (articles L341 .1 & s. du Code de L'Environnement) Source : DREAL Pays de la Loire /IGN BDCARTO ~0 Dinocras ( photo : DREAL Basse-Normandie/ Fabrice PARAIS ) Ulve, algue verte ( photo : CEVA) LA GESTION DE L'EAU, DE LAMER ET DU LITTORAL Connalt:re et planifier La DREAL gère 130 stations hydrométriques pour connaître le débit des cours d'eau et assure la valorisation des données hydrologiques ainsi recueillies, en vue de la prévision des crues et de la gestion des restrictions d'usages de l'eau en période d'étiages sévères des cours d'eau. Station hydrométrique de Neau ( photo DREAL ) Opération de mesure de débit sur la Loire ( photo DREAL ) Le laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL (accrédité COFRAC) assure les missions de production, de contrôle et de valorisation de données relatives à la qualité biologique des cours d'eau au titre de la directive cadre sur l'eau (diatomées, invertébrés aquatiques, macrophytes). Il est identifié au niveau national, comme l'un des laboratoires référents, et développe à ce titre une compétence plus pointue sur certains paramètres afin de venir en appui aux autres laboratoires. La cellule qualité des eaux de la DREAL assure la gestion d'une banque de données régionales pour le suivi de la contamination des eaux par les pesticides, ainsi que la valorisation vers les différents partenaires. Ces résultats déterminent les actions décidées par ailleurs dans le plan Ecophyto qui vise à réduire l'usage des pesticides au niveau national. (1) Eutrophisation : phénomène résultant d'un apport excessif (naturel ou non) en sels minéraux nutritifs (phosphates, nitrates, etc.) dans les eaux continentales ou littorales. La DREAL veille à l'application du schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux du bassin (SDAGE) Loire-Bretagne et à la mise en oeuvre du programme de mesures correspondant. La région des Pays de la Loire est presque entièrement couverte par une vingtaine de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Protéger la qualité de l'eau La pollution des eaux par les nitrates favorise l'eutrophisation1 ' 1et la prolifération d'algues dans les milieux aquatiques, et provoque des difficultés et des surcoûts pour l'approvisionnement en eau potable. Les zones contribuant à cette pollution sont identifiées comme" vulnérables"· La DREALcontribue à la définition du programme d'actions à mettre en oeuvre dans ces zones vulnérables. La DREAL contribue au comité régional d'orientation et de suivi chargé de la déclinaison du plan Ecophyto 2018, visant à réduire l'utilisation des pesticides de 50 % d'ici 2018. Exploration des macrophytes (végétaux visibles à l'oeil nu) avec bathyscope (photo: DREAL) écophyto2018 Réduire et améliorer l'utilisation des phytos : moins, c'est mieux En complément de l'objectif de bon état des eaux fixé par la directive cadre sur l'eau, la qualité des eaux doit être améliorée de façon à réduire les traitements nécessaires à la production d'eau potable. La DREAL assure l'animation régionale en vue de la mise en oeuvre et de l'évaluation des programmes d'actions sur les aires d'alimentation des 35 captages identifiés comme prioritaires. La DREAL contribue à la lutte contre les consommations excessives de l'eau et les pollutions d'origine industrielles, via l'inspection des installations classées : - Lors de l'instruction des demandes d'autorisation, avec l'examen des usages de l'eau et des rejets polluants générés par le fonctionnement des installations ; - Lors de la révision des conditions de fonctionnement des établissements; - Lors de la surveillance des établissements, en effectuant des inspections sur site afin de vérifier le respect des prescriptions et le bon fonctionnement des installations. L'inspection s'appuie également sur les mesures effectuées par les exploitants complétées par des contrôles inopinés. Mettre en oeuvre la directive cadre stratégie pour le milieu marin L'objectif de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin est d'atteindre ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020. La DREALcontribue à l'élaboration du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine " Golfe de Gascogne "· Elle apporte notamment son expertise scientifique et technique à l'élaboration de ce plan et en assure l'articulation avec les DOCOB et le SDAGE. Civelles ( photo : DREAL ) Restaurer la qualité écologique des milieux La présence d'ouvrages transversaux dans les cours d'eau perturbe la circulation des espèces qui y vivent, le transit sédimentaire et la qualité des milieux aquatiques. Cet impact est particulièrement important pour les rivières empruntées par les poissons «grands migrateurs» (anguille, saumon, etc). La restauration de la continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des principaux leviers d'action pour atteindre le bon état des eaux. La DREAL pilote et assure l'animation technique et stratégique en vue de la mise oeuvre du plan national d'actions de restauration de la continuité écologique prévu par la circulaire du 25 janvier 201 O. Elle assure, avec la DREAL de bassin, le secrétariat administratif et technique du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise. Elle est particulièrement mobilisée pour mettre en oeuvre le plan national de gestion de l'anguille, pris en application du règlement européen du 18 septembre 2007. La DREAL assure l'animation régionale des services relative à la connaissance et la préservation des zones humides. Elle pilote la mise en oeuvre d'un plan de restauration des annexes hydrauliques de la Loire. Amélioration de la continuité écologique sur une station d'hydrométrie grAce à la mise en place d'enrochements ( photo : DREAL ) Lamproie marine (photo: LOGRAMI) Gérer la ressource en eau Bien que les bilans hydrologiques s'établissent en milliards de m les prélèvements estivaux importants réalisés dans les cours d'eau et les nappes contribuent fortement aux assecs récurrents ou aux débits d'étiage trop faibles dans bon nombre de rivières. La préservation quantitative de la ressource en eau est un enjeu essentiel. En ce domaine, les orientations stratégiques figurent dans le SDAGE du bassin Loire-Bretagne qui contient des dispositions pour maîtriser les prélèvements en eau. La DREAL incite à la mise en oeuvre de ces mesures par les divers acteurs du domaine de l'eau. Cela concerne la gestion des crises d'étiage, la répartition entre usages des volumes disponibles et leur gestion, l'accompagnement des programmes d'économie d'eau, et la recherche de nouvelles ressources. Contribuer à la gestion durable des granulats Les granulats sont une matière première indispensable aux activités du bâtiment et des travaux publics. La DREAL veille à la gestion économe des ressources minérales et met en oeuvre, au niveau régional, la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats publiée en 2012. Elle pilote la révision des schémas départementaux des carrières, encadre la réduction de l'extraction des granulats alluvionnaires en lit majeur et participe à la planification de l'extraction des granulats marins. Elle participe aux travaux de l'observatoire régional des granulats. La transversalité des approches 3 i " Fa.vori.ser la.. cohésiolll. sodole el: la.. sol.i.d.o.ri±é &are les terri:loires DEVELOPPER ET AMELIORER L'OFFRE DE LOGEMENTS La DREAL pilote la politique du logement en Pays de la Loire en lien avec les services de l'état régionaux (DRJSCS, ARS) et départementaux (DDT(M), DDCS(PP)). Elle s'appuie sur la connaissance des marchés du logement et les politiques territoriales de l'habitat (PLH, PDH ... ) qui intègrent les préoccupations du développement durable. La lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne et la création d'une offre nouvelle de logements sociaux répondent à la forte demande émanant de personnes à faibles ressources. La réhabilitation du parc existant permet de réduire la État d'avancement des PLH au 31 décembre 2012 en Pays de la Loire ' consommation d'énergie et donc les charges des occupants. Le logement, c'est aussi un soutien à l'activité économique locale par l'injection de plusieurs dizaines de millions d'euros de subventions qui génèrent des volumes de travaux de plusieurs centaines de millions d'euros et donc participent au maintien d'emplois locaux. L'ensemble des politiques thématiques de l'habitat (développement et amélioration du parc public et privé, politiques sociales du logement, renouvellement urbain, développement des politiques territoriales, fonctionnement des marchés du logement) fait l'objet d'une large concertation à travers le comité régional de .t Habitat et ses diverses instances. Celui-ci réunit les acteurs du logement de la région : r c&Wect::iY:ités locales, professionnels du logement, ~~~~ti~~r~é~5;s_~;s et services de l'État. source : IGN BDCARTO auteur : Lindsay Jégou Etat d'avancement des PLH (dêcembre 20 12) 0 PlHencoursderivis.on 0 Pl l-I 1tt1 co.m <f'il.1 bor.a:.on ? Pll-llttlph"-seexicutoote Etat d'avancement des PlUt {dëcembre 20 12) Tensions sur les marchés du logement locatif privé <:::. Etude 2012 IMPULSER UN AMENAGEMENT DURABLE ET EQUILIBRE DES TERRITOIRES En étroite collaboration avec les DDT(M), la DREAL promeut et accompagne les collectivités et les porteurs de projets dans la construction de la ville durable de demain qui doit être une ville au service de tous et qui favorise le " vivre mieux » quel que soit le type de territoire (urbain, péri urbain, rural et littoral). L'objectif consiste à accompagner notamment les acteurs publics dans l'élaboration de nouvelles formes urbaines permettant de répondre aux enjeux de logement, de mixité sociale et de transition écologique. Il repose concrètement sur une politique foncière et sur la poursuite des actions menées pour promouvoir et accompagner les écoquartiers, les écocités, les transports collectifs en site propre et la nature en ville. Des actions innovantes de l'écocité Métropole Nantes Saint-Nazaire sélectionnées en 2011 ainsi que le développement des lignes de tramway et bus en sites propres sont accompagnés financièrement par l'Etat à Nantes, Saint-Nazaire, Angers et Le Mans. 43 projets écoquartiers ont en outre participé aux appels à projets lancés par l'Etat en 2009 et 2011. Dans le cadre de la transition énergétique, la DREAL étudie la fiscalité de l'aménagement dans des contextes différents et son appropriation par les acteurs publics. Nombre de logements locatifs privés 0 72000 0 37900 0 7500 Niveau de l'indicateur synttlétique du secteur locatif privé - >60 (3) - 58à60 (7) c::::::J55à57(13) c::::::J 52 à 54 (20) c::::::J 49 à 51 (29) c::::::J 46 à48 (23) c::::::J 43 à45 (21) = 40à42 (13) - < 40 (4) source : DREAL Pays de la Loire /IGN BDCARTO CONTRIBUERA LA STRATEGIE IMMOBILIERE DE L'ETAT Dans le cadre d'une organisation tripartite avec France Domaines et la préfecture de région, la DREAL apporte son expertise technique pour optimiser la gestion du patrimoine immobilier de l'État : rénovations énergétiques exemplaires, mise en accessibilité des établissements recevant du public, schémas pluriannuels d'entretien des bâtiments ... Ce sont ainsi plus de 800 000 m2 de bâtiments de l'État qui ont été audités en Pays de la Loire, afin d'établir une stratégie immobilière rationalisée à l'horizon 2020. Exemple de bâtiment de I'Ëtat, la Préfecture de la Loire-Atlantique ( photo : DREAL ) L'organisation du pilotage La participation Le comité régional de l'habitat (CRH), créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales. Il émet un avis sur : ? la satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de population ; ? les orientations de la politique de l'habitat dans la région et des politiques locales ; ? la programmation annuelle des aides publiques au logement et de la coordination des financements (État, établissements publics, collectivités, employeurs); ? les modalités d'attribution des logements locatifs sociaux ; ? les politiques menées en faveur du logement des populations défavorisées. Il est également consulté sur les projets de programmes locaux de l'habitat (PLH), les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), l'octroi des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, les demandes d'agrément pour le bénéfice de l'avantage fiscal relatif au logement locatif privé ?? ? Le comité régional de l'habitat (CRH), présidé par le préfet de région, réunit une représentation très large d'élus, de professionnels, ainsi que d'associations oeuvrant dans le logement. Le CRH des Pays de la Loire créé en 2005 se réunit 2 à 3 fois par an pour émettre des avis ou débattre sur des sujets très diversifiés . L'assemblée plénière a créé en son sein un bureau qui organise les travaux du comité et permet des échanges approfondis entre l'ensemble des acteurs. Il est présidé par le préfet de région, représenté par le DREAL et est composé de 20 membres. Le bureau du CRH se réunit 4 à 6 fois par an pour, notamment après débats, émettre des avis sur les programmes locaux de l'habitat. Enfin, le prindpe de 6 commissions spécialisées a été retenu. Elles concernent l'hébergement et l'accès au logement, la propriété privée, la rénovation de l'habitat, la lutte contre l'habitat indigne, le développement de l'offre locative sociale et le développement durable, l'animation des dispositifs d'observation locaux. ASSURER L'ALIMENTATION ELECTRIQUE DU TERRITOIRE La sécurité de l'alimentation électrique du territoire constitue une préoccupation majeure de la politique énergétique. L'organisation des systèmes électriques connaît par ailleurs des évolutions importantes tant en termes de production avec le développement des énergies renouvelables, qu'en termes de nouveaux usages avec notamment l'arrivée prévue des véhicules électriques et leurs conséquences sur l'utilisation et le dimensionnement des réseaux. La DREAL participe, dans le cadre plus global du développement des réseaux électriques, à l'élaboration du schéma régional de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables (S3RENR) qui définit les ouvrages électriques à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Ce schéma est soumis à l'approbation du préfet de région dans un délai maximal de six mois suivant l'établissement du SRCAE. Elle instruit, pour le compte des cinq préfets de département de la région, les demandes d'autorisation d'ouvrages électriques (lignes et postes de haute et très haute tension) du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE). L'analyse de ces projets s'inscrit dans une démarche de développement durable en veillant à la maîtrise des impacts sur l'environnement que peuvent engendrer la création et l'exploitation de ces ouvrages. AMELIORER LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS Le transport ferroviaire La DREAL apporte son soutien au développement du transport ferroviaire, peu consommateur d'énergies fossiles et faible émetteur de gaz à effet de serre. Assurant en partenariat avec le Conseil régional et Réseau Ferré de France le pilotage du volet ferroviaire du contrat de projet État-Région (CPER), la DREAL intervient pour améliorer les infrastructures selon deux orientations : - des interventions sur le réseau existant pour le moderniser et en augmenter la capacité. C'est le cas, par exemple des travaux sur la gare de Nantes qui vont améliorer la fluidité des circulations vers la Vendée et permettre d'augmenter le nombre de circulations ou de l'augmentation de la capacité du tunnel de Chantenay et au-delà, de la ligne entre Nantes et Savenay, en préservant la sécurité ; - des opérations de développement du réseau : c'est dans cet objectif qu'ont été conduites, à titre d'exemple, les études amont d'un projet de ligne nouvelle entre Nantes et Rennes, desservant l'aéroport du grand ouest en projet et s'articulant avec le réseau ferroviaire breton (Rennes­ Brest et Rennes-Quimper). La DREAL intervient également sur les projets d'intermodalité tels les pôles d'échanges multimodaux ou les plateformes de fret qui reçoivent un soutien financier du CPER, du FNADT ou(et) du FEDER. Outre ce rôle d'instruction et de suivi technique des dossiers, la DREAL peut faciliter le montage souvent complexe de ces opérations avec les établissements ferroviaires et conseiller sur les aspects environnementaux. La DREAL, par son suivi, contribue également à la résorption des passages à niveau préoccupants. Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ( photo : DREAL ) Périphérique Nantais { photo : DREAL ) Le maritime Travaux LGV Bretagne-Pays de la Loire (photo: DREAL) La DREAL apporte son soutien au Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire dans la conduite de ses projets (par exemple l'accueil de la filière éolienne maritime ), dans un souci de concilier le développement économique du port et des activités associées telles la filière industrielle des énergies marines renouvelables, avec la préservation des éco-systèmes de l'estuaire. Le réseau routier national La DREAL assure la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissements routiers sur le réseau national. Ces projets sont issus du programme de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI) validé par le ministère en charge des transports, qui acte également les éventuels cofinancements des collectivités locales sur les opérations. Les opérations en cours consistent principalement dans l'amélioration du réseau existant, que ce soit pour des problèmes de congestion ( comme sur le périphérique nord de Nantes), de sécurité (mise à 2x2 voies de la RN249 entre Cholet-Bressuire ), ou de mise aux normes environnementales ( traitement des points noirs bruits de la RN171 àMontoiretTrignac par exemple). Seul le projet de desserte routière du futur aéroport du grand ouest constitue une liaison nouvelle. LA SANTE ENVIRONNEMENTALE L'environnement est un déterminant majeur de la santé humaine : sa qualité ou sa dégradation ont des impacts importants sur les populations. Ainsi, d'après l'organisation mondiale de la santé, 24% des maladies dans le monde sont attribuables à des facteurs environnementaux et 23% du nombre total de décès sont attribuables à ces facteurs. En France, on estime que 30 000 décès anticipés (avant 65 ans) par an seraient liés à la pollution atmosphérique urbaine et que 5 à 10% des cancers seraient liés à des facteurs environnementaux. Les sites sensibles Les enfants sont particulièrement sensibles aux pollutions environnementales du fait d'expositions précoces de leur organisme encore en développement. L''identification des établissements accueillant des enfants (écoles, crèches, etc.) situés sur ou à proximité de sols potentiellement pollués par d'anciennes activités industrielles a été réalisée pour l'ensemble de la France métropolitaine. Cet inventaire a permis de cibler les sites pour lesquels il convenait de lancer une démarche de diagnostics des sols de ces établissements. Cette opération est réalisée sur la base d'une méthodologie validée par le ministère, avec l'appui technique du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). En Pays de la Loire, la DREAL fait mener ces diagnostics dans 68 établissements. A l'issue des diagnostics, les établissements sont classés en trois catégories : sites sans impact, sites pour lesquels l'impact est acceptable dans la configuration actuelle (mais où des investigations complémentaires seraient à réaliser en cas de changement de configuration des implantations sur le site), sites pour lesquels des travaux complémentaires sont à envisager. La prévention des risques sanitaires dans le bâtiment La politique de prévention passe notamment par des bâtiments à faibles impacts sur la santé. La DREAL travaille sur la diminution des sources de pollution à l'intérieur des bâtiments, en concertation avec les professionnels : amiante, qualité de l'air dans les logements, protection contre le radon ... Des groupes de travail produisent des documents d'information, de prévention et des guides méthodologiques, à destination des professionnels et maîtres d'ouvrage de la région. Une convention avec l'Autorité de Sureté Nucléaire permet également à la DREAL d'avancer sur des sujets tels que le radon, les détecteurs ioniques de fumée ... ÉMISSIONS DANS L'AIR INTÉRIEUR Ëtiquetage sanitaire des produits de construction (source MEDDE) ~ 1 j "' Q t ! -~ t! 8 .. "C .. J Sphère de stockage biogaz (photo : METL-MEDDE /Laurent MIGNAUX) LA PREVENTION ET LE CONTROLE DES NUISANCES ET DES RISQUES L'inspection des installations classées L'inspection des installations classées exerce des missions de police environnementale auprès des établissements industriels. Ces missions visent à prévenir et à réduire les dangers et nuisances Liés aux installations, afin de protéger les personnes, l'environnement et la santé publique. Elles sont organisées autour de trois grands axes : - l'encadrement réglementaire: instruire les dossiers de demande d'autorisation, proposer des prescriptions de fonctionnement de l'exploitation, instruire les dossiers de cessation d'activité ; - la surveillance des installations classées : visites d'inspection, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, analyse des procédures de fonctionnement et d'études remises par l'exploitant ... - l'information auprès des exploitants et du public. Visite d'inspection- Donges (44) (photo : DREAL) Les équipements sous pression La DREAL assure plus précisément dans le domaine des équipements sous pression, une surveillance du marché des appareils neufs, des organismes de contrôle habilités et du parc des appareils en service. Concernant les canalisations de transport, elle veille à l'application du règlement de sécurité qui définit des règles de conception, de construction et de surveillance de l'intégrité des ouvrages, ainsi que de l'évolution de la densité d'urbanisation dans leur voisinage. Elle établit des dossiers qui permettent aux préfets de porter à la connaissance des mairies les risques qui leur sont liés. Afin d'éviter les accidents, les travaux à proximité des canalisations de transport ou de distribution de gaz sont réglementés. La DREAL veille à la bonne application de ces textes et à la sensibilisation des différents acteurs. Les risques accidentels La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles héritées du passé de proximité des populations et des sites industriels SEVESO et mieux encadrer l'urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à « hauts risques ". Pour préserver l'avenir et protéger les populations, le PPRT pourra, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, délimiter des zones dans lesquelles les constructions nouvelles ou extensions seront interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction ou à l'utilisation. 0 en w ru en r::: g -~ ~ x - ::::1 ! a. La participation La transversalité des approches (1) INERIS: Institut national de l'environnement industriel et des risques. (2) POA: personnes et organismes associés à l'élaboration des PPRT. (3) CLIC : comité local d'information et de concertation. Chute blocs ( Sarthe ) ( photo : DREAL ) Digue, La Faute-sur-Mer (85) ( photo : DREAL ) LES RISQUES NATURELS Lesinondations La région des Pays de la Loire est principalement concernée par le risque d'inondation par débordement de cours d'eau et par submersion marine. Les autres types de risques sont également présents : mouvements de terrain liés à la présence de cavités souterraines et aux phénomènes retrait-gonflement des argiles, érosion littorale, risque sismique et risque minier lié à la présence d'anciennes exploitations. L'amélioration continue En Pays de la Loire, 458 communes sont concernées par un PPR inondation par débordement de cours d'eau ou par submersion marine. Ce document réglementaire, réalisé par l'État, vise principalement à maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques. On dénombre 38 PPR inondation par débordement de cours d'eau approuvés et 3 prescrits. En Pays de la Loire, les phénomènes observés sont les suivants: - inondations les plus fréquentes par débordement de cours d'eau et crues des rivières ; - inondations par rupture de digues qui ont un caractère brutal, même si la crue à l'origine de la montée des eaux est qualifiée de lente ; - inondations occasionnelles par remontées de nappes notamment dans les secteurs du lit majeur de la Loire protégée par des digues. Les submersions marines sont des inondations temporaires de la zone côtière par les eaux d'origine marine. Ce phénomène est lié à une élévation temporaire du niveau de la mer et à son état d'agitation. L'ensemble du littoral des Pays de la Loire est globa­ lement concerné par les risques littoraux. A ce jour, 2 plans de prévention des risques littoraux ont été approuvés et 9 prescrits sur les communes les plus exposées au risque de submersion marine. 20 La participation La transversalité des approches Les mouvements de terrain Ce sont le Maine-et-Loire et la Sarthe et dans une moindre mesure la Mayenne qui sont les plus exposés aux risques de mouvements de terrain. Aujourd"hui, 10 PPR mouvement de terrain sont approuvés et 1 prescrit. Les phénomènes identifiés en région sont : - l'effondrement de cavités souterraines ; - le retrait gonflement-argiles; - la chute de blocs et l'éboulement de coteaux; - les effondrements liés aux activités minières. Par ailleurs, depuis le 1er mai 2011, un nouveau zonage réglementaire sismique est en vigueur sur le territoire français. La région Pays de la Loire est concernée par un aléa sismique faible à modéré. La prévention des crues Depuis 2013, la DREAL accueille le service de prévision des crues Maine-Loire aval, précédemment rattaché à la DDT de Maine-et-Loire. Ce service a pour missions: - la surveillance hydrométéorologique, la prévision et la transmission de l"information sur les crues sur le linéaire de cours d'eau surveillé par le SPC Maine-Loire aval (Oudon, Mayenne, Sarthe, Huisne, Loir, Maine, ainsi que la loire en aval du Bec de Vienne et la Sèvre Nantaise), et plus généralement la capitalisation des connaissances sur les crues dans sa zone de compétence ; - le suivi, la maintenance et les développements des matériels informatiques et des réseaux de collecte des données spécifiques à l'hydrométrie et à la prévision des crues; - la conduite d'études hydrologiques : analyse des bassins, développements d'outils de prévision, et plus généralement la participation aux travaux de la DREAL en lien avec la gestion du risque inondation ou de la ressource en eau. Carte des Plans de Prévention des Risques 1 PPR prucrit ~/") Source : DREAL Pays de la Loire /IGN BDCARTO LE CONTROLE DE SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES On entend par ouvrages hydrauliques les barrages de retenue et les digues de protection contre les inondations. Les barrages peuvent avoir plusieurs vocations : production d'électricité (hydroélectricité), réserve d'eau potable, irrigation, laminage de crues, soutien d'étiage ou loisirs. Les digues protègent contre les inondations fluviales en cas de crue ou contre les submersions marines. Les ouvrages hydrauliques sont classés de A à D, en fonction de la hauteur et du volume retenus pour les barrages, et en fonction de la hauteur et des populations protégées pour les digues. L'entretien et la surveillance des barrages et des digues sont à la charge de leurs gestionnaires ou exploitants, et doivent se faire conformément aux obligations réglementaires. On compte en Pays de la Loire un parc d'ouvrages A, B etC d'environ 90 barrages, dont 6 barrages de classe A, et un linéaire de plus de 140 km de digues fluviales, principalement le long de la Loire (avec un système de protection de classe A: (Val d'Authion) et d'environ 200 km sur la façade littorale (protection contre les submersions marines). Les services de la DREAL, chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sous l'autorité des préfets de département, s'assurent que les gestionnaires remplissent de manière satisfaisante leurs obligations réglementaires. Barrage sur le Verdon ( photo : DREAL) GLOSSAIRE ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ARS Agence régionale de Santé BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CLIC Comité local d'information et de concertation CSRPN Conseil scientifique régional du patrimoine naturel DCE Directive cadre sur l'eau DDCS(PP) Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DGAC Direction générale de l'aviation civile DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DOCOB Document d'objectif pour la gestion des sites Natura 2000 DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale FNADT Fonds national d'aménagement et de développement du territoire GIP Loire-estuaire Groupement d'Intérêt Public Loire Estuaire INERIS Institut national de l'environnement industriel et des risques INSEE Institut national de la statistique et des études économiques LGV Ligne Grande Vitesse LPO Ligue de protection des oiseaux MEDDE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie METL Ministère de l'égalité des territoires et du logement ONEMA Office national de l'eau et des milieux aquatiques ONF Office national des forêts ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile PAMM Plan d'actions pour le milieu marin PCB Polychlorobiphényles dits aussi biphényles polychlorés PCET Plan climat-énergie territorial PDH Programme départemental d'habitat PLH Programme local d'habitat PLU Plan local d'urbanisme PNR Parc naturel régional PPR Plan de prévention des risques PPRL Plan de prévention des risques littoraux PPRT Plan de prévention des risques technologiques RNN Réserve naturelle nationale SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux SCAP Stratégie de création des aires protégées SCoT Schéma de cohérence territoriale SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SRCAE Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie SRCE Schéma régional de cohérence écologique SRE Schéma régional terrestre éolien ZNIEFF Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique DREAL Dtrectton régionale de l'environnement, ct. l'arMnagement et du lolement Pays de la Loire Coordonnées du siège NANTES o 5 rue Françoise Gfroud cs 16326 44263 NANTES cedex 2 tél: 02 72 74 73 00 fax: 02 72 74 73 09 Coordonnées des implantations territoriales ANGERS o Unité territoriale rue de Cul·d'Anon Parc d'activités Angers 1 Saint-Barthélémy B.P. 80145 49183 SAINT-BAIITHÉLÉMY -D'ANJOU cedex tel : 02 41 33 52 50 fax: 02 41 33 52 99 LAVAL o Unité territoriale Cité administrative rue Mac Donald B.P 73875 53030 LAVAL cedex 9 tél : 02 43 59 23 10 fax: 02 43 53 76 41 LE MANS o Unité territoriale Résidence Borromée 4, rue Saint-Charles 72000 LE MANS tél : 02 43 24 24 77 fax : 02 43 87 00 58 o Antenne hydrométrie et prévision des crues 21, rue de ta Mariette 72042 LE MANS cedex 9 tél : 02 43 78 88 09 o Antenne contrôle des transports terrestres 21, rue de la Mariette 72042 LE MANS cedex 9 tél : 02 43 78 89 49 fax : 02 43 78 89 88 LA ROCHE-SUR-YON o Unité territoriale Z.l Nord 135, rue Phtltppe le Bon 85000 LA ROCHE-SUR-YON tél : 02 51 47 76 00 fax: 02 51 47 76 10 .., 0 N " :~ http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/  Button3:  Button6:  Button1: