Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Sarthe. Préfecture

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Institués par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son décret d'application du 7 septembre 2005, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour finalité d'encadrer plus étroitement l'urbanisation future autour des sites Seveso. En Pays de la Loire, 23 plans doivent être élaborés.<br /><br />Cette fiche correspond au PPRT prescrit le 16 décembre 2009 concernant les installations exploitées par la Société SAE ALSETEX sur la commune de Précigné en Sarthe ( deux autres communes du départements sont concernées par ce PPRT : Louailles et La Chapelle d'Aligné). Approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2013, ce PPRT comprend :<br />Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques, la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association<br />Les documents graphiques réglementaires faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l'environnement<br />Un règlement comportant, pour chaque zone ou secteur (les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées par le code de l'environnement et les mesures de protection des populations prévues par le code de l'environnement )<br />Ainsi qu'un cahier des recommandations.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

plan de prévention des risques technologiques ;industrie de l'armement

Descripteur écoplanete

installation classée ;risque technologique ;installation à haut risque ;explosif

Thème

Risques ;Cadre juridique

Texte intégral

PRÉFET DE LA SARTHE Plan de Prévention des Risques Technologiques SAE ALSETEX sur les communes de Précigné, Louailles et La Chapelle d'Aligné CAHIER DES RECOMMANDATIONS Juin 2013 Préambule: A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les PPRT peuvent définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, pouvant être mises en oeuvre par la collectivité, les propriétaires, exploitants et utilisateurs. Ces recommandations n'ont pas de caractère obligatoire, contrairement aux prescriptions mentionnées dans le règlement du PPRT. Recommandations de travaux de réduction de la vulnérabilité des biens existants en zone B et b en complément des mesures prescrites: Dans les zones B et b du PPRT il est recommandé : pour les bâtiments existants à la date d'approbation du présent PPRT: - de compléter les mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites au titre IV du règlement du PPRT et mises en oeuvre à hauteur de 10% de la valeur vénale du bien, dans le cas où ces derniers ne permettent pas d'atteindre les objectifs de performances fixés, à savoir d'assurer la protection des occupants des bâtiments concernés. - de mettre en place des mesures de renforcement en adéquation avec les effets attendus - des ouvertures vitrées (résistance du châssis et du système de fermeture en plus du renforcement de la surface vitrée suivant l' intensité et l'aléa) - du bâti (bâtiment à structures métalliques et structures particulières ...) afin de garantir la protection des occupants pour des effets de surpression caractérisés par une onde de choc avec un temps d'application de plus de 500 ms , d'une intensité de 50 mbar en zones B2+pro et b2 et 35 mbar en zones B3+pro et b3; - de privilégier les toitures en petits éléments par rapport aux grands éléments; - de s'assurer de la bonne tenue dans le temps des mesures de vulnérabilité. pour les projets nouveaux et les projets d'extension de constructions existantes, en zones B1+pro, B2+pro et b2, b3 : - de limiter la surface des ouvertures vitrées, des ouvrages de type serre, des vérandas ou des piscines couvertes et de réaliser des toitures par petits éléments; pour limiter les usages sur terrains nus, il est recommandé de ne pas permettre à des fins de protection de personnes: à l?intérieur de tout le périmètre d?exposition aux risques du PPRT autour de la SAE - ALSETEX : ? tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public; ? le stationnement de caravanes, camping-car, habitations légères de loisirs, mobil-home, tentes, installations de chantier ou toutes installations de toute nature, occupées en permanence ou temporairement par des personnes. dans la zone B1+ pro : ? la cueillette ou la vente en plein champ. dans les zones B : ? la vente à la ferme. dans la zone R +pro: ? toute activité de nature à entraîner une occupation périodique habituelle ou constante même discontinue du terrain.