Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Maine-et-Loire. Préfecture

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Institués par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son décret d'application du 7 septembre 2005, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour finalité d'encadrer plus étroitement l'urbanisation future autour des sites Seveso. En Pays de la Loire, 23 plans doivent être élaborés.<br /><br />Cette fiche correspond au PPRT prescrit le 23 décembre 2009 concernant les installations exploitées par la Société Phytoeurop sur la commune de Montreuil-Bellay en Maine-et-Loire. Approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2012, ce PPRT comprend :<br />Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques, la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association<br />Les documents graphiques réglementaires faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l'environnement<br />Un règlement comportant, pour chaque zone ou secteur, les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées par le code de l'environnement, les mesures de protection des populations prévues par le code de l'environnement)<br />Ainsi qu'un cahier des recommandations.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

plan de prévention des risques technologiques ;industrie chimique

Descripteur écoplanete

installation classée ;risque technologique ;produit phytosanitaire ;industrie agrochimique ;installation à haut risque

Thème

Risques ;Cadre juridique

Texte intégral

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Plan de Prévention des Risques Technologiques Etablissement PHYTEUROP Commune de Montreuil-Bellay Cahier des recommandations Mai 2012 PPRT autour de l?établissement PHYTEUROP de Montreuil-Bellay Mai 2012 Cahier de recommandations - 1 - Préambule Le Code de l?environnement prévoit en son article L. 515-16 : A l?intérieur du périmètre d?exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication pouvant être mises en oeuvre par la collectivité, les propriétaires, exploitants et utilisateurs. Article I - Recommandations sur les terrains nus Afin de protéger les personnes, il est recommandé sur les terrains nus, à l?intérieur du périmètre d?exposition aux risques du PPRT d?interdire : ? tout changement de mode d'exploitation des terrains agricoles qui serait de nature à accroître de manière significative la présence de personnes. Article II - Recommandations sur les biens et activités Article II-1 Biens ou activités situés en zone B Recommandations de travaux de réduction de la vulnérabilité des biens existants : Pour les biens existants à la date d'approbation du PPRT et inscrits dans la zone B du PPRT, il est recommandé de compléter les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits et mis en oeuvre à hauteur de 10% de la valeur vénale du bien, dans le cas où ces derniers ne permettent pas d'atteindre l'objectif de performance fixé, à savoir d'assurer la protection des occupants de ces biens pour un effet de surpression d?une intensité de 50 mbar caractérisé par une onde de choc avec un temps d?application inférieur à 100 ms, un effet thermique d'une intensité de 5 kW/m2, ainsi que la mise en oeuvre d'un local de confinement. Article II.2 Biens ou activités situés en zone b Article II.2.1 : Recommandations de travaux de réduction de la vulnérabilité des biens existants : Il est recommandé pour tout bâtiment ou partie de bâtiment existant à la date d'approbation du PPRT, la mise en place de mesures de renforcement des fenêtres, portes vitrées ou tout autre ouverture vitrée ainsi que de l'ensemble des éléments du bâti afin de garantir la protection des occupants pour un effet de surpression d?une intensité de 35 mbar caractérisé par une onde de choc avec un temps d?application inférieur à 100 ms. Article II.2.2 : Recommandations pour les projets nouveaux et projets d'extension de constructions existantes : Il est recommandé : ? de limiter la surface des ouvertures vitrées des projets nouveaux et des extensions de constructions existantes ; ? de privilégier les toitures en petits éléments par rapport aux grands éléments.