Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Maine-et-Loire. Préfecture

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Institués par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son décret d'application du 7 septembre 2005, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour finalité d'encadrer plus étroitement l'urbanisation future autour des sites Seveso. En Pays de la Loire, 23 plans doivent être élaborés.<br /><br />Cette fiche correspond au PPRT prescrit le 25 septembre 2007 concernant les installations exploitées par la Société EPC France (ex. Nitro Bickford) sur la commune de Saint-Crespin-sur-Moine en Maine-et-Loire (trois communes en Loire-Atlantique sont aussi concernées par ce PPRT : Clisson, Gétigné et Mouzillon). Approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 28 ocotbre 2013, ce PPRT comprend :<br />Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques, la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association<br />Les documents graphiques réglementaires faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l'environnement<br />Un règlement comportant, pour chaque zone ou secteur, les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées par le code de l'environnement et les mesures de protection des populations prévues par le code de l'environnement<br />Ainsi qu'un cahier des recommandations.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

plan de prévention des risques technologiques

Descripteur écoplanete

installation à haut risque ;installation classée ;matière dangereuse ;risque technologique ;explosif

Thème

Risques ;Cadre juridique

Texte intégral

Afin de protéger les personnes, il est recommandé sur les terrains nus, à l?intérieur du périmètre d?exposition aux risques, d?interdire : ? Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public. Afin de protéger les personnes, il est recommandé sur les terrains nus, à l?intérieur du périmètre d?exposition aux risques correspondant à la zone des aléas Très fort plus (TF +) à moyen (M) (zone R et B du zonage règlementaire) d?interdire : ? La circulation organisée des piétons ou des cyclistes (par des pistes cyclables, des chemins de randonnées, des parcours sportifs, etc?). Article II - Recommandations sur les travaux de renforcement du bâti existant Article II.1 Biens ou activités situés dans la zone B Pour les biens existants à la date d'approbation du PPRT et inscrits dans les zones mentionnées au titre IV chapitre I du règlement du PPRT, il est recommandé de compléter les travauxde réduction de la vulnérabilité prescrits et mis en oeuvre à hauteur de dix pour cents de la valeur vénale du bien, de 20 000 ¤, lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique ; de 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé ; de 1 % du budget de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public, dans le cas où ces travaux ne permettent pas d'atteindre l'objectif de performance fixé, à savoir d'assurer la protection des occupants de ces biens pour l?effet de surpression auxquels ils sont soumis (se référer à la carte jointe en annexe du règlement du PPRT). Article II.2 Biens ou activités situés en zone d?aléa faible (zone réglementée b) Article II.2.1 - établissement recevant du public (ERP) existants Pour les établissements recevant du public (ERP) existant à la date d?approbation du PPRT, et inscrits dans les zones mentionnées au titre IV chapitre I du règlement du PPRT, il est recommandé de compléter les travauxde réduction de la vulnérabilité prescrits et mis en oeuvre à hauteur de dix pour cents de la valeur vénale du bien, de 20 000 ¤, lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique ; de 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé ; de 1 % du budget de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public, dans le cas où ces travaux ne permettent pas d'atteindre l'objectif de performance fixé, à savoir d'assurer la protection des occupants de ces biens pour l?effet de surpression auxquels ils sont soumis. Dans ce cas des travaux de réduction de la vulnérabilité par un renforcement des châssis vitrés (par filmage ou par remplacement) sont réalisés afin d'assurer la protection des occupants de ces biens. Article II.2.2 - Autres biens, activités, structures et abris de loisirs existants Le renforcement des ouvertures et des vitrages est recommandé. 2/2