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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, rend obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l'élaboration d'un bilan de gaz à effet de serre (GES) avant le 31 décembre 2012. Ces « obligés » doivent évaluer le volume d'émissions de gaz à effet de serre engendré par leur activité au cours d'une année et élaborer un plan d'actions visant à réduire leurs émissions sur les 3 années qui suivent, période au bout de laquelle le bilan doit être révisé.<br /><br />La DREAL a réalisé un état des lieux, au 1er septembre 2013, de la mise en oeuvre régionale des bilans de gaz à effet de serre.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

gaz à effet de serre ;bilan carbone ;production d'énergie

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature ;Énergie - Climat

Texte intégral

Mission énergie et changement climatique Septembre 2013 Suivi des bilans de gaz à effet de serre des Pays de la Loire État des lieux au 1er septembre 2013 Au 1er septembre 2013, la moitié des organismes concernés par l?obligation réglementaire d?élaborer un bilan de gaz à effet de serre a répondu à cette obligation. Parmi les établissements publics et les entreprises obligés, les secteurs de l'industrie manufacturière et de l'administration sont ceux qui ont le meilleur taux de transmission de leur bilan (respectivement 74 et 73% des obligés par secteur). A l'inverse aucun obligé du secteur de l'enseignement et du secteur de l'agriculture, sylviculture et de la pêche n'a transmis son bilan (respectivement 7 et 1 obligés). Les actions les plus souvent proposées par les obligés sont en lien avec le bâtiment et la mobilité (respectivement 31 et 35% des actions proposées) alors que le déploiement des énergies renouvelables n'est proposé que dans 5% des actions envisagées. Qu'est ce qu'un bilan de gaz à effet de serre ? L'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, rend obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 en outre-mer) et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l'élaboration d'un bilan de gaz à effet de serre (GES) avant le 31 décembre 2012. Ces « obligés » doivent évaluer le volume d'émissions de gaz à effet de serre, en équivalent CO2 (les gaz à effet de serre visés sont le dioxyde de carbone CO2, le méthane CH4, le protoxyde d'azote N2O, les hydrofluorocarbones HFC, les hydrocarbures perfluorés PFC et l'hexafluorure de soufre SF6), engendré par leur activité au cours d'une année. On distingue les émissions directes (scope 1) produites par les sources nécessaires aux activités de l?obligé et les émissions indirectes (scope 2) associées à leur consommation d'électricité ou de vapeur. Non obligatoires, les autres émissions indirectes (scope 3) peuvent être comptabilisées, par les obligés, dans leur volume d'émission. L?obligation comporte également l?élaboration d'un plan d'actions que l'obligé envisage de mettre en oeuvre pour réduire ses émissions sur les 3 années qui suivent, période au bout de laquelle le bilan doit être révisé. Profil des obligés des Pays de la Loire L'obligation de réaliser un bilan de gaz à effet de serre concerne en Pays de la Loire 214 obligés : 24 collectivités, 65 établissements publics et 125 entreprises. Au 1er septembre 2013, 107 obligés ont transmis leur bilan, soit un sur deux. : 11 collectivités, 23 établissements publics et 73 entreprises En Vendée, près de 60 % des obligés du département ont transmis leur bilan, à l'inverse la Mayenne est le département dans lequel les obligés se sont le moins mobilisés (32 %). Par ailleurs presque 60 % des entreprises ont répondu à leur obligation, pour seulement 35 % des établissements publics. n° 166 Parmi les obligés qui ont réalisé leur bilan de gaz à effet de serre, 71 % d'entre eux ont fait appel à un bureau d'étude. Pour les collectivités, ce ratio monte à 90% alors que les entreprises sollicitent dans une moindre mesure les bureaux d'études (pour 64 % d?entre elles) et optent plus souvent pour une réalisation en interne. Analyse des bilans GES des entreprises et établissements publics1 Parmi les 190 entreprises et établissements publics obligés de réaliser un bilan de gaz à effet de serre seuls 96 d'entre eux ont répondu à l'obligation, soit un ratio de 50%. Celui-ci chute à 32% pour le secteur de la santé humaine et l'action sociale. Ce secteur et celui de l?industrie manufacturière comprennent le plus grand nombre d'obligés (95 à eux deux). Avec un taux de réponse de 74%, le secteur de l'industrie manufacturière est un « bon élève ». Une motivation d'ordre économique (réduction des consommations énergétiques) pourrait expliquer ce bon taux de réponse. A l'inverse, l'absence de bilan réalisé par les obligés du secteur de l'enseignement et de l'agriculture, sylviculture et la pêche (8 au total) peut-être dû à un manque de communication auprès de ceux-ci concernant leur obligation réglementaire. Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'évaluer les autres émissions indirectes « scope 3 » (émissions liées au transport et au traitement des déchets, aux déplacements professionnels, etc.), on peut constater sur le précédent graphique qu'un nombre important d'établissements publics ou d'entreprises ont fait le choix d'évaluer ces émissions. Ainsi 40 des 96 obligés les ont évaluées, soit 42 % et plus particulièrement les obligés du secteur des activités financières et d'assurances. Le total des émissions annuelles calculées par les entreprises et les établissements publics des Pays de la Loire représente près de 1 500 kteqCO2, soit environ 10 % des émissions régionales scope 1 et 2 de 20102. Les entreprises sont responsables d'une majeure partie des émissions : 79 % des émissions soit près de 1180 kteqCO2 (dont 710 en Loire-atlantique). Les établissements publics émettent 320 kteqCO2. 1 Les bilans GES des collectivités n'ont pas été analysés car ils feront l'objet d'une publication spécifique sur les plans climats énergie territoriaux (PCET) 2 BASEMIS® - Air Pays de la Loire Émissions de kteqCO2 par secteur d'activité 85 71 108 54 209 37 35 392 Santé humaine et action sociale 133 Transport et entreposage 556 Activités immobilières Industrie manufacturière Construction Comm erce, réparation d'autom obiles et de motocycles Autres activités de service Administration publique Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités financières et d'assurance Activités de services administratis e t de soutien Production et distribution d'eau, etc.. 1 Répartition des bilans réalisés par secteur d'activité et par niveau d'émissions Activités de services administratifs et de soutien Activités financières et d'assurance Activités immobilières Activités spécialisées, scientifiques et techniques Administration publique Agriculture, sylviculture et pêche Autres activités de services Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles Construction Enseignement Industrie manufacturière Information et communication Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution Santé humaine et action sociale Transport et entreposage 0 10 20 30 40 50 60 Non répondu Scope1+2+3 Scope1+2 Nombre de réponses 67% 32% 100% 100% 74% 0% 67% 50% 38% 0% 73% 33% 40% 64% 57% % taux de réponse Parmi les bilans étudiés, le secteur des transports et de l?entreposage est celui qui présente le plus gros volume d?émissions de GES (plus du tiers des émissions rapportées) alors qu'il ne représente que 6 des 96 bilans transmis. Ce résultat s'explique par une importance particulière des émissions liées au transport routier. Le second secteur avec 26 % est l'industrie manufacturière. Ce résultat se justifie d'une part, par une représentativité importante de ce secteur dans le nombre de bilans transmis (27 sur 73) et d'autre part que les entreprises et établissements publics de ce secteur sont des consommateurs importants d'énergies (que ce soit pour se chauffer, éclairer ou bien pour le process industriel). Les émissions rapportées du secteur des activités immobilières s?élèvent à 110 kteqCO2 soit 7 % du total des bilans alors que ce secteur ne représente que 2 des 96 bilans restitués. Ce constat se justifie car ces établissements ou entreprises ont majoritairement évalué le scope 3 qui est généralement plus émissif que le scope 1 et 2. Cependant ces chiffres sont à interpréter avec prudence étant donné que les obligés n?ont pas appliqué une méthodologie commune, que seulement 50% des obligés ont rendu leur bilan de gaz à effet de serre et qu'une majorité s'est limitée aux émissions des scopes 1 et 2. Analyse des plans d'actions proposés par les obligés Lors de l'établissement de leur bilan de gaz à effet de serre, les obligés doivent élaborer un plan d'action visant à diminuer leur émissions sur une période triennale. Cela a été, pour un grand nombre, l'occasion d'une véritable réflexion sur la stratégie à adopter afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. En moyenne, les obligés proposent 2 à 3 actions phares, près de 300 actions ont été envisagées. Les actions proposées ont été analysées et classées en 5 catégories : Bâtiment ? Travaux de rénovation sur le patrimoine immobilier ? Optimisation énergétique de la gestion du bâtiment (hors éclairage) ? Optimisation de l'éclairage ? Réalisation d'un audit énergétique Énergie renouvelable (EnR) ? Développement des énergies renouvelables Process industriel ? Amélioration des process industriels Mobilité ? Diminution/optimisation des déplacements professionnels ? Mise en place d'un plan de déplacement d?entreprise ? Formation à l?éco-conduite ? Optimisation de la flotte de véhicules ? Promotion/mise en place du covoiturage au sein de l'établissement Éco-responsabilité ? Formation/sensibilisation aux gestes économes ? Politique d'achat responsable. Les actions en lien avec le bâtiment et la mobilité reviennent quasi-systématiquement dans le plan d'actions des entreprises et des établissements publics, notamment l'optimisation énergétique des bâtiments (40 actions) et l'optimisation de la flotte de véhicules (38 actions). Concernant la première, il s'agit principalement d'améliorer la gestion technique du bâtiment (GTB) en y rajoutant des Nombre d'actions proposées par catégories Bâtiment EnR Process industriels Mobilité Éco-responsabilité 0 20 40 60 80 100 120 31 40 15 6 14 20 24 9 20 38 5 39 19 Politique d'achat responsable Formation/sensibilisation aux gestes économes Promouvoir/mettre en place le covoiturage au sein de l'entreprise Optimiser/améliorer la flotte de véhicule Formation éco-conduite Mise en place d'un plan de déplacement entreprise (PDE) Diminuer/optimiser les déplacements professionnels Amélioration des process industriels Développement des EnR Réalisation d'un audit énergétique Optimisation de l'éclairage Optimisation de la gestion énergétique du bâtiment Travaux de rénovation sur le patrimoine immobilier Nombre d'actions proposées régulateurs et des capteurs afin de diminuer les consommations énergétiques liées au chauffage. Pour la deuxième action, il s'agit de changer les voitures les plus anciennes du parc, souvent les plus consommatrices et émissives, par des nouvelles voitures moins consommatrices voire électriques. Cette action est souvent reprise par les obligés car la consommation élevée en carburant de certains parcs anciens pèse lourdement sur leurs charges. Changer son parc est donc un investissement financier mais aussi respectueux de l'environnement si le choix d'un véhicule moins émissif est prioritaire. La catégorie « Éco-responsabilité » représente près de 21 % des actions proposée (58 au total) dont 14 % pour la formation/sensibilisation aux gestes économes. Cette action est très appréciée des obligés étant donné le faible investissement financier. Elle permet d'obtenir des résultats significatifs sur les émissions de gaz à effet de serre. Le développement des énergies renouvelables au sein des établissements n'est que peu proposé par les obligés et représente seulement 14 des presque 300 actions envisagées. L'industrie manufacturière a proposé le plus grand nombre d'actions plus particulièrement celles en lien avec le process industriel (changement de machines anciennes, compresseurs à débit variable, etc.). En effet ce secteur a conscience de l?intérêt économique à limiter ses dépenses énergétiques. Certaines activités tertiaires type finances, administrations publiques ont majoritairement proposé des actions en lien avec la mobilité et l'éco-responsabilité. Ce type de secteur emploie un nombre important de personnes et génère couramment de nombreux déplacements. L'enjeu pour ces secteurs de diminuer les consommations de carburants est donc relativement important. Par effet d'échelle, des actions comme la sensibilisation des agents aux gestes économes permet de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Quelles prochaines étapes pour les bilans de gaz à effet de serre des Pays de la Loire? Une fois établi, le bilan de gaz a effet de serre doit être révisé au bout de 3 ans. Cependant, entre temps, les collectivités qui élaborent un plan climat énergie territorial peuvent utilement accompagner les entreprises et établissements publics de leur territoire dans la mise en oeuvre de leur plan d'actions en facilitant, par exemple, le partage des bons retours d'expériences entre eux. Mission énergie et changement cliamtique 2109-0025 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pour en savoir plus - DREAL : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/air-climat-et- energie-r189.html - ADEME : http://bilans-ges.ademe.fr/ 5 rue Françoise Giroud - CS16326 44263 Nantes cedex 2 Tél. 02 72 74 74 40 Directeur de publication: Hubert FERRY-WILCZEK ISSN: Nombre d'actions proposées par secteur et par catégorie Activités de services administratifs et de soutien Activités financières et d'assurance Activités immobilières Activités spécialisées, scientifiques et techniques Administration publique Autres activités de services Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles Construction Industrie manufacturière Information et communication Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution Santé humaine et action sociale Transport et entreposage 0 10 20 30 40 50 60 70 80 Bâtiment EnR Process industriels Mobilité Éco-responsabilité  Qu'est ce qu'un bilan de gaz à effet de serre?  Profil des obligés des Pays de la Loire  Analyse des bilans GES des entreprises et établissements publics1  Analyse des plans d'actions proposés par les obligés  Quelles prochaines étapes pour les bilans de gaz à effet de serre des Pays de la Loire?