Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Ce document fait suite à une étude, réalisée par la DREAL en 2009, qui apportait un premier éclairage sur la mise en oeuvre des politiques territoriales de l'habitat en région Pays de la Loire à travers les PLH. En effet, au vu de l'implication croissante depuis 2010 des collectivités dans la mise en oeuvre de leurs politiques de l'habitat, un nouvel état des lieux a donc été réalisé durant l'été 2012? avec l'assistance d'une stagiaire en Master 2, Ville et Territoires.<br /><br />Celui-ci avait pour objectifs :<br />De constituer un outil de connaissance des politiques territoriales de l'habitat menées par les EPCI<br />De mettre en relief les évolutions constatées dans les PLH, tant en application des dispositions réglementaires nouvelles que des évolutions sociétales<br />D' apporter des éléments facilitant les échanges entre collectivités dotées de PLH, notamment dans le cadre du comité d'animation des dispositifs d'observation locaux<br />Et enfin de disposer d'une vision homogène des politiques de l'habitat en région Pays de la Loire.<br />Pour traduire la situation, 24 PLH en vigueur ont été analysés selon une grille de lecture axée autour de la présentation du territoire de l'EPCI à partir des enseignements issus du diagnostic, le programme d'actions préconisées, l'évaluation du PLH et les recommandations éventuelles du bureau du CRH et la fourniture de données statistiques.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

donnée statistique ;habitat

Descripteur écoplanete

analyse statistique

Thème

Collectivités territoriales ;Habitat - Logement ;Construction

Texte intégral

Service intermodalité aménagement logement Janvier 2013 Les politiques territoriales de l'habitat en région Pays de la Loire À travers les Programmes locaux de l'habitat au 1er janv ier 2013 n° 71 DREAL des Pays de la Loire Janvier 2013 SOMMAIRE ORIGINE DE LA DEMARCHE p. 1 LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE p. 2 à 4 UN ETAT DES LIEUX p. 5 CARTE SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES PLH AU 1er AOUT 2012 p. 6 LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PLH ANALYSES p. 7 à 8 SYNTHESE RELATIVE AU SUIVI DES PLH p. 9 CU NANTES METROPOLE p. 11 à 16 CARENE p. 18 à 23 CAP ATLANTIQUE p. 25 à 30 CC DU PAYS D'ANCENIS p. 32 à 36 CC ERDRE ET GESVRES p. 38 à 43 CC LOIRE ET SILLON p. 45 à 50 CA ANGERS LOIRE METROPOLE p. 52 à 57 CA DU CHOLETAIS p. 59 à 64 CA DE SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT p. 66 à 71 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL p. 73 à 78 CC DU PAYS DE MAYENNE p. 80 à 85 CC DU PAYS DE L'ERNEE p. 87 à 91 CU LE MANS METROPOLE p. 93 à 98 CC DE SABLE SUR SARTHE p. 100 à 104 CA LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION p. 106 à 111 CC VIE ET BOULOGNE p. 113 à 117 CC DU CANTON DE ROHESERVIERE p. 119 à 124 CC DU PAYS DES HERBIERS p. 126 à 131 CC DU PAYS DE PALLUAU p. 133 à 137 CC DE L'ILE DE NOIRMOUTIER p. 139 à 143 CC DU PAYS DE FONTENAY DE COMTE p. 145 à 149 CC DU PAYS DE SAINT FULGENT p. 151 à 155 CC DU PAYS DE CHANTONNAY p. 157 à 161 CC DU PAYS MAREUILLAIS p. 163 à 167 CARTES EN ANNEXE p. 169 à 172 ANNEE D'APPROBATION DES PLH PAR LE CRH p. 170 MOTIF D'ENGAGEMENT DU PLH : OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE p. 171 ETAT DES LIEUX DES PDH p. 172 SIAL/DPH Les politiques territoriales de l'habitat en région Pays de la Loire à travers les programmes locaux de l'habitat Origine de la démarche Ce document fait suite à une étude, réalisée par la DREAL en 2009, qui apportait un premier éclairage sur la mise en oeuvre des politiques territoriales de l'habitat en région Pays de la Loire à travers les PLH. Au vu de l'implication croissante des collectivités dans la mise en oeuvre de leurs politiques de l'habitat ces trois dernières années, un nouvel état des lieux s'est avéré nécessaire. La démarche, qui a pu être engagée avec l'assistance d'une stagiaire en Master 2, Ville et Territoires durant l'été 2012, poursuit les objectifs suivants : - constituer un outil de connaissance des politiques territoriales de l'habitat menées par les EPCI ; - mettre en relief les évolutions constatées dans les PLH, tant en application des dispositions réglementaires nouvelles que des évolutions sociétales ; - apporter des éléments facilitant les échanges entre collectivités dotées de PLH, notamment dans le cadre du comité d'animation des dispositifs d'observation locaux ; - enfin, disposer d'une vision homogène des politiques de l'habitat en région Pays de la Loire. Pour traduire la situation, 24 PLH en vigueur ont été analysés selon une grille de lecture axée autour de : - la présentation du territoire de l'EPCI à partir des enseignements issus du diagnostic ; - le programme d'actions préconisées ; - l'évaluation du PLH et les recommandations éventuelles du bureau du CRH ; - la fourniture de données statistiques. 1/172 Le contexte législatif et réglementaire D'un document d'étude facultatif, lors de sa création par la loi du 7 janvier 1983, le PLH est aujourd'hui devenu un document d'analyse et de programmation majoritairement intercommunal. Le programme local de l'habitat est le projet de politique d'habitat d'une collectivité, mais c'est aussi une procédure encadrée par les textes réglementaires, qui décrivent à la fois son contenu et les modalités de son élaboration. Les PLH ont connu, au fil des textes successifs, un renforcement de leur contenu et de leur portée pour la définition des politiques locales de l'habitat des collectivités. Les principales évolutions réglementaires les concernant sont les suivantes : ? 7 janvier 1983 : Loi relative à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ? création des programmes locaux de l'habitat à l'échelle communale ? unique obligation de contenu : définition des opérations en faveur des personnes défavorisées ? les plans d'occupation des sols doivent seulement prendre le PLH en considération ? 13 juillet 1991 : Loi d'orientation pour la ville ? a défini le contenu des PLH et leur procédure l'élaboration ? Le PLH est un instrument de la mise en oeuvre des principes de mixité de l'habitat (obligation d'un quota de 20 % de logements sociaux imposés à certaines communes) ? le document doit être assorti d'un programme d'actions ? la loi encourage son élaboration à l'échelle intercommunale par des incitations financières ? 14 novembre 1996 : PAC de Relance pour la ville (LOV) ? Les communes classées en zones urbaines sensibles doivent se doter d'un PLH ? 12 juillet 1999 : Loi relative au renforcement et à la simplification intercommunale ? inscrit la compétence habitat comme une compétence obligatoire dans les statuts des intercommunalités et donne au PLH une portée institutionnelle ? Le PLH constitue le volet habitat des contrats d'agglomération et des contrats de ville ? 13 décembre 2000 : loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) ? renforce l'imbrication des PLH dans les autres outils de planification urbaine ; les PLH s'inscrivent dans un rapport de compatibilité avec les documents de planification : ? le PLH doit être compatible avec le Schéma de cohérence territoriale 2/172 ? les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le PLH ? volonté de cohérence entre urbanisme et déplacements ? le PLH doit préciser l'échéancier de réalisation des logements manquants par période triennale pour répondre à l'obligation de 20 % de logements sociaux dans les communes (article 55). Si le PLH est adopté, les communes et EPCI peuvent recevoir le produit du prélèvement opéré par l?État sur les communes déficitaires en logements sociaux. ? 13 août 2004 : loi liberté et responsabilités locales ? renforce le rôle et le contenu du PLH afin de lui donner une portée plus opérationnelle en fixant des objectifs concrets, quantifiés et territorialisés ? la durée du PLH est portée à 6 ans ? il relève de l'unique compétence des EPCI ? un dispositif d'observation de l'habitat est obligatoirement mis en place ? le document devient le support de la délégation de gestion des aides à la pierre de l?État ? 13 juillet 2006 : loi engagement national pour le logement (ENL) ? élargissement des EPCI soumis à l'élaboration d'un PLH aux communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ? renforcement du diagnostic par un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées ? organisation de la solidarité entre les agglomérations : possibilité pour les communes SRU ne respectant pas les objectifs de 20 % de LLS, de répartir les obligations sur les autres communes de l'EPCI ; possibilité, lorsque l'EPCI est doté d'un PLH de percevoir la somme correspondant au prélèvement ? 5 mars 2007 : loi DALO ? ajoute la prise en compte de la dimension hébergement à celle du logement pour l'évaluation des besoins ? 25 mars 2009 : loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MLLE) ? les objectifs de production de logements doivent être comptabilisés par produit et territorialisés par commune ? le PLH doit comporter un échéancier prévisionnel de réalisation des logements ? il doit répondre aux besoins des populations spécifiques et notamment des jeunes ? l'obligation de mise en place d'un PLH est étendue ? aux communautés de communes de plus de 30 000 habitants ayant une commune de plus de 10 000 habitants 3/172 ? aux communes non couvertes par un EPCI de plus de 20 000 habitants ? la prise en compte des politiques urbaines et des évolutions sociétales, économiques et démographiques doit être intégrée. ? le droit de regard de l'Etat sur les PLH est intensifié ? dans le cas de réserves ou avis défavorables du CRH, demandes de modifications du préfet ? un bilan triennal d'application doit être communiqué pour avis au préfet ? 3 août 2009 et 12 juillet 2010 - Lois Grenelle de l'environnement 1 et 2 La loi ENE oblige à répondre aux finalités du développement durable. Ainsi le PLH doit contribuer à ? la lutte contre le changement climatique ? la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ? la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ? l'épanouissement de tous les êtes humains ? une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables ? l'objectif de la loi ENE est également de renforcer l'approche intercommunale de l'urbanisme en encourageant l'élaboration de Plu intercommunaux. ? l'engagement pour la réhabilitation énergétique des logements sociaux ? l'amélioration de la prise en compte de la performance énergétique des bâtiments neufs et existants ? la réduction de la consommation d'espace en favorisant la densité Enfin, un projet de loi à venir courant 2013 promouvra les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) qui devront traduire la cohérence en un seul document des politiques d'aménagement, du logement et de déplacements, pour les agglomération d'une certaine taille. L'imbrication des politiques de l'habitat dans un champ plus vaste de planification d'un territoire devient totale. 4/172 Un état des lieux en région Pays de la Loire 25 PLH sont en vigueur et conformes à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales en région Pays de la Loire à fin 2012 .. S'y ajoutent certains PLH très anciens ou qui ne correspondent plus aux obligations légales fixées en 2004, et à ce titre, ne sont plus considérés comme des PLH en vigueur. Diverses procédures d?élaboration sont par ailleurs en cours, essentiellement sur les territoires de Loire-Atlantique et de Vendée. Ces PLH couvrent plus de la moitié de la population de la région (1,7 million d'habitants) et tous les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants (conformément à la Loi Engagement National pour le Logement de 2006). Pour ces PLH, la maîtrise d'ouvrage est du ressort de l'EPCI doté de la compétence habitat. Les territoires concernés par ces PLH ( présents sur la carte) sont les suivants : ? les 2 communautés urbaines : Nantes Métropole, Le Mans Métropole, ? les 7 communautés d'agglomérations : CARENE, CAP Atlantique, Angers Loire-Métropole, Choletais, Saumur Loire- développement, Laval Agglomération, La Roche-sur-Yon Agglomération ? 15 communautés de communes (CC) : Erdre et Gesvres (44), Pays d'Ancenis (44), Loire et Sillon (44), Pays de Mayenne (53), Pays de l'Ernée (53), district de Sablé sur Sarthe (72), Pays des Herbiers (85), Pays Mareuillais (85), l'Ile de Noirmoutier (85), Vie et Boulogne (85), les Deux Lays (85), canton de St Fulgent (85), Pays de Fontenay le Comte (85), Pays de Palluau (85), Canton de Rocheservière (85), PLH du Pays de Challans (85). Carte n° 1 - État d'avancement des PLH au 31 décembre 2012, en région Pays de la Loire 5/172 Les principales caractéristiques des PLH analysés Au regard de l'analyse de l'ensemble des PLH des Pays de Loire, les PLH des Pays de la Loire ont su : ? Respecter les exigences légales, et ce malgré le niveau élevé d'exigence pour les petits territoires qui se lancent volontairement dans une démarche PLH. ? Construire un document cohérent sur la forme, composé d'un diagnostic, d'orientations et d'un programme d'action. ? Afficher des objectifs de production territorialisés dans l'accession, le logement social et le parc privé, le plus souvent déclinés par type de produit. ? Préserver une dimension sociale, notamment dans la prise en compte des populations spécifiques et des personnes défavorisées. ? Prendre acte des enjeux du foncier. Cependant, les outils sont souvent légers : assistance aux communes, aide financière, plus rarement portage et préemption communautaire. Le foncier est souvent présenté comme un frein à la production de logements, notamment en raison de sa rareté et de sa cherté. Dans la majorité des PLH, l'échelle intercommunale apparaît comme étant l'échelle pertinente d'analyse de définition et de coordination de la stratégie foncière, sans toutefois remettre en cause le niveau communal de mise en oeuvre des compétences. ? Prendre en compte de plus en plus les enjeux liés au développement durable. Sur ce point, de nouvelles actions ont fait leur apparition dans les PLH : la mise en place de thermographie aérienne, de diagnostics énergétiques, le développement des permanences (Espace Info Énergie), des projets AEU (Approche Environnementale de l'Urbanisme) ou d'écoquartiers, des actions de lutte contre la précarité énergétique et d'adaptation aux nouvelles normes énergétiques BBC (Bâtiments Basse Consommation)... ? Constituer des observatoires de l'habitat afin d'évaluer les actions. Toutefois, les retours sur ces observatoires sont difficiles à obtenir, de plus tous les PLH n'indiquent pas les indicateurs envisagés pour le suivi des actions. Certains points de vigilance ont, cependant, pu être relevés : Popularisée par la notion de développement durable, la gouvernance fait désormais partie intégrante de la mise en oeuvre des politiques publiques. La politique locale de l'habitat ne fait pas exception. Cependant, la plupart des PLH sont relativement flous sur la gouvernance et le pilotage de leur programme d'action. Pour certains, le bilan à mi-parcours et autres bilans annuels préconisés par les textes restent les seuls dispositifs de gouvernance mis en place. Préoccupation 7/172 récente, les collectivités ne semblent pas encore à l'aise avec ce type de démarche. Les initiatives en ce sens, même si elles existent, sont somme toute encore timides. Néanmoins, les PLH les plus récents dédient une place de plus en plus importante à ce sujet. La mise en compatibilité des documents d'urbanisme est désormais une obligation. Leur analyse et leur cohérence avec les PLH sont primordiales dans le but de construire une politique de l'habitat cohérente sur le territoire. Cette démarche est le moyen de limiter la consommation de l'espace, de permettre la constitution de réserves foncières pour les communes, de garantir une forme de mixité sociale et une certaine densité (seuil minimal de densité, combler les dents creuses en priorité). Or peu de PLH font état de leur actions vis-à-vis des SCOT et des PLU. À cela, un constat s'ajoute : il s'agit du peu d'actions liant l'habitat, les déplacements et l'urbanisation, les trois volets de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains (SRU). Les liens entre les Plans de Déplacement Urbain (PDU), lorsqu?ils existent, et les PLH ne sont pas à ce jour entrés dans les pratiques. Malgré l'émergence d'un nouveau document regroupant PLU, PDU et PLH né de la loi ENE, il faudra attendre la généralisation des PLU Intercommunaux pour que ces thématiques soient nécessairement prises en compte ensemble. L'article 55 de la loi SRU oblige les communes de plus de 3500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, à se doter de 20 % de logements sociaux. Le PLH offre la possibilité aux communes déficitaires en logements sociaux de répartir les obligations sur les autres communes de l'EPCI. Il permet également à l'EPCI de recevoir le produit du prélèvement opéré par l'Etat sur les communes déficitaires en logements sociaux. Or, la prise en compte des obligations liées au respect de la loi SRU n'est pas toujours clairement affichée. La connaissance du marché de l'immobilier est primordiale, cependant les approches économiques au sein des PLH restent limitées. Pourtant présentes très souvent dans la phase de diagnostic, peu d'actions sont mises en oeuvre afin de réguler le fonctionnement du marché immobilier ou de dispositifs pour pallier aux insuffisances. A titre d'exemple, la résorption de la vacance, quel que soit le parc, semble un sujet difficile à traiter. La question du renouvellement urbain promue comme étant la solution du XXI e siècle à l'étalement urbain est peu présente dans les PLH. A quelques exceptions près, la spatialisation de la production du logement ne va pas dans l'infra-communal et se conçoit essentiellement en extension urbaine. 8/172 22/05/2013 9/172 Suivi des programmes locaux de l'habitat en région Pays de la Loire Collectivité État d'avancement : Bureau du CRH Validité 2010 2011 2012 Nantes Métropole 24 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2010-2016 O 18-juin-04 révision PLH 12 1er PLH engagé O 19 1er PLH engagé O 7 1er PLH engagé V 12 1er PLH en phase exécutoire 2006-2012 O 23-juin-06 bilan mi-parcours 18-janv.-11 6 1er PLH engagé V 7 1er PLH engagé V 29 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2003-2008 O 03-oct.-03 bilan PLH 12-déc.-11 6 1er PLH engagé V CAP Atlantique 15 1er PLH en phase exécutoire 2007-2013 O 16-juin-07 bilan mi-parcours 22-sept.-11 CARENE 10 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2011-2016 O sept.-02 révision PLH 18-janv.-11 4 1er PLH engagé V CC Loire et Sillon 8 1er PLH en phase exécutoire 2006-2012 V 17-mars-05 bilan puis révision 21-sept.-12 8 1er PLH engagé O CC du Sud Estuaire 6 1er PLH engagé V CC du Pays de Retz 7 1er PLH engagé V 9 1er PLH engagé O 8 1er PLH engagé V 3 O 19 en 44 10 O - 9 V Angers Loire Métropole 31 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2011-2017 O 19-juin-07 16-nov.-10 32 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2008-2013 O 10-janv.-08 bilan mi-parcours 22-nov.-11 13 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2008-2014 O 27-sept.-09 bilan mi-parcours 22-nov.-11 3 en 49 3 exécutoires 3 O CA Laval Agglomération 20 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2011-2016 O 17-mai-05 révision PLH 25-mai-11 CC du Pays de Mayenne 19 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2008-2013 V 13/11/2007 bilan mi-parcours 12-déc.-11 15 1er PLH en phase exécutoire 2009-2014 V 15/01/2009 3 en 53 3 exécutoires 1 O - 2 V Communauté de communes de Sablé sur Sarthe 16 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2011-2016 V 08-févr.-12 Le Mans Métropole 9 1er PLH en phase exécutoire 2008-2013 O 10-avr.-08 bilan mi-parcours 08-févr.-12 11 PLH ré engagé engagé V 26 1er PLH engagé V 4 en 72 2 exécutoires - 2 engagés 1 O - 3 V CC Pays de Saint Gilles Croix de Vie 14 1er PLH engagé O 20 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2011-2016 O 2002 révision PLH 08-févr.-12 4 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2007-2013 V 19-juin-07 8 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2008-2012 V 5 juin 2008 8 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2010-2015 V 08-avr.-10 CC Vie et Boulogne 8 1er PLH en phase exécutoire 2008-2013 V 10-janv.-08 6 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2011-2016 V 27-juin-12 3 1er PLH engagé O CC du Pays des Herbiers 8 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2007-2013 V 14-nov.-06 bilan mi-parcours 18-janv.-11 11 1er PLH en phase exécutoire 2006-2011 V 14-nov.-06 6 PLH ré-engagé V 18-déc.-12 CC Marais Breton Nord 4 1er PLH engagé V 9 1er PLH en phase exécutoire 2012-2017 V 08-févr.-12 15 PLH ré-engagé en phase exécutoire 2011-2016 O 14-nov.-06 révision 08-févr.-12 14 en 85 11 exécutoires - 3 engagés 4 O - 10 V Total région : 43 PLH 516 25 exécutoires - 18 engagés 19 O-24 V Nombre de communes dans l'EPCI Population recensement 2009 Statut réglementaire du PLH Motif d'engageme nt : obligatoire (O) ou volontaire (V) Adoption PLH avant 2010 Avancement du PLH Nombre de PLH phase exécutoire engagé 582159 16 /11/2010 et 18/01/2011 CC de la vallée de Clisson 35391 CC du Castelbriantais 33978 CC du secteur de Derval 10104 CC d'Erdre et Gesvres 52643 CC Loire Divatte 23432 CC de la région de Nozay 13881 CC du Pays d'Ancenis 58220 CC de Vallet 18701 73524 121038 CC Sèvre Maine et Goulaine 13852 22651 CC Pornic 31570 25754 15577 CC du Pays de Pontchateau et de St Gildas des Bois 31135 CC Région de Machecoul 17689 CC du Pays de Redon (3 communes en PDL) 52758 en cours (piloté Ile et Vilaine) 6 executoires - 13 engagés 272807 modif. simplifiée Saumur Loire Developpement 64404 Communauté de l'agglomération choletaise 83016 97011 26400 CC du Pays d'Ernée 20891 28498 190114 Communauté de communes du pays Fléchois 24964 Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise 24303 43577 CC Pays de Fontenay le Comte 32056 CC Ile de Noirmoutier 10093 CC Pays de Chantonnay 17596 CC Canton de Saint Fulgent 15756 28356 CC du Canton de Rocheservière 11166 CC les Olonnes 42750 27250 CC Pays Mareuillais 8720 CC du Pays de Challans 29340 en phase excécutoire 9501 CC du Pays de Palluau 10872 La Roche sur Yon agglomération 91328 2444826 10/172 Communauté Urbaine de Nantes Métropole 2, cours du Champs de Mars 44923 Nantes cedex 9 Tel : 02 40 99 48 06 Président : M. Gilles RETIERE Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération le 18 octobre 2010 Validité du PLH : 2010-2016 Avancement du PLH : REVISION du 1er PLH élaboré pour la période 2004-2009 Élaboration : PLH élaboré en régie et en appui avec l'AURAN Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 16 novembre 2010 et représenté le 18 janvier 2011 les réserves faites par le 1er CRH ont été prises en compte : les précisions sont présentes en bleu et les modifications en vert Le territoire de Nantes Métropole Depuis 2006, la Communauté Urbaine (CU) est délégataire des compétences des aides à la pierre de l'Etat en faveur des parcs public et privé. Le territoire est couvert par le SCOT de la métropole Nantes Saint-Nazaire. La Communauté Urbaine est composée de 24 communes, dont la population dépasse les 580 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 7499 0,64% 3133 23,30% 5251 1,10% 2504 31,17% 15627 1,21% 7611 31,41% 2172 1,75% 1006 24,97% 15377 1,46% 7694 45,47% 17808 0,41% 7848 16,77% Indre 3643 0,91% 1866 10,68% 16931 0,56% 7130 24,37% Mauves-sur-Loire 2407 2,22% 1286 29,77% La Montagne 5841 0,25% 2560 10,73% Nantes 270251 0,42% 164534 13,56% Orvault 23554 0,33% 10998 15,84% 3774 1,36% 1953 28,49% Rezé 35478 0,73% 18805 15,74% 3483 -0,03% 1389 14,70% Saint-Herblain 43726 -0,14% 20226 9,39% 4562 0,80% 2100 26,43% Saint-Léger-les-Vignes 1158 2,67% 592 37,67% 11261 0,36% 5171 29,28% Saint-Sébastien-sur-Loire 25223 -0,20% 11811 12,75% 6824 0,05% 2956 21,20% 6239 1,62% 3052 41,89% 6661 1,31% 3024 28,79% Vertou 20268 0,52% 9438 22,32% TOTAL 582159 555018 298687 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Basse-Goulaine 7995 Bouaye 5860 Bouguenais 17622 Brains 2583 Carquefou 17772 Couëron 18573 3986 La Chapelle-sur-Erdre 17330 2999 5997 282047 24332 Le Pellerin 4325 38214 Saint-Aignan-Grandlieu 3467 43119 Saint-Jean-de-Boiseau 4943 1507 Sainte-Luce-sur-Loire 11679 24726 Sautron 6850 Les Sorinières 7314 Thouaré-sur-Loire 7586 21333 11/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une agglomération toujours dynamique : une croissance du parc de logements de +1,2 %, et de l'emploi +2,6/an. Mais on constate un ralentissement de la croissance démographique et une déconnexion de plus en plus grande entre emplois et lieux de résidence. ? Une baisse de la taille des ménages et un vieillissement de la population qui s'accentue. ? Un phénomène de périurbanisation qui génère une consommation foncière : les choix résidentiels des ménages de l'agglomération sont contraints par des marchés de l'habitat tendus et il existe une déconnexion croissante entre les prix de l'immobilier et les revenus des ménages. ? Une politique de l'habitat développée depuis 2004 qui a porté ses fruits : dans un contexte de production très faible, 4400 logements ont été commencés en moyenne et plus de 5200 PLUS, PLAI, financés sur la période 2004-2009. ? Un parc qui ne peut satisfaire tous les besoins, à savoir les demandes en accession des familles et des ménages à revenus intermédiaires et des demandes en logements sociaux qui restent élevées. De plus, une diversification des besoins en logement des populations fragilisées s'exerce sur le territoire. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Les objectifs de production de logement sont de 4500 à 5000 logements par an. Cet objectif s'inscrit dans la tendance à la hausse du rythme de production de ces dernières années. Le travail conduit avec les communes a permis de territorialiser ces objectifs globaux sur la période 2010- 2016. La répartition en est la suivante : - La ville centre porte 48% (soit 2400 à 2500 logements par an) des objectifs correspondant au rythme de construction neuve des années précédentes, qui a largement dépassé les objectifs du PLH 2004-2009. - Le secteur nord-ouest présente un effort renforcé par rapport à la période précédente, à savoir 23% , soit 1 150 à 1210 logements par an. Dans une moindre mesure c'est aussi le cas du nord-est (9 % , de 425 à 455 logements par an). - Les secteurs sud-est et sud-ouest s'inscrivent dans la continuité de leurs productions récentes avec respectivement 13 % et 7%, soit 675 à 695 logements par an et entre 360 et 385 logements par an. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment L'objectif de production de logements sociaux est porté à 1300/1400 (PLUS-PLAI et PLUS-CD) commencés par an, soit 25% des objectifs globaux, permettant de couvrir l?augmentation du parc de logements à hauteur de 20% de la construction neuve. Ces objectifs se répartissent par secteur de la manière suivante : - Nantes : 25 % de logements sociaux soit 45 % des objectifs de Nantes Métropole ; - Nord Ouest : un objectif de 28 % de logements sociaux, soit 24 % des objectifs de production de Nantes Métropole ; - Sud Ouest : un objectif de 27 % de logements sociaux, soit 7 % des objectifs de production de Nantes Métropole ; - Nord Est : un objectif de 25 % de logements sociaux, soit 8 % des objectifs de production de Nantes Métropole ; - Sud Est : un objectif de 25 % de logement sociaux, soit 13 % des objectifs de production de Nantes Métropole. Objectifs partagés du PLH 2010-2016 (logements commencés) Dont logement social ( PLUS, PLAI, PLUS CD) Dont objectifs SRU annuels pour la période 2011-2013 Nantes 2400 à 2500 600 à 625 52 Carquefou 120 28 22 Mauves sur Loire 20 à 25 4 à 5 NS Sainte Luce sur Loire 160 44 17 Thouaré sur Loire 125 à 150 31 à 38 16 Couëron 190 à 210 50 14 Indre 20 5 7 La Chapelle sur Erdre 210 à 220 73 39 Orvault 160 à 170 51 à 54 22 Saint Herblain 520 à 530 130 à 133 NS Sautron 60 à 70 15 à 17 17 Basse Goulaine 50 13 18 Les Sorinières 90 23 18 Rezé 280 70 17 Saint Sébastien sur Loire 120 à 130 30 30 Vertou 135 à 154 36 36 12/172 Bouaye 80 20 à 22 15 Bouguenais 120 30 7 Brains 20 à 25 4 à 5 NS La Montagne 35 à 40 9 9 Le Pellerin 35 à 40 13 10 St Aignan de Grand Lieu 25 à 30 6 à 8 NS St Jean de Boiseau 30 à 35 12 11 St Léger les Vignes 15 3 à 5 NS Total NM 5020 à 5255 1300 à 1348 377 Pour le développement de l'offre de logement sociaux, Nantes Métropole a prévu un volume de crédits de paiement à hauteur de 39 M¤ dans sa programmation pluriannuelle d'investissement, pour la période 2009- 2014. 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Un guide de l'écoquartier métropolitain portera notamment sur des orientations précises sur les densités des opérations. ? Des formes urbaines innovantes Ce sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils Nantes Métropole souhaite relancer une action foncière. Elle l'articule autour des trois axes suivants : - soutenir la politique de logements sociaux, - centrer l'action foncière sur les enjeux du renouvellement urbain, - conforter l'action foncière à long terme à travers la mise en place des ZAD. Nantes Métropole met également en place un observatoire du foncier pour disposer d'un outil de connaissance et d'alerte. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La réalisation d'un guide de l'Ecoquartier métropolitain aide les communes à faire des choix d'aménagement exemplaires d'un point de vue énergétique notamment. ? La précarité énergétique La CU aide et accompagne les copropriétés dans la décision de lancement de travaux de remise aux normes énergétiques. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Nantes Métropole souhaite accélérer la prise en compte par les opérateurs, en particulier privés, des objectifs de réduction énergétique et les faire progresser sur la conception des opérations et leur mode de production d'énergie en anticipant les hausses de performances réglementaires, et ce, en particulier, sur les opérations d'aménagement d'initiative publique. Nantes Métropole tient à améliorer la qualité énergétique des logements sociaux existants, en redéfinissant les conditions d'éligibilité au Fonds Énergie Logement Social et en mettant en place un observatoire des réhabilitations énergétiques. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Afin de poursuivre les efforts sur la production d'une offre en accession abordable à la propriété, Nantes Métropole revisite le dispositif d'aide à l'investissement basé sur une bonification des charges foncières dans les opérations publiques, traduit les objectifs de maîtrise des coûts dans les règlements d'urbanisme, mobilise les opérateurs sur la maîtrise des coûts et sur la définition des besoins adaptés. Nantes Métropole souhaite également revisiter le dispositif des aides à la personne en accession abordable dans le neuf. Du point de vue de l'existant, Nantes Métropole met en place un dispositif d'aide à l'accédant d'un logement social. Par ailleurs, un objectif de vente de logements sociaux des organismes HLM a été fixé à 150 voire 170 logements par an. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale L'agglomération souhaite affirmer un principe global de production de 20 % de la construction neuve en PLUS PLAI PLUS CD, auxquels s'ajoutent 377 logements par an pour rattraper le déficit de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU. Car 20 des 24 communes sont soumises à l'article 55 de loi SRU. Par ailleurs, Nantes Métropole a pour objectif de développer 20 à 40 % de PLAI dans les opérations de logements sociaux. Cet objectif est modulé de la manière suivante : - Un taux de PLAI de l?ordre de 30 à 40 % pour les communes obtenant moins de 15 % de logement à loyer minoré. - Un taux PLAI de l'ordre de 25 à 35 % pour les communes détenant 15 à 29,9 %. - Un taux de PLAI de l'ordre de 20 à 30 % pour les communes de plus de 30%. Sur un autre volet, la CU encadre les ventes de logements sociaux dans un souci de mixité sociale. 13/172 Enfin, la Communauté Urbaine souhaite poursuivre les actions favorisant la mixité urbaine, fonctionnelle, sociale et générationnelle dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Nantes Métropole accompagne la réalisation du volet habitat des projets de renouvellement urbain en cours sur Nantes et Saint Herblain. Pour la période 2010 à 2014, plus de 16 M¤ seront mobilisés en matière d'habitat pour les quartiers sous convention ANRU. Deux quartiers feront l'objet d'une attention particulière : Bellevue à Nantes et Saint-Herblain et Bottière. ? Lutte contre l'habitat indigne Les enjeux liés au parc privé ancien ont été identifiés par le PLH ; ils sont de plusieurs ordres : - améliorer les logements et les conditions de vie des populations modestes, - lutter contre l'habitat indigne et les logements les plus dégradés, - créer un parc conventionné à loyer social ou très social, pour peser sur les loyers privés, - amorcer l'adaptation du parc à la population âgée, - accompagner et amorcer les interventions sur le parc ancien pour la réduction de la consommation d'énergie. Le plan d'actions adopté par le conseil communautaire en février 2010 prévoit : - une étude de faisabilité pré-opérationnelle lancée pour définir les conditions de mise en oeuvre d'une OPAH, - le lancement d'un PIG, - la mise en oeuvre d'une opération pilote sur les copropriétés, - des mesures lancées dans le cadre du Plan Climat. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La CU met en place une OPAH à l'échelle de Nantes Métropole. La première étape est la mise en place d'une étude de faisabilité à caractère pré-opérationnel. La deuxième étape consiste à confier à un opérateur, après appel d'offre, une mission d'animation d'une OPAH multi-sites par secteur géographique. Cette OPAH répond en partie à l'objectif de renforcer la mobilisation des logements conventionnés du parc en direction des plus démunis. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La CU a pour objectif de développer 500 places en EHPAD entre 2010 et 2017 et de prendre en charge les seniors les plus en difficulté pour leur assurer un hébergement compatible avec leur mode de vie. Pour la production neuve, la CU souhaite orienter la production de logement sociaux en centre-ville ou centre- bourg vers les personnes âgées. Enfin, pour le parc existant, il s'agit de créer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées, par le biais d'un PIG « maintien à domicile » pour le parc privé (ce qui représente 150 logements réhabilités par an) et l'aménagement et l'adaptation de type « logements bleus » à Nantes pour le parc social. Pour les personnes en situation de handicap, la Communauté Urbaine soutient la production d'une offre dédiée en coordination avec le Conseil Général. Un objectif de 25 à 30 logements par an a été fixé. Par ailleurs elle favorise l'accès, l'accessibilité et l'adaptation des logements dans le parc social et dans le parc privé. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté Urbaine tente, au travers de ce PLH, d'améliorer les conditions d'information et d'accès au logement des jeunes par le biais d'un système d'information et d'observation et des outils adaptés de type plate-forme ou portail. En outre, un schéma directeur du logement des jeunes et de développement de l'offre dédiée est mis en place à destination des étudiants. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Les projets d'aires d'accueil des gens du voyage sont programmés à Basse Goulaine et Vertou, Nantes, Saint Jean de Boisseau, La Chapelle sur Erdre, Sautron, Orvault, Carquefou, Le Pellerin et Couëron. S'y ajoutent deux projets de reconstruction à Nantes et à Rezé. Nantes Métropole souhaite également mieux prendre en compte l'habitat des gens du voyage. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Nantes Métropole veille à impulser et réorienter les modes de travail de la commission DALO. Par ailleurs, la Communauté Urbaine souhaite mettre en place une démarche de développement d'habitat adapté pour des situations de non ou de mal logement et appuyer le développement du secteur de l'hébergement, des résidences sociales et des maisons relais à l'évolution des besoins. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La CU met en place un groupe de travail spécifique « PLH et document d'urbanisme » en charge notamment de : - s'assurer de la compatibilité des documents d'urbanisme communaux avec les PLH, - traduire les recommandations des PLH dans les orientations d'aménagement, - poursuivre la mise en place des outils réglementaires, - poursuivre l'optimisation de la constructibilité, - redéfinir le nombre de stationnements pour les opérations situées dans les secteurs centraux. Nantes Métropole créé également un cadre partenarial pour des actions concertées PLH/PDALPD. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH 14/172 Dans le cadre d'un nouveau mode de gouvernance partagée et afin de mettre en place un suivi opérationnel du PLH, Nantes Métropole élabore une feuille de route, présentée sous la forme de fiche communale. Celle-ci précise : le volume de logements, les objectifs en matière de logements sociaux, une priorisation des zones à développer. Dans la continuité de la dynamique engagée entre Nantes Métropole et l'AURAN lors du PLH 2004-2010, l'observatoire de l'habitat du PLH se veut partenarial, opérationnel, partagé, innovant et transversal. Pour cela la CU met en place un comité d'animation et d'observation. Elle développe également les indicateurs d'observation et d'évaluation des champs d'intervention du PLH et souhaite poursuivre le diagnostic en continu du logement social. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Pour le pilotage du PLH et toujours dans le cadre d'une gouvernance partagée, Nantes Métropole met en place plusieurs instances : - un groupe de pilotage bilatéral qui analyse l'avancement des opérations inscrites dans la fiche communale, - un groupe technique bilatéral, qui sera l'instance technique de préparation des groupes de pilotage bilatéraux, - une instance de concertation élargie « Conférence Intercommunale du Logement », - un dispositif d'animation à destination du grand public, à construire dans le cadre de l'animation du Plan Climat. Par ailleurs, la CU mobilise les opérateurs de logements sociaux par l'animation de groupes de travail avec les bailleurs ou par la réalisation d'une contractualisation. Évaluation Globale du PLH : L'analyse faite dans le diagnostic est particulièrement riche et met au jour clairement les dynamiques à l'oeuvre dans la métropole. Le projet de PLH renforce la cohérence des politiques habitat, déplacement, développement durable menées sur l'agglomération. L'élaboration du programme d'actions territorialisées pour chaque commune, comportant un recensement des capacités de production de logements est également à souligner. Enfin, le PLH affirme la volonté de s'inscrire dans les démarches départementales comme le PDALPD, son soutien aux projets inscrits dans le PDAHI, et la volonté d'orienter les demandes faites auprès de la commission d'hébergement DALO. Un 1er avis favorable du bureau du CRH a été rendu le 16 novembre 2010, sous réserve de la prise en compte des éléments formulés de précision et de modification suivants : éléments à préciser : les orientations stratégiques concernant la rénovation urbaine ; les orientations stratégiques en matière d'habitat indigne ; les moyens financiers nécessaires à la mises en oeuvre des actions et la part des fonds propres de la collectivité lorsque l'action relève aussi de la délégation de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. éléments de modification : en matière de mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU (indiquer sur quelles communes se fait le report de production de logements sociaux) ; en matière d'objectifs de logements très sociaux (30 % minimum de PLAI au sein des PLUS-PLAI avec modulation des PLAI entre les communes en fonction de la typologie du parc et des besoins identifiés ; en matière d'objectifs de vente de logements sociaux des organismes HLM (fixation de l'objectif de vente annuel à 1% du parc social Le Conseil communautaire a adopté le PLH le 10 décembre 2010, en intégrant les modifications sollicitées. Ainsi, en séance du 18 janvier 2011, le bureau du CRH a lèvé les réserves émises lors du bureau du 16 novembre 2010 sur le PLH de Nantes Métropole. L'USH s'abstient ayant émis le souhait de nouveaux compléments sur le volet financier des actions prévues. Nantes Métropole et l'USH conviendront des modalités de mise en oeuvre de ce PLH. Avis favorable du bureau le 18 janvier 2011. 15/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Nantes Métropole 0,49% 1,31 2,13 70,9% 10,8% 59,3% 43,6% 19,0% Loire-Atlantique 1,11% 1,28 2,28 72,5% 9,5% 62,4% 37,3% 20,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement Filocom filocom filocom filocom FDLS FDLS Nantes Métropole 12,1% 7,8% 43,2% 14,7% 24,6% 28,4% 38,9% Loire-Atlantique 17,0% 7,0% 47,7% 14,7% 25,8% 31,4% 35,9% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Nantes Métropole 16,3% 42,0% 58,0% 91,6% 2,1% 6,3% 0,8% Loire-Atlantique 20,0% 62,6% 37,4% 84,4% 9,8% 5,8% 1,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 filocom filocom filocom PTZ filocom filocom filocom filocom Nantes Métropole 53,2% 16,2% 20,5% 27,7% Loire-Atlantique 63,2% 24,22% 8144 24,0% 29,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS filocom filocom filocom filocom filocom Nantes Métropole 17,49% 11,17% 28,04% 16,8% Loire-Atlantique 12,35% 12,1% 23,01% 24,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Nantes Métropole 9564 201 139 Loire-Atlantique 16866 475 78 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obi lité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travail % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 582159 1266358 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) 265487 25104 538937 36711 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans 298687 273561 674677 569518 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 145623 3233 8069 5297 359746 31571 13054 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 50309 76693 72297 131043 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 6186 186000 252020 100416 12282 184000 218643 79322 28405 182000 191823 57483 16/172 17/172 Communauté d?agglomération de la région nazairienne et de l?estuaire (CARENE) 4, avenue du commandant l'Herminier 44 605 Saint-Nazaire Tel : 02 51 16 41 07 Président : M. Joël BATTEUX Date de création de l'EPCI : 26 décembre 2000 Délibération le 14 décembre 2010 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement du PLH : REVISION du premier PLH élaboré pour la période du 2003-2008 Élaboration : le bureau d'étude Guy Taieb Conseil Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 18 janvier 2011 Le territoire de la CARENE La communauté d'agglomération a sollicité en 2012 la demande de délégation de compétence de gestion des aides à la pierre de l'Etat+. Le territoire est couvert par le SCOT de la métropole Nantes-Saint-Nazaire depuis le 26 mars 2007. La CARENE est une communauté d'agglomération composée de 10 communes, dont la population dépasse les 115 000 habitants : Besné, Donges, la Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Pornichet, Saint-André des eaux, Saint Joachim, Saint Malo de Guersac, Saint-Nazaire, Trignac. A noter que Pornichet a envisagé d'intégrer la communauté d'agglomération de CAP Atlantique. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 2,28% 1105 34,76% La Chapelle-des-Marais 2,20% 1783 32,66% 0,73% 3001 19,51% Montoir-de-Bretagne 0,73% 3063 20,97% 0,77% 11287 15,60% Saint-André-des-Eaux 4,11% 2268 64,83% Saint-Joachim 0,58% 2061 6,29% 0,14% 1412 11,97% Saint-Nazaire 0,07% 38240 14,22% 0,34% 3494 13,18% TOTAL 115951 110271 67714 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Besné 2543 2029 3671 6156 Donges 6618 2952 6664 6194 Pornichet 10466 9689 5282 3532 3997 3773 Saint-Malo-de-Guersac 3170 3126 66348 65868 Trignac 7192 6952 18/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un retournement du solde migratoire qui est devenu nettement positif, ? Un renouveau du développement économique, ? La relance de l'offre locative sociale en parallèle aux opérations ANRU sur certaines communes, ? Un gisement foncier qui permet des marges de manoeuvre, ? Une politique intercommunale active et forte sur la durée, ? Une coordination à l'échelle de l'estuaire au travers du SCOT, ? La politique culturelle et urbaine qui a modifié profondément l'image de l'agglomération, ? Les menaces pèsent actuellement sur l'emploi notamment dans la construction navale, ? Le développement insuffisant de l'offre locative sociale et d'accession sociale à la propriété sur certaines communes de l'agglomération, ? L'importance de l'étalement urbain périphérique à la Carène au cours des dernières années qui interroge sur l'offre de l'agglomération. Des enjeux en émergence : ? Une connaissance imparfaite de la demande en logements sociaux et de sa satisfaction, qui crée une incertitude sur le niveau de tension, ? Un afflux de produits défiscalisés « Scellier » qui a d'abord permis de rattraper une insuffisance de logements locatifs privés mais qui pourrait, à court terme, saturer le marché, ? La question des personnes âgées et l'anticipation du « papy boom » à partir de 2015-2020 et d'une manière générale la réponse aux besoins des populations spécifiques. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre de la CARENE est de 1100 logements/an, soit 6600 logements pendant la durée du PLH. Le scénario retenu se fixe sur la base d'une augmentation de la population de 0,75 % par an, et d'un desserrement des ménages de 0,65 % par an, caractérisé par une production de petits logements et la venue sur le territoire, dans une proportion plus marquée ces dernières années, de ménages retraités qui contribuent à la baisse de la taille moyenne des ménages. Le scénario de développement (2011-2016) ? 6 ans Recensement INSEE 2007 Scénario retenu (01/01/2017) Population des ménages 114679 123576 Taille moyenne des ménages 2,2 2,06 Résidences principales 52079 59901 Résidences secondaires (RS) 8042 12 882 Logements vacants (LV) 3159 Parc total 63280 72783 Point mort annuel 645 Desserrement 351 Renouvellement 126 Variation des RS+LV 168 Effet démographique 431 Besoin annuel théorique en logements sur 10 ans 1076 Besoin annuel période 2011-2016 compte tenu de la production des 4 premières années 1100 1.2. Les besoins territorialisés et par segment 19/172 L'objectif est d'atteindre un niveau de production de 2 000 logements locatifs sociaux dont 1 000 en dehors de la ville centre. La répartition de cette production de logement par commune est présentée dans le tableau ci-dessous : Communes Nombre total de logements (6 ans) Logements sociaux (6 ans) Nombre de logements locatifs sociaux publics Dont PLUS CD Dont PLAI Nombre de logements en accession sociale Besné 180 36 4 10 30 La Chapelle des Marais 240 48 4 13 24 Donges* 360 114 17 29 60 Montoir de Bretagne 340 84 18 20 60 Pornichet* 1020 258 14 73 30 Saint André des Eaux* 420 96 15 24 48 Saint Joachim* 140 78 0 23 6 Saint Malo de Guersac 130 36 12 7 18 Saint Nazaire 3350 1000 366 190 300 Trignac 480 258 97 48 120 TOTAL 6660 2000 547 437 696 (*) Communes soumises à l'article 55 de la loi SRU 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH reprend les objectifs de densité du Schéma de secteur en extension de zone urbaine soit : 70 logements à l'hectare en continuité du coeur d?agglomération, 30 logements à l?hectare en continuité des centres des communes, 15 logements à l?hectare dans les villages. ? Des formes urbaines innovantes La CARENE incite à la réalisation d'opérations d'habitat denses. Ces opérations concilient ainsi la nécessité d'économiser de l'espace et l'aspiration des ménages qui souhaitent trouver un logement individuel abordable. ? La politique foncière : les outils Il est prévu un accompagnement des communes par la CARENE pour réaliser des études de renouvellement urbain. La volonté de la CARENE au regard de la politique foncière est la mise en place d'un Plan d'Action Foncière (PAF) de l'intercommunalité. Ce plan repose sur les trois actions suivantes : un portage foncier intercommunal, une expertise foncière pour assurer la maîtrise du marché foncier local et une veille et une observation foncière systématique. Afin de favoriser le développement d'opérations de logements denses, la CARENE a décidé de maintenir une subvention incitative en ce sens. Il s'agit de la subvention au titre des acquisitions foncières pour la production de logements en PLUS et en PLAI destinée aux bailleurs sociaux. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique La CARENE souhaite prévenir la précarité énergétique en améliorant la performance du parc existant, grâce à la mobilisation d?outils existants. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le Grenelle de l?environnement prévoit l'application de la norme Bâtiments Basse Consommation (BBC), à compter du 1er janvier 2013. Face à ce contexte législatif, la CARENE incite les opérateurs à intégrer le plus rapidement possible cette nouvelle norme, par le biais d'aides plus avantageuses. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La CARENE entend pérenniser son effort sur le champ de l'accession sociale. Elle prévoit en conséquence, une maîtrise des prix de ventes, des aides directes aux accédants sous la forme de subventions ainsi qu'une mobilisation des acteurs privés dans l'esprit d'un effort partagé. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Sur un objectif de près de 2000 logements locatifs sociaux, 50% seront réalisés hors Saint-Nazaire. L?objectif est donc de produire près de 30 % de logement locatifs sociaux avec 20 % minimum en logements familiaux pour toutes les communes, sachant que la plupart d'entre elles se fixent un objectif supérieur. Au sein de cette production, la proportion de logements destinés aux plus modestes des ménages éligibles (PLA-I) devra demeurer au-dessus du seuil de 30 %. Par ailleurs, au regard de l'article 55 de la loi SRU, la commune de Pornichet est en constat de carence en matière de logements sociaux. A partir de 2014, les communes de Saint-André-des-Eaux et Saint-Joachim seront soumises au prélèvement SRU. Concrètement, le PLH a la volonté de rééquilibrer son territoire. 20/172 Dès lors, la CARENE se trouve à l'initiative d'actions suscitant la production de logements sociaux dans ces communes déficitaires. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Dans le but de répondre aux objectifs du volet habitat fixés par la convention ANRU, la CARENE joue le rôle d'interface entre les collectivités et les bailleurs pour impulser et suivre les opérations de construction et la participation aux différentes instances de coordination. Par ailleurs, elle accompagne au titre du dispositif d'aide de la CARENE adopté en 2008, les réhabilitations conduites dans le cadre du projet ANRU pour les deux dernières années, soit 1 100 logements livrés. ? Lutte contre l'habitat indigne L'objectif est de cibler le parc le plus préoccupant. Cela se traduit par la prévention du processus de dégradation progressive des logements, la réalisation également d'un repérage et d'un accompagnement social, la mobilisation des acteurs sociaux présents sur le terrain, et par la mise en place d'un dispositif particulier expérimental pour les copropriétés fragilisées. Plusieurs actions sont donc entreprises, dont la réalisation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de diagnostics décence et insalubrité. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Afin de garantir l'amélioration de son parc privé ancien, la CARENE met en place sur l'ensemble de son territoire une nouvelle OPAH. En outre, un nouveau dispositif d'intervention de la CARENE a été adopté. Il prend en compte les objectifs de la nouvelle OPAH, les interventions des partenaires et les évolutions de la politique de l'ANAH. Grâce à ce dispositif, il est prévu de réhabiliter 900 logements sur 8 à 10 opérations. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Tout d'abord, il importe pour la CARENE de diversifier l'offre en logement et en hébergement en fonction du degré d'autonomie des personnes âgées et permettre également les conditions du maintien à domicile. Cela se traduit notamment : par des réhabilitations/restructurations dans le parc public, par la future opération programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) pour le parc privé , et par la mise en place de services innovants. La CARENE compte également actualiser le volet logement du schéma gérontologique en cohérence avec les orientations du PLH et le schéma gérontologique départemental. ? Répondre aux besoins des jeunes La CARENE souhaite favoriser l'accès à un logement autonome en permettant notamment une diversification de l'occupation du parc social et en facilitant l'accès au parc privé. Pour cela, elle décide notamment de mettre en place un Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ), qui facilite la mise en relation des offres avec les besoins en logement des jeunes, de réaliser une étude sur les besoins en logement des jeunes, de mettre en place un observatoire. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La CARENE s'attache à respecter le Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage et aide les communes à le mettre en oeuvre. Il s'agit également de permettre aux familles qui souhaitent se fixer sur le territoire dans un cadre légal, des conditions de logements décents et dans le respect de leur mode de vie. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Plusieurs actions ont été mises en place afin de garantir un nombre suffisant de place en hébergement : mise en place d'une plate-forme d'information et de gestion commune des diverses demandes d'hébergement, création à minima d'un hébergement pour les situations d'urgence par commune. Ainsi, l'objectif chiffré de la CARENE est de disposer de 2312 places d'hébergement en 2016. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La CARENE engage un processus d'accompagnement des communes dans l'organisation et la gestion du projet de révision ou de modification de leur PLU. L'intercommunalité prévoit également la rédaction en concertation avec les communes d'un texte reprenant les objectifs de la politique de l'habitat et engageant les communes à les traduire dans la planification et la réglementation de leur PLU. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La CARENE a mis en place, pour un suivi du PLH, plusieurs indicateurs fiables et mesurables et des tableaux de bords, afin d'évaluer périodiquement le niveau de réalisation du document, notamment à mi- parcours. Des réunions annuelles et un bilan à mi-parcours ont été fixés pour garantir le suivi et l'évaluation du document. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Les instances et pratiques de coordination : ? Comité de pilotage habitat (trois réunions par an) ; ? Instance de coordination technique ; ? Commission habitat : chargée du suivi du PLH ; ? Rencontres individuelles avec chaque commune (au moins une fois par an) ; ? Réunions techniques avec les directeurs généraux des services des communes et les responsables de l'urbanisme ; 21/172 ? Club immobilier annuel avec l'ensemble des promoteurs ; ? Rencontres avec les bailleurs sociaux à raison de deux fois par an ; ? Rencontre périodique avec les acteurs du logement des personnes âgées, des jeunes, des publics en difficulté ; ? Rencontre périodique avec les partenaires institutionnels. Les actions de sensibilisation et de communication mises en place : ? Réalisation à destination des communes d'un mode d'emploi pratique du PLH ; ? Lettre d'information semestrielle sur la vie du PLH ; ? Opération visant à présenter les nouvelles formes d'habitat pour faire adhérer un plus grand nombre d'habitants. Évaluation Globale du PLH : Ce nouveau PLH marque une volonté forte de renforcer la mixité sociale. Dans les objectifs de production de logements, la part du parc locatif social passe de 20 % dans le précédent PLH à plus de 30 % en moyenne dans le document actuel. Par ailleurs, la priorité est donnée à une meilleure territorialisation de l'offre, notamment sociale, avec l'objectif de rééquilibrer l'offre en dehors de Saint-Nazaire. Cette orientation reste conforme aux exigences de l'article 55 de la loi SRU, au vu du déficit en logements sociaux des communes de Donges, Pornichet , Saint André des Eaux et Saint Joachim. En outre, cette orientation est en conformité avec celle du PDALPD, en cours de révision, qui identifie comme centrale, pour le territoire de la CARENE, la recherche d'une meilleure répartition des efforts entre les communes dans la réponse donnée aux plus modestes. Sur la lutte contre le logement indigne, le PLH intègre la réflexion menée en 2010 dans le cadre des réunions préparatoires à la constitution du pôle départemental et propose un dispositif pertinent. Le PLH prend en compte les orientations nationales relatives à la lutte contre la précarité énergétique et s'inscrit pleinement dans la démarche proposée au niveau départemental. Dans le domaine de l'aide aux publics les plus fragiles, l'engagement d'une réflexion sur la mise en place d'un accord collectif intercommunal est également à souligner, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) étant pleinement mobilisée pour participer à son élaboration. Du point de vue de sa mise en oeuvre opérationnelle, le PLH propose une action forte d'accompagnement des communes dans le domaine de la planification urbaine. Enfin le PLH envisage précisément ses modalités de suivi et d'évaluation, en identifiant notamment certains indicateurs que la CARENE mettra à jour périodiquement. Ainsi le projet de PLH arrêté par la CARENE reprend globalement les enjeux identifiés par l'Etat. Toutefois, on peut relever un certain nombre d'éléments à préciser ou sur lesquels des compléments sont demandés : ? le devenir des opérations de rénovation urbaine ? les objectifs de logements très sociaux ? la mise en oeuvre de l'article 55 SRU ? les objectifs de vente de logements sociaux des organismes HLM ? le parc existant de logements locatifs sociaux privés (conventionnés avec ou sans travaux). Le PLH a reçu un avis favorable du CRH le 18 janvier 2011. 22/172 23/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement CARENE 0,50% 1,03 2,19 68,8% 12,3% 64,4% 48,0% 23,8% Loire-Atlantique 1,11% 1,28 2,28 72,5% 9,5% 62,4% 37,3% 20,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement Filocom filocom filocom filocom FDLS FDLS CARENE 11,6% 8,2% 49,3% 16,1% 28,1% 32,8% 39,6% Loire-Atlantique 17,0% 7,0% 47,7% 14,7% 25,8% 31,4% 35,9% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CARENE 16,5% 54,0% 46,0% 82,7% 10,8% 6,5% 1,1% Loire-Atlantique 20,0% 62,6% 37,4% 84,4% 9,8% 5,8% 1,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 filocom filocom filocom PTZ filocom filocom filocom filocom CARENE 59,6% 19,00% 788 14,8% 25,6% 642 Loire-Atlantique 63,2% 24,22% 8144 24,0% 29,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS filocom filocom filocom filocom filocom CARENE 18,43% 1,9% 20,40% 27,4% Loire-Atlantique 12,35% 12,1% 23,01% 24,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB CARENE 1757 339 103 Loire-Atlantique 16866 475 78 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 115951 1266358 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) 51810 4214 538937 36711 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans 67714 56017 674677 569518 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 33395 2619 359746 31571 13054 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 10238 11426 72297 131043 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 1324 163000 232007 86186 12282 184000 218643 79322 28405 182000 191823 57483 24/172 Communauté d'Agglomération CAP Atlantique 3, avenue des Noëlle - BP 64 44 503 La Baule Tel : 02 51 75 06 80 Président : M. Yves METAIREAU Date de création de l'EPCI : 30 décembre 2002 Délibération le 20 septembre 2007 Validité du PLH : 2007-2013 Avancement du PLH : BILAN A MI-PARCOURS (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) qui engage à une révision du PLH Élaboration : PLH élaboré par bureau d'étude SQUARE Motif d'engagement : obligatoire Bilan à mi-parcours Présenté en CRH le 22 septembre 2011 Le territoire de CAP Atlantique La Communauté d'Agglomération (CA) n'a pas sollicité la délégation des compétences de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le Conseil général de la Loire Atlantique n'est plus délégataire des aides à la pierre depuis juillet 2012. Le territoire est couvert par le SCOT de CAP Atlantique depuis 2008. Le territoire de la CA ne présente pas une homogénéité de fonctionnement. Structuré autour de deux pôles urbains, La Baule et Guérande, il comporte deux secteurs distincts : les communes littorales du Pouliguen à Pénestin, à forte vocation touristique, et les communes péri-urbaines et rétro-littorales. La Communauté d'Agglomération est composée de 15 communes, dont 3 dans le département du Morbihan, en région Bretagne. Cap Atlantique compte presque 70 000 habitants pour 395 km². Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 1360 2,68% 1372 37,61% 3049 0,12% 3852 12,57% 13603 1,24% 8335 28,73% 4353 2,52% 2856 43,81% 15831 0,25% 21961 9,16% 4042 1,11% 4935 26,25% 4278 -0,49% 5225 17,97% 5266 -0,56% 6589 5,12% 1467 1,50% 2665 25,59% 1898 1,68% 3289 18,65% 3178 2,98% 2037 50,33% 1501 4,14% 1063 55,18% Région BRETAGNE 881 655 3,01% 621 31,01% 873 2049 0,75% 536 13,32% 1527 2,03% 3092 30,52% TOTAL 69771 64057 68428 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Assérac 1773 Batz-sur-Mer 3089 Guérande 15446 Herbignac 5581 La Baule-Escoublac 16235 La Turballe 4515 Le Croisic 4064 Le Pouliguen 4977 Mesquer 1710 Piriac-sur-Mer 2245 Saint-Lyphard 4265 Saint-Molf 2250 Camoël Férel Pénestin 1867 25/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un vieillissement de la population : le poids des plus de 60 ans est de 27,6 % (moyenne Loire Atlantique 19,8 %), ? Un déséquilibre d'occupation entre le littoral et le secteur rétro-littoral, ? Une forte consommation de foncier et , en corollaire, une faiblesse des réserves foncières sur le territoire, ? Une tension sur le marché du logement locatif et sur l?accession sociale à la propriété, avec une forte proportion de résidences secondaires : 45 % en 2005, ? Un parc locatif social particulièrement faible, à peine 6 % des résidences principales, ? Une difficulté du marché à répondre aux besoins des populations jeunes et (ou) à revenus modestes. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre est de 850 logements neufs par an, dont 128 logements locatifs sociaux et 170 accessions aidées à la propriété. Le rythme de logements prévus chaque année se répartit entre : - Locatif privé : 7 % soit 60 logements, - Locatif social : 10 % soit 128 logements, - Promotion non aidée : 20 % soit 170 logements, - Accession libre : 42 % soit 322 logements, - Accession aidée : 21 % soit 170 logements. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Ainsi que le permet la loi SRU sur les communes du Croisic, La Baule, Guérande et le Pouliguen, 128 logements sociaux ont été répartis entre toutes les communes de la communauté. Production annuelle total PLH Rappel des obligations SRU Production annuelle locatifs sociaux Production annuelle accession aidée Logements autorisés 2007-2010 Logements Locatifs sociaux financés 2007-2009 Production de logements en accession aidée 2007- 2010 Asserac 23 1 3 55 0 0 Batz sur Mer 49 5 10 48 0 8 Le Croisic 41 15 8 8 179 21 0 La Baule 150 66 43 43 374 33 6 Guérande 150 31 21 30 474 115 16 Herbignac 61 12 11 390 18 7 Mesquer 41 3 6 232 0 23 Piriac sur Mer 39 3 6 151 0 2 Le Pouliguen 41 17 8 8 58 10 0 St Lyphard 56 7 11 138 47 2 St Molf 27 1 4 112 4 9 La Turballe 77 9 15 248 45 3 Camoel 12 1 2 98 5 1 Férel 31 2 5 142 0 0 Penestin 52 4 8 258 35 1 Communes littorales 490 84 107 / / / Communes rétro-littorales 360 44 63 / / / CAP Atlantique 850 129 128 170 2957 333 78 Le bilan à mi-parcours fait état de 333 logements locatifs sociaux financés entre 2007 et 2009, soit 87 % de l'objectif annuel, grâce à la mise en oeuvre d'une aide communautaire versée aux bailleurs. 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Dans sa "charte qualité", la CA souhaite améliorer la qualité des projets et la densification des opérations en centre urbain. Celle-ci sera élaborée en cohérence avec les actions du PLH. Le bilan à mi-parcours révèle que la problématique de la densité a été traduite dans les PLU révisés 26/172 depuis le PLH. ? Des formes urbaines innovantes CAP Atlantique soutient les communes dans l'élaboration de projets urbains en utilisant les meilleurs outils. Cet objectif implique l'organisation de formations spécifiques sur les formes urbaines, les procédures, les outils d'urbanisme, et les politiques foncières. En outre, dans sa volonté d'économiser de l?espace dans les opérations urbaines, la CA a décidé de réaliser une ou deux opérations-pilote de logements individuels ou collectifs dont l'un des objectifs est la recherche de forme urbaine compacte. ? La politique foncière : les outils CAP Atlantique aide à la création de réserves foncières à moyen terme. Pour cela, la communauté met à disposition une enveloppe sur 6 ans, équivalente à 11 ha par an, pour répondre aux besoins de l'offre aidée et jouer sur les prix des constructions individuelles. Les modalités sont à définir dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'action foncière habitat. Le bilan à mi-parcours met en évidence la création en 2007 d'un budget communautaire et d'une enveloppe du contrat de territoire du Conseil général, d'aide à l?acquisition foncière. Deux enveloppes du même type ont été mises en place pour la constitution de réserves foncières, d'acquisition foncière et de réalisation de travaux de viabilisation par les Conseils généraux de Loire Atlantique et du Morbihan. Le bilan révèle qu'aucune acquisition foncière n'a été faite par CAP Atlantique, mais plusieurs communes ont réalisé des acquisitions grâce à ce système. Un pôle de compétence a été mis en place en lien avec les services de l'aménagement sur les thématiques habitat et foncier. La volonté de maîtrise des consommations foncières a été inscrite au SCOT. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique L'un des objectifs de l'OPAH mise en place dans le cadre de ce PLH est d'intégrer un volet développement durable notamment en ce qui concerne l'économie d'énergie. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le PLH prévoit la réalisation d'une ou deux opérations-pilote comprenant des logements individuels ou collectifs avec, pour objectif, d'intégrer des principes environnementaux comme la maîtrise de l'énergie. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Le PLH favorise l'émergence de l'accession pour les actifs locaux. Pour la CA, il est nécessaire de maîtriser le prix de sortie de certains projets pour permettre une accession en phase avec les revenus locaux sur un territoire où l'accession est privilégiée, mais inaccessible aux ménages locaux modestes jusque dans les communes rétro-littorales. La communauté souhaite mettre en place également une charte d'attribution des logements aidés précisant les critères d'attribution des différents types de logements produits sur le territoire par le biais de réunions communes. Le bilan à mi-parcours note que 39 logements ont été subventionnés en 2009, soit 23 % des objectifs annuels. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Les communes du Pouliguen et de La Baule sont en constat de carence. A compter du 1er janvier 2008, une obligation de 20 % de logements locatifs sociaux existe également pour les communes d'Herbignac, la Turballe et Saint Lyphard, mais les prélèvements éventuels sur les ressources fiscales de ces communes n'interviendront qu'à partir du 1er janvier 2014. Afin de faciliter le développement du logement locatif social, la Communauté d'Agglomération met en place une aide versée lors d'opérations d'aménagement communales par des bailleurs sociaux ou d'opérations réalisées par un aménageur public ou privé. Le bilan à mi-parcours met en évidence des négociations avec le Conseil général sur l'opportunité d'aider au financement PLS et de l'inscription des objectifs de mixité de production neuve dans le SCOT. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne L'un des objectifs de l'OPAH mise en place dans le cadre de ce PLH est d'éradiquer l'habitat indigne et inconfortable. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Une OPAH est initiée lors de ce PLH. Elle prend en compte les volets « logement très social privé » de type Programme Social Thématique, afin d'intégrer les besoins en logements des personnes en grande fragilité, tant économiquement que socialement. Le deuxième volet de cette OPAH est environnemental. Le lancement de l'OPAH a été réalisé en 2008 pour une durée de 3 ans. D'après le bilan à mi-parcours son bilan est très positif pour la Communauté d'Agglomération. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées L'un des objectifs de l'OPAH mise en place dans le cadre de ce PLH est l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées et l'accessibilité du logement aux personnes handicapées. ? Répondre aux Trois foyers de "Jeunes Travailleurs" sont créés sur les communes de la Baule, Guérande et Herbignac, 27/172 besoins des jeunes offrant un total de 67 places. Les acquisitions foncières et le financement de ces foyers sont réalisés depuis 2007. Leurs ouvertures ont eu lieu courant 2009 et 2010. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Afin de répondre aux objectifs du schéma départemental des gens du voyage, la Communauté d'Agglomération souhaite préparer l'accueil des grands rassemblements des gens du voyage. L'identification des terrains a bien été faite entre 2010 et 2011. L?État souhaite que CAP Atlantique pérennise ce dispositif. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Dans le cadre du PDALPD, la CA souhaite développer le logement d'urgence. Ainsi, une aide pourrait être apportée aux communes pour la création de logements d'urgence. Un projet de création de réhabilitation de logements d'urgence est en cours. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Cap Atlantique a pour objectif d'assurer la compatibilité des documents d'urbanisme entre le SCOT reprenant la stratégie de CAP Atlantique et les PLU Communaux. Le bilan à mi-parcours montre que la prise en compte du PLH a été faite dans les documents d'urbanisme révisés. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Cap Atlantique met en oeuvre un observatoire de l'habitat afin de suivre précisément les différentes actions du PLH. Il comporte un tableau de bord disposant d'indicateurs divers permettant de saisir les évolutions du marché du logement (suivi de l'évolution démographique, l'emploi, le logement, la situation sociale, la demande de logement locatif social). Le bilan à mi-parcours fait état de : - la mise en place d'un accompagnement de l'ADDRN, - la création d'un poste d'animation de l'observatoire, - la mise en oeuvre du volet habitat de l'observatoire en 2009, - la diffusion de la première lettre de l'habitat en 2009. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage La communauté met en place un partenariat avec les professionnels sur la production de logements et l'adaptation aux besoins. Celui-ci implique l'organisation d'une rencontre annuelle non institutionnalisée avec l'ensemble des partenaires intervenants sur le secteur. Elle organise également, dans le cadre du PLH, un forum annuel du logement. Ses missions sont les suivantes : ? mise en évidence des principaux paramètres de fonctionnement du logement social, ? présentation et analyse du fonctionnement de la charte sur les attributions de logements aidés, ? mise en oeuvre d'un partenariat avec les bailleurs sociaux pour atteindre les objectifs pluriannuels de production de logement sociaux, ? analyse des différences de l'occupation sociale des groupes immobiliers, ? repérage des principaux problèmes de logements qui restent à régler, - suivi des PLH. La mise en place du partenariat a été repoussée à l'adoption du SCOT ; à ce jour le partenariat reste informel. Le forum annuel de l'habitat a connu une large participation. 28/172 Évaluation Globale du PLH à mi-parcours : Le bilan à mi-parcours du PLH de la Communauté d'Agglomération CAP Atlantique est établi en conformité avec les exigences réglementaires. Il répond en particulier aux dispositions introduites par la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009. Le bureau prend acte de la volonté de CAP Atlantique d'engager une révision anticipée du PLH. Le bureau partage l'analyse des services de l?État sur le bilan à mi-parcours de CAP Atlantique, et encourage la collectivité à engager rapidement la révision de son PLH. Dans cette perspective, la collectivité est invitée à prendre en compte les points suivants : ? la diversification de l'offre de logement ; une augmentation du taux de logements sociaux est nécessaire sur l'agglomération , avec un effort particulier sur les logements familiaux et sur les communes à enjeux du littoral, déficitaires en logements locatifs sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU, ? La politique menée en matière de logement d'urgence à clarifier, ? la construction de réserves foncières et les moyens d'actions foncière préconisés à identifier. Pour l'ensemble du programme d'actions, le PLH devra se conformer aux options déterminées par le schéma de cohérence territoriale. Les résultats des études, en cours ou réalisées sur le secteur, (charte d'attribution des logements aidés, réflexion sur les travailleurs saisonniers, référentiel foncier) mériteront d'être exploités pour alimenter le futur PLH. Des dispositifs d'aide financière sont prévus par CAP Atlantique. Un bilan de l'utilisation de ces crédits permettra de mieux appréhender le niveau de réalisation des actions. Adopté en bureau du CRH le 22 septembre 2011. 29/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement CAP Atlantique 1,14% 0,72 2,19 69,2% 9,6% 64,5% 37,8% 30,6% Loire-Atlantique 1,11% 1,28 2,28 72,5% 9,5% 62,4% 37,3% 20,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement Filocom filocom filocom filocom FDLS FDLS CAP Atlantique 18,0% 6,9% 44,5% 12,8% 23,1% 29,5% 1654* 26,2%* Loire-Atlantique 17,0% 7,0% 47,7% 14,7% 25,8% 31,4% 35,9% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% * communes en région Pays de la Loire La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CAP Atlantique 18,8% 65,1% 34,9% 51,4% 44,1% 4,6% 0,9% Loire-Atlantique 20,0% 62,6% 37,4% 84,4% 9,8% 5,8% 1,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 filocom filocom filocom PTZ filocom filocom filocom filocom CAP Atlantique 72,56% 28,17% 309 19,9% 33,0% 533 Loire-Atlantique 63,2% 24,22% 8144 24,0% 29,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS filocom filocom filocom filocom filocom CAP Atlantique 6,30% 16,0% 19,04% 21,4% Loire-Atlantique 12,35% 12,1% 23,01% 24,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB CAP Atlantique 967 735 736 86 Loire-Atlantique 16866 475 78 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 71781 1266358 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) 32045 538937 36711 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans 69491 35704 674677 569518 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 25906 2198 359746 31571 13054 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 1998 6799 72297 131043 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 224000 254900 96404 12282 184000 218643 79322 28405 182000 191823 57483 30/172 31/172 Communauté de Communes du Pays d'Ancenis Centre Administratif « Les Ursulines Quartier Rohan -BP 201- 44156 Ancenis Tel : 02 40 96 31 89 Président : M. Hervé BREHIER Date de création de l'EPCI : 16 décembre 1999 Délibération du 3 octobre 2003 Validité du PLH : 2003-2008 Avancement du PLH : BILAN du PLH élaboré (les remarques du bilan sont présentes en violet dans le document) Élaboration : le bureau d'étude Square Motif d'engagement : obligatoire Bilan présenté en CRH le 12 décembre 2011 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) Le Conseil Général de Loire Atlantique n'est plus délégataire des aides à la pierre depuis juin 2012 Le territoire fait partie du périmètre du SCOT du Pays d'Ancenis en cours d'élaboration. Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Soit par une polarisation autour des pôles d'emplois internes, soit par un redéploiement de l'agglomération nantaise, ? Un contexte économique extrêmement favorable : +1,75 % emplois/an de 1990 à 1999 ; +2,5 % emplois/an de 1999 à mai 2001, ? Des réserves de main d?oeuvre quasiment épuisées obligeant à recruter à l'extérieur, ? Une évolution démographique faible avec un fort déficit migratoire des jeunes adultes, ? Un marché de l'habitat extrêmement tendu (offre restreinte et de plus en plus chère tant en locatif qu'en accession, insuffisance du parc public) d'où des difficultés pour se loger à des prix en rapport avec les niveaux de salaires. Des répercussions pour l'accès au logement des jeunes et des plus démunis, les besoins des personnes âgées étant plutôt satisfaits. La COMPA est une Communauté de Communes composée de 29 communes, dont la population dépasse les 58 800 habitants. 32/172 Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le scénario retenu se base sur l'hypothèse suivante : - poursuite de la progression de l'emploi d'environ : +2,5 % par an sur la période 1999-2005 et 1,25 % sur la période 2005-2010. - implication démographique : nécessité d'accueillir des actifs venus de l'extérieur (diminution générale de la population active dès 2005, liée à l?arrivée à la retraite de la 1ère génération du baby-boom). - conséquence en matière de logement : assurer une production annuelle de 430 logements par an sur la période 1999-2005. 1990-1999 1999-2005 2005-2010 Population 48 750 en 1999 58 050 en 2010 Croissance démographique + 0,3 % par an Plus 1,6 % par an Croissance de l'emploi + 285 par an Plus 400 par an d'ici 2010 Besoins en logements 240 par an 430 par an 410 par an Besoins en accession individuelle 150 par an 300 par an 280 par an Besoins en locatif social 40 par an 50 par an 50 par an Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement filocom filocom Ancenis 7010 0,74% 3909 15,65% Anetz 1367 3,19% 780 39,53% Belligné 1451 1,88% 778 17,17% Bonnoeuvre 560 506 1,04% 291 11,49% Couffé 1790 2,33% 949 35,38% Joué-sur-Erdre 1690 2,06% 1080 19,87% La Chapelle-Saint-Sauveur 770 627 2,08% 375 15,38% La Roche-Blanche 840 2,41% 488 40,23% La Rouxière 985 876 1,17% 456 21,28% Le Cellier 3448 0,48% 1572 15,08% Le Fresne-sur-Loire 978 700 3,42% 479 24,74% Le Pin 700 602 1,52% 353 6,97% Ligné 2948 4,03% 1705 59,49% Maumusson 989 806 2,02% 456 23,91% Mésanger 3133 3,18% 1805 42,91% Montrelais 829 663 2,24% 367 22,33% Mouzeil 1213 3,69% 688 40,70% Oudon 2616 2,20% 1516 29,57% Pannecé 911 3,71% 560 35,27% Pouillé-les-Côteaux 834 698 1,74% 368 34,80% Riaillé 1721 1,90% 972 21,20% Saint-Géréon 2487 0,70% 1205 21,84% Saint-Herblon 1842 2,52% 977 35,13% Saint-Mars-la-Jaille 2192 1,02% 1188 21,72% Saint-Sulpice-des-Landes 636 608 0,47% 330 7,14% Teillé 1300 2,81% 693 28,10% Trans-sur-Erdre 931 682 3,19% 360 20,00% Varades 3190 0,97% 1704 16,79% Vritz 732 803 -0,92% 384 0,26% Total 58868 48720 26788 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements 7543 1872 1750 2254 2073 1074 3618 4376 4288 1742 3253 1311 2078 2668 2363 2429 1714 3518 33/172 Besoins en locatif privé 50 par an 80 par an 80 par an 1.2. Les besoins territorialisés et par segment L'objectif est de réaliser 50 logements locatifs sociaux par an. Il s'agissait de favoriser l'émergence d'une politique cohérente et concertée du logement social, de mobiliser les communes en les aidant sur les aspects techniques et financiers, de créer une solidarité autour de l'accueil des populations précarisées. La communauté de communes a aidé à la réalisation de 100 logements locatifs sociaux durant la période 2003- 2009. Ces résultats sont insuffisants par rapport aux objectifs initiaux liés à l'insuffisance de la programmation. La répartition géographique des logements financés entre 2003 et 2009 est la suivante : - Canton Ancenis : 61 logements (soit 43 %) - Canton Ligné : 18 logements (soit 12 %) - Canton Riaillé : 21 logements (soit 15 %) - Canton St Mars : 23 logements (soit 16 %) - Canton Varades : 20 logements (soit 14 %) 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils La communauté de communes souhaite aider à la création de réserves foncières afin de limiter la monter des prix et de réguler le marché foncier. Dès l'approbation du PLH, la communauté de communes décide de ne pas mettre en oeuvre cette action. De fait, les communes ont privilégié une stratégie de court terme. Par conséquent, il n?y a pas de stratégie d'anticipation et le prix du foncier a fortement augmenté. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique Le sujet n'a pas été évoqué. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le sujet n'a pas été évoqué. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Le sujet n'a pas été évoqué. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La communauté de communes souhaitait mettre en place les outils communautaires de développement du logement locatif social par la prise en charge de garanties d'emprunt demandées par les organismes HLM. Cette action n'a pas été mise en oeuvre. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne L'OPAH a pour objectif de résorber l'habitat indigne. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Le PLH prévoyait la mise en place d'une OPAH communautaire dans le but d'optimiser l'utilisation du bâti existant, d?améliorer le parc inconfortable, de relancer le développement de l'offre locative dans le parc privé et de valoriser les centres-bourg. Cette OPAH est centrée sur le maintien à domicile, la résorption de l'habitat indigne, la réhabilitation des logements communaux et le ravalement des façades. L'OPAH est un succès, puisque 97 % des objectifs ont été réalisés auprès des propriétaires occupants et 76 % auprès des propriétaires bailleurs. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La communauté de communes comptait soutenir la politique de coordination et d'information des intervenants auprès des personnes âgées. Pour cela, la COMPA soutient la mise en place d'un CLIC ainsi que l'action des professionnels auprès des personnes âgées. Le CLIC a été créé en 2002. Sa mise en place a surtout permis de révéler l'importance des besoins en terme d'adaptation du parc, d'offre accessible en centre-bourg, d'hébergement temporaire et d'accueil de jour, ainsi qu'en terme de transport. 34/172 ? Répondre aux besoins des jeunes La COMPA souhaitait créer une résidence pour le logement des jeunes de 35 places. L'action a été réalisée mais l'offre reste aujourd'hui insuffisante pour l'ensemble du territoire. La communauté de communes prévoit donc trois projets supplémentaires de sept logements chacun. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le sujet n'a pas été évoqué. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le sujet n'a pas été évoqué. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme L'une des actions du PLH était de mettre en oeuvre un SCOT afin d?accroître l'offre foncière sur l'ensemble du territoire, d'améliorer la cohérence des documents d'urbanisme et de renforcer les discussions avec les services de l?État. Le SCOT a été approuvé le 13 mars 2009, puis annulé par décision du tribunal administratif. Un travail de mise en cohérence des documents d'urbanisme communaux avec un projet de développement intercommunal reste à faire. La COMPA accompagne ses communes dans l'adaptation des documents d'urbanisme. Au bilan, la communauté de communes fait état de : 1 carte communale, 4 communes avec un POS en projet de révision, 4 communes avec un POS dont la révision est en cours et 20 communes dotées d'un PLU 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La communauté de communes souhaite mettre en oeuvre un observatoire de l'habitat. Il permettrait d?assurer la mise en oeuvre localisée des actions du PLH, d'assurer le relais entre les institutions et les habitants, de délivrer de l?information sur les questions relatives au logement. L'action a partiellement été réalisée mais elle est centrée sur l'accompagnement des élus. La diffusion d'information et la mise en place d'un partenariat avec les professionnels, les institutions et les habitants n'a pas été suffisamment développée. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le PLH prévoit de renforcer le rôle de la Conférence Intercommunale pour le Logement (CIL). Au bilan, la CIL n'a pas été mise en place. La COMPA est confrontée à une absence de mobilisation des acteurs et des partenaires sur une politique intercommunale. De plus, les CIL ont été abrogées par la loi ENL de 2006. Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH note les difficultés de réalisation du PLH présenté et la nécessité de veiller à une meilleure définition d'un plan d'actions adapté aux besoins et capacités du territoire dans le prochain PLH. Le bilan du PLH a reçu un avis favorable du CRH le 12 décembre 2012. 35/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,91% 1,44 2,51 77,2% 7,2% 64,7% 28,5% 19,5% Loire-Atlantique 1,11% 1,28 2,28 72,5% 9,5% 62,4% 37,3% 20,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 24,2% 5,6% 56,6% 16,0% 29,3% 36,3% 740 29,2% Loire-Atlantique 17,0% 7,0% 47,7% 14,7% 25,8% 31,4% 35,9% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 25,0% 87,6% 12,4% 90,1% 4,1% 5,8% 1,6% Loire-Atlantique 20,0% 62,6% 37,4% 84,4% 9,8% 5,8% 1,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 73,8% 34,6% 465 34,2% 29,5% 472 Loire-Atlantique 63,2% 24,22% 8144 24,0% 29,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 6,8% 15,0% 17,2% 28,1% Loire-Atlantique 12,35% 12,1% 23,01% 24,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 511 399 ND 49 Loire-Atlantique 16866 475 78 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil i té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travail % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans Pays d'Ancenis 58868 1266358 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom Pays d'Ancenis 22552 538937 36711 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Pays d'Ancenis 26788 24142 674677 569518 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Pays d'Ancenis 17824 2240 359746 31571 13054 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom Pays d'Ancenis 1644 4164 72297 131043 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles Pays d'Ancenis 1060 182195 58615 12282 184000 218643 79322 28405 182000 191823 57483 36/172 37/172 Communauté de Communes Erdre et Gesvres 1, rue Marie Curie - Parc d'activités La Grand'Haie 44119 Grandchamp des Fontaines Tél : 02.28.02.22.40 Président : M. Jean GOISET Date de création de l'EPCI : 13 décembre 1994 Délibération le 21 mai 2003 Validité du PLH : 2006-2012 Avancement du PLH : BILAN A MI PARCOURS (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) Élaboration : PLH élaboré par le bureau d'étude SQUARE Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 23 juin 2006, bilan à mi-parcours présenté en CRH le 18 janvier 2011 Le territoire de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres (CCEG) Le Conseil Général de Loire Atlantique n'est plus délégataire des aides à la pierre depuis juin 2012. Le territoire est couvert par le SCOT de la métropole Nantes Saint-Nazaire depuis le 26 mars 2007. La Communauté de Communes est composée de 12 communes, dont la population dépasse les 53 000 habitants. Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une forte croissance démographique (+19,36 % entre 1999 et 2007), deux fois plus élevée que le département, liée à un apport important de populations extérieures, ? Une population en moyenne plus jeune que dans le département, Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement Casson 1320 4,59% 772 56,91% 2489 2,29% 1391 30,98% 3466 3,02% 1747 45,46% 3987 2,62% 2126 34,73% Les Touches 1950 1,37% 904 28,23% 5885 2,58% 3459 35,17% Notre-Dame-des-Landes 1649 1,60% 810 25,39% Petit-Mars 2438 3,48% 1313 50,40% Saint-Mars-du-Désert 3405 1,65% 1589 26,41% 5868 0,53% 2569 18,77% 6032 2,47% 2915 46,04% 4712 1,30% 2108 25,18% TOTAL 53464 43201 21703 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom 2067 Fay-de-Bretagne 3125 Grandchamps-des-Fontaines 4666 Héric 5166 2233 Nort-sur-Erdre 7587 1933 3433 4011 Sucé-sur-Erdre 6186 Treillières 7695 Vigneux-de-Bretagne 5362 38/172 ? Un revenu moyen élevé mais qui diminue, au fur et à mesure que l'on s'éloigne de Nantes Métropole, ? Une économie diversifiée, mais un fort déficit d'emplois, ? Une prédominance de la voiture individuelle, malgré un développement des transports en commun, ? Un parc de logement en augmentation forte et constante, ? Une part faible des résidences secondaires et des logements vacants, ? 81 % de propriétaires occupants, 2e plus fort taux des EPCI de Loire Atlantique, ? Un parc locatif privé peu développé et un parc locatif social « confidentiel », ? Une demande locative sociale soutenue, ? Des initiatives en faveurs du logement spécifique, mais d'autres besoins à mieux connaître et prendre en compte, ? Des prix de l'immobilier élevés. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le PLH envisage la production annuelle de 460 logements, répartis comme suit : Production annuelle totale y compris 15 % en diffus 2006 2007 2008 2009 Moyenne 2006/2009 ZONE SUD : Treillières, Casson, Petit Mars, Saint Mars du Désert, Vigneux de Bretagne, Sucé sur Erdre, Grandchamp des Fontaines 275 212 405 154 250 255 ZONE NORD OUEST : Fay de Bretagne, Héric, Notre Dame des Landes 90 42 114 99 108 91 ZONE NORD EST : Nort sur Erdre, Les Touches 95 133 125 74 158 123 TOTAL 460 387 644 327 516 469 De 2006 à 2009, ce sont en moyenne 469 logements qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier chaque année sur le territoire, avec de fortes variations d'une année sur l'autre. Les communes où les mises en chantier ont été nettement plus élevées que ce qui était prévu sont : Grandchamp des Fontaines et Nort sur Erdre. A l'inverse, St Mars du Désert et Treillères sont celles où le « déficit » est le plus important. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La répartition territorialisée des besoins par commune est la suivante : Production annuelle totale y compris 15 % en diffus Production annuelle totale (dans opérations) Production annuelle locatifs sociaux Production annuelle accession sociale Production annuelle promotion privée Production annuelle accession libre hors diffus Production annuelle accession libre y compris diffusObj PLH 2006- 2009 Obj PLH 2006- 2009 Casson 20 17 2 0 3 0 2 10 13 Grandchamp des Fontaines 40 35 6 13 5 13 4 20 25 Petit Mars 15 12 2 0 2 0 1 7 10 St Mars du Désert 40 34 6 0 5 0 4 19 25 Sucé sur Erdre 50 44 9 9 7 1 6 22 28 Treillères 75 66 13 18 10 0 9 34 43 Vigneux de Bretagne 35 31 5 15 5 0 4 17 21 Notre Dame des Landes 20 17 2 19 2 0 2 11 14 Fay de Bretagne 30 25 4 0 3 0 3 15 20 Héric 40 35 6 23 5 1 4 20 25 Les Touches 20 18 2 8 3 0 2 11 13 Nort sur Erdre 75 66 13 10 10 7 9 34 43 Total 460 400 70 115 60 22 50 220 280 Bien que la moyenne des logements programmés des années passées (2006-2009) soit inférieure à celle des logements livrés, les prévisions pour les années 2010 et 2011 sont plus élevées que les objectifs du PLH : 138 logements pour 2010, dont 33 PLAI et 120 pour 2011. Ramenée à une période de 6 ans, la moyenne des logements financés, à savoir 62 par an, s'approche des objectifs que le PLH s'est fixé. Au cours de la période 2006-2011, ce sont 28 logements qui auront été financés avec un PSLA et 59 avec un Pass Foncier sur le territoire, soit 85 au total, pour un objectif de 360. 39/172 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH souhaite mettre en place une charte dans le but d'améliorer la densité des opérations urbaines. ? Des formes urbaines innovantes La charte tente également de favoriser la qualité urbaine et paysagère des projets. Cette charte a conduit la CCEG à travailler sur un guide à l'usage des communes et des aménageurs. Ce guide devra être finalisé au 1er trimestre 2011. En outre, une session de formation par le CAUE a été mise en place sur les nouveaux quartiers d'habitat. Cette formation était destinée aux élus et aux techniciens. La CCEG soutient la mise en oeuvre de politiques d'interventions urbaines (ZAD, PAE, PVR, ZAC). Les objectifs de cette actions sont de : ? soutenir les communes dans l'élaboration de projets urbains, ? utiliser les outils techniques les plus appropriés, ? se doter d'un pôle de compétence intercommunal en soutien à la politique des communes. Toutes les communes ne sollicitent pas l'aide de la CCEG. De fait, peu d'opérations sont engagées avec la maîtrise d'ouvrage communale. C'est pourquoi, la communauté de communes souhaite réfléchir à des solutions pour les communes ne disposant pas de moyens techniques et financiers pour engager et suivre leurs propres opérations. ? La politique foncière : les outils Un programme d'action foncière a été mis en place dès 2006. Son objectif est l'acquisition , à la demande des communes , de terrains susceptibles de servir d'assiette à des opérations de construction de logement, à court, moyen ou long terme selon la zone du document d'urbanisme où ils sont situés. Depuis 2006, 16 terrains (13 ha au total) ont été acquis. Avec une hypothèse de 20 logements construits en moyenne à l'hectare, ces réserves représentent un potentiel de 260 logements, 320 avec une moyenne de 25 log/ha. Le résultat est inférieur aux attentes, puisqu'il était prévu que 12 ha puissent être acquis chaque année dans les zones à urbaniser des communes. Le PLH prévoit également de mettre en place un observatoire du foncier. Un premier travail d'identification des propriétés foncières a été engagé en 2010 par la cellule SIG de la CCEG. Elles sont estimées à près de 3000 ha, ce qui représente une moyenne de 6,2 % des surfaces cadastrées du territoire. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Dans son objectif de soutien au développement du logement locatif social, la CCEG met en place une aide limitée qui contribue à intégrer la problématique environnementale et le développement durable dans les opérations. Le bilan à mi-parcours fait état de la mise en place de deux aides pour la performance énergétique des logements produits et pour la surcharge foncière à hauteur de 137 500 ¤ versée pour 78 logements. L'un des objectifs fixé par l'OPAH est d'intégrer un volet développement durable, notamment en ce qui concerne l'économie d'énergie. Suite au manque de financement de l'ANAH, l'OPAH n'a pu être réalisée. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La CCEG met en place une aide à la réalisation de logements en accession sociale. Une aide financière est versée aux organismes HLM réalisant des logements en location-accession financés en PSLA. De plus, Elle met en place une aide au Pass Foncier. Actuellement, elle réoriente ses aides vers le PSLA, le Pass Foncier étant amené à disparaître. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale L'objectif du PLH est de favoriser l?émergence d'une politique cohérente et concertée du logement social et contribuer à la mobilisation et à l?assistance des communes lors des montages des projets. Pour cela, une aide limitée est attribuée aux bailleurs lors d'opérations d'aménagement communales ou d'opérations réalisées par un aménageur privé ou public. Le bilan à mi-parcours révèle l'utilisation du Contrat de territoire départemental pour développer le logement locatif social. Il est également question de la mise en place de garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) La CCEG n'est pas concernée par le conventionnement ANRU, et n'a rien spécifié sur la rénovation de son parc public. ? Lutte contre l'habitat indigne L'un des objectifs de l'OPAH est d'éradiquer l'habitat indigne et inconfortable, même si ce dernier n'est pas présent en nombre sur le territoire de la CCEG. L'OPAH n'a pas pu être financée. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Une OPAH est mise en place lors du PLH. Intégrant un volet « logement « très social privé » type PST pour prendre en compte les besoins en logements des personnes en grande fragilité tant économique que sociale. Ce programme sera multisites et multifonctionnel et déterminera des objectifs suivant des secteurs. En 2008, l'OPAH a été jugée non finançable par le Conseil général de Loire-Atlantique en raison des priorités annoncées de l'ANAH. 40/172 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Une aide limitée est attribuée dans le but de créer une solidarité autour des problématiques d'accueil des populations précarisées (adultes en emploi précaire, personnes âgées à petites retraites, chômeurs). L'un des objectifs de l'OPAH est de développer l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées et l'accessibilité du logement aux personnes handicapées. Le bilan à mi-parcours fait état de l'impossibilité de financer cette OPAH. Il est prévu pour 2011 de réactiver la mise en oeuvre de type OPAH ou autre. Une étude pré-opérationnelle sera lancée en 2012. ? Répondre aux besoins des jeunes Une aide limitée est attribuée dans le but de créer une solidarité autour des problématiques d'accueil des jeunes en insertion, ou chômeurs. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La CEEG, dans le cadre de son PLH, envisage la création de terrains d'accueil des gens du voyage complémentaires. Pour cela, elle souhaite recenser les besoins de création de terrains familiaux. Elle se fixe également deux autres objectifs : - conforter et mettre aux normes les terrains existants, sensibiliser les communes au phénomène de fixation des gens du voyage et sa traduction dans les PLU. - identifier les situations précaires de familles installées sur les terrains familiaux et aires d'accueil existantes, sensibiliser les acteurs sociaux. Le bilan à mi-parcours met en évidence la gestion de 3 aires d'accueil des gens du voyage, dont 2 ouvertes en 2006 et la participation à l'élaboration du schéma départemental 2010-2016. A l'avenir, la CCEG souhaiterait créer une nouvelle aire d'accueil et travailler plus en profondeur sur les terrains familiaux et sur l'habitat adapté. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La CCEG souhaite soutenir la mise en place de modalités de gestion des logements d'urgence. Une aide pourra être apportée aux communes pour la création de logements d'urgence. Cette action fait référence aux PDALPD. Pour mettre en place cette action, les missions suivantes sont développées : - programmation des logements à réaliser, - mise en réseau d'une information complète sur l'état de disponibilité des logements d'urgence, - mise en place d'un réseau d'intervenants identifiés, - conseil pour la création de logements d'urgence, - définition de critères d'urgence pour relocation dans le parc public social. Une sensibilisation est faite auprès des élus pour la mise en place d'hébergements temporaires. L'aide à la réalisation de logements d'urgence a été mise en place dans le cadre du Contrat de territoire départemental. Ainsi deux nouveaux logements ont été créés et deux financés, prochainement livrés. L'objectif est que chaque commune puisse disposer d'un logement d'urgence. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PLH assure la mise en compatibilité des documents d'urbanisme entre le SCOT, le futur schéma de secteur et les PLU. Les communes ont toutes mis leur document d'urbanisme en compatibilité avec le PLH. La CCEG a été associée et a pu faire part de ses remarques en tant que Personne Publique Associée. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Un observatoire de l'habitat est mis en place pour suivre précisément les différentes actions qui font l'objet du PLH. Il contient : - un tableau de bord disposant d'indicateurs divers permettant de saisir les évolutions du marché du logement, - un rendu par le Creha-Ouest faisant office d'observatoire du parc social, - un observatoire du foncier, - une photographie régulière des nouveaux habitants du territoire. La CCEG participe au CADOL (Comité d'Animation des Dispositifs d'Observation Locaux). La CCEG est destinataire d'un ensemble d?indicateurs habitat produits par la DREAL. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Pour le suivi du PLH, une concertation annuelle réunit élus, administrations et professionnels. La CCEG organise une conférence intercommunale du logement et de l'habitat. Cette conférence de périodicité annuelle, rendue nécessaire par les textes de loi, s'appuie sur la production de l'observatoire communautaire de l'habitat. Ses missions sont les suivantes : ? mise en évidence des principaux paramètres de fonctionnement du logement social, ? mise en oeuvre d'un partenariat avec les bailleurs sociaux, ? analyse des différences dans l'occupation sociale des groupes immobiliers, ? définition d'orientation en matière d'attribution par rapport aux différents secteurs de la Communauté, ? repérage des principaux problèmes de logement qui restent à régler, ? suivi du PLH. D'après le bilan à mi-parcours, cette action n'a plus raison d'être. Il semble préférable pour la CCEG de 41/172 rencontrer les acteurs de l'habitat en fonction de thématiques spécifiques. La CCEG souhaite réaliser un partenariat avec les professionnels sur la production de logements et l'adaptation aux besoins. Cette action s'inscrit dans un ensemble d'interventions de suivi et d'animation du PLH. Elle prend appui sur les éléments issus de l'observatoire. Une rencontre avec les bailleurs s'est tenue en 2009. Et des informations sur les objectifs de la CCEG ont été diffusées au cas par cas auprès des aménageurs/lotisseurs. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bureau du CRH propose d'émettre un avis favorable à l'évaluation à mi-parcours du PLH de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG). Dans la perspective de la révision de ce PLH, la CCEG est invitée à intégrer à sa réflexion : ? la prise en compte du développement durable, ? le renforcement de l?accompagnement des communes pour permettre un meilleur développement de l'habitat, ? la prise en compte des grands projets d'aménagement sur le territoire, en particulier dans le cadre de la création de l'aéroport Notre Dame des Landes. Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du CRH le 18 janvier 2011. 42/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement CC ERDRE ET GESVRES 2,16% 2,06 2,75 76,7% 5,8% 69,7% 21,3% 15,1% Loire-Atlantique 1,11% 1,28 2,28 72,5% 9,5% 62,4% 37,3% 20,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement Filocom filocom filocom filocom FDLS FDLS CC ERDRE ET GESVRES 26,9% 4,7% 44,9% 11,0% 20,5% 31,8% 590 21,5% Loire-Atlantique 17,0% 7,0% 47,7% 14,7% 25,8% 31,4% 35,9% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC ERDRE ET GESVRES 33,8% 93,1% 6,9% 93,8% 2,2% 4,0% 1,0% Loire-Atlantique 20,0% 62,6% 37,4% 84,4% 9,8% 5,8% 1,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 filocom filocom filocom PTZ filocom filocom filocom filocom CC ERDRE ET GESVRES 79,6% 32,7% 468 28,2% 37,9% 802 Loire-Atlantique 63,2% 24,22% 8144 24,0% 29,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS filocom filocom filocom filocom filocom CC ERDRE ET GESVRES 650 3,0% 86,6% 15,6% 61,1% Loire-Atlantique 12,35% 12,1% 23,01% 24,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB CC ERDRE ET GESVRES 724 448,8 ND 792 79 Loire-Atlantique 16866 475 78 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 53464 1266358 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) 18802 538937 36711 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans 21703 20355 674677 569518 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 16212 1433 359746 31571 13054 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 3176 72297 131043 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 235134 86526 12282 184000 218643 79322 28405 182000 191823 57483 43/172 44/172 Communauté de Communes de Loire et Sillon 2, boulevard de la Loire 44260 Savenay Tél : 02 40 56 81 03 Président : M. Alain CHAUVEAU Date de création de l'EPCI : 7 décembre 2001 Délibération le 16 février 2006 Élaboration : CERUR Validité du PLH : 2006-2012 Avancement du PLH : BILAN du 1er PLH (les éléments du bilan sont présentés en violet) Motif d'engagement : Volontaire Bilan présenté en CRH le 21 septembre 2012 Le territoire de la Communauté de Communes de Loire et Sillon (CCLS) Le Conseil Général de Loire Atlantique n'est plus délégataire des aides à la pierre depuis juin 2012. Le territoire est couvert par le SCOT de la métropole Nantes Saint-Nazaire depuis le 26 mars 2007. La Communauté de Communes est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 22 800 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement Bouée 840 661 2,43% 367 32,49% 2,65% 1607 27,74% 2,05% 1129 32,05% 761 615 2,15% 353 24,73% 0,47% 1278 17,36% 3,87% 1273 47,68% 905 3,27% 586 28,79% 2,24% 3240 29,96% TOTAL 22843 18253 9833 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Campbon 3764 2899 La Chapelle-Launay 2764 2256 Lavau-sur-Loire Malville 3116 2974 Prinquiau 3000 2053 Quilly 1248 Savenay 7350 5890 45/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une croissance démographique qui explose et qui dépasse les prévisions, ? Un solde migratoire important sur la période 1999-2007 : 63 %, ? Une augmentation du nombre de ménages, indépendante du desserrement des ménages, ? Un rajeunissement de la population : un indice de jeunesse qui passe de 1,56 à 1,80 sur la période 1999-2007, ? Une position centrale de CCLS dans l'espace métropolitain, ? La croissance du nombre d'actifs sur le territoire repose essentiellement sur les catégories socioprofessionnelles dites supérieures, ? Un ménage sur 4 touchait des revenus inférieurs à 60 % du plafond HLM en 2009, soit un taux inférieur à la moyenne départementale. ? Des emplois de service majoritaires sur le territoire, ? Une progression du parc de logement de l'ordre de 29 %, ? Un parc essentiellement composé de résidences principales occupées par des propriétaires : 78 %, ? Une vacance du parc qui se situe dans la moyenne départementale : 5,5 %, ? Une majorité de maisons individuelles : 91 % sur l'ensemble du parc, ? 6,6 % des résidences principales sont occupées par un locataire HLM en 2009, ? 96 % des logements sociaux sont concentrés dans les 3 plus grandes communes du territoire, ? Un taux de motorisation très élevé : 55 % des ménages étaient équipés de deux véhicules ou + en 2009, ? Un développement du transport ferroviaire grandissant, ? Une production de l'habitat consommatrice de foncier, ? Un prix du terrain immobilier qui évolue à la baisse depuis ces trois dernières années. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le scénario retenu dans le cadre de l'élaboration du PLH prévoit de produire 177 logements par an. Sur les 6 années, le volume total de logements à produire est de 1080 et 1100 logements répartis dans les 8 communes du territoire. Au regard du nombre de logements commencés, les objectifs du PLH ont été atteints puisqu'en moyenne, 203 logements ont été commencés chaque année sur le territoire, soit 1 222 logements sur 6 ans (119 % de l'objectif initial). 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Le PLH prévoit pour une durée de 6 ans une territorialisation des objectifs de production de locatif à loyer modéré par commune selon les modalités suivantes : Construction neuve % logement à loyer modéré Nb de logements à loyer modéré Savenay 350 20% 70 Campbon 140 15% 21 Malville 140 15% 21 Prinquiau 140 15% 21 La Chapelle Launay 100 15% 15 Quilly 65 10% 7 Bouée 45 10% 5 Lavau-sur-Loire 45 10% 5 TOTAL CCLS 1025 16% 165 Sur l'ensemble du territoire, 133 logements à loyer modéré ont été livrés soit 80% des objectifs fixés par le PLH. Par ailleurs, 140 logements sont programmés sur cette période, soit 85 % de l'objectif atteint. 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils Le PLH prévoit de définir dans chaque commune un plan prévisionnel d'urbanisation : le Programme d'Action Foncière (PAF) approuvé en 2007. Le PAF doit permettre l'acquisition de 12 ha destinés à des opérations d'habitat, dont près de 18 % devront être réservés à des opérations de logements sociaux ou à l'accession ou au locatif. Sur la période 2008-2011 seulement 10 terrains représentant 8856 m² destinés à des opérations d'habitat ont été acquis par la communauté de communes ce qui ne représente que 1,8 % des objectifs retenus par le 46/172 PAF. D'ici la fin 2012, 10 terrains supplémentaires devraient être acquis. Tout récemment des nouvelles modalités d'intervention sur le foncier ont vu le jour à l'échelle départementale. Par délibération du 2 février 2012, le Conseil communautaire a approuvé l'adhésion de la communauté de communes à l'agence foncière départementale nouvellement créée. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Dans l'optique d'harmoniser les pratiques de développement des opérations d'habitat entre communes, le PLH prévoyait la réalisation d'un guide pratique à destination des élus et techniciens communaux afin de sensibiliser les acteurs sur les éléments à prendre en compte ou à intégrer aux réflexions. Cela devait concerner entre autres les notions d'intégration, les espaces publics, le découpage parcellaire, la prise en compte du développement durable. En pratique, ces recommandations n'ont été ciblées qu'à l'échelle des sites étudiés dans le cadre des études préalables à l'urbanisation financées par la CCLS. Ces principes étaient intégrés au cahier des charges permettant de recruter un bureau d'études. Une véritable démarche prospective a été engagée dans le cadre de l'aménagement du futur quartier sud de la gare SNCF de Savenay. ? La précarité énergétique L'OPAH prévoit une thématique sur la précarité énergétique. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le sujet n'a pas été évoqué. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Dans le cadre de la diversification de l'offre de logements, le PLH préconisait des opérations « clés en main » dans les communes de taille plus importante (Savenay, La Chapelle Launay, Princquiau et Malville) tout en essayant de promouvoir auprès des opérateurs le prêt location-accession. Sur la durée du PLH, 159 logements en individuel groupé, et 141 logements en collectif, ont été commencés dans les 8 communes du territoire. Ce sont surtout les années 2009-2010 qui auront permis de produire ce type de logements. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le PLH préconisait qu'une centralisation de la demande et de l'offre en logement social soit effectuée au sein du service logement de la CCLS. Cette action nécessitait, de fait, une étroite collaboration entre les différents partenaires afin d'harmoniser le traitement des demandes et les modalités d'attribution. Aucune harmonisation du traitement de la demande ne s'est organisée à l'échelle de la Communauté de Communes, chaque demande étant enregistrée soit directement en mairie, soit sur le fichier commun de la demande consultable uniquement par les structures ayant acquis le logiciel. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Dans le cadre de l'OPAH, la question de l'habitat est traitée. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Une OPAH est mise en place sur le territoire, visant à atteindre des objectifs chiffrés d'amélioration du parc existant. Le PLH prévoyait alors une participation de la CCLS pour le financement de l'étude pré-opérationnelle, le financement du suivi-animation et l'attribution d'aides directes aux propriétaires en fonction d'objectifs déterminés et priorisés. Une étude pré-opérationnelle réalisée en 2007 par le Centre de l'Habitat a permis d'identifier six grandes thématiques prioritaires à mettre en oeuvre : - répondre au vieillissement de la population et aux problèmes de handicaps, - améliorer les logements pour les propriétaires occupants modestes, - produire des logements à loyer maîtrisé, - favoriser la mise aux normes de l'assainissement individuel pour les propriétaires occupants, - lutter contre l?habitat indigne (logements indécents, logements insalubres), - intégrer la notion de développement durable aux projets. La signature de la convention OPAH est intervenue le 19 décembre 2008. Début 2011, les objectifs ont été redéfinis en 4 axes prioritaires : l'amélioration énergétique des logements, la lutte contre l'habitat indigne, et très dégradé, les travaux permettant le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, la production d'une offre locative très sociale. En ce qui concerne les propriétaires occupants, 106 logements ont été améliorés sur un objectif initial de 145 logements. Les résultats ont été particulièrement probants sur la première moitié de l'opération, qui a connu ensuite un fort ralentissement à partir du second semestre de l'année 2010. Lors de la présentation du bilan final de l'OPAH au dernier Comité de pilotage du mois de décembre 2011, il a été proposé de poursuivre l'opération une année, afin de combler le retard accumulé lors du premier semestre 2011. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques 47/172 ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Dans le cadre de l'OPAH démarrée en 2009, une action était prévue pour favoriser les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Un objectif de 26 logements à améliorer sur 3 ans a ainsi été fixé. Cette action a rencontré un véritable succès auprès des propriétaires occupants, les objectifs ayant été remplis après seulement deux années d'exercice puisque fin 2010, 30 logements avaient déjà bénéficié d'aides aux travaux. La CCLS a décidé en 2011, suite à la redéfinition des aides de l'ANAH, de privilégier les dossiers des propriétaires titulaires d'un justificatif d'invalidité. En 2012, dans l?optique de toucher un maximum de propriétaires, un objectif de 15 logements à améliorer, dont seulement 5 sur justificatif a été retenu. Depuis l'adoption du PLH, une centaine de places réservées aux personnes âgées, personnes seules valides, ou nécessitant des soins, ont été créées ou programmées sur le territoire. Par ailleurs, au travers des opérations de logements locatifs sociaux menées en concertation entre les bailleurs, l'EPCI et les communes, il est demandé que soient intégrés des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées. Parallèlement, la communauté de communes a recruté, fin 2010, un bureau d'études spécialisé dont les missions ont consisté, pour les 8 communes, à effectuer un état des lieux pour rendre la ville accessible, puis lister, planifier et prévoir la mise en oeuvre des actions de mises en accessibilité. Fin 2011, l'ensemble des communes avaient approuvé leur Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE). ? Répondre aux besoins des jeunes Le territoire attire chaque année quelques jeunes « de passage » qui s'installent pour une durée déterminée en vue d'y réaliser un stage ou un contrat de courte durée. Le PLH préconisait de créer un partenariat avec les structures davantage tournées vers l'accueil touristique, et de produire, via l'OPAH, quelques logements locatifs meublés destinés aux jeunes. Dans les faits, aucune action, ces six dernières années, n'a permis de créer une offre destinée aux jeunes. En ce qui concerne l'OPAH, les objectifs ayant été redirigés vers la précarité énergétique et le maintien à domicile, il s'est avéré impossible de produire une offre de logements meublés à destination des jeunes. Cependant une réflexion sur le sujet est actuellement engagée. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Seule la commune de Savenay est soumise à l'obligation de réaliser une aire d'accueil au titre du SDAGV. A ce titre, 12 places ont été créées au lieu dit Le Grand Clos/ La Russie au nord-est de la commune en août 2008. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Initié en 2006, le projet de transformation de l'ancienne gendarmerie de Savenay en Maison Relais s'est achevé en 2010 par la création de 22 logements sociaux. Ceux-ci sont en effet destinés à des personnes percevant de faibles ressources et se trouvant dans une situation d'isolement et d'exclusion lourde, dont l'accès au logement autonome apparaît difficile à court terme. Ce projet a obtenu le label BBC. Parallèlement, la Résidence Accueil « Les mésanges » a ouvert ses portes fin 2009. Elle est composée d'un studio semi-collectif et de 5 logements individuels dispersés. En outre, deux nouveaux logements d'urgence ont été créés à Savenay en plus de ceux présents dans l'établissement « Le Coteau ». 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La CCLS prévoit la mise en compatibilité des PLU avec les recommandations et orientations du PLH. Il s'agit d'uniformiser les pratiques afin d'adopter une méthode commune pour limiter l'étalement urbain et le mitage. Toutes les communes du territoire ont, ces six dernières années, élaboré ou révisé leur document d'urbanisme. Les PLU de Prinquiau et Quilly ont été annulés, ce sont à l'heure actuelle respectivement l'ancien POS et le RNU qui sont en vigueur. Même s'il est fait mention du PLH dans chacun des PLU, l'effet incitatif voire coercitif n'en est pas moins variable en fonction des clauses inscrites. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La CC souhaite inscrire la politique de l'habitat dans la durée. La démarche envisagée devait conduire ,in fine, à la mise en place d'un véritable observatoire de l'habitat censé refléter annuellement les grandes évolutions du territoire. Dans les faits, Loire et Sillon ne s'est pas doté d'un observatoire structuré. Bien que ces études aient permis d'améliorer la connaissance des élus et techniciens concernant l'évolution du logement sur le territoire, l'absence de cadre et de procédure quant à l'organisation des données et leur interprétation ne permet pas actuellement de produire un bulletin annuel sur la mise en oeuvre du PLH. Par ailleurs, ces travaux ne font pas l'objet d'une diffusion systématique auprès des partenaires puisque, contrairement à ce que prévoyait le PLH, le réseau d'acteurs n'a pas été constitué à l'échelle de la CCLS. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Pour guider chaque commune dans son développement urbain, le PLH conférait un rôle de conseil et d'assistance de la CCLS auprès des communes. Dans les faits le rôle de la CCLS s'est limité au financement d'études préalables à l'urbanisation de zones AU qui ont permis aux communes de mieux appréhender leur développement. Ainsi quatre études préalables ont été financées par la CCLS sur la durée du PLH avec une aide du Conseil Général dans le cadre des Contrats de Territoire. 48/172 Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bureau note les difficultés rencontrées par l'EPCI pour décliner toutes les actions inscrites au programme d'actions (la moitié des actions ont été engagées et menées à terme avec succès). Dans la perspective de l'élaboration du nouveau PLH, la communauté de communes est invitée plus particulièrement : - à augmenter la production de logement locatif social et à assurer une répartition territoriale équilibrée sur le territoire ; - à renforcer l'accompagnement des communes en terme de conseil et d'assistance pour les guider dans leur développement ; - à se doter d'un observatoire de l'habitat pour améliorer la connaissance des élus et techniciens concernant l'évolution du logement sur le territoire. Le bureau recommande de veiller à définir un plan d'actions adapté aux besoins et cohérent avec les capacités de réalisation du territoire sur la durée du prochain PLH. Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du CRH le 21 septembre 2012. 49/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Loire et Sillon 2,27% 1,80 2,62 76,6% 7,3% 63,6% 21,6% 16,2% Loire-Atlantique 1,11% 1,28 2,28 72,5% 9,5% 62,4% 37,3% 20,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Loire et Sillon 26,5% 6,4% 50,1% 12,8% 24,3% 35,8% 268 22,4% Loire-Atlantique 17,0% 7,0% 47,7% 14,7% 25,8% 31,4% 35,9% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Loire et Sillon 29,86% 90,81% 9,19% 91,9% 2,9% 5,2% 1,5% Loire-Atlantique 20,0% 62,6% 37,4% 84,4% 9,8% 5,8% 1,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Loire et Sillon 77,2% 37,2% 187 699 28,6% 29,4% 318 Loire-Atlantique 63,2% 24,22% 8144 24,0% 29,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Loire et Sillon 568 6,8% 78,5% 14,4% 18,5% Loire-Atlantique 12,35% 12,1% 23,01% 24,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Loire et Sillon 191 202,6 ND 839 74 Loire-Atlantique 16866 475 78 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travail % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 22843 1266358 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 8350 538937 36711 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 9833 9035 674677 569518 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 6976 359746 31571 13054 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 1305 72297 131043 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 194497 69840 12282 184000 218643 79322 28405 182000 191823 57483 50/172 51/172 Communauté d?Agglomération d'Angers Loire-Métropole 85 rue du Mail - BP 80529 49105 ANGERS cedex 2 tel : 02 41 05 50 00 Président : M. Jean-Claude ANTONINI Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération le 10 mai 2007 Validité du PLH : 2011-2017 Avancement : MODIFICATION PLH suite à la présentation en CRH du 16 novembre 2010 pour une mise en conformité avec la loi MLLE et un réajustement des objectifs sur 6 ans. Élaboration : le bureau d'étude SEMAPHORES Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 19 juin 2007 - modification en CRH du 16 novembre 2010 (les éléments issus de la modification sont indiqués en violet) Le territoire d'Angers Loire Métropole La communauté d'agglomération (CA) a sollicité et obtenu la délégation de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le SCOT du Pays de Loire Angers, adopté par les élus le 8 septembre 2010. Angers Loire Métropole se lance actuellement dans la réalisation d'un PLU intercommunal. La CA d'Angers Loire Métropole est une communauté d'agglomération composée de 33 communes, dont la population dépasse les 263 000 habitants. 52/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une population qui vieillit et aux revenus modestes, ? Des départs à la retraite dans les dix prochaines années qui vont générer l'accueil de nouveaux actifs, ? Un desserrement des ménages (décohabitation, divorce, vieillissement), qui va s'accentuer, générant un besoin de plus de logements pour une même population, ? Un foncier rare et cher, ? Des prix de l'immobilier en hausse constante, ? Un manque d'offre intermédiaire et sociale pour les ménages, ? Des parcours résidentiels difficiles, ? Une forte pression sur le parc HLM, ? Des fractures spatiales et des déséquilibres sociaux qui se traduisent par un territoire qui exclut les primo-accédants, un marché qui ne répond pas tout à fait aux besoins et aux moyens de la population, une demande très forte dans le parc HLM. Les enjeux de la Communauté d'Agglomération : ? Accompagner et renforcer le développement économique, ? Développer la solidarité à l'égard des ménages les plus fragiles, ? Préserver le patrimoine, ? Attirer des populations nouvelles et notamment des actifs, ? Freiner l'étalement urbain et renforcer le coeur d'agglomération, ? Développer les polarités au sein de l?agglomération, ? Permettre à tous de choisir son logement. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement Angers 151279 -0,27% 85105 9,12% 12991 -0,42% 5961 19,92% 4851 0,31% 1954 29,15% 128 110 1,53% 97 2,11% 6153 -0,25% 2565 19,19% 1865 1,31% 1208 19,37% 3703 1,20% 858 25,62% 3703 0,14% 1575 14,71% 592 462 2,51% 231 34,30% 1799 1,88% 877 29,73% 2054 0,38% 869 20,03% 1453 2,15% 756 51,20% 2013 1,21% 882 23,88% 950 2,86% 444 46,05% 12038 0,16% 5534 16,33% 6666 0,39% 3012 29,44% 5115 0,40% 2424 26,45% 2154 1,47% 977 36,83% Saint-Barthélemy-d'Anjou 9832 -1,08% 3941 4,79% Saint-Clément-de-la-Place 1392 3,17% 742 40,00% Sainte-Gemmes-sur-Loire 3681 0,69% 1663 15,41% Saint-Jean-de-Linières 1400 1,94% 663 52,76% 2209 0,95% 961 33,10% Saint-Léger-des-Bois 1307 1,56% 559 34,38% 1368 1,58% 639 30,41% Saint-Sylvain-d'Anjou 4553 -0,23% 1842 16,58% 815 743 0,93% 293 20,58% 1157 1,84% 636 27,97% 1858 3,34% 1031 42,60% 1187 -0,15% 465 14,53% 1188 1,59% 550 17,02% 11025 1,00% 5576 23,61% 2607 0,89% 1177 20,22% TOTAL 264689 264866 136067 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom 147305 Avrillé 12454 Beaucouzé 5020 Béhuard Bouchemaine 6003 Briollay 2601 Cantenay-Épinard 2102 Écouflant 3755 Écuillé Feneu 2168 La Meignanne 2133 La Membrolle-sur-Longuenée 1799 Le Plessis-Grammoire 2274 Le Plessis-Macé 1260 Les Ponts-de-Cé 11575 Montreuil-Juigné 6932 Mûrs-Erigné 5333 Pellouailles-les-Vignes 2503 8822 1900 3948 1696 Saint-Lambert-la-Potherie 2437 1526 Saint-Martin-du-Fouilloux 1600 4439 Sarrigné Savennières 1387 Soucelles 2590 Soulaines-sur-Aubance 1169 Soulaire-et-Bourg 1391 Trélazé 12181 Villevêque 2851 53/172 Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Les objectifs de production de l'offre sont territorialisés par secteur : le PLH fait le pari d'un scénario volontariste avec une production de 2560 logements par an sur 10 ans. Le développement est principalement concentré sur le pôle métropolitain (75 % de l'effort de production), et le reste est réparti sur quatre pôles situés en périphérie. Cette répartition traduit la volonté de maîtrise de l'espace urbanisable par la collectivité. La modification du PLH pour une mise en conformité avec la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, réduit l'objectif sur une période de 6 ans. Entre 2007 et 2009, 6622 logements étaient programmés, 6315 ont fait l'objet d'un permis de construire. Ce qui signifie que 95 % de l?objectif a été atteint. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Sur l'objectif de 2560 logements par an, près de la moitié de cette production envisagée est réglementée et correspond à de la production de logements aidés, répartie de la façon suivante : ? locatif PLUS PLAI : 25 % ; ? locatif PLS : 15 % ; ? accession sociale PTZ PSLA : 10 % ; ? marché libre : 50 %. Communes Nombre de logements par an Pôle métropolitain : 2000 dont ville centre 1200 Nord Est 150 Sud Ouest 115 Nord Ouest 85 Communes hors pôles 210 TOTAL 2560 Pour les 6 ans à venir, l'objectif de production en PLUS PLAI doit correspondre au minimum à 35 % de la production pour les 6 communes de plus de 3500 habitants n'atteignant pas les 20 % de logements sociaux. Les objectifs seront ramenés dans une fourchette de 15 à 25 % de la production dès que les 20 % auront été atteints. L'objectif de production des PLS sur 6 ans est entre 240 et 980 PLS. L'objectif PLS est alors ramené à 10% de la production globale sur la période 2007-2016. 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Non inscrits ? Des formes urbaines innovantes La CA Angers Loire Métropole facilite l'émergence de formes urbaines alternatives à la maison individuelle. Elle souhaite ainsi promouvoir la réalisation d'opérations « expérimentales » à vocation environnementale. Pour ce faire, elle élabore un cahier des charges reprenant les objectifs du PLH en matière de formes urbaines. Elle lance également des appels d'offre et des concours d'idées sur « penser autrement l'habitat, les nouvelles formes urbaines architecturales et environnementales ». ? La politique foncière : les outils La politique foncière est au coeur du PLH. Angers Loire Métropole a l'ambition de relever le défi d'une production de foncier à hauteur des besoins de l'agglomération en incitant au développement de formes urbaines moins consommatrices d'espaces et en assurant l'accompagnement des communes. Une action visant à mobiliser et à optimiser la ressource foncière traduit cette volonté. La modification du PLH révèle encore cette ambition de la collectivité. Un bilan met en évidence les points suivants : ? plusieurs préemptions pour favoriser le renouvellement urbain ; ? 3 DUP réserves foncières multisites en cours ; ? sur la période 2007-2009 : près de 8 millions investis en foncier pour l'habitat. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Il s'agit de définir une stratégie locale de la qualité environnementale pour l'habitat, de mettre en place des opérations de réhabilitation du logement privé axées sur les économies d'énergie et d'apporter des aides financières de Angers Loire Métropole en complément des aides allouées par l'ANAH et par d'éventuels autres partenaires de l'opération. 54/172 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La politique communautaire d'Angers Loire Métropole doit permettre aux jeunes actifs, mais aussi aux ménages à revenus modestes, de trouver sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération, une offre leur permettant d'accéder à la propriété. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Pour les six prochaines années, l'objectif de production en PLUS PLAI doit correspondre au minimum à 35 % de la production pour les 6 communes de plus de 3500 habitants n'atteignant pas les 20 % de logements sociaux. Les objectifs seront ramenés dans une fourchette de 15 à 25 % de la production dès que les 20 % auront été atteints. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine du parc public Accompagner les opérations de réhabilitation du parc locatif social ancien en dehors des opérations ANRU pour éviter une dégradation de ce parc et le maintenir dans les itinéraires résidentiels. ? Lutte contre l'habitat indigne Le nouveau PDALPD comprendra un observatoire nominatif des logements et locaux indignes. La Communauté d'Agglomération s'est engagée dans la MOUS Insalubrité et le PIG Habitat Précaire, menés à l'échelle du département. L'EPCI peut mobiliser en plus des subventions ANAH, ses fonds propres sous la forme de subventions d'équilibre aux opérations les plus difficiles en fonction de l'intérêt du projet. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et financements ANAH Angers Loire Métropole souhaite poursuivre les actions de réhabilitation du parc privé. Pour ce faire, la CA met en place plusieurs OPAH et ou Programme Intérêt Général. Les objectifs en matière d'offre privée conventionnée ANAH seront précisés une fois l'OPAH en cours de préparation lancée. Cette OPAH fera suite à la thermographie aérienne menée sur le territoire. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La communauté d'agglomération souhaite répondre aux besoins d'adaptation du parc existant aux handicaps et au vieillissement de la population, faciliter le maintien à domicile et développer l'offre de logements adaptés aux personnes handicapées. ? Répondre aux besoins des jeunes Pour la population étudiante, la collectivité a pour objectif de produire une nouvelle offre et le renouvellement d'une partie de l'offre CROUS. En outre, pour les jeunes en voie d'insertion, la Communauté d'Agglomération souhaite favoriser l'évolution des parcours résidentiels au moyen d'une offre nouvelle de logements temporaires. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Pour les gens du voyage il s'agit d'apporter un panel de réponses en terme d'accueil et d'habitat. Cela passe par le développement d'aires de passage, de terrains familiaux ou d'habitat adapté et de terrains pour accueillir de grands rassemblements. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Angers Loire Métropole participe au développement d'une offre adaptée à ces ménages en aidant financièrement et de manière significative la production de logement PLAI et en recherchant des opportunités foncières et immobilières avec l'appui d'une MOUS pour recenser le parc vacant et les locaux existants pouvant être réaffectés. Par ailleurs, la collectivité a pris la décision de continuer à faire fonctionner l'ancienne conférence Interprofessionnelle du logement (CIL) à partir de laquelle devrait se mettre en place un accord collectif local. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PDH approuvé en décembre 2007 a été réalisé en concertation avec les territoires dotés de PLH. Angers Loire Métropole souhaite traduire les objectifs du PLH au sein des PLU. Pour ce faire, deux démarches sont à organiser dans la perspective de la contractualisation avec les communes : la définition des secteurs « d'accueil » de la mixité sociale et la prise en compte des PLH dans les PLU. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'évaluer son PLH, la communauté d'agglomération met en place plusieurs actions relevant de l'observatoire de l'habitat. Concrètement, elle met en place : ? un tableau de bord permettant d'exploiter des indicateurs annuels de pilotage ; ? un dispositif d'évaluation des actions et de la mobilisation des acteurs à mi-parcours ; ? des observations et évaluations des dispositifs existants ; ? des tableaux de bord de suivi des opérations avec les communes. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Angers Loire Métropole souhaite impliquer la filière de production de logements dans l'ambition des PLH et mobiliser les professionnels du bâtiment. Elle prévoit ainsi un partenariat avec les promoteurs et aménageurs, 55/172 et met en place des actions de communication et d'information, dans le but de promouvoir la filière du bâtiment. Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération met à contribution les communes au sein d'une contractualisation. Celle-ci a pour but de définir avec les communes les engagements des parties sur leur contribution respective à la réalisation des objectifs du PLH. Évaluation Globale du PLH : Le PLH est très complet sur l'analyse des marchés et sur la mise en relation des revenus des ménages par rapport aux différents segments de marché. Il traduit une ambition réelle de renforcement de la cohésion sociale sur son territoire . Il a la volonté d'assurer la production de logements économes d'espace et abordables financièrement pour les ménages de l'agglomération, de favoriser l'émergence de formes urbaines alternatives à la maison individuelle en utilisant au mieux le tissu urbain existant. Il n'évoque pas le renouvellement urbain conduit dans l'agglomération, en particulier le relogement des populations dont le logement vont être démolis. Le bureau du CRH prend note que des compléments d'analyse concernant l'habitat indigne figureront dans le PDALPD en cours d'élaboration, et qu'un observatoire nominatif des locaux et logements indignes est prévu. L'attention de la collectivité est cependant attirée sur l'intérêt d'un suivi de l'impact de l'arrivée du tramway en centre-ville d'Angers et de celui de l'ouverture de l'autoroute de contournement nord d'Angers sur le choix résidentiel des futures accédants et plus globalement sur les marchés du logement. La modification du PLH répond aux évolutions législatives de la loi MLLE du 25 mars 2009. Elle a permis un réajustement et une territorialisation des objectifs sur 6 ans. Le bureau du CRH a émis un avis favorable sur le projet de PLH d'Angers Loire Métropole le 19 juin 2007. Les modifications du PLH ont été approuvées le 16 novembre 2010. 56/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Angers Loire Métropole 0,07% 1,32 2,13 68,5% 11,7% 57,7% 45,1% 19,7% Maine-et-Loire 0,62% 1,24 2,32 73,0% 9,6% 63,3% 38,9% 21,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Angers Loire Métropole 8,9% 7,7% 47,7% 17,0% 27,8% 30,1% 44,7% Maine-et-Loire 12,7% 6,4% 54,5% 16,4% 29,0% 34,6% 40,5% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Angers Loire Métropole 13,6% 42,4% 57,6% 90,5% 2,2% 7,3% 1,0% Maine-et-Loire 16,3% 69,5% 30,5% 89,4% 3,3% 7,3% 1,6% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Angers Loire Métropole 45,4% 16,6% 2991 22,3% 25,6% 494 Maine-et-Loire 60,3% 22,20% 4976 32,0% 24,7% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Angers Loire Métropole 26,5% 3,1% 27,1% 12,2% Maine-et-Loire 17,30% 6,0% 20,92% 16,3% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Angers Loire Métropole 2829 2357 243 91 Maine-et-Loire 5463 596 45 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 264689 780082 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 119963 11774 324934 19081 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 136067 123137 379062 338820 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 55897 1201 204217 20055 7592 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 32216 33326 58771 70873 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 165000 212809 70401 5514 166000 177521 47162 28405 182000 191823 57483 57/172 58/172 Communauté d'Agglomération du Chotelais 46, avenue Gambetta BP 62 111 49 321 Cholet cedex Tel : 02 41 71 67 00 Président : M. Gilles BOURDOULEIX Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération le 17 décembre 2007 Validité du PLH : 2008-2014 Avancement du PLH : BILAN A MI PARCOURS validé par le conseil communautaire le 17 octobre 2011 (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) Élaboration : PLH élaboré en régie Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 24 novembre 2011 Le territoire de l'agglomération choletaise La Communauté d'agglomération n'a pas demandé la délégation des aides à la pierre de l'Etat ; le Conseil général est délégataire. Le territoire est couvert par le SCOT de l'agglomération choletaise approuvé le 21 janvier 2008. La Communauté d'agglomération est composée de 13 communes, dont la population dépasse les 80 000 habitants : Chanteloup-Les-Bois, Cholet, La Romagne, La Seguinière, La Tessoualle, Le May-sur-Evre, Nuaillé, Mazières-en-Mauges, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Toutlemonde, Trémentines et Vezins. Population municipale Millésime 2008 1999 1999 - 2008 2009 1999-2009 Source Recensement Recensement Recensement 681 632 0,82% 311 8,74% Cholet -0,02% 26391 7,54% 0,78% 735 19,51% 0,53% 1502 17,34% 0,30% 1222 15,28% -0,04% 1654 12,75% -0,24% 556 19,83% 965 954 0,12% 384 17,43% Saint-Christophe-du-Bois 0,70% 1014 23,51% Saint-Léger-sous-Cholet -0,65% 939 10,34% 958 1,67% 421 29,14% 2817 0,12% 1179 15,14% 1582 0,45% 699 14,97% TOTAL 80097 79533 0,08% 37007 Taux de croissance annuel population Parc total de logements Evolution du parc de logements filocom filocom Chanteloup-les-Bois 54118 54204 La Romagne 1702 1587 La Séguinière 3678 3506 La Tessoualle 3021 2941 Le May-sur-Èvre 3878 3891 Nuaillé 1327 1356 Mazières-en-Mauges 2663 2501 2456 2604 Toutlemonde 1110 Trémentines 2848 Vezins 1650 59/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un ralentissement de la perte de la population qui s'explique par l'effet conjugué d'un solde naturel fort pour l'ensemble des communes rurales de l'agglomération et d'une atténuation du solde migratoire négatif sur la période 1999-2007, ? Un vieillissement de la population, traduit par un indice de jeunesse en baisse depuis 1999 passant de 1,44 à 1,19 en 2008. Ce vieillissement a des conséquences sur les demandes en terme d'hébergement au sein d' établissements spécialisés, ? Un desserrement des ménages qui s'accentue sur l'agglomération choletaise, ? Des revenus de la population en hausse, ? Un bassin d'emploi attractif, qui confère l'un des plus faibles taux de chômage du Maine et Loire, ? Une augmentation du parc de logement maintenant le niveau de population, ? Un volume du parc locatif social stable, ? Un rythme de construction de logements neufs stable, tout juste supérieur au point d'équilibre, ? Un succès du dispositif d'accession sociale à la propriété, ? Une baisse du prix des terrains à bâtir, ? Une hausse de la surface moyenne consommée par logement, conséquence d'une prédominance de l'individuel pur dans la construction neuve, ? Une faible tension du marché des logements à destination des étudiants, ? Une forte disparité ville-centre/communes rurales. Les enjeux du PLH : ? Préserver l'attractivité du territoire de l''agglomération, ? Accompagner le développement économique de l'agglomération, ? Maintenir et attirer les populations jeunes, actives, familiales, ? Développer les solidarités intercommunales, ? Se doter d'une vision stratégique en matière d'habitat à l'échelle de l'agglomération. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Lors de l'élaboration du PLH, l'objectif de production de l'offre de la Communauté d'Agglomération Choletaise est de 460 logements/an, soit 1 380 logements pendant la durée du PLH. Elle s'est engagée sur un scénario positif mais réaliste de développement démographique. L'objectif affiché dans le PLH est d'atteindre 83 700 habitants en 2015, avec une estimation d'un nombre total de ménages fixé à 38 046 en 2015. Le bilan à mi-parcours révèle un déficit de construction correspondant à environ une année de production sur la première période du PLH, ainsi seuls 314 logements ont été mis en chantier en moyenne par an. Rappel de la programmation 2008-2013 Atteinte des objectifs 2008-2010 SECTEURS Production totale ZAC, lotissement Locatifs sociaux (PLUS-PLAI) Accession libre Total des logements commencés % objectifs 3 ans A Cholet 260 208 57 203 395 50,6 B Le May-sur- Evre La Séguinière 46 37 9 37 176 127 C Saint- Christophe du Bois La tessoualle Trémentines 69 55 10 59 116 56 D Mazières-en- Mauges Saint- Léger-sous- Cholet Toutlemonde 45 36 5 40 127 94 E Chantloup-les- Bois Nuaillé La Romagne Vezins 40 32 3 37 102 85 TOTAL CAC 460 368 84 376 916 66,4 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La programmation 2008-2013 prévoyait de consacrer 18 % de sa production neuve à du logement locatif social soit en moyenne 84 nouveaux logements par an. Cette programmation ne comprend que des PLUS et PLAI. L'objectif général en matière de production locative sociale a été respecté puisque, entre 2008 et 2010, 60/172 172 logements ont fait l'objet d'un financement au titre du logement locatif social en PLUS et PLAI représentant 18,8 % des logements commencés. La répartition de cette production de logement par secteur est présente dans le tableau ci-dessous : Secteurs 2008 2009 2010 Total 3 ans % objectif 3 ansPLUS PLAI Tot. PLUS PLAI Tot. PLUS PLAI Tot. A Cholet 6 - 6 43 6 49 20 15 35 90 52,60 % B Le May-sur-Evre La Séguinière 5 2 7 4 3 7 9 - 9 23 85,20 % C Saint-Christophe du Bois La tessoualle Trémentines 4 - 4 - - 0 22 - 22 26 86,70 % D Mazières-en-Mauges Saint- Léger-sous-Cholet Toutlemonde 9 - 9 - - 0 4 - 4 13 86,60 % E Chantloup-les-Bois Nuaillé La Romagne Vezins - - 0 12 - 12 5 3 8 20 222,20 % TOTAL CAC 24 2 26 59 9 68 60 18 78 172 68,30 % 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH reprend les objectifs de densité du SCOT qui prévoit de limiter l'étalement urbain, notamment en densifiant les opérations de logements. Le scénario retenu préconise donc des opérations d'habitat avec une densité de 15 à 20 logements par hectare. ? Des formes urbaines innovantes La Communauté d'agglomération accompagne les communes dans la création de nouvelles zones d'habitat avec une approche environnementale. Cet accompagnement facilite la mise en place de projets favorisant l'implantation de formes urbaines plus denses et plus diversifiées permettant d'économiser et d'optimiser l'espace encore disponible, à l'image du projet urbain du Val de Moine de Cholet. ? La politique foncière : les outils Un observatoire foncier a été mis en place afin de qualifier et suivre l?évolution des marchés fonciers. Il s'agit d'un outil d'aide à la décision pour le territoire de la Communauté d'agglomération du choletais. Par ailleurs, la mise en place du dispositif du Pass Foncier introduit une condition limitative de consommation d'espace. Ainsi, pour les constructions de logements individuels purs, seuls les terrains de moins de 400 m² sont éligibles au dispositif. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Afin de sensibiliser les habitants des communes à la maîtrise de l'énergie, de renseigner les habitants sur l'état thermique de leur maison et de réduire les consommations globales d'énergie, la CAC a lancé une campagne de thermographie aérienne. Par ailleurs, un conseiller thermique, au sein de l'Espace Conseil Habitat reçoit gratuitement sur rendez-vous les habitants de la Communauté d'agglomération pour un entretien thermique. Accessible à tous, cet entretien permet de définir la classe énergétique du logement, d'estimer le montant des travaux éventuels à réaliser et les économies envisageables et enfin, d'informer les particuliers sur les aides financières existantes. ? La précarité énergétique Anticipant la réforme des priorités nationales en matière d'amélioration de l'habitat, l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) du choletais lancée en septembre 2010, s'inscrit pleinement dans la lutte contre la précarité énergétique. La convention d'OPAH prévoit sur 3 ans l'amélioration de la performance énergétique de 150 logements de propriétaires occupants dont 90 logements bénéficiant après travaux d'un gain énergétique minimum de 25 %. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté d'agglomération incite les opérateurs à respecter une consommation conventionnelle énergétique des logements d'au moins 20 % à la Réglementation Thermique 2005. Pour ce faire, elle met en place une écoconditionnalité de ses subventions. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté d'agglomération du choletais a souhaité favoriser l'accession sociale à la propriété sans toutefois spécifier d'objectif pour ce type de logements. En effet, la production de ceux-ci est engagée en fonction des opportunités foncières et de la demande des ménages dans un souci de sécurisation de leur parcours d'accession. Pour ce faire deux types de dispositifs sont utilisés : ? le Prêt à Taux Zéro (PTZ) qui a connu une relance depuis 2005 avec l'ouverture du dispositif au marché de l'ancien sans conditions de travaux ; ? le Pass Foncier (34 attributions pour la période 2009-2010) qui aide à l'accession sociale à la propriété dans le neuf, pour les primo-accédants. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Trois communes sont soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, à savoir Cholet, Le May-sur-Evre, La Séguinière. La commune de Cholet répond à ses obligations avec plus de 22 % de logements sociaux sur son territoire. A contrario, les communes de Le May-sur-Evre et de La Séguinière soumises aux obligations de la loi depuis le 1er janvier 2008, ne disposent pas au titre du recensement du 1er janvier 2010 de 61/172 20% de logements locatifs sociaux. Des mesures concrètes ont été prises par ces communes pour contribuer à l'effort de développement de leur parc locatif social. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Le quartier Jean Monnet-Cholet : La convention de Rénovation Urbaine, signée avec l'ANRU le 23 octobre 2004, a concerné dans un premier temps le secteur Nord-Ouest du quartier Jean-Monnet. Sept ans après les premières interventions, les différentes actions prévues par l'Office publique Sèvre Loire Habitat, la Ville de Cholet et la Communauté d'Agglomération du Choletais sont, pour nombre d'entre elles, réalisées. La reconstruction est également bien engagée et se poursuit : 145 logements devraient être reconstruits dont 50 dans le quartier. Le quartier Bostangis-Cholet : Entre 2006 et 2008, 80 logements ont été réhabilités selon le principe retenu d'une modification de typologie des logements et ce afin de maintenir une offre d'habitat pour les ménages à faible ressources. Par ailleurs en 2009, deux immeubles, soit 40 logements, ont été démolis pour permettre le renouvellement de l'habitat. ? Lutte contre l'habitat indigne La Cellule Habitat Indigne du Conseil général du Maine et Loire a repéré, entre avril 2009 et mars 2011, 22 situations dont 14 sur Cholet et 5 sur Le May-sur-Ervre. Ces diverses situations ont été orientées vers des dispositifs "MOUS Insalubrité", des PIG "Habitat Dégradé" ou vers les mairies, notamment en raison de la vacance de ces logements. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La réhabilitation du parc privé, malgré l'absence de dispositif opérationnel sur la période, a connu un rythme soutenu notamment sur le volet adaptation à la perte d'autonomie des logements de propriétaires occupants. Une dynamique marquant les besoins du territoire et un potentiel sur lesquels la Communauté d'agglomération du choletais s'est appuyée pour engager une OPAH « thermique » en septembre 2010. L'OPAH a fait l'objet d'une convention signée pour 3 ans (2010-2013), dont l'objectif quantitatif est l'amélioration de 363 logements. En outre, un guichet unique, "l'Espace Conseil Habitat" a été mis en place en septembre 2010, il accueille gratuitement les propriétaires et locataires de la Communauté d'agglomération pour répondre à leurs questions sur l'amélioration de leur logement. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La convention de l'OPAH du Choletais pour 2010-2013 prévoit de s'attacher plus particulièrement à favoriser les meilleures conditions du maintien à domicile des personnes les plus âgées et des personnes en situation de handicap. Par ailleurs depuis le 1er janvier 2003, la Communauté d'agglomération est compétente en matière d'interventions à destination des personnes âgées, pour le maintien à domicile et l'accueil des établissements. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté d?agglomération du choletais souhaite faciliter l'installation et la vie des étudiants et des jeunes sur le choletais. Afin de réaliser cet objectif elle édite annuellement un guide d'information à destination des jeunes, et en particulier des étudiants à la recherche d'un logement. Enfin, la Communauté d'agglomération a sollicité la Résidence Habitat Jeunes « les Pâquerettes » pour expérimenter un projet de colocation meublée en direction d'étudiants. Le bilan reste mitigé, puisque ce projet est arrêté, il ne fait pas l'objet d'une demande des étudiants et entraîne donc de la vacance. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le PLH a prévu pour répondre au besoin des gens du voyage l'aménagement d'une aire d'accueil, d'une capacité de 40 caravanes. Celle-ci est ouverte depuis le 15 octobre 2007. La Communauté d'agglomération met également à disposition un terrain de 3,6 hectares situé près de l'A87, permettant d'accueillir de grands rassemblements. La mise en place d'un nouveau Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage pour la période 2011- 2016 s'attache a des aspects plus qualitatifs dont l'objectif général est l'amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement social de ces populations. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La Communauté d'agglomération du choletais souhaite soutenir les structures d'hébergement proposant un accompagnement social. Ainsi elle accompagne les actions et le développement de la Résidence Habitat Jeunes « Les Pâquerettes ». Par ailleurs, elle participe au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Outil principal du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), il permet à des ménages en difficulté d'accéder à un logement ou de s'y maintenir ou encore à la mise en place de mesures d'accompagnement social et de prévention des expulsions. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PDH approuvé en décembre 2007 a été réalisé en concertation avec les territoires dotés de PLH, il prend en compte les orientations et les objectifs fixés par le PLH de l'agglomération chotelaise. La CAC est associée aux procédures de révision des PLU de ses communes membres, pour permettre la prise en compte le plus en amont possible des objectifs du PLH. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin de suivre et d'analyser les évolutions du PLH, la Communauté d'agglomération du choletais a structuré un observatoire local de l 'habitat dont les thèmes d'étude sont notamment : ? le marché foncier et immobilier ; ? la production neuve en lien avec les objectifs du PLH ; ? la demande de logement social et des publics spécifiques ; 62/172 ? les patrimoines publics et privés ; ? le peuplement. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Les instances et pratiques de coordination : - une coopération entre les observatoires, local et départemental de l'habitat ; - une campagne de restitution des résultats de l'étude de thermographie aérienne dans chaque commune : « Êtes-vous sûr d'être bien isolé ? Votre toit annonce la couleur... » ; - un conseiller thermique gratuit au sein de l'Espace Conseil Habitat ; - un dispositif « Économie d?Énergie » mis en place par la communauté d'agglomération et le conseil général ; - un guichet unique : l'Espace Conseil Habitat ; - des permanences hebdomadaires de l'Agence Départementale et d'Information du Logement (ADIL) de Maine et Loire. Évaluation Globale du PLH : Le bilan à mi-parcours du PLH de la Communauté d'agglomération du choletais est établi en conformité avec les exigences réglementaires. S'il ne répond que partiellement aux dispositions introduites par la loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 (MLLE), le bureau prend acte de la volonté de la CAC d'engager la révision de son PLH afin de le mettre en conformité avec la loi MLLE en particulier au regard de la territorialisation des objectifs de production de logements. Le développement durable est au coeur du PLH et le bilan à mi-parcours apporte une vision précise et complète de la problématique de l'habitat sur le territoire. Le bureau du CRH invite la collectivité à examiner la cohérence entre la production de logements locatifs sociaux affichée dans le PLH et les objectifs des conventions d'utilité sociale (CUS). Le bureau du PLH partage l'analyse des services de l?État et donne un avis favorable au bilan à mi-parcours de la Communauté d'agglomération du choletais. Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du CRH le 24 novembre 2011. 63/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,09% 1,19 2,29 73,2% 9,3% 66,0% 53,6% 21,7% Maine-et-Loire 0,62% 1,24 2,32 73,0% 9,6% 63,3% 38,9% 21,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 10,0% 6,1% 51,7% 14,3% 25,8% 35,6% 39,5% Maine-et-Loire 12,7% 6,4% 54,5% 16,4% 29,0% 34,6% 40,5% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 12,4% 69,8% 30,2% 92,3% 1,5% 6,3% 1,1% Maine-et-Loire 16,3% 69,5% 30,5% 89,4% 3,3% 7,3% 1,6% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 65,3% 16,1% 398 20,7% 21,3% 811 Maine-et-Loire 60,3% 22,20% 4976 32,0% 24,7% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 15,6% 6,6% 17,9% 2,9% Maine-et-Loire 17,30% 6,0% 20,92% 16,3% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 297 392 ND 579 61 Maine-et-Loire 5463 596 45 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obi l ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil ité domicile travail % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CA du Choletais 80284 780082 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 34295 1669 324934 19081 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 37836 34905 379062 338820 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 22789 1494 204217 20055 7592 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 5758 6249 58771 70873 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CA du Choletais 202373 51976 5514 166000 177521 47162 28405 182000 191823 57483 64/172 65/172 Le Conseil général du Maine et Loire est délégataire des aides à la pierre depuis 2008. Le territoire est couvert par le SCOT du Grand Saumurois en cours de révision. La Communauté d'agglomération de Saumur Loire Développement est composée de 32 communes, dont la population dépasse les 62 000 habitants. Communauté d?Agglomération de Saumur Loire Développement Hôtel de Ville ? BP 301 49408 Saumur cedex Tel : 02 41 40 45 46 Président : M. Michel APCHIN Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération le 29 novembre 2007 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement : BILAN A MI PARCOURS du PLH modifié en 2010 (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) Élaboration : le bureau d'étude ACT Consultants et Ville et Habitat Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 24 novembre 2011 Le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Loire Développement Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 2558 1,54% 1355 25,00% 482 414 1,53% 234 17,59% 442 399 1,13% 181 29,29% 1793 1,12% 930 19,54% 1299 0,12% 598 15,89% 317 243 2,69% 143 27,68% 1309 -0,48% 613 19,26% 476 412 1,45% 228 17,53% 453 430 0,48% 228 21,28% 1217 3,07% 662 41,76% 677 545 2,17% 339 26,49% 1189 2,56% 685 8,90% 607 444 3,15% 265 37,31% 904 865 0,42% 473 15,37% Le Puy-Notre-Dame 1236 0,44% 698 9,58% 4112 -0,17% 2043 9,90% 485 544 -1,07% 385 4,05% 916 869 0,52% 413 24,02% 477 460 0,36% 260 13,04% 682 599 1,31% 307 22,31% 986 1070 -0,81% 462 3,82% 400 347 1,46% 201 11,05% 425 388 0,94% 224 12,56% Saumur 29857 -0,63% 16151 5,17% 736 678 0,84% 364 17,42% 552 448 2,11% 308 23,20% Varennes-sur-Loire 1800 0,53% 901 12,63% 1146 0,47% 578 8,65% 1058 1,58% 562 15,88% 430 388 1,03% 188 20,51% 1349 0,68% 600 13,42% 1873 2,36% 1031 37,28% TOTAL 62724 61339 32610 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Allonnes 2979 Antoigné Artannes-sur-Thouet Brain-sur-Allonnes 2010 Brézé 1316 Brossay Chacé 1247 Cizay-la-Madeleine Courchamps Distré 1646 Épieds Fontevraud-l'Abbaye 1530 La Breille-les-Pins Le Coudray-Macouard 1292 Montreuil-Bellay 4041 Montsoreau Neuillé Parnay Rou-Marson Saint-Cyr-en-Bourg Saint-Just-sur-Dive Saint-Macaire-du-Bois 28070 Souzay-Champigny Turquant 1898 Varrains 1201 Vaudelnay 1238 Verrie Villebernier 1445 Vivy 2364 66/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un ralentissement du dynamisme démographique, ? Un parc de logement social inégalement réparti (72 % sur Saumur), ? Une part importante de ménages pauvres, ? Une production neuve où le logement individuel domine et contribue à l'étalement urbain et à la surconsommation foncière, ? Une problématique importante pour l'accueil des gens du voyage, ? Une région à fort intérêt touristique, un patrimoine bâti et naturel de qualité, ? L'ouverture de l'autoroute Angers-Tours qui peut entraîner un développement économique, ? Un parc locatif privé très présent dans la plupart des communes rurales, ? Une tendance à la diminution du stock de loyers bas, ? Un privé ancien souvent de mauvaise qualité, ? La vacance est à nouveau en hausse, ? Les prix moyens au m² sont inférieurs, de loin, au reste du département. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de logements revu à la baisse avec la modification simplifiée de 2010 est de 1365 logements pour la période 2010-2014, soit 273 logements par an. Cet objectif correspond à la réalité du marché et à sa capacité d'absorption au vu des réalisations des 5 dernières années. Il permet une croissance mesurée, constante et mieux répartie entre les pôles d'emplois et les équipements, avec un objectif d'accueil qui est de +1,2 % de population en moyenne chaque année. Objectif du PLH initial Objectif PLH avec la modification simplifiée de 2010 Création de logements, dont sortie de la vacance 430 logements/an, 2150 sur 5 ans 310 logements par an, 1550 sur 5 ans Production aidée publique 112 logements/an, 560 sur 5 ans 32 logements par an, 166 sur 5 ans (+58/an renouvellement urbain) Conventionnée privée 76 logements/an, 380 sur 5 ans 30 logements par an 150 en 5 ans 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La territorialisation des besoins distingue quatre secteurs : ? le pôle central : Saumur ? le pôle de bassin : Montreuil Bellay ? le pôle de proximité : Chacé, Distré, Varrains, Villebernier, Saint Cyr en Bourg, Allonnes, Brain sur Allones, Brézé, Coudray Macouard, Fontevraud l'Abbaye, Le Puy Notre Dame, Le Vauldelnay, Montsoreau, Neuillé, Turquant, Varennes sur Loire, Vivy. ? les villages : Antoigné, Artannes sur Thouet, Brossay, Cizay la Madelaine, Courchamps, Epieds, La Breille les Pins, Parnay, Rou Marson, Saint Just sur Dive, Saint Macaire du Bois, Souzay Champigny, Verrie. La répartition se fait de la manière suivante : Territoires Saumur Montreuil Bellay Pôle de Proximité Villages Total Construction Production neuve publique Accession maîtrisée PSLA 4 1 4 1 10 Locatif social PLUS 2 2 7 1 12 Locatif très social PLAI ressources et classique 4 1 5 - 10 Reconstruction Production ANRU 58 Construction concertée (a) 10 +58 4 16 2 32 +58 Amélioration Production par amélioration Parc public Tous produits aidés 32 6 3 1 42 Parc privé Conventionné social 6 3 6 16 Parc privé Conventionné très social 5 2 3 1 10 Parc privé Intermédiaire 4 - - - 4 Amélioration (b) 47 11 13 2 72 Production privée libre 67/172 Offre complémentaire (c) dont sortie de vacance 127 24 93 34 278 Totaux Production totale Amélioration (b) 47 11 12 2 72 Construction neuve (a+c) reconstruction 137 58 28 109 36 310 58 Au total sur le territoire, le bilan à mi-parcours met en évidence la réalisation de 71 logements locatifs sociaux, dont 42 PLAI, soit 59 % du total réalisé. 2. Volet environnemental D'un point de vue général, le bilan à mi-parcours met en évidence la volonté de la Communauté d'agglomération d'engager les actions de son PLH dans le développement durable. En effet, c'est en 2010 que Saumur agglomération a décidé de s'engager dans l'élaboration d'un projet de territoire, élaboré comme une démarche d'Agenda 21. Elle prévoit également la réalisation d'un Plan Climat Énergie Territorial. 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le PLH inscrit un principe de base, permettant de proposer une typologie d'habitat diversifié moins consommateur d'espace afin de favoriser la mixité, réduire le coût du foncier et maîtriser le cadre de vie. Le bilan à mi-parcours conforte les engagements pris par la communauté, puisque des préconisations concrètes d'économie foncière et de forme d?habitat mixte ont été formulées pour la réalisation d'opérations nouvelles. Elles doivent intégrer des principes de gestion durable. ? La politique foncière : les outils Déclinée au sein de plusieurs actions lors de la modification simplifiée du PLH, la Communauté d'agglomération met en oeuvre une politique d'action foncière. Un travail a été engagé par commune, qui a abouti en 2009 à l'analyse sommaire des potentiels fonciers communaux pour le logement et, en 2010, à la réalisation d'un atlas foncier. Cet politique foncière a également permis : ? une incitation à la mise en oeuvre d'une stratégie foncière adossée aux choix d'aménagement du PLU, ? la signature d'un contrat de territoire avec le Conseil Général de Maine et Loire, qui ouvre aux communes la possibilité de mobiliser un prêt spécifique de la Caisse des dépôts et consignations et une bonification de ce prêt pour la mise en oeuvre d'une offre foncière en matière d'habitat, ? la participation de l'agglomération au financement des opérations conformes aux préconisations du PLH par son règlement des aides financières au logement, adopté en avril 2009. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le PLH incite à la prise en compte du développement durable dans la construction neuve et l'habitat existant. Le PLH prévoit ainsi d'informer et de conseiller les propriétaires en ce qui concerne les aides de l'ANAH. De plus, des aides de la Communauté d'Agglomération de Saumur Loire Développement sont disponibles selon un cahier des charges. Le bilan à mi-parcours fait état de l'adoption d'un règlement des aides financières au logement avec des critères d'habitat durable. Il définit les modalités d'attribution et le montant des aides financières accordées par Saumur agglomération. Par ailleurs, l'aide financière mise en place pour des travaux d'amélioration thermique sur le parc public existant a permis la rénovation de 14 logements. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Pour la Communauté d'agglomération, il s'agit de développer un parc en accession à destination de ménages primo-accédants du territoire, en concertation avec les opérateurs sociaux, diversifié dans la typologie des logements et la forme urbaine, pour mieux répondre aux besoins des habitants. Le bilan à mi-parcours révèle un total de 3 logements en PSLA agréés depuis 2009 et de la réalisation de 5 opérations Pass Foncier en 2009 et de 8 en 2010. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Les enjeux de la collectivité sont de diversifier l'offre locative par l'investissement public ou privé, en direction des produits aidés et à loyer faible (PLUS, PLAI, LCS, LCTS), complété par un objectif majeur de requalification de l'offre existante. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine du parc public Le PLH prévoit que 58 logements par an sur la commune de Saumur soient conventionnés ANRU. ? Lutte contre l'habitat indigne La Communauté d'agglomération souhaite poursuivre l'action du MOUS « Habitat Indigne ». La démarche de lutte contre l'habitat indigne est largement incitative, elle pourra toutefois mettre en oeuvre des mesures coercitives à l'encontre des propriétaires bailleurs « indélicats ». 68/172 Saumur agglomération maintient son implication dans la lutte contre l'habitat indigne. Le bilan à mi-parcours met en évidence : ? la participation au comité technique de la cellule Habitat Indigne de la MOUS départementale, ? 7 logements agréés depuis 2009, ? 64 nouvelles situations d'habitat indigne repérées depuis la mise en place du dispositif départemental et 17 logements financés par l'ANAH. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La Communauté d'agglomération aide au développement des logements privés à loyers modérés et à loyers très bas, pour cela elle souhaite : ? Pour les loyers modérés : ? définir le type d'OPAH : de droit commun, de renouvellement urbain, investisseur locatif pour revenu intermédiaire... ? définir les thématiques d'intervention : logements vacants, économies d'énergie, accessibilité... ? définir les périmètres d'intervention et le choix d'intervention pour le suivi-d'animation. ? Pour les loyers très bas : ? proposer un service d'intermédiation entre propriétaire et locataire des logements, ? apporter un conseil technique et un appui aux propriétaires investisseurs dans le locatif, ? poursuivre l'abondement aux travaux pour la création de nouveaux logements loués dans le cadre des PST, ? analyser les conditions de la production actuelle, et les freins au maintien du parc existant dans le parc social à son renouvellement, ? caler les interventions de l'agglomération sur les nouvelles conditions du marché, tant pour la production de nouveaux logements que pour le renouvellement des conventions. Le bilan à mi-parcours fait état de l'adoption d'un PIG-LCTS avec l'ANAH et le Conseil Général 49 de 2009 à 2010. 14 logements ont ainsi été agréés sur cette période. 48 logements intermédiaires ont été créés sur la première période du PLH. Ce dispositif d'intermédiation réalisé par la Communauté d'agglomération s'est récemment enrichi de 5 nouveaux logements conventionnés, tous réalisés dans le cadre d'une MOUS Insalubrité ou du PIG LCTS de l?agglomération. Par ailleurs, Saumur agglomération a lancé le 9 décembre 2010 une OPAH. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Dans son action n°4 : inciter au développement durable dans les constructions neuves et l'habitat existant, la Communauté d'agglomération évoque également l'accessibilité du parc. L'OPAH lancée en 2010 prend en compte dans ses enjeux le maintien à domicile et l'accessibilité des logements. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté d'agglomération cherche à développer l'intermédiation entre les jeunes et l'offre de logement potentielle : il s'agit de permettre l'accès au logement des jeunes lors de leur parcours d'insertion en les sécurisant auprès des propriétaires. Le bilan à mi-parcours dénombre 29 logements potentiels et 17 jeunes ayant bénéficié des services de l'intermédiation pour le logement. De plus une réflexion partenariale a été engagée en 2010 sur la problématique du logement des jeunes. Elle a permis : ? l'identification et le chaînage des dispositifs du logement des jeunes. ? la réalisation en 2011 d'une page d'information sur le site internet, ? une réflexion sur les pistes d'amélioration des dispositifs existants et de nouvelles propositions. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La Communauté d'agglomération recherche des solutions adaptées pour les gens du voyage sédentarisés. Le bilan à mi-parcours met en évidence la réalisation d'études pour la sédentarisation des gens du voyage, par le biais d'une participation active à la révision/réalisation du schéma départemental des gens du voyage, la mise en oeuvre et l'animation de groupes de travail thématiques. L'agglomération n'a pas défini un programme précis mais favorise l'accompagnement au cas par cas pour orienter les familles vers une réponse adaptée. ? 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La Communauté d'agglomération souhaite répondre aux urgences de logements sur le territoire, avec l'appui des associations gestionnaires du parc de logements temporaires. Elle crée également une maison relais accueillant des personnes isolées en déstructuration sociale, nécessitant un accompagnement durable et une résidence sociale répondant à un public familial en recomposition sociale et financière, pour une insertion progression vers un logement autonome. Au bilan à mi-parcours, l'hébergement temporaire et d'urgence a été soutenu et développé, par la création d'un logement d'urgence en janvier 2010 et la mise en place d'une aide financière à l'entretien de ces logements. La chaîne du logement durable a été complétée par l'élaboration d'un projet social de maison relais dite « pension de famille » de 25 logements réalisé par ADOMA. Au 3 mai 2011, tous les logements étaient occupés. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté d'agglomération met en place un suivi des documents d'urbanisme sur le territoire. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Saumur Loire Développement se dote d'un service habitat afin d'assurer le suivi du PLH, il comprend : ? Un observatoire de l'habitat pour évaluer l'action publique locale et anticiper les besoins du marché, 69/172 ? Un suivi de la programmation de logement social, définie par les communes et les bailleurs, ? Des échanges avec les élus autour des résultats, ? Un cahier des charges définissant les priorités de l'agglomération, ? Une mise à disposition de chaque commune, de documents de communication. Ce service habitat a été créé le 1er janvier 2009 et est composé de deux agents. Il participe dès 2009 à l'observatoire départemental de l'habitat animé par l'ADIL de Maine et Loire. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage SaSSaumur Loire Développement met à disposition des communes un certains nombre d'outils. Elle met également en place les instances suivantes : ? Un groupe de travail, « la commission habitat social » avec l'ensemble des bailleurs intervenant sur le territoire, ? Des permanences « habitat », ? Des lieux d'informations thématiques (permanence ADIL, développement durable), ? Un temps de rencontre/atelier sur des thématiques spécifiques (entretien d'un logement, maîtrise des charges, énergies renouvelable...). Le bilan à mi-parcours révèle que les partenariats avec les bailleurs et la tenue de lieux d'information fonctionnent sur la Communauté d'Agglomération. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bilan à mi-parcours du PLH de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement est établi en conformité avec les exigences réglementaires, en particulier avec la loi MLLE depuis l'adoption de la modification simplifiée le 23 septembre 2010 qui s'appuie sur une répartition géographique nouvelle pour réorienter l'offre de production de logements. Il invite la collectivité à examiner la cohérence entre la production de logements locatifs sociaux affichée dans le PLH et les objectifs des CUS. Le bureau du CRH partage l'analyse des services de l?État et donne un avis favorable au bilan à mi-parcours de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement. Le bureau du CRH a émis un avis favorable le 24 novembre 2011. 70/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,21% 1,04 2,27 72,4% 12,2% 62,8% 45,5% 24,7% Maine-et-Loire 0,62% 1,24 2,32 73,0% 9,6% 63,3% 38,9% 21,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 7,4% 7,6% 56,4% 18,9% 32,0% 34,1% 39,5% Maine-et-Loire 12,7% 6,4% 54,5% 16,4% 29,0% 34,6% 40,5% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 11,0% 70,4% 29,6% 84,6% 4,4% 11,0% 2,8% Maine-et-Loire 16,3% 69,5% 30,5% 89,4% 3,3% 7,3% 1,6% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 60,4% 15,2% 335 2064 39,9% 17,2% Maine-et-Loire 60,3% 22,20% 4976 32,0% 24,7% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 15,8% 0,3% 22,4% 15,3% Maine-et-Loire 17,30% 6,0% 20,92% 16,3% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 315 331,6 ND 775 38 Maine-et-Loire 5463 596 45 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil ité domicile travail % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans Saumur Loire Développement 62724 780082 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 26591 1255 324934 19081 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 32610 27600 379062 338820 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 16662 1118 204217 20055 7592 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 4714 6174 58771 70873 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles Saumur Loire Développement 152112 37085 5514 166000 177521 47162 28405 182000 191823 57483 71/172 72/172 Communauté d'Agglomération de Laval 11, allée du Vieux Saint-Louis BP 0809 53008 Laval Tel : 02 43 49 46 47 Président : M. Jean-Christophe BOYER Date de création de l'EPCI : janvier 2001 Délibération : 26 octobre 2009 engageant la révision du PLH 2005-2011 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement du PLH : REVISION pour PLH 2011-2016 Élaboration : bureau d'étude Square Motif d?engagement : obligatoire Présenté en CRH le 26 mai 2011 Le territoire de Laval Agglomération La communauté d'agglomération a obtenu la délégation de compétences des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT des Pays de Laval et de Loiron. Laval Agglomération est une communauté d'agglomération composée de 20 communes, dont la population dépasse les 94 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 1379 2,72% 732 38,64% 2325 1,22% 1099 30,06% 4793 1,83% 2282 41,21% 618 422 3,89% 235 43,29% Changé 4909 0,97% 2237 29,38% 1847 1,64% 901 31,73% Forcé 873 1,49% 388 20,50% 3592 1,04% 1668 38,54% 910 657 3,31% 323 42,29% Laval 50947 0,04% 27996 12,33% 2912 2,99% 1652 50,59% 982 667 3,94% 399 60,24% 234 204 1,38% 111 21,98% 1088 1,57% 490 27,27% 1050 1,35% 533 27,51% 936 2,86% 502 43,43% 6873 0,35% 3210 23,60% 670 4,25% 401 42,70% Saint-Jean-sur-Mayenne 1196 2,19% 617 24,65% 971 1,27% 463 21,84% TOTAL 94997 88311 46239 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Ahuillé 1804 Argentré 2625 Bonchamp-lès-Laval 5745 Châlons-du-Maine 5412 Entrammes 2173 1009 L'Huisserie 3980 La Chapelle-Anthenaise 51182 Louverné 3908 Louvigné Montflours Montigné-le-Brillant 1272 Nuillé-sur-Vicoin 1200 Parné-sur-Roc 1241 Saint-Berthevin 7097 Saint-Germain-le-Fouilloux 1019 1484 Soulgé-sur-Ouette 1102 73/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un rythme de production de la construction neuve significatif, ? Une relance de la production locative sociale, ? Une répartition territoriale de la production locative sociale sur l'ensemble de la communauté d'agglomération, ? Une offre intermédiaire développée par le privé et adaptée aux exigences du marché, ? Une partie de l'accession sociale qui échappe au territoire, ? Une offre de logement pas toujours bien régulée et/ou bien ciblée, ? Un effort constant de renouvellement du parc locatif social, ? Des insuffisances dans le traitement du parc indigne, ? Une action foncière publique et privée qui a permis une relative maîtrise des coûts, ? Une meilleure prise en compte de la qualité technique, paysagère environnementale de la production, ? Un investissement significatif dans l'hébergement des publics à besoins spécifiques, ? Des insuffisances dans la prise en compte des ménages défavorisés, ? Une croissance démographique soutenue, ? Un marché qui demeure équilibré jusqu?à maintenant, ? Un accès au logement relativement fluide, ? Un phénomène de périurbanisation qui se poursuit, ? Des risques de segmentation du parc, ? Des perspectives économiques moins bonnes que prévues, conséquences du départ du Régiment d'Infanterie, ? Des risques d'obsolescence d'une partie du parc. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre de Laval Agglomération est de 565 logements/an dont 95 pour le parc locatif aidé, soit 3390 logements pendant la durée du PLH. Le scénario retenu se fixe sur la base d'une augmentation de la population de 0,75 % par an (300 logements par an). À ceux-ci s'ajoutent les besoins en desserrement (240 logements par an) et ceux liés à l'évolution du parc existant (90 logements par an), qui devraient rester à des niveaux modestes. Cependant ce scénario se doit de prendre en compte le départ du 42e RT, ainsi que le départ en caserne des gendarmes, ce qui représente sur 6 ans 390 logements libérés par ces deux événements (soit 65 logements par an). La répartition de l'offre se fait de la manière suivante : ? 95 logements PLUS PLAI par an ; ? 200 logements PTZ, PSLA et Pass Foncier par an ; ? 190 logements par an d'accession non aidé ; ? 80 logements d'investissement locatif privé par an. Programmation Financement Programme 2011-2016 Nombre de logements % Accession sociale PSLA 200 30%Pass Foncier PTZ Autres types d'accession 190 34% TOTAL ACCESSION 390 69% Locatif aidé public PLUS 95 17% PLA I Locatif privé PLS 30 14% Autres 50 TOTAL LOCATIF 175 31% TOTAL 565 100% 1.2. Les besoins territorialisés et par segment 74/172 Laval Agglo Laval 1er couronne 2e couronne Total /an Total /an % Total /an % Total /an % Accession sociale PSLA 480 80 192 32 40% 180 30 38% 108 18 23% Pass Foncier Dont renouvellement 18 3 18 3 100% 0 0 0% 0 0 0% PTZ 720 120 360 60 50% 180 30 25% 180 30 25% Autre accession 1140 190 390 65 34% 450 75 39% 300 50 26% Total accession 2340 390 942 157 40% 810 135 35% 588 98 25% Locatif aidé public PLUS 300 50 120 20 31% 120 20 50% 60 10 19% PLAI 180 30 30 5 120 20 30 5 + renouvellement 90 15 90 15 100% 0 0 0% 0 0 0% Total locatif social 570 95 240 40 42% 240 40 42% 90 15 16% Locatif privé PLS 180 30 60 10 33% 120 20 67% 0 0 0% Dont renouvellement 30 5 30 5 100% 0 0 0% 0 0 0% Autres 300 50 240 40 80% 60 10 20% 0 0 0% Total locatif privé 480 80 300 50 63% 180 30 38% 0 0 0% TOTAL 3390 565 1482 247 44% 1230 205 36% 678 113 20% Part de la population de Laval Agglo 56% 27% 17% Les principes de la territorialisation sont de conforter la ville-centre, de renforcer la vocation sociale de la 1ère couronne et de définir la production de logements par pôle en 2e couronne. La 1e couronne comprend les communes de : Bonchamp lès Laval, Changé, L'Huisserie, Louverné, Saint Berthevin. La 2e couronne comprend les communes de : Ahuillé, Montigné le Brilland, Nuillé sur Vicoin (Pôle 1) Argentré, Louvigné, Soulgé sur Ouette (Pôle 2), Châlons du Maine, La Chapelle Anthenaise (Pôle 3), Entrammes, Forcé, Parné sur Roc (Pôle 4), Montflours, Saint Germain le Fouilloux, Saint Jean sur Mayenne (Pôle 5). 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité La communauté d'agglomération souhaite favoriser la prise de conscience des habitants sur les enjeux de préservation de l'espace et des ressources énergétiques. ? Des formes urbaines innovantes La collectivité incite les communes à la réalisation d'études d'urbanisme intégrant des réflexions d'aménagement d'ensemble, et des principes de développement durable, au travers des démarches AUE. De plus, elle incite à la réalisation de concours d'idées pour l'utilisation des dents creuses ou la recomposition d'îlots. ? La politique foncière : les outils Laval agglomération a mis en place une politique de densification de l'habitat en incitant les communes à constituer des réserves foncières dans les secteurs stratégiques pour leur développement. Pour cela, elle met en oeuvre : ? un état des lieux du foncier ; ? une évaluation des efforts de réduction de la consommation d'espace urbain ; ? un état des réserves foncières de Laval Agglomération, des communes et des aménageurs afin de pouvoir régler le niveau du stock disponible au rythme des consommations et continuer de peser sur les prix du foncier. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique Laval agglomération met en place un PIG « performance et précarité énergétique » accompagné d'un volet « indignité » à partir du 1er janvier 2010 permettant de mobiliser une assistance et des aides centrées sur les travaux d'économie d'énergie et la promotion des énergies renouvelables. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques L'objectif de Laval agglomération est que, d'ici à 2012, l'ensemble de la filière soit préparé à adopter la nouvelle norme en matière de construction, la norme BBC. Cela passe notamment par des règles d'écoconditionnalité dans les dispositifs d'incitation financière de Laval Agglomération, ainsi qu'un principe de bonification pour les opérations innovantes. Il s'agit par ailleurs de renforcer les moyens en matière d'amélioration thermique et énergétique, et élargir les cibles, grâce à la mise en place d'une Opération Régionale de Rénovation Énergétique et Thermique avec la Région Pays de la Loire. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La communauté d'agglomération souhaite faciliter les parcours résidentiels et maintenir les familles sur la zone centrale. Dans ce but, elle décide de conforter l'accession sociale encadrée par le biais du PSLA et du Pass Foncier (ou dispositif équivalent en remplacement). Enfin, elle encourage et encadre la vente des logements HLM aux locataires candidats à l'accession. 75/172 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le dispositif actuel, basé sur l'intervention foncière de Laval Agglomération, a un impact positif sur la mobilisation des communes dans le rééquilibrage de l'offre de logement social sur l'ensemble du territoire communautaire. L'objectif, pour la communauté d'agglomération, est de rééquilibrer le territoire en faveur de la 1e couronne, tout en laissant une capacité de programmation en 2e couronne. En outre, un effort particulier sera donné en matière de logement à loyer très abordable. Par ailleurs, quatre communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, ne respectent pas les 20 % de logements sociaux, à savoir, Saint Berthevin, Changé, Bonchamp, L'Huisserie. La commune de Louverné est aujourd?hui concernée par ces mêmes obligations. Concrètement, des objectifs précis ont été fixés par ces communes pour combler le manque de logements sociaux sur la période 2008-2010. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Laval agglomération maintient son principe d'une intervention dans les quartiers de renouvellement, qu'ils soient labellisés ANRU ou pas. Cette intervention se fera en cohérence avec les dispositifs existants et notamment le PRU des Pommeraies. Enfin, elle envisage son intervention sur les autres aspects de l'obsolescence d'une partie du parc, au cas par cas : d'une part dans le cadre de programmes globaux d'amélioration apportant une réelle plus-value aux immeubles, et d'autre part sur des investissements mal financés. ? Lutte contre l'habitat indigne Laval agglomération souhaite résoudre les dernières situations de mal logement encore présentes sur le territoire. Elle a pour objectif de mieux traiter l'habitat indigne en faisant « sauter le verrou économique » par un meilleur financement. Dès lors, il s'agit, dans le cadre d'un PIG « précarité énergétique », de reprendre des objectifs de résorption de l'habitat indigne de l?État et du Conseil Général. De plus, elle désire mettre en place des financements complémentaires pour aider au bouclage financer des projets. Enfin, pour les propriétaires occupants, des financements complémentaires sont recherchés auprès de la Région. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Des aides ponctuelles sont délivrées sur des aspects d'obsolescence (hors adaptation d'énergie). Cependant c'est surtout au travers du PIG que la collectivité intervient dans le but de renforcer l'assistance aux propriétaires sur les thématiques prioritaires. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Laval agglomération intervient depuis plusieurs années pour aider à améliorer les conditions d'habitat des personnes handicapées et pour faciliter le maintien dans leur logement des personnes vieillissantes. Cette intervention a été reprise et développée dans le PLH en cours à travers différentes modalités : une prime accordée aux accédants sociaux qui hébergent une personne en situation de handicap, exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie pour l'adaptation d'un logement existant dans le parc HLM, dispositif financier ANAH et de Laval Agglomération pour l'adaptation du parc privé. ? Répondre aux besoins des jeunes Avec 365 places en FTJ, Laval agglomération regroupe près de 60% de la capacité du département de la Mayenne, qui lui-même affiche un taux d'équipement deux fois supérieurs à celui de la région. Le marché du logement étudiant paraît pour sa part relativement fluide. La communauté d'agglomération souhaite : ? maintenir une capacité minimale en logements spécifiques (logements conventionnés PST « jeunes »), ? moderniser l'offre en structure collective, ? Renforcer les réseaux et les partenariats. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La communauté d'agglomération compte mettre en oeuvre les préconisations du schéma départemental en matière de terrains d'accueil et expérimenter avec quelques familles les conditions et les moyens d'une sédentarisation. Ainsi les deux aires d'accueil de Changé et Saint Berthevin sont réalisées et l'aire de grand passage est en cours de localisation. Enfin, le dispositif du logement adapté pourrait être utilisé pour répondre aux demandes de sédentarisation. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La communauté d'agglomération souhaite répondre aux besoins des ménages défavorisés relevant du PDALPD et de l'accord collectif départemental. Pour cela, elle prévoit d'améliorer l'accueil des ménages à comportement atypique, en les inscrivant dans un environnement plus intégrateur, de faciliter dans ces conditions la mise en oeuvre du droit au logement opposable, faciliter également le relogement dans les opérations de renouvellement urbain, et enfin, d'éviter de concentrer les ménages « perturbateurs » dans des secteurs déjà marqués socialement. Par ailleurs, la collectivité prévoit, pour les sans domicile fixe et les ménages ordinaires privés brutalement d'un logement, de développer dans les communes de la première couronne, un parc de quelques unités d'hébergement d'urgence. En outre, la communauté d'agglomération a pour ambition de mieux gérer le processus d'intégration et d'accès au logement des familles étrangères. Elle souhaite, dans un premier temps, permettre ainsi l'autonomisation d'une vingtaine de ménages par an. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme A échéance 2012, Laval agglomération souhaite se donner les moyens d'inscrire dans les PLU, les principes d'un urbanisme durable. 76/172 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'adapter son observatoire de l'habitat, Laval agglomération a décidé : ? de mettre à jour des fiches communales en fonction des résultats du dernier recensement et reformatage pour intégrer des données plus fréquemment actualisables, ? de mettre au point un document de suivi, d'une part de l'état du contexte socio-économique et de son impact sur les besoins en logement, d'autre part de l'évolution des différents marchés, ? de mettre au point un « miroir des loyers » (en lien avec l'ADIL), ? d'établir un document annuel de bilan du PLH à destination des élus de Laval Agglomération. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Un certain nombre de groupes de travail a été mis en place, dont un groupe sur le cadre de vie et l'économie de la production. Ces groupes de travail ont permis de sensibiliser les élus aux nouveaux enjeux de la politique de l'habitat, et de créer un échange avec les professionnels en leur faisant prendre conscience des contraintes de l 'action politique. Ce sont des laboratoires dans lesquels les ajustements futurs de la politique de l'habitat se mettront en place. Des séances de diffusion de l'information aux partenaires devraient être développées en lien avec les nouveaux documents mis en place. Laval agglomération a contractualisé avec l'ADIL, pour la diffusion auprès du public, d'une information gratuite et de conseils juridiques relatifs à l'habitat, mais aussi pour formaliser le partenariat mis en place dans le cadre de l'observatoire. Enfin, un séminaire habitat, du même ordre que celui organisé pour l'évaluation du PLH, peut être nécessaire pour faire la synthèse de ces différentes réflexions et les partager à intervalle régulier. Évaluation Globale du PLH : Le PLH décrit les principaux enjeux et fixe les axes stratégiques de la politique de l'habitat à l'échelle du territoire. Les actions identifiées font l'objet d'un chiffrage détaillé et d'une récapitulation des engagements de l'agglomération sur la durée du PLH. La convention « habitat et cadre de vie » qui accompagnera les actions du PLH témoigne d'une volonté de prendre en compte les préoccupations environnementales dans l'aménagement urbain et l'habitat. Le projet de PLH arrêté par la collectivité respecte les dispositions réglementaires et législatives qui s'imposent et intègre les enjeux identifiés par l?État. Le PLH a reçu un avis favorable du CRH le 26 mai 2011 77/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Laval agglomération 0,73% 1,33 2,23 74,0% 8,6% 59,8% 46,1% 20,1% Mayenne 0,67% 1,10 2,32 75,1% 7,3% 65,3% 41,5% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Laval agglomération 13,9% 6,1% 46,7% 14,8% 25,6% 31,7% 2061 44,9% Mayenne 11,9% 5,1% 55,9% 17,1% 31,1% 34,7% 40,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Laval agglomération 19,8% 57,9% 42,1% 91,2% 2,2% 6,7% 1,3% Mayenne 14,8% 79,0% 21,0% 85,9% 5,6% 8,5% 3,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Laval agglomération 55,8% 25,5% 468 1305 20,6% 26,8% 1106 Mayenne 64,9% 24,48% 1858 37,5% 23,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Laval agglomération 17,7% 1,5% 25,20% 18,4% Mayenne 9,94% -9,4% 21,44% 16,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Laval agglomération 512 572,4 645 61 Mayenne 1457 941 31 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 94997 305147 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 40880 127035 3389 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 46239 42159 153639 131945 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 23540 85669 11000 6696 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 8365 10626 15689 28286 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 175000 209465 47527 1613 171000 179164 35280 28405 182000 191823 57483 78/172 79/172 Communauté de Communes du Pays de Mayenne 10 rue de Verdun 53 100 Mayenne Tel: 02 43 30 21 21 Président : M. Michel ANGOT Date de création de l'EPCI : 17 février 1993 Délibération le 23 avril 2007 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement du PLH : BILAN A MI-PARCOURS (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) Élaboration : PLH élaboré par le bureau d'étude Square, le bilan à mi-parcours a été réalisé en régie Motif d'engagement : volontaire Présenté en CRH le 13 novembre 2007, bilan à mi-parcours présenté en CRH le 12 décembre 2011 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mayenne Le Conseil Général de la Mayenne et la Communauté de Communes n''ont pas sollicité la délégation des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le SCOT du Pays de Mayenne depuis 2008. La Communauté de Communes du Pays de Mayenne (CCPM) est composée de 19 communes dont la population dépasse les 28 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 535 408 2,90% 241 28,88% 1552 1,23% 803 23,92% 528 335 4,65% 227 48,37% 1091 1,04% 512 20,75% 908 765 1,73% 376 17,13% 599 494 1,95% 304 21,60% 685 698 -0,19% 415 8,36% 881 525 5,31% 320 77,78% 498 420 1,72% 226 26,97% 1308 2,22% 707 32,15% 802 741 0,79% 389 23,89% Mayenne 13710 -0,27% 7327 9,69% 996 908 0,93% 480 34,83% 730 623 1,60% 313 33,19% Placé 332 328 0,12% 181 6,47% 440 320 3,24% 179 29,71% 1005 1,58% 429 24,35% 904 1,09% 432 25,95% 313 275 1,30% 168 24,44% TOTAL 28372 26410 14029 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Alexain Aron 1753 Belgeard Commer 1210 Contest Grazay Jublains La Bazoge-Montpinçon La Haie-Traversaine Martigné-sur-Mayenne 1629 Marcillé-la-Ville 13350 Moulay Parigné-sur-Braye Sacé Saint-Baudelle 1175 Saint-Fraimbault-de-Prières 1008 Saint-Germain-d'Anxure 80/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un taux de croissance annuel de la population en progression et supérieur à celui du département. Cette croissance se fait au profit des communes proches de Mayenne ou situées sur l'axe Laval-Mayenne au détriment de la ville-centre et des communes situées en périphérie du territoire, ? Une croissance démographique liée davantage au solde naturel qu'au solde migratoire, ? Une forte proportion de personne seules vivant sur Mayenne et davantage de jeunes couples avec enfants sur le reste du territoire, ? Des foyers fiscaux en augmentation, excepté sur Mayenne. Des revenus moyens fiscaux en hausse et plus élevés sur la première couronne. ? Le parc de logement : ? Le parc de logement connaît une augmentation constante avec un taux d'évolution relativement élevé entre 1999 et 2009, ? Le parc est relativement récent et en bon état, particulièrement sur les communes les plus dynamiques. Dans quelques centres bourgs et le centre-ville de Mayenne, certaines habitations non occupées sont très dégradées, ? Le parc est principalement composé de maisons individuelles et est occupé par des propriétaires, ? Mayenne concentre plus de la moitié du parc (53%) qui présente une faible croissance, un taux de vacance élevé (11,5 %) et une part importante de logements collectifs (42 %). ? Le parc de logements locatifs sociaux : ? Le parc social représente 13 % des résidences principales et 21 % sur Mayenne. Hors Mayenne, il est essentiellement composé de logements conventionnés communaux. ? Le parc des 2 opérateurs de logements sociaux présents sur la CCPM est situé à 95 % sur Mayenne. La principale difficulté rencontrée est la forte vacance : 11% du parc. Ce qui peut limiter les capacités d'investissement des opérateurs du territoire. ? Le parc de logements pour les publics spécifiques : ? Les besoins des publics spécifiques sont bien pris en compte. Cependant, au niveau des personnes âgées, une réflexion doit être menée sur le maintien à domicile et une offre de logements d'hébergement davantage diversifiée. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif pour les 6 ans est de produire 260 logements par an. En voici la répartition : Programmation PLH annuelle par couronne 2008-2013 Accession pavillonnaire Dont accession sociale Promotion non aidée Dont collectif Dont individuel Locatif public aidé Dont PLUS CD TOTAL Mayenne 46 23 40 20 20 34 12 120 1ère couronne 34 17 10 0 10 16 5 60 2e couronne 64 32 0 0 0 16 0 80 TOTAL 144 72 50 20 30 66 17 260 Sur les trois premières années (2008-2010), les objectifs du PLH sont atteints à 24 %. La deuxième couronne est celle qui se rapproche le plus des objectifs, avec 35 % de réalisation. Les prévisions de manière générale ont toutes été surestimées. Réalisations 2008-2010 Accession Pavillonnaire + Promotion non aidée Accession aidée : Pass Foncier et PSLA Locatif public aidé Total de construction logements Nb Obj total PLH Nb Obj Final PLH Nb Obj Final PLH Nb Obj Final PLH Taux de réalisation Mayenne 64 378 42 138 17 204 123 720 17% 1ère Couronne 80 162 3 102 5 96 88 360 24% 2e Couronne 158 192 2 192 7 96 167 480 35% Total 302 1164 47 432 29 396 378 1560 24% Pour la Communauté de Communes, le bilan à mi-parcours est l'occasion de redéfinir à la baisse son objectif de production initial, qui s'est révélé trop ambitieux pour cette première période du PLH. En voici la répartition pour l'ensemble de la construction neuve : Réalisé 2008- 2010 Souhait des élus pour 2011-2013 Total prévisionnel Objectif PLH Estimation taux de réalisation Mayenne 123 180 303 720 42% 1ère Couronne 88 89 177 368 48% 2e Couronne 167 195 362 473 77% Total 378 464 842 1562 54% 1.2. Les besoins territorialisés et par segment 81/172 La répartition des objectifs de logements sociaux par communes est présentée dans le tableau ci-dessous : Accessio n pavillonn aire Promotio n non aidée Locatif public aidé Total Réalisé 2008- 2010 Souhait 2011- 2013 Total prévision nel Objectif PLH Estimation du taux de réalisation Mayenne 276 240 204 720 17 40 57 204 28% Aron 65 19 18 0 2 2 18 11% La Bazoge Montpincon 28 8 20 0 5 5 20 25% Moulay 41 12 10 0 0 0 10 0% Parigne 30 9 17 5 0 5 17 29% St Baudelle 47 14 30 0 4 4 30 13% 1ère couronne 211 62 95 368 5 11 16 95 17% Alexain 18 5 0 0 0 5 0% Belgeard 19 5 0 6 6 5 120% Commer 48 17 0 3 3 17 18% Contest 37 5 0 1 1 5 20% Grazay 24 5 0 4 4 5 80% Jublains 30 8 2 0 2 8 25% La Haie Traversaine 20 5 0 2 2 5 40% Martigné 62 21 3 3 21 14% Marcille la Ville 36 5 0 15 15 5 300% Placé 13 5 0 0 0 5 0% Sacé 17 5 0 2 2 5 40% St Fraimbault de Prières 42 5 2 0 2 5 40% Saint Germain d'Anxure 11 5 0 1 1 5 20% 2e couronne 377 96 473 7 34 41 96 43% 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH souhaite économiser l'espace consommé par l'urbanisation, notamment en renforçant les densités d'urbanisation. Pour cela, la CCPM met en place une action réglementaire au travers des documents d'urbanisme. ? Des formes urbaines innovantes La CCPM favorise la réalisation d'opérations de logements plus denses. ? La politique foncière : les outils La politique foncière s'exerce au travers des règlements des documents d'urbanisme. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Les enjeux d'une politique de développement durable liée à l'habitat sont à la fois environnementaux et sociaux. La mise en place d'une telle politique doit permettre de réduire l'impact du développement de l'habitat sur l'environnement et réduire le coût de logement pour les ménages. Ce qui signifie : - rapprocher les zones résidentielles des pôles d'emploi et de service pour réduire l'impact des déplacements sur l'environnement et sur le budget des ménages, - prévenir les éventuelles pénuries de disponibilités foncières en économisant l'espace consommé par la réalisation des opérations de logement, - faciliter le maintien dans le logement en réduisant les charges locatives des ménages, et notamment leurs charges énergétiques. ? La précarité énergétique L'OPAH mise en oeuvre par la CCPM prévoit un volet sur l'amélioration de la qualité énergétique dans le but notamment de réduire les charges énergétiques des ménages. Suite à la fin de l'OPAH, le bilan à mi-parcours fait état de la signature d'un protocole territorial d'aide à la rénovation thermique des logements privés (« Habiter Mieux ») pour un objectif de 65 logements améliorés sur 3 ans. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques L'OPAH mise en oeuvre par la CCPM prévoit un volet sur l'amélioration de la performance énergétique. Le bilan à mi-parcours a relevé des actions à venir dont : un état des lieux des logements locatifs des communes en vue d'engager des travaux de réhabilitations améliorant les performances énergétiques. La CCPM aide à la construction /réhabilitation de 13 logements en THPE ou BBC. 3. Volet social 82/172 3.1. Accession sociale à la propriété Le PLH souhaite relancer l'accession sociale notamment sur Mayenne et en 1ère couronne, en favorisant le développement des opérations de location-accession (financement PSLA). Le bilan à mi-parcours recense 47 logements en accession sociale aidée (40 Pass Foncier et 7 PSLA), dont 42 sur Mayenne. La mise en place et le financement de ce dispositif était à l'initiative des communes. Il met également en évidence que, sur 21 agréments en logement PSLA obtenus par le CIL (14 agréments) et Immo France (6 agréments), seuls 7 sont construits. Du fait des difficultés de commercialisation, les prochaines constructions se feront en fonction des demandes. Au vu des budgets des ménages des primo accédants, ce type d'offre peut tout à fait répondre à la demande, mais il se peut qu'il y ait un manque de connaissance du dispositif. Le bilan à mi-parcours conseille donc aux communes d'informer les particuliers de cette offre. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le PLH a pour objectif de développer la production locative aidée sur l'ensemble de son territoire, afin de rééquilibrer la répartition géographique du parc. Excepté sur Mayenne, les aides proposées par la CCPM aux opérateurs de logements aidés n'ont été sollicitées que lorsque la collectivité était maître d'ouvrage. Mayenne Habitat et le FLM n'ont pas fait de demandes pour bénéficier d'aides, sûrement par un manque d'information. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Le PLH souhaite amorcer le renouvellement des segments obsolètes du parc HLM, essentiellement situés sur la ville de Mayenne. Ces ensembles de logement ne répondent plus à la demande locative sociale, notamment en raison de leur ancienneté de construction et de leur typologie. Dans certaines parties de ce parc, la vacance s'est installée durablement. Sur la période du bilan à mi-parcours, les ravalements de façade et changements de menuiserie des logements du quartier de la Madeleine ont été faits, ainsi que la réalisation d'une étude AEU. Une étude urbaine a été lancée pour la réalisation d'un schéma directeur d'aménagement sur le quartier du Pommier. Les actions prévues par la suite dans le PLH sont les suivantes : - La démolition de 32 logements inoccupés, par Mayenne Habitat, sur le quartier du Pommier, - La reconstruction de logements sur le quartier du Pommier et des travaux d'aménagement des espaces publics et des voiries. - Une réflexion à mener sur les quartiers de Brossolette et Gutenberg, en particulier sur la question de la forte vacance des logements de Mayenne Habitat. ? Lutte contre l'habitat indigne L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH a pour objectif de traiter les situations de logement indigne, notamment par la sortie de l'insalubrité. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Le PLH prévoit de mettre en place une OPAH, qui aura pour but de : - Optimiser les capacités du parc existant par la sortie de la vacance et le changement d'usage, - Traiter les situations de logement indigne, notamment par la sortie d'insalubrité, - Prendre en compte les besoins spécifiques, ceux des personnes âgées et handicapées, ceux des jeunes et des ménages défavorisés, - Améliorer la qualité des logements, notamment leur rendement énergétique, ce qui constitue à la fois un enjeu environnemental et social. Le bilan de l'OPAH est le suivant : Bilan de l'OPAH de la CCPM 2008-2011 Logements Crédits ANAH Obj Réalisé Tx de réalisation Réservés Engagés Taux de réalisation Propriétaires occupants 210 133 dont 57 maintiens à domicile et 2 sorties d'insalubrité 63% 480 000 ¤ 425 000 ¤ 88% Propriétaires Bailleurs 90 59 dont 44 conventionnés classiques et 2 très sociaux 65% 1 020 000 ¤ 558 200 ¤ 55% Au regard des priorités actuelles de l'ANAH, il pourrait être proposé, à l'échelle de la CCPM, un PIG Précarité énergétique et Habitat Indigne. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La communauté de communes compte mettre en place une politique favorisant le maintien à domicile des personnes handicapées. Pour cela son intervention vise : - l'adaptation du parc qu'il soit privé ou public, - la promotion d'une offre banalisée de logements adaptables, - la consolidation des services de maintien à domicile. L'un des enjeux de l'OPAH (2008-2011) était le « maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ». Le bilan des 3 ans fait état d'une amélioration de 133 logements de propriétaire occupants, dont 57 pour des travaux d'accessibilité. Près d'un dossier sur deux a donc concerné l'accessibilité. Par ailleurs le Pays de Haute Mayenne a financé en 2009 et 2010 l'opération « Bien vieillir » qui proposait aux ménages de plus de 60 ans en perte d'autonomie un diagnostic du logement. 52 diagnostics « ergonomie » ont été réalisés. 83/172 ? Répondre aux besoins des jeunes L'OPAH réalisée dans le cadre du PLH, prend en compte les besoins spécifiques liés aux jeunes. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Ce sujet n'a pas été évoqué. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le PLH permet à des ménages en difficulté (ménages défavorisés d'un point de vue économique et social) et/ou ayant des besoins en logements spécifiques de trouver une offre de logement adaptée à leur situation financière, matrimoniale, sociale... La mise en oeuvre de cette action a pour but de faciliter à la fois l'accès au logement et le maintien dans le logement de ces populations. Cette action participe à la résolution des problèmes de logement d'urgence et temporaire. Le bilan est le suivant : - un financement de deux logements en PST dans le cadre de l'OPAH, - un financement de sept PLAI acquisition, amélioration de trois PLAI neufs, - la création de six logements ALT, - la création de 17 places au FTJ de Copainville. 4. Volet de la gouvernance Afin de faciliter la production de logements aidés, la prise de compétence pleine et entière en matière de logement par la CCPM se pose. 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Ce sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Le suivi du PLH se fait au travers des actions suivantes : - construire et actualiser régulièrement un tableau de bord de l'habitat, - mettre en place un suivi et une gestion de la demande de logement dans les communes et centraliser les informations au niveau de la Communauté de Communes. Le bilan à mi-parcours fait état d'un bon suivi et d'une bonne communication du PLH. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le suivi du PLH est assuré par la mise en place d'un comité de suivi composé d'élus, de techniciens et des principaux partenaires et acteurs de l'habitat. L'animation est assurée par des actions de communication et d'information auprès de la maîtrise d'ouvrage, des partenaires, des professionnels de l'habitat, et du public, en utilisant divers outils de communication. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du bureau du CRH le 12 décembre 2011. 84/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement CC Pays de Mayenne 0,72% 1,21 2,31 74,6% 7,8% 65,0% 43,9% 21,3% Mayenne 0,67% 1,10 2,32 75,1% 7,3% 65,3% 41,5% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS CC Pays de Mayenne 12,3% 5,3% 15,4% 26,9% 34,6% 18,7% 184 33,2% Mayenne 11,9% 5,1% 55,9% 17,1% 31,1% 34,7% 40,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 CC Pays de Mayenne 17,2% 74,6% 25,4% 86,6% 3,7% 9,6% 3,5% Mayenne 14,8% 79,0% 21,0% 85,9% 5,6% 8,5% 3,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ CC Pays de Mayenne 62,6% 27,7% 194 646 30,0% 27,0% 318 Mayenne 64,9% 24,48% 1858 37,5% 23,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS CC Pays de Mayenne 9,4% -18,5% 23,9% 11,9% Mayenne 9,94% -9,4% 21,44% 16,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB CC Pays de Mayenne 127 152 ND 887 27 Mayenne 1457 941 31 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obi li té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obi li té domici le travail % actifs travai llant dans leur commune Population > 60 ans 28372 305147 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 11713 127035 3389 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 14029 12155 153639 131945 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 7610 85669 11000 6696 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 1302 2907 15689 28286 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 159807 32029 1613 171000 179164 35280 28405 182000 191823 57483 85/172 86/172 Communauté Communes du pays de l'Ernée Parc d'Activité de la Querminais BP 28 53 500 Ernée Tel : 02. 43.05.98.80 Président : M. Albert LEBLANC Date de création de l'EPCI : 1994 Délibération : 29 septembre 2008 Validité du PLH : 2009-2014 Avancement : 1er PLH Élaboration : confié au bureau d'étude Habitat et Développement Bretagne et Mayenne Motif d'engagement : Volontaire Présenté en CRH le 15 janvier 2009 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de l'Ernée La communauté de communes et le conseil général n'ont pas sollicité la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat. La communauté de communes se situe au nord-ouest du département de la Mayenne. Ce territoire rural regroupe 15 communes, découpées en trois secteurs et s'articule autour de la rivière de l'Ernée. La population de l'EPCI dépasse les 20 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 2042 1,17% 1094 12,32% 650 547 1,74% 327 9,00% 1194 2,56% 675 31,32% 431 331 2,68% 212 27,71% 1136 0,28% 637 7,24% 5703 0,14% 3008 9,66% 1340 0,50% 722 4,64% 1017 0,28% 587 6,53% 1399 0,01% 633 9,14% 301 291 0,34% 161 15,00% Saint-Hilaire-du-Maine 826 664 2,21% 359 13,61% Saint-Germain-le-Guillaume 478 405 1,67% 235 11,90% Saint-Pierre-des-Landes 975 946 0,29% 504 8,39% 1683 -0,03% 867 5,60% 582 573 0,10% 333 8,47% TOTAL 20567 19271 10354 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Andouillé 2300 La Croixille La Baconnière 1538 La Bigottière Chailland 1167 Ernée 5780 Juvigné 1412 Larchamp 1048 Montenay 1401 La Pellerine Saint-Denis-de-Gastines 1678 Vautorte 87/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un vieillissement de la population et un poids élevé de petits ménages, entraînant un excédent naturel faible, ? Un solde migratoire fortement négatif sur la tranche 15-30 ans, ? Un nombre important de ménages à faibles ressources, ? Un parc locatif public potentiellement fragile avec un taux de rotation élevé et une demande locative modeste, ? Une présence du mal logement : 634 logements potentiellement indignes et 826 logements vacants, ? Une reprise démographique depuis 2000 qui succède à une période de déclin, ? Une forte reprise de l'emploi salarié privé depuis 1999 avec, pour corollaire, un faible taux de chômage, ? Un marché de l'accession dynamique : 107 constructions par an entre 1999 et 2005, ? Un redéploiement du parc locatif public en cours avec un fort investissement de la Communauté de Communes, ? Un marché du foncier et de l'accession à des prix encore abordables. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Afin de conforter l'attractivité du territoire, le PLH prévoit de favoriser le développement de l'offre nouvelle de logement, de mettre en place une stratégie de mixité sociale et générationnelle dans les nouveaux programmes de logements et de mettre en oeuvre des outils pour favoriser la prise en compte du développement durable dans l'habitat. Les besoins en logement sur la comunauté de communes, pour la période 2007-2014, s'élèvent à 1028 logements, soit une moyenne annuelle de 129 logements. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Le PLH sectorise ses actions pour répondre aux problématiques spatiales et structurelles dans le Pays de l'Ernée. Ainsi trois sous secteurs de communes ont été définis sur le territoire : ? Le secteur Sud : Juvigné, La Croixille, St Hilaire du Maine, St Germain le Guillaume, La Bigottière, La Baconnière, Andouillé. ? Le secteur Nord : St Pierre des Landes, La Pellerine, Larchamp, Vautorte, Montenay, St Denis de Gastine. ? La ville-centre : Ernée. Dès lors, les besoins en logement annuels se répartissent de la manière suivante sur le territoire : Secteur Sud : 59 logements/an, Secteur Nord : 33 logements/an, Ville-centre : 37 logements/an. Le PLH prévoit de développer l'offre locative sociale avec un rééquilibrage sur le territoire. Nord : 18 logements : 12 PLUS/PLS-6 PLAI Sud : 36 logements : 24 PLUS/PLS ? 12 PLAI Ernée : 24 logements: 12 PLUS/PLS-12 PLAI Les maîtres d'ouvrage se répartissent de la manière suivante : PLUS/PLS PLAI Total Bailleurs sociaux 30 12 42 Communauté de Communes 18 18 36 Total 48 30 78 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH prévoit une moyenne de 11,5 logements à l'hectare. La répartition est la suivante : ? Ernée : 14 logements par hectare, ? Communes du Sud : 12 logements par hectare, ? Communes du Nord : 10 logements par hectare. ? Des formes urbaines innovantes La Communauté de Communes met en oeuvre, au sein de son PLH, les outils pour favoriser la prise en compte du développement durable. ? La politique foncière : les outils Compte tenu du scénario, les besoins en foncier à l'horizon 2014 en zones constructibles sont les suivants : 34 hectares pour le secteur sud, 24 hectares pour le secteur Nord et 18 hectares pour Ernée. Le foncier ne fait pas pour autant l'objet d'actions spécifiques dans le PLH, puisqu?il reste disponible et abordable. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La collectivité met en place une aide financière pour la réalisation de dispositifs en faveur des économies d'énergie au titre de l'expérimentation, limitée à une intervention à hauteur de 20 000¤ par an. 88/172 La communauté de communes souhaite également concevoir un cahier des charges pour les opérations d'aménagement selon une Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU). 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Pour encourager le développement de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs suivants sont mis en place : - la vente de logements locatifs sociaux dans les communes du nord et sur Ernée : 10 par an, - la location accession : communes sud et Ernée : 6 par an, - l'abondement de prêt à taux zéro dans le parc ancien et la construction et la construction neuve : 20 par an. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La communauté de Communes souhaite inscrire un objectif de mixité sociale et générationnelle à hauteur de 10 % de logements locatifs sociaux dans les nouveaux programmes de logements. Afin de favoriser cette réalisation, elle mobilise les outils opérationnels des documents d'urbanisme (droit de préemption, zone d?aménagement différée). 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Des actions seront menées pour la résorption de la vacance de longue durée et la diminution de l'habitat indigne : 1107 logements indignes sont recensés par le fichier FILOCOM en 2003. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements de l'ANAH Il est proposé la mise en place d'une OPAH thématique sur le territoire. L'OPAH vise à améliorer des immeubles ou des logements privés de plus de 15 ans. Elle permet aux propriétaires s'engageant dans des travaux d'amélioration de bénéficier d'aides financières. C'est une opération incitative visant à créer des conditions favorables à la réalisation de travaux. Une mission d'animation est confiée par la collectivité à un opérateur chargé de la mise en oeuvre. Cette OPAH concerne 390 logements. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La collectivité souhaite accroître l'offre de logement pour les personnes âgées et handicapées dans la production nouvelle : ? Pour le parc social : obligation de production avec 2 logements adaptés par tranche de 10 nouveaux logements sociaux et intermédiaires, soit potentiellement 16 logements sur 6 ans. Il s'agit également d'inciter à l'adaptation des logements existants dans le parc social au cas par cas, ? Pour le par privé : c'est l'OPAH thématique qui est en charge de favoriser l'adaptation des logements. ? Répondre aux besoins des jeunes La collectivité a pour ambition d'augmenter la capacité d'accueil du FTJ d'Ernée de 5 à 10 places supplémentaires. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Pas abordé. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Afin de développer l'offre de logements adaptés pour les personnes défavorisées, la communauté de communes met à disposition : - des logements d'intégration, dont l?objectif de production est de 30 logements locatifs d'intégration en 6 ans, - de l'hébergement d'urgence, au nombre de 3 logements d'urgence, - un accompagnement pour sortir du logement d'urgence avec des formules telles la sous-location et le bail glissant. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté de Communes accompagne et coordonne les politiques communales de développement de lotissement. Pour cela, elle met en oeuvre une planification communautaire, de l'ouverture à l'urbanisation de certaines zones, des documents d'urbanisme à l'échelle communautaire. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La collectivité met en place un dispositif local d'observation de l'habitat 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Un suivi partenarial de l'évaluation de la politique de l'habitat est réalisé. 89/172 Évaluation Globale du PLH : Le programme d'actions du PLH reprend les enjeux inscrits dans la loi, les objectifs de mixité sociale et urbaine sont respectés et les actions retenues sont de nature à répondre aux besoins identifiés. La communauté de communes devra faire preuve d'une grande vigilance pour rééquilibrer la production de logements locatifs sociaux et développer l'accession sociale à la propriété. La communauté est également invitée à bien identifier les besoins de réhabilitation du parc locatif social existant, que ce soit à travers le plan stratégique de patrimoine de Mayenne Habitat, le parc géré directement par les collectivités locales ou la communauté de communes et les besoins spécifiques liés à des structures collectives comme le foyer de jeunes travailleurs. Le dispositif d'observation et de suivi est bien adapté et devra s'articuler avec les outils spécifiques du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et le schéma d'accueil des gens du voyage. Sous réserve de la prise en compte de ces remarques, le PLH a donné lieu à un avis favorable du bureau du CRH le 15 janvier 2009. 90/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,65% 1,00 2,38 76,3% 5,4% 69,4% 41,0% 25,8% Mayenne 0,67% 1,10 2,32 75,1% 7,3% 65,3% 41,5% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 9,8% 4,0% 64,5% 19,7% 36,9% 35,7% 123 26,0% Mayenne 11,9% 5,1% 55,9% 17,1% 31,1% 34,7% 40,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 10,5% 90,9% 9,1% 84,5% 5,9% 9,6% 4,3% Mayenne 14,8% 79,0% 21,0% 85,9% 5,6% 8,5% 3,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 69,4% 23,1% 143 1091 48,0% 17,0% 651 Mayenne 64,9% 24,48% 1858 37,5% 23,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 616 6,0% -10,2% 19,0% 18,4% Mayenne 9,94% -9,4% 21,44% 16,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 110 94,8 ND 23 Mayenne 1457 941 31 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obi lité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obili té domicile travail % actifs travaillant dans leur commune Population > 60 ans CC du Pays de l'Ernée 20567 305147 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 8403 127035 3389 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 10354 8751 153639 131945 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 6075 85669 11000 6696 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 10626 15689 28286 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Pays de l'Ernée 1026 171581 28683 1613 171000 179164 35280 28405 182000 191823 57483 91/172 92/172 Communauté Urbaine Le Mans Métropole Immeuble Condorcet 16, avenue François Mitterand 72 039 Le Mans cedex 9 Tel : 02 43 47 47 47 Président : M. Jean Claude BOULARD Date de création de l'EPCI : 1972, Le Mans Métropole depuis 2004 Délibération le 15 décembre 2005 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement du PLH : BILAN A MI-PARCOURS (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet), Une révision du PLH est engagée par délibération du 25 avril 2012 Élaboration : PLH élaboré par Habitat et Développement Bretagne et Idea Recherche Motif d'engagement : obligatoire PLH Présenté en CRH le 10 janvier 2008, bilan à mi-parcours en CRH le 8 février 2012. Le territoire de Le Mans Métropole Depuis 2005, la Communauté Urbaine (CU) est délégataire de compétence de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le SCOT du Pays du Mans. La Communauté Urbaine est composée de 9 communes, dont la population approche les 175 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 12332 1,54% 1355 25,00% 5565 -0,86% 2365 6,05% 7539 -0,13% 3438 16,46% La Chapelle-Saint-Aubin 2094 0,32% 915 20,24% Le Mans 146105 -0,26% 80186 8,43% 5217 -1,62% 1790 2,93% 2101 0,42% 857 16,60% 3481 0,27% 1433 16,31% 4230 0,43% 1919 14,29% TOTAL 174574 188664 94258 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Allonnes 2979 Arnage 5105 Coulaines 7441 2161 142281 Mulsanne 4431 Rouillon 2191 Sargé-lès-le-Mans 3573 Yvré-l'Évêque 4412 93/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une population stable, les ? des habitants sont sur la ville-centre, une croissance démographique plus accrue au Nord de la communauté urbaine, ? Un vieillissement de la population et une baisse de la taille des ménages significatifs, ? Le Mans Métropole est un pôle d'emploi majeur (la moitié des emplois de la Sarthe), avec une prédominance du tertiaire et un fort potentiel d'accueil d'entreprises en zones d'activités, ? Un tramway mis en service en 2007 et une desserte TGV qui met le Mans à 1 heure de Paris, ? Un étalement urbain important avec recherche de moindre coûts financiers et d'un meilleur cadre de vie, ? Une production de logements 1999-2005 excédentaire au regard des besoins, surtout en collectif privé avec, pour effet : une détente du marché locatif (offre abondante à loyer modéré), mais un parc privé fragilisé en centre-ville (vacance, inconfort), des logements sociaux satisfaisants en nombre, mais un parc concentré sur 3 communes et des besoins importants de réhabilitation, de nombreux projets de ZAC à l'étude, pour un potentiel de 3200 logements, près de 1000 hectares de foncier disponible. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre est de 585 logements neufs par an, hors compensation des démolitions liées aux opérations et à la reconstitution de l'offre démolie dans le cadre de l'ANRU (équivaut à 100 logements par an). Type de besoin Nb de logements à produire/an 1e et 2e année Nb de logements à produire/an 3e à 6e année Nb de logements à produire/an Moyenne sur 6 ans Point d'équilibre : logements nouveaux non liés à la variation de la population 432 432 432 Effet démographique 89 185 153 Besoins en logements annuels nets (hors compensation des démolitions) 521 617 585 Besoins en logements annuels totaux (y compris compensation des démolitions) 621 717 685 L'activité 2008-2010 est supérieure aux objectifs prévus par le PLH au niveau des logements commencés. On note toutefois une nette différence entre les années 2008 et 2010 assez supérieure à l'objectif, et l'année 2009 très légèrement en deçà de l'objectif, correspondant au début d'impact de la crise immobilière. Logements commencés 2008-2010 (moyenne annuelle) Objectifs contractualisés dans les conventions de mise en oeuvre du PLH Allonnes 40 50 à 70 Arnage 11 25 à 35 La Chapelle 13 15 à 20 Coulaines 15 35 à 40 Le Mans 667 600 à 700 Mulsanne 38 30 à 40 Rouillon 23 20 à 25 Sarge 30 15 à 25 Yvre 26 30 à 40 Il est proposé de réévaluer le besoin de production de logements sur la période 2008-2013 à 800 logements par an (dont environ 80 au titre des compensations de démolitions ANRU, reconstitués intégralement en locatifs sociaux). Ce nouvel objectif est proche de la production de logements constatée sur Le Mans Métropole sur la période 2008-2010, et de la moyenne 1999-2008. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment 94/172 L'objectif est de répartir le logement locatif social dans toutes les communes de l'agglomération, y compris celles à caractère résidentiel, et, dans le même temps, dans tous les quartiers du Mans y compris en coeur de ville. Pour cela Le Mans Métropole réalise 816 logements sociaux PLUS et PLAI sur 6 ans, hors ANRU, avec une répartition de cette offre nouvelle sur l'ensemble du territoire communautaire et une proportion de 20% de PLAI. LOCATIF ACCESSION Total logements Libre Loyers interm. Social Libre Sociale Centre-ville 13 (15%) 18 (20%) 18 (20%) 26 (30%) 13 (15%) 88 (100%) Quartiers péri-centraux 18 (20%) 18 (20%) 13 (15%) 21 (25%) 18 (20%) 87 (100%) Quartiers périphériques et villes d'Allonnes et Coulaines 29 (10%) 29 (10%) 59 (20%) 102 (35%) 73 (25%) 293 (100 %) Communes périphériques 2 (2%) 2 (2%) 47 (40%) 48 (41%) 18 (15 %) 117 (100%) Total Le Mans Métropole 63 (10,7%) 67 (11,5%) 136 (23,2%) 200 (34,2%) 119 (20,4%) 585 (100%) Les réalisations de logements sociaux sont légèrement sur-représentés par rapport aux objectifs du PLH, en raison notamment d'une forte activité de production liée à l'ANRU sur ces 3 dernières années. Sur la période 2008-2010, 735 logements locatifs sociaux ont été financés sur le territoire de Le Mans Métropole, dont 483 dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre de l'Etat et 252 dans le cadre des opérations de rénovation urbaine. Le bilan à mi-parcours met en évidence qu'il est nécessaire de réajuster la production par secteur géographique et de territorialiser les objectifs de production par commune. Délégation ANRU Total Moyenne annuelle Total Le Mans Métropole 483 252 735 245 Centre-Ville 5 0 5 2 Quartiers péri-centraux 10 182 192 64 Quartiers périphériques + Allonnes et Coulaines 224 70 294 98 Communes périphériques 215 0 215 72 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été traité. ? Des formes urbaines innovantes Le Mans Métropole définit une programmation pluriannuelle de la production dans les ZAC, en termes de formes urbaines et de types de logements à développer. En 2010, les 16 ZAC représentent un total de 9058 logements programmés à l'échelle de Le Mans Métropole, dont 220 sur le secteur centre-ville, 378 sur les quartiers péri-centraux, 7732 sur les quartiers périphériques et 728 sur les communes périphériques. La part de logements sociaux programmés représente un total de 590 en locatif et 130 en accession sociale. ? La politique foncière : les outils La Communauté urbaine a pour ambition de mettre en place des réserves foncières pour le logement sur les secteurs de développement et de renouvellement urbain grâce à la réalisation d'une expertise foncière pour identifier les besoins et d'établir un programme d'actions foncières (PAF) avec l'appui de l?Établissement Public Foncier Régional (EPF). Au bilan à mi-parcours, le projet qui évoquait l'appui d'un EPF régional n'a pas vu le jour, ce dernier n'étant pas créé. Par ailleurs, sur la période 2008-2010, ce sont 87 logements locatifs sociaux financés qui sont issus d'une action foncière. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le Mans Métropole expérimente et favorise la prise en compte du développement durable dans ses opérations d'aménagement. Concrètement, elle réalise un référentiel de qualité environnementale et incite la mise en place d'une approche environnementale de l'urbanisme (AEU). Le PLH prévoyait une incitation financière à l'AUE. A l'heure du bilan à mi-parcours, celle-ci n'a pas été mise en place, car elle ne semble plus d'actualité. Toutes les nouvelles procédures de ZAC sont conduites désormais sur le principe des « éco-quartiers », ainsi ce sont 4 ZAC habitat qui sont concernées à ce jour. Le Mans Métropole a engagé l'élaboration de son Agenda 21 par délibération du 29 octobre 2009. ? La précarité énergétique Suite à l'annonce du lancement du programme « Habiter mieux », Le Mans Métropole s'est positionné dès la fin de l'année 2010 en faveur d'une participation à cette démarche et a signé, début 2011, un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique avec l'Anah et le Conseil Général de la Sarthe, permettant ainsi de déclencher l'attribution des aides de solidarité écologique pour les propriétaires éligibles. ? Adaptation aux nouvelles normes Le sujet n'a pas été évoqué. 95/172 énergétiques 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Le Mans Métropole souhaite développer des dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété sur l'agglomération par le biais de vente HLM, PSLA, accession sociale sécurisée dans des opérations à prix de vente minoré, accompagnement des accessions en PTZ dans l'ancien par soutien à la réalisation de travaux de remises aux normes et la mise en place d'un partenariat avec les promoteurs privés et la filière de la construction. Le bilan à mi-parcours révèle un déficit de l'offre d'accession sociale à la propriété, qui concerne seulement 3% des logements commencés. L'accession sociale à la propriété dans le neuf est alors marquée par un bilan inférieur aux objectifs du PLH. Le bilan des conventionnements d'opérations sur la période 2008-2010 est le suivant : 5 conventions ont été signées avec des bailleurs sociaux, pour un total de 69 logements, soit une moyenne de 23 logements par an. Par ailleurs, sur les années 2008-2009, d'après les fichiers EPLS, 51 logements HLM ont été vendus dont 50 sur Le Mans et 1 à Coulaines, soit une moyenne d'environ 25 par an, ce qui est assez proche de l'objectif fixé par le PLH. Le bilan à mi-parcours propose donc de poursuivre la mise en oeuvre des actions définies par le PLH en travaillant également sur le segment de l'offre abordable dans le neuf. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le Mans Métropole compte assurer la prise en compte de la mixité dans les nouveaux programmes de logements. Pour cela, elle met en place un objectif de production de logements locatifs sociaux pour les nouveaux programmes de logements selon les modalités suivantes : - secteur centre-ville : 20 %, - secteur quartiers péri centraux : 15%, - secteur quartiers périphériques et villes d'Allonnes et Coulaines : 20%, - Secteur communes périphériques : fixation du pourcentage sur chaque commune dans le cadre du PLU, dans une fourchette de 20 % à 40 %. D'après le bilan à mi-parcours, le territoire de Le Mans Métropole demeure privilégié en matière de logements locatifs sociaux avec une offre conséquente et un marché plutôt détendu. Les enjeux de répartition du parc de logements sociaux sont confirmés par les données récentes, mais on constate que les actions menées vont dans le sens d'un rééquilibrage et commencent à produire des effets visibles. De plus, les démolitions- reconstructions financées dans le cadre de l'ANRU ont un impact positif sur la mixité, en effet 73 % des logements reconstruits le sont en-dehors de ZUS. Il est donc proposé de poursuivre la mise en oeuvre des actions définies par le PLH. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Le PLH réaffirme l'engagement de la collectivité en faveur de la réhabilitation du parc existant, afin de conserver une offre à loyers modérés. Cette priorité sera mise en oeuvre au travers de plusieurs outils : - établir un schéma pluriannuel des réhabilitations et du renouvellement urbain à l'échelle de l'agglomération, - coordonner les actions en faveur de la qualité, du cadre de vie, et de la sécurisation du parc social, par le biais d'une Gestion Urbaine de Proximité (GUP). Sur la période 2008-2010, 11829 logements locatifs sociaux ont bénéficié d'un financement pour des travaux de réhabilitation sur le territoire , dont 1290 dans le cadre de convention de délégation des aides à la pierre de l'Etat et 10539 dans le cadre des opérations de rénovation urbaine. ? Lutte contre l'habitat indigne L'un des objectifs de l'OPAH est d'éradiquer l'habitat indigne. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements de l'ANAH Le PLH met en place une OPAH de renouvellement urbain sur le centre-ville du Mans, ses objectifs sont : d'adapter le parc au vieillissement de la population, résorber la vacance de logements, lutter contre la vétusté et éradiquer l'habitat indigne, favoriser la production de logement à loyer maîtrisé. Un PIG de Cohésion Sociale est également réalisé sur l'agglomération. Le projet de mise en place d'une OPAH sur le centre-ville du Mans est le plus avancé, bien qu'il ne soit pas en phase opérationnelle. Par contre, l'hypothèse d'une OPAH-RU initialement envisagée n'a pas été retenue. Le projet de lancement de PIG de cohésion sociale, envisagé dans le PLH dans l'optique de disposer d'outils opérationnels sur l'ensemble du territoire n'est pas engagé. Le bilan à mi-parcours souhaite orienter les études préalables qui restent à mener vers l'exploration d'autres thématiques en phase avec les orientations nationales. Par ailleurs, le PLH prévoyait la réalisation d'une expertise coordonnée sur la possibilité d'appliquer la taxe d'habitation aux logements vacants depuis plus de 5 ans. Cette démarche n'a pas été menée. En revanche, le thème de la vacance a été systématiquement évoqué avec les communes dans le cadre des conventions de mise en oeuvre du PLH. Le bilan global des logements privés financés par les aides de l'ANAH est de 689 en 3 ans sur le territoire de Le Mans Métropole, dont une majorité concernent des propriétaires occupants. De manière globale, le bilan à mi-parcours met en évidence la nécessité d'introduire des objectifs chiffrés pour l'amélioration du parc privé. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et Le Mans Métropole souhaite développer l'offre de logements adaptés et incite à l'adaptation des logements existants. L'agglomération projette également d'offrir plus de 300 places d'hébergement supplémentaires. Le bilan à mi-parcours fait état, sur les 350 logements financés, de plus de 100 logements adaptés aux 96/172 handicapées problèmes du handicap moteur, 45 % accessibles au sens de la réglementation. L'adaptation concerne également le parc existant. Ainsi, dans le parc locatif social, Le Mans Métropole a financé des travaux d'adaptation au handicap dans 3 logements au Mans dans le cadre de la PALULOS en 2008, et 6 à Allonnes dans le cadre des aides propres de Le Mans Métropole début 2011. En matière de maintien à domicile des personnes âgées, on peut noter que, parmi les 538 logements de propriétaires occupants bénéficiaires d'aides de l'ANAH sur la période 2008-2010, 264 sont classés en « maintien à domicile » (il s'agit de travaux réalisés chez des ménages de 65 ou plus). ? Répondre aux besoins des jeunes Le Mans Métropole soutient financièrement le renouvellement de l'offre existante de type « Foyers de Jeunes Travailleurs », avec une programmation pluriannuelle des opérations. Elle met en place un service en matière d'accompagnement et d'orientation des jeunes. Entre 2008 et 2010, 72 places de FTJ ont été réhabilitées et de nouvelles opérations sont programmées pour 2011. Le Mans Métropole a également apporté son soutien à la mise en place d'un dispositif de colocation dans le parc locatif social pour les étudiants. En 2010, ce dispositif représente 9 appartements en colocation pour 20 étudiants. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le PLH a pour objectif de développer une offre d'habitat adapté pour des familles de gens du voyage. La réponse aux besoins en logements des gens du voyage n'a pas fait l'objet de financement d'opérations à ce jour. Toutefois, des réflexions sont en cours sur ce thème en lien avec le diagnostic du SCOT du Pays du Mans et avec l'élaboration du nouveau Schéma Départemental. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Il s'agit, pour Le Mans Métropole, de favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes défavorisées en développant l'offre de logements d'intégration (PLAI), en soutenant financièrement les opérations d'hébergement spécifique, en mettant en place une Maîtrise d'Ouvrage Urbaine et Social (MOUS) « recherche, accès, maintien dans le logement », en développant de la sous-location et du bail glissant et en mettant en place une instance dans le cadre du PDALPD communautaire de traitement des situations. Le pourcentage de PLAI dans la programmation est stable sur la période 2008-2010 (26 % en 2008 et 24 % en 2009-2010) ; on constate que les orientations du PLH en faveur de l'intégration systématique d'un pourcentage significatif de PLAI, ont été suivies par les bailleurs sociaux dès 2008. De plus sur la période 2008-2010, 26 places de maisons relais ont été financées dans le cadre d'une réhabilitation de logements (PALULOS). La concrétisation des autres actions est en cours de réalisation ou encore en phase de réflexion. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Ce sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Le Mans Métropole met en place un dispositif local d'observation de l'habitat et un dispositif partenarial de suivi et d'évaluation. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Ce sujet n'a pas été évoqué. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bureau du CRH émet un avis favorable, le 8 février 2012, à l'évaluation à mi-parcours du PLH de Le Mans Métropole et souligne la qualité du suivi de cette évaluation, afin d'ajuster le plan d'actions du PLH, notamment par rapport à l'amélioration du parc privé et à la territorialisation de la production de logements, pour laquelle il faudra être vigilant sur les typologies et les formes urbaines. La collectivité est invitée à examiner plus finement le problème de la vacance en perspective de l'élaboration du prochain PLH. 97/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Le Mans Métropole -0,32% 0,99 2,06 70,8% 14,3% 60,1% 62,9% 23,8% Sarthe 0,57% 1,07 2,27 73,0% 10,4% 64,4% 39,4% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Le Mans Métropole 6,0% 8,4% 48,6% 19,2% 30,1% 29,9% 5869 46,4% Sarthe 11,4% 6,6% 51,0% 16,5% 28,5% 33,4% 43,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Le Mans Métropole 8,8% 46,4% 53,6% 88,8% 2,0% 9,2% 1,8% Sarthe 12,9% 75,1% 24,9% 86,4% 5,2% 8,4% 2,5% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Le Mans Métropole 49,6% 9,2% 839 2404 29,3% 13,6% 1604 Sarthe 64,1% 19,45% 3075 36,4% 20,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Le Mans Métropole 25,3% 1,5% 23,8% 6,1% Sarthe 14,32% 0,3% 19,38% 12,7% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Le Mans Métropole 1215 827,6 315 88 Sarthe 2908 960 32 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 182723 561050 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 87005 239882 8912 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 98021 87073 283783 245130 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 43154 157035 14634 14611 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 23838 20735 37249 47514 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 177000 233130 71934 2627 177000 173415 41956 28405 182000 191823 57483 98/172 99/172 Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe Place Raphaël Elizé BP 129 72 305 Sablé-sur-Sarthe Tel : 02.43.62.50.00 Président : M. François FILLON Date de création de l'EPCI : 29 décembre 1999 Délibération le 27 juin 2009 Validité du PLH : 3e PLH sur 2011-2016 Avancement du PLH : REVISION Élaboration : le bureau d'étude Groupe Reflex Motif d?engagement : volontaire Révision PLH présentée en CRH le 8 février 2012 Le territoire de la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe Le Conseil Général de la Sarthe est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays de la Vallée de la Sarthe en cours d'élaboration. La Communauté de Communes est composée de 16 communes, dont la population dépasse les 29 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 417 375 1,07% 202 7,45% 1,04% 619 15,27% 539 495 0,86% 327 12,76% 851 3,51% 529 39,58% 767 564 3,12% 307 33,48% 890 627 3,56% 323 65,64% 0,12% 563 16,08% 771 484 4,77% 268 56,73% 571 313 6,20% 229 69,63% 1,37% 958 16,40% 1,69% 1357 29,36% Sablé-sur-Sarthe -0,26% 6777 9,55% -0,09% 607 13,04% 612 523 1,58% 250 23,76% 2,25% 544 39,49% Pincé 197 187 0,52% 98 18,07% Total 29037 26639 13958 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Asnières-sur-Vègre Auvers-le-Hamon 1524 1374 Avoise Le Bailleul 1202 Bouessay Courtillers Juigné-sur-Sarthe 1183 1169 Louailles Notre-Dame-du-Pé Parcé-sur-Sarthe 2074 1810 Précigné 3126 2644 12399 12723 Solesmes 1370 1383 Souvigné-sur-Sarthe Vion 1395 1117 100/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un pôle d'emploi qui rayonne vis-à-vis des territoires voisins, ? Un développement marqué des communes périurbaines avec un solde migratoire fortement négatif pour la ville-centre et positif pour les communes périurbaines, ? Hors la ville de Sablé sur Sarthe, une offre majoritairement constituée de logements individuels, ? Une production foncière majoritairement privée et très irrégulière dans le temps, ? Une construction neuve en forte progression dominée par l'individuel, ? Une consommation foncière importante : 8 à 10 ha de foncier consommé par an, ? Mais des disponibilités encore importantes « à priori », ? Une proportion importante de ménages avec des niveaux de revenus modestes dans un contexte de marché immobilier en hausse, ? 77 % des ménages du territoire sont éligibles au logement locatif social, ? Des loyers et prix dans l'immobilier en hausse, ? 9 % de logements vacants sur le territoire : pourcentage légèrement supérieur à la moyenne départementale (8%), ? Une accession sociale portée par le neuf : 160 PTZ accordés en 2007 dont 78 % hors Sablé. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production fixé est de 1020 logements sur la période du PLH (2011-2016), soit 170 logements en moyenne par an. La production globale de logements sociaux tendra à la répartition suivante : - 30 % de logements sociaux PLAI soit 52 logements, - 70 % de logements sociaux en PLUS soit 121 logements. Il n'est pas envisagé de réaliser des logements sociaux PLS compte tenu du fait que les ressources des demandeurs et les niveaux de loyers de sortie ne sont pas adaptés au territoire. Ce financement pourra être à la marge pour la production de logements spécifiques, notamment des établissements pour personnes âgées. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La répartition des objectifs par secteur est la suivante : Accession à la propriété (2011-2016) Accession aidée (2011-2016) Logements sociaux (2011-2016) Production totale volume volume volume volume Asnières sur Vègre 8 9 3 20 Auvers le Hamon 29 30 12 71 Avoise 13 13 5 31 Le Bailleul 17 17 7 41 Bouessay 17 17 7 41 Courtillers 17 17 7 41 Juigné sur Sarthe 21 21 9 51 Louailles 17 17 7 41 Notre Dame du Pé 17 17 7 41 Parcé 42 43 17 102 Pincé 8 9 3 20 Précigné 46 47 19 112 Sablé sur Sarthe 113 116 47 275 Solesmes 21 21 9 51 Souvigné sur Sarthe 17 17 7 41 Vion 17 17 7 41 TOTAL CDC 418 428 173 1020 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Des objectifs de densité moyenne ont été proposés à l'échelle des communes, sachant que l'idée est de construire plus dense dans les bourgs que dans les extensions : 15 logements/ha à Sablé, 12 logements/ha dans les autres communes. 101/172 La Communauté de communes souhaite favoriser la mobilisation des potentiels fonciers en zones U, pour limiter les consommations foncières et favoriser la création d'un tissu intense, permettant une organisation cohérente et une meilleure performance de l'offre d'équipements et de services. ? Des formes urbaines innovantes La Communauté de communes souhaite placer l'habitat comme vecteur de l'attractivité résidentielle par le développement d'une offre neuve de qualité et la création d'un contexte favorable à l'émergence d'un habitat innovant et ce, afin d'attirer des profils de population nouveaux. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite optimiser l'usage des outils fonciers existants, notamment en terme de fiscalité, pour lutter contre les phénomènes de rétention foncière et faciliter la mobilisation du foncier nécessaire à la réalisation des objectifs de construction visés dans le PLH. Pour cela, elle généralise le système de « taxe sur la cession de terrains devenus constructibles » au sens de l'article 1529 du Code Générale des Impôts. Elle majore également la valeur locative des terrains constructibles situés en zone U. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le PLH prévoit que toute nouvelle opération d'aménagement doit s'inscrire dans une démarche AEU (Approche Environnemental de l'Urbanisme). Cela se traduira par la prestation de missions spécifiques d'assistance à maîtrise d'ouvrage. La Communauté de communes met en place une charte d'urbanisme dans l'esprit du développement durable. Elle constituera le cadre de référence de toute opération d'aménagement ou tout programme d'habitat. Elle est destinée à une diffusion large auprès de l'ensemble des acteurs de la filière aménagement et en particulier, lors de l'engagement d'un projet, comme outil de discussion et de négociation avec les différents opérateurs. ? La précarité énergétique Le département de la Sarthe s'est doté de trois dispositifs majeurs pour l'amélioration de l'habitat privé, dont un PIG précarité énergétique. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La communauté de communes a pour ambition d'intégrer la production d'accession aidée dans les opérations mixtes. Cette action passe par : - la mise en place d'un dispositif de location-accession avec les bailleurs, - la production de lots avec des tailles de terrains réduites dans des opérations plus larges, permettant ainsi de réduire les coûts de l'accession à la propriété, L'intégration de ce type de logements sera à négocier avec les promoteurs et les aménageurs privés. Le PLH prévoit également de développer l'accession aidée dans le parc de logements vacants. Dès lors, il s'agit de mettre en place une aide financière pour favoriser l'accession des primo-accédants dans l'ancien. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La Communauté de communes souhaite s?inscrire dans une logique de solidarité territoriale entre communes pour répartir la mixité sociale. Le nouveau PLH vise à cibler l'intervention en direction : - des communes aujourd?hui les moins pourvues en offre locative sociale, - des logements à destination des ménages les plus modestes, - des logements créés par voie d'acquisition-amélioration. Pour cela un appui financier de l'EPCI auprès des communes est mis en place dans le but d'atteindre 10 logements/an pour l'ensemble de la communauté de communes. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées n'a pas été réalisé lors du diagnostic mais sera effectué dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle à la mise en oeuvre d'une OPAH. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Selon les résultats du diagnostic pré-opérationnel, une OPAH ou un PIG pourra être mis en place dans le cadre de ce PLH. Les thématiques restent à définir. La collectivité prévoit d'expérimenter une opération de revitalisation de quelques centres anciens en menant de front plusieurs politiques liées notamment aux espaces publics et naturels, aux commerces, à l'habitat. Cette action, par son caractère innovant et expérimental, nécessite une étape préalable, dont la production d'un diagnostic. Cette étude pourrait constituer un volet de l'étude OPAH. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes souhaite engager un dispositif d'amélioration de l'habitat privé orienté sur l'adaptation des logements au vieillissement, en complément des dispositifs existants sur le département. Le PLH met l'accent sur la mobilisation du partenariat pour identifier les besoins dans le parc privé et les financements dans le cadre de l'OPAH. Parallèlement, l'opportunité de répondre aux nouveaux appels à projet lancés par le Conseil général de la Sarthe sur le développement d'offres alternatives pour les personnes âgées sera appréciée. Par ailleurs, il s'agit de mettre en perspective les actions du PLH avec celles de la commission « travaux voirie », pour l'accessibilité globale de la ville et avec le groupe de travail « habitat-service-déplacement » du Pays de la Vallée de la Sarthe sur la réalisation d'un diagnostic sur la problématique des personnes âgées. ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué, car le diagnostic a révélé une certaine adéquation de l'offre aux besoins. 102/172 ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le territoire dispose de deux aires d?accueil, avec un nombre de places conforme aux obligations législatives : 30 places à Sablé, 10 places à Parcé. Il s'agit de pérenniser ces installations, en permettant l'entretien, la maintenance et le bon fonctionnement de ces aires. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Afin d?adapter l'offre à destination des populations en difficultés, la communauté de communes met en place une veille sur l'évolution des besoins et des offres pour être en capacité d'identifier les dysfonctionnements et d'exprimer les évolutions nécessaires. En particulier une réflexion pourra être envisagée sur l'opportunité de création d'une Maison Relais. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PLH prévoit que toute démarche d'élaboration ou de révision de PLU devra intégrer un travail spécifique sur la rédaction des AOP (Orientation d'Aménagement et de Programmation). Pour cela, la Communauté de communes accompagne les communes dans la réalisation de leur document. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Un dispositif d'observatoire de l'habitat sera constitué sur la base des travaux réalisés par l'Observatoire départemental de l'habitat qui analyse chaque année les données liées aux marchés locaux de l'habitat et les données liées au logement des personnes défavorisées. Pour cela, la communauté de communes produit un bilan annuel des principaux éléments de l'observatoire et souhaite actualiser régulièrement les indicateurs principaux permettant le suivi du PLH. Parallèlement, une convention d'objectifs est signée entre l'EPCI et ses partenaires. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage La Communauté de communes met en place des instances permettant de faire vivre le PLH : réunions de bilan avec les communes, pilotage communautaire pour réactualiser, si nécessaire les objectifs du PLH, organisation de réunions annuelles avec les partenaires sur la base des résultats de l'avancement du PLH, séminaire habitat sur des thématiques particulières. Par ailleurs, une cellule partenariale locale est créée, afin d'assurer le repérage et l'orientation des demandes vers les dispositifs les plus adaptés. Enfin, la Communauté de communes souhaite développer une culture commune sur l'habitat et l'urbanisme, par le biais de : - l'organisation de formations pour les élus et techniciens des collectivités locales, - la mise en place d'actions de communication pour sensibiliser les populations. Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable sur le projet de PLH présenté par la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe en invitant la collectivité à prendre en compte les points de vigilance suivants : la rénovation du parc locatif social, le traitement du parc indigne et le niveau de production de logements en fonction de l'évolution de la vacance. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 février 2012 103/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Sablé sur Sarthe 0,87% 1,31 2,35 75,7% 10,3% 62,5% 41,9% 20,7% Sarthe 0,57% 1,07 2,27 73,0% 10,4% 64,4% 39,4% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Sablé sur Sarthe 13,2% 7,4% 53,2% 17,6% 30,1% 36,0% 381 46,5% Sarthe 11,4% 6,6% 51,0% 16,5% 28,5% 33,4% 43,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Sablé sur Sarthe 17,5% 72,5% 27,5% 86,8% 4,1% 9,1% 2,0% Sarthe 12,9% 75,1% 24,9% 86,4% 5,2% 8,4% 2,5% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Sablé sur Sarthe 57,0% 23,5% 137 645 32,0% 25,0% 612 Sarthe 64,1% 19,45% 3075 36,4% 20,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Sablé sur Sarthe 18,8% -1,0% 22,5% 17,7% Sarthe 14,32% 0,3% 19,38% 12,7% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Sablé sur Sarthe 114 140,8 ND 31 Sarthe 2908 960 32 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 29037 561050 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 11736 239882 8912 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 13958 12109 283783 245130 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 6905 157035 14634 14611 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 2337 2720 37249 47514 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 1121 157506 40431 2627 177000 173415 41956 28405 182000 191823 57483 104/172 105/172 Communauté d'Agglomération de La Roche sur Yon 54 rue René Goscinny 85 000 La Roche sur Yon Tel : 02 51 05 07 10 Président : M. Pierre REGNAULT Date de création de l'EPCI : 28 décembre 1993, devenu Communauté d'Agglomération en janvier 2010 Délibération le 22 septembre 2009 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement du PLH : REVISION du précédent PLH Élaboration : le bureau d'étude CODRA Motif d?engagement : obligatoire PLH présenté en CRH le 8 février 2012 Le territoire de La Roche sur Yon Agglomération La Roche sur Yon Agglomération est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays du Yon et Vie, validé en 2006. La Communauté d'Agglomération (CA) est composée de 15 communes, dont la population dépasse les 89 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 3191 2,30% 1639 44,66% 3943 1,95% 2017 35,46% 9493 2,59% 1829 50,41% 3513 2,12% 1826 39,07% Sous total couronne nord 17632 14140 7311 La Roche-sur-Yon 49262 0,58% 28040 21,44% 2329 2,22% 1349 43,82% 2443 3,15% 1419 38,85% 2107 1,68% 1038 33,59% 1817 1,64% 911 32,03% 1976 2,59% 1163 42,87% Saint-Florent-des-Bois 2364 0,96% 1103 17,84% Sous total couronne sud 16005 13036 6983 1015 2,06% 632 27,68% 841 1,76% 485 36,62% Le Tablier 622 468 2,89% 315 35,78% 881 2,01% 540 28,27% Sous total couronne rurale 3942 3205 1972 89813 79643 44306 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Dompierre-sur-Yon 4006 La Ferrière 4784 Mouilleron-le-Captif 4511 Venansault 4331 52234 Aubigny 2905 La Chaize-le-Vicomte 3331 Les Clouzeaux 2491 Landeronde 2136 Nesmy 2554 2588 Chaillé-sous-les-Ormeaux 1244 Fougeré 1001 Thorigny 1075 TOTAL Pays Yonnais 106/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un contexte démographique dynamique, ? Plus de la moitié des emménagements sont internes à l'agglomération : un mouvement réel de périurbanisation, ? Une population plutôt jeune : un indice de jeunesse de 1,34 en 2006, ? Une diminution rapide de la taille des ménages : - 0,92 % par an, ? Un taux d'emploi excédentaire sur l'agglomération avec un indice de 1,30, ? Un taux de chômage qui a diminué jusqu'en 2008, mais qui progresse à nouveau : 8,9 % en 2006, ? Des revenus des ménages inférieurs à la moyenne nationale : plus de 2/3 des ménages peuvent prétendre à un logement aidé type PLUS, ? Un parc de logements essentiellement constitué de résidences principales, ? Une part de logements vacants très faible : 3,6 % en 2006, ? Un parc de logements relativement récent et beaucoup de propriétaires occupants, ? Le logement individuel est particulièrement dominant, ? En 2005, l'agglomération comptait 1628 logements potentiellement indignes, ? Un rythme de la construction soutenu, ? Une assez faible proportion de locataires du parc privé : 1 ménage sur 5 est locataire du parc privé, ? 91 % du parc social est concentré sur La Roche sur Yon. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI La Communauté d'Agglomération se positionne sur un objectif de l'ordre de 800 logements par an, soit 4800 logements en 6 ans. Total sur 6 ans Par an Soit en % Locatif très social (PLAI ou produit équivalent) 360 60 7,5 Locatif aidé (PLUS) ou conventionnement privé 360 60 7,5 Locatif intermédiaire (PLS) 60 10 1,2 Accession sociale 414 69 8,6 Accession intermédiaire (PTZ) 1890 315 39,4 Marché libre (accession et locatif) 1716 286 35,8 Total 4800 800 100 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Sur ce territoire quatre grands profils de communes ont été distingués : ? le coeur urbain de l'agglomération : La Roche sur Yon ; ? les nouveaux pôles urbains au nord de l'agglomération : Dompierre sur Yon, La Chaize le Vicomte ; La Ferrière, Mouilleron le Captif, Venansault ; ? les cinq autres communes en développement : Aubigny, les Clouzeaux, Nesmy et Saint Florent des Bois ; ? les communes rurales en développement modéré : Chaillé les Ormeaux, Fougéré, le Tablier et Thorigny. Dans le tableau ci-dessous est présentée la répartition des besoins en logements territorialisés : Nombre total de logements (6 ans) Dont locatif aidé Dont accession sociale Dont accession maîtrisée (PTZ) Dont marché libre La Roche sur Yon 2556 soit 53 % 364 soit 47% 352 soit 85 % 945 soit 50 % 895 soit 44% Nouveaux pôles urbains 1260 soit 26 % 266 soit 10 % 41 soit 10 % 474 soit 25 % 479 soit 28 % La Chaize le Vicomte 180 soit 4 % 42 soit 5 % Dompierre sur Yon* 330 soit 7 % 84 soit 11 % La Ferrière* 300 soit 6 % 60 soit 8 % Mouilleron le Captif* 240 soit 5 % 40 soit 5 % Venansault* 210 soit 4 % 40 soit 5 % Communes en développement 816 soit 17 % 140 soit 18 % 21 soit 5 % 378 soit 20% 277 soit 16 % Aubigny 210 soit 4% 42 soit 5 % Les Clouzeaux 170 soit 4 % 36 soit 5 % Landeronde 128 soit 3 % 18 soit 2 % Nesmy 150 soit 3 % 20 soit 3 % Saint Florent des Bois 158 soit 3 % 24 soit 3 % 107/172 Communes rurales 168 soit 4 % 10 soit 1 % 0 soit 0 % 95 soit 5 % 63 soit 4 % Chaillé sous les Ormeaux 36 soit 1% 2 soit 0 % Fougeré 36 soit 1 % 3 soit 0 % Le Tablier 36 soit 1 % 2 soit 0% Thorigny 60 soit 1 % 4 soit 1 % (*) Communes déficitaires en logements sociaux selon l'article 55 de la loi SRU L'objectif de réalisation de logements sociaux pour La Roche sur Yon Agglomération, dans le cadre du plan triennal de rattrapage est de 144 logements sociaux pour 3 ans. Les quatre communes déficitaires, au sens de la loi SRU, assurent 77 % de ce rattrapage. 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Pour réussir à poser 4800 logements sur le territoire sans consommer du foncier à outrance, il est nécessaire de varier les formes urbaines et d'utiliser une gamme de densité, déjà présente sur le territoire. Cette diversification permet de proposer un développement qui demeure en harmonie avec le profil des différentes communes tout en étant « soutenable » pour le territoire. Type urbain Total en ha Dont pour le logement aidé (18 % en locatif et 8 % en accession) Densité Moyenne Individuel courant avec environ 1000 m² de terrain 480 ha 125 ha 10 logts/ha Individuel plus serré avec environ 600 m² 288 ha 75 ha 17 logts/an Individuel plus dense ou mixte avec 400 m² 192 ha 50 ha 25 logts/an Mixte collectif/individuel avec 200 m² 96 ha 25 ha 50 logts/an ? Des formes urbaines innovantes Chaque action du PLH tend à valoriser les formes urbaines propices à la densification. ? La politique foncière : les outils La CARY souhaite mettre en place un groupe de travail foncier-habitat à l'échelle communautaire en vue : ? d'assurer un suivi régulier des disponibilités ou des opportunités foncières : un tableau de bord partagé entre la communauté, les communes et leurs partenaires, ? de veiller à l'équilibre du territoire (social, mixité générationnelle), ? d'encourager et d'accompagner la mobilisation des outils réglementaires des PLU, ? de définir les besoins en matières de portage foncier (accord cadre avec l'EPF de la Vendée, portage foncier par l'Agglomération,..), ? de construire un référentiel du coût foncier, ? de définir un cahier des charges de projets durables d'aménagements. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique Une cellule de signalement, créée dans le cadre du PDALPD, a vocation à recenser les signalements de précarité énergétique. Il s'agira d?apporter à ces ménages une réponse sociale globale qui pourra se traduire par des travaux d'amélioration de la consommation énergétique du logement. En soutien à la réalisation de cette cellule, un PIG est mis en oeuvre sur l'agglomération. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Avec seulement 1 % des résidences principales jugées inconfortables, le parc privé de l'agglomération est globalement en bon état. L'enjeu fort d'amélioration de ce parc n'est donc pas une réhabilitation lourde, mais une amélioration durable notamment au sens de la maîtrise de la consommation énergétique des logements. La CARY souhaite ainsi inciter les propriétaires à aller au-delà d'une simple amélioration de leur facture énergétique en recherchant l'excellence au regard des exigences environnementales. Pour cela, elle poursuit son accompagnement dans la réalisation de diagnostics énergétiques et soutient le financement des travaux en faveur de la performance énergétique. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Le PLH préconise, au titre de la diversité de l'habitat, de développer des produits d'accession à des prix maîtrisés. En effet, compte tenu de l'importance du parc locatif sur la ville centre, il est nécessaire de réfléchir à la diversification des produits aidés. Concrètement, la CARY facilite la mise en place de modes d'intervention : l'accession sociale (69 logements/an en PSLA) et l'accession intermédiaire (312 logements/an, compatible avec le PTZ). 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La production locative sociale est prévue sur toutes les communes. La communauté doit pouvoir mettre en place des moyens pour aider les territoires, dans leur diversité, à accueillir cette production. Une attention particulière est portée à cette offre, qui nécessite d'être de grande qualité et bien ciblée en fonction des contextes et des problématiques en présence dans les différentes communes. L'objectif est d'opérer un rééquilibrage en douceur et d'orienter la production neuve vers les besoins mal satisfaits tout en permettant un rattrapage du déficit SRU des quatre communes concernées. Pour cela la CARY a décidé de : - développer et animer la programmation dans le cadre d'un partenariat actif avec les communes et les 108/172 bailleurs (accompagner les communes dès l'origine du projet), - hiérarchiser le soutien financier aux programmes de logements sociaux, - développer une analyse et une expertise des bilans financiers des bailleurs et des plans de financement afin de mieux assurer l'effet de levier des subventions, - définir un cahier des charges pour les PLS privé, - poursuivre le dispositif de garantie d'emprunt. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) La CARY souhaite s'assurer du niveau du confort du parc social ancien. Elle accompagne, dans ce cadre, les opérations contractualisées avec l'ANRU. ? Lutte contre l'habitat indigne Une cellule de signalement et de traitement de l'habitat indigne a été créée dans le cadre du PDALPD. Actuellement, dans sa période de rodage, elle aura, à terme, vocation à être la porte d'entrée unique du signalement des situations d'habitat indigne. La CARY met en oeuvre également un PIG afin de régler ces situations. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH L'agglomération travaille de longue date à améliorer le cadre de vie dans les coeurs de village, au travers d'un dispositif d'amélioration des façades, lequel a porté ses fruits et reste plébiscité par les habitants. Par ailleurs, la communauté accompagne les particuliers dans le montage technique des dossiers administratifs, du diagnostic à l'assistance à maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d?oeuvre, au contrôle des travaux. Elle soutient également le financement des travaux d?amélioration des propriétaires occupants modestes. Enfin, elle mobilise les syndics afin d'identifier les copropriétés en difficultés, ou susceptibles de le devenir. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Le manque d'adaptation des logements au vieillissement et à d'éventuels handicaps physiques étant l'un des premiers obstacles au maintien à domicile, la CARY envisage d'adapter le parc existant aux besoins des ménages à problématique de handicap ou de perte d'autonomie. Elle encourage également la production de logements dédiés parmi l'offre nouvelle en locatif social à hauteur de 25 logements par an. Pour cela, la communauté mobilise des financements, le label Grand Axe, un guichet unique. ? Répondre aux besoins des jeunes La CARY accompagne les jeunes dans l'accès et le maintien dans le logement, en lien avec la mission locale. Elle soutient également le financement de petits logements très sociaux dans le parc privé. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La communauté d'agglomération compte bien achever la mise en oeuvre du Schéma Départemental sur le territoire. Elle propose également d'assurer un accueil de qualité aux gens du voyage et de les accompagner, pour ceux qui le souhaitent, dans leur sédentarisation. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Concernant les besoins d'urgences et/ou dédiés aux publics défavorisés, la communauté dispose d'un maillage associatif structuré. L'enjeu est de poursuivre le développement de l'offre avec les bailleurs privés et publics en veillant à proposer une offre diversifiée et à prévoir un accompagnement adapté. Un dispositif de coordination est mis en place, appuyé par l'association Passerelle, en charge de la plupart des solutions d'hébergement social sur la Vendée. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La communauté d'agglomération encourage la mobilisation des outils réglementaires du PLU. Par ailleurs, toutes les communes ont bien compris que le PLU devait désormais intégrer les objectifs du PLH. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La CARY met en place un observatoire de l'habitat au sein de son service habitat. Il doit permettre : - de suivre la mise en oeuvre du PLH : réalisation des objectifs, suivi des projets, évaluation des dispositifs, communication sur les avancées du PLH, - de produire des notes de conjoncture sur l'évolution du marché de l'habitat, - de réaliser des études thématiques. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage L'organisation de la gouvernance technique et politique du PLH s'organise de la manière suivante : - Une rencontre annuelle avec chaque commune sur place, pour faire le point des évolutions des projets et perspectives, - Une rencontre annuelle par groupe de communes, pour faire le point sur la programmation au regard des objectifs du PLH, - Des sujets thématiques à introduire à l'occasion des commissions habitat, - Un bilan annuel partenarial pour mesurer les avancements du PLH, - Un bureau annuel consacré au PLH et à sa mise en oeuvre, Au-delà de la gouvernance du simple PLH, la CARY souhaite inscrire la politique communautaire dans les dynamiques de réseaux et de partenariat. 109/172 Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable sur le PLH de La Roche sur Yon Agglomération, en soulignant la qualité du diagnostic et de la territorialisation des orientations et du programme d'actions du PLH présenté. Le bureau encourage la Communauté d'agglomération à concrétiser ses ambitions en matière de développement de l'offre de logement social en adéquation avec la demande locative et les objectifs contractualisés dans le cadre de la délégation de compétence de la gestion des aides à la pierre de l?État. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 février 2012 110/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,21% 1,26 2,20 72,4% 9,4% 60,3% 49,6% 20,60% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 20,1% 7,0% 49,3% 15,9% 27,1% 32,3% 2624 34,6% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 26,9% 69,0% 31,0% 91,7% 2,4% 5,9% 0,9% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 61,1% 26,5% 590 1820 17,0% 36,0% 325 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 15,8% 11,8% 21,9% 41,5% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 803 792,2 521 58 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans La Roche sur Yon agglomération 89813 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 38791 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 44306 40640 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 24828 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 6801 8902 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles La Roche sur Yon agglomération 183000 186694 48824 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 111/172 112/172 Communauté de Communes de Vie et Boulogne 4 bis, place du Marché, BP 24 85170 Le poire sur Vie Tel : 02 51 31 60 09 Président : M. Régis PLISSON Date de création de l'EPCI : 23 décembre 1991 Délibération le 24 octobre 2006 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement du PLH : 1er PLH Élaboration : le bureau d'étude Habitat et Développement Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 10 janvier 2008 Le territoire de Vie et Boulogne Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT Yon et Vie. La Communauté de Communes est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 29 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 6095 2,67% 3570 45,54% 907 2,44% 521 34,28% 2969 2,37% 1569 46,09% 1393 2,02% 714 39,18% Le Poiré-sur-Vie 5786 2,81% 3207 47,04% 2702 1,87% 1431 28,23% 1665 2,25% 912 33,53% 1185 3,73% 709 53,80% TOTAL 29216 22702 12633 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Aizenay 7930 Beaufou 1154 Belleville-sur-Vie 3755 La Génétouze 1702 7638 Les Lucs-sur-Boulogne 3251 Saint-Denis-la-Chevasse 2080 Saligny 1706 113/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une forte croissance démographique portée par les soldes naturel et migratoire, ? Malgré un indice de jeunesse positif (1,5 en 1999 pour 0,96 en Vendée), la Communauté de communes n'échappe pas au phénomène généralisé du vieillissement de sa population, dû à l'augmentation de l?espérance de vie, ? Une économie dynamique avec une forte progression de l'emploi salarié (+58 % entre 1995 et 2005), ? Un taux de chômage faible (5,37 % en 2005), ? Les revenus des ménages sont supérieurs aux moyennes régionale et départementale mais couvrent des disparités, ? Le logement : la majorité du parc est constituée de résidences principales (93 % pour 71 % en Vendée), ? Peu de logements vacants (4 %) ou insalubres repérés, ? L'offre locative publique demeure insuffisante (6% des résidences principales). Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de logement de la CC est de 356 logements neufs par an. En voici la répartition : Territoire d'action PLUS/PLAI PLS Locatif privé PSLA Accession intermédiaire PTZ Accession libre Total des résidences principales Total des résidences secondaires Logements 300 10* 30 55* 390 60 780 576 2136 0 *(Foyers de logements) 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Sont projetés 50 logements locatifs publics financés en PLUS/PLAI, 5 logements locatifs publics financés en PLS, 10 logements en location accession financés en PSLA, et 20 PALULOS par an pour réhabiliter le parc existant. Les objectifs de logements sociaux sont territorialisés par commune sur la période 2008-2010, ce qui ne couvre pas la durée du PLH. 2008 2009 2010 PLUS PLS PALU LOS PSLA PLUS PLS PALU LOS PSLA PLUS PSLA Aizenay 9 3 8 à 10 25 3 8 à 10 3 Beaufou 4 6+10 à 12 Belleville sur Vie 5 12 La Genetouze 2 à 4 2 ? Les Lucs sur Boulogne 4 à 5 12 6 10 Le Poiré sur Vie 17 20 3 10 43 5 10 5 St Denis la Chevasse 8 2 Saligny 3 à 4+1+2 à 3 10 à 12 47 à 48 12 20 6 46 à 52 43 25 8 56 à 62 8 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué dans le programme d'actions. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils Le PLH ne définit pas de politique foncière globale à l'échelle du territoire. Mais elle met en place un observatoire du foncier. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La CC souhaite apporter des conseils objectifs sur les économies d'énergie auprès des particuliers sur des domaines divers : - conseil sur les nouvelles technologies, nouveaux matériaux, 114/172 - conseil personnalisés sur les choix à réaliser en fonction des caractéristiques du logement, - conseil sur les aides mobilisables, - aide au montage des dossiers de subvention ANAH. Cette première partie peut être réalisée en partenariat avec l'Espace Info Énergie et l'organisme chargé de l'OPAH. Dans ce cadre, un programme de communication important est lancé. ? La précarité énergétique La Communauté de communes a mis en place une subvention pour les particuliers installant un chauffe eau solaire. L'aide à la réalisation d'économie d'énergie est traitée par le biais de la mise en place d'une OPAH dans le cadre de ce PLH. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La CC a lancé dans certaines nouvelles zones à urbaniser des procédures" Haute Qualité Environnementale" ou "Approche Environnementale de l'Urbanisme". Ces pratiques seront poursuivies de même que la réalisation de diagnostics thermiques sur les bâtiments communaux existants. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Afin de sécuriser l'accession à la propriété de personnes aux revenus modestes, un programme de PSLA répartis entre les différentes communes est mis en place. Une campagne de communication est lancée sur le PTZ, car il s'agit du prêt le plus utilisé pour l'accession à la propriété dans le canton. Au total c'est un objectif de 60 % d'accession à la propriété « sociale ou intermédiaire » sur le segment logement neuf, ce qui représente : 10 PSLA en moyenne par an et 130 PTZ en construction neuve/ 60 à 70 PTZ en accession dans l'ancien. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale En ce qui concerne le logement locatif, l'objectif est de poursuivre la mise sur le marché d'une offre diversifiée de logement, tant au point de vue des loyers que du type de logements. La Communauté de communes prévoit, pour chaque opération nouvelle, un taux de 15 % logements locatifs neufs. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Le cas de l'insalubrité est traité par le biais de l'OPAH mise en place dans le cadre du PLH. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Une nouvelle OPAH est mise en place dès 2008 pour une durée de 3 ans, reconductible 2 ans. Le territoire couvert par cette OPAH est celui de la Communauté de communes de Vie et Boulogne, soit les 8 communes la composant. Les enjeux à atteindre sont les suivants : ? pour les propriétaires occupants : - économiser l'énergie et faciliter l'installation de systèmes utilisant les énergies renouvelables, - favoriser le maintien à domicile, - adapter le logement aux personnes handicapées, - résoudre les cas d'insalubrité, - aider à la mise aux normes des installations d'assainissement, - aider à la réalisation des travaux de maintien des logements en état. ? Pour les propriétaires bailleurs : - conventionner les logements, afin de maîtriser les loyers, - sortir des logements de la vacance et valoriser des dépendances désaffectées, - résoudre les cas d'insalubrité, - inciter aux économies d'énergie, - faciliter le maintien à domicile, en lien avec l'action Label Habitat Grand Axe. La Communauté de communes met également en place une subvention forfaitaire de 2000 ¤/logement pour les particuliers construisant ou rénovant un logement adapté « à tous ». 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Les projets d'actions sur les hébergements pour personnes âgées ne visent pas à créer des lits supplémentaires. La capacité d'hébergement restera quasiment identique à ce qu'elle est aujourd'hui. C'est par contre une mise aux normes/rénovation de plusieurs foyers logements qui est prévue avec rénovation, extension ou déplacement sur un autre site lorsque la rénovation est jugée trop coûteuse. ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La Communauté de communes crée des aires d'accueil intercommunales pour les gens du voyage sur les communes d'Aizenay (20 places) et du Poiré Vie (15 places). Les travaux ont débuté en 2007 et les aires d'accueil ont été mises en service en 2008. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La CC participe financièrement au Fonds de Solidarité Logement (FSL). 115/172 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH L'EPCI met en place un observatoire du logement et du foncier. Pour cela il réalise : - un bilan annuel des actions, - un suivi d'indicateurs démographiques, économiques, du logement, du foncier, - un suivi des actions des partenaires, - une réorientation éventuelle de certaines actions. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le sujet n'a pas été évoqué. Évaluation Globale du PLH : Le projet de PLH arrêté, répond dans son ensemble, aux exigences réglementaires de forme et de fond du décret du 04 avril 2005. Les enjeux de l?État sur le territoire ont bien été pris en compte . En conclusion, le bureau du CRH émet un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. La collectivité est toutefois invitée à suivre le développement démographique du secteur et à préciser la politique foncière envisagée. Concernant l'OPAH, certains points devront être rectifiés avant la signature de convention. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 10 janvier 2008 116/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 2,55% 1,69 2,60 79,3% 6,3% 64,3% 28,2% 16,70% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 32,4% 5,2% 54,7% 13,3% 25,0% 37,2% 331 22,7% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 42,4% 96,2% 3,8% 93,4% 2,7% 3,9% 1,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 75,0% 43,8% 307 919 23,0% 41,0% 177 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 748 5,7% 32,1% 17,8% 73,7% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 351 329 ND 774 52 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC du Canton de Vie et Boulogne 29216 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 10809 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 12633 11799 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 8855 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 2096 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Canton de Vie et Boulogne 163982 44627 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 117/172 118/172 Communauté de Communes du Canton de Rocheservière 21 rue du Péplu 85620 ROCHESERVIERE Tél. 02 51 94 94 28 Président : M. Hubert DELHOMMEAU Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement : 3ème PLH r éalisé par l'EPCI Élaboration : bureau d'étude Habitat et Développement Motif d'engagement : volontaire Présenté en CRH le 27 juin 2012 Le territoire de la Communauté de Communes de la Rocheservière Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays du Bocage Vendéen, délimité par arrêté préfectoral du 6 novembre 2003. La Communauté de Communes du Canton de la Rocheservière est composée de 6 communes, dont la population dépasse les 11 000 habitants : L'Hébergement, Mormaison, Rocheservière, Saint André Treize Voies, Saint Philibert de Bouaine, Saint Sulpice de Verdon. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 1896 3,58% 1166 54,44% 853 2,09% 401 33,67% 2241 2,60% 1348 40,71% Saint-André-Treize-Voies 952 3,12% 556 49,87% 2255 2,58% 1304 45,37% 852 609 3,41% 391 46,44% TOTAL 11695 8806 5166 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom L'Herbergement 2694 Mormaison 1049 Rocheservière 2896 1293 Saint-Philbert-de-Bouaine 2911 Saint-Sulpice-le-Verdon 119/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une accélération de l'expansion démographique : + 3,01 % par an, ? Un solde naturel en constante augmentation qui marque la vitalité du territoire, ? Une économie dynamique liée à l'attractivité du bassin d'emploi Vendée Est, ? Un indicateur de chômage faible, proche du plein emploi, ? Un revenu global mensuel moyen inférieur à la moyenne départementale, mais en croissance forte, ? Une croissance soutenue de la construction neuve depuis le début des années 2000, couplée à une bonne répartition des constructions sur le territoire, ? Une forte représentation de l'accession à la propriété, ? Une demande locative publique toujours importante. Des enjeux : ? Soutenir la croissance de la population, tout en respectant les capacités des équipements et services sur le territoire. ? Soutenir la création de logements pour chaque population. ? Surveiller la consommation du foncier tout en poursuivant le développement équilibré du territoire. ? Garantir une offre de terrain attractive. ? Accroître le partenariat avec les bailleurs sociaux. ? Le maintien à domicile reste une priorité : en poursuivant notamment l'adaptation des logements existants. ? Poursuivre les aides existantes et inscrire dans la durée les aides actuelles. ? Mieux consommer le foncier. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est de 120 logements/an, soit 720 logements pendant la durée du PLH. Le scénario retenu se fixe sur la base d'une augmentation de la population à 12 890 habitants en 2016, et d'un taux d'occupation par logement de 2,47. Ce scénario est en légère diminution par rapport à la période 1999-2007, mais il intègre le recul récent du marché de l'immobilier. Le scénario de développement (2011-2016) ? 6 ans Recensement INSEE 2007 Scénario retenu 2016 Population 10930 12890 Taille moyenne des ménages 2,61 2,47 Résidences principales 4039 - Résidences secondaires (RS) 110 - Logements vacants (LV) 144 Parc total 4439 5159 Point d'équilibre 210 Effet démographique 510 Besoin annuel période 2011-2016 compte tenu de la production des 4 premières années 120 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les besoins pour la Communauté de communes sont de l'ordre de 53 logements sociaux sur la période 2011-2016. La répartition selon les types de financement est présenté dans le tableau ci-dessous : Rappel des besoins en logements sociaux (2011-2016) Communauté de Communes du Canton de Rocheservière PLUS PLAI PLS PSLA Total 34 9 0 10 53 Cependant, l'effort de production des communes de l'EPCI peut difficilement atteindre les besoins déjà énoncés. La répartition suivante met en exergue la difficulté pour ces communes rurales de concilier les besoins aux projets de construction prévus sur la même période. Ci-dessous, l'effort effectif de construction des communes sur la période 2011-2016 : Communes Le projet des communes pour 2011-2016 Locatifs PSLA Localisation Calendrier 120/172 L'Hébergement 3 - Le Pichetière 3 2014 Mormaison 4 - Le Ficheron 2011 4 - Le Châtellier 2014-2015 Rocheservière 4 1 Lot La Bretinière- Les Martinets 2012 Saint André Treize Voies 4 2 Lot la plaine des sports 2012 Saint Philibert de Bouaine 8 - Route du Cimetière ZAC du Fief du Haut Bourg et Breuil 2012 à 2016 Saint Sulpice le Verzon 2 - Ecoquartier la Bonnelière 2013-2014 TOTAL 29 3 - - 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité En 7 ans, entre 2003 et 2009, 112 hectares ont été consommés par les constructions de logements. Pour faire face à ces consommations d'espace, des projets de ZAC et d'écoquartier voient le jour dans certaines communes de la Communauté de communes. La densité moyenne au sein de ces projets se trouve entre 10 et 15 logements à l'hectare. ? La politique foncière : les outils La Communauté de Communes désire mieux maîtriser son foncier. Cette volonté se traduit dans des initiatives, chacune rendue à différents stades d'avancement. Celles-ci se font sous la forme de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ou d'écoquartier dont les objectifs poursuivis sont les suivants : ? mieux consommer le foncier, ? maîtriser les coûts et le rythme de la commercialisation, ? avoir des moyens coercitifs pour acheter le foncier, ? soutenir la maîtrise de l'énergie et le développement durable. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de Communes a développé sur l'année 2010, une communication spécifique suite à la campagne de thermographie aérienne. Ce dispositif a permis d'identifier les logements enregistrant des déperditions énergétiques importantes. Ainsi, les particuliers pouvaient être accompagnés pour déceler les problèmes et résoudre ceux-ci par un accompagnement technique et financier. Dans cette optique, la Communauté de Communes aide, depuis le début de l'année 2010, les travaux d'économies d'énergie des particuliers, mais a aussi aidé à la construction de logements neufs performants. En outre, la collectivité s'interroge sur la possibilité de relayer le Fonds d?Aide à la Rénovation Thermique (FART) sur son territoire. Il devrait inciter les propriétaires modestes à investir dans les travaux d'économies d'énergie pour réduire leurs dépenses énergétiques. D'autres subventions ont été mises en place pour aider les particuliers à rénover leur logement. En outre, la Communauté de communes met en place un accompagnement et un conseil auprès des propriétaires occupants. Cela passe par : ? des permanences d'un organisme habilité pour la réalisation de diagnostic/Conseil énergie ; ? la mise en place complémentaire de diagnostic (diagnostic simplifié ou diagnostic thermique complet pour les logements les plus énergivores). Enfin, un label « Axe Eco » a été créé, il vise à inciter les propriétaires à construire un logement dans une démarche de développement durable. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le renforcement des réformes réglementaires en matière de construction (BBC) complexifient les projets d'accession. Face à ce constat, le Conseil général maintient une prime à l'accession à la propriété. Les logements BBC font partie des accessions éligibles à cette prime. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Un objectif de 81% d'accession « sociale » à la propriété sur le segment logement neuf sera recherché sur la période 2010-2015, avec la poursuite de la création de logements en location accession (10 PSLA) et la mobilisation accrue de PTZ + (de l'ordre de 490 constructions neuves). Afin de garantir l'accession pour le plus grand nombre, et par la même de soutenir l'activité du bâtiment, il importe de maintenir un engagement fort des collectivités sur ce secteur d'activité. Le Conseil général accorde une prime à l'accession à la propriété de 1 500 ¤ sous réserve qu'une collectivité accorde également une prime de 1 500 ¤. Par ailleurs, la Communauté de communes met en place un bonus accession, dont l'objectif est d'inciter les ménages accédants à renforcer la qualité de leur projet. 121/172 3.2. L'offre locative sociale ? la mixité sociale Les communes qui composent la communauté de communes ne sont pas soumises à l'article 55 de la loi SRU. Toutefois la Communauté de communes, dans ses orientations, souhaite favoriser la mixité sociale. La répartition est donc la suivante pour l'accession : 2 % PSLA, 80% accession sociale PTZ+, 18 % accession classique. Pour la location : 80 % PLUS, 20 % PLAI pour le locatif public, soit 40 % au total et 60 % de locatif privé. 3.3 La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Dans le cadre du PIG « Habitat Indigne » entre 2009 et 2010, aucun logement n'a fait l'objet d'une intervention. Il n'y a pas de logements indignes recensés par les communes et les services sociaux sur le territoire ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH En 2010 la Communauté de communes a mis en oeuvre un vaste programme en faveur de l'habitat privé. Pour ce faire, l'EPCI mobilise des subventions de l'Anah selon les règles validées par le Conseil d'Administration de l'Anah et le programme d'action territorial arrêté par le Conseil général de la Vendée en qualité de délégataire. Le parc le plus important visé est celui des propriétaires occupants. Ces derniers sont particulièrement représentés sur la Communauté de communes et ont, bien souvent, des revenus modestes. Selon les données FILOCOM plus de 35 % des ménages du territoire sont éligibles aux aides de l'Anah et donc peuvent être accompagnés dans le cadre de rénovation de leur logement. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Les travaux d'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, qui sont souvent une nécessité pour le maintien à domicile des ménages les plus âgés, se révèlent souvent des travaux onéreux. Ainsi, l'accompagnement des ménages dans l'identification de leurs besoins et l'accompagnement au montage des dossiers de demande de subvention, a toujours été important pour la collectivité. A ce titre, elle poursuit cette logique par les permanences Habitat ,organisées sur le territoire depuis de nombreuses années. La communauté de communes incite également les propriétaires et les investisseurs privés à construire des logements adaptés pour tous, par le biais du label Habitat Grand Axe. ? Répondre aux besoins des jeunes Non spécifié dans le PLH ? Répondre aux besoins des gens du voyage Non spécifié dans le PLH 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aide à maintenir les populations défavorisées dans leur logement ou à accéder à un logement locatif. Rares sont les personnes sans domicile fixe sur le territoire : un seul logement d'urgence suffit à l'ensemble de l'intercommunalité. Situé à Rocheservière, il est actuellement libre. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Non spécifié dans le PLH 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'assurer le suivi de son PLH la Communauté de communes souhaite : ? Mettre en place les indicateurs de suivi ; ? faire une évaluation du PLH à mi-parcours et un bilan annualisé ; ? comptabiliser et suivre la commercialisation des nouvelles zones à urbaniser. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Dans l'objectif de mieux consommer le foncier, la Communauté de communes souhaite : ? Faire un retour d'expérience sur les initiatives d'aménagement foncier des communes ; ? Évaluer la dynamique de commercialisation des quartiers. Afin de soutenir la maîtrise de l'énergie et, plus globalement, le développement durable, l'intercommunalité met en place une démarche d?accompagnement des particuliers tout au long de leur processus, puis de la réalisation de leurs travaux d'économies d'énergie. Cette démarche est menée par un organisme de conseil et de diagnostic, suivit d'une entité qui accompagne les particuliers dans le montage des différents dossiers de demande de subvention. 122/172 Évaluation Globale du PLH : Bien que n'étant pas dans une situation de PLH obligatoire, la communauté de communes du canton de Rocheservière a souhaité s'engager dans la réalisation d'un nouveau PLH pour intégrer la question du développement durable dans l'habitat. Cette préoccupation est présente à tous les stades de l'élaboration du PLH. Le bureau souligne la qualité du diagnostic qui décrit précisément, au vu des analyses soit intercommunales, soit communales, le contexte du territoire et s'attache à en montrer les spécificités. Il partage l'analyse des services de l?État et incite la collectivité à être vigilante sur l'adéquation de l'offre de logement social -qui reste faible- au regard de la demande locative et des objectifs contractualisés par le conseil général dans le cadre de la délégation de compétence de la gestion des aides à la pierre de l?État, que ce soit par une progression du nombre de logements sociaux, publics ou conventionnés privés. Le bureau du CRH ? à l'exception de l'USH qui s'abstient ? émet un avis favorable au projet de PLH 2011-2016 de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière. 123/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 2,88% 1,54 2,53 82,8% 5,9% 62,0% 28,0% 17,4% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 33,1% 3,8% 58,9% 13,3% 26,0% 41,7% 93 21,5% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 45,6% 94,6% 5,4% 92,1% 2,5% 5,4% 1,4% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 77,3% 49,7% 132 417 25,0% 40,0% 106 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 263 5,5% 31,7% 774 16,3% 68,6% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 126 123,6 ND 826 50 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Canton de Rocheservière 11695 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 4295 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 5166 4758 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 3679 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Canton de Rocheservière 164980 46572 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 124/172 125/172 Communauté de Communes du Pays des Herbiers 43, rue du 11 novembre BP 405- 85504 Les Herbiers Cedex Tél : 02 51 66 82 27 Président : M. Marcel ALBERT Date de création de l'EPCI : 1994 Délibération le 13 décembre 2004 Validité du PLH : 2007-2013 Avancement du PLH : BILAN A MI-PARCOURS (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) du PLH Élaboration : le bureau d'étude CODRA Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 14 novembre 2006, bilan à mi-parcours présenté en CRH le 18 janvier 2011 Le territoire la Communauté de Communes du Pays des Herbiers Le Conseil Général de la Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays du Bocage Vendéen depuis 2003. La Communauté de Communes (CC) est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 26 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 1551 3,21% 903 45,41% 2110 2,02% 1241 37,74% Les Herbiers 13932 0,79% 6871 25,47% 891 3,36% 549 54,21% 2443 0,63% 1327 18,69% 862 760 1,27% 402 40,56% 926 2,44% 507 38,90% 1071 3,04% 639 55,85% TOTAL 27131 23684 12439 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Beaurepaire 2153 Les Epesses 2575 15077 Mesnard-la-Barotière 1240 Mouchamps 2600 Saint-Mars-la-Réorthe Saint-Paul-en-Pareds 1177 Vendrennes 1447 126/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une population en forte progression due aux soldes migratoire et naturel, ? Une population jeune avec une forte présence des moins de 30 ans et un indice de jeunesse en hausse, ? Une réduction de la taille des ménages, ? Une forte croissance du revenu moyen des foyers fiscaux, ? Un taux de chômage encore faible : 5,6 % de la population en 2009, ? Un parc de logements relativement ancien et en bon état, ? Une grande capacité de lots libres en lotissements, entraînant une forte consommation de l'espace, ? Un ralentissement du rythme de la construction neuve, ? Une forte part de logements individuels, ? Un recours très fréquent au prêt à taux zéro, ? Un effort de production de logements locatifs aidés publics, même si celui-ci reste encore restreint, ? Un manque de terrains à bâtir avec des prix abordables sur la ville des Herbiers. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre de la Communauté de communes est de 290 logements/an, soit 1740 sur les 6 ans. Le bilan à mi-parcours met en évidence le total des productions réalisées lors des années 2007,2008 et 2009. présent dans le tableau ci-dessous : Constructions Logements financés et commencés en 2007 Logements financés et commencés en 2008 Logements financés et commencés en 2009 Total 3 premières années du PLH % à mi- parcours du PLH Production finale PLH Marché privé (accession/locatif) 217 45 32 294 41% 726 Accession aidé : PTZ 103 99 131 311 52% 594 Accession aidé : PTZM + PASS foncier 0 0 28 28 31% 90 Locatif aidé public 51 62 36 149 45% 330 CC Pays des Herbiers 371 206 199 776 45% 1740 Cependant depuis 2008, le contexte local a changé. Avec le ralentissement économique, l'objectif de 290 logements par an ne correspond plus aux réalités du marché local de l'habitat. Les conséquences sont les suivantes : ? Une baisse des constructions neuves sur le territoire, ? Une baisse de la demande locative aidée sur les petites communes, ? Des difficultés pour trouver des locataires dans certaines communes. C'est pourquoi la Communauté de communes du pays des Herbiers a décidé de modifier ses objectifs de constructions de logement pour les 3 dernières années du PLH. L'objectif de production passe alors de 290 logements/an à 222 logements/an. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Face aux nouvelles évolutions du marché local de l'habitat, les élus souhaitent modifier les objectifs quantitatifs de logements inscrits dans le Programme Local de l'Habitat. La répartition en est la suivante pour les logements locatifs aidés puis pour la construction neuve : ? Construction neuve de logements locatifs aidés publics : 2007 2008 2009 Objectifs logements locatifs aidés publics PLH Le souhait des élus pour 2010 à 2013 Beaurepaire 0 0 0 3/an Pas de production, car une opération de 21 logements est en cours Les Epesses 0 2 0 4/an 2 logts sur 2 ans Mesnard la Barotière 0 0 0 2/an 2 logts sur 3 ans Mouchamps 3 5 0 4/an 2/an Saint Mars la Réorthe 0 3 0 2/an 1 logt sur 3 ans Saint Paul en Pareds 2 0 0 2/an 1/an Vendrennes 0 0 0 3/an 2 logts sur 2 ans Les Herbiers 46 52 36 35/an 30/an CdC Pays des Herbiers 51 62 36 55/an 35/an et 40/an 127/172 ? Construction neuve de logements (tout confondu) : 2007 2008 2009 Objectifs logements locatifs aidés publics PLH Le souhait des élus pour 2010 à 2013 Beaurepaire 30 23 12 17/an 14/an Les Epesses 31 40 26 23/an 20/an Mesnard la Barotière 11 3 11 12/an 11/an Mouchamps 21 20 22 23/an 21/an Saint Mars la Réorthe 6 12 22 12/an 10/an Saint Paul en Pareds 23 4 4 12/an 11/an Vendrennes 37 15 13 17/an 15/an Les Herbiers 212 89 89 174/an 120/an CdC Pays des Herbiers 371 206 199 290/an 222/an 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le tableau ci-après fait état du foncier nécessaire selon les choix que les communes pourraient faire en matière de densité et de forme urbaine. Type de développement urbain Densité moyenne obtenue Nombre d'hectare pour les 6ans Hectares nécessaire pour atteindre les objectifs de mixité (logement aidé en locatif 18 % +accession 5 %) Individuel courant avec 1000 m² : le lotissement classique 10 logts/ha 174 ha 40 ha Individuel plus serré avec 600 m² de terrain 16 logts/ha 109 ha 25 ha Individuel dense ou mixte avec 400 m² de terrain 25 logts/ha 70 ha 16 ha Mixte collectif /individuel, 200 m² de terrain 50 logts/ha 35 ha 8 ha ? Des formes urbaines innovantes Des réflexions sont en cours sur certaines communes pour favoriser un développement plus dense au niveau des formes urbaines, permettant ainsi d'économiser la ressource foncière ainsi qu'une part des dépenses de viabilisation et d'aménagement. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes du pays des Herbiers compte mettre en place un observatoire foncier et un programme d'action foncière (PAF). Le PAF peut être coordonné à l'échelle intercommunale. La connaissance est aujourd'hui généralement communale. Dans le cadre de l'observatoire à mettre en place, cette connaissance approfondie permettrait d'alimenter la réflexion d'une politique foncière. Cet outil doit répondre à plusieurs objectifs : ? respecter une cohérence au sein du territoire, ? définir les modes opératoires pour ces acquisitions foncières, ? assurer une équité entre les communes. Dès lors, il s'agit de constituer des réserves foncières pour favoriser la mise en oeuvre du programme de logement aidé et de mobiliser les outils existants pour une maîtrise publique du foncier. Le bilan de l'observatoire du foncier à mi-parcours met en évidence la réalisation de deux études, utiles à la mise en place d'un suivi annuel du PLH. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Plusieurs actions de la Communauté de Communes traduisent cette volonté de mettre en oeuvre un PLH durable : ? Le PLH s'intègre à l'Agenda 21 local, ? Une thermographie aérienne a été menée du 19 au 26 mars 2008, ? Une double permanence de l'Espace Info Énergie et du PACT de Vendée, ? Des subventions accordées depuis 2006 aux particuliers qui réalisent chez eux des travaux d'économies d'énergie, ? La construction d'une maison éco-performante et d'un lotissement intégrant des aménagements durables. ? La précarité énergétique Les orientations préconisées par le PLH en matière de précarité énergétique sont nombreuses. Celui-ci est marqué par la volonté de la Communauté de Communes d'inscrire dans ses objectifs la problématique du développement durable. Elle met alors en place un PIG et une OPAH ciblés sur le thème de l'énergie et se fixe les orientations suivantes : ? Diagnostiquer et évaluer les conditions de consommation énergétique et de confort thermique des logements, ? Développer une action de pédagogie et d'information auprès des propriétaires occupants concernant les 128/172 aides à l'amélioration et à l'économie d'énergie, ? Soutenir la réalisation de travaux d'adaptation à visée d'économies énergétiques, ? Favoriser la sortie de logements locatifs conventionnés. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté de Communes, dans son souhait de favoriser le développement d'un habitat mixte et durable, préconise de formuler des recommandations portant sur la conception du bâti, par exemple, l'utilisation de matériaux locaux ou encore l'application de techniques économiques relatives aux économies d'énergie (HQE). 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté de communes met en place les possibilités d'une offre d'accession aidée ou sociale, type PSLA, dont l'objectif est de 5 %. C'est également dans ces opérations qu'il peut être demandé à l'aménageur de prévoir des produits maîtrisés en coût destinés aux clientèles intermédiaires. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale L'application du principe de mixité conduit la collectivité à dégager des moyens financiers pour répondre à des besoins spécifiques. Pour la diversité de l'offre la Communauté de Communes prévoit d'établir à chaque programme annoncé une programmation équilibrée : soit une part minimale de logements locatifs (18 % de PLAI et PLS) à chaque nouvelle opération d'aménagement significative. La communauté de communes, dans le but de favoriser la mixité, avait mis en place une subvention pour les communes qui réservaient des terrains destinés à la construction de logements aidés (PLUS, PLAI, PSLA). Depuis son lancement l'action a connu une modification, puisque la Communauté de Communes n'a pas le droit de donner directement une subvention aux communes. Dès lors, trois communes seulement ont bénéficié de la subvention. Depuis sa modification, l'action n'a plus de budget. Sans objet pour l'article 55 de la loi SRU 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Sans objet. Seule la précarité énergétique est abordée (cf. 2,2) ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et financements ANAH Deux procédures d'OPAH ont déjà été menées avec de bons résultats, mais peu de conventionnement. Une nouvelle procédure (OPAH ou PIG) pourrait être engagée sur l'axe des économies d'énergie et du confort thermique des logements. Le bilan à mi-parcours révèle la mise en place d'une OPAH, dont le nombre de logements subventionnés est de 103 sur la période 2009/2010. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes souhaite mettre en oeuvre les conditions du maintien à domicile des personnes âgées, ce qui implique l'adaptation du logement au vieillissement de la population, voire au handicap. Depuis plusieurs années elle s'est fortement engagée pour la réalisation de ce type d'aménagement. C'est la raison d'être du Label Grand axe, qui permet, selon plusieurs paliers, d'aider à l'aménagement des logements en fonction d'un degré de handicap, déjà subi ou anticipé. Au regard du bilan à mi-parcours, ce sont 54 propriétaires qui ont bénéficié de ces aides pour rendre accessible leur logement. Par ailleurs, le secteur de l'hébergement des personnes âgées semble pourvu en nombre de lits. Le problème qui se pose est celui d'accompagner le parcours résidentiel de ce groupe d'âge. Actuellement la réponse la plus fréquente est le développement d'une offre pour personnes autonomes en MARPA. ? Répondre aux besoins des jeunes Ce sont les entreprises qui, les premières, ont attiré l'attention sur le manque cruel de solutions de logements spécifiquement destinés aux jeunes. Cela se traduit par la volonté de monter un projet de foyer de jeunes travailleurs en mobilisant le partenariat local. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage a été approuvé en Vendée en 2002. Pour le secteur des Herbiers, identifié comme un lieu de passage fréquent sur le département, il préconisait la création d'une offre de 30 à 40 places. Il existe aujourd?hui une aire sur Les Herbiers qui peut accueillir une trentaine de caravanes. En outre, la Communauté de communes souhaite quantifier les besoins en matière de sédentarisation des gens du voyage et intégrer ces besoins aux objectifs de production. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le PLH n'a pas de proposition majeure à faire pour la création de nouvelles structures ou de nouveaux dispositifs. Il est toujours bon cependant de veiller à ce que les ménages ne se trouvent pas coincés dans des solutions qui devaient être passagères. La Communauté de communes s'engage à assurer la production de logements adaptés à la sortie de l'urgence et du temporaire et de garantir les moyens d'accompagnement et de prise en charge de ces publics. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PLH de Communauté de communes du Pays des Herbiers a pour orientation d'accompagner les communes dans l'élaboration de document d'urbanisme, et ce, lors des phases opérationnelles. 129/172 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'assurer la mise en place d'un observatoire de l'habitat, la Communauté de communes pose les préconisations suivantes : ? Faire vivre les éléments et les outils de connaissance développés dans le cadre de l'élaboration du PLH, ? Avoir une connaissance de la demande et de l'offre : suivi de la programmation, création d'un fichier des demandeurs en réseau, ? Aider à la décision politique. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage L'idée est de mettre en place une plate-forme de l'habitat, dont l'objet premier serait de faire perdurer le partenariat suscité au moment de l'établissement du PLH. Évaluation Globale du PLH : Le bilan à mi-parcours du PLH de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers est établi en conformité avec les exigences réglementaires. Il répond en particulier aux dispositions introduites par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009. Il présente les résultats obtenus sur les trois premières années de mises en oeuvre du PLH. La dimension « développement durable » y est fortement intégrée. Le diagnostic, les enjeux traités et les actions envisagées pour la suite du PLH apportent une vision précise et complète de la problématique de l'habitat sur ce territoire et des ambitions de la collectivité sur ce champ. Ce bilan 2007-2009, territorialisé par commune, modifie les objectifs de construction, compte tenu de l'impact de la crise économique sur le marché local de l'habitat. La collectivité est cependant invitée à intensifier ses efforts en matière de logements locatifs aidés, en particulier sur les communes périphériques. Le bureau du CRH donne un avis favorable au bilan à mi-parcours présenté par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers. 130/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,36% 1,42 2,47 79,0% 6,1% 67,5% 45,1% 18,40% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 23,2% 4,5% 54,7% 11,8% 24,3% 39,8% 378 24,1% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 30,5% 86,6% 13,4% 92,4% 2,3% 5,3% 1,7% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 71,8% 30,9% 226 816 25,0% 34,0% 282 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 803 6,5% 29,0% 19,7% 52,6% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 317 234 ND 846 40 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC du Pays des Herbiers 27131 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 10619 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 12439 11493 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 8248 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 2266 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Pays des Herbiers 169733 35535 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 131/172 132/172 La Communauté de Communes du Pays du Palluau 2 rue du Pont Levis - B.P. 16 85670 PALLUAU Tel. : 02.51.98.51.21 Président : M. Pascal MORINEAU Date de création de l'EPCI : 7 décembre 2001 Délibération le 30 mai 2007 Validité du PLH : 2012-2017 Avancement du PLH : 1er PLH Élaboration : le bureau d'étude SQUARE Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 8 février 2012 Le territoire du Pays du Palluau Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Nord-ouest de la Vendée. La Communauté de Communes est composée de 9 communes, dont la population dépasse les 11 700 habitants. Libellé population municipale (pop légale) millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 3,33% 908 35,72% 911 688 2,85% 443 42,44% 2,91% 699 42,07% 479 381 2,32% 272 33,99% 2,04% 609 26,88% 970 659 3,94% 483 47,26% 4,15% 1202 47,85% Saint-Étienne-du-Bois 2,75% 956 36,38% 664 489 3,11% 341 51,56% TOTAL 11716 8600 5913 taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Apremont 1546 1114 La Chapelle-Palluau Falleron 1461 1097 Grand'Landes Maché 1337 1093 Palluau Saint-Christophe-du-Ligneron 2447 1630 1901 1449 Saint-Paul-Mont-Penit 133/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une croissance démographique très rapide, ? Un territoire qui a été soumis à une pression migratoire inhabituelle lors de la période récente, ? Une population qui rajeunit : un indice de jeunesse qui est passé de 0,96 en 1999 à 1,15 en 2006, ? De nombreux ménages avec des revenus modestes, ? Un territoire qui a un double fonctionnement : une partie à l'ouest rétro-littoral et le reste à dominante rurale, ? Un rythme de construction particulièrement élevé, ? Une production qui privilégie le pavillonnaire, ? Un parc ancien soumis à une forte pression, ? Un marché locatif qui semble fluide mais qui ne répond pas forcément à la demande très sociale, ? Un parc existant qui offre encore des possibilités de reprise. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production neuve est de 150 logements par an, soit un total de 900 logements produits sur la durée du PLH, calculé sur la base d'un scénario de croissance démographique de 2,4 % par an sur la période 2012-2017, soit 1850 habitants supplémentaires sur la durée du PLH. Cette production se répartit de la manière suivante : ? 130 logements par an destinés à l'accueil de nouveaux ménages, ? 5 logements par an destinés à satisfaire les besoins liés à l'évolution du parc existant, ? 15 logements par an destinés à satisfaire les besoins liés au desserrement. Par an Sur 6 ans Locatif social : 15 90 - Locatif public 12 72 - Locatif privé à loyer conventionné 3 18 Accession et locatif privé libre : 135 810 - Locatif privé à loyer libre 5 30 - Accession 130 780 Total de la production neuve 150 900 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Le tableau ci-dessous présente les besoins en logement territorialisés : Zones Objectif Total du PLH Locatif public Locatif privé conv. Total locatif social Autre locatif privé Accession Dont accession sociale Tot. Dont SPLA Apremont 120 12 2 14 4 102 41 8 Maché 120 12 2 14 4 102 41 8 Palluau 90 9 1 10 2 77 31 6 St Chistophe du Ligneron 180 18 4 22 6 152 61 12 La Chapelle Palluau 60 3 1 4 2 53 21 2 Falleron 120 6 2 8 4 108 43 4 Grand'Landes 60 3 1 4 1 55 22 2 St Etienne du Bois 90 5 3 7 5 78 31 3 St Paul Mont Penit 60 3 1 4 2 54 22 2 CC Pays du Palluau 900 72 18 90 30 780 313 60 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Dans le cadre de la mise en conformité des documents d'urbanisme avec le PLH, la Communauté de communes souhaite délimiter des secteurs ou la densification est recherchée, de préférence en zone U et /ou à proximité des équipements et des services. Les normes de densité seront définies par le SCOT. Dans 134/172 ce principe d'économie de l'espace, la Communauté de communes incite à la délimitation de zones d'urbanisation futures en relation avec les zones déjà urbanisées et à la priorisation des échéances des zones à urbaniser, de manière à hiérarchiser la mise à disposition de l'offre foncière. ? Des formes urbaines innovantes La CC souhaite compenser la densification des opérations de logement par la qualité des projets urbains. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes du Pays du Palluau met en place une politique foncière dans le cadre de ce PLH. Pour cela, elle contractualise avec l?Établissement Public Foncier de Vendée sur des projets ciblés en amont. Elle souhaite également mettre en place une veille foncière pour assurer le repérage des opportunités foncières. Enfin, elle utilise les outils réglementaires et opérationnels de l'urbanisme tels : le droit de préemption urbain, la déclaration d'utilité publique, la zone d'aménagement concerté et la zone d'aménagement différé. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique Le sujet n'a pas été évoqué. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté de communes définit des exigences en matière de qualité urbaine, paysagère et environnementale en valorisant les règles du Grenelle de l'environnement, notamment en termes de : ? implantation et orientation du bâti ; ? qualité phonique et thermique des logements ; ? plantation préalable des espaces publics ; ? liaisons douces vers les services et les équipements ; ? traitement des eaux pluviales ; ? règles d'accessibilité. L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH prend en compte l'amélioration de la performance énergétique du parc existant. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété L'objectif total du PLH est de produire 313 logements en accession, soit 40 % de l'accession totale, dont 50 PSLA soit 16 % de l'accession sociale. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La Communauté de communes souhaite inscrire dans les documents d'urbanisme des communes des objectifs de diversification de l'offre de logement. Elle délimite ainsi des secteurs en zone U où la mixité sociale est recherchée grâce, notamment, à l'instauration de servitudes de mixité sociale, précisant l'affectation des surfaces destinées à accueillir les opérations de logement. Le PLH prévoit également pour les zones AU la prise en compte de la diversification des logements à produire via des orientations d'aménagement et de programmation. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne La Communauté de communes met en place une OPAH dont l'un des objectifs est la résorption de l'habitat indigne. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH L'OPAH permet de proposer une alternative à la construction neuve. Elle traite en priorité l'amélioration de la performance énergétique des logements, l'adaptation du parc au vieillissement et au handicap, la résorption des éventuelles situations d'habitat indigne, la mise sur le marché de logements privés à loyer conventionné. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH prend en compte l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Par ailleurs, la Communauté de communes souhaite accompagner le maintien à domicile par le développement d'une offre de transition (entre le maintien à domicile et l'entrée en structure spécialisée). Elle engage également une réflexion sur les transports dans le cadre du SCOT en cours d'élaboration. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté de communes développe l'offre en direction des jeunes « dé-cohabitants » et facilite la mise en relation entre les demandeurs et les bailleurs. Pour cela, elle met en place une plate-forme d'information pour centraliser l'offre disponible et la demande, et développe des services d'intermédiation et de gestion locative. A plus long terme, en fonction de la demande, deux dispositifs pourront être utilisés : du logement temporaire et du logement très social de petite taille. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La Communauté de communes, dans son PLH, accompagne la sédentarisation des gens du voyage, en : ? intégrant les besoins, au cas par cas, dans la programmation du logement locatif très social, ? précisant les conditions de sédentarisation sur les terrains familiaux dans les PLU. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Afin d'améliorer les conditions de logement des ménages les plus modestes, l'OPAH mise en place 135/172 permettra de développer une offre locative conventionnée très sociale dans le parc privé. En outre, la Communauté de communes engage une réflexion sur la création d'au moins un logement d'urgence sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, elle lance une étude sur les modalités d'accès au parc privé pour les ménages à faibles revenus. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme De nombreuses actions issues du PLH consacrent une part importante à la mise en cohérence du PLH avec le futur SCOT et à la prise en compte du PLH par les PLU communaux. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'assurer le suivi du PLH, la Communauté de communes du Pays du Palluau souhaite construire un tableau de bord de l'habitat comprenant : ? une évaluation régulière pour mesurer les effets de la mise en oeuvre du PLH, ? un observatoire de l'habitat pour suivre l'évolution des marchés locaux de l'habitat, ? un observatoire de la demande de logement, ? un observatoire foncier. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage L'animation du PLH se fait grâce à la mise en place d'un comité de suivi du PLH, composé de représentants de la Communauté de communes, de la DDT(M) et du Conseil général. Cette animation est également régie par la mise en place d'actions de communication et d'information. Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable au projet de PLH de la Communauté de Communes du Pays du Palluau. Il est souligné la qualité du diagnostic, adapté à la situation du territoire et permettant la bonne définition des objectifs, particulièrement sur la réhabilitation du parc existant et l'intérêt d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat sur ce territoire. Il est également souligné l'intérêt de la démarche collective, entre trois communautés de communes, engagée pour l'élaboration du diagnostic à l'échelle d'un bassin d'habitat. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 février 2012. 136/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 3,14% 1,22 2,46 76,6% 9,9% 59,6% 26,6% 21,40% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 30,2% 5,8% 64,0% 19,5% 34,2% 37,2% 80 17,5% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 40,1% 96,8% 3,2% 84,7% 9,6% 5,8% 2,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 75,59% 47,75% 127 612 30,0% 39,0% 150 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 271 5,03% 66,89% 858 17,14% 75,8% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 95 151,6 ND 916 45 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Pays de Palluau 11716 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 4442 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 5913 5006 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 3784 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Pays de Palluau 153721 43622 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 137/172 138/172 Communauté de Communes de l?Île de Noirmoutier Rue Prée aux Ducs 85330 Noirmoutier-en-l'Île Tel : 02 51 35 89 89 Président : M. Noël FAUCHER Date de création de l'EPCI : 19 décembre 2001 Délibération le 6 juillet 2004 Validité du PLH : 2007-2013 Avancement du PLH : PLH ré-engagé Élaboration : le bureau d'étude Square Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 19 juin 2007 Le territoire de l'Île de Noirmoutier Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat, Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Nord-ouest Vendée. La Communauté de communes est composée de 4 communes, dont la population dépasse les 9 600 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 2,40% 3054 17,51% 0,25% 2157 16,16% 0,01% 2633 9,80% Noirmoutier-en-l'Île -0,70% 6860 12,15% TOTAL 9678 9593 14704 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Barbâtre 1802 1421 L'Épine 1727 1684 La Guérinière 1488 1486 4661 5002 139/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une évolution démographique continue, alimentée exclusivement par un solde migratoire fort, ? Un excédent migratoire qui repose sur l'arrivée massive de retraités, ? Un vieillissement de la population élevé, ? Une diminution de la taille des ménages, ? Des nivaux de revenus modestes, ? Un parc largement dominé par des résidences secondaires, ? Peu de logements vacants, ? Une réhabilitation spontanée peu aidée, ? Une construction neuve qui se réduit, ? Une accession à la propriété majoritaire, ? Une forte consommation foncière, ? Un parc locatif faible, ? Un parc locatif social insuffisant. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de logement est 57 résidences principales par an, dont : - 6 locatifs privés, - 19 locatifs sociaux ou publics, - 10 accessions libres à la propriété, - 22 accessions aidées à la propriété. Un objectif de résidences secondaires a également été fixé à 68 résidences secondaires par an. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La répartition territorialisée des besoins est la suivante : Locatifs sociaux Accession aidée Locatifs privés Accession libre Total de résidences principales Résidences secondaires Barbâtre 3 4 1 2 10 12 L'Epine 3 4 1 2 10 12 La Guérinière 2 3 1 2 8 12 Noirmoutier en l'île 11 11 3 4 29 32 Total 19 22 6 10 57 68 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite se doter de réserves foncières. Elle met ainsi en place un dispositif d'acquisition foncière pour l'habitat avec un portage foncier d'une durée minimale de 3 ans et d'une durée maximale de 12 ans en zones à urbaniser. La mise en place d'un Programme d'Action Foncière (PAF) communautaire au bénéfice des communes vise à les soutenir dans leurs acquisitions foncières et la constitution de réserves foncières à moyen et long terme en zone AU habitat, voir A ou N par le biais des ZAD. La Communauté de communes souhaitait s'appuyer sur un établissement public foncier pour mettre en oeuvre sa politique foncière. L'EPF de Vendée n'était pas encore créé lors de l'élaboration du PLH. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le sujet n'a pas été évoqué. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté de communes soutient la réalisation de logements en accession sociale. Pour cela, elle prévoit une opération à vocation future d?habitat en vue de la réalisation d'un projet de logement en accession sociale par le biais de la vente en foncier différé. 140/172 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La Communauté de communes a pour ambition de mettre à disposition des biens fonciers pour développer le parc social. Il s'agit de mettre à disposition des terrains ou bâtiments en propriété communale aux bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux en financement PLUS et PLAI, via des baux emphytéotiques. Par ailleurs, une répartition des efforts entre les communes et l'EPCI est envisagée via le soutien du Contrat Territorial Unique et du GIZC (Gestion intégrée des zones côtières). 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Dans le cadre du PLH, une OPAH est mise en place dont l'un des objectifs est d'éradiquer l'habitat indigne et inconfortable, même si ce dernier n'est pas présent en nombre sur l'île de Noirmoutier. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Le PLH prévoit la mise en place d'une OPAH intégrant un volet logement très social privé de type PST pour prendre en compte les besoins en logements des personnes en grande fragilité tant économique que sociale. Elle consacre également un de ses objectifs au développement de l'offre de logements locatifs privés conventionnés « classiques » dans les centres bourgs sur certains segments du marché avec des niveaux de loyers variables, mais accessibles aux revenus modestes. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH a pour objectif de développer l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées et l'accessibilité du logement aux personnes handicapées. La Communauté de communes développe également une programmation concertée des logements locatifs sociaux afin de réserver une part de la production à des logements adaptés aux personnes âgées. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté de communes souhaite développer un parc social de petits logements afin d'accueillir les jeunes populations. Elle développe également une programmation concertée des logements locatifs sociaux afin de réserver des logements pour les jeunes au départ de leur vie professionnelle. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La réalisation d'une rencontre annuelle sur les résidences principales est l'occasion d'aborder le sujet des gens du voyage. Lors de cette rencontre la Communauté de communes souhaite assurer l'articulation locale avec le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage et le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles L'action qui consiste à organiser une rencontre annuelle sur les résidences principales a pour objectif de repérer les catégories de ménages connaissant des difficultés de logement afin de les aider à se donner les moyens de traiter au fond ces difficultés. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté de communes souhaite assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme entre le SCOT reprenant la stratégie du territoire et les PLU. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Le PLH prévoit de s'appuyer sur l'observatoire de l'habitat en réactualisant les données et les enjeux de développement sur l'île de Noirmoutier. Pour cela, la Communauté de communes établit un tableau de bord disposant d'indicateurs divers permettant de saisir les évolutions du marché du logement. Ces indicateurs portent sur : - L'évolution démographique, - L'emploi, - Le logement - La situation sociale, - La demande en locatif notamment social, - L'observation du foncier. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Pour l'animation du PLH, une concertation annuelle est organisée. Elle réunit les élus, les administrations et les professionnels. Elle peut être réalisée dans le cadre d'un séminaire annuel réunissant les partenaires privés et publics intervenant dans la production de logements. Par ailleurs, la Communauté de communes prévoit d'organiser une rencontre annuelle sur les résidences principales. Cette action prend appui sur les éléments issus de l'observatoire. 141/172 Évaluation Globale du PLH : Le projet de PLH arrêté répond aux différentes exigences réglementaires. Les enjeux de l?État sur le territoire ont par ailleurs été pris en compte. Il peut, en conséquence, recevoir un avis favorable. Il convient cependant de rappeler que la réussite de sa mise en oeuvre nécessite un consensus des collectivités. La réalisation des objectifs du PLH ne peut se faire qu'en mettant les PLU en compatibilité avec les orientations de la politique de l'habitat communautaire. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 19 juin 2007 sous réserve de mise en compatibilité des PLU. 142/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,09% 0,49 2,04 68,8% 10,0% 69,2% 58,0% 37,2% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 9,7% 5,1% 51,0% 16,6% 29,2% 130 15,4% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 14704 13,36% 91,86% 8,14% 34,71% 62,85% 2,44% 0,5% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 75,22% 13,24% 16 571 23,0% 30,0% 76 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 156 2,70% 46,81% 980 19,20% 25,6% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 120 83,4 ND 661 229 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obi lité domicile travail % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Ile de Noirmoutier 9678 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 4686 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 5104 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 5104 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Ile de Noirmoutier 302317 140993 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 143/172 144/172 Communauté Communes du pays de Fontenay le Comte 16 rue de l'innovation BP 203359 85 206 Fontenay le Comte Tél : 02 28 13 04 55 Président : M. Hugues FOURAGE Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération : 30 mars 2009 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement : 1er PLH Élaboration : confié au bureau d'étude Habitat et Développement Océan Motif d'engagement : Obligatoire Présenté en CRH le 08 février 2012 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte Le Conseil Général de la Vendée est délégataire des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire n'est pas couvert par un SCOT. La Communauté de communes (CC) se situe au sud-est du département de la Vendée. Ce territoire regroupe 20 communes. La population dépasse les 30 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 599 523 1,37% 298 32,44% 781 624 2,27% 375 20,58% 433 422 0,26% 206 27,95% 849 793 0,68% 409 18,21% Fontaines 829 870 -0,48% 400 10,80% 13783 0,39% 7802 15,14% 1194 0,03% 715 10,00% 1009 0,78% 550 10,89% 909 2,71% 485 42,65% 1059 0,17% 698 12,40% Montreuil 812 644 2,35% 383 32,07% 846 774 0,89% 406 18,37% 586 444 2,81% 278 41,12% 1101 0,96% 543 16,03% 628 633 -0,08% 363 5,83% 852 786 0,81% 344 17,01% 1206 0,29% 600 19,28% 928 0,92% 478 20,71% 545 511 0,65% 327 15,14% 860 866 -0,07% 511 18,29% TOTAL 30977 29079 16171 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Auzay Bourneau Chaix Doix Fontenay-le-Comte 14334 Foussais-Payré 1198 Le Langon 1091 Longèves 1188 Mervent 1077 L'Orbrie Petosse Pissotte 1211 Le Poiré-sur-Velluire Saint-Martin-de-Fraigneau Saint-Michel-le-Cloucq 1241 Sérigné 1017 Velluire Vouvant 145/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une accélération de l'évolution démographique, ? Un vieillissement important de la population, ? Un taux de chômage élevé sur le territoire, soit (7,7 %), ? Un revenu des ménages en augmentation constante, ? Un parc de logement marqué par une prépondérance des résidences principales, ? Un ralentissement de l'accession à la propriété, ? Un ralentissement de l'investissement locatif, ? Un manque de petits logements à loyer modéré sur l'ensemble du territoire, devenus nécessaires compte tenu de la décohabitation, ? Une offre limitée de logements pour les personnes défavorisées, pour des demandes réduites, ? Des demandes importantes et constantes d'amélioration de l'habitat sur l'ensemble du territoire, ? Une consommation foncière supérieure à la moyenne du département. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Selon la Communauté de communes plusieurs facteurs définissent le besoin en logements : ? Le point d'équilibre entre le renouvellement ou remplacement de logements (soit 12 logements/an entre 2006-2016), l'évolution du parc de résidences secondaires et de logements vacants (ce qui représente 1 logement/an entre 2006-2016) et le desserrement des ménages (nombre d'occupants moyen par résidence en 2016 se situe à 2,2). Selon ces chiffres, le point d'équilibre de la Communauté de communes se situerait à 1150 logements à construire entre 2006 et 2016 pour maintenir la même population, soit 105 logements/an. ? L'effet démographique fixé sur la base du scénario suivant : une population totale de 31700 habitants en 2016, ce qui représente un gain de population de 1242 habitants et un taux d'occupation de 2,2 points. Cette hypothèse génère un besoin en logements de 565 entre 2006 et 2016, soit 51 logements/an. Suivant ces facteurs, le besoin total de logements à produire serait de 1715 logements entre 2006-2016 soit 156 logements en moyenne par an. Compte tenu des logements achevés depuis 2006, c'est une hypothèse minimum de 102 logements neufs par an qu'il faudra construire en moyenne entre 2011 et 2016, soit 612 logements en 6 ans. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La Communauté de communes n'a pas fourni les besoins territorialisés en logements locatifs sociaux. Elle prévoit un programme de 91 logements locatifs publics, soit une quinzaine de logements par an, ce qui représente près de 15 % de la construction neuve sur le territoire. Pour le logement locatif en général, elle prévoit 25 % de la construction neuve sur la période 2011-2016, dont 60 % en locatif public et 40 % en locatif privé. Le tableau ci-dessous récapitule les objectifs qualitatifs et quantitatifs en logements pour la période 2011-2016 : ACCESSION 75%-460 logements Location Accession PSLA Accession sociale PTZ+ Accession classique 2 % 9 logements 73 % 336 logements 25 % 115 logements LOCATIF 25% -152 logements Locatif public 60%-91 logements Locatif privé 40%-61 logements PLS PLUS PLAI Neuf Ancien 0 % 0 logement 67 % 61 logements 33 % 30 logements 70 % 43 logements 30 % 18 logements 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité pas évoqué ? Des formes urbaines innovantes pas évoqué ? La politique foncière : les outils Les dix dernières années ont été le théâtre d'une forte augmentation de la consommation foncière. Quatre types de mesures peuvent être prises : - une maîtrise de l'urbanisation par les communes elles mêmes, - densifier à l'aide du règlement et du zonage des PLU, 146/172 - reconquérir le parc de logements vacants, - réaliser un suivi de la consommation foncière. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte aide à la rénovation thermique dans le cadre du FART (Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique) selon les modalités fixées par le Conseil général et l'ANAH. Dans le but de soutenir l'accession à la propriété dans l'ancien, elle met en place une aide aux économies d'énergie aux accédants sociaux de moins de 40 ans. Au niveau du parc de logements locatifs anciens, une action de réhabilitation des logements les plus énergivores permettra d'alléger les charges de chauffage des locataires et d'améliorer leur solvabilité. Dans un autre registre, c'est la qualité de l'eau qui doit être préservée. La conception des nouvelles zones à urbaniser intègre désormais cette préoccupation. Cependant, de nombreux logements ne disposent pas d'un assainissement autonome performant, voire en sont dépourvus. Dans un secteur rural ou l'assainissement autonome est important, la Communauté de communes a mis en place un SPANC. Lors de sa mission de contrôle, celui-ci a mis en évidence le besoin d'une réhabilitation urgente de 20 % des installations d'assainissement non collectif, soit 665 installations. Il convient donc de faire évoluer ce bilan et de réhabiliter ces installations. Une aide financière, de la collectivité et de l'ANAH, dans le cas de personnes démunies, pourrait aider à la réalisation effective des travaux. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté de communes souhaite développer la location-accession sociale avec le financement « PSLA » dans le cadre du programme Habitat du Conseil général. Dans le même cadre, elle encourage également le dispositif du PTZ. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La collectivité souhaite développer une offre nouvelle de logements locatifs publics, en cohérence avec les Conventions d'Utilité Sociale des Bailleurs Publics. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé ; les financements ANAH La Communauté de communes met en place une opération de rénovation de l'habitat privé de type « OPAH » sur une période d'au moins 3 ans, dont les priorités sont les suivantes : - Mise en place d'un dispositif de repérage de l'habitat insalubre, - Porter l'accent, sur l?amélioration des logements des propriétaires occupants en s'appuyant sur les aides de l'ANAH et du Conseil général, - S'inscrire dans une politique incitative du développement du maintien à domicile. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes souhaite anticiper le vieillissement de la population au niveau du logement. De plus, la loi accessibilité ne contraint pas les accédants à la propriété à adapter leur logement. C'est pourquoi la Communauté de communes a pour objectif de travailler avec les maîtres d?oeuvre, architectes, constructeurs sur l'accessibilité des logements des accédants à la propriété et compte ainsi faire évoluer les pratiques. Au- delà de l'anticipation, il s'agit aussi de garantir le maintien à domicile des personnes âgées. Pour cela, la Communauté de communes met en place le concept du label « Habitat Grand Axe ». ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été abordé. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le sujet n'a pas été abordé. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le sujet n'a pas été abordé. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le sujet n'a pas été abordé. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La mise en place d'un observatoire du logement passe par : - la création d'indicateurs de suivi (démographie, économie, logement, foncier), - une évaluation du PLH à mi-parcours et un bilan annualisé des actions habitat. 147/172 - un accompagnement des communes dans les actions habitat, et notamment sur le repérage du parc vacant ou insalubre - un suivi de l'évolution des projets d'hébergements collectifs pour des personnes âgées - Une comptabilisation et un suivi de la commercialisation des nouvelles zones à urbaniser (pour du logement) 4. 3. Animation, partenariat et pilotage La Communauté de communes souhaite valoriser les réseaux d'information locaux sur l'habitat en : - développant une communication régulière se basant sur les réseaux d'information de la Communauté de communes, des communes, de la presse, d'internet, - organisant par exemple des conférences de presse dans l'EPCI dès lors qu'un nouveau dispositif est mis en place où à l'occasion de thématiques. - concevant et en éditant un prospectus, décrivant les différentes permanences réalisées dans la Communauté de Communes. Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable au projet de PLH de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte sous réserve de fournir une territorialisation de la programmation du logement locatif social, à minima entre la ville-centre et des secteurs supra-communaux. Avis favorable du bureau du CRH le 8 février 2012 Depuis, suite aux remarques du bureau du CRH, les objectifs de la programmation ont été territorialisés entre la ville-centre et les 19 communes : le logement aidé neuf sera réparti à raison de 50 % (soit 45 logements locatifs, dont 30 en PLUS et 15 en PLAI et 5 logements en PSLA) sur la ville-centre de Fontenay le Comte et de 50 % (soit 46 logements, dont 31 PLUS et 15 PLAI et 4 logements en PSLA) sur les 19 communes rurales. 148/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,63% 0,89 2,26 71,0% 11,0% 66,5% 42,9% 26,3% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 12,6% 6,6% 57,7% 19,5% 32,6% 34,2% 515 31,7% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 16,9% 81,2% 18,8% 84,6% 8,1% 7,4% 2,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 68,0% 16,4% 167 1161 41,0% 21,0% 386 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 8,9% -2,0% 20,2% 18,0% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 189 184,2 ND 982 229 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Pays de Fontenay le Comte 30977 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 13038 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 16171 13673 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 9301 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 1515 2765 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Pays de Fontenay le Comte 302317 140993 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 149/172 150/172 La Communauté de Communes du Canton de St Fulgent 2, rue Jules Verne 85250 Saint Fulgent Tél : 02 51 43 81 61 Président : M. Wilfrid MONTASSIER Date de création de l'EPCI : 27 décembre 2000 Délibération le 23 septembre 2008 Validité du PLH : 2010-2015 Avancement du PLH : PLH ré-engagé Élaboration : le bureau d'étude Habitat et Développement Motif d?engagement : Volontaire PLH présenté en CRH le 8 avril 2010 Le territoire la Communauté de Communes du Canton de St Fulgent Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Bocage Vendéen. La Communauté de communes (CC) est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 16 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement filocom filocom Bazoges-en-Paillers 844 2,45% 496 35,15% Les Brouzils 2031 2,41% 1061 31,97% Chauché 1926 1,38% 1021 30,56% Chavagnes-en-Paillers 2963 1,21% 1434 27,81% La Copechagnière 882 672 2,76% 400 40,35% La Rabatelière 830 689 1,88% 391 40,65% Saint-André-Goule-d'Oie 1307 2,33% 731 34,38% Saint-Fulgent 3077 1,43% 1582 29,67% Total 16105 13509 7116 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements 1075 2578 2206 3341 1645 3548 151/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : Les points faibles : ? Un vieillissement de la population, ? Un ralentissement de l'accession à la propriété depuis 2008, ? Une programmation du parc locatif social qui devra être affinée, ? Une offre limitée en réponse aux besoins des personnes défavorisées, ? Une nécessité d'améliorer l'étude d'OPAH par un travail complémentaire relatif à la détection et au traitement des situations d'habitat indigne, ? Une politique foncière que l'EPCI ne s?approprie pas vraiment. Les points forts : ? Une économie dynamique bien que la progression de l'emploi salarié soit plus modérée que sur le reste du département, ? Un chômage faible, ? Une forte proportion de résidences principales, occupées à 77 % par des propriétaires occupants, ? Une offre foncière importante, ? Un prix des terrains à bâtir inférieur à la moyenne départementale, ? Une volonté affichée d'inscrire la politique dans une logique de développement durable. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le PLH prévoit la production de 741 logements sur la période 2010-2015 se répartissant de la manière suivante : - 77 % en accession (soit 568 logements), dont 60 % en accession sociale à la propriété (soit 441 logements), - 12 % en logements locatifs sociaux (soit 90 logements), - 11% en locatif privé (soit 83 logements). 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les objectifs de production de logements locatifs sociaux sont territorialisés par commune et type de financements (PLUS, PLAI) sur la période 2010-2015. Logements locatifs sociaux Accession Logements locatifs privés PLUS PLAI PLS PSLA PTZ PASS Foncier libre Neuf Ancien (OPAH) Bazoges en Paillers 4 1 Les Brouzils 10 2 Chauché 8 2 Chavagnes en Paillers 13 4 La Copechagnière 3 1 La Rabatelière 3 1 Saint André Goule d'Oie 6 2 St Fulgent 16 4 Total 63 17 10 6 335 227 36 47 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes A l'image du label habitat « Grand axe » pour la construction de logements accessibles, le label « Axe Eco » vise à inciter les propriétaires à construire un logement dans une démarche de développement durable. Il s'agit de : - Concevoir des projets de construction via une conception éco-orientée, - Permettre à chaque propriétaire de limiter l'ensemble de ses dépenses énergétiques par une conception raisonnée de logement, - Améliorer le confort de vie du logement, par une optimisation des apports solaires en hiver, et une limitation de ceux-ci en été. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite prioriser une politique foncière d'initiative communale : - poursuivre des lotissements communaux, 152/172 - réserver des projets d'habitat social selon les orientations du PLH dans les aménagements publics et privés, sous forme de convention préalable avec les bailleurs, - favoriser un partenariat étroit avec les aménageurs privés pour l'intégration des objectifs du PLH : approche environnementale, mixité, optimisation du foncier, orientation des parcelles... 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes souhaite apporter des conseils personnalisés simplifiés et pédagogiques sur les économies d'énergie en direction des propriétaires occupants. Pour mettre en place cette action elle propose les permanences d'un organisme habilité dans la réalisation de diagnostic et de conseil énergie. De plus, elle met en place des diagnostics simplifiés, thermiques pris en charge par la Communauté de communes à hauteur de 50%. ? La précarité énergétique L'une des actions de l'OPAH mise en place dans le cadre du PLH est de lutter contre la précarité énergétique. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté de communes incite les particuliers à rénover leur logement : - pour réduire au maximum les déperditions énergétiques des logements existants, - et ainsi permettre à chaque propriétaire de mieux maîtriser ses dépenses énergétiques. Elle met donc en place une subvention à hauteur de 50 % du coût de la main d?oeuvre. Par ailleurs la Communauté de communes incite également les particuliers à réduire leur consommation d'eau, par la mise à disposition gratuite d'économiseur d'eau. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Dans un contexte de renchérissement du coût foncier et d'un durcissement de l'accès au crédit, l'accession à la propriété des jeunes ménages devient de plus en plus difficile. Le PLH met en place un dispositif de Pass Foncier et de Prêt à taux zéro majoré. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le PLH prévoit de poursuivre le développement de l'offre locative, de maîtriser les loyers des logements locatifs, de soutenir le maintien des jeunes sur le territoire, en accompagnant le parcours résidentiel des ménages dans un contexte moins favorable à l'accession, de poursuivre l'équipement des communes en logements locatifs sociaux, de lutter contre l'exclusion dans un contexte immobilier tendu et d'améliorer la mixité sociale. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne L'une des actions de l'OPAH est de résoudre les cas d'insalubrité, autant chez les propriétaires occupants que dans les cas de logements locatifs. La Communauté de communes souhaite également aider à la réalisation de travaux de retour en conformité des logements. Cette action s'inscrit dans le cadre du PIG « résorption de l'habitat indigne » mis en place par le conseil général de la Vendée en 2008. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Le PLH prévoit la mise en place d'une OPAH à partir de 2010 pour une durée de 3 ans, prolongeable 2 ans par avenant. Le territoire couvert par l'OPAH est celui de la Communauté de communes. L'OPAH doit permettre de répondre aux enjeux suivants : - Aider les propriétaires du territoire à réaliser des travaux de maintien des logements en état, - Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, - Adapter les logements aux handicapées, - Aider à la mise aux normes des installations d'assainissement individuelles, - Économiser l'énergie et faciliter l'installation de systèmes performants, - Lutter contre la précarité énergétique. Des conventionnements ANAH sans travaux sont encore possibles sur le territoire. Ils représentent une alternative pour les propriétaires et permettent d'apporter une réponse complémentaire à l'offre locative publique dans le secteur privé. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes a pour ambition de construire des pavillons groupés, afin d'étoffer l'offre de petits logements à proximité des centres villes/bourgs et de constituer une offre de logements adaptées à tous, pour répondre à l'évolution de la mobilité des personnes, et ainsi reculer l'âge d'une prise en charge plus lourde. L'une des actions du PLH est de construire « accessible », par le respect des normes fonctionnelles du Label « Habitat Grand Axe ». ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le sujet n'a pas été évoqué. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles 153/172 La CC participe au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) mis en place dans le cadre du PDALPD. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La Communauté de communes se dote d'un observatoire du logement. Pour cela, elle met en oeuvre : - un bilan annualisé des actions habitat, - un suivi des indicateurs démographiques, économiques, du logement et du foncier, - un suivi des actions avec les partenaires, - une réorientation éventuelle des actions et des aides. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage La Communauté de communes met en place une campagne de communication globale sur le PLH. En parallèle, elle réalise dans le cadre de l'OPAH une communication spécifique et cohérente sur l'ensemble des actions d'amélioration de l'habitat. Elle développe également des permanences habitat, ainsi qu'un suivi d'animation. Évaluation Globale du PLH : Le PLH arrêté répond, dans son ensemble, aux exigences réglementaires de forme et de fond de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 et du décret du 3 décembre relatif aux PLH. Le diagnostic analyse le fonctionnement du marché local du logement en s'appuyant sur les données démographiques et socio- économiques qui caractérisent le territoire. Par ailleurs, le bilan des politiques de l'habitat mené est traité. Les enjeux sur lesquels l?État souhaitait attirer l'attention ont été abordés : diversification du parc de logements des populations modestes et des publics spécifiques, maîtrise de l'urbanisation et coût du foncier. Pour répondre aux dispositions de la loi MLLE, les objectifs de production de logements locatifs sociaux sont territorialisés par commune et par type de financement (PLUS,PLAI) sur la période 2010-2015. Le PLH s'inscrit dans une dynamique de développement durable. Les communes ont intégré aux actions le développement durable sous les dimensions environnementale, sociale et économique : ? environnemental : soutien à la rénovation pour les économies d'énergie, mise aux normes des assainissements individuels, prise en compte du développement durable dans la construction neuve, récupération d'eau, réduction des rejets polluants liés aux installations d'assainissement obsolètes... ? sociale : prise en compte des besoins des publics spécifiques et défavorisés, production de logement social, ? économique : le principal impact des politiques de l'habitat est l'emploi dans le secteur du bâtiment avec de nombreuses PME réparties sur le territoire ; le développement de zones d'activité conforte également le tissu économique et artisanal du secteur. Les points de vigilance concernent : ? la mise en oeuvre d'une politique d'action foncière globale pour notamment développer la maîtrise de l'étalement urbain et de limiter la consommation de l'espace. Même si la politique foncière reste une compétence communale, l'EPCI doit avoir un rôle fédérateur auprès des communes pour favoriser, dans l'intérêt de tous, une gestion optimisée du foncier. L'EPCI pourra s'appuyer sur les données collectées au sein de l'observatoire et sur l'EPF de Vendée, qui a vocation à accompagner les collectivités dans leurs projets de planification et d'aménagement des territoires. ? La programmation du parc locatif social qui doit être affinée et prendre en compte l'ensemble des financements possibles ( PLAI « classique » ou « ressources », PLUS, PLS) pour tenir compte de la réalité des ressources des ménages mise en évidence dans le diagnostic parmi lesquelles, les personnes âgées. ? Une attention particulière devra être portée à la réponse aux besoins en logements des jeunes à la recherche de petits logements aux loyers accessibles. ? L'étude pré-opérationnelle, menée au PLH, en préalable à une éventuelle convention d'OPAH, devra affiner le diagnostic du PLH qui traite globalement du parc privé ; un travail spécifique devra être conduit pour améliorer la détection et le traitement des situations des logements indignes. Sous réserve de la prise en compte des observations formulées ci-dessus, le bureau du CRH émet un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 avril 2010. 154/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,77% 1,22 2,50 81,0% 5,2% 66,3% 32,5% 20,80% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 27,8% 3,8% 64,0% 19,5% 34,2% 37,2% 144 16,0% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 31,7% 95,6% 4,4% 92,2% 2,5% 5,3% 1,4% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 78,20% 34,78% 184 660 28,0% 32,0% 224 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 390 6,01% 18,0% 925 14,10% 60,0% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 178 149,2 ND 894 34 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil i té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil ité domici le travail % actifs travai llant dans leur commune Population > 60 ans CC du Canton de Saint Fulgent 16105 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 6106 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 7116 6561 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 5131 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Canton de Saint Fulgent 151714 31050 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 155/172 156/172 Communauté de Communes du Pays de Chantonnay 65 avenue du Général de Gaulle - BP 98 85111 CHANTONNAY cedex Tél. 02 51 94 40 23 Président : M. Jean-Jacques DELAYE Date de création de l'EPCI : 1993 Délibération le 30 septembre 2004 Validité du PLH : 2008-2012 Avancement du PLH : 1er PLH ré-engagé Élaboration : le bureau d'étude Ceas Vendée Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 5 juin 2008 Le territoire du Pays de Chantonnay Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Bocage Vendéen. La Communauté de communes est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 17400 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 7541 0,81% 4125 19,46% 2439 2,06% 1456 21,13% 844 736 1,35% 426 31,89% 1368 0,81% 689 19,20% 971 763 2,43% 447 22,80% 1305 1,21% 614 30,92% 699 607 1,42% 357 23,10% 826 812 0,17% 414 17,61% Total 17448 15571 8528 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Chantonnay 8168 Bournezeau 2986 Rochetrejoux Saint-Germain-de-Prinçay 1482 Saint-Hilaire-le-Vouhis Saint-Prouant 1472 Saint-Vincent-Sterlanges Sigournais 157/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un ralentissement de la croissance démographique, ? Un solde naturel qui compense le déficit du solde migratoire, ? Un vieillissement généralisé, ? Un desserrement des ménages qui se poursuit, ? Un emploi salarié qui progresse à rythme soutenu, ? Un lieu de résidence de plus en plus éloigné du lieu de travail, ? Un taux de chômage faible, ? 90 % de résidences principales, ? Un habitat individuel majoritaire, ? Une vacance faible dans le parc HLM, ? 72 % de propriétaires occupants, ? Une accélération de la construction neuve, ? Un développement du parc locatif neuf qui se renforce, ? Une offre foncière importante en lotissement. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI La Communauté de communes a pour objectif de produire 1004 logements dont 801 en accession, 204 en locatif pour la période 2008-2012. Le PLH prévoit de produire 211 logements aidés : 128 locatifs sociaux et 83 en location accession. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les objectifs de production de logement ont été territorialisés par commune : Total Accession Locatifs Dont locatifs sociaux Chantonnay 580 480 100 60 Bournezeau 168 128 40 30 St Germain de P. 38 28 10 8 St Prouant 60 50 10 8 Sigournais 17 13 4 4 St Hilaire le V. 37 22 15 4 Rochetrejoux 55 40 15 10 St Vincent Sterl. 50 40 10 4 TOTAL 1004 801 204 128 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite mettre en place un observatoire du foncier, ainsi qu'un Programme d'Action Foncière (PAF). L'observatoire permet de prolonger et d'actualiser la collecte des informations du diagnostic. Ce travail suppose qu?un suivi soit mis en place de manière à ce que l'information circule de façon permanente entre les communes. La Communauté de communes se dote de réserves foncières. Ces réserves foncières peuvent être mobilisées en évitant à la commune de procéder à l'acquisition directe du foncier. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes souhaite expérimentée sur une ou plusieurs communes volontaires la démarche AEU (Approche Environnementale de l'Urbanisme). ? La précarité énergétique Le sujet n'a pas été évoqué. ? Adaptation aux nouvelles normes La Communauté de communes met en place une étude préalable pour évaluer les besoins en matière d'amélioration du confort thermique et des économies possibles en matière de consommation d'énergie et 158/172 énergétiques envisage d'initier, ensuite, une action de communication et d'aide à la réalisation de travaux d'adaptation dans les logements. La Communauté de communes peut décider d'initier une nouvelle action, PIG (1 an) ou OPAH (3 ans), ciblée sur les économies d'énergie (OPAH habitat durable). 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Le PLH privilégie l'accession à la propriété par la mise en place de location-accession. D'autre part, la Communauté de communes prévoit la possibilité de mettre en place une offre en accession aidée ou sociale de type PSLA. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Les communes se sont dotées d'objectifs en terme de mixité sociale. Pour cela, la Communauté de communes incite les communes à constituer des réserves foncières. Par ailleurs, le PLH établit une part de logements locatifs minimum fixée à 12 % des logements mis en service sur le territoire à chaque nouvelle opération significative. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Le sujet n'a pas été évoqué. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La Communauté de communes prévoit d'intervenir sur le parc existant, notamment sur des travaux de rénovation thermique des logements. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes propose la création de logements individuels adaptés en centre bourg, à proximité des services nécessaires à la vie quotidienne. D'autre part, plusieurs projets sont initiés dont : - un Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), - une résidence Senior, - une Maison d'Accueil pour Personnes Handicapées Vieillissantes. Par ailleurs, il s'agit d'inscrire cette politique d'adaptation dans les programmes de réhabilitation des logements locatifs et de rendre la ville plus accessible. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté de communes prévoit de produire des petits logements et d'accompagner les jeunes. La mise en oeuvre de cette offre de logements nécessite un accompagnement spécifique qui peut être en partie organisé dans le cadre de la Mission Locale/ ou Maison de l'emploi. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le PLH prévoit l'accueil et l'accompagnement des gens voyage à la sédentarisation. La Communauté de communes a créé sur son territoire une aire destinée aux gens du voyage et contribue depuis un an à la réalisation du programme départemental. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le sujet n'a pas été évoqué. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté de communes prévoit d'inscrire le principe de mixité de l'habitat dans les objectifs retenus des documents d'urbanisme. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La Communauté de communes met en place un observatoire de l'habitat. Pour cela, elle met à disposition une personne ressources chargée du recueil, de la mise en forme et de la restitution des données. Par ailleurs, un bilan annuel est réalisé afin de rendre compte des résultats de l'action publique. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le sujet n'a pas été évoqué. 159/172 Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH prend note des compléments qui seront apportés sur le financement du programme d'actions et recommande de veiller particulièrement à : ? favoriser la production d'habitat social (public ou privé), y compris au delà des objectifs initiaux, ? encourager la production de logements en énergie économe, mais aussi en consommation d'espace, ? bien prendre en compte les besoins des jeunes sur le territoire, qu'ils soient employés ou en parcours d'insertion. Le projet de PLH arrêté répond dans son ensemble aux exigences de forme et de fond du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l'Etat sur le territoire ont bien été pris en compte. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 5 juin 2008 160/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,15% 1,15 2,40 76,3% 8,8% 66,3% 36,7% 21,90% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 20,7% 5,8% 60,3% 17,4% 31,3% 37,3% 204 34,3% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 8528 21,29% 90,49% 9,51% 87,41% 4,75% 7,84% 3,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 73,77% 27,88% 126 823 37,0% 27,0% 225 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 605 7,65% 13,5% 16,80% 39,9% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 129 114,6 ND 25 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil i té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travail % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC du Pays de Chantonnay 17448 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 7047 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 7454 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 5499 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 1252 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Pays de Chantonnay 1089 166686 33218 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 161/172 162/172 Communauté de Communes du Pays du Mareuillais 6, rue Hervé de Mareullais 85320 Mareuil sur Lay Dissais Tél : 02 51 30 57 30 Président : M. Jean Pierre HOCQ Date de création de l'EPCI : 23 décembre 1996 Délibération le 18 décembre 2001 Validité du PLH : 2006-2011 Avancement du PLH : 1er PLH Élaboration : le bureau d'étude AVAL-PACT ARIM URTEHA Motif d?engagement : Volontaire PLH présenté en CRH le 14 novembre 2006 Le territoire la Communauté de Communes du Pays du Mareuillais Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire n'est pas inclus dans le périmètre d'un SCOT. La Communauté de communes (CC) est composée de 11 communes, dont la population dépasse les 8700 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 413 337 2,02% 199 26,75% 1107 2,74% 632 30,58% 900 724 2,19% 417 34,08% 629 488 2,61% 307 42,79% La Couture 196 161 1,99% 105 22,09% 626 541 1,47% 379 25,08% Les Pineaux 573 448 2,51% 281 31,31% 2277 1,58% 1304 19,63% 526 430 2,04% 292 16,33% 544 427 2,45% 309 21,18% 238 217 0,93% 138 23,21% TOTAL 8767 7157 4363 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Bessay Château-Guibert 1452 Corpe La Bretonnière-la-Claye Moutiers-sur-le-Lay Mareuil-sur-Lay-Dissais 2670 Péault Rosnay Sainte-Pexine 163/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une croissance lente et une population vieillissante, ? Des actifs attirés par les bassins d'emploi de La Roche sur Yon au nord du canton et par Luçon au sud, ? Une faiblesse de l'emploi local, ? Des ménages à faibles revenus dont les difficultés sociales augmentent, ? Un parc de logements anciens : 35 % des logements sont construits avant 1915, occupés par leur propriétaire à 80 %, ? Une faiblesse de l'offre locative, en particulier publique, ? Peu de logements vacants et qui nécessitent des travaux, ? Les ? des logements occupés par des personnes âgées ne sont pas adaptés au vieillissement et à la perte d'autonomie, ? 25 logements précaires, voire indécents, ? Une reprise du rythme de construction neuve, un effort dans le parc social qui demeure insuffisant, ? Peu de disponibilités foncières, un marché de l'immobilier actif et tendu, ? Un marché locatif sous influence des bassins d'habitat voisins de La Roche sur Yon et Luçon. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le besoin annuel en logements est de 185 logements par an, soit 1113 logements sur la durée du PLH. La réalisation de ce programme permettra de loger une population de 8500 habitants, soit une augmentation de la population de 1,3 % en 6 ans. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les objectifs de logements sociaux sont territorialisés par commune. Le PLH définit ainsi un niveau de production sur la période 2006-2011 légèrement supérieur aux objectifs déclinés au niveau départemental du Plan de Cohésion Sociale (22 logements dans le cadre du PCS contre 26 dans le PLH). Communes Nombre de LLS en 2005 Proportion parmi les Résidences Principales Nombre de LLS à construire entre 2006- 2011 La Couture 0 0% 8 à 10 Sainte Pexine 5 6% 3 à 4 Bessay 7 6% 6 à 8 Moutiers sur Lay 8 4% 6 à 8 Rosnay 11 6% 9 à 11 Les Pineaux 4 2% 10 à 12 La Bretonnière la Claye 10 5% 20 à 24 Préault 6 3% 8 à 10 Corpe 0 0% 14 à 17 Château Guibert 9 2% 29 à 35 Mareuil sur Lay Dissais 19 2% 44 à 53 Total 79 3% 157 à 192 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes La culture locale, les habitudes, ont tendance à développer une forme unique et uniforme d'urbanisation ; le lotissement. Pourtant beaucoup de collectivités mettent actuellement en oeuvre des programmes économes en foncier, voirie, énergie? et créateurs de formes urbaines de qualité renforçant les identités communales. La CC souhaite construire de nouveaux quartiers respectueux des principes du développement durable. ? La politique foncière : les outils Les réserves communales sont globalement peu importantes alors que le prix du terrain est en hausse continue, « dopé » par la proximité du littoral et l'arrivée de nouveaux aménageurs. La Communauté de communes prévoit de : - faire un état de lieux comparatif des documents d'urbanisme et des disponibilités foncières en liaison avec la SAFER et les futurs Établissements Publiques Foncier Locaux (EPFL). - former les élus aux techniques de la maîtrise foncière. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes souhaite construire de nouveaux quartiers respectueux des principes du 164/172 développement durable. ? La précarité énergétique L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH prévoit de réduire les consommations d'énergie. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le sujet n'a pas été évoqué. Le PLH a été adopté avant le Grenelle de l'environnement. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Certains ménages accèdent à la propriété sans en avoir réellement les moyens, notamment dans l'ancien où des travaux, pourtant indispensables, peuvent ne pas avoir été inclus dans le plan de financement. Afin d'éviter cela, la Communauté de communes prévoit de faciliter et de sécuriser la primo-accession dans l'ancien. Elle souhaite ainsi : - développer l'information, le partenariat avec les professionnels, - construire des programmes de location-accession, - mettre en place des aides pour la primo-accession dans l'ancien. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale L'offre locative est insuffisante dans la plupart des communes et certaines n'ont pas de programmes locatifs en projet. La Communauté de communes met en place une offre complémentaire à l'initiative privée, par la construction de logements locatifs publics bien intégrés aux tissus urbains existants ou par l'acquisition réhabilitation d'immeubles anciens. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Il existe sur le territoire communautaire un certain nombre de logements que l'on peut qualifier d'indécents ou même d'insalubres. Ils accueillent en règle générale des populations touchées par la pauvreté et la précarité. La Communauté de communes met en place un dispositif opérationnel coordonné rassemblant tous les acteurs concernés directement. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La Communauté de communes prévoit de mettre en place une OPAH sur 3 ans (2006-2008) afin de : - offrir des loyers accessibles en incitant les bailleurs privés à conventionner leurs logements, et à loger les jeunes ménages, - favoriser l'autonomie des personnes, par l'adaptation de leurs logements au vieillissement ou au handicap, - réduire les consommations d'énergie en travaillant sur le bâti et sur les équipements en partenariat avec l'ADEME, - valoriser les logements et immeubles devenus vacants, - lutter contre l'indécence et éradiquer l'habitat indigne, - inciter à la mise aux normes des installations d'assainissement autonome, lutter contre les termites. L'OPAH prévoit donc la réhabilitation de 87 logements occupés par leurs propriétaires et de 70 logements locatifs privés dont 40 conventionnés. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées L'un des objectifs de l'OPAH prévoit de favoriser l'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le sujet n'a pas été évoqué. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le sujet n'a pas été évoqué. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Dans le cadre de sa politique foncière, la Communauté de communes veille à la compatibilité des documents d'urbanisme. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH 165/172 La Communauté de communes met en place un observatoire de l'habitat s'appuyant sur la définition d'indicateurs, ainsi que le recueil, le traitement et la diffusion des données. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le sujet n'a pas été évoqué. Évaluation Globale du PLH : Le projet de PLH arrêté répond, dans son ensemble, aux différentes exigences de forme et de fonds du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l?État sur le territoire ont par ailleurs été examinés. Les actions mises en place dans le cadre de ce PLH répondent aux enjeux identifiés sur le territoire. Compte tenu de la volonté de la Communauté de communes d'engager une politique foncière, la collectivité devra compléter les modalités de son intervention dans ce domaine. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 14 novembre 2006 166/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 2,04% 1,07 2,46 74,1% 8,5% 65,9% 26,5% 24,1% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 27,0% 5,2% 58,9% 16,2% 30,5% 35,9% 29 41,4% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 25,4% 97,9% 2,1% 83,8% 10,9% 5,3% 1,6% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 78,8% 29,8% 81 424 43,0% 28,0% 229 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 88 2,2% 142,4% 596 16,3% 69,3% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 51 65 NC 27 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil i té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travail % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Pays Mareuillais 8767 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 3453 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 4363 3657 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 2880 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Pays Mareuillais 1334 156841 34809 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 167/172 168/172 ANNEXES Cartographie ? Année d'approbation des PLH par le CRH ? Motif d'engagement des PLH (volontaire ou obligatoire) ? Etat des lieux des Programmes départementaux de l'habitat en 2012, à l'échelle de la région Pays de la Loire . 169/172 Service intermodalité, aménagement, logement Tél : 02 53 46 57 53 Fax : 00.00.00.00.00 en cours 5, rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél : 02 72 74 73 00 Fax : 02 72 74 73 09 (ATTENTION: OPTION s 1649 1,60% 810 25,39% Petit-Mars 2438 3,48% 1313 50,40% Saint-Mars-du-Désert 3405 1,65% 1589 26,41% 5868 0,53% 2569 18,77% 6032 2,47% 2915 46,04% 4712 1,30% 2108 25,18% TOTAL 53464 43201 21703 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom 2067 Fay-de-Bretagne 3125 Grandchamps-des-Fontaines 4666 Héric 5166 2233 Nort-sur-Erdre 7587 1933 3433 4011 Sucé-sur-Erdre 6186 Treillières 7695 Vigneux-de-Bretagne 5362 38/172 ? Un revenu moyen élevé mais qui diminue, au fur et à mesure que l'on s'éloigne de Nantes Métropole, ? Une économie diversifiée, mais un fort déficit d'emplois, ? Une prédominance de la voiture individuelle, malgré un développement des transports en commun, ? Un parc de logement en augmentation forte et constante, ? Une part faible des résidences secondaires et des logements vacants, ? 81 % de propriétaires occupants, 2e plus fort taux des EPCI de Loire Atlantique, ? Un parc locatif privé peu développé et un parc locatif social « confidentiel », ? Une demande locative sociale soutenue, ? Des initiatives en faveurs du logement spécifique, mais d'autres besoins à mieux connaître et prendre en compte, ? Des prix de l'immobilier élevés. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le PLH envisage la production annuelle de 460 logements, répartis comme suit : Production annuelle totale y compris 15 % en diffus 2006 2007 2008 2009 Moyenne 2006/2009 ZONE SUD : Treillières, Casson, Petit Mars, Saint Mars du Désert, Vigneux de Bretagne, Sucé sur Erdre, Grandchamp des Fontaines 275 212 405 154 250 255 ZONE NORD OUEST : Fay de Bretagne, Héric, Notre Dame des Landes 90 42 114 99 108 91 ZONE NORD EST : Nort sur Erdre, Les Touches 95 133 125 74 158 123 TOTAL 460 387 644 327 516 469 De 2006 à 2009, ce sont en moyenne 469 logements qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier chaque année sur le territoire, avec de fortes variations d'une année sur l'autre. Les communes où les mises en chantier ont été nettement plus élevées que ce qui était prévu sont : Grandchamp des Fontaines et Nort sur Erdre. A l'inverse, St Mars du Désert et Treillères sont celles où le « déficit » est le plus important. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La répartition territorialisée des besoins par commune est la suivante : Production annuelle totale y compris 15 % en diffus Production annuelle totale (dans opérations) Production annuelle locatifs sociaux Production annuelle accession sociale Production annuelle promotion privée Production annuelle accession libre hors diffus Production annuelle accession libre y compris diffusObj PLH 2006- 2009 Obj PLH 2006- 2009 Casson 20 17 2 0 3 0 2 10 13 Grandchamp des Fontaines 40 35 6 13 5 13 4 20 25 Petit Mars 15 12 2 0 2 0 1 7 10 St Mars du Désert 40 34 6 0 5 0 4 19 25 Sucé sur Erdre 50 44 9 9 7 1 6 22 28 Treillères 75 66 13 18 10 0 9 34 43 Vigneux de Bretagne 35 31 5 15 5 0 4 17 21 Notre Dame des Landes 20 17 2 19 2 0 2 11 14 Fay de Bretagne 30 25 4 0 3 0 3 15 20 Héric 40 35 6 23 5 1 4 20 25 Les Touches 20 18 2 8 3 0 2 11 13 Nort sur Erdre 75 66 13 10 10 7 9 34 43 Total 460 400 70 115 60 22 50 220 280 Bien que la moyenne des logements programmés des années passées (2006-2009) soit inférieure à celle des logements livrés, les prévisions pour les années 2010 et 2011 sont plus élevées que les objectifs du PLH : 138 logements pour 2010, dont 33 PLAI et 120 pour 2011. Ramenée à une période de 6 ans, la moyenne des logements financés, à savoir 62 par an, s'approche des objectifs que le PLH s'est fixé. Au cours de la période 2006-2011, ce sont 28 logements qui auront été financés avec un PSLA et 59 avec un Pass Foncier sur le territoire, soit 85 au total, pour un objectif de 360. 39/172 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH souhaite mettre en place une charte dans le but d'améliorer la densité des opérations urbaines. ? Des formes urbaines innovantes La charte tente également de favoriser la qualité urbaine et paysagère des projets. Cette charte a conduit la CCEG à travailler sur un guide à l'usage des communes et des aménageurs. Ce guide devra être finalisé au 1er trimestre 2011. En outre, une session de formation par le CAUE a été mise en place sur les nouveaux quartiers d'habitat. Cette formation était destinée aux élus et aux techniciens. La CCEG soutient la mise en oeuvre de politiques d'interventions urbaines (ZAD, PAE, PVR, ZAC). Les objectifs de cette actions sont de : ? soutenir les communes dans l'élaboration de projets urbains, ? utiliser les outils techniques les plus appropriés, ? se doter d'un pôle de compétence intercommunal en soutien à la politique des communes. Toutes les communes ne sollicitent pas l'aide de la CCEG. De fait, peu d'opérations sont engagées avec la maîtrise d'ouvrage communale. C'est pourquoi, la communauté de communes souhaite réfléchir à des solutions pour les communes ne disposant pas de moyens techniques et financiers pour engager et suivre leurs propres opérations. ? La politique foncière : les outils Un programme d'action foncière a été mis en place dès 2006. Son objectif est l'acquisition , à la demande des communes , de terrains susceptibles de servir d'assiette à des opérations de construction de logement, à court, moyen ou long terme selon la zone du document d'urbanisme où ils sont situés. Depuis 2006, 16 terrains (13 ha au total) ont été acquis. Avec une hypothèse de 20 logements construits en moyenne à l'hectare, ces réserves représentent un potentiel de 260 logements, 320 avec une moyenne de 25 log/ha. Le résultat est inférieur aux attentes, puisqu'il était prévu que 12 ha puissent être acquis chaque année dans les zones à urbaniser des communes. Le PLH prévoit également de mettre en place un observatoire du foncier. Un premier travail d'identification des propriétés foncières a été engagé en 2010 par la cellule SIG de la CCEG. Elles sont estimées à près de 3000 ha, ce qui représente une moyenne de 6,2 % des surfaces cadastrées du territoire. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Dans son objectif de soutien au développement du logement locatif social, la CCEG met en place une aide limitée qui contribue à intégrer la problématique environnementale et le développement durable dans les opérations. Le bilan à mi-parcours fait état de la mise en place de deux aides pour la performance énergétique des logements produits et pour la surcharge foncière à hauteur de 137 500 ¤ versée pour 78 logements. L'un des objectifs fixé par l'OPAH est d'intégrer un volet développement durable, notamment en ce qui concerne l'économie d'énergie. Suite au manque de financement de l'ANAH, l'OPAH n'a pu être réalisée. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La CCEG met en place une aide à la réalisation de logements en accession sociale. Une aide financière est versée aux organismes HLM réalisant des logements en location-accession financés en PSLA. De plus, Elle met en place une aide au Pass Foncier. Actuellement, elle réoriente ses aides vers le PSLA, le Pass Foncier étant amené à disparaître. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale L'objectif du PLH est de favoriser l?émergence d'une politique cohérente et concertée du logement social et contribuer à la mobilisation et à l?assistance des communes lors des montages des projets. Pour cela, une aide limitée est attribuée aux bailleurs lors d'opérations d'aménagement communales ou d'opérations réalisées par un aménageur privé ou public. Le bilan à mi-parcours révèle l'utilisation du Contrat de territoire départemental pour développer le logement locatif social. Il est également question de la mise en place de garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) La CCEG n'est pas concernée par le conventionnement ANRU, et n'a rien spécifié sur la rénovation de son parc public. ? Lutte contre l'habitat indigne L'un des objectifs de l'OPAH est d'éradiquer l'habitat indigne et inconfortable, même si ce dernier n'est pas présent en nombre sur le territoire de la CCEG. L'OPAH n'a pas pu être financée. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Une OPAH est mise en place lors du PLH. Intégrant un volet « logement « très social privé » type PST pour prendre en compte les besoins en logements des personnes en grande fragilité tant économique que sociale. Ce programme sera multisites et multifonctionnel et déterminera des objectifs suivant des secteurs. En 2008, l'OPAH a été jugée non finançable par le Conseil général de Loire-Atlantique en raison des priorités annoncées de l'ANAH. 40/172 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Une aide limitée est attribuée dans le but de créer une solidarité autour des problématiques d'accueil des populations précarisées (adultes en emploi précaire, personnes âgées à petites retraites, chômeurs). L'un des objectifs de l'OPAH est de développer l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées et l'accessibilité du logement aux personnes handicapées. Le bilan à mi-parcours fait état de l'impossibilité de financer cette OPAH. Il est prévu pour 2011 de réactiver la mise en oeuvre de type OPAH ou autre. Une étude pré-opérationnelle sera lancée en 2012. ? Répondre aux besoins des jeunes Une aide limitée est attribuée dans le but de créer une solidarité autour des problématiques d'accueil des jeunes en insertion, ou chômeurs. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La CEEG, dans le cadre de son PLH, envisage la création de terrains d'accueil des gens du voyage complémentaires. Pour cela, elle souhaite recenser les besoins de création de terrains familiaux. Elle se fixe également deux autres objectifs : - conforter et mettre aux normes les terrains existants, sensibiliser les communes au phénomène de fixation des gens du voyage et sa traduction dans les PLU. - identifier les situations précaires de familles installées sur les terrains familiaux et aires d'accueil existantes, sensibiliser les acteurs sociaux. Le bilan à mi-parcours met en évidence la gestion de 3 aires d'accueil des gens du voyage, dont 2 ouvertes en 2006 et la participation à l'élaboration du schéma départemental 2010-2016. A l'avenir, la CCEG souhaiterait créer une nouvelle aire d'accueil et travailler plus en profondeur sur les terrains familiaux et sur l'habitat adapté. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La CCEG souhaite soutenir la mise en place de modalités de gestion des logements d'urgence. Une aide pourra être apportée aux communes pour la création de logements d'urgence. Cette action fait référence aux PDALPD. Pour mettre en place cette action, les missions suivantes sont développées : - programmation des logements à réaliser, - mise en réseau d'une information complète sur l'état de disponibilité des logements d'urgence, - mise en place d'un réseau d'intervenants identifiés, - conseil pour la création de logements d'urgence, - définition de critères d'urgence pour relocation dans le parc public social. Une sensibilisation est faite auprès des élus pour la mise en place d'hébergements temporaires. L'aide à la réalisation de logements d'urgence a été mise en place dans le cadre du Contrat de territoire départemental. Ainsi deux nouveaux logements ont été créés et deux financés, prochainement livrés. L'objectif est que chaque commune puisse disposer d'un logement d'urgence. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PLH assure la mise en compatibilité des documents d'urbanisme entre le SCOT, le futur schéma de secteur et les PLU. Les communes ont toutes mis leur document d'urbanisme en compatibilité avec le PLH. La CCEG a été associée et a pu faire part de ses remarques en tant que Personne Publique Associée. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Un observatoire de l'habitat est mis en place pour suivre précisément les différentes actions qui font l'objet du PLH. Il contient : - un tableau de bord disposant d'indicateurs divers permettant de saisir les évolutions du marché du logement, - un rendu par le Creha-Ouest faisant office d'observatoire du parc social, - un observatoire du foncier, - une photographie régulière des nouveaux habitants du territoire. La CCEG participe au CADOL (Comité d'Animation des Dispositifs d'Observation Locaux). La CCEG est destinataire d'un ensemble d?indicateurs habitat produits par la DREAL. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Pour le suivi du PLH, une concertation annuelle réunit élus, administrations et professionnels. La CCEG organise une conférence intercommunale du logement et de l'habitat. Cette conférence de périodicité annuelle, rendue nécessaire par les textes de loi, s'appuie sur la production de l'observatoire communautaire de l'habitat. Ses missions sont les suivantes : ? mise en évidence des principaux paramètres de fonctionnement du logement social, ? mise en oeuvre d'un partenariat avec les bailleurs sociaux, ? analyse des différences dans l'occupation sociale des groupes immobiliers, ? définition d'orientation en matière d'attribution par rapport aux différents secteurs de la Communauté, ? repérage des principaux problèmes de logement qui restent à régler, ? suivi du PLH. D'après le bilan à mi-parcours, cette action n'a plus raison d'être. Il semble préférable pour la CCEG de 41/172 rencontrer les acteurs de l'habitat en fonction de thématiques spécifiques. La CCEG souhaite réaliser un partenariat avec les professionnels sur la production de logements et l'adaptation aux besoins. Cette action s'inscrit dans un ensemble d'interventions de suivi et d'animation du PLH. Elle prend appui sur les éléments issus de l'observatoire. Une rencontre avec les bailleurs s'est tenue en 2009. Et des informations sur les objectifs de la CCEG ont été diffusées au cas par cas auprès des aménageurs/lotisseurs. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bureau du CRH propose d'émettre un avis favorable à l'évaluation à mi-parcours du PLH de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG). Dans la perspective de la révision de ce PLH, la CCEG est invitée à intégrer à sa réflexion : ? la prise en compte du développement durable, ? le renforcement de l?accompagnement des communes pour permettre un meilleur développement de l'habitat, ? la prise en compte des grands projets d'aménagement sur le territoire, en particulier dans le cadre de la création de l'aéroport Notre Dame des Landes. Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du CRH le 18 janvier 2011. 42/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement CC ERDRE ET GESVRES 2,16% 2,06 2,75 76,7% 5,8% 69,7% 21,3% 15,1% Loire-Atlantique 1,11% 1,28 2,28 72,5% 9,5% 62,4% 37,3% 20,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement Filocom filocom filocom filocom FDLS FDLS CC ERDRE ET GESVRES 26,9% 4,7% 44,9% 11,0% 20,5% 31,8% 590 21,5% Loire-Atlantique 17,0% 7,0% 47,7% 14,7% 25,8% 31,4% 35,9% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC ERDRE ET GESVRES 33,8% 93,1% 6,9% 93,8% 2,2% 4,0% 1,0% Loire-Atlantique 20,0% 62,6% 37,4% 84,4% 9,8% 5,8% 1,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 filocom filocom filocom PTZ filocom filocom filocom filocom CC ERDRE ET GESVRES 79,6% 32,7% 468 28,2% 37,9% 802 Loire-Atlantique 63,2% 24,22% 8144 24,0% 29,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS filocom filocom filocom filocom filocom CC ERDRE ET GESVRES 650 3,0% 86,6% 15,6% 61,1% Loire-Atlantique 12,35% 12,1% 23,01% 24,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB CC ERDRE ET GESVRES 724 448,8 ND 792 79 Loire-Atlantique 16866 475 78 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 53464 1266358 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) 18802 538937 36711 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans 21703 20355 674677 569518 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 16212 1433 359746 31571 13054 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 3176 72297 131043 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 235134 86526 12282 184000 218643 79322 28405 182000 191823 57483 43/172 44/172 Communauté de Communes de Loire et Sillon 2, boulevard de la Loire 44260 Savenay Tél : 02 40 56 81 03 Président : M. Alain CHAUVEAU Date de création de l'EPCI : 7 décembre 2001 Délibération le 16 février 2006 Élaboration : CERUR Validité du PLH : 2006-2012 Avancement du PLH : BILAN du 1er PLH (les éléments du bilan sont présentés en violet) Motif d'engagement : Volontaire Bilan présenté en CRH le 21 septembre 2012 Le territoire de la Communauté de Communes de Loire et Sillon (CCLS) Le Conseil Général de Loire Atlantique n'est plus délégataire des aides à la pierre depuis juin 2012. Le territoire est couvert par le SCOT de la métropole Nantes Saint-Nazaire depuis le 26 mars 2007. La Communauté de Communes est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 22 800 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement Bouée 840 661 2,43% 367 32,49% 2,65% 1607 27,74% 2,05% 1129 32,05% 761 615 2,15% 353 24,73% 0,47% 1278 17,36% 3,87% 1273 47,68% 905 3,27% 586 28,79% 2,24% 3240 29,96% TOTAL 22843 18253 9833 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Campbon 3764 2899 La Chapelle-Launay 2764 2256 Lavau-sur-Loire Malville 3116 2974 Prinquiau 3000 2053 Quilly 1248 Savenay 7350 5890 45/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une croissance démographique qui explose et qui dépasse les prévisions, ? Un solde migratoire important sur la période 1999-2007 : 63 %, ? Une augmentation du nombre de ménages, indépendante du desserrement des ménages, ? Un rajeunissement de la population : un indice de jeunesse qui passe de 1,56 à 1,80 sur la période 1999-2007, ? Une position centrale de CCLS dans l'espace métropolitain, ? La croissance du nombre d'actifs sur le territoire repose essentiellement sur les catégories socioprofessionnelles dites supérieures, ? Un ménage sur 4 touchait des revenus inférieurs à 60 % du plafond HLM en 2009, soit un taux inférieur à la moyenne départementale. ? Des emplois de service majoritaires sur le territoire, ? Une progression du parc de logement de l'ordre de 29 %, ? Un parc essentiellement composé de résidences principales occupées par des propriétaires : 78 %, ? Une vacance du parc qui se situe dans la moyenne départementale : 5,5 %, ? Une majorité de maisons individuelles : 91 % sur l'ensemble du parc, ? 6,6 % des résidences principales sont occupées par un locataire HLM en 2009, ? 96 % des logements sociaux sont concentrés dans les 3 plus grandes communes du territoire, ? Un taux de motorisation très élevé : 55 % des ménages étaient équipés de deux véhicules ou + en 2009, ? Un développement du transport ferroviaire grandissant, ? Une production de l'habitat consommatrice de foncier, ? Un prix du terrain immobilier qui évolue à la baisse depuis ces trois dernières années. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le scénario retenu dans le cadre de l'élaboration du PLH prévoit de produire 177 logements par an. Sur les 6 années, le volume total de logements à produire est de 1080 et 1100 logements répartis dans les 8 communes du territoire. Au regard du nombre de logements commencés, les objectifs du PLH ont été atteints puisqu'en moyenne, 203 logements ont été commencés chaque année sur le territoire, soit 1 222 logements sur 6 ans (119 % de l'objectif initial). 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Le PLH prévoit pour une durée de 6 ans une territorialisation des objectifs de production de locatif à loyer modéré par commune selon les modalités suivantes : Construction neuve % logement à loyer modéré Nb de logements à loyer modéré Savenay 350 20% 70 Campbon 140 15% 21 Malville 140 15% 21 Prinquiau 140 15% 21 La Chapelle Launay 100 15% 15 Quilly 65 10% 7 Bouée 45 10% 5 Lavau-sur-Loire 45 10% 5 TOTAL CCLS 1025 16% 165 Sur l'ensemble du territoire, 133 logements à loyer modéré ont été livrés soit 80% des objectifs fixés par le PLH. Par ailleurs, 140 logements sont programmés sur cette période, soit 85 % de l'objectif atteint. 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils Le PLH prévoit de définir dans chaque commune un plan prévisionnel d'urbanisation : le Programme d'Action Foncière (PAF) approuvé en 2007. Le PAF doit permettre l'acquisition de 12 ha destinés à des opérations d'habitat, dont près de 18 % devront être réservés à des opérations de logements sociaux ou à l'accession ou au locatif. Sur la période 2008-2011 seulement 10 terrains représentant 8856 m² destinés à des opérations d'habitat ont été acquis par la communauté de communes ce qui ne représente que 1,8 % des objectifs retenus par le 46/172 PAF. D'ici la fin 2012, 10 terrains supplémentaires devraient être acquis. Tout récemment des nouvelles modalités d'intervention sur le foncier ont vu le jour à l'échelle départementale. Par délibération du 2 février 2012, le Conseil communautaire a approuvé l'adhésion de la communauté de communes à l'agence foncière départementale nouvellement créée. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Dans l'optique d'harmoniser les pratiques de développement des opérations d'habitat entre communes, le PLH prévoyait la réalisation d'un guide pratique à destination des élus et techniciens communaux afin de sensibiliser les acteurs sur les éléments à prendre en compte ou à intégrer aux réflexions. Cela devait concerner entre autres les notions d'intégration, les espaces publics, le découpage parcellaire, la prise en compte du développement durable. En pratique, ces recommandations n'ont été ciblées qu'à l'échelle des sites étudiés dans le cadre des études préalables à l'urbanisation financées par la CCLS. Ces principes étaient intégrés au cahier des charges permettant de recruter un bureau d'études. Une véritable démarche prospective a été engagée dans le cadre de l'aménagement du futur quartier sud de la gare SNCF de Savenay. ? La précarité énergétique L'OPAH prévoit une thématique sur la précarité énergétique. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le sujet n'a pas été évoqué. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Dans le cadre de la diversification de l'offre de logements, le PLH préconisait des opérations « clés en main » dans les communes de taille plus importante (Savenay, La Chapelle Launay, Princquiau et Malville) tout en essayant de promouvoir auprès des opérateurs le prêt location-accession. Sur la durée du PLH, 159 logements en individuel groupé, et 141 logements en collectif, ont été commencés dans les 8 communes du territoire. Ce sont surtout les années 2009-2010 qui auront permis de produire ce type de logements. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le PLH préconisait qu'une centralisation de la demande et de l'offre en logement social soit effectuée au sein du service logement de la CCLS. Cette action nécessitait, de fait, une étroite collaboration entre les différents partenaires afin d'harmoniser le traitement des demandes et les modalités d'attribution. Aucune harmonisation du traitement de la demande ne s'est organisée à l'échelle de la Communauté de Communes, chaque demande étant enregistrée soit directement en mairie, soit sur le fichier commun de la demande consultable uniquement par les structures ayant acquis le logiciel. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Dans le cadre de l'OPAH, la question de l'habitat est traitée. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Une OPAH est mise en place sur le territoire, visant à atteindre des objectifs chiffrés d'amélioration du parc existant. Le PLH prévoyait alors une participation de la CCLS pour le financement de l'étude pré-opérationnelle, le financement du suivi-animation et l'attribution d'aides directes aux propriétaires en fonction d'objectifs déterminés et priorisés. Une étude pré-opérationnelle réalisée en 2007 par le Centre de l'Habitat a permis d'identifier six grandes thématiques prioritaires à mettre en oeuvre : - répondre au vieillissement de la population et aux problèmes de handicaps, - améliorer les logements pour les propriétaires occupants modestes, - produire des logements à loyer maîtrisé, - favoriser la mise aux normes de l'assainissement individuel pour les propriétaires occupants, - lutter contre l?habitat indigne (logements indécents, logements insalubres), - intégrer la notion de développement durable aux projets. La signature de la convention OPAH est intervenue le 19 décembre 2008. Début 2011, les objectifs ont été redéfinis en 4 axes prioritaires : l'amélioration énergétique des logements, la lutte contre l'habitat indigne, et très dégradé, les travaux permettant le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, la production d'une offre locative très sociale. En ce qui concerne les propriétaires occupants, 106 logements ont été améliorés sur un objectif initial de 145 logements. Les résultats ont été particulièrement probants sur la première moitié de l'opération, qui a connu ensuite un fort ralentissement à partir du second semestre de l'année 2010. Lors de la présentation du bilan final de l'OPAH au dernier Comité de pilotage du mois de décembre 2011, il a été proposé de poursuivre l'opération une année, afin de combler le retard accumulé lors du premier semestre 2011. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques 47/172 ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Dans le cadre de l'OPAH démarrée en 2009, une action était prévue pour favoriser les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Un objectif de 26 logements à améliorer sur 3 ans a ainsi été fixé. Cette action a rencontré un véritable succès auprès des propriétaires occupants, les objectifs ayant été remplis après seulement deux années d'exercice puisque fin 2010, 30 logements avaient déjà bénéficié d'aides aux travaux. La CCLS a décidé en 2011, suite à la redéfinition des aides de l'ANAH, de privilégier les dossiers des propriétaires titulaires d'un justificatif d'invalidité. En 2012, dans l?optique de toucher un maximum de propriétaires, un objectif de 15 logements à améliorer, dont seulement 5 sur justificatif a été retenu. Depuis l'adoption du PLH, une centaine de places réservées aux personnes âgées, personnes seules valides, ou nécessitant des soins, ont été créées ou programmées sur le territoire. Par ailleurs, au travers des opérations de logements locatifs sociaux menées en concertation entre les bailleurs, l'EPCI et les communes, il est demandé que soient intégrés des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées. Parallèlement, la communauté de communes a recruté, fin 2010, un bureau d'études spécialisé dont les missions ont consisté, pour les 8 communes, à effectuer un état des lieux pour rendre la ville accessible, puis lister, planifier et prévoir la mise en oeuvre des actions de mises en accessibilité. Fin 2011, l'ensemble des communes avaient approuvé leur Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE). ? Répondre aux besoins des jeunes Le territoire attire chaque année quelques jeunes « de passage » qui s'installent pour une durée déterminée en vue d'y réaliser un stage ou un contrat de courte durée. Le PLH préconisait de créer un partenariat avec les structures davantage tournées vers l'accueil touristique, et de produire, via l'OPAH, quelques logements locatifs meublés destinés aux jeunes. Dans les faits, aucune action, ces six dernières années, n'a permis de créer une offre destinée aux jeunes. En ce qui concerne l'OPAH, les objectifs ayant été redirigés vers la précarité énergétique et le maintien à domicile, il s'est avéré impossible de produire une offre de logements meublés à destination des jeunes. Cependant une réflexion sur le sujet est actuellement engagée. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Seule la commune de Savenay est soumise à l'obligation de réaliser une aire d'accueil au titre du SDAGV. A ce titre, 12 places ont été créées au lieu dit Le Grand Clos/ La Russie au nord-est de la commune en août 2008. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Initié en 2006, le projet de transformation de l'ancienne gendarmerie de Savenay en Maison Relais s'est achevé en 2010 par la création de 22 logements sociaux. Ceux-ci sont en effet destinés à des personnes percevant de faibles ressources et se trouvant dans une situation d'isolement et d'exclusion lourde, dont l'accès au logement autonome apparaît difficile à court terme. Ce projet a obtenu le label BBC. Parallèlement, la Résidence Accueil « Les mésanges » a ouvert ses portes fin 2009. Elle est composée d'un studio semi-collectif et de 5 logements individuels dispersés. En outre, deux nouveaux logements d'urgence ont été créés à Savenay en plus de ceux présents dans l'établissement « Le Coteau ». 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La CCLS prévoit la mise en compatibilité des PLU avec les recommandations et orientations du PLH. Il s'agit d'uniformiser les pratiques afin d'adopter une méthode commune pour limiter l'étalement urbain et le mitage. Toutes les communes du territoire ont, ces six dernières années, élaboré ou révisé leur document d'urbanisme. Les PLU de Prinquiau et Quilly ont été annulés, ce sont à l'heure actuelle respectivement l'ancien POS et le RNU qui sont en vigueur. Même s'il est fait mention du PLH dans chacun des PLU, l'effet incitatif voire coercitif n'en est pas moins variable en fonction des clauses inscrites. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La CC souhaite inscrire la politique de l'habitat dans la durée. La démarche envisagée devait conduire ,in fine, à la mise en place d'un véritable observatoire de l'habitat censé refléter annuellement les grandes évolutions du territoire. Dans les faits, Loire et Sillon ne s'est pas doté d'un observatoire structuré. Bien que ces études aient permis d'améliorer la connaissance des élus et techniciens concernant l'évolution du logement sur le territoire, l'absence de cadre et de procédure quant à l'organisation des données et leur interprétation ne permet pas actuellement de produire un bulletin annuel sur la mise en oeuvre du PLH. Par ailleurs, ces travaux ne font pas l'objet d'une diffusion systématique auprès des partenaires puisque, contrairement à ce que prévoyait le PLH, le réseau d'acteurs n'a pas été constitué à l'échelle de la CCLS. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Pour guider chaque commune dans son développement urbain, le PLH conférait un rôle de conseil et d'assistance de la CCLS auprès des communes. Dans les faits le rôle de la CCLS s'est limité au financement d'études préalables à l'urbanisation de zones AU qui ont permis aux communes de mieux appréhender leur développement. Ainsi quatre études préalables ont été financées par la CCLS sur la durée du PLH avec une aide du Conseil Général dans le cadre des Contrats de Territoire. 48/172 Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bureau note les difficultés rencontrées par l'EPCI pour décliner toutes les actions inscrites au programme d'actions (la moitié des actions ont été engagées et menées à terme avec succès). Dans la perspective de l'élaboration du nouveau PLH, la communauté de communes est invitée plus particulièrement : - à augmenter la production de logement locatif social et à assurer une répartition territoriale équilibrée sur le territoire ; - à renforcer l'accompagnement des communes en terme de conseil et d'assistance pour les guider dans leur développement ; - à se doter d'un observatoire de l'habitat pour améliorer la connaissance des élus et techniciens concernant l'évolution du logement sur le territoire. Le bureau recommande de veiller à définir un plan d'actions adapté aux besoins et cohérent avec les capacités de réalisation du territoire sur la durée du prochain PLH. Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du CRH le 21 septembre 2012. 49/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Loire et Sillon 2,27% 1,80 2,62 76,6% 7,3% 63,6% 21,6% 16,2% Loire-Atlantique 1,11% 1,28 2,28 72,5% 9,5% 62,4% 37,3% 20,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Loire et Sillon 26,5% 6,4% 50,1% 12,8% 24,3% 35,8% 268 22,4% Loire-Atlantique 17,0% 7,0% 47,7% 14,7% 25,8% 31,4% 35,9% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Loire et Sillon 29,86% 90,81% 9,19% 91,9% 2,9% 5,2% 1,5% Loire-Atlantique 20,0% 62,6% 37,4% 84,4% 9,8% 5,8% 1,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Loire et Sillon 77,2% 37,2% 187 699 28,6% 29,4% 318 Loire-Atlantique 63,2% 24,22% 8144 24,0% 29,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Loire et Sillon 568 6,8% 78,5% 14,4% 18,5% Loire-Atlantique 12,35% 12,1% 23,01% 24,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Loire et Sillon 191 202,6 ND 839 74 Loire-Atlantique 16866 475 78 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travail % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 22843 1266358 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 8350 538937 36711 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 9833 9035 674677 569518 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 6976 359746 31571 13054 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 1305 72297 131043 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 194497 69840 12282 184000 218643 79322 28405 182000 191823 57483 50/172 51/172 Communauté d?Agglomération d'Angers Loire-Métropole 85 rue du Mail - BP 80529 49105 ANGERS cedex 2 tel : 02 41 05 50 00 Président : M. Jean-Claude ANTONINI Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération le 10 mai 2007 Validité du PLH : 2011-2017 Avancement : MODIFICATION PLH suite à la présentation en CRH du 16 novembre 2010 pour une mise en conformité avec la loi MLLE et un réajustement des objectifs sur 6 ans. Élaboration : le bureau d'étude SEMAPHORES Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 19 juin 2007 - modification en CRH du 16 novembre 2010 (les éléments issus de la modification sont indiqués en violet) Le territoire d'Angers Loire Métropole La communauté d'agglomération (CA) a sollicité et obtenu la délégation de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le SCOT du Pays de Loire Angers, adopté par les élus le 8 septembre 2010. Angers Loire Métropole se lance actuellement dans la réalisation d'un PLU intercommunal. La CA d'Angers Loire Métropole est une communauté d'agglomération composée de 33 communes, dont la population dépasse les 263 000 habitants. 52/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une population qui vieillit et aux revenus modestes, ? Des départs à la retraite dans les dix prochaines années qui vont générer l'accueil de nouveaux actifs, ? Un desserrement des ménages (décohabitation, divorce, vieillissement), qui va s'accentuer, générant un besoin de plus de logements pour une même population, ? Un foncier rare et cher, ? Des prix de l'immobilier en hausse constante, ? Un manque d'offre intermédiaire et sociale pour les ménages, ? Des parcours résidentiels difficiles, ? Une forte pression sur le parc HLM, ? Des fractures spatiales et des déséquilibres sociaux qui se traduisent par un territoire qui exclut les primo-accédants, un marché qui ne répond pas tout à fait aux besoins et aux moyens de la population, une demande très forte dans le parc HLM. Les enjeux de la Communauté d'Agglomération : ? Accompagner et renforcer le développement économique, ? Développer la solidarité à l'égard des ménages les plus fragiles, ? Préserver le patrimoine, ? Attirer des populations nouvelles et notamment des actifs, ? Freiner l'étalement urbain et renforcer le coeur d'agglomération, ? Développer les polarités au sein de l?agglomération, ? Permettre à tous de choisir son logement. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement Angers 151279 -0,27% 85105 9,12% 12991 -0,42% 5961 19,92% 4851 0,31% 1954 29,15% 128 110 1,53% 97 2,11% 6153 -0,25% 2565 19,19% 1865 1,31% 1208 19,37% 3703 1,20% 858 25,62% 3703 0,14% 1575 14,71% 592 462 2,51% 231 34,30% 1799 1,88% 877 29,73% 2054 0,38% 869 20,03% 1453 2,15% 756 51,20% 2013 1,21% 882 23,88% 950 2,86% 444 46,05% 12038 0,16% 5534 16,33% 6666 0,39% 3012 29,44% 5115 0,40% 2424 26,45% 2154 1,47% 977 36,83% Saint-Barthélemy-d'Anjou 9832 -1,08% 3941 4,79% Saint-Clément-de-la-Place 1392 3,17% 742 40,00% Sainte-Gemmes-sur-Loire 3681 0,69% 1663 15,41% Saint-Jean-de-Linières 1400 1,94% 663 52,76% 2209 0,95% 961 33,10% Saint-Léger-des-Bois 1307 1,56% 559 34,38% 1368 1,58% 639 30,41% Saint-Sylvain-d'Anjou 4553 -0,23% 1842 16,58% 815 743 0,93% 293 20,58% 1157 1,84% 636 27,97% 1858 3,34% 1031 42,60% 1187 -0,15% 465 14,53% 1188 1,59% 550 17,02% 11025 1,00% 5576 23,61% 2607 0,89% 1177 20,22% TOTAL 264689 264866 136067 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom 147305 Avrillé 12454 Beaucouzé 5020 Béhuard Bouchemaine 6003 Briollay 2601 Cantenay-Épinard 2102 Écouflant 3755 Écuillé Feneu 2168 La Meignanne 2133 La Membrolle-sur-Longuenée 1799 Le Plessis-Grammoire 2274 Le Plessis-Macé 1260 Les Ponts-de-Cé 11575 Montreuil-Juigné 6932 Mûrs-Erigné 5333 Pellouailles-les-Vignes 2503 8822 1900 3948 1696 Saint-Lambert-la-Potherie 2437 1526 Saint-Martin-du-Fouilloux 1600 4439 Sarrigné Savennières 1387 Soucelles 2590 Soulaines-sur-Aubance 1169 Soulaire-et-Bourg 1391 Trélazé 12181 Villevêque 2851 53/172 Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Les objectifs de production de l'offre sont territorialisés par secteur : le PLH fait le pari d'un scénario volontariste avec une production de 2560 logements par an sur 10 ans. Le développement est principalement concentré sur le pôle métropolitain (75 % de l'effort de production), et le reste est réparti sur quatre pôles situés en périphérie. Cette répartition traduit la volonté de maîtrise de l'espace urbanisable par la collectivité. La modification du PLH pour une mise en conformité avec la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, réduit l'objectif sur une période de 6 ans. Entre 2007 et 2009, 6622 logements étaient programmés, 6315 ont fait l'objet d'un permis de construire. Ce qui signifie que 95 % de l?objectif a été atteint. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Sur l'objectif de 2560 logements par an, près de la moitié de cette production envisagée est réglementée et correspond à de la production de logements aidés, répartie de la façon suivante : ? locatif PLUS PLAI : 25 % ; ? locatif PLS : 15 % ; ? accession sociale PTZ PSLA : 10 % ; ? marché libre : 50 %. Communes Nombre de logements par an Pôle métropolitain : 2000 dont ville centre 1200 Nord Est 150 Sud Ouest 115 Nord Ouest 85 Communes hors pôles 210 TOTAL 2560 Pour les 6 ans à venir, l'objectif de production en PLUS PLAI doit correspondre au minimum à 35 % de la production pour les 6 communes de plus de 3500 habitants n'atteignant pas les 20 % de logements sociaux. Les objectifs seront ramenés dans une fourchette de 15 à 25 % de la production dès que les 20 % auront été atteints. L'objectif de production des PLS sur 6 ans est entre 240 et 980 PLS. L'objectif PLS est alors ramené à 10% de la production globale sur la période 2007-2016. 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Non inscrits ? Des formes urbaines innovantes La CA Angers Loire Métropole facilite l'émergence de formes urbaines alternatives à la maison individuelle. Elle souhaite ainsi promouvoir la réalisation d'opérations « expérimentales » à vocation environnementale. Pour ce faire, elle élabore un cahier des charges reprenant les objectifs du PLH en matière de formes urbaines. Elle lance également des appels d'offre et des concours d'idées sur « penser autrement l'habitat, les nouvelles formes urbaines architecturales et environnementales ». ? La politique foncière : les outils La politique foncière est au coeur du PLH. Angers Loire Métropole a l'ambition de relever le défi d'une production de foncier à hauteur des besoins de l'agglomération en incitant au développement de formes urbaines moins consommatrices d'espaces et en assurant l'accompagnement des communes. Une action visant à mobiliser et à optimiser la ressource foncière traduit cette volonté. La modification du PLH révèle encore cette ambition de la collectivité. Un bilan met en évidence les points suivants : ? plusieurs préemptions pour favoriser le renouvellement urbain ; ? 3 DUP réserves foncières multisites en cours ; ? sur la période 2007-2009 : près de 8 millions investis en foncier pour l'habitat. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Il s'agit de définir une stratégie locale de la qualité environnementale pour l'habitat, de mettre en place des opérations de réhabilitation du logement privé axées sur les économies d'énergie et d'apporter des aides financières de Angers Loire Métropole en complément des aides allouées par l'ANAH et par d'éventuels autres partenaires de l'opération. 54/172 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La politique communautaire d'Angers Loire Métropole doit permettre aux jeunes actifs, mais aussi aux ménages à revenus modestes, de trouver sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération, une offre leur permettant d'accéder à la propriété. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Pour les six prochaines années, l'objectif de production en PLUS PLAI doit correspondre au minimum à 35 % de la production pour les 6 communes de plus de 3500 habitants n'atteignant pas les 20 % de logements sociaux. Les objectifs seront ramenés dans une fourchette de 15 à 25 % de la production dès que les 20 % auront été atteints. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine du parc public Accompagner les opérations de réhabilitation du parc locatif social ancien en dehors des opérations ANRU pour éviter une dégradation de ce parc et le maintenir dans les itinéraires résidentiels. ? Lutte contre l'habitat indigne Le nouveau PDALPD comprendra un observatoire nominatif des logements et locaux indignes. La Communauté d'Agglomération s'est engagée dans la MOUS Insalubrité et le PIG Habitat Précaire, menés à l'échelle du département. L'EPCI peut mobiliser en plus des subventions ANAH, ses fonds propres sous la forme de subventions d'équilibre aux opérations les plus difficiles en fonction de l'intérêt du projet. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et financements ANAH Angers Loire Métropole souhaite poursuivre les actions de réhabilitation du parc privé. Pour ce faire, la CA met en place plusieurs OPAH et ou Programme Intérêt Général. Les objectifs en matière d'offre privée conventionnée ANAH seront précisés une fois l'OPAH en cours de préparation lancée. Cette OPAH fera suite à la thermographie aérienne menée sur le territoire. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La communauté d'agglomération souhaite répondre aux besoins d'adaptation du parc existant aux handicaps et au vieillissement de la population, faciliter le maintien à domicile et développer l'offre de logements adaptés aux personnes handicapées. ? Répondre aux besoins des jeunes Pour la population étudiante, la collectivité a pour objectif de produire une nouvelle offre et le renouvellement d'une partie de l'offre CROUS. En outre, pour les jeunes en voie d'insertion, la Communauté d'Agglomération souhaite favoriser l'évolution des parcours résidentiels au moyen d'une offre nouvelle de logements temporaires. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Pour les gens du voyage il s'agit d'apporter un panel de réponses en terme d'accueil et d'habitat. Cela passe par le développement d'aires de passage, de terrains familiaux ou d'habitat adapté et de terrains pour accueillir de grands rassemblements. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Angers Loire Métropole participe au développement d'une offre adaptée à ces ménages en aidant financièrement et de manière significative la production de logement PLAI et en recherchant des opportunités foncières et immobilières avec l'appui d'une MOUS pour recenser le parc vacant et les locaux existants pouvant être réaffectés. Par ailleurs, la collectivité a pris la décision de continuer à faire fonctionner l'ancienne conférence Interprofessionnelle du logement (CIL) à partir de laquelle devrait se mettre en place un accord collectif local. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PDH approuvé en décembre 2007 a été réalisé en concertation avec les territoires dotés de PLH. Angers Loire Métropole souhaite traduire les objectifs du PLH au sein des PLU. Pour ce faire, deux démarches sont à organiser dans la perspective de la contractualisation avec les communes : la définition des secteurs « d'accueil » de la mixité sociale et la prise en compte des PLH dans les PLU. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'évaluer son PLH, la communauté d'agglomération met en place plusieurs actions relevant de l'observatoire de l'habitat. Concrètement, elle met en place : ? un tableau de bord permettant d'exploiter des indicateurs annuels de pilotage ; ? un dispositif d'évaluation des actions et de la mobilisation des acteurs à mi-parcours ; ? des observations et évaluations des dispositifs existants ; ? des tableaux de bord de suivi des opérations avec les communes. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Angers Loire Métropole souhaite impliquer la filière de production de logements dans l'ambition des PLH et mobiliser les professionnels du bâtiment. Elle prévoit ainsi un partenariat avec les promoteurs et aménageurs, 55/172 et met en place des actions de communication et d'information, dans le but de promouvoir la filière du bâtiment. Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération met à contribution les communes au sein d'une contractualisation. Celle-ci a pour but de définir avec les communes les engagements des parties sur leur contribution respective à la réalisation des objectifs du PLH. Évaluation Globale du PLH : Le PLH est très complet sur l'analyse des marchés et sur la mise en relation des revenus des ménages par rapport aux différents segments de marché. Il traduit une ambition réelle de renforcement de la cohésion sociale sur son territoire . Il a la volonté d'assurer la production de logements économes d'espace et abordables financièrement pour les ménages de l'agglomération, de favoriser l'émergence de formes urbaines alternatives à la maison individuelle en utilisant au mieux le tissu urbain existant. Il n'évoque pas le renouvellement urbain conduit dans l'agglomération, en particulier le relogement des populations dont le logement vont être démolis. Le bureau du CRH prend note que des compléments d'analyse concernant l'habitat indigne figureront dans le PDALPD en cours d'élaboration, et qu'un observatoire nominatif des locaux et logements indignes est prévu. L'attention de la collectivité est cependant attirée sur l'intérêt d'un suivi de l'impact de l'arrivée du tramway en centre-ville d'Angers et de celui de l'ouverture de l'autoroute de contournement nord d'Angers sur le choix résidentiel des futures accédants et plus globalement sur les marchés du logement. La modification du PLH répond aux évolutions législatives de la loi MLLE du 25 mars 2009. Elle a permis un réajustement et une territorialisation des objectifs sur 6 ans. Le bureau du CRH a émis un avis favorable sur le projet de PLH d'Angers Loire Métropole le 19 juin 2007. Les modifications du PLH ont été approuvées le 16 novembre 2010. 56/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Angers Loire Métropole 0,07% 1,32 2,13 68,5% 11,7% 57,7% 45,1% 19,7% Maine-et-Loire 0,62% 1,24 2,32 73,0% 9,6% 63,3% 38,9% 21,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Angers Loire Métropole 8,9% 7,7% 47,7% 17,0% 27,8% 30,1% 44,7% Maine-et-Loire 12,7% 6,4% 54,5% 16,4% 29,0% 34,6% 40,5% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Angers Loire Métropole 13,6% 42,4% 57,6% 90,5% 2,2% 7,3% 1,0% Maine-et-Loire 16,3% 69,5% 30,5% 89,4% 3,3% 7,3% 1,6% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Angers Loire Métropole 45,4% 16,6% 2991 22,3% 25,6% 494 Maine-et-Loire 60,3% 22,20% 4976 32,0% 24,7% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Angers Loire Métropole 26,5% 3,1% 27,1% 12,2% Maine-et-Loire 17,30% 6,0% 20,92% 16,3% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Angers Loire Métropole 2829 2357 243 91 Maine-et-Loire 5463 596 45 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 264689 780082 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 119963 11774 324934 19081 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 136067 123137 379062 338820 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 55897 1201 204217 20055 7592 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 32216 33326 58771 70873 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 165000 212809 70401 5514 166000 177521 47162 28405 182000 191823 57483 57/172 58/172 Communauté d'Agglomération du Chotelais 46, avenue Gambetta BP 62 111 49 321 Cholet cedex Tel : 02 41 71 67 00 Président : M. Gilles BOURDOULEIX Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération le 17 décembre 2007 Validité du PLH : 2008-2014 Avancement du PLH : BILAN A MI PARCOURS validé par le conseil communautaire le 17 octobre 2011 (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) Élaboration : PLH élaboré en régie Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 24 novembre 2011 Le territoire de l'agglomération choletaise La Communauté d'agglomération n'a pas demandé la délégation des aides à la pierre de l'Etat ; le Conseil général est délégataire. Le territoire est couvert par le SCOT de l'agglomération choletaise approuvé le 21 janvier 2008. La Communauté d'agglomération est composée de 13 communes, dont la population dépasse les 80 000 habitants : Chanteloup-Les-Bois, Cholet, La Romagne, La Seguinière, La Tessoualle, Le May-sur-Evre, Nuaillé, Mazières-en-Mauges, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Toutlemonde, Trémentines et Vezins. Population municipale Millésime 2008 1999 1999 - 2008 2009 1999-2009 Source Recensement Recensement Recensement 681 632 0,82% 311 8,74% Cholet -0,02% 26391 7,54% 0,78% 735 19,51% 0,53% 1502 17,34% 0,30% 1222 15,28% -0,04% 1654 12,75% -0,24% 556 19,83% 965 954 0,12% 384 17,43% Saint-Christophe-du-Bois 0,70% 1014 23,51% Saint-Léger-sous-Cholet -0,65% 939 10,34% 958 1,67% 421 29,14% 2817 0,12% 1179 15,14% 1582 0,45% 699 14,97% TOTAL 80097 79533 0,08% 37007 Taux de croissance annuel population Parc total de logements Evolution du parc de logements filocom filocom Chanteloup-les-Bois 54118 54204 La Romagne 1702 1587 La Séguinière 3678 3506 La Tessoualle 3021 2941 Le May-sur-Èvre 3878 3891 Nuaillé 1327 1356 Mazières-en-Mauges 2663 2501 2456 2604 Toutlemonde 1110 Trémentines 2848 Vezins 1650 59/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un ralentissement de la perte de la population qui s'explique par l'effet conjugué d'un solde naturel fort pour l'ensemble des communes rurales de l'agglomération et d'une atténuation du solde migratoire négatif sur la période 1999-2007, ? Un vieillissement de la population, traduit par un indice de jeunesse en baisse depuis 1999 passant de 1,44 à 1,19 en 2008. Ce vieillissement a des conséquences sur les demandes en terme d'hébergement au sein d' établissements spécialisés, ? Un desserrement des ménages qui s'accentue sur l'agglomération choletaise, ? Des revenus de la population en hausse, ? Un bassin d'emploi attractif, qui confère l'un des plus faibles taux de chômage du Maine et Loire, ? Une augmentation du parc de logement maintenant le niveau de population, ? Un volume du parc locatif social stable, ? Un rythme de construction de logements neufs stable, tout juste supérieur au point d'équilibre, ? Un succès du dispositif d'accession sociale à la propriété, ? Une baisse du prix des terrains à bâtir, ? Une hausse de la surface moyenne consommée par logement, conséquence d'une prédominance de l'individuel pur dans la construction neuve, ? Une faible tension du marché des logements à destination des étudiants, ? Une forte disparité ville-centre/communes rurales. Les enjeux du PLH : ? Préserver l'attractivité du territoire de l''agglomération, ? Accompagner le développement économique de l'agglomération, ? Maintenir et attirer les populations jeunes, actives, familiales, ? Développer les solidarités intercommunales, ? Se doter d'une vision stratégique en matière d'habitat à l'échelle de l'agglomération. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Lors de l'élaboration du PLH, l'objectif de production de l'offre de la Communauté d'Agglomération Choletaise est de 460 logements/an, soit 1 380 logements pendant la durée du PLH. Elle s'est engagée sur un scénario positif mais réaliste de développement démographique. L'objectif affiché dans le PLH est d'atteindre 83 700 habitants en 2015, avec une estimation d'un nombre total de ménages fixé à 38 046 en 2015. Le bilan à mi-parcours révèle un déficit de construction correspondant à environ une année de production sur la première période du PLH, ainsi seuls 314 logements ont été mis en chantier en moyenne par an. Rappel de la programmation 2008-2013 Atteinte des objectifs 2008-2010 SECTEURS Production totale ZAC, lotissement Locatifs sociaux (PLUS-PLAI) Accession libre Total des logements commencés % objectifs 3 ans A Cholet 260 208 57 203 395 50,6 B Le May-sur- Evre La Séguinière 46 37 9 37 176 127 C Saint- Christophe du Bois La tessoualle Trémentines 69 55 10 59 116 56 D Mazières-en- Mauges Saint- Léger-sous- Cholet Toutlemonde 45 36 5 40 127 94 E Chantloup-les- Bois Nuaillé La Romagne Vezins 40 32 3 37 102 85 TOTAL CAC 460 368 84 376 916 66,4 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La programmation 2008-2013 prévoyait de consacrer 18 % de sa production neuve à du logement locatif social soit en moyenne 84 nouveaux logements par an. Cette programmation ne comprend que des PLUS et PLAI. L'objectif général en matière de production locative sociale a été respecté puisque, entre 2008 et 2010, 60/172 172 logements ont fait l'objet d'un financement au titre du logement locatif social en PLUS et PLAI représentant 18,8 % des logements commencés. La répartition de cette production de logement par secteur est présente dans le tableau ci-dessous : Secteurs 2008 2009 2010 Total 3 ans % objectif 3 ansPLUS PLAI Tot. PLUS PLAI Tot. PLUS PLAI Tot. A Cholet 6 - 6 43 6 49 20 15 35 90 52,60 % B Le May-sur-Evre La Séguinière 5 2 7 4 3 7 9 - 9 23 85,20 % C Saint-Christophe du Bois La tessoualle Trémentines 4 - 4 - - 0 22 - 22 26 86,70 % D Mazières-en-Mauges Saint- Léger-sous-Cholet Toutlemonde 9 - 9 - - 0 4 - 4 13 86,60 % E Chantloup-les-Bois Nuaillé La Romagne Vezins - - 0 12 - 12 5 3 8 20 222,20 % TOTAL CAC 24 2 26 59 9 68 60 18 78 172 68,30 % 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH reprend les objectifs de densité du SCOT qui prévoit de limiter l'étalement urbain, notamment en densifiant les opérations de logements. Le scénario retenu préconise donc des opérations d'habitat avec une densité de 15 à 20 logements par hectare. ? Des formes urbaines innovantes La Communauté d'agglomération accompagne les communes dans la création de nouvelles zones d'habitat avec une approche environnementale. Cet accompagnement facilite la mise en place de projets favorisant l'implantation de formes urbaines plus denses et plus diversifiées permettant d'économiser et d'optimiser l'espace encore disponible, à l'image du projet urbain du Val de Moine de Cholet. ? La politique foncière : les outils Un observatoire foncier a été mis en place afin de qualifier et suivre l?évolution des marchés fonciers. Il s'agit d'un outil d'aide à la décision pour le territoire de la Communauté d'agglomération du choletais. Par ailleurs, la mise en place du dispositif du Pass Foncier introduit une condition limitative de consommation d'espace. Ainsi, pour les constructions de logements individuels purs, seuls les terrains de moins de 400 m² sont éligibles au dispositif. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Afin de sensibiliser les habitants des communes à la maîtrise de l'énergie, de renseigner les habitants sur l'état thermique de leur maison et de réduire les consommations globales d'énergie, la CAC a lancé une campagne de thermographie aérienne. Par ailleurs, un conseiller thermique, au sein de l'Espace Conseil Habitat reçoit gratuitement sur rendez-vous les habitants de la Communauté d'agglomération pour un entretien thermique. Accessible à tous, cet entretien permet de définir la classe énergétique du logement, d'estimer le montant des travaux éventuels à réaliser et les économies envisageables et enfin, d'informer les particuliers sur les aides financières existantes. ? La précarité énergétique Anticipant la réforme des priorités nationales en matière d'amélioration de l'habitat, l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) du choletais lancée en septembre 2010, s'inscrit pleinement dans la lutte contre la précarité énergétique. La convention d'OPAH prévoit sur 3 ans l'amélioration de la performance énergétique de 150 logements de propriétaires occupants dont 90 logements bénéficiant après travaux d'un gain énergétique minimum de 25 %. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté d'agglomération incite les opérateurs à respecter une consommation conventionnelle énergétique des logements d'au moins 20 % à la Réglementation Thermique 2005. Pour ce faire, elle met en place une écoconditionnalité de ses subventions. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté d'agglomération du choletais a souhaité favoriser l'accession sociale à la propriété sans toutefois spécifier d'objectif pour ce type de logements. En effet, la production de ceux-ci est engagée en fonction des opportunités foncières et de la demande des ménages dans un souci de sécurisation de leur parcours d'accession. Pour ce faire deux types de dispositifs sont utilisés : ? le Prêt à Taux Zéro (PTZ) qui a connu une relance depuis 2005 avec l'ouverture du dispositif au marché de l'ancien sans conditions de travaux ; ? le Pass Foncier (34 attributions pour la période 2009-2010) qui aide à l'accession sociale à la propriété dans le neuf, pour les primo-accédants. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Trois communes sont soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, à savoir Cholet, Le May-sur-Evre, La Séguinière. La commune de Cholet répond à ses obligations avec plus de 22 % de logements sociaux sur son territoire. A contrario, les communes de Le May-sur-Evre et de La Séguinière soumises aux obligations de la loi depuis le 1er janvier 2008, ne disposent pas au titre du recensement du 1er janvier 2010 de 61/172 20% de logements locatifs sociaux. Des mesures concrètes ont été prises par ces communes pour contribuer à l'effort de développement de leur parc locatif social. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Le quartier Jean Monnet-Cholet : La convention de Rénovation Urbaine, signée avec l'ANRU le 23 octobre 2004, a concerné dans un premier temps le secteur Nord-Ouest du quartier Jean-Monnet. Sept ans après les premières interventions, les différentes actions prévues par l'Office publique Sèvre Loire Habitat, la Ville de Cholet et la Communauté d'Agglomération du Choletais sont, pour nombre d'entre elles, réalisées. La reconstruction est également bien engagée et se poursuit : 145 logements devraient être reconstruits dont 50 dans le quartier. Le quartier Bostangis-Cholet : Entre 2006 et 2008, 80 logements ont été réhabilités selon le principe retenu d'une modification de typologie des logements et ce afin de maintenir une offre d'habitat pour les ménages à faible ressources. Par ailleurs en 2009, deux immeubles, soit 40 logements, ont été démolis pour permettre le renouvellement de l'habitat. ? Lutte contre l'habitat indigne La Cellule Habitat Indigne du Conseil général du Maine et Loire a repéré, entre avril 2009 et mars 2011, 22 situations dont 14 sur Cholet et 5 sur Le May-sur-Ervre. Ces diverses situations ont été orientées vers des dispositifs "MOUS Insalubrité", des PIG "Habitat Dégradé" ou vers les mairies, notamment en raison de la vacance de ces logements. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La réhabilitation du parc privé, malgré l'absence de dispositif opérationnel sur la période, a connu un rythme soutenu notamment sur le volet adaptation à la perte d'autonomie des logements de propriétaires occupants. Une dynamique marquant les besoins du territoire et un potentiel sur lesquels la Communauté d'agglomération du choletais s'est appuyée pour engager une OPAH « thermique » en septembre 2010. L'OPAH a fait l'objet d'une convention signée pour 3 ans (2010-2013), dont l'objectif quantitatif est l'amélioration de 363 logements. En outre, un guichet unique, "l'Espace Conseil Habitat" a été mis en place en septembre 2010, il accueille gratuitement les propriétaires et locataires de la Communauté d'agglomération pour répondre à leurs questions sur l'amélioration de leur logement. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La convention de l'OPAH du Choletais pour 2010-2013 prévoit de s'attacher plus particulièrement à favoriser les meilleures conditions du maintien à domicile des personnes les plus âgées et des personnes en situation de handicap. Par ailleurs depuis le 1er janvier 2003, la Communauté d'agglomération est compétente en matière d'interventions à destination des personnes âgées, pour le maintien à domicile et l'accueil des établissements. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté d?agglomération du choletais souhaite faciliter l'installation et la vie des étudiants et des jeunes sur le choletais. Afin de réaliser cet objectif elle édite annuellement un guide d'information à destination des jeunes, et en particulier des étudiants à la recherche d'un logement. Enfin, la Communauté d'agglomération a sollicité la Résidence Habitat Jeunes « les Pâquerettes » pour expérimenter un projet de colocation meublée en direction d'étudiants. Le bilan reste mitigé, puisque ce projet est arrêté, il ne fait pas l'objet d'une demande des étudiants et entraîne donc de la vacance. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le PLH a prévu pour répondre au besoin des gens du voyage l'aménagement d'une aire d'accueil, d'une capacité de 40 caravanes. Celle-ci est ouverte depuis le 15 octobre 2007. La Communauté d'agglomération met également à disposition un terrain de 3,6 hectares situé près de l'A87, permettant d'accueillir de grands rassemblements. La mise en place d'un nouveau Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage pour la période 2011- 2016 s'attache a des aspects plus qualitatifs dont l'objectif général est l'amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement social de ces populations. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La Communauté d'agglomération du choletais souhaite soutenir les structures d'hébergement proposant un accompagnement social. Ainsi elle accompagne les actions et le développement de la Résidence Habitat Jeunes « Les Pâquerettes ». Par ailleurs, elle participe au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Outil principal du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), il permet à des ménages en difficulté d'accéder à un logement ou de s'y maintenir ou encore à la mise en place de mesures d'accompagnement social et de prévention des expulsions. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PDH approuvé en décembre 2007 a été réalisé en concertation avec les territoires dotés de PLH, il prend en compte les orientations et les objectifs fixés par le PLH de l'agglomération chotelaise. La CAC est associée aux procédures de révision des PLU de ses communes membres, pour permettre la prise en compte le plus en amont possible des objectifs du PLH. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin de suivre et d'analyser les évolutions du PLH, la Communauté d'agglomération du choletais a structuré un observatoire local de l 'habitat dont les thèmes d'étude sont notamment : ? le marché foncier et immobilier ; ? la production neuve en lien avec les objectifs du PLH ; ? la demande de logement social et des publics spécifiques ; 62/172 ? les patrimoines publics et privés ; ? le peuplement. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Les instances et pratiques de coordination : - une coopération entre les observatoires, local et départemental de l'habitat ; - une campagne de restitution des résultats de l'étude de thermographie aérienne dans chaque commune : « Êtes-vous sûr d'être bien isolé ? Votre toit annonce la couleur... » ; - un conseiller thermique gratuit au sein de l'Espace Conseil Habitat ; - un dispositif « Économie d?Énergie » mis en place par la communauté d'agglomération et le conseil général ; - un guichet unique : l'Espace Conseil Habitat ; - des permanences hebdomadaires de l'Agence Départementale et d'Information du Logement (ADIL) de Maine et Loire. Évaluation Globale du PLH : Le bilan à mi-parcours du PLH de la Communauté d'agglomération du choletais est établi en conformité avec les exigences réglementaires. S'il ne répond que partiellement aux dispositions introduites par la loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 (MLLE), le bureau prend acte de la volonté de la CAC d'engager la révision de son PLH afin de le mettre en conformité avec la loi MLLE en particulier au regard de la territorialisation des objectifs de production de logements. Le développement durable est au coeur du PLH et le bilan à mi-parcours apporte une vision précise et complète de la problématique de l'habitat sur le territoire. Le bureau du CRH invite la collectivité à examiner la cohérence entre la production de logements locatifs sociaux affichée dans le PLH et les objectifs des conventions d'utilité sociale (CUS). Le bureau du PLH partage l'analyse des services de l?État et donne un avis favorable au bilan à mi-parcours de la Communauté d'agglomération du choletais. Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du CRH le 24 novembre 2011. 63/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,09% 1,19 2,29 73,2% 9,3% 66,0% 53,6% 21,7% Maine-et-Loire 0,62% 1,24 2,32 73,0% 9,6% 63,3% 38,9% 21,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 10,0% 6,1% 51,7% 14,3% 25,8% 35,6% 39,5% Maine-et-Loire 12,7% 6,4% 54,5% 16,4% 29,0% 34,6% 40,5% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 12,4% 69,8% 30,2% 92,3% 1,5% 6,3% 1,1% Maine-et-Loire 16,3% 69,5% 30,5% 89,4% 3,3% 7,3% 1,6% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 65,3% 16,1% 398 20,7% 21,3% 811 Maine-et-Loire 60,3% 22,20% 4976 32,0% 24,7% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 15,6% 6,6% 17,9% 2,9% Maine-et-Loire 17,30% 6,0% 20,92% 16,3% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 297 392 ND 579 61 Maine-et-Loire 5463 596 45 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obi l ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil ité domicile travail % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CA du Choletais 80284 780082 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 34295 1669 324934 19081 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 37836 34905 379062 338820 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 22789 1494 204217 20055 7592 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 5758 6249 58771 70873 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CA du Choletais 202373 51976 5514 166000 177521 47162 28405 182000 191823 57483 64/172 65/172 Le Conseil général du Maine et Loire est délégataire des aides à la pierre depuis 2008. Le territoire est couvert par le SCOT du Grand Saumurois en cours de révision. La Communauté d'agglomération de Saumur Loire Développement est composée de 32 communes, dont la population dépasse les 62 000 habitants. Communauté d?Agglomération de Saumur Loire Développement Hôtel de Ville ? BP 301 49408 Saumur cedex Tel : 02 41 40 45 46 Président : M. Michel APCHIN Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération le 29 novembre 2007 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement : BILAN A MI PARCOURS du PLH modifié en 2010 (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) Élaboration : le bureau d'étude ACT Consultants et Ville et Habitat Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 24 novembre 2011 Le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Loire Développement Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 2558 1,54% 1355 25,00% 482 414 1,53% 234 17,59% 442 399 1,13% 181 29,29% 1793 1,12% 930 19,54% 1299 0,12% 598 15,89% 317 243 2,69% 143 27,68% 1309 -0,48% 613 19,26% 476 412 1,45% 228 17,53% 453 430 0,48% 228 21,28% 1217 3,07% 662 41,76% 677 545 2,17% 339 26,49% 1189 2,56% 685 8,90% 607 444 3,15% 265 37,31% 904 865 0,42% 473 15,37% Le Puy-Notre-Dame 1236 0,44% 698 9,58% 4112 -0,17% 2043 9,90% 485 544 -1,07% 385 4,05% 916 869 0,52% 413 24,02% 477 460 0,36% 260 13,04% 682 599 1,31% 307 22,31% 986 1070 -0,81% 462 3,82% 400 347 1,46% 201 11,05% 425 388 0,94% 224 12,56% Saumur 29857 -0,63% 16151 5,17% 736 678 0,84% 364 17,42% 552 448 2,11% 308 23,20% Varennes-sur-Loire 1800 0,53% 901 12,63% 1146 0,47% 578 8,65% 1058 1,58% 562 15,88% 430 388 1,03% 188 20,51% 1349 0,68% 600 13,42% 1873 2,36% 1031 37,28% TOTAL 62724 61339 32610 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Allonnes 2979 Antoigné Artannes-sur-Thouet Brain-sur-Allonnes 2010 Brézé 1316 Brossay Chacé 1247 Cizay-la-Madeleine Courchamps Distré 1646 Épieds Fontevraud-l'Abbaye 1530 La Breille-les-Pins Le Coudray-Macouard 1292 Montreuil-Bellay 4041 Montsoreau Neuillé Parnay Rou-Marson Saint-Cyr-en-Bourg Saint-Just-sur-Dive Saint-Macaire-du-Bois 28070 Souzay-Champigny Turquant 1898 Varrains 1201 Vaudelnay 1238 Verrie Villebernier 1445 Vivy 2364 66/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un ralentissement du dynamisme démographique, ? Un parc de logement social inégalement réparti (72 % sur Saumur), ? Une part importante de ménages pauvres, ? Une production neuve où le logement individuel domine et contribue à l'étalement urbain et à la surconsommation foncière, ? Une problématique importante pour l'accueil des gens du voyage, ? Une région à fort intérêt touristique, un patrimoine bâti et naturel de qualité, ? L'ouverture de l'autoroute Angers-Tours qui peut entraîner un développement économique, ? Un parc locatif privé très présent dans la plupart des communes rurales, ? Une tendance à la diminution du stock de loyers bas, ? Un privé ancien souvent de mauvaise qualité, ? La vacance est à nouveau en hausse, ? Les prix moyens au m² sont inférieurs, de loin, au reste du département. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de logements revu à la baisse avec la modification simplifiée de 2010 est de 1365 logements pour la période 2010-2014, soit 273 logements par an. Cet objectif correspond à la réalité du marché et à sa capacité d'absorption au vu des réalisations des 5 dernières années. Il permet une croissance mesurée, constante et mieux répartie entre les pôles d'emplois et les équipements, avec un objectif d'accueil qui est de +1,2 % de population en moyenne chaque année. Objectif du PLH initial Objectif PLH avec la modification simplifiée de 2010 Création de logements, dont sortie de la vacance 430 logements/an, 2150 sur 5 ans 310 logements par an, 1550 sur 5 ans Production aidée publique 112 logements/an, 560 sur 5 ans 32 logements par an, 166 sur 5 ans (+58/an renouvellement urbain) Conventionnée privée 76 logements/an, 380 sur 5 ans 30 logements par an 150 en 5 ans 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La territorialisation des besoins distingue quatre secteurs : ? le pôle central : Saumur ? le pôle de bassin : Montreuil Bellay ? le pôle de proximité : Chacé, Distré, Varrains, Villebernier, Saint Cyr en Bourg, Allonnes, Brain sur Allones, Brézé, Coudray Macouard, Fontevraud l'Abbaye, Le Puy Notre Dame, Le Vauldelnay, Montsoreau, Neuillé, Turquant, Varennes sur Loire, Vivy. ? les villages : Antoigné, Artannes sur Thouet, Brossay, Cizay la Madelaine, Courchamps, Epieds, La Breille les Pins, Parnay, Rou Marson, Saint Just sur Dive, Saint Macaire du Bois, Souzay Champigny, Verrie. La répartition se fait de la manière suivante : Territoires Saumur Montreuil Bellay Pôle de Proximité Villages Total Construction Production neuve publique Accession maîtrisée PSLA 4 1 4 1 10 Locatif social PLUS 2 2 7 1 12 Locatif très social PLAI ressources et classique 4 1 5 - 10 Reconstruction Production ANRU 58 Construction concertée (a) 10 +58 4 16 2 32 +58 Amélioration Production par amélioration Parc public Tous produits aidés 32 6 3 1 42 Parc privé Conventionné social 6 3 6 16 Parc privé Conventionné très social 5 2 3 1 10 Parc privé Intermédiaire 4 - - - 4 Amélioration (b) 47 11 13 2 72 Production privée libre 67/172 Offre complémentaire (c) dont sortie de vacance 127 24 93 34 278 Totaux Production totale Amélioration (b) 47 11 12 2 72 Construction neuve (a+c) reconstruction 137 58 28 109 36 310 58 Au total sur le territoire, le bilan à mi-parcours met en évidence la réalisation de 71 logements locatifs sociaux, dont 42 PLAI, soit 59 % du total réalisé. 2. Volet environnemental D'un point de vue général, le bilan à mi-parcours met en évidence la volonté de la Communauté d'agglomération d'engager les actions de son PLH dans le développement durable. En effet, c'est en 2010 que Saumur agglomération a décidé de s'engager dans l'élaboration d'un projet de territoire, élaboré comme une démarche d'Agenda 21. Elle prévoit également la réalisation d'un Plan Climat Énergie Territorial. 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le PLH inscrit un principe de base, permettant de proposer une typologie d'habitat diversifié moins consommateur d'espace afin de favoriser la mixité, réduire le coût du foncier et maîtriser le cadre de vie. Le bilan à mi-parcours conforte les engagements pris par la communauté, puisque des préconisations concrètes d'économie foncière et de forme d?habitat mixte ont été formulées pour la réalisation d'opérations nouvelles. Elles doivent intégrer des principes de gestion durable. ? La politique foncière : les outils Déclinée au sein de plusieurs actions lors de la modification simplifiée du PLH, la Communauté d'agglomération met en oeuvre une politique d'action foncière. Un travail a été engagé par commune, qui a abouti en 2009 à l'analyse sommaire des potentiels fonciers communaux pour le logement et, en 2010, à la réalisation d'un atlas foncier. Cet politique foncière a également permis : ? une incitation à la mise en oeuvre d'une stratégie foncière adossée aux choix d'aménagement du PLU, ? la signature d'un contrat de territoire avec le Conseil Général de Maine et Loire, qui ouvre aux communes la possibilité de mobiliser un prêt spécifique de la Caisse des dépôts et consignations et une bonification de ce prêt pour la mise en oeuvre d'une offre foncière en matière d'habitat, ? la participation de l'agglomération au financement des opérations conformes aux préconisations du PLH par son règlement des aides financières au logement, adopté en avril 2009. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le PLH incite à la prise en compte du développement durable dans la construction neuve et l'habitat existant. Le PLH prévoit ainsi d'informer et de conseiller les propriétaires en ce qui concerne les aides de l'ANAH. De plus, des aides de la Communauté d'Agglomération de Saumur Loire Développement sont disponibles selon un cahier des charges. Le bilan à mi-parcours fait état de l'adoption d'un règlement des aides financières au logement avec des critères d'habitat durable. Il définit les modalités d'attribution et le montant des aides financières accordées par Saumur agglomération. Par ailleurs, l'aide financière mise en place pour des travaux d'amélioration thermique sur le parc public existant a permis la rénovation de 14 logements. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Pour la Communauté d'agglomération, il s'agit de développer un parc en accession à destination de ménages primo-accédants du territoire, en concertation avec les opérateurs sociaux, diversifié dans la typologie des logements et la forme urbaine, pour mieux répondre aux besoins des habitants. Le bilan à mi-parcours révèle un total de 3 logements en PSLA agréés depuis 2009 et de la réalisation de 5 opérations Pass Foncier en 2009 et de 8 en 2010. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Les enjeux de la collectivité sont de diversifier l'offre locative par l'investissement public ou privé, en direction des produits aidés et à loyer faible (PLUS, PLAI, LCS, LCTS), complété par un objectif majeur de requalification de l'offre existante. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine du parc public Le PLH prévoit que 58 logements par an sur la commune de Saumur soient conventionnés ANRU. ? Lutte contre l'habitat indigne La Communauté d'agglomération souhaite poursuivre l'action du MOUS « Habitat Indigne ». La démarche de lutte contre l'habitat indigne est largement incitative, elle pourra toutefois mettre en oeuvre des mesures coercitives à l'encontre des propriétaires bailleurs « indélicats ». 68/172 Saumur agglomération maintient son implication dans la lutte contre l'habitat indigne. Le bilan à mi-parcours met en évidence : ? la participation au comité technique de la cellule Habitat Indigne de la MOUS départementale, ? 7 logements agréés depuis 2009, ? 64 nouvelles situations d'habitat indigne repérées depuis la mise en place du dispositif départemental et 17 logements financés par l'ANAH. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La Communauté d'agglomération aide au développement des logements privés à loyers modérés et à loyers très bas, pour cela elle souhaite : ? Pour les loyers modérés : ? définir le type d'OPAH : de droit commun, de renouvellement urbain, investisseur locatif pour revenu intermédiaire... ? définir les thématiques d'intervention : logements vacants, économies d'énergie, accessibilité... ? définir les périmètres d'intervention et le choix d'intervention pour le suivi-d'animation. ? Pour les loyers très bas : ? proposer un service d'intermédiation entre propriétaire et locataire des logements, ? apporter un conseil technique et un appui aux propriétaires investisseurs dans le locatif, ? poursuivre l'abondement aux travaux pour la création de nouveaux logements loués dans le cadre des PST, ? analyser les conditions de la production actuelle, et les freins au maintien du parc existant dans le parc social à son renouvellement, ? caler les interventions de l'agglomération sur les nouvelles conditions du marché, tant pour la production de nouveaux logements que pour le renouvellement des conventions. Le bilan à mi-parcours fait état de l'adoption d'un PIG-LCTS avec l'ANAH et le Conseil Général 49 de 2009 à 2010. 14 logements ont ainsi été agréés sur cette période. 48 logements intermédiaires ont été créés sur la première période du PLH. Ce dispositif d'intermédiation réalisé par la Communauté d'agglomération s'est récemment enrichi de 5 nouveaux logements conventionnés, tous réalisés dans le cadre d'une MOUS Insalubrité ou du PIG LCTS de l?agglomération. Par ailleurs, Saumur agglomération a lancé le 9 décembre 2010 une OPAH. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Dans son action n°4 : inciter au développement durable dans les constructions neuves et l'habitat existant, la Communauté d'agglomération évoque également l'accessibilité du parc. L'OPAH lancée en 2010 prend en compte dans ses enjeux le maintien à domicile et l'accessibilité des logements. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté d'agglomération cherche à développer l'intermédiation entre les jeunes et l'offre de logement potentielle : il s'agit de permettre l'accès au logement des jeunes lors de leur parcours d'insertion en les sécurisant auprès des propriétaires. Le bilan à mi-parcours dénombre 29 logements potentiels et 17 jeunes ayant bénéficié des services de l'intermédiation pour le logement. De plus une réflexion partenariale a été engagée en 2010 sur la problématique du logement des jeunes. Elle a permis : ? l'identification et le chaînage des dispositifs du logement des jeunes. ? la réalisation en 2011 d'une page d'information sur le site internet, ? une réflexion sur les pistes d'amélioration des dispositifs existants et de nouvelles propositions. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La Communauté d'agglomération recherche des solutions adaptées pour les gens du voyage sédentarisés. Le bilan à mi-parcours met en évidence la réalisation d'études pour la sédentarisation des gens du voyage, par le biais d'une participation active à la révision/réalisation du schéma départemental des gens du voyage, la mise en oeuvre et l'animation de groupes de travail thématiques. L'agglomération n'a pas défini un programme précis mais favorise l'accompagnement au cas par cas pour orienter les familles vers une réponse adaptée. ? 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La Communauté d'agglomération souhaite répondre aux urgences de logements sur le territoire, avec l'appui des associations gestionnaires du parc de logements temporaires. Elle crée également une maison relais accueillant des personnes isolées en déstructuration sociale, nécessitant un accompagnement durable et une résidence sociale répondant à un public familial en recomposition sociale et financière, pour une insertion progression vers un logement autonome. Au bilan à mi-parcours, l'hébergement temporaire et d'urgence a été soutenu et développé, par la création d'un logement d'urgence en janvier 2010 et la mise en place d'une aide financière à l'entretien de ces logements. La chaîne du logement durable a été complétée par l'élaboration d'un projet social de maison relais dite « pension de famille » de 25 logements réalisé par ADOMA. Au 3 mai 2011, tous les logements étaient occupés. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté d'agglomération met en place un suivi des documents d'urbanisme sur le territoire. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Saumur Loire Développement se dote d'un service habitat afin d'assurer le suivi du PLH, il comprend : ? Un observatoire de l'habitat pour évaluer l'action publique locale et anticiper les besoins du marché, 69/172 ? Un suivi de la programmation de logement social, définie par les communes et les bailleurs, ? Des échanges avec les élus autour des résultats, ? Un cahier des charges définissant les priorités de l'agglomération, ? Une mise à disposition de chaque commune, de documents de communication. Ce service habitat a été créé le 1er janvier 2009 et est composé de deux agents. Il participe dès 2009 à l'observatoire départemental de l'habitat animé par l'ADIL de Maine et Loire. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage SaSSaumur Loire Développement met à disposition des communes un certains nombre d'outils. Elle met également en place les instances suivantes : ? Un groupe de travail, « la commission habitat social » avec l'ensemble des bailleurs intervenant sur le territoire, ? Des permanences « habitat », ? Des lieux d'informations thématiques (permanence ADIL, développement durable), ? Un temps de rencontre/atelier sur des thématiques spécifiques (entretien d'un logement, maîtrise des charges, énergies renouvelable...). Le bilan à mi-parcours révèle que les partenariats avec les bailleurs et la tenue de lieux d'information fonctionnent sur la Communauté d'Agglomération. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bilan à mi-parcours du PLH de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement est établi en conformité avec les exigences réglementaires, en particulier avec la loi MLLE depuis l'adoption de la modification simplifiée le 23 septembre 2010 qui s'appuie sur une répartition géographique nouvelle pour réorienter l'offre de production de logements. Il invite la collectivité à examiner la cohérence entre la production de logements locatifs sociaux affichée dans le PLH et les objectifs des CUS. Le bureau du CRH partage l'analyse des services de l?État et donne un avis favorable au bilan à mi-parcours de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement. Le bureau du CRH a émis un avis favorable le 24 novembre 2011. 70/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,21% 1,04 2,27 72,4% 12,2% 62,8% 45,5% 24,7% Maine-et-Loire 0,62% 1,24 2,32 73,0% 9,6% 63,3% 38,9% 21,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 7,4% 7,6% 56,4% 18,9% 32,0% 34,1% 39,5% Maine-et-Loire 12,7% 6,4% 54,5% 16,4% 29,0% 34,6% 40,5% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 11,0% 70,4% 29,6% 84,6% 4,4% 11,0% 2,8% Maine-et-Loire 16,3% 69,5% 30,5% 89,4% 3,3% 7,3% 1,6% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 60,4% 15,2% 335 2064 39,9% 17,2% Maine-et-Loire 60,3% 22,20% 4976 32,0% 24,7% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 15,8% 0,3% 22,4% 15,3% Maine-et-Loire 17,30% 6,0% 20,92% 16,3% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 315 331,6 ND 775 38 Maine-et-Loire 5463 596 45 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil ité domicile travail % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans Saumur Loire Développement 62724 780082 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 26591 1255 324934 19081 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 32610 27600 379062 338820 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 16662 1118 204217 20055 7592 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 4714 6174 58771 70873 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles Saumur Loire Développement 152112 37085 5514 166000 177521 47162 28405 182000 191823 57483 71/172 72/172 Communauté d'Agglomération de Laval 11, allée du Vieux Saint-Louis BP 0809 53008 Laval Tel : 02 43 49 46 47 Président : M. Jean-Christophe BOYER Date de création de l'EPCI : janvier 2001 Délibération : 26 octobre 2009 engageant la révision du PLH 2005-2011 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement du PLH : REVISION pour PLH 2011-2016 Élaboration : bureau d'étude Square Motif d?engagement : obligatoire Présenté en CRH le 26 mai 2011 Le territoire de Laval Agglomération La communauté d'agglomération a obtenu la délégation de compétences des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT des Pays de Laval et de Loiron. Laval Agglomération est une communauté d'agglomération composée de 20 communes, dont la population dépasse les 94 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 1379 2,72% 732 38,64% 2325 1,22% 1099 30,06% 4793 1,83% 2282 41,21% 618 422 3,89% 235 43,29% Changé 4909 0,97% 2237 29,38% 1847 1,64% 901 31,73% Forcé 873 1,49% 388 20,50% 3592 1,04% 1668 38,54% 910 657 3,31% 323 42,29% Laval 50947 0,04% 27996 12,33% 2912 2,99% 1652 50,59% 982 667 3,94% 399 60,24% 234 204 1,38% 111 21,98% 1088 1,57% 490 27,27% 1050 1,35% 533 27,51% 936 2,86% 502 43,43% 6873 0,35% 3210 23,60% 670 4,25% 401 42,70% Saint-Jean-sur-Mayenne 1196 2,19% 617 24,65% 971 1,27% 463 21,84% TOTAL 94997 88311 46239 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Ahuillé 1804 Argentré 2625 Bonchamp-lès-Laval 5745 Châlons-du-Maine 5412 Entrammes 2173 1009 L'Huisserie 3980 La Chapelle-Anthenaise 51182 Louverné 3908 Louvigné Montflours Montigné-le-Brillant 1272 Nuillé-sur-Vicoin 1200 Parné-sur-Roc 1241 Saint-Berthevin 7097 Saint-Germain-le-Fouilloux 1019 1484 Soulgé-sur-Ouette 1102 73/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un rythme de production de la construction neuve significatif, ? Une relance de la production locative sociale, ? Une répartition territoriale de la production locative sociale sur l'ensemble de la communauté d'agglomération, ? Une offre intermédiaire développée par le privé et adaptée aux exigences du marché, ? Une partie de l'accession sociale qui échappe au territoire, ? Une offre de logement pas toujours bien régulée et/ou bien ciblée, ? Un effort constant de renouvellement du parc locatif social, ? Des insuffisances dans le traitement du parc indigne, ? Une action foncière publique et privée qui a permis une relative maîtrise des coûts, ? Une meilleure prise en compte de la qualité technique, paysagère environnementale de la production, ? Un investissement significatif dans l'hébergement des publics à besoins spécifiques, ? Des insuffisances dans la prise en compte des ménages défavorisés, ? Une croissance démographique soutenue, ? Un marché qui demeure équilibré jusqu?à maintenant, ? Un accès au logement relativement fluide, ? Un phénomène de périurbanisation qui se poursuit, ? Des risques de segmentation du parc, ? Des perspectives économiques moins bonnes que prévues, conséquences du départ du Régiment d'Infanterie, ? Des risques d'obsolescence d'une partie du parc. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre de Laval Agglomération est de 565 logements/an dont 95 pour le parc locatif aidé, soit 3390 logements pendant la durée du PLH. Le scénario retenu se fixe sur la base d'une augmentation de la population de 0,75 % par an (300 logements par an). À ceux-ci s'ajoutent les besoins en desserrement (240 logements par an) et ceux liés à l'évolution du parc existant (90 logements par an), qui devraient rester à des niveaux modestes. Cependant ce scénario se doit de prendre en compte le départ du 42e RT, ainsi que le départ en caserne des gendarmes, ce qui représente sur 6 ans 390 logements libérés par ces deux événements (soit 65 logements par an). La répartition de l'offre se fait de la manière suivante : ? 95 logements PLUS PLAI par an ; ? 200 logements PTZ, PSLA et Pass Foncier par an ; ? 190 logements par an d'accession non aidé ; ? 80 logements d'investissement locatif privé par an. Programmation Financement Programme 2011-2016 Nombre de logements % Accession sociale PSLA 200 30%Pass Foncier PTZ Autres types d'accession 190 34% TOTAL ACCESSION 390 69% Locatif aidé public PLUS 95 17% PLA I Locatif privé PLS 30 14% Autres 50 TOTAL LOCATIF 175 31% TOTAL 565 100% 1.2. Les besoins territorialisés et par segment 74/172 Laval Agglo Laval 1er couronne 2e couronne Total /an Total /an % Total /an % Total /an % Accession sociale PSLA 480 80 192 32 40% 180 30 38% 108 18 23% Pass Foncier Dont renouvellement 18 3 18 3 100% 0 0 0% 0 0 0% PTZ 720 120 360 60 50% 180 30 25% 180 30 25% Autre accession 1140 190 390 65 34% 450 75 39% 300 50 26% Total accession 2340 390 942 157 40% 810 135 35% 588 98 25% Locatif aidé public PLUS 300 50 120 20 31% 120 20 50% 60 10 19% PLAI 180 30 30 5 120 20 30 5 + renouvellement 90 15 90 15 100% 0 0 0% 0 0 0% Total locatif social 570 95 240 40 42% 240 40 42% 90 15 16% Locatif privé PLS 180 30 60 10 33% 120 20 67% 0 0 0% Dont renouvellement 30 5 30 5 100% 0 0 0% 0 0 0% Autres 300 50 240 40 80% 60 10 20% 0 0 0% Total locatif privé 480 80 300 50 63% 180 30 38% 0 0 0% TOTAL 3390 565 1482 247 44% 1230 205 36% 678 113 20% Part de la population de Laval Agglo 56% 27% 17% Les principes de la territorialisation sont de conforter la ville-centre, de renforcer la vocation sociale de la 1ère couronne et de définir la production de logements par pôle en 2e couronne. La 1e couronne comprend les communes de : Bonchamp lès Laval, Changé, L'Huisserie, Louverné, Saint Berthevin. La 2e couronne comprend les communes de : Ahuillé, Montigné le Brilland, Nuillé sur Vicoin (Pôle 1) Argentré, Louvigné, Soulgé sur Ouette (Pôle 2), Châlons du Maine, La Chapelle Anthenaise (Pôle 3), Entrammes, Forcé, Parné sur Roc (Pôle 4), Montflours, Saint Germain le Fouilloux, Saint Jean sur Mayenne (Pôle 5). 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité La communauté d'agglomération souhaite favoriser la prise de conscience des habitants sur les enjeux de préservation de l'espace et des ressources énergétiques. ? Des formes urbaines innovantes La collectivité incite les communes à la réalisation d'études d'urbanisme intégrant des réflexions d'aménagement d'ensemble, et des principes de développement durable, au travers des démarches AUE. De plus, elle incite à la réalisation de concours d'idées pour l'utilisation des dents creuses ou la recomposition d'îlots. ? La politique foncière : les outils Laval agglomération a mis en place une politique de densification de l'habitat en incitant les communes à constituer des réserves foncières dans les secteurs stratégiques pour leur développement. Pour cela, elle met en oeuvre : ? un état des lieux du foncier ; ? une évaluation des efforts de réduction de la consommation d'espace urbain ; ? un état des réserves foncières de Laval Agglomération, des communes et des aménageurs afin de pouvoir régler le niveau du stock disponible au rythme des consommations et continuer de peser sur les prix du foncier. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique Laval agglomération met en place un PIG « performance et précarité énergétique » accompagné d'un volet « indignité » à partir du 1er janvier 2010 permettant de mobiliser une assistance et des aides centrées sur les travaux d'économie d'énergie et la promotion des énergies renouvelables. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques L'objectif de Laval agglomération est que, d'ici à 2012, l'ensemble de la filière soit préparé à adopter la nouvelle norme en matière de construction, la norme BBC. Cela passe notamment par des règles d'écoconditionnalité dans les dispositifs d'incitation financière de Laval Agglomération, ainsi qu'un principe de bonification pour les opérations innovantes. Il s'agit par ailleurs de renforcer les moyens en matière d'amélioration thermique et énergétique, et élargir les cibles, grâce à la mise en place d'une Opération Régionale de Rénovation Énergétique et Thermique avec la Région Pays de la Loire. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La communauté d'agglomération souhaite faciliter les parcours résidentiels et maintenir les familles sur la zone centrale. Dans ce but, elle décide de conforter l'accession sociale encadrée par le biais du PSLA et du Pass Foncier (ou dispositif équivalent en remplacement). Enfin, elle encourage et encadre la vente des logements HLM aux locataires candidats à l'accession. 75/172 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le dispositif actuel, basé sur l'intervention foncière de Laval Agglomération, a un impact positif sur la mobilisation des communes dans le rééquilibrage de l'offre de logement social sur l'ensemble du territoire communautaire. L'objectif, pour la communauté d'agglomération, est de rééquilibrer le territoire en faveur de la 1e couronne, tout en laissant une capacité de programmation en 2e couronne. En outre, un effort particulier sera donné en matière de logement à loyer très abordable. Par ailleurs, quatre communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, ne respectent pas les 20 % de logements sociaux, à savoir, Saint Berthevin, Changé, Bonchamp, L'Huisserie. La commune de Louverné est aujourd?hui concernée par ces mêmes obligations. Concrètement, des objectifs précis ont été fixés par ces communes pour combler le manque de logements sociaux sur la période 2008-2010. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Laval agglomération maintient son principe d'une intervention dans les quartiers de renouvellement, qu'ils soient labellisés ANRU ou pas. Cette intervention se fera en cohérence avec les dispositifs existants et notamment le PRU des Pommeraies. Enfin, elle envisage son intervention sur les autres aspects de l'obsolescence d'une partie du parc, au cas par cas : d'une part dans le cadre de programmes globaux d'amélioration apportant une réelle plus-value aux immeubles, et d'autre part sur des investissements mal financés. ? Lutte contre l'habitat indigne Laval agglomération souhaite résoudre les dernières situations de mal logement encore présentes sur le territoire. Elle a pour objectif de mieux traiter l'habitat indigne en faisant « sauter le verrou économique » par un meilleur financement. Dès lors, il s'agit, dans le cadre d'un PIG « précarité énergétique », de reprendre des objectifs de résorption de l'habitat indigne de l?État et du Conseil Général. De plus, elle désire mettre en place des financements complémentaires pour aider au bouclage financer des projets. Enfin, pour les propriétaires occupants, des financements complémentaires sont recherchés auprès de la Région. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Des aides ponctuelles sont délivrées sur des aspects d'obsolescence (hors adaptation d'énergie). Cependant c'est surtout au travers du PIG que la collectivité intervient dans le but de renforcer l'assistance aux propriétaires sur les thématiques prioritaires. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Laval agglomération intervient depuis plusieurs années pour aider à améliorer les conditions d'habitat des personnes handicapées et pour faciliter le maintien dans leur logement des personnes vieillissantes. Cette intervention a été reprise et développée dans le PLH en cours à travers différentes modalités : une prime accordée aux accédants sociaux qui hébergent une personne en situation de handicap, exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie pour l'adaptation d'un logement existant dans le parc HLM, dispositif financier ANAH et de Laval Agglomération pour l'adaptation du parc privé. ? Répondre aux besoins des jeunes Avec 365 places en FTJ, Laval agglomération regroupe près de 60% de la capacité du département de la Mayenne, qui lui-même affiche un taux d'équipement deux fois supérieurs à celui de la région. Le marché du logement étudiant paraît pour sa part relativement fluide. La communauté d'agglomération souhaite : ? maintenir une capacité minimale en logements spécifiques (logements conventionnés PST « jeunes »), ? moderniser l'offre en structure collective, ? Renforcer les réseaux et les partenariats. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La communauté d'agglomération compte mettre en oeuvre les préconisations du schéma départemental en matière de terrains d'accueil et expérimenter avec quelques familles les conditions et les moyens d'une sédentarisation. Ainsi les deux aires d'accueil de Changé et Saint Berthevin sont réalisées et l'aire de grand passage est en cours de localisation. Enfin, le dispositif du logement adapté pourrait être utilisé pour répondre aux demandes de sédentarisation. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La communauté d'agglomération souhaite répondre aux besoins des ménages défavorisés relevant du PDALPD et de l'accord collectif départemental. Pour cela, elle prévoit d'améliorer l'accueil des ménages à comportement atypique, en les inscrivant dans un environnement plus intégrateur, de faciliter dans ces conditions la mise en oeuvre du droit au logement opposable, faciliter également le relogement dans les opérations de renouvellement urbain, et enfin, d'éviter de concentrer les ménages « perturbateurs » dans des secteurs déjà marqués socialement. Par ailleurs, la collectivité prévoit, pour les sans domicile fixe et les ménages ordinaires privés brutalement d'un logement, de développer dans les communes de la première couronne, un parc de quelques unités d'hébergement d'urgence. En outre, la communauté d'agglomération a pour ambition de mieux gérer le processus d'intégration et d'accès au logement des familles étrangères. Elle souhaite, dans un premier temps, permettre ainsi l'autonomisation d'une vingtaine de ménages par an. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme A échéance 2012, Laval agglomération souhaite se donner les moyens d'inscrire dans les PLU, les principes d'un urbanisme durable. 76/172 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'adapter son observatoire de l'habitat, Laval agglomération a décidé : ? de mettre à jour des fiches communales en fonction des résultats du dernier recensement et reformatage pour intégrer des données plus fréquemment actualisables, ? de mettre au point un document de suivi, d'une part de l'état du contexte socio-économique et de son impact sur les besoins en logement, d'autre part de l'évolution des différents marchés, ? de mettre au point un « miroir des loyers » (en lien avec l'ADIL), ? d'établir un document annuel de bilan du PLH à destination des élus de Laval Agglomération. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Un certain nombre de groupes de travail a été mis en place, dont un groupe sur le cadre de vie et l'économie de la production. Ces groupes de travail ont permis de sensibiliser les élus aux nouveaux enjeux de la politique de l'habitat, et de créer un échange avec les professionnels en leur faisant prendre conscience des contraintes de l 'action politique. Ce sont des laboratoires dans lesquels les ajustements futurs de la politique de l'habitat se mettront en place. Des séances de diffusion de l'information aux partenaires devraient être développées en lien avec les nouveaux documents mis en place. Laval agglomération a contractualisé avec l'ADIL, pour la diffusion auprès du public, d'une information gratuite et de conseils juridiques relatifs à l'habitat, mais aussi pour formaliser le partenariat mis en place dans le cadre de l'observatoire. Enfin, un séminaire habitat, du même ordre que celui organisé pour l'évaluation du PLH, peut être nécessaire pour faire la synthèse de ces différentes réflexions et les partager à intervalle régulier. Évaluation Globale du PLH : Le PLH décrit les principaux enjeux et fixe les axes stratégiques de la politique de l'habitat à l'échelle du territoire. Les actions identifiées font l'objet d'un chiffrage détaillé et d'une récapitulation des engagements de l'agglomération sur la durée du PLH. La convention « habitat et cadre de vie » qui accompagnera les actions du PLH témoigne d'une volonté de prendre en compte les préoccupations environnementales dans l'aménagement urbain et l'habitat. Le projet de PLH arrêté par la collectivité respecte les dispositions réglementaires et législatives qui s'imposent et intègre les enjeux identifiés par l?État. Le PLH a reçu un avis favorable du CRH le 26 mai 2011 77/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Laval agglomération 0,73% 1,33 2,23 74,0% 8,6% 59,8% 46,1% 20,1% Mayenne 0,67% 1,10 2,32 75,1% 7,3% 65,3% 41,5% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Laval agglomération 13,9% 6,1% 46,7% 14,8% 25,6% 31,7% 2061 44,9% Mayenne 11,9% 5,1% 55,9% 17,1% 31,1% 34,7% 40,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Laval agglomération 19,8% 57,9% 42,1% 91,2% 2,2% 6,7% 1,3% Mayenne 14,8% 79,0% 21,0% 85,9% 5,6% 8,5% 3,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Laval agglomération 55,8% 25,5% 468 1305 20,6% 26,8% 1106 Mayenne 64,9% 24,48% 1858 37,5% 23,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Laval agglomération 17,7% 1,5% 25,20% 18,4% Mayenne 9,94% -9,4% 21,44% 16,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Laval agglomération 512 572,4 645 61 Mayenne 1457 941 31 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 94997 305147 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 40880 127035 3389 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 46239 42159 153639 131945 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 23540 85669 11000 6696 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 8365 10626 15689 28286 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 175000 209465 47527 1613 171000 179164 35280 28405 182000 191823 57483 78/172 79/172 Communauté de Communes du Pays de Mayenne 10 rue de Verdun 53 100 Mayenne Tel: 02 43 30 21 21 Président : M. Michel ANGOT Date de création de l'EPCI : 17 février 1993 Délibération le 23 avril 2007 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement du PLH : BILAN A MI-PARCOURS (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) Élaboration : PLH élaboré par le bureau d'étude Square, le bilan à mi-parcours a été réalisé en régie Motif d'engagement : volontaire Présenté en CRH le 13 novembre 2007, bilan à mi-parcours présenté en CRH le 12 décembre 2011 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mayenne Le Conseil Général de la Mayenne et la Communauté de Communes n''ont pas sollicité la délégation des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le SCOT du Pays de Mayenne depuis 2008. La Communauté de Communes du Pays de Mayenne (CCPM) est composée de 19 communes dont la population dépasse les 28 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 535 408 2,90% 241 28,88% 1552 1,23% 803 23,92% 528 335 4,65% 227 48,37% 1091 1,04% 512 20,75% 908 765 1,73% 376 17,13% 599 494 1,95% 304 21,60% 685 698 -0,19% 415 8,36% 881 525 5,31% 320 77,78% 498 420 1,72% 226 26,97% 1308 2,22% 707 32,15% 802 741 0,79% 389 23,89% Mayenne 13710 -0,27% 7327 9,69% 996 908 0,93% 480 34,83% 730 623 1,60% 313 33,19% Placé 332 328 0,12% 181 6,47% 440 320 3,24% 179 29,71% 1005 1,58% 429 24,35% 904 1,09% 432 25,95% 313 275 1,30% 168 24,44% TOTAL 28372 26410 14029 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Alexain Aron 1753 Belgeard Commer 1210 Contest Grazay Jublains La Bazoge-Montpinçon La Haie-Traversaine Martigné-sur-Mayenne 1629 Marcillé-la-Ville 13350 Moulay Parigné-sur-Braye Sacé Saint-Baudelle 1175 Saint-Fraimbault-de-Prières 1008 Saint-Germain-d'Anxure 80/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un taux de croissance annuel de la population en progression et supérieur à celui du département. Cette croissance se fait au profit des communes proches de Mayenne ou situées sur l'axe Laval-Mayenne au détriment de la ville-centre et des communes situées en périphérie du territoire, ? Une croissance démographique liée davantage au solde naturel qu'au solde migratoire, ? Une forte proportion de personne seules vivant sur Mayenne et davantage de jeunes couples avec enfants sur le reste du territoire, ? Des foyers fiscaux en augmentation, excepté sur Mayenne. Des revenus moyens fiscaux en hausse et plus élevés sur la première couronne. ? Le parc de logement : ? Le parc de logement connaît une augmentation constante avec un taux d'évolution relativement élevé entre 1999 et 2009, ? Le parc est relativement récent et en bon état, particulièrement sur les communes les plus dynamiques. Dans quelques centres bourgs et le centre-ville de Mayenne, certaines habitations non occupées sont très dégradées, ? Le parc est principalement composé de maisons individuelles et est occupé par des propriétaires, ? Mayenne concentre plus de la moitié du parc (53%) qui présente une faible croissance, un taux de vacance élevé (11,5 %) et une part importante de logements collectifs (42 %). ? Le parc de logements locatifs sociaux : ? Le parc social représente 13 % des résidences principales et 21 % sur Mayenne. Hors Mayenne, il est essentiellement composé de logements conventionnés communaux. ? Le parc des 2 opérateurs de logements sociaux présents sur la CCPM est situé à 95 % sur Mayenne. La principale difficulté rencontrée est la forte vacance : 11% du parc. Ce qui peut limiter les capacités d'investissement des opérateurs du territoire. ? Le parc de logements pour les publics spécifiques : ? Les besoins des publics spécifiques sont bien pris en compte. Cependant, au niveau des personnes âgées, une réflexion doit être menée sur le maintien à domicile et une offre de logements d'hébergement davantage diversifiée. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif pour les 6 ans est de produire 260 logements par an. En voici la répartition : Programmation PLH annuelle par couronne 2008-2013 Accession pavillonnaire Dont accession sociale Promotion non aidée Dont collectif Dont individuel Locatif public aidé Dont PLUS CD TOTAL Mayenne 46 23 40 20 20 34 12 120 1ère couronne 34 17 10 0 10 16 5 60 2e couronne 64 32 0 0 0 16 0 80 TOTAL 144 72 50 20 30 66 17 260 Sur les trois premières années (2008-2010), les objectifs du PLH sont atteints à 24 %. La deuxième couronne est celle qui se rapproche le plus des objectifs, avec 35 % de réalisation. Les prévisions de manière générale ont toutes été surestimées. Réalisations 2008-2010 Accession Pavillonnaire + Promotion non aidée Accession aidée : Pass Foncier et PSLA Locatif public aidé Total de construction logements Nb Obj total PLH Nb Obj Final PLH Nb Obj Final PLH Nb Obj Final PLH Taux de réalisation Mayenne 64 378 42 138 17 204 123 720 17% 1ère Couronne 80 162 3 102 5 96 88 360 24% 2e Couronne 158 192 2 192 7 96 167 480 35% Total 302 1164 47 432 29 396 378 1560 24% Pour la Communauté de Communes, le bilan à mi-parcours est l'occasion de redéfinir à la baisse son objectif de production initial, qui s'est révélé trop ambitieux pour cette première période du PLH. En voici la répartition pour l'ensemble de la construction neuve : Réalisé 2008- 2010 Souhait des élus pour 2011-2013 Total prévisionnel Objectif PLH Estimation taux de réalisation Mayenne 123 180 303 720 42% 1ère Couronne 88 89 177 368 48% 2e Couronne 167 195 362 473 77% Total 378 464 842 1562 54% 1.2. Les besoins territorialisés et par segment 81/172 La répartition des objectifs de logements sociaux par communes est présentée dans le tableau ci-dessous : Accessio n pavillonn aire Promotio n non aidée Locatif public aidé Total Réalisé 2008- 2010 Souhait 2011- 2013 Total prévision nel Objectif PLH Estimation du taux de réalisation Mayenne 276 240 204 720 17 40 57 204 28% Aron 65 19 18 0 2 2 18 11% La Bazoge Montpincon 28 8 20 0 5 5 20 25% Moulay 41 12 10 0 0 0 10 0% Parigne 30 9 17 5 0 5 17 29% St Baudelle 47 14 30 0 4 4 30 13% 1ère couronne 211 62 95 368 5 11 16 95 17% Alexain 18 5 0 0 0 5 0% Belgeard 19 5 0 6 6 5 120% Commer 48 17 0 3 3 17 18% Contest 37 5 0 1 1 5 20% Grazay 24 5 0 4 4 5 80% Jublains 30 8 2 0 2 8 25% La Haie Traversaine 20 5 0 2 2 5 40% Martigné 62 21 3 3 21 14% Marcille la Ville 36 5 0 15 15 5 300% Placé 13 5 0 0 0 5 0% Sacé 17 5 0 2 2 5 40% St Fraimbault de Prières 42 5 2 0 2 5 40% Saint Germain d'Anxure 11 5 0 1 1 5 20% 2e couronne 377 96 473 7 34 41 96 43% 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH souhaite économiser l'espace consommé par l'urbanisation, notamment en renforçant les densités d'urbanisation. Pour cela, la CCPM met en place une action réglementaire au travers des documents d'urbanisme. ? Des formes urbaines innovantes La CCPM favorise la réalisation d'opérations de logements plus denses. ? La politique foncière : les outils La politique foncière s'exerce au travers des règlements des documents d'urbanisme. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Les enjeux d'une politique de développement durable liée à l'habitat sont à la fois environnementaux et sociaux. La mise en place d'une telle politique doit permettre de réduire l'impact du développement de l'habitat sur l'environnement et réduire le coût de logement pour les ménages. Ce qui signifie : - rapprocher les zones résidentielles des pôles d'emploi et de service pour réduire l'impact des déplacements sur l'environnement et sur le budget des ménages, - prévenir les éventuelles pénuries de disponibilités foncières en économisant l'espace consommé par la réalisation des opérations de logement, - faciliter le maintien dans le logement en réduisant les charges locatives des ménages, et notamment leurs charges énergétiques. ? La précarité énergétique L'OPAH mise en oeuvre par la CCPM prévoit un volet sur l'amélioration de la qualité énergétique dans le but notamment de réduire les charges énergétiques des ménages. Suite à la fin de l'OPAH, le bilan à mi-parcours fait état de la signature d'un protocole territorial d'aide à la rénovation thermique des logements privés (« Habiter Mieux ») pour un objectif de 65 logements améliorés sur 3 ans. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques L'OPAH mise en oeuvre par la CCPM prévoit un volet sur l'amélioration de la performance énergétique. Le bilan à mi-parcours a relevé des actions à venir dont : un état des lieux des logements locatifs des communes en vue d'engager des travaux de réhabilitations améliorant les performances énergétiques. La CCPM aide à la construction /réhabilitation de 13 logements en THPE ou BBC. 3. Volet social 82/172 3.1. Accession sociale à la propriété Le PLH souhaite relancer l'accession sociale notamment sur Mayenne et en 1ère couronne, en favorisant le développement des opérations de location-accession (financement PSLA). Le bilan à mi-parcours recense 47 logements en accession sociale aidée (40 Pass Foncier et 7 PSLA), dont 42 sur Mayenne. La mise en place et le financement de ce dispositif était à l'initiative des communes. Il met également en évidence que, sur 21 agréments en logement PSLA obtenus par le CIL (14 agréments) et Immo France (6 agréments), seuls 7 sont construits. Du fait des difficultés de commercialisation, les prochaines constructions se feront en fonction des demandes. Au vu des budgets des ménages des primo accédants, ce type d'offre peut tout à fait répondre à la demande, mais il se peut qu'il y ait un manque de connaissance du dispositif. Le bilan à mi-parcours conseille donc aux communes d'informer les particuliers de cette offre. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le PLH a pour objectif de développer la production locative aidée sur l'ensemble de son territoire, afin de rééquilibrer la répartition géographique du parc. Excepté sur Mayenne, les aides proposées par la CCPM aux opérateurs de logements aidés n'ont été sollicitées que lorsque la collectivité était maître d'ouvrage. Mayenne Habitat et le FLM n'ont pas fait de demandes pour bénéficier d'aides, sûrement par un manque d'information. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Le PLH souhaite amorcer le renouvellement des segments obsolètes du parc HLM, essentiellement situés sur la ville de Mayenne. Ces ensembles de logement ne répondent plus à la demande locative sociale, notamment en raison de leur ancienneté de construction et de leur typologie. Dans certaines parties de ce parc, la vacance s'est installée durablement. Sur la période du bilan à mi-parcours, les ravalements de façade et changements de menuiserie des logements du quartier de la Madeleine ont été faits, ainsi que la réalisation d'une étude AEU. Une étude urbaine a été lancée pour la réalisation d'un schéma directeur d'aménagement sur le quartier du Pommier. Les actions prévues par la suite dans le PLH sont les suivantes : - La démolition de 32 logements inoccupés, par Mayenne Habitat, sur le quartier du Pommier, - La reconstruction de logements sur le quartier du Pommier et des travaux d'aménagement des espaces publics et des voiries. - Une réflexion à mener sur les quartiers de Brossolette et Gutenberg, en particulier sur la question de la forte vacance des logements de Mayenne Habitat. ? Lutte contre l'habitat indigne L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH a pour objectif de traiter les situations de logement indigne, notamment par la sortie de l'insalubrité. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Le PLH prévoit de mettre en place une OPAH, qui aura pour but de : - Optimiser les capacités du parc existant par la sortie de la vacance et le changement d'usage, - Traiter les situations de logement indigne, notamment par la sortie d'insalubrité, - Prendre en compte les besoins spécifiques, ceux des personnes âgées et handicapées, ceux des jeunes et des ménages défavorisés, - Améliorer la qualité des logements, notamment leur rendement énergétique, ce qui constitue à la fois un enjeu environnemental et social. Le bilan de l'OPAH est le suivant : Bilan de l'OPAH de la CCPM 2008-2011 Logements Crédits ANAH Obj Réalisé Tx de réalisation Réservés Engagés Taux de réalisation Propriétaires occupants 210 133 dont 57 maintiens à domicile et 2 sorties d'insalubrité 63% 480 000 ¤ 425 000 ¤ 88% Propriétaires Bailleurs 90 59 dont 44 conventionnés classiques et 2 très sociaux 65% 1 020 000 ¤ 558 200 ¤ 55% Au regard des priorités actuelles de l'ANAH, il pourrait être proposé, à l'échelle de la CCPM, un PIG Précarité énergétique et Habitat Indigne. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La communauté de communes compte mettre en place une politique favorisant le maintien à domicile des personnes handicapées. Pour cela son intervention vise : - l'adaptation du parc qu'il soit privé ou public, - la promotion d'une offre banalisée de logements adaptables, - la consolidation des services de maintien à domicile. L'un des enjeux de l'OPAH (2008-2011) était le « maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ». Le bilan des 3 ans fait état d'une amélioration de 133 logements de propriétaire occupants, dont 57 pour des travaux d'accessibilité. Près d'un dossier sur deux a donc concerné l'accessibilité. Par ailleurs le Pays de Haute Mayenne a financé en 2009 et 2010 l'opération « Bien vieillir » qui proposait aux ménages de plus de 60 ans en perte d'autonomie un diagnostic du logement. 52 diagnostics « ergonomie » ont été réalisés. 83/172 ? Répondre aux besoins des jeunes L'OPAH réalisée dans le cadre du PLH, prend en compte les besoins spécifiques liés aux jeunes. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Ce sujet n'a pas été évoqué. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le PLH permet à des ménages en difficulté (ménages défavorisés d'un point de vue économique et social) et/ou ayant des besoins en logements spécifiques de trouver une offre de logement adaptée à leur situation financière, matrimoniale, sociale... La mise en oeuvre de cette action a pour but de faciliter à la fois l'accès au logement et le maintien dans le logement de ces populations. Cette action participe à la résolution des problèmes de logement d'urgence et temporaire. Le bilan est le suivant : - un financement de deux logements en PST dans le cadre de l'OPAH, - un financement de sept PLAI acquisition, amélioration de trois PLAI neufs, - la création de six logements ALT, - la création de 17 places au FTJ de Copainville. 4. Volet de la gouvernance Afin de faciliter la production de logements aidés, la prise de compétence pleine et entière en matière de logement par la CCPM se pose. 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Ce sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Le suivi du PLH se fait au travers des actions suivantes : - construire et actualiser régulièrement un tableau de bord de l'habitat, - mettre en place un suivi et une gestion de la demande de logement dans les communes et centraliser les informations au niveau de la Communauté de Communes. Le bilan à mi-parcours fait état d'un bon suivi et d'une bonne communication du PLH. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le suivi du PLH est assuré par la mise en place d'un comité de suivi composé d'élus, de techniciens et des principaux partenaires et acteurs de l'habitat. L'animation est assurée par des actions de communication et d'information auprès de la maîtrise d'ouvrage, des partenaires, des professionnels de l'habitat, et du public, en utilisant divers outils de communication. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du bureau du CRH le 12 décembre 2011. 84/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement CC Pays de Mayenne 0,72% 1,21 2,31 74,6% 7,8% 65,0% 43,9% 21,3% Mayenne 0,67% 1,10 2,32 75,1% 7,3% 65,3% 41,5% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS CC Pays de Mayenne 12,3% 5,3% 15,4% 26,9% 34,6% 18,7% 184 33,2% Mayenne 11,9% 5,1% 55,9% 17,1% 31,1% 34,7% 40,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 CC Pays de Mayenne 17,2% 74,6% 25,4% 86,6% 3,7% 9,6% 3,5% Mayenne 14,8% 79,0% 21,0% 85,9% 5,6% 8,5% 3,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ CC Pays de Mayenne 62,6% 27,7% 194 646 30,0% 27,0% 318 Mayenne 64,9% 24,48% 1858 37,5% 23,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS CC Pays de Mayenne 9,4% -18,5% 23,9% 11,9% Mayenne 9,94% -9,4% 21,44% 16,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB CC Pays de Mayenne 127 152 ND 887 27 Mayenne 1457 941 31 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obi li té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obi li té domici le travail % actifs travai llant dans leur commune Population > 60 ans 28372 305147 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 11713 127035 3389 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 14029 12155 153639 131945 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 7610 85669 11000 6696 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 1302 2907 15689 28286 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 159807 32029 1613 171000 179164 35280 28405 182000 191823 57483 85/172 86/172 Communauté Communes du pays de l'Ernée Parc d'Activité de la Querminais BP 28 53 500 Ernée Tel : 02. 43.05.98.80 Président : M. Albert LEBLANC Date de création de l'EPCI : 1994 Délibération : 29 septembre 2008 Validité du PLH : 2009-2014 Avancement : 1er PLH Élaboration : confié au bureau d'étude Habitat et Développement Bretagne et Mayenne Motif d'engagement : Volontaire Présenté en CRH le 15 janvier 2009 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de l'Ernée La communauté de communes et le conseil général n'ont pas sollicité la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat. La communauté de communes se situe au nord-ouest du département de la Mayenne. Ce territoire rural regroupe 15 communes, découpées en trois secteurs et s'articule autour de la rivière de l'Ernée. La population de l'EPCI dépasse les 20 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 2042 1,17% 1094 12,32% 650 547 1,74% 327 9,00% 1194 2,56% 675 31,32% 431 331 2,68% 212 27,71% 1136 0,28% 637 7,24% 5703 0,14% 3008 9,66% 1340 0,50% 722 4,64% 1017 0,28% 587 6,53% 1399 0,01% 633 9,14% 301 291 0,34% 161 15,00% Saint-Hilaire-du-Maine 826 664 2,21% 359 13,61% Saint-Germain-le-Guillaume 478 405 1,67% 235 11,90% Saint-Pierre-des-Landes 975 946 0,29% 504 8,39% 1683 -0,03% 867 5,60% 582 573 0,10% 333 8,47% TOTAL 20567 19271 10354 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Andouillé 2300 La Croixille La Baconnière 1538 La Bigottière Chailland 1167 Ernée 5780 Juvigné 1412 Larchamp 1048 Montenay 1401 La Pellerine Saint-Denis-de-Gastines 1678 Vautorte 87/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un vieillissement de la population et un poids élevé de petits ménages, entraînant un excédent naturel faible, ? Un solde migratoire fortement négatif sur la tranche 15-30 ans, ? Un nombre important de ménages à faibles ressources, ? Un parc locatif public potentiellement fragile avec un taux de rotation élevé et une demande locative modeste, ? Une présence du mal logement : 634 logements potentiellement indignes et 826 logements vacants, ? Une reprise démographique depuis 2000 qui succède à une période de déclin, ? Une forte reprise de l'emploi salarié privé depuis 1999 avec, pour corollaire, un faible taux de chômage, ? Un marché de l'accession dynamique : 107 constructions par an entre 1999 et 2005, ? Un redéploiement du parc locatif public en cours avec un fort investissement de la Communauté de Communes, ? Un marché du foncier et de l'accession à des prix encore abordables. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Afin de conforter l'attractivité du territoire, le PLH prévoit de favoriser le développement de l'offre nouvelle de logement, de mettre en place une stratégie de mixité sociale et générationnelle dans les nouveaux programmes de logements et de mettre en oeuvre des outils pour favoriser la prise en compte du développement durable dans l'habitat. Les besoins en logement sur la comunauté de communes, pour la période 2007-2014, s'élèvent à 1028 logements, soit une moyenne annuelle de 129 logements. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Le PLH sectorise ses actions pour répondre aux problématiques spatiales et structurelles dans le Pays de l'Ernée. Ainsi trois sous secteurs de communes ont été définis sur le territoire : ? Le secteur Sud : Juvigné, La Croixille, St Hilaire du Maine, St Germain le Guillaume, La Bigottière, La Baconnière, Andouillé. ? Le secteur Nord : St Pierre des Landes, La Pellerine, Larchamp, Vautorte, Montenay, St Denis de Gastine. ? La ville-centre : Ernée. Dès lors, les besoins en logement annuels se répartissent de la manière suivante sur le territoire : Secteur Sud : 59 logements/an, Secteur Nord : 33 logements/an, Ville-centre : 37 logements/an. Le PLH prévoit de développer l'offre locative sociale avec un rééquilibrage sur le territoire. Nord : 18 logements : 12 PLUS/PLS-6 PLAI Sud : 36 logements : 24 PLUS/PLS ? 12 PLAI Ernée : 24 logements: 12 PLUS/PLS-12 PLAI Les maîtres d'ouvrage se répartissent de la manière suivante : PLUS/PLS PLAI Total Bailleurs sociaux 30 12 42 Communauté de Communes 18 18 36 Total 48 30 78 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH prévoit une moyenne de 11,5 logements à l'hectare. La répartition est la suivante : ? Ernée : 14 logements par hectare, ? Communes du Sud : 12 logements par hectare, ? Communes du Nord : 10 logements par hectare. ? Des formes urbaines innovantes La Communauté de Communes met en oeuvre, au sein de son PLH, les outils pour favoriser la prise en compte du développement durable. ? La politique foncière : les outils Compte tenu du scénario, les besoins en foncier à l'horizon 2014 en zones constructibles sont les suivants : 34 hectares pour le secteur sud, 24 hectares pour le secteur Nord et 18 hectares pour Ernée. Le foncier ne fait pas pour autant l'objet d'actions spécifiques dans le PLH, puisqu?il reste disponible et abordable. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La collectivité met en place une aide financière pour la réalisation de dispositifs en faveur des économies d'énergie au titre de l'expérimentation, limitée à une intervention à hauteur de 20 000¤ par an. 88/172 La communauté de communes souhaite également concevoir un cahier des charges pour les opérations d'aménagement selon une Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU). 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Pour encourager le développement de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs suivants sont mis en place : - la vente de logements locatifs sociaux dans les communes du nord et sur Ernée : 10 par an, - la location accession : communes sud et Ernée : 6 par an, - l'abondement de prêt à taux zéro dans le parc ancien et la construction et la construction neuve : 20 par an. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La communauté de Communes souhaite inscrire un objectif de mixité sociale et générationnelle à hauteur de 10 % de logements locatifs sociaux dans les nouveaux programmes de logements. Afin de favoriser cette réalisation, elle mobilise les outils opérationnels des documents d'urbanisme (droit de préemption, zone d?aménagement différée). 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Des actions seront menées pour la résorption de la vacance de longue durée et la diminution de l'habitat indigne : 1107 logements indignes sont recensés par le fichier FILOCOM en 2003. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements de l'ANAH Il est proposé la mise en place d'une OPAH thématique sur le territoire. L'OPAH vise à améliorer des immeubles ou des logements privés de plus de 15 ans. Elle permet aux propriétaires s'engageant dans des travaux d'amélioration de bénéficier d'aides financières. C'est une opération incitative visant à créer des conditions favorables à la réalisation de travaux. Une mission d'animation est confiée par la collectivité à un opérateur chargé de la mise en oeuvre. Cette OPAH concerne 390 logements. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La collectivité souhaite accroître l'offre de logement pour les personnes âgées et handicapées dans la production nouvelle : ? Pour le parc social : obligation de production avec 2 logements adaptés par tranche de 10 nouveaux logements sociaux et intermédiaires, soit potentiellement 16 logements sur 6 ans. Il s'agit également d'inciter à l'adaptation des logements existants dans le parc social au cas par cas, ? Pour le par privé : c'est l'OPAH thématique qui est en charge de favoriser l'adaptation des logements. ? Répondre aux besoins des jeunes La collectivité a pour ambition d'augmenter la capacité d'accueil du FTJ d'Ernée de 5 à 10 places supplémentaires. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Pas abordé. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Afin de développer l'offre de logements adaptés pour les personnes défavorisées, la communauté de communes met à disposition : - des logements d'intégration, dont l?objectif de production est de 30 logements locatifs d'intégration en 6 ans, - de l'hébergement d'urgence, au nombre de 3 logements d'urgence, - un accompagnement pour sortir du logement d'urgence avec des formules telles la sous-location et le bail glissant. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté de Communes accompagne et coordonne les politiques communales de développement de lotissement. Pour cela, elle met en oeuvre une planification communautaire, de l'ouverture à l'urbanisation de certaines zones, des documents d'urbanisme à l'échelle communautaire. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La collectivité met en place un dispositif local d'observation de l'habitat 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Un suivi partenarial de l'évaluation de la politique de l'habitat est réalisé. 89/172 Évaluation Globale du PLH : Le programme d'actions du PLH reprend les enjeux inscrits dans la loi, les objectifs de mixité sociale et urbaine sont respectés et les actions retenues sont de nature à répondre aux besoins identifiés. La communauté de communes devra faire preuve d'une grande vigilance pour rééquilibrer la production de logements locatifs sociaux et développer l'accession sociale à la propriété. La communauté est également invitée à bien identifier les besoins de réhabilitation du parc locatif social existant, que ce soit à travers le plan stratégique de patrimoine de Mayenne Habitat, le parc géré directement par les collectivités locales ou la communauté de communes et les besoins spécifiques liés à des structures collectives comme le foyer de jeunes travailleurs. Le dispositif d'observation et de suivi est bien adapté et devra s'articuler avec les outils spécifiques du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et le schéma d'accueil des gens du voyage. Sous réserve de la prise en compte de ces remarques, le PLH a donné lieu à un avis favorable du bureau du CRH le 15 janvier 2009. 90/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,65% 1,00 2,38 76,3% 5,4% 69,4% 41,0% 25,8% Mayenne 0,67% 1,10 2,32 75,1% 7,3% 65,3% 41,5% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 9,8% 4,0% 64,5% 19,7% 36,9% 35,7% 123 26,0% Mayenne 11,9% 5,1% 55,9% 17,1% 31,1% 34,7% 40,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 10,5% 90,9% 9,1% 84,5% 5,9% 9,6% 4,3% Mayenne 14,8% 79,0% 21,0% 85,9% 5,6% 8,5% 3,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 69,4% 23,1% 143 1091 48,0% 17,0% 651 Mayenne 64,9% 24,48% 1858 37,5% 23,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 616 6,0% -10,2% 19,0% 18,4% Mayenne 9,94% -9,4% 21,44% 16,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 110 94,8 ND 23 Mayenne 1457 941 31 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obi lité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obili té domicile travail % actifs travaillant dans leur commune Population > 60 ans CC du Pays de l'Ernée 20567 305147 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 8403 127035 3389 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 10354 8751 153639 131945 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 6075 85669 11000 6696 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 10626 15689 28286 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Pays de l'Ernée 1026 171581 28683 1613 171000 179164 35280 28405 182000 191823 57483 91/172 92/172 Communauté Urbaine Le Mans Métropole Immeuble Condorcet 16, avenue François Mitterand 72 039 Le Mans cedex 9 Tel : 02 43 47 47 47 Président : M. Jean Claude BOULARD Date de création de l'EPCI : 1972, Le Mans Métropole depuis 2004 Délibération le 15 décembre 2005 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement du PLH : BILAN A MI-PARCOURS (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet), Une révision du PLH est engagée par délibération du 25 avril 2012 Élaboration : PLH élaboré par Habitat et Développement Bretagne et Idea Recherche Motif d'engagement : obligatoire PLH Présenté en CRH le 10 janvier 2008, bilan à mi-parcours en CRH le 8 février 2012. Le territoire de Le Mans Métropole Depuis 2005, la Communauté Urbaine (CU) est délégataire de compétence de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le SCOT du Pays du Mans. La Communauté Urbaine est composée de 9 communes, dont la population approche les 175 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 12332 1,54% 1355 25,00% 5565 -0,86% 2365 6,05% 7539 -0,13% 3438 16,46% La Chapelle-Saint-Aubin 2094 0,32% 915 20,24% Le Mans 146105 -0,26% 80186 8,43% 5217 -1,62% 1790 2,93% 2101 0,42% 857 16,60% 3481 0,27% 1433 16,31% 4230 0,43% 1919 14,29% TOTAL 174574 188664 94258 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Allonnes 2979 Arnage 5105 Coulaines 7441 2161 142281 Mulsanne 4431 Rouillon 2191 Sargé-lès-le-Mans 3573 Yvré-l'Évêque 4412 93/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une population stable, les ? des habitants sont sur la ville-centre, une croissance démographique plus accrue au Nord de la communauté urbaine, ? Un vieillissement de la population et une baisse de la taille des ménages significatifs, ? Le Mans Métropole est un pôle d'emploi majeur (la moitié des emplois de la Sarthe), avec une prédominance du tertiaire et un fort potentiel d'accueil d'entreprises en zones d'activités, ? Un tramway mis en service en 2007 et une desserte TGV qui met le Mans à 1 heure de Paris, ? Un étalement urbain important avec recherche de moindre coûts financiers et d'un meilleur cadre de vie, ? Une production de logements 1999-2005 excédentaire au regard des besoins, surtout en collectif privé avec, pour effet : une détente du marché locatif (offre abondante à loyer modéré), mais un parc privé fragilisé en centre-ville (vacance, inconfort), des logements sociaux satisfaisants en nombre, mais un parc concentré sur 3 communes et des besoins importants de réhabilitation, de nombreux projets de ZAC à l'étude, pour un potentiel de 3200 logements, près de 1000 hectares de foncier disponible. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre est de 585 logements neufs par an, hors compensation des démolitions liées aux opérations et à la reconstitution de l'offre démolie dans le cadre de l'ANRU (équivaut à 100 logements par an). Type de besoin Nb de logements à produire/an 1e et 2e année Nb de logements à produire/an 3e à 6e année Nb de logements à produire/an Moyenne sur 6 ans Point d'équilibre : logements nouveaux non liés à la variation de la population 432 432 432 Effet démographique 89 185 153 Besoins en logements annuels nets (hors compensation des démolitions) 521 617 585 Besoins en logements annuels totaux (y compris compensation des démolitions) 621 717 685 L'activité 2008-2010 est supérieure aux objectifs prévus par le PLH au niveau des logements commencés. On note toutefois une nette différence entre les années 2008 et 2010 assez supérieure à l'objectif, et l'année 2009 très légèrement en deçà de l'objectif, correspondant au début d'impact de la crise immobilière. Logements commencés 2008-2010 (moyenne annuelle) Objectifs contractualisés dans les conventions de mise en oeuvre du PLH Allonnes 40 50 à 70 Arnage 11 25 à 35 La Chapelle 13 15 à 20 Coulaines 15 35 à 40 Le Mans 667 600 à 700 Mulsanne 38 30 à 40 Rouillon 23 20 à 25 Sarge 30 15 à 25 Yvre 26 30 à 40 Il est proposé de réévaluer le besoin de production de logements sur la période 2008-2013 à 800 logements par an (dont environ 80 au titre des compensations de démolitions ANRU, reconstitués intégralement en locatifs sociaux). Ce nouvel objectif est proche de la production de logements constatée sur Le Mans Métropole sur la période 2008-2010, et de la moyenne 1999-2008. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment 94/172 L'objectif est de répartir le logement locatif social dans toutes les communes de l'agglomération, y compris celles à caractère résidentiel, et, dans le même temps, dans tous les quartiers du Mans y compris en coeur de ville. Pour cela Le Mans Métropole réalise 816 logements sociaux PLUS et PLAI sur 6 ans, hors ANRU, avec une répartition de cette offre nouvelle sur l'ensemble du territoire communautaire et une proportion de 20% de PLAI. LOCATIF ACCESSION Total logements Libre Loyers interm. Social Libre Sociale Centre-ville 13 (15%) 18 (20%) 18 (20%) 26 (30%) 13 (15%) 88 (100%) Quartiers péri-centraux 18 (20%) 18 (20%) 13 (15%) 21 (25%) 18 (20%) 87 (100%) Quartiers périphériques et villes d'Allonnes et Coulaines 29 (10%) 29 (10%) 59 (20%) 102 (35%) 73 (25%) 293 (100 %) Communes périphériques 2 (2%) 2 (2%) 47 (40%) 48 (41%) 18 (15 %) 117 (100%) Total Le Mans Métropole 63 (10,7%) 67 (11,5%) 136 (23,2%) 200 (34,2%) 119 (20,4%) 585 (100%) Les réalisations de logements sociaux sont légèrement sur-représentés par rapport aux objectifs du PLH, en raison notamment d'une forte activité de production liée à l'ANRU sur ces 3 dernières années. Sur la période 2008-2010, 735 logements locatifs sociaux ont été financés sur le territoire de Le Mans Métropole, dont 483 dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre de l'Etat et 252 dans le cadre des opérations de rénovation urbaine. Le bilan à mi-parcours met en évidence qu'il est nécessaire de réajuster la production par secteur géographique et de territorialiser les objectifs de production par commune. Délégation ANRU Total Moyenne annuelle Total Le Mans Métropole 483 252 735 245 Centre-Ville 5 0 5 2 Quartiers péri-centraux 10 182 192 64 Quartiers périphériques + Allonnes et Coulaines 224 70 294 98 Communes périphériques 215 0 215 72 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été traité. ? Des formes urbaines innovantes Le Mans Métropole définit une programmation pluriannuelle de la production dans les ZAC, en termes de formes urbaines et de types de logements à développer. En 2010, les 16 ZAC représentent un total de 9058 logements programmés à l'échelle de Le Mans Métropole, dont 220 sur le secteur centre-ville, 378 sur les quartiers péri-centraux, 7732 sur les quartiers périphériques et 728 sur les communes périphériques. La part de logements sociaux programmés représente un total de 590 en locatif et 130 en accession sociale. ? La politique foncière : les outils La Communauté urbaine a pour ambition de mettre en place des réserves foncières pour le logement sur les secteurs de développement et de renouvellement urbain grâce à la réalisation d'une expertise foncière pour identifier les besoins et d'établir un programme d'actions foncières (PAF) avec l'appui de l?Établissement Public Foncier Régional (EPF). Au bilan à mi-parcours, le projet qui évoquait l'appui d'un EPF régional n'a pas vu le jour, ce dernier n'étant pas créé. Par ailleurs, sur la période 2008-2010, ce sont 87 logements locatifs sociaux financés qui sont issus d'une action foncière. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le Mans Métropole expérimente et favorise la prise en compte du développement durable dans ses opérations d'aménagement. Concrètement, elle réalise un référentiel de qualité environnementale et incite la mise en place d'une approche environnementale de l'urbanisme (AEU). Le PLH prévoyait une incitation financière à l'AUE. A l'heure du bilan à mi-parcours, celle-ci n'a pas été mise en place, car elle ne semble plus d'actualité. Toutes les nouvelles procédures de ZAC sont conduites désormais sur le principe des « éco-quartiers », ainsi ce sont 4 ZAC habitat qui sont concernées à ce jour. Le Mans Métropole a engagé l'élaboration de son Agenda 21 par délibération du 29 octobre 2009. ? La précarité énergétique Suite à l'annonce du lancement du programme « Habiter mieux », Le Mans Métropole s'est positionné dès la fin de l'année 2010 en faveur d'une participation à cette démarche et a signé, début 2011, un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique avec l'Anah et le Conseil Général de la Sarthe, permettant ainsi de déclencher l'attribution des aides de solidarité écologique pour les propriétaires éligibles. ? Adaptation aux nouvelles normes Le sujet n'a pas été évoqué. 95/172 énergétiques 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Le Mans Métropole souhaite développer des dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété sur l'agglomération par le biais de vente HLM, PSLA, accession sociale sécurisée dans des opérations à prix de vente minoré, accompagnement des accessions en PTZ dans l'ancien par soutien à la réalisation de travaux de remises aux normes et la mise en place d'un partenariat avec les promoteurs privés et la filière de la construction. Le bilan à mi-parcours révèle un déficit de l'offre d'accession sociale à la propriété, qui concerne seulement 3% des logements commencés. L'accession sociale à la propriété dans le neuf est alors marquée par un bilan inférieur aux objectifs du PLH. Le bilan des conventionnements d'opérations sur la période 2008-2010 est le suivant : 5 conventions ont été signées avec des bailleurs sociaux, pour un total de 69 logements, soit une moyenne de 23 logements par an. Par ailleurs, sur les années 2008-2009, d'après les fichiers EPLS, 51 logements HLM ont été vendus dont 50 sur Le Mans et 1 à Coulaines, soit une moyenne d'environ 25 par an, ce qui est assez proche de l'objectif fixé par le PLH. Le bilan à mi-parcours propose donc de poursuivre la mise en oeuvre des actions définies par le PLH en travaillant également sur le segment de l'offre abordable dans le neuf. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le Mans Métropole compte assurer la prise en compte de la mixité dans les nouveaux programmes de logements. Pour cela, elle met en place un objectif de production de logements locatifs sociaux pour les nouveaux programmes de logements selon les modalités suivantes : - secteur centre-ville : 20 %, - secteur quartiers péri centraux : 15%, - secteur quartiers périphériques et villes d'Allonnes et Coulaines : 20%, - Secteur communes périphériques : fixation du pourcentage sur chaque commune dans le cadre du PLU, dans une fourchette de 20 % à 40 %. D'après le bilan à mi-parcours, le territoire de Le Mans Métropole demeure privilégié en matière de logements locatifs sociaux avec une offre conséquente et un marché plutôt détendu. Les enjeux de répartition du parc de logements sociaux sont confirmés par les données récentes, mais on constate que les actions menées vont dans le sens d'un rééquilibrage et commencent à produire des effets visibles. De plus, les démolitions- reconstructions financées dans le cadre de l'ANRU ont un impact positif sur la mixité, en effet 73 % des logements reconstruits le sont en-dehors de ZUS. Il est donc proposé de poursuivre la mise en oeuvre des actions définies par le PLH. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Le PLH réaffirme l'engagement de la collectivité en faveur de la réhabilitation du parc existant, afin de conserver une offre à loyers modérés. Cette priorité sera mise en oeuvre au travers de plusieurs outils : - établir un schéma pluriannuel des réhabilitations et du renouvellement urbain à l'échelle de l'agglomération, - coordonner les actions en faveur de la qualité, du cadre de vie, et de la sécurisation du parc social, par le biais d'une Gestion Urbaine de Proximité (GUP). Sur la période 2008-2010, 11829 logements locatifs sociaux ont bénéficié d'un financement pour des travaux de réhabilitation sur le territoire , dont 1290 dans le cadre de convention de délégation des aides à la pierre de l'Etat et 10539 dans le cadre des opérations de rénovation urbaine. ? Lutte contre l'habitat indigne L'un des objectifs de l'OPAH est d'éradiquer l'habitat indigne. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements de l'ANAH Le PLH met en place une OPAH de renouvellement urbain sur le centre-ville du Mans, ses objectifs sont : d'adapter le parc au vieillissement de la population, résorber la vacance de logements, lutter contre la vétusté et éradiquer l'habitat indigne, favoriser la production de logement à loyer maîtrisé. Un PIG de Cohésion Sociale est également réalisé sur l'agglomération. Le projet de mise en place d'une OPAH sur le centre-ville du Mans est le plus avancé, bien qu'il ne soit pas en phase opérationnelle. Par contre, l'hypothèse d'une OPAH-RU initialement envisagée n'a pas été retenue. Le projet de lancement de PIG de cohésion sociale, envisagé dans le PLH dans l'optique de disposer d'outils opérationnels sur l'ensemble du territoire n'est pas engagé. Le bilan à mi-parcours souhaite orienter les études préalables qui restent à mener vers l'exploration d'autres thématiques en phase avec les orientations nationales. Par ailleurs, le PLH prévoyait la réalisation d'une expertise coordonnée sur la possibilité d'appliquer la taxe d'habitation aux logements vacants depuis plus de 5 ans. Cette démarche n'a pas été menée. En revanche, le thème de la vacance a été systématiquement évoqué avec les communes dans le cadre des conventions de mise en oeuvre du PLH. Le bilan global des logements privés financés par les aides de l'ANAH est de 689 en 3 ans sur le territoire de Le Mans Métropole, dont une majorité concernent des propriétaires occupants. De manière globale, le bilan à mi-parcours met en évidence la nécessité d'introduire des objectifs chiffrés pour l'amélioration du parc privé. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et Le Mans Métropole souhaite développer l'offre de logements adaptés et incite à l'adaptation des logements existants. L'agglomération projette également d'offrir plus de 300 places d'hébergement supplémentaires. Le bilan à mi-parcours fait état, sur les 350 logements financés, de plus de 100 logements adaptés aux 96/172 handicapées problèmes du handicap moteur, 45 % accessibles au sens de la réglementation. L'adaptation concerne également le parc existant. Ainsi, dans le parc locatif social, Le Mans Métropole a financé des travaux d'adaptation au handicap dans 3 logements au Mans dans le cadre de la PALULOS en 2008, et 6 à Allonnes dans le cadre des aides propres de Le Mans Métropole début 2011. En matière de maintien à domicile des personnes âgées, on peut noter que, parmi les 538 logements de propriétaires occupants bénéficiaires d'aides de l'ANAH sur la période 2008-2010, 264 sont classés en « maintien à domicile » (il s'agit de travaux réalisés chez des ménages de 65 ou plus). ? Répondre aux besoins des jeunes Le Mans Métropole soutient financièrement le renouvellement de l'offre existante de type « Foyers de Jeunes Travailleurs », avec une programmation pluriannuelle des opérations. Elle met en place un service en matière d'accompagnement et d'orientation des jeunes. Entre 2008 et 2010, 72 places de FTJ ont été réhabilitées et de nouvelles opérations sont programmées pour 2011. Le Mans Métropole a également apporté son soutien à la mise en place d'un dispositif de colocation dans le parc locatif social pour les étudiants. En 2010, ce dispositif représente 9 appartements en colocation pour 20 étudiants. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le PLH a pour objectif de développer une offre d'habitat adapté pour des familles de gens du voyage. La réponse aux besoins en logements des gens du voyage n'a pas fait l'objet de financement d'opérations à ce jour. Toutefois, des réflexions sont en cours sur ce thème en lien avec le diagnostic du SCOT du Pays du Mans et avec l'élaboration du nouveau Schéma Départemental. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Il s'agit, pour Le Mans Métropole, de favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes défavorisées en développant l'offre de logements d'intégration (PLAI), en soutenant financièrement les opérations d'hébergement spécifique, en mettant en place une Maîtrise d'Ouvrage Urbaine et Social (MOUS) « recherche, accès, maintien dans le logement », en développant de la sous-location et du bail glissant et en mettant en place une instance dans le cadre du PDALPD communautaire de traitement des situations. Le pourcentage de PLAI dans la programmation est stable sur la période 2008-2010 (26 % en 2008 et 24 % en 2009-2010) ; on constate que les orientations du PLH en faveur de l'intégration systématique d'un pourcentage significatif de PLAI, ont été suivies par les bailleurs sociaux dès 2008. De plus sur la période 2008-2010, 26 places de maisons relais ont été financées dans le cadre d'une réhabilitation de logements (PALULOS). La concrétisation des autres actions est en cours de réalisation ou encore en phase de réflexion. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Ce sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Le Mans Métropole met en place un dispositif local d'observation de l'habitat et un dispositif partenarial de suivi et d'évaluation. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Ce sujet n'a pas été évoqué. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bureau du CRH émet un avis favorable, le 8 février 2012, à l'évaluation à mi-parcours du PLH de Le Mans Métropole et souligne la qualité du suivi de cette évaluation, afin d'ajuster le plan d'actions du PLH, notamment par rapport à l'amélioration du parc privé et à la territorialisation de la production de logements, pour laquelle il faudra être vigilant sur les typologies et les formes urbaines. La collectivité est invitée à examiner plus finement le problème de la vacance en perspective de l'élaboration du prochain PLH. 97/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Le Mans Métropole -0,32% 0,99 2,06 70,8% 14,3% 60,1% 62,9% 23,8% Sarthe 0,57% 1,07 2,27 73,0% 10,4% 64,4% 39,4% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Le Mans Métropole 6,0% 8,4% 48,6% 19,2% 30,1% 29,9% 5869 46,4% Sarthe 11,4% 6,6% 51,0% 16,5% 28,5% 33,4% 43,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Le Mans Métropole 8,8% 46,4% 53,6% 88,8% 2,0% 9,2% 1,8% Sarthe 12,9% 75,1% 24,9% 86,4% 5,2% 8,4% 2,5% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Le Mans Métropole 49,6% 9,2% 839 2404 29,3% 13,6% 1604 Sarthe 64,1% 19,45% 3075 36,4% 20,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Le Mans Métropole 25,3% 1,5% 23,8% 6,1% Sarthe 14,32% 0,3% 19,38% 12,7% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Le Mans Métropole 1215 827,6 315 88 Sarthe 2908 960 32 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 182723 561050 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 87005 239882 8912 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 98021 87073 283783 245130 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 43154 157035 14634 14611 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 23838 20735 37249 47514 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 177000 233130 71934 2627 177000 173415 41956 28405 182000 191823 57483 98/172 99/172 Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe Place Raphaël Elizé BP 129 72 305 Sablé-sur-Sarthe Tel : 02.43.62.50.00 Président : M. François FILLON Date de création de l'EPCI : 29 décembre 1999 Délibération le 27 juin 2009 Validité du PLH : 3e PLH sur 2011-2016 Avancement du PLH : REVISION Élaboration : le bureau d'étude Groupe Reflex Motif d?engagement : volontaire Révision PLH présentée en CRH le 8 février 2012 Le territoire de la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe Le Conseil Général de la Sarthe est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays de la Vallée de la Sarthe en cours d'élaboration. La Communauté de Communes est composée de 16 communes, dont la population dépasse les 29 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 417 375 1,07% 202 7,45% 1,04% 619 15,27% 539 495 0,86% 327 12,76% 851 3,51% 529 39,58% 767 564 3,12% 307 33,48% 890 627 3,56% 323 65,64% 0,12% 563 16,08% 771 484 4,77% 268 56,73% 571 313 6,20% 229 69,63% 1,37% 958 16,40% 1,69% 1357 29,36% Sablé-sur-Sarthe -0,26% 6777 9,55% -0,09% 607 13,04% 612 523 1,58% 250 23,76% 2,25% 544 39,49% Pincé 197 187 0,52% 98 18,07% Total 29037 26639 13958 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Asnières-sur-Vègre Auvers-le-Hamon 1524 1374 Avoise Le Bailleul 1202 Bouessay Courtillers Juigné-sur-Sarthe 1183 1169 Louailles Notre-Dame-du-Pé Parcé-sur-Sarthe 2074 1810 Précigné 3126 2644 12399 12723 Solesmes 1370 1383 Souvigné-sur-Sarthe Vion 1395 1117 100/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un pôle d'emploi qui rayonne vis-à-vis des territoires voisins, ? Un développement marqué des communes périurbaines avec un solde migratoire fortement négatif pour la ville-centre et positif pour les communes périurbaines, ? Hors la ville de Sablé sur Sarthe, une offre majoritairement constituée de logements individuels, ? Une production foncière majoritairement privée et très irrégulière dans le temps, ? Une construction neuve en forte progression dominée par l'individuel, ? Une consommation foncière importante : 8 à 10 ha de foncier consommé par an, ? Mais des disponibilités encore importantes « à priori », ? Une proportion importante de ménages avec des niveaux de revenus modestes dans un contexte de marché immobilier en hausse, ? 77 % des ménages du territoire sont éligibles au logement locatif social, ? Des loyers et prix dans l'immobilier en hausse, ? 9 % de logements vacants sur le territoire : pourcentage légèrement supérieur à la moyenne départementale (8%), ? Une accession sociale portée par le neuf : 160 PTZ accordés en 2007 dont 78 % hors Sablé. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production fixé est de 1020 logements sur la période du PLH (2011-2016), soit 170 logements en moyenne par an. La production globale de logements sociaux tendra à la répartition suivante : - 30 % de logements sociaux PLAI soit 52 logements, - 70 % de logements sociaux en PLUS soit 121 logements. Il n'est pas envisagé de réaliser des logements sociaux PLS compte tenu du fait que les ressources des demandeurs et les niveaux de loyers de sortie ne sont pas adaptés au territoire. Ce financement pourra être à la marge pour la production de logements spécifiques, notamment des établissements pour personnes âgées. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La répartition des objectifs par secteur est la suivante : Accession à la propriété (2011-2016) Accession aidée (2011-2016) Logements sociaux (2011-2016) Production totale volume volume volume volume Asnières sur Vègre 8 9 3 20 Auvers le Hamon 29 30 12 71 Avoise 13 13 5 31 Le Bailleul 17 17 7 41 Bouessay 17 17 7 41 Courtillers 17 17 7 41 Juigné sur Sarthe 21 21 9 51 Louailles 17 17 7 41 Notre Dame du Pé 17 17 7 41 Parcé 42 43 17 102 Pincé 8 9 3 20 Précigné 46 47 19 112 Sablé sur Sarthe 113 116 47 275 Solesmes 21 21 9 51 Souvigné sur Sarthe 17 17 7 41 Vion 17 17 7 41 TOTAL CDC 418 428 173 1020 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Des objectifs de densité moyenne ont été proposés à l'échelle des communes, sachant que l'idée est de construire plus dense dans les bourgs que dans les extensions : 15 logements/ha à Sablé, 12 logements/ha dans les autres communes. 101/172 La Communauté de communes souhaite favoriser la mobilisation des potentiels fonciers en zones U, pour limiter les consommations foncières et favoriser la création d'un tissu intense, permettant une organisation cohérente et une meilleure performance de l'offre d'équipements et de services. ? Des formes urbaines innovantes La Communauté de communes souhaite placer l'habitat comme vecteur de l'attractivité résidentielle par le développement d'une offre neuve de qualité et la création d'un contexte favorable à l'émergence d'un habitat innovant et ce, afin d'attirer des profils de population nouveaux. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite optimiser l'usage des outils fonciers existants, notamment en terme de fiscalité, pour lutter contre les phénomènes de rétention foncière et faciliter la mobilisation du foncier nécessaire à la réalisation des objectifs de construction visés dans le PLH. Pour cela, elle généralise le système de « taxe sur la cession de terrains devenus constructibles » au sens de l'article 1529 du Code Générale des Impôts. Elle majore également la valeur locative des terrains constructibles situés en zone U. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le PLH prévoit que toute nouvelle opération d'aménagement doit s'inscrire dans une démarche AEU (Approche Environnemental de l'Urbanisme). Cela se traduira par la prestation de missions spécifiques d'assistance à maîtrise d'ouvrage. La Communauté de communes met en place une charte d'urbanisme dans l'esprit du développement durable. Elle constituera le cadre de référence de toute opération d'aménagement ou tout programme d'habitat. Elle est destinée à une diffusion large auprès de l'ensemble des acteurs de la filière aménagement et en particulier, lors de l'engagement d'un projet, comme outil de discussion et de négociation avec les différents opérateurs. ? La précarité énergétique Le département de la Sarthe s'est doté de trois dispositifs majeurs pour l'amélioration de l'habitat privé, dont un PIG précarité énergétique. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La communauté de communes a pour ambition d'intégrer la production d'accession aidée dans les opérations mixtes. Cette action passe par : - la mise en place d'un dispositif de location-accession avec les bailleurs, - la production de lots avec des tailles de terrains réduites dans des opérations plus larges, permettant ainsi de réduire les coûts de l'accession à la propriété, L'intégration de ce type de logements sera à négocier avec les promoteurs et les aménageurs privés. Le PLH prévoit également de développer l'accession aidée dans le parc de logements vacants. Dès lors, il s'agit de mettre en place une aide financière pour favoriser l'accession des primo-accédants dans l'ancien. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La Communauté de communes souhaite s?inscrire dans une logique de solidarité territoriale entre communes pour répartir la mixité sociale. Le nouveau PLH vise à cibler l'intervention en direction : - des communes aujourd?hui les moins pourvues en offre locative sociale, - des logements à destination des ménages les plus modestes, - des logements créés par voie d'acquisition-amélioration. Pour cela un appui financier de l'EPCI auprès des communes est mis en place dans le but d'atteindre 10 logements/an pour l'ensemble de la communauté de communes. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées n'a pas été réalisé lors du diagnostic mais sera effectué dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle à la mise en oeuvre d'une OPAH. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Selon les résultats du diagnostic pré-opérationnel, une OPAH ou un PIG pourra être mis en place dans le cadre de ce PLH. Les thématiques restent à définir. La collectivité prévoit d'expérimenter une opération de revitalisation de quelques centres anciens en menant de front plusieurs politiques liées notamment aux espaces publics et naturels, aux commerces, à l'habitat. Cette action, par son caractère innovant et expérimental, nécessite une étape préalable, dont la production d'un diagnostic. Cette étude pourrait constituer un volet de l'étude OPAH. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes souhaite engager un dispositif d'amélioration de l'habitat privé orienté sur l'adaptation des logements au vieillissement, en complément des dispositifs existants sur le département. Le PLH met l'accent sur la mobilisation du partenariat pour identifier les besoins dans le parc privé et les financements dans le cadre de l'OPAH. Parallèlement, l'opportunité de répondre aux nouveaux appels à projet lancés par le Conseil général de la Sarthe sur le développement d'offres alternatives pour les personnes âgées sera appréciée. Par ailleurs, il s'agit de mettre en perspective les actions du PLH avec celles de la commission « travaux voirie », pour l'accessibilité globale de la ville et avec le groupe de travail « habitat-service-déplacement » du Pays de la Vallée de la Sarthe sur la réalisation d'un diagnostic sur la problématique des personnes âgées. ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué, car le diagnostic a révélé une certaine adéquation de l'offre aux besoins. 102/172 ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le territoire dispose de deux aires d?accueil, avec un nombre de places conforme aux obligations législatives : 30 places à Sablé, 10 places à Parcé. Il s'agit de pérenniser ces installations, en permettant l'entretien, la maintenance et le bon fonctionnement de ces aires. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Afin d?adapter l'offre à destination des populations en difficultés, la communauté de communes met en place une veille sur l'évolution des besoins et des offres pour être en capacité d'identifier les dysfonctionnements et d'exprimer les évolutions nécessaires. En particulier une réflexion pourra être envisagée sur l'opportunité de création d'une Maison Relais. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PLH prévoit que toute démarche d'élaboration ou de révision de PLU devra intégrer un travail spécifique sur la rédaction des AOP (Orientation d'Aménagement et de Programmation). Pour cela, la Communauté de communes accompagne les communes dans la réalisation de leur document. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Un dispositif d'observatoire de l'habitat sera constitué sur la base des travaux réalisés par l'Observatoire départemental de l'habitat qui analyse chaque année les données liées aux marchés locaux de l'habitat et les données liées au logement des personnes défavorisées. Pour cela, la communauté de communes produit un bilan annuel des principaux éléments de l'observatoire et souhaite actualiser régulièrement les indicateurs principaux permettant le suivi du PLH. Parallèlement, une convention d'objectifs est signée entre l'EPCI et ses partenaires. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage La Communauté de communes met en place des instances permettant de faire vivre le PLH : réunions de bilan avec les communes, pilotage communautaire pour réactualiser, si nécessaire les objectifs du PLH, organisation de réunions annuelles avec les partenaires sur la base des résultats de l'avancement du PLH, séminaire habitat sur des thématiques particulières. Par ailleurs, une cellule partenariale locale est créée, afin d'assurer le repérage et l'orientation des demandes vers les dispositifs les plus adaptés. Enfin, la Communauté de communes souhaite développer une culture commune sur l'habitat et l'urbanisme, par le biais de : - l'organisation de formations pour les élus et techniciens des collectivités locales, - la mise en place d'actions de communication pour sensibiliser les populations. Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable sur le projet de PLH présenté par la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe en invitant la collectivité à prendre en compte les points de vigilance suivants : la rénovation du parc locatif social, le traitement du parc indigne et le niveau de production de logements en fonction de l'évolution de la vacance. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 février 2012 103/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Sablé sur Sarthe 0,87% 1,31 2,35 75,7% 10,3% 62,5% 41,9% 20,7% Sarthe 0,57% 1,07 2,27 73,0% 10,4% 64,4% 39,4% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Sablé sur Sarthe 13,2% 7,4% 53,2% 17,6% 30,1% 36,0% 381 46,5% Sarthe 11,4% 6,6% 51,0% 16,5% 28,5% 33,4% 43,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Sablé sur Sarthe 17,5% 72,5% 27,5% 86,8% 4,1% 9,1% 2,0% Sarthe 12,9% 75,1% 24,9% 86,4% 5,2% 8,4% 2,5% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Sablé sur Sarthe 57,0% 23,5% 137 645 32,0% 25,0% 612 Sarthe 64,1% 19,45% 3075 36,4% 20,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Sablé sur Sarthe 18,8% -1,0% 22,5% 17,7% Sarthe 14,32% 0,3% 19,38% 12,7% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Sablé sur Sarthe 114 140,8 ND 31 Sarthe 2908 960 32 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 29037 561050 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 11736 239882 8912 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 13958 12109 283783 245130 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 6905 157035 14634 14611 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 2337 2720 37249 47514 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 1121 157506 40431 2627 177000 173415 41956 28405 182000 191823 57483 104/172 105/172 Communauté d'Agglomération de La Roche sur Yon 54 rue René Goscinny 85 000 La Roche sur Yon Tel : 02 51 05 07 10 Président : M. Pierre REGNAULT Date de création de l'EPCI : 28 décembre 1993, devenu Communauté d'Agglomération en janvier 2010 Délibération le 22 septembre 2009 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement du PLH : REVISION du précédent PLH Élaboration : le bureau d'étude CODRA Motif d?engagement : obligatoire PLH présenté en CRH le 8 février 2012 Le territoire de La Roche sur Yon Agglomération La Roche sur Yon Agglomération est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays du Yon et Vie, validé en 2006. La Communauté d'Agglomération (CA) est composée de 15 communes, dont la population dépasse les 89 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 3191 2,30% 1639 44,66% 3943 1,95% 2017 35,46% 9493 2,59% 1829 50,41% 3513 2,12% 1826 39,07% Sous total couronne nord 17632 14140 7311 La Roche-sur-Yon 49262 0,58% 28040 21,44% 2329 2,22% 1349 43,82% 2443 3,15% 1419 38,85% 2107 1,68% 1038 33,59% 1817 1,64% 911 32,03% 1976 2,59% 1163 42,87% Saint-Florent-des-Bois 2364 0,96% 1103 17,84% Sous total couronne sud 16005 13036 6983 1015 2,06% 632 27,68% 841 1,76% 485 36,62% Le Tablier 622 468 2,89% 315 35,78% 881 2,01% 540 28,27% Sous total couronne rurale 3942 3205 1972 89813 79643 44306 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Dompierre-sur-Yon 4006 La Ferrière 4784 Mouilleron-le-Captif 4511 Venansault 4331 52234 Aubigny 2905 La Chaize-le-Vicomte 3331 Les Clouzeaux 2491 Landeronde 2136 Nesmy 2554 2588 Chaillé-sous-les-Ormeaux 1244 Fougeré 1001 Thorigny 1075 TOTAL Pays Yonnais 106/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un contexte démographique dynamique, ? Plus de la moitié des emménagements sont internes à l'agglomération : un mouvement réel de périurbanisation, ? Une population plutôt jeune : un indice de jeunesse de 1,34 en 2006, ? Une diminution rapide de la taille des ménages : - 0,92 % par an, ? Un taux d'emploi excédentaire sur l'agglomération avec un indice de 1,30, ? Un taux de chômage qui a diminué jusqu'en 2008, mais qui progresse à nouveau : 8,9 % en 2006, ? Des revenus des ménages inférieurs à la moyenne nationale : plus de 2/3 des ménages peuvent prétendre à un logement aidé type PLUS, ? Un parc de logements essentiellement constitué de résidences principales, ? Une part de logements vacants très faible : 3,6 % en 2006, ? Un parc de logements relativement récent et beaucoup de propriétaires occupants, ? Le logement individuel est particulièrement dominant, ? En 2005, l'agglomération comptait 1628 logements potentiellement indignes, ? Un rythme de la construction soutenu, ? Une assez faible proportion de locataires du parc privé : 1 ménage sur 5 est locataire du parc privé, ? 91 % du parc social est concentré sur La Roche sur Yon. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI La Communauté d'Agglomération se positionne sur un objectif de l'ordre de 800 logements par an, soit 4800 logements en 6 ans. Total sur 6 ans Par an Soit en % Locatif très social (PLAI ou produit équivalent) 360 60 7,5 Locatif aidé (PLUS) ou conventionnement privé 360 60 7,5 Locatif intermédiaire (PLS) 60 10 1,2 Accession sociale 414 69 8,6 Accession intermédiaire (PTZ) 1890 315 39,4 Marché libre (accession et locatif) 1716 286 35,8 Total 4800 800 100 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Sur ce territoire quatre grands profils de communes ont été distingués : ? le coeur urbain de l'agglomération : La Roche sur Yon ; ? les nouveaux pôles urbains au nord de l'agglomération : Dompierre sur Yon, La Chaize le Vicomte ; La Ferrière, Mouilleron le Captif, Venansault ; ? les cinq autres communes en développement : Aubigny, les Clouzeaux, Nesmy et Saint Florent des Bois ; ? les communes rurales en développement modéré : Chaillé les Ormeaux, Fougéré, le Tablier et Thorigny. Dans le tableau ci-dessous est présentée la répartition des besoins en logements territorialisés : Nombre total de logements (6 ans) Dont locatif aidé Dont accession sociale Dont accession maîtrisée (PTZ) Dont marché libre La Roche sur Yon 2556 soit 53 % 364 soit 47% 352 soit 85 % 945 soit 50 % 895 soit 44% Nouveaux pôles urbains 1260 soit 26 % 266 soit 10 % 41 soit 10 % 474 soit 25 % 479 soit 28 % La Chaize le Vicomte 180 soit 4 % 42 soit 5 % Dompierre sur Yon* 330 soit 7 % 84 soit 11 % La Ferrière* 300 soit 6 % 60 soit 8 % Mouilleron le Captif* 240 soit 5 % 40 soit 5 % Venansault* 210 soit 4 % 40 soit 5 % Communes en développement 816 soit 17 % 140 soit 18 % 21 soit 5 % 378 soit 20% 277 soit 16 % Aubigny 210 soit 4% 42 soit 5 % Les Clouzeaux 170 soit 4 % 36 soit 5 % Landeronde 128 soit 3 % 18 soit 2 % Nesmy 150 soit 3 % 20 soit 3 % Saint Florent des Bois 158 soit 3 % 24 soit 3 % 107/172 Communes rurales 168 soit 4 % 10 soit 1 % 0 soit 0 % 95 soit 5 % 63 soit 4 % Chaillé sous les Ormeaux 36 soit 1% 2 soit 0 % Fougeré 36 soit 1 % 3 soit 0 % Le Tablier 36 soit 1 % 2 soit 0% Thorigny 60 soit 1 % 4 soit 1 % (*) Communes déficitaires en logements sociaux selon l'article 55 de la loi SRU L'objectif de réalisation de logements sociaux pour La Roche sur Yon Agglomération, dans le cadre du plan triennal de rattrapage est de 144 logements sociaux pour 3 ans. Les quatre communes déficitaires, au sens de la loi SRU, assurent 77 % de ce rattrapage. 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Pour réussir à poser 4800 logements sur le territoire sans consommer du foncier à outrance, il est nécessaire de varier les formes urbaines et d'utiliser une gamme de densité, déjà présente sur le territoire. Cette diversification permet de proposer un développement qui demeure en harmonie avec le profil des différentes communes tout en étant « soutenable » pour le territoire. Type urbain Total en ha Dont pour le logement aidé (18 % en locatif et 8 % en accession) Densité Moyenne Individuel courant avec environ 1000 m² de terrain 480 ha 125 ha 10 logts/ha Individuel plus serré avec environ 600 m² 288 ha 75 ha 17 logts/an Individuel plus dense ou mixte avec 400 m² 192 ha 50 ha 25 logts/an Mixte collectif/individuel avec 200 m² 96 ha 25 ha 50 logts/an ? Des formes urbaines innovantes Chaque action du PLH tend à valoriser les formes urbaines propices à la densification. ? La politique foncière : les outils La CARY souhaite mettre en place un groupe de travail foncier-habitat à l'échelle communautaire en vue : ? d'assurer un suivi régulier des disponibilités ou des opportunités foncières : un tableau de bord partagé entre la communauté, les communes et leurs partenaires, ? de veiller à l'équilibre du territoire (social, mixité générationnelle), ? d'encourager et d'accompagner la mobilisation des outils réglementaires des PLU, ? de définir les besoins en matières de portage foncier (accord cadre avec l'EPF de la Vendée, portage foncier par l'Agglomération,..), ? de construire un référentiel du coût foncier, ? de définir un cahier des charges de projets durables d'aménagements. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique Une cellule de signalement, créée dans le cadre du PDALPD, a vocation à recenser les signalements de précarité énergétique. Il s'agira d?apporter à ces ménages une réponse sociale globale qui pourra se traduire par des travaux d'amélioration de la consommation énergétique du logement. En soutien à la réalisation de cette cellule, un PIG est mis en oeuvre sur l'agglomération. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Avec seulement 1 % des résidences principales jugées inconfortables, le parc privé de l'agglomération est globalement en bon état. L'enjeu fort d'amélioration de ce parc n'est donc pas une réhabilitation lourde, mais une amélioration durable notamment au sens de la maîtrise de la consommation énergétique des logements. La CARY souhaite ainsi inciter les propriétaires à aller au-delà d'une simple amélioration de leur facture énergétique en recherchant l'excellence au regard des exigences environnementales. Pour cela, elle poursuit son accompagnement dans la réalisation de diagnostics énergétiques et soutient le financement des travaux en faveur de la performance énergétique. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Le PLH préconise, au titre de la diversité de l'habitat, de développer des produits d'accession à des prix maîtrisés. En effet, compte tenu de l'importance du parc locatif sur la ville centre, il est nécessaire de réfléchir à la diversification des produits aidés. Concrètement, la CARY facilite la mise en place de modes d'intervention : l'accession sociale (69 logements/an en PSLA) et l'accession intermédiaire (312 logements/an, compatible avec le PTZ). 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La production locative sociale est prévue sur toutes les communes. La communauté doit pouvoir mettre en place des moyens pour aider les territoires, dans leur diversité, à accueillir cette production. Une attention particulière est portée à cette offre, qui nécessite d'être de grande qualité et bien ciblée en fonction des contextes et des problématiques en présence dans les différentes communes. L'objectif est d'opérer un rééquilibrage en douceur et d'orienter la production neuve vers les besoins mal satisfaits tout en permettant un rattrapage du déficit SRU des quatre communes concernées. Pour cela la CARY a décidé de : - développer et animer la programmation dans le cadre d'un partenariat actif avec les communes et les 108/172 bailleurs (accompagner les communes dès l'origine du projet), - hiérarchiser le soutien financier aux programmes de logements sociaux, - développer une analyse et une expertise des bilans financiers des bailleurs et des plans de financement afin de mieux assurer l'effet de levier des subventions, - définir un cahier des charges pour les PLS privé, - poursuivre le dispositif de garantie d'emprunt. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) La CARY souhaite s'assurer du niveau du confort du parc social ancien. Elle accompagne, dans ce cadre, les opérations contractualisées avec l'ANRU. ? Lutte contre l'habitat indigne Une cellule de signalement et de traitement de l'habitat indigne a été créée dans le cadre du PDALPD. Actuellement, dans sa période de rodage, elle aura, à terme, vocation à être la porte d'entrée unique du signalement des situations d'habitat indigne. La CARY met en oeuvre également un PIG afin de régler ces situations. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH L'agglomération travaille de longue date à améliorer le cadre de vie dans les coeurs de village, au travers d'un dispositif d'amélioration des façades, lequel a porté ses fruits et reste plébiscité par les habitants. Par ailleurs, la communauté accompagne les particuliers dans le montage technique des dossiers administratifs, du diagnostic à l'assistance à maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d?oeuvre, au contrôle des travaux. Elle soutient également le financement des travaux d?amélioration des propriétaires occupants modestes. Enfin, elle mobilise les syndics afin d'identifier les copropriétés en difficultés, ou susceptibles de le devenir. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Le manque d'adaptation des logements au vieillissement et à d'éventuels handicaps physiques étant l'un des premiers obstacles au maintien à domicile, la CARY envisage d'adapter le parc existant aux besoins des ménages à problématique de handicap ou de perte d'autonomie. Elle encourage également la production de logements dédiés parmi l'offre nouvelle en locatif social à hauteur de 25 logements par an. Pour cela, la communauté mobilise des financements, le label Grand Axe, un guichet unique. ? Répondre aux besoins des jeunes La CARY accompagne les jeunes dans l'accès et le maintien dans le logement, en lien avec la mission locale. Elle soutient également le financement de petits logements très sociaux dans le parc privé. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La communauté d'agglomération compte bien achever la mise en oeuvre du Schéma Départemental sur le territoire. Elle propose également d'assurer un accueil de qualité aux gens du voyage et de les accompagner, pour ceux qui le souhaitent, dans leur sédentarisation. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Concernant les besoins d'urgences et/ou dédiés aux publics défavorisés, la communauté dispose d'un maillage associatif structuré. L'enjeu est de poursuivre le développement de l'offre avec les bailleurs privés et publics en veillant à proposer une offre diversifiée et à prévoir un accompagnement adapté. Un dispositif de coordination est mis en place, appuyé par l'association Passerelle, en charge de la plupart des solutions d'hébergement social sur la Vendée. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La communauté d'agglomération encourage la mobilisation des outils réglementaires du PLU. Par ailleurs, toutes les communes ont bien compris que le PLU devait désormais intégrer les objectifs du PLH. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La CARY met en place un observatoire de l'habitat au sein de son service habitat. Il doit permettre : - de suivre la mise en oeuvre du PLH : réalisation des objectifs, suivi des projets, évaluation des dispositifs, communication sur les avancées du PLH, - de produire des notes de conjoncture sur l'évolution du marché de l'habitat, - de réaliser des études thématiques. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage L'organisation de la gouvernance technique et politique du PLH s'organise de la manière suivante : - Une rencontre annuelle avec chaque commune sur place, pour faire le point des évolutions des projets et perspectives, - Une rencontre annuelle par groupe de communes, pour faire le point sur la programmation au regard des objectifs du PLH, - Des sujets thématiques à introduire à l'occasion des commissions habitat, - Un bilan annuel partenarial pour mesurer les avancements du PLH, - Un bureau annuel consacré au PLH et à sa mise en oeuvre, Au-delà de la gouvernance du simple PLH, la CARY souhaite inscrire la politique communautaire dans les dynamiques de réseaux et de partenariat. 109/172 Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable sur le PLH de La Roche sur Yon Agglomération, en soulignant la qualité du diagnostic et de la territorialisation des orientations et du programme d'actions du PLH présenté. Le bureau encourage la Communauté d'agglomération à concrétiser ses ambitions en matière de développement de l'offre de logement social en adéquation avec la demande locative et les objectifs contractualisés dans le cadre de la délégation de compétence de la gestion des aides à la pierre de l?État. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 février 2012 110/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,21% 1,26 2,20 72,4% 9,4% 60,3% 49,6% 20,60% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 20,1% 7,0% 49,3% 15,9% 27,1% 32,3% 2624 34,6% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 26,9% 69,0% 31,0% 91,7% 2,4% 5,9% 0,9% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 61,1% 26,5% 590 1820 17,0% 36,0% 325 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 15,8% 11,8% 21,9% 41,5% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 803 792,2 521 58 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans La Roche sur Yon agglomération 89813 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 38791 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 44306 40640 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 24828 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 6801 8902 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles La Roche sur Yon agglomération 183000 186694 48824 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 111/172 112/172 Communauté de Communes de Vie et Boulogne 4 bis, place du Marché, BP 24 85170 Le poire sur Vie Tel : 02 51 31 60 09 Président : M. Régis PLISSON Date de création de l'EPCI : 23 décembre 1991 Délibération le 24 octobre 2006 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement du PLH : 1er PLH Élaboration : le bureau d'étude Habitat et Développement Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 10 janvier 2008 Le territoire de Vie et Boulogne Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT Yon et Vie. La Communauté de Communes est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 29 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 6095 2,67% 3570 45,54% 907 2,44% 521 34,28% 2969 2,37% 1569 46,09% 1393 2,02% 714 39,18% Le Poiré-sur-Vie 5786 2,81% 3207 47,04% 2702 1,87% 1431 28,23% 1665 2,25% 912 33,53% 1185 3,73% 709 53,80% TOTAL 29216 22702 12633 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Aizenay 7930 Beaufou 1154 Belleville-sur-Vie 3755 La Génétouze 1702 7638 Les Lucs-sur-Boulogne 3251 Saint-Denis-la-Chevasse 2080 Saligny 1706 113/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une forte croissance démographique portée par les soldes naturel et migratoire, ? Malgré un indice de jeunesse positif (1,5 en 1999 pour 0,96 en Vendée), la Communauté de communes n'échappe pas au phénomène généralisé du vieillissement de sa population, dû à l'augmentation de l?espérance de vie, ? Une économie dynamique avec une forte progression de l'emploi salarié (+58 % entre 1995 et 2005), ? Un taux de chômage faible (5,37 % en 2005), ? Les revenus des ménages sont supérieurs aux moyennes régionale et départementale mais couvrent des disparités, ? Le logement : la majorité du parc est constituée de résidences principales (93 % pour 71 % en Vendée), ? Peu de logements vacants (4 %) ou insalubres repérés, ? L'offre locative publique demeure insuffisante (6% des résidences principales). Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de logement de la CC est de 356 logements neufs par an. En voici la répartition : Territoire d'action PLUS/PLAI PLS Locatif privé PSLA Accession intermédiaire PTZ Accession libre Total des résidences principales Total des résidences secondaires Logements 300 10* 30 55* 390 60 780 576 2136 0 *(Foyers de logements) 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Sont projetés 50 logements locatifs publics financés en PLUS/PLAI, 5 logements locatifs publics financés en PLS, 10 logements en location accession financés en PSLA, et 20 PALULOS par an pour réhabiliter le parc existant. Les objectifs de logements sociaux sont territorialisés par commune sur la période 2008-2010, ce qui ne couvre pas la durée du PLH. 2008 2009 2010 PLUS PLS PALU LOS PSLA PLUS PLS PALU LOS PSLA PLUS PSLA Aizenay 9 3 8 à 10 25 3 8 à 10 3 Beaufou 4 6+10 à 12 Belleville sur Vie 5 12 La Genetouze 2 à 4 2 ? Les Lucs sur Boulogne 4 à 5 12 6 10 Le Poiré sur Vie 17 20 3 10 43 5 10 5 St Denis la Chevasse 8 2 Saligny 3 à 4+1+2 à 3 10 à 12 47 à 48 12 20 6 46 à 52 43 25 8 56 à 62 8 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué dans le programme d'actions. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils Le PLH ne définit pas de politique foncière globale à l'échelle du territoire. Mais elle met en place un observatoire du foncier. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La CC souhaite apporter des conseils objectifs sur les économies d'énergie auprès des particuliers sur des domaines divers : - conseil sur les nouvelles technologies, nouveaux matériaux, 114/172 - conseil personnalisés sur les choix à réaliser en fonction des caractéristiques du logement, - conseil sur les aides mobilisables, - aide au montage des dossiers de subvention ANAH. Cette première partie peut être réalisée en partenariat avec l'Espace Info Énergie et l'organisme chargé de l'OPAH. Dans ce cadre, un programme de communication important est lancé. ? La précarité énergétique La Communauté de communes a mis en place une subvention pour les particuliers installant un chauffe eau solaire. L'aide à la réalisation d'économie d'énergie est traitée par le biais de la mise en place d'une OPAH dans le cadre de ce PLH. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La CC a lancé dans certaines nouvelles zones à urbaniser des procédures" Haute Qualité Environnementale" ou "Approche Environnementale de l'Urbanisme". Ces pratiques seront poursuivies de même que la réalisation de diagnostics thermiques sur les bâtiments communaux existants. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Afin de sécuriser l'accession à la propriété de personnes aux revenus modestes, un programme de PSLA répartis entre les différentes communes est mis en place. Une campagne de communication est lancée sur le PTZ, car il s'agit du prêt le plus utilisé pour l'accession à la propriété dans le canton. Au total c'est un objectif de 60 % d'accession à la propriété « sociale ou intermédiaire » sur le segment logement neuf, ce qui représente : 10 PSLA en moyenne par an et 130 PTZ en construction neuve/ 60 à 70 PTZ en accession dans l'ancien. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale En ce qui concerne le logement locatif, l'objectif est de poursuivre la mise sur le marché d'une offre diversifiée de logement, tant au point de vue des loyers que du type de logements. La Communauté de communes prévoit, pour chaque opération nouvelle, un taux de 15 % logements locatifs neufs. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Le cas de l'insalubrité est traité par le biais de l'OPAH mise en place dans le cadre du PLH. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Une nouvelle OPAH est mise en place dès 2008 pour une durée de 3 ans, reconductible 2 ans. Le territoire couvert par cette OPAH est celui de la Communauté de communes de Vie et Boulogne, soit les 8 communes la composant. Les enjeux à atteindre sont les suivants : ? pour les propriétaires occupants : - économiser l'énergie et faciliter l'installation de systèmes utilisant les énergies renouvelables, - favoriser le maintien à domicile, - adapter le logement aux personnes handicapées, - résoudre les cas d'insalubrité, - aider à la mise aux normes des installations d'assainissement, - aider à la réalisation des travaux de maintien des logements en état. ? Pour les propriétaires bailleurs : - conventionner les logements, afin de maîtriser les loyers, - sortir des logements de la vacance et valoriser des dépendances désaffectées, - résoudre les cas d'insalubrité, - inciter aux économies d'énergie, - faciliter le maintien à domicile, en lien avec l'action Label Habitat Grand Axe. La Communauté de communes met également en place une subvention forfaitaire de 2000 ¤/logement pour les particuliers construisant ou rénovant un logement adapté « à tous ». 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Les projets d'actions sur les hébergements pour personnes âgées ne visent pas à créer des lits supplémentaires. La capacité d'hébergement restera quasiment identique à ce qu'elle est aujourd'hui. C'est par contre une mise aux normes/rénovation de plusieurs foyers logements qui est prévue avec rénovation, extension ou déplacement sur un autre site lorsque la rénovation est jugée trop coûteuse. ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La Communauté de communes crée des aires d'accueil intercommunales pour les gens du voyage sur les communes d'Aizenay (20 places) et du Poiré Vie (15 places). Les travaux ont débuté en 2007 et les aires d'accueil ont été mises en service en 2008. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La CC participe financièrement au Fonds de Solidarité Logement (FSL). 115/172 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH L'EPCI met en place un observatoire du logement et du foncier. Pour cela il réalise : - un bilan annuel des actions, - un suivi d'indicateurs démographiques, économiques, du logement, du foncier, - un suivi des actions des partenaires, - une réorientation éventuelle de certaines actions. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le sujet n'a pas été évoqué. Évaluation Globale du PLH : Le projet de PLH arrêté, répond dans son ensemble, aux exigences réglementaires de forme et de fond du décret du 04 avril 2005. Les enjeux de l?État sur le territoire ont bien été pris en compte . En conclusion, le bureau du CRH émet un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. La collectivité est toutefois invitée à suivre le développement démographique du secteur et à préciser la politique foncière envisagée. Concernant l'OPAH, certains points devront être rectifiés avant la signature de convention. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 10 janvier 2008 116/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 2,55% 1,69 2,60 79,3% 6,3% 64,3% 28,2% 16,70% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 32,4% 5,2% 54,7% 13,3% 25,0% 37,2% 331 22,7% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 42,4% 96,2% 3,8% 93,4% 2,7% 3,9% 1,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 75,0% 43,8% 307 919 23,0% 41,0% 177 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 748 5,7% 32,1% 17,8% 73,7% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 351 329 ND 774 52 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC du Canton de Vie et Boulogne 29216 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 10809 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 12633 11799 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 8855 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 2096 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Canton de Vie et Boulogne 163982 44627 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 117/172 118/172 Communauté de Communes du Canton de Rocheservière 21 rue du Péplu 85620 ROCHESERVIERE Tél. 02 51 94 94 28 Président : M. Hubert DELHOMMEAU Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement : 3ème PLH r éalisé par l'EPCI Élaboration : bureau d'étude Habitat et Développement Motif d'engagement : volontaire Présenté en CRH le 27 juin 2012 Le territoire de la Communauté de Communes de la Rocheservière Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays du Bocage Vendéen, délimité par arrêté préfectoral du 6 novembre 2003. La Communauté de Communes du Canton de la Rocheservière est composée de 6 communes, dont la population dépasse les 11 000 habitants : L'Hébergement, Mormaison, Rocheservière, Saint André Treize Voies, Saint Philibert de Bouaine, Saint Sulpice de Verdon. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 1896 3,58% 1166 54,44% 853 2,09% 401 33,67% 2241 2,60% 1348 40,71% Saint-André-Treize-Voies 952 3,12% 556 49,87% 2255 2,58% 1304 45,37% 852 609 3,41% 391 46,44% TOTAL 11695 8806 5166 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom L'Herbergement 2694 Mormaison 1049 Rocheservière 2896 1293 Saint-Philbert-de-Bouaine 2911 Saint-Sulpice-le-Verdon 119/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une accélération de l'expansion démographique : + 3,01 % par an, ? Un solde naturel en constante augmentation qui marque la vitalité du territoire, ? Une économie dynamique liée à l'attractivité du bassin d'emploi Vendée Est, ? Un indicateur de chômage faible, proche du plein emploi, ? Un revenu global mensuel moyen inférieur à la moyenne départementale, mais en croissance forte, ? Une croissance soutenue de la construction neuve depuis le début des années 2000, couplée à une bonne répartition des constructions sur le territoire, ? Une forte représentation de l'accession à la propriété, ? Une demande locative publique toujours importante. Des enjeux : ? Soutenir la croissance de la population, tout en respectant les capacités des équipements et services sur le territoire. ? Soutenir la création de logements pour chaque population. ? Surveiller la consommation du foncier tout en poursuivant le développement équilibré du territoire. ? Garantir une offre de terrain attractive. ? Accroître le partenariat avec les bailleurs sociaux. ? Le maintien à domicile reste une priorité : en poursuivant notamment l'adaptation des logements existants. ? Poursuivre les aides existantes et inscrire dans la durée les aides actuelles. ? Mieux consommer le foncier. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est de 120 logements/an, soit 720 logements pendant la durée du PLH. Le scénario retenu se fixe sur la base d'une augmentation de la population à 12 890 habitants en 2016, et d'un taux d'occupation par logement de 2,47. Ce scénario est en légère diminution par rapport à la période 1999-2007, mais il intègre le recul récent du marché de l'immobilier. Le scénario de développement (2011-2016) ? 6 ans Recensement INSEE 2007 Scénario retenu 2016 Population 10930 12890 Taille moyenne des ménages 2,61 2,47 Résidences principales 4039 - Résidences secondaires (RS) 110 - Logements vacants (LV) 144 Parc total 4439 5159 Point d'équilibre 210 Effet démographique 510 Besoin annuel période 2011-2016 compte tenu de la production des 4 premières années 120 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les besoins pour la Communauté de communes sont de l'ordre de 53 logements sociaux sur la période 2011-2016. La répartition selon les types de financement est présenté dans le tableau ci-dessous : Rappel des besoins en logements sociaux (2011-2016) Communauté de Communes du Canton de Rocheservière PLUS PLAI PLS PSLA Total 34 9 0 10 53 Cependant, l'effort de production des communes de l'EPCI peut difficilement atteindre les besoins déjà énoncés. La répartition suivante met en exergue la difficulté pour ces communes rurales de concilier les besoins aux projets de construction prévus sur la même période. Ci-dessous, l'effort effectif de construction des communes sur la période 2011-2016 : Communes Le projet des communes pour 2011-2016 Locatifs PSLA Localisation Calendrier 120/172 L'Hébergement 3 - Le Pichetière 3 2014 Mormaison 4 - Le Ficheron 2011 4 - Le Châtellier 2014-2015 Rocheservière 4 1 Lot La Bretinière- Les Martinets 2012 Saint André Treize Voies 4 2 Lot la plaine des sports 2012 Saint Philibert de Bouaine 8 - Route du Cimetière ZAC du Fief du Haut Bourg et Breuil 2012 à 2016 Saint Sulpice le Verzon 2 - Ecoquartier la Bonnelière 2013-2014 TOTAL 29 3 - - 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité En 7 ans, entre 2003 et 2009, 112 hectares ont été consommés par les constructions de logements. Pour faire face à ces consommations d'espace, des projets de ZAC et d'écoquartier voient le jour dans certaines communes de la Communauté de communes. La densité moyenne au sein de ces projets se trouve entre 10 et 15 logements à l'hectare. ? La politique foncière : les outils La Communauté de Communes désire mieux maîtriser son foncier. Cette volonté se traduit dans des initiatives, chacune rendue à différents stades d'avancement. Celles-ci se font sous la forme de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ou d'écoquartier dont les objectifs poursuivis sont les suivants : ? mieux consommer le foncier, ? maîtriser les coûts et le rythme de la commercialisation, ? avoir des moyens coercitifs pour acheter le foncier, ? soutenir la maîtrise de l'énergie et le développement durable. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de Communes a développé sur l'année 2010, une communication spécifique suite à la campagne de thermographie aérienne. Ce dispositif a permis d'identifier les logements enregistrant des déperditions énergétiques importantes. Ainsi, les particuliers pouvaient être accompagnés pour déceler les problèmes et résoudre ceux-ci par un accompagnement technique et financier. Dans cette optique, la Communauté de Communes aide, depuis le début de l'année 2010, les travaux d'économies d'énergie des particuliers, mais a aussi aidé à la construction de logements neufs performants. En outre, la collectivité s'interroge sur la possibilité de relayer le Fonds d?Aide à la Rénovation Thermique (FART) sur son territoire. Il devrait inciter les propriétaires modestes à investir dans les travaux d'économies d'énergie pour réduire leurs dépenses énergétiques. D'autres subventions ont été mises en place pour aider les particuliers à rénover leur logement. En outre, la Communauté de communes met en place un accompagnement et un conseil auprès des propriétaires occupants. Cela passe par : ? des permanences d'un organisme habilité pour la réalisation de diagnostic/Conseil énergie ; ? la mise en place complémentaire de diagnostic (diagnostic simplifié ou diagnostic thermique complet pour les logements les plus énergivores). Enfin, un label « Axe Eco » a été créé, il vise à inciter les propriétaires à construire un logement dans une démarche de développement durable. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le renforcement des réformes réglementaires en matière de construction (BBC) complexifient les projets d'accession. Face à ce constat, le Conseil général maintient une prime à l'accession à la propriété. Les logements BBC font partie des accessions éligibles à cette prime. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Un objectif de 81% d'accession « sociale » à la propriété sur le segment logement neuf sera recherché sur la période 2010-2015, avec la poursuite de la création de logements en location accession (10 PSLA) et la mobilisation accrue de PTZ + (de l'ordre de 490 constructions neuves). Afin de garantir l'accession pour le plus grand nombre, et par la même de soutenir l'activité du bâtiment, il importe de maintenir un engagement fort des collectivités sur ce secteur d'activité. Le Conseil général accorde une prime à l'accession à la propriété de 1 500 ¤ sous réserve qu'une collectivité accorde également une prime de 1 500 ¤. Par ailleurs, la Communauté de communes met en place un bonus accession, dont l'objectif est d'inciter les ménages accédants à renforcer la qualité de leur projet. 121/172 3.2. L'offre locative sociale ? la mixité sociale Les communes qui composent la communauté de communes ne sont pas soumises à l'article 55 de la loi SRU. Toutefois la Communauté de communes, dans ses orientations, souhaite favoriser la mixité sociale. La répartition est donc la suivante pour l'accession : 2 % PSLA, 80% accession sociale PTZ+, 18 % accession classique. Pour la location : 80 % PLUS, 20 % PLAI pour le locatif public, soit 40 % au total et 60 % de locatif privé. 3.3 La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Dans le cadre du PIG « Habitat Indigne » entre 2009 et 2010, aucun logement n'a fait l'objet d'une intervention. Il n'y a pas de logements indignes recensés par les communes et les services sociaux sur le territoire ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH En 2010 la Communauté de communes a mis en oeuvre un vaste programme en faveur de l'habitat privé. Pour ce faire, l'EPCI mobilise des subventions de l'Anah selon les règles validées par le Conseil d'Administration de l'Anah et le programme d'action territorial arrêté par le Conseil général de la Vendée en qualité de délégataire. Le parc le plus important visé est celui des propriétaires occupants. Ces derniers sont particulièrement représentés sur la Communauté de communes et ont, bien souvent, des revenus modestes. Selon les données FILOCOM plus de 35 % des ménages du territoire sont éligibles aux aides de l'Anah et donc peuvent être accompagnés dans le cadre de rénovation de leur logement. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Les travaux d'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, qui sont souvent une nécessité pour le maintien à domicile des ménages les plus âgés, se révèlent souvent des travaux onéreux. Ainsi, l'accompagnement des ménages dans l'identification de leurs besoins et l'accompagnement au montage des dossiers de demande de subvention, a toujours été important pour la collectivité. A ce titre, elle poursuit cette logique par les permanences Habitat ,organisées sur le territoire depuis de nombreuses années. La communauté de communes incite également les propriétaires et les investisseurs privés à construire des logements adaptés pour tous, par le biais du label Habitat Grand Axe. ? Répondre aux besoins des jeunes Non spécifié dans le PLH ? Répondre aux besoins des gens du voyage Non spécifié dans le PLH 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aide à maintenir les populations défavorisées dans leur logement ou à accéder à un logement locatif. Rares sont les personnes sans domicile fixe sur le territoire : un seul logement d'urgence suffit à l'ensemble de l'intercommunalité. Situé à Rocheservière, il est actuellement libre. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Non spécifié dans le PLH 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'assurer le suivi de son PLH la Communauté de communes souhaite : ? Mettre en place les indicateurs de suivi ; ? faire une évaluation du PLH à mi-parcours et un bilan annualisé ; ? comptabiliser et suivre la commercialisation des nouvelles zones à urbaniser. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Dans l'objectif de mieux consommer le foncier, la Communauté de communes souhaite : ? Faire un retour d'expérience sur les initiatives d'aménagement foncier des communes ; ? Évaluer la dynamique de commercialisation des quartiers. Afin de soutenir la maîtrise de l'énergie et, plus globalement, le développement durable, l'intercommunalité met en place une démarche d?accompagnement des particuliers tout au long de leur processus, puis de la réalisation de leurs travaux d'économies d'énergie. Cette démarche est menée par un organisme de conseil et de diagnostic, suivit d'une entité qui accompagne les particuliers dans le montage des différents dossiers de demande de subvention. 122/172 Évaluation Globale du PLH : Bien que n'étant pas dans une situation de PLH obligatoire, la communauté de communes du canton de Rocheservière a souhaité s'engager dans la réalisation d'un nouveau PLH pour intégrer la question du développement durable dans l'habitat. Cette préoccupation est présente à tous les stades de l'élaboration du PLH. Le bureau souligne la qualité du diagnostic qui décrit précisément, au vu des analyses soit intercommunales, soit communales, le contexte du territoire et s'attache à en montrer les spécificités. Il partage l'analyse des services de l?État et incite la collectivité à être vigilante sur l'adéquation de l'offre de logement social -qui reste faible- au regard de la demande locative et des objectifs contractualisés par le conseil général dans le cadre de la délégation de compétence de la gestion des aides à la pierre de l?État, que ce soit par une progression du nombre de logements sociaux, publics ou conventionnés privés. Le bureau du CRH ? à l'exception de l'USH qui s'abstient ? émet un avis favorable au projet de PLH 2011-2016 de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière. 123/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 2,88% 1,54 2,53 82,8% 5,9% 62,0% 28,0% 17,4% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 33,1% 3,8% 58,9% 13,3% 26,0% 41,7% 93 21,5% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 45,6% 94,6% 5,4% 92,1% 2,5% 5,4% 1,4% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 77,3% 49,7% 132 417 25,0% 40,0% 106 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 263 5,5% 31,7% 774 16,3% 68,6% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 126 123,6 ND 826 50 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Canton de Rocheservière 11695 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 4295 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 5166 4758 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 3679 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Canton de Rocheservière 164980 46572 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 124/172 125/172 Communauté de Communes du Pays des Herbiers 43, rue du 11 novembre BP 405- 85504 Les Herbiers Cedex Tél : 02 51 66 82 27 Président : M. Marcel ALBERT Date de création de l'EPCI : 1994 Délibération le 13 décembre 2004 Validité du PLH : 2007-2013 Avancement du PLH : BILAN A MI-PARCOURS (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) du PLH Élaboration : le bureau d'étude CODRA Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 14 novembre 2006, bilan à mi-parcours présenté en CRH le 18 janvier 2011 Le territoire la Communauté de Communes du Pays des Herbiers Le Conseil Général de la Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays du Bocage Vendéen depuis 2003. La Communauté de Communes (CC) est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 26 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 1551 3,21% 903 45,41% 2110 2,02% 1241 37,74% Les Herbiers 13932 0,79% 6871 25,47% 891 3,36% 549 54,21% 2443 0,63% 1327 18,69% 862 760 1,27% 402 40,56% 926 2,44% 507 38,90% 1071 3,04% 639 55,85% TOTAL 27131 23684 12439 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Beaurepaire 2153 Les Epesses 2575 15077 Mesnard-la-Barotière 1240 Mouchamps 2600 Saint-Mars-la-Réorthe Saint-Paul-en-Pareds 1177 Vendrennes 1447 126/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une population en forte progression due aux soldes migratoire et naturel, ? Une population jeune avec une forte présence des moins de 30 ans et un indice de jeunesse en hausse, ? Une réduction de la taille des ménages, ? Une forte croissance du revenu moyen des foyers fiscaux, ? Un taux de chômage encore faible : 5,6 % de la population en 2009, ? Un parc de logements relativement ancien et en bon état, ? Une grande capacité de lots libres en lotissements, entraînant une forte consommation de l'espace, ? Un ralentissement du rythme de la construction neuve, ? Une forte part de logements individuels, ? Un recours très fréquent au prêt à taux zéro, ? Un effort de production de logements locatifs aidés publics, même si celui-ci reste encore restreint, ? Un manque de terrains à bâtir avec des prix abordables sur la ville des Herbiers. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre de la Communauté de communes est de 290 logements/an, soit 1740 sur les 6 ans. Le bilan à mi-parcours met en évidence le total des productions réalisées lors des années 2007,2008 et 2009. présent dans le tableau ci-dessous : Constructions Logements financés et commencés en 2007 Logements financés et commencés en 2008 Logements financés et commencés en 2009 Total 3 premières années du PLH % à mi- parcours du PLH Production finale PLH Marché privé (accession/locatif) 217 45 32 294 41% 726 Accession aidé : PTZ 103 99 131 311 52% 594 Accession aidé : PTZM + PASS foncier 0 0 28 28 31% 90 Locatif aidé public 51 62 36 149 45% 330 CC Pays des Herbiers 371 206 199 776 45% 1740 Cependant depuis 2008, le contexte local a changé. Avec le ralentissement économique, l'objectif de 290 logements par an ne correspond plus aux réalités du marché local de l'habitat. Les conséquences sont les suivantes : ? Une baisse des constructions neuves sur le territoire, ? Une baisse de la demande locative aidée sur les petites communes, ? Des difficultés pour trouver des locataires dans certaines communes. C'est pourquoi la Communauté de communes du pays des Herbiers a décidé de modifier ses objectifs de constructions de logement pour les 3 dernières années du PLH. L'objectif de production passe alors de 290 logements/an à 222 logements/an. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Face aux nouvelles évolutions du marché local de l'habitat, les élus souhaitent modifier les objectifs quantitatifs de logements inscrits dans le Programme Local de l'Habitat. La répartition en est la suivante pour les logements locatifs aidés puis pour la construction neuve : ? Construction neuve de logements locatifs aidés publics : 2007 2008 2009 Objectifs logements locatifs aidés publics PLH Le souhait des élus pour 2010 à 2013 Beaurepaire 0 0 0 3/an Pas de production, car une opération de 21 logements est en cours Les Epesses 0 2 0 4/an 2 logts sur 2 ans Mesnard la Barotière 0 0 0 2/an 2 logts sur 3 ans Mouchamps 3 5 0 4/an 2/an Saint Mars la Réorthe 0 3 0 2/an 1 logt sur 3 ans Saint Paul en Pareds 2 0 0 2/an 1/an Vendrennes 0 0 0 3/an 2 logts sur 2 ans Les Herbiers 46 52 36 35/an 30/an CdC Pays des Herbiers 51 62 36 55/an 35/an et 40/an 127/172 ? Construction neuve de logements (tout confondu) : 2007 2008 2009 Objectifs logements locatifs aidés publics PLH Le souhait des élus pour 2010 à 2013 Beaurepaire 30 23 12 17/an 14/an Les Epesses 31 40 26 23/an 20/an Mesnard la Barotière 11 3 11 12/an 11/an Mouchamps 21 20 22 23/an 21/an Saint Mars la Réorthe 6 12 22 12/an 10/an Saint Paul en Pareds 23 4 4 12/an 11/an Vendrennes 37 15 13 17/an 15/an Les Herbiers 212 89 89 174/an 120/an CdC Pays des Herbiers 371 206 199 290/an 222/an 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le tableau ci-après fait état du foncier nécessaire selon les choix que les communes pourraient faire en matière de densité et de forme urbaine. Type de développement urbain Densité moyenne obtenue Nombre d'hectare pour les 6ans Hectares nécessaire pour atteindre les objectifs de mixité (logement aidé en locatif 18 % +accession 5 %) Individuel courant avec 1000 m² : le lotissement classique 10 logts/ha 174 ha 40 ha Individuel plus serré avec 600 m² de terrain 16 logts/ha 109 ha 25 ha Individuel dense ou mixte avec 400 m² de terrain 25 logts/ha 70 ha 16 ha Mixte collectif /individuel, 200 m² de terrain 50 logts/ha 35 ha 8 ha ? Des formes urbaines innovantes Des réflexions sont en cours sur certaines communes pour favoriser un développement plus dense au niveau des formes urbaines, permettant ainsi d'économiser la ressource foncière ainsi qu'une part des dépenses de viabilisation et d'aménagement. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes du pays des Herbiers compte mettre en place un observatoire foncier et un programme d'action foncière (PAF). Le PAF peut être coordonné à l'échelle intercommunale. La connaissance est aujourd'hui généralement communale. Dans le cadre de l'observatoire à mettre en place, cette connaissance approfondie permettrait d'alimenter la réflexion d'une politique foncière. Cet outil doit répondre à plusieurs objectifs : ? respecter une cohérence au sein du territoire, ? définir les modes opératoires pour ces acquisitions foncières, ? assurer une équité entre les communes. Dès lors, il s'agit de constituer des réserves foncières pour favoriser la mise en oeuvre du programme de logement aidé et de mobiliser les outils existants pour une maîtrise publique du foncier. Le bilan de l'observatoire du foncier à mi-parcours met en évidence la réalisation de deux études, utiles à la mise en place d'un suivi annuel du PLH. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Plusieurs actions de la Communauté de Communes traduisent cette volonté de mettre en oeuvre un PLH durable : ? Le PLH s'intègre à l'Agenda 21 local, ? Une thermographie aérienne a été menée du 19 au 26 mars 2008, ? Une double permanence de l'Espace Info Énergie et du PACT de Vendée, ? Des subventions accordées depuis 2006 aux particuliers qui réalisent chez eux des travaux d'économies d'énergie, ? La construction d'une maison éco-performante et d'un lotissement intégrant des aménagements durables. ? La précarité énergétique Les orientations préconisées par le PLH en matière de précarité énergétique sont nombreuses. Celui-ci est marqué par la volonté de la Communauté de Communes d'inscrire dans ses objectifs la problématique du développement durable. Elle met alors en place un PIG et une OPAH ciblés sur le thème de l'énergie et se fixe les orientations suivantes : ? Diagnostiquer et évaluer les conditions de consommation énergétique et de confort thermique des logements, ? Développer une action de pédagogie et d'information auprès des propriétaires occupants concernant les 128/172 aides à l'amélioration et à l'économie d'énergie, ? Soutenir la réalisation de travaux d'adaptation à visée d'économies énergétiques, ? Favoriser la sortie de logements locatifs conventionnés. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté de Communes, dans son souhait de favoriser le développement d'un habitat mixte et durable, préconise de formuler des recommandations portant sur la conception du bâti, par exemple, l'utilisation de matériaux locaux ou encore l'application de techniques économiques relatives aux économies d'énergie (HQE). 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté de communes met en place les possibilités d'une offre d'accession aidée ou sociale, type PSLA, dont l'objectif est de 5 %. C'est également dans ces opérations qu'il peut être demandé à l'aménageur de prévoir des produits maîtrisés en coût destinés aux clientèles intermédiaires. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale L'application du principe de mixité conduit la collectivité à dégager des moyens financiers pour répondre à des besoins spécifiques. Pour la diversité de l'offre la Communauté de Communes prévoit d'établir à chaque programme annoncé une programmation équilibrée : soit une part minimale de logements locatifs (18 % de PLAI et PLS) à chaque nouvelle opération d'aménagement significative. La communauté de communes, dans le but de favoriser la mixité, avait mis en place une subvention pour les communes qui réservaient des terrains destinés à la construction de logements aidés (PLUS, PLAI, PSLA). Depuis son lancement l'action a connu une modification, puisque la Communauté de Communes n'a pas le droit de donner directement une subvention aux communes. Dès lors, trois communes seulement ont bénéficié de la subvention. Depuis sa modification, l'action n'a plus de budget. Sans objet pour l'article 55 de la loi SRU 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Sans objet. Seule la précarité énergétique est abordée (cf. 2,2) ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et financements ANAH Deux procédures d'OPAH ont déjà été menées avec de bons résultats, mais peu de conventionnement. Une nouvelle procédure (OPAH ou PIG) pourrait être engagée sur l'axe des économies d'énergie et du confort thermique des logements. Le bilan à mi-parcours révèle la mise en place d'une OPAH, dont le nombre de logements subventionnés est de 103 sur la période 2009/2010. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes souhaite mettre en oeuvre les conditions du maintien à domicile des personnes âgées, ce qui implique l'adaptation du logement au vieillissement de la population, voire au handicap. Depuis plusieurs années elle s'est fortement engagée pour la réalisation de ce type d'aménagement. C'est la raison d'être du Label Grand axe, qui permet, selon plusieurs paliers, d'aider à l'aménagement des logements en fonction d'un degré de handicap, déjà subi ou anticipé. Au regard du bilan à mi-parcours, ce sont 54 propriétaires qui ont bénéficié de ces aides pour rendre accessible leur logement. Par ailleurs, le secteur de l'hébergement des personnes âgées semble pourvu en nombre de lits. Le problème qui se pose est celui d'accompagner le parcours résidentiel de ce groupe d'âge. Actuellement la réponse la plus fréquente est le développement d'une offre pour personnes autonomes en MARPA. ? Répondre aux besoins des jeunes Ce sont les entreprises qui, les premières, ont attiré l'attention sur le manque cruel de solutions de logements spécifiquement destinés aux jeunes. Cela se traduit par la volonté de monter un projet de foyer de jeunes travailleurs en mobilisant le partenariat local. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage a été approuvé en Vendée en 2002. Pour le secteur des Herbiers, identifié comme un lieu de passage fréquent sur le département, il préconisait la création d'une offre de 30 à 40 places. Il existe aujourd?hui une aire sur Les Herbiers qui peut accueillir une trentaine de caravanes. En outre, la Communauté de communes souhaite quantifier les besoins en matière de sédentarisation des gens du voyage et intégrer ces besoins aux objectifs de production. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le PLH n'a pas de proposition majeure à faire pour la création de nouvelles structures ou de nouveaux dispositifs. Il est toujours bon cependant de veiller à ce que les ménages ne se trouvent pas coincés dans des solutions qui devaient être passagères. La Communauté de communes s'engage à assurer la production de logements adaptés à la sortie de l'urgence et du temporaire et de garantir les moyens d'accompagnement et de prise en charge de ces publics. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PLH de Communauté de communes du Pays des Herbiers a pour orientation d'accompagner les communes dans l'élaboration de document d'urbanisme, et ce, lors des phases opérationnelles. 129/172 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'assurer la mise en place d'un observatoire de l'habitat, la Communauté de communes pose les préconisations suivantes : ? Faire vivre les éléments et les outils de connaissance développés dans le cadre de l'élaboration du PLH, ? Avoir une connaissance de la demande et de l'offre : suivi de la programmation, création d'un fichier des demandeurs en réseau, ? Aider à la décision politique. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage L'idée est de mettre en place une plate-forme de l'habitat, dont l'objet premier serait de faire perdurer le partenariat suscité au moment de l'établissement du PLH. Évaluation Globale du PLH : Le bilan à mi-parcours du PLH de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers est établi en conformité avec les exigences réglementaires. Il répond en particulier aux dispositions introduites par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009. Il présente les résultats obtenus sur les trois premières années de mises en oeuvre du PLH. La dimension « développement durable » y est fortement intégrée. Le diagnostic, les enjeux traités et les actions envisagées pour la suite du PLH apportent une vision précise et complète de la problématique de l'habitat sur ce territoire et des ambitions de la collectivité sur ce champ. Ce bilan 2007-2009, territorialisé par commune, modifie les objectifs de construction, compte tenu de l'impact de la crise économique sur le marché local de l'habitat. La collectivité est cependant invitée à intensifier ses efforts en matière de logements locatifs aidés, en particulier sur les communes périphériques. Le bureau du CRH donne un avis favorable au bilan à mi-parcours présenté par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers. 130/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,36% 1,42 2,47 79,0% 6,1% 67,5% 45,1% 18,40% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 23,2% 4,5% 54,7% 11,8% 24,3% 39,8% 378 24,1% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 30,5% 86,6% 13,4% 92,4% 2,3% 5,3% 1,7% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 71,8% 30,9% 226 816 25,0% 34,0% 282 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 803 6,5% 29,0% 19,7% 52,6% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 317 234 ND 846 40 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC du Pays des Herbiers 27131 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 10619 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 12439 11493 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 8248 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 2266 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Pays des Herbiers 169733 35535 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 131/172 132/172 La Communauté de Communes du Pays du Palluau 2 rue du Pont Levis - B.P. 16 85670 PALLUAU Tel. : 02.51.98.51.21 Président : M. Pascal MORINEAU Date de création de l'EPCI : 7 décembre 2001 Délibération le 30 mai 2007 Validité du PLH : 2012-2017 Avancement du PLH : 1er PLH Élaboration : le bureau d'étude SQUARE Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 8 février 2012 Le territoire du Pays du Palluau Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Nord-ouest de la Vendée. La Communauté de Communes est composée de 9 communes, dont la population dépasse les 11 700 habitants. Libellé population municipale (pop légale) millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 3,33% 908 35,72% 911 688 2,85% 443 42,44% 2,91% 699 42,07% 479 381 2,32% 272 33,99% 2,04% 609 26,88% 970 659 3,94% 483 47,26% 4,15% 1202 47,85% Saint-Étienne-du-Bois 2,75% 956 36,38% 664 489 3,11% 341 51,56% TOTAL 11716 8600 5913 taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Apremont 1546 1114 La Chapelle-Palluau Falleron 1461 1097 Grand'Landes Maché 1337 1093 Palluau Saint-Christophe-du-Ligneron 2447 1630 1901 1449 Saint-Paul-Mont-Penit 133/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une croissance démographique très rapide, ? Un territoire qui a été soumis à une pression migratoire inhabituelle lors de la période récente, ? Une population qui rajeunit : un indice de jeunesse qui est passé de 0,96 en 1999 à 1,15 en 2006, ? De nombreux ménages avec des revenus modestes, ? Un territoire qui a un double fonctionnement : une partie à l'ouest rétro-littoral et le reste à dominante rurale, ? Un rythme de construction particulièrement élevé, ? Une production qui privilégie le pavillonnaire, ? Un parc ancien soumis à une forte pression, ? Un marché locatif qui semble fluide mais qui ne répond pas forcément à la demande très sociale, ? Un parc existant qui offre encore des possibilités de reprise. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production neuve est de 150 logements par an, soit un total de 900 logements produits sur la durée du PLH, calculé sur la base d'un scénario de croissance démographique de 2,4 % par an sur la période 2012-2017, soit 1850 habitants supplémentaires sur la durée du PLH. Cette production se répartit de la manière suivante : ? 130 logements par an destinés à l'accueil de nouveaux ménages, ? 5 logements par an destinés à satisfaire les besoins liés à l'évolution du parc existant, ? 15 logements par an destinés à satisfaire les besoins liés au desserrement. Par an Sur 6 ans Locatif social : 15 90 - Locatif public 12 72 - Locatif privé à loyer conventionné 3 18 Accession et locatif privé libre : 135 810 - Locatif privé à loyer libre 5 30 - Accession 130 780 Total de la production neuve 150 900 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Le tableau ci-dessous présente les besoins en logement territorialisés : Zones Objectif Total du PLH Locatif public Locatif privé conv. Total locatif social Autre locatif privé Accession Dont accession sociale Tot. Dont SPLA Apremont 120 12 2 14 4 102 41 8 Maché 120 12 2 14 4 102 41 8 Palluau 90 9 1 10 2 77 31 6 St Chistophe du Ligneron 180 18 4 22 6 152 61 12 La Chapelle Palluau 60 3 1 4 2 53 21 2 Falleron 120 6 2 8 4 108 43 4 Grand'Landes 60 3 1 4 1 55 22 2 St Etienne du Bois 90 5 3 7 5 78 31 3 St Paul Mont Penit 60 3 1 4 2 54 22 2 CC Pays du Palluau 900 72 18 90 30 780 313 60 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Dans le cadre de la mise en conformité des documents d'urbanisme avec le PLH, la Communauté de communes souhaite délimiter des secteurs ou la densification est recherchée, de préférence en zone U et /ou à proximité des équipements et des services. Les normes de densité seront définies par le SCOT. Dans 134/172 ce principe d'économie de l'espace, la Communauté de communes incite à la délimitation de zones d'urbanisation futures en relation avec les zones déjà urbanisées et à la priorisation des échéances des zones à urbaniser, de manière à hiérarchiser la mise à disposition de l'offre foncière. ? Des formes urbaines innovantes La CC souhaite compenser la densification des opérations de logement par la qualité des projets urbains. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes du Pays du Palluau met en place une politique foncière dans le cadre de ce PLH. Pour cela, elle contractualise avec l?Établissement Public Foncier de Vendée sur des projets ciblés en amont. Elle souhaite également mettre en place une veille foncière pour assurer le repérage des opportunités foncières. Enfin, elle utilise les outils réglementaires et opérationnels de l'urbanisme tels : le droit de préemption urbain, la déclaration d'utilité publique, la zone d'aménagement concerté et la zone d'aménagement différé. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique Le sujet n'a pas été évoqué. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté de communes définit des exigences en matière de qualité urbaine, paysagère et environnementale en valorisant les règles du Grenelle de l'environnement, notamment en termes de : ? implantation et orientation du bâti ; ? qualité phonique et thermique des logements ; ? plantation préalable des espaces publics ; ? liaisons douces vers les services et les équipements ; ? traitement des eaux pluviales ; ? règles d'accessibilité. L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH prend en compte l'amélioration de la performance énergétique du parc existant. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété L'objectif total du PLH est de produire 313 logements en accession, soit 40 % de l'accession totale, dont 50 PSLA soit 16 % de l'accession sociale. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La Communauté de communes souhaite inscrire dans les documents d'urbanisme des communes des objectifs de diversification de l'offre de logement. Elle délimite ainsi des secteurs en zone U où la mixité sociale est recherchée grâce, notamment, à l'instauration de servitudes de mixité sociale, précisant l'affectation des surfaces destinées à accueillir les opérations de logement. Le PLH prévoit également pour les zones AU la prise en compte de la diversification des logements à produire via des orientations d'aménagement et de programmation. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne La Communauté de communes met en place une OPAH dont l'un des objectifs est la résorption de l'habitat indigne. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH L'OPAH permet de proposer une alternative à la construction neuve. Elle traite en priorité l'amélioration de la performance énergétique des logements, l'adaptation du parc au vieillissement et au handicap, la résorption des éventuelles situations d'habitat indigne, la mise sur le marché de logements privés à loyer conventionné. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH prend en compte l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Par ailleurs, la Communauté de communes souhaite accompagner le maintien à domicile par le développement d'une offre de transition (entre le maintien à domicile et l'entrée en structure spécialisée). Elle engage également une réflexion sur les transports dans le cadre du SCOT en cours d'élaboration. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté de communes développe l'offre en direction des jeunes « dé-cohabitants » et facilite la mise en relation entre les demandeurs et les bailleurs. Pour cela, elle met en place une plate-forme d'information pour centraliser l'offre disponible et la demande, et développe des services d'intermédiation et de gestion locative. A plus long terme, en fonction de la demande, deux dispositifs pourront être utilisés : du logement temporaire et du logement très social de petite taille. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La Communauté de communes, dans son PLH, accompagne la sédentarisation des gens du voyage, en : ? intégrant les besoins, au cas par cas, dans la programmation du logement locatif très social, ? précisant les conditions de sédentarisation sur les terrains familiaux dans les PLU. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Afin d'améliorer les conditions de logement des ménages les plus modestes, l'OPAH mise en place 135/172 permettra de développer une offre locative conventionnée très sociale dans le parc privé. En outre, la Communauté de communes engage une réflexion sur la création d'au moins un logement d'urgence sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, elle lance une étude sur les modalités d'accès au parc privé pour les ménages à faibles revenus. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme De nombreuses actions issues du PLH consacrent une part importante à la mise en cohérence du PLH avec le futur SCOT et à la prise en compte du PLH par les PLU communaux. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'assurer le suivi du PLH, la Communauté de communes du Pays du Palluau souhaite construire un tableau de bord de l'habitat comprenant : ? une évaluation régulière pour mesurer les effets de la mise en oeuvre du PLH, ? un observatoire de l'habitat pour suivre l'évolution des marchés locaux de l'habitat, ? un observatoire de la demande de logement, ? un observatoire foncier. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage L'animation du PLH se fait grâce à la mise en place d'un comité de suivi du PLH, composé de représentants de la Communauté de communes, de la DDT(M) et du Conseil général. Cette animation est également régie par la mise en place d'actions de communication et d'information. Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable au projet de PLH de la Communauté de Communes du Pays du Palluau. Il est souligné la qualité du diagnostic, adapté à la situation du territoire et permettant la bonne définition des objectifs, particulièrement sur la réhabilitation du parc existant et l'intérêt d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat sur ce territoire. Il est également souligné l'intérêt de la démarche collective, entre trois communautés de communes, engagée pour l'élaboration du diagnostic à l'échelle d'un bassin d'habitat. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 février 2012. 136/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 3,14% 1,22 2,46 76,6% 9,9% 59,6% 26,6% 21,40% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 30,2% 5,8% 64,0% 19,5% 34,2% 37,2% 80 17,5% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 40,1% 96,8% 3,2% 84,7% 9,6% 5,8% 2,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 75,59% 47,75% 127 612 30,0% 39,0% 150 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 271 5,03% 66,89% 858 17,14% 75,8% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 95 151,6 ND 916 45 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Pays de Palluau 11716 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 4442 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 5913 5006 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 3784 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Pays de Palluau 153721 43622 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 137/172 138/172 Communauté de Communes de l?Île de Noirmoutier Rue Prée aux Ducs 85330 Noirmoutier-en-l'Île Tel : 02 51 35 89 89 Président : M. Noël FAUCHER Date de création de l'EPCI : 19 décembre 2001 Délibération le 6 juillet 2004 Validité du PLH : 2007-2013 Avancement du PLH : PLH ré-engagé Élaboration : le bureau d'étude Square Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 19 juin 2007 Le territoire de l'Île de Noirmoutier Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat, Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Nord-ouest Vendée. La Communauté de communes est composée de 4 communes, dont la population dépasse les 9 600 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 2,40% 3054 17,51% 0,25% 2157 16,16% 0,01% 2633 9,80% Noirmoutier-en-l'Île -0,70% 6860 12,15% TOTAL 9678 9593 14704 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Barbâtre 1802 1421 L'Épine 1727 1684 La Guérinière 1488 1486 4661 5002 139/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une évolution démographique continue, alimentée exclusivement par un solde migratoire fort, ? Un excédent migratoire qui repose sur l'arrivée massive de retraités, ? Un vieillissement de la population élevé, ? Une diminution de la taille des ménages, ? Des nivaux de revenus modestes, ? Un parc largement dominé par des résidences secondaires, ? Peu de logements vacants, ? Une réhabilitation spontanée peu aidée, ? Une construction neuve qui se réduit, ? Une accession à la propriété majoritaire, ? Une forte consommation foncière, ? Un parc locatif faible, ? Un parc locatif social insuffisant. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de logement est 57 résidences principales par an, dont : - 6 locatifs privés, - 19 locatifs sociaux ou publics, - 10 accessions libres à la propriété, - 22 accessions aidées à la propriété. Un objectif de résidences secondaires a également été fixé à 68 résidences secondaires par an. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La répartition territorialisée des besoins est la suivante : Locatifs sociaux Accession aidée Locatifs privés Accession libre Total de résidences principales Résidences secondaires Barbâtre 3 4 1 2 10 12 L'Epine 3 4 1 2 10 12 La Guérinière 2 3 1 2 8 12 Noirmoutier en l'île 11 11 3 4 29 32 Total 19 22 6 10 57 68 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite se doter de réserves foncières. Elle met ainsi en place un dispositif d'acquisition foncière pour l'habitat avec un portage foncier d'une durée minimale de 3 ans et d'une durée maximale de 12 ans en zones à urbaniser. La mise en place d'un Programme d'Action Foncière (PAF) communautaire au bénéfice des communes vise à les soutenir dans leurs acquisitions foncières et la constitution de réserves foncières à moyen et long terme en zone AU habitat, voir A ou N par le biais des ZAD. La Communauté de communes souhaitait s'appuyer sur un établissement public foncier pour mettre en oeuvre sa politique foncière. L'EPF de Vendée n'était pas encore créé lors de l'élaboration du PLH. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le sujet n'a pas été évoqué. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté de communes soutient la réalisation de logements en accession sociale. Pour cela, elle prévoit une opération à vocation future d?habitat en vue de la réalisation d'un projet de logement en accession sociale par le biais de la vente en foncier différé. 140/172 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La Communauté de communes a pour ambition de mettre à disposition des biens fonciers pour développer le parc social. Il s'agit de mettre à disposition des terrains ou bâtiments en propriété communale aux bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux en financement PLUS et PLAI, via des baux emphytéotiques. Par ailleurs, une répartition des efforts entre les communes et l'EPCI est envisagée via le soutien du Contrat Territorial Unique et du GIZC (Gestion intégrée des zones côtières). 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Dans le cadre du PLH, une OPAH est mise en place dont l'un des objectifs est d'éradiquer l'habitat indigne et inconfortable, même si ce dernier n'est pas présent en nombre sur l'île de Noirmoutier. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Le PLH prévoit la mise en place d'une OPAH intégrant un volet logement très social privé de type PST pour prendre en compte les besoins en logements des personnes en grande fragilité tant économique que sociale. Elle consacre également un de ses objectifs au développement de l'offre de logements locatifs privés conventionnés « classiques » dans les centres bourgs sur certains segments du marché avec des niveaux de loyers variables, mais accessibles aux revenus modestes. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH a pour objectif de développer l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées et l'accessibilité du logement aux personnes handicapées. La Communauté de communes développe également une programmation concertée des logements locatifs sociaux afin de réserver une part de la production à des logements adaptés aux personnes âgées. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté de communes souhaite développer un parc social de petits logements afin d'accueillir les jeunes populations. Elle développe également une programmation concertée des logements locatifs sociaux afin de réserver des logements pour les jeunes au départ de leur vie professionnelle. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La réalisation d'une rencontre annuelle sur les résidences principales est l'occasion d'aborder le sujet des gens du voyage. Lors de cette rencontre la Communauté de communes souhaite assurer l'articulation locale avec le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage et le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles L'action qui consiste à organiser une rencontre annuelle sur les résidences principales a pour objectif de repérer les catégories de ménages connaissant des difficultés de logement afin de les aider à se donner les moyens de traiter au fond ces difficultés. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté de communes souhaite assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme entre le SCOT reprenant la stratégie du territoire et les PLU. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Le PLH prévoit de s'appuyer sur l'observatoire de l'habitat en réactualisant les données et les enjeux de développement sur l'île de Noirmoutier. Pour cela, la Communauté de communes établit un tableau de bord disposant d'indicateurs divers permettant de saisir les évolutions du marché du logement. Ces indicateurs portent sur : - L'évolution démographique, - L'emploi, - Le logement - La situation sociale, - La demande en locatif notamment social, - L'observation du foncier. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Pour l'animation du PLH, une concertation annuelle est organisée. Elle réunit les élus, les administrations et les professionnels. Elle peut être réalisée dans le cadre d'un séminaire annuel réunissant les partenaires privés et publics intervenant dans la production de logements. Par ailleurs, la Communauté de communes prévoit d'organiser une rencontre annuelle sur les résidences principales. Cette action prend appui sur les éléments issus de l'observatoire. 141/172 Évaluation Globale du PLH : Le projet de PLH arrêté répond aux différentes exigences réglementaires. Les enjeux de l?État sur le territoire ont par ailleurs été pris en compte. Il peut, en conséquence, recevoir un avis favorable. Il convient cependant de rappeler que la réussite de sa mise en oeuvre nécessite un consensus des collectivités. La réalisation des objectifs du PLH ne peut se faire qu'en mettant les PLU en compatibilité avec les orientations de la politique de l'habitat communautaire. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 19 juin 2007 sous réserve de mise en compatibilité des PLU. 142/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,09% 0,49 2,04 68,8% 10,0% 69,2% 58,0% 37,2% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 9,7% 5,1% 51,0% 16,6% 29,2% 130 15,4% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 14704 13,36% 91,86% 8,14% 34,71% 62,85% 2,44% 0,5% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 75,22% 13,24% 16 571 23,0% 30,0% 76 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 156 2,70% 46,81% 980 19,20% 25,6% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 120 83,4 ND 661 229 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obi lité domicile travail % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Ile de Noirmoutier 9678 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 4686 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 5104 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 5104 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Ile de Noirmoutier 302317 140993 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 143/172 144/172 Communauté Communes du pays de Fontenay le Comte 16 rue de l'innovation BP 203359 85 206 Fontenay le Comte Tél : 02 28 13 04 55 Président : M. Hugues FOURAGE Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération : 30 mars 2009 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement : 1er PLH Élaboration : confié au bureau d'étude Habitat et Développement Océan Motif d'engagement : Obligatoire Présenté en CRH le 08 février 2012 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte Le Conseil Général de la Vendée est délégataire des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire n'est pas couvert par un SCOT. La Communauté de communes (CC) se situe au sud-est du département de la Vendée. Ce territoire regroupe 20 communes. La population dépasse les 30 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 599 523 1,37% 298 32,44% 781 624 2,27% 375 20,58% 433 422 0,26% 206 27,95% 849 793 0,68% 409 18,21% Fontaines 829 870 -0,48% 400 10,80% 13783 0,39% 7802 15,14% 1194 0,03% 715 10,00% 1009 0,78% 550 10,89% 909 2,71% 485 42,65% 1059 0,17% 698 12,40% Montreuil 812 644 2,35% 383 32,07% 846 774 0,89% 406 18,37% 586 444 2,81% 278 41,12% 1101 0,96% 543 16,03% 628 633 -0,08% 363 5,83% 852 786 0,81% 344 17,01% 1206 0,29% 600 19,28% 928 0,92% 478 20,71% 545 511 0,65% 327 15,14% 860 866 -0,07% 511 18,29% TOTAL 30977 29079 16171 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Auzay Bourneau Chaix Doix Fontenay-le-Comte 14334 Foussais-Payré 1198 Le Langon 1091 Longèves 1188 Mervent 1077 L'Orbrie Petosse Pissotte 1211 Le Poiré-sur-Velluire Saint-Martin-de-Fraigneau Saint-Michel-le-Cloucq 1241 Sérigné 1017 Velluire Vouvant 145/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une accélération de l'évolution démographique, ? Un vieillissement important de la population, ? Un taux de chômage élevé sur le territoire, soit (7,7 %), ? Un revenu des ménages en augmentation constante, ? Un parc de logement marqué par une prépondérance des résidences principales, ? Un ralentissement de l'accession à la propriété, ? Un ralentissement de l'investissement locatif, ? Un manque de petits logements à loyer modéré sur l'ensemble du territoire, devenus nécessaires compte tenu de la décohabitation, ? Une offre limitée de logements pour les personnes défavorisées, pour des demandes réduites, ? Des demandes importantes et constantes d'amélioration de l'habitat sur l'ensemble du territoire, ? Une consommation foncière supérieure à la moyenne du département. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Selon la Communauté de communes plusieurs facteurs définissent le besoin en logements : ? Le point d'équilibre entre le renouvellement ou remplacement de logements (soit 12 logements/an entre 2006-2016), l'évolution du parc de résidences secondaires et de logements vacants (ce qui représente 1 logement/an entre 2006-2016) et le desserrement des ménages (nombre d'occupants moyen par résidence en 2016 se situe à 2,2). Selon ces chiffres, le point d'équilibre de la Communauté de communes se situerait à 1150 logements à construire entre 2006 et 2016 pour maintenir la même population, soit 105 logements/an. ? L'effet démographique fixé sur la base du scénario suivant : une population totale de 31700 habitants en 2016, ce qui représente un gain de population de 1242 habitants et un taux d'occupation de 2,2 points. Cette hypothèse génère un besoin en logements de 565 entre 2006 et 2016, soit 51 logements/an. Suivant ces facteurs, le besoin total de logements à produire serait de 1715 logements entre 2006-2016 soit 156 logements en moyenne par an. Compte tenu des logements achevés depuis 2006, c'est une hypothèse minimum de 102 logements neufs par an qu'il faudra construire en moyenne entre 2011 et 2016, soit 612 logements en 6 ans. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La Communauté de communes n'a pas fourni les besoins territorialisés en logements locatifs sociaux. Elle prévoit un programme de 91 logements locatifs publics, soit une quinzaine de logements par an, ce qui représente près de 15 % de la construction neuve sur le territoire. Pour le logement locatif en général, elle prévoit 25 % de la construction neuve sur la période 2011-2016, dont 60 % en locatif public et 40 % en locatif privé. Le tableau ci-dessous récapitule les objectifs qualitatifs et quantitatifs en logements pour la période 2011-2016 : ACCESSION 75%-460 logements Location Accession PSLA Accession sociale PTZ+ Accession classique 2 % 9 logements 73 % 336 logements 25 % 115 logements LOCATIF 25% -152 logements Locatif public 60%-91 logements Locatif privé 40%-61 logements PLS PLUS PLAI Neuf Ancien 0 % 0 logement 67 % 61 logements 33 % 30 logements 70 % 43 logements 30 % 18 logements 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité pas évoqué ? Des formes urbaines innovantes pas évoqué ? La politique foncière : les outils Les dix dernières années ont été le théâtre d'une forte augmentation de la consommation foncière. Quatre types de mesures peuvent être prises : - une maîtrise de l'urbanisation par les communes elles mêmes, - densifier à l'aide du règlement et du zonage des PLU, 146/172 - reconquérir le parc de logements vacants, - réaliser un suivi de la consommation foncière. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte aide à la rénovation thermique dans le cadre du FART (Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique) selon les modalités fixées par le Conseil général et l'ANAH. Dans le but de soutenir l'accession à la propriété dans l'ancien, elle met en place une aide aux économies d'énergie aux accédants sociaux de moins de 40 ans. Au niveau du parc de logements locatifs anciens, une action de réhabilitation des logements les plus énergivores permettra d'alléger les charges de chauffage des locataires et d'améliorer leur solvabilité. Dans un autre registre, c'est la qualité de l'eau qui doit être préservée. La conception des nouvelles zones à urbaniser intègre désormais cette préoccupation. Cependant, de nombreux logements ne disposent pas d'un assainissement autonome performant, voire en sont dépourvus. Dans un secteur rural ou l'assainissement autonome est important, la Communauté de communes a mis en place un SPANC. Lors de sa mission de contrôle, celui-ci a mis en évidence le besoin d'une réhabilitation urgente de 20 % des installations d'assainissement non collectif, soit 665 installations. Il convient donc de faire évoluer ce bilan et de réhabiliter ces installations. Une aide financière, de la collectivité et de l'ANAH, dans le cas de personnes démunies, pourrait aider à la réalisation effective des travaux. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté de communes souhaite développer la location-accession sociale avec le financement « PSLA » dans le cadre du programme Habitat du Conseil général. Dans le même cadre, elle encourage également le dispositif du PTZ. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La collectivité souhaite développer une offre nouvelle de logements locatifs publics, en cohérence avec les Conventions d'Utilité Sociale des Bailleurs Publics. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé ; les financements ANAH La Communauté de communes met en place une opération de rénovation de l'habitat privé de type « OPAH » sur une période d'au moins 3 ans, dont les priorités sont les suivantes : - Mise en place d'un dispositif de repérage de l'habitat insalubre, - Porter l'accent, sur l?amélioration des logements des propriétaires occupants en s'appuyant sur les aides de l'ANAH et du Conseil général, - S'inscrire dans une politique incitative du développement du maintien à domicile. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes souhaite anticiper le vieillissement de la population au niveau du logement. De plus, la loi accessibilité ne contraint pas les accédants à la propriété à adapter leur logement. C'est pourquoi la Communauté de communes a pour objectif de travailler avec les maîtres d?oeuvre, architectes, constructeurs sur l'accessibilité des logements des accédants à la propriété et compte ainsi faire évoluer les pratiques. Au- delà de l'anticipation, il s'agit aussi de garantir le maintien à domicile des personnes âgées. Pour cela, la Communauté de communes met en place le concept du label « Habitat Grand Axe ». ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été abordé. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le sujet n'a pas été abordé. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le sujet n'a pas été abordé. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le sujet n'a pas été abordé. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La mise en place d'un observatoire du logement passe par : - la création d'indicateurs de suivi (démographie, économie, logement, foncier), - une évaluation du PLH à mi-parcours et un bilan annualisé des actions habitat. 147/172 - un accompagnement des communes dans les actions habitat, et notamment sur le repérage du parc vacant ou insalubre - un suivi de l'évolution des projets d'hébergements collectifs pour des personnes âgées - Une comptabilisation et un suivi de la commercialisation des nouvelles zones à urbaniser (pour du logement) 4. 3. Animation, partenariat et pilotage La Communauté de communes souhaite valoriser les réseaux d'information locaux sur l'habitat en : - développant une communication régulière se basant sur les réseaux d'information de la Communauté de communes, des communes, de la presse, d'internet, - organisant par exemple des conférences de presse dans l'EPCI dès lors qu'un nouveau dispositif est mis en place où à l'occasion de thématiques. - concevant et en éditant un prospectus, décrivant les différentes permanences réalisées dans la Communauté de Communes. Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable au projet de PLH de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte sous réserve de fournir une territorialisation de la programmation du logement locatif social, à minima entre la ville-centre et des secteurs supra-communaux. Avis favorable du bureau du CRH le 8 février 2012 Depuis, suite aux remarques du bureau du CRH, les objectifs de la programmation ont été territorialisés entre la ville-centre et les 19 communes : le logement aidé neuf sera réparti à raison de 50 % (soit 45 logements locatifs, dont 30 en PLUS et 15 en PLAI et 5 logements en PSLA) sur la ville-centre de Fontenay le Comte et de 50 % (soit 46 logements, dont 31 PLUS et 15 PLAI et 4 logements en PSLA) sur les 19 communes rurales. 148/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,63% 0,89 2,26 71,0% 11,0% 66,5% 42,9% 26,3% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 12,6% 6,6% 57,7% 19,5% 32,6% 34,2% 515 31,7% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 16,9% 81,2% 18,8% 84,6% 8,1% 7,4% 2,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 68,0% 16,4% 167 1161 41,0% 21,0% 386 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 8,9% -2,0% 20,2% 18,0% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 189 184,2 ND 982 229 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Pays de Fontenay le Comte 30977 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 13038 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 16171 13673 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 9301 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 1515 2765 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Pays de Fontenay le Comte 302317 140993 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 149/172 150/172 La Communauté de Communes du Canton de St Fulgent 2, rue Jules Verne 85250 Saint Fulgent Tél : 02 51 43 81 61 Président : M. Wilfrid MONTASSIER Date de création de l'EPCI : 27 décembre 2000 Délibération le 23 septembre 2008 Validité du PLH : 2010-2015 Avancement du PLH : PLH ré-engagé Élaboration : le bureau d'étude Habitat et Développement Motif d?engagement : Volontaire PLH présenté en CRH le 8 avril 2010 Le territoire la Communauté de Communes du Canton de St Fulgent Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Bocage Vendéen. La Communauté de communes (CC) est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 16 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement filocom filocom Bazoges-en-Paillers 844 2,45% 496 35,15% Les Brouzils 2031 2,41% 1061 31,97% Chauché 1926 1,38% 1021 30,56% Chavagnes-en-Paillers 2963 1,21% 1434 27,81% La Copechagnière 882 672 2,76% 400 40,35% La Rabatelière 830 689 1,88% 391 40,65% Saint-André-Goule-d'Oie 1307 2,33% 731 34,38% Saint-Fulgent 3077 1,43% 1582 29,67% Total 16105 13509 7116 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements 1075 2578 2206 3341 1645 3548 151/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : Les points faibles : ? Un vieillissement de la population, ? Un ralentissement de l'accession à la propriété depuis 2008, ? Une programmation du parc locatif social qui devra être affinée, ? Une offre limitée en réponse aux besoins des personnes défavorisées, ? Une nécessité d'améliorer l'étude d'OPAH par un travail complémentaire relatif à la détection et au traitement des situations d'habitat indigne, ? Une politique foncière que l'EPCI ne s?approprie pas vraiment. Les points forts : ? Une économie dynamique bien que la progression de l'emploi salarié soit plus modérée que sur le reste du département, ? Un chômage faible, ? Une forte proportion de résidences principales, occupées à 77 % par des propriétaires occupants, ? Une offre foncière importante, ? Un prix des terrains à bâtir inférieur à la moyenne départementale, ? Une volonté affichée d'inscrire la politique dans une logique de développement durable. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le PLH prévoit la production de 741 logements sur la période 2010-2015 se répartissant de la manière suivante : - 77 % en accession (soit 568 logements), dont 60 % en accession sociale à la propriété (soit 441 logements), - 12 % en logements locatifs sociaux (soit 90 logements), - 11% en locatif privé (soit 83 logements). 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les objectifs de production de logements locatifs sociaux sont territorialisés par commune et type de financements (PLUS, PLAI) sur la période 2010-2015. Logements locatifs sociaux Accession Logements locatifs privés PLUS PLAI PLS PSLA PTZ PASS Foncier libre Neuf Ancien (OPAH) Bazoges en Paillers 4 1 Les Brouzils 10 2 Chauché 8 2 Chavagnes en Paillers 13 4 La Copechagnière 3 1 La Rabatelière 3 1 Saint André Goule d'Oie 6 2 St Fulgent 16 4 Total 63 17 10 6 335 227 36 47 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes A l'image du label habitat « Grand axe » pour la construction de logements accessibles, le label « Axe Eco » vise à inciter les propriétaires à construire un logement dans une démarche de développement durable. Il s'agit de : - Concevoir des projets de construction via une conception éco-orientée, - Permettre à chaque propriétaire de limiter l'ensemble de ses dépenses énergétiques par une conception raisonnée de logement, - Améliorer le confort de vie du logement, par une optimisation des apports solaires en hiver, et une limitation de ceux-ci en été. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite prioriser une politique foncière d'initiative communale : - poursuivre des lotissements communaux, 152/172 - réserver des projets d'habitat social selon les orientations du PLH dans les aménagements publics et privés, sous forme de convention préalable avec les bailleurs, - favoriser un partenariat étroit avec les aménageurs privés pour l'intégration des objectifs du PLH : approche environnementale, mixité, optimisation du foncier, orientation des parcelles... 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes souhaite apporter des conseils personnalisés simplifiés et pédagogiques sur les économies d'énergie en direction des propriétaires occupants. Pour mettre en place cette action elle propose les permanences d'un organisme habilité dans la réalisation de diagnostic et de conseil énergie. De plus, elle met en place des diagnostics simplifiés, thermiques pris en charge par la Communauté de communes à hauteur de 50%. ? La précarité énergétique L'une des actions de l'OPAH mise en place dans le cadre du PLH est de lutter contre la précarité énergétique. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté de communes incite les particuliers à rénover leur logement : - pour réduire au maximum les déperditions énergétiques des logements existants, - et ainsi permettre à chaque propriétaire de mieux maîtriser ses dépenses énergétiques. Elle met donc en place une subvention à hauteur de 50 % du coût de la main d?oeuvre. Par ailleurs la Communauté de communes incite également les particuliers à réduire leur consommation d'eau, par la mise à disposition gratuite d'économiseur d'eau. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Dans un contexte de renchérissement du coût foncier et d'un durcissement de l'accès au crédit, l'accession à la propriété des jeunes ménages devient de plus en plus difficile. Le PLH met en place un dispositif de Pass Foncier et de Prêt à taux zéro majoré. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le PLH prévoit de poursuivre le développement de l'offre locative, de maîtriser les loyers des logements locatifs, de soutenir le maintien des jeunes sur le territoire, en accompagnant le parcours résidentiel des ménages dans un contexte moins favorable à l'accession, de poursuivre l'équipement des communes en logements locatifs sociaux, de lutter contre l'exclusion dans un contexte immobilier tendu et d'améliorer la mixité sociale. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne L'une des actions de l'OPAH est de résoudre les cas d'insalubrité, autant chez les propriétaires occupants que dans les cas de logements locatifs. La Communauté de communes souhaite également aider à la réalisation de travaux de retour en conformité des logements. Cette action s'inscrit dans le cadre du PIG « résorption de l'habitat indigne » mis en place par le conseil général de la Vendée en 2008. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Le PLH prévoit la mise en place d'une OPAH à partir de 2010 pour une durée de 3 ans, prolongeable 2 ans par avenant. Le territoire couvert par l'OPAH est celui de la Communauté de communes. L'OPAH doit permettre de répondre aux enjeux suivants : - Aider les propriétaires du territoire à réaliser des travaux de maintien des logements en état, - Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, - Adapter les logements aux handicapées, - Aider à la mise aux normes des installations d'assainissement individuelles, - Économiser l'énergie et faciliter l'installation de systèmes performants, - Lutter contre la précarité énergétique. Des conventionnements ANAH sans travaux sont encore possibles sur le territoire. Ils représentent une alternative pour les propriétaires et permettent d'apporter une réponse complémentaire à l'offre locative publique dans le secteur privé. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes a pour ambition de construire des pavillons groupés, afin d'étoffer l'offre de petits logements à proximité des centres villes/bourgs et de constituer une offre de logements adaptées à tous, pour répondre à l'évolution de la mobilité des personnes, et ainsi reculer l'âge d'une prise en charge plus lourde. L'une des actions du PLH est de construire « accessible », par le respect des normes fonctionnelles du Label « Habitat Grand Axe ». ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le sujet n'a pas été évoqué. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles 153/172 La CC participe au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) mis en place dans le cadre du PDALPD. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La Communauté de communes se dote d'un observatoire du logement. Pour cela, elle met en oeuvre : - un bilan annualisé des actions habitat, - un suivi des indicateurs démographiques, économiques, du logement et du foncier, - un suivi des actions avec les partenaires, - une réorientation éventuelle des actions et des aides. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage La Communauté de communes met en place une campagne de communication globale sur le PLH. En parallèle, elle réalise dans le cadre de l'OPAH une communication spécifique et cohérente sur l'ensemble des actions d'amélioration de l'habitat. Elle développe également des permanences habitat, ainsi qu'un suivi d'animation. Évaluation Globale du PLH : Le PLH arrêté répond, dans son ensemble, aux exigences réglementaires de forme et de fond de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 et du décret du 3 décembre relatif aux PLH. Le diagnostic analyse le fonctionnement du marché local du logement en s'appuyant sur les données démographiques et socio- économiques qui caractérisent le territoire. Par ailleurs, le bilan des politiques de l'habitat mené est traité. Les enjeux sur lesquels l?État souhaitait attirer l'attention ont été abordés : diversification du parc de logements des populations modestes et des publics spécifiques, maîtrise de l'urbanisation et coût du foncier. Pour répondre aux dispositions de la loi MLLE, les objectifs de production de logements locatifs sociaux sont territorialisés par commune et par type de financement (PLUS,PLAI) sur la période 2010-2015. Le PLH s'inscrit dans une dynamique de développement durable. Les communes ont intégré aux actions le développement durable sous les dimensions environnementale, sociale et économique : ? environnemental : soutien à la rénovation pour les économies d'énergie, mise aux normes des assainissements individuels, prise en compte du développement durable dans la construction neuve, récupération d'eau, réduction des rejets polluants liés aux installations d'assainissement obsolètes... ? sociale : prise en compte des besoins des publics spécifiques et défavorisés, production de logement social, ? économique : le principal impact des politiques de l'habitat est l'emploi dans le secteur du bâtiment avec de nombreuses PME réparties sur le territoire ; le développement de zones d'activité conforte également le tissu économique et artisanal du secteur. Les points de vigilance concernent : ? la mise en oeuvre d'une politique d'action foncière globale pour notamment développer la maîtrise de l'étalement urbain et de limiter la consommation de l'espace. Même si la politique foncière reste une compétence communale, l'EPCI doit avoir un rôle fédérateur auprès des communes pour favoriser, dans l'intérêt de tous, une gestion optimisée du foncier. L'EPCI pourra s'appuyer sur les données collectées au sein de l'observatoire et sur l'EPF de Vendée, qui a vocation à accompagner les collectivités dans leurs projets de planification et d'aménagement des territoires. ? La programmation du parc locatif social qui doit être affinée et prendre en compte l'ensemble des financements possibles ( PLAI « classique » ou « ressources », PLUS, PLS) pour tenir compte de la réalité des ressources des ménages mise en évidence dans le diagnostic parmi lesquelles, les personnes âgées. ? Une attention particulière devra être portée à la réponse aux besoins en logements des jeunes à la recherche de petits logements aux loyers accessibles. ? L'étude pré-opérationnelle, menée au PLH, en préalable à une éventuelle convention d'OPAH, devra affiner le diagnostic du PLH qui traite globalement du parc privé ; un travail spécifique devra être conduit pour améliorer la détection et le traitement des situations des logements indignes. Sous réserve de la prise en compte des observations formulées ci-dessus, le bureau du CRH émet un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 avril 2010. 154/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,77% 1,22 2,50 81,0% 5,2% 66,3% 32,5% 20,80% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 27,8% 3,8% 64,0% 19,5% 34,2% 37,2% 144 16,0% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 31,7% 95,6% 4,4% 92,2% 2,5% 5,3% 1,4% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 78,20% 34,78% 184 660 28,0% 32,0% 224 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 390 6,01% 18,0% 925 14,10% 60,0% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 178 149,2 ND 894 34 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil i té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil ité domici le travail % actifs travai llant dans leur commune Population > 60 ans CC du Canton de Saint Fulgent 16105 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 6106 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 7116 6561 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 5131 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Canton de Saint Fulgent 151714 31050 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 155/172 156/172 Communauté de Communes du Pays de Chantonnay 65 avenue du Général de Gaulle - BP 98 85111 CHANTONNAY cedex Tél. 02 51 94 40 23 Président : M. Jean-Jacques DELAYE Date de création de l'EPCI : 1993 Délibération le 30 septembre 2004 Validité du PLH : 2008-2012 Avancement du PLH : 1er PLH ré-engagé Élaboration : le bureau d'étude Ceas Vendée Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 5 juin 2008 Le territoire du Pays de Chantonnay Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Bocage Vendéen. La Communauté de communes est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 17400 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 7541 0,81% 4125 19,46% 2439 2,06% 1456 21,13% 844 736 1,35% 426 31,89% 1368 0,81% 689 19,20% 971 763 2,43% 447 22,80% 1305 1,21% 614 30,92% 699 607 1,42% 357 23,10% 826 812 0,17% 414 17,61% Total 17448 15571 8528 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Chantonnay 8168 Bournezeau 2986 Rochetrejoux Saint-Germain-de-Prinçay 1482 Saint-Hilaire-le-Vouhis Saint-Prouant 1472 Saint-Vincent-Sterlanges Sigournais 157/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un ralentissement de la croissance démographique, ? Un solde naturel qui compense le déficit du solde migratoire, ? Un vieillissement généralisé, ? Un desserrement des ménages qui se poursuit, ? Un emploi salarié qui progresse à rythme soutenu, ? Un lieu de résidence de plus en plus éloigné du lieu de travail, ? Un taux de chômage faible, ? 90 % de résidences principales, ? Un habitat individuel majoritaire, ? Une vacance faible dans le parc HLM, ? 72 % de propriétaires occupants, ? Une accélération de la construction neuve, ? Un développement du parc locatif neuf qui se renforce, ? Une offre foncière importante en lotissement. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI La Communauté de communes a pour objectif de produire 1004 logements dont 801 en accession, 204 en locatif pour la période 2008-2012. Le PLH prévoit de produire 211 logements aidés : 128 locatifs sociaux et 83 en location accession. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les objectifs de production de logement ont été territorialisés par commune : Total Accession Locatifs Dont locatifs sociaux Chantonnay 580 480 100 60 Bournezeau 168 128 40 30 St Germain de P. 38 28 10 8 St Prouant 60 50 10 8 Sigournais 17 13 4 4 St Hilaire le V. 37 22 15 4 Rochetrejoux 55 40 15 10 St Vincent Sterl. 50 40 10 4 TOTAL 1004 801 204 128 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite mettre en place un observatoire du foncier, ainsi qu'un Programme d'Action Foncière (PAF). L'observatoire permet de prolonger et d'actualiser la collecte des informations du diagnostic. Ce travail suppose qu?un suivi soit mis en place de manière à ce que l'information circule de façon permanente entre les communes. La Communauté de communes se dote de réserves foncières. Ces réserves foncières peuvent être mobilisées en évitant à la commune de procéder à l'acquisition directe du foncier. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes souhaite expérimentée sur une ou plusieurs communes volontaires la démarche AEU (Approche Environnementale de l'Urbanisme). ? La précarité énergétique Le sujet n'a pas été évoqué. ? Adaptation aux nouvelles normes La Communauté de communes met en place une étude préalable pour évaluer les besoins en matière d'amélioration du confort thermique et des économies possibles en matière de consommation d'énergie et 158/172 énergétiques envisage d'initier, ensuite, une action de communication et d'aide à la réalisation de travaux d'adaptation dans les logements. La Communauté de communes peut décider d'initier une nouvelle action, PIG (1 an) ou OPAH (3 ans), ciblée sur les économies d'énergie (OPAH habitat durable). 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Le PLH privilégie l'accession à la propriété par la mise en place de location-accession. D'autre part, la Communauté de communes prévoit la possibilité de mettre en place une offre en accession aidée ou sociale de type PSLA. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Les communes se sont dotées d'objectifs en terme de mixité sociale. Pour cela, la Communauté de communes incite les communes à constituer des réserves foncières. Par ailleurs, le PLH établit une part de logements locatifs minimum fixée à 12 % des logements mis en service sur le territoire à chaque nouvelle opération significative. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Le sujet n'a pas été évoqué. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La Communauté de communes prévoit d'intervenir sur le parc existant, notamment sur des travaux de rénovation thermique des logements. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes propose la création de logements individuels adaptés en centre bourg, à proximité des services nécessaires à la vie quotidienne. D'autre part, plusieurs projets sont initiés dont : - un Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), - une résidence Senior, - une Maison d'Accueil pour Personnes Handicapées Vieillissantes. Par ailleurs, il s'agit d'inscrire cette politique d'adaptation dans les programmes de réhabilitation des logements locatifs et de rendre la ville plus accessible. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté de communes prévoit de produire des petits logements et d'accompagner les jeunes. La mise en oeuvre de cette offre de logements nécessite un accompagnement spécifique qui peut être en partie organisé dans le cadre de la Mission Locale/ ou Maison de l'emploi. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le PLH prévoit l'accueil et l'accompagnement des gens voyage à la sédentarisation. La Communauté de communes a créé sur son territoire une aire destinée aux gens du voyage et contribue depuis un an à la réalisation du programme départemental. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le sujet n'a pas été évoqué. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté de communes prévoit d'inscrire le principe de mixité de l'habitat dans les objectifs retenus des documents d'urbanisme. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La Communauté de communes met en place un observatoire de l'habitat. Pour cela, elle met à disposition une personne ressources chargée du recueil, de la mise en forme et de la restitution des données. Par ailleurs, un bilan annuel est réalisé afin de rendre compte des résultats de l'action publique. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le sujet n'a pas été évoqué. 159/172 Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH prend note des compléments qui seront apportés sur le financement du programme d'actions et recommande de veiller particulièrement à : ? favoriser la production d'habitat social (public ou privé), y compris au delà des objectifs initiaux, ? encourager la production de logements en énergie économe, mais aussi en consommation d'espace, ? bien prendre en compte les besoins des jeunes sur le territoire, qu'ils soient employés ou en parcours d'insertion. Le projet de PLH arrêté répond dans son ensemble aux exigences de forme et de fond du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l'Etat sur le territoire ont bien été pris en compte. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 5 juin 2008 160/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,15% 1,15 2,40 76,3% 8,8% 66,3% 36,7% 21,90% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 20,7% 5,8% 60,3% 17,4% 31,3% 37,3% 204 34,3% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 8528 21,29% 90,49% 9,51% 87,41% 4,75% 7,84% 3,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 73,77% 27,88% 126 823 37,0% 27,0% 225 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 605 7,65% 13,5% 16,80% 39,9% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 129 114,6 ND 25 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil i té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travail % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC du Pays de Chantonnay 17448 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 7047 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 7454 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 5499 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 1252 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Pays de Chantonnay 1089 166686 33218 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 161/172 162/172 Communauté de Communes du Pays du Mareuillais 6, rue Hervé de Mareullais 85320 Mareuil sur Lay Dissais Tél : 02 51 30 57 30 Président : M. Jean Pierre HOCQ Date de création de l'EPCI : 23 décembre 1996 Délibération le 18 décembre 2001 Validité du PLH : 2006-2011 Avancement du PLH : 1er PLH Élaboration : le bureau d'étude AVAL-PACT ARIM URTEHA Motif d?engagement : Volontaire PLH présenté en CRH le 14 novembre 2006 Le territoire la Communauté de Communes du Pays du Mareuillais Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire n'est pas inclus dans le périmètre d'un SCOT. La Communauté de communes (CC) est composée de 11 communes, dont la population dépasse les 8700 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 413 337 2,02% 199 26,75% 1107 2,74% 632 30,58% 900 724 2,19% 417 34,08% 629 488 2,61% 307 42,79% La Couture 196 161 1,99% 105 22,09% 626 541 1,47% 379 25,08% Les Pineaux 573 448 2,51% 281 31,31% 2277 1,58% 1304 19,63% 526 430 2,04% 292 16,33% 544 427 2,45% 309 21,18% 238 217 0,93% 138 23,21% TOTAL 8767 7157 4363 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Bessay Château-Guibert 1452 Corpe La Bretonnière-la-Claye Moutiers-sur-le-Lay Mareuil-sur-Lay-Dissais 2670 Péault Rosnay Sainte-Pexine 163/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une croissance lente et une population vieillissante, ? Des actifs attirés par les bassins d'emploi de La Roche sur Yon au nord du canton et par Luçon au sud, ? Une faiblesse de l'emploi local, ? Des ménages à faibles revenus dont les difficultés sociales augmentent, ? Un parc de logements anciens : 35 % des logements sont construits avant 1915, occupés par leur propriétaire à 80 %, ? Une faiblesse de l'offre locative, en particulier publique, ? Peu de logements vacants et qui nécessitent des travaux, ? Les ? des logements occupés par des personnes âgées ne sont pas adaptés au vieillissement et à la perte d'autonomie, ? 25 logements précaires, voire indécents, ? Une reprise du rythme de construction neuve, un effort dans le parc social qui demeure insuffisant, ? Peu de disponibilités foncières, un marché de l'immobilier actif et tendu, ? Un marché locatif sous influence des bassins d'habitat voisins de La Roche sur Yon et Luçon. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le besoin annuel en logements est de 185 logements par an, soit 1113 logements sur la durée du PLH. La réalisation de ce programme permettra de loger une population de 8500 habitants, soit une augmentation de la population de 1,3 % en 6 ans. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les objectifs de logements sociaux sont territorialisés par commune. Le PLH définit ainsi un niveau de production sur la période 2006-2011 légèrement supérieur aux objectifs déclinés au niveau départemental du Plan de Cohésion Sociale (22 logements dans le cadre du PCS contre 26 dans le PLH). Communes Nombre de LLS en 2005 Proportion parmi les Résidences Principales Nombre de LLS à construire entre 2006- 2011 La Couture 0 0% 8 à 10 Sainte Pexine 5 6% 3 à 4 Bessay 7 6% 6 à 8 Moutiers sur Lay 8 4% 6 à 8 Rosnay 11 6% 9 à 11 Les Pineaux 4 2% 10 à 12 La Bretonnière la Claye 10 5% 20 à 24 Préault 6 3% 8 à 10 Corpe 0 0% 14 à 17 Château Guibert 9 2% 29 à 35 Mareuil sur Lay Dissais 19 2% 44 à 53 Total 79 3% 157 à 192 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes La culture locale, les habitudes, ont tendance à développer une forme unique et uniforme d'urbanisation ; le lotissement. Pourtant beaucoup de collectivités mettent actuellement en oeuvre des programmes économes en foncier, voirie, énergie? et créateurs de formes urbaines de qualité renforçant les identités communales. La CC souhaite construire de nouveaux quartiers respectueux des principes du développement durable. ? La politique foncière : les outils Les réserves communales sont globalement peu importantes alors que le prix du terrain est en hausse continue, « dopé » par la proximité du littoral et l'arrivée de nouveaux aménageurs. La Communauté de communes prévoit de : - faire un état de lieux comparatif des documents d'urbanisme et des disponibilités foncières en liaison avec la SAFER et les futurs Établissements Publiques Foncier Locaux (EPFL). - former les élus aux techniques de la maîtrise foncière. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes souhaite construire de nouveaux quartiers respectueux des principes du 164/172 développement durable. ? La précarité énergétique L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH prévoit de réduire les consommations d'énergie. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le sujet n'a pas été évoqué. Le PLH a été adopté avant le Grenelle de l'environnement. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Certains ménages accèdent à la propriété sans en avoir réellement les moyens, notamment dans l'ancien où des travaux, pourtant indispensables, peuvent ne pas avoir été inclus dans le plan de financement. Afin d'éviter cela, la Communauté de communes prévoit de faciliter et de sécuriser la primo-accession dans l'ancien. Elle souhaite ainsi : - développer l'information, le partenariat avec les professionnels, - construire des programmes de location-accession, - mettre en place des aides pour la primo-accession dans l'ancien. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale L'offre locative est insuffisante dans la plupart des communes et certaines n'ont pas de programmes locatifs en projet. La Communauté de communes met en place une offre complémentaire à l'initiative privée, par la construction de logements locatifs publics bien intégrés aux tissus urbains existants ou par l'acquisition réhabilitation d'immeubles anciens. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Il existe sur le territoire communautaire un certain nombre de logements que l'on peut qualifier d'indécents ou même d'insalubres. Ils accueillent en règle générale des populations touchées par la pauvreté et la précarité. La Communauté de communes met en place un dispositif opérationnel coordonné rassemblant tous les acteurs concernés directement. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La Communauté de communes prévoit de mettre en place une OPAH sur 3 ans (2006-2008) afin de : - offrir des loyers accessibles en incitant les bailleurs privés à conventionner leurs logements, et à loger les jeunes ménages, - favoriser l'autonomie des personnes, par l'adaptation de leurs logements au vieillissement ou au handicap, - réduire les consommations d'énergie en travaillant sur le bâti et sur les équipements en partenariat avec l'ADEME, - valoriser les logements et immeubles devenus vacants, - lutter contre l'indécence et éradiquer l'habitat indigne, - inciter à la mise aux normes des installations d'assainissement autonome, lutter contre les termites. L'OPAH prévoit donc la réhabilitation de 87 logements occupés par leurs propriétaires et de 70 logements locatifs privés dont 40 conventionnés. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées L'un des objectifs de l'OPAH prévoit de favoriser l'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le sujet n'a pas été évoqué. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le sujet n'a pas été évoqué. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Dans le cadre de sa politique foncière, la Communauté de communes veille à la compatibilité des documents d'urbanisme. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH 165/172 La Communauté de communes met en place un observatoire de l'habitat s'appuyant sur la définition d'indicateurs, ainsi que le recueil, le traitement et la diffusion des données. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le sujet n'a pas été évoqué. Évaluation Globale du PLH : Le projet de PLH arrêté répond, dans son ensemble, aux différentes exigences de forme et de fonds du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l?État sur le territoire ont par ailleurs été examinés. Les actions mises en place dans le cadre de ce PLH répondent aux enjeux identifiés sur le territoire. Compte tenu de la volonté de la Communauté de communes d'engager une politique foncière, la collectivité devra compléter les modalités de son intervention dans ce domaine. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 14 novembre 2006 166/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 2,04% 1,07 2,46 74,1% 8,5% 65,9% 26,5% 24,1% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 27,0% 5,2% 58,9% 16,2% 30,5% 35,9% 29 41,4% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 25,4% 97,9% 2,1% 83,8% 10,9% 5,3% 1,6% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 78,8% 29,8% 81 424 43,0% 28,0% 229 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 88 2,2% 142,4% 596 16,3% 69,3% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 51 65 NC 27 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil i té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travail % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Pays Mareuillais 8767 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 3453 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 4363 3657 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 2880 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Pays Mareuillais 1334 156841 34809 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 167/172 168/172 ANNEXES Cartographie ? Année d'approbation des PLH par le CRH ? Motif d'engagement des PLH (volontaire ou obligatoire) ? Etat des lieux des Programmes départementaux de l'habitat en 2012, à l'échelle de la région Pays de la Loire . 169/172 Service intermodalité, aménagement, logement Tél : 02 53 46 57 53 Fax : 00.00.00.00.00 en cours 5, rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél : 02 72 74 73 00 Fax : 02 72 74 73 09 INVALIDE) (ATTENTION: OPTION lation municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom 2067 Fay-de-Bretagne 3125 Grandchamps-des-Fontaines 4666 Héric 5166 2233 Nort-sur-Erdre 7587 1933 3433 4011 Sucé-sur-Erdre 6186 Treillières 7695 Vigneux-de-Bretagne 5362 38/172 ? Un revenu moyen élevé mais qui diminue, au fur et à mesure que l'on s'éloigne de Nantes Métropole, ? Une économie diversifiée, mais un fort déficit d'emplois, ? Une prédominance de la voiture individuelle, malgré un développement des transports en commun, ? Un parc de logement en augmentation forte et constante, ? Une part faible des résidences secondaires et des logements vacants, ? 81 % de propriétaires occupants, 2e plus fort taux des EPCI de Loire Atlantique, ? Un parc locatif privé peu développé et un parc locatif social « confidentiel », ? Une demande locative sociale soutenue, ? Des initiatives en faveurs du logement spécifique, mais d'autres besoins à mieux connaître et prendre en compte, ? Des prix de l'immobilier élevés. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le PLH envisage la production annuelle de 460 logements, répartis comme suit : Production annuelle totale y compris 15 % en diffus 2006 2007 2008 2009 Moyenne 2006/2009 ZONE SUD : Treillières, Casson, Petit Mars, Saint Mars du Désert, Vigneux de Bretagne, Sucé sur Erdre, Grandchamp des Fontaines 275 212 405 154 250 255 ZONE NORD OUEST : Fay de Bretagne, Héric, Notre Dame des Landes 90 42 114 99 108 91 ZONE NORD EST : Nort sur Erdre, Les Touches 95 133 125 74 158 123 TOTAL 460 387 644 327 516 469 De 2006 à 2009, ce sont en moyenne 469 logements qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier chaque année sur le territoire, avec de fortes variations d'une année sur l'autre. Les communes où les mises en chantier ont été nettement plus élevées que ce qui était prévu sont : Grandchamp des Fontaines et Nort sur Erdre. A l'inverse, St Mars du Désert et Treillères sont celles où le « déficit » est le plus important. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La répartition territorialisée des besoins par commune est la suivante : Production annuelle totale y compris 15 % en diffus Production annuelle totale (dans opérations) Production annuelle locatifs sociaux Production annuelle accession sociale Production annuelle promotion privée Production annuelle accession libre hors diffus Production annuelle accession libre y compris diffusObj PLH 2006- 2009 Obj PLH 2006- 2009 Casson 20 17 2 0 3 0 2 10 13 Grandchamp des Fontaines 40 35 6 13 5 13 4 20 25 Petit Mars 15 12 2 0 2 0 1 7 10 St Mars du Désert 40 34 6 0 5 0 4 19 25 Sucé sur Erdre 50 44 9 9 7 1 6 22 28 Treillères 75 66 13 18 10 0 9 34 43 Vigneux de Bretagne 35 31 5 15 5 0 4 17 21 Notre Dame des Landes 20 17 2 19 2 0 2 11 14 Fay de Bretagne 30 25 4 0 3 0 3 15 20 Héric 40 35 6 23 5 1 4 20 25 Les Touches 20 18 2 8 3 0 2 11 13 Nort sur Erdre 75 66 13 10 10 7 9 34 43 Total 460 400 70 115 60 22 50 220 280 Bien que la moyenne des logements programmés des années passées (2006-2009) soit inférieure à celle des logements livrés, les prévisions pour les années 2010 et 2011 sont plus élevées que les objectifs du PLH : 138 logements pour 2010, dont 33 PLAI et 120 pour 2011. Ramenée à une période de 6 ans, la moyenne des logements financés, à savoir 62 par an, s'approche des objectifs que le PLH s'est fixé. Au cours de la période 2006-2011, ce sont 28 logements qui auront été financés avec un PSLA et 59 avec un Pass Foncier sur le territoire, soit 85 au total, pour un objectif de 360. 39/172 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH souhaite mettre en place une charte dans le but d'améliorer la densité des opérations urbaines. ? Des formes urbaines innovantes La charte tente également de favoriser la qualité urbaine et paysagère des projets. Cette charte a conduit la CCEG à travailler sur un guide à l'usage des communes et des aménageurs. Ce guide devra être finalisé au 1er trimestre 2011. En outre, une session de formation par le CAUE a été mise en place sur les nouveaux quartiers d'habitat. Cette formation était destinée aux élus et aux techniciens. La CCEG soutient la mise en oeuvre de politiques d'interventions urbaines (ZAD, PAE, PVR, ZAC). Les objectifs de cette actions sont de : ? soutenir les communes dans l'élaboration de projets urbains, ? utiliser les outils techniques les plus appropriés, ? se doter d'un pôle de compétence intercommunal en soutien à la politique des communes. Toutes les communes ne sollicitent pas l'aide de la CCEG. De fait, peu d'opérations sont engagées avec la maîtrise d'ouvrage communale. C'est pourquoi, la communauté de communes souhaite réfléchir à des solutions pour les communes ne disposant pas de moyens techniques et financiers pour engager et suivre leurs propres opérations. ? La politique foncière : les outils Un programme d'action foncière a été mis en place dès 2006. Son objectif est l'acquisition , à la demande des communes , de terrains susceptibles de servir d'assiette à des opérations de construction de logement, à court, moyen ou long terme selon la zone du document d'urbanisme où ils sont situés. Depuis 2006, 16 terrains (13 ha au total) ont été acquis. Avec une hypothèse de 20 logements construits en moyenne à l'hectare, ces réserves représentent un potentiel de 260 logements, 320 avec une moyenne de 25 log/ha. Le résultat est inférieur aux attentes, puisqu'il était prévu que 12 ha puissent être acquis chaque année dans les zones à urbaniser des communes. Le PLH prévoit également de mettre en place un observatoire du foncier. Un premier travail d'identification des propriétés foncières a été engagé en 2010 par la cellule SIG de la CCEG. Elles sont estimées à près de 3000 ha, ce qui représente une moyenne de 6,2 % des surfaces cadastrées du territoire. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Dans son objectif de soutien au développement du logement locatif social, la CCEG met en place une aide limitée qui contribue à intégrer la problématique environnementale et le développement durable dans les opérations. Le bilan à mi-parcours fait état de la mise en place de deux aides pour la performance énergétique des logements produits et pour la surcharge foncière à hauteur de 137 500 ¤ versée pour 78 logements. L'un des objectifs fixé par l'OPAH est d'intégrer un volet développement durable, notamment en ce qui concerne l'économie d'énergie. Suite au manque de financement de l'ANAH, l'OPAH n'a pu être réalisée. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La CCEG met en place une aide à la réalisation de logements en accession sociale. Une aide financière est versée aux organismes HLM réalisant des logements en location-accession financés en PSLA. De plus, Elle met en place une aide au Pass Foncier. Actuellement, elle réoriente ses aides vers le PSLA, le Pass Foncier étant amené à disparaître. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale L'objectif du PLH est de favoriser l?émergence d'une politique cohérente et concertée du logement social et contribuer à la mobilisation et à l?assistance des communes lors des montages des projets. Pour cela, une aide limitée est attribuée aux bailleurs lors d'opérations d'aménagement communales ou d'opérations réalisées par un aménageur privé ou public. Le bilan à mi-parcours révèle l'utilisation du Contrat de territoire départemental pour développer le logement locatif social. Il est également question de la mise en place de garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) La CCEG n'est pas concernée par le conventionnement ANRU, et n'a rien spécifié sur la rénovation de son parc public. ? Lutte contre l'habitat indigne L'un des objectifs de l'OPAH est d'éradiquer l'habitat indigne et inconfortable, même si ce dernier n'est pas présent en nombre sur le territoire de la CCEG. L'OPAH n'a pas pu être financée. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Une OPAH est mise en place lors du PLH. Intégrant un volet « logement « très social privé » type PST pour prendre en compte les besoins en logements des personnes en grande fragilité tant économique que sociale. Ce programme sera multisites et multifonctionnel et déterminera des objectifs suivant des secteurs. En 2008, l'OPAH a été jugée non finançable par le Conseil général de Loire-Atlantique en raison des priorités annoncées de l'ANAH. 40/172 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Une aide limitée est attribuée dans le but de créer une solidarité autour des problématiques d'accueil des populations précarisées (adultes en emploi précaire, personnes âgées à petites retraites, chômeurs). L'un des objectifs de l'OPAH est de développer l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées et l'accessibilité du logement aux personnes handicapées. Le bilan à mi-parcours fait état de l'impossibilité de financer cette OPAH. Il est prévu pour 2011 de réactiver la mise en oeuvre de type OPAH ou autre. Une étude pré-opérationnelle sera lancée en 2012. ? Répondre aux besoins des jeunes Une aide limitée est attribuée dans le but de créer une solidarité autour des problématiques d'accueil des jeunes en insertion, ou chômeurs. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La CEEG, dans le cadre de son PLH, envisage la création de terrains d'accueil des gens du voyage complémentaires. Pour cela, elle souhaite recenser les besoins de création de terrains familiaux. Elle se fixe également deux autres objectifs : - conforter et mettre aux normes les terrains existants, sensibiliser les communes au phénomène de fixation des gens du voyage et sa traduction dans les PLU. - identifier les situations précaires de familles installées sur les terrains familiaux et aires d'accueil existantes, sensibiliser les acteurs sociaux. Le bilan à mi-parcours met en évidence la gestion de 3 aires d'accueil des gens du voyage, dont 2 ouvertes en 2006 et la participation à l'élaboration du schéma départemental 2010-2016. A l'avenir, la CCEG souhaiterait créer une nouvelle aire d'accueil et travailler plus en profondeur sur les terrains familiaux et sur l'habitat adapté. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La CCEG souhaite soutenir la mise en place de modalités de gestion des logements d'urgence. Une aide pourra être apportée aux communes pour la création de logements d'urgence. Cette action fait référence aux PDALPD. Pour mettre en place cette action, les missions suivantes sont développées : - programmation des logements à réaliser, - mise en réseau d'une information complète sur l'état de disponibilité des logements d'urgence, - mise en place d'un réseau d'intervenants identifiés, - conseil pour la création de logements d'urgence, - définition de critères d'urgence pour relocation dans le parc public social. Une sensibilisation est faite auprès des élus pour la mise en place d'hébergements temporaires. L'aide à la réalisation de logements d'urgence a été mise en place dans le cadre du Contrat de territoire départemental. Ainsi deux nouveaux logements ont été créés et deux financés, prochainement livrés. L'objectif est que chaque commune puisse disposer d'un logement d'urgence. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PLH assure la mise en compatibilité des documents d'urbanisme entre le SCOT, le futur schéma de secteur et les PLU. Les communes ont toutes mis leur document d'urbanisme en compatibilité avec le PLH. La CCEG a été associée et a pu faire part de ses remarques en tant que Personne Publique Associée. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Un observatoire de l'habitat est mis en place pour suivre précisément les différentes actions qui font l'objet du PLH. Il contient : - un tableau de bord disposant d'indicateurs divers permettant de saisir les évolutions du marché du logement, - un rendu par le Creha-Ouest faisant office d'observatoire du parc social, - un observatoire du foncier, - une photographie régulière des nouveaux habitants du territoire. La CCEG participe au CADOL (Comité d'Animation des Dispositifs d'Observation Locaux). La CCEG est destinataire d'un ensemble d?indicateurs habitat produits par la DREAL. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Pour le suivi du PLH, une concertation annuelle réunit élus, administrations et professionnels. La CCEG organise une conférence intercommunale du logement et de l'habitat. Cette conférence de périodicité annuelle, rendue nécessaire par les textes de loi, s'appuie sur la production de l'observatoire communautaire de l'habitat. Ses missions sont les suivantes : ? mise en évidence des principaux paramètres de fonctionnement du logement social, ? mise en oeuvre d'un partenariat avec les bailleurs sociaux, ? analyse des différences dans l'occupation sociale des groupes immobiliers, ? définition d'orientation en matière d'attribution par rapport aux différents secteurs de la Communauté, ? repérage des principaux problèmes de logement qui restent à régler, ? suivi du PLH. D'après le bilan à mi-parcours, cette action n'a plus raison d'être. Il semble préférable pour la CCEG de 41/172 rencontrer les acteurs de l'habitat en fonction de thématiques spécifiques. La CCEG souhaite réaliser un partenariat avec les professionnels sur la production de logements et l'adaptation aux besoins. Cette action s'inscrit dans un ensemble d'interventions de suivi et d'animation du PLH. Elle prend appui sur les éléments issus de l'observatoire. Une rencontre avec les bailleurs s'est tenue en 2009. Et des informations sur les objectifs de la CCEG ont été diffusées au cas par cas auprès des aménageurs/lotisseurs. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bureau du CRH propose d'émettre un avis favorable à l'évaluation à mi-parcours du PLH de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG). Dans la perspective de la révision de ce PLH, la CCEG est invitée à intégrer à sa réflexion : ? la prise en compte du développement durable, ? le renforcement de l?accompagnement des communes pour permettre un meilleur développement de l'habitat, ? la prise en compte des grands projets d'aménagement sur le territoire, en particulier dans le cadre de la création de l'aéroport Notre Dame des Landes. Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du CRH le 18 janvier 2011. 42/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement CC ERDRE ET GESVRES 2,16% 2,06 2,75 76,7% 5,8% 69,7% 21,3% 15,1% Loire-Atlantique 1,11% 1,28 2,28 72,5% 9,5% 62,4% 37,3% 20,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement Filocom filocom filocom filocom FDLS FDLS CC ERDRE ET GESVRES 26,9% 4,7% 44,9% 11,0% 20,5% 31,8% 590 21,5% Loire-Atlantique 17,0% 7,0% 47,7% 14,7% 25,8% 31,4% 35,9% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC ERDRE ET GESVRES 33,8% 93,1% 6,9% 93,8% 2,2% 4,0% 1,0% Loire-Atlantique 20,0% 62,6% 37,4% 84,4% 9,8% 5,8% 1,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 filocom filocom filocom PTZ filocom filocom filocom filocom CC ERDRE ET GESVRES 79,6% 32,7% 468 28,2% 37,9% 802 Loire-Atlantique 63,2% 24,22% 8144 24,0% 29,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS filocom filocom filocom filocom filocom CC ERDRE ET GESVRES 650 3,0% 86,6% 15,6% 61,1% Loire-Atlantique 12,35% 12,1% 23,01% 24,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB CC ERDRE ET GESVRES 724 448,8 ND 792 79 Loire-Atlantique 16866 475 78 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 53464 1266358 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) 18802 538937 36711 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans 21703 20355 674677 569518 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 16212 1433 359746 31571 13054 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 3176 72297 131043 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 235134 86526 12282 184000 218643 79322 28405 182000 191823 57483 43/172 44/172 Communauté de Communes de Loire et Sillon 2, boulevard de la Loire 44260 Savenay Tél : 02 40 56 81 03 Président : M. Alain CHAUVEAU Date de création de l'EPCI : 7 décembre 2001 Délibération le 16 février 2006 Élaboration : CERUR Validité du PLH : 2006-2012 Avancement du PLH : BILAN du 1er PLH (les éléments du bilan sont présentés en violet) Motif d'engagement : Volontaire Bilan présenté en CRH le 21 septembre 2012 Le territoire de la Communauté de Communes de Loire et Sillon (CCLS) Le Conseil Général de Loire Atlantique n'est plus délégataire des aides à la pierre depuis juin 2012. Le territoire est couvert par le SCOT de la métropole Nantes Saint-Nazaire depuis le 26 mars 2007. La Communauté de Communes est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 22 800 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement Bouée 840 661 2,43% 367 32,49% 2,65% 1607 27,74% 2,05% 1129 32,05% 761 615 2,15% 353 24,73% 0,47% 1278 17,36% 3,87% 1273 47,68% 905 3,27% 586 28,79% 2,24% 3240 29,96% TOTAL 22843 18253 9833 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Campbon 3764 2899 La Chapelle-Launay 2764 2256 Lavau-sur-Loire Malville 3116 2974 Prinquiau 3000 2053 Quilly 1248 Savenay 7350 5890 45/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une croissance démographique qui explose et qui dépasse les prévisions, ? Un solde migratoire important sur la période 1999-2007 : 63 %, ? Une augmentation du nombre de ménages, indépendante du desserrement des ménages, ? Un rajeunissement de la population : un indice de jeunesse qui passe de 1,56 à 1,80 sur la période 1999-2007, ? Une position centrale de CCLS dans l'espace métropolitain, ? La croissance du nombre d'actifs sur le territoire repose essentiellement sur les catégories socioprofessionnelles dites supérieures, ? Un ménage sur 4 touchait des revenus inférieurs à 60 % du plafond HLM en 2009, soit un taux inférieur à la moyenne départementale. ? Des emplois de service majoritaires sur le territoire, ? Une progression du parc de logement de l'ordre de 29 %, ? Un parc essentiellement composé de résidences principales occupées par des propriétaires : 78 %, ? Une vacance du parc qui se situe dans la moyenne départementale : 5,5 %, ? Une majorité de maisons individuelles : 91 % sur l'ensemble du parc, ? 6,6 % des résidences principales sont occupées par un locataire HLM en 2009, ? 96 % des logements sociaux sont concentrés dans les 3 plus grandes communes du territoire, ? Un taux de motorisation très élevé : 55 % des ménages étaient équipés de deux véhicules ou + en 2009, ? Un développement du transport ferroviaire grandissant, ? Une production de l'habitat consommatrice de foncier, ? Un prix du terrain immobilier qui évolue à la baisse depuis ces trois dernières années. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le scénario retenu dans le cadre de l'élaboration du PLH prévoit de produire 177 logements par an. Sur les 6 années, le volume total de logements à produire est de 1080 et 1100 logements répartis dans les 8 communes du territoire. Au regard du nombre de logements commencés, les objectifs du PLH ont été atteints puisqu'en moyenne, 203 logements ont été commencés chaque année sur le territoire, soit 1 222 logements sur 6 ans (119 % de l'objectif initial). 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Le PLH prévoit pour une durée de 6 ans une territorialisation des objectifs de production de locatif à loyer modéré par commune selon les modalités suivantes : Construction neuve % logement à loyer modéré Nb de logements à loyer modéré Savenay 350 20% 70 Campbon 140 15% 21 Malville 140 15% 21 Prinquiau 140 15% 21 La Chapelle Launay 100 15% 15 Quilly 65 10% 7 Bouée 45 10% 5 Lavau-sur-Loire 45 10% 5 TOTAL CCLS 1025 16% 165 Sur l'ensemble du territoire, 133 logements à loyer modéré ont été livrés soit 80% des objectifs fixés par le PLH. Par ailleurs, 140 logements sont programmés sur cette période, soit 85 % de l'objectif atteint. 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils Le PLH prévoit de définir dans chaque commune un plan prévisionnel d'urbanisation : le Programme d'Action Foncière (PAF) approuvé en 2007. Le PAF doit permettre l'acquisition de 12 ha destinés à des opérations d'habitat, dont près de 18 % devront être réservés à des opérations de logements sociaux ou à l'accession ou au locatif. Sur la période 2008-2011 seulement 10 terrains représentant 8856 m² destinés à des opérations d'habitat ont été acquis par la communauté de communes ce qui ne représente que 1,8 % des objectifs retenus par le 46/172 PAF. D'ici la fin 2012, 10 terrains supplémentaires devraient être acquis. Tout récemment des nouvelles modalités d'intervention sur le foncier ont vu le jour à l'échelle départementale. Par délibération du 2 février 2012, le Conseil communautaire a approuvé l'adhésion de la communauté de communes à l'agence foncière départementale nouvellement créée. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Dans l'optique d'harmoniser les pratiques de développement des opérations d'habitat entre communes, le PLH prévoyait la réalisation d'un guide pratique à destination des élus et techniciens communaux afin de sensibiliser les acteurs sur les éléments à prendre en compte ou à intégrer aux réflexions. Cela devait concerner entre autres les notions d'intégration, les espaces publics, le découpage parcellaire, la prise en compte du développement durable. En pratique, ces recommandations n'ont été ciblées qu'à l'échelle des sites étudiés dans le cadre des études préalables à l'urbanisation financées par la CCLS. Ces principes étaient intégrés au cahier des charges permettant de recruter un bureau d'études. Une véritable démarche prospective a été engagée dans le cadre de l'aménagement du futur quartier sud de la gare SNCF de Savenay. ? La précarité énergétique L'OPAH prévoit une thématique sur la précarité énergétique. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le sujet n'a pas été évoqué. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Dans le cadre de la diversification de l'offre de logements, le PLH préconisait des opérations « clés en main » dans les communes de taille plus importante (Savenay, La Chapelle Launay, Princquiau et Malville) tout en essayant de promouvoir auprès des opérateurs le prêt location-accession. Sur la durée du PLH, 159 logements en individuel groupé, et 141 logements en collectif, ont été commencés dans les 8 communes du territoire. Ce sont surtout les années 2009-2010 qui auront permis de produire ce type de logements. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le PLH préconisait qu'une centralisation de la demande et de l'offre en logement social soit effectuée au sein du service logement de la CCLS. Cette action nécessitait, de fait, une étroite collaboration entre les différents partenaires afin d'harmoniser le traitement des demandes et les modalités d'attribution. Aucune harmonisation du traitement de la demande ne s'est organisée à l'échelle de la Communauté de Communes, chaque demande étant enregistrée soit directement en mairie, soit sur le fichier commun de la demande consultable uniquement par les structures ayant acquis le logiciel. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Dans le cadre de l'OPAH, la question de l'habitat est traitée. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Une OPAH est mise en place sur le territoire, visant à atteindre des objectifs chiffrés d'amélioration du parc existant. Le PLH prévoyait alors une participation de la CCLS pour le financement de l'étude pré-opérationnelle, le financement du suivi-animation et l'attribution d'aides directes aux propriétaires en fonction d'objectifs déterminés et priorisés. Une étude pré-opérationnelle réalisée en 2007 par le Centre de l'Habitat a permis d'identifier six grandes thématiques prioritaires à mettre en oeuvre : - répondre au vieillissement de la population et aux problèmes de handicaps, - améliorer les logements pour les propriétaires occupants modestes, - produire des logements à loyer maîtrisé, - favoriser la mise aux normes de l'assainissement individuel pour les propriétaires occupants, - lutter contre l?habitat indigne (logements indécents, logements insalubres), - intégrer la notion de développement durable aux projets. La signature de la convention OPAH est intervenue le 19 décembre 2008. Début 2011, les objectifs ont été redéfinis en 4 axes prioritaires : l'amélioration énergétique des logements, la lutte contre l'habitat indigne, et très dégradé, les travaux permettant le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, la production d'une offre locative très sociale. En ce qui concerne les propriétaires occupants, 106 logements ont été améliorés sur un objectif initial de 145 logements. Les résultats ont été particulièrement probants sur la première moitié de l'opération, qui a connu ensuite un fort ralentissement à partir du second semestre de l'année 2010. Lors de la présentation du bilan final de l'OPAH au dernier Comité de pilotage du mois de décembre 2011, il a été proposé de poursuivre l'opération une année, afin de combler le retard accumulé lors du premier semestre 2011. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques 47/172 ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Dans le cadre de l'OPAH démarrée en 2009, une action était prévue pour favoriser les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Un objectif de 26 logements à améliorer sur 3 ans a ainsi été fixé. Cette action a rencontré un véritable succès auprès des propriétaires occupants, les objectifs ayant été remplis après seulement deux années d'exercice puisque fin 2010, 30 logements avaient déjà bénéficié d'aides aux travaux. La CCLS a décidé en 2011, suite à la redéfinition des aides de l'ANAH, de privilégier les dossiers des propriétaires titulaires d'un justificatif d'invalidité. En 2012, dans l?optique de toucher un maximum de propriétaires, un objectif de 15 logements à améliorer, dont seulement 5 sur justificatif a été retenu. Depuis l'adoption du PLH, une centaine de places réservées aux personnes âgées, personnes seules valides, ou nécessitant des soins, ont été créées ou programmées sur le territoire. Par ailleurs, au travers des opérations de logements locatifs sociaux menées en concertation entre les bailleurs, l'EPCI et les communes, il est demandé que soient intégrés des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées. Parallèlement, la communauté de communes a recruté, fin 2010, un bureau d'études spécialisé dont les missions ont consisté, pour les 8 communes, à effectuer un état des lieux pour rendre la ville accessible, puis lister, planifier et prévoir la mise en oeuvre des actions de mises en accessibilité. Fin 2011, l'ensemble des communes avaient approuvé leur Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE). ? Répondre aux besoins des jeunes Le territoire attire chaque année quelques jeunes « de passage » qui s'installent pour une durée déterminée en vue d'y réaliser un stage ou un contrat de courte durée. Le PLH préconisait de créer un partenariat avec les structures davantage tournées vers l'accueil touristique, et de produire, via l'OPAH, quelques logements locatifs meublés destinés aux jeunes. Dans les faits, aucune action, ces six dernières années, n'a permis de créer une offre destinée aux jeunes. En ce qui concerne l'OPAH, les objectifs ayant été redirigés vers la précarité énergétique et le maintien à domicile, il s'est avéré impossible de produire une offre de logements meublés à destination des jeunes. Cependant une réflexion sur le sujet est actuellement engagée. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Seule la commune de Savenay est soumise à l'obligation de réaliser une aire d'accueil au titre du SDAGV. A ce titre, 12 places ont été créées au lieu dit Le Grand Clos/ La Russie au nord-est de la commune en août 2008. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Initié en 2006, le projet de transformation de l'ancienne gendarmerie de Savenay en Maison Relais s'est achevé en 2010 par la création de 22 logements sociaux. Ceux-ci sont en effet destinés à des personnes percevant de faibles ressources et se trouvant dans une situation d'isolement et d'exclusion lourde, dont l'accès au logement autonome apparaît difficile à court terme. Ce projet a obtenu le label BBC. Parallèlement, la Résidence Accueil « Les mésanges » a ouvert ses portes fin 2009. Elle est composée d'un studio semi-collectif et de 5 logements individuels dispersés. En outre, deux nouveaux logements d'urgence ont été créés à Savenay en plus de ceux présents dans l'établissement « Le Coteau ». 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La CCLS prévoit la mise en compatibilité des PLU avec les recommandations et orientations du PLH. Il s'agit d'uniformiser les pratiques afin d'adopter une méthode commune pour limiter l'étalement urbain et le mitage. Toutes les communes du territoire ont, ces six dernières années, élaboré ou révisé leur document d'urbanisme. Les PLU de Prinquiau et Quilly ont été annulés, ce sont à l'heure actuelle respectivement l'ancien POS et le RNU qui sont en vigueur. Même s'il est fait mention du PLH dans chacun des PLU, l'effet incitatif voire coercitif n'en est pas moins variable en fonction des clauses inscrites. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La CC souhaite inscrire la politique de l'habitat dans la durée. La démarche envisagée devait conduire ,in fine, à la mise en place d'un véritable observatoire de l'habitat censé refléter annuellement les grandes évolutions du territoire. Dans les faits, Loire et Sillon ne s'est pas doté d'un observatoire structuré. Bien que ces études aient permis d'améliorer la connaissance des élus et techniciens concernant l'évolution du logement sur le territoire, l'absence de cadre et de procédure quant à l'organisation des données et leur interprétation ne permet pas actuellement de produire un bulletin annuel sur la mise en oeuvre du PLH. Par ailleurs, ces travaux ne font pas l'objet d'une diffusion systématique auprès des partenaires puisque, contrairement à ce que prévoyait le PLH, le réseau d'acteurs n'a pas été constitué à l'échelle de la CCLS. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Pour guider chaque commune dans son développement urbain, le PLH conférait un rôle de conseil et d'assistance de la CCLS auprès des communes. Dans les faits le rôle de la CCLS s'est limité au financement d'études préalables à l'urbanisation de zones AU qui ont permis aux communes de mieux appréhender leur développement. Ainsi quatre études préalables ont été financées par la CCLS sur la durée du PLH avec une aide du Conseil Général dans le cadre des Contrats de Territoire. 48/172 Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bureau note les difficultés rencontrées par l'EPCI pour décliner toutes les actions inscrites au programme d'actions (la moitié des actions ont été engagées et menées à terme avec succès). Dans la perspective de l'élaboration du nouveau PLH, la communauté de communes est invitée plus particulièrement : - à augmenter la production de logement locatif social et à assurer une répartition territoriale équilibrée sur le territoire ; - à renforcer l'accompagnement des communes en terme de conseil et d'assistance pour les guider dans leur développement ; - à se doter d'un observatoire de l'habitat pour améliorer la connaissance des élus et techniciens concernant l'évolution du logement sur le territoire. Le bureau recommande de veiller à définir un plan d'actions adapté aux besoins et cohérent avec les capacités de réalisation du territoire sur la durée du prochain PLH. Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du CRH le 21 septembre 2012. 49/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Loire et Sillon 2,27% 1,80 2,62 76,6% 7,3% 63,6% 21,6% 16,2% Loire-Atlantique 1,11% 1,28 2,28 72,5% 9,5% 62,4% 37,3% 20,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Loire et Sillon 26,5% 6,4% 50,1% 12,8% 24,3% 35,8% 268 22,4% Loire-Atlantique 17,0% 7,0% 47,7% 14,7% 25,8% 31,4% 35,9% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Loire et Sillon 29,86% 90,81% 9,19% 91,9% 2,9% 5,2% 1,5% Loire-Atlantique 20,0% 62,6% 37,4% 84,4% 9,8% 5,8% 1,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Loire et Sillon 77,2% 37,2% 187 699 28,6% 29,4% 318 Loire-Atlantique 63,2% 24,22% 8144 24,0% 29,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Loire et Sillon 568 6,8% 78,5% 14,4% 18,5% Loire-Atlantique 12,35% 12,1% 23,01% 24,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Loire et Sillon 191 202,6 ND 839 74 Loire-Atlantique 16866 475 78 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travail % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 22843 1266358 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 8350 538937 36711 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 9833 9035 674677 569518 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 6976 359746 31571 13054 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 1305 72297 131043 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 194497 69840 12282 184000 218643 79322 28405 182000 191823 57483 50/172 51/172 Communauté d?Agglomération d'Angers Loire-Métropole 85 rue du Mail - BP 80529 49105 ANGERS cedex 2 tel : 02 41 05 50 00 Président : M. Jean-Claude ANTONINI Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération le 10 mai 2007 Validité du PLH : 2011-2017 Avancement : MODIFICATION PLH suite à la présentation en CRH du 16 novembre 2010 pour une mise en conformité avec la loi MLLE et un réajustement des objectifs sur 6 ans. Élaboration : le bureau d'étude SEMAPHORES Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 19 juin 2007 - modification en CRH du 16 novembre 2010 (les éléments issus de la modification sont indiqués en violet) Le territoire d'Angers Loire Métropole La communauté d'agglomération (CA) a sollicité et obtenu la délégation de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le SCOT du Pays de Loire Angers, adopté par les élus le 8 septembre 2010. Angers Loire Métropole se lance actuellement dans la réalisation d'un PLU intercommunal. La CA d'Angers Loire Métropole est une communauté d'agglomération composée de 33 communes, dont la population dépasse les 263 000 habitants. 52/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une population qui vieillit et aux revenus modestes, ? Des départs à la retraite dans les dix prochaines années qui vont générer l'accueil de nouveaux actifs, ? Un desserrement des ménages (décohabitation, divorce, vieillissement), qui va s'accentuer, générant un besoin de plus de logements pour une même population, ? Un foncier rare et cher, ? Des prix de l'immobilier en hausse constante, ? Un manque d'offre intermédiaire et sociale pour les ménages, ? Des parcours résidentiels difficiles, ? Une forte pression sur le parc HLM, ? Des fractures spatiales et des déséquilibres sociaux qui se traduisent par un territoire qui exclut les primo-accédants, un marché qui ne répond pas tout à fait aux besoins et aux moyens de la population, une demande très forte dans le parc HLM. Les enjeux de la Communauté d'Agglomération : ? Accompagner et renforcer le développement économique, ? Développer la solidarité à l'égard des ménages les plus fragiles, ? Préserver le patrimoine, ? Attirer des populations nouvelles et notamment des actifs, ? Freiner l'étalement urbain et renforcer le coeur d'agglomération, ? Développer les polarités au sein de l?agglomération, ? Permettre à tous de choisir son logement. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement Angers 151279 -0,27% 85105 9,12% 12991 -0,42% 5961 19,92% 4851 0,31% 1954 29,15% 128 110 1,53% 97 2,11% 6153 -0,25% 2565 19,19% 1865 1,31% 1208 19,37% 3703 1,20% 858 25,62% 3703 0,14% 1575 14,71% 592 462 2,51% 231 34,30% 1799 1,88% 877 29,73% 2054 0,38% 869 20,03% 1453 2,15% 756 51,20% 2013 1,21% 882 23,88% 950 2,86% 444 46,05% 12038 0,16% 5534 16,33% 6666 0,39% 3012 29,44% 5115 0,40% 2424 26,45% 2154 1,47% 977 36,83% Saint-Barthélemy-d'Anjou 9832 -1,08% 3941 4,79% Saint-Clément-de-la-Place 1392 3,17% 742 40,00% Sainte-Gemmes-sur-Loire 3681 0,69% 1663 15,41% Saint-Jean-de-Linières 1400 1,94% 663 52,76% 2209 0,95% 961 33,10% Saint-Léger-des-Bois 1307 1,56% 559 34,38% 1368 1,58% 639 30,41% Saint-Sylvain-d'Anjou 4553 -0,23% 1842 16,58% 815 743 0,93% 293 20,58% 1157 1,84% 636 27,97% 1858 3,34% 1031 42,60% 1187 -0,15% 465 14,53% 1188 1,59% 550 17,02% 11025 1,00% 5576 23,61% 2607 0,89% 1177 20,22% TOTAL 264689 264866 136067 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom 147305 Avrillé 12454 Beaucouzé 5020 Béhuard Bouchemaine 6003 Briollay 2601 Cantenay-Épinard 2102 Écouflant 3755 Écuillé Feneu 2168 La Meignanne 2133 La Membrolle-sur-Longuenée 1799 Le Plessis-Grammoire 2274 Le Plessis-Macé 1260 Les Ponts-de-Cé 11575 Montreuil-Juigné 6932 Mûrs-Erigné 5333 Pellouailles-les-Vignes 2503 8822 1900 3948 1696 Saint-Lambert-la-Potherie 2437 1526 Saint-Martin-du-Fouilloux 1600 4439 Sarrigné Savennières 1387 Soucelles 2590 Soulaines-sur-Aubance 1169 Soulaire-et-Bourg 1391 Trélazé 12181 Villevêque 2851 53/172 Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Les objectifs de production de l'offre sont territorialisés par secteur : le PLH fait le pari d'un scénario volontariste avec une production de 2560 logements par an sur 10 ans. Le développement est principalement concentré sur le pôle métropolitain (75 % de l'effort de production), et le reste est réparti sur quatre pôles situés en périphérie. Cette répartition traduit la volonté de maîtrise de l'espace urbanisable par la collectivité. La modification du PLH pour une mise en conformité avec la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, réduit l'objectif sur une période de 6 ans. Entre 2007 et 2009, 6622 logements étaient programmés, 6315 ont fait l'objet d'un permis de construire. Ce qui signifie que 95 % de l?objectif a été atteint. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Sur l'objectif de 2560 logements par an, près de la moitié de cette production envisagée est réglementée et correspond à de la production de logements aidés, répartie de la façon suivante : ? locatif PLUS PLAI : 25 % ; ? locatif PLS : 15 % ; ? accession sociale PTZ PSLA : 10 % ; ? marché libre : 50 %. Communes Nombre de logements par an Pôle métropolitain : 2000 dont ville centre 1200 Nord Est 150 Sud Ouest 115 Nord Ouest 85 Communes hors pôles 210 TOTAL 2560 Pour les 6 ans à venir, l'objectif de production en PLUS PLAI doit correspondre au minimum à 35 % de la production pour les 6 communes de plus de 3500 habitants n'atteignant pas les 20 % de logements sociaux. Les objectifs seront ramenés dans une fourchette de 15 à 25 % de la production dès que les 20 % auront été atteints. L'objectif de production des PLS sur 6 ans est entre 240 et 980 PLS. L'objectif PLS est alors ramené à 10% de la production globale sur la période 2007-2016. 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Non inscrits ? Des formes urbaines innovantes La CA Angers Loire Métropole facilite l'émergence de formes urbaines alternatives à la maison individuelle. Elle souhaite ainsi promouvoir la réalisation d'opérations « expérimentales » à vocation environnementale. Pour ce faire, elle élabore un cahier des charges reprenant les objectifs du PLH en matière de formes urbaines. Elle lance également des appels d'offre et des concours d'idées sur « penser autrement l'habitat, les nouvelles formes urbaines architecturales et environnementales ». ? La politique foncière : les outils La politique foncière est au coeur du PLH. Angers Loire Métropole a l'ambition de relever le défi d'une production de foncier à hauteur des besoins de l'agglomération en incitant au développement de formes urbaines moins consommatrices d'espaces et en assurant l'accompagnement des communes. Une action visant à mobiliser et à optimiser la ressource foncière traduit cette volonté. La modification du PLH révèle encore cette ambition de la collectivité. Un bilan met en évidence les points suivants : ? plusieurs préemptions pour favoriser le renouvellement urbain ; ? 3 DUP réserves foncières multisites en cours ; ? sur la période 2007-2009 : près de 8 millions investis en foncier pour l'habitat. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Il s'agit de définir une stratégie locale de la qualité environnementale pour l'habitat, de mettre en place des opérations de réhabilitation du logement privé axées sur les économies d'énergie et d'apporter des aides financières de Angers Loire Métropole en complément des aides allouées par l'ANAH et par d'éventuels autres partenaires de l'opération. 54/172 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La politique communautaire d'Angers Loire Métropole doit permettre aux jeunes actifs, mais aussi aux ménages à revenus modestes, de trouver sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération, une offre leur permettant d'accéder à la propriété. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Pour les six prochaines années, l'objectif de production en PLUS PLAI doit correspondre au minimum à 35 % de la production pour les 6 communes de plus de 3500 habitants n'atteignant pas les 20 % de logements sociaux. Les objectifs seront ramenés dans une fourchette de 15 à 25 % de la production dès que les 20 % auront été atteints. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine du parc public Accompagner les opérations de réhabilitation du parc locatif social ancien en dehors des opérations ANRU pour éviter une dégradation de ce parc et le maintenir dans les itinéraires résidentiels. ? Lutte contre l'habitat indigne Le nouveau PDALPD comprendra un observatoire nominatif des logements et locaux indignes. La Communauté d'Agglomération s'est engagée dans la MOUS Insalubrité et le PIG Habitat Précaire, menés à l'échelle du département. L'EPCI peut mobiliser en plus des subventions ANAH, ses fonds propres sous la forme de subventions d'équilibre aux opérations les plus difficiles en fonction de l'intérêt du projet. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et financements ANAH Angers Loire Métropole souhaite poursuivre les actions de réhabilitation du parc privé. Pour ce faire, la CA met en place plusieurs OPAH et ou Programme Intérêt Général. Les objectifs en matière d'offre privée conventionnée ANAH seront précisés une fois l'OPAH en cours de préparation lancée. Cette OPAH fera suite à la thermographie aérienne menée sur le territoire. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La communauté d'agglomération souhaite répondre aux besoins d'adaptation du parc existant aux handicaps et au vieillissement de la population, faciliter le maintien à domicile et développer l'offre de logements adaptés aux personnes handicapées. ? Répondre aux besoins des jeunes Pour la population étudiante, la collectivité a pour objectif de produire une nouvelle offre et le renouvellement d'une partie de l'offre CROUS. En outre, pour les jeunes en voie d'insertion, la Communauté d'Agglomération souhaite favoriser l'évolution des parcours résidentiels au moyen d'une offre nouvelle de logements temporaires. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Pour les gens du voyage il s'agit d'apporter un panel de réponses en terme d'accueil et d'habitat. Cela passe par le développement d'aires de passage, de terrains familiaux ou d'habitat adapté et de terrains pour accueillir de grands rassemblements. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Angers Loire Métropole participe au développement d'une offre adaptée à ces ménages en aidant financièrement et de manière significative la production de logement PLAI et en recherchant des opportunités foncières et immobilières avec l'appui d'une MOUS pour recenser le parc vacant et les locaux existants pouvant être réaffectés. Par ailleurs, la collectivité a pris la décision de continuer à faire fonctionner l'ancienne conférence Interprofessionnelle du logement (CIL) à partir de laquelle devrait se mettre en place un accord collectif local. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PDH approuvé en décembre 2007 a été réalisé en concertation avec les territoires dotés de PLH. Angers Loire Métropole souhaite traduire les objectifs du PLH au sein des PLU. Pour ce faire, deux démarches sont à organiser dans la perspective de la contractualisation avec les communes : la définition des secteurs « d'accueil » de la mixité sociale et la prise en compte des PLH dans les PLU. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'évaluer son PLH, la communauté d'agglomération met en place plusieurs actions relevant de l'observatoire de l'habitat. Concrètement, elle met en place : ? un tableau de bord permettant d'exploiter des indicateurs annuels de pilotage ; ? un dispositif d'évaluation des actions et de la mobilisation des acteurs à mi-parcours ; ? des observations et évaluations des dispositifs existants ; ? des tableaux de bord de suivi des opérations avec les communes. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Angers Loire Métropole souhaite impliquer la filière de production de logements dans l'ambition des PLH et mobiliser les professionnels du bâtiment. Elle prévoit ainsi un partenariat avec les promoteurs et aménageurs, 55/172 et met en place des actions de communication et d'information, dans le but de promouvoir la filière du bâtiment. Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération met à contribution les communes au sein d'une contractualisation. Celle-ci a pour but de définir avec les communes les engagements des parties sur leur contribution respective à la réalisation des objectifs du PLH. Évaluation Globale du PLH : Le PLH est très complet sur l'analyse des marchés et sur la mise en relation des revenus des ménages par rapport aux différents segments de marché. Il traduit une ambition réelle de renforcement de la cohésion sociale sur son territoire . Il a la volonté d'assurer la production de logements économes d'espace et abordables financièrement pour les ménages de l'agglomération, de favoriser l'émergence de formes urbaines alternatives à la maison individuelle en utilisant au mieux le tissu urbain existant. Il n'évoque pas le renouvellement urbain conduit dans l'agglomération, en particulier le relogement des populations dont le logement vont être démolis. Le bureau du CRH prend note que des compléments d'analyse concernant l'habitat indigne figureront dans le PDALPD en cours d'élaboration, et qu'un observatoire nominatif des locaux et logements indignes est prévu. L'attention de la collectivité est cependant attirée sur l'intérêt d'un suivi de l'impact de l'arrivée du tramway en centre-ville d'Angers et de celui de l'ouverture de l'autoroute de contournement nord d'Angers sur le choix résidentiel des futures accédants et plus globalement sur les marchés du logement. La modification du PLH répond aux évolutions législatives de la loi MLLE du 25 mars 2009. Elle a permis un réajustement et une territorialisation des objectifs sur 6 ans. Le bureau du CRH a émis un avis favorable sur le projet de PLH d'Angers Loire Métropole le 19 juin 2007. Les modifications du PLH ont été approuvées le 16 novembre 2010. 56/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Angers Loire Métropole 0,07% 1,32 2,13 68,5% 11,7% 57,7% 45,1% 19,7% Maine-et-Loire 0,62% 1,24 2,32 73,0% 9,6% 63,3% 38,9% 21,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Angers Loire Métropole 8,9% 7,7% 47,7% 17,0% 27,8% 30,1% 44,7% Maine-et-Loire 12,7% 6,4% 54,5% 16,4% 29,0% 34,6% 40,5% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Angers Loire Métropole 13,6% 42,4% 57,6% 90,5% 2,2% 7,3% 1,0% Maine-et-Loire 16,3% 69,5% 30,5% 89,4% 3,3% 7,3% 1,6% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Angers Loire Métropole 45,4% 16,6% 2991 22,3% 25,6% 494 Maine-et-Loire 60,3% 22,20% 4976 32,0% 24,7% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Angers Loire Métropole 26,5% 3,1% 27,1% 12,2% Maine-et-Loire 17,30% 6,0% 20,92% 16,3% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Angers Loire Métropole 2829 2357 243 91 Maine-et-Loire 5463 596 45 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 264689 780082 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 119963 11774 324934 19081 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 136067 123137 379062 338820 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 55897 1201 204217 20055 7592 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 32216 33326 58771 70873 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 165000 212809 70401 5514 166000 177521 47162 28405 182000 191823 57483 57/172 58/172 Communauté d'Agglomération du Chotelais 46, avenue Gambetta BP 62 111 49 321 Cholet cedex Tel : 02 41 71 67 00 Président : M. Gilles BOURDOULEIX Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération le 17 décembre 2007 Validité du PLH : 2008-2014 Avancement du PLH : BILAN A MI PARCOURS validé par le conseil communautaire le 17 octobre 2011 (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) Élaboration : PLH élaboré en régie Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 24 novembre 2011 Le territoire de l'agglomération choletaise La Communauté d'agglomération n'a pas demandé la délégation des aides à la pierre de l'Etat ; le Conseil général est délégataire. Le territoire est couvert par le SCOT de l'agglomération choletaise approuvé le 21 janvier 2008. La Communauté d'agglomération est composée de 13 communes, dont la population dépasse les 80 000 habitants : Chanteloup-Les-Bois, Cholet, La Romagne, La Seguinière, La Tessoualle, Le May-sur-Evre, Nuaillé, Mazières-en-Mauges, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Toutlemonde, Trémentines et Vezins. Population municipale Millésime 2008 1999 1999 - 2008 2009 1999-2009 Source Recensement Recensement Recensement 681 632 0,82% 311 8,74% Cholet -0,02% 26391 7,54% 0,78% 735 19,51% 0,53% 1502 17,34% 0,30% 1222 15,28% -0,04% 1654 12,75% -0,24% 556 19,83% 965 954 0,12% 384 17,43% Saint-Christophe-du-Bois 0,70% 1014 23,51% Saint-Léger-sous-Cholet -0,65% 939 10,34% 958 1,67% 421 29,14% 2817 0,12% 1179 15,14% 1582 0,45% 699 14,97% TOTAL 80097 79533 0,08% 37007 Taux de croissance annuel population Parc total de logements Evolution du parc de logements filocom filocom Chanteloup-les-Bois 54118 54204 La Romagne 1702 1587 La Séguinière 3678 3506 La Tessoualle 3021 2941 Le May-sur-Èvre 3878 3891 Nuaillé 1327 1356 Mazières-en-Mauges 2663 2501 2456 2604 Toutlemonde 1110 Trémentines 2848 Vezins 1650 59/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un ralentissement de la perte de la population qui s'explique par l'effet conjugué d'un solde naturel fort pour l'ensemble des communes rurales de l'agglomération et d'une atténuation du solde migratoire négatif sur la période 1999-2007, ? Un vieillissement de la population, traduit par un indice de jeunesse en baisse depuis 1999 passant de 1,44 à 1,19 en 2008. Ce vieillissement a des conséquences sur les demandes en terme d'hébergement au sein d' établissements spécialisés, ? Un desserrement des ménages qui s'accentue sur l'agglomération choletaise, ? Des revenus de la population en hausse, ? Un bassin d'emploi attractif, qui confère l'un des plus faibles taux de chômage du Maine et Loire, ? Une augmentation du parc de logement maintenant le niveau de population, ? Un volume du parc locatif social stable, ? Un rythme de construction de logements neufs stable, tout juste supérieur au point d'équilibre, ? Un succès du dispositif d'accession sociale à la propriété, ? Une baisse du prix des terrains à bâtir, ? Une hausse de la surface moyenne consommée par logement, conséquence d'une prédominance de l'individuel pur dans la construction neuve, ? Une faible tension du marché des logements à destination des étudiants, ? Une forte disparité ville-centre/communes rurales. Les enjeux du PLH : ? Préserver l'attractivité du territoire de l''agglomération, ? Accompagner le développement économique de l'agglomération, ? Maintenir et attirer les populations jeunes, actives, familiales, ? Développer les solidarités intercommunales, ? Se doter d'une vision stratégique en matière d'habitat à l'échelle de l'agglomération. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Lors de l'élaboration du PLH, l'objectif de production de l'offre de la Communauté d'Agglomération Choletaise est de 460 logements/an, soit 1 380 logements pendant la durée du PLH. Elle s'est engagée sur un scénario positif mais réaliste de développement démographique. L'objectif affiché dans le PLH est d'atteindre 83 700 habitants en 2015, avec une estimation d'un nombre total de ménages fixé à 38 046 en 2015. Le bilan à mi-parcours révèle un déficit de construction correspondant à environ une année de production sur la première période du PLH, ainsi seuls 314 logements ont été mis en chantier en moyenne par an. Rappel de la programmation 2008-2013 Atteinte des objectifs 2008-2010 SECTEURS Production totale ZAC, lotissement Locatifs sociaux (PLUS-PLAI) Accession libre Total des logements commencés % objectifs 3 ans A Cholet 260 208 57 203 395 50,6 B Le May-sur- Evre La Séguinière 46 37 9 37 176 127 C Saint- Christophe du Bois La tessoualle Trémentines 69 55 10 59 116 56 D Mazières-en- Mauges Saint- Léger-sous- Cholet Toutlemonde 45 36 5 40 127 94 E Chantloup-les- Bois Nuaillé La Romagne Vezins 40 32 3 37 102 85 TOTAL CAC 460 368 84 376 916 66,4 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La programmation 2008-2013 prévoyait de consacrer 18 % de sa production neuve à du logement locatif social soit en moyenne 84 nouveaux logements par an. Cette programmation ne comprend que des PLUS et PLAI. L'objectif général en matière de production locative sociale a été respecté puisque, entre 2008 et 2010, 60/172 172 logements ont fait l'objet d'un financement au titre du logement locatif social en PLUS et PLAI représentant 18,8 % des logements commencés. La répartition de cette production de logement par secteur est présente dans le tableau ci-dessous : Secteurs 2008 2009 2010 Total 3 ans % objectif 3 ansPLUS PLAI Tot. PLUS PLAI Tot. PLUS PLAI Tot. A Cholet 6 - 6 43 6 49 20 15 35 90 52,60 % B Le May-sur-Evre La Séguinière 5 2 7 4 3 7 9 - 9 23 85,20 % C Saint-Christophe du Bois La tessoualle Trémentines 4 - 4 - - 0 22 - 22 26 86,70 % D Mazières-en-Mauges Saint- Léger-sous-Cholet Toutlemonde 9 - 9 - - 0 4 - 4 13 86,60 % E Chantloup-les-Bois Nuaillé La Romagne Vezins - - 0 12 - 12 5 3 8 20 222,20 % TOTAL CAC 24 2 26 59 9 68 60 18 78 172 68,30 % 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH reprend les objectifs de densité du SCOT qui prévoit de limiter l'étalement urbain, notamment en densifiant les opérations de logements. Le scénario retenu préconise donc des opérations d'habitat avec une densité de 15 à 20 logements par hectare. ? Des formes urbaines innovantes La Communauté d'agglomération accompagne les communes dans la création de nouvelles zones d'habitat avec une approche environnementale. Cet accompagnement facilite la mise en place de projets favorisant l'implantation de formes urbaines plus denses et plus diversifiées permettant d'économiser et d'optimiser l'espace encore disponible, à l'image du projet urbain du Val de Moine de Cholet. ? La politique foncière : les outils Un observatoire foncier a été mis en place afin de qualifier et suivre l?évolution des marchés fonciers. Il s'agit d'un outil d'aide à la décision pour le territoire de la Communauté d'agglomération du choletais. Par ailleurs, la mise en place du dispositif du Pass Foncier introduit une condition limitative de consommation d'espace. Ainsi, pour les constructions de logements individuels purs, seuls les terrains de moins de 400 m² sont éligibles au dispositif. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Afin de sensibiliser les habitants des communes à la maîtrise de l'énergie, de renseigner les habitants sur l'état thermique de leur maison et de réduire les consommations globales d'énergie, la CAC a lancé une campagne de thermographie aérienne. Par ailleurs, un conseiller thermique, au sein de l'Espace Conseil Habitat reçoit gratuitement sur rendez-vous les habitants de la Communauté d'agglomération pour un entretien thermique. Accessible à tous, cet entretien permet de définir la classe énergétique du logement, d'estimer le montant des travaux éventuels à réaliser et les économies envisageables et enfin, d'informer les particuliers sur les aides financières existantes. ? La précarité énergétique Anticipant la réforme des priorités nationales en matière d'amélioration de l'habitat, l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) du choletais lancée en septembre 2010, s'inscrit pleinement dans la lutte contre la précarité énergétique. La convention d'OPAH prévoit sur 3 ans l'amélioration de la performance énergétique de 150 logements de propriétaires occupants dont 90 logements bénéficiant après travaux d'un gain énergétique minimum de 25 %. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté d'agglomération incite les opérateurs à respecter une consommation conventionnelle énergétique des logements d'au moins 20 % à la Réglementation Thermique 2005. Pour ce faire, elle met en place une écoconditionnalité de ses subventions. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté d'agglomération du choletais a souhaité favoriser l'accession sociale à la propriété sans toutefois spécifier d'objectif pour ce type de logements. En effet, la production de ceux-ci est engagée en fonction des opportunités foncières et de la demande des ménages dans un souci de sécurisation de leur parcours d'accession. Pour ce faire deux types de dispositifs sont utilisés : ? le Prêt à Taux Zéro (PTZ) qui a connu une relance depuis 2005 avec l'ouverture du dispositif au marché de l'ancien sans conditions de travaux ; ? le Pass Foncier (34 attributions pour la période 2009-2010) qui aide à l'accession sociale à la propriété dans le neuf, pour les primo-accédants. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Trois communes sont soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, à savoir Cholet, Le May-sur-Evre, La Séguinière. La commune de Cholet répond à ses obligations avec plus de 22 % de logements sociaux sur son territoire. A contrario, les communes de Le May-sur-Evre et de La Séguinière soumises aux obligations de la loi depuis le 1er janvier 2008, ne disposent pas au titre du recensement du 1er janvier 2010 de 61/172 20% de logements locatifs sociaux. Des mesures concrètes ont été prises par ces communes pour contribuer à l'effort de développement de leur parc locatif social. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Le quartier Jean Monnet-Cholet : La convention de Rénovation Urbaine, signée avec l'ANRU le 23 octobre 2004, a concerné dans un premier temps le secteur Nord-Ouest du quartier Jean-Monnet. Sept ans après les premières interventions, les différentes actions prévues par l'Office publique Sèvre Loire Habitat, la Ville de Cholet et la Communauté d'Agglomération du Choletais sont, pour nombre d'entre elles, réalisées. La reconstruction est également bien engagée et se poursuit : 145 logements devraient être reconstruits dont 50 dans le quartier. Le quartier Bostangis-Cholet : Entre 2006 et 2008, 80 logements ont été réhabilités selon le principe retenu d'une modification de typologie des logements et ce afin de maintenir une offre d'habitat pour les ménages à faible ressources. Par ailleurs en 2009, deux immeubles, soit 40 logements, ont été démolis pour permettre le renouvellement de l'habitat. ? Lutte contre l'habitat indigne La Cellule Habitat Indigne du Conseil général du Maine et Loire a repéré, entre avril 2009 et mars 2011, 22 situations dont 14 sur Cholet et 5 sur Le May-sur-Ervre. Ces diverses situations ont été orientées vers des dispositifs "MOUS Insalubrité", des PIG "Habitat Dégradé" ou vers les mairies, notamment en raison de la vacance de ces logements. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La réhabilitation du parc privé, malgré l'absence de dispositif opérationnel sur la période, a connu un rythme soutenu notamment sur le volet adaptation à la perte d'autonomie des logements de propriétaires occupants. Une dynamique marquant les besoins du territoire et un potentiel sur lesquels la Communauté d'agglomération du choletais s'est appuyée pour engager une OPAH « thermique » en septembre 2010. L'OPAH a fait l'objet d'une convention signée pour 3 ans (2010-2013), dont l'objectif quantitatif est l'amélioration de 363 logements. En outre, un guichet unique, "l'Espace Conseil Habitat" a été mis en place en septembre 2010, il accueille gratuitement les propriétaires et locataires de la Communauté d'agglomération pour répondre à leurs questions sur l'amélioration de leur logement. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La convention de l'OPAH du Choletais pour 2010-2013 prévoit de s'attacher plus particulièrement à favoriser les meilleures conditions du maintien à domicile des personnes les plus âgées et des personnes en situation de handicap. Par ailleurs depuis le 1er janvier 2003, la Communauté d'agglomération est compétente en matière d'interventions à destination des personnes âgées, pour le maintien à domicile et l'accueil des établissements. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté d?agglomération du choletais souhaite faciliter l'installation et la vie des étudiants et des jeunes sur le choletais. Afin de réaliser cet objectif elle édite annuellement un guide d'information à destination des jeunes, et en particulier des étudiants à la recherche d'un logement. Enfin, la Communauté d'agglomération a sollicité la Résidence Habitat Jeunes « les Pâquerettes » pour expérimenter un projet de colocation meublée en direction d'étudiants. Le bilan reste mitigé, puisque ce projet est arrêté, il ne fait pas l'objet d'une demande des étudiants et entraîne donc de la vacance. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le PLH a prévu pour répondre au besoin des gens du voyage l'aménagement d'une aire d'accueil, d'une capacité de 40 caravanes. Celle-ci est ouverte depuis le 15 octobre 2007. La Communauté d'agglomération met également à disposition un terrain de 3,6 hectares situé près de l'A87, permettant d'accueillir de grands rassemblements. La mise en place d'un nouveau Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage pour la période 2011- 2016 s'attache a des aspects plus qualitatifs dont l'objectif général est l'amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement social de ces populations. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La Communauté d'agglomération du choletais souhaite soutenir les structures d'hébergement proposant un accompagnement social. Ainsi elle accompagne les actions et le développement de la Résidence Habitat Jeunes « Les Pâquerettes ». Par ailleurs, elle participe au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Outil principal du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), il permet à des ménages en difficulté d'accéder à un logement ou de s'y maintenir ou encore à la mise en place de mesures d'accompagnement social et de prévention des expulsions. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PDH approuvé en décembre 2007 a été réalisé en concertation avec les territoires dotés de PLH, il prend en compte les orientations et les objectifs fixés par le PLH de l'agglomération chotelaise. La CAC est associée aux procédures de révision des PLU de ses communes membres, pour permettre la prise en compte le plus en amont possible des objectifs du PLH. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin de suivre et d'analyser les évolutions du PLH, la Communauté d'agglomération du choletais a structuré un observatoire local de l 'habitat dont les thèmes d'étude sont notamment : ? le marché foncier et immobilier ; ? la production neuve en lien avec les objectifs du PLH ; ? la demande de logement social et des publics spécifiques ; 62/172 ? les patrimoines publics et privés ; ? le peuplement. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Les instances et pratiques de coordination : - une coopération entre les observatoires, local et départemental de l'habitat ; - une campagne de restitution des résultats de l'étude de thermographie aérienne dans chaque commune : « Êtes-vous sûr d'être bien isolé ? Votre toit annonce la couleur... » ; - un conseiller thermique gratuit au sein de l'Espace Conseil Habitat ; - un dispositif « Économie d?Énergie » mis en place par la communauté d'agglomération et le conseil général ; - un guichet unique : l'Espace Conseil Habitat ; - des permanences hebdomadaires de l'Agence Départementale et d'Information du Logement (ADIL) de Maine et Loire. Évaluation Globale du PLH : Le bilan à mi-parcours du PLH de la Communauté d'agglomération du choletais est établi en conformité avec les exigences réglementaires. S'il ne répond que partiellement aux dispositions introduites par la loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 (MLLE), le bureau prend acte de la volonté de la CAC d'engager la révision de son PLH afin de le mettre en conformité avec la loi MLLE en particulier au regard de la territorialisation des objectifs de production de logements. Le développement durable est au coeur du PLH et le bilan à mi-parcours apporte une vision précise et complète de la problématique de l'habitat sur le territoire. Le bureau du CRH invite la collectivité à examiner la cohérence entre la production de logements locatifs sociaux affichée dans le PLH et les objectifs des conventions d'utilité sociale (CUS). Le bureau du PLH partage l'analyse des services de l?État et donne un avis favorable au bilan à mi-parcours de la Communauté d'agglomération du choletais. Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du CRH le 24 novembre 2011. 63/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,09% 1,19 2,29 73,2% 9,3% 66,0% 53,6% 21,7% Maine-et-Loire 0,62% 1,24 2,32 73,0% 9,6% 63,3% 38,9% 21,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 10,0% 6,1% 51,7% 14,3% 25,8% 35,6% 39,5% Maine-et-Loire 12,7% 6,4% 54,5% 16,4% 29,0% 34,6% 40,5% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 12,4% 69,8% 30,2% 92,3% 1,5% 6,3% 1,1% Maine-et-Loire 16,3% 69,5% 30,5% 89,4% 3,3% 7,3% 1,6% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 65,3% 16,1% 398 20,7% 21,3% 811 Maine-et-Loire 60,3% 22,20% 4976 32,0% 24,7% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 15,6% 6,6% 17,9% 2,9% Maine-et-Loire 17,30% 6,0% 20,92% 16,3% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 297 392 ND 579 61 Maine-et-Loire 5463 596 45 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obi l ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil ité domicile travail % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CA du Choletais 80284 780082 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 34295 1669 324934 19081 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 37836 34905 379062 338820 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 22789 1494 204217 20055 7592 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CA du Choletais 5758 6249 58771 70873 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CA du Choletais 202373 51976 5514 166000 177521 47162 28405 182000 191823 57483 64/172 65/172 Le Conseil général du Maine et Loire est délégataire des aides à la pierre depuis 2008. Le territoire est couvert par le SCOT du Grand Saumurois en cours de révision. La Communauté d'agglomération de Saumur Loire Développement est composée de 32 communes, dont la population dépasse les 62 000 habitants. Communauté d?Agglomération de Saumur Loire Développement Hôtel de Ville ? BP 301 49408 Saumur cedex Tel : 02 41 40 45 46 Président : M. Michel APCHIN Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération le 29 novembre 2007 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement : BILAN A MI PARCOURS du PLH modifié en 2010 (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) Élaboration : le bureau d'étude ACT Consultants et Ville et Habitat Motif d'engagement : obligatoire Présenté en CRH le 24 novembre 2011 Le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Loire Développement Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 2558 1,54% 1355 25,00% 482 414 1,53% 234 17,59% 442 399 1,13% 181 29,29% 1793 1,12% 930 19,54% 1299 0,12% 598 15,89% 317 243 2,69% 143 27,68% 1309 -0,48% 613 19,26% 476 412 1,45% 228 17,53% 453 430 0,48% 228 21,28% 1217 3,07% 662 41,76% 677 545 2,17% 339 26,49% 1189 2,56% 685 8,90% 607 444 3,15% 265 37,31% 904 865 0,42% 473 15,37% Le Puy-Notre-Dame 1236 0,44% 698 9,58% 4112 -0,17% 2043 9,90% 485 544 -1,07% 385 4,05% 916 869 0,52% 413 24,02% 477 460 0,36% 260 13,04% 682 599 1,31% 307 22,31% 986 1070 -0,81% 462 3,82% 400 347 1,46% 201 11,05% 425 388 0,94% 224 12,56% Saumur 29857 -0,63% 16151 5,17% 736 678 0,84% 364 17,42% 552 448 2,11% 308 23,20% Varennes-sur-Loire 1800 0,53% 901 12,63% 1146 0,47% 578 8,65% 1058 1,58% 562 15,88% 430 388 1,03% 188 20,51% 1349 0,68% 600 13,42% 1873 2,36% 1031 37,28% TOTAL 62724 61339 32610 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Allonnes 2979 Antoigné Artannes-sur-Thouet Brain-sur-Allonnes 2010 Brézé 1316 Brossay Chacé 1247 Cizay-la-Madeleine Courchamps Distré 1646 Épieds Fontevraud-l'Abbaye 1530 La Breille-les-Pins Le Coudray-Macouard 1292 Montreuil-Bellay 4041 Montsoreau Neuillé Parnay Rou-Marson Saint-Cyr-en-Bourg Saint-Just-sur-Dive Saint-Macaire-du-Bois 28070 Souzay-Champigny Turquant 1898 Varrains 1201 Vaudelnay 1238 Verrie Villebernier 1445 Vivy 2364 66/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un ralentissement du dynamisme démographique, ? Un parc de logement social inégalement réparti (72 % sur Saumur), ? Une part importante de ménages pauvres, ? Une production neuve où le logement individuel domine et contribue à l'étalement urbain et à la surconsommation foncière, ? Une problématique importante pour l'accueil des gens du voyage, ? Une région à fort intérêt touristique, un patrimoine bâti et naturel de qualité, ? L'ouverture de l'autoroute Angers-Tours qui peut entraîner un développement économique, ? Un parc locatif privé très présent dans la plupart des communes rurales, ? Une tendance à la diminution du stock de loyers bas, ? Un privé ancien souvent de mauvaise qualité, ? La vacance est à nouveau en hausse, ? Les prix moyens au m² sont inférieurs, de loin, au reste du département. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de logements revu à la baisse avec la modification simplifiée de 2010 est de 1365 logements pour la période 2010-2014, soit 273 logements par an. Cet objectif correspond à la réalité du marché et à sa capacité d'absorption au vu des réalisations des 5 dernières années. Il permet une croissance mesurée, constante et mieux répartie entre les pôles d'emplois et les équipements, avec un objectif d'accueil qui est de +1,2 % de population en moyenne chaque année. Objectif du PLH initial Objectif PLH avec la modification simplifiée de 2010 Création de logements, dont sortie de la vacance 430 logements/an, 2150 sur 5 ans 310 logements par an, 1550 sur 5 ans Production aidée publique 112 logements/an, 560 sur 5 ans 32 logements par an, 166 sur 5 ans (+58/an renouvellement urbain) Conventionnée privée 76 logements/an, 380 sur 5 ans 30 logements par an 150 en 5 ans 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La territorialisation des besoins distingue quatre secteurs : ? le pôle central : Saumur ? le pôle de bassin : Montreuil Bellay ? le pôle de proximité : Chacé, Distré, Varrains, Villebernier, Saint Cyr en Bourg, Allonnes, Brain sur Allones, Brézé, Coudray Macouard, Fontevraud l'Abbaye, Le Puy Notre Dame, Le Vauldelnay, Montsoreau, Neuillé, Turquant, Varennes sur Loire, Vivy. ? les villages : Antoigné, Artannes sur Thouet, Brossay, Cizay la Madelaine, Courchamps, Epieds, La Breille les Pins, Parnay, Rou Marson, Saint Just sur Dive, Saint Macaire du Bois, Souzay Champigny, Verrie. La répartition se fait de la manière suivante : Territoires Saumur Montreuil Bellay Pôle de Proximité Villages Total Construction Production neuve publique Accession maîtrisée PSLA 4 1 4 1 10 Locatif social PLUS 2 2 7 1 12 Locatif très social PLAI ressources et classique 4 1 5 - 10 Reconstruction Production ANRU 58 Construction concertée (a) 10 +58 4 16 2 32 +58 Amélioration Production par amélioration Parc public Tous produits aidés 32 6 3 1 42 Parc privé Conventionné social 6 3 6 16 Parc privé Conventionné très social 5 2 3 1 10 Parc privé Intermédiaire 4 - - - 4 Amélioration (b) 47 11 13 2 72 Production privée libre 67/172 Offre complémentaire (c) dont sortie de vacance 127 24 93 34 278 Totaux Production totale Amélioration (b) 47 11 12 2 72 Construction neuve (a+c) reconstruction 137 58 28 109 36 310 58 Au total sur le territoire, le bilan à mi-parcours met en évidence la réalisation de 71 logements locatifs sociaux, dont 42 PLAI, soit 59 % du total réalisé. 2. Volet environnemental D'un point de vue général, le bilan à mi-parcours met en évidence la volonté de la Communauté d'agglomération d'engager les actions de son PLH dans le développement durable. En effet, c'est en 2010 que Saumur agglomération a décidé de s'engager dans l'élaboration d'un projet de territoire, élaboré comme une démarche d'Agenda 21. Elle prévoit également la réalisation d'un Plan Climat Énergie Territorial. 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le PLH inscrit un principe de base, permettant de proposer une typologie d'habitat diversifié moins consommateur d'espace afin de favoriser la mixité, réduire le coût du foncier et maîtriser le cadre de vie. Le bilan à mi-parcours conforte les engagements pris par la communauté, puisque des préconisations concrètes d'économie foncière et de forme d?habitat mixte ont été formulées pour la réalisation d'opérations nouvelles. Elles doivent intégrer des principes de gestion durable. ? La politique foncière : les outils Déclinée au sein de plusieurs actions lors de la modification simplifiée du PLH, la Communauté d'agglomération met en oeuvre une politique d'action foncière. Un travail a été engagé par commune, qui a abouti en 2009 à l'analyse sommaire des potentiels fonciers communaux pour le logement et, en 2010, à la réalisation d'un atlas foncier. Cet politique foncière a également permis : ? une incitation à la mise en oeuvre d'une stratégie foncière adossée aux choix d'aménagement du PLU, ? la signature d'un contrat de territoire avec le Conseil Général de Maine et Loire, qui ouvre aux communes la possibilité de mobiliser un prêt spécifique de la Caisse des dépôts et consignations et une bonification de ce prêt pour la mise en oeuvre d'une offre foncière en matière d'habitat, ? la participation de l'agglomération au financement des opérations conformes aux préconisations du PLH par son règlement des aides financières au logement, adopté en avril 2009. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le PLH incite à la prise en compte du développement durable dans la construction neuve et l'habitat existant. Le PLH prévoit ainsi d'informer et de conseiller les propriétaires en ce qui concerne les aides de l'ANAH. De plus, des aides de la Communauté d'Agglomération de Saumur Loire Développement sont disponibles selon un cahier des charges. Le bilan à mi-parcours fait état de l'adoption d'un règlement des aides financières au logement avec des critères d'habitat durable. Il définit les modalités d'attribution et le montant des aides financières accordées par Saumur agglomération. Par ailleurs, l'aide financière mise en place pour des travaux d'amélioration thermique sur le parc public existant a permis la rénovation de 14 logements. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Pour la Communauté d'agglomération, il s'agit de développer un parc en accession à destination de ménages primo-accédants du territoire, en concertation avec les opérateurs sociaux, diversifié dans la typologie des logements et la forme urbaine, pour mieux répondre aux besoins des habitants. Le bilan à mi-parcours révèle un total de 3 logements en PSLA agréés depuis 2009 et de la réalisation de 5 opérations Pass Foncier en 2009 et de 8 en 2010. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Les enjeux de la collectivité sont de diversifier l'offre locative par l'investissement public ou privé, en direction des produits aidés et à loyer faible (PLUS, PLAI, LCS, LCTS), complété par un objectif majeur de requalification de l'offre existante. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine du parc public Le PLH prévoit que 58 logements par an sur la commune de Saumur soient conventionnés ANRU. ? Lutte contre l'habitat indigne La Communauté d'agglomération souhaite poursuivre l'action du MOUS « Habitat Indigne ». La démarche de lutte contre l'habitat indigne est largement incitative, elle pourra toutefois mettre en oeuvre des mesures coercitives à l'encontre des propriétaires bailleurs « indélicats ». 68/172 Saumur agglomération maintient son implication dans la lutte contre l'habitat indigne. Le bilan à mi-parcours met en évidence : ? la participation au comité technique de la cellule Habitat Indigne de la MOUS départementale, ? 7 logements agréés depuis 2009, ? 64 nouvelles situations d'habitat indigne repérées depuis la mise en place du dispositif départemental et 17 logements financés par l'ANAH. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La Communauté d'agglomération aide au développement des logements privés à loyers modérés et à loyers très bas, pour cela elle souhaite : ? Pour les loyers modérés : ? définir le type d'OPAH : de droit commun, de renouvellement urbain, investisseur locatif pour revenu intermédiaire... ? définir les thématiques d'intervention : logements vacants, économies d'énergie, accessibilité... ? définir les périmètres d'intervention et le choix d'intervention pour le suivi-d'animation. ? Pour les loyers très bas : ? proposer un service d'intermédiation entre propriétaire et locataire des logements, ? apporter un conseil technique et un appui aux propriétaires investisseurs dans le locatif, ? poursuivre l'abondement aux travaux pour la création de nouveaux logements loués dans le cadre des PST, ? analyser les conditions de la production actuelle, et les freins au maintien du parc existant dans le parc social à son renouvellement, ? caler les interventions de l'agglomération sur les nouvelles conditions du marché, tant pour la production de nouveaux logements que pour le renouvellement des conventions. Le bilan à mi-parcours fait état de l'adoption d'un PIG-LCTS avec l'ANAH et le Conseil Général 49 de 2009 à 2010. 14 logements ont ainsi été agréés sur cette période. 48 logements intermédiaires ont été créés sur la première période du PLH. Ce dispositif d'intermédiation réalisé par la Communauté d'agglomération s'est récemment enrichi de 5 nouveaux logements conventionnés, tous réalisés dans le cadre d'une MOUS Insalubrité ou du PIG LCTS de l?agglomération. Par ailleurs, Saumur agglomération a lancé le 9 décembre 2010 une OPAH. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Dans son action n°4 : inciter au développement durable dans les constructions neuves et l'habitat existant, la Communauté d'agglomération évoque également l'accessibilité du parc. L'OPAH lancée en 2010 prend en compte dans ses enjeux le maintien à domicile et l'accessibilité des logements. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté d'agglomération cherche à développer l'intermédiation entre les jeunes et l'offre de logement potentielle : il s'agit de permettre l'accès au logement des jeunes lors de leur parcours d'insertion en les sécurisant auprès des propriétaires. Le bilan à mi-parcours dénombre 29 logements potentiels et 17 jeunes ayant bénéficié des services de l'intermédiation pour le logement. De plus une réflexion partenariale a été engagée en 2010 sur la problématique du logement des jeunes. Elle a permis : ? l'identification et le chaînage des dispositifs du logement des jeunes. ? la réalisation en 2011 d'une page d'information sur le site internet, ? une réflexion sur les pistes d'amélioration des dispositifs existants et de nouvelles propositions. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La Communauté d'agglomération recherche des solutions adaptées pour les gens du voyage sédentarisés. Le bilan à mi-parcours met en évidence la réalisation d'études pour la sédentarisation des gens du voyage, par le biais d'une participation active à la révision/réalisation du schéma départemental des gens du voyage, la mise en oeuvre et l'animation de groupes de travail thématiques. L'agglomération n'a pas défini un programme précis mais favorise l'accompagnement au cas par cas pour orienter les familles vers une réponse adaptée. ? 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La Communauté d'agglomération souhaite répondre aux urgences de logements sur le territoire, avec l'appui des associations gestionnaires du parc de logements temporaires. Elle crée également une maison relais accueillant des personnes isolées en déstructuration sociale, nécessitant un accompagnement durable et une résidence sociale répondant à un public familial en recomposition sociale et financière, pour une insertion progression vers un logement autonome. Au bilan à mi-parcours, l'hébergement temporaire et d'urgence a été soutenu et développé, par la création d'un logement d'urgence en janvier 2010 et la mise en place d'une aide financière à l'entretien de ces logements. La chaîne du logement durable a été complétée par l'élaboration d'un projet social de maison relais dite « pension de famille » de 25 logements réalisé par ADOMA. Au 3 mai 2011, tous les logements étaient occupés. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté d'agglomération met en place un suivi des documents d'urbanisme sur le territoire. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Saumur Loire Développement se dote d'un service habitat afin d'assurer le suivi du PLH, il comprend : ? Un observatoire de l'habitat pour évaluer l'action publique locale et anticiper les besoins du marché, 69/172 ? Un suivi de la programmation de logement social, définie par les communes et les bailleurs, ? Des échanges avec les élus autour des résultats, ? Un cahier des charges définissant les priorités de l'agglomération, ? Une mise à disposition de chaque commune, de documents de communication. Ce service habitat a été créé le 1er janvier 2009 et est composé de deux agents. Il participe dès 2009 à l'observatoire départemental de l'habitat animé par l'ADIL de Maine et Loire. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage SaSSaumur Loire Développement met à disposition des communes un certains nombre d'outils. Elle met également en place les instances suivantes : ? Un groupe de travail, « la commission habitat social » avec l'ensemble des bailleurs intervenant sur le territoire, ? Des permanences « habitat », ? Des lieux d'informations thématiques (permanence ADIL, développement durable), ? Un temps de rencontre/atelier sur des thématiques spécifiques (entretien d'un logement, maîtrise des charges, énergies renouvelable...). Le bilan à mi-parcours révèle que les partenariats avec les bailleurs et la tenue de lieux d'information fonctionnent sur la Communauté d'Agglomération. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bilan à mi-parcours du PLH de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement est établi en conformité avec les exigences réglementaires, en particulier avec la loi MLLE depuis l'adoption de la modification simplifiée le 23 septembre 2010 qui s'appuie sur une répartition géographique nouvelle pour réorienter l'offre de production de logements. Il invite la collectivité à examiner la cohérence entre la production de logements locatifs sociaux affichée dans le PLH et les objectifs des CUS. Le bureau du CRH partage l'analyse des services de l?État et donne un avis favorable au bilan à mi-parcours de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement. Le bureau du CRH a émis un avis favorable le 24 novembre 2011. 70/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,21% 1,04 2,27 72,4% 12,2% 62,8% 45,5% 24,7% Maine-et-Loire 0,62% 1,24 2,32 73,0% 9,6% 63,3% 38,9% 21,3% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 7,4% 7,6% 56,4% 18,9% 32,0% 34,1% 39,5% Maine-et-Loire 12,7% 6,4% 54,5% 16,4% 29,0% 34,6% 40,5% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 11,0% 70,4% 29,6% 84,6% 4,4% 11,0% 2,8% Maine-et-Loire 16,3% 69,5% 30,5% 89,4% 3,3% 7,3% 1,6% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 60,4% 15,2% 335 2064 39,9% 17,2% Maine-et-Loire 60,3% 22,20% 4976 32,0% 24,7% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 15,8% 0,3% 22,4% 15,3% Maine-et-Loire 17,30% 6,0% 20,92% 16,3% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 315 331,6 ND 775 38 Maine-et-Loire 5463 596 45 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil ité domicile travail % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans Saumur Loire Développement 62724 780082 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 26591 1255 324934 19081 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 32610 27600 379062 338820 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 16662 1118 204217 20055 7592 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom Saumur Loire Développement 4714 6174 58771 70873 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles Saumur Loire Développement 152112 37085 5514 166000 177521 47162 28405 182000 191823 57483 71/172 72/172 Communauté d'Agglomération de Laval 11, allée du Vieux Saint-Louis BP 0809 53008 Laval Tel : 02 43 49 46 47 Président : M. Jean-Christophe BOYER Date de création de l'EPCI : janvier 2001 Délibération : 26 octobre 2009 engageant la révision du PLH 2005-2011 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement du PLH : REVISION pour PLH 2011-2016 Élaboration : bureau d'étude Square Motif d?engagement : obligatoire Présenté en CRH le 26 mai 2011 Le territoire de Laval Agglomération La communauté d'agglomération a obtenu la délégation de compétences des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT des Pays de Laval et de Loiron. Laval Agglomération est une communauté d'agglomération composée de 20 communes, dont la population dépasse les 94 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 1379 2,72% 732 38,64% 2325 1,22% 1099 30,06% 4793 1,83% 2282 41,21% 618 422 3,89% 235 43,29% Changé 4909 0,97% 2237 29,38% 1847 1,64% 901 31,73% Forcé 873 1,49% 388 20,50% 3592 1,04% 1668 38,54% 910 657 3,31% 323 42,29% Laval 50947 0,04% 27996 12,33% 2912 2,99% 1652 50,59% 982 667 3,94% 399 60,24% 234 204 1,38% 111 21,98% 1088 1,57% 490 27,27% 1050 1,35% 533 27,51% 936 2,86% 502 43,43% 6873 0,35% 3210 23,60% 670 4,25% 401 42,70% Saint-Jean-sur-Mayenne 1196 2,19% 617 24,65% 971 1,27% 463 21,84% TOTAL 94997 88311 46239 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Ahuillé 1804 Argentré 2625 Bonchamp-lès-Laval 5745 Châlons-du-Maine 5412 Entrammes 2173 1009 L'Huisserie 3980 La Chapelle-Anthenaise 51182 Louverné 3908 Louvigné Montflours Montigné-le-Brillant 1272 Nuillé-sur-Vicoin 1200 Parné-sur-Roc 1241 Saint-Berthevin 7097 Saint-Germain-le-Fouilloux 1019 1484 Soulgé-sur-Ouette 1102 73/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un rythme de production de la construction neuve significatif, ? Une relance de la production locative sociale, ? Une répartition territoriale de la production locative sociale sur l'ensemble de la communauté d'agglomération, ? Une offre intermédiaire développée par le privé et adaptée aux exigences du marché, ? Une partie de l'accession sociale qui échappe au territoire, ? Une offre de logement pas toujours bien régulée et/ou bien ciblée, ? Un effort constant de renouvellement du parc locatif social, ? Des insuffisances dans le traitement du parc indigne, ? Une action foncière publique et privée qui a permis une relative maîtrise des coûts, ? Une meilleure prise en compte de la qualité technique, paysagère environnementale de la production, ? Un investissement significatif dans l'hébergement des publics à besoins spécifiques, ? Des insuffisances dans la prise en compte des ménages défavorisés, ? Une croissance démographique soutenue, ? Un marché qui demeure équilibré jusqu?à maintenant, ? Un accès au logement relativement fluide, ? Un phénomène de périurbanisation qui se poursuit, ? Des risques de segmentation du parc, ? Des perspectives économiques moins bonnes que prévues, conséquences du départ du Régiment d'Infanterie, ? Des risques d'obsolescence d'une partie du parc. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre de Laval Agglomération est de 565 logements/an dont 95 pour le parc locatif aidé, soit 3390 logements pendant la durée du PLH. Le scénario retenu se fixe sur la base d'une augmentation de la population de 0,75 % par an (300 logements par an). À ceux-ci s'ajoutent les besoins en desserrement (240 logements par an) et ceux liés à l'évolution du parc existant (90 logements par an), qui devraient rester à des niveaux modestes. Cependant ce scénario se doit de prendre en compte le départ du 42e RT, ainsi que le départ en caserne des gendarmes, ce qui représente sur 6 ans 390 logements libérés par ces deux événements (soit 65 logements par an). La répartition de l'offre se fait de la manière suivante : ? 95 logements PLUS PLAI par an ; ? 200 logements PTZ, PSLA et Pass Foncier par an ; ? 190 logements par an d'accession non aidé ; ? 80 logements d'investissement locatif privé par an. Programmation Financement Programme 2011-2016 Nombre de logements % Accession sociale PSLA 200 30%Pass Foncier PTZ Autres types d'accession 190 34% TOTAL ACCESSION 390 69% Locatif aidé public PLUS 95 17% PLA I Locatif privé PLS 30 14% Autres 50 TOTAL LOCATIF 175 31% TOTAL 565 100% 1.2. Les besoins territorialisés et par segment 74/172 Laval Agglo Laval 1er couronne 2e couronne Total /an Total /an % Total /an % Total /an % Accession sociale PSLA 480 80 192 32 40% 180 30 38% 108 18 23% Pass Foncier Dont renouvellement 18 3 18 3 100% 0 0 0% 0 0 0% PTZ 720 120 360 60 50% 180 30 25% 180 30 25% Autre accession 1140 190 390 65 34% 450 75 39% 300 50 26% Total accession 2340 390 942 157 40% 810 135 35% 588 98 25% Locatif aidé public PLUS 300 50 120 20 31% 120 20 50% 60 10 19% PLAI 180 30 30 5 120 20 30 5 + renouvellement 90 15 90 15 100% 0 0 0% 0 0 0% Total locatif social 570 95 240 40 42% 240 40 42% 90 15 16% Locatif privé PLS 180 30 60 10 33% 120 20 67% 0 0 0% Dont renouvellement 30 5 30 5 100% 0 0 0% 0 0 0% Autres 300 50 240 40 80% 60 10 20% 0 0 0% Total locatif privé 480 80 300 50 63% 180 30 38% 0 0 0% TOTAL 3390 565 1482 247 44% 1230 205 36% 678 113 20% Part de la population de Laval Agglo 56% 27% 17% Les principes de la territorialisation sont de conforter la ville-centre, de renforcer la vocation sociale de la 1ère couronne et de définir la production de logements par pôle en 2e couronne. La 1e couronne comprend les communes de : Bonchamp lès Laval, Changé, L'Huisserie, Louverné, Saint Berthevin. La 2e couronne comprend les communes de : Ahuillé, Montigné le Brilland, Nuillé sur Vicoin (Pôle 1) Argentré, Louvigné, Soulgé sur Ouette (Pôle 2), Châlons du Maine, La Chapelle Anthenaise (Pôle 3), Entrammes, Forcé, Parné sur Roc (Pôle 4), Montflours, Saint Germain le Fouilloux, Saint Jean sur Mayenne (Pôle 5). 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité La communauté d'agglomération souhaite favoriser la prise de conscience des habitants sur les enjeux de préservation de l'espace et des ressources énergétiques. ? Des formes urbaines innovantes La collectivité incite les communes à la réalisation d'études d'urbanisme intégrant des réflexions d'aménagement d'ensemble, et des principes de développement durable, au travers des démarches AUE. De plus, elle incite à la réalisation de concours d'idées pour l'utilisation des dents creuses ou la recomposition d'îlots. ? La politique foncière : les outils Laval agglomération a mis en place une politique de densification de l'habitat en incitant les communes à constituer des réserves foncières dans les secteurs stratégiques pour leur développement. Pour cela, elle met en oeuvre : ? un état des lieux du foncier ; ? une évaluation des efforts de réduction de la consommation d'espace urbain ; ? un état des réserves foncières de Laval Agglomération, des communes et des aménageurs afin de pouvoir régler le niveau du stock disponible au rythme des consommations et continuer de peser sur les prix du foncier. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique Laval agglomération met en place un PIG « performance et précarité énergétique » accompagné d'un volet « indignité » à partir du 1er janvier 2010 permettant de mobiliser une assistance et des aides centrées sur les travaux d'économie d'énergie et la promotion des énergies renouvelables. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques L'objectif de Laval agglomération est que, d'ici à 2012, l'ensemble de la filière soit préparé à adopter la nouvelle norme en matière de construction, la norme BBC. Cela passe notamment par des règles d'écoconditionnalité dans les dispositifs d'incitation financière de Laval Agglomération, ainsi qu'un principe de bonification pour les opérations innovantes. Il s'agit par ailleurs de renforcer les moyens en matière d'amélioration thermique et énergétique, et élargir les cibles, grâce à la mise en place d'une Opération Régionale de Rénovation Énergétique et Thermique avec la Région Pays de la Loire. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La communauté d'agglomération souhaite faciliter les parcours résidentiels et maintenir les familles sur la zone centrale. Dans ce but, elle décide de conforter l'accession sociale encadrée par le biais du PSLA et du Pass Foncier (ou dispositif équivalent en remplacement). Enfin, elle encourage et encadre la vente des logements HLM aux locataires candidats à l'accession. 75/172 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le dispositif actuel, basé sur l'intervention foncière de Laval Agglomération, a un impact positif sur la mobilisation des communes dans le rééquilibrage de l'offre de logement social sur l'ensemble du territoire communautaire. L'objectif, pour la communauté d'agglomération, est de rééquilibrer le territoire en faveur de la 1e couronne, tout en laissant une capacité de programmation en 2e couronne. En outre, un effort particulier sera donné en matière de logement à loyer très abordable. Par ailleurs, quatre communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, ne respectent pas les 20 % de logements sociaux, à savoir, Saint Berthevin, Changé, Bonchamp, L'Huisserie. La commune de Louverné est aujourd?hui concernée par ces mêmes obligations. Concrètement, des objectifs précis ont été fixés par ces communes pour combler le manque de logements sociaux sur la période 2008-2010. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Laval agglomération maintient son principe d'une intervention dans les quartiers de renouvellement, qu'ils soient labellisés ANRU ou pas. Cette intervention se fera en cohérence avec les dispositifs existants et notamment le PRU des Pommeraies. Enfin, elle envisage son intervention sur les autres aspects de l'obsolescence d'une partie du parc, au cas par cas : d'une part dans le cadre de programmes globaux d'amélioration apportant une réelle plus-value aux immeubles, et d'autre part sur des investissements mal financés. ? Lutte contre l'habitat indigne Laval agglomération souhaite résoudre les dernières situations de mal logement encore présentes sur le territoire. Elle a pour objectif de mieux traiter l'habitat indigne en faisant « sauter le verrou économique » par un meilleur financement. Dès lors, il s'agit, dans le cadre d'un PIG « précarité énergétique », de reprendre des objectifs de résorption de l'habitat indigne de l?État et du Conseil Général. De plus, elle désire mettre en place des financements complémentaires pour aider au bouclage financer des projets. Enfin, pour les propriétaires occupants, des financements complémentaires sont recherchés auprès de la Région. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Des aides ponctuelles sont délivrées sur des aspects d'obsolescence (hors adaptation d'énergie). Cependant c'est surtout au travers du PIG que la collectivité intervient dans le but de renforcer l'assistance aux propriétaires sur les thématiques prioritaires. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Laval agglomération intervient depuis plusieurs années pour aider à améliorer les conditions d'habitat des personnes handicapées et pour faciliter le maintien dans leur logement des personnes vieillissantes. Cette intervention a été reprise et développée dans le PLH en cours à travers différentes modalités : une prime accordée aux accédants sociaux qui hébergent une personne en situation de handicap, exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie pour l'adaptation d'un logement existant dans le parc HLM, dispositif financier ANAH et de Laval Agglomération pour l'adaptation du parc privé. ? Répondre aux besoins des jeunes Avec 365 places en FTJ, Laval agglomération regroupe près de 60% de la capacité du département de la Mayenne, qui lui-même affiche un taux d'équipement deux fois supérieurs à celui de la région. Le marché du logement étudiant paraît pour sa part relativement fluide. La communauté d'agglomération souhaite : ? maintenir une capacité minimale en logements spécifiques (logements conventionnés PST « jeunes »), ? moderniser l'offre en structure collective, ? Renforcer les réseaux et les partenariats. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La communauté d'agglomération compte mettre en oeuvre les préconisations du schéma départemental en matière de terrains d'accueil et expérimenter avec quelques familles les conditions et les moyens d'une sédentarisation. Ainsi les deux aires d'accueil de Changé et Saint Berthevin sont réalisées et l'aire de grand passage est en cours de localisation. Enfin, le dispositif du logement adapté pourrait être utilisé pour répondre aux demandes de sédentarisation. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La communauté d'agglomération souhaite répondre aux besoins des ménages défavorisés relevant du PDALPD et de l'accord collectif départemental. Pour cela, elle prévoit d'améliorer l'accueil des ménages à comportement atypique, en les inscrivant dans un environnement plus intégrateur, de faciliter dans ces conditions la mise en oeuvre du droit au logement opposable, faciliter également le relogement dans les opérations de renouvellement urbain, et enfin, d'éviter de concentrer les ménages « perturbateurs » dans des secteurs déjà marqués socialement. Par ailleurs, la collectivité prévoit, pour les sans domicile fixe et les ménages ordinaires privés brutalement d'un logement, de développer dans les communes de la première couronne, un parc de quelques unités d'hébergement d'urgence. En outre, la communauté d'agglomération a pour ambition de mieux gérer le processus d'intégration et d'accès au logement des familles étrangères. Elle souhaite, dans un premier temps, permettre ainsi l'autonomisation d'une vingtaine de ménages par an. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme A échéance 2012, Laval agglomération souhaite se donner les moyens d'inscrire dans les PLU, les principes d'un urbanisme durable. 76/172 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'adapter son observatoire de l'habitat, Laval agglomération a décidé : ? de mettre à jour des fiches communales en fonction des résultats du dernier recensement et reformatage pour intégrer des données plus fréquemment actualisables, ? de mettre au point un document de suivi, d'une part de l'état du contexte socio-économique et de son impact sur les besoins en logement, d'autre part de l'évolution des différents marchés, ? de mettre au point un « miroir des loyers » (en lien avec l'ADIL), ? d'établir un document annuel de bilan du PLH à destination des élus de Laval Agglomération. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Un certain nombre de groupes de travail a été mis en place, dont un groupe sur le cadre de vie et l'économie de la production. Ces groupes de travail ont permis de sensibiliser les élus aux nouveaux enjeux de la politique de l'habitat, et de créer un échange avec les professionnels en leur faisant prendre conscience des contraintes de l 'action politique. Ce sont des laboratoires dans lesquels les ajustements futurs de la politique de l'habitat se mettront en place. Des séances de diffusion de l'information aux partenaires devraient être développées en lien avec les nouveaux documents mis en place. Laval agglomération a contractualisé avec l'ADIL, pour la diffusion auprès du public, d'une information gratuite et de conseils juridiques relatifs à l'habitat, mais aussi pour formaliser le partenariat mis en place dans le cadre de l'observatoire. Enfin, un séminaire habitat, du même ordre que celui organisé pour l'évaluation du PLH, peut être nécessaire pour faire la synthèse de ces différentes réflexions et les partager à intervalle régulier. Évaluation Globale du PLH : Le PLH décrit les principaux enjeux et fixe les axes stratégiques de la politique de l'habitat à l'échelle du territoire. Les actions identifiées font l'objet d'un chiffrage détaillé et d'une récapitulation des engagements de l'agglomération sur la durée du PLH. La convention « habitat et cadre de vie » qui accompagnera les actions du PLH témoigne d'une volonté de prendre en compte les préoccupations environnementales dans l'aménagement urbain et l'habitat. Le projet de PLH arrêté par la collectivité respecte les dispositions réglementaires et législatives qui s'imposent et intègre les enjeux identifiés par l?État. Le PLH a reçu un avis favorable du CRH le 26 mai 2011 77/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Laval agglomération 0,73% 1,33 2,23 74,0% 8,6% 59,8% 46,1% 20,1% Mayenne 0,67% 1,10 2,32 75,1% 7,3% 65,3% 41,5% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Laval agglomération 13,9% 6,1% 46,7% 14,8% 25,6% 31,7% 2061 44,9% Mayenne 11,9% 5,1% 55,9% 17,1% 31,1% 34,7% 40,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Laval agglomération 19,8% 57,9% 42,1% 91,2% 2,2% 6,7% 1,3% Mayenne 14,8% 79,0% 21,0% 85,9% 5,6% 8,5% 3,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Laval agglomération 55,8% 25,5% 468 1305 20,6% 26,8% 1106 Mayenne 64,9% 24,48% 1858 37,5% 23,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Laval agglomération 17,7% 1,5% 25,20% 18,4% Mayenne 9,94% -9,4% 21,44% 16,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Laval agglomération 512 572,4 645 61 Mayenne 1457 941 31 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 94997 305147 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 40880 127035 3389 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 46239 42159 153639 131945 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 23540 85669 11000 6696 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 8365 10626 15689 28286 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 175000 209465 47527 1613 171000 179164 35280 28405 182000 191823 57483 78/172 79/172 Communauté de Communes du Pays de Mayenne 10 rue de Verdun 53 100 Mayenne Tel: 02 43 30 21 21 Président : M. Michel ANGOT Date de création de l'EPCI : 17 février 1993 Délibération le 23 avril 2007 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement du PLH : BILAN A MI-PARCOURS (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) Élaboration : PLH élaboré par le bureau d'étude Square, le bilan à mi-parcours a été réalisé en régie Motif d'engagement : volontaire Présenté en CRH le 13 novembre 2007, bilan à mi-parcours présenté en CRH le 12 décembre 2011 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mayenne Le Conseil Général de la Mayenne et la Communauté de Communes n''ont pas sollicité la délégation des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le SCOT du Pays de Mayenne depuis 2008. La Communauté de Communes du Pays de Mayenne (CCPM) est composée de 19 communes dont la population dépasse les 28 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 535 408 2,90% 241 28,88% 1552 1,23% 803 23,92% 528 335 4,65% 227 48,37% 1091 1,04% 512 20,75% 908 765 1,73% 376 17,13% 599 494 1,95% 304 21,60% 685 698 -0,19% 415 8,36% 881 525 5,31% 320 77,78% 498 420 1,72% 226 26,97% 1308 2,22% 707 32,15% 802 741 0,79% 389 23,89% Mayenne 13710 -0,27% 7327 9,69% 996 908 0,93% 480 34,83% 730 623 1,60% 313 33,19% Placé 332 328 0,12% 181 6,47% 440 320 3,24% 179 29,71% 1005 1,58% 429 24,35% 904 1,09% 432 25,95% 313 275 1,30% 168 24,44% TOTAL 28372 26410 14029 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Alexain Aron 1753 Belgeard Commer 1210 Contest Grazay Jublains La Bazoge-Montpinçon La Haie-Traversaine Martigné-sur-Mayenne 1629 Marcillé-la-Ville 13350 Moulay Parigné-sur-Braye Sacé Saint-Baudelle 1175 Saint-Fraimbault-de-Prières 1008 Saint-Germain-d'Anxure 80/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un taux de croissance annuel de la population en progression et supérieur à celui du département. Cette croissance se fait au profit des communes proches de Mayenne ou situées sur l'axe Laval-Mayenne au détriment de la ville-centre et des communes situées en périphérie du territoire, ? Une croissance démographique liée davantage au solde naturel qu'au solde migratoire, ? Une forte proportion de personne seules vivant sur Mayenne et davantage de jeunes couples avec enfants sur le reste du territoire, ? Des foyers fiscaux en augmentation, excepté sur Mayenne. Des revenus moyens fiscaux en hausse et plus élevés sur la première couronne. ? Le parc de logement : ? Le parc de logement connaît une augmentation constante avec un taux d'évolution relativement élevé entre 1999 et 2009, ? Le parc est relativement récent et en bon état, particulièrement sur les communes les plus dynamiques. Dans quelques centres bourgs et le centre-ville de Mayenne, certaines habitations non occupées sont très dégradées, ? Le parc est principalement composé de maisons individuelles et est occupé par des propriétaires, ? Mayenne concentre plus de la moitié du parc (53%) qui présente une faible croissance, un taux de vacance élevé (11,5 %) et une part importante de logements collectifs (42 %). ? Le parc de logements locatifs sociaux : ? Le parc social représente 13 % des résidences principales et 21 % sur Mayenne. Hors Mayenne, il est essentiellement composé de logements conventionnés communaux. ? Le parc des 2 opérateurs de logements sociaux présents sur la CCPM est situé à 95 % sur Mayenne. La principale difficulté rencontrée est la forte vacance : 11% du parc. Ce qui peut limiter les capacités d'investissement des opérateurs du territoire. ? Le parc de logements pour les publics spécifiques : ? Les besoins des publics spécifiques sont bien pris en compte. Cependant, au niveau des personnes âgées, une réflexion doit être menée sur le maintien à domicile et une offre de logements d'hébergement davantage diversifiée. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif pour les 6 ans est de produire 260 logements par an. En voici la répartition : Programmation PLH annuelle par couronne 2008-2013 Accession pavillonnaire Dont accession sociale Promotion non aidée Dont collectif Dont individuel Locatif public aidé Dont PLUS CD TOTAL Mayenne 46 23 40 20 20 34 12 120 1ère couronne 34 17 10 0 10 16 5 60 2e couronne 64 32 0 0 0 16 0 80 TOTAL 144 72 50 20 30 66 17 260 Sur les trois premières années (2008-2010), les objectifs du PLH sont atteints à 24 %. La deuxième couronne est celle qui se rapproche le plus des objectifs, avec 35 % de réalisation. Les prévisions de manière générale ont toutes été surestimées. Réalisations 2008-2010 Accession Pavillonnaire + Promotion non aidée Accession aidée : Pass Foncier et PSLA Locatif public aidé Total de construction logements Nb Obj total PLH Nb Obj Final PLH Nb Obj Final PLH Nb Obj Final PLH Taux de réalisation Mayenne 64 378 42 138 17 204 123 720 17% 1ère Couronne 80 162 3 102 5 96 88 360 24% 2e Couronne 158 192 2 192 7 96 167 480 35% Total 302 1164 47 432 29 396 378 1560 24% Pour la Communauté de Communes, le bilan à mi-parcours est l'occasion de redéfinir à la baisse son objectif de production initial, qui s'est révélé trop ambitieux pour cette première période du PLH. En voici la répartition pour l'ensemble de la construction neuve : Réalisé 2008- 2010 Souhait des élus pour 2011-2013 Total prévisionnel Objectif PLH Estimation taux de réalisation Mayenne 123 180 303 720 42% 1ère Couronne 88 89 177 368 48% 2e Couronne 167 195 362 473 77% Total 378 464 842 1562 54% 1.2. Les besoins territorialisés et par segment 81/172 La répartition des objectifs de logements sociaux par communes est présentée dans le tableau ci-dessous : Accessio n pavillonn aire Promotio n non aidée Locatif public aidé Total Réalisé 2008- 2010 Souhait 2011- 2013 Total prévision nel Objectif PLH Estimation du taux de réalisation Mayenne 276 240 204 720 17 40 57 204 28% Aron 65 19 18 0 2 2 18 11% La Bazoge Montpincon 28 8 20 0 5 5 20 25% Moulay 41 12 10 0 0 0 10 0% Parigne 30 9 17 5 0 5 17 29% St Baudelle 47 14 30 0 4 4 30 13% 1ère couronne 211 62 95 368 5 11 16 95 17% Alexain 18 5 0 0 0 5 0% Belgeard 19 5 0 6 6 5 120% Commer 48 17 0 3 3 17 18% Contest 37 5 0 1 1 5 20% Grazay 24 5 0 4 4 5 80% Jublains 30 8 2 0 2 8 25% La Haie Traversaine 20 5 0 2 2 5 40% Martigné 62 21 3 3 21 14% Marcille la Ville 36 5 0 15 15 5 300% Placé 13 5 0 0 0 5 0% Sacé 17 5 0 2 2 5 40% St Fraimbault de Prières 42 5 2 0 2 5 40% Saint Germain d'Anxure 11 5 0 1 1 5 20% 2e couronne 377 96 473 7 34 41 96 43% 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH souhaite économiser l'espace consommé par l'urbanisation, notamment en renforçant les densités d'urbanisation. Pour cela, la CCPM met en place une action réglementaire au travers des documents d'urbanisme. ? Des formes urbaines innovantes La CCPM favorise la réalisation d'opérations de logements plus denses. ? La politique foncière : les outils La politique foncière s'exerce au travers des règlements des documents d'urbanisme. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Les enjeux d'une politique de développement durable liée à l'habitat sont à la fois environnementaux et sociaux. La mise en place d'une telle politique doit permettre de réduire l'impact du développement de l'habitat sur l'environnement et réduire le coût de logement pour les ménages. Ce qui signifie : - rapprocher les zones résidentielles des pôles d'emploi et de service pour réduire l'impact des déplacements sur l'environnement et sur le budget des ménages, - prévenir les éventuelles pénuries de disponibilités foncières en économisant l'espace consommé par la réalisation des opérations de logement, - faciliter le maintien dans le logement en réduisant les charges locatives des ménages, et notamment leurs charges énergétiques. ? La précarité énergétique L'OPAH mise en oeuvre par la CCPM prévoit un volet sur l'amélioration de la qualité énergétique dans le but notamment de réduire les charges énergétiques des ménages. Suite à la fin de l'OPAH, le bilan à mi-parcours fait état de la signature d'un protocole territorial d'aide à la rénovation thermique des logements privés (« Habiter Mieux ») pour un objectif de 65 logements améliorés sur 3 ans. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques L'OPAH mise en oeuvre par la CCPM prévoit un volet sur l'amélioration de la performance énergétique. Le bilan à mi-parcours a relevé des actions à venir dont : un état des lieux des logements locatifs des communes en vue d'engager des travaux de réhabilitations améliorant les performances énergétiques. La CCPM aide à la construction /réhabilitation de 13 logements en THPE ou BBC. 3. Volet social 82/172 3.1. Accession sociale à la propriété Le PLH souhaite relancer l'accession sociale notamment sur Mayenne et en 1ère couronne, en favorisant le développement des opérations de location-accession (financement PSLA). Le bilan à mi-parcours recense 47 logements en accession sociale aidée (40 Pass Foncier et 7 PSLA), dont 42 sur Mayenne. La mise en place et le financement de ce dispositif était à l'initiative des communes. Il met également en évidence que, sur 21 agréments en logement PSLA obtenus par le CIL (14 agréments) et Immo France (6 agréments), seuls 7 sont construits. Du fait des difficultés de commercialisation, les prochaines constructions se feront en fonction des demandes. Au vu des budgets des ménages des primo accédants, ce type d'offre peut tout à fait répondre à la demande, mais il se peut qu'il y ait un manque de connaissance du dispositif. Le bilan à mi-parcours conseille donc aux communes d'informer les particuliers de cette offre. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le PLH a pour objectif de développer la production locative aidée sur l'ensemble de son territoire, afin de rééquilibrer la répartition géographique du parc. Excepté sur Mayenne, les aides proposées par la CCPM aux opérateurs de logements aidés n'ont été sollicitées que lorsque la collectivité était maître d'ouvrage. Mayenne Habitat et le FLM n'ont pas fait de demandes pour bénéficier d'aides, sûrement par un manque d'information. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Le PLH souhaite amorcer le renouvellement des segments obsolètes du parc HLM, essentiellement situés sur la ville de Mayenne. Ces ensembles de logement ne répondent plus à la demande locative sociale, notamment en raison de leur ancienneté de construction et de leur typologie. Dans certaines parties de ce parc, la vacance s'est installée durablement. Sur la période du bilan à mi-parcours, les ravalements de façade et changements de menuiserie des logements du quartier de la Madeleine ont été faits, ainsi que la réalisation d'une étude AEU. Une étude urbaine a été lancée pour la réalisation d'un schéma directeur d'aménagement sur le quartier du Pommier. Les actions prévues par la suite dans le PLH sont les suivantes : - La démolition de 32 logements inoccupés, par Mayenne Habitat, sur le quartier du Pommier, - La reconstruction de logements sur le quartier du Pommier et des travaux d'aménagement des espaces publics et des voiries. - Une réflexion à mener sur les quartiers de Brossolette et Gutenberg, en particulier sur la question de la forte vacance des logements de Mayenne Habitat. ? Lutte contre l'habitat indigne L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH a pour objectif de traiter les situations de logement indigne, notamment par la sortie de l'insalubrité. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Le PLH prévoit de mettre en place une OPAH, qui aura pour but de : - Optimiser les capacités du parc existant par la sortie de la vacance et le changement d'usage, - Traiter les situations de logement indigne, notamment par la sortie d'insalubrité, - Prendre en compte les besoins spécifiques, ceux des personnes âgées et handicapées, ceux des jeunes et des ménages défavorisés, - Améliorer la qualité des logements, notamment leur rendement énergétique, ce qui constitue à la fois un enjeu environnemental et social. Le bilan de l'OPAH est le suivant : Bilan de l'OPAH de la CCPM 2008-2011 Logements Crédits ANAH Obj Réalisé Tx de réalisation Réservés Engagés Taux de réalisation Propriétaires occupants 210 133 dont 57 maintiens à domicile et 2 sorties d'insalubrité 63% 480 000 ¤ 425 000 ¤ 88% Propriétaires Bailleurs 90 59 dont 44 conventionnés classiques et 2 très sociaux 65% 1 020 000 ¤ 558 200 ¤ 55% Au regard des priorités actuelles de l'ANAH, il pourrait être proposé, à l'échelle de la CCPM, un PIG Précarité énergétique et Habitat Indigne. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La communauté de communes compte mettre en place une politique favorisant le maintien à domicile des personnes handicapées. Pour cela son intervention vise : - l'adaptation du parc qu'il soit privé ou public, - la promotion d'une offre banalisée de logements adaptables, - la consolidation des services de maintien à domicile. L'un des enjeux de l'OPAH (2008-2011) était le « maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ». Le bilan des 3 ans fait état d'une amélioration de 133 logements de propriétaire occupants, dont 57 pour des travaux d'accessibilité. Près d'un dossier sur deux a donc concerné l'accessibilité. Par ailleurs le Pays de Haute Mayenne a financé en 2009 et 2010 l'opération « Bien vieillir » qui proposait aux ménages de plus de 60 ans en perte d'autonomie un diagnostic du logement. 52 diagnostics « ergonomie » ont été réalisés. 83/172 ? Répondre aux besoins des jeunes L'OPAH réalisée dans le cadre du PLH, prend en compte les besoins spécifiques liés aux jeunes. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Ce sujet n'a pas été évoqué. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le PLH permet à des ménages en difficulté (ménages défavorisés d'un point de vue économique et social) et/ou ayant des besoins en logements spécifiques de trouver une offre de logement adaptée à leur situation financière, matrimoniale, sociale... La mise en oeuvre de cette action a pour but de faciliter à la fois l'accès au logement et le maintien dans le logement de ces populations. Cette action participe à la résolution des problèmes de logement d'urgence et temporaire. Le bilan est le suivant : - un financement de deux logements en PST dans le cadre de l'OPAH, - un financement de sept PLAI acquisition, amélioration de trois PLAI neufs, - la création de six logements ALT, - la création de 17 places au FTJ de Copainville. 4. Volet de la gouvernance Afin de faciliter la production de logements aidés, la prise de compétence pleine et entière en matière de logement par la CCPM se pose. 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Ce sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Le suivi du PLH se fait au travers des actions suivantes : - construire et actualiser régulièrement un tableau de bord de l'habitat, - mettre en place un suivi et une gestion de la demande de logement dans les communes et centraliser les informations au niveau de la Communauté de Communes. Le bilan à mi-parcours fait état d'un bon suivi et d'une bonne communication du PLH. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le suivi du PLH est assuré par la mise en place d'un comité de suivi composé d'élus, de techniciens et des principaux partenaires et acteurs de l'habitat. L'animation est assurée par des actions de communication et d'information auprès de la maîtrise d'ouvrage, des partenaires, des professionnels de l'habitat, et du public, en utilisant divers outils de communication. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bilan à mi-parcours du PLH a reçu un avis favorable du bureau du CRH le 12 décembre 2011. 84/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement CC Pays de Mayenne 0,72% 1,21 2,31 74,6% 7,8% 65,0% 43,9% 21,3% Mayenne 0,67% 1,10 2,32 75,1% 7,3% 65,3% 41,5% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS CC Pays de Mayenne 12,3% 5,3% 15,4% 26,9% 34,6% 18,7% 184 33,2% Mayenne 11,9% 5,1% 55,9% 17,1% 31,1% 34,7% 40,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 CC Pays de Mayenne 17,2% 74,6% 25,4% 86,6% 3,7% 9,6% 3,5% Mayenne 14,8% 79,0% 21,0% 85,9% 5,6% 8,5% 3,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ CC Pays de Mayenne 62,6% 27,7% 194 646 30,0% 27,0% 318 Mayenne 64,9% 24,48% 1858 37,5% 23,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS CC Pays de Mayenne 9,4% -18,5% 23,9% 11,9% Mayenne 9,94% -9,4% 21,44% 16,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB CC Pays de Mayenne 127 152 ND 887 27 Mayenne 1457 941 31 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obi li té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obi li té domici le travail % actifs travai llant dans leur commune Population > 60 ans 28372 305147 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 11713 127035 3389 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 14029 12155 153639 131945 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 7610 85669 11000 6696 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 1302 2907 15689 28286 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 159807 32029 1613 171000 179164 35280 28405 182000 191823 57483 85/172 86/172 Communauté Communes du pays de l'Ernée Parc d'Activité de la Querminais BP 28 53 500 Ernée Tel : 02. 43.05.98.80 Président : M. Albert LEBLANC Date de création de l'EPCI : 1994 Délibération : 29 septembre 2008 Validité du PLH : 2009-2014 Avancement : 1er PLH Élaboration : confié au bureau d'étude Habitat et Développement Bretagne et Mayenne Motif d'engagement : Volontaire Présenté en CRH le 15 janvier 2009 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de l'Ernée La communauté de communes et le conseil général n'ont pas sollicité la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat. La communauté de communes se situe au nord-ouest du département de la Mayenne. Ce territoire rural regroupe 15 communes, découpées en trois secteurs et s'articule autour de la rivière de l'Ernée. La population de l'EPCI dépasse les 20 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 2042 1,17% 1094 12,32% 650 547 1,74% 327 9,00% 1194 2,56% 675 31,32% 431 331 2,68% 212 27,71% 1136 0,28% 637 7,24% 5703 0,14% 3008 9,66% 1340 0,50% 722 4,64% 1017 0,28% 587 6,53% 1399 0,01% 633 9,14% 301 291 0,34% 161 15,00% Saint-Hilaire-du-Maine 826 664 2,21% 359 13,61% Saint-Germain-le-Guillaume 478 405 1,67% 235 11,90% Saint-Pierre-des-Landes 975 946 0,29% 504 8,39% 1683 -0,03% 867 5,60% 582 573 0,10% 333 8,47% TOTAL 20567 19271 10354 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Andouillé 2300 La Croixille La Baconnière 1538 La Bigottière Chailland 1167 Ernée 5780 Juvigné 1412 Larchamp 1048 Montenay 1401 La Pellerine Saint-Denis-de-Gastines 1678 Vautorte 87/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un vieillissement de la population et un poids élevé de petits ménages, entraînant un excédent naturel faible, ? Un solde migratoire fortement négatif sur la tranche 15-30 ans, ? Un nombre important de ménages à faibles ressources, ? Un parc locatif public potentiellement fragile avec un taux de rotation élevé et une demande locative modeste, ? Une présence du mal logement : 634 logements potentiellement indignes et 826 logements vacants, ? Une reprise démographique depuis 2000 qui succède à une période de déclin, ? Une forte reprise de l'emploi salarié privé depuis 1999 avec, pour corollaire, un faible taux de chômage, ? Un marché de l'accession dynamique : 107 constructions par an entre 1999 et 2005, ? Un redéploiement du parc locatif public en cours avec un fort investissement de la Communauté de Communes, ? Un marché du foncier et de l'accession à des prix encore abordables. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Afin de conforter l'attractivité du territoire, le PLH prévoit de favoriser le développement de l'offre nouvelle de logement, de mettre en place une stratégie de mixité sociale et générationnelle dans les nouveaux programmes de logements et de mettre en oeuvre des outils pour favoriser la prise en compte du développement durable dans l'habitat. Les besoins en logement sur la comunauté de communes, pour la période 2007-2014, s'élèvent à 1028 logements, soit une moyenne annuelle de 129 logements. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Le PLH sectorise ses actions pour répondre aux problématiques spatiales et structurelles dans le Pays de l'Ernée. Ainsi trois sous secteurs de communes ont été définis sur le territoire : ? Le secteur Sud : Juvigné, La Croixille, St Hilaire du Maine, St Germain le Guillaume, La Bigottière, La Baconnière, Andouillé. ? Le secteur Nord : St Pierre des Landes, La Pellerine, Larchamp, Vautorte, Montenay, St Denis de Gastine. ? La ville-centre : Ernée. Dès lors, les besoins en logement annuels se répartissent de la manière suivante sur le territoire : Secteur Sud : 59 logements/an, Secteur Nord : 33 logements/an, Ville-centre : 37 logements/an. Le PLH prévoit de développer l'offre locative sociale avec un rééquilibrage sur le territoire. Nord : 18 logements : 12 PLUS/PLS-6 PLAI Sud : 36 logements : 24 PLUS/PLS ? 12 PLAI Ernée : 24 logements: 12 PLUS/PLS-12 PLAI Les maîtres d'ouvrage se répartissent de la manière suivante : PLUS/PLS PLAI Total Bailleurs sociaux 30 12 42 Communauté de Communes 18 18 36 Total 48 30 78 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le PLH prévoit une moyenne de 11,5 logements à l'hectare. La répartition est la suivante : ? Ernée : 14 logements par hectare, ? Communes du Sud : 12 logements par hectare, ? Communes du Nord : 10 logements par hectare. ? Des formes urbaines innovantes La Communauté de Communes met en oeuvre, au sein de son PLH, les outils pour favoriser la prise en compte du développement durable. ? La politique foncière : les outils Compte tenu du scénario, les besoins en foncier à l'horizon 2014 en zones constructibles sont les suivants : 34 hectares pour le secteur sud, 24 hectares pour le secteur Nord et 18 hectares pour Ernée. Le foncier ne fait pas pour autant l'objet d'actions spécifiques dans le PLH, puisqu?il reste disponible et abordable. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La collectivité met en place une aide financière pour la réalisation de dispositifs en faveur des économies d'énergie au titre de l'expérimentation, limitée à une intervention à hauteur de 20 000¤ par an. 88/172 La communauté de communes souhaite également concevoir un cahier des charges pour les opérations d'aménagement selon une Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU). 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Pour encourager le développement de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs suivants sont mis en place : - la vente de logements locatifs sociaux dans les communes du nord et sur Ernée : 10 par an, - la location accession : communes sud et Ernée : 6 par an, - l'abondement de prêt à taux zéro dans le parc ancien et la construction et la construction neuve : 20 par an. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La communauté de Communes souhaite inscrire un objectif de mixité sociale et générationnelle à hauteur de 10 % de logements locatifs sociaux dans les nouveaux programmes de logements. Afin de favoriser cette réalisation, elle mobilise les outils opérationnels des documents d'urbanisme (droit de préemption, zone d?aménagement différée). 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Des actions seront menées pour la résorption de la vacance de longue durée et la diminution de l'habitat indigne : 1107 logements indignes sont recensés par le fichier FILOCOM en 2003. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements de l'ANAH Il est proposé la mise en place d'une OPAH thématique sur le territoire. L'OPAH vise à améliorer des immeubles ou des logements privés de plus de 15 ans. Elle permet aux propriétaires s'engageant dans des travaux d'amélioration de bénéficier d'aides financières. C'est une opération incitative visant à créer des conditions favorables à la réalisation de travaux. Une mission d'animation est confiée par la collectivité à un opérateur chargé de la mise en oeuvre. Cette OPAH concerne 390 logements. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La collectivité souhaite accroître l'offre de logement pour les personnes âgées et handicapées dans la production nouvelle : ? Pour le parc social : obligation de production avec 2 logements adaptés par tranche de 10 nouveaux logements sociaux et intermédiaires, soit potentiellement 16 logements sur 6 ans. Il s'agit également d'inciter à l'adaptation des logements existants dans le parc social au cas par cas, ? Pour le par privé : c'est l'OPAH thématique qui est en charge de favoriser l'adaptation des logements. ? Répondre aux besoins des jeunes La collectivité a pour ambition d'augmenter la capacité d'accueil du FTJ d'Ernée de 5 à 10 places supplémentaires. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Pas abordé. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Afin de développer l'offre de logements adaptés pour les personnes défavorisées, la communauté de communes met à disposition : - des logements d'intégration, dont l?objectif de production est de 30 logements locatifs d'intégration en 6 ans, - de l'hébergement d'urgence, au nombre de 3 logements d'urgence, - un accompagnement pour sortir du logement d'urgence avec des formules telles la sous-location et le bail glissant. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté de Communes accompagne et coordonne les politiques communales de développement de lotissement. Pour cela, elle met en oeuvre une planification communautaire, de l'ouverture à l'urbanisation de certaines zones, des documents d'urbanisme à l'échelle communautaire. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La collectivité met en place un dispositif local d'observation de l'habitat 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Un suivi partenarial de l'évaluation de la politique de l'habitat est réalisé. 89/172 Évaluation Globale du PLH : Le programme d'actions du PLH reprend les enjeux inscrits dans la loi, les objectifs de mixité sociale et urbaine sont respectés et les actions retenues sont de nature à répondre aux besoins identifiés. La communauté de communes devra faire preuve d'une grande vigilance pour rééquilibrer la production de logements locatifs sociaux et développer l'accession sociale à la propriété. La communauté est également invitée à bien identifier les besoins de réhabilitation du parc locatif social existant, que ce soit à travers le plan stratégique de patrimoine de Mayenne Habitat, le parc géré directement par les collectivités locales ou la communauté de communes et les besoins spécifiques liés à des structures collectives comme le foyer de jeunes travailleurs. Le dispositif d'observation et de suivi est bien adapté et devra s'articuler avec les outils spécifiques du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et le schéma d'accueil des gens du voyage. Sous réserve de la prise en compte de ces remarques, le PLH a donné lieu à un avis favorable du bureau du CRH le 15 janvier 2009. 90/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,65% 1,00 2,38 76,3% 5,4% 69,4% 41,0% 25,8% Mayenne 0,67% 1,10 2,32 75,1% 7,3% 65,3% 41,5% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 9,8% 4,0% 64,5% 19,7% 36,9% 35,7% 123 26,0% Mayenne 11,9% 5,1% 55,9% 17,1% 31,1% 34,7% 40,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 10,5% 90,9% 9,1% 84,5% 5,9% 9,6% 4,3% Mayenne 14,8% 79,0% 21,0% 85,9% 5,6% 8,5% 3,1% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 69,4% 23,1% 143 1091 48,0% 17,0% 651 Mayenne 64,9% 24,48% 1858 37,5% 23,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 616 6,0% -10,2% 19,0% 18,4% Mayenne 9,94% -9,4% 21,44% 16,4% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 110 94,8 ND 23 Mayenne 1457 941 31 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obi lité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obili té domicile travail % actifs travaillant dans leur commune Population > 60 ans CC du Pays de l'Ernée 20567 305147 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 8403 127035 3389 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 10354 8751 153639 131945 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 6075 85669 11000 6696 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de l'Ernée 10626 15689 28286 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Pays de l'Ernée 1026 171581 28683 1613 171000 179164 35280 28405 182000 191823 57483 91/172 92/172 Communauté Urbaine Le Mans Métropole Immeuble Condorcet 16, avenue François Mitterand 72 039 Le Mans cedex 9 Tel : 02 43 47 47 47 Président : M. Jean Claude BOULARD Date de création de l'EPCI : 1972, Le Mans Métropole depuis 2004 Délibération le 15 décembre 2005 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement du PLH : BILAN A MI-PARCOURS (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet), Une révision du PLH est engagée par délibération du 25 avril 2012 Élaboration : PLH élaboré par Habitat et Développement Bretagne et Idea Recherche Motif d'engagement : obligatoire PLH Présenté en CRH le 10 janvier 2008, bilan à mi-parcours en CRH le 8 février 2012. Le territoire de Le Mans Métropole Depuis 2005, la Communauté Urbaine (CU) est délégataire de compétence de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le SCOT du Pays du Mans. La Communauté Urbaine est composée de 9 communes, dont la population approche les 175 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 12332 1,54% 1355 25,00% 5565 -0,86% 2365 6,05% 7539 -0,13% 3438 16,46% La Chapelle-Saint-Aubin 2094 0,32% 915 20,24% Le Mans 146105 -0,26% 80186 8,43% 5217 -1,62% 1790 2,93% 2101 0,42% 857 16,60% 3481 0,27% 1433 16,31% 4230 0,43% 1919 14,29% TOTAL 174574 188664 94258 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Allonnes 2979 Arnage 5105 Coulaines 7441 2161 142281 Mulsanne 4431 Rouillon 2191 Sargé-lès-le-Mans 3573 Yvré-l'Évêque 4412 93/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une population stable, les ? des habitants sont sur la ville-centre, une croissance démographique plus accrue au Nord de la communauté urbaine, ? Un vieillissement de la population et une baisse de la taille des ménages significatifs, ? Le Mans Métropole est un pôle d'emploi majeur (la moitié des emplois de la Sarthe), avec une prédominance du tertiaire et un fort potentiel d'accueil d'entreprises en zones d'activités, ? Un tramway mis en service en 2007 et une desserte TGV qui met le Mans à 1 heure de Paris, ? Un étalement urbain important avec recherche de moindre coûts financiers et d'un meilleur cadre de vie, ? Une production de logements 1999-2005 excédentaire au regard des besoins, surtout en collectif privé avec, pour effet : une détente du marché locatif (offre abondante à loyer modéré), mais un parc privé fragilisé en centre-ville (vacance, inconfort), des logements sociaux satisfaisants en nombre, mais un parc concentré sur 3 communes et des besoins importants de réhabilitation, de nombreux projets de ZAC à l'étude, pour un potentiel de 3200 logements, près de 1000 hectares de foncier disponible. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre est de 585 logements neufs par an, hors compensation des démolitions liées aux opérations et à la reconstitution de l'offre démolie dans le cadre de l'ANRU (équivaut à 100 logements par an). Type de besoin Nb de logements à produire/an 1e et 2e année Nb de logements à produire/an 3e à 6e année Nb de logements à produire/an Moyenne sur 6 ans Point d'équilibre : logements nouveaux non liés à la variation de la population 432 432 432 Effet démographique 89 185 153 Besoins en logements annuels nets (hors compensation des démolitions) 521 617 585 Besoins en logements annuels totaux (y compris compensation des démolitions) 621 717 685 L'activité 2008-2010 est supérieure aux objectifs prévus par le PLH au niveau des logements commencés. On note toutefois une nette différence entre les années 2008 et 2010 assez supérieure à l'objectif, et l'année 2009 très légèrement en deçà de l'objectif, correspondant au début d'impact de la crise immobilière. Logements commencés 2008-2010 (moyenne annuelle) Objectifs contractualisés dans les conventions de mise en oeuvre du PLH Allonnes 40 50 à 70 Arnage 11 25 à 35 La Chapelle 13 15 à 20 Coulaines 15 35 à 40 Le Mans 667 600 à 700 Mulsanne 38 30 à 40 Rouillon 23 20 à 25 Sarge 30 15 à 25 Yvre 26 30 à 40 Il est proposé de réévaluer le besoin de production de logements sur la période 2008-2013 à 800 logements par an (dont environ 80 au titre des compensations de démolitions ANRU, reconstitués intégralement en locatifs sociaux). Ce nouvel objectif est proche de la production de logements constatée sur Le Mans Métropole sur la période 2008-2010, et de la moyenne 1999-2008. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment 94/172 L'objectif est de répartir le logement locatif social dans toutes les communes de l'agglomération, y compris celles à caractère résidentiel, et, dans le même temps, dans tous les quartiers du Mans y compris en coeur de ville. Pour cela Le Mans Métropole réalise 816 logements sociaux PLUS et PLAI sur 6 ans, hors ANRU, avec une répartition de cette offre nouvelle sur l'ensemble du territoire communautaire et une proportion de 20% de PLAI. LOCATIF ACCESSION Total logements Libre Loyers interm. Social Libre Sociale Centre-ville 13 (15%) 18 (20%) 18 (20%) 26 (30%) 13 (15%) 88 (100%) Quartiers péri-centraux 18 (20%) 18 (20%) 13 (15%) 21 (25%) 18 (20%) 87 (100%) Quartiers périphériques et villes d'Allonnes et Coulaines 29 (10%) 29 (10%) 59 (20%) 102 (35%) 73 (25%) 293 (100 %) Communes périphériques 2 (2%) 2 (2%) 47 (40%) 48 (41%) 18 (15 %) 117 (100%) Total Le Mans Métropole 63 (10,7%) 67 (11,5%) 136 (23,2%) 200 (34,2%) 119 (20,4%) 585 (100%) Les réalisations de logements sociaux sont légèrement sur-représentés par rapport aux objectifs du PLH, en raison notamment d'une forte activité de production liée à l'ANRU sur ces 3 dernières années. Sur la période 2008-2010, 735 logements locatifs sociaux ont été financés sur le territoire de Le Mans Métropole, dont 483 dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre de l'Etat et 252 dans le cadre des opérations de rénovation urbaine. Le bilan à mi-parcours met en évidence qu'il est nécessaire de réajuster la production par secteur géographique et de territorialiser les objectifs de production par commune. Délégation ANRU Total Moyenne annuelle Total Le Mans Métropole 483 252 735 245 Centre-Ville 5 0 5 2 Quartiers péri-centraux 10 182 192 64 Quartiers périphériques + Allonnes et Coulaines 224 70 294 98 Communes périphériques 215 0 215 72 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été traité. ? Des formes urbaines innovantes Le Mans Métropole définit une programmation pluriannuelle de la production dans les ZAC, en termes de formes urbaines et de types de logements à développer. En 2010, les 16 ZAC représentent un total de 9058 logements programmés à l'échelle de Le Mans Métropole, dont 220 sur le secteur centre-ville, 378 sur les quartiers péri-centraux, 7732 sur les quartiers périphériques et 728 sur les communes périphériques. La part de logements sociaux programmés représente un total de 590 en locatif et 130 en accession sociale. ? La politique foncière : les outils La Communauté urbaine a pour ambition de mettre en place des réserves foncières pour le logement sur les secteurs de développement et de renouvellement urbain grâce à la réalisation d'une expertise foncière pour identifier les besoins et d'établir un programme d'actions foncières (PAF) avec l'appui de l?Établissement Public Foncier Régional (EPF). Au bilan à mi-parcours, le projet qui évoquait l'appui d'un EPF régional n'a pas vu le jour, ce dernier n'étant pas créé. Par ailleurs, sur la période 2008-2010, ce sont 87 logements locatifs sociaux financés qui sont issus d'une action foncière. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le Mans Métropole expérimente et favorise la prise en compte du développement durable dans ses opérations d'aménagement. Concrètement, elle réalise un référentiel de qualité environnementale et incite la mise en place d'une approche environnementale de l'urbanisme (AEU). Le PLH prévoyait une incitation financière à l'AUE. A l'heure du bilan à mi-parcours, celle-ci n'a pas été mise en place, car elle ne semble plus d'actualité. Toutes les nouvelles procédures de ZAC sont conduites désormais sur le principe des « éco-quartiers », ainsi ce sont 4 ZAC habitat qui sont concernées à ce jour. Le Mans Métropole a engagé l'élaboration de son Agenda 21 par délibération du 29 octobre 2009. ? La précarité énergétique Suite à l'annonce du lancement du programme « Habiter mieux », Le Mans Métropole s'est positionné dès la fin de l'année 2010 en faveur d'une participation à cette démarche et a signé, début 2011, un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique avec l'Anah et le Conseil Général de la Sarthe, permettant ainsi de déclencher l'attribution des aides de solidarité écologique pour les propriétaires éligibles. ? Adaptation aux nouvelles normes Le sujet n'a pas été évoqué. 95/172 énergétiques 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Le Mans Métropole souhaite développer des dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété sur l'agglomération par le biais de vente HLM, PSLA, accession sociale sécurisée dans des opérations à prix de vente minoré, accompagnement des accessions en PTZ dans l'ancien par soutien à la réalisation de travaux de remises aux normes et la mise en place d'un partenariat avec les promoteurs privés et la filière de la construction. Le bilan à mi-parcours révèle un déficit de l'offre d'accession sociale à la propriété, qui concerne seulement 3% des logements commencés. L'accession sociale à la propriété dans le neuf est alors marquée par un bilan inférieur aux objectifs du PLH. Le bilan des conventionnements d'opérations sur la période 2008-2010 est le suivant : 5 conventions ont été signées avec des bailleurs sociaux, pour un total de 69 logements, soit une moyenne de 23 logements par an. Par ailleurs, sur les années 2008-2009, d'après les fichiers EPLS, 51 logements HLM ont été vendus dont 50 sur Le Mans et 1 à Coulaines, soit une moyenne d'environ 25 par an, ce qui est assez proche de l'objectif fixé par le PLH. Le bilan à mi-parcours propose donc de poursuivre la mise en oeuvre des actions définies par le PLH en travaillant également sur le segment de l'offre abordable dans le neuf. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le Mans Métropole compte assurer la prise en compte de la mixité dans les nouveaux programmes de logements. Pour cela, elle met en place un objectif de production de logements locatifs sociaux pour les nouveaux programmes de logements selon les modalités suivantes : - secteur centre-ville : 20 %, - secteur quartiers péri centraux : 15%, - secteur quartiers périphériques et villes d'Allonnes et Coulaines : 20%, - Secteur communes périphériques : fixation du pourcentage sur chaque commune dans le cadre du PLU, dans une fourchette de 20 % à 40 %. D'après le bilan à mi-parcours, le territoire de Le Mans Métropole demeure privilégié en matière de logements locatifs sociaux avec une offre conséquente et un marché plutôt détendu. Les enjeux de répartition du parc de logements sociaux sont confirmés par les données récentes, mais on constate que les actions menées vont dans le sens d'un rééquilibrage et commencent à produire des effets visibles. De plus, les démolitions- reconstructions financées dans le cadre de l'ANRU ont un impact positif sur la mixité, en effet 73 % des logements reconstruits le sont en-dehors de ZUS. Il est donc proposé de poursuivre la mise en oeuvre des actions définies par le PLH. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Le PLH réaffirme l'engagement de la collectivité en faveur de la réhabilitation du parc existant, afin de conserver une offre à loyers modérés. Cette priorité sera mise en oeuvre au travers de plusieurs outils : - établir un schéma pluriannuel des réhabilitations et du renouvellement urbain à l'échelle de l'agglomération, - coordonner les actions en faveur de la qualité, du cadre de vie, et de la sécurisation du parc social, par le biais d'une Gestion Urbaine de Proximité (GUP). Sur la période 2008-2010, 11829 logements locatifs sociaux ont bénéficié d'un financement pour des travaux de réhabilitation sur le territoire , dont 1290 dans le cadre de convention de délégation des aides à la pierre de l'Etat et 10539 dans le cadre des opérations de rénovation urbaine. ? Lutte contre l'habitat indigne L'un des objectifs de l'OPAH est d'éradiquer l'habitat indigne. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements de l'ANAH Le PLH met en place une OPAH de renouvellement urbain sur le centre-ville du Mans, ses objectifs sont : d'adapter le parc au vieillissement de la population, résorber la vacance de logements, lutter contre la vétusté et éradiquer l'habitat indigne, favoriser la production de logement à loyer maîtrisé. Un PIG de Cohésion Sociale est également réalisé sur l'agglomération. Le projet de mise en place d'une OPAH sur le centre-ville du Mans est le plus avancé, bien qu'il ne soit pas en phase opérationnelle. Par contre, l'hypothèse d'une OPAH-RU initialement envisagée n'a pas été retenue. Le projet de lancement de PIG de cohésion sociale, envisagé dans le PLH dans l'optique de disposer d'outils opérationnels sur l'ensemble du territoire n'est pas engagé. Le bilan à mi-parcours souhaite orienter les études préalables qui restent à mener vers l'exploration d'autres thématiques en phase avec les orientations nationales. Par ailleurs, le PLH prévoyait la réalisation d'une expertise coordonnée sur la possibilité d'appliquer la taxe d'habitation aux logements vacants depuis plus de 5 ans. Cette démarche n'a pas été menée. En revanche, le thème de la vacance a été systématiquement évoqué avec les communes dans le cadre des conventions de mise en oeuvre du PLH. Le bilan global des logements privés financés par les aides de l'ANAH est de 689 en 3 ans sur le territoire de Le Mans Métropole, dont une majorité concernent des propriétaires occupants. De manière globale, le bilan à mi-parcours met en évidence la nécessité d'introduire des objectifs chiffrés pour l'amélioration du parc privé. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et Le Mans Métropole souhaite développer l'offre de logements adaptés et incite à l'adaptation des logements existants. L'agglomération projette également d'offrir plus de 300 places d'hébergement supplémentaires. Le bilan à mi-parcours fait état, sur les 350 logements financés, de plus de 100 logements adaptés aux 96/172 handicapées problèmes du handicap moteur, 45 % accessibles au sens de la réglementation. L'adaptation concerne également le parc existant. Ainsi, dans le parc locatif social, Le Mans Métropole a financé des travaux d'adaptation au handicap dans 3 logements au Mans dans le cadre de la PALULOS en 2008, et 6 à Allonnes dans le cadre des aides propres de Le Mans Métropole début 2011. En matière de maintien à domicile des personnes âgées, on peut noter que, parmi les 538 logements de propriétaires occupants bénéficiaires d'aides de l'ANAH sur la période 2008-2010, 264 sont classés en « maintien à domicile » (il s'agit de travaux réalisés chez des ménages de 65 ou plus). ? Répondre aux besoins des jeunes Le Mans Métropole soutient financièrement le renouvellement de l'offre existante de type « Foyers de Jeunes Travailleurs », avec une programmation pluriannuelle des opérations. Elle met en place un service en matière d'accompagnement et d'orientation des jeunes. Entre 2008 et 2010, 72 places de FTJ ont été réhabilitées et de nouvelles opérations sont programmées pour 2011. Le Mans Métropole a également apporté son soutien à la mise en place d'un dispositif de colocation dans le parc locatif social pour les étudiants. En 2010, ce dispositif représente 9 appartements en colocation pour 20 étudiants. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le PLH a pour objectif de développer une offre d'habitat adapté pour des familles de gens du voyage. La réponse aux besoins en logements des gens du voyage n'a pas fait l'objet de financement d'opérations à ce jour. Toutefois, des réflexions sont en cours sur ce thème en lien avec le diagnostic du SCOT du Pays du Mans et avec l'élaboration du nouveau Schéma Départemental. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Il s'agit, pour Le Mans Métropole, de favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes défavorisées en développant l'offre de logements d'intégration (PLAI), en soutenant financièrement les opérations d'hébergement spécifique, en mettant en place une Maîtrise d'Ouvrage Urbaine et Social (MOUS) « recherche, accès, maintien dans le logement », en développant de la sous-location et du bail glissant et en mettant en place une instance dans le cadre du PDALPD communautaire de traitement des situations. Le pourcentage de PLAI dans la programmation est stable sur la période 2008-2010 (26 % en 2008 et 24 % en 2009-2010) ; on constate que les orientations du PLH en faveur de l'intégration systématique d'un pourcentage significatif de PLAI, ont été suivies par les bailleurs sociaux dès 2008. De plus sur la période 2008-2010, 26 places de maisons relais ont été financées dans le cadre d'une réhabilitation de logements (PALULOS). La concrétisation des autres actions est en cours de réalisation ou encore en phase de réflexion. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Ce sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Le Mans Métropole met en place un dispositif local d'observation de l'habitat et un dispositif partenarial de suivi et d'évaluation. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Ce sujet n'a pas été évoqué. Évaluation Globale du PLH du bilan à mi-parcours : Le bureau du CRH émet un avis favorable, le 8 février 2012, à l'évaluation à mi-parcours du PLH de Le Mans Métropole et souligne la qualité du suivi de cette évaluation, afin d'ajuster le plan d'actions du PLH, notamment par rapport à l'amélioration du parc privé et à la territorialisation de la production de logements, pour laquelle il faudra être vigilant sur les typologies et les formes urbaines. La collectivité est invitée à examiner plus finement le problème de la vacance en perspective de l'élaboration du prochain PLH. 97/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Le Mans Métropole -0,32% 0,99 2,06 70,8% 14,3% 60,1% 62,9% 23,8% Sarthe 0,57% 1,07 2,27 73,0% 10,4% 64,4% 39,4% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Le Mans Métropole 6,0% 8,4% 48,6% 19,2% 30,1% 29,9% 5869 46,4% Sarthe 11,4% 6,6% 51,0% 16,5% 28,5% 33,4% 43,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Le Mans Métropole 8,8% 46,4% 53,6% 88,8% 2,0% 9,2% 1,8% Sarthe 12,9% 75,1% 24,9% 86,4% 5,2% 8,4% 2,5% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Le Mans Métropole 49,6% 9,2% 839 2404 29,3% 13,6% 1604 Sarthe 64,1% 19,45% 3075 36,4% 20,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Le Mans Métropole 25,3% 1,5% 23,8% 6,1% Sarthe 14,32% 0,3% 19,38% 12,7% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Le Mans Métropole 1215 827,6 315 88 Sarthe 2908 960 32 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 182723 561050 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 87005 239882 8912 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 98021 87073 283783 245130 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 43154 157035 14634 14611 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 23838 20735 37249 47514 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 177000 233130 71934 2627 177000 173415 41956 28405 182000 191823 57483 98/172 99/172 Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe Place Raphaël Elizé BP 129 72 305 Sablé-sur-Sarthe Tel : 02.43.62.50.00 Président : M. François FILLON Date de création de l'EPCI : 29 décembre 1999 Délibération le 27 juin 2009 Validité du PLH : 3e PLH sur 2011-2016 Avancement du PLH : REVISION Élaboration : le bureau d'étude Groupe Reflex Motif d?engagement : volontaire Révision PLH présentée en CRH le 8 février 2012 Le territoire de la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe Le Conseil Général de la Sarthe est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays de la Vallée de la Sarthe en cours d'élaboration. La Communauté de Communes est composée de 16 communes, dont la population dépasse les 29 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 417 375 1,07% 202 7,45% 1,04% 619 15,27% 539 495 0,86% 327 12,76% 851 3,51% 529 39,58% 767 564 3,12% 307 33,48% 890 627 3,56% 323 65,64% 0,12% 563 16,08% 771 484 4,77% 268 56,73% 571 313 6,20% 229 69,63% 1,37% 958 16,40% 1,69% 1357 29,36% Sablé-sur-Sarthe -0,26% 6777 9,55% -0,09% 607 13,04% 612 523 1,58% 250 23,76% 2,25% 544 39,49% Pincé 197 187 0,52% 98 18,07% Total 29037 26639 13958 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Asnières-sur-Vègre Auvers-le-Hamon 1524 1374 Avoise Le Bailleul 1202 Bouessay Courtillers Juigné-sur-Sarthe 1183 1169 Louailles Notre-Dame-du-Pé Parcé-sur-Sarthe 2074 1810 Précigné 3126 2644 12399 12723 Solesmes 1370 1383 Souvigné-sur-Sarthe Vion 1395 1117 100/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un pôle d'emploi qui rayonne vis-à-vis des territoires voisins, ? Un développement marqué des communes périurbaines avec un solde migratoire fortement négatif pour la ville-centre et positif pour les communes périurbaines, ? Hors la ville de Sablé sur Sarthe, une offre majoritairement constituée de logements individuels, ? Une production foncière majoritairement privée et très irrégulière dans le temps, ? Une construction neuve en forte progression dominée par l'individuel, ? Une consommation foncière importante : 8 à 10 ha de foncier consommé par an, ? Mais des disponibilités encore importantes « à priori », ? Une proportion importante de ménages avec des niveaux de revenus modestes dans un contexte de marché immobilier en hausse, ? 77 % des ménages du territoire sont éligibles au logement locatif social, ? Des loyers et prix dans l'immobilier en hausse, ? 9 % de logements vacants sur le territoire : pourcentage légèrement supérieur à la moyenne départementale (8%), ? Une accession sociale portée par le neuf : 160 PTZ accordés en 2007 dont 78 % hors Sablé. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production fixé est de 1020 logements sur la période du PLH (2011-2016), soit 170 logements en moyenne par an. La production globale de logements sociaux tendra à la répartition suivante : - 30 % de logements sociaux PLAI soit 52 logements, - 70 % de logements sociaux en PLUS soit 121 logements. Il n'est pas envisagé de réaliser des logements sociaux PLS compte tenu du fait que les ressources des demandeurs et les niveaux de loyers de sortie ne sont pas adaptés au territoire. Ce financement pourra être à la marge pour la production de logements spécifiques, notamment des établissements pour personnes âgées. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La répartition des objectifs par secteur est la suivante : Accession à la propriété (2011-2016) Accession aidée (2011-2016) Logements sociaux (2011-2016) Production totale volume volume volume volume Asnières sur Vègre 8 9 3 20 Auvers le Hamon 29 30 12 71 Avoise 13 13 5 31 Le Bailleul 17 17 7 41 Bouessay 17 17 7 41 Courtillers 17 17 7 41 Juigné sur Sarthe 21 21 9 51 Louailles 17 17 7 41 Notre Dame du Pé 17 17 7 41 Parcé 42 43 17 102 Pincé 8 9 3 20 Précigné 46 47 19 112 Sablé sur Sarthe 113 116 47 275 Solesmes 21 21 9 51 Souvigné sur Sarthe 17 17 7 41 Vion 17 17 7 41 TOTAL CDC 418 428 173 1020 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Des objectifs de densité moyenne ont été proposés à l'échelle des communes, sachant que l'idée est de construire plus dense dans les bourgs que dans les extensions : 15 logements/ha à Sablé, 12 logements/ha dans les autres communes. 101/172 La Communauté de communes souhaite favoriser la mobilisation des potentiels fonciers en zones U, pour limiter les consommations foncières et favoriser la création d'un tissu intense, permettant une organisation cohérente et une meilleure performance de l'offre d'équipements et de services. ? Des formes urbaines innovantes La Communauté de communes souhaite placer l'habitat comme vecteur de l'attractivité résidentielle par le développement d'une offre neuve de qualité et la création d'un contexte favorable à l'émergence d'un habitat innovant et ce, afin d'attirer des profils de population nouveaux. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite optimiser l'usage des outils fonciers existants, notamment en terme de fiscalité, pour lutter contre les phénomènes de rétention foncière et faciliter la mobilisation du foncier nécessaire à la réalisation des objectifs de construction visés dans le PLH. Pour cela, elle généralise le système de « taxe sur la cession de terrains devenus constructibles » au sens de l'article 1529 du Code Générale des Impôts. Elle majore également la valeur locative des terrains constructibles situés en zone U. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le PLH prévoit que toute nouvelle opération d'aménagement doit s'inscrire dans une démarche AEU (Approche Environnemental de l'Urbanisme). Cela se traduira par la prestation de missions spécifiques d'assistance à maîtrise d'ouvrage. La Communauté de communes met en place une charte d'urbanisme dans l'esprit du développement durable. Elle constituera le cadre de référence de toute opération d'aménagement ou tout programme d'habitat. Elle est destinée à une diffusion large auprès de l'ensemble des acteurs de la filière aménagement et en particulier, lors de l'engagement d'un projet, comme outil de discussion et de négociation avec les différents opérateurs. ? La précarité énergétique Le département de la Sarthe s'est doté de trois dispositifs majeurs pour l'amélioration de l'habitat privé, dont un PIG précarité énergétique. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La communauté de communes a pour ambition d'intégrer la production d'accession aidée dans les opérations mixtes. Cette action passe par : - la mise en place d'un dispositif de location-accession avec les bailleurs, - la production de lots avec des tailles de terrains réduites dans des opérations plus larges, permettant ainsi de réduire les coûts de l'accession à la propriété, L'intégration de ce type de logements sera à négocier avec les promoteurs et les aménageurs privés. Le PLH prévoit également de développer l'accession aidée dans le parc de logements vacants. Dès lors, il s'agit de mettre en place une aide financière pour favoriser l'accession des primo-accédants dans l'ancien. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La Communauté de communes souhaite s?inscrire dans une logique de solidarité territoriale entre communes pour répartir la mixité sociale. Le nouveau PLH vise à cibler l'intervention en direction : - des communes aujourd?hui les moins pourvues en offre locative sociale, - des logements à destination des ménages les plus modestes, - des logements créés par voie d'acquisition-amélioration. Pour cela un appui financier de l'EPCI auprès des communes est mis en place dans le but d'atteindre 10 logements/an pour l'ensemble de la communauté de communes. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées n'a pas été réalisé lors du diagnostic mais sera effectué dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle à la mise en oeuvre d'une OPAH. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Selon les résultats du diagnostic pré-opérationnel, une OPAH ou un PIG pourra être mis en place dans le cadre de ce PLH. Les thématiques restent à définir. La collectivité prévoit d'expérimenter une opération de revitalisation de quelques centres anciens en menant de front plusieurs politiques liées notamment aux espaces publics et naturels, aux commerces, à l'habitat. Cette action, par son caractère innovant et expérimental, nécessite une étape préalable, dont la production d'un diagnostic. Cette étude pourrait constituer un volet de l'étude OPAH. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes souhaite engager un dispositif d'amélioration de l'habitat privé orienté sur l'adaptation des logements au vieillissement, en complément des dispositifs existants sur le département. Le PLH met l'accent sur la mobilisation du partenariat pour identifier les besoins dans le parc privé et les financements dans le cadre de l'OPAH. Parallèlement, l'opportunité de répondre aux nouveaux appels à projet lancés par le Conseil général de la Sarthe sur le développement d'offres alternatives pour les personnes âgées sera appréciée. Par ailleurs, il s'agit de mettre en perspective les actions du PLH avec celles de la commission « travaux voirie », pour l'accessibilité globale de la ville et avec le groupe de travail « habitat-service-déplacement » du Pays de la Vallée de la Sarthe sur la réalisation d'un diagnostic sur la problématique des personnes âgées. ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué, car le diagnostic a révélé une certaine adéquation de l'offre aux besoins. 102/172 ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le territoire dispose de deux aires d?accueil, avec un nombre de places conforme aux obligations législatives : 30 places à Sablé, 10 places à Parcé. Il s'agit de pérenniser ces installations, en permettant l'entretien, la maintenance et le bon fonctionnement de ces aires. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Afin d?adapter l'offre à destination des populations en difficultés, la communauté de communes met en place une veille sur l'évolution des besoins et des offres pour être en capacité d'identifier les dysfonctionnements et d'exprimer les évolutions nécessaires. En particulier une réflexion pourra être envisagée sur l'opportunité de création d'une Maison Relais. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PLH prévoit que toute démarche d'élaboration ou de révision de PLU devra intégrer un travail spécifique sur la rédaction des AOP (Orientation d'Aménagement et de Programmation). Pour cela, la Communauté de communes accompagne les communes dans la réalisation de leur document. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Un dispositif d'observatoire de l'habitat sera constitué sur la base des travaux réalisés par l'Observatoire départemental de l'habitat qui analyse chaque année les données liées aux marchés locaux de l'habitat et les données liées au logement des personnes défavorisées. Pour cela, la communauté de communes produit un bilan annuel des principaux éléments de l'observatoire et souhaite actualiser régulièrement les indicateurs principaux permettant le suivi du PLH. Parallèlement, une convention d'objectifs est signée entre l'EPCI et ses partenaires. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage La Communauté de communes met en place des instances permettant de faire vivre le PLH : réunions de bilan avec les communes, pilotage communautaire pour réactualiser, si nécessaire les objectifs du PLH, organisation de réunions annuelles avec les partenaires sur la base des résultats de l'avancement du PLH, séminaire habitat sur des thématiques particulières. Par ailleurs, une cellule partenariale locale est créée, afin d'assurer le repérage et l'orientation des demandes vers les dispositifs les plus adaptés. Enfin, la Communauté de communes souhaite développer une culture commune sur l'habitat et l'urbanisme, par le biais de : - l'organisation de formations pour les élus et techniciens des collectivités locales, - la mise en place d'actions de communication pour sensibiliser les populations. Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable sur le projet de PLH présenté par la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe en invitant la collectivité à prendre en compte les points de vigilance suivants : la rénovation du parc locatif social, le traitement du parc indigne et le niveau de production de logements en fonction de l'évolution de la vacance. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 février 2012 103/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Sablé sur Sarthe 0,87% 1,31 2,35 75,7% 10,3% 62,5% 41,9% 20,7% Sarthe 0,57% 1,07 2,27 73,0% 10,4% 64,4% 39,4% 23,5% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS Sablé sur Sarthe 13,2% 7,4% 53,2% 17,6% 30,1% 36,0% 381 46,5% Sarthe 11,4% 6,6% 51,0% 16,5% 28,5% 33,4% 43,0% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Sablé sur Sarthe 17,5% 72,5% 27,5% 86,8% 4,1% 9,1% 2,0% Sarthe 12,9% 75,1% 24,9% 86,4% 5,2% 8,4% 2,5% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ Sablé sur Sarthe 57,0% 23,5% 137 645 32,0% 25,0% 612 Sarthe 64,1% 19,45% 3075 36,4% 20,4% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS Sablé sur Sarthe 18,8% -1,0% 22,5% 17,7% Sarthe 14,32% 0,3% 19,38% 12,7% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB Sablé sur Sarthe 114 140,8 ND 31 Sarthe 2908 960 32 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans 29037 561050 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom 11736 239882 8912 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 13958 12109 283783 245130 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 6905 157035 14634 14611 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom 2337 2720 37249 47514 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 1121 157506 40431 2627 177000 173415 41956 28405 182000 191823 57483 104/172 105/172 Communauté d'Agglomération de La Roche sur Yon 54 rue René Goscinny 85 000 La Roche sur Yon Tel : 02 51 05 07 10 Président : M. Pierre REGNAULT Date de création de l'EPCI : 28 décembre 1993, devenu Communauté d'Agglomération en janvier 2010 Délibération le 22 septembre 2009 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement du PLH : REVISION du précédent PLH Élaboration : le bureau d'étude CODRA Motif d?engagement : obligatoire PLH présenté en CRH le 8 février 2012 Le territoire de La Roche sur Yon Agglomération La Roche sur Yon Agglomération est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays du Yon et Vie, validé en 2006. La Communauté d'Agglomération (CA) est composée de 15 communes, dont la population dépasse les 89 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 3191 2,30% 1639 44,66% 3943 1,95% 2017 35,46% 9493 2,59% 1829 50,41% 3513 2,12% 1826 39,07% Sous total couronne nord 17632 14140 7311 La Roche-sur-Yon 49262 0,58% 28040 21,44% 2329 2,22% 1349 43,82% 2443 3,15% 1419 38,85% 2107 1,68% 1038 33,59% 1817 1,64% 911 32,03% 1976 2,59% 1163 42,87% Saint-Florent-des-Bois 2364 0,96% 1103 17,84% Sous total couronne sud 16005 13036 6983 1015 2,06% 632 27,68% 841 1,76% 485 36,62% Le Tablier 622 468 2,89% 315 35,78% 881 2,01% 540 28,27% Sous total couronne rurale 3942 3205 1972 89813 79643 44306 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Dompierre-sur-Yon 4006 La Ferrière 4784 Mouilleron-le-Captif 4511 Venansault 4331 52234 Aubigny 2905 La Chaize-le-Vicomte 3331 Les Clouzeaux 2491 Landeronde 2136 Nesmy 2554 2588 Chaillé-sous-les-Ormeaux 1244 Fougeré 1001 Thorigny 1075 TOTAL Pays Yonnais 106/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un contexte démographique dynamique, ? Plus de la moitié des emménagements sont internes à l'agglomération : un mouvement réel de périurbanisation, ? Une population plutôt jeune : un indice de jeunesse de 1,34 en 2006, ? Une diminution rapide de la taille des ménages : - 0,92 % par an, ? Un taux d'emploi excédentaire sur l'agglomération avec un indice de 1,30, ? Un taux de chômage qui a diminué jusqu'en 2008, mais qui progresse à nouveau : 8,9 % en 2006, ? Des revenus des ménages inférieurs à la moyenne nationale : plus de 2/3 des ménages peuvent prétendre à un logement aidé type PLUS, ? Un parc de logements essentiellement constitué de résidences principales, ? Une part de logements vacants très faible : 3,6 % en 2006, ? Un parc de logements relativement récent et beaucoup de propriétaires occupants, ? Le logement individuel est particulièrement dominant, ? En 2005, l'agglomération comptait 1628 logements potentiellement indignes, ? Un rythme de la construction soutenu, ? Une assez faible proportion de locataires du parc privé : 1 ménage sur 5 est locataire du parc privé, ? 91 % du parc social est concentré sur La Roche sur Yon. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI La Communauté d'Agglomération se positionne sur un objectif de l'ordre de 800 logements par an, soit 4800 logements en 6 ans. Total sur 6 ans Par an Soit en % Locatif très social (PLAI ou produit équivalent) 360 60 7,5 Locatif aidé (PLUS) ou conventionnement privé 360 60 7,5 Locatif intermédiaire (PLS) 60 10 1,2 Accession sociale 414 69 8,6 Accession intermédiaire (PTZ) 1890 315 39,4 Marché libre (accession et locatif) 1716 286 35,8 Total 4800 800 100 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Sur ce territoire quatre grands profils de communes ont été distingués : ? le coeur urbain de l'agglomération : La Roche sur Yon ; ? les nouveaux pôles urbains au nord de l'agglomération : Dompierre sur Yon, La Chaize le Vicomte ; La Ferrière, Mouilleron le Captif, Venansault ; ? les cinq autres communes en développement : Aubigny, les Clouzeaux, Nesmy et Saint Florent des Bois ; ? les communes rurales en développement modéré : Chaillé les Ormeaux, Fougéré, le Tablier et Thorigny. Dans le tableau ci-dessous est présentée la répartition des besoins en logements territorialisés : Nombre total de logements (6 ans) Dont locatif aidé Dont accession sociale Dont accession maîtrisée (PTZ) Dont marché libre La Roche sur Yon 2556 soit 53 % 364 soit 47% 352 soit 85 % 945 soit 50 % 895 soit 44% Nouveaux pôles urbains 1260 soit 26 % 266 soit 10 % 41 soit 10 % 474 soit 25 % 479 soit 28 % La Chaize le Vicomte 180 soit 4 % 42 soit 5 % Dompierre sur Yon* 330 soit 7 % 84 soit 11 % La Ferrière* 300 soit 6 % 60 soit 8 % Mouilleron le Captif* 240 soit 5 % 40 soit 5 % Venansault* 210 soit 4 % 40 soit 5 % Communes en développement 816 soit 17 % 140 soit 18 % 21 soit 5 % 378 soit 20% 277 soit 16 % Aubigny 210 soit 4% 42 soit 5 % Les Clouzeaux 170 soit 4 % 36 soit 5 % Landeronde 128 soit 3 % 18 soit 2 % Nesmy 150 soit 3 % 20 soit 3 % Saint Florent des Bois 158 soit 3 % 24 soit 3 % 107/172 Communes rurales 168 soit 4 % 10 soit 1 % 0 soit 0 % 95 soit 5 % 63 soit 4 % Chaillé sous les Ormeaux 36 soit 1% 2 soit 0 % Fougeré 36 soit 1 % 3 soit 0 % Le Tablier 36 soit 1 % 2 soit 0% Thorigny 60 soit 1 % 4 soit 1 % (*) Communes déficitaires en logements sociaux selon l'article 55 de la loi SRU L'objectif de réalisation de logements sociaux pour La Roche sur Yon Agglomération, dans le cadre du plan triennal de rattrapage est de 144 logements sociaux pour 3 ans. Les quatre communes déficitaires, au sens de la loi SRU, assurent 77 % de ce rattrapage. 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Pour réussir à poser 4800 logements sur le territoire sans consommer du foncier à outrance, il est nécessaire de varier les formes urbaines et d'utiliser une gamme de densité, déjà présente sur le territoire. Cette diversification permet de proposer un développement qui demeure en harmonie avec le profil des différentes communes tout en étant « soutenable » pour le territoire. Type urbain Total en ha Dont pour le logement aidé (18 % en locatif et 8 % en accession) Densité Moyenne Individuel courant avec environ 1000 m² de terrain 480 ha 125 ha 10 logts/ha Individuel plus serré avec environ 600 m² 288 ha 75 ha 17 logts/an Individuel plus dense ou mixte avec 400 m² 192 ha 50 ha 25 logts/an Mixte collectif/individuel avec 200 m² 96 ha 25 ha 50 logts/an ? Des formes urbaines innovantes Chaque action du PLH tend à valoriser les formes urbaines propices à la densification. ? La politique foncière : les outils La CARY souhaite mettre en place un groupe de travail foncier-habitat à l'échelle communautaire en vue : ? d'assurer un suivi régulier des disponibilités ou des opportunités foncières : un tableau de bord partagé entre la communauté, les communes et leurs partenaires, ? de veiller à l'équilibre du territoire (social, mixité générationnelle), ? d'encourager et d'accompagner la mobilisation des outils réglementaires des PLU, ? de définir les besoins en matières de portage foncier (accord cadre avec l'EPF de la Vendée, portage foncier par l'Agglomération,..), ? de construire un référentiel du coût foncier, ? de définir un cahier des charges de projets durables d'aménagements. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique Une cellule de signalement, créée dans le cadre du PDALPD, a vocation à recenser les signalements de précarité énergétique. Il s'agira d?apporter à ces ménages une réponse sociale globale qui pourra se traduire par des travaux d'amélioration de la consommation énergétique du logement. En soutien à la réalisation de cette cellule, un PIG est mis en oeuvre sur l'agglomération. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Avec seulement 1 % des résidences principales jugées inconfortables, le parc privé de l'agglomération est globalement en bon état. L'enjeu fort d'amélioration de ce parc n'est donc pas une réhabilitation lourde, mais une amélioration durable notamment au sens de la maîtrise de la consommation énergétique des logements. La CARY souhaite ainsi inciter les propriétaires à aller au-delà d'une simple amélioration de leur facture énergétique en recherchant l'excellence au regard des exigences environnementales. Pour cela, elle poursuit son accompagnement dans la réalisation de diagnostics énergétiques et soutient le financement des travaux en faveur de la performance énergétique. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Le PLH préconise, au titre de la diversité de l'habitat, de développer des produits d'accession à des prix maîtrisés. En effet, compte tenu de l'importance du parc locatif sur la ville centre, il est nécessaire de réfléchir à la diversification des produits aidés. Concrètement, la CARY facilite la mise en place de modes d'intervention : l'accession sociale (69 logements/an en PSLA) et l'accession intermédiaire (312 logements/an, compatible avec le PTZ). 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La production locative sociale est prévue sur toutes les communes. La communauté doit pouvoir mettre en place des moyens pour aider les territoires, dans leur diversité, à accueillir cette production. Une attention particulière est portée à cette offre, qui nécessite d'être de grande qualité et bien ciblée en fonction des contextes et des problématiques en présence dans les différentes communes. L'objectif est d'opérer un rééquilibrage en douceur et d'orienter la production neuve vers les besoins mal satisfaits tout en permettant un rattrapage du déficit SRU des quatre communes concernées. Pour cela la CARY a décidé de : - développer et animer la programmation dans le cadre d'un partenariat actif avec les communes et les 108/172 bailleurs (accompagner les communes dès l'origine du projet), - hiérarchiser le soutien financier aux programmes de logements sociaux, - développer une analyse et une expertise des bilans financiers des bailleurs et des plans de financement afin de mieux assurer l'effet de levier des subventions, - définir un cahier des charges pour les PLS privé, - poursuivre le dispositif de garantie d'emprunt. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) La CARY souhaite s'assurer du niveau du confort du parc social ancien. Elle accompagne, dans ce cadre, les opérations contractualisées avec l'ANRU. ? Lutte contre l'habitat indigne Une cellule de signalement et de traitement de l'habitat indigne a été créée dans le cadre du PDALPD. Actuellement, dans sa période de rodage, elle aura, à terme, vocation à être la porte d'entrée unique du signalement des situations d'habitat indigne. La CARY met en oeuvre également un PIG afin de régler ces situations. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH L'agglomération travaille de longue date à améliorer le cadre de vie dans les coeurs de village, au travers d'un dispositif d'amélioration des façades, lequel a porté ses fruits et reste plébiscité par les habitants. Par ailleurs, la communauté accompagne les particuliers dans le montage technique des dossiers administratifs, du diagnostic à l'assistance à maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d?oeuvre, au contrôle des travaux. Elle soutient également le financement des travaux d?amélioration des propriétaires occupants modestes. Enfin, elle mobilise les syndics afin d'identifier les copropriétés en difficultés, ou susceptibles de le devenir. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Le manque d'adaptation des logements au vieillissement et à d'éventuels handicaps physiques étant l'un des premiers obstacles au maintien à domicile, la CARY envisage d'adapter le parc existant aux besoins des ménages à problématique de handicap ou de perte d'autonomie. Elle encourage également la production de logements dédiés parmi l'offre nouvelle en locatif social à hauteur de 25 logements par an. Pour cela, la communauté mobilise des financements, le label Grand Axe, un guichet unique. ? Répondre aux besoins des jeunes La CARY accompagne les jeunes dans l'accès et le maintien dans le logement, en lien avec la mission locale. Elle soutient également le financement de petits logements très sociaux dans le parc privé. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La communauté d'agglomération compte bien achever la mise en oeuvre du Schéma Départemental sur le territoire. Elle propose également d'assurer un accueil de qualité aux gens du voyage et de les accompagner, pour ceux qui le souhaitent, dans leur sédentarisation. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Concernant les besoins d'urgences et/ou dédiés aux publics défavorisés, la communauté dispose d'un maillage associatif structuré. L'enjeu est de poursuivre le développement de l'offre avec les bailleurs privés et publics en veillant à proposer une offre diversifiée et à prévoir un accompagnement adapté. Un dispositif de coordination est mis en place, appuyé par l'association Passerelle, en charge de la plupart des solutions d'hébergement social sur la Vendée. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La communauté d'agglomération encourage la mobilisation des outils réglementaires du PLU. Par ailleurs, toutes les communes ont bien compris que le PLU devait désormais intégrer les objectifs du PLH. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La CARY met en place un observatoire de l'habitat au sein de son service habitat. Il doit permettre : - de suivre la mise en oeuvre du PLH : réalisation des objectifs, suivi des projets, évaluation des dispositifs, communication sur les avancées du PLH, - de produire des notes de conjoncture sur l'évolution du marché de l'habitat, - de réaliser des études thématiques. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage L'organisation de la gouvernance technique et politique du PLH s'organise de la manière suivante : - Une rencontre annuelle avec chaque commune sur place, pour faire le point des évolutions des projets et perspectives, - Une rencontre annuelle par groupe de communes, pour faire le point sur la programmation au regard des objectifs du PLH, - Des sujets thématiques à introduire à l'occasion des commissions habitat, - Un bilan annuel partenarial pour mesurer les avancements du PLH, - Un bureau annuel consacré au PLH et à sa mise en oeuvre, Au-delà de la gouvernance du simple PLH, la CARY souhaite inscrire la politique communautaire dans les dynamiques de réseaux et de partenariat. 109/172 Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable sur le PLH de La Roche sur Yon Agglomération, en soulignant la qualité du diagnostic et de la territorialisation des orientations et du programme d'actions du PLH présenté. Le bureau encourage la Communauté d'agglomération à concrétiser ses ambitions en matière de développement de l'offre de logement social en adéquation avec la demande locative et les objectifs contractualisés dans le cadre de la délégation de compétence de la gestion des aides à la pierre de l?État. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 février 2012 110/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,21% 1,26 2,20 72,4% 9,4% 60,3% 49,6% 20,60% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 20,1% 7,0% 49,3% 15,9% 27,1% 32,3% 2624 34,6% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 26,9% 69,0% 31,0% 91,7% 2,4% 5,9% 0,9% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 61,1% 26,5% 590 1820 17,0% 36,0% 325 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 15,8% 11,8% 21,9% 41,5% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 803 792,2 521 58 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans La Roche sur Yon agglomération 89813 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 38791 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 44306 40640 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 24828 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom La Roche sur Yon agglomération 6801 8902 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles La Roche sur Yon agglomération 183000 186694 48824 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 111/172 112/172 Communauté de Communes de Vie et Boulogne 4 bis, place du Marché, BP 24 85170 Le poire sur Vie Tel : 02 51 31 60 09 Président : M. Régis PLISSON Date de création de l'EPCI : 23 décembre 1991 Délibération le 24 octobre 2006 Validité du PLH : 2008-2013 Avancement du PLH : 1er PLH Élaboration : le bureau d'étude Habitat et Développement Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 10 janvier 2008 Le territoire de Vie et Boulogne Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT Yon et Vie. La Communauté de Communes est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 29 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 6095 2,67% 3570 45,54% 907 2,44% 521 34,28% 2969 2,37% 1569 46,09% 1393 2,02% 714 39,18% Le Poiré-sur-Vie 5786 2,81% 3207 47,04% 2702 1,87% 1431 28,23% 1665 2,25% 912 33,53% 1185 3,73% 709 53,80% TOTAL 29216 22702 12633 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Aizenay 7930 Beaufou 1154 Belleville-sur-Vie 3755 La Génétouze 1702 7638 Les Lucs-sur-Boulogne 3251 Saint-Denis-la-Chevasse 2080 Saligny 1706 113/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une forte croissance démographique portée par les soldes naturel et migratoire, ? Malgré un indice de jeunesse positif (1,5 en 1999 pour 0,96 en Vendée), la Communauté de communes n'échappe pas au phénomène généralisé du vieillissement de sa population, dû à l'augmentation de l?espérance de vie, ? Une économie dynamique avec une forte progression de l'emploi salarié (+58 % entre 1995 et 2005), ? Un taux de chômage faible (5,37 % en 2005), ? Les revenus des ménages sont supérieurs aux moyennes régionale et départementale mais couvrent des disparités, ? Le logement : la majorité du parc est constituée de résidences principales (93 % pour 71 % en Vendée), ? Peu de logements vacants (4 %) ou insalubres repérés, ? L'offre locative publique demeure insuffisante (6% des résidences principales). Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de logement de la CC est de 356 logements neufs par an. En voici la répartition : Territoire d'action PLUS/PLAI PLS Locatif privé PSLA Accession intermédiaire PTZ Accession libre Total des résidences principales Total des résidences secondaires Logements 300 10* 30 55* 390 60 780 576 2136 0 *(Foyers de logements) 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Sont projetés 50 logements locatifs publics financés en PLUS/PLAI, 5 logements locatifs publics financés en PLS, 10 logements en location accession financés en PSLA, et 20 PALULOS par an pour réhabiliter le parc existant. Les objectifs de logements sociaux sont territorialisés par commune sur la période 2008-2010, ce qui ne couvre pas la durée du PLH. 2008 2009 2010 PLUS PLS PALU LOS PSLA PLUS PLS PALU LOS PSLA PLUS PSLA Aizenay 9 3 8 à 10 25 3 8 à 10 3 Beaufou 4 6+10 à 12 Belleville sur Vie 5 12 La Genetouze 2 à 4 2 ? Les Lucs sur Boulogne 4 à 5 12 6 10 Le Poiré sur Vie 17 20 3 10 43 5 10 5 St Denis la Chevasse 8 2 Saligny 3 à 4+1+2 à 3 10 à 12 47 à 48 12 20 6 46 à 52 43 25 8 56 à 62 8 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué dans le programme d'actions. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils Le PLH ne définit pas de politique foncière globale à l'échelle du territoire. Mais elle met en place un observatoire du foncier. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La CC souhaite apporter des conseils objectifs sur les économies d'énergie auprès des particuliers sur des domaines divers : - conseil sur les nouvelles technologies, nouveaux matériaux, 114/172 - conseil personnalisés sur les choix à réaliser en fonction des caractéristiques du logement, - conseil sur les aides mobilisables, - aide au montage des dossiers de subvention ANAH. Cette première partie peut être réalisée en partenariat avec l'Espace Info Énergie et l'organisme chargé de l'OPAH. Dans ce cadre, un programme de communication important est lancé. ? La précarité énergétique La Communauté de communes a mis en place une subvention pour les particuliers installant un chauffe eau solaire. L'aide à la réalisation d'économie d'énergie est traitée par le biais de la mise en place d'une OPAH dans le cadre de ce PLH. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La CC a lancé dans certaines nouvelles zones à urbaniser des procédures" Haute Qualité Environnementale" ou "Approche Environnementale de l'Urbanisme". Ces pratiques seront poursuivies de même que la réalisation de diagnostics thermiques sur les bâtiments communaux existants. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Afin de sécuriser l'accession à la propriété de personnes aux revenus modestes, un programme de PSLA répartis entre les différentes communes est mis en place. Une campagne de communication est lancée sur le PTZ, car il s'agit du prêt le plus utilisé pour l'accession à la propriété dans le canton. Au total c'est un objectif de 60 % d'accession à la propriété « sociale ou intermédiaire » sur le segment logement neuf, ce qui représente : 10 PSLA en moyenne par an et 130 PTZ en construction neuve/ 60 à 70 PTZ en accession dans l'ancien. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale En ce qui concerne le logement locatif, l'objectif est de poursuivre la mise sur le marché d'une offre diversifiée de logement, tant au point de vue des loyers que du type de logements. La Communauté de communes prévoit, pour chaque opération nouvelle, un taux de 15 % logements locatifs neufs. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Le cas de l'insalubrité est traité par le biais de l'OPAH mise en place dans le cadre du PLH. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Une nouvelle OPAH est mise en place dès 2008 pour une durée de 3 ans, reconductible 2 ans. Le territoire couvert par cette OPAH est celui de la Communauté de communes de Vie et Boulogne, soit les 8 communes la composant. Les enjeux à atteindre sont les suivants : ? pour les propriétaires occupants : - économiser l'énergie et faciliter l'installation de systèmes utilisant les énergies renouvelables, - favoriser le maintien à domicile, - adapter le logement aux personnes handicapées, - résoudre les cas d'insalubrité, - aider à la mise aux normes des installations d'assainissement, - aider à la réalisation des travaux de maintien des logements en état. ? Pour les propriétaires bailleurs : - conventionner les logements, afin de maîtriser les loyers, - sortir des logements de la vacance et valoriser des dépendances désaffectées, - résoudre les cas d'insalubrité, - inciter aux économies d'énergie, - faciliter le maintien à domicile, en lien avec l'action Label Habitat Grand Axe. La Communauté de communes met également en place une subvention forfaitaire de 2000 ¤/logement pour les particuliers construisant ou rénovant un logement adapté « à tous ». 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Les projets d'actions sur les hébergements pour personnes âgées ne visent pas à créer des lits supplémentaires. La capacité d'hébergement restera quasiment identique à ce qu'elle est aujourd'hui. C'est par contre une mise aux normes/rénovation de plusieurs foyers logements qui est prévue avec rénovation, extension ou déplacement sur un autre site lorsque la rénovation est jugée trop coûteuse. ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La Communauté de communes crée des aires d'accueil intercommunales pour les gens du voyage sur les communes d'Aizenay (20 places) et du Poiré Vie (15 places). Les travaux ont débuté en 2007 et les aires d'accueil ont été mises en service en 2008. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles La CC participe financièrement au Fonds de Solidarité Logement (FSL). 115/172 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH L'EPCI met en place un observatoire du logement et du foncier. Pour cela il réalise : - un bilan annuel des actions, - un suivi d'indicateurs démographiques, économiques, du logement, du foncier, - un suivi des actions des partenaires, - une réorientation éventuelle de certaines actions. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le sujet n'a pas été évoqué. Évaluation Globale du PLH : Le projet de PLH arrêté, répond dans son ensemble, aux exigences réglementaires de forme et de fond du décret du 04 avril 2005. Les enjeux de l?État sur le territoire ont bien été pris en compte . En conclusion, le bureau du CRH émet un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. La collectivité est toutefois invitée à suivre le développement démographique du secteur et à préciser la politique foncière envisagée. Concernant l'OPAH, certains points devront être rectifiés avant la signature de convention. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 10 janvier 2008 116/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 2,55% 1,69 2,60 79,3% 6,3% 64,3% 28,2% 16,70% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 32,4% 5,2% 54,7% 13,3% 25,0% 37,2% 331 22,7% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 42,4% 96,2% 3,8% 93,4% 2,7% 3,9% 1,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 75,0% 43,8% 307 919 23,0% 41,0% 177 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 748 5,7% 32,1% 17,8% 73,7% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 351 329 ND 774 52 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC du Canton de Vie et Boulogne 29216 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 10809 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 12633 11799 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 8855 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Vie et Boulogne 2096 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Canton de Vie et Boulogne 163982 44627 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 117/172 118/172 Communauté de Communes du Canton de Rocheservière 21 rue du Péplu 85620 ROCHESERVIERE Tél. 02 51 94 94 28 Président : M. Hubert DELHOMMEAU Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement : 3ème PLH r éalisé par l'EPCI Élaboration : bureau d'étude Habitat et Développement Motif d'engagement : volontaire Présenté en CRH le 27 juin 2012 Le territoire de la Communauté de Communes de la Rocheservière Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays du Bocage Vendéen, délimité par arrêté préfectoral du 6 novembre 2003. La Communauté de Communes du Canton de la Rocheservière est composée de 6 communes, dont la population dépasse les 11 000 habitants : L'Hébergement, Mormaison, Rocheservière, Saint André Treize Voies, Saint Philibert de Bouaine, Saint Sulpice de Verdon. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 1896 3,58% 1166 54,44% 853 2,09% 401 33,67% 2241 2,60% 1348 40,71% Saint-André-Treize-Voies 952 3,12% 556 49,87% 2255 2,58% 1304 45,37% 852 609 3,41% 391 46,44% TOTAL 11695 8806 5166 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom L'Herbergement 2694 Mormaison 1049 Rocheservière 2896 1293 Saint-Philbert-de-Bouaine 2911 Saint-Sulpice-le-Verdon 119/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une accélération de l'expansion démographique : + 3,01 % par an, ? Un solde naturel en constante augmentation qui marque la vitalité du territoire, ? Une économie dynamique liée à l'attractivité du bassin d'emploi Vendée Est, ? Un indicateur de chômage faible, proche du plein emploi, ? Un revenu global mensuel moyen inférieur à la moyenne départementale, mais en croissance forte, ? Une croissance soutenue de la construction neuve depuis le début des années 2000, couplée à une bonne répartition des constructions sur le territoire, ? Une forte représentation de l'accession à la propriété, ? Une demande locative publique toujours importante. Des enjeux : ? Soutenir la croissance de la population, tout en respectant les capacités des équipements et services sur le territoire. ? Soutenir la création de logements pour chaque population. ? Surveiller la consommation du foncier tout en poursuivant le développement équilibré du territoire. ? Garantir une offre de terrain attractive. ? Accroître le partenariat avec les bailleurs sociaux. ? Le maintien à domicile reste une priorité : en poursuivant notamment l'adaptation des logements existants. ? Poursuivre les aides existantes et inscrire dans la durée les aides actuelles. ? Mieux consommer le foncier. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est de 120 logements/an, soit 720 logements pendant la durée du PLH. Le scénario retenu se fixe sur la base d'une augmentation de la population à 12 890 habitants en 2016, et d'un taux d'occupation par logement de 2,47. Ce scénario est en légère diminution par rapport à la période 1999-2007, mais il intègre le recul récent du marché de l'immobilier. Le scénario de développement (2011-2016) ? 6 ans Recensement INSEE 2007 Scénario retenu 2016 Population 10930 12890 Taille moyenne des ménages 2,61 2,47 Résidences principales 4039 - Résidences secondaires (RS) 110 - Logements vacants (LV) 144 Parc total 4439 5159 Point d'équilibre 210 Effet démographique 510 Besoin annuel période 2011-2016 compte tenu de la production des 4 premières années 120 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les besoins pour la Communauté de communes sont de l'ordre de 53 logements sociaux sur la période 2011-2016. La répartition selon les types de financement est présenté dans le tableau ci-dessous : Rappel des besoins en logements sociaux (2011-2016) Communauté de Communes du Canton de Rocheservière PLUS PLAI PLS PSLA Total 34 9 0 10 53 Cependant, l'effort de production des communes de l'EPCI peut difficilement atteindre les besoins déjà énoncés. La répartition suivante met en exergue la difficulté pour ces communes rurales de concilier les besoins aux projets de construction prévus sur la même période. Ci-dessous, l'effort effectif de construction des communes sur la période 2011-2016 : Communes Le projet des communes pour 2011-2016 Locatifs PSLA Localisation Calendrier 120/172 L'Hébergement 3 - Le Pichetière 3 2014 Mormaison 4 - Le Ficheron 2011 4 - Le Châtellier 2014-2015 Rocheservière 4 1 Lot La Bretinière- Les Martinets 2012 Saint André Treize Voies 4 2 Lot la plaine des sports 2012 Saint Philibert de Bouaine 8 - Route du Cimetière ZAC du Fief du Haut Bourg et Breuil 2012 à 2016 Saint Sulpice le Verzon 2 - Ecoquartier la Bonnelière 2013-2014 TOTAL 29 3 - - 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité En 7 ans, entre 2003 et 2009, 112 hectares ont été consommés par les constructions de logements. Pour faire face à ces consommations d'espace, des projets de ZAC et d'écoquartier voient le jour dans certaines communes de la Communauté de communes. La densité moyenne au sein de ces projets se trouve entre 10 et 15 logements à l'hectare. ? La politique foncière : les outils La Communauté de Communes désire mieux maîtriser son foncier. Cette volonté se traduit dans des initiatives, chacune rendue à différents stades d'avancement. Celles-ci se font sous la forme de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ou d'écoquartier dont les objectifs poursuivis sont les suivants : ? mieux consommer le foncier, ? maîtriser les coûts et le rythme de la commercialisation, ? avoir des moyens coercitifs pour acheter le foncier, ? soutenir la maîtrise de l'énergie et le développement durable. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de Communes a développé sur l'année 2010, une communication spécifique suite à la campagne de thermographie aérienne. Ce dispositif a permis d'identifier les logements enregistrant des déperditions énergétiques importantes. Ainsi, les particuliers pouvaient être accompagnés pour déceler les problèmes et résoudre ceux-ci par un accompagnement technique et financier. Dans cette optique, la Communauté de Communes aide, depuis le début de l'année 2010, les travaux d'économies d'énergie des particuliers, mais a aussi aidé à la construction de logements neufs performants. En outre, la collectivité s'interroge sur la possibilité de relayer le Fonds d?Aide à la Rénovation Thermique (FART) sur son territoire. Il devrait inciter les propriétaires modestes à investir dans les travaux d'économies d'énergie pour réduire leurs dépenses énergétiques. D'autres subventions ont été mises en place pour aider les particuliers à rénover leur logement. En outre, la Communauté de communes met en place un accompagnement et un conseil auprès des propriétaires occupants. Cela passe par : ? des permanences d'un organisme habilité pour la réalisation de diagnostic/Conseil énergie ; ? la mise en place complémentaire de diagnostic (diagnostic simplifié ou diagnostic thermique complet pour les logements les plus énergivores). Enfin, un label « Axe Eco » a été créé, il vise à inciter les propriétaires à construire un logement dans une démarche de développement durable. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le renforcement des réformes réglementaires en matière de construction (BBC) complexifient les projets d'accession. Face à ce constat, le Conseil général maintient une prime à l'accession à la propriété. Les logements BBC font partie des accessions éligibles à cette prime. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Un objectif de 81% d'accession « sociale » à la propriété sur le segment logement neuf sera recherché sur la période 2010-2015, avec la poursuite de la création de logements en location accession (10 PSLA) et la mobilisation accrue de PTZ + (de l'ordre de 490 constructions neuves). Afin de garantir l'accession pour le plus grand nombre, et par la même de soutenir l'activité du bâtiment, il importe de maintenir un engagement fort des collectivités sur ce secteur d'activité. Le Conseil général accorde une prime à l'accession à la propriété de 1 500 ¤ sous réserve qu'une collectivité accorde également une prime de 1 500 ¤. Par ailleurs, la Communauté de communes met en place un bonus accession, dont l'objectif est d'inciter les ménages accédants à renforcer la qualité de leur projet. 121/172 3.2. L'offre locative sociale ? la mixité sociale Les communes qui composent la communauté de communes ne sont pas soumises à l'article 55 de la loi SRU. Toutefois la Communauté de communes, dans ses orientations, souhaite favoriser la mixité sociale. La répartition est donc la suivante pour l'accession : 2 % PSLA, 80% accession sociale PTZ+, 18 % accession classique. Pour la location : 80 % PLUS, 20 % PLAI pour le locatif public, soit 40 % au total et 60 % de locatif privé. 3.3 La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Dans le cadre du PIG « Habitat Indigne » entre 2009 et 2010, aucun logement n'a fait l'objet d'une intervention. Il n'y a pas de logements indignes recensés par les communes et les services sociaux sur le territoire ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH En 2010 la Communauté de communes a mis en oeuvre un vaste programme en faveur de l'habitat privé. Pour ce faire, l'EPCI mobilise des subventions de l'Anah selon les règles validées par le Conseil d'Administration de l'Anah et le programme d'action territorial arrêté par le Conseil général de la Vendée en qualité de délégataire. Le parc le plus important visé est celui des propriétaires occupants. Ces derniers sont particulièrement représentés sur la Communauté de communes et ont, bien souvent, des revenus modestes. Selon les données FILOCOM plus de 35 % des ménages du territoire sont éligibles aux aides de l'Anah et donc peuvent être accompagnés dans le cadre de rénovation de leur logement. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées Les travaux d'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, qui sont souvent une nécessité pour le maintien à domicile des ménages les plus âgés, se révèlent souvent des travaux onéreux. Ainsi, l'accompagnement des ménages dans l'identification de leurs besoins et l'accompagnement au montage des dossiers de demande de subvention, a toujours été important pour la collectivité. A ce titre, elle poursuit cette logique par les permanences Habitat ,organisées sur le territoire depuis de nombreuses années. La communauté de communes incite également les propriétaires et les investisseurs privés à construire des logements adaptés pour tous, par le biais du label Habitat Grand Axe. ? Répondre aux besoins des jeunes Non spécifié dans le PLH ? Répondre aux besoins des gens du voyage Non spécifié dans le PLH 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aide à maintenir les populations défavorisées dans leur logement ou à accéder à un logement locatif. Rares sont les personnes sans domicile fixe sur le territoire : un seul logement d'urgence suffit à l'ensemble de l'intercommunalité. Situé à Rocheservière, il est actuellement libre. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Non spécifié dans le PLH 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'assurer le suivi de son PLH la Communauté de communes souhaite : ? Mettre en place les indicateurs de suivi ; ? faire une évaluation du PLH à mi-parcours et un bilan annualisé ; ? comptabiliser et suivre la commercialisation des nouvelles zones à urbaniser. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Dans l'objectif de mieux consommer le foncier, la Communauté de communes souhaite : ? Faire un retour d'expérience sur les initiatives d'aménagement foncier des communes ; ? Évaluer la dynamique de commercialisation des quartiers. Afin de soutenir la maîtrise de l'énergie et, plus globalement, le développement durable, l'intercommunalité met en place une démarche d?accompagnement des particuliers tout au long de leur processus, puis de la réalisation de leurs travaux d'économies d'énergie. Cette démarche est menée par un organisme de conseil et de diagnostic, suivit d'une entité qui accompagne les particuliers dans le montage des différents dossiers de demande de subvention. 122/172 Évaluation Globale du PLH : Bien que n'étant pas dans une situation de PLH obligatoire, la communauté de communes du canton de Rocheservière a souhaité s'engager dans la réalisation d'un nouveau PLH pour intégrer la question du développement durable dans l'habitat. Cette préoccupation est présente à tous les stades de l'élaboration du PLH. Le bureau souligne la qualité du diagnostic qui décrit précisément, au vu des analyses soit intercommunales, soit communales, le contexte du territoire et s'attache à en montrer les spécificités. Il partage l'analyse des services de l?État et incite la collectivité à être vigilante sur l'adéquation de l'offre de logement social -qui reste faible- au regard de la demande locative et des objectifs contractualisés par le conseil général dans le cadre de la délégation de compétence de la gestion des aides à la pierre de l?État, que ce soit par une progression du nombre de logements sociaux, publics ou conventionnés privés. Le bureau du CRH ? à l'exception de l'USH qui s'abstient ? émet un avis favorable au projet de PLH 2011-2016 de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière. 123/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 2,88% 1,54 2,53 82,8% 5,9% 62,0% 28,0% 17,4% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 33,1% 3,8% 58,9% 13,3% 26,0% 41,7% 93 21,5% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 45,6% 94,6% 5,4% 92,1% 2,5% 5,4% 1,4% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 77,3% 49,7% 132 417 25,0% 40,0% 106 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 263 5,5% 31,7% 774 16,3% 68,6% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 126 123,6 ND 826 50 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Canton de Rocheservière 11695 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 4295 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 5166 4758 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 3679 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Canton de Rocheservière 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Canton de Rocheservière 164980 46572 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 124/172 125/172 Communauté de Communes du Pays des Herbiers 43, rue du 11 novembre BP 405- 85504 Les Herbiers Cedex Tél : 02 51 66 82 27 Président : M. Marcel ALBERT Date de création de l'EPCI : 1994 Délibération le 13 décembre 2004 Validité du PLH : 2007-2013 Avancement du PLH : BILAN A MI-PARCOURS (les éléments du bilan à mi-parcours sont présentés en violet) du PLH Élaboration : le bureau d'étude CODRA Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 14 novembre 2006, bilan à mi-parcours présenté en CRH le 18 janvier 2011 Le territoire la Communauté de Communes du Pays des Herbiers Le Conseil Général de la Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Pays du Bocage Vendéen depuis 2003. La Communauté de Communes (CC) est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 26 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 1551 3,21% 903 45,41% 2110 2,02% 1241 37,74% Les Herbiers 13932 0,79% 6871 25,47% 891 3,36% 549 54,21% 2443 0,63% 1327 18,69% 862 760 1,27% 402 40,56% 926 2,44% 507 38,90% 1071 3,04% 639 55,85% TOTAL 27131 23684 12439 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Beaurepaire 2153 Les Epesses 2575 15077 Mesnard-la-Barotière 1240 Mouchamps 2600 Saint-Mars-la-Réorthe Saint-Paul-en-Pareds 1177 Vendrennes 1447 126/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une population en forte progression due aux soldes migratoire et naturel, ? Une population jeune avec une forte présence des moins de 30 ans et un indice de jeunesse en hausse, ? Une réduction de la taille des ménages, ? Une forte croissance du revenu moyen des foyers fiscaux, ? Un taux de chômage encore faible : 5,6 % de la population en 2009, ? Un parc de logements relativement ancien et en bon état, ? Une grande capacité de lots libres en lotissements, entraînant une forte consommation de l'espace, ? Un ralentissement du rythme de la construction neuve, ? Une forte part de logements individuels, ? Un recours très fréquent au prêt à taux zéro, ? Un effort de production de logements locatifs aidés publics, même si celui-ci reste encore restreint, ? Un manque de terrains à bâtir avec des prix abordables sur la ville des Herbiers. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de l'offre de la Communauté de communes est de 290 logements/an, soit 1740 sur les 6 ans. Le bilan à mi-parcours met en évidence le total des productions réalisées lors des années 2007,2008 et 2009. présent dans le tableau ci-dessous : Constructions Logements financés et commencés en 2007 Logements financés et commencés en 2008 Logements financés et commencés en 2009 Total 3 premières années du PLH % à mi- parcours du PLH Production finale PLH Marché privé (accession/locatif) 217 45 32 294 41% 726 Accession aidé : PTZ 103 99 131 311 52% 594 Accession aidé : PTZM + PASS foncier 0 0 28 28 31% 90 Locatif aidé public 51 62 36 149 45% 330 CC Pays des Herbiers 371 206 199 776 45% 1740 Cependant depuis 2008, le contexte local a changé. Avec le ralentissement économique, l'objectif de 290 logements par an ne correspond plus aux réalités du marché local de l'habitat. Les conséquences sont les suivantes : ? Une baisse des constructions neuves sur le territoire, ? Une baisse de la demande locative aidée sur les petites communes, ? Des difficultés pour trouver des locataires dans certaines communes. C'est pourquoi la Communauté de communes du pays des Herbiers a décidé de modifier ses objectifs de constructions de logement pour les 3 dernières années du PLH. L'objectif de production passe alors de 290 logements/an à 222 logements/an. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Face aux nouvelles évolutions du marché local de l'habitat, les élus souhaitent modifier les objectifs quantitatifs de logements inscrits dans le Programme Local de l'Habitat. La répartition en est la suivante pour les logements locatifs aidés puis pour la construction neuve : ? Construction neuve de logements locatifs aidés publics : 2007 2008 2009 Objectifs logements locatifs aidés publics PLH Le souhait des élus pour 2010 à 2013 Beaurepaire 0 0 0 3/an Pas de production, car une opération de 21 logements est en cours Les Epesses 0 2 0 4/an 2 logts sur 2 ans Mesnard la Barotière 0 0 0 2/an 2 logts sur 3 ans Mouchamps 3 5 0 4/an 2/an Saint Mars la Réorthe 0 3 0 2/an 1 logt sur 3 ans Saint Paul en Pareds 2 0 0 2/an 1/an Vendrennes 0 0 0 3/an 2 logts sur 2 ans Les Herbiers 46 52 36 35/an 30/an CdC Pays des Herbiers 51 62 36 55/an 35/an et 40/an 127/172 ? Construction neuve de logements (tout confondu) : 2007 2008 2009 Objectifs logements locatifs aidés publics PLH Le souhait des élus pour 2010 à 2013 Beaurepaire 30 23 12 17/an 14/an Les Epesses 31 40 26 23/an 20/an Mesnard la Barotière 11 3 11 12/an 11/an Mouchamps 21 20 22 23/an 21/an Saint Mars la Réorthe 6 12 22 12/an 10/an Saint Paul en Pareds 23 4 4 12/an 11/an Vendrennes 37 15 13 17/an 15/an Les Herbiers 212 89 89 174/an 120/an CdC Pays des Herbiers 371 206 199 290/an 222/an 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le tableau ci-après fait état du foncier nécessaire selon les choix que les communes pourraient faire en matière de densité et de forme urbaine. Type de développement urbain Densité moyenne obtenue Nombre d'hectare pour les 6ans Hectares nécessaire pour atteindre les objectifs de mixité (logement aidé en locatif 18 % +accession 5 %) Individuel courant avec 1000 m² : le lotissement classique 10 logts/ha 174 ha 40 ha Individuel plus serré avec 600 m² de terrain 16 logts/ha 109 ha 25 ha Individuel dense ou mixte avec 400 m² de terrain 25 logts/ha 70 ha 16 ha Mixte collectif /individuel, 200 m² de terrain 50 logts/ha 35 ha 8 ha ? Des formes urbaines innovantes Des réflexions sont en cours sur certaines communes pour favoriser un développement plus dense au niveau des formes urbaines, permettant ainsi d'économiser la ressource foncière ainsi qu'une part des dépenses de viabilisation et d'aménagement. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes du pays des Herbiers compte mettre en place un observatoire foncier et un programme d'action foncière (PAF). Le PAF peut être coordonné à l'échelle intercommunale. La connaissance est aujourd'hui généralement communale. Dans le cadre de l'observatoire à mettre en place, cette connaissance approfondie permettrait d'alimenter la réflexion d'une politique foncière. Cet outil doit répondre à plusieurs objectifs : ? respecter une cohérence au sein du territoire, ? définir les modes opératoires pour ces acquisitions foncières, ? assurer une équité entre les communes. Dès lors, il s'agit de constituer des réserves foncières pour favoriser la mise en oeuvre du programme de logement aidé et de mobiliser les outils existants pour une maîtrise publique du foncier. Le bilan de l'observatoire du foncier à mi-parcours met en évidence la réalisation de deux études, utiles à la mise en place d'un suivi annuel du PLH. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Plusieurs actions de la Communauté de Communes traduisent cette volonté de mettre en oeuvre un PLH durable : ? Le PLH s'intègre à l'Agenda 21 local, ? Une thermographie aérienne a été menée du 19 au 26 mars 2008, ? Une double permanence de l'Espace Info Énergie et du PACT de Vendée, ? Des subventions accordées depuis 2006 aux particuliers qui réalisent chez eux des travaux d'économies d'énergie, ? La construction d'une maison éco-performante et d'un lotissement intégrant des aménagements durables. ? La précarité énergétique Les orientations préconisées par le PLH en matière de précarité énergétique sont nombreuses. Celui-ci est marqué par la volonté de la Communauté de Communes d'inscrire dans ses objectifs la problématique du développement durable. Elle met alors en place un PIG et une OPAH ciblés sur le thème de l'énergie et se fixe les orientations suivantes : ? Diagnostiquer et évaluer les conditions de consommation énergétique et de confort thermique des logements, ? Développer une action de pédagogie et d'information auprès des propriétaires occupants concernant les 128/172 aides à l'amélioration et à l'économie d'énergie, ? Soutenir la réalisation de travaux d'adaptation à visée d'économies énergétiques, ? Favoriser la sortie de logements locatifs conventionnés. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté de Communes, dans son souhait de favoriser le développement d'un habitat mixte et durable, préconise de formuler des recommandations portant sur la conception du bâti, par exemple, l'utilisation de matériaux locaux ou encore l'application de techniques économiques relatives aux économies d'énergie (HQE). 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté de communes met en place les possibilités d'une offre d'accession aidée ou sociale, type PSLA, dont l'objectif est de 5 %. C'est également dans ces opérations qu'il peut être demandé à l'aménageur de prévoir des produits maîtrisés en coût destinés aux clientèles intermédiaires. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale L'application du principe de mixité conduit la collectivité à dégager des moyens financiers pour répondre à des besoins spécifiques. Pour la diversité de l'offre la Communauté de Communes prévoit d'établir à chaque programme annoncé une programmation équilibrée : soit une part minimale de logements locatifs (18 % de PLAI et PLS) à chaque nouvelle opération d'aménagement significative. La communauté de communes, dans le but de favoriser la mixité, avait mis en place une subvention pour les communes qui réservaient des terrains destinés à la construction de logements aidés (PLUS, PLAI, PSLA). Depuis son lancement l'action a connu une modification, puisque la Communauté de Communes n'a pas le droit de donner directement une subvention aux communes. Dès lors, trois communes seulement ont bénéficié de la subvention. Depuis sa modification, l'action n'a plus de budget. Sans objet pour l'article 55 de la loi SRU 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Sans objet. Seule la précarité énergétique est abordée (cf. 2,2) ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et financements ANAH Deux procédures d'OPAH ont déjà été menées avec de bons résultats, mais peu de conventionnement. Une nouvelle procédure (OPAH ou PIG) pourrait être engagée sur l'axe des économies d'énergie et du confort thermique des logements. Le bilan à mi-parcours révèle la mise en place d'une OPAH, dont le nombre de logements subventionnés est de 103 sur la période 2009/2010. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes souhaite mettre en oeuvre les conditions du maintien à domicile des personnes âgées, ce qui implique l'adaptation du logement au vieillissement de la population, voire au handicap. Depuis plusieurs années elle s'est fortement engagée pour la réalisation de ce type d'aménagement. C'est la raison d'être du Label Grand axe, qui permet, selon plusieurs paliers, d'aider à l'aménagement des logements en fonction d'un degré de handicap, déjà subi ou anticipé. Au regard du bilan à mi-parcours, ce sont 54 propriétaires qui ont bénéficié de ces aides pour rendre accessible leur logement. Par ailleurs, le secteur de l'hébergement des personnes âgées semble pourvu en nombre de lits. Le problème qui se pose est celui d'accompagner le parcours résidentiel de ce groupe d'âge. Actuellement la réponse la plus fréquente est le développement d'une offre pour personnes autonomes en MARPA. ? Répondre aux besoins des jeunes Ce sont les entreprises qui, les premières, ont attiré l'attention sur le manque cruel de solutions de logements spécifiquement destinés aux jeunes. Cela se traduit par la volonté de monter un projet de foyer de jeunes travailleurs en mobilisant le partenariat local. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage a été approuvé en Vendée en 2002. Pour le secteur des Herbiers, identifié comme un lieu de passage fréquent sur le département, il préconisait la création d'une offre de 30 à 40 places. Il existe aujourd?hui une aire sur Les Herbiers qui peut accueillir une trentaine de caravanes. En outre, la Communauté de communes souhaite quantifier les besoins en matière de sédentarisation des gens du voyage et intégrer ces besoins aux objectifs de production. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le PLH n'a pas de proposition majeure à faire pour la création de nouvelles structures ou de nouveaux dispositifs. Il est toujours bon cependant de veiller à ce que les ménages ne se trouvent pas coincés dans des solutions qui devaient être passagères. La Communauté de communes s'engage à assurer la production de logements adaptés à la sortie de l'urgence et du temporaire et de garantir les moyens d'accompagnement et de prise en charge de ces publics. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le PLH de Communauté de communes du Pays des Herbiers a pour orientation d'accompagner les communes dans l'élaboration de document d'urbanisme, et ce, lors des phases opérationnelles. 129/172 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'assurer la mise en place d'un observatoire de l'habitat, la Communauté de communes pose les préconisations suivantes : ? Faire vivre les éléments et les outils de connaissance développés dans le cadre de l'élaboration du PLH, ? Avoir une connaissance de la demande et de l'offre : suivi de la programmation, création d'un fichier des demandeurs en réseau, ? Aider à la décision politique. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage L'idée est de mettre en place une plate-forme de l'habitat, dont l'objet premier serait de faire perdurer le partenariat suscité au moment de l'établissement du PLH. Évaluation Globale du PLH : Le bilan à mi-parcours du PLH de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers est établi en conformité avec les exigences réglementaires. Il répond en particulier aux dispositions introduites par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009. Il présente les résultats obtenus sur les trois premières années de mises en oeuvre du PLH. La dimension « développement durable » y est fortement intégrée. Le diagnostic, les enjeux traités et les actions envisagées pour la suite du PLH apportent une vision précise et complète de la problématique de l'habitat sur ce territoire et des ambitions de la collectivité sur ce champ. Ce bilan 2007-2009, territorialisé par commune, modifie les objectifs de construction, compte tenu de l'impact de la crise économique sur le marché local de l'habitat. La collectivité est cependant invitée à intensifier ses efforts en matière de logements locatifs aidés, en particulier sur les communes périphériques. Le bureau du CRH donne un avis favorable au bilan à mi-parcours présenté par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers. 130/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,36% 1,42 2,47 79,0% 6,1% 67,5% 45,1% 18,40% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 23,2% 4,5% 54,7% 11,8% 24,3% 39,8% 378 24,1% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 30,5% 86,6% 13,4% 92,4% 2,3% 5,3% 1,7% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 71,8% 30,9% 226 816 25,0% 34,0% 282 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 803 6,5% 29,0% 19,7% 52,6% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 317 234 ND 846 40 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC du Pays des Herbiers 27131 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 10619 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 12439 11493 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 8248 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays des Herbiers 2266 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Pays des Herbiers 169733 35535 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 131/172 132/172 La Communauté de Communes du Pays du Palluau 2 rue du Pont Levis - B.P. 16 85670 PALLUAU Tel. : 02.51.98.51.21 Président : M. Pascal MORINEAU Date de création de l'EPCI : 7 décembre 2001 Délibération le 30 mai 2007 Validité du PLH : 2012-2017 Avancement du PLH : 1er PLH Élaboration : le bureau d'étude SQUARE Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 8 février 2012 Le territoire du Pays du Palluau Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Nord-ouest de la Vendée. La Communauté de Communes est composée de 9 communes, dont la population dépasse les 11 700 habitants. Libellé population municipale (pop légale) millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 3,33% 908 35,72% 911 688 2,85% 443 42,44% 2,91% 699 42,07% 479 381 2,32% 272 33,99% 2,04% 609 26,88% 970 659 3,94% 483 47,26% 4,15% 1202 47,85% Saint-Étienne-du-Bois 2,75% 956 36,38% 664 489 3,11% 341 51,56% TOTAL 11716 8600 5913 taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Apremont 1546 1114 La Chapelle-Palluau Falleron 1461 1097 Grand'Landes Maché 1337 1093 Palluau Saint-Christophe-du-Ligneron 2447 1630 1901 1449 Saint-Paul-Mont-Penit 133/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une croissance démographique très rapide, ? Un territoire qui a été soumis à une pression migratoire inhabituelle lors de la période récente, ? Une population qui rajeunit : un indice de jeunesse qui est passé de 0,96 en 1999 à 1,15 en 2006, ? De nombreux ménages avec des revenus modestes, ? Un territoire qui a un double fonctionnement : une partie à l'ouest rétro-littoral et le reste à dominante rurale, ? Un rythme de construction particulièrement élevé, ? Une production qui privilégie le pavillonnaire, ? Un parc ancien soumis à une forte pression, ? Un marché locatif qui semble fluide mais qui ne répond pas forcément à la demande très sociale, ? Un parc existant qui offre encore des possibilités de reprise. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production neuve est de 150 logements par an, soit un total de 900 logements produits sur la durée du PLH, calculé sur la base d'un scénario de croissance démographique de 2,4 % par an sur la période 2012-2017, soit 1850 habitants supplémentaires sur la durée du PLH. Cette production se répartit de la manière suivante : ? 130 logements par an destinés à l'accueil de nouveaux ménages, ? 5 logements par an destinés à satisfaire les besoins liés à l'évolution du parc existant, ? 15 logements par an destinés à satisfaire les besoins liés au desserrement. Par an Sur 6 ans Locatif social : 15 90 - Locatif public 12 72 - Locatif privé à loyer conventionné 3 18 Accession et locatif privé libre : 135 810 - Locatif privé à loyer libre 5 30 - Accession 130 780 Total de la production neuve 150 900 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Le tableau ci-dessous présente les besoins en logement territorialisés : Zones Objectif Total du PLH Locatif public Locatif privé conv. Total locatif social Autre locatif privé Accession Dont accession sociale Tot. Dont SPLA Apremont 120 12 2 14 4 102 41 8 Maché 120 12 2 14 4 102 41 8 Palluau 90 9 1 10 2 77 31 6 St Chistophe du Ligneron 180 18 4 22 6 152 61 12 La Chapelle Palluau 60 3 1 4 2 53 21 2 Falleron 120 6 2 8 4 108 43 4 Grand'Landes 60 3 1 4 1 55 22 2 St Etienne du Bois 90 5 3 7 5 78 31 3 St Paul Mont Penit 60 3 1 4 2 54 22 2 CC Pays du Palluau 900 72 18 90 30 780 313 60 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Dans le cadre de la mise en conformité des documents d'urbanisme avec le PLH, la Communauté de communes souhaite délimiter des secteurs ou la densification est recherchée, de préférence en zone U et /ou à proximité des équipements et des services. Les normes de densité seront définies par le SCOT. Dans 134/172 ce principe d'économie de l'espace, la Communauté de communes incite à la délimitation de zones d'urbanisation futures en relation avec les zones déjà urbanisées et à la priorisation des échéances des zones à urbaniser, de manière à hiérarchiser la mise à disposition de l'offre foncière. ? Des formes urbaines innovantes La CC souhaite compenser la densification des opérations de logement par la qualité des projets urbains. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes du Pays du Palluau met en place une politique foncière dans le cadre de ce PLH. Pour cela, elle contractualise avec l?Établissement Public Foncier de Vendée sur des projets ciblés en amont. Elle souhaite également mettre en place une veille foncière pour assurer le repérage des opportunités foncières. Enfin, elle utilise les outils réglementaires et opérationnels de l'urbanisme tels : le droit de préemption urbain, la déclaration d'utilité publique, la zone d'aménagement concerté et la zone d'aménagement différé. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques ? La précarité énergétique Le sujet n'a pas été évoqué. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté de communes définit des exigences en matière de qualité urbaine, paysagère et environnementale en valorisant les règles du Grenelle de l'environnement, notamment en termes de : ? implantation et orientation du bâti ; ? qualité phonique et thermique des logements ; ? plantation préalable des espaces publics ; ? liaisons douces vers les services et les équipements ; ? traitement des eaux pluviales ; ? règles d'accessibilité. L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH prend en compte l'amélioration de la performance énergétique du parc existant. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété L'objectif total du PLH est de produire 313 logements en accession, soit 40 % de l'accession totale, dont 50 PSLA soit 16 % de l'accession sociale. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La Communauté de communes souhaite inscrire dans les documents d'urbanisme des communes des objectifs de diversification de l'offre de logement. Elle délimite ainsi des secteurs en zone U où la mixité sociale est recherchée grâce, notamment, à l'instauration de servitudes de mixité sociale, précisant l'affectation des surfaces destinées à accueillir les opérations de logement. Le PLH prévoit également pour les zones AU la prise en compte de la diversification des logements à produire via des orientations d'aménagement et de programmation. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne La Communauté de communes met en place une OPAH dont l'un des objectifs est la résorption de l'habitat indigne. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH L'OPAH permet de proposer une alternative à la construction neuve. Elle traite en priorité l'amélioration de la performance énergétique des logements, l'adaptation du parc au vieillissement et au handicap, la résorption des éventuelles situations d'habitat indigne, la mise sur le marché de logements privés à loyer conventionné. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH prend en compte l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Par ailleurs, la Communauté de communes souhaite accompagner le maintien à domicile par le développement d'une offre de transition (entre le maintien à domicile et l'entrée en structure spécialisée). Elle engage également une réflexion sur les transports dans le cadre du SCOT en cours d'élaboration. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté de communes développe l'offre en direction des jeunes « dé-cohabitants » et facilite la mise en relation entre les demandeurs et les bailleurs. Pour cela, elle met en place une plate-forme d'information pour centraliser l'offre disponible et la demande, et développe des services d'intermédiation et de gestion locative. A plus long terme, en fonction de la demande, deux dispositifs pourront être utilisés : du logement temporaire et du logement très social de petite taille. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La Communauté de communes, dans son PLH, accompagne la sédentarisation des gens du voyage, en : ? intégrant les besoins, au cas par cas, dans la programmation du logement locatif très social, ? précisant les conditions de sédentarisation sur les terrains familiaux dans les PLU. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Afin d'améliorer les conditions de logement des ménages les plus modestes, l'OPAH mise en place 135/172 permettra de développer une offre locative conventionnée très sociale dans le parc privé. En outre, la Communauté de communes engage une réflexion sur la création d'au moins un logement d'urgence sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, elle lance une étude sur les modalités d'accès au parc privé pour les ménages à faibles revenus. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme De nombreuses actions issues du PLH consacrent une part importante à la mise en cohérence du PLH avec le futur SCOT et à la prise en compte du PLH par les PLU communaux. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Afin d'assurer le suivi du PLH, la Communauté de communes du Pays du Palluau souhaite construire un tableau de bord de l'habitat comprenant : ? une évaluation régulière pour mesurer les effets de la mise en oeuvre du PLH, ? un observatoire de l'habitat pour suivre l'évolution des marchés locaux de l'habitat, ? un observatoire de la demande de logement, ? un observatoire foncier. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage L'animation du PLH se fait grâce à la mise en place d'un comité de suivi du PLH, composé de représentants de la Communauté de communes, de la DDT(M) et du Conseil général. Cette animation est également régie par la mise en place d'actions de communication et d'information. Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable au projet de PLH de la Communauté de Communes du Pays du Palluau. Il est souligné la qualité du diagnostic, adapté à la situation du territoire et permettant la bonne définition des objectifs, particulièrement sur la réhabilitation du parc existant et l'intérêt d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat sur ce territoire. Il est également souligné l'intérêt de la démarche collective, entre trois communautés de communes, engagée pour l'élaboration du diagnostic à l'échelle d'un bassin d'habitat. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 février 2012. 136/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 3,14% 1,22 2,46 76,6% 9,9% 59,6% 26,6% 21,40% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 30,2% 5,8% 64,0% 19,5% 34,2% 37,2% 80 17,5% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 40,1% 96,8% 3,2% 84,7% 9,6% 5,8% 2,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 75,59% 47,75% 127 612 30,0% 39,0% 150 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 271 5,03% 66,89% 858 17,14% 75,8% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 95 151,6 ND 916 45 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Pays de Palluau 11716 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 4442 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 5913 5006 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 3784 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Palluau 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Pays de Palluau 153721 43622 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 137/172 138/172 Communauté de Communes de l?Île de Noirmoutier Rue Prée aux Ducs 85330 Noirmoutier-en-l'Île Tel : 02 51 35 89 89 Président : M. Noël FAUCHER Date de création de l'EPCI : 19 décembre 2001 Délibération le 6 juillet 2004 Validité du PLH : 2007-2013 Avancement du PLH : PLH ré-engagé Élaboration : le bureau d'étude Square Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 19 juin 2007 Le territoire de l'Île de Noirmoutier Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat, Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Nord-ouest Vendée. La Communauté de communes est composée de 4 communes, dont la population dépasse les 9 600 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 2,40% 3054 17,51% 0,25% 2157 16,16% 0,01% 2633 9,80% Noirmoutier-en-l'Île -0,70% 6860 12,15% TOTAL 9678 9593 14704 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Barbâtre 1802 1421 L'Épine 1727 1684 La Guérinière 1488 1486 4661 5002 139/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une évolution démographique continue, alimentée exclusivement par un solde migratoire fort, ? Un excédent migratoire qui repose sur l'arrivée massive de retraités, ? Un vieillissement de la population élevé, ? Une diminution de la taille des ménages, ? Des nivaux de revenus modestes, ? Un parc largement dominé par des résidences secondaires, ? Peu de logements vacants, ? Une réhabilitation spontanée peu aidée, ? Une construction neuve qui se réduit, ? Une accession à la propriété majoritaire, ? Une forte consommation foncière, ? Un parc locatif faible, ? Un parc locatif social insuffisant. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI L'objectif de production de logement est 57 résidences principales par an, dont : - 6 locatifs privés, - 19 locatifs sociaux ou publics, - 10 accessions libres à la propriété, - 22 accessions aidées à la propriété. Un objectif de résidences secondaires a également été fixé à 68 résidences secondaires par an. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La répartition territorialisée des besoins est la suivante : Locatifs sociaux Accession aidée Locatifs privés Accession libre Total de résidences principales Résidences secondaires Barbâtre 3 4 1 2 10 12 L'Epine 3 4 1 2 10 12 La Guérinière 2 3 1 2 8 12 Noirmoutier en l'île 11 11 3 4 29 32 Total 19 22 6 10 57 68 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite se doter de réserves foncières. Elle met ainsi en place un dispositif d'acquisition foncière pour l'habitat avec un portage foncier d'une durée minimale de 3 ans et d'une durée maximale de 12 ans en zones à urbaniser. La mise en place d'un Programme d'Action Foncière (PAF) communautaire au bénéfice des communes vise à les soutenir dans leurs acquisitions foncières et la constitution de réserves foncières à moyen et long terme en zone AU habitat, voir A ou N par le biais des ZAD. La Communauté de communes souhaitait s'appuyer sur un établissement public foncier pour mettre en oeuvre sa politique foncière. L'EPF de Vendée n'était pas encore créé lors de l'élaboration du PLH. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques Le sujet n'a pas été évoqué. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté de communes soutient la réalisation de logements en accession sociale. Pour cela, elle prévoit une opération à vocation future d?habitat en vue de la réalisation d'un projet de logement en accession sociale par le biais de la vente en foncier différé. 140/172 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La Communauté de communes a pour ambition de mettre à disposition des biens fonciers pour développer le parc social. Il s'agit de mettre à disposition des terrains ou bâtiments en propriété communale aux bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux en financement PLUS et PLAI, via des baux emphytéotiques. Par ailleurs, une répartition des efforts entre les communes et l'EPCI est envisagée via le soutien du Contrat Territorial Unique et du GIZC (Gestion intégrée des zones côtières). 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet ? Lutte contre l'habitat indigne Dans le cadre du PLH, une OPAH est mise en place dont l'un des objectifs est d'éradiquer l'habitat indigne et inconfortable, même si ce dernier n'est pas présent en nombre sur l'île de Noirmoutier. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Le PLH prévoit la mise en place d'une OPAH intégrant un volet logement très social privé de type PST pour prendre en compte les besoins en logements des personnes en grande fragilité tant économique que sociale. Elle consacre également un de ses objectifs au développement de l'offre de logements locatifs privés conventionnés « classiques » dans les centres bourgs sur certains segments du marché avec des niveaux de loyers variables, mais accessibles aux revenus modestes. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH a pour objectif de développer l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées et l'accessibilité du logement aux personnes handicapées. La Communauté de communes développe également une programmation concertée des logements locatifs sociaux afin de réserver une part de la production à des logements adaptés aux personnes âgées. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté de communes souhaite développer un parc social de petits logements afin d'accueillir les jeunes populations. Elle développe également une programmation concertée des logements locatifs sociaux afin de réserver des logements pour les jeunes au départ de leur vie professionnelle. ? Répondre aux besoins des gens du voyage La réalisation d'une rencontre annuelle sur les résidences principales est l'occasion d'aborder le sujet des gens du voyage. Lors de cette rencontre la Communauté de communes souhaite assurer l'articulation locale avec le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage et le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles L'action qui consiste à organiser une rencontre annuelle sur les résidences principales a pour objectif de repérer les catégories de ménages connaissant des difficultés de logement afin de les aider à se donner les moyens de traiter au fond ces difficultés. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté de communes souhaite assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme entre le SCOT reprenant la stratégie du territoire et les PLU. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH Le PLH prévoit de s'appuyer sur l'observatoire de l'habitat en réactualisant les données et les enjeux de développement sur l'île de Noirmoutier. Pour cela, la Communauté de communes établit un tableau de bord disposant d'indicateurs divers permettant de saisir les évolutions du marché du logement. Ces indicateurs portent sur : - L'évolution démographique, - L'emploi, - Le logement - La situation sociale, - La demande en locatif notamment social, - L'observation du foncier. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Pour l'animation du PLH, une concertation annuelle est organisée. Elle réunit les élus, les administrations et les professionnels. Elle peut être réalisée dans le cadre d'un séminaire annuel réunissant les partenaires privés et publics intervenant dans la production de logements. Par ailleurs, la Communauté de communes prévoit d'organiser une rencontre annuelle sur les résidences principales. Cette action prend appui sur les éléments issus de l'observatoire. 141/172 Évaluation Globale du PLH : Le projet de PLH arrêté répond aux différentes exigences réglementaires. Les enjeux de l?État sur le territoire ont par ailleurs été pris en compte. Il peut, en conséquence, recevoir un avis favorable. Il convient cependant de rappeler que la réussite de sa mise en oeuvre nécessite un consensus des collectivités. La réalisation des objectifs du PLH ne peut se faire qu'en mettant les PLU en compatibilité avec les orientations de la politique de l'habitat communautaire. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 19 juin 2007 sous réserve de mise en compatibilité des PLU. 142/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,09% 0,49 2,04 68,8% 10,0% 69,2% 58,0% 37,2% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 9,7% 5,1% 51,0% 16,6% 29,2% 130 15,4% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 14704 13,36% 91,86% 8,14% 34,71% 62,85% 2,44% 0,5% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 75,22% 13,24% 16 571 23,0% 30,0% 76 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 156 2,70% 46,81% 980 19,20% 25,6% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 120 83,4 ND 661 229 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil ité à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obi lité domicile travail % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Ile de Noirmoutier 9678 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 4686 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 5104 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 5104 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Ile de Noirmoutier 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Ile de Noirmoutier 302317 140993 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 143/172 144/172 Communauté Communes du pays de Fontenay le Comte 16 rue de l'innovation BP 203359 85 206 Fontenay le Comte Tél : 02 28 13 04 55 Président : M. Hugues FOURAGE Date de création de l'EPCI : 1er janvier 2001 Délibération : 30 mars 2009 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement : 1er PLH Élaboration : confié au bureau d'étude Habitat et Développement Océan Motif d'engagement : Obligatoire Présenté en CRH le 08 février 2012 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte Le Conseil Général de la Vendée est délégataire des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire n'est pas couvert par un SCOT. La Communauté de communes (CC) se situe au sud-est du département de la Vendée. Ce territoire regroupe 20 communes. La population dépasse les 30 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 599 523 1,37% 298 32,44% 781 624 2,27% 375 20,58% 433 422 0,26% 206 27,95% 849 793 0,68% 409 18,21% Fontaines 829 870 -0,48% 400 10,80% 13783 0,39% 7802 15,14% 1194 0,03% 715 10,00% 1009 0,78% 550 10,89% 909 2,71% 485 42,65% 1059 0,17% 698 12,40% Montreuil 812 644 2,35% 383 32,07% 846 774 0,89% 406 18,37% 586 444 2,81% 278 41,12% 1101 0,96% 543 16,03% 628 633 -0,08% 363 5,83% 852 786 0,81% 344 17,01% 1206 0,29% 600 19,28% 928 0,92% 478 20,71% 545 511 0,65% 327 15,14% 860 866 -0,07% 511 18,29% TOTAL 30977 29079 16171 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Auzay Bourneau Chaix Doix Fontenay-le-Comte 14334 Foussais-Payré 1198 Le Langon 1091 Longèves 1188 Mervent 1077 L'Orbrie Petosse Pissotte 1211 Le Poiré-sur-Velluire Saint-Martin-de-Fraigneau Saint-Michel-le-Cloucq 1241 Sérigné 1017 Velluire Vouvant 145/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une accélération de l'évolution démographique, ? Un vieillissement important de la population, ? Un taux de chômage élevé sur le territoire, soit (7,7 %), ? Un revenu des ménages en augmentation constante, ? Un parc de logement marqué par une prépondérance des résidences principales, ? Un ralentissement de l'accession à la propriété, ? Un ralentissement de l'investissement locatif, ? Un manque de petits logements à loyer modéré sur l'ensemble du territoire, devenus nécessaires compte tenu de la décohabitation, ? Une offre limitée de logements pour les personnes défavorisées, pour des demandes réduites, ? Des demandes importantes et constantes d'amélioration de l'habitat sur l'ensemble du territoire, ? Une consommation foncière supérieure à la moyenne du département. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Selon la Communauté de communes plusieurs facteurs définissent le besoin en logements : ? Le point d'équilibre entre le renouvellement ou remplacement de logements (soit 12 logements/an entre 2006-2016), l'évolution du parc de résidences secondaires et de logements vacants (ce qui représente 1 logement/an entre 2006-2016) et le desserrement des ménages (nombre d'occupants moyen par résidence en 2016 se situe à 2,2). Selon ces chiffres, le point d'équilibre de la Communauté de communes se situerait à 1150 logements à construire entre 2006 et 2016 pour maintenir la même population, soit 105 logements/an. ? L'effet démographique fixé sur la base du scénario suivant : une population totale de 31700 habitants en 2016, ce qui représente un gain de population de 1242 habitants et un taux d'occupation de 2,2 points. Cette hypothèse génère un besoin en logements de 565 entre 2006 et 2016, soit 51 logements/an. Suivant ces facteurs, le besoin total de logements à produire serait de 1715 logements entre 2006-2016 soit 156 logements en moyenne par an. Compte tenu des logements achevés depuis 2006, c'est une hypothèse minimum de 102 logements neufs par an qu'il faudra construire en moyenne entre 2011 et 2016, soit 612 logements en 6 ans. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La Communauté de communes n'a pas fourni les besoins territorialisés en logements locatifs sociaux. Elle prévoit un programme de 91 logements locatifs publics, soit une quinzaine de logements par an, ce qui représente près de 15 % de la construction neuve sur le territoire. Pour le logement locatif en général, elle prévoit 25 % de la construction neuve sur la période 2011-2016, dont 60 % en locatif public et 40 % en locatif privé. Le tableau ci-dessous récapitule les objectifs qualitatifs et quantitatifs en logements pour la période 2011-2016 : ACCESSION 75%-460 logements Location Accession PSLA Accession sociale PTZ+ Accession classique 2 % 9 logements 73 % 336 logements 25 % 115 logements LOCATIF 25% -152 logements Locatif public 60%-91 logements Locatif privé 40%-61 logements PLS PLUS PLAI Neuf Ancien 0 % 0 logement 67 % 61 logements 33 % 30 logements 70 % 43 logements 30 % 18 logements 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité pas évoqué ? Des formes urbaines innovantes pas évoqué ? La politique foncière : les outils Les dix dernières années ont été le théâtre d'une forte augmentation de la consommation foncière. Quatre types de mesures peuvent être prises : - une maîtrise de l'urbanisation par les communes elles mêmes, - densifier à l'aide du règlement et du zonage des PLU, 146/172 - reconquérir le parc de logements vacants, - réaliser un suivi de la consommation foncière. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte aide à la rénovation thermique dans le cadre du FART (Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique) selon les modalités fixées par le Conseil général et l'ANAH. Dans le but de soutenir l'accession à la propriété dans l'ancien, elle met en place une aide aux économies d'énergie aux accédants sociaux de moins de 40 ans. Au niveau du parc de logements locatifs anciens, une action de réhabilitation des logements les plus énergivores permettra d'alléger les charges de chauffage des locataires et d'améliorer leur solvabilité. Dans un autre registre, c'est la qualité de l'eau qui doit être préservée. La conception des nouvelles zones à urbaniser intègre désormais cette préoccupation. Cependant, de nombreux logements ne disposent pas d'un assainissement autonome performant, voire en sont dépourvus. Dans un secteur rural ou l'assainissement autonome est important, la Communauté de communes a mis en place un SPANC. Lors de sa mission de contrôle, celui-ci a mis en évidence le besoin d'une réhabilitation urgente de 20 % des installations d'assainissement non collectif, soit 665 installations. Il convient donc de faire évoluer ce bilan et de réhabiliter ces installations. Une aide financière, de la collectivité et de l'ANAH, dans le cas de personnes démunies, pourrait aider à la réalisation effective des travaux. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté de communes souhaite développer la location-accession sociale avec le financement « PSLA » dans le cadre du programme Habitat du Conseil général. Dans le même cadre, elle encourage également le dispositif du PTZ. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale La collectivité souhaite développer une offre nouvelle de logements locatifs publics, en cohérence avec les Conventions d'Utilité Sociale des Bailleurs Publics. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé ; les financements ANAH La Communauté de communes met en place une opération de rénovation de l'habitat privé de type « OPAH » sur une période d'au moins 3 ans, dont les priorités sont les suivantes : - Mise en place d'un dispositif de repérage de l'habitat insalubre, - Porter l'accent, sur l?amélioration des logements des propriétaires occupants en s'appuyant sur les aides de l'ANAH et du Conseil général, - S'inscrire dans une politique incitative du développement du maintien à domicile. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes souhaite anticiper le vieillissement de la population au niveau du logement. De plus, la loi accessibilité ne contraint pas les accédants à la propriété à adapter leur logement. C'est pourquoi la Communauté de communes a pour objectif de travailler avec les maîtres d?oeuvre, architectes, constructeurs sur l'accessibilité des logements des accédants à la propriété et compte ainsi faire évoluer les pratiques. Au- delà de l'anticipation, il s'agit aussi de garantir le maintien à domicile des personnes âgées. Pour cela, la Communauté de communes met en place le concept du label « Habitat Grand Axe ». ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été abordé. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le sujet n'a pas été abordé. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le sujet n'a pas été abordé. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le sujet n'a pas été abordé. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La mise en place d'un observatoire du logement passe par : - la création d'indicateurs de suivi (démographie, économie, logement, foncier), - une évaluation du PLH à mi-parcours et un bilan annualisé des actions habitat. 147/172 - un accompagnement des communes dans les actions habitat, et notamment sur le repérage du parc vacant ou insalubre - un suivi de l'évolution des projets d'hébergements collectifs pour des personnes âgées - Une comptabilisation et un suivi de la commercialisation des nouvelles zones à urbaniser (pour du logement) 4. 3. Animation, partenariat et pilotage La Communauté de communes souhaite valoriser les réseaux d'information locaux sur l'habitat en : - développant une communication régulière se basant sur les réseaux d'information de la Communauté de communes, des communes, de la presse, d'internet, - organisant par exemple des conférences de presse dans l'EPCI dès lors qu'un nouveau dispositif est mis en place où à l'occasion de thématiques. - concevant et en éditant un prospectus, décrivant les différentes permanences réalisées dans la Communauté de Communes. Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH émet un avis favorable au projet de PLH de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte sous réserve de fournir une territorialisation de la programmation du logement locatif social, à minima entre la ville-centre et des secteurs supra-communaux. Avis favorable du bureau du CRH le 8 février 2012 Depuis, suite aux remarques du bureau du CRH, les objectifs de la programmation ont été territorialisés entre la ville-centre et les 19 communes : le logement aidé neuf sera réparti à raison de 50 % (soit 45 logements locatifs, dont 30 en PLUS et 15 en PLAI et 5 logements en PSLA) sur la ville-centre de Fontenay le Comte et de 50 % (soit 46 logements, dont 31 PLUS et 15 PLAI et 4 logements en PSLA) sur les 19 communes rurales. 148/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 0,63% 0,89 2,26 71,0% 11,0% 66,5% 42,9% 26,3% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 12,6% 6,6% 57,7% 19,5% 32,6% 34,2% 515 31,7% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 16,9% 81,2% 18,8% 84,6% 8,1% 7,4% 2,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 68,0% 16,4% 167 1161 41,0% 21,0% 386 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 8,9% -2,0% 20,2% 18,0% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 189 184,2 ND 982 229 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obili té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travai l % acti fs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Pays de Fontenay le Comte 30977 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 13038 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 16171 13673 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 9301 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays de Fontenay le Comte 1515 2765 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Pays de Fontenay le Comte 302317 140993 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 149/172 150/172 La Communauté de Communes du Canton de St Fulgent 2, rue Jules Verne 85250 Saint Fulgent Tél : 02 51 43 81 61 Président : M. Wilfrid MONTASSIER Date de création de l'EPCI : 27 décembre 2000 Délibération le 23 septembre 2008 Validité du PLH : 2010-2015 Avancement du PLH : PLH ré-engagé Élaboration : le bureau d'étude Habitat et Développement Motif d?engagement : Volontaire PLH présenté en CRH le 8 avril 2010 Le territoire la Communauté de Communes du Canton de St Fulgent Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Bocage Vendéen. La Communauté de communes (CC) est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 16 000 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement filocom filocom Bazoges-en-Paillers 844 2,45% 496 35,15% Les Brouzils 2031 2,41% 1061 31,97% Chauché 1926 1,38% 1021 30,56% Chavagnes-en-Paillers 2963 1,21% 1434 27,81% La Copechagnière 882 672 2,76% 400 40,35% La Rabatelière 830 689 1,88% 391 40,65% Saint-André-Goule-d'Oie 1307 2,33% 731 34,38% Saint-Fulgent 3077 1,43% 1582 29,67% Total 16105 13509 7116 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements 1075 2578 2206 3341 1645 3548 151/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : Les points faibles : ? Un vieillissement de la population, ? Un ralentissement de l'accession à la propriété depuis 2008, ? Une programmation du parc locatif social qui devra être affinée, ? Une offre limitée en réponse aux besoins des personnes défavorisées, ? Une nécessité d'améliorer l'étude d'OPAH par un travail complémentaire relatif à la détection et au traitement des situations d'habitat indigne, ? Une politique foncière que l'EPCI ne s?approprie pas vraiment. Les points forts : ? Une économie dynamique bien que la progression de l'emploi salarié soit plus modérée que sur le reste du département, ? Un chômage faible, ? Une forte proportion de résidences principales, occupées à 77 % par des propriétaires occupants, ? Une offre foncière importante, ? Un prix des terrains à bâtir inférieur à la moyenne départementale, ? Une volonté affichée d'inscrire la politique dans une logique de développement durable. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le PLH prévoit la production de 741 logements sur la période 2010-2015 se répartissant de la manière suivante : - 77 % en accession (soit 568 logements), dont 60 % en accession sociale à la propriété (soit 441 logements), - 12 % en logements locatifs sociaux (soit 90 logements), - 11% en locatif privé (soit 83 logements). 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les objectifs de production de logements locatifs sociaux sont territorialisés par commune et type de financements (PLUS, PLAI) sur la période 2010-2015. Logements locatifs sociaux Accession Logements locatifs privés PLUS PLAI PLS PSLA PTZ PASS Foncier libre Neuf Ancien (OPAH) Bazoges en Paillers 4 1 Les Brouzils 10 2 Chauché 8 2 Chavagnes en Paillers 13 4 La Copechagnière 3 1 La Rabatelière 3 1 Saint André Goule d'Oie 6 2 St Fulgent 16 4 Total 63 17 10 6 335 227 36 47 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes A l'image du label habitat « Grand axe » pour la construction de logements accessibles, le label « Axe Eco » vise à inciter les propriétaires à construire un logement dans une démarche de développement durable. Il s'agit de : - Concevoir des projets de construction via une conception éco-orientée, - Permettre à chaque propriétaire de limiter l'ensemble de ses dépenses énergétiques par une conception raisonnée de logement, - Améliorer le confort de vie du logement, par une optimisation des apports solaires en hiver, et une limitation de ceux-ci en été. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite prioriser une politique foncière d'initiative communale : - poursuivre des lotissements communaux, 152/172 - réserver des projets d'habitat social selon les orientations du PLH dans les aménagements publics et privés, sous forme de convention préalable avec les bailleurs, - favoriser un partenariat étroit avec les aménageurs privés pour l'intégration des objectifs du PLH : approche environnementale, mixité, optimisation du foncier, orientation des parcelles... 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes souhaite apporter des conseils personnalisés simplifiés et pédagogiques sur les économies d'énergie en direction des propriétaires occupants. Pour mettre en place cette action elle propose les permanences d'un organisme habilité dans la réalisation de diagnostic et de conseil énergie. De plus, elle met en place des diagnostics simplifiés, thermiques pris en charge par la Communauté de communes à hauteur de 50%. ? La précarité énergétique L'une des actions de l'OPAH mise en place dans le cadre du PLH est de lutter contre la précarité énergétique. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques La Communauté de communes incite les particuliers à rénover leur logement : - pour réduire au maximum les déperditions énergétiques des logements existants, - et ainsi permettre à chaque propriétaire de mieux maîtriser ses dépenses énergétiques. Elle met donc en place une subvention à hauteur de 50 % du coût de la main d?oeuvre. Par ailleurs la Communauté de communes incite également les particuliers à réduire leur consommation d'eau, par la mise à disposition gratuite d'économiseur d'eau. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Dans un contexte de renchérissement du coût foncier et d'un durcissement de l'accès au crédit, l'accession à la propriété des jeunes ménages devient de plus en plus difficile. Le PLH met en place un dispositif de Pass Foncier et de Prêt à taux zéro majoré. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Le PLH prévoit de poursuivre le développement de l'offre locative, de maîtriser les loyers des logements locatifs, de soutenir le maintien des jeunes sur le territoire, en accompagnant le parcours résidentiel des ménages dans un contexte moins favorable à l'accession, de poursuivre l'équipement des communes en logements locatifs sociaux, de lutter contre l'exclusion dans un contexte immobilier tendu et d'améliorer la mixité sociale. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne L'une des actions de l'OPAH est de résoudre les cas d'insalubrité, autant chez les propriétaires occupants que dans les cas de logements locatifs. La Communauté de communes souhaite également aider à la réalisation de travaux de retour en conformité des logements. Cette action s'inscrit dans le cadre du PIG « résorption de l'habitat indigne » mis en place par le conseil général de la Vendée en 2008. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH Le PLH prévoit la mise en place d'une OPAH à partir de 2010 pour une durée de 3 ans, prolongeable 2 ans par avenant. Le territoire couvert par l'OPAH est celui de la Communauté de communes. L'OPAH doit permettre de répondre aux enjeux suivants : - Aider les propriétaires du territoire à réaliser des travaux de maintien des logements en état, - Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, - Adapter les logements aux handicapées, - Aider à la mise aux normes des installations d'assainissement individuelles, - Économiser l'énergie et faciliter l'installation de systèmes performants, - Lutter contre la précarité énergétique. Des conventionnements ANAH sans travaux sont encore possibles sur le territoire. Ils représentent une alternative pour les propriétaires et permettent d'apporter une réponse complémentaire à l'offre locative publique dans le secteur privé. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes a pour ambition de construire des pavillons groupés, afin d'étoffer l'offre de petits logements à proximité des centres villes/bourgs et de constituer une offre de logements adaptées à tous, pour répondre à l'évolution de la mobilité des personnes, et ainsi reculer l'âge d'une prise en charge plus lourde. L'une des actions du PLH est de construire « accessible », par le respect des normes fonctionnelles du Label « Habitat Grand Axe ». ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le sujet n'a pas été évoqué. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles 153/172 La CC participe au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) mis en place dans le cadre du PDALPD. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Le sujet n'a pas été évoqué. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La Communauté de communes se dote d'un observatoire du logement. Pour cela, elle met en oeuvre : - un bilan annualisé des actions habitat, - un suivi des indicateurs démographiques, économiques, du logement et du foncier, - un suivi des actions avec les partenaires, - une réorientation éventuelle des actions et des aides. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage La Communauté de communes met en place une campagne de communication globale sur le PLH. En parallèle, elle réalise dans le cadre de l'OPAH une communication spécifique et cohérente sur l'ensemble des actions d'amélioration de l'habitat. Elle développe également des permanences habitat, ainsi qu'un suivi d'animation. Évaluation Globale du PLH : Le PLH arrêté répond, dans son ensemble, aux exigences réglementaires de forme et de fond de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 et du décret du 3 décembre relatif aux PLH. Le diagnostic analyse le fonctionnement du marché local du logement en s'appuyant sur les données démographiques et socio- économiques qui caractérisent le territoire. Par ailleurs, le bilan des politiques de l'habitat mené est traité. Les enjeux sur lesquels l?État souhaitait attirer l'attention ont été abordés : diversification du parc de logements des populations modestes et des publics spécifiques, maîtrise de l'urbanisation et coût du foncier. Pour répondre aux dispositions de la loi MLLE, les objectifs de production de logements locatifs sociaux sont territorialisés par commune et par type de financement (PLUS,PLAI) sur la période 2010-2015. Le PLH s'inscrit dans une dynamique de développement durable. Les communes ont intégré aux actions le développement durable sous les dimensions environnementale, sociale et économique : ? environnemental : soutien à la rénovation pour les économies d'énergie, mise aux normes des assainissements individuels, prise en compte du développement durable dans la construction neuve, récupération d'eau, réduction des rejets polluants liés aux installations d'assainissement obsolètes... ? sociale : prise en compte des besoins des publics spécifiques et défavorisés, production de logement social, ? économique : le principal impact des politiques de l'habitat est l'emploi dans le secteur du bâtiment avec de nombreuses PME réparties sur le territoire ; le développement de zones d'activité conforte également le tissu économique et artisanal du secteur. Les points de vigilance concernent : ? la mise en oeuvre d'une politique d'action foncière globale pour notamment développer la maîtrise de l'étalement urbain et de limiter la consommation de l'espace. Même si la politique foncière reste une compétence communale, l'EPCI doit avoir un rôle fédérateur auprès des communes pour favoriser, dans l'intérêt de tous, une gestion optimisée du foncier. L'EPCI pourra s'appuyer sur les données collectées au sein de l'observatoire et sur l'EPF de Vendée, qui a vocation à accompagner les collectivités dans leurs projets de planification et d'aménagement des territoires. ? La programmation du parc locatif social qui doit être affinée et prendre en compte l'ensemble des financements possibles ( PLAI « classique » ou « ressources », PLUS, PLS) pour tenir compte de la réalité des ressources des ménages mise en évidence dans le diagnostic parmi lesquelles, les personnes âgées. ? Une attention particulière devra être portée à la réponse aux besoins en logements des jeunes à la recherche de petits logements aux loyers accessibles. ? L'étude pré-opérationnelle, menée au PLH, en préalable à une éventuelle convention d'OPAH, devra affiner le diagnostic du PLH qui traite globalement du parc privé ; un travail spécifique devra être conduit pour améliorer la détection et le traitement des situations des logements indignes. Sous réserve de la prise en compte des observations formulées ci-dessus, le bureau du CRH émet un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 8 avril 2010. 154/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,77% 1,22 2,50 81,0% 5,2% 66,3% 32,5% 20,80% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 27,8% 3,8% 64,0% 19,5% 34,2% 37,2% 144 16,0% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 31,7% 95,6% 4,4% 92,2% 2,5% 5,3% 1,4% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 78,20% 34,78% 184 660 28,0% 32,0% 224 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 390 6,01% 18,0% 925 14,10% 60,0% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 178 149,2 ND 894 34 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil i té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil ité domici le travail % actifs travai llant dans leur commune Population > 60 ans CC du Canton de Saint Fulgent 16105 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 6106 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 7116 6561 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 5131 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Canton de Saint Fulgent 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Canton de Saint Fulgent 151714 31050 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 155/172 156/172 Communauté de Communes du Pays de Chantonnay 65 avenue du Général de Gaulle - BP 98 85111 CHANTONNAY cedex Tél. 02 51 94 40 23 Président : M. Jean-Jacques DELAYE Date de création de l'EPCI : 1993 Délibération le 30 septembre 2004 Validité du PLH : 2008-2012 Avancement du PLH : 1er PLH ré-engagé Élaboration : le bureau d'étude Ceas Vendée Motif d?engagement : volontaire PLH présenté en CRH le 5 juin 2008 Le territoire du Pays de Chantonnay Le Conseil Général de Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire est couvert par le périmètre du SCOT du Bocage Vendéen. La Communauté de communes est composée de 8 communes, dont la population dépasse les 17400 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 7541 0,81% 4125 19,46% 2439 2,06% 1456 21,13% 844 736 1,35% 426 31,89% 1368 0,81% 689 19,20% 971 763 2,43% 447 22,80% 1305 1,21% 614 30,92% 699 607 1,42% 357 23,10% 826 812 0,17% 414 17,61% Total 17448 15571 8528 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Chantonnay 8168 Bournezeau 2986 Rochetrejoux Saint-Germain-de-Prinçay 1482 Saint-Hilaire-le-Vouhis Saint-Prouant 1472 Saint-Vincent-Sterlanges Sigournais 157/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Un ralentissement de la croissance démographique, ? Un solde naturel qui compense le déficit du solde migratoire, ? Un vieillissement généralisé, ? Un desserrement des ménages qui se poursuit, ? Un emploi salarié qui progresse à rythme soutenu, ? Un lieu de résidence de plus en plus éloigné du lieu de travail, ? Un taux de chômage faible, ? 90 % de résidences principales, ? Un habitat individuel majoritaire, ? Une vacance faible dans le parc HLM, ? 72 % de propriétaires occupants, ? Une accélération de la construction neuve, ? Un développement du parc locatif neuf qui se renforce, ? Une offre foncière importante en lotissement. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI La Communauté de communes a pour objectif de produire 1004 logements dont 801 en accession, 204 en locatif pour la période 2008-2012. Le PLH prévoit de produire 211 logements aidés : 128 locatifs sociaux et 83 en location accession. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les objectifs de production de logement ont été territorialisés par commune : Total Accession Locatifs Dont locatifs sociaux Chantonnay 580 480 100 60 Bournezeau 168 128 40 30 St Germain de P. 38 28 10 8 St Prouant 60 50 10 8 Sigournais 17 13 4 4 St Hilaire le V. 37 22 15 4 Rochetrejoux 55 40 15 10 St Vincent Sterl. 50 40 10 4 TOTAL 1004 801 204 128 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes Le sujet n'a pas été évoqué. ? La politique foncière : les outils La Communauté de communes souhaite mettre en place un observatoire du foncier, ainsi qu'un Programme d'Action Foncière (PAF). L'observatoire permet de prolonger et d'actualiser la collecte des informations du diagnostic. Ce travail suppose qu?un suivi soit mis en place de manière à ce que l'information circule de façon permanente entre les communes. La Communauté de communes se dote de réserves foncières. Ces réserves foncières peuvent être mobilisées en évitant à la commune de procéder à l'acquisition directe du foncier. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes souhaite expérimentée sur une ou plusieurs communes volontaires la démarche AEU (Approche Environnementale de l'Urbanisme). ? La précarité énergétique Le sujet n'a pas été évoqué. ? Adaptation aux nouvelles normes La Communauté de communes met en place une étude préalable pour évaluer les besoins en matière d'amélioration du confort thermique et des économies possibles en matière de consommation d'énergie et 158/172 énergétiques envisage d'initier, ensuite, une action de communication et d'aide à la réalisation de travaux d'adaptation dans les logements. La Communauté de communes peut décider d'initier une nouvelle action, PIG (1 an) ou OPAH (3 ans), ciblée sur les économies d'énergie (OPAH habitat durable). 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Le PLH privilégie l'accession à la propriété par la mise en place de location-accession. D'autre part, la Communauté de communes prévoit la possibilité de mettre en place une offre en accession aidée ou sociale de type PSLA. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale Les communes se sont dotées d'objectifs en terme de mixité sociale. Pour cela, la Communauté de communes incite les communes à constituer des réserves foncières. Par ailleurs, le PLH établit une part de logements locatifs minimum fixée à 12 % des logements mis en service sur le territoire à chaque nouvelle opération significative. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Le sujet n'a pas été évoqué. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La Communauté de communes prévoit d'intervenir sur le parc existant, notamment sur des travaux de rénovation thermique des logements. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées La Communauté de communes propose la création de logements individuels adaptés en centre bourg, à proximité des services nécessaires à la vie quotidienne. D'autre part, plusieurs projets sont initiés dont : - un Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), - une résidence Senior, - une Maison d'Accueil pour Personnes Handicapées Vieillissantes. Par ailleurs, il s'agit d'inscrire cette politique d'adaptation dans les programmes de réhabilitation des logements locatifs et de rendre la ville plus accessible. ? Répondre aux besoins des jeunes La Communauté de communes prévoit de produire des petits logements et d'accompagner les jeunes. La mise en oeuvre de cette offre de logements nécessite un accompagnement spécifique qui peut être en partie organisé dans le cadre de la Mission Locale/ ou Maison de l'emploi. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le PLH prévoit l'accueil et l'accompagnement des gens voyage à la sédentarisation. La Communauté de communes a créé sur son territoire une aire destinée aux gens du voyage et contribue depuis un an à la réalisation du programme départemental. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le sujet n'a pas été évoqué. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme La Communauté de communes prévoit d'inscrire le principe de mixité de l'habitat dans les objectifs retenus des documents d'urbanisme. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La Communauté de communes met en place un observatoire de l'habitat. Pour cela, elle met à disposition une personne ressources chargée du recueil, de la mise en forme et de la restitution des données. Par ailleurs, un bilan annuel est réalisé afin de rendre compte des résultats de l'action publique. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le sujet n'a pas été évoqué. 159/172 Évaluation Globale du PLH : Le bureau du CRH prend note des compléments qui seront apportés sur le financement du programme d'actions et recommande de veiller particulièrement à : ? favoriser la production d'habitat social (public ou privé), y compris au delà des objectifs initiaux, ? encourager la production de logements en énergie économe, mais aussi en consommation d'espace, ? bien prendre en compte les besoins des jeunes sur le territoire, qu'ils soient employés ou en parcours d'insertion. Le projet de PLH arrêté répond dans son ensemble aux exigences de forme et de fond du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l'Etat sur le territoire ont bien été pris en compte. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 5 juin 2008 160/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 1,15% 1,15 2,40 76,3% 8,8% 66,3% 36,7% 21,90% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 20,7% 5,8% 60,3% 17,4% 31,3% 37,3% 204 34,3% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 8528 21,29% 90,49% 9,51% 87,41% 4,75% 7,84% 3,1% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 73,77% 27,88% 126 823 37,0% 27,0% 225 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 605 7,65% 13,5% 16,80% 39,9% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 129 114,6 ND 25 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil i té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travail % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC du Pays de Chantonnay 17448 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 7047 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 7454 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 5499 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC du Pays de Chantonnay 1252 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC du Pays de Chantonnay 1089 166686 33218 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 161/172 162/172 Communauté de Communes du Pays du Mareuillais 6, rue Hervé de Mareullais 85320 Mareuil sur Lay Dissais Tél : 02 51 30 57 30 Président : M. Jean Pierre HOCQ Date de création de l'EPCI : 23 décembre 1996 Délibération le 18 décembre 2001 Validité du PLH : 2006-2011 Avancement du PLH : 1er PLH Élaboration : le bureau d'étude AVAL-PACT ARIM URTEHA Motif d?engagement : Volontaire PLH présenté en CRH le 14 novembre 2006 Le territoire la Communauté de Communes du Pays du Mareuillais Le Conseil Général de Vendée est délégataire des aides à la pierre de l'Etat. Le territoire n'est pas inclus dans le périmètre d'un SCOT. La Communauté de communes (CC) est composée de 11 communes, dont la population dépasse les 8700 habitants. Libellé millésime 2009 1999 1999 - 2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement 413 337 2,02% 199 26,75% 1107 2,74% 632 30,58% 900 724 2,19% 417 34,08% 629 488 2,61% 307 42,79% La Couture 196 161 1,99% 105 22,09% 626 541 1,47% 379 25,08% Les Pineaux 573 448 2,51% 281 31,31% 2277 1,58% 1304 19,63% 526 430 2,04% 292 16,33% 544 427 2,45% 309 21,18% 238 217 0,93% 138 23,21% TOTAL 8767 7157 4363 population municipale (pop légale) taux de croissance annuel population parc total de logements évolution du parc de logements filocom filocom Bessay Château-Guibert 1452 Corpe La Bretonnière-la-Claye Moutiers-sur-le-Lay Mareuil-sur-Lay-Dissais 2670 Péault Rosnay Sainte-Pexine 163/172 Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : ? Une croissance lente et une population vieillissante, ? Des actifs attirés par les bassins d'emploi de La Roche sur Yon au nord du canton et par Luçon au sud, ? Une faiblesse de l'emploi local, ? Des ménages à faibles revenus dont les difficultés sociales augmentent, ? Un parc de logements anciens : 35 % des logements sont construits avant 1915, occupés par leur propriétaire à 80 %, ? Une faiblesse de l'offre locative, en particulier publique, ? Peu de logements vacants et qui nécessitent des travaux, ? Les ? des logements occupés par des personnes âgées ne sont pas adaptés au vieillissement et à la perte d'autonomie, ? 25 logements précaires, voire indécents, ? Une reprise du rythme de construction neuve, un effort dans le parc social qui demeure insuffisant, ? Peu de disponibilités foncières, un marché de l'immobilier actif et tendu, ? Un marché locatif sous influence des bassins d'habitat voisins de La Roche sur Yon et Luçon. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI Le besoin annuel en logements est de 185 logements par an, soit 1113 logements sur la durée du PLH. La réalisation de ce programme permettra de loger une population de 8500 habitants, soit une augmentation de la population de 1,3 % en 6 ans. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment Les objectifs de logements sociaux sont territorialisés par commune. Le PLH définit ainsi un niveau de production sur la période 2006-2011 légèrement supérieur aux objectifs déclinés au niveau départemental du Plan de Cohésion Sociale (22 logements dans le cadre du PCS contre 26 dans le PLH). Communes Nombre de LLS en 2005 Proportion parmi les Résidences Principales Nombre de LLS à construire entre 2006- 2011 La Couture 0 0% 8 à 10 Sainte Pexine 5 6% 3 à 4 Bessay 7 6% 6 à 8 Moutiers sur Lay 8 4% 6 à 8 Rosnay 11 6% 9 à 11 Les Pineaux 4 2% 10 à 12 La Bretonnière la Claye 10 5% 20 à 24 Préault 6 3% 8 à 10 Corpe 0 0% 14 à 17 Château Guibert 9 2% 29 à 35 Mareuil sur Lay Dissais 19 2% 44 à 53 Total 79 3% 157 à 192 2. Volet environnemental 2.1. La gestion économe de l'espace ? Les objectifs de densité Le sujet n'a pas été évoqué. ? Des formes urbaines innovantes La culture locale, les habitudes, ont tendance à développer une forme unique et uniforme d'urbanisation ; le lotissement. Pourtant beaucoup de collectivités mettent actuellement en oeuvre des programmes économes en foncier, voirie, énergie? et créateurs de formes urbaines de qualité renforçant les identités communales. La CC souhaite construire de nouveaux quartiers respectueux des principes du développement durable. ? La politique foncière : les outils Les réserves communales sont globalement peu importantes alors que le prix du terrain est en hausse continue, « dopé » par la proximité du littoral et l'arrivée de nouveaux aménageurs. La Communauté de communes prévoit de : - faire un état de lieux comparatif des documents d'urbanisme et des disponibilités foncières en liaison avec la SAFER et les futurs Établissements Publiques Foncier Locaux (EPFL). - former les élus aux techniques de la maîtrise foncière. 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes souhaite construire de nouveaux quartiers respectueux des principes du 164/172 développement durable. ? La précarité énergétique L'OPAH mise en place dans le cadre du PLH prévoit de réduire les consommations d'énergie. ? Adaptation aux nouvelles normes énergétiques Le sujet n'a pas été évoqué. Le PLH a été adopté avant le Grenelle de l'environnement. 3. Volet social 3.1. Accession sociale à la propriété Certains ménages accèdent à la propriété sans en avoir réellement les moyens, notamment dans l'ancien où des travaux, pourtant indispensables, peuvent ne pas avoir été inclus dans le plan de financement. Afin d'éviter cela, la Communauté de communes prévoit de faciliter et de sécuriser la primo-accession dans l'ancien. Elle souhaite ainsi : - développer l'information, le partenariat avec les professionnels, - construire des programmes de location-accession, - mettre en place des aides pour la primo-accession dans l'ancien. 3.2. L'offre locative sociale ? Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale L'offre locative est insuffisante dans la plupart des communes et certaines n'ont pas de programmes locatifs en projet. La Communauté de communes met en place une offre complémentaire à l'initiative privée, par la construction de logements locatifs publics bien intégrés aux tissus urbains existants ou par l'acquisition réhabilitation d'immeubles anciens. 3.3. La rénovation du parc existant ? La rénovation urbaine (ANRU) Sans objet. ? Lutte contre l'habitat indigne Il existe sur le territoire communautaire un certain nombre de logements que l'on peut qualifier d'indécents ou même d'insalubres. Ils accueillent en règle générale des populations touchées par la pauvreté et la précarité. La Communauté de communes met en place un dispositif opérationnel coordonné rassemblant tous les acteurs concernés directement. ? Les autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé et les financements ANAH La Communauté de communes prévoit de mettre en place une OPAH sur 3 ans (2006-2008) afin de : - offrir des loyers accessibles en incitant les bailleurs privés à conventionner leurs logements, et à loger les jeunes ménages, - favoriser l'autonomie des personnes, par l'adaptation de leurs logements au vieillissement ou au handicap, - réduire les consommations d'énergie en travaillant sur le bâti et sur les équipements en partenariat avec l'ADEME, - valoriser les logements et immeubles devenus vacants, - lutter contre l'indécence et éradiquer l'habitat indigne, - inciter à la mise aux normes des installations d'assainissement autonome, lutter contre les termites. L'OPAH prévoit donc la réhabilitation de 87 logements occupés par leurs propriétaires et de 70 logements locatifs privés dont 40 conventionnés. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques ? Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées L'un des objectifs de l'OPAH prévoit de favoriser l'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. ? Répondre aux besoins des jeunes Le sujet n'a pas été évoqué. ? Répondre aux besoins des gens du voyage Le sujet n'a pas été évoqué. 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles Le sujet n'a pas été évoqué. 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme Dans le cadre de sa politique foncière, la Communauté de communes veille à la compatibilité des documents d'urbanisme. 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH 165/172 La Communauté de communes met en place un observatoire de l'habitat s'appuyant sur la définition d'indicateurs, ainsi que le recueil, le traitement et la diffusion des données. 4. 3. Animation, partenariat et pilotage Le sujet n'a pas été évoqué. Évaluation Globale du PLH : Le projet de PLH arrêté répond, dans son ensemble, aux différentes exigences de forme et de fonds du décret du 4 avril 2005. Les enjeux de l?État sur le territoire ont par ailleurs été examinés. Les actions mises en place dans le cadre de ce PLH répondent aux enjeux identifiés sur le territoire. Compte tenu de la volonté de la Communauté de communes d'engager une politique foncière, la collectivité devra compléter les modalités de son intervention dans ce domaine. Le bureau du CRH donne un avis favorable au PLH le 14 novembre 2006 166/172 La population et les ménages 2009 1999-2009 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008 Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 2,04% 1,07 2,46 74,1% 8,5% 65,9% 26,5% 24,1% Vendée 1,50% 0,93 2,30 73,6% 8,7% 64,3% 38,6% 25,6% Pays de la Loire 0,94% 1,15 2,29 73,1% 9,3% 63,5% 38,6% 22,2% % de ménages 2008 1999-2008 2011 2011 2011 2011 2011 2012 2012 Recensement Recensement recensement FDLS FDLS 27,0% 5,2% 58,9% 16,2% 30,5% 35,9% 29 41,4% Vendée 21,6% 5,4% 53,9% 15,1% 27,7% 35,2% 27,3% Pays de la Loire 15,4% 6,4% 51,5% 15,6% 27,7% 33,4% 37,0% La structure et l'occupation du parc de logements 2011 1999-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 25,4% 97,9% 2,1% 83,8% 10,9% 5,3% 1,6% Vendée 25,0% 83,0% 17,0% 71,8% 23,0% 5,3% 1,4% Pays de la Loire 18,7% 71,5% 28,5% 83,2% 10,2% 6,6% 1,6% La structure du parc des propriétaires 2011 1999-2011 2010 2007 2011 2011 PTZ 78,8% 29,8% 81 424 43,0% 28,0% 229 Vendée 71,9% 31,06% 4609 25,0% 33,9% Pays de la Loire 64,4% 24,36% 22662 29,0% 27,3% La structure du parc des locataires Parc public Parc privé 2011 2011 1999-2011 2011 1999-2011 RPLS 88 2,2% 142,4% 596 16,3% 69,3% Vendée 6,42% 15,9% 19,44% 42,8% Pays de la Loire 12,45% 6,6% 21,22% 22,7% La construction neuve et le foncier 2011 2007-2011 2011 2007-2011 2008 2008 2008 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 51 65 NC 27 Vendée 7115 776 57 Pays de la Loire 33809 637 56 Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) Nombre de personne moyen par ménage % population active (15 à 64 ans) % population active au chômage M obil i té à 5 ans : personnes stables dans leur logement M obil i té domicile travail % actifs travail lant dans leur commune Population > 60 ans CC Pays Mareuillais 8767 626411 3539048 Nombre de ménages taux de croissance des ménages entre 1999 et 2008 familles monoparentale s non imposables sous le seuil de pauvreté avec revenu < 60 % plafond HLM avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM Nombre de demandes locatives sociales % de demandes internes (HLM) Filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 3453 261308 9193 1492096 77286 parc total de logements évolution du parc de logements % logements individuels % logements collectifs Nombre de résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % logements vacants % de logements vacants depuis au moins 3 ans filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 4363 3657 394191 282897 1885352 1568310 nb de RP occupées par leur propriétaire % de RP occupées par leur propriétaire évolution du nb de RP occupées par leur propriétaire nombre de PTZ tous types d'opérations nb de ménages propriétaires éligibles ANAH très sociaux % de RP construites avant 1949 % de RP construites après 1989 nb de RP en mauvais état (CC 7 et 8) 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 2880 203504 23242 5991 1010171 100502 47944 nb de logements HLM total % de RP occupées par un locataire HLM évolution du nb de RP occupées par un locataire HLM entre 1999 et 2011 nb de RP occupées par un locataire privé % de RP occupées par un locataire privé évolution du nb de RP occupées par un locataire privé entre 1999 et 2011 2011 filocom filocom filocom filocom filocom CC Pays Mareuillais 19925 55004 203931 332720 nb de logements autorisés total nb moyen annuel total de logements commencés coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs surface moyenne de terrain consommé par logement coût global moyen des constructions de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles CC Pays Mareuillais 1334 156841 34809 6369 186000 183758 52941 28405 182000 191823 57483 167/172 168/172 ANNEXES Cartographie ? Année d'approbation des PLH par le CRH ? Motif d'engagement des PLH (volontaire ou obligatoire) ? Etat des lieux des Programmes départementaux de l'habitat en 2012, à l'échelle de la région Pays de la Loire . 169/172 Service intermodalité, aménagement, logement Tél : 02 53 46 57 53 Fax : 00.00.00.00.00 en cours 5, rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél : 02 72 74 73 00 Fax : 02 72 74 73 09 INVALIDE)