Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Au 4ème trimestre 2012, 3010 PTZ+ ont été accordés en Pays de la Loire. Ce niveau est un repli de 63 % comparé au 4ème trimestre 2011. Ce fort recul résulte des nouvelles modalités du dispositif 2012 (rétablissement de conditions de ressources - exclusion des logements anciens du dispositif) qui ont limité le nombre de ménages et logements éligibles. Sur l'ensemble de l'année 2012, le repli sur le seul champ des logements neufs n'est cependant que de 16 %. Ce chiffre est également en très forte progression comparé aux valeurs enregistrées lors des 3 premiers trimestres 2012 (+115 % par rapport au 3ème trimestre 2012). Ce sursaut trouve son origine dans l'anticipation du nouveau dispositif 2013 qui impose des conditions de ressources plus strictes, rend la performance énergétique obligatoire et voit les quotités du PTZ+ diminuer.<br /><br />Ce trimestre, les Pays de la Loire concentrent 8,9 % des offres accordées en France. La région occupe la 3ème place pour le nombre de prêts accordés, mais la première place pour le taux de PTZ+ par ménage (19,9 PTZ+ pour 10 000 ménages). La part des logements disposant du label BBC progresse à 30 %, mais demeure sous la moyenne nationale (39 % de BBC) qui est tirée par l'Ile de France (86 %). Par ailleurs, 92,8 % des logements aidés sont des maisons et 53 % des aides sont attribuées à des ménages de 1 ou 2 personnes. Le montant moyen du PTZ+ au 4ème trimestre 2012 est de 24 827 ¤ (39 565 ¤ pour le neuf BBC contre 18 579 ¤ pour le neuf non BBC) pour un coût moyen de transaction de 171 014 ¤, soit un taux de couverture moyen des investissements par le PTZ+ de 14,5 % pour la région.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

crédit ;donnée statistique ;prêt à la construction ;efficacité énergétique ;acquisition

Descripteur écoplanete

analyse statistique

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

1 service connaissance des territoires et évaluation Avril 2013 n° 149 Le « prêt à taux zéro plus » en Pays-de-la-Loire 3 010 PTZ+ accordés au 4ème trimestre 2012 : 63 % de moins qu?au 4ème trimestre 2011 ? mais deux fois plus qu?au 3ème trimestre 2012 Au 4ème trimestre 2012, 3010 PTZ+ ont été accordés en Pays de la Loire. Ce niveau est un repli de 63 % comparé au 4ème trimestre 2011. Ce fort recul résulte des nouvelles modalités du dispositif 2012 (rétablissement de conditions de ressources ? exclusion des logements anciens du dispositif) qui ont limité le nombre de ménages et logements éligibles. Sur l?ensemble de l?année 2012, le repli sur le seul champ des logements neufs n?est cependant que de 16 %. Ce chiffre est également en très forte progression comparé aux valeurs enregistrées lors des 3 premiers trimestres 2012 (+115 % par rapport au 3ème trimestre 2012). Ce sursaut trouve son origine dans l?anticipation du nouveau dispositif 2013 qui impose des conditions de ressources plus strictes, rend la performance énergétique obligatoire et voit les quotités du PTZ+ diminuer. Ce trimestre, les Pays de la Loire concentrent 8,9 % des offres accordées en France. La région occupe la 3ème place pour le nombre de prêts accordés, mais la première place pour le taux de PTZ+ par ménage (19,9 PTZ+ pour 10 000 ménages). La part des logements disposant du label BBC progresse à 30 %, mais demeure sous la moyenne nationale (39 % de BBC) qui est tirée par l?Ile de France (86 %).Par ailleurs, 92,8 % des logements aidés sont des maisons et 53 % des aides sont attribuées à des ménages de 1 ou 2 personnes. Le montant moyen du PTZ+ au 4ème trimestre 2012 est de 24 827 ¤ (39 565 ¤ pour le neuf BBC contre 18 579 ¤ pour le neuf non BBC) pour un coût moyen de transaction de 171 014 ¤, soit un taux de couverture moyen des investissements par le PTZ+ de 14,5 % pour la région. La région concentre 8,9 % des PTZ+ délivrés au 4ème trimestre 2012 Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, 3 010 PTZ+ ont été accordés en Pays de la Loire, sur un total de 33 822 prêts délivrés au niveau national. Ces 3 010 PTZ+ représentent 8,9 % des prêts accordés au niveau national pour un poids démographique de la région de 5,7 %. En nombre, les Pays de la Loire occupent la troisième marche du podium derrière l?Ile de France (5 067 PTZ+) et Rhône-Alpes (3 635 PTZ+) et donc devant les régions PACA (2 133 PTZ+) et Nord-Pas-de-Calais (1 486 PTZ+) qui recensent pourtant une population plus importante. Au 4ème trimestre 2012, on compte ainsi 19,9 PTZ+ délivrés en Pays de la Loire pour 10 000 ménages contre 12,6 au niveau national. La région occupe ainsi la première place pour le taux de PTZ+ accordés par ménage, devant la Bretagne (19,5 PTZ+ pour 10 000 ménages), la Corse (18,1 PTZ+ pour 10 000 ménages) et l?Aquitaine (17,7 PTZ+ pour 10 000 ménages). Source : PTZ ? SGFGAS / Filocom 2011 d?après DGI ? DREAL des Pays de la Loire Carte établie sur 33 822 prêts acceptés au 29/03/2013 en France métropolitaine 2 Une évolution du nombre de prêts très dépendante des évolutions du dispositif : seulement 6 646 PTZ+ accordés en 2012, soit 4 fois moins qu?en 2011 Les courbes du nombre de prêts à taux zéro accordés en France et en Pays de la Loire suivent des tendances très proches, marquées par les évolutions réglementaires du dispositif (cf. page 11). Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Lors de la mise en place du prêt à taux zéro en 1995 (accès à la propriété dans le neuf et l?ancien avec travaux, sous condition de ressources) et jusqu?en 2004, le nombre de prêts à taux zéro accordés dans la région a oscillé entre 2 000 et 3 000 selon les trimestres. La région concentrait alors environ 10 % des prêts autorisés sur le territoire national, soit presque le double de son poids démographique (5,7 % de la population). Au 1er février 2005, avec la mise en place du « nouveau PTZ » et l?élargissement de l?aide aux logements anciens sans travaux, les ménages éligibles ont augmenté et le nombre de prêts accordés dans la région a mécaniquement progressé pour fluctuer entre 4 000 et 6 000 prêts par trimestre sur la période 2005-2008. L?ouverture aux logements anciens a néanmoins fait baisser le poids de la région qui s?est situé entre 8 % et 9 % durant ces quatre années. A partir du 1er trimestre 2009, il a été décidé de doubler le montant du PTZ dans le neuf pour soutenir l?activité touchée par la crise. Cet aménagement a permis de re-dynamiser le nombre de demandes nationales, mais peu la demande régionale. Les prêts enregistrés en 2009 et au 1er trimestre 2010 sont ainsi restés dans une fourchette de 4 000 à 4 500 unités par trimestre, soit entre 7 % et 8 % de la production nationale. Les trois derniers trimestres 2010 ont été chaotiques en lien avec les nouvelles évolutions du dispositif (réduction de la majoration de 100 % à 50 % du montant du NPTZ dans le neuf au 2nd semestre 2010), certains ménages précipitant ou retardant leur demande de prêt pour optimiser les aides perçues. Le 2nd trimestre 2010 a ainsi connu un niveau particulièrement important avec 7 500 prêts accordés, par anticipation ? le 3ème trimestre 2010 a subi le contre-coup de cette anticipation avec moins de 4 000 prêts. Au 4ème trimestre 2010, c?est le passage au PTZ+ et la suppression de la majoration dans le neuf qui a engendré un nouveau pic à 6 800 NPTZ. Au 1er janvier 2011 a été mis en place le PTZ+ avec une refonte importante du dispositif : les conditions de ressources ont été supprimées, augmentant ainsi la population éligible à cette aide, et les montants de prêts ont été fortement aménagés pour prendre en compte la performance énergétique du logement et sa localisation. Sur l?année 2011, 24 991 PTZ+ ont été accordés, soit une hausse de 10 % sur un an. Cette aide représentait alors 165 PTZ+ pour 10 000 ménages dans la région et la première place nationale. Cependant, la contribution de la région a de nouveau diminué pour passer à 7 %. Parmi les demandeurs 2011, on a compté 19,8 % de ménages qui n?auraient pas été éligibles à cette aide en 2010 lorsqu?il existait des conditions de ressources (23,3 % au niveau national). A champ constant (conditions de ressources 2010), on aurait donc observé une baisse de 12 %. Le 4ème trimestre 2011, par anticipation du nouveau dispositif PTZ+ 2012, a affiché une progression de 18,7 % par rapport au 4ème trimestre de 2010 et une progression de 38,7 % par rapport au 3ème trimestre 2011. Le nombre de prêts accordés dans la région a alors culminé à 8 085, niveau jamais observé depuis la création de cette aide. Au 1er janvier 2012, une nouvelle réforme d?ampleur a impacté le dispositif. Le PTZ+ 2012 a exclu les logements anciens, à l?exception des logements HLM acquis par leur locataire ? et depuis le 1er juin 2012 des logements anciens avec travaux d?envergure rendant le logement dans un état ?neuf?. Des conditions de ressources sont à nouveau imposées et les montants de prêts ont été ajustés à la baisse. Face à ces conditions moins favorables, les 9 premiers mois d?application de ce nouveau dispositif n?ont compté que 3 636 prêts accordés, soit le plus faible niveau jamais observé depuis la création de l?aide en 1995 (4,6 fois inférieur au niveau atteint au cours des 9 premiers mois 2011). Le niveau du 4ème trimestre 2012 est plus élevé que les 3 premiers trimestres 2012 avec 3 010 prêts autorisés, en repli néanmoins de 63 % par rapport au 4ème trimestre 2011. Ce ?sursaut? réside dans l?anticipation du dispositif 2013 qui impose des conditions de ressources plus strictes, rend la performance énergétique obligatoire et voit les quotités du PTZ+ diminuer. Sur l?ensemble de l?année 2012, le recul des aides est de 73 %. Sur les seuls PTZ neufs, on observe un repli de 16 %, en lien avec le rétablissement de conditions de ressources en 2012. La région concentre 8,4 % des aides nationales. Nombre de PTZ accordés depuis 2002 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 20 03 T 1 20 03 T 3 20 04 T 1 20 04 T 3 20 05 T 1 20 05 T 3 20 06 T 1 20 06 T 3 20 07 T 1 20 07 T 3 20 08 T 1 20 08 T 3 20 09 T 1 20 09 T 3 20 10 T 1 20 10 T 3 20 11 T 1 20 11 T 3 20 12 T 1 20 12 T 3 0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 Région France métro 3 Au 4ème trimestre 2013, la Loire-Atlantique occupe la 2ème place pour le nombre de PTZ+ accordés, la Vendée la 1ère place pour le nombre de PTZ+ par ménage Source : PTZ ? SGFGAS d?après DGI / Filocom 2011 ? DREAL des Pays de la Loire Carte établie sur 33 822 prêts acceptés au 29/03/2013 en France métropolitaine Au niveau départemental et en valeur absolue, la Loire-Atlantique (1 056 PTZ+ autorisés au 4ème trimestre 2012) occupe la deuxième marche du podium derrière la Bretagne (1 082 PTZ+) et devant la Gironde (1 041 PTZ+). La Vendée et le Maine-et-Loire occupent respectivement les 8ème et 18ème place avec 887 et 604 PTZ+ délivrés au 4ème trimestre 2012. La Sarthe est en milieu de tableau en 48ème position avec 278 PTZ+, la Mayenne se situe plus loin dans le classement (62ème place) avec 185 nouveaux accédants aidés ce trimestre. En valeur relative, l?analyse est différente. La Vendée se classe en effet en pôle position avec 31,9 PTZ+ accordés pour 10 000 ménages, loin devant L?Ille-et-Vilaine et les Landes (26,4 et 26,3 PTZ+ pour 10 000 ménages) qui occupent les 2ème et 3ème positions. La Loire-Atlantique et le Maine-et-loire sont également très dynamiques avec les 6ème et 7ème places du classement avec respectivement 19,4 et 18,7 PTZ+ accordés pour 10 000 ménages. La Mayenne et la Sarthe dans la partie centrale du classement (33ème et 52ème position) avec 14,4 et 11,6 PTZ+ pour 10 000 ménages au 4ème trimestre 2012. Une quasi-exhaustivité de PTZ+ accordés dans le neuf Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Avant la mise en place du « nouveau PTZ » au 1er février 2005, la part du neuf oscillait entre 85 et 90 % pour la région comme pour le niveau national. Part des PTZ accordés dans le neuf depuis 2002 0% 20% 40% 60% 80% 100% 20 03 T 1 20 03 T 3 20 04 T 1 20 04 T 3 20 05 T 1 20 05 T 3 20 06 T 1 20 06 T 3 20 07 T 1 20 07 T 3 20 08 T 1 20 08 T 3 20 09 T 1 20 09 T 3 20 10 T 1 20 10 T 3 20 11 T 1 20 11 T 3 20 12 T 1 20 12 T 3 Région France métro 4 Après l?extension de l?aide à toutes les primo-accessions dans l?ancien, ce taux a chuté pour fluctuer autour de 40 % en Pays de la Loire sur la période 2005-2010. Il se situait alors 8 à 9 points au-dessus de la tendance nationale, résultat combiné d?un fort dynamisme dans la construction régionale sur cette période et d?une appétence pour l?accès à la propriété. Les évolutions du montant des NPTZ accordés dans le neuf début 2009 (majoration de 100 %) puis en juillet 2010 (réduction de la majoration à 50 %) pour soutenir l?activité pendant la crise, ont néanmoins engendré des anticipations et reports qui ont assez nettement impacté cet indicateur. Au 1er trimestre 2011, la part des aides accordées dans le neuf s?était établie à 27,4 %, pour augmenter progressivement à 33,9 % au 4ème trimestre 2011, soit 5,4 points au dessus de la moyenne nationale. Avec la réforme de 2012, la quasi exhaustivité des prêts (99,7 %) concerne dorénavant un logement neuf. 30 % des PTZ+ accordés au 4ème trimestre 2012 concernent un logement avec label BBC Le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) correspond au niveau le plus élevé du label haute performance énergétique. Il est attribué aux logements dont la consommation maximale pour les constructions neuves est de 50 kWhep/m²/an, ce qui correspond à la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Pour parvenir à ce niveau de consommation, il faut une bonne isolation, une bonne ventilation et un bon système de chauffage. Au 4ème trimestre 2012, 30,1 % des logements neufs ayant obtenu un PTZ+ disposaient d?un label BBC, soit la 7ème place régionale, très loin derrière l?Ile de France (86 %). Après une forte progression de 13 % à 24 % en 2011, le 1er trimestre 2012 avait accusé un recul important à 20 % avant de progresser, depuis, en continu. Avec une part de 42,0%, la Loire-Atlantique se positionne comme le meilleur département de la région, mais n?occupe que la 18ème place nationale. Au total 902 logements disposant du label BBC ont été aidés dans la région au 4ème trimestre 2012, soit 6,9 % de la production nationale. En nombre, la région occupe la 5ème place derrière l?Ile-de-France (4 341), Rhône Alpes (1 378), PACA (1 329) et la Bretagne (953). Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Le PTZ+ est mobilisé principalement pour l?acquisition de maisons individuelles (92,8 %) Au 4ème trimestre 2012, 92,8 % des logements ayant obtenu un PTZ+ dans la région sont des logements individuels contre 77,1 % au niveau national. Le dispositif PTZ+ 2012 est plus favorable aux logements individuels, leur part ayant progressé d?environ 6 points entre 2011 et 2012 dans la région. En dehors du département de la Loire-Atlantique, la part des logements individuels dans les aides accordées dépasse les 95 % ce trimestre. C?est en Loire-Atlantique que la part des maisons parmi les PTZ+ est la plus faible (84 %), mais à un niveau qui demeure sensiblement supérieur à la moyenne nationale. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Avec la réforme 2012, la part des ménages de 1 ou 2 personnes a diminué de plus de 6 points Au 4ème trimestre 2012, 52,6% des PTZ sont sollicités par un ménage composé de 1 ou 2 personnes. Entre les millésimes 2011 et 2012, ce taux est en repli de 6 points sur la région. Le nouveau dispositif PTZ+ mis en place en 2012 est donc moins favorable aux petits ménages. Depuis 2012, la part régionale des ménages de 1 et 2 personnes est supérieure de plus de 3 points au niveau national, alors que les valeurs étaient proches en 2011. La Vendée conserve une part prédominante de PTZ accordés aux ménages de 1 et 2 personnes en 2012 (60 %). La Loire-Atlantique suit avec 55 % de ménages aidés de moins de 3 personnes. Ce taux est en revanche inférieur à 50 % dans les trois autres départements. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire % de logements BBC dans les PTZ+ neuf 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% Lo ire Atlantique M aine et Loire M ayenne Sarthe Vendée Région France entière % de PTZ+ accordés pour un logement individuel 65% 70% 75% 80% 85% 90% 95% 100% 105% Lo ire Atlantique M aine et Loire M ayenne Sarthe Vendée Région France entière % de PTZ+ accordés pour ménage de 1 ou 2 personnes 40% 45% 50% 55% 60% 65% Lo ire Atlantique M aine et Loire M ayenne Sarthe Vendée Région France entière __ 5 Un montant moyen de prêt de 24 827 ¤ au 4ème trimestre 2012 : 39 565 ¤ pour le neuf BBC et 18 579 ¤ pour le neuf non BBC Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Depuis la mise en place du « nouveau PTZ » instauré en février 2005 et jusqu?en 2008, le montant moyen des prêts à taux zéro était stable et proche de 15 000 ¤ (18 000 ¤ pour le neuf et 12 500 ¤ pour l?ancien). Au 1er trimestre 2009, sous l?effet du doublement du montant du NPTZ dans le neuf, ce montant moyen a progressé pour atteindre une valeur comprise entre 21 000 et 23 000 ¤ en 2009 au niveau régional. Le passage de la majoration de 100 % à 50 % au 1er juillet 2010 a entraîné de nombreuses anticipations au 2nd trimestre 2010 suivies d?un contre-coup au 3ème trimestre 2010. La part des NPTZ neufs a ainsi grimpé à 59 % pour redescendre à 19 % avec des répercussions importantes sur le montant moyen des NPTZ accordés (28 950 ¤ au 2ème trimestre 2010 et 15 700 ¤ au 3ème trimestre 2010). Au 4ème trimestre 2010, la part du neuf dans les NPTZ s?est stabilisée à 42 % avec un montant moyen (neuf + ancien) de l?ordre de 20 400 ¤. Avec la mise en place du nouveau dispositif PTZ+ en 2011, le montant moyen des aides en Pays de la Loire s?est établi autour de 20 000 ¤ dans la région. En fait, la mise en place du PTZ+ en 2011 a été avantageuse pour les accédants dans l?ancien, le montant de l?aide était en effet proche de 18 500 ¤ dans la région en 2011, en progression d?environ 50% par rapport à 2010. Pour les accessions dans le neuf, le montant du PTZ+ en 2011 (25 000 ¤ environ) est demeuré supérieur aux acquisitions dans l?ancien. Ce montant, bien que supérieur d?environ 40 % aux montants prêtés avant 2009, était néanmoins inférieur aux valeurs observées au cours des millésimes 2009 et 2010 qui avaient connu une majoration des aides. En 2011 et pour la première fois, la région s?est distinguée du niveau national avec des montants de prêts inférieurs d?environ 13 % alors que les montants alloués étaient voisins depuis la création de l?aide. Cette rupture avait pour origine l?évolution du zonage de référence et surtout la distinction nouvelle entre zones B et C pour le neuf qui engendre des montants alloués très inférieurs à la moyenne nationale. En 2012, comparé à 2011, le montant moyen des PTZ pour les logements neufs a présenté un léger repli suite à la révision à la baisse des quotités servant au calcul des montants prêtés. Cependant, la part des financements dans l?ancien étant dorénavant anecdotique (les montants de prêt pour l?ancien ont toujours été plus faibles que pour le neuf), le montant total moyen des aides a progressé pour s?établir à 24 827 ¤ au 4ème trimestre 2012 contre 20 983 ¤ un an auparavant (+18 %), par simple effet de structure. L?écart entre le niveau national et régional s?est en revanche accentué avec la nouvelle réglementation 2012 et les montants PTZ attribués en Pays de la Loire sont inférieurs de 27 % au niveau national ce trimestre. Depuis la mise en place du PTZ+ en 2011, des différences majeures existent dans les montants PTZ alloués, selon la performance énergétique des logements aidés. Au 4ème trimestre 2012, si on exclut les rares aides dans l?ancien, l?aide moyenne est de 39 565 ¤ pour les acquisitions dans le neuf avec un label BBC contre 18 579 ¤ pour les acquisitions neuves ne disposant pas de ce label, soit un rapport supérieur à 2. Ces deux montants sont inférieurs respectivement de 10 % et 6 % aux montants observés au 4ème trimestre 2011. D?autres critères interviennent comme la composition familiale. Le montant moyen du PTZ est ainsi de 21 041 ¤ pour les ménages de 1 et 2 personnes contre 29 032 ¤ pour les ménages de 3 personnes et plus. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Montant moyen des PTZ accordés depuis 2007 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 Région France métro Montant moyen des PTZ accordés en Pays de la Loire depuis 2007 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000 neuf ancien Différence de montant du PTZ+ selon la nature du logement acquis 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 neuf BBC neuf non BBC ancien ABCD ancien EFG 6 Le coût moyen des transactions bénéficiant d?un PTZ+ est de 171 014 ¤ dans la région Le coût moyen des transactions ayant bénéficié d?un PTZ+ est de 171 014 ¤ en Pays de la Loire au 4ème trimestre 2012, en progression de 8,7 % par rapport au 4ème trimestre 2011. Cette hausse est liée à la non éligibilité depuis le 1er janvier 2012 des logements anciens qui présentaient des prix moins élevés. Ce montant régional est inférieur de 9,4 % au coût moyen des transactions nationales. La Loire-Atlantique affiche des coûts de transaction plus élevés que le reste de la région (184 868 ¤). En Maine- et-Loire et Mayenne, ce coût est proche de 169 000 ¤ ce trimestre. Pour la Vendée, ce coût d?accès est de 161 463 ¤ alors qu?il s?établit à 154 400 ¤ dans la Sarthe. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Des disparités de prix existent selon que le logement neuf dispose ou non du label BBC. Au 4me trimestre 2012, le coût moyen des transactions dans la région est ainsi de 188 912 ¤ pour le neuf avec label BBC contre 163 838 ¤ pour le neuf non BBC soit un écart de 15 %. Ces coûts d?acquisition sont en repli d?environ 6 % par rapport au 4ème trimestre 2011 pour le BBC et stables pour les acquisitions non BBC. Par ailleurs, on observe que les logements individuels aidés coûtent 15 % de plus que les logements collectifs (172 898 ¤ contre 146 887 ¤) ? mais pour des surfaces habitables non comparables ? Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Le PTZ+ couvre en moyenne 14,5 % du coût de l?investissement au 4ème trimestre 2012 Au 4ème trimestre 2012, la part du coût des transactions couverte par le PTZ+ est de 14,5 % pour la région contre 18,0 % au niveau national. Comparée au 4ème trimestre 2011, cette part est mécaniquement en hausse (+1,2 point), en lien avec la restriction du dispositif aux seuls logements neufs. Des écarts importants (3,5 points) apparaissent dorénavant entre régional et national et résultent des différences de traitements entre zones géographiques, alors que les taux étaient similaires en 2011. La Loire-Atlantique bénéficie de meilleures conditions avec un PTZ couvrant 17,0 % des coûts de transaction. Cette couverture est comprise entre 12,4 % et 13,9 % pour les autres départements. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Le taux de couverture du prêt à taux zéro est différent selon la nature du logement. Le PTZ+ couvre ainsi en moyenne 20,9 % des coûts de transaction pour les logements neufs avec label BBC contre 11,3 % pour les logements neufs ne disposant pas du label BBC. Cette part du coût de transaction couverte par le PTZ+ est assez stable par rapport aux trimestres précédents. Par ailleurs, le taux de couverture du PTZ+ est plus fort dans les investissements collectifs (24,0 %) que dans l?individuel (13,9%), les logements collectifs étant plus souvent labellisés BBC et localisés dans la zone B bénéficiant de conditions plus favorables. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Différence de coût des transactions selon le département 120 000 140 000 160 000 180 000 200 000 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro Différence de coût des transactions selon la nature du logement acquis 50 000 70 000 90 000 110 000 130 000 150 000 170 000 190 000 210 000 neuf BBC neuf non BBC ancien ABCD ancien EFG Part du coût de transaction couverte par le PTZ selon le département 11% 12% 13% 14% 15% 16% 17% 18% Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro Part du coût de transaction couverte par le PTZ selon la nature du logement acquis 0% 5% 10% 15% 20% 25% neuf BBC neuf non BBC ancien ABCD ancien EFG 7 Données de cadrage sur le PTZ+ Avertissement : Les données mises à disposition par le SGFGAS au niveau régional et départemental concernent les offres émises et acceptées au 29/03/2013. Jusqu?au 3ème trimestre 2012, ces chiffres ont écarté certains prêts correspondant à des croisements de critères statistiques jugés non significatifs. Ainsi, les données de cadrage qui suivent sont amputées de certains PTZ+ : - pour le 4ème trimestre 2012 : l?analyse repose sur l?intégralité des données soit 33 822 PTZ pour la France métropolitaine. - pour l?ensemble de l?année 2012 : l?analyse repose sur 79 396 PTZ exploités pour 79 820 PTZ émis entre janvier 2012 et décembre 2012, soit 99,5% des prêts. DESCRIPTIF DES PTZ+ 4ème trimestre 2012 nombre total de PTZ % PTZ individuel ménages de 1 ou 2 personnes nombre total de PTZ neufs % de PTZ neuf en BBC nombre total de PTZ origine HLM Loire-Atlantique 1 056 84,1% 53,3% 1 056 42,0% 0 Maine-et-Loire 604 95,5% 43,2% 603 30,7% 1 Mayenne 185 97,8% 41,6% 185 24,9% 0 Sarthe 278 96,4% 50,0% 269 23,0% 9 Vendée 887 99,0% 61,3% 887 18,7% 0 Région 3 010 92,8% 52,6% 3 000 30,1% 10 National 33 822 77,1% 50,0% 33 708 38,7% 114 * : nombre de PTZ+ accordés pour l?acquisition de logements appartenant auparavant au parc HLM janvier 2012 / décembre 2012 nombre total de PTZ % PTZ individuel ménages de 1 ou 2 personnes nombre total de PTZ neufs % de PTZ neuf en BBC nombre total de PTZ origine HLM Loire-Atlantique 2 445 83,8% 54,9% 2 445 37,0% 0 Maine-et-Loire 1 301 95,5% 45,4% 1 296 25,5% 5 Mayenne 405 99,0% 46,2% 405 19,5% 0 Sarthe 674 96,7% 48,2% 657 22,1% 17 Vendée 1 821 99,0% 59,7% 1 821 16,0% 0 Région 6 646 92,5% 53,2% 6 624 26,4% 22 National 79 396 77,0% 50,0% 79 175 34,4% 219 * : nombre de PTZ+ accordés pour l?acquisition de logements appartenant auparavant au parc HLM 8 LE MONTANT MOYEN DES PTZ+ Montant moyen des PTZ+ accordés selon la classe énergétique 4ème trimestre 2012 montant moyen PTZ montant moyen PTZ neuf BBC montant moyen PTZ neuf non BBC montant moyen PTZ origine HLM Loire-Atlantique 31 345 45 746 20 938 - Maine-et-Loire 23 510 35 358 18 281 - Mayenne 21 299 32 198 17 692 - Sarthe 20 572 33 137 17 486 5 002 Vendée 20 032 32 202 17 230 - Région 24 827 39 565 18 579 6 212 National 33 922 54 671 20 963 9 932 janvier 2012 / décembre 2012 montant moyen PTZ montant moyen PTZ neuf BBC montant moyen PTZ neuf non BBC montant moyen PTZ origine HLM Loire-Atlantique 29 615 45 029 20 558 - Maine-et-Loire 22 434 35 315 18 087 8 650 Mayenne 20 190 32 092 17 306 - Sarthe 20 445 32 527 17 520 5 490 Vendée 19 528 32 181 17 121 - Région 23 941 39 438 18 453 6 208 National 32 796 55 135 21 201 10 685 Montant moyen des PTZ+ accordés selon le type de logement et la taille du ménage 4ème trimestre 2012 montant moyen PTZ montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen prêt 3 pers et + Loire-Atlantique 31 345 29 917 38 895 27 592 35 632 Maine-et-Loire 23 510 23 381 26 248 19 179 26 805 Mayenne 21 299 21 078 31 290 17 333 24 126 Sarthe 20 572 20 971 9 895 17 058 24 087 Vendée 20 032 19 990 24 129 16 697 25 321 Région 24 827 24 013 35 249 21 041 29 032 National 33 922 27 831 54 388 30 693 37 155 janvier 2012 / décembre 2012 montant moyen PTZ montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen prêt 3 pers et + Loire-Atlantique 29 615 28 060 37 643 26 248 33 720 Maine-et-Loire 22 434 22 334 24 521 18 238 25 926 Mayenne 20 190 20 079 31 290 16 530 23 330 Sarthe 20 445 20 683 13 412 17 309 23 366 Vendée 19 528 19 484 23 908 16 166 24 518 Région 23 941 23 084 34 483 20 468 27 885 National 32 796 26 815 52 834 30 081 35 508 9 LE COUT DES TRANSACTIONS ASSOCIEES AUX PTZ+ Coût moyen des transactions associées aux PTZ+ selon la classe énergétique 4ème trimestre 2012 montant moyen transaction montant moyen transaction neuf BBC montant moyen transaction neuf non BBC montant moyen transaction origine HLM Loire-Atlantique 184 868 196 846 176 211 - Maine-et-Loire 169 167 180 063 164 341 - Mayenne 168 726 192 786 160 763 - Sarthe 154 400 173 734 153 148 50 019 Vendée 161 463 182 196 156 689 - Région 171 014 188 912 163 838 62 117 National 188 753 213 690 173 497 101 998 janvier 2012 / décembre 2012 montant moyen transaction montant moyen transaction neuf BBC montant moyen transaction neuf non BBC montant moyen transaction origine HLM Loire-Atlantique 180 391 195 582 171 463 - Maine-et-Loire 165 802 178 969 161 696 86 493 Mayenne 162 364 187 310 156 318 - Sarthe 154 131 175 978 151 238 54 900 Vendée 159 070 179 798 155 128 - Région 167 931 187 822 161 262 62 081 National 185 807 213 363 171 699 112 081 Coût moyen des transactions associées aux PTZ+ selon le type de logement et la taille du ménage 4ème trimestre 2012 montant moyen transaction montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen 3 pers et + Loire-Atlantique 184 868 191 100 151 923 169 246 202 708 Maine-et-Loire 169 167 170 066 149 956 164 039 173 069 Mayenne 168 726 168 782 166 181 160 911 174 297 Sarthe 154 400 157 633 67 756 146 580 162 221 Vendée 161 463 161 857 123 032 153 486 174 114 Région 171 014 172 898 146 887 160 581 182 603 National 188 753 184 820 201 967 176 482 201 035 janvier 2012 / décembre 2012 montant moyen transaction montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen 3 pers et + Loire-Atlantique 180 391 185 955 151 683 166 153 197 743 Maine-et-Loire 165 802 166 775 145 308 159 420 171 114 Mayenne 162 364 162 325 166 181 155 228 168 484 Sarthe 154 131 156 310 89 535 148 580 159 300 Vendée 159 070 159 284 137 622 151 841 169 801 Région 167 931 169 568 147 806 158 426 178 725 National 185 807 181 738 199 439 174 392 197 206 10 LE POIDS DU PTZ+ DANS LE COUT DES TRANSACTIONS Le poids du PTZ+ dans le coût des transactions selon la classe énergétique 4ème trimestre 2012 couverture moyenne PTZ couverture moyenne PTZ neuf BBC couverture moyenne PTZ neuf non BBC couverture moyenne PTZ origine HLM Loire-Atlantique 17,0% 23,2% 11,9% - Maine-et-Loire 13,9% 19,6% 11,1% - Mayenne 12,6% 16,7% 11,0% - Sarthe 13,3% 19,1% 11,4% 10,0% Vendée 12,4% 17,7% 11,0% - Région 14,5% 20,9% 11,3% 10,0% National 18,0% 25,6% 12,1% 9,7% janvier 2012 / décembre 2012 couverture moyenne PTZ couverture moyenne PTZ neuf BBC couverture moyenne PTZ neuf non BBC couverture moyenne PTZ origine HLM Loire-Atlantique 16,4% 23,0% 12,0% - Maine-et-Loire 13,5% 19,7% 11,2% 10,0% Mayenne 12,4% 17,1% 11,1% - Sarthe 13,3% 18,5% 11,6% 10,0% Vendée 12,3% 17,9% 11,0% - Région 14,3% 21,0% 11,4% 10,0% National 17,7% 25,8% 12,3% 9,5% Le poids du PTZ+ dans le coût des transactions selon le type de logement et la taille du ménage 4ème trimestre 2012 couverture moyenne PTZ couverture moyenne individuel couverture moyenne collectif couverture moyenne 1 et 2 pers couverture moyenne 3 pers et + Loire-Atlantique 17,0% 15,7% 25,6% 16,3% 17,6% Maine-et-Loire 13,9% 13,7% 17,5% 11,7% 15,5% Mayenne 12,6% 12,5% - 10,8% 13,8% Sarthe 13,3% 13,3% 14,6% 11,6% 14,8% Vendée 12,4% 12,4% 19,6% 10,9% 14,5% Région 14,5% 13,9% 24,0% 13,1% 15,9% National 18,0% 15,1% 26,9% 17,4% 18,5% janvier 2012 / décembre 2012 couverture moyenne PTZ couverture moyenne individuel couverture moyenne collectif couverture moyenne 1 et 2 pers couverture moyenne 3 pers et + Loire-Atlantique 16,4% 15,1% 24,8% 15,8% 17,1% Maine-et-Loire 13,5% 13,4% 16,9% 11,4% 15,2% Mayenne 12,4% 12,4% - 10,6% 13,8% Sarthe 13,3% 13,2% 15,0% 11,6% 14,7% Vendée 12,3% 12,2% 17,4% 10,6% 14,4% Région 14,3% 13,6% 23,3% 12,9% 15,6% National 17,7% 14,8% 26,5% 17,2% 18,0% 11 Tout savoir sur le prêt à taux zéro plus (PTZ+) Historique du PTZ+ - 1995 : mise en place du prêt à taux zéro (PTZ) Le prêt à taux zéro est entré en vigueur le 1er octobre 1995 (décret n° 1995-1064 du 29 septembre 1995). Ce prêt était une substitution des prêts aidés à l?accession à la propriété (PAP). Il s?agissait d?une aide de l?Etat destinée aux emprunteurs à revenu modeste ou moyen, pour leur permettre d?acquérir une résidence principale. Le PTZ ne pouvait initialement être délivré que pour les constructions, les achats dans le neuf et les achats dans l?ancien (logements de plus de 20 ans) avec une part minimum de travaux (acquisition/amélioration). - 2005 : mise en place du nouveau prêt à taux zéro (NPTZ) A partir du 1er février 2005 (décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 ), le nouveau prêt à taux zéro a permis une ouverture du PTZ initial aux opérations d?accession dans l?ancien avec ou sans travaux, sans condition d?ancienneté ni quotité minimale de travaux, mais toujours avec conditions de ressources. A noter qu?entre janvier 2009 et juin 2010, le NPTZ a bénéficié d?une mesure de doublement du prêt pour les acquisitions dans le neuf ; et d?une majoration de 50 % entre juillet et décembre 2010. - 2011 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2011 (PTZ+ 2011) Le prêt à taux zéro plus 2011 a remplacé 3 dispositifs (le NPTZ, le crédit d?impôt sur les intérêts d?emprunt et le pass-foncier) à partir du 1er janvier 2011 (décret n°2010-1704 du 30 décembre 20 10). Les conditions de ressources étant levées, cette aide est destinée à tous les accédants à la propriété. Les modalités de calcul des montants empruntés ont été fortement aménagées et intègrent dorénavant une visée environnementale (prise en compte de la performance énergétique du logement). - 2012 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2012 (PTZ+ 2012) Les nouvelles modalités du PTZ+ 2012 sont précisées dans le décret n°2011-2059 du 31 décembre 2011. Les principales évolutions portent d?une part sur le rétablissement de conditions de ressources déterminées selon la composition familiale et la zone géographique ; d?autre part sur l?exclusion des logements anciens du dispositif, à l?exception des achats de logements HLM par leur locataire. Par ailleurs, le niveau des montants PTZ qui correspond à une quotité du coût global de l?opération est revu légèrement à la baisse et les durées de remboursement sont réduites et dorénavant comprises entre 12 et 25 ans (contre 5 et 30 pour le PTZ+ 2011). Comment fonctionne le PTZ+ ? Le PTZ+ est un dispositif de soutien de l?état aux citoyens souhaitant devenir propriétaires. Un seul PTZ+ peut être délivré par ménage. Le taux du prêt est de 0% et l?emprunteur ne supporte donc aucun intérêt, ni frais de dossier. Il est distribué par les établissements de crédit liés à l?état par une convention. Pour compenser l?absence d?intérêts, ceux-ci perçoivent un crédit d?impôt sur les sociétés. Les banques octroient le PTZ+ dans des conditions classiques (exigence possible d?une assurance et une garantie), après examen du niveau d?endettement et de la capacité de remboursement du demandeur. Qui peut bénéficier du PTZ+ 2012 ? Le PTZ+ est destiné aux ménages primo-accédants, c?est à dire aux ménages qui n?ont pas été propriétaires de leur logement au cours des 2 dernières années pour l?acquisition d?un logement neuf, ainsi que pour l?acquisition par un locataire de son logement social. Le PTZ+ est délivré sous conditions de ressources définies selon la composition du ménage et la zone géographique. Il est également attribué, sans condition, aux titulaires de la carte d?invalidité (2ème et 3ème catégorie), aux bénéficiaires de l?allocation d?éducation d?un enfant handicapé ou de l?allocation aux adultes handicapés, aux victimes de catastrophes naturelles ou technologiques et aux victimes d?expropriation d?extrême urgence au titre des risques naturels. Les conditions d?occupation du logement Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (8 mois par an) pendant la durée du prêt, sans quoi le prêt doit être remboursé. Quelques exceptions sont possibles : obligations liées à l?activité professionnelle, raison de santé ? Le bien peut aussi, sous certaines conditions, être loué, avec encadrement du loyer et plafond de ressource du locataire. En cas de vente, l?emprunteur peut bénéficier du transfert du PTZ+ pour le financement de sa nouvelle résidence principale. Le montant du PTZ+ 2012 Le montant du prêt correspond à un pourcentage du coût de l?opération. Le coût de l?opération englobe les frais d?agence, les travaux programmés dans l?ancien, ainsi que le terrain pour le neuf. En revanche, il exclut les frais de notaire et frais bancaires. Ce coût est soumis à un montant plafond déterminé selon 3 critères : le caractère neuf ou ancien du bien, la localisation géographique et la taille du ménage. La quotité appliquée en 2012 varie de 14 % à 38 % dans le neuf en fonction de la zone géographique et du niveau de performance énergétique du bien (label BBC ou non). Cette quotité est de 10 % pour les ventes à leur locataire de logements HLM. En tout état de cause, le montant du PTZ+ ne peut dépasser le montant des autres prêts accordés pour financer le bien. La durée de remboursement du PTZ+ 2012 Les conditions de remboursement du PTZ+ sont établies selon 4 critères : les ressources du ménage, la taille du ménage, le caractère neuf ou ancien du logement et sa localisation géographique. En fonction de ces critères, 6 tranches de remboursement sont définies avec une durée comprise entre 8 ans (pour les plus aisés) et 25 ans (pour les plus modestes). Pour la 6ème tranche, cette durée peut inclure une période de différé partiel de 23 ans permettant de concentrer des remboursements plus élevés sur les 2 dernières années. Simulateur PTZ+ 2013 pour calculer le montant de votre prêt et les conditions de remboursement : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1528 Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1531 Les particuliers peuvent également se renseigner auprès : - de leur organisme bancaire, - de l?agence départementale d?information sur le logement la plus proche : http://www.anil.org/fr - du « service-public.fr », par mail ou téléphone : http://www.service-public.fr/poser-question/ Rédaction et mise en forme : Philippe PIROT philippe.pirot@developpement-durable.gouv.fr Service connaissance des territoires et évaluation Division de l?observation, des études et des statistiques ? DREAL 2013 5 rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél. 02 72 74 73 00 Directeur de la publication : Hubert FERRY-WILCZEK ISSN : 2109 - 0025 Le prêt à taux zéro +