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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Ce document est le diaporama réalisé par la Division Biodiversité du Service Nature de la DREAL des Pays de la Loire, présenté lors de la journée des commissaires enquêteurs du 21 octobre 2014.<br /><br />Après une présentation des enjeux planétaires et nationaux de la protection de la nature, les diapositives suivantes concernent les sujets suivants :<br />Les approches pour enrayer l'érosion de la biodiversité<br />La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité<br />Le contexte politique et réglementaire<br />La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité<br />La protection réglementaire des espaces naturels<br />La protection réglementaire des espèces<br />Et enfin la maîtrise foncière.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

biodiversité ;protection de la nature ;patrimoine naturel

Descripteur écoplanete

mesure de protection ;protection de la faune ;protection de la flore ;ZNIEFF

Thème

Environnement - Nature ;Nature

Texte intégral

Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Mieux connaître les outils de protection de la nature en France DREAL Pays de la Loire Service ressources naturelles et paysages Division biodiversité 21 octobre 2014 Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement des Pays de la Loire Journée des Commissaires enquêteurs 21 octobre 2014 Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement des Pays de la Loire Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Sommaire 1- Les enjeux planétaires 2- Les enjeux nationaux 3- Les approches pour enrayer l?érosion de la biodiversité 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité 4- Le contexte politique et réglementaire 6- La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité 7- La protection réglementaire des espaces naturels 8- La protection réglementaire des espèces 9- La maîtrise foncière Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France = Chaque espèce, chaque pièce du système joue un rôle dans le maintien des conditions de vie favorables à l?Homme La notion d?écosystème 1- Les enjeux planétaires Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France La nature: 1ère économie de la planète Nature et économie: développement durable 1- Les enjeux planétaires Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Nature et économie: les services écosystémiques 1- Les enjeux planétaires Le besoin d?espaces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Biodiversité = services écosystémiques = capital naturel «La dégradation de la biodiversité est un peu comme un pull-over dont une maille saute. Au début, ça ne semble pas gênant mais quand il commence à s?effilocher intégralement, on se rend compte de l?importance de chaque maille» Robert Barbault (1943 - 2013) 1- Les enjeux planétaires Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Une connaissance partielle de la biodiversité mais une érosion avérée - moins de 2 millions d?espèces sont connues pour un total estimé à 10 millions: des espèces disparaissent avant que nous ne puissions les identifier! - 10 à 30% des espèces de mammifères, oiseaux et amphibiens sont menacés d?extinction, 20% des récifs coralliens, 35% des mangroves, 50% des zones humides ont déjà disparu. 1- Les enjeux planétaires L?extinction de la biodiversité/ l?échelle du temps ... - la terre a connu 5 extinctions précédentes durant les 540 derniers million d?années, qui ont affecté 75% des espèces... mais sur des périodes relativement longues - Nous connaissons un effondrement à l?échelle humaine de quelques centaines d?années; une seule espèce responsable et... qui en a conscience! Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 2- Enjeux nationaux: responsabilité mondiale - région méditerranéenne, DOM-TOM tropicaux, domaine maritime Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 2- Enjeux nationaux: responsabilité européenne Continentale Méditerranéenne Alpine Atlantique 4 des 9 régions biogéographiques européennes Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 2- Enjeux nationaux: responsabilité européenne Évaluation de l?état de conservation des espèces 2007-2012 Plus de 70% de la faune et la flore de la région Atlantique en état défavorable inadéquat (jaune) et mauvais (rouge). Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 2- Enjeux nationaux: responsabilité européenne Évaluation de l?état de conservation des habitats 2007-2012 Avec 86 % d?habitats classés en état défavorable et le taux le plus faible d?habitats en situation favorable (7%), la région Atlantique est la région biogéographique française la plus préoccupante. Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 2- Enjeux nationauxet régionaux Listes rouges régionales Flore: Au niveau régional, sur 1620 espèces indigènes des Pays de la Loire, 715 sont considérées en situation précaires ( 44%). Parmi celles-ci, 121 plantes sont présumées disparues depuis 1980, 121 en danger critiques, 117 en danger, et 208 vulnérables!.... Oiseauxnicheurs: 57 espèces menacées sur 193 (29,5%), 6 espèces disparues au cours du XXe siècle. Oiseaux migrateurs: 2 espèces menacées au niveau mondial (Puffin des Baléares, Phragmite aquatique) Mammifères: 10% des espèces menacées sur les 65 présentes en PDL Amphibiens: 2 espèces menacées (Sonneur à ventre jaune, Pélobate cultripède) Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Par approches intégrées et géographiques - les approches intégrées: elles consistent à produire et consommer autrement, contrôler le commerce international, restaurer les milieux, réduire les pressions et la pollution, connaître, informer et sensibiliser, - l?approche géographique: elles permettent de garantir la protection de territoires «exceptionnels» par la création d?espaces naturels protégés. En s?appuyant sur des outils contractuels et réglementaires - outils de connaissance et contractuels - outils réglementaires - outils de maîtrise foncière 3- Les approches pour enrayer l?érosion de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Le droit international - Nombreuses limites: rédaction de compromis, effet relatif des traités, nécessité de ratifier, pas de réelles sanctions, pas d?application directe donc impossibilité pour un particulier de se prévaloir devant le juge d?un traité/convention internationale. Exemples : conventions de Ramsar du 2 février 1971 ( zones humides d?importance internationnale), de Bonn du 23 juin 1979 (conservation des espèces migratrices) , de Berne du 19 septembre 1979 (conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe), de Rio de Janeiro du 5 juin 1992 sur la biodiversité? 4- Le contexte politique et réglementaire Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Le droit communautaire - Au dessus du droit français dans la hiérarchie des normes - Règlement: obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Exemple: règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l?introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes du 1er janvier 2015. - Directive: lie tout État membre quand aux résultats a atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens et n?est pas directement applicable. Exemples : directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 Oiseaux et 92/43/CEE du 21 mai 1992 Habitats. 4- Le contexte politique et réglementaire Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (fondatrice) : - la protection de la nature est d'intérêt général. - obligation de l?étude d?impact. - extension du système de protection des espèces. - mise en place d?un système de protection des espaces (réserves naturelles, arrêté de biotope). - l?animal, être sensible. 4- Le contexte politique et réglementaire Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Stratégie nationale pour la biodiversité 2004-2010 puis 2011-2020 (6 orientations déclinées en 20 objectifs) : - Préserver et restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité. - En assurer l?usage durable et équitable. - Réussir pour cela l?implication de tous et de tous les secteurs d?activités. 4- Le contexte politique et réglementaire Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Conclusions du Grenelle de l?environnement (4 axes, 15 programmes, 119 mesures) : - Stopper partout la perte de biodiversité. - Organiser l?action en faveur de la biodiversité. - Connaître et faire connaître la biodiversité. - Agir pour sauver la biodiversité planétaire, au-delà de nos frontières. 4- Le contexte politique et réglementaire 19 Écologie (1866); Yellostone (1872); IUCN (1948), Convention de Ramsar (1971) , DD (1987); Conf de Rio & CBD (1992); Stratégie européenne biodiversité (1998); Objectifs du millénaire (2000), Conf de Johannesburg & FEM (2002); Année internationale de la biodiversité ONU (2011) De la culture à la nature, une histoire récente 1 9 0 6 2011- 2020 19 30 19 12 1921- 1960 1825- 1875 1 5 3 8 19 13 19 46 19 60 19 61 19 67 19 71 19 75 19 85 19 86 19 77 19 76 19 92 19 95 19 97 20 04 20 06 20 10 20 09 Loi sur la protection des monuments historiques Loi Parcs nationaux Parcs Naturels Régionaux Conservatoire du Littoral Réseau Natura 2000 Loi relative PNx, Parcs naturels marins Création AAMP Trames vertes et bleues Création du Ministère de la protection de la nature et de l'environnement Stratégie nationale de la biodiversité Loi relative à la protection de la nature Loi Grenelle I Loi sur la protection des sites (1930) Loi montagne Loi littoral ?.1538 ( François 1er ) : Capitaineries ou territoires de chasse 1626: MNHN 1669 : Ordonnance de Louis XIV Existence juridique à la forêt (Colbert) Loi organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique Réserves de Biosphère FR Implantation de parcs nationaux dans les colonies LPO CNPN Réserves naturelles Label Grands sites de France Renforcement de la protection de la nature. Loi Barnier École Barbizon CREN ATEN Stratégie de création des aires protégées Loi cadre biodiversit é? Nouvelle stratégie nationale de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Pour protéger et gérer la faune, la flore et les milieux naturels, il est indispensable d?en dresser un inventaire précis. L?amélioration des connaissances sur les espèces et les milieux naturels a constitué l?une des préoccupations du ministère chargé de l?écologie dès son origine. Cette politique a été confortée par l?adoption de la Stratégie Nationale de la Biodiversité et par les lois Grenelle I et Grenelle II. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Le développement de la connaissance scientifique et l?observation du patrimoine naturel et de la biodiversité sont indispensables pour : - élaborer, suivre et évaluer les politiques en matière de préservation et de restauration de la biodiversité (Plans nationaux d?actions); - évaluer les impacts sur la biodiversité des politiques, programmes, plans et projets (compensation); - mettre à la disposition des citoyens une information suffisante pour permettre la participation des citoyens à l?élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l?environnement (Observatoire de la biodiversité, SINP) ; - permettre à la France de faire son rapportage dans le cadre des engagements qu?elle a pris à l?échelle européenne et/ou internationale. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France L?INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL Les inventaires du patrimoine naturel sont désormais organisés par l?article L. 411-5 du code de l?environnement Celui-ci institue un inventaire du patrimoine naturel sur l?ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. Cet inventaire comprend non seulement les richesses écologiques, faunistiques, floristiques mais aussi, et pour la première fois de manière explicite, les richesses géologiques, minéralogiques et paléontologiques. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France A- L?INVENTAIRE DES ZNIEFF L?inventaire des zones naturelles d?intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) a été lancé en 1982, puis modernisé de 1996 à 2007 pour prendre en compte les notions d?habitats d?espèces.C?est, depuis 2011 un inventaire permanent et en évolution constante. Objectif: nécessité de disposer d?un inventaire général, fiable, réalisé selon une méthodologie identique, identifiant, localisant et décrivant sur l?ensemble du territoire national toutes les zones naturelles présentant un intérêt écologique, faunistique et floristique. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Définition Une ZNIEFF se définit par l?identification scientifique d?un secteur du territoire national de superficie variable particulièrement intéressant sur le plan écologique, notamment en raison de l?équilibre ou de la richesse des écosystèmes qu?ils constituent, de la présence d?espèces végétales ou animales rares et menacées. On distingue deux types de ZNIEFF : - les ZNIEFF de type I: secteurs de superficie généralement limitée. Ils abritent au moins une espèce ou un milieu naturel remarquable ou rare (loutre, tourbière...) ; - les ZNIEFF de type II: grands ensembles naturels, peu modifiés par l?homme ou offrant des potentialités biologiques importantes (ex: massifs forestiers). Les zones de type II peuvent inclure des zones de type I. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France L?inventaire des ZNIEFF constitue une des bases scientifiques majeures de la politique nationale de protection de la nature et le coeur de l?inventaire du patrimoine naturel national (base de données hébergée par le MNHN). C?est un outil de connaissance, d?alerte, d?appréciation et d?aide à la décision pour l?État et les collectivités locales. Il repose sur une «liste d?espèces déterminantes» au niveau régional, validée par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en 1999: flore 911 espèces, faune 798 espèces. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Leste fiancé Charrier - LPO 49 Gentiane pneumonanthe Mourgaud - LPO 49 Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Organisation des ZNIEFF La DREAL assure la coordination technique et administrative et la diffusion au niveau régional. L?inventaire est mené par des spécialistes dont le travail est validé par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Après validation régionale par le CSRPN, les données (formulaires et cartographies) sont transmises par le préfet au Muséum national d?histoire naturelle (MNHN) pour validation nationale. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Ces données sont mises à disposition du public et des acteurs de l?aménagement et de la planification de l?espace: - sur le site web de l?INPN: http://inpn.mnhn.fr/programme/inventaire-znieff/presentation - sur le site web de la DREAL: http://www.pays-de-la-loire.developpement- durable.gouv.fr/inventaire-znieff-r305.html Cet inventaire s?inscrit comme un des éléments officiel important des «portés à connaissances» des services de l?Etat dans les procédures d?aménagement et de planification de l?espace. Il permet d?alerter les acteurs sur la sensibilité écologique d?espaces naturels dès les phase amont des projets afin de limiter les impacts en privilégiant l?évitement. (Ex: schémas directeurs, choix de variantes dans les infrastructures linéaires...) Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Bilan des ZNIEFF ( modernisation 2007 et 2014) En Pays de la Loire la phase de modernisation se soldée en 2007 par 1109 ZNIEFF couvrant environ 721000 ha (22,3 % du territoire régional) dont 879 ZNIEFF de type I (174000 ha) et 230 ZNIEFF de type II (547000 ha). Le nombre de données dépasse les 100000. l?Inventaire permanent porte désormais sur 1226 zones (dont 36 à cheval sur les régions voisines) et réparties en 982 types 1 et 244 type 2. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Bergeronnette printanière Cliché: D.Pourreau Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité ZNIEFF Type I orange Type II vert Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Portée juridique des ZNIEFF L?inventaire des ZNIEFF est un outil de connaissance. Il n?a donc pas, en lui-même, de valeur juridique directe. Cette absence de portée normative est constamment rappelée par le ministère chargé de l?écologie. L?identification d?une ZNIEFFF ne correspond donc en aucune façon à un classement et ne comporte aucune mesure réglementaire de protection. Elle signifie simplement que le site en question a été répertorié pour sa qualité biologique et écologique. L?inventaire des ZNIEFF est bien un outil d?appréciation ou d?aide à la décision. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Portée juridique des ZNIEFF La très grande majorité des juges relève également que l?inventaire ne produit aucun effet contraignant. Ils estiment que les ZNIEFF n?emportent aucune conséquence juridique et sont dépourvues de portée normative (? CAA Marseille, 6 déc. 2001, Alessandri). Mais cette absence de portée normative est toutefois tempérée par la reconnaissance par les juges du fait que la ZNIEFF est un indice de la richesse écologique d?une zone (? CAA Lyon, 31 déc. 1996, Assoc. d?information et de défense de l?environnement). Donc, si celle-ci n?a pas été pris en compte dans la procédure considérée (autorisation d?exploitation de carrière, de création d?une ZAC?), le juge peut être amené à l?annuler pour erreur manifeste d?appréciation (?CE, 30 déc. 1996, Sté Ballastières de Travecy). 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Portée juridique des ZNIEFF Ainsi, la ZNIEFF, même si elle est dépourvue de force juridique, constitue une modalité de preuve remarquable et une base scientifique difficilement contestable étant donné ses conditions d?élaboration, pour apprécier la valeur écologique d?une zone. Le code de l?urbanisme fait de la protection des milieux naturels un objectif en matière d?urbanisme (? C. urb., art. L. 110). La prise en compte d?une ZNIEFF doit intervenir au niveau de l?élaboration des documents d?urbanisme (SD, SCOT, PLU?), notamment dans le rapport de présentation de ceux-ci. Une absence de prise en compte peut être sanctionnée par le juge pour erreur manifeste d?appréciation (?CAA Nantes, 12 avr. 2000, Cne de Barbâtre ?CE, 28 juill. 1999, Laskar et Cne de Frossay). 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Portée juridique des ZNIEFF Ne produisant pas, par elle-même, d?effet juridique, une ZNIEFF ne constitue pas, devant le juge administratif, une preuve irréfragable mais cède dès lors que la preuve contraire ressort du dossier d?instruction (?CAA Douai, 25 sept. 2003, Assoc. SAVE c/ Cne de Herm). Le juge écarte le plus souvent la ZNIEFF lorsqu?il applique la théorie du bilan «coûts-avantages» née de la décision Ville nouvelle Est (? CE, ass., 28 mai 1971). En effet, pour les gros projets déclarés d?utilité publique les intérêts environnementaux révélés par la ZNIEFF étaient jusqu?en 2008 souvent considérés comme moins importants que les intérêts économiques et sociaux. Ainsi, compte tenu des mesures prises pour compenser ou réduire les impacts de ce type de projet sur l?environnement leurs inconvénients ne peuvent être regardés comme excessifs eu égard à l?intérêt que le projet présente (?CE, 9 mai 2001, Divakaran ?CE, 2 juin 2003, FNE et al.). 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Portée juridique des ZNIEFF Toutefois, une décision du Conseil d?État semble marquer un inversement de tendance. En effet, elle conclut à un bilan favorable à la protection de l?environnement, en raison de techniques alternatives existantes et possibles (?CE, 9 juin 2004, n°254691, Cne de Peille). 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France ZNIEFF-Mer A partir de 1991, l?inventaire des ZNIEFF a été étendu au domaine marin. Les «ZNIEFF-Mer» constituent la partie marine de l?inventaire. Elles ont pour but d?identifier et de localiser les biocénoses marines les plus remarquables du territoire national. Les premiers éléments méthodologiques ont été publiés en 1993 et 1994 pour la métropole (Dauvin et al., 1993, 1994) et en 1995 pour les départements d?Outre-mer (Guillaume et Bruggemann, 1996). Une méthodologie globale et affinée a vu le jour en 2008 permettant ainsi de relancer l?inventaire des ZNIEFF-Mer dans toutes les régions. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France B-L?INVENTAIRE DU PATRIMOINE GEOLOGIQUE Le lancement officiel de cet inventaire a eu lieu le 5 avril 2007 au MNHN. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Objectifs: - Identifier et décrire les principaux sites géologiques. - Hiérarchiser les sites en fonction des critères de sélection retenus. - Évaluer (en termes de conservation et de protection) les sites les plus remarquables. - Mettre à disposition du public et des décideurs un outil de connaissance et d?alerte sur le patrimoine géologique remarquable. Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Inventaire du patrimoine géologique La méthode nationale a été réalisée par le MNHN. Un logiciel de saisie Géotope et un guide technique d?utilisation ont été réalisés par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). En Pays de la Loire: - coordinateur: CSRPN - 5 correspondants départementaux constituant la Commission régionale du patrimoine géologique 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité 396 sites présélectionnés et 48 saisis dans Géotope et soumis à la Commission nationale de validation (24 novembre 2014). 38 INPG- Fiches Contenu 39 Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Inventaire du patrimoine géologique Les fiches de l?inventaire sont mises à disposition du public et des acteurs de l?aménagement et de la planification de l?espace sur le site web de la DREAL: - thématique générale: http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/inventaire-du-patrimoine-r628. html - Fiches à partir de la base communale de la DREAL: http://www.donnees.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?rubrique28 http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/inventaire-du-patrimoine-r628.html http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/inventaire-du-patrimoine-r628.html http://www.donnees.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?rubrique28 Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France L?accès à la propriété privée Une des difficultés majeures pour la réalisation des inventaires du patrimoine naturel réside dans le fait que les règles de la propriété privée peuvent faire obstacle à la réalisation de ceux-ci. En effet, rien n?empêche un propriétaire privé de clore son terrain, empêchant ainsi la pénétration dans sa propriété pour y réaliser de tels inventaires. Il est alors nécessaire d?obtenir un accord amiable ou conventionnel avec le propriétaire concerné pour ne pas risquer de remettre en cause la légalité des inventaires. La loi répond à cet enjeu majeur. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France L?accès à la propriété privée Afin de faciliter la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, l?article L. 411-5-II du code de l?environnement prévoit que les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l?exécution des travaux publics sont applicables à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires. L?accès à la propriété privée doit être autorisé par arrêté préfectoral. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France L?accès à la propriété privée L?administration peut déléguer ses droits de pénétrer dans les propriétés privées en mandatant des personnes qui n?ont pas la qualité de fonctionnaires ni d?agents publics, mais dont les connaissances scientifiques les rendent particulièrement qualifiées pour les mener à bien. L?administration est responsable des dommages causés par les études réalisées dans les propriétés dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel. Les personnes qui agissent pour le compte de l?administration pour les réaliser peuvent engager la responsabilité de celle-ci. 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Les plans nationaux d?actions (PNA), depuis 1996 Objectif: reconquérir le bon état de conservation d?une espèce menacée Moyen: faciliter l?intégration de la protection de l?espèce dans les politiques sectorielles. Méthode: animation du réseau des acteurs locaux concernés, PNA non opposable mais engagement de l?État sur 5 ans (pouvant conduire à la prise de décisions réglementaires). Actions: Connaissance, recherche, expérimentations, restauration, gestion conservatoire, protections, sensibilisation, formation.. En juillet 2012, il existait 72 PNA dont 25 étaient en cours de mise en oeuvre (21 de faune et 4 de flore). 6- La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 6- La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité http://www.pays-de-la-loire.developpement- durable.gouv.fr/plans-de-conservation-pour-la-r556.html Les PNA en Pays de la Loire Plusieurs PNA pour la faune sauvage sont déclinésou bénéficient de mesure spécifiques en Pays de la Loire 2014 : Chiroptères, Loutre d?Europe, Maculinea, Odonates, Phragmite aquatique, Râle des genêts, Sonneur à ventre jaune, Outarde canepetière, Butor étoilé http://www.pays-de-la- loire.developpement- durable.gouv.fr/plans-nationaux-d- actions-pour-la-r331.html Pour la flore, seulement deux PNA concernent la région: le Flûteau nageant et les plantes messicoles. Grand Butor Outarde canepetière Cliché :A.FOSSÉ, LPO 49 Grand Rhinolophe Cliché : Franck Noël. Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France En complément des PNA, des plans de conservations pour la flore menacée au niveau régional ont été engagées depuis 2004 dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, par le Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB) qui a été chargé de définir une stratégie régionale de conservation des espèces végétales d?intérêt patrimonial. Cela concerne 17 espèces dont L?Orpin d?Angers, l?Ail des landes, la Gagée de Bohème, le Coléanthe délicat, la Marsilée à 4 feuilles, la Bruyère de St-Daboëc, la Tulipe sauvage,... Site Web dédié du CBNB: Les plans d?actions régionaux ou locaux pour la flore menacée Lycopode inondé photo : J. Le Bail (CBNB) http://www.cbnbrest.fr/site/html/reg ions/strategie_conservation.html Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France D?autres plans locaux ont également été mis en place ou doivent l?être en partenariat avec des collectivités territoriales: - l?Angélique des Estuaires et le Scirpe triquètre sur les berges de Loire (Nantes- Métropole) - l?Hélianthème faux-Alysson (à l?étude Le- Mans-métropole) - le Peucédan de France (en attente Conseil général 49) Les plans d?actions régionaux ou locaux pour la flore menacée Hélianthème faux-Alysson Angélique des estuaires Scirpe triquètre Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Le réseau des sites Natura 2000 Avec la constitution du réseau Natura 2000, l?Europe s?est lancée dans la réalisation d?un ambitieux réseau de sites écologiques dont les deux objectifs sont de préserver la diversité biologique et de valoriser le patrimoine naturel de nos territoires. Le maillage de sites s?étend sur toute l?Europe de façon à rendre cohérente cette initiative de préservation des espèces et des habitats naturels. Le réseau repose sur les deux textes de l?Union les plus importants en matière de conservation de la biodiversité que sont les directives Oiseaux (1979) et Habitats (1992). Les sites désignés au titre de ces deux directives forment le réseau Natura 2000. 6- La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France N at u ra 2 00 0 N at u ra 2 00 0 19 7 9 Directive "Oiseaux" Inventaire (ZICO) Zones de Protection Spéciale 19 9 2 Directive "Habitats" Inventaires scientifiques Zones Spéciales de Conservation Annexes : listes d?espèces Habitats : annexe I Espèces : annexe II Liste nationale des sites proposés (pSIC) Liste des Sites d?Importance Communautaire (SIC) La Commission évalue la cohérence des propositions lors de séminaires biogéographiques Constitution du réseau des sites Natura 2000 Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Le réseau des sites Natura 2000 Choix de la France : concertation et contractualisation - comité de pilotage ; - document d?objectifs (plan de gestion) ; - contrats/charte Natura 2000 (mesures contractuelles) ; - animation. Adhésion des partenaires locaux = meilleur gage de réussite de la gestion du réseau. Le dispositif (articles L. 414-1 et s. et R. 414-1 et s.) est fondé sur le volontariat et la responsabilisation des acteurs. Trois principes fondamentaux : - transparence et concertation - privilégier la gestion contractuelle - prendre en compte Natura 2000 dans les politiques publiques. 6- La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Le réseau des sites Natura 2000 Le régime d?évaluation des incidences Les plans et projets susceptibles d?affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000 doivent faire l?objet d?une évaluation des incidences (article 6.3 et 4 de la directive Habitats). Il s?agit de prévenir d?éventuels dommages causés à ces sites et d?ainsi de: - s?inscrire dans une gestion équilibrée et durable des territoires, - conserver et promouvoir une activité économique et sociale dans le périmètre d?un site Natura 2000. N?étant pas figé, ce territoire repose sur un équilibre entre nature et activité humaine. L?évaluation des incidences est l?outil qui assure l?équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. 6- La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Le réseau des sites Natura 2000 Le régime d?évaluation des incidences et autorisation : - concerne tout document de planification, programme, projet soumis à un régime déclaratif ainsi que les manifestations en milieux naturels, - situé dans ou à proximité du site, - si figure sur une liste nationale établie par décret ou sur une des deux listes locales arrêtées par le préfet de département, - individuellement ou en conjugaison avec d?autres projets. Autorisation du projet - si le projet ne porte pas atteinte à l?intégrité du site, - sinon uniquement si : ? absence de solutions alternatives ? intérêt public majeur / santé et sécurité publique si espèce/habitat prioritaire (avis CE pour autres) ? mesures compensatoires (information CE). Transposition à l?article L. 414-23 du code de l?environnement. 6- La conservation contractuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 6- La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité 73 Sites Natura 2000 : 48 Habitats 25 Oiseaux Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) des Pays de la Loire Trame verte et bleu (TVB) CRTVB 21 Octobre 2014 6- La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Principes et objectifs de la trame verte et bleue Constituer un réseau formé de continuités terrestres et aquatiques identifiées aux différentes échelles de territoires qui vise à enrayer l?érosion de la biodiversité tout en prenant en compte les activités humaines, notamment agricoles et forestière. Des objectifs écologiques ? ? Réduire la fragmentation des habitats ? Favoriser le déplacement des espèces ? Préserver les services rendus par la biodiversité Permettant également ? Améliorer le cadre de vie, la qualité et la diversité des paysages, facteurs d?attractivité du territoire ? Prendre en compte les activités économiques ? Favoriser un aménagement durable des territoires Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Les éléments de trame verte et bleue Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Différentes échelles de mise en oeuvre de la trame verte et bleue Orientations nationales Schéma régional de cohérence écologique ? Co-élaboration Région-État ? Enquête publique ?Choix stratégiques ? Enjeux nationaux et transfrontaliers ?Guide méthodologique visant la cohérence des SRCE ?Exemplarité de l?Etat projets et infrastructures ?Décret n°2014-45 du 20 janvier 2014 Documents de planification et projets des collectivités prise en compte prise en compte Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Le SRCE : déclinaison régionale de la TVB Les objectifs ? Mettre en synergie les politiques publiques de préservation de la biodiversité et d?aménagement du territoire pour maintenir ou rétablir les continuités écologiques ? Identifier et préserver un réseau écologique à l?échelle régionale Le contenu ? Présentation et analyse des enjeux de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques basées sur un diagnostic de territoire ? Présentation et cartographie de la trame verte et bleue au 1/100 000ème ? Plan d?actions Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Que se passe-t?il dans un territoire identifié au sein du SRCE ? ? Les documents d?urbanisme doivent déterminer les conditions permettant d?assurer «[?] la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques» : Cette obligation est au même niveau que d?autres obligations (renouvellement urbain, mixité sociale, équipements publics, etc?) ? Notion de prise en compte du SRCE : justification nécessaire des choix d?aménagement opérés au regard de l?ensemble des enjeux de territoire, dont ceux relatifs aux continuités écologiques et la biodiversité Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Que se passe-t?il dans un territoire identifié au sein du SRCE ? ? Pas de réglementation particulière propre à la TVB ? Boîte à outil du Code de l?urbanisme ? Le choix de la traduction dans le document d?urbanisme doit être pertinent et proportionné aux enjeux du territoire Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en FranceCartes schématique des continuités écologiques, des objectifs et des fragmentations Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Des atlas au 1/100 000ème Atlas des continuités Atlas des objectifs sur les continuités Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Calendrier prévisionnel ?Novembre 2014 - février 2015 ?Consultations autour du projet de SRCE : ? Transmis aux communes ? Soumis pour avis aux départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d?agglomération, communautés de communes, PNR, établissements publics et syndicats mentionnés à l?art L371-3, autorité environnementale, CSRPN, structures porteuses d SCoT ? Documents mis en ligne, et disponibles physiquement dans les Préfectures et les pôles régionaux. ?Deuxième trimestre 2015 : Enquête publique ?Troisième trimestre : Adoption du SRCE Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France SRCE des Pays de la Loire Envie d?en savoir plus ? ?Extranet du SRCE PdL http://extranet.schemas-regionaux-pays-de-la-loire.deve loppement-durable.gouv.fr Utilisateur : schemas-reg-pdl, mot de passe : SCHEM@S-REG http://extranet.schemas-regionaux-pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ http://extranet.schemas-regionaux-pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 6- La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité Objectifs : la préservation de la nature, des espèces, des milieux et des paysages. Combien : 2713 sites (144.138 ha) / 770 salariés / 7700 adhérents Exemples : RNN de la Crau (CEN PACA), ENS du chemin des anglais (CEN Ile de la Réunion), RNR des Bauges (CEN Limousin), étangs Massé en Brenne (propriété du CEN Centre), terrain militaire de la Valbonne (CEN Rhône-Alpes), Marais de Brouage (propriété du CDL ? CEN Poitou-Charentes) Premier : le conservatoire des sites alsaciens créé en 1976. Institutionalisation par la Loi du 12 juillet 2010 puis le décret du 7 octobre 2011 Plus grand : camp militaire de Canjuers (35.000 ha) en région Paca Plus petit : l'un des 311 sites à chiroptères.... Qui crée : le Conservatoire d?espaces naturels Qui gère : gestion directe ou contractuelle (agriculteur par ex.) Qui finance : UE, Etat, Régions, Départements, collectivités locales... Réseau national : Fédération des CEN Conservatoires d'espaces naturels Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 6- La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité Objectifs : Les PNR concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, d'éducation et de formation du public et constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Combien : 49 Exemples : Armorique, Monts d'Ardèche, Camargue, Queyras Premier : Scarpe Escaut en 1968 Plus grand : Volcans d?Auvergne, 400.000 ha (152 communes) Plus petit : Scarpe-Escaut, 48.000 ha Qui crée : Etat sur proposition de la Région Qui gère : syndicat mixte Qui finance : collectivités territoriales (Région, Département, Communes), Etat, Europe, quelques ressources propres Réseau national : Fédération des PNR Parcs Naturels Régionaux Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Les outils de la politique de protection et de gestion des espaces naturels peuvent être décomposés suivant les types suivants : - des protections réglementaires limitant les droits des propriétaires et des usagers (réserves naturelles nationales, arrêtés préfectoraux de protection de biotope?) ; - des protections s?appuyant sur la maîtrise foncière (terrains acquis par le Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres?) ; - des protections développées dans le cadre de conventions passées entre les acteurs publics et privés - politiques contractuelles (Parcs naturels régionaux, sites du réseau Natura 2000...). 7- La protection réglementaire des espaces naturels 68 Site classé Objectifs : La conservation ou la préservation d'espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt certain au regard des critères prévus par la loi (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). Portée juridique: La loi du 2 mai 1930, (Articles L.341-1 à 342-22 du Code de l?Environnement "Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale" (Article L341-10 du Code de l?Environnement). Tous les travaux susceptibles de modifier l?aspect ou l?état d?un site classé sont soumis à autorisation spéciale, à l?exception des travaux d?entretien normal des constructions et d?exploitation courante des fonds ruraux. Qui crée : Etat, Qui gère : Etat (Police des sites : DREAL, ABF). Qui finance : pas de financements spécifiques (ponctuellement Dreal) Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 7- La protection réglementaire des espaces naturels Sites classés quelques exemples en pays de la Loire «MONUMENTS NATURELS !» Lac de Grandlieu Marais salants de Guérande Marais mouillé Poitevin Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Les réserves naturelles nationales (articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de l?environnement) Application : tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière, ou qu'il est nécessaire de soustraire à toute intervention artificielle qui serait susceptible de les dégrader (y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales et intérieures). 7- La protection réglementaire des espaces naturels Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France - la reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ; - la conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ; - la préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ; - la préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage? 7- La protection réglementaire des espaces naturels - la préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables Objectifs : Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Effets juridiques : Le décret de classement peut soumettre à un régime particulier voire interdire, à l'intérieur de la réserve, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de la réserve notamment la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve. Les territoires classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du préfet, ou dans certains cas, du ministre chargé de la protection de la nature. Cette autorisation n?est pas nécessaire pour les travaux prévus dans plan de gestion. 7- La protection réglementaire des espaces naturels Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Gestion : La réserve naturelle est placé sous l?autorité du préfet qui constitue un comité consultatif de gestion, qui donne son avis sur le fonctionnement et la gestion de la réserve et désigne un gestionnaire. Ce dernier élabore un plan de gestion (effectuer un bilan du patrimoine naturel protégé, déterminer les objectifs de gestion, les hiérarchiser, évaluer et programmerles moyens nécessaires sur 5 ans). Le gestionnaire exerce au nom de l?État des missions très diverses : surveillance et application de la réglementation ; suivi scientifique et évaluation du patrimoine naturel ; conception et mise en oeuvre du plan de gestion ; information et accueil du public si possible ; activités administratives et gestion financière. Le budget de la réserve provient essentiellement de l?État. 7- La protection réglementaire des espaces naturels Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Lac de Grand-Lieu Lac de Grand-Lieu 2695ha 1980 Gestionnaire: SNPN Crédits : E. Barbelette Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Baie de l'Aiguillon Baie de l'Aiguillon ? 2300ha ? 1996 Gestionnaires: LPO- ONCFS Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Marais communal de St Denis du Payré St Denis du Payré 1976 206 ha Gestionnaires: LPO Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Marais de Müllembourg Marais de Müllembourg 1994 48 ha Gestionnaires: LPO Crédits : F. Signoret Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Casse de la Belle Henriette 336,5 ha 2011 Gestionnaires: LPO Casse de la Belle Henriette 79 E) Réserve nationale de chasse et de faune sauvage Objectifs : protéger les populations d'oiseaux migrateurs, assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées, favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats, contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. Concourt à l'information du public et à la formation des personnels spécialisés. Combien : 9 pour 36.172 Ha, et 3 en projet Qui crée : Etat Qui gère : ONCFS ou autre EP (ONF, Domaine de Chambord) Qui finance : ONCFS et partenaires Réseau national : ONCFS et Fédération nationale des chasseurs En région des Pays de la Loire : Le Massereau, La Pointe d?Arçay, La Baie de l?Aiguillon Source : ONCFS 80 F) Réserve biologique intégrale ou dirigée Objectifs : * RBD : protéger et assurer la gestion conservatoire d'habitats naturels particulièrement intéressants ou rares, d'espèces rares ou menacées de la faune et de la flore, voire d'autres ressources du milieu naturel (gisements de minéraux, etc.). * RBI : laisser libre cours à la dynamique spontanée des habitats, aux fins d'étude et de connaissance des processus impliqués, ainsi que de conservation ou développement de la biodiversité associée (entomofaune saproxylique, etc.). * Permettre une meilleure connaissance du milieu naturel, en servant de sites privilégiés d'étude pour les scientifiques. * Réaliser des actions de sensibilisation et d'éducation du public. Combien : 233 Réserves biologiques (164 dirigées, 51 intégrales et 18 "mixtes"). Où ? Sur des forêts domaniales ou communales, départementales... Qui crée : État Qui gère : Office national des forêts Qui finance : ONF, État, collectivités territoriales, Europe, mécénat. Exemples en pays de la Loire: La Pointe d?Arçay Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement) L'arrêté préfectoral de conservation des biotopes, instauré par le décret du 25 novembre 1977 est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l'habitat d'espèces protégées. Il se révèle un outil souple et apprécié. Le texte est en cours de modification. Les arrêtés se traduisent par un nombre restreint d'interdictions destinées à permettre le maintien et à supprimer les perturbations des habitats des espèces qu'ils visent, accompagnées dans la moitié des cas de mesures de gestion légère. En Pays-de-la-Loire, il en existe aujourd?hui 41 APB couvrant environ 1200 ha. 7- La protection réglementaire des espaces naturels Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Répartition par départements des APB en Pays de la Loire Loire-Atlantique 15 Maine-et-Loire 15 Mayenne 3 Sarthe 3 Vendée 13 Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Répartition par type de milieux des APB en Pays de la Loire Grèves et berges de Loire 5 Rivières, ruisseaux 2 Etangs 1 Tourbières 2 Marais saumâtres 1 Marais Prairies humides 4 Landes humides acides 2 Boisements 2 Prairies sèches 1 Coteaux calcaires 1 Milieux dunaires 1 Cavités et carrières souterraines (chiroptères) 6 Bâtiments (chiroptères) 13 84 Arrêté Préfectoral de Protection de géotope ( pour mémoire ) Objectifs : Idem APB, mais pour concerne les sites et objets géologiques. Qui crée : Etat (arrêté Préfectoral) Qui gère : pas de gestionnaire obligatoire. Souvent autres ENP Qui finance : pas de financement flêché Pas de réseau national (État) Les APPG en région des Pays de la Loire: Références juridiques: Code de l?.env. idem APPB - décret spécifique en cours de signature Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Cette stratégie, lancée par le Grenelle de l?environnement, vise à améliorer la qualité du réseau d?aires protégées et permet d?éclairer les projets de création d?aires protégées régionaux de manière à répondre aux enjeux nationaux en matière de protection de la biodiversité. Suite à une étude menée par les services de la DREAL avec l?aide du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, les services de l?État ont construits un atlas régional des territoires à enjeu pour la conservation de la biodiversité. A partir d?une liste « scientifiquement fondée » des enjeux régionaux (espèces, habitats, sites d?intérêt géologique), cet atlas met en évidence des territoires prioritaires. 7- La protection réglementaire des espaces naturels La SCAP (stratégie nationale de création d?aires protégées) Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Une première version de cet atlas a été présentée à l?ensemble des partenaires régionaux le 26 septembre dernier et a été mis en ligne : via une carte interactive sur CARMEN, sur la Base communale Internet de la DREAL. http://www.donnees.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ La SCAP (stratégie nationale de création d?aires protégées) Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 1ère phase (effectuée - 09/2014) : carte secteurs SCAP ; pour chaque secteur SCAP :nom, liste d?espèces, occupation du sol, protection/gestion existante 2ème phase (01/2015) : fiche descriptive (localisation, intérêt écologique, menaces, mesures de gestion/protection existantes 3ème phase: Atlas des territoires à fort enjeu pour la géodiversité A plus long terme: mise à jour de la base de données, réflexion sur les habitats La SCAP (stratégie nationale de création d?aires protégées) Suite de la démarche engagée: Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Dans le cadre d?un groupe de travail composé des acteurs institutionnels impliqués dans les politiques de préservation de la biodiversité : - amender si nécessaire ce premier travail sur la base de connaissances nouvelles, - identifier et hiérarchiser des secteurs susceptibles de nécessiter des protections complémentaires - réfléchir collectivement sur le choix de l?outil le plus adapté pour répondre aux enjeux identifiés - renforcer l? harmonisation des différentes politiques de préservation de la biodiversité - valoriser les actions concernant les espaces protégés La SCAP (stratégie nationale de création d?aires protégées) Suite de la démarche engagée: Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Et après la SCAP ? Travail à une échelle plus précise avec l'ensemble des acteurs du territoire concernés La SCAP (stratégie nationale de création d?aires protégées) Estuaire de la Loire Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a fixé les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvages. Les espèces protégées en droit français sont les espèces animales et végétales dont les listes sont fixées par arrêtés ministériels en application du code de l?environnement (articles L. 411-1 et L. 411-2). Afin notamment de mettre en conformité la réglementation nationale avec les directives européennes, des évolutions récentes ont eu lieu : modifications du code de l?environnement en 2006, 2007 et 2009, refonte de plusieurs arrêtés de protection en 2007 et circulaire d?application en 2008. 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Les mesures de protection Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l?environnement prévoient l?établissement de listes d?espèces protégées. Ainsi, on entend par «espèces protégées » toutes les espèces visées par les arrêtés ministériels de protection. 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 8- La protection réglementaire des espèces Les arrêtés (faune et flore) interdisent, en règle générale : ? l?atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l?enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ; ? la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ; ? la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l?espèce considérée ; ? la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l?achat, l?utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel. Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France La mise en conformité des textes de protection (arrêtés ministériels parus en 2007) avec les directives européennes a notamment pour conséquence : ? l?ajout de la perturbation intentionnelle ; ? la protection des sites de reproduction et des aires de repos dans les zones de présence de l?espèce ; ? le raisonnement à l?échelle de la population et non plus du seul individu pour caractériser les dérogations possibles. Il y a cependant différents niveaux de protection : pour certaines espèces, la destruction, l?altération ou la dégradation de leur milieu particulier ne sont pas interdits. Il est nécessaire de se reporter à chacun des arrêtés pour plus de précisions sur la liste des interdictions applicables. 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Les dérogations possibles Le champ des dérogations possibles a été élargi en 2006 (il n?était auparavant possible qu?à des fins scientifiques), mais il est strictement encadré. Ainsi l?article L. 411-2, modifié par la loi d?orientation agricole de janvier 2006, précise qu?est possible dans certains cas: « 4º La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Les dérogations possibles - dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; - pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Les dérogations possibles - à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; - pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;» 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Trois conditions doivent donc être réunies pour qu?une dérogation «espèces protégées» puisse être accordée : - qu?on se situe dans l?un des 5 cas prévus ci-dessus ; - qu?il n?y ait pas d?autre solution ayant un impact moindre (variantes, mesures d?évitement et de réduction, choix des méthodes?) ; - que les opérations ne portent pas atteinte à l?état de conservation de l?espèce concernée (que l?on affecte des individus, des sites de reproduction ou des aires de repos). La circulaire du 21 janvier 2008 vient compléter les circulaires de 1998 et 2000 pour constituer un recueil des procédures à suivre pour chaque cas de dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages. Elle comporte des annexes qui décrivent la procédure à suivre dans chaque cas. 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France La nécessité de déposer (ou non) une demande de dérogation doit être appréciée au regard des espèces identifiées sur l?aire d?étude et des impacts attendus du projet sur les individus et leurs habitats après application des mesures d?évitement. La nécessité d?une dérogation intervient dès que toutes les solutions d?évitement ont été épuisées et qu?il persiste un impact sur des espèces protégées. 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France « Pour une espèce donnée, la destruction, l?altération ou la dégradation sur un lieu donné, des éléments physiques ou biologiques nécessaires à la reproduction ou au repos ne remet pas en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de cette espèce dès lors que les animaux de celle-ci, présents sur ce lieu donné, peuvent retrouver dans leur aire de déplacement naturel un territoire présentant les mêmes caractéristiques que celui détruit, altéré ou dégradé. Dans ce cas, la présence d?animaux de cette espèce n?entraîne pas sur ce lieu l?application de l?interdiction de destruction, d?altération ou de dégradation des éléments physiques ou biologiques, nécessaires à la reproduction ou au repos. » 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France La procédure de dérogation Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les dérogations aux mesures de protection sont définies dans la partie réglementaire du code de l?environnement. Le décret du 4 janvier 2007 (modifiant le code de l?environnement, articles R. 411-1 à 16), l?arrêté du 19 février 2007 et la circulaire du 21 janvier 2008 confirment que, comme précédemment : Cas général : les dérogations définies au 4º de l'article L.411-2 sont accordées par le préfet du département du lieu de l?opération après avis du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature). 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Cas particuliers de la procédure de dérogation ? les dérogations sont accordées par le (ou les) ministre(s), après avis du CNPN : - pour 38 espèces particulièrement menacées d?extinction en France en raison de la faiblesse de leurs effectifs et dont les aires de répartition excèdent le territoire d?un département (dont la liste est fixée par l?arrêté du 9 juillet 1999), - pour les personnes morales sous la tutelle ou le contrôle de l?État, dont les attributions s?exercent au plan national. ? les autorisations de transport sont accordées, selon les cas, par le préfet du lieu de départ ou du lieu de destination. 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France La procédure de dérogation Les dérogations doivent être obtenues avant la réalisation des opérations dont il s?agit. Il est donc indispensable d'anticiper et de prévoir dans le calendrier de réalisation de l'opération: - la réalisation des études (avec phase d?inventaires aux périodes les plus appropriées), - la demande de dérogation et l?obtention de l?autorisation Cette procédure est à mener le plus tôt possible, et peut être conduite en parallèle des autres procédures d?autorisation (ICPE, loi sur l?eau, DUP?), dans un souci de cohérence d?ensemble (du projet et des mesures). 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France La demande de dérogation doit préciser - période ou dates d?intervention ; - lieux d?intervention ; - s?il y a lieu, mesures d?atténuation ou de compensation mises en oeuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ; - qualification des personnes amenées à intervenir ; - description du protocole des interventions ; - modalités de compte rendu des interventions ; - durée de validité de l?autorisation sollicitée; 8- La protection réglementaire des espèces Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France La procédure de dérogation: L?arrêté du 19 février 2007 fixe les formes de la décision ou de l?arrêté préfectoral. En cas de refus, la motivation de celui-ci ; 8- La protection réglementaire des espèces Le titulaire de l?autorisation devra appliquer les prescriptions de cette décision, et tenir l?administration régulièrement informée de l?état d?avancement des travaux et de la mise en place des mesures d?atténuation, de compensation et d?accompagnement, soit au travers de réunions d'un comité de suivi si celui-ci est prévu dans l?autorisation, soit par la production de bilans réguliers. Des visites de terrain et contrôles peuvent également être programmées. Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France 9- La maîtrise foncière Depuis la loi du 18 juillet 1985, les départements sont compétents pour mettre en oeuvre une politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS) Le conseil général détermine les critères relatifs à sa politique et établit un Schéma Départemental des ENS qui définit les objectifs et moyens d?intervention à court et à long terme ; à savoir : - préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d?expansion des crues et d?assurer la sauvegarde des habitats naturels (par de l?acquisition foncière notamment) ; - aménager les espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Combien : 4 000 sites gérés, représentant 200 000 ha (dont 80 000 ha acquis par les conseils généraux) ? 99 départements) Qui gère : Le Département directement et/ou ses partenaires (collectivités locales, Conservatoire du Littoral, associations, ?) Qui finance : le Département vote le principe de la Taxe Départementale des ENS (TDENS) ou Taxe d?Aménagement (TA) assise sur les permis de construire (environ 150 Millions d?euros / an ? 99 départements) Les Espaces naturels sensibles Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Les terrains acquis par le Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres (articles L. 322-1 à L. 322-14 du code de l?environnement) Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), est chargé d'acquérir les sites naturels menacés progressivement de dégradation et de disparition et de les conserver, dans toute leur diversité et leur richesse, pour les générations futures. L'action du Conservatoire s'exerce dans les cantons côtiers, dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 ha, dans les communes riveraines des estuaires et des deltas, lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux. 9- La maîtrise foncière Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Le Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres Il intervient aussi dans les autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux et qui en font la demande auprès du préfet, après avis de cet établissement et accord du préfet. Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et communes pré-cités et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère, ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtier (loi DTR n° 2005-157 du 23 février 2005). La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 a étendu au domaine public maritime les missions du Conservatoire : il peut se voir « attribuer » par convention, d'une durée maximum de trente ans renouvelables, des parties du domaine public maritime. 9- La maîtrise foncière Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Le Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres Une convention, définissant les conditions de gestion du terrain est signée avec le gestionnaire. Lorsque les immeubles relevant du Conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion - annexé à la convention - est élaboré en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées : à partir d?un bilan écologique et patrimonial, ainsi que des protections juridiques existantes, ce plan définit les objectifs et les orientations selon lesquels le site doit être géré. Le gardiennage et la surveillance des terrains est assuré par des «gardes du littoral» qui peuvent être commissionnés et assermentés aux fins d?exercer des pouvoirs de police. 9- La maîtrise foncière Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Le Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres Effets juridiques : Les biens acquis par le Conservatoire du littoral sont du domaine public, dès lors qu?ils sont classés dans son domaine propre. Il ne peut aliéner les immeubles de son domaine propre qu?après autorisation accordée par décret en Conseil d?Etat, pris sur proposition du conseil d?administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Cette procédure n?a jamais été utilisée à ce jour. Les immeubles du CELRL peuvent être donnés en gestion aux collectivités ou au groupement de collectivités sur le territoire desquelles ils sont situés. Ils peuvent également être confiés à des fondations, à des associations agréées ou à des établissements publics. 9- La maîtrise foncière Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Omniprésence du droit communautaire en matière de politique de protection et de gestion de la biodiversité (textes, contentieux). La complémentarité entre les outils contractuels et réglementaires de la politique de protection et de gestion du patrimoine naturel. La nécessité d?améliorer la connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité. La place grandissante de la mer et des milieux marins. Conclusion Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France La nécessité de prendre en compte le patrimoine naturel et la biodiversité le plus en amont possible des plans et projets. La nécessaire diffusion, communication des informations en matière de patrimoine naturel et de la biodiversité (organisation). La participation de plus en plus étroite des collectivités territoriales. Conclusion Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014 Mieux connaître les outils de protection de la nature en France Merci pour votre attention  Diapo 1  Diapo 2  Diapo 3  Diapo 4  Diapo 5  Diapo 6  Diapo 7  Diapo 8  Diapo 9  Diapo 10  Diapo 11  Diapo 12  Diapo 13  Diapo 14  Diapo 15  Diapo 16  Diapo 17  Diapo 18  Diapo 19  Diapo 20  Diapo 21  Diapo 22  Diapo 23  Diapo 24  Diapo 25  Diapo 26  Diapo 27  Diapo 28  Diapo 29  Diapo 30  Diapo 31  Diapo 32  Diapo 33  Diapo 34  Diapo 35  Diapo 36  Diapo 37  Diapo 38  Diapo 39  Diapo 40  Diapo 41  Diapo 42  Diapo 43  Diapo 44  Diapo 45  Diapo 46  Diapo 47  Diapo 48  Diapo 49  Diapo 50  Diapo 51  Diapo 52  Diapo 53  Diapo 54  Diapo 55  Diapo 56  Diapo 57  Diapo 58  Diapo 59  Diapo 60  Diapo 61  Diapo 62  Diapo 63  Diapo 64  Diapo 65  Diapo 66  Diapo 67  Diapo 68  Diapo 69  Diapo 70  Diapo 71  Diapo 72  Diapo 73  Diapo 74  Diapo 75  Diapo 76  Diapo 77  Diapo 78  Diapo 79  Diapo 80  Diapo 81  Diapo 82  Diapo 83  Diapo 84  Diapo 85  Diapo 86  Diapo 87  Diapo 88  Diapo 89  Diapo 90  Diapo 91  Diapo 92  Diapo 93  Diapo 94  Diapo 95  Diapo 96  Diapo 97  Diapo 98  Diapo 99  Diapo 100  Diapo 101  Diapo 102  Diapo 103  Diapo 104  Diapo 105  Diapo 106  Diapo 107  Diapo 108  Diapo 109  Diapo 110  Diapo 111  Diapo 112