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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Cette plaquette présente les principales évolutions de la réglementation française intervenues depuis 2013, relative aux installations de combustion (chaudières notamment) utilisant du bois ou des déchets de bois, soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).<br /><br />Ces textes renforcent en particulier les dispositions applicables aux rejets dans l'air, notamment en poussières, et clarifient le type de déchets de bois qui sont acceptables en installations de combustion. En effet, pour les exploitants d'installations utilisant certains déchets de bois d'emballages, une prochaine échéance est fixée au 15 octobre 2014, leur imposant à cette date d'avoir réalisé une déclaration d'antériorité en préfecture.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

pollution de l'air

Descripteur écoplanete

rejet atmosphérique ;bois énergie ;combustion ;déchet de bois ;installation dangereuse

Thème

Risques ;Énergie - Climat

Texte intégral

LES REJETS DANS L'AIR Les arrêtés ministériels définissent des conditions de fonctionnement et notamment des valeurs limites de rejet dans les gaz de combustion, en particulier en poussières (valeur ramenée à 6% d'oxygène dans les fumées) : ? installation soumise à déclaration sous la rubrique 2910-A : 50 mg/Nm3 pour les installations déclarées après le 1/1/2014 et à partir du 1/1/2018 pour les installations existantes. Jusqu'au 1/1/2018, les installations existantes doivent respecter 75 mg/Nm3 (installation > 10 MW en zone PPA1 Nantes-Saint Nazaire), 150 mg/Nm3 (installation > 10 MW hors zone PPA) ou 225 mg/Nm3 (installation < 4 MW). ? Installation soumise à enregistrement sous la rubrique 2910-B : 50 mg/Nm3 pour les installations déclarées après le 1/1/2014 et à partir du 1/1/2018 pour les installations existantes ? installation soumise à autorisation sous la rubrique 2910-A ou 2910-B : 30 mg/Nm3 pour les installations autorisées depuis le 1/11/2010, et 50 mg/Nm3 pour les chaudières autorisées avant le 1/11/2010 (à partir du 1/1/2016). INSTALLATIONS 2910-B ENREGISTREMENT : ? Surveillance des déchets bois et rejets dans l?air Ces installations sont soumises à des contrôles renforcés sur les déchets de bois acceptés. Les lots de déchets de bois réceptionnés doivent être analysés toutes les 1000 t réceptionnées pour un fournisseur et au moins une fois par an. Les substances suivantes, signe d'un traitement des déchets, sont à rechercher : métaux, PCP, PCB, chlore. Les lots doivent être refusés et la fréquence d'analyse doublée si les résultats sont supérieurs aux seuils de l'arrêté ministériel du 24/9/2013. Des analyses sur les cendres volantes (résidus de l'épuration des fumées) sont à mener deux fois par an (métaux et dioxines). La surveillance des rejets dans l'air est également renforcée : - suivi en permanence des poussières (en 2910-A, surveillance obligatoire à partir de 10 MW seulement) - mesures trimestrielles en oxydes d'azote et de soufre, et des mesures semestrielles en dioxines, acide fluorhydrique, acide chlorhydrique, composés organiques volatils, métaux et monoxyde de carbone (en 2910-A, la mesure est annuelle, notamment en dioxines, mais ne porte pas sur tous ces composés). 1 PPA : Plan de Protection de l?Atmosphère (1 seul PPA en Pays de la Loire, celui de Nantes-Saint Nazaire) ? Installations existantes au 15/10/2013 La modification de la rubrique 2910 peut faire évoluer le classement d?installations de la rubrique 2910-A vers la rubrique 2910-B. Les installations déclarées ou autorisées en 2910-A avant le 15 octobre 2013 qui relèvent désormais de la rubrique 2910- B sans avoir changé de combustible, peuvent bénéficier d'un droit d'antériorité à condition de se faire connaître du préfet avant le 15 octobre 2014. Cela les exonère du dossier d'enregistrement mais elles doivent respecter l'arrêté ministériel du 24/9/2013 dans ses délais d'application pour les installations existantes (notamment les obligations d?analyse sur des déchets acceptés depuis le 1/1/2014). ? Installations nouvelles : la procédure d?enregistrement L'enregistrement est une procédure d'autorisation simplifiée (5 à 7 mois de traitement à partir du dépôt de dossier en préfecture). Informations sur cette procédure sur le site : www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr L'exploitant doit justifier dans son dossier la conformité future aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 24/9/2013. LA GESTION DES CENDRES DE BIOMASSE Les cendres sous foyer et les cendres « volantes » ont un statut de déchets. Les cendres sous foyer peuvent être épandues dans la limite de 5 000 t/an et sous réserve d?une étude et d?un plan d?épandage. L?envoi de ces cendres dans une installation de compostage doit être fait avec précaution : un compost intégrant des cendres ne serait pas conforme à la norme Amendements organiques NFU 44-051 et devrait faire l?objet d?un plan d?épandage. Les cendres « volantes » (résidus de l?épuration des fumées) sont a priori des déchets dangereux et doivent donc être éliminées en installation de stockage de déchets dangereux par exemple. Pour toute question sur la réglementation applicable aux installations de combustion au bois, contacter votre inspecteur des installations classées ou le service des risques naturels et technologiques : srnt.dreal-paysde-la-loire@developpement-durable.gouv.fr http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/ CONTEXTE La réglementation française relative aux installations de combustion soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a évolué en 2013 et 2014 : ? modification des critères de classement dans la rubrique 2910 (installations de combustion soumises à la réglementation ICPE), ? parution d'arrêtés ministériels qui modifient les conditions de fonctionnement à respecter pour les nouvelles installations et pour les installations existantes, ? sortie du statut de déchets pour certains broyats d'emballages en bois (arrêté ministériel du 29/7/2014). Ces textes renforcent en particulier les dispositions applicables aux rejets dans l'air, notamment en poussières, et clarifient le type de déchets de bois qui sont acceptables en installations de combustion. DEFINITIONS Les appareils (chaudières, cogénération) qui utilisent du bois ou des déchets de bois comme combustibles sont concernées par la réglementation ICPE à partir d?une certaine puissance selon la rubrique. Ils relèvent d'une seule rubrique de la nomenclature ICPE : 2910-A, 2910-B ou incinération de déchets (2770 ou 2771) si les déchets de bois n'entrent ni dans la rubrique 2910-A ni dans la rubrique 2910-B. Une installation est un appareil ou un ensemble d?appareils qui rejettent par une cheminée commune ou pourraient être connectés à une cheminée commune. Les puissances nominales de ces appareils doivent être sommées pour avoir la puissance de l'installation et l?arrêté ministériel applicable. Le régime de classement d?un site est déterminé par la somme des puissances nominales des installations dans chaque rubrique (dans la rubrique 2910-A ou 2910-B). INSTALLATIONS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2910-A Bois ou déchets de bois acceptables : ? Produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière ? Déchets végétaux agricoles et forestiers, ? Déchets de liège ? Combustibles issus de biomasse sortis du statut de déchets : l'arrêté du 29/7/2014 a ouvert la possibilité de sortie du statut de déchets à certains broyats de déchets d'emballage bois qui pourront être brûlés en installation 2910-A. Par exemple : plaquette forestière, plaquette bocagère, rebuts de scieries, broyats de déchets d'emballage bois avec attestation de sortie du statut de déchets. Attention : les broyats de déchets d'emballages bois qui ne disposent pas d'attestation de sortie du statut de déchet ne peuvent pas être utilisés dans une installation 2910-A. Une installation utilisant ces types de combustibles relève de la rubrique 2910-A si la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 2 MW. ? De 2 à 20 MW : installation soumise à déclaration avec contrôle périodique, doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 25/7/1997. ? A partir de 20 MW : installation soumise à autorisation avec enquête publique, doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 26/8/2013 (pour les installations nouvelles et autorisées depuis le 1/11/2010)*, prescriptions qui peuvent être complétées à l'issue de l'instruction du dossier de demande d'autorisation. * ou arrêtés ministériels des 20/6/2002 ou 30/7/2003 pour les installations plus anciennes. Tous ces textes sont disponibles sur le site de référence des installations classées : http://www.ineris.fr/aida/ INSTALLATIONS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2910-B Bois ou déchets de bois acceptables : ? Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ? Déchets végétaux fibreux de la production de pâte vierge et de papier à partir de pâte, s'ils sont co- incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ? Déchets de bois non susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement Par exemple, sous réserve de démontrer l?absence de composés organiques halogénés et métaux lourds : emballages bois type palettes ou cagettes, chutes de l?industrie du bois, déchets de bois d?ameublement. Attention : Les déchets de bois de démolition ne peuvent pas être acceptés en 2910-B. Une installation utilisant ces types de déchets de bois comme combustible relève de la rubrique 2910-B si la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 0,1 MW. ? De 0,1 à 20 MW : installation soumise à enregistrement, doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 24/9/2013. ? A partir de 20 MW : installation soumise à autorisation avec enquête publique, doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 26/8/2013 (pour les installations nouvelles et autorisées depuis le 1/11/2010)*, prescriptions qui peuvent être complétées à l'issue de l'instruction du dossier de demande d'autorisation. ! http://www.ineris.fr/aida/