Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Loire-Atlantique. Préfecture

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Institués par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son décret d'application du 7 septembre 2005, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour finalité d'encadrer plus étroitement l'urbanisation future autour des sites Seveso. En Pays de la Loire 23 plans doivent être élaborés.<br /><br />Cette fiche correspond au PPRT prescrit le 12 janvier 2010 concernant les installations exploitées par les sociétés TOTAL Raffinage France, ANTARGAZ et société française Donges-Metz implantées sur les communes de Donges et Montoir-de-Bretagne. Approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 février 2014 (un arrêté du 13 février 2015 proroge de quatre mois à compter du 21 février 2015 le délai de signature de la convention de financement des mesures foncières), ce PPRT comprend :<br />Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci, exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques, la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association<br />Les documents graphiques réglementaires faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l'environnement<br />Un règlement comportant, pour chaque zone ou secteur, les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées par le code de l'environnement et les mesures de protection des populations prévues par le code de l'environnement<br />Ainsi qu'un cahier des recommandations.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

plan de prévention des risques technologiques ;industrie des hydrocarbures

Descripteur écoplanete

installation à haut risque ;installation classée ;matière dangereuse ;risque technologique ;raffinage du pétrole

Thème

Risques ;Cadre juridique