Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l'aide dans les logements neufs.<br /><br />Les montants retenus par opération restent stables, mais le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l'opération est revu à la baisse pour ces opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles. Les conditions d'accès sont stables début 2014, avant d'évoluer au mois d'octobre 2014. Au deuxième trimestre 2014, un nombre de PTZ+ délivrés qui demeure très limité.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

crédit ;donnée statistique ;prêt à la construction ;efficacité énergétique ;acquisition

Descripteur écoplanete

analyse statistique

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

1 service connaissance des territoires et évaluation Novembre 2014 n° 291 Le « prêt à taux zéro plus » en Pays-de-la-Loire 2ème trimestre 2014 : un nombre de PTZ+ délivrés qui demeure très limité Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l?aide dans les logements neufs. Le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l?opération est revu à la baisse pour ces opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenus les plus faibles. Les conditions d?accès sont stables début 2014, avant d?évoluer au mois d?octobre 2014. De manière générale, les analyses temporelles du dispositif PTZ doivent être réalisées avec précaution et au regard des nombreux aménagements réglementaires intervenus ces dernières années (éligibilité ou non des logements anciens ? conditions de ressources ou non ? majorations ponctuelles ? cf. page 8). 679 PTZ+ accordés au 2ème trimestre 2014 : un volume relativement stable sur un an mais représentant le plus mauvais second trimestre depuis la création de l?aide Au 2ème trimestre 2014, 679 PTZ+ ont été accordés en Pays de la Loire, soit un niveau quasi-équivalent au nombre de prêts accordés au 2ème trimestre 2013 (688 PTZ+), mais qui constitue un nouveau plancher pour un second trimestre. Avec 3 557 PTZ+ délivrés entre juillet 2013 et juin 2014, la région concentre 7,3 % des aides nationales pour un poids démographique de 5,7 %. La contribution de la région a diminué de 1 point en un an. Ce cumul sur 12 mois affiche un repli de 33 % en année glissante et se situe dorénavant 6 à 7 fois en deçà des volumes de PTZ attribués en 2010 et 2011. La réglementation mise en place depuis début 2013 (non-éligibilté des logements anciens et nouvelle instauration de conditions de ressources) associée à une situation économique délicate explique ce faible niveau d?aides accordées. La région occupe la 5ème place pour le nombre de PTZ+ accordés au 2ème trimestre 2014. La Loire-Atlantique et la Vendée demeurent dynamiques Au 2ème trimestre 2014, avec 679 PTZ+ accordés, la région occupe la cinquième place derrière l?Ile de France (2 936 PTZ+), Rhône-Alpes (1 198 PTZ+), PACA (972 PTZ+) et la Bretagne (687 PTZ+). Pour ce trimestre, on compte ainsi 4,21 PTZ+ délivrés en Pays de la Loire pour 10 000 ménages contre 3,84 au niveau national, ce qui place la région en septième position derrière la Corse (7,48 PTZ+ pour 10 000 ménages), l?Ile de France (5,85), la Bretagne (4,63), puis Rhône-Alpes, PACA et Aquitaine à 4,25 PTZ+ pour 10 000 ménages. Au niveau départemental, la Loire-Atlantique avec 321 PTZ+ accordés au 2ème trimestre 2014 occupe la 8ème place nationale. Vendée et Maine-et-Loire occupent les 22ème et 31ème rangs, alors que la Sarthe et la Mayenne se situent dans les soixantièmes positions. En rapportant au nombre de ménages, Vendée et Loire-Atlantique se placent en 9ème et 11ème positions ce trimestre avec 5,4 et 5,3 PTZ+ délivrés pour 10 000 ménages. Des aides beaucoup plus orientées vers le logement individuel dans la région Au 2ème trimestre 2014, 89,5 % des logements aidés dans la région sont des logements individuels, contre 63,6 % au plan national. Par ailleurs, 45 % des ménages aidés dans la région sont composés d?une ou deux personnes, un taux 3 points en deçà de la moyenne nationale. Le montant moyen des aides est de 28 424 ¤ dans la région, soit 30 % de moins qu?au plan national Au 2ème trimestre 2014, le montant moyen des PTZ+ est de 28 424 ¤ en Pays de la Loire contre un peu plus de 40 000 ¤ au plan national, soit un différentiel de 30 % lié principalement à la distinction d?allocation entre les zones A , B1, B2 et C mises en place en 2011. Comme au 1er trimestre, ce montant est en repli par rapport aux valeurs observées en 2013 et résulte directement du recul des coûts moyens de transaction des opérations financées. Un coût moyen de transactions assez bas à 171 541 ¤ dans la région, soit 12 % de moins qu?au plan national Le coût moyen des transactions ayant bénéficié d?un PTZ+ est de 171 541 ¤ en Pays de la Loire au 2ème trimestre 2014. Ce montant fluctue de 155 300 ¤ en Sarthe à 181 200 ¤ en Loire-Atlantique. Comme au premier trimestre, on observe un léger repli du montant des transactions ayant bénéficié d?un PTZ au 2ème trimestre 2014 par rapport à l?année 2013 (recul de 1,5 %), alors que l?on observait une hausse assez continue depuis 3 ans. Ce coût reste très sensible à la localisation et à la surface des logements ; il est ainsi supérieur de 19 % dans l?individuel comparé au collectif. Ce montant régional demeure inférieur de 12 % au coût moyen des transactions nationales. Le PTZ+ couvre 16,6 % du coût d?investissement dans la région : 4,2 points de moins qu?au plan national Au 2ème trimestre 2014, la part du coût des transactions couverte par le PTZ+ est de 16,6 % en Pays de la Loire contre 20,8 % pour la France métropolitaine. Cette part est de 18,0 % en Loire-Atlantique contre 14,8 % à 15,7 % pour les quatre autres départements. 2 Données de cadrage sur le PTZ+ Avertissement : Les données mises à disposition par le SGFGAS au niveau régional et départemental concernent les offres émises et acceptées au 30/09/2014. Ces chiffres écartent certains prêts correspondant à des croisements de critères statistiques jugés non significatifs. Ainsi, les données de cadrage qui suivent sont amputées de certains PTZ+ : - pour le 2ème trimestre 2014 : l?analyse repose sur 10 986 PTZ exploités pour 11 162 PTZ pour la France métropolitaine, soit 98,4 % des prêts. - de juillet 2013 à juin 2014 : l?analyse repose 48 560 PTZ exploités pour 49 248 PTZ pour la France métropolitaine, soit 98,6 % des prêts. Carte régionale Carte départementale 3 DESCRIPTIF DES PTZ+ 2ème trimestre 2014 : 12 derniers mois : Série depuis le 1er trimestre 2003 : 2ème trimestre 2014 nombre total de PTZ % PTZ individuel ménages de 1 ou 2 personnes nombre total de PTZ neufs nombre total de PTZ origine HLM Loire-Atlantique 321 76,6% 49,8% 317 4 Maine-et-Loire 116 100,0% 36,2% 116 0 Mayenne 43 100,0% 32,6% 43 0 Sarthe 45 100,0% 37,8% 45 0 Vendée 154 100,0% 46,8% 154 0 Région 679 89,0% 44,9% 675 4 National 10 784 63,0% 47,5% 10 684 100 juillet 2013 / juin 2014 nombre total de PTZ % PTZ individuel ménages de 1 ou 2 personnes nombre total de PTZ neufs nombre total de PTZ origine HLM Loire-Atlantique 1 727 73,9% 51,1% 1 723 4 Maine-et-Loire 600 95,8% 35,3% 600 0 Mayenne 210 100,0% 31,0% 210 0 Sarthe 266 100,0% 40,6% 266 0 Vendée 754 100,0% 51,3% 754 0 Région 3 557 86,6% 46,5% 3 553 4 National 48 560 64,7% 48,6% 48 400 160 Part des PTZ accordés dans le neuf depuis 2003 0% 20% 40% 60% 80% 100% 20 03 T 1 20 03 T 3 20 04 T 1 20 04 T 3 20 05 T 1 20 05 T 3 20 06 T 1 20 06 T 3 20 07 T 1 20 07 T 3 20 08 T 1 20 08 T 3 20 09 T 1 20 09 T 3 20 10 T 1 20 10 T 3 20 11 T 1 20 11 T 3 20 12 T 1 20 12 T 3 20 13 T 1 20 13 T 3 20 14 T 1 Région France métro Nombre de PTZ accordés depuis 2003 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 20 03 T 1 20 03 T 3 20 04 T 1 20 04 T 3 20 05 T 1 20 05 T 3 20 06 T 1 20 06 T 3 20 07 T 1 20 07 T 3 20 08 T 1 20 08 T 3 20 09 T 1 20 09 T 3 20 10 T 1 20 10 T 3 20 11 T 1 20 11 T 3 20 12 T 1 20 12 T 3 20 13 T 1 20 13 T 3 20 14 T 1 0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 Région France métro 4 Série depuis le 1er trimestre 2011 : % de PTZ+ accordés pour ménage de 1 ou 2 personnes 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 65% 20 11 T 1 20 11 T 2 20 11 T 3 20 11 T 4 20 12 T 1 20 12 T 2 20 12 T 3 20 12 T 4 20 13 T 1 20 13 T 2 20 13 T 3 20 13 T 4 20 14 T 1 20 14 T 2 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France entière % de PTZ+ accordés pour un logement individuel 50% 55% 60% 65% 70% 75% 80% 85% 90% 95% 100% 20 11 T 1 20 11 T 2 20 11 T 3 20 11 T 4 20 12 T 1 20 12 T 2 20 12 T 3 20 12 T 4 20 13 T 1 20 13 T 2 20 13 T 3 20 13 T 4 20 14 T 1 20 14 T 2 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France entière 5 LE MONTANT MOYEN DES PTZ+ 2ème trimestre 2014 : 12 derniers mois : Série depuis le 1er trimestre 2007 : 2ème trimestre 2014 montant moyen PTZ montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen prêt 3 pers et + Loire-Atlantique 32 698 33 045 31 559 27 097 38 265 Maine-et-Loire 25 738 25 738 - 19 616 29 214 Mayenne 24 250 24 250 - 18 334 27 106 Sarthe 24 385 24 385 - 18 932 27 697 Vendée 23 881 23 881 - 19 156 28 030 Région 28 424 28 034 31 559 23 335 32 574 National 40 659 34 921 50 437 36 635 44 302 juillet 2013 / juin 2014 montant moyen PTZ montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen prêt 3 pers et + Loire-Atlantique 32 783 33 046 32 036 28 230 37 545 Maine-et-Loire 26 081 26 297 21 100 20 058 29 372 Mayenne 25 195 25 195 - 18 717 28 098 Sarthe 24 361 24 361 - 19 576 27 631 Vendée 23 737 23 737 - 19 489 28 217 Région 28 657 28 225 31 460 24 201 32 534 National 40 143 34 764 50 021 36 360 43 726 Montant moyen des PTZ accordés depuis 2007 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000 20 07 T 1 20 07 T 3 20 08 T 1 20 08 T 3 20 09 T 1 20 09 T 3 20 10 T 1 20 10 T 3 20 11 T 1 20 11 T 3 20 12 T 1 20 12 T 3 20 13 T 1 20 13 T 3 20 14 T 1 Région France métro Montant moyen des PTZ accordés en Pays de la Loire depuis 2007 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000 20 07 T 1 20 07 T 3 20 08 T 1 20 08 T 3 20 09 T 1 20 09 T 3 20 10 T 1 20 10 T 3 20 11 T 1 20 11 T 3 20 12 T 1 20 12 T 3 20 13 T 1 20 13 T 3 20 14 T 1 neuf ancien 6 LE COUT DES TRANSACTIONS ASSOCIEES AUX PTZ+ 2ème trimestre 2014 : 12 derniers mois : Série depuis le 1er trimestre 2011 : 2ème trimestre 2014 montant moyen transaction montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen 3 pers et + Loire-Atlantique 181 244 191 722 146 874 162 499 199 872 Maine-et-Loire 168 302 168 302 - 157 968 174 167 Mayenne 162 710 162 710 - 151 799 167 978 Sarthe 155 308 155 308 - 149 387 158 903 Vendée 160 967 160 967 - 152 426 168 467 Région 171 541 174 604 146 874 158 275 182 360 National 195 504 192 043 201 401 179 811 209 710 juillet 2013 / juin 2014 montant moyen transaction montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen 3 pers et + Loire-Atlantique 182 254 194 415 147 746 163 686 201 681 Maine-et-Loire 171 305 172 878 135 149 161 998 176 391 Mayenne 168 343 168 343 - 159 562 172 280 Sarthe 161 205 161 205 - 156 078 164 710 Vendée 160 881 160 881 - 151 441 170 836 Région 173 481 177 550 147 083 159 948 185 258 National 196 428 194 057 200 783 181 791 210 292 Différence de coût des transactions selon le département 120 000 130 000 140 000 150 000 160 000 170 000 180 000 190 000 200 000 20 11 T 1 20 11 T 2 20 11 T 3 20 11 T 4 20 12 T 1 20 12 T 2 20 12 T 3 20 12 T 4 20 13 T 1 20 13 T 2 20 13 T 3 20 13 T 4 20 14 T 1 20 14 T 2 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro 7 LE POIDS DU PTZ+ DANS LE COUT DES TRANSACTIONS 2ème trimestre 2014 : 12 derniers mois : Série depuis le 1er trimestre 2011 : 2ème trimestre 2014 couverture moyenne PTZ couverture moyenne individuel couverture moyenne collectif couverture moyenne 1 et 2 pers couverture moyenne 3 pers et + Loire-Atlantique 18,0% 17,2% 21,5% 16,7% 19,1% Maine-et-Loire 15,3% 15,3% - 12,4% 16,8% Mayenne 14,9% 14,9% - 12,1% 16,1% Sarthe 15,7% 15,7% - 12,7% 17,4% Vendée 14,8% 14,8% - 12,6% 16,6% Région 16,6% 16,1% 21,5% 14,7% 17,9% National 20,8% 18,2% 25,0% 20,4% 21,1% juillet 2013 / juin 2014 couverture moyenne PTZ couverture moyenne individuel couverture moyenne collectif couverture moyenne 1 et 2 pers couverture moyenne 3 pers et + Loire-Atlantique 18,0% 17,0% 21,7% 17,2% 18,6% Maine-et-Loire 15,2% 15,2% 15,6% 12,4% 16,7% Mayenne 15,0% 15,0% - 11,7% 16,3% Sarthe 15,1% 15,1% - 12,5% 16,8% Vendée 14,8% 14,8% - 12,9% 16,5% Région 16,5% 15,9% 21,4% 15,1% 17,6% National 20,4% 17,9% 24,9% 20,0% 20,8% Part du coût de transaction couverte par le PTZ selon le département 11% 13% 15% 17% 19% 21% 23% 20 11 T 1 20 11 T 2 20 11 T 3 20 11 T 4 20 12 T 1 20 12 T 2 20 12 T 3 20 12 T 4 20 13 T 1 20 13 T 2 20 13 T 3 20 13 T 4 20 14 T 1 20 14 T 2 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro 8 Tout savoir sur le prêt à taux zéro plus (PTZ+) Historique du Prêt à Taux Zéro : - 1995 : mise en place du prêt à taux zéro (PTZ) Le prêt à taux zéro est entré en vigueur le 1er octobre 1995 (décret n° 1995-1064 du 29 septembre 1995). Ce prêt était une substitution des prêts aidés à l?accession à la propriété (PAP). Il s?agissait d?une aide de l?Etat destinée aux emprunteurs à revenu modeste ou moyen (application de conditions de ressources), pour leur permettre d?acquérir une résidence principale. Le PTZ ne pouvait initialement être délivré que pour les constructions, les achats dans le neuf et les achats dans l?ancien (logements de plus de 20 ans) avec une part minimum de travaux (acquisition/amélioration). - 2005 : mise en place du nouveau prêt à taux zéro (NPTZ) A partir du 1er février 2005 (décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005), le nouveau prêt à taux zéro a été ouvert aux opérations d?accession dans l?ancien avec ou sans travaux, sans condition d?ancienneté ni quotité minimale de travaux, mais toujours avec conditions de ressources. A noter qu?entre janvier 2009 et juin 2010, le NPTZ a bénéficié d?une mesure de doublement du prêt pour les acquisitions dans le neuf ; et d?une majoration du prêt de 50 % entre juillet et décembre 2010. - 2011 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2011 (PTZ+ 2011) Le prêt à taux zéro plus 2011 a remplacé 3 dispositifs (le NPTZ, le crédit d?impôt sur les intérêts d?emprunt et le pass-foncier) à partir du 1er janvier 2011 (décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010). Les conditions de ressources étant levées, cette aide était destinée à tous les accédants à la propriété. Les modalités de calcul des montants empruntés ont été fortement aménagées pour intégrer une visée environnementale (prise en compte de la performance énergétique du logement). - 2012 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2012 (PTZ+ 2012) De nouvelles modalités du PTZ+ ont été appliquées en 2012 (n°2011-2059 du 31 décembre 2011). Les principales évolutions ont porté sur le rétablissement de conditions de ressources et sur l?exclusion des logements anciens du dispositif, à l?exception des achats de logements HLM par leur locataire. Par ailleurs, le niveau des montants PTZ a été revu légèrement à la baisse et les durées de remboursement ont été réduites pour être comprises entre 12 et 25 ans (contre 5 et 30 pour le PTZ+ 2011). - 2013 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2013 (PTZ+ 2013) Le décret n°2012-1531 du 30 décembre 2012 a apporté de nouvelles évolutions en 2013. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. La performance énergétique du logement devient obligatoire pour les logements neufs (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005). Si les montants retenus par opération restent stables, le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l?opération est revu à la baisse. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles. Le dispositif est reconduit à l?identique pour les 3 premiers trimestres 2014, mais une évolution est attendue en octobre 2014. Comment fonctionne le PTZ+ ? Le PTZ+ est un dispositif de soutien de l?état aux citoyens souhaitant devenir propriétaires. Un seul PTZ+ peut être délivré par ménage. Le taux du prêt est de 0% et l?emprunteur ne supporte donc aucun intérêt, ni frais de dossier. Il est distribué par les établissements de crédit liés à l?état par une convention. Pour compenser l?absence d?intérêts, ceux-ci perçoivent un crédit d?impôt sur les sociétés. Les banques octroient le PTZ+ dans des conditions classiques (exigence possible d?une assurance et une garantie), après examen du niveau d?endettement et de la capacité de remboursement du demandeur. Qui peut bénéficier du PTZ+ 2013 ? Le PTZ+ est destiné aux ménages primo-accédants, c?est à dire aux ménages qui n?ont pas été propriétaires de leur logement au cours des 2 dernières années pour l?acquisition d?un logement neuf, ainsi que pour l?acquisition par un locataire de son logement social. Le PTZ+ est délivré sous conditions de ressources définies selon la composition du ménage et la zone géographique. Il est également attribué, sans condition, aux titulaires de la carte d?invalidité (2ème et 3ème catégorie), aux bénéficiaires de l?allocation d?éducation d?un enfant handicapé ou de l?allocation aux adultes handicapés, aux victimes de catastrophes naturelles ou technologiques et aux victimes d?expropriation d?extrême urgence au titre des risques naturels. Les conditions d?occupation du logement Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (8 mois par an) pendant la durée du prêt, sans quoi le prêt doit être remboursé. Quelques exceptions sont possibles : obligations liées à l?activité professionnelle, raison de santé ? Le bien peut aussi, sous certaines conditions, être loué, avec encadrement du loyer et plafond de ressource du locataire. En cas de vente, l?emprunteur peut bénéficier du transfert du PTZ+ pour le financement de sa nouvelle résidence principale. Le montant du PTZ+ 2013 Le montant du prêt correspond à un pourcentage du coût de l?opération. Le coût de l?opération englobe les frais d?agence, les travaux programmés dans l?ancien, ainsi que le terrain pour le neuf. En revanche, il exclut les frais de notaire et frais bancaires. Ce coût est soumis à un montant plafond déterminé selon 3 critères : le caractère neuf ou ancien du bien, la localisation géographique et la taille du ménage. La quotité appliquée en 2012 varie de 18 % à 33 % dans le neuf en fonction de la zone géographique. Cette quotité est de 10 % pour les ventes à leur locataire de logements HLM. En tout état de cause, le montant du PTZ+ ne peut dépasser le montant des autres prêts accordés pour financer le bien. La durée de remboursement du PTZ+ 2013 Les conditions de remboursement du PTZ+ sont établies selon 4 critères : les ressources du ménage, la taille du ménage, le caractère neuf ou ancien du logement et sa localisation géographique. En fonction de ces critères, 5 tranches de remboursement sont définies avec une durée comprise entre 12 ans (pour les plus aisés) et 25 ans (pour les plus modestes). Pour les 2 tranches correspondant aux ménages les plus modestes, cette durée peut inclure une période de différé total de 5 et 14 ans permettant ainsi de concentrer des remboursements plus élevés sur les 2 dernières années. Simulateur PTZ+ 2013 pour calculer le montant de votre prêt et les conditions de remboursement : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=313&sommaire=88 Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=accueil-sous-site&site=88 Les particuliers peuvent également se renseigner auprès : - de leur organisme bancaire, - de l?agence départementale d?information sur le logement la plus proche : http://www.anil.org/fr - du « service-public.fr », par mail ou téléphone : http://www.service-public.fr/poser-question/ Rédaction et mise en forme : Philippe PIROT philippe.pirot@developpement-durable.gouv.fr Service connaissance des territoires et évaluation Division de l?observation, des études et des statistiques ? DREAL 2014 5 rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél. 02 72 74 73 00 Directeur de la publication : Hubert FERRY-WILCZEK ISSN : 2109 - 0025 Le prêt à taux zéro +