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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Par ordonnance en date du 20 février 2014, le logement intermédiaire s'est doté d'un statut juridique. Ce type de logement a vocation à répondre aux besoins des ménages aux revenus supérieurs aux plafonds permettant d'accéder au parc locatif social, mais trop faibles pour accéder au parc privé.<br /><br />La présente publication définit le logement intermédiaire et présente les dispositifs en relevant. Une mise à jour de cette publication a été réalisé en septembre 2015 ( voir OR 52).</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

donnée statistique ;logement aidé ;parc de logements ;logement intermédiaire ;bail ;prêt

Descripteur écoplanete

analyse statistique ;indicateur économique

Thème

Économie - Société ;Habitat - Logement ;Construction

Texte intégral

Le logement intermédiaire s?est doté d?un statut juridique par ordonnance en date du 20 février 2014 (art. L302-16 du code de la construction et de l?habitation). Les collectivités peuvent désormais prévoir son développement dans leurs documents de planification. Le logement intermédiaire, c?est quoi ? C?est un logement : ? qui a fait l?objet d?une aide directe ou indirecte accordée par l?État, une collectivité locale ou l?un de ses groupements ; ? qui est destiné à être occupé, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l?attribution de l?aide, par des personnes physiques dont les ressources n?excèdent pas des plafonds ; ? qui est encadré par des plafonds de loyer. Le statut relatif au logement intermédiaire, au sens de l?ordonnance, concerne les communes appartenant à une zone d?urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l?offre et la demande entraînant des difficultés sérieuses d?accès au logement, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique. Sont concernées en Pays de la Loire : les agglomérations de Nantes et de Saint- Nazaire ainsi que Challans. service Intermodalité, aménagement et logement Octobre 2014 Le logement locatif intermédiaire Éclairage s ur les d is pos itifs en Pays de la Loire n° 41 Les outils pour produire du logement locatif intermédiaire Dispositif d?investissement locatif privé en faveur des particuliers Il a été créé, pour 3 ans, par l?article 80 de la Loi de finances pour 2013 et précisé par le décret du 19 juin 2013. Il se caractérise par : ? taux de réduction d?impôt de 12 % à 21 %1; ? réduction d?impôt sur 6, 9 ou 12 ans2 ; ? des plafonds de ressources ; ? des plafonds de loyer ; ? respect de la réglementation thermique 2012. L?assiette correspond au prix d?acquisition doublement plafonné à 300 000 ¤ / logement et à 5 500 ¤ / m². L?avantage fiscal est limité à 2 logements acquis ou construits par an. Sont éligibles au « Pinel » les communes situées en zone A, A bis, B1 et B2 avec agrément. En Pays de la Loire, 49 communes B1 et 18 communes B2 agréées en disposent. Dispositif en faveur des investisseurs institutionnels Cet outil bénéficie d?un régime fiscal spécifique créé par loi de finances pour 2014 : TVA de 10% et exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pendant 20 ans. Le bailleur s?engage à louer les logements au minimum pendant 15 ans. Toutefois, il peut commencer à revendre partiellement ces logements à partir de la 11ème année. Organismes éligibles : ? organismes HLM ; ? sociétés d?économie mixte gérant des logements sociaux ; ? filiales des collecteurs d?action logement ; ? personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l?impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs. Les logements doivent : ? être destinés à la location à usage de résidence principale ; ? être implantés sur des terrains situés dans les zones A et B1 (les communes en B2 même agréées sont exclues) ; ? être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25% de surface de logements sociaux ; ? être destinés à être loués à des personnes physiques respectant les plafonds de ressources (identiques à ceux du Pinel particulier) ; ? Les loyers sont encadrés par des plafonds (identiques à ceux du Pinel particulier). 1 Taux issus du projet de loi de finances pour 2015, le taux en vigueur avant l?adoption de la loi est de 18 %. 2 Durées issues du projet de loi de finances pour 2015, la durée actuellement en vigueur est 9 ans. Autres dispositifs ? Le bail réel immobilier (BRI) Ce nouveau bail ? conclu pour une période entre 18 et 99 ans ? repose sur le même principe que le bail à construction ou le bail emphytéotique. En effet, plutôt que d?avoir à acheter le terrain avant de construire, le preneur conclut un bail avec le propriétaire foncier par lequel il s?engage à verser une redevance sur une longue durée en contrepartie de l?autorisation de construire des logements abordables. Cet outil vise à favoriser la production de logements au travers de la dissociation du foncier et du bâti afin d?en diminuer le coût. Ce contrat peut également être conclu par les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ainsi que par les établissements publics fonciers de l?État. Les logements réalisés dans le cadre d?un BRI devront, durant toute la durée du contrat, être destinés à être occupés à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n?excèdent pas des plafonds qui seront fixés par décret. Il est réalisable dans le périmètre de l?ordonnance du 20 février 2014, à savoir les agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire ainsi que Challans. Les conditions d?application de ce bail seront prochainement précisées par décret. ? Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) Le PLI peut financer l?acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d?amélioration correspondants. Le PLI n?ouvre pas droit à une subvention de l?État, ni à aucun avantage fiscal. Les opérations PLI sont possibles sans autorisation administrative préalable pour les logements situés dans les zones A et B. Une autorisation administrative préalable est en revanche requise en zone C. Les PLI sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts ou octroyés directement par cette dernière. Le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l?établissement bancaire. Le taux d?intérêt est indexé sur le taux du livret A et s?élève à 2,40% pour les organismes de logement social. Les plafonds des logements locatifs intermédiaires PLAFONDS DE LOYER PLAFONDS DE RESSOURCES Loyer au m²/surface utile * A 16,72 ¤ A bis 12,42 ¤ B1 10,00 ¤ B2 8,69 ¤ COMPOSITION DU FOYER Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C 1 personne seule personne supplémentaire 36831 ¤ 36831 ¤ 30019 ¤ 27017 ¤ 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l?exclusion des jeunes ménages 55045 ¤ 55045 ¤ 40089 ¤ 36079 ¤ 3 personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge 72159 ¤ 66169 ¤ 48210 ¤ 43389 ¤ 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge (2) 86152 ¤ 79257 ¤ 58200 ¤ 52380 ¤ 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 102503 ¤ 93826 ¤ 68465 ¤ 61619 ¤ 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 115344 ¤ 105584 ¤ 77160 ¤ 69443 ¤ 12851 ¤ 11764 ¤ 8608 ¤ 7746 ¤ Pour en savoir plus: ?Evolution du zonage A/B/C: http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/evolution-du-zonage-a-b-c-a2830.html ?Dispositif d?aide à l?investissement locatif privé : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/dispositif-d-aide-a-l-a2205.html http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/evolution-du-zonage-a-b-c-a2830.html http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/dispositif-d-aide-a-l-a2205.html