Le "Prêt à Taux Zéro Plus" en Pays de la Loire - 1er trimestre 2014
PIROT, Philippe
Auteur moral
Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auteur secondaire
Résumé
<div style="text-align: justify;">Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l'aide dans les logements neufs.<br /><br />Les montants retenus par opération restent stables, mais le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l'opération est revu à la baisse pour ces opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles.<br /><br />De manière plus générale, le suivi du nombre de PTZ est fortement affecté ces dernières années par les nombreux aménagements réglementaires (éligibilité ou non des logements anciens, conditions de ressources ou non, majorations ponctuelles des aides...). Au 1er trimestre 2014 : seulement 455 PTZ+ accordés avec un repli significatif du coût de transaction des opérations aidées.</div>
Editeur
DREAL Pays de la Loire
Descripteur Urbamet
crédit
;donnée statistique
;prêt à la construction
;efficacité énergétique
;acquisition
Descripteur écoplanete
analyse statistique
Thème
Construction
;Habitat - Logement
Texte intégral
1
service
connaissance
des territoires
et évaluation
Août 2014
n° 266
Le « prêt à taux zéro plus » en Pays-de-la-Loire
1er trimestre 2014 : seulement 455 PTZ accordés
avec un repli significatif du coût de transaction des opérations aidées
Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a
apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire
(réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l?aide dans les logements neufs.
Le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l?opération est revu à la baisse pour ces
opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les
ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à
un différé total de remboursement pour les classes de revenus les plus faibles.
Les conditions d?accès sont stables début 2014, mais vont évoluer à partir du mois d?octobre 2014.
De manière générale, les analyses temporelles du dispositif PTZ doivent être réalisées avec précaution et
au regard des nombreux aménagements réglementaires intervenus ces dernières années (éligibilité ou non
des logements anciens ? conditions de ressources ou non ? majorations ponctuelles ? cf. page 8).
445 PTZ+ accordés au 1er trimestre 2014 : soit 2,5 fois plus qu?au 1er trimestre 2013 mais 3,5 fois moins
qu?au 4ème trimestre 2013
Au 1er trimestre 2014, 445 PTZ+ ont été accordés en Pays de la Loire, soit le deuxième plus mauvais trimestre
depuis la création de l?aide en 1995. Ce volume de PTZ se situe néanmoins 2,5 fois au dessus des 180 prêts
délivrés au 1er trimestre 2013, mais 3,5 fois en dessous des 1 544 PTZ autorisés le trimestre précédent.
Avec 3 566 PTZ+ délivrés entre avril 2013 et mars 2014, la région concentre 7,6 % des aides nationales pour
un poids démographique de 5,7 %. La réglementation mise en place depuis début 2013 (non-éligibilté des
logements anciens et mise en place de conditions de ressources) associée à une situation économique difficile
explique ce faible niveau d?activité. Ce cumul sur 12 mois affiche ainsi un repli de 40 % en année glissante et se
situe ainsi 6 à 7 fois plus bas que les volumes observés en 2010 et 2011.
La région occupe la 5ème place pour le nombre de PTZ+ accordés au 1er trimestre 2014. La Loire-Atlantique
et la Vendée demeurent dynamiques
Au 1er trimestre 2014, avec 445 PTZ+ accordés, la région occupe la cinquième place à égalité avec l?Aquitaine,
derrière l?Ile de France (1 682 PTZ+), Rhône-Alpes (656 PTZ+), PACA (562 PTZ+) et la Bretagne (454 PTZ+).
Pour ce trimestre, on compte ainsi 2,76 PTZ+ délivrés en Pays de la Loire pour 10 000 ménages contre 2,38 au
niveau national, ce qui place la région en cinquième position derrière la Corse (4,16 PTZ+ pour 10 000 ménages),
l?Ile de France, la Bretagne et l?Aquitaine.
Au niveau départemental, la Loire-Atlantique avec 196 PTZ+ accordés au 1er trimestre 2014 occupe la 10ème place
nationale. Vendée et Maine-et-Loire occupent les 22me et 26me positions, alors que la Sarthe et la Mayenne sont en
deuxième partie de tableau.
En rapportant au nombre de ménages, Vendée et Loire-Atlantique se placent en 10ème et 11ème positions ce
trimestre avec 3,4 et 3,3 PTZ+ délivrés pour 10 000 ménages.
Des aides beaucoup plus orientées vers le logement individuel dans la région
Au 1er trimestre 2014, 91,5 % des logements aidés dans la région sont des logements individuels, contre 64,9 %
au plan national. Par ailleurs, seulement 39 % des ménages aidés dans la région sont composés d?une ou deux
personnes, un taux faible par rapport aux trimestres précédents.
Le montant moyen des aides est de 27 465 ¤ dans la région, soit 31 % de moins qu?au plan national
Au 1er trimestre 2014, le montant moyen des PTZ+ est de 27 465 ¤ en Pays de la Loire contre un peu moins de
40 000 ¤ au plan national, soit un différentiel de 31 % lié principalement à la distinction d?allocation entre les zones
A , B1, B2 et C mise en place en 2011.
Ce montant est en repli par rapport aux valeurs observées au cours de l?année 2013 et résulte directement
du recul des coûts moyens de transaction des opérations financées au 1er trimestre 2014.
Un coût moyen de transactions en repli à 168 329 ¤ dans la région, soit 12 % de moins qu?au plan national
Le coût moyen des transactions ayant bénéficié d?un PTZ+ est de 168 329 ¤ en Pays de la Loire au 1er trimestre
2014. Ce montant fluctue de 153 500 ¤ en Sarthe à 175 200 ¤ en Loire-Atlantique. Comme au plan national, on
observe un repli significatif du montant des transactions ayant bénéficié d?un PTZ au 1er trimestre 2014 (recul
de 3 % par rapport à l?année 2013), alors que l?on observait une hausse assez continue depuis 3 ans.
Ce coût reste très sensible à la localisation et à la surface des logements ; il est ainsi supérieur de 21 % dans
l?individuel comparé au collectif.
Ce montant régional demeure inférieur de 12 % au coût moyen des transactions nationales.
Le PTZ+ couvre 16,3 % du coût d?investissement dans la région : 4,6 points de moins qu?au plan national
Au 1er trimestre 2014, la part du coût des transactions couverte par le PTZ+ est de 16,3 % en Pays de la Loire
contre 20,9 % pour la France métropolitaine. Cette part est de 17,6 % en Loire-Atlantique contre 14,2 % à
16,1 % pour les quatre autres départements.
2
Données de cadrage sur le PTZ+
Avertissement :
Les données mises à disposition par le SGFGAS au niveau régional et départemental concernent les offres émises et
acceptées au 30/06/2014.
Ces chiffres écartent certains prêts correspondant à des croisements de critères statistiques jugés non significatifs. Ainsi, les
données de cadrage qui suivent sont amputées de certains PTZ+ :
- pour le 1er trimestre 2014 : l?analyse repose sur 6 695 PTZ exploités pour 6 920 PTZ pour la France métropolitaine, soit
96,7 % des prêts.
- d?avril 2013 à mars 2014 : l?analyse repose 47 835 PTZ exploités pour 48 347 PTZ pour la France métropolitaine, soit 98,9 %
des prêts.
Carte régionale
Carte départementale
3
DESCRIPTIF DES PTZ+
1er trimestre 2014 :
12 derniers mois :
Série depuis le 1er trimestre 2003 :
Avril 2013 / Mars
2013
nombre total
de PTZ
% PTZ
individuel
ménages de 1
ou 2
personnes
nombre total
de PTZ neufs
nombre total
de PTZ
origine HLM
Loire-Atlantique 1 734 73,7% 52,1% 1 734 0
Maine-et-Loire 633 93,8% 35,5% 633 0
Mayenne 191 99,5% 31,9% 191 0
Sarthe 275 100,0% 39,6% 274 1
Vendée 733 99,9% 51,7% 733 0
Région 3 566 86,1% 47,0% 3 565 1
National 46 851 63,7% 49,6% 46 750 101
1er trimestre 2014
nombre total
de PTZ
% PTZ
individuel
ménages de 1
ou 2
personnes
nombre total
de PTZ neufs
nombre total
de PTZ
origine HLM
Loire-Atlantique 196 80,6% 46,9% 196 0
Maine-et-Loire 85 100,0% 17,6% 85 0
Mayenne 30 100,0% 33,3% 30 0
Sarthe 35 100,0% 31,4% 35 0
Vendée 99 100,0% 46,5% 99 0
Région 445 91,5% 39,1% 445 0
National 6 599 64,9% 46,4% 6 599 0
Nombre de PTZ accordés depuis 2003
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
20
03
T
1
20
03
T
3
20
04
T
1
20
04
T
3
20
05
T
1
20
05
T
3
20
06
T
1
20
06
T
3
20
07
T
1
20
07
T
3
20
08
T
1
20
08
T
3
20
09
T
1
20
09
T
3
20
10
T
1
20
10
T
3
20
11
T
1
20
11
T
3
20
12
T
1
20
12
T
3
20
13
T
1
20
13
T
3
20
14
T
1
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
Région
France métro
Part des PTZ accordés dans le neuf depuis 2003
0%
20%
40%
60%
80%
100%
20
03
T
1
20
03
T
3
20
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T
1
20
04
T
3
20
05
T
1
20
05
T
3
20
06
T
1
20
06
T
3
20
07
T
1
20
07
T
3
20
08
T
1
20
08
T
3
20
09
T
1
20
09
T
3
20
10
T
1
20
10
T
3
20
11
T
1
20
11
T
3
20
12
T
1
20
12
T
3
20
13
T
1
20
13
T
3
20
14
T
1
Région
France métro
4
Série depuis le 1er trimestre 2011 :
% de PTZ+ accordés pour un logement individuel
50%
55%
60%
65%
70%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
20
11
T
1
20
11
T
2
20
11
T
3
20
11
T
4
20
12
T
1
20
12
T
2
20
12
T
3
20
12
T
4
20
13
T
1
20
13
T
2
20
13
T
3
20
13
T
4
20
14
T
1
Loire Atlantique
Maine et Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Région
France entière
% de PTZ+ accordés pour ménage de 1 ou 2
personnes
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
55%
60%
65%
20
11
T
1
20
11
T
2
20
11
T
3
20
11
T
4
20
12
T
1
20
12
T
2
20
12
T
3
20
12
T
4
20
13
T
1
20
13
T
2
20
13
T
3
20
13
T
4
20
14
T
1
Loire Atlantique
Maine et Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Région
France entière
5
LE MONTANT MOYEN DES PTZ+
1er trimestre 2014 :
12 derniers mois :
Série depuis le 1er trimestre 2007 :
1er trimestre 2014
montant
moyen PTZ
montant
moyen
individuel
montant
moyen
collectif
montant
moyen
1 et 2 pers
montant
moyen prêt
3 pers et +
Loire-Atlantique 30 880 30 530 32 336 27 302 34 046
Maine-et-Loire 27 085 27 085 - 19 396 28 732
Mayenne 25 558 25 558 - 17 065 29 805
Sarthe 23 897 23 897 - 18 409 26 413
Vendée 22 868 22 868 - 18 298 26 834
Région 27 465 27 010 32 336 23 089 30 274
National 39 922 34 385 50 149 36 314 43 041
Avril 2013 / Mars
2013
montant
moyen PTZ
montant
moyen
individuel
montant
moyen
collectif
montant
moyen
1 et 2 pers
montant
moyen prêt
3 pers et +
Loire-Atlantique 32 587 32 781 32 044 28 517 37 009
Maine-et-Loire 26 171 26 429 22 248 20 076 29 532
Mayenne 25 309 25 347 18 060 18 887 28 323
Sarthe 24 303 24 303 #DIV/0! 19 548 27 426
Vendée 23 749 23 740 30 420 19 545 28 250
Région 28 603 28 175 31 244 24 424 32 313
National 40 265 34 870 49 723 36 654 43 820
Montant moyen des PTZ accordés depuis 2007
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
20
07
T
1
20
07
T
3
20
08
T
1
20
08
T
3
20
09
T
1
20
09
T
3
20
10
T
1
20
10
T
3
20
11
T
1
20
11
T
3
20
12
T
1
20
12
T
3
20
13
T
1
20
13
T
3
20
14
T
1
Région France métro
Montant moyen des PTZ accordés en Pays de la Loire depuis 2007
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
20
07
T
1
20
07
T
3
20
08
T
1
20
08
T
3
20
09
T
1
20
09
T
3
20
10
T
1
20
10
T
3
20
11
T
1
20
11
T
3
20
12
T
1
20
12
T
3
20
13
T
1
20
13
T
3
20
14
T
1
neuf ancien
6
LE COUT DES TRANSACTIONS ASSOCIEES AUX PTZ+
1er trimestre 2014 :
12 derniers mois :
Série depuis le 1er trimestre 2011 :
1er trimestre 2014
montant
moyen
transaction
montant
moyen
individuel
montant
moyen
collectif
montant
moyen
1 et 2 pers
montant
moyen
3 pers et +
Loire-Atlantique 175 188 183 485 140 692 160 146 188 495
Maine-et-Loire 167 717 167 717 - 159 980 169 375
Mayenne 166 189 166 189 - 135 231 181 668
Sarthe 153 550 153 550 - 154 005 153 342
Vendée 161 147 161 147 - 147 131 173 312
Région 168 329 170 909 140 692 154 871 176 970
National 191 165 188 424 196 227 176 768 203 606
Avril 2013 / Mars
2013
montant
moyen
transaction
montant
moyen
individuel
montant
moyen
collectif
montant
moyen
1 et 2 pers
montant
moyen
3 pers et +
Loire-Atlantique 181 339 193 164 148 197 163 755 200 446
Maine-et-Loire 170 605 172 730 138 230 159 856 176 532
Mayenne 170 053 170 045 171 500 161 852 173 901
Sarthe 162 500 162 500 - 156 535 166 416
Vendée 161 257 161 305 126 200 152 580 170 546
Région 173 248 177 431 147 418 160 168 184 861
National 196 704 194 697 200 222 182 314 210 870
Différence de coût des transactions selon le département
120 000
130 000
140 000
150 000
160 000
170 000
180 000
190 000
200 000
20
11
T
1
20
11
T
2
20
11
T
3
20
11
T
4
20
12
T
1
20
12
T
2
20
12
T
3
20
12
T
4
20
13
T
1
20
13
T
2
20
13
T
3
20
13
T
4
20
14
T
1
Loire Atlantique
Maine et Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Région
France métro
7
LE POIDS DU PTZ+ DANS LE COUT DES TRANSACTIONS
1er trimestre 2014 :
12 derniers mois :
Série depuis le 1er trimestre 2011 :
1er trimestre 2014
couverture
moyenne PTZ
couverture
moyenne
individuel
couverture
moyenne
collectif
couverture
moyenne
1 et 2 pers
couverture
moyenne
3 pers et +
Loire-Atlantique 17,6% 16,6% 23,0% 17,0% 18,1%
Maine-et-Loire 16,1% 16,1% - 12,1% 17,0%
Mayenne 15,4% 15,4% - 12,6% 16,4%
Sarthe 15,6% 15,6% - 12,0% 17,2%
Vendée 14,2% 14,2% - 12,4% 15,5%
Région 16,3% 15,8% 23,0% 14,9% 17,1%
National 20,9% 18,2% 25,6% 20,5% 21,1%
Avril 2013 / Mars
2013
couverture
moyenne PTZ
couverture
moyenne
individuel
couverture
moyenne
collectif
couverture
moyenne
1 et 2 pers
couverture
moyenne
3 pers et +
Loire-Atlantique 18,0% 17,0% 21,6% 17,4% 18,5%
Maine-et-Loire 15,3% 15,3% 16,1% 12,6% 16,7%
Mayenne 14,9% 14,9% 10,5% 11,7% 16,3%
Sarthe 15,0% 15,0% - 12,5% 16,5%
Vendée 14,7% 14,7% 24,1% 12,8% 16,6%
Région 16,5% 15,9% 21,2% 15,2% 17,5%
National 20,5% 17,9% 24,8% 20,1% 20,8%
Part du coût de transaction couverte par le PTZ selon le
département
11%
13%
15%
17%
19%
21%
23%
20
11
T
1
20
11
T
2
20
11
T
3
20
11
T
4
20
12
T
1
20
12
T
2
20
12
T
3
20
12
T
4
20
13
T
1
20
13
T
2
20
13
T
3
20
13
T
4
20
14
T
1
Loire Atlantique
Maine et Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Région
France métro
8
Tout savoir sur le prêt à taux zéro plus (PTZ+)
Historique du Prêt à Taux Zéro :
- 1995 : mise en place du prêt à taux zéro (PTZ)
Le prêt à taux zéro est entré en vigueur le 1er octobre 1995 (décret n° 1995-1064 du 29 septembre 1995). Ce prêt était une substitution
des prêts aidés à l?accession à la propriété (PAP). Il s?agissait d?une aide de l?Etat destinée aux emprunteurs à revenu modeste ou
moyen (application de conditions de ressources), pour leur permettre d?acquérir une résidence principale. Le PTZ ne pouvait
initialement être délivré que pour les constructions, les achats dans le neuf et les achats dans l?ancien (logements de plus de 20 ans)
avec une part minimum de travaux (acquisition/amélioration).
- 2005 : mise en place du nouveau prêt à taux zéro (NPTZ)
A partir du 1er février 2005 (décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005), le nouveau prêt à taux zéro a été ouvert aux opérations d?accession
dans l?ancien avec ou sans travaux, sans condition d?ancienneté ni quotité minimale de travaux, mais toujours avec conditions de
ressources. A noter qu?entre janvier 2009 et juin 2010, le NPTZ a bénéficié d?une mesure de doublement du prêt pour les acquisitions
dans le neuf ; et d?une majoration du prêt de 50 % entre juillet et décembre 2010.
- 2011 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2011 (PTZ+ 2011)
Le prêt à taux zéro plus 2011 a remplacé 3 dispositifs (le NPTZ, le crédit d?impôt sur les intérêts d?emprunt et le pass-foncier) à partir
du 1er janvier 2011 (décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010). Les conditions de ressources étant levées, cette aide était destinée à
tous les accédants à la propriété. Les modalités de calcul des montants empruntés ont été fortement aménagées pour intégrer une
visée environnementale (prise en compte de la performance énergétique du logement).
- 2012 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2012 (PTZ+ 2012)
De nouvelles modalités du PTZ+ ont été appliquées en 2012 (n°2011-2059 du 31 décembre 2011). Les principales évolutions ont porté
sur le rétablissement de conditions de ressources et sur l?exclusion des logements anciens du dispositif, à l?exception des achats de
logements HLM par leur locataire. Par ailleurs, le niveau des montants PTZ a été revu légèrement à la baisse et les durées de
remboursement ont été réduites pour être comprises entre 12 et 25 ans (contre 5 et 30 pour le PTZ+ 2011).
- 2013 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2013 (PTZ+ 2013)
Le décret n°2012-1531 du 30 décembre 2012 a apporté de nouvelles évolutions en 2013. Les conditions de ressources sont plus
strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. La performance énergétique du logement devient obligatoire
pour les logements neufs (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005). Si les montants retenus par opération restent
stables, le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l?opération est revu à la baisse. Enfin, les conditions de
remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles.
Le dispositif est reconduit à l?identique pour les 3 premiers trimestres 2014, mais une évolution est attendue en octobre 2014.
Comment fonctionne le PTZ+ ?
Le PTZ+ est un dispositif de soutien de l?état aux citoyens souhaitant devenir propriétaires. Un seul PTZ+ peut être délivré par ménage.
Le taux du prêt est de 0% et l?emprunteur ne supporte donc aucun intérêt, ni frais de dossier. Il est distribué par les établissements de
crédit liés à l?état par une convention. Pour compenser l?absence d?intérêts, ceux-ci perçoivent un crédit d?impôt sur les sociétés. Les
banques octroient le PTZ+ dans des conditions classiques (exigence possible d?une assurance et une garantie), après examen du
niveau d?endettement et de la capacité de remboursement du demandeur.
Qui peut bénéficier du PTZ+ 2013 ?
Le PTZ+ est destiné aux ménages primo-accédants, c?est à dire aux ménages qui n?ont pas été propriétaires de leur logement au cours
des 2 dernières années pour l?acquisition d?un logement neuf, ainsi que pour l?acquisition par un locataire de son logement social.
Le PTZ+ est délivré sous conditions de ressources définies selon la composition du ménage et la zone géographique.
Il est également attribué, sans condition, aux titulaires de la carte d?invalidité (2ème et 3ème catégorie), aux bénéficiaires de l?allocation
d?éducation d?un enfant handicapé ou de l?allocation aux adultes handicapés, aux victimes de catastrophes naturelles ou
technologiques et aux victimes d?expropriation d?extrême urgence au titre des risques naturels.
Les conditions d?occupation du logement
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (8 mois par an) pendant la durée du prêt, sans quoi le prêt doit être
remboursé. Quelques exceptions sont possibles : obligations liées à l?activité professionnelle, raison de santé ? Le bien peut aussi,
sous certaines conditions, être loué, avec encadrement du loyer et plafond de ressource du locataire.
En cas de vente, l?emprunteur peut bénéficier du transfert du PTZ+ pour le financement de sa nouvelle résidence principale.
Le montant du PTZ+ 2013
Le montant du prêt correspond à un pourcentage du coût de l?opération. Le coût de l?opération englobe les frais d?agence, les travaux
programmés dans l?ancien, ainsi que le terrain pour le neuf. En revanche, il exclut les frais de notaire et frais bancaires. Ce coût est
soumis à un montant plafond déterminé selon 3 critères : le caractère neuf ou ancien du bien, la localisation géographique et la taille du
ménage.
La quotité appliquée en 2012 varie de 18 % à 33 % dans le neuf en fonction de la zone géographique. Cette quotité est de 10 % pour
les ventes à leur locataire de logements HLM. En tout état de cause, le montant du PTZ+ ne peut dépasser le montant des autres prêts
accordés pour financer le bien.
La durée de remboursement du PTZ+ 2013
Les conditions de remboursement du PTZ+ sont établies selon 4 critères : les ressources du ménage, la taille
du ménage, le caractère neuf ou ancien du logement et sa localisation géographique. En fonction de ces
critères, 5 tranches de remboursement sont définies avec une durée comprise entre 12 ans (pour les plus
aisés) et 25 ans (pour les plus modestes). Pour les 2 tranches correspondant aux ménages les plus modestes,
cette durée peut inclure une période de différé total de 5 et 14 ans permettant ainsi de concentrer des
remboursements plus élevés sur les 2 dernières années.
Simulateur PTZ+ 2013 pour calculer le montant de votre prêt et les conditions de remboursement :
http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=313&sommaire=88
Pour en savoir plus :
http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=accueil-sous-site&site=88
Les particuliers peuvent également se renseigner auprès :
- de leur organisme bancaire,
- de l?agence départementale d?information sur le logement la plus proche : http://www.anil.org/fr
- du « service-public.fr », par mail ou téléphone : http://www.service-public.fr/poser-question/
Rédaction et mise en forme :
Philippe PIROT
philippe.pirot@developpement-durable.gouv.fr
Service connaissance des
territoires et évaluation
Division de l?observation, des
études et des statistiques
? DREAL 2014
5 rue Françoise Giroud
CS 16326
44263 NANTES Cedex 2
Tél. 02 72 74 73 00
Directeur
de la publication :
Hubert FERRY-WILCZEK
ISSN : 2109 - 0025
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