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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

Cette publication est une analyse du suivi d'avancement des SCoT dans la région des Pays de la Loire qui est couverte par 35 SCoT, dont 3 communs avec une région limitrophe.<br /><br />Parmi ceux-ci, 2 sont au stade de la structuration, 18 en cours d'élaboration, 10 approuvés et 5 en phase de révision. Quelques territoires régionaux ne sont pas couverts par un SCoT, bien qu'en 2013 deux nouveaux SCoT, celui du Sud-Ouest Vendéen et celui du Pays de la Vallée du Loire ont complété la couverture régionale.

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

schéma de cohérence territoriale ;document d'urbanisme

Descripteur écoplanete

analyse statistique

Thème

Aménagement du territoire ;Ville - Urbanisme

Texte intégral

1 service connaissance des territoires et évaluation Mai 2014 n° 227 Le suivi des SCoT en Pays-de-la-Loire 15 SCoT approuvés et 20 en projet couvrent 82 % des communes et 93 % de la population des Pays de la Loire au 1er janvier 2014 La région des Pays de la Loire est couverte par 35 SCoT, dont 3 communs avec une région limitrophe. Parmi ces SCoT, 2 sont au stade de la structuration, 18 en cours d?élaboration (11 avec la délibération prise et 7 avec le projet arrêté), 10 approuvés et 5 en phase de révision. Les SCoT du Sud-Ouest Vendéen et du Pays de la Vallée du Loir lancés en 2013 viennent compléter la couverture régionale. Quelques territoires régionaux restent néanmoins non couverts par un SCoT aux franges de la région : au sud de la Vendée, à l?est de la Sarthe et au nord de la Mayenne. Ces territoires représentent 18 % des communes de la région, 14 % de la surface du territoire et 7 % de la population. En revanche, 31 % des communes sont couvertes par un SCoT approuvé ou ont un schéma en cours de révision, soit une couverture de 56 % de la population ligérienne, les territoires urbains étant beaucoup mieux couverts. 35 SCoT dont 2 en structuration, 18 en élaboration, 10 approuvés et 5 schémas en révision Parmi les 35 SCoT qui couvrent la région des Pays de la Loire, 2 concernent également la région Bretagne (Pays de Redon et Cap Atlantique) et 1 la Basse-Normandie (Communauté urbaine d?Alençon). Parmi les 32 SCoT entièrement sur la région, le SCoT de la Vallée de la Sarthe est le seul à concerner 2 départements (Mayenne et Sarthe). Par ailleurs, les 4 communes de l?Ile de Noirmoutier présentent la particularité d?être couvertes par le SCoT de Noirmoutier approuvé en 2008 et d?avoir intégré depuis le périmètre du SCoT du Nord Ouest Vendée qui est actuellement en cours d?élaboration. Les territoires non couverts par un SCoT occupent les franges régionales au sud-est de la Vendée, au nord-est de la Mayenne ainsi qu?à l?est de la Sarthe. Parmi les 35 SCoT : - 2 sont en phase de structuration, le SCoT du Pays de Châteaubriant et le SCoT du bocage Mayennais. - 18 SCoT sont en cours d?élaboration : pour 11 d?entre eux la délibération a été prise, pour 7 le projet a été arrêté. Parmi ces SCoT en élaboration, on compte de nombreux SCoT ruraux ayant dernièrement été encouragés financièrement par l?État. - Par ailleurs, la région compte 10 SCoT approuvés et 5 SCoT en cours de révision (4 pour lesquels la délibération a été prise, 1 avec le projet arrêté), ces SCoT en révision étant localisés sur la moitié ouest de la région. L?intégralité des communes de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire est couverte par un SCoT et les ? disposent d?un schéma approuvé ou en révision au 1er janvier 2014 En Pays de la Loire, 18 % des communes ne sont actuellement pas concernées par la mise en place d?un SCoT, contre 24 % un an plus tôt. Pour les autres communes, 4 % d?entre elles sont en phase de structuration, 47 % en cours d?élaboration et 31 % dans un SCoT approuvé (contre 21 % au 1er janvier 2013) dont 9 % dans un SCoT en cours de révision. Des disparités importantes sont observées sur le territoire régional. En Loire-Atlantique et Maine-et- Loire, l?intégralité des communes est concernée par un SCoT, même si pour 28 % d?entre elles, le SCoT est en structuration ou en cours d?élaboration. Le poids des communes dont le SCoT est en cours de révision est de 44 % pour la Loire-Atlantique et 4 % en Maine-et-Loire. A l?opposé, 38 % et 31 % des communes de Vendée et de la Sarthe ne sont pas couvertes par un SCoT. La Mayenne occupe une position intermédiaire avec une majorité de communes (77 %) dont le SCoT est en cours de structuration (10 %) ou d?élaboration (67 %). La Sarthe est le seul département sans SCoT approuvé. Source : Sudocuh ? DREAL des Pays de la Loire Nombre de communes couvertes par un SCoT au 1/1/2014 0% 20% 40% 60% 80% 100% Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée région Schéma approuvé Schéma en révision SCoT en élaboration SCoT en structuration pas de SCoT 2 Carte des SCoT 3 Les communes des 7 principales unités urbaines sont toutes couvertes par un SCoT approuvé ou en élaboration 68 % des communes appartenant à une des 7 principales unités urbaines de la région sont couvertes par un SCoT approuvé ou en révision. Pour les 32 % restant, un SCoT est en élaboration. 55 % des communes des périphéries des 7 principales unités urbaines sont également concernées par un SCoT approuvé ou en révision. Ce taux descend à 38 % pour les communes du littoral et 25 % pour les villes moyennes. Il passe sous les 20 % pour les communes rurales avec ou sans influence urbaine. A l?inverse, plus le territoire est rural et plus la part des communes non concernées par un SCoT est importante : de 4 % pour les périphéries à 39 % pour les communes du rural pur. Pour le littoral 26 % ne sont pas encore engagées dans une démarche de SCoT. On observe donc que les communes les plus urbaines sont beaucoup mieux couvertes par les SCoT, ce qui traduit les effets de la règle de constructibilité limitée telle qu'issue des lois SRU et Urbanisme-Habitat (en l'absence de SCoT, interdiction des nouvelles ouvertures à l'urbanisation pour les communes situées à moins de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants), dispositif récemment renforcé par la loi ALUR du 24/03/2014. Source : Sudocuh ? DREAL des Pays de la Loire Les SCoT approuvés ou en révision couvrent 56 % de la population ligérienne ? 7 % de la population n?est pas concernée L?analyse en terme de population est légèrement différente, les zones urbaines étant mieux couvertes par les SCoT. Au niveau régional, 56 % de la population est ainsi concernée par un SCoT approuvé (24,5 %) ou en révision (31,5 %). Parallèlement 37 % de la population réside sur des territoires ou un SCoT est en préparation : dont 2 % en structuration et 35 % en élaboration. Enfin, 7 % de la population n?est actuellement pas concernée par un SCoT. En Loire-Atlantique, 91 % des habitants résident sur un territoire couvert par un SCoT (approuvé ou en révision). Ce taux est de 81 % en Maine-et-Loire, 28 % en Vendée, seulement 10 % en Mayenne et est nul dans la Sarthe. A l?opposé, la population non concernée par un SCoT est de 20 % en Vendée, 17 % dans la Sarthe et 8 % en Mayenne. Source : Sudocuh ? DREAL des Pays de la Loire Tableau de suivi des SCoT Entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2014, le contour du SCoT a évolué pour : - le SCoT du Pays de Redon avec la perte de 12 communes d?Ille-et-Vilaine (les 9 de l?ancienne communauté de communes de Maure de Bretagne, et 3 des 9 communes de la communauté de communes de Pipriac) qui ont fusionné avec la communauté de communes du canton de Guichen pour créer la communauté des vallons de Haute-Bretagne - le contour du SCoT du Pays des Mauges est inchangé, mais le SCoT a vu son nombre de communes diminué de 1 suite à la fusion de la commune de Melay avec celle de Chemillé - le contour du SCoT du Pays des Vallées d?Anjou est inchangé, mais le SCoT vu son nombre de communes diminuer de 5 suite à la fusion des communes de Montpollin, Pontigné, St Martin et Le vieil baugé avec Baugé et de la commune de Vaulandry avec Clefs - le SCoT du Pays de Mayenne a intégré la commune de Saint-Georges-Buttavent, cette commune hors EPCI ayant rejoint la communauté de communes du Pays de Mayenne - le SCoT de la Communauté Urbaine d?Alençon a intégré 17 nouvelles communes ayant rejoint la communauté urbaine d?Alençon, 16 communes de l?Orne ainsi que la Commune de Chenay qui appartenait auparavant à la communauté de communes du massif de Perseigne - le SCoT du Pays de la Vallée de la Sarthe a perdu les 2 communes de Courcelles-la-Forêt et Ligron qui ont intégré la communauté de communes du Pays Fléchois suite à la disparition de la communauté de commune du Pays Malicornais (les 5 autres communes du Pays Malicornais ont intégré une des 3 autres communautés de communes du ScoT du Pays de la Vallée de la Sarthe), mais à intégré 1 nouvelle commune Guécélard qui a quitté la communauté de communes de l'Orée de Bercé Bélinois pour intégrer la communauté de communes du Val de Sarthe - le SCoT du Pays du Mans a perdu la commune Guécélard qui a quitté la communauté de communes de l'Orée de Bercé Bélinois pour intégrer la communauté de communes du Val de Sarthe - la communauté de communes de Loire-Longué a quitté le SCoT du Pays des Vallées d?Anjou pour intégrer le SCoT du Grand Saumurois Les SCoT au 1/1/2014 par type de territoire 0% 20% 40% 60% 80% 100% 1 - Centre pôle principal 2 - Banlieue pôle principal 3 - Périphérie pôle principal 4 - Pô le moyen 5 - Rural sous influence urbaine 6 - Rural pur 7 - Littoral Schéma approuvé Schéma en révision SCoT en élaboration SCoT en structuration pas de SCoT Population couverte par un SCoT au 1/1/2014 0% 20% 40% 60% 80% 100% Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée région Schéma approuvé Schéma en révision SCoT en élaboration SCoT en structuration pas de SCoT 4 * La CC de Blain a intégré le SCoT de la métropole Nantes St-Nazaire après sa première approbation ** La CC de Loire Longué qui était couvert par le SCoT approuvé du Pays des Vallée d?Anjou a intégré le SCoT en élaboration du Grand Saumurois *** SCoT approuvé le 14 février 2014 **** SCoT approuvé le 29 janvier 2014 ***** le SCoT du Nord-Ouest Vendée inclut les 4 communes déjà couvertes par le SCoT de l?Ile de Noirmoutier qui sont donc comptées en double dans ce tableau Au cours des 12 derniers mois, l?état d?avancement des SCoT a évolué pour certains d?entre eux. La délibération d?élaboration du SCoT a été prise pour : - le SCoT du Pays de Château-Gontier - le SCoT du Pays de Craon - le SCoT du Pays de la Vallée du Loir - le SCoT du Sud-Ouest Vendéen Un projet de SCoT a été arrêté pour des SCoT en élaboration : - le SCoT du Pays d?Ancenis - le SCoT Loire, Layon, Lys, Aubance - le SCoT du Saumurois - le SCoT des Pays de Laval et du Loiron - le SCoT du Pays du Mans Le SCoT a été approuvé pour des SCoT dont le projet était déjà arrêté : - le SCoT du Pays de Retz - le SCoT de l?Anjou Bleu Segréen - le SCoT du Pays des Mauges - le SCoT du Pays du Vignoble (en révision) Une délibération de révision du SCoT a été prise pour des SCoT qui étaient déjà approuvés : - le SCoT de la Métropole Nantes Saint-Nazaire - le SCoT Choletais Le détail des communes et EPCI appartenant à chaque ScoT est consultable sur le site de la DREAL des Pays de la Loire. Départements concernés Nom du SCoT État d'avancement du SCoT Date correspondante Nombre d'EPCI Nombre de communes Population 2011 35,44,56 SCoT du Pays de Redon et Vilaine SCoT en révision : délibération prise 19/03/2013 3 43 80 764 44 SCoT de la Métropole Nantes - Saint Nazaire SCoT en révision : délibération prise 22/03/2013 6* 61 817 774 44 SCoT de la Région de Pontchâteau - St Gildas des Bois SCoT approuvé 21/06/2010 1 9 32 471 44 SCoT du Pays d'Ancenis SCoT en élaboration : projet arrêté 28/06/2013 1 29 60 786 44 SCoT du Pays de Châteaubriant Périmètre du SCoT arrêté 08/07/2009 3 33 58 356 44 SCoT du Pays de Retz SCoT approuvé 28/06/2013 6 41 143 860 44 SCoT du Vignoble Nantais SCoT en élaboration : projet arrêté 18/11/2013 4 28 95 743 44,56 SCoT de Cap'Atlantique SCoT approuvé 21/07/2011 1 15 72 802 49 SCoT Loire, Layon, Lys, Aubance SCoT en élaboration : projet arrêté 28/05/2013 3 34 48 324 49 SCoT Choletais SCoT en révision : délibération prise 21/10/2013 1 13 80 992 49 SCoT de l'Anjou Bleu Segréen SCoT approuvé 17/04/2013 6 67 70 426 49 SCoT du Pays des Mauges SCoT approuvé 08/07/2013 7 70 128 182 49 SCoT du Pays des Vallées d'Anjou SCoT approuvé 24/04/2012 5** 41 47 918 49 SCoT du Pays Loire Angers SCoT approuvé 21/11/2011 4 68 313 389 49 SCoT Grand Saumurois SCoT en élaboration : projet arrêté 24/12/2013 4** 64 101 112 53 SCoT des Coevrons SCoT en élaboration : délibération prise 31/12/2012 1 39 27 496 53 SCoT des Pays de Laval et de Loiron SCoT en élaboration : projet arrêté *** 06/09/2013 2 35 112 395 53 SCoT du Pays de Château-Gontier SCoT en élaboration : délibération prise 26/03/2013 1 24 29 808 53 SCoT du Pays de Craon SCoT en élaboration : délibération prise 15/05/2013 3 37 28 505 53 SCoT du Pays de Mayenne SCoT approuvé 14/01/2008 1 20 29 970 53 SCoT du Pays de Meslay-Grez SCoT en élaboration : délibération prise 02/10/2012 1 23 13 791 53 SCoT du Pays du Bocage Mayennais Établissement Public support du SCoT créé 03/01/2012 1 27 19 638 53 SCoTdu Pays de l'Ernée SCoT en élaboration : délibération prise 20/12/2010 1 15 20 700 53,72 SCoT du Pays de la Vallée de la Sarthe SCoT en élaboration : délibération prise 19/06/2010 3 61 74 451 61,72 SCoT de la Communauté urbaine d'Alençon SCoT en élaboration : projet arrêté 22/11/2012 1 36 54 297 72 SCoT du Pays de la Haute-Sarthe SCoT en élaboration : délibération prise 03/02/2011 6 82 48 401 72 SCoT du Pays du Mans SCoT en élaboration : projet arrêté **** 09/04/2013 6 46 260 279 72 SCoT du Pays de la Vallée du Loir SCoT en élaboration : délibération prise 05/12/2013 7 65 78 689 85 SCoT de l'Ile de Noirmoutier ***** SCoT approuvé 04/03/2008 1 4 9 508 85 SCoT du Canton de Saint Gilles Croix de Vie SCoT en élaboration : projet arrêté 04/03/2008 1 14 45 367 85 SCoT du Canton des Sables d'Olonne SCoT approuvé 20/02/2008 2 6 47 601 85 SCoT du Nord-Ouest Vendée SCoT en élaboration : délibération prise 10/03/2011 5 28 80 728 85 SCoT du Pays du Bocage Vendéen ***** SCoT en élaboration : délibération prise 18/10/2012 8 72 170 206 85 SCoT Yon et Vie SCoT en révision : délibération prise 02/02/2012 2 23 122 344 85 SCoT du Sud-Ouest Vendéen SCoT en élaboration : délibération prise 19/12/2013 3 31 50 127 5 Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Qu?est ce qu?un SCoT ? Le SCoT est un document d?urbanisme qui détermine sur le moyen et long terme un projet stratégique de territoire. C?est un outil de mise en cohérence et un cadre de référence des politiques publiques - d?urbanisme, - du logement, - des transports et des déplacements, - d?implantation commerciale, - d?équipements structurants, - de développement économique, touristique et culturel, - de développement des communications électroniques, - de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles, forestiers et des paysages, - de préservation des ressources naturelles, - de lutte contre l?étalement urbain, - de préservation et de remise en état des continuités écologiques. Il doit dorénavant intégrer les dimensions sociales, économiques et environnementales locales pour assurer un développement durable du territoire. Il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats d?aménagement de ville nouvelle) (2 EPCI minimum à partir de juillet 2014 avec la loi ALUR) ou par un syndicat mixte regroupant plusieurs EPCI. Cette structure est également chargée du suivi de la mise en oeuvre du SCoT et de sa révision. Le SCoT doit couvrir un territoire continu et sans enclave en vue d'une coopération renforcée des collectivités territoriales sur un territoire cohérent pour un développement durable cohérent et solidaire. L'élaboration du SCoT fait l'objet d'une large concertation. L?Etat, le département, la région et le public sont associés à son élaboration et il doit faire l?objet d?une évaluation environnementale. Son approbation est soumise à une enquête publique qui a pour but d?informer la population et de recueillir ses observations ainsi que l'avis d?un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif ou d?une commission d?enquête. Afin d?inciter à la généralisation des SCoT, les plans locaux d?urbanisme des communes non couvertes par un SCoT ne pourront progressivement plus ouvrir de nouvelles zones à l?urbanisation sans solliciter de dérogations spécifiques. Cette mesure s?appliquera à toutes les communes à partir du 1er janvier 2017. L?origine des SCOT et les textes fondateurs La loi d?orientation foncière avait institué en décembre 1967 les schémas directeurs d?aménagement et d?urbanisme (SDAU). Il s?agissait du premier document d?urbanisme fixant des règles locales d?urbanisme supracommunales. Le SDAU fixait les orientations stratégiques du territoire et déterminait sur le long terme la destination générale des sols. Il permettait de coordonner les programmes locaux d?urbanisation (devenus les POS : plan d?occupation des sols) avec la politique d?aménagement du territoire. Les lois de décentralisation du 7 janvier et du 22 juillet 1983 ont donné la responsabilité de l?élaboration des documents d?urbanisme aux collectivités locales. Les SDAU ont alors été dénommés Schémas Directeurs (SD) sans que leur contenu et leurs finalités ne changent. La fin du 20ème siècle a vu l?arrivée de différents documents sectoriels (plans de déplacements urbains, programmes locaux de l?habitat, schéma d?équipement commercial ?) plus adaptés à l?évolution des politiques publiques mais manquant de lien entre eux. Afin de mieux assurer la cohérence de ces différentes thématiques de l?urbanisme, la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a instauré le SCoT en remplacement du SD. Les outils sectoriels voient ainsi leur rôle de documents spécialisés et de mise en oeuvre confirmé mais doivent être compatibles avec le SCoT qui devient le document de référence. Le code de l?urbanisme fixe le régime des SCoT aux articles L.121-1 et suivants. Le positionnement du SCoT par rapport aux autres outils d?aménagement Le SCoT doit être compatible ou prendre en compte les orientations : - des projets d?équipement de l?Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics, - des directives territoriales d?aménagement (DTA), - des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et des plans climat-énergie territoriaux (PCET), - des schémas directeurs d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE), - des plans de gestion des risques d?inondation, - des directives de protection et de mise en valeur des paysages, - des chartes des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, - des schémas de mise en valeur de la montagne et du littoral (Loi littoral et loi montagne), A l?inverse les orientations du SCoT s?imposent sur son territoire : - aux plans locaux d?urbanisme (PLU) et aux plans d?occupation des sols (POS), - aux plans de déplacements urbains (PDU), - aux programmes locaux de l?habitat (PLH), - aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), - aux cartes communales, - aux opérations foncières et opérations d?aménagement (ZAD, ZAC ?). 6 Les grandes étapes d?élaboration d?un SCoT Arrêt du périmètre : L?initiative de création d?un schéma de cohérence territoriale appartient aux communes et EPCI qui élaborent un projet de périmètre et le soumettent à la préfecture. Le préfet publie par arrêté le périmètre du futur SCoT. La création du syndicat mixte : Si plusieurs EPCI intègrent le périmètre du SCOT, les collectivités membres doivent se regrouper au sein d?un syndicat mixte pour porter et assurer l?élaboration et le suivi du SCOT. L?élaboration du SCoT : La procédure d?élaboration d?un SCoT est lancée par une délibération de l?établissement public (EPCI ou syndicat mixte) qui en juge l?opportunité et définit les modalités de concertation. La première étape consiste à réaliser une étude du territoire. Celle-ci permet d?établir un diagnostic puis de débattre et délibérer sur un projet d?aménagement et de développement durables (PADD). Cette étape essentielle doit être accompagnée de débats et associer largement les habitants, les associations locales, les représentants du monde économique et agricole (chambres consulaires) et tous les acteurs de la société civile. Par délibération, l?établissement public doit ensuite arrêter un projet de document d?orientation et d?objectifs (DOO) et effectuer un bilan de la concertation. Cet arrêté ne peut intervenir moins de 4 mois après les débats ayant permis de définir le PADD. Le projet de schéma arrêté est transmis aux personnes publiques associées pour avis (Etat, Conseil régional, Conseil général, communes et EPCI voisins, organisations mentionnées à l?article L. 121-4 du code de l?urbanisme et associations de l?article L. 121-5?) qui disposent d?un délai de 3 mois pour apporter leurs remarques. En parallèle, le projet fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale. Après prise en compte des remarques éventuelles apportées, le projet arrêté est soumis à une enquête publique qui doit durer au minimum un mois. Le commissaire-enquêteur transmet également son avis sur le document. La clôture de cette phase d?élaboration consiste en une délibération de l?établissement public qui approuve le document après intégration éventuelle de modifications suite à l?enquête publique. Le SCoT est ensuite transmis aux services du contrôle de la légalité où le préfet dispose de 2 mois pour exercer son pouvoir de contrôle. Les SCoT deviennent ensuite exécutoires. Au final, la durée d?élaboration d?un SCoT peut être très variable mais ne saurait être inférieure à 30 mois. Suivi et révision du SCoT : La véritable valeur du SCoT réside dans sa mise en oeuvre au niveau du territoire, ce qui nécessite un important travail de suivi et de conseil auprès des collectivités membres. Au plus tard tous les 6 ans, l?établissement public procède à une analyse des résultats de l?application du SCoT et délibère sur son maintien ou sa mise en révision. A défaut d?une telle délibération, le SCoT devient caduc. 7 Les principaux documents constituant le SCoT Le SCoT comporte 3 pièces réglementaires, complétées d?annexes: Le rapport de présentation restitue le diagnostic qui fournit un état des lieux sur les aspects socio-démographiques (démographie, habitat, transport, économie du territoire, tourisme, agriculture, ?) mais également environnementaux (caractéristiques physiques du territoire, paysage, déchets, énergies, risques, milieux, ?) du territoire. Il doit notamment comporter une analyse de la consommation d?espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 dernières années. Il précise également les besoins identifiés en matière de développement économique, d?aménagement de l?espace, d?environnement, d?équilibre social de l?habitat, de transport, d?équipement et de services au regard des prévisions économiques et démographiques du territoire. Ce travail permet ainsi d?identifier les atouts, faiblesses ainsi que les menaces et opportunités présentes du territoire en mettant en avant les enjeux auxquels il doit répondre pour favoriser un développement harmonieux. Le rapport de présentation contient l?évaluation environnementale qui doit retranscrire la façon dont l?environnement est pris en compte par le projet, justifier les choix retenus et évaluer leurs impacts environnementaux. Il doit également comporter un dispositif de suivi de la mise en oeuvre du SCoT en prévision du bilan de son application. Le projet d?aménagement et de développement durable (PADD) représente le projet de territoire qui s?appuie sur les éléments ressortis du diagnostic prospectif. Il fixe les objectifs retenus pour les politiques publiques d?urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d?implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. Il formule des axes stratégiques pour le développement durable et les conditions nécessaires pour les atteindre. Le document d?orientation et d?objectifs (DOO) fixe les prescriptions et préconisations devant permettre la mise en oeuvre du PADD porté par les élus. Il détermine ainsi les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser avec les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ... Le SCoT grenelle La loi portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II du 12 juillet 2010 a ensuite renforcé les objectifs des SCoT et incité progressivement à leur généralisation. La démarche « SCoT - Grenelle » est une démarche visant l?intégration des nouveaux thèmes impulsés par le Grenelle de l?environnement dans les SCoT. L?élaboration d?un SCoT après Grenelle, par rapport aux SCoT de première génération, est dans la plupart des cas une démarche novatrice qui nécessite d?approfondir l?approche durable de la planification pour organiser le territoire. Selon les dispositions du Grenelle II, les SCOT doivent mieux intégrer et prendre en compte les objectifs : d?économie de la consommation foncière, de lutte contre la réduction des surfaces agricoles et naturelles, contre l?étalement urbain - de préservation de la biodiversité - d?amélioration de la performance énergétique des bâtiments - de la nécessité de créer un lien entre densité urbaine et desserte des transports collectifs. Les SCoT approuvés avant le 13 janvier 2011 et ceux dont le projet d?élaboration ou de révision alors en cours n?ont été ni arrêté au 1er juillet 2012, ni approuvé au 1er juillet 2013, ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions Grenelle II. Nouveauté 2014 : la loi ALUR (pour l?Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) La loi ALUR promulguée le 24 mars 2014 a pour objectif de réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et locataires, et permettre l?accroissement de l?offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. En particulier, l?article 129 du 1er chapitre du titre IV relatif à la modernisation des documents de planification et d?urbanisme vise à : - améliorer la couverture du territoire par les ScoT et renforcer le rôle du ScoT comme document d?urbanisme intégrateur, - renforcer le principe d?urbanisation limitée en absence de ScoT, - préciser que les nouveaux ScoT devront inclure le périmètre d?au moins 2 EPCI à compter du 1er juillet 2014. De plus, l?article 139 du chapitre 3 relatif à la lutte contre l?étalement urbain et la consommation d?espaces naturels, agricoles et forestier, précise que le SCoT identifie les espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation de l?ensemble des espaces bâtis. Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/Schema-de-coherence-territoriale?id_courant=499 Source SuDocUH SuDocUH est une application ministérielle constituée en système centralisé d'informations relatives au suivi national et local des documents de planification de l'urbanisme (cartes communales, PLU, SCoT) et de l'habitat (PLH, PDH). L'avancement des documents d'urbanisme y est informé en continu par les directions départementales des territoires (et de la mer). Le présent état est produit par la DREAL des Pays de la Loire en s?appuyant sur des extractions réalisées au 1er mars 2014 sur une base établie au 1er janvier 2014. Rédaction et mise en forme : Luc DE ROSA et Philippe PIROT luc.de-rosa@developpement-durable.gouv.fr philippe.pirot@developpement-durable.gouv.fr Suivi des SCoT Service connaissance des territoires et évaluation 5 rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél. 02 72 74 73 00 Directeur de la publication : Hubert FERRY-WILCZEK ISSN : 2109 - 0025 ? DREAL 2014