Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">En 2013, la région des Pays de la Loire, qui se situe au 7ème rang national, enregistre une remontée de l'activité des commissions de médiation, de l'ordre de 20 % par rapport à 2012 en raison de la forte hausse en Loire-Atlantique. En effet, le département concentre la majorité des dossiers de la région (63 %).<br /><br />Ce bilan d'activité, établi à partir de l'Infocentre DALO, dresse une analyse des recours déposés, des décisions prises par les commissions ainsi que des suites données aux dossiers reconnus prioritaires et urgents. Il inclut par ailleurs des éléments d'information sur le profil des requérants.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

politique du logement ;droit au logement ;relogement ;usager du logement ;mal logé

Descripteur écoplanete

accès au logement ;précarité sociale

Thème

Habitat - Logement ;Construction

Texte intégral

service Intermodalité, Aménagment, Logement Mars 2014 La mis e en oe uvre du droit au logement oppos able en Pays de la Loire Activ ité des commis s ions de médiation en 2013 n° 223 1) Point sur l'activité des commissions de médiation Entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013, 11 383 recours ont été déposés au total en région Pays de la Loire ce qui représente 2,6 % de l'ensemble des recours DALO enregistrés en France. En moyenne, 89,5% visent l'accès à un logement et 10,5%, l'accueil en structure d'hébergement. Avec 1 618 nouveaux dossiers (1,8% des recours nationaux), l'année 2013 se caractérise par une remontée de l'activité des commissions de la région (+ 20,2%) soit une progression de près de 3 pts supérieure à la tendance nationale. La région des Pays de la Loire se positionne ainsi à la 7ème place derrière l'Ile-de-France (52 719 recours, 58%), la Provence-Alpes-Côtes d'Azur (12 860 recours, 14,2%), le Rhône-Alpes (5 451 recours, 6%), les Midi- Pyrénées (3 293 recours, 3,6%), le Languedoc-Roussillon (2 657 recours, 2,9%) et l'Aquitaine (1 810 recours, 2%). Cette progression est due à la hausse de 26,9% du nombre de recours reçus en Loire-Atlantique après deux années de fléchissement de l'activité sur ce département (1 331 recours en 2011 puis 807 en 2012). Les demandes au titre de l'hébergement y ont bondi de 71% par rapport à 2012 - année où elles avaient atteint le niveau le plus faible (76 recours). Les recours en vue d'un logement ont augmenté, quant à eux, de 22,3% en un an. Ils représentent 87,3% de l'ensemble des recours 2013 réceptionnés. Sur l'année écoulée, la Loire-Atlantique concentre 63% des nouveaux recours déposés dans les Pays de la Loire (75,4% des recours reçus depuis 2008). La Vendée enregistre également une hausse notable de son activité (+ 16,5%), dans la continuité de la tendance observée depuis 2011. Avec 318 nouveaux recours fin 2013, le département comptabilise, comme l'année précédente, 20% du total des recours de la région. Il se différencie de la Loire-Atlantique avec la quasi totalité des recours formulés en vue d'un logement. En Maine-et-Loire et en Sarthe, l'activité est relativement constante voire parfaitement identique en Maine-et-Loire avec 119 dossiers déposés comme en 2012. Ce département a pour particularité, plus encore que la Loire- Atlantique, d'avoir une proportion de recours en hébergement plus forte que la moyenne régionale (15,1% en 2013). La Mayenne passe, quant à elle, la barre des 20 recours annuels, tous en vue d'un logement. Nombre de recours reçus 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Loire-Atlantique 807 26,9% Maine-et-Loire 119 118 117 136 119 119 0,0% Mayenne 53 28 16 12 18 23 27,8% Sarthe 109 110 104 104 129 134 3,9% Vendée 178 212 162 227 273 318 16,5% Pays de la Loire 20,2% France 17,3% Evolution 2013/2012 1671 1686 1918 1331 1024 2130 2154 2137 1810 1346 1618 59468 60343 62713 70695 77397 90770 2008 2009 2010 2011 2012 2013 0 500 1000 1500 2000 2500 78% 78% 83% 74% 60% 63% 6% 5% 5% 8% 9% 7% 5% 5% 4% 6% 10% 8% 8% 10% 7% 13% 20% 20% Evolution de la répartition des recours annuels DALO par département Vendée Sarthe May enne Maine-et-Loire Loire-Atlantique Activité des commissions de médiation de janvier 2008 à décembre 2013 (décisions) Signe d'efficacité et de réactivité des commissions de médiation de la région, 92,2% des recours déposés ont fait l'objet d'une décision. C'est 2 pts de mieux que la moyenne nationale. Le taux est cependant plus faible sur la Loire- Atlantique tout en restant conforme à la tendance nationale. Sur la période, plus de 4 000 décisions favorables et près de 4 300 décisions défavorables ont été prononcées. Le taux moyen de décisions favorables s'établit en conséquence à 38,5% (-1,6 pt par rapport à la moyenne nationale) avec des écarts de 20 pts entre les taux de la Loire-Atlantique (35,4%) et de la Sarthe (55,4%). Le taux moyen de rejet, plus élevé que le taux moyen de décisions favorables, reste en-deçà de près de 10 pts par rapport au taux de rejet national. Cela se justifie par la proportion élevée de situations ayant pu être résolues avant passage en commission (« sans objet »). Elle est de 19,6% sur la région alors qu'elle n'est que de 7,4% sur la France entière. La Loire-Atlantique et la Vendée s'illustrent comme les deux départements où davantage de décisions sans objet sont prononcées. Zoom sur l'année 2013 Fin 2013, près de 80% des recours ont fait l'objet d'une décision dans la région, la Sarthe se distinguant avec 97,8% des recours examinés. La lecture des seuls chiffres 2013 révèle une baisse du taux de décisions favorables (35,2% contre 38,9% en 2012) alors que le taux national se maintient autour de 39%. Ce recul s'observe tout particulièrement en Maine-et-Loire où le taux passe de 45,9% en 2012 à 27,7% en 2013 (- 18,2 pts). Le taux suit la même inflexion en Loire-Atlantique (- 4 pts en 2013) et en Sarthe (-9 pts). A l'inverse, la Vendée a rendu proportionnellement plus de décisions favorable (+3,5 pts). Le nombre global de recours ayant augmenté, cela s'est traduit aussi par une hausse en valeur absolue. Par corrélation, le taux de rejet régional a progressé de 3,4 pts passant de 44,8 % à 48,2 %. Au niveau national, si la hausse a été plus modérée (+1,5 pts), le taux de rejet a atteint 53,4% fin 2013. Dans la région, le Maine-et-Loire a enregistré la plus forte hausse du taux de rejet (+18,6 pts). Il est avec la Loire-Atlantique le département où le taux est supérieur à la moyenne régionale de 48,2%. Comme en 2012, 15% des recours déposés dans la région ont été déclarés sans objet. C'est 10 pts de plus que les données nationales. Décisions de la commission Favorables 1 2 3=2/1 4 5 6 7=6/2 8 9=8/2 France 90% 40,1% 50,8% Loire Atlantique 90,4% 66 35,4% 42,2% Maine et Loire 726 706 97,2% 106 13 302 42,8% 285 40,4% Mayenne 150 146 97,3% 3 0 72 49,3% 71 48,6% Sarthe 691 680 98,4% 36 1 377 55,4% 266 39,1% Vendée 97% 265 20 590 44,1% 462 34,6% Total PDL 92,2% 100 38,5% 41% Recours reçus Recours avec décision % Recours avec décision / Recours reçus Sans objet : solution trouvée avant commissi on Sans objet : autres motifs (décès, départ territoire...) % Décisions favorables / Recours avec décision Rejets (explicites) % Rejets / Recours avec décision 445677 401062 29537 7143 160686 203695 8437 7624 1645 2698 3215 1379 1337 11383 10493 2055 4039 4299 Décisions de la commission Favorables 1 2 3=2/1 4 5 6 7=6/2 8 9=8/2 France 78,1% 755 39,8% 53,4% Loire Atlantique 746 72,9% 129 9 211 28,3% 397 53,2% Maine et Loire 119 101 84,9% 12 4 28 27,7% 57 56,4% Mayenne 23 20 87% 0 0 11 55% 9 45% Sarthe 134 131 97,8% 6 0 76 58% 49 37,4% Vendée 318 278 87,4% 46 6 123 44,2% 103 37,1% Total PDL 78,9% 193 19 449 35,2% 615 48,2% Recours reçus Recours avec décision % Recours avec décision / Recours reçus Sans objet : solution trouvée avant commission Sans objet : autres motifs (décès, départ territoire...) % Décisions favorables / Recours avec décision Rejets (explicites) % Rejets / Recours avec décision 90770 70928 4085 28210 37878 1024 1618 1276 Pour la seule année 2013, 357 ménages ont été reconnus prioritaires et urgents au titre d'un recours « logement », 22 au titre d'un recours « hébergement » et 70 ménages ont fait l'objet d'une réorientation vers un hébergement. Au total, ce sont 449 recours qui ont abouti à un avis favorable. 2) Point sur les suites données aux décisions favorables des commissions De janvier 2008 à décembre 2013 ? recours « logement » et « hébergement ») Sur 4 039 recours reconnus prioritaires et urgents (PU) en Pays de la Loire, 85% ont reçu une offre de relogement ou d'accueil adaptée. Ce taux est de 48,1% en moyenne nationale. Des disparités ressortent toutefois entre départements : la Loire-Atlantique affiche un taux de 92,4% alors que la Vendée qui est le second département en termes de recours reçus, a un taux de 57,1%. Cela s'expliquerait en Vendée par des difficultés à obtenir de la part des ménages prioritaires, les pièces nécessaires à leur relogement dans le parc social. Si les difficultés persistent, le risque auquel s'exposent alors les ménages est la requalification de leur recours en non prioritaires « faute d'avoir mis les bailleurs en capacité de procéder au relogement ». Dans l'ensemble de la région, près de 60% des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ont été relogés ou hébergés suite à une offre. C'est 20 pts de mieux que la moyenne nationale à 40,9%. Fin 2013, 306 requérants restent en attente d'une proposition de relogement (59,2%) ou d'accueil (40,8%). Ils étaient 262 fin 2012. A l'échelle nationale, ces 306 ménages représentent 0,4% de l'ensemble de ceux reconnus prioritaires. Géographiquement, ils sont localisés pour plus de la moitié en Loire-Atlantique et pour 26,8% en Vendée. Détail sur les relogements à effectuer (recours « logement ») Mise en oeuvre des décisions 1 2 3 4 5 6=2+5 7 8=1-(4+6+7) 9 = (1-8)/1 France 53,2% Loire Atlantique 17 809 20 171 93,7% Maine et Loire 302 16 242 35 207 223 31 13 95,7% Mayenne 72 1 67 31 36 37 1 3 95,8% Sarthe 377 17 291 61 230 247 32 37 90,2% Vendée 590 39 337 70 266 305 133 82 86,1% Total PDL 90 217 306 92,4% Recours reconnus prioritaires et urgents (PU) Logés / accueillis AVANT mise en oeuvre de la décision favorable Autres ménages reconnus PU n'étant plus à reloger/accuei llir Bénéficiaires restant à reloger/accueil lir % de situations résolues Offres faites aux bénéficiaires Offres adaptées refusées par bénéficiaires Bénéficiaires logés ou accueillis suite à offre Bénéficiaires reconnus PU et logés / accueillis 160686 2983 77292 10179 65795 68778 6470 75259 2698 2492 1681 1698 4039 3429 1006 2420 2510 56% 4% 1% 12% 27% Répartition des requérants restant à reloger ou accueillir par département 67% 7% 2% 9% 15% Répartition des recours PU par département Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Mise en oeuvre des décisions 1 2 3 4 5 6 7=3+6 8 9=2-(5+7+8) 10=(2-9)/2 France 56,4% Loire Atlantique 15 318 14 79 95,3% Maine et Loire 615 218 9 198 31 167 176 9 2 99,1% Mayenne 150 71 1 67 31 36 37 1 2 97,2% Sarthe 679 337 15 280 56 224 239 17 25 92,6% Vendée 544 36 320 64 255 291 116 73 86,6% Total PDL 76 500 157 181 93,6% Recours "logement" reçus Recours PU logement Logés AVANT mise en oeuvre de la décision Nb de ménages qui ne sont plus à reloger (autre solution) Bénéficiaires restant à reloger % de situations résolues Offres bailleur faites aux bénéficiaires Offres adaptées refusées par bénéficiaires Bénéficiai res logés suite à offre Total des Bénéficiai res logés 396266 132077 2445 68578 7439 59961 62406 4584 57648 7396 1673 1566 1247 1262 1352 10192 2843 2431 1929 2005 Depuis 2008, 11 383 recours ont été déposés dans la région des Pays de la Loire dont 89,5% en vue d'un logement. Près de 28% ont été déclarés prioritaires et urgents. A l'échelle de la France, les recours prioritaires de la région pèsent 2,1%. En 2013, 492 nouvelles situations ont été reconnues prioritaires (1,7% des recours PU nationaux). Depuis 2008, 85% des ménages prioritaires ont reçu une offre de logement adapté et 78% y ont donné une suite favorable. 20,6% l'ont au contraire refusé. Comparés aux chiffres nationaux, ces résultats témoignent de la forte activité et réactivité des commissions de la région pour trouver une réponse adaptée. France entière, à peine la moitié des ménages reconnus prioritaires ont reçu une offre de la part des bailleurs. Cependant, le taux d'acceptation des offres faites par les organismes est plus élevé (87,4%). Cela peut s'expliquer par les possibilités de relogement plus limitées dans les régions concentrant la majorité des ménages prioritaires. L'Île-de-France a elle seule doit reloger 58% de ces publics qui, au vu du contexte contraint, semblent plus disposés à accepter les premières propositions faites par les organismes. Comme il l'a été évoqué précédemment, la Vendée se démarque par un niveau de proposition de relogement plus faible que la moyenne régionale (58,8%). Il reste toutefois au-dessus de la moyenne nationale. Parmi les 181 ménages en attente de proposition, fin 2013, 40% se situent par ailleurs en Vendée ? département qui ne recense que 19% des publics reconnus prioritaires en Pays de la Loire (544). Globalement, plus de 93% des situations reconnues prioritaires et urgentes sont aujourd'hui considérées comme résolues dans la région. Détail sur les accueils à effectuer (recours « hébergement » et réorientations d'un recours « logement ») Dans la région, un peu plus de 10% des recours déposés portaient sur l'accès à un hébergement. 43% ont été déclarés prioritaires et urgents (soit un taux de plus de 15 pts supérieur au taux constaté pour les recours « logement »). A ces 517 recours se sont ajoutés 679 réorientations de recours « logement » ce qui révèle une pratique relativement forte de la part des commissions de la commission. En effet, alors que 1,7% des recours « logement » sont requalifiés en prioritaires et urgents « hébergement » au niveau national, la proportion atteint 6,7% dans la région (6,9% en Loire-Atlantique et 8% en Maine-et-Loire). 83,4% ont reçu une proposition d'hébergement et plus de la moitié l'ont refusé, signe de la moindre adhésion des ménages à une solution autre que le logement. Fin 2013, 125 ménages restent à accueillir dont près de 3/4 sur le département de la Loire-Atlantique qui concentre 85,7% des ménages reconnus prioritaires dans la région (1 025). Le tableau ci-dessus met en exergue des disparités dans les réponses à apporter par chaque département. En Loire- Atlantique, 53,8% des situations en attente portent sur un hébergement. La proportion atteint 84,6% en Maine-et- Loire. A l'inverse, en Sarthe et Vendée, ce sont des solutions de relogement qui restent à trouver pour respectivement 67,6% et 89% des situations en attente. Quel que soit le département, les réponses en termes d'hébergement semblent plus difficiles à mobiliser que celles en termes de logement (taux de ménages restant à reloger ou accueillir). 1 2 3 4=2+3 5 6 7 8 9=5+8 10 11=7+9+10 12=4-11 13=11/4 France 538 38,4% Loire Atlantique 475 550 2 926 491 434 436 6 933 92 91% Maine et Loire 111 35 49 84 7 44 4 40 47 22 73 11 86,9% Mayenne 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0% Sarthe 12 3 37 40 2 11 5 6 8 15 28 12 70% Vendée 27 4 42 46 3 17 6 11 14 17 37 9 80,4% Total PDL 517 679 14 998 506 491 505 60 125 89,5% Recours "héberge ment" reçus Recours hébgt reconnus PU Recours logement réorientés hébergement (rappel) Total PU vers un hébergt Accueillis AVANT mise en oeuvre de la décision Mise en oeuvre des décisions y c. réorientations Bénéficia ires qui ne sont plus à accueillir (autre solution) Total des bénéficiaire s accueillis ou ayant refusé ou n'étant plus à accueillir Bénéfi ciaires restant à accueil lir % de situations résolues Nb de proposi tions faites nb de proposi tions adapté es refusée s Nb de bénéfic iares PU accueil lis Total des bénéficiaire s accueillis 49411 21678 6931 28609 8714 2740 5834 6372 1886 10998 17611 1041 1025 1191 1196 1071 Loire Atlantique 79 4,72% 92 8,98% Maine et Loire 615 218 2 0,92% 84 11 13,10% Mayenne 150 71 2 2,82% 1 1 100,00% Sarthe 679 337 25 7,42% 40 12 30,00% Vendée 544 73 13,42% 46 9 19,57% Pays de la Loire 181 6,37% 125 10,45% Recours "logement" reçus Recours PU logement Restant à reloger Restant à reloger / PU Recours PU hébergement (+ réorientation) Restant à accueillir Restant à accueillir / PU 7396 1673 1025 1352 10192 2843 1196 3) Motifs invoqués par les requérants (source InfoDALo : requête prédéfinie TP5 sur l'analyse des motifs invoqués par les requérants en vue d'un logement) - * PH : personne handicapée NB : Le critère du délai anormalement long doit être pris avec prudence dans l'analyse issue de l?Infocentre. La notion de « délai anormalement long » n'apparaît pas en tant que tel dans le formulaire CERFA que les ménages doivent renseigner. Il leur est demandé d?indiquer simplement si une demande de logement social a été déposée et n?a pas été suivie d'une proposition de logement adapté. Sur un plan réglementaire, la notion de délai anormalement long renvoie à un délai d'attente variable selon les départements. Il est est fixé par arrêté préfectoral : - Loire-atlantique : 30 mois sur Nantes Métropole, 24 mois sur CAP Atlantique, CC de Pornic, Sud Estuaire et Coeur du Pays de Retz. Il est de 18 mois sur le reste du département ; - Maine-et-loire : 24 mois sur Angers Loire Métropole et 18 mois sur le reste du département ; - Mayenne : 16 mois sur l?ensemble du département ; - Sarthe : 12 mois sur l?ensemble du département ; - Vendée : 24 mois sur les communes du littoral et du rétro-littoral et 15 mois sur le reste du département. En conséquence, le délai anormalement long réglementaire n?est pas pris en compte dans les motifs invoqués par les ménages. Dans une nouvelle version du formulaire CERFA, une clarification sera apportée pour que les ménages puissent connaître ces délais de référence par département et mieux compléter l?information. En dehors du délai anormalement long, l'absence de logement ou la situation d'hébergement chez des tiers, apparentés ou non, restent les premiers motifs invoqués. Plus de 46% des recours en font mention en 2013 (29% en 2012). Viennent ensuite la menace d'expulsion (19% des recours en 2013), les locaux impropres à l'habitation (10%) et la suroccupation du logement avec présence d'enfant mineur ou d'une personne handicapée (9,2%). Le caractère impropre à l'habitation a notamment progressé de 5 pts par rapport à 2012. Sans logement et non hébergé chez un tiers Hébergé chez un tiers non apparenté Hébergé chez un tiers apparenté Menacé d'expulsion Hébergé dans une structure Hébergé dans un logt de transition Logé dans locaux impropres à l'habitation Logé dans locaux insalubres ou dangereux Logt non décent + PH ou mineur Logt suroccupé + PH ou mineur Délai anormalement long 0,00% 20,00% 40,00% 60,00% 80,00% 100,00% 2008 2009 2010 2011 2012 2013 4) Profils des requérants de la région : quelques caractéristiques (Source InfoDALo : requête prédéfinie TP4 ? NB : selon les requêtes, les données portent soit sur le public ayant déposé un recours « logement » soit sur le public ayant déposé un recours « logement » et/ou « hébergement ») Le profil des ménages DALO apparaît en ce sens spécifique avec une surreprésentation des familles monoparentales. Il en est de même pour les personnes isolées (32,7% des ménages de la région ? 39% des publics prioritaires DALO). Les couples avec ou sans enfant sont inversement moins représentés par rapport à la répartition des ménages dans la région. Ils constituent respectivement 28,6 et 30,2% des ménages de la région. 2008 2009 2010 2011 2012 2013 0 500 1000 1500 2000 2500 74% 77% 64% 78% 80% 76% 22% 18% 15% 18% 18% 21% Nationalité des requérants (uniquement pour les recours "logement") Non Renseigné Autre Communauté européenne Français(e) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 0 500 1000 1500 2000 2500 37% 37% 50% 40% 40% 39% 37% 40% 30% 37% 38% 41% 5% 6% 6% 7% 5% 4% 19% 16% 14% 16% 16% 13% Composition familiale (requérants "logement" et/ou "hébergement") Autre Couple avec enfant(s) Couple sans enfant Famille mono-parentale Personne seule En 2013, 3/4 des requérants «logement» sont de nationalité française. Les étrangers hors Union Européenne représentent 1/5 des recours. Au niveau national, ces derniers représentent 34,8% des requérants, les personnes de nationalité française totalisant 62,1% des recours. Si depuis 2010 la majorité des requérants sont des personnes isolées, la part des familles monoparentales n'a cessé de croître au point de dépasser celle des personnes isolées en 2013 avec 41% des situations.Il convient de souligner que sur la région, ces familles ne représentent que 6,6% des ménages (recensement 2010). 2008 2009 2010 2011 2012 2013 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 1% 2% 4% 5% 7% 9% 39% 44% 46% 47% 45% 45% 38% 36% 35% 34% 34% 35% 14% 12% 10% 9% 10% 9% 5% 5% 4% 4% 3% 2% Répartition par âge du requérant (recours "logement" et/ou "hébergement") Non renseigné 65 ans ou Plus 56 à 64 ans 41 à 55 ans 25 à 40 ans 18 à 24 ans 0 à 17 ans Quelle que soit l'année observée, les 25-40 ans sont la classe d'âge la plus représentée. Il est à noter également depuis 2008 un certain « rajeunissement » des demandeurs avec un poids croissant des moins de 25 ans. Leur proportion passe de 1% en 2008 à 9% en 2013. A titre indicatif, les moins de 25 ans représentent 5,8% de la population régionale, les 25-39 ans, 18,7%, les 40-54 ans, 20,2% et les plus de 55 ans, 29,8%. Les informations relatives aux ressources étant insuffisamment renseignées en 2008 et 2009, il n'est analysé ici que celles collectées depuis 2010. Il ressort que plus de 40% des ménages disposent de ressources comprises entre 0,5 et 1 fois le SMIC. Signe d'une paupérisation des publics, le poids des ménages disposant de ressources inférieures au SMIC ne cesse de croître depuis 2008 pour atteindre 67%. 2010 2011 2012 2013 0 500 1000 1500 2000 2500 17% 18% 23% 25% 33% 39% 42% 41% 16% 19% 19% 18% 8% 11% 10% 10% 26% 13% 6% 5% Ressources déclarées des requérants (requérants "logement") Non Renseigné > 1,5 SMIC net annuel 1 à 1,5 SMIC net annuel 0,5 à 1 SMIC net annuel 1 euro à 0,5 SMIC net annuel 0