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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Présentation pour l'année 2012 des données pour la région des Pays de la Loire concernant le prêt d'accession sociale (PAS), un prêt conventionné remboursable avec intérêts, destiné à favoriser l'accession à la propriété de la résidence principale des ménages aux revenus modestes.<br /><br />En 2012, 9192 prêts, soit 14,9% du total national, porte la région largement en tête des régions de la France métropolitaine. Par contre le montant moyen des prêts PAS en Pays de la Loire (66 770 euros) est inférieur à la moyenne nationale et positionne la région en avant dernière devant la Bretagne. Ces positions se confirment d'année en année. Les trois départements du sud de la région concentrent près de 87% des prêts, la Loire-Atlantique et la Vendée occupant les deux premières places nationales. En revanche, en terme de montant, les cinq départements se situent dans les onze dernières places au classement des départements.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

donnée statistique ;acquisition ;ménage ;accession à la propriété ;bien immobilier

Descripteur écoplanete

accès au logement ;analyse statistique

Thème

Habitat - Logement ;Construction

Texte intégral

1 service connaissance des territoires et évaluation Février 2014 n° 207 Le prêt d?accession sociale en Pays de la Loire 9 192 PAS accordés en 2012, soit 14,9 % du total national ; un montant moyen de 66 770 ¤, le plus faible avec la Bretagne 9 192 prêts d?accession sociale (PAS) ont été attribués en 2012 en Pays de la Loire. La région se positionne à cet égard très largement en tête des régions de France métropolitaine. Comme en 2011, elle représente 14,9 % du nombre des PAS accordés. De son côté, le montant moyen des prêts PAS en Pays de la Loire, soit 66 770 ¤, est inférieur de 31 % à la moyenne nationale et de moitié au montant propre à l?Ile-de-France. Les Pays de la Loire occupent l?avant-dernière position régionale, devançant de très peu la Bretagne. Ces positions de leader en nombre et dans les derniers rangs en montant de PAS se confirment d?année en année. Les trois départements du sud de la région concentrent près de 87 % de ces prêts. Loire- Atlantique et Vendée occupent les 2 premières places nationales. En revanche, en termes de montant, les cinq départements se situent dans les 11 dernières places au classement des départements de France métropolitaine. Une mobilisation exceptionnelle du PAS en Pays de la Loire? En 2012, 9 192 prêts d?accession sociale ont été accordés en Pays de la Loire. Ces prêts représentent 14,9 % des 61 612 PAS délivrés sur l?ensemble du territoire national métropolitain, alors que le poids démographique de la région n?est que de 5,7 %. Celle-ci occupe ainsi logiquement la 1ère place devant Rhône-Alpes (8 375 prêts), puis l?Ile-de-France (6 971 prêts), seules autres régions à dépasser le cap de 4 000 PAS. En outre, aucune autre région (que ces trois) ne contribue à plus de 6,3 % des PAS attribués. En 2012, ce sont 59 résidences principales sur 10 000 qui ont bénéficié de cette aide en Pays de la Loire, contre 23 au plan national. Il s?agit là encore, de loin, du niveau le plus important devant la Corse (43) et Rhône-Alpes (31). Dans toutes les autres régions, ce niveau varie entre 12 et 27 PAS pour 10 000 résidences principales ? une mobilisation du dispositif forte dans les cinq départements ligériens, mais tout particulièrement dans les trois du sud? Le nombre de PAS attribués dans les départements de la région a été de 3 587 en Loire-Atlantique, 2 599 en Vendée, 1 790 en Maine-et-Loire, 813 dans la Sarthe, et 403 en Mayenne. Les trois départements du sud concentrent donc 86,7 % du total régional. Pour le nombre rapporté au stock de résidences principales, la Vendée arrive largement en tête (92 PAS pour 10 000), devant la Loire-Atlantique (63), le Maine- et-Loire (53), la Sarthe (33) et la Mayenne (30). Au total, Loire-Atlantique et Vendée occupent les deux premières places au classement national du nombre de PAS attribués, dans l?absolu aussi bien qu?en valeur relative. Le Maine-et-Loire occupe respectivement les 6ème et 4ème places. Au nombre de PAS rapporté au stock de résidences principales, la Sarthe et la Mayenne se situent aux 11ème et 17ème rangs. Source : SGFGAS / DGI Fichier TH 2012 ? DREAL des Pays de la Loire 2 ? mais un montant par prêt peu élevé Si le nombre de PAS attribués en Pays de la Loire a été spectaculairement important en 2012, il correspond en revanche à des prêts dont le montant est nettement moins conséquent qu?ailleurs. En Pays de la Loire, le montant par prêt est en effet de 66 770 ¤, quasiment le même qu?en Bretagne, quand il dépasse 75 000 ¤ dans toutes les autres régions et 100 000 ¤ dans 9 d?entre elles ; il culmine à 135 000 ¤ en Ile-de-France. Il est inférieur de 31 % à la moyenne nationale qui s?élève à 96 300 ¤. Les contrastes sont saisissants entre départements ligériens d?une part, autres départements métropolitains d?autre part. À l?échelle des départements ligériens, le montant par prêt apparaît uniformément modique, compris entre 58 760 ¤ en Vendée et 76 250 ¤ en Mayenne. Il est à cet égard significatif d?observer que la Mayenne se situe en ? 86èmeposition des départements français, la Vendée en 95ème, suivie par la seule Haute-Loire. La Loire-Atlantique (70 330 ¤), la Sarthe (68 940 ¤), et le Maine-et-Loire (68 400 ¤), s?intercalent aux 89ème, 90ème et 91ème rangs. À l?extérieur de la région, le montant moyen par prêt dépasse 100 000 ¤ dans 37 départements. Un nombre et une proportion de PAS qui croissent depuis 2007? 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 20 01 20 02 20 03 20 04 20 05 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 France métro. Pays de la Loire Nombre de PAS accordés depuis 2001 12,0% 12,5% 13,0% 13,5% 14,0% 14,5% 15,0% 20 01 20 02 20 03 20 04 20 05 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 Evolution de la part des PAS de France métro. revenant aux Pays de la Loire 3 En dépit d?un très léger recul, le nombre de PAS attribués en Pays de la Loire, en 2012 comme en 2011, dépasse 9 000. Depuis 2007, année au cours de laquelle il s?était situé à 4 362 en Pays de la Loire et avait été historiquement bas (si l?on excepte 1993, année de lancement du dispositif), ce nombre a régulièrement augmenté. Cette régularité tranche avec l?évolution des années précédentes. On observe surtout que la proportion des PAS de France métropolitaine revenant à la région, déjà supérieure à 12 % au début de la décennie 2000, tend encore à croître en fin de période. ? mais des évolutions très différenciées du montant moyen des PAS, quasi-stabilité en Pays de la Loire, progression ailleurs En matière de montant des prêts attribués également, 2007 constitue une date charnière, de même que 2012. o Entre 2001 et 2007, le montant moyen s?élève dans toutes les régions, mais moins intensément en Pays de la Loire où il progresse de 59 320 ¤ à 80 570 ¤, soit de 5,2 % par an, contre 6,3 % en Ile-de-France et 7,6 % dans les régions de province ; o Durant la période 2007 - 2011, le montant moyen connaît une baisse générale, mais maximale en Pays de la Loire (-5,8 % par an contre ?0,3 % en région parisienne et -2,4 % en province) ; o La remontée caractérisant 2012 est moins sensible en Pays de la Loire (5,4 %) que dans l?ensemble de la province (6,2 %) et surtout qu?en Ile-de-France (11,3 %). Au total, on assiste sur dix ans à une quasi-stabilité du montant moyen du PAS attribué en Pays de la Loire qui tranche avec une progression plus ou moins sensible ailleurs. 0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 160 000 2 00 1 2 00 2 2 00 3 2 00 4 2 00 5 2 00 6 2 00 7 2 00 8 2 00 9 2 01 0 2 01 1 2 01 2 Ile-de-France Ensemble province Pays de la Loire Evolution du montant moyen du PAS (¤) Nombre et montant moyen (¤) par prêt d?accession sociale en 2012 Loire- Atlantique Maine- et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Pays de la Loire France métropolitaine Nombre 3 587 1 790 403 813 2 599 9 192 61 612 Montant moyen 70 327 68 397 76 249 68 442 58 756 66 772 96 297 4 Tout savoir sur le PAS (Prêt à l?accession sociale) Origine du PAS Le prêt d'accession sociale (PAS) a été institué en 1993 pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'investissement. À la différence du prêt conventionné classique (PC), le PAS est limité - sauf dérogation - au financement de la résidence principale et accordé sous conditions de ressources. Le PAS bénéficie de la garantie de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS). Le prêt conventionné (PAS ou non) confère à l'emprunteur la possibilité d'accéder à l'aide personnalisée au logement (A.P.L), ce qui est son principal avantage. Quels logements sont éligibles ? Le logement objet du PAS doit servir de résidence principale à l?emprunteur, à son conjoint, à leurs ascendants ou à leurs descendants. Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt. Il ne peut servir de résidence secondaire ni être destiné à la mise en location permanente sauf pour raison professionnelle, familiale, problèmes de santé ou cas de force majeure. À partir de la date d?achèvement des travaux, l?emprunteur peut néanmoins louer son logement pendant un maximum de 6 ans s?il l?a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l?étranger ou des DOM-TOM. En cas de mise en location, il doit en informer par courrier l?établissement prêteur. Qui peut bénéficier du prêt ? o Le bénéficiaire du PAS doit être français ou étranger titulaire d?une carte de séjour ; o Le total de ses revenus doit être inférieur à un plafond fixé en fonction de la composition familiale et de la zone géographique (A, B1, B2, C) d?implantation du logement ; il ne saurait toutefois être inférieur au dixième du coût total de l'opération ; le revenu pris en compte est le Revenu Fiscal de Référence de l'année N-2 ; o Les critères d'acceptation par l?établissement bancaire sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel, à ceci près que les APL sont déduites de la mensualité du prêt pour le calcul du taux d?endettement, ce qui rend le P.A.S. plus facilement accessible qu'un prêt immobilier standard aux bénéficiaires d?une APL. Pour quelles opérations ? Les opérations couvertes par un PAS sont : o la construction ou l'acquisition d'un logement neuf avec éventuellement l'achat du terrain, les annexes et le garage ; o l'acquisition d'un logement existant, avec le cas échéant des travaux d?amélioration ; o l?aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l?origine à l?habitation (opération assimilée à une construction de logement) ; o l?adaptation d?un logement aux besoins des personnes handicapées ; o la réalisation d?économies d?énergie ; o l?agrandissement (pour au moins 14 m²) d?un logement existant par extension ou surélévation. Quel montant ? Le PAS peut financer l?intégralité du coût de l?opération ; un montant minimum est cependant requis, de 4 500 ¤ pour la construction ou l?acquisition d?un logement neuf, de 1 500 ¤ pour des travaux d?amélioration effectués dans un logement de moins de 10 ans, de 4 000 ¤ pour des travaux dans un logement d?au moins 10 ans. Le PAS est cumulable avec un prêt à taux zéro +, un prêt épargne logement, une subvention de l?Anah (Agence Nationale de l?Habitat), un prêt Action Logement. Quelle durée ? Le PAS est accordé pour une durée comprise entre 5 et 30 ans, quel que soit l?objet du prêt. Au cours du remboursement, il est possible de racheter le PAS, par exemple pour profiter de taux immobiliers plus attractifs que le taux actuel. Dans ce cas, un prêt conventionné est envisageable aux conditions d'octroi. Quel taux ? Les établissements bancaires doivent proposer au moins un barème à taux fixe et à montants d?échéance constants, et peuvent proposer un barème à taux révisable (soumis à conditions). Ils peuvent également proposer des prêts mixtes (à taux fixe et à taux révisable). Le taux d?intérêt du PAS ne peut pas excéder un maximum réglementé. À la date du 1er janvier 2014, pour les prêts à taux fixe accordés en métropole, ce maximum est compris entre 4,15 % pour les durées inférieures à 12 ans et 4,60 % pour les durées supérieures à 20 ans ; pour les prêts à taux révisable, il est de 4,15 %. Pour en savoir plus : http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/financement/prets-reglementes/pas-pret- daccession-sociale/pas-pret-daccession-sociale/ Service connaissance des territoires et évaluation Division de l?observation des études et des statistiques 5 rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél. 02 72 74 73 00 Directeur de la publication : Hubert FERRY-WILCZEK ISSN : 2109 - 0025 ? DREAL 2014 Rédaction et mise en forme : Sylvain Le Goff sylvain.legoff@developpement-durable.gouv.fr Le P.A.S.