Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l'aide dans les logements neufs.<br /><br />Les montants retenus par opération restent stables, mais le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l'opération est revu à la baisse pour ces opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles.<br /><br />Au 3ème trimestre 2013, 889 PTZ+ ont été délivrés dans la région, soit un peu plus que sur l'ensemble du 1er semestre 2013 (868 PTZ+). Le repli des aides délivrées est ainsi de 37 % ce trimestre comparé au 3ème trimestre 2012. Il atteignait 61 % au 1er semestre. Ce fort recul s'explique par la restriction du public éligible (baisse des conditions de ressources et non éligibilité des logements ne respectant pas l'obligation de performance énergétique). Ce trimestre, la région concentre 7,2 % des offres accordées en France. Avec 5,86 PTZ+ pour 10 000 ménages, elle occupe la 3ème marche du podium derrière la Corse et l'Ile de France. La Loire-Atlantique et Vendée sont dans le top 10 des départements mobilisant cette aide. La part des logements individuels reste élevée à 84 % alors qu'elle s'établit à 64 % au plan national. Le montant moyen du PTZ+ est de 28 581 ¤ pour un coût moyen de transaction de 173 066 ¤, soit un taux de couverture des investissements de 16,5 %, contre 20,5 % sur la France entière.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

crédit ;donnée statistique ;prêt à la construction ;efficacité énergétique ;acquisition

Descripteur écoplanete

analyse statistique

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

1 service connaissance des territoires et évaluation Février 2014 n° 208 Le « prêt à taux zéro plus » en Pays-de-la-Loire 889 PTZ+ accordés au 3ème trimestre 2013 : plus que sur l?ensemble du 1er semestre 2013, mais en repli de 37 % comparé au 3ème trimestre 2012 Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l?aide dans les logements neufs. Les montants retenus par opération restent stables, mais le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l?opération est revu à la baisse pour ces opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles. Au 3ème trimestre 2013, 889 PTZ+ ont été délivrés dans la région, soit un peu plus que sur l?ensemble du 1er semestre 2013 (868 PTZ+). Le repli des aides délivrées est ainsi de 37 % ce trimestre comparé au 3ème trimestre 2012 ; il atteignait 61 % au 1er semestre. Ce fort recul s?explique par la restriction du public éligible (baisse des conditions de ressources et non éligibilité des logements ne respectant pas l?obligation de performance énergétique). Ce trimestre, la région concentre 7,2 % des offres accordées en France. Avec 5,86 PTZ+ pour 10 000 ménages, elle occupe la 3ème marche du podium derrière la Corse et l?Ile de France. La Loire-Atlantique et Vendée sont dans le top10 des départements mobilisant cette aide. La part des logements individuels reste élevée à 84 % alors qu?elle s?établit à 64 % au plan national. Le montant moyen du PTZ+ est de 28 581 ¤ pour un coût moyen de transaction de 173 066 ¤, soit un taux de couverture des investissements de 16,5 % contre 20,5 % France entière. La région concentre 7,2 % des PTZ+ délivrés au 3ème trimestre 2013 Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2013, 898 PTZ+ ont été accordés en Pays de la Loire, sur un total de 12 284 prêts délivrés en France métropolitaine. Ces 889 PTZ+ représentent 7,2 % des prêts accordés au niveau national pour un poids démographique de la région de 5,7 %. En nombre, les Pays de la Loire occupent la quatrième place derrière l?Ile de France (3 134 PTZ+), Rhône- Alpes (1 409 PTZ+) et PACA (1 056 PTZ+). Au 3ème trimestre 2013, on compte ainsi 5,86 PTZ+ délivrés en Pays de la Loire pour 10 000 ménages contre 4,59 au niveau national. La région occupe la 3ème marche du podium pour le taux de PTZ+ accordés par ménage, derrière la Corse et l?Ile de France (respectivement 7,40 et 6,49 PTZ+ pour 10 000 ménages), et juste devant la Bretagne qui compte 5,78 PTZ+ pour 10 000 ménages. Source : PTZ SGFGAS / Filocom 2011 d?après DGI ? DREAL des Pays de la Loire Carte établie sur 12 284 prêts (France métro) parmi les 12 459 offres acceptées au 31/12/2013 2 Une première chute brutale du nombre d?aides à l?accession à la propriété en 2012 suivie d?un second repli important en 2013. Les courbes du nombre de prêts à taux zéro accordés en France et en Pays de la Loire suivent des tendances très proches, marquées par les évolutions réglementaires du dispositif (cf. page 11). Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Lors de la mise en place du prêt à taux zéro en 1995 (accès à la propriété dans le neuf et l?ancien avec travaux, sous condition de ressources) et jusqu?en 2004, le nombre de prêts à taux zéro accordés dans la région oscillait entre 2 000 et 3 000 selon les trimestres. La région concentrait alors environ 10 % des prêts autorisés sur le territoire national, soit presque le double de son poids démographique (5,7 % de la population). Au 1er février 2005, avec la mise en place du « nouveau PTZ » et l?élargissement de l?aide aux logements anciens sans travaux, les ménages éligibles ont augmenté et le nombre de prêts accordés dans la région a donc progressé pour fluctuer entre 4 000 et 6 000 par trimestre sur la période 2005-2008. L?ouverture aux logements anciens a néanmoins entraîné une baisse du poids de la région qui s?est situé entre 8 % et 9 % durant ces quatre années. Pour soutenir l?activité touchée par la crise, le montant du PTZ dans le neuf a été doublé en 2009 et au cours du 1er semestre 2010. Cet aménagement a permis de re-dynamiser la demande nationale, mais peu la demande régionale. En Pays de la Loire, les prêts enregistrés en 2009 et au 1er trimestre 2010 sont ainsi restés dans une fourchette de 4 000 à 4 500 unités par trimestre, soit entre 7 % et 8 % de la production nationale. Les trois derniers trimestres 2010 ont été chaotiques en lien avec les nouvelles évolutions du dispositif (réduction de la majoration de 100 % à 50 % du montant du NPTZ dans le neuf au 2nd semestre 2010), certains ménages précipitant ou retardant leur demande de prêt pour optimiser les aides perçues. Par anticipation, le 2nd trimestre 2010 a ainsi connu un niveau particulièrement important avec 7 500 prêts accordés ? le 3ème trimestre 2010 a subi le contre- coup de cette anticipation avec moins de 4 000 prêts. Au 4ème trimestre 2010, c?est le passage au PTZ+ et la suppression de la majoration dans le neuf qui a engendré un nouveau pic à 6 800 NPTZ. Au 1er janvier 2011 a été mis en place le PTZ+ avec une refonte importante du dispositif : les conditions de ressources ont été supprimées, augmentant ainsi la population éligible, et les montants de prêts ont été fortement aménagés pour prendre en compte la performance énergétique du logement et sa localisation. Sur l?année 2011, 24 991 PTZ+ ont été accordés, soit 10 % de plus qu?en 2010. Mais à champ constant (19,8 % des ménages n?auraient pas été éligibles avec les conditions de ressources 2010), on aurait observé une baisse de 12 % du nombre d?aides. En 2011, cette aide représentait 165 PTZ+ pour 10 000 ménages soit la première place nationale, mais la contribution de la région avait de nouveau diminué pour passer à 7 %. Au 1er janvier 2012, une nouvelle réforme d?ampleur a impacté le dispositif. Le PTZ+ 2012 a ainsi exclu les logements anciens, à l?exception des logements HLM acquis par leur locataire et des logements anciens avec travaux d?envergure rendant le logement dans un état ?neuf? (depuis le 1er juin 2012). Par ailleurs, des conditions de ressources ont à nouveau été imposées et les montants de prêts ajustés à la baisse. La mise en place de cette réforme moins favorable a engendré une anticipation importante au 4ème trimestre 2011 avec un niveau record à 8 085 PTZ accordés dans la région et un contre-coup avec seulement 851 prêts accordés au 1er trimestre 2012, soit à l?époque le plus faible niveau. Aux 2ème et 3ème trimestres 2012, le nombre de prêts a avoisiné les 1 400 unités, soit 8 % de la production nationale. Le 4ème trimestre 2012, par anticipation de conditions 2013 encore plus contraignantes a connu un rebond avec environ 3 000 prêts délivrés dans la région. Au 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du PTZ+ est mise en place, avec des conditions de ressources plus strictes (performance énergétique obligatoire pour les logements neufs et montants de prêts revus à la baisse). Après un 1er trimestre 2013 atone (seulement 180 prêts délivrés), les 2nd et 3ème trimestres ont progressé, mais en restant très en deçà du niveau des aides délivrées en 2012. Sur le premier semestre 2013, le repli du nombre de PTZ+ accordés est ainsi de 61 % comparé au même semestre 2012, au 3ème trimestre 2013, le recul est de 37 %. La faiblesse de ces chiffres s?explique par la restriction du public éligible (baisse des conditions de ressources et non éligibilité de certains permis déposés avant l?obligation de respect de la RT2012) et l?anticipation de certains ménages éligibles qui ont déposé leur demande fin 2012 pour bénéficier de montants de prêts plus importants. Nombre de PTZ accordés depuis 2002 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 2 0 0 3 T 1 2 0 0 3 T 3 2 0 0 4 T 1 2 0 0 4 T 3 2 0 0 5 T 1 2 0 0 5 T 3 2 0 0 6 T 1 2 0 0 6 T 3 2 0 0 7 T 1 2 0 0 7 T 3 2 0 0 8 T 1 2 0 0 8 T 3 2 0 0 9 T 1 2 0 0 9 T 3 2 0 1 0 T 1 2 0 1 0 T 3 2 0 1 1 T 1 2 0 1 1 T 3 2 0 1 2 T 1 2 0 1 2 T 3 2 0 1 3 T 1 2 0 1 3 T 3 0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 Région France métro 3 La Loire-Atlantique se position à la 6ème place départementale pour le nombre de PTZ+ accordés Source : PTZ SGFGAS d?après DGI / Filocom 2011 ? DREAL des Pays de la Loire Carte établie sur 12 284 prêts (France métropolitaine) parmi les 12 459 offres reçues et acceptées au 31/12/2013 Au niveau départemental et en valeur absolue, la Loire-Atlantique (432 PTZ+ autorisés au 3ème trimestre 2013) occupe la 6ème place d?un classement national dont le podium est trusté par 3 départements de la région parisienne : Essonne - Seine Saint-Denis et Seine-et-Marne qui comptent de 620 à 499 PTZ+ ce trimestre. La Vendée occupe la 19ème et le Maine-et-Loire la 28ème position avec 190 et 150 PTZ+ délivrés. La Sarthe se situe en milieu de classement avec 69 PTZ+. Enfin, la Mayenne se positionne dans la deuxième moitié du classement en 65ème place avec 48 nouveaux accédants aidés ce trimestre. En valeur relative, la Loire-Atlantique se place en 6ème position avec 7,9 PTZ+ accordés pour 10 000 ménages, derrière 4 départements franciliens mais aussi derrière l?Ille-et-Vilaine qui compte 8,9 PTZ+ pour 10 000 ménages. La Vendée suit de près au 9ème rang avec 6,8 PTZ+ pour 10 000 ménages. Le Maine-et-Loire occupe la 33ème place avec 4,6 PTZ+ pour 10 000 ménages. La Mayenne et la Sarthe sont un peu plus loin (46ème et 66ème place) avec un taux de PTZ+ accordés de 3,7 et 2,9 pour 10 000 ménages au 3ème trimestre 2013. Une quasi-exhaustivité de PTZ+ accordés dans le neuf Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Jusqu?à la fin 2004 et donc avant la mise en place du nouveau PTZ au 1er février 2005, la part du neuf oscillait entre 85 et 90 % pour la région comme pour le niveau national. Part des PTZ accordés dans le neuf depuis 2002 0% 20% 40% 60% 80% 100% 2 0 0 3 T 1 2 0 0 3 T 3 2 0 0 4 T 1 2 0 0 4 T 3 2 0 0 5 T 1 2 0 0 5 T 3 2 0 0 6 T 1 2 0 0 6 T 3 2 0 0 7 T 1 2 0 0 7 T 3 2 0 0 8 T 1 2 0 0 8 T 3 2 0 0 9 T 1 2 0 0 9 T 3 2 0 1 0 T 1 2 0 1 0 T 3 2 0 1 1 T 1 2 0 1 1 T 3 2 0 1 2 T 1 2 0 1 2 T 3 2 0 1 3 T 1 2 0 1 3 T 3 Région France métro 4 Avec l?extension de l?aide aux primo-accessions dans l?ancien sans travaux en 2005, ce taux a chuté pour fluctuer autour de 40 % en Pays de la Loire sur la période 2005-2010. Il se situait alors 8 à 9 points au-dessus de la tendance nationale, résultat combiné d?un fort dynamisme de la construction régionale sur cette période et d?une appétence pour l?accès à la propriété. Les évolutions du montant des NPTZ accordés dans le neuf début 2009 (majoration de 100 %) puis en juillet 2010 (réduction de la majoration à 50 %) pour soutenir l?activité pendant la crise, ont néanmoins engendré des anticipations et reports qui ont assez nettement impacté cet indicateur. Au 1er trimestre 2011, la part des aides accordées dans le neuf s?était établie à 27,4 %, pour augmenter progressivement à 33,9 % au 4ème trimestre 2011, soit 5,4 points au dessus de la moyenne nationale. Depuis la réforme de 2012, la quasi-exhaustivité des prêts (100 % ce trimestre) concerne un logement neuf. Avec la nouvelle obligation de performance énergétique, la quasi exhaustivité des PTZ sont BBC Depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique RT2012 est obligatoire pour tous les permis déposés. Pour les permis antérieurs, le label BBC est éligible. Les différences entre BBC et RT2012 sont minces, avec la RT2012, les seuils de consommation maximale ont légèrement diminué, il faut dorénavant que les surfaces vitrées représentent 1/6 de la surface habitable, optimiser l?exposition des baies vitrées (Bbio) et une source d?énergie renouvelable. Depuis le 1er janvier 2013, l?obtention du PTZ+ dans le neuf est réservée aux seuls logements labellisés BBC ou respectant la réglementation RT2012. La part des aides avec label BBC s?est par conséquent envolée pour atteindre 95,6 % des logements neufs aidés au 1er trimestre et 98,0 % au 2ème trimestre 2013. Ce trimestre, ce taux est de 96,0 % au niveau régional : 93,3 % en Loire-Atlantique, 96,3 % en Vendée et 100 % pour les autres départements de la région. Au niveau national, le poids du BBC atteint 99,2 % au 3ème trimestre 2013. Les Pays de la Loire se démarquent avec la part des aides avec BBC la plus faible des régions françaises. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Le poids de l?individuel recule avec le PTZ+ 2013, mais demeure élevé dans la région (84,1 %) Au 3ème trimestre 2013, 84,1 % des logements ayant obtenu un PTZ+ dans la région sont des logements individuels contre 63,7 % au niveau national. Le dispositif PTZ+ 2013, avec son obligation de performance énergétique semble actuellement moins favorable aux logements individuels. La part de l?individuel a ainsi reculé de 7,4 points au niveau régional par rapport au 3ème trimestre 2012 et la chute est de 12 points au niveau national. En Loire-Atlantique, la part des logements individuels est de 70 % ce trimestre, elle est de 93 % en Maine- et-Loire et de 100 % pour les 3 autres départements ligériens. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Ce trimestre, la moitié des ménages ayant obtenu un PTZ+ est composée de 1 ou 2 personnes Au 3ème trimestre 2013, 49,9 % des PTZ sont sollicités par un ménage composé de 1 ou 2 personnes en Pays de la Loire. Ce taux se rapproche des valeurs observées en 2012 après avoir fortement chuté au 1er trimestre 2013. Comparé au 3ème trimestre 2012, le repli est néanmoins de 3 points. En revanche, au niveau national, la part des petits ménages est relativement stable au 3ème trimestre 2013 par rapport au 3ème trimestre 2012 après avoir connu une légère progression au cours du premier semestre 2013. La part des ménages de 1 et 2 personnes est de 56 % en Loire-Atlantique et de 55 % en Vendée ce trimestre. Ce taux est inférieur à 42 % pour les 3 autres départements ligériens. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire % de logements BBC dans les PTZ+ neuf 0% 20% 40% 60% 80% 100% Lo ire Atlantique M aine et Loire M ayenne Sarthe Vendée Région France entière % de PTZ+ accordés pour un logement individuel 50% 60% 70% 80% 90% 100% Lo ire Atlantique M aine et Loire M ayenne Sarthe Vendée Région France entière % de PTZ+ accordés pour ménage de 1 ou 2 personnes 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 65% Lo ire Atlantique M aine et Loire M ayenne Sarthe Vendée Région France entière 5 Avec la réglementation 2013, le montant accordé pour les logements BBC a diminué ? mais le montant moyen total a progressé, les logements non performants n?étant plus du tout aidés Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Depuis la mise en place du « nouveau PTZ » instauré en février 2005 et jusqu?en 2008, le montant moyen des prêts à taux zéro était stable et proche de 15 000 ¤ (18 000 ¤ pour le neuf et 12 500 ¤ pour l?ancien). Au 1er trimestre 2009, sous l?effet du doublement du montant du NPTZ dans le neuf, ce montant moyen a progressé pour atteindre une valeur comprise entre 21 000 et 23 000 ¤ en 2009 au niveau régional. Le passage de la majoration de 100 % à 50 % au 1er juillet 2010 a entraîné de nombreuses anticipations au 2nd trimestre 2010 suivies d?un contre-coup au 3ème trimestre 2010. La part des NPTZ neufs a ainsi grimpé à 59 % pour redescendre à 19 % (cf. graphique page 3) avec des répercussions importantes sur le montant moyen des NPTZ accordés (28 950 ¤ au 2ème trimestre 2010 et 15 700 ¤ au 3ème trimestre 2010). Au 4ème trimestre 2010, la part du neuf dans les NPTZ s?est stabilisée à 42 % avec un montant moyen (neuf + ancien) de l?ordre de 20 400 ¤. Avec la mise en place du nouveau dispositif PTZ+ en 2011, le montant moyen des aides s?est établi autour de 20 000 ¤ dans la région. La mise en place du PTZ+ 2011 a été avantageuse pour les accédants dans l?ancien, avec un montant d?aide proche de 18 500 ¤ dans la région, soit une progression d?environ 50 % par rapport à 2010. Pour les accessions dans le neuf, le montant du PTZ+ 2011 (25 000 ¤ environ) est demeuré bien supérieur aux aides dans l?ancien. Ce montant, bien que supérieur d?environ 40 % aux montants prêtés avant 2009, était néanmoins inférieur aux valeurs observées en 2009 et 2010 où il a existé une majoration des aides. En 2011 et pour la première fois, la région a connu des montants de prêts inférieurs d?environ 13 % au niveau national alors que les montants alloués étaient voisins depuis la création de l?aide. Cette rupture a pour origine l?évolution du zonage de référence et surtout la distinction nouvelle entre zones B et C pour le neuf qui a engendré des montants alloués très inférieurs à la moyenne nationale. En 2012, le montant moyen des PTZ pour les logements neufs a présenté un léger repli suite à la baisse des quotités servant au calcul des montants prêtés. Cependant, la part des financements dans l?ancien étant devenue anecdotique avec la réglementation 2012, le montant total moyen des aides a progressé pour s?établir à 24 827 ¤ au 4ème trimestre 2012 contre 20 983 ¤ un an auparavant (+18 %), par simple effet de structure. L?écart entre le niveau national et régional s?est également accentué avec la nouvelle réglementation 2012 et fin 2012, les montants PTZ attribués en Pays de la Loire étaient inférieurs de 27 % au niveau national. Depuis le 1er trimestre 2013, l?aide n?est plus accessible pour les logements non labellisés BBC ou ne relevant pas de la RT2012. Ces biens faisaient l?objet d?aides plus limitées. Leur éviction a donc fait progresser le montant moyen des PTZ+? ceci malgré une baisse des quotités servant au calcul des aides. Au 3ème trimestre 2013, le montant moyen est passé à 28 581 ¤ (+18 % en un an), mais dorénavant 29 % de moins qu?au plan national. La mise en place du PTZ+ 2011 avait engendré des écarts importants des montants d?aide selon le critère ancien/neuf et selon la performance énergétique. Le rapport était ainsi de 1 à 4 entre l?ancien avec un mauvais DPE et le neuf BBC. Avec la réglementation 2012, les aides accordées dans l?ancien sont devenues infimes car limitées aux seuls achats de logements HLM par leur locataire. La distinction entre neuf BBC et non BBC avait en revanche été conservée avec des aides 2 fois plus importantes pour les logements les plus sobres. En 2013, l?obligation de performance énergétique a entraîné une forte baisse d?environ 25 % pour les aides accordées pour le neuf BBC. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Montant moyen des PTZ accordés depuis 2007 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000 Région France métro Montant moyen des PTZ accordés en Pays de la Loire depuis 2007 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000 neuf ancien Différence de montant du PTZ+ selon la nature du logement acquis 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 neuf BBC neuf non BBC ancien ABCD ancien EFG 6 Le coût moyen des transactions bénéficiant d?un PTZ+ est de 173 066 ¤ dans la région Le coût moyen des transactions ayant bénéficié d?un PTZ+ est de 173 066 ¤ en Pays de la Loire au 3ème trimestre 2013, en hausse de 2,6 % par rapport au 3ème trimestre 2012. L?année 2012 avait été marquée par une progression des coûts de transaction assez régulière en lien avec l?amélioration des performances énergétiques requises. En 2013, on observe une stabilisation avec une baisse des coûts en Loire- Atlantique et des hausses ailleurs. Ce montant régional est inférieur de 12,3 % au coût moyen des transactions nationales. La Loire-Atlantique affiche des coûts de transaction plus élevés ce trimestre (supérieurs à 180 000 ¤). Il est compris entre 162 000 ¤ et 170 000 ¤ pour les 4 autres départements de la région. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire En 2011, des disparités de coûts de transaction existaient entre les logements selon le critère neuf/ancien et selon la performance énergétique. En 2012, les écarts entre neuf BBC et non BBC se sont réduits avec la baisse des coûts pour le BBC. En 2013 cette baisse s?est poursuivie. Le coût des logements BBC est ainsi passé d?environ 200 000 ¤ en 2011 à 185 000 ¤ en 2012 et moins de 175 000 ¤ en 2013. Au 3ème trimestre 2013, le coût moyen des transactions dans le neuf BBC est de 174 000 ¤. Ces coûts sont en repli de 8 % par rapport au 3ème trimestre 2012. Par ailleurs, on observe que les logements individuels aidés coûtent 23 % de plus que les logements collectifs (178 354 ¤ contre 145 013 ¤) ? mais pour des surfaces habitables non comparables ? Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Le PTZ+ couvre en moyenne 16,5 % du coût de l?investissement au 2ème trimestre 2013 Au 3ème trimestre 2013, la part du coût des transactions couverte par le PTZ+ est de 16,5 % pour la région contre 20,5 % au niveau national. Cette part qui était de moins de 13 % en 2011 avait augmenté à 14 % en 2012 avec la restriction du dispositif aux seuls logements neufs. L?obligation de performance énergétique accroît donc encore le poids de l?aide. L?écart de plus de 3 points entre région et national observé en 2012 progresse à 4 points ce trimestre avec le poids grandissant de la région parisienne. La Loire-Atlantique bénéficie de meilleures conditions avec un PTZ couvrant 17,8 % des coûts de transaction. Cette couverture est comprise entre 14,9 % et 15,6 % pour les autres départements. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Le taux de couverture du prêt à taux zéro présentait des différences selon la nature du logement jusqu?en 2012 avec des taux de l?ordre de 21 % pour le neuf BBC et de 11 % pour le neuf non BBC. Avec la réglementation 2013 et l?obligation de performance énergétique, la couverture moyenne est dorénavant de 16,5 %. Par ailleurs, le taux de couverture du PTZ+ est plus fort dans les investissements collectifs (21,1 %) que dans l?individuel (15,8 %), les logements collectifs étant plus souvent localisés dans la zone B bénéficiant de conditions plus favorables. Néanmoins, l?écart n?est plus que de 5 points contre 10 en 2012. Source : PTZ - SGFGAS ? DREAL des Pays de la Loire Différence de coût des transactions selon le département 120 000 130 000 140 000 150 000 160 000 170 000 180 000 190 000 200 000 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro Part du coût de transaction couverte par le PTZ selon le département 11% 13% 15% 17% 19% 21% 23% Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro Différence de coût des transactions selon la nature du logement acquis 50 000 70 000 90 000 110 000 130 000 150 000 170 000 190 000 210 000 neuf BBC neuf non BBC ancien ABCD ancien EFG Part du coût de transaction couverte par le PTZ selon la nature du logement acquis 7% 9% 11% 13% 15% 17% 19% 21% 23% neuf BBC neuf non BBC ancien ABCD ancien EFG 7 Données de cadrage sur le PTZ+ Avertissement : Les données mises à disposition par le SGFGAS au niveau régional et départemental concernent les offres émises et acceptées au 31/12/2013. Ces chiffres écartent certains prêts correspondant à des croisements de critères statistiques jugés non significatifs. Ainsi, les données de cadrage qui suivent sont amputées de certains PTZ+ : - pour le 3ème trimestre 2013 : l?analyse repose sur 12 284 PTZ exploités pour 12 459 PTZ pour la France métropolitaine, soit 98,6 % des prêts. - de janvier à septembre 2013 : l?analyse repose 24 205 PTZ exploités pour 24 380 PTZ pour la France métropolitaine, soit 99,3 % des prêts. DESCRIPTIF DES PTZ+ 3ème trimestre 2013 nombre total de PTZ % PTZ individuel ménages de 1 ou 2 personnes nombre total de PTZ neufs % de PTZ neuf en BBC nombre total de PTZ origine HLM Loire-Atlantique 432 69,7% 56,5% 432 93,3% 0 Maine-et-Loire 150 93,3% 37,3% 150 100,0% 0 Mayenne 48 100,0% 20,8% 48 100,0% 0 Sarthe 69 100,0% 42,0% 69 100,0% 0 Vendée 190 100,0% 55,3% 190 96,3% 0 Région 889 84,1% 49,9% 889 96,0% 0 National 12 284 63,7% 50,3% 12 265 99,2% 19 Janvier 2013 / Septembre 2013 nombre total de PTZ % PTZ individuel ménages de 1 ou 2 personnes nombre total de PTZ neufs % de PTZ neuf en BBC nombre total de PTZ origine HLM Loire-Atlantique 847 73,0% 54,2% 847 95,3% 0 Maine-et-Loire 330 91,8% 36,1% 330 98,5% 0 Mayenne 84 98,8% 23,8% 84 100,0% 0 Sarthe 148 100,0% 35,8% 147 100,0% 1 Vendée 348 99,7% 50,9% 348 96,3% 0 Région 1 757 85,3% 47,1% 1 756 96,7% 1 National 24 205 59,9% 51,3% 24 122 98,8% 83 8 LE MONTANT MOYEN DES PTZ+ Montant moyen des PTZ+ accordés selon la classe énergétique 3ème trimestre 2013 montant moyen PTZ montant moyen PTZ neuf BBC montant moyen PTZ neuf non BBC montant moyen PTZ origine HLM Loire-Atlantique 32 211 32 613 26 634 - Maine-et-Loire 26 485 26 485 0 - Mayenne 25 553 25 553 0 - Sarthe 24 628 24 628 0 - Vendée 24 184 24 211 23 463 - Région 28 581 28 690 26 017 - National 40 359 40 492 29 188 11 327 Janvier 2013 / Septembre 2013 montant moyen PTZ montant moyen PTZ neuf BBC montant moyen PTZ neuf non BBC montant moyen PTZ origine HLM Loire-Atlantique 32 187 32 434 27 213 - Maine-et-Loire 26 423 26 556 17 791 - Mayenne 25 687 25 687 - - Sarthe 24 716 24 850 - 5 073 Vendée 24 403 24 533 21 053 - Région 28 623 28 760 25 020 5 073 National 40 940 41 199 28 179 11 236 Montant moyen des PTZ+ accordés selon le type de logement et la taille du ménage 3ème trimestre 2013 montant moyen PTZ montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen prêt 3 pers et + Loire-Atlantique 32 211 32 668 31 163 28 456 37 085 Maine-et-Loire 26 485 26 766 22 554 20 595 29 994 Mayenne 25 553 25 553 - 18 828 27 323 Sarthe 24 628 24 628 - 20 240 27 809 Vendée 24 184 24 184 - 20 411 28 843 Région 28 581 28 210 30 552 24 809 32 345 National 40 359 34 694 50 280 36 925 43 829 Janvier 2013 / Septembre 2013 montant moyen PTZ montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen prêt 3 pers et + Loire-Atlantique 32 187 32 545 31 223 28 706 36 306 Maine-et-Loire 26 423 26 661 23 752 20 354 29 846 Mayenne 25 687 25 779 18 060 19 020 27 771 Sarthe 24 716 24 716 - 19 810 27 453 Vendée 24 403 24 386 30 420 20 119 28 837 Région 28 623 28 319 30 387 24 867 31 970 National 40 940 35 242 49 450 37 518 44 540 9 LE COUT DES TRANSACTIONS ASSOCIEES AUX PTZ+ Coût moyen des transactions associées aux PTZ+ selon la classe énergétique 3ème trimestre 2013 montant moyen transaction montant moyen transaction neuf BBC montant moyen transaction neuf non BBC montant moyen transaction origine HLM Loire-Atlantique 180 746 182 596 155 025 - Maine-et-Loire 170 242 170 242 - - Mayenne 167 481 167 481 - - Sarthe 164 037 164 037 - - Vendée 162 522 163 548 135 708 - Région 173 066 173 985 151 269 - National 197 261 197 694 158 395 114 552 Janvier 2013 / Septembre 2013 montant moyen transaction montant moyen transaction neuf BBC montant moyen transaction neuf non BBC montant moyen transaction origine HLM Loire-Atlantique 179 126 180 152 158 418 - Maine-et-Loire 167 899 168 511 128 102 - Mayenne 170 476 170 476 - - Sarthe 164 792 165 568 - 50 730 Vendée 162 543 163 851 128 828 - Région 172 112 172 967 149 172 50 730 National 196 874 197 687 153 083 116 386 Coût moyen des transactions associées aux PTZ+ selon le type de logement et la taille du ménage 3ème trimestre 2013 montant moyen transaction montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen 3 pers et + Loire-Atlantique 180 746 196 122 145 416 161 684 205 485 Maine-et-Loire 170 242 172 422 139 731 160 969 175 767 Mayenne 167 481 167 481 - 169 019 167 077 Sarthe 164 037 164 037 - 161 017 166 226 Vendée 162 522 162 522 - 153 469 173 705 Région 173 066 178 354 145 013 159 773 186 328 National 197 261 194 393 202 284 183 367 211 296 Janvier 2013 / Septembre 2013 montant moyen transaction montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen 3 pers et + Loire-Atlantique 179 126 191 014 147 045 162 294 199 038 Maine-et-Loire 167 899 170 101 143 193 154 942 175 206 Mayenne 170 476 170 464 171 500 165 842 171 925 Sarthe 164 792 164 792 - 157 319 168 962 Vendée 162 543 162 647 126 200 155 562 169 768 Région 172 112 176 493 146 656 159 566 183 294 National 196 874 195 003 199 668 182 583 211 906 10 LE POIDS DU PTZ+ DANS LE COUT DES TRANSACTIONS Le poids du PTZ+ dans le coût des transactions selon la classe énergétique 3ème trimestre 2013 couverture moyenne PTZ couverture moyenne PTZ neuf BBC couverture moyenne PTZ neuf non BBC couverture moyenne PTZ origine HLM Loire-Atlantique 17,8% 17,9% 17,2% - Maine-et-Loire 15,6% 15,6% - - Mayenne 15,3% 15,3% - - Sarthe 15,0% 15,0% - - Vendée 14,9% 14,8% 17,3% - Région 16,5% 16,5% 17,2% - National 20,5% 20,5% 18,4% 9,9% Janvier 2013 / Septembre 2013 couverture moyenne PTZ couverture moyenne PTZ neuf BBC couverture moyenne PTZ neuf non BBC couverture moyenne PTZ origine HLM Loire-Atlantique 18,0% 18,0% 17,2% - Maine-et-Loire 15,7% 15,8% 13,9% - Mayenne 15,1% 15,1% - - Sarthe 15,0% 15,0% - 10,0% Vendée 15,0% 15,0% 16,3% - Région 16,6% 16,6% 16,8% 10,0% National 20,8% 20,8% 18,4% 9,7% Le poids du PTZ+ dans le coût des transactions selon le type de logement et la taille du ménage 3ème trimestre 2013 couverture moyenne PTZ couverture moyenne individuel couverture moyenne collectif couverture moyenne 1 et 2 pers couverture moyenne 3 pers et + Loire-Atlantique 17,8% 16,7% 21,4% 17,6% 18,0% Maine-et-Loire 15,6% 15,5% 16,1% 12,8% 17,1% Mayenne 15,3% 15,3% - 11,1% 16,4% Sarthe 15,0% 15,0% - 12,6% 16,7% Vendée 14,9% 14,9% - 13,3% 16,6% Région 16,5% 15,8% 21,1% 15,5% 17,4% National 20,5% 17,8% 24,9% 20,1% 20,7% Janvier 2013 / Septembre 2013 couverture moyenne PTZ couverture moyenne individuel couverture moyenne collectif couverture moyenne 1 et 2 pers couverture moyenne 3 pers et + Loire-Atlantique 18,0% 17,0% 21,2% 17,7% 18,2% Maine-et-Loire 15,7% 15,7% 16,6% 13,1% 17,0% Mayenne 15,1% 15,1% 10,5% 11,5% 16,2% Sarthe 15,0% 15,0% - 12,6% 16,2% Vendée 15,0% 15,0% 24,1% 12,9% 17,0% Région 16,6% 16,0% 20,7% 15,6% 17,4% National 20,8% 18,1% 24,8% 20,5% 21,0% 11 Tout savoir sur le prêt à taux zéro plus (PTZ+) Historique du Prêt à Taux Zéro : - 1995 : mise en place du prêt à taux zéro (PTZ) Le prêt à taux zéro est entré en vigueur le 1er octobre 1995 (décret n° 1995-1064 du 29 septembre 1995). Ce prêt était une substitution des prêts aidés à l?accession à la propriété (PAP). Il s?agissait d?une aide de l?Etat destinée aux emprunteurs à revenu modeste ou moyen (application de conditions de resources), pour leur permettre d?acquérir une résidence principale. Le PTZ ne pouvait initialement être délivré que pour les constructions, les achats dans le neuf et les achats dans l?ancien (logements de plus de 20 ans) avec une part minimum de travaux (acquisition/amélioration). - 2005 : mise en place du nouveau prêt à taux zéro (NPTZ) A partir du 1er février 2005 (décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 ), le nouveau prêt à taux zéro a permis une ouverture aux opérations d?accession dans l?ancien avec ou sans travaux, sans condition d?ancienneté ni quotité minimale de travaux, mais toujours avec conditions de ressources. A noter qu?entre janvier 2009 et juin 2010, le NPTZ a bénéficié d?une mesure de doublement du prêt pour les acquisitions dans le neuf ; et d?une majoration du prêt de 50 % entre juillet et décembre 2010. - 2011 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2011 (PTZ+ 2011) Le prêt à taux zéro plus 2011 a remplacé 3 dispositifs (le NPTZ, le crédit d?impôt sur les intérêts d?emprunt et le pass-foncier) à partir du 1er janvier 2011 (décret n°2010-1704 du 30 décembre 20 10). Les conditions de ressources étant levées, cette aide était destinée à tous les accédants à la propriété. Les modalités de calcul des montants empruntés ont été fortement aménagées pour intégrer une visée environnementale (prise en compte de la performance énergétique du logement). - 2012 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2012 (PTZ+ 2012) De nouvelles modalités du PTZ+ ont été appliquées en 2012 (n°2011-2059 du 31 décembre 2011). Les principales évolutions ont porté d?une part sur le rétablissement de conditions de ressources déterminées selon la composition familiale et la zone géographique ; d?autre part sur l?exclusion des logements anciens du dispositif, à l?exception des achats de logements HLM par leur locataire. Par ailleurs, le niveau des montants PTZ a été revu légèrement à la baisse et les durées de remboursement ont été réduites pour être comprises entre 12 et 25 ans (contre 5 et 30 pour le PTZ+ 2011). - 2013 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2013 (PTZ+ 2013) Le décret n°2012-1531 du 30 décembre 2012 apporte d e nouvelles évolutions en 2013. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. La performance énergétique du logement devient obligatoire pour les logements neufs avec le respect de la réglementation thermique RT2012 ou le label BBC 2005. Si les montants retenus par opération restent stables, le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l?opération est revu à la baisse. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles. Comment fonctionne le PTZ+ ? Le PTZ+ est un dispositif de soutien de l?état aux citoyens souhaitant devenir propriétaires. Un seul PTZ+ peut être délivré par ménage. Le taux du prêt est de 0% et l?emprunteur ne supporte donc aucun intérêt, ni frais de dossier. Il est distribué par les établissements de crédit liés à l?état par une convention. Pour compenser l?absence d?intérêts, ceux-ci perçoivent un crédit d?impôt sur les sociétés. Les banques octroient le PTZ+ dans des conditions classiques (exigence possible d?une assurance et une garantie), après examen du niveau d?endettement et de la capacité de remboursement du demandeur. Qui peut bénéficier du PTZ+ 2013 ? Le PTZ+ est destiné aux ménages primo-accédants, c?est à dire aux ménages qui n?ont pas été propriétaires de leur logement au cours des 2 dernières années pour l?acquisition d?un logement neuf, ainsi que pour l?acquisition par un locataire de son logement social. Le PTZ+ est délivré sous conditions de ressources définies selon la composition du ménage et la zone géographique. Il est également attribué, sans condition, aux titulaires de la carte d?invalidité (2ème et 3ème catégorie), aux bénéficiaires de l?allocation d?éducation d?un enfant handicapé ou de l?allocation aux adultes handicapés, aux victimes de catastrophes naturelles ou technologiques et aux victimes d?expropriation d?extrême urgence au titre des risques naturels. Les conditions d?occupation du logement Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (8 mois par an) pendant la durée du prêt, sans quoi le prêt doit être remboursé. Quelques exceptions sont possibles : obligations liées à l?activité professionnelle, raison de santé ? Le bien peut aussi, sous certaines conditions, être loué, avec encadrement du loyer et plafond de ressource du locataire. En cas de vente, l?emprunteur peut bénéficier du transfert du PTZ+ pour le financement de sa nouvelle résidence principale. Le montant du PTZ+ 2013 Le montant du prêt correspond à un pourcentage du coût de l?opération. Le coût de l?opération englobe les frais d?agence, les travaux programmés dans l?ancien, ainsi que le terrain pour le neuf. En revanche, il exclut les frais de notaire et frais bancaires. Ce coût est soumis à un montant plafond déterminé selon 3 critères : le caractère neuf ou ancien du bien, la localisation géographique et la taille du ménage. La quotité appliquée en 2012 varie de 18 % à 33 % dans le neuf en fonction de la zone géographique. Cette quotité est de 10 % pour les ventes à leur locataire de logements HLM. En tout état de cause, le montant du PTZ+ ne peut dépasser le montant des autres prêts accordés pour financer le bien. La durée de remboursement du PTZ+ 2013 Les conditions de remboursement du PTZ+ sont établies selon 4 critères : les ressources du ménage, la taille du ménage, le caractère neuf ou ancien du logement et sa localisation géographique. En fonction de ces critères, 5 tranches de remboursement sont définies avec une durée comprise entre 12 ans (pour les plus aisés) et 25 ans (pour les plus modestes). Pour les 2 tranches correspondant aux ménages les plus modestes, cette durée peut inclure une période de différé total de 5 et 14 ans permettant ainsi de concentrer des remboursements plus élevés sur les 2 dernières années. Simulateur PTZ+ 2013 pour calculer le montant de votre prêt et les conditions de remboursement : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1531 Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1528 Les particuliers peuvent également se renseigner auprès : - de leur organisme bancaire, - de l?agence départementale d?information sur le logement la plus proche : http://www.anil.org/fr - du « service-public.fr », par mail ou téléphone : http://www.service-public.fr/poser-question/ Rédaction et mise en forme : Philippe PIROT philippe.pirot@developpement-durable.gouv.fr Service connaissance des territoires et évaluation Division de l?observation, des études et des statistiques ? DREAL 2014 5 rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél. 02 72 74 73 00 Directeur de la publication : Hubert FERRY-WILCZEK ISSN : 2109 - 0025 Le prêt à taux zéro +