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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (codifiée dans les articles L 564-1 à L 564-3 du code de l'environnement) engage la réforme de l'annonce des crues et confie à l'État l'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues.<br /><br />L'organisation de la surveillance et la prévision des crues a été définie sur le bassin Loire-Bretagne par le schéma directeur de prévision des crues, arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2012, remplaçant et annulant le précédent schéma approuvé le 20 octobre 2005.<br /><br />Le présent règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) met en oeuvre le Schéma Directeur de Prévision des Crues sur le territoire du Service de Prévision des Crues Maine-Loire aval de la DREAL des Pays de la Loire. Il a été approuvé par le préfet de région des Pays de la Loire le 15 septembre 2015. Il remplace et annule le précédent RIC approuvé le 27 octobre 2006. Le dossier est composé d'une notice de présentation, d'un règlement et d'annexes.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

loi ;plan de prévention du risque inondation ;prévision ;crue ;cours d'eau

Descripteur écoplanete

prévision de crue

Thème

Environnement - Nature ;Risques

Texte intégral

Contexte Créée en 2006, la procédure de vigilance crues est organisée à l?échelle des six grands bassins nationaux par les Schémas Directeurs de Prévision des Crues (SDPC). Ses modalités précises de déploiement sont ensuite définies sur le territoire de chaque Service de Prévision des Crues (SPC) par un Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l?information sur les crues (RIC). Suite à l?approbation du nouveau SDPC du bassin Loire-Bretagne le 21 décembre 2012 et à l?arrêté du 4 juin 2013 attribuant à la DREAL Pays de la Loire la compétence de prévision des crues sur le territoire du SPC Maine-Loire aval, la révision du RIC correspondant est engagée. Le projet de RIC est composé d?une notice de présentation, d?un règlement et d?annexes. Les annexes du RIC sont susceptibles d'évoluer sans révision du règlement. La présente notice de synthèse détaille les évolutions par rapport au règlement actuel, de manière générale puis par département concerné. Le SPC Maine-Loire aval Le SPC Maine-Loire aval est chargé de deux missions se distinguant par leur emprise géographique : ? sur l'ensemble de son territoire de compétence, le SPC est chargé de capitaliser l'observation et l'analyse de l'ensemble des phénomènes d'inondation et d'accompagner les collectivités territoriales souhaitant s'investir dans la surveillance des crues ; ? sur son périmètre d'intervention (linéaire de cours d?eau surveillés par l?État), le SPC élabore et transmet l'information sur les crues, ainsi que leur prévision lorsqu'elle est possible, en utilisant le dispositif national de « vigilance crues ». Ces emprises géographiques sont présentées sur la carte ci-dessous. Évolutions générales Organisation de l?Etat Depuis le 1er juillet 2013 les activités de prévision des crues du SPC Maine-Loire aval et d'hydrométrie de la DREAL Pays de la Loire sont intégrées au sein de la division hydrologie, hydrométrie et prévision des crues du service risques naturels et technologiques de la DREAL. La circulaire interministérielle du 28 avril 2011 a formalisé la définition au sein des DDT(M) de la mission de référent départemental inondations (RDI). Son objectif est notamment de mettre en place un appui technique local pour les gestionnaires de crises pour l?interprétation des données hydrométéorologiques transmises par les SPC et le Service Central d?Hydrométéorologie et d?Appui à la Prévision des Inondations (SCHAPI) en termes de conséquences à attendre sur le territoire. Ainsi, ils sont destinataires des informations sur la vigilance crue (carte de vigilance, bulletin d?information associé) adressées par ailleurs aux préfectures de zones de défense, aux services interministériels de défense et de protection civile des préfectures de département (SIDPC) et aux services départementaux d?incendie et de secours (SDIS). Création de zones de transition entre les niveaux et couleurs de vigilance Le choix du niveau de la vigilance crues se fait selon une approche multi-critères. Les principaux critères à prendre en compte pour déterminer le niveau de vigilance sont : ? la hauteur d'eau (et/ou le débit) prévisible aux stations de référence du tronçon, au regard des enjeux potentiellement concernés ? la vitesse de montée de la crue, sa durée, le taux de fréquentation saisonnier du cours d'eau par les usagers ? l'ampleur des secteurs touchés par la crue et en particulier l'impact simultané de la crue sur plusieurs zones d'enjeux situées sur le même tronçon de vigilance. Cette approche multi-critères se traduit par la notion de zones de transition entre les niveaux de vigilance. Ces zones permettent de prendre en compte, outre les critères principaux énoncés précédemment et leurs incertitudes en terme de prévision, les incertitudes existantes également sur la connaissance des enjeux ou sur les conséquences de la crue. Ainsi, une prévision de crue dans la zone de transition peut conduire le SPC à choisir l?un ou l?autre des niveaux de vigilance (typiquement, en phase de montée de crue, à garder le même niveau de vigilance ou à l?augmenter), selon le contexte. L?annexe 6 du projet de RIC présente les niveaux de vigilance aux différentes stations de référence de chaque tronçon de cours d?eau surveillé par l?Etat, ainsi que la position des crues historiques ou récentes au regard des zones de transition entre niveaux de vigilance. Les zones de transition sont représentées par une zone de recouvrement entre couleurs de vigilance. Ainsi, certaines crues historiques ou récentes peuvent être placées dans les zones de transition, indiquant que certains paramètres différents pour une crue de hauteur similaire à la station de référence pourraient conduire à un niveau de vigilance différent de celui de la crue historique ou récente. Les zones de transition ont été définies en fonction des retours d?expérience sur les crues historiques ou récentes (notamment sur les enjeux touchés), et des outils de prévision actuels. Elles sont donc susceptibles d?évoluer avec les évolutions des enjeux, l?amélioration des connaissances sur ceux-ci et l?amélioration des connaissances et outils de prévision, notamment grâce au travail mené avec les référents départementaux inondations des Directions Départementales des Territoires. Cours d?eau surveillés par l?État et définition des tronçons Les informations de la vigilance « crues », en particulier la couleur de vigilance, sont qualifiées sur le site «Vigicrues» à l?échelle de tronçons de rivière qui découpent le réseau hydrographique surveillé par le SPC Maine-Loire aval en secteurs sur lequel l?écoulement peut être considéré homogène. Le projet de RIC ne modifie pas les cours d?eau surveillés, cependant le tronçon « Loire aval » a été découpé en 2 tronçons, « Loire aval » et « Loire estuaire », pour mieux tenir compte de l?influence maritime sur la partie estuarienne de la Loire. Par ailleurs, les limites de certains tronçons ont été précisées. Les tronçons, au nombre de 12, sont présentés dans le tableau ci-dessous et sur les cartes en annexe 5 du RIC. Intitulé tronçon Rivière Limite amont1 Limite aval Départements Oudon Oudon Craon Confluence Mayenne 53, 49 Mayenne Mayenne Barrage de St Fraimbault des Prières Écluse de Grez Neuville 53, 49 Huisne Huisne Rémalard Confluence Sarthe- Huisne 61, 28, 72 Sarthe Amont Sarthe Aval Sarthe Sarthe Le Mêle sur Sarthe Confluence Sarthe- Huisne 61, 53, 72 Confluence Sarthe- Huisne Écluse de Villechien 72, 53, 49 Loir Amont Loir Aval Loir Loir Alluyes Confluence Loir-Braye 28, 41 Confluence Loir-Braye Seuil de Prigné 72, 49 Basses Vallées Angevines Mayenne Écluse de Grez-Neuville Sarthe Écluse de Villechien Loir Seuil de Prigné 49 Maine Confluence Loire Sèvre Nantaise Sèvre Nantaise Saint Mesmin Confluence Loire 79, 85, 49, 44 Loire Saumuroise Loire aval Loire Loire Bec de Vienne Bec de Maine 37, 49 Bec de Maine Confluence de la Divatte 49, 44 Loire estuaire Loire Confluence de la Divatte Pont de St Nazaire 44 1 Sans autre précision, la limite amont correspond à l?entrée de la rivière dans la commune. Évolutions par départements Eure-et-Loir La dénomination officielle d?une station a été adoptée afin de rendre le RIC et Vigicrue cohérents avec la base de données hydrologique nationale (la Banque Hydro) : Saint-Hilaire-sur-Yerre au lieu de Bêchereau sur le tronçon Loir amont. Indre-et-Loire Le projet ne prévoit pas de modification. Loir-et-Cher La dénomination officielle d?une station a été adoptée afin de rendre le RIC et Vigicrue cohérents avec la base de données hydrologique nationale (la Banque Hydro) : Saint-Hilaire-sur-Yerre au lieu de Bêchereau (située dans le département d?Eure-et-Loir) sur le tronçon Loir amont. Loire-Atlantique Le projet ne prévoit pas d?autre modification que la création du tronçon « Loire estuaire ». Maine-et-Loire La dénomination officielle de plusieurs stations a été adoptée afin de rendre le RIC et Vigicrue cohérents avec la base de données hydrologique nationale (la Banque Hydro) : ? tronçon Oudon : Segré au lieu de Maingué ; ? tronçon Sèvre Nantaise : Saint-Mesmin au lieu de Cerizay. Mayenne La dénomination officielle de plusieurs stations a été adoptée afin de rendre le RIC et Vigicrue cohérents avec la base de données hydrologique nationale (la Banque Hydro) : ? tronçon Mayenne : L?Huisserie au lieu de Bonne, Saint-Fraimbault-de-Prières au lieu de Saint- Fraimbault ; ? tronçon Oudon : Segré au lieu de Maingué (située dans le département Maine-et-Loire) ; ? tronçon Sarthe amont : Saint-Céneri-le-Gerei au lieu de Moulin du Désert, Saint-Paul-le-Gaultier au lieu de Le Chiantin (toutes deux situées dans le département Sarthe) ; ? tronçon Sarthe aval : Saint-Denis-d?Anjou au lieu de Beffes, Auvers-le-Hamon au lieu de Moulin- La-Roche (située dans le département Sarthe). Orne L?extrémité du tronçon Sarthe amont a été précisée et a conduit à exclure la commune de Coulonges- sur-Sarthe de la liste des communes bénéficiant du système de surveillance de l?État. La dénomination officielle d?une station a été adoptée afin de rendre le RIC et Vigicrue cohérents avec la base de données hydrologique nationale (la Banque Hydro) : Saint-Céneri-le-Gerei au lieu de Moulin du désert sur le tronçon Sarthe amont. Sarthe La dénomination officielle de plusieurs stations a été adoptée afin de rendre le RIC et Vigicrue cohérents avec la base de données hydrologique nationale (la Banque Hydro) : ? tronçon Sarthe amont : Saint-Céneri-le-Gerei (située dans le département Orne) au lieu de Moulin du Désert, Saint-Paul-le-Gaultier au lieu de Le Chiantin ; ? tronçon Sarthe aval : Saint-Denis-d?Anjou au lieu de Beffes (située dans le département Mayenne), Auvers-le-Hamon au lieu de Moulin-La-Roche ; ? tronçon Huisne : Montfort-le-Gênois au lieu de La Pécardière ; ? tronçon Loir aval : Flée au lieu de Port-Gautier, Saint-Pierre-du-Lorouër au lieu de Chantemêle. Deux-Sèvres La limite amont du tronçon Sèvre Nantaise a été précisée (entrée dans la commune de Saint-Mesmin, Vendée). La dénomination officielle d?une station a été adoptée afin de rendre le RIC et Vigicrue cohérents avec la base de données hydrologique nationale (la Banque Hydro) : Saint-Mesmin au lieu de Cerizay. Vendée La limite amont du tronçon Sèvre Nantaise a été précisée (entrée dans la commune de Saint-Mesmin, département Vendée). La dénomination officielle d?une station a été adoptée afin de rendre le RIC et Vigicrue cohérents avec la base de données hydrologique nationale (la Banque Hydro) : Saint-Mesmin au lieu de Cerizay.