Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Institués par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son décret d'application du 7 septembre 2005, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour finalité d'encadrer plus étroitement l'urbanisation future autour des sites Seveso. Cette fiche correspond au PPRT prescrit le 30 décembre 2010 concernant les installations exploitées par les sociétés YARA FRANCE, ELENGY et IDEA SERVICES VRAC sur les communes de Montoir-de-Bretagne et de Donges.<br /><br />Approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015, ce PPRT comprend :<br />Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci (exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques, la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association)<br />Les documents graphiques réglementaires faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l'environnement<br />Un règlement comportant, pour chaque zone ou secteur, les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées par le code de l'environnement et les mesures de protection des populations prévues par le code de l'environnement<br />Un cahier des recommandations<br />Et enfin une notice sur la mesure supplémentaire au sein de l'établissement YARA France.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

plan de prévention des risques technologiques ;industrie des hydrocarbures

Descripteur écoplanete

installation à haut risque ;installation classée ;matière dangereuse ;risque technologique ;méthane ;substance toxique

Thème

Risques ;Cadre juridique