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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Cette note de conjoncture exploite les données de la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).<br /><br />Entre leur date de lancement le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2014, la région a concentré près de 10% des éco-PTZ diffusés en France métropolitaine. Cette part a peu varié dans le temps et demeure près de deux fois supérieure à la part de la région dans le parc pouvant bénéficier d'une aide. Les Pays de la Loire sont donc une place forte se plaçant au 2ème ou 3ème rang national, seule la Bretagne faisant plus.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

crédit ;donnée statistique ;entretien des bâtiments ;rénovation énergétique

Descripteur écoplanete

analyse statistique

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

service connaissance des territoires et évaluation Novembre 2015 n° 390 Les éco-PTZ en Pays de la Loire fin 2014 Entre leur date de lancement le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2014, 27 660 éco-PTZ ont été émis en Pays de la Loire, dont 53 % en 2009 et 2010. Cela représente près de 10 % des prêts émis en France métropolitaine et 24,4 ? des logements pouvant en bénéficier sur la région, soit presque 2 fois plus que la moyenne nationale. Cet écart avec le reste de le France s?explique pour moitié par la structure du parc : le logement individuel est plus développé dans la région, et les projets sont plus faciles à mettre en oeuvre pour ce type de logements que pour les collectifs. Tous les départements de la région présentent une proportion du parc ayant bénéficié d?un éco-PTZ supérieure à la moyenne nationale, la Vendée étant même le premier département français. Mais au regard de la structure de ce parc, la Sarthe et le littoral ont des taux d?émissions plus faibles que leur potentiel le permet. Les projets financés dans la région intègrent en majorité 2 travaux de rénovation, mais la part des projets plus importants (3 travaux ou plus) est en progression, au bénéfice des travaux d?isolation ainsi que de l?installation des systèmes de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable. Le montant des travaux est, dans la région comme dans l?ouest de la France en général, plus modeste que la moyenne nationale. Compte tenu du caractère dégressif de l?éco-PTZ, les travaux sont mieux financés par ce prêt qui en couvre en moyenne 88,5 % du montant. Le montant des travaux est en hausse depuis quelques années, notamment sur les chantiers concernant les maisons, tiré par l?augmentation des projets intégrant 3 travaux ou plus. Un éco-PTZ sur 10 a été émis en Pays de la Loire Entre le 1er avril 2009, date de leur lancement, et le 31 décembre 2014, 27 660 éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) ont été émis en Pays de la Loire, dont 53 % en 2009 ou 2010. Durant cette période, la région a concentré 9,7 % des éco-PTZ diffusés en France métropolitaine. Cette part a peu varié dans le temps et demeure près de deux fois supérieure à la part de la région dans le parc pouvant bénéficier d?une aide puisque 5,3 % des résidences principales construites avant 1990 en France sont localisées en Pays de la Loire. En 2014, dans une France à 22 régions, les Pays de la Loire se placent ainsi bon an mal an au 2ème ou 3ème rang national pour le nombre d?éco-prêts, comme d?ailleurs pour le taux d?éco-prêts (nombre d?éco-prêts rapporté au nombre de résidences principales construites avant 1990), seule la Bretagne faisant plus. La Loire-Atlantique est le 2ème département au niveau national pour le nombre d?éco-prêts à taux zéro émis depuis leur lancement, la Vendée se classe 6ème, le Maine-et-Loire, 7ème ; la Sarthe est 33ème, la Mayenne, 42ème. Les trois premiers de ces départements réunissent selon les années entre 75 et 80 % des éco-prêts émis en Pays de la Loire. Source : DREAL des Pays de la Loire / Filocom 2013 d?après la DGFIP Le classement est sensiblement modifié si l?on rapporte le nombre d?éco-prêts cumulé depuis 2009 à celui des résidences principales construites avant 1990 (taux d?éco-PTZ, défini page 8). La Vendée arrive alors en tête de tous les départements (avec 34,3 éco-PTZ pour 1 000 résidences principales), la Mayenne se hisse au 4ème rang (29,6 ?). Le ratio est plus faible en Maine-et-Loire (24,7 ?), en Loire-Atlantique (22,2 ?) et plus encore en Sarthe (16,4 ?). Mais là encore, tous les départements de la région figurent dans la première moitié du classement, tous présentent un taux d?éco-PTZ supérieur à la moyenne nationale : si la moyenne régionale atteint en effet 24,4 ?, la moyenne nationale de son côté n?excède pas 13,5 ?. Les Pays de la Loire, une place forte - 2 - Les éco-PTZ sont sensiblement plus fréquents dans les zones peu urbanisées Les 7 principales agglomérations de la région concentrent 41 % des résidences datant d?avant 1990, mais seulement 26 % des éco-PTZ émis sur la région. Seules 15,3 résidences antérieures à 1990 sur 1000 y ont bénéficié d?un éco-PTZ. Ce taux est encore plus faible dans les seules villes centres (12,3 ?). Ce taux est également faible sur le littoral (16,5 ?). C?est en périphérie des agglomérations, dans le rural sous influence urbaine et dans le rural pur, zones plus faiblement urbanisées, que se concentrent les logements ayant bénéficié d?un éco-PTZ, avec des taux compris entre 28 et 34 ? selon le territoire. Le poids plus important des éco-PTZ dans la région est dû pour moitié à la prépondérance des logements individuels dans le parc Les éco-PTZ ciblent massivement les maisons, particulièrement en Pays de la Loire : 96,8 % des éco-PTZ émis concernent des logements individuels. Sur l?ensemble de la France métropolitaine, la proportion est un peu plus faible, soit 92,9 % (93,4 % sur la province). En Pays de la Loire, seules les principales villes se démarquent par une part significative de logements collectifs parmi les logements bénéficiaires d?un éco-PTZ (14,2%). Le nombre d?éco-PTZ émis varie ainsi de façon plus ou moins déterminante d?une région à l?autre ou plus généralement d?un territoire à l?autre en fonction de la part des maisons au sein des résidences principales (antérieures à 1990). Une répartition identique à la moyenne nationale des résidences principales (construites avant 1990) entre logements individuels et collectifs aurait en effet abaissé le taux d?éco-PTZ en Pays de la Loire de 24,4 ? à 19,0 ? : dans cette hypothèse, théorique il est vrai, les Pays de la Loire auraient représenté 7,5 % de l?ensemble des prêts émis en métropole ? au lieu des 9,7 % constatés. On mesure que la moitié de l?écart observé entre la région et le reste de la France sur le taux d?éco-prêts émis s?explique par une structure du parc plus tournée vers l?individuel, l?autre moitié résultant d?un recours à l?éco-PTZ spécifiquement plus fréquent en Pays de la Loire. La Sarthe et le littoral ont un nombre d?éco-prêts émis inférieur à leur potentiel Logements individuel Logements collectifs Ensemble Part dans le parc cible Part du parc ayant bénéficié d?un éco-PTZ Part dans le parc cible Part du parc ayant bénéficié d?un éco- PTZ Part dans le parc cible Part du parc ayant bénéficié d?un éco- PTZ Pays de la Loire 73,3% 32,3 ? 26,7 % 2,9 ? 100% 24,4 ? Loire-Atlantique 65,1% 32,4? 34,9% 3,3? 100% 22,2? Maine-et-Loire 70,8% 34,1? 29,2% 1,7? 100% 24,6? Mayenne 79,2% 35,7? 20,8% 6,1? 100% 29,5? Sarthe 76,5% 20,8? 23,5% 1,5? 100% 16,3? Vendée 87,5% 38,7? 12,5% 4,3? 100% 34,4? France métropolitaine 54,9% 22,8 ? 45,1 % 2,1 ? 100% 13,5 ? Source : SGFGAS ? DREAL Pays de la Loire La structure du parc par type de logement joue donc un rôle important (mais non exclusif) dans le niveau des éco-PTZ attribués en faveur des zones peu urbanisées et en défaveur des villes centres. À l?échelle des départements, la forte proportion de logements individuels est favorable à l?émission d?éco-PTZ (relativement) nombreux en Mayenne et plus encore en Vendée. Mais dans ces deux départements, le nombre d?éco-PTZ émis se révèle aussi important indépendamment du type de logements considéré. Dans le Maine-et-Loire et surtout en Loire-Atlantique, la plus forte proportion de logements collectifs explique entièrement le niveau plus modeste d?éco-PTZ émis. Dans la Sarthe où le taux des éco-PTZ émis est encore plus faible, la structure du parc ne joue en revanche qu?un rôle mineur, de sorte qu?il faut y chercher d?autres facteurs explicatifs à leur faible attrait. - 3 - Dans les villes centres, plus de 80 % de l?écart constaté par rapport à la région sur le taux d?éco-PTZ est lié à une structure du parc défavorable. Dans les zones rurales ou en cours d?urbanisation (périphérie des principales agglomérations, rural sous influence urbaine, rural pur), près de ? de l?écart constaté s?explique par une structure du parc favorable. Sur le littoral, une proportion de maisons supérieure à la moyenne régionale, joue un rôle également a priori favorable, quoique plus modestement. Une majorité de prêts émis pour les bouquets de deux actions ? Répartition des PTZ émis entre 2009 et 2014 Type de travaux Pays de la Loire France métropolitaine Bouquet de deux actions 58,6% 62,4% Bouquet de trois actions ou plus 29,7% 30,8% Réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif 10,5% 6,1% Obtention d'une performance globale minimale 1,1% 0,7% Ensemble 100,0% 100,0% La majorité des prêts émis porte sur des bouquets de deux travaux. La répartition des travaux par type révèle une structure régionale très proche de celle de la France (métropolitaine). Source : SGFGAS ? DREAL Pays de la Loire ? mais une part des bouquets de deux actions qui recule au profit des bouquets plus importants et de la réhabilitation de systèmes d?assainissement non collectif 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Bouquet de deux actions Bouquet de trois actions ou plus Obtention d'une performance globale minimale Réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif Evolution de la répartition des éco-PTZ par type de travaux La répartition des aides par type de travaux connaît cependant une forte évolution. Au plus haut du nombre d?émissions d?éco- PTZ (années 2009 et 2010), les bouquets de deux actions représentaient 67,0% des aides attribuées en Pays de la Loire ; au cours des années 2011 à 2014, cette part est tombée à 49,1 %. Cette diminution a profité aux bouquets de trois actions ou plus (proportion passée de 26,8 % à 33,0 % des opérations), et plus encore aux réhabilitations de systèmes d?assainissement non collectif (de 5,7 % à 16,0 %). Les travaux sont principalement destinés au remplacement des ouvertures sur l?extérieur et à l?isolation des toitures Répartition des travaux en bouquets par nature Nature des travaux Pays de la Loire 2009 - 2014 France 2009 - 2014 Remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur 31,4% 31,8% Isolation de la toiture 24,8% 23,9% Installation ou remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire 15,4% 16,7% Isolation des murs donnant sur l'extérieur 14,5% 14,3% Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable 10,9% 9,7% Installation d'une production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable 2,8% 3,5% Total 100% 100% La structure par nature des travaux réalisés en bouquets diffère peu en Pays de la Loire de celle de l?ensemble de la France : l?action la plus aidée est le remplacement des fenêtres donnant sur l?extérieur, suivie des travaux d?isolation de la toiture. 29 % des travaux sont relatifs à l?installation ou au remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire. Source : SGFGAS ? DREAL Pays de la Loire Par ailleurs, en Pays de la Loire, 76 % des éco-PTZ relatifs à des bouquets intègrent un remplacement de fenêtres et 60 % une isolation de toiture. - 4 - La montée en puissance des bouquets de trois actions ou plus profite aux travaux d?isolation ainsi qu?à l?installation des systèmes de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Répartition des travaux en bouquets par nature Nature des travaux Pays de la Loire 2009 -2010 Pays de la Loire 2011 - 2014 Remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur 32,5% 30,1% Isolation de la toiture 24,5% 25,3% Installation ou remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire 17,0% 13,6% Isolation des murs donnant sur l'extérieur 13,2% 16,2% Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable 9,5% 12,7% Installation d'une production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable 3,4% 2,1% Total 100% 100% Les bouquets mis en oeuvre en Pays de la Loire évoluent en faveur des travaux d?isolation ainsi que de l?installation des systèmes de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, qui réunissent 54,2 % des travaux sur la période 2011 ? 2014 contre 47,1 % en 2009 - 2010 Source : SGFGAS ? DREAL Pays de la Loire Le transfert des bouquets de deux actions vers les bouquets de trois actions ou plus se matérialise à travers un nombre plus varié de travaux par PTZ émis . Un montant moyen de travaux de 18 090 ¤ Le montant moyen des travaux donnant lieu à éco-PTZ réalisés entre 2009 et 2014 s?établit sur les Pays de la Loire à 18 090 ¤ par opération, la moyenne nationale étant de 19 370 ¤. Comme plus généralement dans l?ouest de la France, le montant des travaux financés par un éco-PTZ sur la région est en général plus faible que sur le reste du territoire. Le département de le Vendée se détache nettement des autres départements de la région, et est même le département de France pour lequel le montant des travaux est le plus faible. Source : SGFGAS ? DREAL Pays de la Loire - 5 - Des montants de travaux plus importants et en hausse pour les maisons. Le montant moyen des travaux ayant donné lieu à éco-PTZ entre 2009 et 2014 est en Pays de la Loire de 18 240 ¤ pour les maisons et de seulement 13 610 ¤ pour les appartements. Ces montants ont progressé différemment entre les périodes 2009-2010 et 2011-2014 : de 6,6 % pour les maisons et de seulement 3,2 % pour les appartements, (soit une hausse moyenne de 6,4 % tous types de logements confondus). 88,5 % des travaux sont financés par l?éco-PTZ Le taux de couverture par l?éco-PTZ de l?ensemble des travaux entrant dans son champ est supérieur à 75 % dans tous les départements français. Mais le montant de l?éco-prêt est dégressif, de sorte que les travaux sont relativement mieux couverts par le prêt dans la région, à l?image de l?ensemble de l?ouest de la France. En Pays de la Loire, ce taux est de 88,5 % ; il est de 89,9 % en Vendée et compris entre 87,6 % et 88,8 % dans les autres départements de la région. Dans les deux départements alsaciens où le montant de travaux est notoirement plus élevé, la moyenne est ramenée à 81,9 %, dans les deux départements savoyards, à 77,3 %. Lien entre le montant moyen des travaux par département (¤) et la part financée par éco-PTZ 75% 80% 85% 90% 95% 16 000 17 000 18 000 19 000 20 000 21 000 22 000 23 000 24 000 25 000 26 000 Source : SGFGAS ? DREAL Pays de la Loire Les taux de couverture financière par l?éco-PTZ par type de logement s?établissent par ailleurs à 88,4 % pour les maisons et à 91,4 % pour les appartements. Le taux moyen est passé de 89,1 % en 2009 ?2010 à 87,8 % sur 2011 ? 2014, la hausse du montant moyen des prêts (4,8 %) ayant été inférieure à celle des travaux correspondants (6,4 %). Source : SGFGAS ? DREAL Pays de la Loire - 6 - Un montant de travaux ? logiquement - plus élevé pour les bouquets de trois actions ou plus, plus modeste pour les travaux portant sur l?assainissement Type de travaux Montant moyen Part couverte par éco-PTZ Bouquet de deux actions 15 830 ¤ 89,3% Bouquet de trois actions ou plus 25 865 ¤ 87,2% Obtention d'une performance globale minimale 24 010 ¤ 83,7% Réhabilitation d?un système d?assainissement non collectif 8 070 ¤ 92,4% Ensemble 18 090 ¤ 88,5% Le montant moyen des travaux dépend évidemment du nombre et du type d?actions financées. Les bouquets de trois actions ou plus sont relativement moins couverts par l?éco-prêt que les bouquets de deux actions. Tout en étant moins onéreuses notamment dans la mesure où elles n?impliquent pas plusieurs actions, les opérations de réhabilitation d?un système d?assainissement non collectif sont mieux couvertes - mais elles sont aussi moins nombreuses. Source : SGFGAS ? DREAL Pays de la Loire La répartition des opérations par type de travaux n?explique aucunement la différence de montant moyen entre maisons et appartements. En effet, les opérations onéreuses (bouquets de trois actions ou plus, obtention d?une performance globale minimale) représentent 44,2 % des interventions dans le collectif contre 30,4 % dans l?individuel. Inversement, les réhabilitations de système d?assainissement non collectif, qui sont relativement peu onéreuses, ne concernent que des logements individuels. De ce fait, la différence résulte de montants de travaux intrinsèquement plus élevés pour les maisons (supérieurs de l?ordre de 50 % à ceux des appartements pour les bouquets d?actions). Les bouquets intégrant le remplacement des fenêtres, l?installation ou le remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire, et l?isolation des murs sont en moyenne plus onéreux La hausse du montant des travaux est imputable aux bouquets d?actions De même, la forte évolution de la structure des prêts (transferts au détriment des bouquets de deux actions) n?explique que partiellement la progression du prix moyen des travaux, laquelle conjugue un poids amplifié en fin de période des bouquets de trois actions et plus et la progression spécifique du montant associé aux bouquets. 70 % des emprunteurs ont un revenu supérieur à 28 420 ¤, proportion qui reste stable d?une année sur l?autre ; le type et la nature de travaux financés diffèrent peu en fonction des revenus. Répartition des éco-PTZ selon niveau de revenus d?une part, type de travaux et nature de travaux en bouquet d?autre part Type de travaux Entre 12 640 ¤ et 28 420 ¤ Plus de 28 420 ¤ Bouquet de deux actions 61,0% 58,0% Bouquet de trois actions ou plus 26,1% 30,8% Obtention d'une performance globale minimale 1,5% 0,9% Réhabilitation d?un système d?assainissement non collectif 11,4% 10,2% Ensemble 100 % 100 % Les ménages dont les titulaires disposent d?un revenu supérieur à 28 420 ¤ investissent davantage dans les bouquets de trois actions et un peu moins dans la réhabilitation du système d?assainissement Nature des travaux en bouquets Entre 12 640 ¤ et 28 420 ¤ Plus de 28 420 ¤ Isolation de la toiture 26,3% 24,2% Isolation des murs donnant sur l'extérieur 14,5% 14,5% Remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur 31,4% 31,4% Installation ou remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire 14,9% 15,6% Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable 10,5% 11,2% Installation d'une production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable 2,4% 3,0% Ensemble 100 % 100 % Lorsqu?ils investissent dans des travaux en bouquets, les ménages dont les titulaires disposent d?un revenu supérieur à 28 420 ¤ investissent proportionnellement moins dans l?isolation de la toiture, en moyenne moins onéreuse, et un peu plus dans les installations ou remplacements de systèmes de chauffage ou d?eau chaude Les différences de comportement ne sont toutefois pas importantes. Source : SGFGAS ? DREAL Pays de la Loire - 7 - Tout savoir sur le prêt écologique à taux zéro Origine de l?éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) Le prêt écologique à taux zéro, appelé ?éco-PTZ? et ?avance remboursable sans intérêt? depuis 2012, est une mesure phare du « Grenelle de l?environnement ». Il part du constat que le secteur du bâtiment est l?un des plus gros consommateurs d?énergie du territoire : environ la moitié de l?énergie consommée pour un quart des émissions à effet de serre. Ce dispositif a été inscrit dans la loi de finance 2009 et s?applique depuis le 1er avril 2009. Il est prorogé jusqu?au 31 décembre 2015. Il présente un triple avantage : réduire les émissions de CO2, alléger la facture énergétique des ménages et créer des emplois. Comment fonctionne l?éco-PTZ ? L?éco-PTZ est destiné à financer des travaux liés aux économies d?énergie ainsi que les éventuels frais induits. Le taux du prêt est de 0% et l?emprunteur ne supporte donc aucun intérêt, ni frais de dossier. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Un seul éco-PTZ peut être accordé par logement, ceci même en cas de changement de propriétaire et quel que soit le montant de l?éco-PTZ. Les établissements bancaires octroient l?éco-PTZ dans des conditions classiques, c?est-à-dire en examinant le niveau d?endettement et la capacité de remboursement du demandeur. Ils peuvent éventuellement exiger la souscription d?une assurance invalidité-décès ou demander une garantie. Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans suivant l?octroi du prêt avec production des factures acquittées (3 ans pour les syndicats de copropriétaires). Quels logement s sont éligible ? Le dispositif concerne les logements construits avant le 1er janvier 1990, étant utilisés en tant que résidence principale (les résidences secondaires sont exclues). Il peut s?agir d?un logement individuel ou collectif. Pour l?option « performance énergétique globale », le logement doit être construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990. Qui peut bénéficier du prêt ? L?éco-PTZ « individuel » peut être sollicité par l?ensemble des propriétaires, qu?ils soient occupants ou bailleurs. Il n?existe pas de conditions de ressources. Par ailleurs, l?éco-PTZ peut être cumulé avec d?autres aides (aides ANAH ?). Le cumul avec le crédit d?impôt était possible jusqu?en 2010 sous condition de revenu ; il a été supprimé en 2011 et est de nouveau possible depuis 2012, toujours sous condition de revenu. En 2014, les conditions de revenus tiennent dorénavant compte de la composition du foyer. A compter de janvier 2015, les syndicats de copropriété peuvent souscrire un éco-prêt copropriétés permettant de financer des travaux de rénovation énergétique intéressant l'ensemble du (des) bâtiment(s) de la « copropriété ». Sont finançables les mêmes travaux qu'en éco-prêt individuel, à la différence importante que l'éco-prêt copropriétés peut ne financer qu'une action parmi les 6 éligibles. Chaque copropriétaire est libre de participer ou non à l'éco-prêt copropriétés, ou de financer sa quote-part de travaux par d'autres sources. Quels travaux sont éligibles? Différents types de travaux sont concernés par l?éco-PTZ : - la réalisation d?un bouquet de travaux d?au moins deux actions - l?amélioration de la performance énergétique globale du logement. Les travaux sont définis dans le cadre d?une étude thermique et reposent sur des objectifs de consommation à atteindre, les seuils étant modulés par région et en fonction de l?altitude d?implantation du logement - Les travaux d?assainissement non collectif ne consommant pas d?énergie L?éco PTZ peut ainsi être utilisé pour financer : - la fourniture et la pose de nouveaux ouvrages (sous réserve de caractéristiques techniques précises) - les travaux induits indissociables (reprise d?électricité, installation de système de ventilation, reprise de peinture ?) - les frais de maîtrise d?oeuvre (architecte, bureau d?étude thermique ?) - les frais éventuels d?assurance A partir de juillet 2014, les travaux doivent être réalisés par un professionnel ayant une qualification avec la mention RGE (Reconnu Garant de l?Environnement) pour bénéficier de l?aide. Qu?est-ce qu?un bouquet de travaux ? Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée améliore sensiblement l?efficacité énergétique du logement. Ces travaux doivent concerner au moins deux catégories parmi les travaux suivants : - isolation performante de la toiture - isolation performante des murs donnant sur l?extérieur - isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l?extérieur - installation ou remplacement d?un chauffage ou d?une production d?eau chaude sanitaire - installation d?un chauffage utilisant les énergies renouvelables - installation d?une production d?eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables Pour chaque catégorie, des critères de performance précis sont fixés. Quelles banques ? Seules les banques ayant signé une convention avec l?État peuvent diffuser l?éco-PTZ : BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d?Epargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel, Banque Postale, Crédit Foncier, Solféa, Domofinance, LCL, Banque Chalus, Crédit du Nord, Kutxa Banque, CIC. Quel montant ? Le montant de l?éco-PTZ correspond aux factures des travaux dans une limite de 30 000 ¤. Pour un bouquet de travaux composé de deux travaux, ce montant maximum est réduit à 20 000 ¤. Pour les travaux concernant l?installation d?assainissement non collectif ne consommant pas d?énergie, le seuil maximal est de 10 000 ¤ Quelle durée La durée standard de remboursement de l?éco-PTZ est de 10 ans. Depuis le 1er janvier 2012, cette durée peut être portée à 15 ans pour les travaux relatifs à des bouquets de 3 travaux ou pour les améliorations de performance énergétique globales. Il est néanmoins possible de moduler ce prêt sur une période s?échelonnant de 3 à 15 ans. En savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/formulaires-documents-et-textes-de-reference-sur-l-eco-pret-a-taux-zero?id_courant=324 - 8 - Source et concepts Définition des zonages utilisés : centres, banlieues, périphéries, villes moyennes, rural sous influence urbaine, rural « pur », littoral Les concepts utilisés sont dérivés des « zonages en aires urbaines ? 2010 » définis par l?INSEE et fondés sur les résultats du Recensement de Population millésimé 2008 : grands pôles, moyens pôles et petits pôles urbains à chacun desquels sont rattachées des couronnes, communes multipolarisées, communes isolées : - unité urbaine ou agglomération : ensemble d?une ou plusieurs communes présentant une continuité de tissu bâti et comptant au moins 2 000 habitants ; - grand pôle : agglomération offrant au moins 10 000 emplois ; - moyen pôle : agglomération comptant de 5 000 à moins de 10 000 emplois ; - petit pôle : agglomération comptant de 1 500 à moins de 5 000 emplois ; - aire urbaine : ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (agglomération) et par des communes dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci ; - couronne : ensemble des communes d?une aire urbaine extérieures au pôle (ou agglomération). Les concepts de centre, banlieue et périphérie, renvoient dans le présent document à ceux des « grands pôles» comptant au moins 50 000 habitants ainsi qu?à leur couronne. On en dénombre 7 en Pays de la Loire : Nantes, Angers, Le Mans, Saint- Nazaire, Laval, La Roche-sur-Yon, Cholet : - le centre correspond à la commune la plus peuplée ; - dans la banlieue sont incluses le cas échéant les autres communes du pôle (ou agglomération) ; - la périphérie réunit les communes de la couronne (= aire urbaine hors pôle). Les villes moyennes (53 en Pays de la Loire) correspondent aux communes centres des pôles autres que les 7 principaux, à l?exception des communes présentes dans le zonage Loi Littoral en tant que commune littorale. L?espace rural sous influence urbaine regroupe les communes des pôles autres que les 7 principaux et autres que les villes moyennes, ainsi que l?ensemble des communes multipolarisées, à l?exception des communes présentes dans le zonage Loi Littoral en tant que commune littorale. L?espace rural « pur » correspond aux autres communes, à l?exception des communes présentes dans le zonage Loi Littoral en tant que commune littorale. Le littoral est composé des communes présentes dans le zonage Loi Littoral en tant que commune littorale, à l?exception des communes de l?aire urbaine de Saint-Nazaire considérées par convention en tant que composantes de l?aire urbaine et non en tant que communes littorales. Taux d?éco-PTZ Le taux d?éco-PTZ (nombre de prêts pour 1 000 résidences principales) rapporte le nombre total de prêts émis entre 2009 et 2014 au nombre de résidences principales dont la construction est antérieure à 1990. Rédaction et mise en forme : Maël Theuliere mael.theuliere@developpement-durable.gouv.fr Sylvain Le Goff sylvain.legoff@developpement-durable.gouv.fr L?éco-PTZ en 2014 Service connaissance des territoires et évaluation Division de l?Observation des Etudes et des statistiques 5 rue Françoise Giroud - CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél. 02 72 74 74 40 Directrice de la publication : Annick BONNEVILLE ISSN : 2109 ? 0025 ? DREAL 2015