Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Dans la continuité du Plan de cohésion sociale et du Plan de relance de l'économie, l'année 2014 s'inscrit dans la dynamique de « production » engagée ces dernières années. Les quatre études thématiques sur la production réalisées par la DREAL traitent du financement, de la typologie et de la qualité des logements locatifs sociaux aidés en 2014, ainsi que des évolutions depuis 2005.<br /><br />Cette fiche correspond au bilan présentant les caractéristiques de la production des logements aidés sur la période de 2005 à 2014, avec un éclairage sur cette dernière année. Dans la région, cette production a fortement augmenté depuis 2004, tout en étant située majoritairement sur les territoires les plus tendus (secteur littoral, agglomération nantaise).</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

marché du logement ;parc de logements ;analyse ;donnée statistique ;enquête ;logement social ;logement aidé

Descripteur écoplanete

accès au logement ;analyse statistique

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

Le contexte de la production de logements aidés en région Pays de la Loire Face au constat général d?une crise du logement due à un déficit de constructions, notamment dans le secteur locatif social, le plan de cohésion sociale (PCS), initié en 2005 par la loi de programmation et de cohésion sociale du 18 janvier 2005, visait à relancer la production de logements et la réhabilitation du parc existant. Mis en place pour une période de 5 ans, il fixait des objectifs de construction et les crédits nécessaires à leur financement hors programme de renouvellement urbain de l?Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il a été complété en 2009 par le plan de relance de l?économie qui consacrait un volet au logement pour le développement de l?offre locative et d?accession à la propriété. En 2013, la dynamique de développement de l'offre de logements locatifs sociaux (LLS) enclenchée s?est poursuivie, avec, notamment la signature du pacte d?objectifs et de moyens signé par l?État et le mouvement HLM le 8 juillet et des objectifs de production toujours plus ambitieux de 150 000 logements sociaux à l'échelle nationale. En 2014, le nouveau plan de relance de la construction est annoncé le 29 août. Il vise à répondre aux difficultés que les Français rencontrent pour se loger et à soutenir le secteur du bâtiment en crise. Dans la région des Pays de la Loire, la production de logements de sociaux s'est pleinement inscrite dans ces objectifs. Elle a fortement augmenté depuis 2004 tout en étant située majoritairement sur les territoires les plus tendus de la région (secteur littoral, agglomération nantaise). Le bilan suivant présente les caractéristiques de la production des logements aidés sur la période de 2005 à 2014, avec un éclairage sur cette dernière année. 1- La production de logements locatifs sociaux (LLS) en région des Pays de la Loire 1.1- La production de LLS en 2014 Afin d?établir leur programmation, au-delà du recensement des projets auprès, notamment, des maîtres d'ouvrage HLM, les gestionnaires s'appuient sur les objectifs des documents d?orientation des collectivités territoriales (plan départemental de l?habitat [PDH] et programme local de l?habitat [PLH]) et les objectifs contractualisés dans les avenants des délégations de compétence. Les objectifs initiaux à atteindre sont parfois inférieurs ou supérieurs aux projets en cours des maîtres d?ouvrage (MOa). Ils sont révisés en cours d'année pour mieux coller aux réelles capacités annuelles et territoriales des MOa, et optimiser l'utilisation de l'enveloppe de crédits de l?État allouée à la production d'offre nouvelle. En 2014, 97% de l?objectif final en PLAI/PLUS a été atteint avec le financement de 4 981 logements (Cf. tableau ci-après). L?objectif final LLS (PLAI/PLUS/PLS) a été atteint à plus de 94 %, soit 6 555 logements. Service Intermodalité Aménagement Logement Février 2015 La production de logements sociaux aidés en région Pays de la Loire depuis 2005 Bilan 2014 n° 150 Les LLS aidés en 2014 par produit et par délégataire Source : Infocentre SISAL A partir de 2005, il a été demandé un effort significatif aux gestionnaires des aides à la pierre et aux maîtres d?ouvrages HLM pour augmenter la réalisation de LLS sur la région, soit de multiplier par deux la production et ce jusqu?en 2009. Depuis 2009, dans la continuité du plan de relance, le nombre de LLS aidés est supérieur à 6 000 logements par an, ce qui répond aux besoins prévisionnels d?environ 5 200 LLS/an, identifiés dans la nouvelle étude de la DREAL réalisée en 2014, et auxquels s?ajoute le rattrapage partiel du déficit des années précédentes. Dans ce contexte, depuis 2005, la majorité des gestionnaires de la région voient augmenter leur moyenne annuelle de production de logements aidés. Moyenne annuelle des LLS aidés entre 2005 et 2014 par produit et par territoire de gestion Source : Infocentre SISAL 2/20 PLAI PLUS PLAI+PLUS PLS Total LLS Nantes Métropole 798 662 96,1% 100,0% 281 359 108 152 260 78 338 92,5% 94,2% État 44 640 972 238 506 744 272 116,3% 104,5% Sous total 44 100,1% 100,6% Angers Loire Métropole 668 820 218 436 654 152 806 97,9% 98,3% CG 49 430 707 159 193 352 274 626 81,9% 88,5% Sous total 49 377 629 426 91,6% 93,8% Laval Agglomération 82 113 25 57 82 19 101 100,0% 89,4% État 53 56 151 15 41 56 7 63 100,0% 41,7% Sous total 53 138 264 40 98 138 26 164 100,0% 62,1% Le Mans Métropole 222 305 58 112 170 73 243 76,6% 79,7% CG 72 112 151 34 78 112 0 112 100,0% 74,2% Sous total 72 334 456 92 190 282 73 355 84,4% 77,9% 96 109 31 44 75 0 75 78,1% 68,8% CG 85 544 680 100 455 555 37 592 102,0% 87,1% Sous total 85 640 789 131 499 630 37 667 98,4% 84,5% Pays de la Loire 97,1% 94,3% < 70 % Objectif final PLAI+PLUS Objectif final LLS %PLAI+PLU S/Objectifs % LLS / Objectifs 2000 2582 1123 1921 2583 St Nazaire agglomération 1016 2921 3913 1144 1781 2925 1012 3937 1098 1527 1006 1432 La Roche/Yon Agglomération 5131 6949 1784 3197 4981 1574 6555 70 % ? 90 % > 90 % PLAI PLUS PLAI+PLUS PLS Total LLS Nantes Métropole 379 908 1288 521 1809 100 174 274 91 365 État 44 165 435 600 356 956 Sous total 44 565 1376 1941 893 2835 Angers Loire Métropole 176 439 615 252 868 CG 49 77 277 354 198 552 Sous total 49 253 716 969 450 1420 Laval Agglomération 22 92 114 49 163 19 65 84 77 161 Sous total 53 41 157 197 126 323 Le Mans Métropole 44 142 186 49 234 CG 72 37 116 153 104 257 Sous total 72 81 258 339 153 492 29 100 129 24 153 CG 85 86 353 438 214 653 Sous total 85 115 453 567 238 805 Pays de la Loire St Nazaire agglomération* Etat 53 La Roche/Yon Agglomération 1054 2959 4014 1860 5874 *Saint Nazaire Agglomération, délégation de compétence existant depuis 2013 seulement 1.2- L?évolution du nombre de logements locatifs sociaux aidés depuis 1999 Sur la période du plan de cohésion sociale (2005-2009), en région des Pays de la Loire, le graphique ci- dessous montre une forte augmentation de la production de logements locatifs sociaux par rapport à la moyenne de la période 1999-2004 qui était d?environ 2 800 logements par an. Evolution du nombre de LLS aidés par produit entre 1999 et 2014 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 848 180 321 243 163 130 190 206 472 773 1275 1302 1260 1533 1681 1784 1658 1730 1818 1956 2082 2420 2355 2767 2358 2315 3708 3336 2888 3152 3518 3197 430 197 281 452 530 1325 1678 1880 1819 1436 2753 2321 1870 1750 1523 1574 2936 2107 2420 2651 2775 3875 4223 4853 4649 4524 7736 6959 6018 6435 6722 6555 PLS PLUS PLAI Total LLS Moyenne annuelle 1999-2004 Moyenne annuelle 2005-2009 (PCS) N o m b re d e lo g e m e n ts Source : Infocentre SISAL A partir de l?année 2009, année du plan de relance, une forte accélération de la réalisation de l?offre nouvelle est constatée, passant de 4 524 LLS aidés en 2008 à plus de 6 000 pour les années suivantes. Ce constat s?explique, d?une part, par le dynamisme des bailleurs et des différents partenaires dans la continuité du plan de relance, et d?autre part, par une augmentation des opérations de vente en l?état futur d?achèvement (VEFA) financées. La production globale de LLS, qui était en légère diminution depuis 2010, augmente à nouveau en 2012 et 2013 et, bien que stagnant en 2014, reste toujours fortement supérieure à la moyenne annuelle du plan de cohésion sociale de 5 200 logements. Concernant la production d'une offre locative sociale sur les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, sur la période 2005 à 2014, la part des logements aidés est de 22,6 %. Depuis 2010, la part des logements aidés se situant sur des communes SRU est toujours supérieure à 22 % et, en 2014, elle atteint 26,8 %. 1.3- L?évolution des logements PLAI depuis 2005 Depuis 2005, le nombre d?opérations en PLAI réalisées est en augmentation constante. L?objectif spécifique de PLAI, fixé au début du PCS et des premières délégations de compétence, s?élevait à 8 % de la dotation PLAI/PLUS de 2005 à 2007, excepté en Loire-Atlantique et en Maine-et-Loire où il était de 10 % en 2007. En 2008, des objectifs contractualisés et ciblés PLAI ont été fixés à hauteur de 20 %, renforcés par la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) pour atteindre 30 % à partir de 2009. Le tableau suivant montre que la part des opérations en PLAI, en progression continue, est même supérieure, en 2012, 2013 et 2014 à l'objectif fixé de 30%. 3/20 Part des opérations en PLAI entre 2005 et 2014 Source : Infocentre SISAL Cette hausse a été rendue possible grâce, notamment, au dispositif régional « PLAI Ressources » mis en oeuvre à compter de 2008 pour rendre accessibles plus de logements aux ménages répondant uniquement aux plafonds de ressources PLAI, sans nécessité d?accompagnement social. Soit une répartition des objectifs PLAI en : - un tiers des PLAI « classiques », pour les personnes en difficultés économiques avec un accompagnement social du ménage ; - deux tiers de PLAI « ressources » équivalent aux logements PLUS avec des plafonds de ressources PLAI. En 2014, et comme annoncé dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, deux appels à projets PLAI adaptés ont été lancés pour que des volontaires, parmi les organismes HLM et les associations agréées maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) produisent une offre nouvelle de logements pour les ménages les plus en difficultés. Au total, sur les deux sessions de l?année 2014, cinq organismes, ont déposés 11 dossiers pour la production de 56 logements. Tous les projets ont été validés par le comité de gestion du Fonds national de développement de l'offre de logements très sociaux (FNDOLLTS). Au total, pour ces 56 logements, les maîtres d?ouvrage ont obtenu un montant d?aide complémentaire de 367 500¤. 1.4- L?acquisition-amélioration dans l?ensemble des logements en PLAI/PLUS en 2014 Outre le neuf, les maîtres d?ouvrage éligibles à une aide à la pierre ont la possibilité d?acquérir un bâti existant, non conventionné afin de créer une nouvelle offre de logements locatifs sociaux. Les articles R. 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation permettent le financement de logements en acquisition-amélioration. Ce dispositif participe à la lutte contre la vacance en milieu urbain et rural, et permet de redensifier tout en conservant l?identité architecturale des quartiers ou des centres-bourgs. Part de l?acquisition-amélioration dans les PLAI/PLUS en 2014 Source : Infocentre SISAL En 2014, la part régionale de l?acquisition- amélioration (AA) est de 3,1 % du total des logements PLAI/PLUS, avec des disparités constatées entre les territoires de gestion. Ce taux moyen de l?année 2014, bien qu?en augmentation par rapport à 2013 (1,1%), est toujours nettement inférieur à celui de la période du plan de cohésion sociale qui était de 5,8 %. En 2014, seuls quatre gestionnaires des aides à la pierre ont atteint des taux supérieurs à ce taux moyen : la Carene, ou St Nazaire Agglomération, (6,9 %), l?État 44 (9,9 %), le Conseil général de Maine-et-Loire (8,5 %) et Laval agglomération (6,1 %). Nantes Métropole, l?État 53 et les gestionnaires de la Sarthe n?ont financé aucune opération en acquisition-amélioration sur l'exercice 2014. 4/20 PLAI PLUS 2005 190 7% 8% 2006 206 7% 8% 2007 472 17% 8% à 10% 2008 773 25% 20% 2009 26% 30% 2010 28% 30% 2011 30% 30% 2012 33% 30% 2013 32% 30% 2014 36% 30% PLAI + PLUS Part des PLAI Objectifs PLAI 2355 2545 2767 2973 2358 2830 2315 3088 1275 3708 4983 1302 3336 4638 1260 2888 4148 1533 3152 4685 1681 3518 5199 1784 3197 4981 NM Carene État 44 ALM CG 49 LA État 53 LMM CG 72 CARY CG 85 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% Part de l'AA en 2014 PCS Moyenne régionale 2014 Part de l?acquisition-amélioration dans les PLAI/PLUS/PLS, selon les territoires, entre 2005 et 2014 Source : Infocentre SISAL Au niveau régional, entre 2005 et 2014, la part de l?acquisition - amélioration varie d?un territoire à l?autre et d?une année à l?autre. La part moyenne se situe autour de 3,7 % de la production de PLAI/PLUS sur cette période alors que la moyenne régionale de la période du Plan de Cohésion Sociale était de 5,8 %. C?est en 2007 et 2009 que la part des acquisitions - améliorations est la plus importante avec des pics constatés sur des territoires ruraux : ? 24,6 % pour le Conseil général de la Vendée en 2009 avec 2 EHPAD représentant 129 logements PLUS ; ? 15,1 % en 2007 pour le Conseil général de Maine-et-Loire avec trois opérations de 96 logements ; ? 13,9 % pour le Conseil général de la Sarthe en 2007 avec deux opérations de 56 logements y compris 18 logements en hébergement d?urgence (équivalent PLAI). Sur certains EPCI, sur la période 2005/2014, on constate également des pics annuels correspondant à des opportunités foncières : ? 11,2 % et 27,5 % pour Laval agglomération en 2007 et en 2012 ; ? 18,3 % pour St Nazaire agglomération en 2007 ; ? 15,2 % pour Angers Loire Métropole en 2006 ; ? 7,2 % pour Nantes Métropole en 2009. Depuis 2011, à l?inverse, certains gestionnaires n?ont plus financé d?opérations d?acquisition ? amélioration. C?est le cas de l?État 53. Il semble que l'acquisition-amélioration ne soit pas un mode de production privilégié par les maîtres d'ouvrage (opportunités foncières, coût du foncier, coûts des travaux, ou autres contraintes...) ou par les gestionnaires et les collectivités qui pourraient pourtant vouloir privilégier le renouvellement urbain. L'acquisition-amélioration est, en effet, une manière de conserver le patrimoine existant, de le rénover et de maintenir une offre, notamment dans les centres-bourgs du secteur rural. 5/20 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Nantes Métropole 0,7% 0,1% 2,0% 0,9% 7,2% 1,5% 2,7% 1,1% 1,2% 0,0% 2,8% 1,8% 1,4% 7,5% 18,3% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,8% 5,3% 2,9% 2,1% État 44 0,5% 17,3% 4,8% 6,4% 5,2% 1,2% 2,9% 2,7% 2,5% 7,3% 7,1% 4,6% Sous total Loire-Atlantique 0,7% 5,4% 3,6% 2,3% 6,1% 1,3% 2,5% 1,7% 1,5% 2,3% 3,9% 2,6% Angers Loire Métropole 1,3% 15,2% 8,3% 9,7% 2,3% 0,5% 2,6% 3,3% 0,1% 2,4% 6,2% 3,7% CG 49 16,8% 3,0% 15,1% 15,7% 4,9% 5,3% 2,5% 6,0% 2,3% 4,8% 10,3% 7,5% Sous total Maine-et-Loire 7,5% 10,1% 13,1% 12,6% 3,1% 1,7% 2,6% 4,5% 1,0% 3,4% 7,9% 5,2% Laval Agglomération 8,3% 6,5% 11,2% 4,7% 5,6% 0,8% 0,0% 27,5% 2,0% 5,0% 7,6% 7,0% État 53 8,1% 2,5% 8,7% 0,5% 2,5% 11,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 3,9% 2,9% Sous total Mayenne 8,2% 4,2% 9,9% 2,1% 3,7% 5,3% 0,0% 14,8% 1,2% 3,0% 5,7% 5,0% Le Mans Métropole 0,0% 1,4% 1,1% 4,7% 2,5% 4,2% 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 1,8% 1,2% CG 72 8,9% 4,3% 13,9% 12,9% 5,8% 0,6% 0,3% 0,0% 0,3% 0,0% 9,0% 4,3% Sous total Sarthe 4,4% 2,6% 8,2% 7,7% 4,5% 1,8% 0,3% 0,0% 0,1% 0,0% 5,4% 2,8% 0,5% 0,9% 5,5% 6,7% 0,0% 0,9% 0,0% 0,0% 0,0% 5,3% 2,0% 1,5% CG 85 5,6% 3,3% 0,7% 4,3% 24,6% 1,0% 2,5% 3,3% 0,7% 0,8% 9,0% 5,4% Sous total Vendée 4,2% 2,6% 1,3% 4,7% 19,4% 1,0% 2,2% 2,7% 0,6% 1,3% 7,5% 4,7% Total 3,7% 5,9% 6,4% 5,3% 6,8% 1,5% 2,1% 2,8% 1,1% 2,4% 5,8% 3,7% Moyenne du PCS (2005- 2009) Moyenne 2005-2014 St Nazaire agglomération La Roche/yon Agglomération 2- La répartition territoriale des logements aidés en PLAI-PLUS- PLS sur la région Pays de la Loire Les cartes suivantes indiquent la répartition des logements aidés, en cumulé sur la période de 2005 à 2014, pour chaque département de la région Pays de la Loire (source : Infocentre Sisal). Au regard de ces chiffres, les objectifs LLS des documents de planification validés (PDH-PLH), l'étude sur les besoins en logements de la DREAL et les conventions d'utilité sociale (CUS) signées avec les bailleurs HLM permettent d'apprécier le niveau de réalisation constaté sur chacun des départements. En outre, la répartition de la programmation s?évalue au regard du zonage de la programmation des aides à la pierre du logement locatif social issu de l?analyse des tensions de ce marché et des priorités territoriales de développement de l?offre nouvelle. 6/20 2.1- La répartition des opérations PLAI et PLUS selon le nouveau zonage PDL A compter de 2010, le ministre en charge du logement a prescrit, « une territorialisation renforcée sur les secteurs les plus tendus du marché et où l'accès au logement est difficile ». L?objectif était de prioriser les territoires B1, du zonage Scellier, et de manière moindre les B2 pour répondre aux besoins en matière d'offre locative sociale. En 2013, un zonage régional spécifique au secteur locatif social pour la programmation des aides à la pierre en Pays de la Loire a été établi pour permettre de mieux prendre en compte les tensions et les priorités de développement de l?offre sur ce territoire. Il définit la tension du marché allant de détendu (zone PDL3) au secteur plus tendu de la région (PDL1). Il est mis en place pour la période 2013/2015 avec des évolutions annuelles à la marge. Le zonage PDL a été validé en CRH le 1er février 2013. Il sert de base à la répartition des enveloppes régionales pour trois années, avant d'être révisé au regard de l'évolution du secteur locatif social dans la région. En 2014, les objectifs territorialisés de la Carene et de l?État 44 ont été actualisés pour tenir compte de la tension des territoires : - pour la Carene, l?objectif en secteur PDL1 était de 40 % et 60 % en PDL2 en 2013. Il est passé à 50 % en PDL1 et PDL2 en 2014 ; - pour le territoire de l?État 44, l?objectif a également été augmenté en zone PDL1, passant de 20 à 40 %. Les secteurs PDL2 et 3 sont passés respectivement de 50 à 40 % et de 30 à 20 %. Répartition territoriale des logements locatifs sociaux (hors PLS) selon le zonage PDL en 2014 Source : Infocentre SISAL Les pourcentages ci-contre expriment la territorialisation des objectifs PLAI-PLUS sur les zones PDL1, PDL2 et PDL3 et la localisation des opérations réalisées suite à l'obtention d'une aide à la pierre (subvention PLAI-PLUS). La programmation validée prévoit un objectif de 83 % des logements PLAI/PLUS sur les zones PDL1 et PDL2 pour l?année 2014. Le tableau ci-dessus indique qu?au global, les objectifs ont été respectés puisque 83 % des logements ont été financés sur les zones PDL1 et PDL2 avec, néanmoins, des écarts territoriaux au regard des objectifs et de la tension des secteurs. Pour les territoires ayant vus leurs objectifs évolués, les résultats sont mitigés : la Carene réalise plus d?opérations en secteur PDL1 malgré l?augmentation de son objectif sur ce zonage tandis que les résultats de l?État 44 en zones PDL1 et PDL2, se rapprochent plus des objectifs 2013 que de ceux actualisés en 2014. 7/20 Réalisation des PLAI/PLUS Territoires de gestion PDL 1 PDL 2 PDL 3 PDL 1 PDL 2 PDL 3 Nantes métropole 100% 100% 50% 50% 73% 27% État 44 40% 40% 20% 27% 62% 11% Angers Loire Métropole 90% 10% 94% 6% CG 49 30% 70% 22% 78% Laval Agglomération 60% 40% 94% 6% 100% 100% Le Mans Métropole 100% 100% CG 72 5% 95% 100% 100% 100% CG 85 15% 50% 35% 14% 33% 53% Pays de la Loire 48% 35% 17% 48% 35% 17% Objectifs territorialisés PLAI/PLUS St Nazaire agglomération Etat 53 La Roche/Yon Agglomération Evolution du nombre de PLAI/PLUS selon le zonage PDL entre 2005 et 2014 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PDL1 PDL2 PDL3 Source : Infocentre SISAL Le graphique ci-contre montre l?évolution de la répartition de la réalisation des PLAI/PLUS selon les territoires tendus ou non du zonage Pays-de-la-Loire. En 2010, suite à la territorialisation des objectifs vers les secteurs tendus, la production des LLS a augmenté sur les communes situées en PDL1. Cette tendance s?atténue en 2014 sur la zone PDL1 (de 33 % en 2010 à 49 % de la production régionale en 2013 et 48 % en 2014). La zone PDL2 reste à 35 % en 2014 tandis que la zone PDL3 augmente légèrement (de 16 % à 17 % entre 2013 et 2014). Ces évolutions soulignent que la programmation régionale et celle des gestionnaires tendent à répondre aux objectifs de territorialisation. 2.2- Répartition territoriale des PLUS, PLAI et PLS financés en 2014 en Pays-de-la- Loire Ensemble des PDH et PLH validés 5 413 LLS Besoin en LLS (étude DREAL 2014) 5 206 LLS Convention d'utilité sociale 3 954 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2014 6 432 LLS Réalisation en 2014 6 555 LLS En Pays-de-la-Loire, en 2014, Nantes métropole concentre 39 % de la production des LLS de la région (PLAI, PLUS et PLS), suivi par Angers Loire Métropole avec plus de 12 % des réalisations et la CARENE avec plus de 5%. Les EPCI de Le Mans Métropole, Loire et Layon, Cap Atlantique, Erdre et Gesvres, Pays d?Ancenis, Pays de St Florent le Vieil, Pays de Chantonnay, Région de Blain, Pays de St Gilles Croix de Vie et Laval Agglomération produisent entre 1,5 et 5 % des LLS de la région (soit entre 100 et 300 logements en 2014). 8/20 2.3- Répartition du poids des logements locatifs aidés pour chaque département selon les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) entre 2005 et 2014. Note : Les logements locatifs sociaux réalisés sur les communes hors EPCI ne sont pas représentés sur les différentes cartes mais sont comptabilisés dans le total de chaque département. Loire-Atlantique Objectif PDH 3 370 LLS Objectif PLH Nantes Métropole 2 500 LLS Besoin en LLS du département (étude DREAL 2014) 2 592 LLS Convention d'utilité sociale 2 146 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2014 3 542 LLS Réalisation en 2014 3 937 LLS Entre 2005 et 2014, Nantes Métropole (NM) réalise plus de 63 % des LLS aidés du département, hors programme national pour la rénovation urbaine (PNRU). Cette production répond à une forte demande qui caractérise les besoins de ce territoire dans le secteur locatif social. Sur le littoral, la réalisation est inégale au regard des besoins et de la tension du marché du logement : - la CARENE constitue le second pôle du département avec près de 11 % des réalisations ; - Cap Atlantique réalise plus de 4 % des LLS ; - la Communauté de communes (CC) de Pornic, en zone tendue, ne représente qu?un peu plus de 1 % des réalisations départementales. Au-delà de l?agglomération nantaise les secteurs de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et du Pays d?Ancenis réalisent respectivement 3,3 % et 2,4 % des LLS du département, suivant le phénomène de péri-urbanisation du secteur immobilier global. 9/20 Maine-et-Loire Objectif PDH 1 430 LLS Objectif PLH Angers Loire Métropole 1 024 LLS Besoin en LLS du département (étude DREAL 2014) 879 LLS Convention d'utilité sociale 1 012 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2014 1 295 LLS Réalisation en 2014 1 432 LLS Entre 2005 et 2014, Angers Loire Métropole (ALM), deuxième agglomération de la région, concentre près de 64 % des logements aidés du Maine-et- Loire. A l'inverse, les territoires limitrophes d'ALM se caractérisent par une production faible inférieure à 2 % des logements locatifs aidés produits sur cette période alors que certaines des communes sont classées en zone PDL2. Les deux autres agglomérations du département, l?agglomération choletaise et l?agglomération saumuroise ne concentrent respectivement que 2,7 % et 2,1 % des LLS. Mayenne PDH en cours - Objectif PLH Laval Agglomération 133 PLAI- PLUS Besoin en LLS du département (étude DREAL 2014) 275 LLS Convention d'utilité sociale 140 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2014 297 LLS Réalisation en 2014 164 LLS Entre 2005 et 2014, près de 55 % des logements locatifs sociaux de la Mayenne sont réalisés sur Laval Agglomération. La communauté de communes du Pays de Château- Gontier a également une production relativement importante puisqu?elle réalise 10,1 % des LLS du département. Celle du pays de Mayenne est à 7 % de la production départementale. Le reste des opérations aidées se répartit de manière assez homogène sur les différents EPCI du département (le nombre d'EPCI étant plus réduit sur la Mayenne), avec une production située entre 1,2 % et 5,1% sur la période. Les opérations sont le plus souvent situées dans le diffus, sur des communes rurales. 10/20 Sarthe Objectif PDH non déterminé Objectif PLH Le Mans Métropole 350 LLS Besoin en LLS du département (étude DREAL 2014) 443 LLS Convention d'utilité sociale 289 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2014 529 LLS Réalisation en 2014 355 LLS Sur la période 2005-2014, près de 56 % des logements aidés sarthois se concentrent sur Le Mans Métropole (LMM) où il existe une demande constante. Les autres LLS sont essentiellement produits sur les EPCI situés sur l'axe sud-ouest/nord-est traversant Le Mans Métropole, notamment sur la CC de Sablé sur Sarthe (5,9 %). Les EPCI du Val de Sarthe et du Val du Loir sont également productifs avec plus de 4 % de la production départementale. Vendée PDH en cours - Objectif PLH La Roche-sur-Yon Agglomération 130 LLS Besoin en LLS du département (étude DREAL 2014) 1 016 LLS Convention d'utilité sociale 367 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2014 770 LLS Réalisation en 2014 667 LLS Sur le Département de la Vendée, La Roche-sur-Yon Agglomération ne représente que 20 % des LLS produits entre 2005 et 2014, hors projets liés à la rénovation urbaine. Le reste de la production se répartit de manière assez homogène sur le reste du département avec une production un peu plus importante sur les communautés de communes Vie et Boulogne (7,8%), des Olonnes (6,6%), en zone PDL1, et de St Gilles Croix de Vie (6,3%). La communauté de communes de l?Ile de Noirmoutier, également en zone PDL1, ne réalise que 1,3 % de la production départementale. La CC du Pays des Herbiers est également bien représentée avec 5,9 % de la production LLS du département. 11/20 3- La répartition des opérations PLS en région Pays de la Loire depuis 2005 Les prêts locatifs sociaux (PLS) ont été mis en place à compter du 6 mars 2001. Les opérations financées par des PLS sont destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones de marché tendu. Les plafonds de ressources du PLS sont ceux du PLUS majorés de 30 %. Depuis la circulaire du 17 mars 2005 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l?État pour 2005, les logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées sont réglementairement finançables en PLUS ou en PLS sur la base des préconisations de la circulaire de programmation du 21 mars 2003. Toutefois, le PLS sera privilégié, le PLUS étant réservé aux logements «ordinaires » du Plan de cohésion sociale. Par ailleurs, et notamment depuis le plan de relance de 2009, le produit PLS peut aussi être attribué à des investisseurs privés qui produiront une offre, respectant les conditions de ressources et de loyer conventionné plafonné, dans le diffus. Les cartes suivantes exposent la répartition des logements agréés en PLS, en cumulé entre 2005 et 2014 sur la région Pays de la Loire (source Infocentre Sisal). L'analyse qui suit prend en compte les logements ordinaires produits par les maîtres d'ouvrage HLM et les promoteurs privés ainsi que les structures collectives (EHPAD, foyer pour personnes âgées et/ou handicapées, foyers étudiants...) portées le plus souvent par des associations ou des collectivités locales. NOTA : un contrôle de cohérence avec la fiche coût et financement nous a amené à constater des erreurs dans l'enregistrement d'opérations relatives à la construction de logements foyers ou de résidences pour étudiants. Ainsi une quinzaine d'opérations entre 2005 et 2014 incorrectement inscrites en logement ordinaires ont été analysées, ci-dessous, en structures collectives. Sur l?année 2014, près de 87 % de l?objectif initial en PLS a été réalisé. Ce résultat est bien supérieur à celui de l?année 2013 (65 % d?atteinte). L?objectif n?a cependant pas été atteint et cela s?explique, notamment, comme pour la production des PLAI et des PLUS, par le retard des opérations dû au contexte des élections municipales. Les gestionnaires indiquent, également, que le PLS est un produit aujourd?hui peu privilégié par les maîtres d?ouvrage même si les PLH le planifient sur certaines communes. Par ailleurs, il est constaté une baisse des projets en structures et ceux portés par les investisseurs privés. 3.1- Les logements ordinaires en PLS (hors PLS investisseurs privés) Les logements ordinaires PLS se concentrent sur les agglomérations de la région et sur le littoral. Ils ne sont que très peu représentés sur le reste du territoire. Le logement ordinaire PLS contribue à la « mixité sociale » dans les agglomérations, là où le marché locatif est le plus tendu avec des plafonds de ressources supérieurs à 30 % du PLUS. Sur la période 2005 à 2014, près de 15 % des logements ordinaires PLS ont été agréés sur des communes SRU. Source : Infocentre SISAL 12/20 Source : Infocentre SISAL 3.2- L'offre nouvelle de logements ordinaires en PLS relative aux investisseurs privés Source : Infocentre SISAL Cette part des prêts PLS est minime chaque année. La répartition des PLS privés sur le territoire régional est également très hétéroclite, les opérations financées par des promoteurs privés étant principalement concentrées sur les agglomérations de la région. En 2014, sur les 1 574 PLS aidés, seuls 32 logements l?ont été à destination d?investisseurs privés, soit 2 % de la production annuelle (cf tableau ci- dessous). Les pics d'agréments en 2009 et 2010 correspondent au Plan de relance qui fixait des objectifs et une enveloppe dédiée (contingent) aux promoteurs privés, contrairement aux autres années où il n'y a qu'un contingent global de prêts PLS. 13/20 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Nantes Métropole 477 44 62 153 305 449 55 390 166 446 208 255 28 27 5 10 11 7 28 34 19 6 9 11 8 17 12 Total Loire-Atlantique 533 78 62 199 311 449 64 406 184 446 237 273 Angers Loire Métropole 90 70 31 63 46 7 89 5 6 10 60 42 CG49 5 27 47 4 3 5 10 6 86 26 17 22 Total Maine-et-Loire 95 97 78 67 49 12 99 11 92 36 77 64 Laval Agglomération 0 1 30 18 0 5 3 1 5 15 2 2 Total Mayenne 3 2 5 0 0 0 0 30 33 0 2 7 Le Mans Métropole 35 6 2 40 100 8 18 CG 72 13 1 24 2 8 4 Total Sarthe 48 1 30 0 0 2 40 2 100 0 16 22 La Roche Agglomération 2 13 5 10 4 3 CG 85 46 6 10 26 9 19 17 5 41 19 18 Total Vendée 48 6 10 39 14 19 17 5 51 0 23 21 Pays-de-la-Loire 727 184 185 305 374 482 220 454 460 482 355 387 Moyenne PCS (2005- 2009) Moyenne 2005-2014 St Nazaire agglomération Etat 44 Etat 53 Source : Infocentre SISAL Répartition des PLS ordinaires par famille de maître d'ouvrage entre 2005 et 2014 Source : Infocentre SISAL Sur la période 2005/2014, pour la grande majorité des logements ordinaires financés en PLS, les maîtres d'ouvrage sont des organismes HLM (58,1%). Les particuliers (26,5%) et les entreprises commerciales (4,4%) ont également une part non négligeable dans la réalisation de ces opérations. 14/20 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Nantes Métropole 26 6 71 57 238 199 103 30 5 9 80 74 17 7 38 25 5 9 39 86 2 38 15 15 36 33 36 26 Total Loire-Atlantique 82 92 73 95 260 252 164 63 5 9 120 110 Angers Loire Métropole 9 33 9 212 169 56 20 6 53 51 CG49 64 2 3 5 13 7 Total Maine-et-Loire 0 9 33 9 276 171 56 20 9 5 65 59 Laval Agglomération 60 46 43 32 56 28 15 15 8 11 47 31 2 38 35 5 12 17 14 6 8 7 18 14 Total Mayenne 62 84 78 37 68 45 29 21 16 18 66 46 Le Mans Métropole 9 2 1 CG 72 4 91 1 19 10 Total Sarthe 0 0 0 4 100 1 0 0 0 0 21 11 La Roche Agglomération 16 10 2 5 1 7 3 CG 85 1 16 80 6 1 3 10 Total Vendée 0 16 11 2 21 80 7 0 1 0 10 14 Pays-de-la-Loire 144 201 195 147 725 549 256 104 31 32 282 238 Moyenne PCS (2005- 2009) Moyenne 2005-2014 St Nazaire agglomération Etat 44 Etat 53 1,7% 4,4% 58,1%1,7% 26,5% 7,5% Associations entreprises commerciales Entreprises HLM/SEM Départements / EPCI / communes Particuliers (autres) 3.3- Les logements foyers en PLS Source : Infocentre SISAL Les prêts PLS peuvent être accordés pour financer la réalisation de logements-foyers. Entre 2005 et 2014, la réalisation de ces opérations a touché une grande partie des EPCI de la région. Sur l?année 2014, une grande part de la production des PLS concerne des logements-foyers pour personnes âgées et des résidences pour étudiants : - 655 logements pour personnes âgées ; - 300 logements pour étudiants ; - 50 logements pour des personnes handicapées. Ainsi près de 42 % de la production des PLS de l?année est réalisée pour des logements-foyers. Dans le tableau ci-dessous, on constate que d'une année à l'autre, le nombre de PLS à destination des foyers varie en fonction des opportunités et de l'état d'avancement des opérations, notamment celles portées par des associations. Ces projets doivent, en effet, avoir reçu, en amont, l'autorisation d'ouverture du Conseil départemental et de l'Agence régionale de la santé, les agréments étant attribués au regard de la demande et de l'offre existante sur le secteur envisagé. Source : Infocentre SISAL 15/20 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Nantes Métropole 223 272 377 147 203 230 182 34 48 152 244 187 5 44 100 62 151 76 240 81 78 42 84 83 241 166 259 267 304 345 296 246 272 203 248 Total Loire-Atlantique 311 557 543 506 532 685 603 570 375 502 490 518 Angers Loire Métropole 308 437 45 84 204 174 47 52 64 142 216 156 CG49 58 152 327 145 234 165 173 195 63 243 183 176 Total Maine-et-Loire 366 589 372 229 438 339 220 247 127 385 399 331 Laval Agglomération 118 8 0 13 4 69 60 88 84 27 115 48 120 61 62 Total Mayenne 4 69 60 88 84 27 115 48 238 8 61 74 Le Mans Métropole 15 80 84 40 73 44 29 CG 72 30 82 59 111 133 266 20 208 56 91 Total Sarthe 45 162 143 0 151 133 266 20 208 73 100 120 La Roche Agglomération 11 45 59 77 11 19 CG 85 86 189 321 161 364 110 181 259 186 37 224 189 Total Vendée 86 200 321 161 409 169 181 336 186 37 235 209 Pays-de-la-Loire 812 1577 1439 984 1614 1353 1385 1221 1134 1005 1285 1252 48% 84% 79% 69% 59% 58% 74% 70% 74% 64% Moyenne PCS (2005- 2009) Moyenne 2005-2014 St Nazaire agglomération Etat 44 Etat 53 part des PLS foyers sur tl PLS Répartition des PLS foyers par famille de maître d'ouvrage entre 2005 et 2014 Source : Infocentre SISAL Sur la période 2005/2014, la grande majorité des PLS foyers financés ont été produits par des associations (38,1%), principalement en milieu rural. Les organismes HLM réalisent également un grand nombre de PLS foyers. Les établissements hospitaliers privés ou publics ont également une part importante dans la réalisation des PLS foyers (13,9%) ainsi que les collectivités locales (10,5%). 4- La vente en l?état futur d?achèvement (VEFA) en région Pays- de-la-Loire Selon l'article 1601-3 du Code Civil, « la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ». Le décret du 8 février 2000 met en place ce dispositif dans le cadre de la construction de logements sociaux, notamment pour favoriser le développement de la mixité sociale dans les quartiers. Le tableau ci-dessous illustre la part des VEFA dans le financement global des logements locatifs sociaux en région Pays-de-la-Loire. A partir de 2007, tous les gestionnaires ont sollicité des financements sur des VEFA et on constate une nette augmentation de la part de ces opérations dans la part globale des logements sociaux financés depuis 2005 avec un pic en 2013 à 26,2 %. La moyenne régionale de la période 2005/2014 est de 15,2%, avec des disparités territoriales correspondant aux différentes stratégies des bailleurs sociaux en matière de développement, mais aussi d'opportunités du marché en la matière ce qui explique les variations annuelles. On constate que les territoires de gestion de Nantes Métropole, Le Mans Métropole et La Roche-sur-Yon Agglomération ont eu recours à la VEFA de manière importante et même majoritaire sur certaines années. Pour Le Mans Métropole, de 20 à 55,6% (en 2012) des opérations LLS ont été financées en VEFA entre 2006 et 2014. Pour Nantes Métropole, de 20 et jusqu'à 52,7% (en 2014). Pour La Roche-sur-Yon Agglomération jusqu'à 63,3% en 2010. 16/20 38,1% 10,5% 32,6% 13,9% 1,0% 3,8% Associations EPCI / communes Entreprises HLM/SEM Ets hospitaliers privés / Ets public local entreprises commerciales (autres) Source Infocentre Sisal Source Infocentre Sisal La majorité des VEFA financées entre 2005 et 2014 est concentrée sur les agglomérations de la région ainsi que sur les zones littorales les plus tendues. Le recours à la VEFA permet, en effet, pour les bailleurs sociaux, d'avoir des logements situés dans des secteurs parfois rendus inaccessibles en maîtrise d'ouvrage directe. La dynamique du plan de relance avec le « programme exceptionnel des 30 000 VEFA » jusqu'au 30 juin 2009, a fortement contribué à la part de plus en plus importante des VEFA dans les projets déposés par les bailleurs HLM en prévision de l'obtention d'une aide à la pierre. Que ce soit pour les bailleurs HLM ou pour les gestionnaires, une opération en VEFA permet, également, une livraison des logements avec un délai plus court que lors d'un montage opérationnel porté par le maître d'ouvrage, avec toutefois un risque lié à l'état d'avancement du projet immobilier global qui peut être remis en cause ou retardé par un recours. 5- Accession sociale à la propriété (PSLA) en région Pays-de-la- Loire depuis 2005 Le prêt social de location accession (PSLA) est créé en 2004 afin de répondre à la demande des ménages de devenir propriétaire. Cette forme d?accession à la propriété permet aux ménages modestes, en particulier ceux qui ne disposent pas d?apport personnel, d?acquérir un logement après une phase locative pendant laquelle ils constituent une épargne. 17/20 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Nantes Métropole 0,9% 21,1% 29,5% 18,9% 19,5% 29,9% 32,4% 43,1% 41,0% 52,7% 18,0% 28,9% 33,9% 15,2% 12,5% 26,7% 17,2% 10,4% 40,9% 27,9% 12,7% 17,7% 19,7% 6,3% 5,3% 9,6% 6,8% 21,6% 19,3% 17,4% 43,6% 29,3% 5,6% 15,9% Total Loire-Atlantique 2,4% 18,3% 16,6% 13,7% 17,7% 22,9% 20,7% 33,8% 37,5% 31,6% 13,7% 21,5% Angers Loire Métropole 3,3% 6,0% 3,4% 17,4% 17,4% 27,6% 29,9% 22,6% 14,1% 6,0% 14,2% CG49 0,9% 5,3% 0,7% 4,7% 4,5% 20,9% 10,2% 1,2% 4,7% Total Maine-et-Loire 0,0% 1,7% 3,4% 1,7% 11,4% 9,0% 16,2% 17,2% 21,8% 12,2% 3,6% 9,4% Laval Agglomération 2,9% 9,0% 13,8% 8,7% 19,4% 31,7% 8,3% 17,7% 6,9% 6,9% 11,8% 8,9% 14,0% 3,2% 6,8% 20,5% 26,0% 5,7% 18,0% 9,5% 6,6% 11,3% Total Mayenne 0,0% 5,9% 11,5% 8,5% 7,7% 20,0% 28,8% 7,0% 17,9% 8,2% 6,7% 11,6% Le Mans Métropole 19,6% 29,3% 32,2% 39,6% 55,6% 12,6% 50,6% 9,8% 24,0% CG 72 13,9% 22,6% 11,1% 55,4% 25,9% 0,0% 12,9% Total Sarthe 0,0% 9,8% 0,0% 0,0% 14,7% 23,1% 31,1% 33,3% 34,0% 38,3% 4,9% 18,4% La Roche Agglomération 23,0% 8,5% 1,2% 33,8% 63,3% 35,8% 35,1% 14,7% 13,3% 21,5% CG 85 2,1% 0,2% 0,8% 7,7% 20,7% 18,1% 18,3% 4,2% 15,8% 2,2% 8,8% Total Vendée 0,0% 12,6% 4,3% 1,0% 20,8% 42,0% 9,1% 27,1% 19,7% 15,3% 7,7% 15,2% Pays-de-la-Loire 0,5% 9,7% 7,2% 5,0% 14,5% 23,4% 21,2% 23,7% 26,2% 21,1% 7,3% 15,2% Moyenne PCS 2005- 2009 Moyenne 2005-2014 St Nazaire agglomération Etat 44 Etat 53 D?après le tableau ci-contre, le nombre d?opérations en PSLA n?a cessé d?augmenter jusqu?en 2007, puis a diminué en raison de la création d?un nouveau dispositif d?aide à l?accession (PASS Foncier). La montée de la production, observée en 2011 avec la fin du PASS foncier, a connu un recul en 2012 puis une nouvelle accélération en 2013 avec le financement de 768 logements. 2014 reste dans les mêmes proportions avec 750 PSLA. Des dysfonctionnements ont été constatés dans la mise en oeuvre de cette mesure : ? les bailleurs peuvent rencontrer des difficultés pour attribuer des logements à des ménages lorsque l?opération est lancée. ? une fois installés, certains ménages bénéficiant de ce dispositif ne lèvent pas l?option d?achat pendant la période des 5 ans ce qui pose un problème de gestion locative du ménage et du programme immobilier. Evolution du nombre de logements en PSLA entre 2005 et 2014 Source : Infocentre SISAL Répartition régionale des PSLA produits entre 2005 et 2014 Source : Infocentre SISAL Sur la période 2005/2014, la carte ci-contre montre la répartition des opérations PSLA réalisées en région Pays-de-la-Loire. Dans les départements de la Sarthe et de la Mayenne, les PSLA sont majoritairement concentrés autour des agglomérations centres. En Loire-Atlantique, la production est également concentrée autour de Nantes, mais aussi sur le littoral. Dans les départements du Maine-et- Loire et encore plus particulièrement de la Vendée, la production est répartie sur tout le territoire y compris les zones rurales. Le succès du PSLA en Vendée s'explique par les aides complémentaires pratiquées dans ce département (cf. éco-pass). Remarque : la carte ci-dessus représente les logements financés. Il faut, en effet, noter que le nombre des emménagements ou des levées d'option est inférieur au nombre de logements agréés. La Caisse des dépôts est parfois sollicitée par les maîtres d'ouvrage pour transformer le prêt PSLA en prêt PLS faute d'accédant à la propriété. Le défaut de levée d'option peut aussi conduire à modifier l'usage locatif social. Une analyse de ces points sera réalisée par la DREAL. Elle permettra d'apprécier la réalisation qualitative des PSLA dans la région. 18/20 Mayenne Sarthe Vendée Total 2005 10 11 15 34 70 2006 50 31 44 13 85 223 2007 36 109 78 93 316 2008 43 54 39 33 118 287 2009 30 62 35 44 171 2010 223 100 8 20 28 379 2011 636 157 90 43 25 951 2012 179 131 59 45 414 2013 519 113 57 21 58 768 2014 452 147 83 68 750 34 53 42 9 75 213 218 92 51 13 60 433 Loire Atlantique Maine et Loire Moyenne PCS 2005-2009 Moyenne 2005- 2014 GLOSSAIRE 1. Le prêt locatif aidé d?intégration (PLAI) finance la production de logements ordinaires destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et sociales particulières. Il est également utilisé pour la production de structures collectives adaptées à ces publics comme les résidences sociales, les maisons relais ou les pensions de famille. 2. Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le dispositif le plus fréquemment employé pour financer le logement social. D?après les plafonds de ressources fixés chaque année par circulaire, ces logements sont accessibles à des populations mixtes. 3. Le prêt locatif social (PLS) a pour vocation à financer des opérations dont les niveaux de loyer et de ressources sont 30 % supérieurs au PLUS notamment dans les zones avec un marché immobilier tendu. Les logements locatifs financés par l?un de ces prêts donnent lieu à une convention dite « APL » qui prévoit notamment l?encadrement de leur destination, du loyer maximum, les obligations du propriétaire et du locataire. Elle permet à ce dernier de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). 19/20 20/20