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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Cette étude porte sur l'ensemble des demandes satisfaites au cours de l'année 2014 et prend en compte la commune expressément attribuée.<br /><br />En 2014, 29 526 logements locatifs sociaux ont été attribués sur la région au terme d'un délai moyen de 11,4 mois (soit - 0,3% par rapport à 2013), principalement en Loire-Atlantique et Maine-et-Loire et à raison de la moitié dans les trois principaux EPCI de la région.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

donnée statistique ;indicateur ;indicateur social ;parc locatif social ;type de logement ;usager du logement ;demande de logement

Descripteur écoplanete

accès au logement ;analyse statistique ;indicateur économique

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

1 service connaissance des territoires et évaluation Août 2015 n° 366 La demande locative sociale satisfaite en 2014 29 526 logements locatifs sociaux attribués au terme d?un délai moyen de 11,4 mois En 2014, 29 526 logements sociaux ont été attribués sur la région (soit ? 0,3 % par rapport à 2013), principalement en Loire-Atlantique et Maine-et-Loire et à raison de la moitié dans les trois principaux EPCI de la région. Les caractéristiques de logements souhaités ainsi que les profils des demandeurs influent plus ou moins sensiblement sur les délais d?attribution des demandes, en moyenne de 11,4 mois. - Contribuent notamment à allonger ces délais : certaines localisations comme le littoral, l?importance de la demande en cours dans le parc social existant, la recherche d?un logement T2 ou de plus grande taille, l?âge et l?éventuel statut de retraité du demandeur, le fait qu?il soit locataire au moment du dépôt de la demande, qu?il réside dans la commune revendiquée, et qu?il accumule les refus. - Contribuent au contraire à les raccourcir : le fort nombre d?attributions au regard de la demande en cours, le fait pour le demandeur d?être très jeune, étudiant, sans ressource, d?habiter chez ses parents ou d?être sans logement, de solliciter un T1. En Pays de la Loire, 29 526 logements locatifs sociaux attribués en 2014 Au cours de l?année 2014, 29 526 logements sociaux ont été attribués sur la région (contre 29 604 un an plus tôt) ; 33,0 % d?entre eux l?ont été sur la Loire-Atlantique, 30,1 % sur le Maine-et-Loire, 17,8 % sur la Sarthe, 11,3 % sur la Vendée et 7,8 % sur la Mayenne. 50,4 % des logements ont été attribués sur Nantes Métropole, Angers Loire Métropole et Le Mans Métropole, 71,5 % sur onze Établissements Publics de Coopération Intercommunale 50,4 % des demandes satisfaites ont été attribuées dans les trois principaux EPCI de la région, à raison de 21,3 % à Nantes, 17,8 % à Angers et 11,4 % au Mans. L?ensemble des onze EPCI incluant des quartiers prioritaires de la ville (les précédents + CARENE, Châteaubriant, Cholet, La Roche- sur-Yon, Laval, Fontenay-le-Comte, Sablé-sur-Sarthe et Saumur) en ont rassemblé 71,5 %, laissant le complément, soit 28,5 %, au reste de la région. Sur l?ensemble des Pays de la Loire, le délai moyen de satisfaction des demandes a été de 11,4 mois (+ 0,4 mois par rapport à 2013) ; 52,7 % des demandes satisfaites ont abouti en moins de 6 mois, à l?opposé 13,5 % dans un délai supérieur à 2 ans. Source : DREAL / Créha Ouest ? Fichier de la demande locative sociale satisfaite 2 D?importantes disparités dans le délai d?aboutissement des demandes opposent la Loire-Atlantique, en particulier Nantes Métropole et la CARENE, à la Sarthe et la Mayenne d?une part, à certains autres EPCI d?autre part En Loire-Atlantique, 33,6 % des demandes ont été satisfaites moins de 6 mois après leur dépôt, alors que dans chacun des autres départements, une majorité plus ou moins nette (56,0 % à 72,1 %) a pu l?être. À l?opposé, la proportion de demandes ayant abouti dans un délai supérieur à 2 ans, de 24,0 % en Loire-Atlantique, a été comprise entre 5,1 % et 10,5 % dans les autres départements. De même, seulement 28,8 % des demandes sur Nantes Métropole et 39,7 % sur la CARENE ont été satisfaites dans les 6 mois qui ont suivi leur dépôt, alors qu?ailleurs, cela a été le cas pour plus de la moitié d?entre elles, notamment 56,4 % à Angers, 61,4 % au Mans. Le délai d?aboutissement est sensiblement plus long et plus inégalitaire pour les demandes internes (moyenne, 15,5 mois) que pour les demandes externes (moyenne, 9,7 mois) 29,7 % des demandes satisfaites concernent des ménages résidant déjà dans le parc social (demande interne, correspondant à 37,8 % de la demande en cours au 1er janvier 2015). De sensibles différences territoriales sont à signaler : la Vendée et les territoires situés à l?écart des principaux EPCI se distinguent par une faible proportion de demandes internes parmi les demandes satisfaites. Les principaux EPCI font au contraire apparaître une proportion relativement élevée de telles demandes d?origine interne. 57,8 % de la demande externe a été satisfaite dans un délai inférieur à 6 mois, contre 40,7 % de la demande interne. À l?opposé, les demandes satisfaites plus de 2 ans après dépôt correspondent à 9,4 % des demandes externes et à 19,0 % des demandes internes, proportion qui varie donc du simple au double. Une telle distribution se traduit par un délai moyen d?aboutissement des demandes sensiblement plus long pour la demande interne (15,5 mois contre 9,7 mois pour la demande externe). L?analyse des délais met par ailleurs en évidence une distribution de valeurs plus dispersée de la demande interne. 0% 20% 40% 60% 80% 100% Demande externe Demande interne 1 - Moins de 6 mois 2 - De 6 mois à 1 an 3 - De 1 à 2 ans 4 - Plus de 2 ans Répartition des délais de satisfaction de la demande en 2013 Source : DREAL / Créha Ouest ? demande locative sociale satisfaite Le délai d?aboutissement d?une demande tend à s?allonger lorsque le poids de la demande dans le parc social existant devient important et/ou lorsque le poids de la demande satisfaite dans la demande en cours devient faible, révélant alors une difficulté locale à répondre à cette demande. Relations entre le délai moyen d?aboutissement des demandes satisfaites en 2014 (en abscisses, exprimé en mois) et les variables suivantes : - ------- poids de la demande en cours (au 1er janvier 2015) dans le parc locatif social (au 1er janvier 2014); - -------- nombre de demandes satisfaites en 2014 pour 100 demandes en cours au 1er janvier 2015 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% 0 3 6 9 12 15 18 21 24 délai moyen d'aboutissement des demandes (mois) Lecture : Le délai d?aboutissement d?une demande sur un territoire donné s?allonge lorsque augmente le poids de la demande en cours dans le parc social existant ; à l?inverse, il diminue lorsque le poids de la demande satisfaite correspond à une part plus importante de la demande en cours, révélant alors une capacité du territoire considéré à répondre à cette demande. En moyenne, et à titre indicatif, le délai d?attribution des demandes est de 6 mois pour un territoire dans lequel le poids de la demande en cours dans le parc locatif social est de 26 % et où l?on compte 67 demandes satisfaites pour 100 demandes en cours. Toute augmentation du poids de la demande en cours ou toute diminution de celui des demandes satisfaites contribuent à majorer ce délai. Source : DREAL / Créha Ouest ? demande locative sociale satisfaite 3 Des délais d?aboutissement des demandes plus ou moins contrastés selon les critères Critère Observations sur distribution Observations sur délais d?aboutissement Type de logement 24,7 % des demandes satisfaites correspondent à un logement individuel Pour les 53 % correspondant à une préférence pour un type - individuel ou collectif - déterminé, forte adéquation du type attribué au type sollicité (96,3 % des logements collectifs et 85,5 % des logements individuels). La demande d?appartements est généralement plus rapidement satisfaite que la demande de maisons ? mais l?écart varie en fonction des territoires et de l?origine de la demande Taille du logement Les types T1 et T2 participent à 6,2 % et 22,2 % de la demande satisfaite, contre 7,8 % et 30,8 % de la demande en cours (sous-représentation dans la demande satisfaite). L?adéquation de la demande aboutie à la demande sollicitée est plus fréquente pour les T2 et T3. En cas d?inadéquation (26,4 % des cas), les logements attribués sont plutôt plus grands que demandés. La demande de T1 est plus rapidement satisfaite (8,1 mois), celle des logements de plus grande taille (en moyenne 11,7 mois) l?est plus tardivement. L?attribution d?un logement dont la taille est en adéquation avec celle du logement demandé donne lieu à un délai moyen d?aboutissement de la demande majoré (12,0 mois contre 9,9). Motifs de la demande Les quatre principaux motifs de demande exprimée au 1er janvier 2015 (précarité, exiguïté du logement actuel, coût du logement actuel, décohabitation) ont été davantage satisfaits que les autres en 2014. Les motifs décohabitation et précarité du logement actuel sont plus rapidement satisfaits (7,1 et 9,9 mois) que les autres, en particulier coût et exiguïté du logement actuel (13,6 et 14,4 mois). Composition familiale 37,1 % des demandes satisfaites vont à des personnes seules sans enfant, mais cette proportion n?atteint pas son niveau de la demande en cours (41,3 %). La demande des couples avec enfant(s) met plus de temps à aboutir (14,3 mois), celle des autres catégories, moins (entre 10,6 et 11,2 mois). À nombre de personnes identique, la demande des familles monoparentales est un peu plus rapidement satisfaite - que celle des couples avec enfant(s). Nombre d?occupants Les ménages de 1 personne forment le plus gros contingent de la demande satisfaite, mais ce sont ceux de 2 ou 3 personnes qui obtiennent le plus satisfaction au regard de leur poids dans la demande en cours. Pour les familles les plus nombreuses, le délai de satisfaction est plus long (13,2 mois pour 4 personnes, 15,4 mois pour 5 personnes, 17,4 mois pour 6 personnes et plus ? contre 10,6 à 11,2 mois pour les ménages de 1 à 3 personnes). Âge du demandeur Les ménages de moins de 40 ans réunissent 59,0 % de la demande satisfaite, alors qu?ils représentent 48,8 % de la demande en cours. Le délai d?aboutissement des demandes croît avec l?âge des demandeurs, en moyenne de 5,7 mois pour les moins de 25 ans à 18,1 mois pour ceux de la tranche 60 - 70 ans. Nationalité du demandeur Les ménages français sont davantage représentés dans la demande satisfaite que dans la demande en cours (86,1 % contre 84,8 %). Les délais sont plus élevés pour les ressortissants extérieurs à l?Union Européenne (15,6 mois, contre 11,6 mois pour les Européens hors France, et 10,8 mois pour les Français). Activité du demandeur Les demandes satisfaites se portent davantage sur les ménages dont au moins un membre est actif ainsi que sur les étudiants, moins sur les chômeurs et les retraités. Les délais sont particulièrement courts pour les étudiants (2,9 mois) et élevés pour les retraités (16,5 mois). Ressources du demandeur Les ménages percevant moins de 1 000 ¤ sont assez faiblement représentés dans les demandes satisfaites (30,9 % - dont 2,7 % sans ressource - contre 38,7 % dans les demandes en cours au 1er janvier 2015). Les délais sont remarquablement courts pour les ménages sans ressource (1,6 mois, 96,5 % des demandes satisfaites en moins de 6 mois), mais peu dépendants de leur niveau pour ceux qui en perçoivent (10,5 à 12,7 mois selon la tranche de revenus). Statut d?occupation du logement actuel Les ménages précarisés, qui ne sont ni propriétaires ni locataires, représentent 39,6 % des demandes satisfaites pour 31,2 % des demandes en cours. Les délais sont relativement différenciés, plus faibles pour les propriétaires et demandeurs hébergés par l?entourage (6,3 et 6,8 mois), plus élevés pour les locataires (12,8 à 15,5 mois selon qu?ils relèvent du parc privé ou social). Origine géographique de la demande Les ménages extérieurs à la région correspondent à 4,4 % des demandes satisfaites, les ménages de la région résidant à l?extérieur de la commune sollicitée en représentent 35,4 %, les ménages résidant dans la commune sollicitée, 60,2 %. Pour rappel, la proportion de demandeurs résidant à l?extérieur de la région est de 7,4 % dans la demande en cours. Les délais sont particulièrement rapides pour les demandeurs extérieurs à la région (4,6 mois), intermédiaires (9,8 mois) pour ceux des Ligériens qui sollicitent un logement en dehors de leur commune de résidence, plus lents pour ceux qui entendent demeurer dans la même commune (12,6 mois). Nombre de refus 62,4 % des demandes satisfaites l?ont été d?emblée, (contre 57,7 % en 2013), 37,6 % après au moins un refus (dont 4,4 % après trois refus ou davantage). Les délais sont très sensibles au nombre d?éventuels refus (8,8 mois pour une acceptation dès la première offre, 12,6 à 29,8 mois selon le nombre de refus). 4 La source : le fichier de la demande satisfaite du CREHA Ouest La genèse : En Pays de la Loire, à l'initiative de la Ville de Nantes et du Département de Loire-Atlantique, le premier fichier partagé a été mis en place en 1998. L?État et l'Union Sociale de l'Habitat (USH) des Pays de la Loire en ont généralisé le principe, de sorte que le fichier a été progressivement mis en place dans chacun des départements de la région en vue d?assurer une gestion partagée des demandes. Les objectifs : Les objectifs de ces fichiers sont multiples : - faciliter et simplifier les démarches des demandeurs et harmoniser les pratiques ; - affecter à chaque demandeur un numéro unique (pour la région, le CREHA Ouest a été déclaré, par arrête préfectoral, « centre informatique de traitement chargé de délivrer le numéro unique d'enregistrement ») ; - mettre en commun la demande locative sociale ; - suivre à tout moment l'état d'avancement des dossiers et les « délais anormalement longs » ; - mutualiser la connaissance de la demande afin de mieux appréhender et satisfaire les besoins de logements locatifs sociaux ; - optimiser la gestion des propositions de logements et améliorer la transparence des attributions ; - développer les partenariats avec l'Etat, les collectivités locales et les collecteurs d'Action logement (anciennement 1% logement) pour participer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat. La gestion de la base de donnée : Ces bases de données sont gérées par le centre régional d'études pour l'habitat de l'ouest (CREHA Ouest) pour le compte des partenaires du dispositif et notamment les organismes affiliés à l?USH. L?État participe au financement de cette opération. Les utilisateurs des fichiers : Les fichiers départementaux sont utilisés par l'ensemble des acteurs locaux (organismes HLM, collectivités locales ayant souhaité être lieu d'enregistrement, services de l'Etat, collecteurs d?Action logement, ADIL44, etc.). Les services de l'État accèdent à ces fichiers via une convention régionale signée avec l'USH des Pays de la Loire et le CREHA Ouest qui depuis 2009 s'est substituée aux conventions départementales pré-existantes. Les fichiers utilisés pour cette étude : Les fichiers exploités sont ceux des demandes satisfaites en 2014. Les limites d?utilisation : Il est utile de souligner trois points importants : - Il convient d?être vigilant dans les analyses temporelles réalisées. En effet, si l?objectif de cette source est de disposer d?un numéro de demandeur de logement social unique pour la région, cet objectif n?a pas pu être atteint immédiatement. La qualité du fichier s?est donc progressivement améliorée et le nombre de doublons a diminué pour ne plus excéder la centaine depuis le millésime 2010 ; - Les informations enregistrées dans ces fichiers sont celles indiquées par les demandeurs de logement social lorsqu'ils ont rempli le formulaire de demande ou lorsqu'ils se sont enregistrés via internet (possibilité offerte depuis 2010 en Loire-Atlantique et Maine-et-Loire). Il s?agit donc de données déclaratives ; - Ces fichiers sont départementaux et bien que l'essentiel des informations contenues soit commun aux cinq départements, quelques différences dans les dénominations et/ou nomenclatures utilisées peuvent être rencontrées sur certaines variables. Pour limiter ces divergences départementales, des regroupements de modalités ont été opérés pour obtenir des informations les plus homogènes possible entre départements. Le numéro unique national : La réforme du système d?attribution de la demande initiée par la loi du 5 mars 2009 s?est traduite par la généralisation d?un formulaire unique de demande en octobre 2010 et par le déploiement d?un système national d?enregistrement (SNE) en mars 2011. Ce système alimenté par les données des fichiers partagés des régions doit permettre prochainement des comparaisons avec d?autres territoires. La demande locative sociale satisfaite Rédaction et mise en forme : Sylvain Le Goff sylvain.legoff@developpement-durable.gouv.fr Service connaissance des territoires et évaluation Division de l?Observation des Etudes et des statistiques 5 rue Françoise Giroud - CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél. 02 72 74 74 40 Directrice de la publication : Annick BONNEVILLE ISSN : 2109 ? 0025 ? DREAL 2015