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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">En application de la loi n°2000-164 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les départements de la région Pays de la Loire se sont dotés entre 2002 et 2003 d'un schéma départemental fixant la localisation et le nombre de places des aires permanentes devant être aménagées.<br /><br />La DREAL des Pays de la Loire a mené une étude pour évaluer l'occupation et la fréquentation effectives des aires d'accueil en service dans la région. Les résultats sont issus du traitement de questionnaires adressés aux gestionnaires des aires (75 % de réponses).</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

gens du voyage ;aire d'accueil des gens du voyage ;hébergement temporaire ;droit au logement ;donnée statistique

Descripteur écoplanete

analyse statistique

Thème

Habitat - Logement ;Économie - Société

Texte intégral

service Intermodalité, Aménagment, Logement août 2015 Evaluation de l?occupation des aires d?accueil des gens du voyage en Pays de la Loire en 2014 n° 371 La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 dite «loi Besson» dispose que dans chaque département, un schéma doit être élaboré pour définir les secteurs géographiques d?implantation d?aires permanentes d?accueil des gens du voyage et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Sur les 138 aires d?accueil programmées en Pays de la Loire, 122 sont ouvertes fin mai 2015. Elles représentent une capacité de 2257 places caravanes, soit 90% des objectifs fixés dans les schémas départementaux. Si, 15 ans après la loi Besson, la région affiche un taux de réalisation des aires très satisfaisant comparativement à la moyenne nationale (moins de 50% selon le rapport de la Cour des Comptes d?octobre 2012), la question de l?adéquation de cette offre aux besoins se pose. En d?autres termes, les aires d?accueil aménagées sont-elles de «vraies» aires d?accueilréservées aux seuls itinérants? Quelle est la réalité de leur utilisation : sont-elles sur ou sous-occupéeset si oui, pour quelles raisons ? Sont-elles, au contraire, considérées comme la seule solution dont disposent les collectivités pour accueillir de manière décente les famillesen voie de sédentarisation sur leur territoire? Tous ces questionnements interviennent à la veille de la révision des schémas départementaux et interrogent, plus largement, sur la stratégie à mettre en oeuvre pour répondre plus efficacement encore aux besoins d?accueil, d?hébergement et d?habitat des gens du voyage. Pour y apporter des éléments de réponse, la DREAL a mené une enquête auprès des gestionnaires de toutes les aires d?accueil en service, en octobre 2014. Les retours reçus et traités couvrent plus de ? des aires en fonctionnement. Limites de l?étude : Les taux de réponse à l?enquête sont très variables d?un département à l?autre et particulièrement faibles en Vendée (retour sur 35 % des aires ouvertes) et en Mayenne (44%). Aussi, les enseignements tirés ne sont pas des vérités valant pour tous les départements et ce, même si l?échantillon couvre plus de 3/4 des aires en service dans la région. En outre, l?étude se fonde essentiellement sur les déclarations des gestionnaires ? déclarations qui n?ont pas été corroborées par une vérification in situ. La qualité des réponses est par ailleurs inégale. S?agissant du taux d?occupation, il a été évalué mensuellement sur 12 mois glissants (d?octobre 2013 à octobre 2014) à partir du nombre de places occupées au début de chaque mois. Ce mode de calcul ne prend pas en compte les éventuelles fluctuations qui peuvent intervenir dans le mois. Le taux d?occupation affiché n?est pas celui retenu pour le calcul du versement de l?aide à la gestion (ALT2) : les textes d?application (décret et arrêté) ont été publiés postérieurement à l?étude. Les principaux enseignements Une connaissance et un suivi de l?occupation des aires qui s?organisent Qu?elles gèrent en régie ou qu?elles recourent à un prestataire, toutes les communes ou les EPCI compétents dans la région ont instauré un suivi de l?activité de leurs aires d?accueil. Pour 53 % des aires, ce suivi est mensuel et pour 39 %, il est hebdomadaire. Une hétérogénéité du taux moyen d?occupation Taux moyen évalué sur 12 mois glissant d?octobre 2013 à octobre 2014 34 % des aires de l?échantillon d?étude affichent un taux moyen d?occupation supérieur à 75 %. La majorité des aires concernées est localisée en Loire-Atlantique et en Maine-et-Loire. Toutefois, dans ces deux départements, certaines aires présentent aussi un taux d?occupation très faible, inférieur à 25 %. Une hétérogénéité dans l?évolution du taux moyen d?occupation De manière générale, toutes les aires connaissent une fluctuation saisonnière de leur occupation avec un taux en baisse de mai à fin août. A cette période, les groupes familiaux se rassemblent sur des terrains plus importants, dits de « grands passages », à l?occasion de missions, le plus souvent de nature religieuse et placées sous l?autorité de pasteurs. Quelques aires maintiennent cependant un niveau d?occupation stable quelle que soit la saison. (Bouguenais, Saint-Herblain, Noirmoutier et Les Sables d?Olonne). 2/4 Nombre d?aires Total Loire-Atlantique 2 2 11 15 30 Maine-et-Loire 2 5 4 13 24 Mayenne 1 1 3 0 5 Sarthe 8 8 7 2 25 Vendée 2 0 4 1 7 Total 15 16 29 31 91 Taux inférieur à 25% Taux de 25 à 50% Taux de 50 à 75% Taux supérieur à 75% En Loire-Atlantique et en Maine-et-Loire, aucune information n?a été communiquée sur l?évolution du taux d?occupation ou sur la fréquentation des aires, depuis leur ouverture. En Mayenne, Sarthe et Vendée, certains gestionnaires ont fait part de leur ressenti ou de leur constat lorsqu?ils disposent d?un historique chiffré de l?activité : - baisse de la fréquentation sur 3 aires en Mayenne (Laval, Château-Gontier et Mayenne) et sur plusieurs aires du Sud Sarthe. En Vendée, aux Herbiers, outre une diminution de la fréquentation, il est observé une réduction de la durée de séjour. - hausse de l?activité sur les aires situées à l?est du Mans, en Sarthe (Le Mans, Mulsanne, Champagné, Changé, Thorigné-sur-Due). Ces aires enregistrent également les taux d?occupation les plus élevés du département (supérieurs à 50%) ; Une durée moyenne de séjour relativement courte Pour près de 80 % des aires qui ont répondu à cette question, la durée moyenne de séjour est de moins de 3 mois. Elle est à mettre en corrélation directe avec la durée autorisée dans les règlements intérieurs. Peu de projets d?habitat adapté identifiés Peu de gestionnaires ont signalé des situations de sédentarisation sur ou en dehors des aires d?accueil. Pour ceux qui l?ont fait, il apparaît que les ménages se projettent davantage vers un aménagement de type « terrain familial » où la caravane continue d?être au centre de leur mode de vie. Contrairement à l?idée répandue, toutes ces familles ne se projettent pas dans un habitat dit « adapté », proche d?un logement ordinaire. Les facteurs explicatifs des évolutions de fréquentation des aires La localisation des aires et leur desserte en services Les aires situées dans les zones urbaines sont plus attractives pour les voyageurs. Elles leur offrent non seulement des perspectives en termes d?emploi mais aussi un accès plus aisé aux services (commerces, écoles, hôpitaux). A l?exception de Laval, les chefs lieux de département présentent des taux élevés d?occupation de leurs aires. Ces taux s?observent plus largement sur toutes les communes entrant dans le champ d?influence économique des grandes agglomérations (Nantes Métropole, Angers Loire Métropole, Le Mans Métropole). Ils s?observent aussi sur les zones d?emploi des villes secondaires (autour de Saint-Nazaire, de Châteaubriant, d?Ancenis, de Saumur, de Cholet, des Herbiers ou de Challans). La dynamique des territoires explique en partie la défection des aires, situées en zone rurale et plus éloignées des services. Ce constat est partagé par les gestionnaires des aires de Loué et de Lude en Sarthe. Sur le sud de ce département, l?activité économique tourne au ralenti. Peu d?offres sont proposées dans les métiers recherchés par les gens du voyage : secteur agro-alimentaire (arboriculture, vigne, maraîchage), du bâtiment (nettoyage des toitures et façades) et des services (ferraillage, élagage). Outre la situation géographique des aires, la variation de leur occupation et de leur fréquentation peut aussi s?expliquer par l?influence que ces aires d?accueil exercent entre elles. Elles appartiennent à un même schéma de sorte que toute fermeture ou ouverture d?une aire va impacter les aires voisines. Les conditions de séjour fixées dans le règlement intérieur Les conditions de séjour arrêtées par les collectivités sont très variables. S?agissant de la durée maximale autorisée, elle fluctue d?un département à l?autre et d?une aire à l?autre. 3/4 La majorité des règlements intérieurs prévoit cependant des dérogations, sur la base de justificatifs, pour permettre la prolongation du séjour et favoriser ainsi la scolarisation des enfants. Sur quelques aires, les raisons de santé (hospitalisation) ou d?emploi (contrat de travail en cours) sont aussi des motifs ouvrant droit à prorogation. Pour 6 aires d?accueil de la région, aucun renouvellement ou dérogation n?est possible : Beillé, La Ferté Bernard, La Flèche, Noirmoutier, Les Sables d?Olonne et Châteaubriant. Sur toutes les aires, l?occupation est soumise : - au versement d?une caution ; - au paiement d?une redevance, calculée à l?emplacement (2 places caravanes) ou à la place, et par jour de stationnement. Dans la région, plus de 90 % des règlements intérieurs imposent une redevance à l?emplacement exceptions faites de ceux de Châteaubriant, Donges, Le Pouliguen, Chantonnay, Les Sables, Challans, Aizenay, Château d?Olonne, Olonne sur Mer et Poiré sur Vie. Sur ces terrains, le stationnement est facturé à la place ; - au paiement des consommations de fluides (eau, en fonction du m3 d?eau consommé et électricité, en fonction du kWh consommé). Certaines aires ont fait le choix d?un forfait. Il inclut le paiement des fournitures d?énergie et stationnement de la caravane. Cela concerne les aires de Savenay (40 ¤ par semaine en été et 70 ¤ par semaine en hiver), de Châteauneuf-sur-Sarthe (4 ¤ par jour), du Lion d?Angers (5 ¤ par jour) et de Gorron (15 ¤ par semaine). De grands écarts apparaissent entre les aires et entre les aires d?un même département. Toutefois, les collectivités n?ayant pas toutes transmis d?actualisation de leurs conditions tarifaires, l?analyse, qui a été réalisée, se fonde sur les derniers tarifs connus. Des raisons propres aux gens du voyage D?autres facteurs que la localisation et le règlement intérieur des aires peuvent expliquer leur sous occupation, ponctuelle ou plus durable. Endogènes à la culture des gens du voyage, ils sont difficilement prévisibles. Ainsi, le décès d?un voyageur sur une aire occasionnera la désaffection de celle-ci pendant plusieurs mois. La rivalité entre familles, tout aussi imprévisible, peut conduire également à des stratégies d?appropriation du terrain ou d?évitement entre groupes qui vont impacter l?occupation des aires. Conclusion Avec toutes les limites qu?elle comporte, l?étude fait apparaître une très grande hétérogénéité du taux moyen d?occupation entre départements et entre les aires d?un même département. Il peut varier pour des raisons tenant à localisation de l?aire, aux conditions tarifaires et, plus difficilement prévisibles, pour des raisons propres aux gens du voyage. Faute d?informations suffisantes, il n?a pas été possible d?évaluer l?ampleur de la sédentarisation sur et en dehors des aires d?accueil. Pour autant, pour les familles ayant exprimé un projet d?ancrage, l?étude a permis de révéler des préférences pour l?aménagement de terrains familiaux, en location ou en pleine propriété, conciliables avec le maintien d?une certaine itinérance. Les enseignements de l?étude pourront utilement être exploités dans le cadre de la révision des schémas départementaux d?accueil des gens du voyage. Directeur de publication: Annick BONNEVILLE ISSN 2109-0025