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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Cette publication est relative à la mise en oeuvre et aux territoires concernés par la taxe foncière sur les propriétés non bâties majorée.<br /><br />En effet, pour inciter les propriétaires à vendre les terrains nus des sites déjà équipés, la TFPNB peut être majorée au moyen d'une augmentation de la valeur locative cadastrale du terrain avec deux modalités d'application, l'une facultative et l'autre obligatoire.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

aménagement foncier urbain ;taxe foncière ;taxe d'aménagement ;fiscalité locale

Descripteur écoplanete

action foncière

Thème

Ville - Urbanisme ;Aménagement urbain

Texte intégral

Service intermodalité aménagement et logement Juillet 2015 Économie de l'aménagement Marchés fonciers n° 46 La majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), un outil fiscal de mobilisation du foncier privé La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) constitue l?un des 4 piliers de la fiscalité directe locale des communes et des intercommunalités. Elle a été créée, à compter du 1er janvier 1974, par l'article 1er de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973. Elle a remplacé la contribution foncière des propriétés non bâties. Versée par les propriétaires fonciers, son montant dépend de la surface des terrains nus et du taux voté par les collectivités locales. Malgré son faible poids dans les recettes directes locales (2,3 % en 2010), le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente plus de 20 % des ressources d?environ 13 000 communes et constitue même la première ressource pour plus de 7 000 d?entre elles, en milieu rural notamment. Afin d?encourager la libération du foncier, et donc de favoriser la production de logements, la TFPNB peut être majorée (art. 1396 du code général des impôts - CGI). Ce dispositif - introduit par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ? a été récemment modifié par la loi de finances de 2013 et la loi de finances rectificative pour 2014. Afin de faciliter l?utilisation de cet outil, sont déclinées ci-après les modalités de sa mise en oeuvre. On distingue notamment deux types de majoration : de droit ou facultative. Les Pays de la Loire sont concernés par la majoration facultative uniquement. Les principes de la taxe majorée sur le foncier nu urbain Pour inciter les propriétaires à vendre les terrains nus des sites déjà équipés, la TFPNB peut être majorée au moyen d?une augmentation de la valeur locative cadastrale du terrain. Plus la parcelle a une surface importante, plus l?augmentation de l?imposition est élevée. Il existe deux modalités d?instauration pour les communes et les intercommunalités : ? une majoration facultative, à l?initiative de la commune ou de l?intercommunalité exerçant la compétence urbanisme, instaurée par la loi de 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ; ? une majoration obligatoire, dite aussi de plein droit, instaurée par la loi de finances pour 2013 et applicable depuis le 1er janvier 2015. Elle concerne un nombre déterminé de communes soumises à une pression foncière importante et présentant un déficit de logements. La majoration de plein droit n?est pas compatible avec la majoration facultative. À partir de 2015, les délibérations relatives à la majoration facultative pour les communes concernées cesseront de produire leurs effets. Toutefois, au 1er janvier 2015, aucune collectivité des Pays de la Loire n?est concernée par la majoration de plein droit. Les terrains soumis à la majoration sur le territoire Dans la perspective de lever les freins à la construction, la majoration s?applique uniquement aux terrains répondant aux quatre conditions suivantes : 1. être constructibles mais non bâti ; 2. être situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ? répondant à des conditions minimales d'équipement et ? délimitée par un document d'urbanisme approuvé ; 3. être imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; 4. entrer dans le champ d'application de la majoration. Les champs d?application de la TFPNB et des majorations permettent de préciser ces 2 derniers points. Le cas particulier de la majoration de plein droit Les terrains concernés par une majoration de plein droit doivent être situés sur le territoire d'une commune simultanément : ? mentionnée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants ; ? et située dans la zone A délimitée par l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Les terrains soumis à la taxe sur le foncier non bâti Comme la TFPNB, la majoration s?applique annuellement aux propriétés non bâties de toute nature à l?exception des exonérations prévues par le code général des impôts. Cette taxe s?applique notamment aux : ? parcelles en friches et réserves foncières ; ? terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel ; ? voies privées, jardins non rattachés à un bâti et parcs ; ? terres et serres affectées à une exploitation agricole ; ? carrières, mines et tourbières. Les propriétés exonérées de TFPNB Les propriétés exonérées de TFPNB ne sont pas non plus soumises à une majoration de la TFPNB. Certaines catégories de propriétaires ou de biens ne sont jamais imposables, d?autres bénéficient d?exonération temporaire. L?exonération permanente peut être : ? totale : pour les propriétés publiques, les voies publiques, les fleuves et rivières, les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; ? partielle : pour certaines propriétés agricoles. Les terrains exonérés de majorations Les majorations de la TFPNB facultative et de plein droit, présentées ci-dessous, ne s?appliquent pas aux terrains : ? supportant une construction passible de la taxe d?habitation ; ? classés depuis moins d?un an en zone urbaine ou à urbaniser ; ? appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d?un régime de protection sociale agricole et utilisés pour les besoins d?une exploitation agricole ; ? situés en ZAC (zone d?aménagement concertée) ; ? appartenant aux Établissements Publics Fonciers. Un dégrèvement possible en cas de projet de construction ou de vente Un dégrèvement portant sur le montant de la majoration qu?elle soit obligatoire ou facultative est possible si le contribuable justifie au 31 décembre de l?année d?imposition : ? avoir cédé son terrain, ? ou avoir obtenu un permis de construire, un permis d?aménager ou toute autre une autorisation du droit du sol. n° 46 Deux dispositifs de majoration La majoration facultative, un outil foncier à la disposition des communes Sur délibération du conseil municipal1, les communes peuvent choisir d?instaurer une majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles non bâtis, sous réserve que la majoration de plein droit ne s?applique pas à leur territoire. En Pays de la Loire, 17 communes l?ont instaurée (cf. tableau ci-contre). Cette majoration unique concerne l?ensemble des terrains nus constructibles de la commune répondant aux 4 conditions précédentes. Le maire doit adresser la liste des terrains concernés à l?administration des impôts avant le 1er octobre qui précède l?année d?imposition. De la même façon, pour mettre en place la majoration, il faut que la délibération du conseil municipal ait lieu avant cette même date. La majoration doit être comprise entre 0 et 3 ¤/m² et ne doit pas dépasser 3 % de la valeur forfaitaire moyenne au m². Le tableau ci-dessous indique la valeur forfaitaire fixée par décret2 selon le zonage3 « A/B/C » et les plafonds de majoration correspondants. 1 Seul le conseil municipal peut prendre une délibération afin de décider d?une majoration de la taxe foncière perçue sur les terrains constructibles au profit de la commune ou du groupement non doté d?une fiscalité propre dont cette dernière est membre. Cela signifie donc que les EPCI a fiscalité propre ne peuvent pas appliquer cette mesure. 2 Décret n°2007 1788 du 19 décembre 2007.? 3 Arrêté du 1er août 2014 n° 46 Les plafonds de majoration Zonage Communes B2 B2 B2 B2 Jard-sur-Mer B2 Notre-Dame-de-Riez B2 Saint-Vincent-sur-Jard B2 C Le Cellier C Les Touches C C Ballon C C C C C C Beaucouzé Trélazé Allones Talmont-Saint-Hilaire Lezigne La Bazoge Coex Givrand Palluau Brem-sur-Mer Puyravault Communes ayant adopté une majoration facultative au 01/01/14 en Pays de la Loire Inciter les propriétairesà vendre : calcul de la majoration facultative Exemple: Dans une commune en zone B2, un propriétaire détient un terrain nu de 1 865 m² situé dans un quartier équipé dont la valeur locative cadastrale brute (VLCB) est de 95,66 ¤. Le taux d?imposition communal de TFPNB en 2014 est de 25,83% pour toutes les propriétés non bâties. Parmi eux, les terrains nus constructibles sont soumis à une majoration de 2,22¤/m², votée en conseil municipal conformément au plafond de majoration. Cas n°1 - Imposition sans majoration de la part communale ou intercommunale: TFPNB = 80% x assiette x taux d?imposition communal = 80% x VLCB x 0,2583 = 80% x 95,66 ¤ x 0,2583 = 19,76 ¤ Cas n°2 - Imposition avec majoration de la part communale ou intercommunale:: Pour le calcul de la majoration, la superficie retenue est réduite de 200 m² (art. 1396 CGI). Superficie retenue: 1865 m² ? 200 m² =1665 m² Valeur locative cadastrale majorée: [ VLCB + ( (superficie - 200 m²) x majoration ) ] x 0,8 TFPNB = 80% x valeur locative cadastrale majorée x taux d?imposition communal majorée = 80% x [(VLCB +(majoration x (superficie ? 200 m²))) x0,8] x 0,2583 = 80% x [(95,66 + (2,22 x (1 865-200))) x 0,8] x 0,2583 = 80% x 3033,56 ¤ x 0,2583 = 626,85 ¤ La valeur imposable du terrain de 1865 m² passe donc de 95 ¤ à 3033 ¤, en tenant compte de son potentiel constructible. Le propriétaire s?acquitterait d?une taxe majorée de 626,85 ¤ au lieu de 19,76 ¤. Zones A 201 ¤ 6,03 ¤ 3,00 ¤ B1 104 ¤ 3,12 ¤ 3,00 ¤ B2 74 ¤ 2,22 ¤ 2,22 ¤ C 38 ¤ 1,14 ¤ 1,14 ¤ Valeur forfaitaire moyenne au m² 3 % de la valeur forfaitaire moyenne au m² Plafond de la majoration La majoration de plein droit (non en vigueur en Pays de la Loire) Suite à la loi de finances rectificative pour 2014, adoptée le 29 décembre 2014, une modification du dispositif de majoration est intervenue. En effet, sont désormais concernées les communes comprises : ? dans le périmètre d?application de la taxe sur les logements vacants (TLV)4 ; ? et dans les zones A et A bis définies en matière de logement. Jusqu'ici, seules les communes dont la liste était fixée par décret5, situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants connaissant des difficultés d'accès au logement du fait notamment d'un niveau élevé des loyers devaient appliquer la majoration de plein droit. La majoration de plein droit est le résultat de deux majorations cumulatives du revenu net cadastral des terrains nus constructibles : 1) une majoration de 25 % de la valeur locative cadastrale du terrain ; 2) une majoration de 5 euros/m² en 2015-2016. Cette majoration passera à 10 euros/ m² à partir de 2017. La liste des terrains constructibles doit être dressée par l?autorité compétente en matière de PLU et transmise à l?administration des impôts avant le 1er octobre qui précède l?année d?imposition. Dans ce cadre, il n?y a pas de délibération du conseil municipal. Depuis la loi de finances rectificative pour 2014, plus aucune commune des Pays de la Loire n'est concernée par la majoration de plein droit contre 35 communes auparavant. ____________________________________________ Annexe - Carte des zonages « A/B/C » Pour en savoir plus? ? sur l?article 1396 du code général des impôts ? Dans le BO des finances publiques : majoration de plein droit et majoration facultative ? Sur les taxes locales : http://www.pays-de-la-loire.developpement- durable.gouv.fr/les-taxes-locales-r1128.html 4 Article 232 du Code Général des Impôts. 5 Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 au JORF du 12 mai 2013. Directrice de la publication Anne BONNEVILLE ISSN 2115-9998 Service intermodalité aménagement et logement http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030059956&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20141230&fastPos=1&fastReqId=1798061506&oldAction=rechCodeArticle http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/les-taxes-locales-r1128.html http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/les-taxes-locales-r1128.html http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9620-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-40-20-20150226 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9621-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-40-10-20150226