Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l'aide dans les logements neufs.<br /><br />Les montants retenus par opération restent stables, mais le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l'opération est revu à la baisse pour ces opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles.<br /><br />Au 4e trimestre 2014 on constate un nouveau recul des aides accordées mais de nouvelles conditions d'attributions qui profitent aux ménages de la région.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

crédit ;donnée statistique ;prêt à la construction ;efficacité énergétique ;acquisition

Descripteur écoplanete

analyse statistique

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

1 service connaissance des territoires et évaluation Mai 2015 n° 348 Le « prêt à taux zéro plus » en Pays-de-la-Loire 4ème trimestre 2014 : un nouveau recul des aides accordées mais de nouvelles conditions d?attributions qui profitent aux ménages de la région Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l?aide dans les logements neufs. Le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l?opération est revu à la baisse pour ces opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenus les plus faibles. Les conditions d?accès ont évolué au mois d?octobre 2014 : - La répartition des communes entre les zones A, B1, B2 et C a été mise à jour, ce qui a entrainé une nette modification de la répartition de la population entre les zones. - Les montants d?opérations ont été modifiés. - Les profils de remboursement ont été modifiés. De manière générale, les analyses temporelles du dispositif PTZ doivent être réalisées avec précaution et au regard des nombreux aménagements réglementaires intervenus ces dernières années (éligibilité ou non des logements anciens ? conditions de ressources ou non ? majorations ponctuelles ? cf. page 8). 1 196 PTZ+ accordés au 4ème trimestre 2014 dans la région : un volume en forte baisse sur un an Au 4ème trimestre 2014, 1 196 PTZ+ ont été accordés en Pays de la Loire, soit un recul de 22,5 % par rapport au nombre de prêts accordés au 4ème trimestre 2013 (1 544 PTZ+), et qui constitue un nouveau plancher pour un quatrième trimestre. Ce recul est bien plus fort qu?au niveau national (16 098 prêts accordés, en repli de 14,7 %). Un nombre de PTZ + accordés sur la région en baisse sur l?année 2014 alors que leur volume est en hausse au niveau France entière Avec 3 158 PTZ+ délivrés en 2014, c?est un nouveau repli de 4,3 % par rapport à 2013 dont le niveau se situe dorénavant 7 à 8 fois en deçà des volumes de PTZ attribués en 2010 et 2011. La réglementation mise en place depuis début 2013 (non-éligibilté des logements anciens et nouvelle instauration de conditions de ressources) associée à une situation économique délicate explique ce faible niveau d?aides accordées. Cette baisse contraste avec l?évolution nationale, le nombre de prêts accordés en France métropolitaine en 2014 augmente en effet de 8,9 % par rapport à 2013. La région concentre ainsi 6,2 % des aides nationales en 2014, contre 8,4 % en 2012. Ce poids reste néanmoins supérieur au poids des ménages de la région qui est de 5,7 %. Un nombre de prêts en baisse sur tous les départements au 4ème trimestre, seules la Mayenne et la Vendée voient leur nombre de prêts accordés augmenter sur 2014 Au niveau départemental, les volumes de prêts accordés baissent partout sur la région au 4ème trimestre 2014 par rapport au 4ème trimestre 2013. La correction est la plus forte en Mayenne (-29 %). Toutefois, ce département est le seul où le nombre de prêts accordés en 2014 augmente (+9,8 %) avec la Vendée (+5,1 %). Avec 588 prêts accordés au 4ème trimestre, le volume de prêts accordés chute de 24,4 % en Loire Atlantique par rapport au 4ème trimestre 2013. Cette baisse explique 54, 6 % de la baisse observée sur la région. Des aides beaucoup plus orientées vers le logement individuel dans la région Au 4ème trimestre 2014, 89 % des logements aidés dans la région sont des logements individuels, contre 70 % au plan national. Par ailleurs, 52,6 % des ménages aidés dans la région sont composés d?une ou deux personnes. Un montant moyen des aides de 32 328 ¤ sur la région, en forte hausse par rapport au 4ème trimestre 2013 Au 4ème trimestre 2014, le montant moyen des PTZ+ est de 32 328 ¤ en Pays de la Loire contre plus de 38 423 ¤ au plan national, soit un différentiel de 15 % qui se réduit fortement ce trimestre puisqu?il était en moyenne de plus 30 % sur les 12 mois précédents. Cette évolution est liée aux modifications des conditions d?attribution mises en place au 1er octobre 2014. Le montant moyen observé au 4ème trimestre 2014 est en forte hausse (+ 10,9 %) comparé au 4ème trimestre 2013, alors que celui-ci diminue au niveau national de 3,9 %. Un coût moyen de transactions assez bas dans la région et stable par rapport au 4ème trimestre 2013 Le coût moyen des transactions ayant bénéficié d?un PTZ+ est de 178 039 ¤ en Pays de la Loire au 4ème trimestre 2014. Ce montant fluctue de 168 701 ¤ en Sarthe à 185 430 ¤ en Loire-Atlantique. Après un repli prononcé des montants de transactions au 1er trimestre 2014 (-3,3 %), les coûts d?achats sont relativement stables au 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2014 (+0,7, +1,1 % et +1,1 %) comparés au millésime 2013. Ce coût reste très sensible à la localisation et à la surface des logements ; il est ainsi supérieur de 23,8 % dans l?individuel comparé au collectif. Ce montant régional demeure inférieur de 11,5 % au coût moyen des transactions nationales. Le PTZ+ couvre 18 % du coût d?investissement dans la région, un poids au plus haut depuis 2011 Au 4ème trimestre 2014, la part du coût des transactions couverte par le PTZ+ est de 18,2 % en Pays de la Loire contre 19 % pour la France métropolitaine. Cette part est de 19,5 % en Loire-Atlantique contre 16,4 % à 16,7 % pour les quatre autres départements. Pour la première fois depuis 2011 la part dans ce département dépasse la moyenne nationale. Là aussi on observe un effet des changements dans les conditions d?attributions opérées au 1er octobre 2014. Données de cadrage sur le PTZ+ Carte régionale Carte départementale 2 DESCRIPTIF DES PTZ+ 3 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 Nombre de prêts à taux zéro accordés 2003-2014 Région France métropolitaine 4 0% 20% 40% 60% 80% 100% Part des prêts à taux zéro accordés dans le neuf 2003-2014 Région France métropolitaine 2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3 2013T4 2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 50% 60% 70% 80% 90% 100% Part des prêts à taux zéro accordés pour un logement individuel 2011-2014 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France entière 2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3 2013T4 2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 15% 25% 35% 45% 55% 65% Part des prêts à taux zéro accordés pour un ménage de 1 ou 2 personnes 2011-2014 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France entière LE MONTANT MOYEN DES PTZ+ 5 0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000 40000 45000 Montant moyen des prêts à taux zéro accordés 2007-2014 Région France métropolitaine 0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000 40000 45000 Montant moyen des prêts à taux zéro accordés en Pays de la Loire 2007-2014 neuf ancien 4ème trimestre 2014 Individuel Collectif Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne - Sarthe - Vendée - Région National 2014 Individuel Collectif Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne - Sarthe - Vendée - Région National montant moyen PTZ Ménages de 1 ou 2 personnes Ménages de 3 personnes et + 36241 37122 32802 32225 41342 28649 28832 25691 23046 33328 29222 29222 23988 33409 28281 28281 23875 30982 28404 28404 25160 32848 32328 32343 32205 28436 36646 38243 36455 42416 34180 42312 montant moyen PTZ Ménages de 1 ou 2 personnes Ménages de 3 personnes et + 33750 34305 31680 29148 38508 26976 27165 22359 21278 30030 25918 25918 20066 29569 25911 25911 21162 28742 25460 25460 21541 29612 29729 29564 31102 25373 33518 40270 35970 48386 36190 44099 LE COUT DES TRANSACTIONS ASSOCIEES AUX PTZ+ 6 4ème trimestre 2014 Individuel Collectif Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne - Sarthe - Vendée - Région National 2014 Individuel Collectif Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne - Sarthe - Vendée - Région National montant moyen transaction Ménages de 1 ou 2 personnes Ménages de 3 personnes et + 185430 195733 145246 172072 202397 171075 171471 164665 155739 183880 178552 178552 173930 182250 168701 168701 164910 171025 169726 169726 165909 174955 178039 181872 146876 168039 189132 201192 198391 205753 185678 215639 montant moyen transaction Ménages de 1 ou 2 personnes Ménages de 3 personnes et + 182874 192781 145892 166317 199989 171063 172232 142385 157748 178197 169396 169396 156863 177216 161900 161900 158458 163951 164530 164530 157104 172396 174480 177943 145675 162052 185288 198475 195594 203327 183156 212494 2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3 2013T4 2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 Différence de coût de transaction 2011-2014 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro LE POIDS DU PTZ+ DANS LE COUT DES TRANSACTIONS Avertissement : Les données mises à disposition par le SGFGAS au niveau régional et départemental concernent les offres émises et acceptées au 31/12/2014. Ces chiffres écartent certains prêts correspondant à des croisements de critères statistiques jugés non significatifs. Ainsi, les données de cadrage qui suivent sont amputées de certains PTZ+ : - pour le 4ème trimestre 2014 : l?analyse repose sur 16 381 PTZ exploités pour 16 521 PTZ pour la France métropolitaine, soit 99,2 % des prêts. - pour 2014 : l?analyse repose 47 807 PTZ exploités pour 48 500 PTZ pour la France métropolitaine, soit 98,6 % des prêts. 7 4ème trimestre 2014 Loire-Atlantique 19,5% 19,0% 22,6% 18,7% 20,4% Maine-et-Loire 16,7% 16,8% 15,6% 14,8% 18,1% Mayenne 16,4% 16,4% - 13,8% 18,3% Sarthe 16,8% 16,8% - 14,5% 18,1% Vendée 16,7% 16,7% - 15,2% 18,8% Région 18,2% 17,8% 21,9% 16,9% 19,4% National 19,0% 18,4% 20,6% 18,4% 19,6% 2014 Loire-Atlantique 18,5% 17,8% 21,7% 17,5% 19,3% Maine-et-Loire 15,8% 15,8% 15,7% 13,5% 16,9% Mayenne 15,3% 15,3% - 12,8% 16,7% Sarthe 16,0% 16,0% - 13,4% 17,5% Vendée 15,5% 15,5% - 13,7% 17,2% Région 17,0% 16,6% 21,4% 15,7% 18,1% National 20,3% 18,4% 23,8% 19,8% 20,8% couverture moyenne PTZ couverture moyenne individuel couverture moyenne collectif couverture moyenne 1 et 2 pers couverture moyenne 3 pers et + couverture moyenne PTZ couverture moyenne individuel couverture moyenne collectif couverture moyenne 1 et 2 pers couverture moyenne 3 pers et + 2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3 2013T4 2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 11% 13% 15% 17% 19% 21% 23% Part du coût de la transaction couvert par le prêt à taux zéro 2011-2014 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro Historique du prêt à taux zéro et du prêt à taux zéro plus (PTZ+) - 1995 : mise en place du prêt à taux zéro (PTZ) Le prêt à taux zéro est entré en vigueur le 1er octobre 1995 (décret n° 1995-1064 du 29 septembre 1995). Ce prêt était une substitution des prêts aidés à l?accession à la propriété (PAP). Il s?agissait d?une aide de l?Etat destinée aux emprunteurs à revenu modeste ou moyen (application de conditions de ressources), pour leur permettre d?acquérir une résidence principale. Le PTZ ne pouvait initialement être délivré que pour les constructions, les achats dans le neuf et les achats dans l?ancien (logements de plus de 20 ans) avec une part minimum de travaux (acquisition/amélioration). - 2005 : mise en place du nouveau prêt à taux zéro (NPTZ) A partir du 1er février 2005 (décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005), le nouveau prêt à taux zéro a été ouvert aux opérations d?accession dans l?ancien avec ou sans travaux, sans condition d?ancienneté ni quotité minimale de travaux, mais toujours avec conditions de ressources. A noter qu?entre janvier 2009 et juin 2010, le NPTZ a bénéficié d?une mesure de doublement du prêt pour les acquisitions dans le neuf ; et d?une majoration du prêt de 50 % entre juillet et décembre 2010. - 2011 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2011 (PTZ+ 2011) Le prêt à taux zéro plus 2011 a remplacé 3 dispositifs (le NPTZ, le crédit d?impôt sur les intérêts d?emprunt et le pass-foncier) à partir du 1 er janvier 2011 (décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010). Les conditions de ressources étant levées, cette aide était destinée à tous les accédants à la propriété. Les modalités de calcul des montants empruntés ont été fortement aménagées pour intégrer une visée environnementale (prise en compte de la performance énergétique du logement). - 2012 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2012 (PTZ+ 2012) De nouvelles modalités du PTZ+ ont été appliquées en 2012 (n°2011-2059 du 31 décembre 2011). Les principales évolutions ont porté sur le rétablissement de conditions de ressources et sur l?exclusion des logements anciens du dispositif, à l?exception des achats de logements HLM par leur locataire. Par ailleurs, le niveau des montants PTZ a été revu légèrement à la baisse et les durées de remboursement ont été réduites pour être comprises entre 12 et 25 ans (contre 5 et 30 pour le PTZ+ 2011). - 2013 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2013 (PTZ+ 2013) Le décret n°2012-1531 du 30 décembre 2012 a apporté de nouvelles évolutions en 2013. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. La performance énergétique du logement devient obligatoire pour les logements neufs (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005). Si les montants retenus par opération restent stables, le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l?opération est revu à la baisse. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles. - 2014 : modification des conditions d?accès (PTZ+ 2014) Le dispositif a été reconduit à l?identique pour les 3 premiers trimestres 2014 avant d?évoluer au 1er d?octobre 2014 : - La répartition des communes entre les zones A, B1, B2 et C a été mise à jour, ce qui a entraîné une nette modification de la répartition de la population entre les zones. - Les montants d?opérations ont été modifiés. - Les profils de remboursement ont été modifiés. - 2015 : mise en place du prêt à taux zéro 2015 (PTZ 2015) Outre un changement de nom (de PTZ+ à PTZ) et la levée des exigences relatives à la performance énergétique, 2015 voit introduite la possibilité de financer des acquisitions dans l?ancien, sous condition de travaux et de localisation. L?objectif visé est de contribuer à redynamiser des bourgs ou petites villes. Environ 6000 communes sont concernées. Simulateur PTZ+ 2015 pour calculer le montant de votre prêt et les conditions de remboursementt : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=313&sommaire=88 Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=accueil-sous-site&site=88 Les particuliers peuvent également se renseigner auprès : - de leur organisme bancaire, - de l?agence départementale d?information sur le logement la plus proche : http://www.anil.org/fr - du « service-public.fr », par mail ou téléphone : http://www.service-public.fr/poser-question/ 8 Rédaction et mise en forme : Maël THEULIERE mael.theuliere@developpement-durable.gouv.fr © DREAL 2015 Service connaissance des territoires et évaluation Division de l?observation, des études et des statistiques Le prêt à taux zéro + 5 rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél. 02 72 74 73 00 Directrice de la publication : Annick BONNEVILLE ISSN : 2109 - 0025 http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=313&sommaire=88 http://www.service-public.fr/poser-question/ http://www.anil.org/fr http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=accueil-sous-site&site=88  Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l?aide dans les logements neufs. Le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l?opération est revu à la baisse pour ces opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenus les plus faibles.  Les conditions d?accès ont évolué au mois d?octobre 2014:  - La répartition des communes entre les zones A, B1, B2 et C a été mise à jour, ce qui a entrainé une nette modification de la répartition de la population entre les zones.  - Les montants d?opérations ont été modifiés.  - Les profils de remboursement ont été modifiés.  De manière générale, les analyses temporelles du dispositif PTZ doivent être réalisées avec précaution et au regard des nombreux aménagements réglementaires intervenus ces dernières années (éligibilité ou non des logements anciens ? conditions de ressources ou non ? majorations ponctuelles ? cf. page 8).  Le «prêt à taux zéro plus» en Pays-de-la-Loire  1 196 PTZ+ accordés au 4ème trimestre 2014dans la région : un volume en forte baisse sur un an  Un nombre de PTZ + accordés sur la région en baisse sur l?année 2014 alors que leur volume est en hausse au niveau France entière  Un nombre de prêts en baisse sur tous les départements au 4ème trimestre, seules la Mayenne et la Vendée voient leur nombre de prêts accordés augmenter sur 2014  Des aides beaucoup plus orientées vers le logement individuel dans la région  Un montant moyen des aides de 32 328¤ sur la région, en forte hausse par rapport au 4ème trimestre 2013  Un coût moyen de transactions assez bas dans la région et stable par rapport au 4ème trimestre 2013  Le PTZ+ couvre 18% du coût d?investissement dans la région, un poids au plus haut depuis 2011  Données de cadrage sur le PTZ+  Avertissement:  1995: mise en place du prêt à taux zéro (PTZ)  2005: mise en place du nouveau prêt à taux zéro (NPTZ)