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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Au 1er janvier 2015, la région des Pays de la Loire compte 84 019 demandeurs de logements sociaux, soit 5 % de l'ensemble des ménages résidant dans la région, avec une proportion surtout élevée dans les principales agglomérations.<br /><br />Les onze EPCI intégrant des quartier prioritaires de la ville attirent 72% des demandeurs. Quatre d'entre eux, Nantes, Angers, Le Mans et Saint-Nazaire réunissent à elles seules 60,9 % de la demande. 37,8 % des demandes émanent de ménages résidant déjà dans le parc social HLM (demande interne).</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

demande de logement ;logement social ;usager du logement ;donnée statistique

Descripteur écoplanete

analyse statistique

Thème

Habitat - Logement ;Économie - Société

Texte intégral

1 service connaissance des territoires et évaluation Avril 2015 n° 339 La demande locative sociale en Pays de la Loire au 1er janvier 2015 Les demandes en cours équivalent à 5 % des ménages résidant dans la région 37,8 % des demandes émanent de ménages résidant déjà dans le parc social HLM (demande interne). Cette proportion de demandeurs internes est comprise entre 37 % et 43 % dans quatre des cinq départements de la région, mais elle tombe à 26 % en Vendée où le parc HLM est encore peu présent. Part de la demande totale d?origine interne au 1er janvier 2015 Elle est plus élevée dans les principaux EPCI (39,8 % à Nantes, mais surtout 47,4 % à Angers, 45,8 % au Mans et 44,1 % sur la CARENE). Elle est moindre dans les sept autres EPCI dotés de quartiers prioritaires de la ville, en moyenne de 37,9 %. Elle est plus faible ailleurs - 26,7 % sur le reste de la région - en particulier en milieu rural et sur le littoral. Source : DREAL / Créha Ouest ? demande locative sociale 84 019 demandes en cours, dont 38 % issues de ménages déjà dans le parc Poids des ménages demandeurs par EPCI au 1-1-2015 0% 1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 10% A ng er s Lo ire M ét ro . C A R E N E C as te lb ria nt ai s C ho le ta is La R oc he s ur Y on La va l A gg lo . Le M an s M ét ro . N an te s M ét ro . F on te na y- le - C om te S ab lé -s /- S ar th e S au m ur L D R es te r ég io n Au 1er janvier 2015, la région des Pays de la Loire compte 84 019 demandeurs de logements sociaux, ce qui correspond à 5,0 % de l?ensemble des ménages, proportion surtout élevée dans les principales agglomérations. Les onze EPCI intégrant des quartiers prioritaires de la ville attirent 72 % des demandeurs. Quatre d?entre eux, Nantes, Angers, Le Mans et Saint- Nazaire en réunissent respectivement 33,0 %, 14,0 % , 8,5 % et 5,4 %. 25,5 % des demandeurs souhaitent formellement un logement individuel, 29,3 % un logement collectif ; ces souhaits sont très différents d?un territoire à l?autre. 7,8 % des demandes se portent sur des chambres ou T1, 30,8 % sur des T2, 34,6 % sur des T3, 10,0 % sur des T4. La taille moyenne des logements sollicités au titre de la demande interne est supérieure à celle des logements requis en externe. Taille de logement demandée selon l'origine de la demande 0% 20% 40% 60% 80% 100% demande externe demande interne T1 T2 T3 T4 T5 ou + Les demandes externes ont surtout pour origine la précarité du logement actuel liée ou non à une décohabitation en cours (51 %) , des soucis financiers (18 %), ou un logement inadapté aux besoins (17 %). Les demandes internes sont principalement fondées sur la nécessité de disposer d?un logement de dimension plus adaptée (48 %), mieux localisé (19 %), ou sur un motif professionnel ou familial (13 %). 2 71 % des demandeurs perçoivent un revenu inférieur à 60 % des plafonds sociaux 41,8 % des demandeurs sont des personnes seules, 17,4 % des couples avec enfant(s), 10,1 % des couples sans enfant, et 22,2 % des familles mono-parentales. 23,8 % des demandes émanent de ménages composés de 2 personnes, 16,2 % de 3 personnes : dans ces deux hypothèses, environ 45 % des ménages concernés comptent un seul adulte ; les ménages de 4 personnes représentent 10,0 % des ménages.. Bien que n?en étant pas la seule cause, la composition familiale est évidemment déterminante pour la taille du ménage et par conséquent pour la taille du logement attendu. Pour les ménages de 1 ou 2 personnes, 60 à 70 % des demandes portent sur des logements disposant d?une pièce de plus que le nombre d?occupants (respectivement, T2 et T3). Pour les ménages de 3 personnes, la répartition est plus équilibrée entre T3 (40 %) et T4 (50 %). À partir de 4 personnes, un nombre de pièces égal au nombre d?occupants est le plus souvent sollicité. À nombre de personnes identique, la présence d?enfants suscite des demandes de logements plus grands. La composition familiale joue également un rôle dans le type de logement privilégié : 40 % des personnes seules sont en recherche d?un collectif ; à l?opposé, seulement 15 % des couples avec enfant(s), 21 % des familles monoparentales et 22 % des couples sans enfant font ce choix. Inversement, les logements individuels sont formellement souhaités par 15% des personnes seules, par 29 % des familles monoparentales et par 40 ± 1 % des couples, avec ou sans enfant(s). L?âge du pétitionnaire, le niveau de ressources du ménage et la localisation souhaitée ont également une incidence sur la taille du logement revendiqué. Part des demandeurs dont le revenu est inférieur à 60 % des plafonds HLM au 1-1-2015 Les personnes de moins de 30 ans comptent pour 24,3 % des demandeurs, les 50 ans ou plus, 30,0 %, laissant donc un peu moins de la moitié de la demande aux 30 ? 49 ans . La part des moins de 30 ans s?élève à 30,8 % en externe et s?abaisse à 13,8 % en interne. La part des plus de 50 ans s?élève à 37,2 % en interne et s?abaisse à 25,7 % en externe. Dans les 3 principaux EPCI, la demande de logement social intéresse relativement plus de ménages jeunes ou d?âge intermédiaire. 15,2 % des ménages demandeurs d?un logement social comportent au moins une personne de nationalité étrangère, mais avec des écarts importants selon l?origine de la demande (13,0 % en externe, 18,8 % en interne). 41,6 % des ménages demandeurs sont constitués d?au moins une personne en CDI alors que les chômeurs représentent 23,0 % des demandes. Les ménages en CDI et les retraités sont mieux représentés dans la demande interne. 38,7 % des demandeurs disposent de moins de 1 000 ¤ de ressources mensuelles (dont 2,7 % sans ressource déclarée) et 30,6 % de plus de 1 500 ¤. Les demandeurs externes affichent des revenus assez largement inférieurs aux demandeurs internes. Le montant mensuel moyen de ressources des ménages demandeurs est de 1 340 ¤ (en excluant les « sans ressource »), mais il varie fortement selon que le revenu principal est un revenu d?activité (1 660 ¤), une retraite (1 370 ¤), ou résulte d?aides publiques diverses (940 ¤). 39,6 % des demandeurs vivent essentiellement des aides publiques. 71,0 % des demandeurs perçoivent un revenu inférieur à 60 % du plafond HLM. 31,2 % des demandeurs sont actuellement hébergés chez leurs parents, leurs amis, ou dans un logement précaire (foyer, hôtel, ?). Source : DREAL / Créha Ouest ? demande locative sociale 7,4 % des demandeurs originaires de l?extérieur de la région La part de demandeurs qui aspirent à un (éventuellement nouveau) logement social sans changer de commune est en moyenne de 58,3 %. Cet attachement à la commune actuelle de résidence est plus élevé dans les principaux EPCI (60 % à Angers, 63 % à Nantes, 66 % au Mans et jusque 70 % dans la CARENE) , alors qu?elle est limitée à 47 % en dehors des onze EPCI « QPV ». La fréquence des demandeurs originaires de l?extérieur de la région, en moyenne de 7,4 %, atteint un maximum en Vendée (11,0 %) - notamment sur le littoral, ainsi que - logiquement ? sur les franges de la région. L?attraction du marché est plus spécialement polarisée sur les trois principaux EPCI qui enregistrent un flux entrées - sorties de demandes largement positif. Ce flux est plus important sur la ville centre que sur le reste de l?EPCI au Mans, équilibré à Angers, plus favorable à la périphérie à Nantes. 3 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% A ng er s C A R E N E C as te lb ria nt ai s C ho le ta is La R oc he s ur Y on La va l Le M an s N an te s F on te na y- le -C . S ab lé -s /- S ar th e S au m ur L D R es te r ég io n Interne Externe Poids de la demande par rapport au parc locatif social existant 15 % des ménages résidant dans le parc locatif social ont une demande en cours pour un nouveau logement (19 % en Loire- Atlantique). Cette demande est plus intense dans les principaux EPCI ainsi que sur le littoral. La demande externe correspond à 24,4 % des ménages du parc social et à 3,7 % du parc privé. Son poids est particulièrement marqué sur la Loire-Atlantique (32,7 %) où l?offre est abondante, principalement à Nantes, et plus encore sur la Vendée (36,7 %) où elle est plus rare. La pression de la demande externe est surtout intense sur les T1 et les T2, celle de la demande interne l?est davantage sur les T2 et les T5 ou +. Source : DREAL / Créha Ouest ? demande locative sociale Poids de la demande totale (interne + externe) par rapport au parc social existant (indicateur de tension) Au total, la pression de la demande locative sociale se fait particulièrement sentir sur la Loire-Atlantique et la Vendée, spécialement sur le littoral. Son intensité est moindre sur les trois autres départements, y compris autour des principaux pôles. Source : DREAL / Créha Ouest ? demande locative sociale ancienneté de la demande 0% 20% 40% 60% 80% 100% A ng er s Lo ire M ét ro . C A R E N E C as te lb ria nt ai s C ho le ta is La R oc he s ur Y on La va l A gg lo . Le M an s M ét ro . N an te s M ét ro . F on te na y- le -C om te S ab lé -s /- S ar th e S au m ur L D R es te r ég io n 5 ans et + 2 à 5 ans 1 à 2 ans 6 à 12 mois 0 à 6 mois L?ancienneté moyenne de la demande est de 18,0 mois au niveau régional, mais la moitié des ménages ont sollicité un logement social il y a moins de 10,1 mois. Les demandes internes sont plus anciennes : 48,9 % datent de plus d?un an, l?ancienneté moyenne est de 22,0 mois, contre 35,5 % et une ancienneté de 15,6 mois en externe. Une partie de l?ancienneté est consécutive aux refus par certains demandeurs des propositions qui leur sont faites (20,7 % d?entre elles). C?est ainsi que l?ancienneté moyenne de la demande tombe à 14,6 mois parmi les demandes n?ayant fait l?objet d?aucun refus (16,9 mois en interne, 13,3 mois en externe). Les refus de proposition sont nettement plus fréquents chez les ménages actuellement locataires dans le parc public ou privé que chez les ménages en structure d?accueil temporaire, dans la famille ou chez des amis. 4 En hausse de 2,5 % en 2014, la demande en cours connaît une certaine reprise 100 105 110 115 120 125 130 135 2010 2011 2012 2013 2014 2015 100 105 110 115 120 125 130 135 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Demande externe Demande interne Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Région Source : DREAL / Créha Ouest ? demande locative sociale La demande locative sociale en cours connaît une certaine reprise de croissance en 2014 (2,5 %), imputable à la fois à la demande externe et à la demande interne. Cette évolution succède à des hausses de 5,0 % en 2010, 7,6 % en 2011, 5,2 % en 2012, et 0,8 % en 2013. En moyenne, sur les cinq dernières années, le rythme de progression de la demande externe est plus limité dans le Maine-et-Loire, celui de la demande interne est plus prononcé en Vendée. Nota : Il convient d?être vigilant dans l?interprétation de ces évolutions. En effet, une hausse de la demande peut correspondre à un besoin supplémentaire ou être provoquée par une offre nouvelle de logements sociaux. A l?inverse, une baisse peut signifier un moindre besoin ou être la traduction d?un parc social trop peu dense ou mobile, avec des délais importants qui découragent les demandeurs. Des différences marquées entre les demandes internes et les demandes externes Taille de logement demandée selon l'origine de la demande 0% 20% 40% 60% 80% 100% demande externe demande interne T1 T2 T3 T4 T5 ou + Les demandeurs internes sont plus nombreux à attendre un logement individuel : 29,1% contre 23,4 % pour les demandeurs externes. Les demandes internes sont plus axées sur de grands logements (39,3 % de T4 et + contre 24,6 % de T1 et T2) que la demande externe (19,2 % de T4 et + contre 47,1 % de T1 et T2). 51 % des demandes externes sont liées à une recherche de logement stable et 18 % à des problèmes financiers (causes respectives de 8,3 % et 9,2 % des demandes internes) ; 48 % des demandes internes ont pour objet de disposer d?un logement plus adapté (problèmes de santé, taille inadéquate), et 19 % un logement mieux localisé (motifs de 18 % et 2,8 % des demandes externes). La part des personnes seules est de 47,8 % pour la demande externe contre 30,7 % pour la demande interne. Par corollaire, 52,2 % des demandeurs internes sont des couples avec enfants ou familles mono-parentales contre seulement 31,7 % au sein de la demande externe. Les ménages internes sont de plus grande taille que les ménages externes (26,4 % de ménages de 4 personnes et + contre 13,3 %). De ce fait, les 37,8 % demandeurs résidant dans le parc HLM représentent 44,1 % des personnes en attente d?un logement social. Age du demandeur principal du ménage selon l'origine de la demande 0% 20% 40% 60% 80% 100% demande externe demande interne moins de 25 25-29 30-39 40-49 50-59 60-69 70 et plus Les demandeurs externes sont plus jeunes : 30,6 % de moins de 30 ans contre 13,8 % en interne. Dans toutes les tranches d?âge plus élevé, les demandeurs internes sont proportionnellement plus nombreux. Les ménages étrangers, qui représentent 15,2 % de l?ensemble des demandeurs et dont 88 % ne sont pas ressortissants de l?Union Européenne, sont plus présents dans la demande interne (18,8 %) que dans la demande externe (13,0 %). On rencontre plus de ménages en CDI (45,4 % contre 39,9 %) et de ménages retraités (16,7 % contre 13,0 %) en demande interne qu?en externe. En revanche la part des étudiants est de 0,5 % contre 2,9 % en demande externe. Les ménages externes qui sont plus souvent des personnes seules et donc mono-revenu affichent des revenus largement inférieurs aux demandeurs internes (43,0 % disposent de ressources inférieures à 1 000 ¤ ou sont sans ressource contre 31,7 % en interne). En revanche, rapportées par unité de consommation (prise en compte de la composition familiale), les ressources sont assez proches. Les demandeurs internes sont un peu plus nombreux à effectuer une demande au sein de leur commune (62,6 % en interne contre 55,7 % en externe). Les demandes externes sont plus récentes que les demandes internes (64,4 % de moins d?un an contre 51,1 %), ce qui signifie que les demandes externes sont satisfaites plus vite ou que les demandeurs externes sont plus nombreux à ne pas renouveler leur demande faute de réponse apportée. La part des demandeurs ayant déjà refusé une seule offre de logement social est assez proche entre demandeurs internes (13,4 %) et demandeurs externes (13,0 %). L?écart s?accentue parmi les ménages ayant refusé plus d?une proposition : ils sont 9,4 % pour les ménages résidant déjà dans le parc HLM contre 6,5 % pour les demandeurs externes. 5 La source : le fichier de la demande du CREHA Ouest En Pays de la Loire, depuis 1998 et à l'initiative de l'union sociale de l'habitat (USH) des Pays de la Loire, a été mis en place progressivement dans chacun des départements de la région un fichier de la demande de logement locatif social permettant, au delà de l?obtention d?un numéro unique, d?assurer une gestion partagée des demandes. Les objectifs de ces fichiers sont multiples : - faciliter et simplifier les démarches des demandeurs et harmoniser les pratiques ; - affecter à chaque demandeur un numéro unique (pour la région, le CREHA Ouest a été déclaré, par arrête préfectoral, « centre informatique de traitement chargé de délivrer le numéro unique d'enregistrement ») ; - mettre en commun la demande locative sociale ; - suivre à tout moment l'état d'avancement des dossiers ; - mutualiser la connaissance de la demande afin de mieux appréhender et satisfaire les besoins de logements locatifs sociaux ; - optimiser la gestion des propositions de logements et améliorer la transparence des attributions ; - développer les partenariats avec l'Etat, les collectivités locales et les collecteurs d'Action logement (anciennement 1% logement) pour participer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat. Ces bases de données sont gérées par le centre régional d'études pour l'habitat de l'ouest (CREHA Ouest) pour le compte des partenaires du dispositif et notamment les organismes affiliés à l?USH. L?état participe au financement de cette opération. Les fichiers départementaux sont utilisés par l'ensemble des acteurs locaux (organismes HLM, collectivités locales ayant souhaité être lieu d'enregistrement, services de l'Etat, collecteurs d?Action logement, ADIL44, etc.). Les services de l'Etat accèdent à ces fichiers via une convention régionale signée avec l'USH des Pays de la Loire et le CREHA Ouest qui depuis 2009 s'est substituée aux conventions départementales pré-existantes. Les fichiers exploités sont ceux des demandes en cours au 1/1/2015 ainsi que les fichiers des demandes en cours depuis 2010 pour l?analyse de l?évolution de la demande. Ces fichiers sont secrétisés et ne comportent ni le nom, ni l?adresse précise du demandeur. Les services de l'Etat accèdent à ces fichiers via une convention régionale signée avec l'USH des Pays de la Loire et le CREHA Ouest qui depuis 2009 s'est substituée aux conventions départementales pré-existantes. L?étude porte sur l?ensemble des demandes exprimées au 1er janvier 2015 (y compris des demandes en cours d?attribution, soit un peu plus de 1 %), et ne prend en compte que la première commune demandée. Il est utile de souligner trois points importants : - Il convient d?être vigilant dans les analyses temporelles réalisées. En effet, si l?objectif de cette source est de disposer d?un numéro de demandeur de logement social unique pour la région, cet objectif n?a pas pu être atteint immédiatement ; la qualité du fichier s?est progressivement améliorée et le nombre de doublons a diminué pour ne plus excéder la centaine depuis le millésime 2010 ; - Les informations enregistrées dans ces fichiers sont celles indiquées par les demandeurs de logement social lorsqu'ils ont rempli le formulaire de demande ou lorsqu'ils se sont enregistrés via internet. Il s?agit donc de données déclaratives ; - Ces fichiers sont départementaux, et bien que l'essentiel des informations contenues soit commun aux cinq départements, quelques différences dans les dénominations et/ou nomenclatures utilisées peuvent être rencontrées sur certaines variables. Pour limiter ces divergences départementales, des regroupements de modalités ont été opérés pour obtenir des informations les plus homogènes possible entre départements. La région des Pays de la Loire a donc été pionnière dans l?utilisation de fichiers partagés de la demande sociale. Néanmoins, la mise en place d?un Système National d?Enregistrement rendant possible des comparaisons avec d?autres territoires a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 (art. 117) renforce les acquis du Numéro Unique. Ses principaux apports sont les suivants : - les informations fournies dans la demande de logement social et pour l'attribution du numéro d'enregistrement unique sont identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, marquant la fin de la distinction entre demande de numéro unique et demande de logement social, source de complexité dans les démarches du demandeur ; la demande est désormais effectuée au moyen d'un formulaire unique ; - les informations comportant une caractérisation des demandes au regard des critères de priorité, sont enregistrées dans une base de données qui permet d?améliorer la connaissance de la demande de logement social ; - les organismes qui disposent de logements au titre du droit de réservation peuvent être lieux de délivrance du numéro d'enregistrement unique - cette disposition concerne notamment les CIL, comités interprofessionnels du logement. À ce jour, ce Système National d?Enregistrement est en cours de stabilisation, période au terme de laquelle son exploitation viendra se substituer aux fichiers du CREHA Ouest. Rédaction et mise en forme : Sylvain Le Goff sylvain.le-goff@developpement-durable.gouv.fr Service connaissance des territoires et évaluation Division de l?Observation des Etudes et des statistiques 5 rue Françoise Giroud - CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél. 02 72 74 74 40 Directrice de la publication : Annick BONNEVILLE ISSN : 2109 ? 0025 La demande locative sociale ? DREAL 2015