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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, rend obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l'élaboration d'un bilan de gaz à effet de serre (GES) avant le 31 décembre 2012. Ces « obligés » doivent évaluer le volume d'émissions de gaz à effet de serre engendré par leur activité au cours d'une année et élaborer un plan d'actions visant à réduire leurs émissions sur les 3 années qui suivent, période au bout de laquelle le bilan doit être révisé.<br /><br />La DREAL avait réalisé un état des lieux, au 1er septembre 2013 de la mise en oeuvre régionale des bilans de gaz à effet de serre. Ce document correspond à un nouvel état des lieux au 31 décembre 2014. A cette date, plus de 70 % des organismes concernés par l'obligation réglementaire d'élaborer un bilan de gaz à effet de serre a répondu à cette obligation, soit une progression de 20 points par rapport au 1er septembre 2013. Les actions les plus souvent proposées par les obligés sont en lien avec le bâtiment et la mobilité (respectivement 34 et 35% des actions proposées). L'année 2015 sera l'année de révision d'un grand nombre de BEGES.<br /><br />Portant sur les données recueillies en 2014, la révision des bilans de gaz à effet de serre permettra d'évaluer l'efficacité des action proposées lors de la première vague des BEGES.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

gaz à effet de serre ;bilan carbone ;production d'énergie

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature ;Énergie - Climat

Texte intégral

Mission énergie et changement climatique Janvier 2015 Suivi des bilans de gaz à effet de serre des Pays de la Loire État des lieux au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2014, plus de 70 % des organismes concernés par l?obligation réglementaire d?élaborer un bilan de gaz à effet de serre (BEGES) a répondu à cette obligation, soit une progression de 20 points par rapport au 1er septembre 2013. Les actions les plus souvent proposées par les obligés sont en lien avec le bâtiment et la mobilité (respectivement 34 et 35% des actions proposées). L?année 2015 sera l?année de révision d?un grand nombre de BEGES. Portant sur les données recueillies en 2014, la révision des bilans de gaz à effet de serre permettra d?évaluer l?efficacité des action proposées lors de la première vague des BEGES. Qu'est ce qu'un bilan de gaz à effet de serre ? L'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, rend obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 en outre-mer) et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l'élaboration d'un bilan de gaz à effet de serre (GES) avant le 31 décembre 2012. Ces « obligés » doivent évaluer le volume d'émissions de gaz à effet de serre, en équivalent CO2 (les gaz à effet de serre visés sont le dioxyde de carbone CO2, le méthane CH4, le protoxyde d'azote N2O, les hydrofluorocarbones HFC, les hydrocarbures perfluorés PFC et l'hexafluorure de soufre SF6), engendré par leur activité au cours d'une année. On distingue les émissions directes (scope 1) produites par les sources nécessaires aux activités de l?obligé et les émissions indirectes (scope 2) associées à leur consommation d'électricité ou de vapeur. Non obligatoires, les autres émissions indirectes (scope 3) peuvent être comptabilisées, par les obligés, dans leur volume d'émission. L?obligation comporte également l?élaboration d'un plan d'actions que l'obligé envisage de mettre en oeuvre pour réduire ses émissions sur les 3 années qui suivent, période au bout de laquelle le bilan doit être révisé. Profil des obligés des Pays de la Loire L'obligation de réaliser un bilan de gaz à effet de serre concerne en Pays de la Loire 195 obligés : 24 collectivités, 62 établissements publics et 109 entreprises. Au 31 décembre 2014, 137 obligés ont transmis leur bilan, soit 70 %. : 18 collectivités, 30 établissements publics et 89 entreprises. Dans le Maine-et-Loire, près de 76 % des obligés du département ont transmis leur bilan, à l'inverse la Mayenne est le département dans lequel les obligés se sont le moins mobilisés (44 %). Par ailleurs 82 % des entreprises ont répondu à leur obligation, pour seulement 48 % des établissements publics. n° 321 Parmi les obligés qui ont réalisé leur bilan de gaz à effet de serre, 66 % d'entre eux ont fait appel à un bureau d'étude. Pour les collectivités, ce ratio monte à 72% alors que les entreprises sollicitent dans une moindre mesure les bureaux d'études (pour 65 % d?entre elles) et optent plus souvent pour une réalisation en interne. Analyse des bilans GES des entreprises et établissements publics1 Parmi les 171 entreprises et établissements publics obligés de réaliser un bilan de gaz à effet de serre, 119 d'entre eux ont répondu à l'obligation, soit un ratio de 70%. Celui-ci chute à 44% pour le secteur de la santé humaine et l'action sociale. Ce secteur et celui de l?industrie manufacturière comprennent le plus grand nombre d'obligés (89 à eux deux). Avec un taux de réponse de 88%, le secteur de l'industrie manufacturière est un « bon élève ». Une motivation d'ordre économique (réduction des consommations énergétiques) pourrait expliquer ce bon taux de réponse. A l'inverse, le faible nombre de bilans réalisés par les obligés du secteur des activités immobilières (40 % de bilans transmis) peut être dû à un manque de communication auprès de ceux-ci concernant leur obligation réglementaire. Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'évaluer les autres émissions indirectes « scope 3 » (émissions liées au transport et au traitement des déchets, aux déplacements professionnels, etc.), on peut constater sur le précédent graphique qu'un nombre important d'établissements publics ou d'entreprises ont fait le choix d'évaluer ces émissions. Ainsi 52 des 119 obligés ayant transmis leur bilan les ont évaluées, soit 44 % et plus particulièrement les obligés du secteur des activités financières et d'assurances. Le total des émissions annuelles calculées par les entreprises et les établissements publics (scope 1, 2 et 3) des Pays de la Loire représente plus de 2200 kteqCO2.. Les entreprises sont responsables d'une majeure partie des émissions : 84 % des émissions soit près de 1875 kteqCO2 (dont 823 en Loire-atlantique). Les établissements publics émettent 348 kteqCO2 soit 16 % . 1 Les bilans GES des collectivités n'ont pas été analysés car ils feront l'objet d'une publication spécifique sur les plans climats énergie territoriaux (PCET) Émissions de kteqCO2 par secteur d'activité 85 92 108 74 299 632 35 440 151 Transport et entreposage 556 Activités imm obilières Industrie m anufacturière Construction Com merce, réparation d'autom obiles et de motocycles Autres activités de service Administration publique Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités financières et d'assurance Activités de services adm inistratis et de soutien 3 Enseignement 1 Inform ation et comm unication Santé humaine et action sociale Répartition des bilans réalisés par secteur d'activité et par niveau d'émissions Activités de services administratifs et de soutien Activités financières et d'assurance Activités immobilières Activités spécialisées, scientifiques et techniques Administration publique Autres activités de services Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles Construction Enseignement Industrie manufacturière Information et communication Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution Santé humaine et action sociale Transport et entreposage 0 10 20 30 40 50 60 Non répondu Scope1+2+3 Scope1+2 Nombre de réponses 75% 44% 100% 100% 88% 50% 86% 82% 60% 92% 88% 40% 86% 80% % taux de réponse Parmi les bilans étudiés, le secteur du commerce, réparation d?automobiles et motocycles est celui qui présente le plus gros volume d?émissions de GES (prés de 28 % des émissions rapportées) alors qu'il ne représente que 9 des 119 bilans transmis. Ce résultat s'explique par des émissions très élevées d?une entreprise de commerce qui transporte ses produits à travers le monde et qui a évalué le scope 3 lors de la réalisation de son bilan. Le second secteur avec 25 % (alors qu?il ne représente que 6 des 119 bilans) est le transport et l?entreposage. Ce résultat se justifie par une importance particulière des émissions liées au transport routier qui utilise massivement des énergies fossiles carbonées. Les émissions rapportées du secteur des activités immobilières s?élèvent à 108 kteqCO2 soit 5 % du total des bilans alors que ce secteur ne représente que 2 des 119 bilans restitués. Ce constat se justifie car ces établissements ou entreprises ont majoritairement évalué le scope 3 qui est généralement plus émissif que le scope 1 et 2. Cependant ces chiffres sont à interpréter avec prudence étant donné que les obligés n?ont pas appliqué une méthodologie commune, que seulement 70% des obligés ont rendu leur bilan de gaz à effet de serre et qu'une majorité s'est limitée aux émissions des scopes 1 et 2. Analyse des plans d'actions proposés par les obligés Lors de l'établissement de leur bilan de gaz à effet de serre, les obligés doivent élaborer un plan d'action visant à diminuer leur émissions sur une période triennale. Cela a été, pour un grand nombre, l'occasion d'une véritable réflexion sur la stratégie à adopter afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. En moyenne, les obligés proposent 2 à 3 actions phares, près de 300 actions ont été envisagées. Les actions proposées ont été analysées et classées en 5 catégories : Bâtiment ? Travaux de rénovation sur le patrimoine immobilier ? Optimisation énergétique de la gestion du bâtiment (hors éclairage) ? Optimisation de l'éclairage ? Réalisation d'un audit énergétique Énergie renouvelable (EnR) ? Développement des énergies renouvelables Process industriel ? Amélioration des process industriels Mobilité ? Diminution/optimisation des déplacements professionnels ? Mise en place d'un plan de déplacement d?entreprise ? Formation à l?éco-conduite ? Optimisation de la flotte de véhicules ? Promotion/mise en place du covoiturage au sein de l'établissement Éco-responsabilité ? Formation/sensibilisation aux gestes économes ? Politique d'achat responsable. Les actions en lien avec le bâtiment et la mobilité reviennent quasi-systématiquement dans le plan d'actions des entreprises et des établissements publics, notamment l'optimisation énergétique des bâtiments (49 actions) et l'optimisation de la flotte de véhicules (45 actions). Concernant la première, il s'agit principalement d'améliorer la gestion technique du bâtiment (GTB) en y rajoutant des régulateurs et des capteurs afin de diminuer les consommations énergétiques liées au chauffage. Pour la deuxième action, il s'agit de changer les voitures les plus anciennes du parc, souvent les plus Nombre d'actions proposées par catégories Bâtiment EnR Process industriels Mobilité Éco-responsabilité 0 20 40 60 80 100 120 140 39 49 21 8 16 21 25 11 29 45 11 47 23 Politique d'achat responsable Formation/sensibilisation aux gestes économes Promouvoir/mettre en place le covoiturage au sein de l'entreprise Optimiser/améliorer la flotte de véhicule Formation éco-conduite Mise en place d'un plan de déplacement entreprise (PDE) Diminuer/optimiser les déplacements professionnels Amélioration des process industriels Développement des EnR Réalisation d'un audit énergétique Optimisation de l'éclairage Optimisation de la gestion énergétique du bâtiment Travaux de rénovation sur le patrimoine immobilier Nombre d'actions proposées consommatrices et émissives, par des nouvelles voitures moins consommatrices voire électriques. Cette action est souvent reprise par les obligés car la consommation élevée en carburant de certains parcs anciens pèse lourdement sur leurs charges. Changer son parc est donc un investissement financier mais aussi respectueux de l'environnement si le choix d'un véhicule moins émissif est prioritaire. La catégorie « Éco-responsabilité » représente près de 20 % des actions proposée (70 au total) dont 14 % pour la formation/sensibilisation aux gestes économes. Cette action est très appréciée des obligés étant donné le faible investissement financier. Elle permet d'obtenir des résultats significatifs sur les émissions de gaz à effet de serre. Le développement des énergies renouvelables au sein des établissements n'est que peu proposé par les obligés et représente seulement 16 des presque 350 actions envisagées. L'industrie manufacturière a proposé le plus grand nombre d'actions plus particulièrement celles en lien avec le process industriel (changement de machines anciennes, compresseurs à débit variable, etc.). En effet ce secteur a conscience de l?intérêt économique à limiter ses dépenses énergétiques. Certaines activités tertiaires type finances, administrations publiques ont majoritairement proposé des actions en lien avec la mobilité et l'éco-responsabilité. Ce type de secteur emploie un nombre important de personnes et génère couramment de nombreux déplacements. L'enjeu pour ces secteurs de diminuer les consommations de carburants est donc relativement important. Par effet d'échelle, des actions comme la sensibilisation des agents aux gestes économes permet de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Année 2015 ? Année de révision des bilans de gaz à effet de serre ! L?année 2015 sera l?année de mise à jour des bilans de gaz à effet de serre. En effet, révisables tous les 3 ans, les BEGES devaient être transmis d?ici le 31 décembre 2012. Étant donné que de nombreux obligés ont transmis leur bilan à l?échéance, ils devront transmettre leur bilan actualisé d?ici la fin de l?année 2015. Cette actualisation des bilans permettra d?évaluer l?efficacité des actions proposées lors de la première vague des BEGES. Mission énergie et changement cliamtique 2109-0025 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pour en savoir plus - DREAL : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/air-climat-et- energie-r189.html - ADEME : http://bilans-ges.ademe.fr/ 5 rue Françoise Giroud - CS16326 44263 Nantes cedex 2 Tél. 02 72 74 74 40 Directeur de publication: Philippe Viroulaud ISSN: Rédaction et mise en forme : Julien Bertron julien.bertron@developpement-durable.gouv.fr Nombre d'actions proposées par secteur et par catégorie Activités de services administratifs et de soutien Activités financières et d'assurance Activités immobilières Activités spécialisées, scientifiques et techniques Administration publique Autres activités de services Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles Construction Industrie manufacturière Information et communication Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution Santé humaine et action sociale Transport et entreposage 0 10 20 30 40 50 60 70 80 Bâtiment EnR Process industriels Mobilité Éco-responsabilité  Qu'est ce qu'un bilan de gaz à effet de serre?  Profil des obligés des Pays de la Loire  Analyse des bilans GES des entreprises et établissements publics1  Analyse des plans d'actions proposés par les obligés  Année 2015? 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