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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l'aide dans les logements neufs.<br /><br />Les montants retenus par opération restent stables, mais le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l'opération est revu à la baisse pour ces opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles. Les conditions d'accès sont stables au 3ème trimestre 2014, avant d'évoluer au mois d'octobre 2014.<br /><br />Au 3ème trimestre le nombre de PTZ+ est en recul mais la région reste dynamique avec la quatrième position régionale.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

crédit ;donnée statistique ;prêt à la construction ;efficacité énergétique ;acquisition

Descripteur écoplanete

analyse statistique

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

1 service connaissance des territoires et évaluation Janvier 2015 n° 316 Le « prêt à taux zéro plus » en Pays-de-la-Loire 3ème trimestre 2014 : un nombre de PTZ+ en recul, mais la région reste dynamique avec la 4ème position régionale Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l?aide dans les logements neufs. Le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l?opération est revu à la baisse pour ces opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenus les plus faibles. Les conditions d?accès sont stables au 3ème trimestre 2014, avant d?évoluer au mois d?octobre 2014. De manière générale, les analyses temporelles du dispositif PTZ doivent être réalisées avec précaution et au regard des nombreux aménagements réglementaires intervenus ces dernières années (éligibilité ou non des logements anciens ? conditions de ressources ou non ? majorations ponctuelles ? cf. page 8). 838 PTZ+ accordés au 3ème trimestre 2014 : un volume relativement stable sur un an mais représentant le plus mauvais troisième trimestre depuis la création de l?aide Au 3ème trimestre 2014, 838 PTZ+ ont été accordés en Pays de la Loire, soit un recul de 6 % par rapport au nombre de prêts accordés au 3ème trimestre 2013 (889 PTZ+), et qui constitue un nouveau plancher pour un troisième trimestre. Avec 3 506 PTZ+ délivrés entre octobre 2013 et septembre 2014, la région concentre 7,0 % des aides nationales, contre un poids de 8,2 % pour les 12 mois précédents. Ce poids reste néanmoins supérieur au poids des ménages de la région qui est de 5,7 %. Ce cumul sur 12 mois affiche un repli de 26 % en année glissante et se situe dorénavant 6 à 7 fois en deçà des volumes de PTZ attribués en 2010 et 2011. La réglementation mise en place depuis début 2013 (non-éligibilté des logements anciens et nouvelle instauration de conditions de ressources) associée à une situation économique délicate explique ce faible niveau d?aides accordées. La région occupe la 4ème place pour le nombre de PTZ+ accordés au 3ème trimestre 2014. La Loire-Atlantique et la Vendée demeurent dynamiques Au 3ème trimestre 2014, avec 838 PTZ+ accordés, la région occupe la quatrième place derrière l?Ile de France (4 209 PTZ+), Rhône-Alpes (1 396 PTZ+) et PACA (1 153 PTZ+), juste devant la Bretagne (810 PTZ+). Pour ce trimestre, on compte ainsi 5,20 PTZ+ délivrés en Pays de la Loire pour 10 000 ménages contre 4,79 au niveau national, ce qui place la région en quatrième position derrière la Corse (9,15 PTZ+ pour 10 000 ménages), l?Ile de France (8,39) et la Bretagne (5,46). Au niveau départemental, la Loire-Atlantique avec 400 PTZ+ accordés au 3ème trimestre 2014 occupe la 10ème place nationale, les premières places étant trustées par les départements franciliens. Vendée et Maine-et-Loire occupent les 21ème et 29ème rangs, alors que la Sarthe et la Mayenne se situent aux 59ème et 63ème positions. En rapportant au nombre de ménages, Loire-Atlantique et Vendée se placent en 11ème et 12ème positions ce trimestre avec 6,8 et 6,3 PTZ+ délivrés pour 10 000 ménages. Des aides beaucoup plus orientées vers le logement individuel dans la région Au 3ème trimestre 2014, 91 % des logements aidés dans la région sont des logements individuels, contre 63 % au plan national. Par ailleurs, 43 % des ménages aidés dans la région sont composés d?une ou deux personnes, un taux 5 points en deçà de la moyenne nationale. Le montant moyen des aides est de 28 280 ¤ dans la région, soit 34 % de moins qu?au plan national Au 3ème trimestre 2014, le montant moyen des PTZ+ est de 28 280 ¤ en Pays de la Loire contre plus de 42 000 ¤ au plan national, soit un différentiel de 34 % lié principalement à la distinction d?allocation entre les zones A, B1, B2 et C mises en place en 2011. Le montant moyen observé au 3ème trimestre 2014 est assez stable (-1 %) comparé au 3ème trimestre 2013. Un coût moyen de transactions assez bas à 175 046 ¤ dans la région, soit 13 % de moins qu?au plan national Le coût moyen des transactions ayant bénéficié d?un PTZ+ est de 175 046 ¤ en Pays de la Loire au 3ème trimestre 2014. Ce montant fluctue de 160 000 ¤ en Sarthe à 184 000 ¤ en Loire-Atlantique. Après un repli prononcé des montants de transactions au 1er trimestre 2014 (-3,3 %), les coûts d?achats sont relativement stables au 2ème et 3ème trimestres 2014 (+0,7 et +1,1 %) comparés au millésime 2013. Ce coût reste très sensible à la localisation et à la surface des logements ; il est ainsi supérieur de 23 % dans l?individuel comparé au collectif. Ce montant régional demeure inférieur de 13 % au coût moyen des transactions nationales. Le PTZ+ couvre 16,2 % du coût d?investissement dans la région : 5 points de moins qu?au plan national Au 3ème trimestre 2014, la part du coût des transactions couverte par le PTZ+ est de 16,2 % en Pays de la Loire contre 21,1 % pour la France métropolitaine. Cette part est de 17,6 % en Loire-Atlantique contre 14,2 % à 15,0 % pour les quatre autres départements. 2 Données de cadrage sur le PTZ+ Avertissement : Les données mises à disposition par le SGFGAS au niveau régional et départemental concernent les offres émises et acceptées au 30/09/2014. Ces chiffres écartent certains prêts correspondant à des croisements de critères statistiques jugés non significatifs. Ainsi, les données de cadrage qui suivent sont amputées de certains PTZ+ : - pour le 3ème trimestre 2014 : l?analyse repose sur 13 745 PTZ exploités pour 13 897 PTZ pour la France métropolitaine, soit 98,9 % des prêts. - d?octobre 2013 à septembre 2014 : l?analyse repose 50 713 PTZ exploités pour 51 378 PTZ pour la France métropolitaine, soit 98,7 % des prêts. Carte régionale Carte départementale 3 DESCRIPTIF DES PTZ+ 3ème trimestre 2014 : 12 derniers mois : Série depuis le 1er trimestre 2003 : 3ème trimestre 2014 nombre total de PTZ % PTZ individuel ménages de 1 ou 2 personnes nombre total de PTZ neufs nombre total de PTZ origine HLM Loire-Atlantique 400 78,8% 46,0% 383 17 Maine-et-Loire 146 93,2% 30,1% 142 4 Mayenne 54 100,0% 38,9% 54 0 Sarthe 53 100,0% 39,6% 53 0 Vendée 185 100,0% 49,2% 185 0 Région 838 88,7% 43,1% 817 21 National 13 457 62,0% 48,2% 13 182 275 octobre 2013 / septembre 2014 nombre total de PTZ % PTZ individuel ménages de 1 ou 2 personnes nombre total de PTZ neufs nombre total de PTZ origine HLM Loire-Atlantique 1 695 76,2% 48,6% 1 674 21 Maine-et-Loire 596 95,8% 33,6% 592 4 Mayenne 216 100,0% 35,2% 216 0 Sarthe 250 100,0% 40,0% 250 0 Vendée 749 100,0% 49,8% 749 0 Région 3 506 87,8% 44,8% 3 481 25 National 49 733 64,3% 48,1% 49 317 416 Nombre de PTZ accordés depuis 2003 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 20 03 T 1 20 03 T 3 20 04 T 1 20 04 T 3 20 05 T 1 20 05 T 3 20 06 T 1 20 06 T 3 20 07 T 1 20 07 T 3 20 08 T 1 20 08 T 3 20 09 T 1 20 09 T 3 20 10 T 1 20 10 T 3 20 11 T 1 20 11 T 3 20 12 T 1 20 12 T 3 20 13 T 1 20 13 T 3 20 14 T 1 20 14 T 3 0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 Région France métro Part des PTZ accordés dans le neuf depuis 2003 0% 20% 40% 60% 80% 100% 20 03 T 1 20 03 T 3 20 04 T 1 20 04 T 3 20 05 T 1 20 05 T 3 20 06 T 1 20 06 T 3 20 07 T 1 20 07 T 3 20 08 T 1 20 08 T 3 20 09 T 1 20 09 T 3 20 10 T 1 20 10 T 3 20 11 T 1 20 11 T 3 20 12 T 1 20 12 T 3 20 13 T 1 20 13 T 3 20 14 T 1 20 14 T 3 Région France métro 4 Série depuis le 1er trimestre 2011 : % de PTZ+ accordés pour un logement individuel 50% 55% 60% 65% 70% 75% 80% 85% 90% 95% 100% 20 11 T 1 20 11 T 2 20 11 T 3 20 11 T 4 20 12 T 1 20 12 T 2 20 12 T 3 20 12 T 4 20 13 T 1 20 13 T 2 20 13 T 3 20 13 T 4 20 14 T 1 20 14 T 2 20 14 T 3 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France entière % de PTZ+ accordés pour ménage de 1 ou 2 personnes 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 65% 20 11 T 1 20 11 T 2 20 11 T 3 20 11 T 4 20 12 T 1 20 12 T 2 20 12 T 3 20 12 T 4 20 13 T 1 20 13 T 2 20 13 T 3 20 13 T 4 20 14 T 1 20 14 T 2 20 14 T 3 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France entière 5 LE MONTANT MOYEN DES PTZ+ 3ème trimestre 2014 : 12 derniers mois : Série depuis le 1er trimestre 2007 : Montant moyen des PTZ accordés depuis 2007 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000 20 07 T 1 20 07 T 2 20 07 T 3 20 07 T 4 20 08 T 1 20 08 T 2 20 08 T 3 20 08 T 4 20 09 T 1 20 09 T 2 20 09 T 3 20 09 T 4 20 10 T 1 20 10 T 2 20 10 T 3 20 10 T 4 20 11 T 1 20 11 T 2 20 11 T 3 20 11 T 4 20 12 T 1 20 12 T 2 20 12 T 3 20 12 T 4 20 13 T 1 20 13 T 2 20 13 T 3 20 13 T 4 20 14 T 1 20 14 T 2 20 14 T 3 Région France métro Montant moyen des PTZ accordés en Pays de la Loire depuis 2007 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000 20 07 T 1 20 07 T 2 20 07 T 3 20 07 T 4 20 08 T 1 20 08 T 2 20 08 T 3 20 08 T 4 20 09 T 1 20 09 T 2 20 09 T 3 20 09 T 4 20 10 T 1 20 10 T 2 20 10 T 3 20 10 T 4 20 11 T 1 20 11 T 2 20 11 T 3 20 11 T 4 20 12 T 1 20 12 T 2 20 12 T 3 20 12 T 4 20 13 T 1 20 13 T 2 20 13 T 3 20 13 T 4 20 14 T 1 20 14 T 2 20 14 T 3 neuf ancien 3ème trimestre 2014 montant moyen PTZ montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen prêt 3 pers et + Loire-Atlantique 32 340 32 997 29 908 26 353 37 441 Maine-et-Loire 25 732 26 249 18 694 20 052 28 182 Mayenne 23 591 23 591 - 17 419 27 519 Sarthe 24 065 24 065 - 19 498 27 063 Vendée 24 089 24 089 - 19 180 28 842 Région 28 280 28 223 28 728 22 858 32 384 National 42 552 36 982 51 622 38 275 46 535 octobre 2013 / septembre 2014 montant moyen PTZ montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen prêt 3 pers et + Loire-Atlantique 32 824 33 122 31 871 27 744 37 619 Maine-et-Loire 25 894 26 171 19 556 19 906 28 918 Mayenne 24 714 24 714 - 18 344 28 172 Sarthe 24 224 24 224 - 19 367 27 463 Vendée 23 711 23 711 - 19 154 28 232 Région 28 586 28 228 31 153 23 721 32 541 National 40 741 35 359 50 417 36 733 44 460 6 LE COUT DES TRANSACTIONS ASSOCIEES AUX PTZ+ 3ème trimestre 2014 : 12 derniers mois : Série depuis le 1er trimestre 2011 : 3ème trimestre 2014 montant moyen transaction montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen 3 pers et + Loire-Atlantique 184 191 193 885 148 264 162 434 202 724 Maine-et-Loire 175 188 179 402 117 878 160 704 181 437 Mayenne 165 819 165 819 - 147 783 177 296 Sarthe 160 180 160 180 - 156 460 162 621 Vendée 162 115 162 115 - 151 525 172 367 Région 175 046 178 880 145 065 158 273 187 740 National 201 192 198 391 205 753 185 678 215 639 octobre 2013 / septembre 2014 montant moyen transaction montant moyen individuel montant moyen collectif montant moyen 1 et 2 pers montant moyen 3 pers et + Loire-Atlantique 183 096 193 887 148 611 163 999 201 119 Maine-et-Loire 172 524 174 543 126 408 162 001 177 839 Mayenne 167 904 167 904 - 155 063 174 875 Sarthe 160 207 160 207 - 154 726 163 860 Vendée 160 770 160 770 - 150 891 170 570 Région 173 961 177 676 147 317 159 613 185 624 National 197 512 195 105 201 838 182 439 211 498 Différence de coût des transactions selon le département 120 000 130 000 140 000 150 000 160 000 170 000 180 000 190 000 200 000 210 000 20 11 T 1 20 11 T 2 20 11 T 3 20 11 T 4 20 12 T 1 20 12 T 2 20 12 T 3 20 12 T 4 20 13 T 1 20 13 T 2 20 13 T 3 20 13 T 4 20 14 T 1 20 14 T 2 20 14 T 3 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro 7 LE POIDS DU PTZ+ DANS LE COUT DES TRANSACTIONS 3ème trimestre 2014 : 12 derniers mois : Série depuis le 1er trimestre 2011 : Part du coût de transaction couverte par le PTZ selon le département 11% 13% 15% 17% 19% 21% 23% 20 11 T 1 20 11 T 2 20 11 T 3 20 11 T 4 20 12 T 1 20 12 T 2 20 12 T 3 20 12 T 4 20 13 T 1 20 13 T 2 20 13 T 3 20 13 T 4 20 14 T 1 20 14 T 2 20 14 T 3 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro 3ème trimestre 2014 couverture moyenne PTZ couverture moyenne individuel couverture moyenne collectif couverture moyenne 1 et 2 pers couverture moyenne 3 pers et + Loire-Atlantique 17,6% 17,0% 20,2% 16,2% 18,5% Maine-et-Loire 14,7% 14,6% - 12,5% 15,5% Mayenne 14,2% 14,2% - 11,8% 15,5% Sarthe 15,0% 15,0% - 12,5% 16,6% Vendée 14,9% 14,9% - 12,7% 16,7% Région 16,2% 15,8% 19,8% 14,4% 17,2% National 21,1% 18,6% 25,1% 20,6% 21,6% octobre 2013 / septembre 2014 couverture moyenne PTZ couverture moyenne individuel couverture moyenne collectif couverture moyenne 1 et 2 pers couverture moyenne 3 pers et + Loire-Atlantique 17,9% 17,1% 21,4% 16,9% 18,7% Maine-et-Loire 15,0% 15,0% 15,5% 12,3% 16,3% Mayenne 14,7% 14,7% - 11,8% 16,1% Sarthe 15,1% 15,1% - 12,5% 16,8% Vendée 14,7% 14,7% - 12,7% 16,6% Région 16,4% 15,9% 21,1% 14,9% 17,5% National 20,6% 18,1% 25,0% 20,1% 21,0% 8 Tout savoir sur le prêt à taux zéro plus (PTZ+) Historique du Prêt à Taux Zéro : - 1995 : mise en place du prêt à taux zéro (PTZ) Le prêt à taux zéro est entré en vigueur le 1er octobre 1995 (décret n° 1995-1064 du 29 septembre 1995). Ce prêt était une substitution des prêts aidés à l?accession à la propriété (PAP). Il s?agissait d?une aide de l?Etat destinée aux emprunteurs à revenu modeste ou moyen (application de conditions de ressources), pour leur permettre d?acquérir une résidence principale. Le PTZ ne pouvait initialement être délivré que pour les constructions, les achats dans le neuf et les achats dans l?ancien (logements de plus de 20 ans) avec une part minimum de travaux (acquisition/amélioration). - 2005 : mise en place du nouveau prêt à taux zéro (NPTZ) A partir du 1er février 2005 (décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005), le nouveau prêt à taux zéro a été ouvert aux opérations d?accession dans l?ancien avec ou sans travaux, sans condition d?ancienneté ni quotité minimale de travaux, mais toujours avec conditions de ressources. A noter qu?entre janvier 2009 et juin 2010, le NPTZ a bénéficié d?une mesure de doublement du prêt pour les acquisitions dans le neuf ; et d?une majoration du prêt de 50 % entre juillet et décembre 2010. - 2011 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2011 (PTZ+ 2011) Le prêt à taux zéro plus 2011 a remplacé 3 dispositifs (le NPTZ, le crédit d?impôt sur les intérêts d?emprunt et le pass-foncier) à partir du 1er janvier 2011 (décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010). Les conditions de ressources étant levées, cette aide était destinée à tous les accédants à la propriété. Les modalités de calcul des montants empruntés ont été fortement aménagées pour intégrer une visée environnementale (prise en compte de la performance énergétique du logement). - 2012 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2012 (PTZ+ 2012) De nouvelles modalités du PTZ+ ont été appliquées en 2012 (n°2011-2059 du 31 décembre 2011). Les principales évolutions ont porté sur le rétablissement de conditions de ressources et sur l?exclusion des logements anciens du dispositif, à l?exception des achats de logements HLM par leur locataire. Par ailleurs, le niveau des montants PTZ a été revu légèrement à la baisse et les durées de remboursement ont été réduites pour être comprises entre 12 et 25 ans (contre 5 et 30 pour le PTZ+ 2011). - 2013 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2013 (PTZ+ 2013) Le décret n°2012-1531 du 30 décembre 2012 a apporté de nouvelles évolutions en 2013. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. La performance énergétique du logement devient obligatoire pour les logements neufs (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005). Si les montants retenus par opération restent stables, le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l?opération est revu à la baisse. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles. Le dispositif est reconduit à l?identique pour les 3 premiers trimestres 2014, mais une évolution est attendue en octobre 2014. Comment fonctionne le PTZ+ ? Le PTZ+ est un dispositif de soutien de l?état aux citoyens souhaitant devenir propriétaires. Un seul PTZ+ peut être délivré par ménage. Le taux du prêt est de 0% et l?emprunteur ne supporte donc aucun intérêt, ni frais de dossier. Il est distribué par les établissements de crédit liés à l?état par une convention. Pour compenser l?absence d?intérêts, ceux-ci perçoivent un crédit d?impôt sur les sociétés. Les banques octroient le PTZ+ dans des conditions classiques (exigence possible d?une assurance et une garantie), après examen du niveau d?endettement et de la capacité de remboursement du demandeur. Qui peut bénéficier du PTZ+ 2013 ? Le PTZ+ est destiné aux ménages primo-accédants, c?est à dire aux ménages qui n?ont pas été propriétaires de leur logement au cours des 2 dernières années pour l?acquisition d?un logement neuf, ainsi que pour l?acquisition par un locataire de son logement social. Le PTZ+ est délivré sous conditions de ressources définies selon la composition du ménage et la zone géographique. Il est également attribué, sans condition, aux titulaires de la carte d?invalidité (2ème et 3ème catégorie), aux bénéficiaires de l?allocation d?éducation d?un enfant handicapé ou de l?allocation aux adultes handicapés, aux victimes de catastrophes naturelles ou technologiques et aux victimes d?expropriation d?extrême urgence au titre des risques naturels. Les conditions d?occupation du logement Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (8 mois par an) pendant la durée du prêt, sans quoi le prêt doit être remboursé. Quelques exceptions sont possibles : obligations liées à l?activité professionnelle, raison de santé ? Le bien peut aussi, sous certaines conditions, être loué, avec encadrement du loyer et plafond de ressource du locataire. En cas de vente, l?emprunteur peut bénéficier du transfert du PTZ+ pour le financement de sa nouvelle résidence principale. Le montant du PTZ+ 2013 Le montant du prêt correspond à un pourcentage du coût de l?opération. Le coût de l?opération englobe les frais d?agence, les travaux programmés dans l?ancien, ainsi que le terrain pour le neuf. En revanche, il exclut les frais de notaire et frais bancaires. Ce coût est soumis à un montant plafond déterminé selon 3 critères : le caractère neuf ou ancien du bien, la localisation géographique et la taille du ménage. La quotité appliquée en 2012 varie de 18 % à 33 % dans le neuf en fonction de la zone géographique. Cette quotité est de 10 % pour les ventes à leur locataire de logements HLM. En tout état de cause, le montant du PTZ+ ne peut dépasser le montant des autres prêts accordés pour financer le bien. La durée de remboursement du PTZ+ 2013 Les conditions de remboursement du PTZ+ sont établies selon 4 critères : les ressources du ménage, la taille du ménage, le caractère neuf ou ancien du logement et sa localisation géographique. En fonction de ces critères, 5 tranches de remboursement sont définies avec une durée comprise entre 12 ans (pour les plus aisés) et 25 ans (pour les plus modestes). Pour les 2 tranches correspondant aux ménages les plus modestes, cette durée peut inclure une période de différé total de 5 et 14 ans permettant ainsi de concentrer des remboursements plus élevés sur les 2 dernières années. Simulateur PTZ+ 2015 pour calculer le montant de votre prêt et les conditions de remboursement : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=313&sommaire=88 Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=accueil-sous-site&site=88 Les particuliers peuvent également se renseigner auprès : - de leur organisme bancaire, - de l?agence départementale d?information sur le logement la plus proche : http://www.anil.org/fr - du « service-public.fr », par mail ou téléphone : http://www.service-public.fr/poser-question/ Rédaction et mise en forme : Philippe PIROT philippe.pirot@developpement-durable.gouv.fr Service connaissance des territoires et évaluation Division de l?observation, des études et des statistiques ? DREAL 2015 5 rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél. 02 72 74 73 00 Directeur de la publication : Philippe VIROULAUD ISSN : 2109 - 0025 Le prêt à taux zéro +