Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Dans la continuité du Plan de cohésion sociale et du Plan de relance de l'économie, l'année 2014 s'inscrit dans la dynamique de « production » engagée ces dernières années. Les quatre études thématiques sur la production réalisées par la DREAL traitent du financement, de la typologie et de la qualité des logements locatifs sociaux aidés en 2014, ainsi que des évolutions depuis 2005.<br /><br />Cette fiche correspond au bilan présentant les caractéristiques de la production des logements aidés sur la période de 2005 à 2014, avec un éclairage sur cette dernière année. Dans la région, la production de l'année 2015 est en légère baisse par rapport aux années précédentes, mais reste dans la dynamique de « production » engagée depuis 2009, en termes de volume, de localisation et de catégorie de logements financés.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

donnée statistique ;enquête ;logement aidé ;production

Descripteur écoplanete

analyse statistique ;accès au logement

Thème

Habitat - Logement ;Construction

Texte intégral

Le contexte de la production de logements aidés en région Pays de la Loire Face au constat d?une crise du logement due à un déficit de constructions, notamment dans le secteur locatif social, le plan de cohésion sociale (PCS), initié en 2005 par la loi de programmation et de cohésion sociale du 18 janvier 2005, visait à relancer la production de logements et la réhabilitation du parc existant. Mis en place pour une période de 5 ans, il fixait des objectifs de construction et les crédits nécessaires à leur financement hors programme de renouvellement urbain de l?Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il a été complété en 2009 par le plan de relance de l?économie qui consacrait un volet au logement pour le développement de l?offre locative et d?accession à la propriété. En 2013, la dynamique de développement de l'offre de logements locatifs sociaux (LLS) enclenchée s?est poursuivie, avec, notamment la signature du pacte d?objectifs et de moyens signé par l?État et le mouvement HLM le 8 juillet et des objectifs de production toujours plus ambitieux de 150 000 logements sociaux à l'échelle nationale. En 2014, le nouveau plan de relance de la construction annoncé le 29 août visait à répondre aux difficultés que les Français rencontrent pour se loger et à soutenir le secteur du bâtiment en crise. Dans la région des Pays de la Loire, la production de logements sociaux s'est pleinement inscrite dans ces objectifs. Elle a fortement augmenté depuis 2004 et a privilégié les territoires les plus tendus de la région (secteur littoral, agglomération nantaise). Le bilan suivant présente les caractéristiques de la production des logements aidés sur la période de 2005 à 2015, avec un éclairage sur cette dernière année. 1- La production de logements locatifs sociaux (LLS) en région des Pays de la Loire 1.1- La production de LLS en 2015 Afin d?établir leur programmation, au-delà du recensement des projets auprès des maîtres d'ouvrage HLM, les gestionnaires s'appuient sur les objectifs des documents d?orientation des collectivités territoriales (plan départemental de l?habitat [PDH] et programme local de l?habitat [PLH]) et les objectifs contractualisés dans les avenants des délégations de compétence. Les objectifs initiaux à atteindre sont parfois inférieurs ou supérieurs aux projets en cours des maîtres d?ouvrage (MOa). Ils sont révisés en cours d'année pour mieux coller aux réelles capacités annuelles et territoriales des MOa, et optimiser l'utilisation de l'enveloppe de crédits de l?État allouée à la production d'offre nouvelle. En 2015, 96,3 % de l?objectif final en PLAI/PLUS a été atteint avec le financement de 4 454 logements (Cf. tableau ci-après). L?objectif final LLS (PLAI/PLUS/PLS) a été atteint à plus de 89 %, soit 5 617 logements. Ref : 2325H16CB - Fiche n°1 Service Intermodalité Aménagement Logement Août 2016 La production de logements sociaux aidés en région Pays de la Loire depuis 2005 Bilan quantitatif 2015 n° 193 Les LLS aidés en 2015 par produit et par délégataire Source : Infocentre SISAL A partir de 2005, un effort significatif a été demandé aux gestionnaires des aides à la pierre et aux maîtres d?ouvrage HLM pour augmenter la réalisation de LLS sur la région : multiplier par deux la production et ce jusqu?en 2009. Depuis 2009 et jusqu'en 2014, dans la continuité du plan de relance, le nombre de LLS aidés est supérieur à 6 000 logements par an. Ceci répond aux besoins prévisionnels d?environ 5 200 LLS/an, identifiés dans l'étude de la DREAL réalisée en 2014, auxquels s?ajoute le rattrapage partiel du déficit des années précédentes. L'année 2015 a vu baisser le nombre de logements sociaux financés par rapport aux années antérieures pour des raisons principalement conjoncturelles, de retrait du financement du conseil départemental de la Loire-Atlantique en cours d?année, d'annulations de crédits au plan national et de difficultés à produire du LLS en VEFA en période de crise de la production libre. Moyenne annuelle des LLS aidés entre 2005 et 2015 par produit et par territoire de gestion Source : Infocentre SISAL 2/20 Objectif LLS PLAI PLUS PLAI+PLUS PLS Total LLS Nantes Métropole 552 550 97,9% 100,6% St Nazaire agglomération 244 259 107 130 237 237 97,1% 91,5% État 44 512 812 174 300 474 165 639 92,6% 78,7% Sous total 44 833 715 96,7% 94,4% Angers Loire Métropole 549 604 280 373 653 55 708 118,9% 117,2% CD 49 366 556 101 162 263 190 453 71,9% 81,5% Sous total 49 915 381 535 916 245 100,1% 100,1% Laval Agglomération 96 286 23 57 80 8 88 83,3% 30,8% État 53 82 162 28 71 99 4 103 120,7% 63,6% Sous total 53 178 448 51 128 179 12 191 100,6% 42,6% Le Mans Métropole 284 385 138 168 306 56 362 107,7% 94,0% Dept 72 149 264 49 94 143 11 154 96,0% 58,3% Sous total 72 433 649 187 262 449 67 516 103,7% 79,5% La Roche/Yon Agglomération 123 128 39 66 105 5 110 85,4% 85,9% CD 85 532 657 140 300 440 119 559 82,7% 85,1% Sous total 85 655 785 179 366 545 124 669 83,2% 85,2% Pays de la Loire 96,3% 89,1% < 70 % Objectif PLAI+PLUS %PLAI+PLU S/Objectifs % LLS / Objectifs 1690 2190 1102 1654 2204 2446 3261 1532 2365 3080 1160 1161 4627 6303 1631 2823 4454 1163 5617 70 % ? 90 % > 90 % PLAI PLUS PLAI+PLUS PLS Total LLS Nantes Métropole 395 926 1321 524 1845 St Nazaire agglomération 100 174 274 91 365 Etat 44 166 423 589 338 927 Sous total 44 590 1390 1980 877 2857 Angers Loire Métropole 185 433 619 234 853 CD 49 79 267 346 197 543 Sous total 49 265 700 964 432 1396 Laval Agglomération 22 89 111 45 156 Etat 53 20 65 85 70 155 Sous total 53 42 154 196 115 311 Le Mans Métropole 53 144 197 49 246 Dept 72 38 114 152 96 248 Sous total 72 90 258 349 145 494 La Roche/Yon Agglomération 30 97 127 22 149 CD 85 91 348 439 206 644 Sous total 85 121 445 565 228 793 Pays de la Loire 1107 2947 4054 1797 5851 *Saint Nazaire Agglomération, délégation de compétence existant depuis 2013 seulement 1.2- L?évolution du nombre de logements locatifs sociaux aidés depuis 1999 Sur la période du plan de cohésion sociale (2005-2009), en région des Pays de la Loire, le graphique ci- dessous montre une forte augmentation de la production de logements locatifs sociaux par rapport à la moyenne de la période 1999-2004 qui était d?environ 2 800 logements par an. Evolution du nombre de LLS aidés par produit entre 1999 et 2015 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 848 180 321 243 163 130 190 206 472 773 1275 1302 1260 1533 1681 1784 1631 1658 1730 1818 1956 2082 2420 2355 2767 2358 2315 3708 3336 2888 3152 3518 3197 2823 430 197 281 452 530 1325 1678 1880 1819 1436 2753 2321 1870 1750 1523 1574 1163 2936 2107 2420 2651 2775 3875 4223 4853 4649 4524 7736 6959 6018 6435 6722 6555 5617 PLS PLUS PLAI Total LLS Moyenne annuelle 1999-2004 Moyenne annuelle 2005-2009 (PCS) N o m b re d e lo g e m e n ts Source : Infocentre SISAL A partir de l?année 2009, année du plan de relance, une forte accélération de la réalisation de l?offre nouvelle est constatée, passant de 4 524 LLS aidés en 2008 à plus de 6 000 pour les années suivantes. Ce constat s?explique, d?une part, par le dynamisme des bailleurs et des différents partenaires dans la continuité du plan de relance, et d?autre part, par une augmentation des opérations de vente en l?état futur d?achèvement (VEFA) financées. La production globale de LLS, qui était en légère diminution depuis 2010, augmente à nouveau en 2012 et 2013 et, bien que baissant à nouveau en 2014 et 2015, reste toujours supérieure à la moyenne annuelle du plan de cohésion sociale de 5 200 logements. Les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU produisent en moyenne, sur la période 2005 à 2015, 22,1 % de logements aidés. Bien qu'en baisse en 2015, cette part est toujours supérieure à 20 % depuis 2009 : en 2015, elle atteint 20,5 % (contre plus de 26 % en 2014). 1.3- L?évolution des logements PLAI depuis 2005 Depuis 2005, le nombre d?opérations en PLAI réalisées était en augmentation constante. En 2015, il baisse légèrement, atteignant 1 631 logements (contre 1 784 en 2014). L?objectif spécifique de PLAI, fixé au début du PCS et des premières délégations de compétence, s?élevait à 8 % de la dotation PLAI/PLUS de 2005 à 2007, excepté en Loire-Atlantique et en Maine-et-Loire où il était de 10 % en 2007. En 2008, des objectifs contractualisés et ciblés PLAI ont été fixés à hauteur de 20 %, renforcés par la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) pour atteindre 30 % à partir de 2009. Le tableau suivant montre que la part des opérations en PLAI, en progression continue, est même supérieure à l'objectif fixé de 30% depuis 2012. 3/20 Part des opérations en PLAI entre 2005 et 2015 Source : Infocentre SISAL L'augmentation de production des PLAI a été rendue possible grâce, notamment, au dispositif régional « PLAI Ressources » mis en oeuvre à compter de 2008 pour rendre accessibles plus de logements aux ménages répondant uniquement aux plafonds de ressources PLAI, sans nécessité d?accompagnement social. Soit une répartition des objectifs PLAI en : - un tiers des PLAI « classiques », pour les personnes en difficultés économiques avec un accompagnement social du ménage ; - deux tiers de PLAI « ressources » équivalent aux logements PLUS avec des plafonds de ressources PLAI. Depuis 2014, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, des appels à projets PLAI adaptés ont été lancés pour que des organismes HLM et des associations agréées maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) produisent une offre nouvelle de logements pour les ménages les plus en difficultés. En 2014, sur les deux sessions de l?année, 11 dossiers pour la production de 56 logements ont été validés. En 2015, 4 organismes, ont déposé 10 dossiers pour la production de 35 logements. Tous les projets ont été validés par le comité de gestion du Fonds national de développement de l'offre de logements très sociaux (FNDOLLTS) mais 2 dossiers (7 logements) ont été annulés en fin d'année. Au total, pour les 28 logements de l'année 2015, les maîtres d?ouvrage ont obtenu un montant d?aide complémentaire de 235 280 ¤. 1.4- L?acquisition-amélioration dans l?ensemble des logements en PLAI/PLUS en 2015 Outre le neuf, les maîtres d?ouvrage éligibles à une aide à la pierre ont la possibilité d?acquérir un bâti existant, non conventionné afin de créer une nouvelle offre de logements locatifs sociaux. Les articles R. 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation permettent le financement de logements en acquisition-amélioration. Ce dispositif participe à la lutte contre la vacance en milieu urbain et rural, et permet de redensifier tout en conservant l?identité architecturale des quartiers ou des centres-bourgs. Part de l?acquisition-amélioration dans les PLAI/PLUS en 2015 Source : Infocentre SISAL En 2015, la part régionale de l?acquisition- amélioration (AA) est de 5,8 % du total des logements PLAI/PLUS, avec des disparités constatées entre les territoires de gestion. Ce taux est en nette augmentation depuis 2013 (1,1 %) (en 2014 : 3,1 %) et équivalent à celui de la période du plan de cohésion sociale qui était également de 5,8 %. En 2015, quatre gestionnaires des aides à la pierre ont atteint des taux supérieurs à ce taux moyen : St Nazaire Agglomération (14,8 %), Angers Loire Métropole (9,5 %), le Conseil départemental de Maine-et- Loire (6,5 %) et Laval agglomération (20 %). L?État 53, Le Mans Métropole et la Roche-sur-Yon Agglomération n?ont financé aucune opération en acquisition- amélioration sur l'exercice 2015. 4/20 PLAI PLUS 2005 190 7% 8% 2006 206 7% 8% 2007 472 17% 8% à 10% 2008 773 25% 20% 2009 26% 30% 2010 28% 30% 2011 30% 30% 2012 33% 30% 2013 32% 30% 2014 36% 30% 2015 37% 30% PLAI + PLUS Part des PLAI Objectifs PLAI 2355 2545 2767 2973 2358 2830 2315 3088 1275 3708 4983 1302 3336 4638 1260 2888 4148 1533 3152 4685 1681 3518 5199 1784 3197 4981 1631 2823 4454 NM Carene État 44 ALM CD 49 LA État 53 LMM Dept 72 CARY CD 85 0,0% 5,0% 10,0% 15,0% 20,0% 25,0% 5,7% 14,8% 5,3% 9,5% 6,5% 20,0% 0,0% 0,0% 0,7% 0,0% 1,6% Part de l'AA en 2015 PCS Moyenne régionale 2015 Part de l?acquisition-amélioration dans les PLAI/PLUS/PLS, selon les territoires, entre 2005 et 2015 Source : Infocentre SISAL Au niveau régional, entre 2005 et 2015, la part de l?acquisition - amélioration varie d?un territoire à l?autre et d?une année à l?autre. La part moyenne se situe autour de 3,3 % de la production de PLAI/PLUS/PLS sur cette période alors que la moyenne régionale de la période du Plan de Cohésion Sociale était de 5,8 %. C?est en 2007 et 2009 que la part des acquisitions - améliorations est la plus importante avec des pics constatés sur des territoires ruraux : ? 24,6 % pour le Conseil général de la Vendée en 2009 avec 2 EHPAD représentant 129 logements PLUS ; ? 15,1 % en 2007 pour le Conseil général de Maine-et-Loire avec trois opérations de 96 logements ; ? 13,9 % pour le Conseil général de la Sarthe en 2007 avec deux opérations de 56 logements y compris 18 logements en hébergement d?urgence (équivalent PLAI). Sur certains EPCI, sur la période 2005/2015, on constate également des pics annuels correspondant à des opportunités foncières : ? 11,2 %, 27,5 % et 18,2 % pour Laval agglomération en 2007, 2012 et 2015 ; ? 18,3 % et 14,8 % pour St Nazaire agglomération en 2007 et en 2015 ; ? 15,2 % pour Angers Loire Métropole en 2006 ; ? 7,2 % pour Nantes Métropole en 2009. Depuis plusieurs années, à l?inverse, certains gestionnaires n?ont plus financé d?opérations d?acquisition ? amélioration. C?est le cas de l?État 53 depuis 2011 et de Le Mans Métropole depuis 2012. Il semble que l'acquisition-amélioration ne soit pas un mode de production privilégié par les maîtres d'ouvrage (opportunités foncières, coût du foncier, coûts des travaux ou autres contraintes...) ou par certains gestionnaires. Les collectivités ont intérêt à développer la politique de renouvellement urbain même si elle est plus complexe à mener. L'acquisition-amélioration est, en effet, une manière de conserver le patrimoine existant, de le rénover et de maintenir une offre, notamment dans les centres-bourgs du secteur rural. 5/20 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Nantes Métropole 0,7% 0,1% 2,0% 0,9% 7,2% 1,5% 2,7% 1,1% 1,2% 0,0% 4,3% 2,8% 2,1% St Nazaire agglomération 1,4% 7,5% 18,3% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,8% 5,3% 14,8% 2,9% 3,1% État 44 0,5% 17,3% 4,8% 6,4% 5,2% 1,2% 2,9% 2,7% 2,5% 7,3% 3,9% 7,1% 4,6% Sous total Loire-Atlantique 0,7% 5,4% 3,6% 2,3% 6,1% 1,3% 2,5% 1,7% 1,5% 2,3% 5,0% 3,9% 2,4% Angers Loire Métropole 1,3% 15,2% 8,3% 9,7% 2,3% 0,5% 2,6% 3,3% 0,1% 2,4% 8,8% 6,2% 4,0% CD 49 16,8% 3,0% 15,1% 15,7% 4,9% 5,3% 2,5% 6,0% 2,3% 4,8% 3,8% 10,3% 7,2% Sous total Maine-et-Loire 7,5% 10,1% 13,1% 12,6% 3,1% 1,7% 2,6% 4,5% 1,0% 3,4% 6,8% 7,9% 4,8% Laval Agglomération 8,3% 6,5% 11,2% 4,7% 5,6% 0,8% 0,0% 27,5% 2,0% 5,0% 18,2% 7,6% 7,5% État 53 8,1% 2,5% 8,7% 0,5% 2,5% 11,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 3,9% 2,8% Sous total Mayenne 8,2% 4,2% 9,9% 2,1% 3,7% 5,3% 0,0% 14,8% 1,2% 3,0% 8,4% 5,7% 4,7% Le Mans Métropole 0,0% 1,4% 1,1% 4,7% 2,5% 4,2% 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,8% 1,0% Dept 72 8,9% 4,3% 13,9% 12,9% 5,8% 0,6% 0,3% 0,0% 0,3% 0,0% 0,6% 9,0% 4,1% Sous total Sarthe 4,4% 2,6% 8,2% 7,7% 4,5% 1,8% 0,3% 0,0% 0,1% 0,0% 0,2% 5,4% 2,5% La Roche/yon Agglomération 0,5% 0,9% 5,5% 6,7% 0,0% 0,9% 0,0% 0,0% 0,0% 5,3% 0,0% 2,0% 1,4% CD 85 5,6% 3,3% 0,7% 4,3% 24,6% 1,0% 2,5% 3,3% 0,7% 0,8% 1,3% 9,0% 5,1% Sous total Vendée 4,2% 2,6% 1,3% 4,7% 19,4% 1,0% 2,2% 2,7% 0,6% 1,3% 1,0% 7,5% 4,3% Total 3,7% 5,9% 6,4% 5,3% 6,8% 1,5% 2,1% 2,8% 1,1% 2,4% 4,6% 5,8% 3,3% Moyenne du PCS (2005- 2009) Moyenne 2005-2015 2- La répartition territoriale des logements aidés en PLAI-PLUS- PLS sur la région Pays de la Loire Les cartes suivantes indiquent la répartition des logements aidés, en cumulé sur la période de 2005 à 2015, pour chaque département de la région Pays de la Loire (source : Infocentre Sisal). Au regard de ces chiffres, les objectifs LLS des documents de planification validés (PDH-PLH), l'étude sur les besoins en logements de la DREAL et les conventions d'utilité sociale (CUS) signées avec les bailleurs HLM permettent d'apprécier le niveau de réalisation constaté sur chacun des départements. En outre, la répartition de la programmation s?évalue au regard du zonage régional de la programmation des aides à la pierre du logement locatif social issu de l?analyse des tensions de ce marché et des priorités territoriales de développement de l?offre nouvelle. 6/20 2.1- La répartition des opérations PLAI et PLUS selon le nouveau zonage PDL A compter de 2010, le ministre en charge du logement a prescrit, « une territorialisation renforcée sur les secteurs les plus tendus du marché et où l'accès au logement est difficile ». L?objectif était de prioriser les territoires B1, du zonage Scellier, et de manière moindre les B2 pour répondre aux besoins en matière d'offre locative sociale. En 2013, un zonage régional spécifique au secteur locatif social pour la programmation des aides à la pierre en Pays de la Loire a été établi pour permettre de mieux prendre en compte les tensions et les priorités de développement de l?offre sur ce territoire. Il définit la tension du marché allant de détendu (zone PDL3) au secteur plus tendu de la région (PDL1). Il a été mis en place pour la période 2013/2015 avec des évolutions annuelles à la marge puis révisé en 2015 pour mise en oeuvre d'une nouvelle période triennale 2016/2018. Le zonage régional a été validé en CRH le 1er février 2013. Il a servi de base à la répartition des enveloppes régionales pour trois années, avant d'être révisé au regard de l'évolution du secteur locatif social dans la région. Toutefois, en 2015, les objectifs territorialisés du Conseil départemental de Maine-et- Loire ont été actualisés : l?objectif a été diminué en zone PDL2, passant de 30 à 20 % et le secteur PDL3 est passé de 70 à 80 %. Répartition territoriale des logements locatifs sociaux (hors PLS) selon le zonage PDL en 2015 Source : Infocentre SISAL Les pourcentages ci-contre expriment la territorialisation des objectifs PLAI-PLUS sur les zones PDL1, PDL2 et PDL3 et la localisation des opérations réalisées suite à l'obtention d'une aide à la pierre (subvention PLAI-PLUS). La programmation validée prévoyait un objectif de 80 % des logements PLAI/PLUS sur les zones PDL1 et PDL2 pour l?année 2015. Au niveau régional, les objectifs ont été respectés et même dépassés puisque 83 % des logements ont été financés sur les zones PDL1 et PDL2. Néanmoins, il existe des écarts territoriaux au regard des objectifs et de la tension des secteurs (État 44 et Conseil départemental 85). Les résultats du Conseil départemental de Maine-et-Loire sont proches de l'objectif révisé. 7/20 Réalisation des PLAI/PLUS Territoires de gestion PDL 1 PDL 2 PDL 3 PDL 1 PDL 2 PDL 3 Nantes métropole 100% 100% St Nazaire agglomération 50% 50% 67% 33% État 44 40% 40% 20% 27% 62% 11% Angers Loire Métropole 90% 10% 94% 6% CD 49 20% 80% 22% 78% Laval Agglomération 60% 40% 83% 18% Etat 53 100% 100% Le Mans Métropole 100% 100% Dept 72 5% 95% 14% 86% La Roche/Yon Agglomération 100% 100% CD 85 15% 50% 35% 20% 31% 49% Pays de la Loire 45% 35% 20% 45% 38% 17% Objectifs territorialisés PLAI/PLUS Evolution du nombre de PLAI/PLUS selon le zonage PDL entre 2005 et 2015 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PDL1 PDL2 PDL3 Source : Infocentre SISAL Le graphique ci-contre montre l?évolution de la répartition de la réalisation des PLAI/PLUS selon les territoires tendus ou non du zonage Pays-de-la-Loire. En 2010, suite à la territorialisation des objectifs vers les secteurs tendus, la production des LLS a augmenté sur les communes situées en PDL1. Cette tendance s?atténue en 2014 et 2015 sur la zone PDL1 (de 33 % en 2010 à 49 % de la production régionale en 2013, 48 % en 2014 et 45 % en 2015). La zone PDL2 augmente légèrement avec 38 % en 2015 tandis que la zone PDL3 est stable à 17 %. Ces évolutions soulignent que la programmation régionale et celle des gestionnaires tendent à répondre aux objectifs de territorialisation. 2.2- Répartition territoriale des PLUS, PLAI et PLS financés en 2015 en Pays-de-la- Loire Ensemble des PDH et PLH validés 5 413 LLS Besoin en LLS (étude DREAL 2014) 5 206 LLS Convention d'utilité sociale 3 954 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2015 5 145 LLS Réalisation en 2015 5 617 LLS En Pays-de-la-Loire, en 2015, Nantes Métropole concentre 39 % de la production des LLS de la région (PLAI, PLUS et PLS), suivi par Angers Loire Métropole avec plus de 12,6 % des réalisations et Le Mans Métropole avec 6,5 %. Les EPCI de La CARENE, du Pays d'Ancenis, de la Roche- sur-Yon Agglomération, du Canton de Mortagne-sur- Sèvre, produisent entre 1,8 et 4,2 % des LLS de la région en 2015, soit entre 100 et 300 logements. 8/20 2.3- Répartition du poids des logements locatifs aidés pour chaque département selon les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) entre 2005 et 2014. Note : Les logements locatifs sociaux réalisés sur les communes hors EPCI ne sont pas représentés sur les différentes cartes mais sont comptabilisés dans le total de chaque département. Loire-Atlantique Objectif PDH 3 370 LLS Objectif PLH Nantes Métropole 2 500 LLS Besoin en LLS du département (étude DREAL 2014) 2 592 LLS Convention d'utilité sociale 2 146 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2015 2 833 LLS Réalisation en 2015 3 080 LLS Entre 2005 et 2015, Nantes Métropole (NM) réalise plus de 64 % des LLS aidés du département, hors programme national pour la rénovation urbaine (PNRU). Cette production répond à une forte demande. Sur le littoral, la réalisation est inégale au regard des besoins et de la tension du marché du logement : - la CARENE constitue le second pôle du département avec 10,5 % des réalisations ; - Cap Atlantique réalise 3,9 % des LLS ; - la Communauté de communes (CC) de Pornic, en zone tendue, représente 1,2 % des réalisations départementales. Au-delà de Nantes Métropole, les secteurs de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et du Pays d?Ancenis réalisent respectivement 3,3 % et 2,6 % des LLS du département, suivant le phénomène de péri-urbanisation du secteur immobilier global. 9/20 Maine-et-Loire Objectif PDH 1 430 LLS Objectif PLH Angers Loire Métropole 1 024 LLS Besoin en LLS du département (étude DREAL 2014) 879 LLS Convention d'utilité sociale 1 012 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2015 1 036 LLS Réalisation en 2015 1 161 LLS Entre 2005 et 2015, Angers Loire Métropole (ALM), deuxième agglomération de la région, concentre près de 64 % des logements aidés du Maine-et- Loire. A l'inverse, les territoires limitrophes d'ALM, hormis ceux du sud-ouest de l'agglomération se caractérisent par une production faible et inférieure à 2 % des logements locatifs aidés produits sur cette période alors que certaines des communes sont classées en zone PDL2. Les deux autres agglomérations du département, l?agglomération choletaise et l?agglomération saumuroise concentrent respectivement 2,9 % et 2 % des LLS. Mayenne PDH en cours - Objectif PLH Laval Agglomération 133 PLAI- PLUS Besoin en LLS du département (étude DREAL 2014) 275 LLS Convention d'utilité sociale 140 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2015 238 LLS Réalisation en 2015 191 LLS Entre 2005 et 2015, plus de 54 % des logements locatifs sociaux de la Mayenne sont réalisés sur Laval Agglomération. La communauté de communes du Pays de Château- Gontier a également une production relativement importante puisqu?elle réalise 10,2 % des LLS du département. Celle du pays de Mayenne est à 7,9 % de la production départementale. Le reste des opérations aidées se répartit de manière assez homogène sur les différents EPCI du département (le nombre d'EPCI étant plus réduit sur la Mayenne), avec une production située entre 1,1 % et 4,9% sur la période. Les opérations sont le plus souvent situées dans le diffus, sur des communes rurales. 10/20 Sarthe Objectif PDH non déterminé Objectif PLH Le Mans Métropole 350 LLS Besoin en LLS du département (étude DREAL 2014) 443 LLS Convention d'utilité sociale 289 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2015 423 LLS Réalisation en 2015 516 LLS Sur la période 2005-2015, plus de 57 % des logements aidés sarthois se concentrent sur Le Mans Métropole (LMM). Les autres LLS sont essentiellement produits sur les EPCI situés sur l'axe sud-ouest/nord-est traversant Le Mans Métropole, notamment sur la CC de Sablé sur Sarthe (5,9 %). Les EPCI du Val de Sarthe et du Val du Loir sont également bien représentés avec environ 4 % de la production départementale. Vendée PDH en cours - Objectif PLH La Roche-sur-Yon Agglomération 130 LLS Besoin en LLS du département (étude DREAL 2014) 1 016 LLS Convention d'utilité sociale 367 LLS Moyenne annuelle entre 2011 et 2015 616 LLS Réalisation en 2015 669 LLS Sur le Département de la Vendée, La Roche-sur-Yon Agglomération ne représente que 20 % des LLS produits entre 2005 et 2015, hors projets liés à la rénovation urbaine. Le reste de la production se répartit de manière assez homogène sur le reste du département avec une production un peu plus importante sur les communautés de communes Vie et Boulogne (7,5 %), des Olonnes (6,7 %), en zone PDL1, et de St Gilles Croix de Vie (6,3 %). Les CC du Pays des Herbiers et de Mortagne-sur-Sèvre sont également bien représentées avec 5,6 % et 5,9 % de la production LLS du département. La communauté de communes de l?Ile de Noirmoutier, également en zone PDL1, ne réalise que 1,4 % de la production départementale. 11/20 3- La répartition des opérations PLS en région Pays de la Loire depuis 2005 Les prêts locatifs sociaux (PLS) ont été mis en place à compter du 6 mars 2001. Les opérations financées par des PLS sont destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones de marché tendu. Les plafonds de ressources du PLS sont ceux du PLUS majorés de 30 %. Depuis la circulaire du 17 mars 2005 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l?État pour 2005, les logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées sont réglementairement finançables en PLUS ou en PLS. Toutefois, le PLS sera privilégié, le PLUS étant réservé aux logements «ordinaires » du Plan de cohésion sociale. Par ailleurs, et notamment depuis le plan de relance de 2009, le produit PLS peut aussi être attribué à des investisseurs privés qui produiront une offre, respectant les conditions de ressources et de loyer conventionné plafonné, dans le diffus. Les cartes suivantes exposent la répartition des logements agréés en PLS, en cumulé entre 2005 et 2015 sur la région Pays de la Loire (source Infocentre Sisal). L'analyse qui suit prend en compte les logements ordinaires produits par les maîtres d'ouvrage HLM et les promoteurs privés ainsi que les structures collectives (EHPAD, foyer pour personnes âgées et/ou handicapées, foyers étudiants...) portées le plus souvent par des associations ou des collectivités locales. NOTA : un contrôle de cohérence sur la fiche coûts et financements 2014 nous a amené à constater des erreurs dans l'enregistrement d'opérations relatives à la construction de logements foyers ou de résidences pour étudiants. Ainsi une quinzaine d'opérations entre 2005 et 2014 incorrectement inscrites en logement ordinaires sont désormais analysées, ci-après, en structures collectives. Sur l?année 2015, 69,4 % de l?objectif en PLS a été réalisé. Ce résultat est bien inférieur à celui de l?année 2014 (87 % d?atteinte). Les gestionnaires indiquent que le PLS a été un produit peu privilégié par les maîtres d?ouvrage, même si les PLH le planifient sur certaines communes. Par ailleurs, il a été constaté une baisse des projets en structures et ceux portés par les investisseurs privés compte tenu des difficultés de montage financier notamment sur les projets de foyers. 3.1- Les logements ordinaires en PLS (hors PLS investisseurs privés) Les logements ordinaires PLS se concentrent sur les agglomérations et sur le littoral. Ils ne sont que très peu représentés sur le reste du territoire. Le logement ordinaire PLS contribue à la « mixité sociale » dans les agglomérations, là où le marché locatif est le plus tendu avec des plafonds de ressources supérieurs à 30 % du PLUS. Sur la période 2005 à 2015, 13 % des logements ordinaires PLS ont été agréés sur des communes SRU. Source : Infocentre SISAL 12/20 Source : Infocentre SISAL 3.2- L'offre nouvelle de logements ordinaires en PLS relative aux investisseurs privés Source : Infocentre SISAL Cette part des prêts PLS est minime chaque année. La répartition des PLS privés sur le territoire régional est également très hétérogène, les opérations financées par des promoteurs privés étant principalement concentrées sur les agglomérations de la région. En 2015, sur les 1 163 PLS aidés, seuls 36 logements l?ont été à destination d?investisseurs privés, soit 3 % de la production annuelle (cf. tableau ci- dessous). Les pics d'agréments en 2009 et 2010 correspondent au Plan de relance qui fixait des objectifs et une enveloppe dédiée (contingent) aux promoteurs privés, contrairement aux autres années où il n'y a qu'un contingent global de prêts PLS. 13/20 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Nantes Métropole 477 44 62 153 305 449 55 390 166 446 439 208 271 St Nazaire agglomération 28 27 5 10 11 6 Etat 44 28 34 19 6 9 11 8 43 17 14 Total Loire-Atlantique 533 78 62 199 311 449 64 406 184 446 482 237 292 Angers Loire Métropole 90 70 31 63 46 7 89 5 6 10 55 60 43 CD49 5 27 47 4 3 5 10 6 86 26 5 17 20 Total Maine-et-Loire 95 97 78 67 49 12 99 11 92 36 60 77 63 Laval Agglomération 0 1 30 18 8 0 5 Etat 53 3 1 5 15 4 2 3 Total Mayenne 3 2 5 0 0 0 0 30 33 0 12 2 8 Le Mans Métropole 35 6 2 40 100 56 8 22 Dept 72 13 1 24 2 8 4 Total Sarthe 48 1 30 0 0 2 40 2 100 0 56 16 25 La Roche Agglomération 2 13 5 10 5 4 3 CD 85 46 6 10 26 9 19 17 5 41 7 19 17 Total Vendée 48 6 10 39 14 19 17 5 51 0 12 23 20 Pays-de-la-Loire 727 184 185 305 374 482 220 454 460 482 622 355 409 Moyenne PCS (2005- 2009) Moyenne 2005-2015 Source : Infocentre SISAL Répartition des PLS ordinaires par famille de maître d'ouvrage entre 2005 et 2015 Source : Infocentre SISAL Sur la période 2005/2015, pour la grande majorité des logements ordinaires financés en PLS, les maîtres d'ouvrage sont des organismes HLM (63,3 %). Les particuliers (23 %) ont également une part non négligeable dans la réalisation de ces opérations. 14/20 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Nantes Métropole 26 6 71 57 238 199 103 30 5 9 20 80 69 St Nazaire agglomération 17 7 38 25 5 8 Etat 44 39 86 2 38 15 15 36 33 1 36 24 Total Loire-Atlantique 82 92 73 95 260 252 164 63 5 9 21 120 101 Angers Loire Métropole 9 33 9 212 169 56 20 6 53 47 CD49 64 2 3 5 13 7 Total Maine-et-Loire 0 9 33 9 276 171 56 20 9 5 0 65 53 Laval Agglomération 60 46 43 32 56 28 15 15 8 11 7 47 29 Etat 53 2 38 35 5 12 17 14 6 8 7 4 18 13 Total Mayenne 62 84 78 37 68 45 29 21 16 18 11 66 43 Le Mans Métropole 9 2 1 Dept 72 4 91 1 19 9 Total Sarthe 0 0 0 4 100 1 0 0 0 0 0 21 10 La Roche Agglomération 16 10 2 5 1 7 3 CD 85 1 16 80 6 1 4 3 10 Total Vendée 0 16 11 2 21 80 7 0 1 0 4 10 13 Pays-de-la-Loire 144 201 195 147 725 549 256 104 31 32 36 282 220 Moyenne PCS (2005- 2009) Moyenne 2005-2015 1,5%4,1% 63,3% 1,4% 23,0% 6,7% Associations entreprises commerciales Entreprises HLM/SEM Départements / EPCI / communes Particuliers (autres) 3.3- Les logements foyers en PLS Source : Infocentre SISAL Les prêts PLS peuvent être accordés pour financer la réalisation de logements-foyers. Entre 2005 et 2015, la réalisation de ces opérations a concerné une grande partie des EPCI. En 2015, les logements-foyers concentrent une part importante de la production (46,5 %) : - 481 logements pour personnes âgées ; - 60 logements pour des personnes handicapées. Dans le tableau ci-dessous, on constate que d'une année à l'autre, le nombre de PLS à destination des foyers varie en fonction des opportunités et de l'état d'avancement des opérations, notamment celles portées par des associations. Ces projets doivent avoir reçu, en amont, l'autorisation d'ouverture du Conseil départemental et de l'Agence régionale de la santé, les agréments étant attribués au regard de la demande et de l'offre existante sur le secteur envisagé. Source : Infocentre SISAL 15/20 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Nantes Métropole 223 272 377 147 203 230 182 34 48 152 111 244 180 St Nazaire agglomération 5 44 100 62 151 76 240 81 78 42 76 Etat 44 83 241 166 259 267 304 345 296 246 272 122 203 236 Total Loire-Atlantique 311 557 543 506 532 685 603 570 375 502 233 490 492 Angers Loire Métropole 308 437 45 84 204 174 47 52 64 142 216 142 CG49 58 152 327 145 234 165 173 195 63 243 185 183 176 Total Maine-et-Loire 366 589 372 229 438 339 220 247 127 385 185 399 318 Laval Agglomération 118 8 0 11 Etat 53 4 69 60 88 84 27 115 48 120 61 56 Total Mayenne 4 69 60 88 84 27 115 48 238 8 0 61 67 Le Mans Métropole 15 80 84 40 73 44 27 CG 72 30 82 59 111 133 266 20 208 11 56 84 Total Sarthe 45 162 143 0 151 133 266 20 208 73 11 100 110 La Roche Agglomération 11 45 59 77 11 17 CG 85 86 189 321 161 364 110 181 259 186 37 112 224 182 Total Vendée 86 200 321 161 409 169 181 336 186 37 112 235 200 Pays-de-la-Loire 812 984 541 Total PLS sur année part des PLS foyers sur tl PLS 48% 84% 79% 69% 59% 58% 74% 70% 74% 64% 47% Moyenne PCS (2005- 2009) Moyenne 2005-2015 1577 1439 1614 1353 1385 1221 1134 1005 1285 1188 1678 1880 1819 1436 2754 2330 1870 1750 1523 1574 1163 Répartition des PLS foyers par famille de maître d'ouvrage entre 2005 et 2015 Source : Infocentre SISAL Sur la période 2005/2015, la grande majorité des PLS foyers financés ont été produits par des associations (37,4 %), principalement en milieu rural. Les organismes HLM réalisent également un grand nombre de PLS foyers (32,7 %). Les établissements hospitaliers privés en réalisent (14,9 %) et les collectivités locales (10,1 %). 4- La vente en l?état futur d?achèvement (VEFA) en région Pays- de-la-Loire Selon l'article 1601-3 du Code Civil, « la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ». Le décret du 8 février 2000 met en place ce dispositif dans le cadre de la construction de logements sociaux, notamment pour favoriser le développement de la mixité sociale dans les quartiers. Le tableau ci-après illustre la part des VEFA dans le financement global des logements locatifs sociaux en région Pays-de-la-Loire (PLAI PLUS et PLS en logements ordinaires et structures). A partir de 2010, tous les gestionnaires ont sollicité des financements sur des VEFA et on constate une nette augmentation de la part de ces opérations dans la part globale des logements sociaux financés depuis 2005. La moyenne régionale de la période 2005/2015 est de 18,9%, avec des disparités territoriales correspondant aux différentes stratégies des bailleurs sociaux en matière de développement, mais aussi d'opportunités du marché en la matière ce qui explique les variations annuelles. On constate que les territoires de gestion de Nantes Métropole, la CARENE, Le Mans Métropole et La Roche-sur-Yon Agglomération ont eu recours à la VEFA de manière importante et parfois même majoritaire sur certaines années : Le Mans Métropole, (pic en 2012 à 55,6 % des opérations LLS), Nantes Métropole (54,9 % en 2015), la CARENE (40,9 % en 2012) et La Roche-sur-Yon Agglomération (63,3 % en 2010). 16/20 37,4% 10,1% 32,7% 14,9% 1,0% 4,0% Associations EPCI / communes Entreprises HLM/SEM Ets hospitaliers privés / Ets public local entreprises commerciales (autres) Source Infocentre Sisal Source Infocentre Sisal La majorité des PLAI PLUS et PLS en VEFA financées, entre 2005 et 2015, est concentrée sur les agglomérations ainsi que sur les zones littorales les plus tendues. Le recours à la VEFA permet, en effet, pour les bailleurs sociaux, d'avoir des logements situés dans des secteurs parfois rendus inaccessibles en maîtrise d'ouvrage directe. La dynamique du plan de relance avec le « programme exceptionnel des 30 000 VEFA » jusqu'au 30 juin 2009, a fortement contribué à la part de plus en plus importante des VEFA dans les projets déposés par les bailleurs HLM en prévision de l'obtention d'une aide à la pierre. En outre, une opération en VEFA permet une livraison des logements avec un délai plus court, par rapport à la décision de financement, que lors d'un montage opérationnel porté par le maître d'ouvrage. Il existe toutefois un risque lié à l'état d'avancement du projet immobilier global qui peut être remis en cause, ajourné par un recours ou des retards de vente dans la part de promotion libre de l'opération. 17/20 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Nantes Métropole 0,9% 21,1% 29,5% 18,9% 19,5% 29,9% 32,4% 43,1% 41,0% 52,7% 54,9% 20,4% 33,4% St Nazaire agglomération 33,9% 15,2% 12,5% 26,7% 17,2% 10,4% 40,9% 27,9% 12,7% 23,6% 20,4% 23,2% Etat 44 6,3% 5,3% 9,6% 6,8% 21,6% 19,3% 17,4% 43,6% 29,3% 31,5% 7,5% 17,2% Total Loire-Atlantique 2,4% 18,3% 16,6% 13,7% 17,7% 22,9% 20,7% 33,8% 37,5% 31,6% 47,6% 14,6% 26,8% Angers Loire Métropole 3,3% 6,0% 3,4% 17,4% 17,4% 27,6% 29,9% 22,6% 14,1% 14,5% 15,6% 19,5% CG49 0,9% 5,3% 0,7% 4,7% 4,5% 20,9% 10,2% 0,9% 1,2% 4,0% Total Maine-et-Loire 0,0% 1,7% 3,4% 1,7% 11,4% 9,0% 16,2% 17,2% 21,8% 12,2% 9,2% 6,7% 12,0% Laval Agglomération 2,9% 9,0% 13,8% 8,7% 19,4% 31,7% 8,3% 17,7% 6,9% 5,7% 4,8% 16,9% Etat 53 8,9% 14,0% 3,2% 6,8% 20,5% 26,0% 5,7% 18,0% 9,5% 11,7% 4,6% 5,1% Total Mayenne 0,0% 5,9% 11,5% 8,5% 7,7% 20,0% 28,8% 7,0% 17,9% 8,2% 8,9% 4,7% 10,1% Le Mans Métropole 19,6% 29,3% 32,2% 39,6% 55,6% 12,6% 50,6% 28,5% 18,4% 32,2% CG 72 13,9% 22,6% 11,1% 55,4% 25,9% 5,8% 0,0% 6,4% Total Sarthe 0,0% 9,8% 0,0% 0,0% 14,7% 23,1% 31,1% 33,3% 34,0% 38,3% 21,7% 9,1% 18,8% La Roche Agglomération 23,0% 8,5% 1,2% 33,8% 63,3% 35,8% 35,1% 14,7% 13,5% 17,0% CG 85 2,1% 0,2% 0,8% 7,7% 20,7% 18,1% 18,3% 4,2% 15,8% 35,2% 1,8% 5,9% Total Vendée 0,0% 12,6% 4,3% 1,0% 20,8% 42,0% 9,1% 27,1% 19,7% 15,3% 29,4% 4,1% 7,7% Pays-de-la-Loire 0,5% 9,7% 7,2% 5,0% 14,5% 23,4% 21,2% 23,7% 26,2% 21,1% 33,8% 9,9% 18,9% Moyenne PCS 2005- 2009 Moyenne 2005-2015 5- Accession sociale à la propriété (PSLA) en région Pays-de-la- Loire depuis 2005 Le prêt social de location accession (PSLA) est créé en 2004 afin de répondre à la demande des ménages de devenir propriétaire. Cette forme d?accession à la propriété permet aux ménages modestes, en particulier ceux qui ne disposent pas d?apport personnel, d?acquérir un logement après une phase locative pendant laquelle ils constituent une épargne. D?après le tableau ci-contre, le nombre d?opérations en PSLA n?a cessé d?augmenter jusqu?en 2007, puis a diminué en raison de la création d?un nouveau dispositif d?aide à l?accession (PASS Foncier). La montée de la production, observée en 2011 avec la fin du PASS foncier, a connu un recul en 2012 puis une nouvelle accélération en 2013 avec le financement de 768 logements. 2015 est une année faste avec le financement de 1 028 PSLA. Des dysfonctionnements ont été constatés dans la mise en oeuvre de cette mesure : ? les bailleurs peuvent rencontrer des difficultés pour attribuer des logements à des ménages lorsque l?opération est lancée. ? une fois installés, certains ménages bénéficiant de ce dispositif ne lèvent pas l?option d?achat pendant la période des 5 ans ce qui pose un problème de gestion locative du ménage et du programme immobilier. Evolution du nombre de logements en PSLA entre 2005 et 2015 Source : Infocentre SISAL Répartition régionale des PSLA produits entre 2005 et 2015 Sur la période 2005/2015, la carte ci-contre montre la répartition des opérations PSLA agréées en région Pays-de-la-Loire. Dans les départements de la Sarthe et de la Mayenne, les PSLA sont majoritairement concentrés autour des agglomérations centres. En Loire-Atlantique, la production est également concentrée autour de Nantes, mais aussi sur le littoral. Dans les départements du Maine- et-Loire et encore plus particulièrement de la Vendée, la production est répartie sur tout le territoire y compris les zones rurales. Le succès du PSLA en Vendée s'explique par les aides complémentaires pratiquées dans ce département (cf. éco-pass). Source : Infocentre SISAL 18/20 Mayenne Sarthe Vendée Total 2005 10 11 15 34 70 2006 50 31 44 13 85 223 2007 36 109 78 93 316 2008 43 54 39 33 118 287 2009 30 62 35 44 171 2010 223 100 8 20 28 379 2011 636 157 90 43 25 951 2012 179 131 59 45 414 2013 519 113 57 21 58 768 2014 452 147 83 68 750 2015 705 178 75 20 50 1028 34 53 42 9 75 213 262 99 53 14 59 487 Loire Atlantique Maine et Loire Moyenne PCS 2005-2009 Moyenne 2005- 2015 Remarque : la carte ci-dessus représente les logements financés. Il faut, en effet, noter que le nombre des emménagements ou des levées d'option est inférieur au nombre de logements agréés. La Caisse des dépôts est parfois sollicitée par les maîtres d'ouvrage pour transformer le prêt PSLA en prêt PLS faute d'accédant à la propriété. Le défaut de levée d'option peut aussi conduire à modifier l'usage locatif social. Une analyse de ces points a été réalisée par la DREAL en 2016. Elle permet d'apprécier la réalisation qualitative des PSLA dans la région entre 2008 et 2011 (Cf. Analyse des PSLA financés en région Pays-de- la-Loire entre 2008 et 2011). GLOSSAIRE 1. Le prêt locatif aidé d?intégration (PLAI) finance la production de logements ordinaires destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et sociales particulières. Il est également utilisé pour la production de structures collectives adaptées à ces publics comme les résidences sociales, les maisons relais ou les pensions de famille. 2. Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le dispositif le plus fréquemment employé pour financer le logement social. D?après les plafonds de ressources fixés chaque année par circulaire, ces logements sont accessibles à des populations mixtes. 3. Le prêt locatif social (PLS) a vocation à financer des opérations dont les niveaux de loyer et de ressources sont 30 % supérieurs au PLUS, notamment dans les zones avec un marché immobilier tendu. Les logements locatifs financés par l?un de ces prêts donnent lieu à une convention dite « APL » qui prévoit notamment l?encadrement de leur destination, du loyer maximum, les obligations du propriétaire et du locataire. Elle permet à ce dernier de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). 19/20 20/20