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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Par ordonnance en date du 20 février 2014, le logement intermédiaire s'est doté d'un statut juridique. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, ratifiant cette ordonnance, est venue supprimer la condition de zonage.<br /><br />Le statut du logement intermédiaire, sur le volet bail réel immobilier, a été précisé par le décret n° 2016-855 du 27 juin 2016. Ce dernier précise notamment les modalités de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

donnée statistique ;bail ;logement aidé ;logement intermédiaire ;loyer ;prêt

Descripteur écoplanete

analyse statistique ;indicateur économique

Thème

Économie - Société ;Habitat - Logement ;Construction

Texte intégral

Le logement intermédiaire s?est doté d?un statut juridique par ordonnance en date du 20 février 2014 (art. L302-16 du code de la construction et de l?habitation). La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 5 août 2015 ? qui ratifie cette ordonnance ? est venue supprimer la condition de zonage1. Le statut du logement intermédiaire, sur le volet bail réel immobilier, a été précisé par le décret du 27 juin 2016. Le logement intermédiaire, c?est quoi ? C?est un logement : ? qui a fait l?objet d?une aide directe ou indirecte accordée par l?État, une collectivité locale ou l?un de ses groupements ; ? qui est destiné à être occupé, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l?attribution de l?aide, par des personnes physiques dont les ressources n?excèdent pas des plafonds ; ? qui est encadré par des plafonds de loyer. Initialement prévu sur les zones dites « tendues », à savoir les territoires concernés par la taxe sur les logements vacants, le logement intermédiaire peut désormais être mis en oeuvre sur l?ensemble du territoire. Les zonages afférents au Pinel particulier et au Pinel institutionnel demeurent inchangés. La production de logements intermédiaires est facilitée par la mise en place d?une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu?à 30 %. Cette majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l?opération. Elle ne s?applique pas aux communes carencées au titre de la loi SRU. Toutefois, les logements destinés à ouvrir droit à la réduction d?impôt « Pinel » (CGI : art. 199 novovicies) ne sont pas concernés par cette majoration. Cette exclusion est justifiée par le fait que les logements intermédiaires bénéficiant de la réduction d?impôt « Pinel » sont tenus de manière temporaire au respect de plafonds de ressources et de loyers. Ils sont ensuite destinés à devenir des logements du « marché libre », alors que les logements intermédiaires visés par le mécanisme de majoration resteront définitivement intermédiaires. 1 Service Intermodalité Aménagement Logement Septembre 2016 Le logement locatif intermédiaire Quels dispositifs en Pays de la Loire? n° 61 Les outils pour produire du logement locatif intermédiaire ? Dispositif d?investissement locatif privé en faveur des particuliers Il a été créé, pour 3 ans, par l?article 80 de la Loi de finances pour 2013 et précisé par le décret du 19 juin 2013. Il se caractérise par : ? taux de réduction d?impôt de 12 % à 21 % ; ? réduction d?impôt sur 6, 9 ou 12 ans ; ? des plafonds de ressources ; ? des plafonds de loyer ; ? respect de la réglementation thermique 2012. L?assiette correspond au prix d?acquisition doublement plafonné à 300 000 ¤ / logement et à 5 500 ¤ / m² (article 46 AZA octies B du code général des impôts). L?avantage fiscal est limité à 2 logements acquis ou construits par an. Sont éligibles au « Pinel » les communes situées en zone A, A bis, B1 et B2 avec agrément. En Pays de la Loire, 49 communes B1 et les communes B2 agréées en disposent. La liste actualisée des communes B2 bénéficiaires du dispositif sont sur le site internet de la DREAL : http://www.pays-de-la-loire.developpement- durable.gouv.fr/dispositif-d-aide-a-l-investissement-locatif-prive-a2205.html ? Dispositif en faveur des investisseurs institutionnels Cet outil bénéficie d?un régime fiscal spécifique créé par loi de finances pour 2014 : TVA de 10% et exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pendant 20 ans (Art. 279-0 bis A.du code général des impôts). Le bailleur s?engage à louer les logements au minimum pendant 15 ans. Toutefois, il peut commencer à revendre partiellement ces logements à partir de la 11ème année. Organismes éligibles : ? organismes HLM ; ? sociétés d?économie mixte gérant des logements sociaux ; ? filiales des collecteurs d?action logement ; ? personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l?impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs. Les logements : ? sont destinés à la location à usage de résidence principale ; ? sont implantés sur des terrains situés dans les zones A et B1 (les communes en B2 même agréées sont exclues) ; ? sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux SAUF dans les communes comprenant plus de 50 % de logements sociaux ou dans les quartiers politique de la ville. Ce quota de 25% s?apprécie après déduction de la surface habitable des logements dits « libres » ne faisant pas l?objet de l?avantage fiscal et n?étant pas comptabilisés pour l?atteinte du quota de 25%. Concrètement, il est exigé que pour 3 m² de surface habitable de logement dit « intermédiaire », l?ensemble immobilier comprenne au moins 1 m² de surface de logement dit « social » ; ? sont destinés à être loués à des personnes physiques respectant les plafonds de ressources (identiques à ceux du Pinel particulier) . ? ont des loyers encadrés par des plafonds (identiques à ceux du Pinel particulier). Pour plus de détails... http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3F1558035FB246EBF3F1A06624D6F259.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000026886281&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20130122&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3F1558035FB246EBF3F1A06624D6F259.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000026886281&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20130122&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9713-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-30-20160406 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031778348&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1877234524&nbResultRech=1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031778348&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1877234524&nbResultRech=1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031778348&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1877234524&nbResultRech=1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031778348&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1877234524&nbResultRech=1 http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/dispositif-d-aide-a-l-investissement-locatif-prive-a2205.html http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/dispositif-d-aide-a-l-investissement-locatif-prive-a2205.html ? Autres dispositifs ? Le bail réel immobilier (BRI) Ce bail ? conclu pour une période entre 18 et 99 ans ? repose sur le même principe que le bail à construction ou le bail emphytéotique. En effet, plutôt que d?avoir à acheter le terrain avant de construire, le preneur conclut un bail avec le propriétaire foncier par lequel il s?engage à verser une redevance sur une longue durée en contrepartie de l?autorisation de construire des logements abordables. Cet outil vise à favoriser la production de logements au travers de la dissociation du foncier et du bâti afin d?en diminuer le coût. Ce contrat peut également être conclu par les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ainsi que par les établissements publics fonciers de l?État. Les logements réalisés dans le cadre d?un BRI devront, durant toute la durée du contrat, être destinés à être occupés à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n?excèdent pas les plafonds du logement intermédiaire. Les conditions d?application de ce bail sont définies par le décret n°2016-855 du 27 juin 2016. Ce dernier précise notamment les modalités de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits. ? Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) Le PLI peut financer l?acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d?amélioration correspondants. Le PLI n?ouvre pas droit à une subvention de l?État, ni à aucun avantage fiscal. Les opérations PLI sont possibles sans autorisation administrative préalable pour les logements situés dans les zones A et B. Une autorisation administrative préalable est en revanche requise en zone C. Les PLI sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts ou octroyés directement par cette dernière. Le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l?établissement bancaire. Le taux d?intérêt est indexé sur le taux du livret A et s?élève à 2,15 % pour les organismes de logement social. Les plafonds des logements locatifs intermédiaires Les plafonds de loyer et de ressources sont les mêmes pour l?ensemble des logements intermédiaires2. Les plafonds de ressources et de loyer sont définis par l?article Article 2 terdecies D du Code Général des Impôts et Article 2 duodecies. 2 Décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire Direct ion régionale de l'environnement , de l'aménagement et du logement Service Intermodalité, Aménagement , Logement 5, rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES cedex22 Tél: 02 72 74 73 00 D irecteur de publication : A nnick B onneville I SSN : 2115-9998 Pour en savoir plus : ? Evolution du zonage A/B/C : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/evolution-du-zonage-a-b-c-a2830.html ? Dispositif d?aide à l?investissement locatif privé : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/dispositif-d-aide-a-l-a2205.html file:///Y:/SIAL/DPH/1-PRODUCTION%202015/Article%202%20duodecies http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D11DF056376D1C1E51FB8B8D6DBB6B1B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000026886288&dateTexte=20130122&categorieLien=cid#LEGIARTI000026886288 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032791452&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032791452&categorieLien=id http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/evolution-du-zonage-a-b-c-a2830.html http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/dispositif-d-aide-a-l-a2205.html