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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Au 1er janvier 2016, la région des Pays de la Loire compte 85 722 demandeurs de logements sociaux, soit une progression de 2,0 % sur un an ; 38 % des demandeurs résident déjà dans le parc social.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

donnée statistique ;indicateur ;indicateur social ;parc locatif social

Descripteur écoplanete

accès au logement ;analyse statistique ;indicateur économique

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

1 service connaissance des territoires et évaluation Mai 2016 n° 445 La demande locative sociale en cours en Pays de la Loire au 1er janvier 2016 85 722 demandes, soit une progression de 2,0 % sur un an ; 38 % des demandeurs résident déjà dans le parc social Au 1er janvier 2016, la région des Pays de la Loire compte 85 722 demandeurs de logements sociaux qui représentent l?équivalent de 5,2 % des ménages ligériens. Près de la moitié de la demande (48,2 %) est concentrée sur le seul département de Loire- Atlantique. 22,3 % de cette demande est localisée dans le Maine-et-Loire, alors que la Vendée et la Sarthe en représentent respectivement 13,7 % et 11,3 %. Convoitée par 4,5 % des demandeurs sur la région, la Mayenne arrive loin derrière les autres départements. Les huit principaux EPCI concentrent 59 833 demandes, soit 69,8 % du total régional, dont 33,2 % à Nantes Métropole, 14,0 % à Angers Loire Métropole, 7,8 % au Mans Métropole, et 5,3 % sur la CARENE. 7,6 % des demandes concernent huit EPCI littoraux (hors CARENE). 22,6 % des demandes sont donc disséminées sur le reste du territoire régional (107 EPCI), à dominante rurale. La demande de logements sociaux est fortement concentrée sur la Loire-Atlantique (la moitié de la demande régionale) et sur les huit principaux EPCI (70 % de cette demande). En 2015, elle a progressé au rythme de 2,0 %, principalement en Loire-Atlantique et en Vendée. La demande externe (n?émanant pas de ménages déjà dans le parc) en représente 62 %. Elle vise plus spécifiquement des logements de 1 ou 2 pièces, la demande interne, des 4 pièces et + ; les 3 pièces sont convoités en proportions égales par les deux types de demande. Les situations familiales et professionnelles des demandeurs impactent le type, la taille, et la localisation du logement demandé. 40 % de la demande intéressant les EPCI littoraux et ruraux provient d?un ménage résidant à l?extérieur de l?EPCI sollicité, contre une moyenne de 20 % dans les principaux EPCI. En moyenne, 7,6 % de la demande émanent de l?extérieur de la région La demande locative sociale équivaut en moyenne à 39,5 % du parc locatif social existant. Ce ratio est plus élevé pour les 1 et 2 pièces, surtout sur le littoral. La réponse à la demande est en attente en moyenne depuis 18 mois (16 pour l?externe, 23 pour l?interne). L?attente est nettement moins longue pour les logements de 1 pièce. En moyenne, 38,0 % des demandes émanent de ménages demeurant déjà dans le parc social HLM : elles constituent la demande interne. Il en résulte que 62,0 % des demandes forment la demande externe, celle des personnes résidant hors du parc social. Au cours de l?année 2015, la demande locative sociale a progressé de 2,0 %, rythme supérieur à 2013 (0,8 %), mais inférieur aux années 2010 à 2012 (au moins 5 % par an) et 2014 (2,5 %). Cette progression est imputable à la Loire-Atlatique (2,4 %) et surtout à la Vendée (11,4 %). La demande est quasiment restée stable dans le Maine-et-Loire (+ 0,8 %), et elle a régressé dans la Sarthe, à - 5,8 %. La progression de 3,8 % en Mayenne repose sur des effectifs faibles : elle correspond à une centaine de demandes supplémentaires à rapprocher des 1 703 demandes nouvelles enregistrées sur l?ensemble de la région. 2 Part de la demande locative sociale d?origine externe (demandeurs ne résidant pas dans le parc) au 1-1-2016 Dans les territoires où l?offre de logements sociaux est limitée, la demande en cours est essentiellement externe. À l?opposé, lorsque l?offre est abondante, cette demande présente une plus grande mixité, une demande interne plus conséquente venant alors se juxtaposer à la demande externe. 25,6 % des requérants souhaitent formellement un logement individuel et 28,2 % un logement collectif ; près de la moitié (surtout dans les territoires urbains et littoraux) n?affichent pas de préférence. Les souhaits sont très différents d?un territoire à l?autre, et l?attente formelle est plus marquée dans les territoires les moins urbanisés où se dégage une préférence pour le logement individuel. Les demandes externes visent plus spécifiquement des logements de 1 ou 2 pièces, les demandes internes des 4 pièces et + ; les 3 pièces sont également convoités par les deux types de demandes Taille de logement demandée selon l'origine de la demande 11,6% 36,4% 22,5% 32,8% 36,2% 15,4% 27,3% 11,3% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% demande externe demande interne T1 T2 T3 T4 T5 ou + Part des demandes portant sur des logements de 1 ou 2 pièces au 1-1-2016 La demande locative sociale se concentre sur des logements de 2 pièces (31,1 %) ou 3 pièces (34,1 %). 26,6 % des demandeurs attendent un logement de 4 pièces ou plus, alors que 8,3 % souhaitent emménager dans une chambre ou un studio. La demande de petits logements est particulièrement forte en Loire-Atlantique ainsi que dans les EPCI urbains et littoraux - principalement chambres et studios pour les premiers, 2 pièces pour les seconds. Les 4 pièces sont également plus recherchés qu?ailleurs dans les EPCI urbains. Les demandes de 3 pièces sont plus caractéristiques des zones rurales. Les demandes de 1 et 2 pièces sont principalement externes, les demandes de 4 pièces et +, majoritairement internes ; les demandes de 3 pièces sont plus également partagées entre origines interne et externe. La différence de composition des ménages entre demandes interne et externe explique en grande partie ces différences. 3 Les situations familiales et professionnelles des demandeurs impactent le type, la taille, et la localisation du logement demandé Près de 43 % des demandeurs sont des personnes seules, mais leur part grimpe à 48 % en demande externe contre 31 % en interne. 10 % des demandeurs sont des couples sans enfant, 17 % des couples avec enfant(s), et 22 % des familles monoparentales. Il existe également des familles composites qui représentent près de 10 % du total. Les ménages de plusieurs personnes représentent 57,4 % de la demande globale ; les ménages de 4 personnes ou + représentent 13,3 % de la demande externe et 26,1 % de la demande interne Bien que n?en étant pas la seule cause, la composition familiale joue évidemment un rôle majeur dans la taille du ménage et par conséquent dans la taille du logement attendu ainsi que dans son type. Cependant, à effectifs égaux, les familles monoparentales recherchent un logement plus petit, sans doute notamment pour raisons financières. Environ 45 % des ménages requérants de 2 ou 3 personnes comptent 1 seul adulte. Age du demandeur principal du ménage selon l'origine de la demande 16 ,5 % 4, 8% 13 ,0 % 8, 3% 25,0% 24,6% 19,2% 24,0% 12,5% 18,5% 8, 1% 13 ,3 % 5, 8% 6, 6% 0% 20% 40% 60% 80% 100% demande externe demande interne moins de 25 25-29 30-39 40-49 50-59 60-69 70 et plus L?âge moyen du demandeur principal de logement social est de 41,8 ans, les demandeurs issus du parc HLM sont plus âgés de 5,3 ans. Les chefs de ménage de moins de 30 ans comptent pour un quart des demandeurs, les 50 ans ou plus, pour 30 %, laissant donc un peu moins de la moitié de la demande aux 30 ? 49 ans. C?est en Vendée et dans les EPCI littoraux que l?on dénombre le plus de demandeurs de 50 ans et plus - et le moins de demandeurs de 30 ? 49 ans et plus nettement encore de moins de 30 ans. 16,1 % des demandeurs sont étrangers (dont la majorité hors UE), mais seulement 13,7 % en demande externe contre 19,9 % en demande interne. La moitié des ménages étrangers (contre 29 % des ménages français) souhaitent être logés sur Nantes Métropole. Les ménages étrangers sont de taille plus importante avec plus de demandeurs âgés de 30 à 50 ans 41 % des ménages demandeurs sont en CDI, contre 23 % chômeurs et 19 % en CDD, stage et intérim. Les ménages en CDI et les retraités (15 % des demandeurs) sont proportionnellement plus nombreux en demande interne. 38 % disposent de moins de 1 000 ¤ de ressources mensuelles (dont 2,4 % sans ressource déclarée) et 31 % de plus de 1 500 ¤. Les demandeurs externes affichent des revenus largement inférieurs aux demandeurs internes Les ? des demandeurs percevant moins de 1 000 ou de 1 500 ¤ mensuels sont des personnes seules ou des familles monoparentales. Près de 60 % des demandeurs dont les ressources sont supérieures à 1 500 ¤ sont des couples avec ou sans enfant(s). Le montant mensuel moyen de ressources des demandeurs est de 1 349 ¤, il est de 1 282 ¤ en demande externe et de 1 456 ¤ en interne. Il est de 1 681 ¤ pour les ménages dont le salaire ou l?activité non salariée constitue la principale source de revenu, de 1 376 ¤ lorsque la principale source est la retraite, de 950 ¤ pour les ménages dont les allocations et aides diverses constituent la part la plus importante ou exclusive des ressources. Pour 47,7 % des demandeurs, la source principale de revenus provient de l?activité, pour 11,8 % de la perception d?une retraite ; 40,5 % vivent essentiellement des aides publiques, le cas échéant nettes des pensions alimentaires versées. Les revenus d?activité représentent désormais la ressource principale de moins de la moitié des demandeurs dans tous les départements. Ces différences de structure expliquent très largement les différences de niveaux de ressources. Parmi les 62 % de demandeurs ne résidant pas déjà dans le parc locatif social, 31,2 % sont hébergés chez des parents, amis, ou en logement précaire ; ces ménages en hébergement « précarisé » constituent la majorité de la demande externe des EPCI urbains, alors que les locataires (5,9 %) et propriétaires (24,7 %) sont relativement plus nombreux dans celle des EPCI littoraux et ruraux. 40 % de la demande dans les EPCI littoraux et ruraux provient d?un ménage résidant à l?extérieur de l?EPCI sollicité, contre une moyenne de 20 % dans les principaux EPCI ; en moyenne, 7,6 % de demandes émanent de l?extérieur de la région 57,2 % des demandes émanent d?un ménage résidant dans la commune sollicitée et 17,1 % d?un ménage résidant dans une autre commune du même EPCI. La demande d?origine extérieure à l?EPCI convoité correspond en moyenne à 25,7 %, soit 18,1 % en provenance du reste des Pays de la Loire et 7,6 % de demandes émanant de l?extérieur de la région. Cette dépendance à l?extérieur de l?EPCI sollicité est extrêmement variable selon les territoires, et beaucoup plus forte en Vendée ainsi que sur les territoires littoraux et ruraux (40 %), moitié moindre dans les EPCI urbains (20 %). 4 Part des demandeurs résidant en dehors de l?EPCI sollicité au 1-1-2016 Pour les EPCI littoraux, les demandeurs résidant à l?extérieur des Pays de la Loire représentent 14 % de la totalité des demandes ; pour les EPCI ruraux comme urbains, cette dépendance n?est que de 7 %. Certains territoires sont plus « émetteurs » que « récepteurs » de flux de demandes ; pour d?autres, c?est l?inverse. Ainsi, s?agissant des flux intra-régionaux, la Loire-Atlantique connaît un solde positif de demandeurs, chacun des autres départements étant surtout émetteur. De même, sept des huit principaux EPCI attirent plus de demandes qu?ils n?en émettent, seul Saumur se trouvant dans la situation contraire. La demande locative sociale correspond en moyenne à 39,5 % du parc locatif social existant La demande est beaucoup plus pressante en Vendée et en Loire-Atlantique que dans les départements de l?intérieur. Mais le phénomène est particulièrement virulent sur Nantes agglomération et surtout sur le littoral, où la demande en cours est supérieure à l?offre globale de logements sociaux. Poids de la demande externe par rapport au parc social existant 5 La demande externe correspond à 24,4 % du parc social existant ; elle est faible dans le rural mayennais et sarthois, forte sur l?ensemble de la Loire-Atlantique et de la Vendée, tout particulièrement sur le littoral. La demande interne porte sur 15,0 % du parc social existant (19,7 % en Loire-Atlantique). La pression de la demande est surtout importante sur les T1 et T2 Que la demande soit d?origine interne ou externe, son poids dans le parc locatif social existant varie sensiblement en fonction de la taille du logement. En ce qui concerne la demande interne, ce taux est modeste pour les T1, sous- tendant alors une offre potentielle relativement abondante, et plutôt élevé pour les T2, dans une moindre mesure les T3 et T4. Sur les T5 et +, la pression interne est particulièrement forte (21,7 %). 55,8% 46,5% 20,0% 13,2% 24,5% 8,1% 17,6% 13,6% 16,3% 15,0% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% T1 T2 T3 T4 ou + Pays de la Loire Interne Externe Poids de la dem ande par rapport au parc locatif social existant Pour ce qui est de la demande externe, la pression est très forte sur les T1 et T2, et beaucoup plus élevée que sur les plus grands logements. L?importance en volume de la demande externe conduit à une tension plus importante sur les T1 et surtout les T2 que sur les plus grands logements. Une demande en cours qui date en moyenne de 18 mois ancienneté de la demande au 1-1-2016 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100 % Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Pays de la Loire ancienneté de la demande selon son origine 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100 % Demande externe Demande interne 0 à 6 mois 6 à 12 mois 1 à 2 ans 2 à 5 ans 5 ans et + Sur l?ensemble de la région, 41,3 % des demandes en cours formulées datent de plus de 1 an, 21,8 % de 2 ans et plus, et même 5,7 % de plus de 5 ans. C?est en Loire-Atlantique que la fréquence des demandes anciennes est la plus élevée, en Mayenne qu?elle est la plus faible. 36,0 % des demandes externes et 49,9 % des demandes externes datent de plus de 1 an, L?ancienneté moyenne de la demande est de 18,4 mois. Toutefois, les demandes internes supportent une attente sensiblement supérieure aux demandes externes. La durée d?attente, particulièrement des demandeurs internes, est importante en Loire-Atlantique ainsi que dans les EPCI urbains et littoraux, bien plus que dans leurs homologues plus ruraux. L?écart entre durée d?attente des demandes de types interne et externe est cependant nettement supérieur en milieu urbain, en raison de moindres difficultés à répondre à la demande externe que sur le littoral. 6 Durée moyenne d?attente des demandes externes Source : DREAL / Créha Ouest ? demande locative sociale Durée moyenne d?attente des demandes internes 7 Ens. externe interne Ancienneté moyenne (mois) Pays de la Loire 18,4 15,7 22,6 Loire-Atlantique 21,4 18,5 26,4 Maine-et-Loire 16,5 13,5 20,3 Mayenne 13,0 10,6 17,0 Sarthe 14,1 11,3 17,8 Vendée 15,9 15,0 18,7 8 EPCI urbains 19,6 16,2 24,0 8 EPCI littoraux 20,1 19,3 22,7 107 EPCI ruraux 13,9 13,3 16,0 Trois raisons peuvent contribuer à la différence de durées d?attente entre demandes de type interne et externe : - les demandeurs externes sont plus nombreux à ne pas renouveler leur demande faute d?une réponse appropriée ; - les demandeurs externes sont un peu moins enclins que leurs homologues internes à refuser des propositions ; - même en l?absence de refus, la durée d?attente moyenne des demandes externes est moins longue. Les demandeurs ayant refusé au moins une offre de logement social (19,5 % sur l?ensemble de la région) sont nombreux en Sarthe et Mayenne (plus de 30 %), beaucoup moins en Vendée (7 %). Fréquence des refus selon l'origine de la demande 12,2% 12,9% 3,7% 4,5% 2,3% 4,2% 0,0% 5,0% 10,0% 15,0% 20,0% 25,0% demande externe demande interne 1 2 3 et + Ens. externe interne Ancienneté moyenne en l?absence de refus 14,9 13,4 17,5 L?attente de réponse à la demande est nettement moins longue pour les logements de 1 pièce Ancienneté moyenne (en mois) des demandes en cours selon taille du logement revendiquée 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces ou + Demande externe Pays de la Loire 11,9 16,8 16,2 15,2 Loire-Atlantique 13,3 20,5 18,1 17,8 Maine-et-Loire 10,6 13,3 15,1 13,0 Mayenne 7,9 10,5 11,9 10,3 Sarthe 9,2 11,7 11,6 11,5 Vendée 12,3 15,4 15,9 13,8 8 EPCI urbains 11,9 17,5 16,5 16,5 8 EPCI littoraux 14,1 20,4 20,6 16,5 107 EPCI ruraux 10,8 13,6 13,4 11,1 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces ou + Demande interne Pays de la Loire 14,8 23,5 23,8 21,4 Loire-Atlantique 16,3 27,5 27,6 25,2 Maine-et-Loire 13,8 20,7 21,5 19,5 Mayenne 11,3 16,9 19,9 15,0 Sarthe 11,9 18,2 19,1 16,7 Vendée 16,0 21,2 19,1 16,6 8 EPCI urbains 14,8 24,9 25,5 22,7 8 EPCI littoraux 21,1 25,1 24,8 17,3 107 EPCI ruraux 12,9 16,4 15,6 16,3 Qu?elle soit externe ou interne, l?attente de réponse à la demande est nettement moins longue pour les logements de 1 pièce que pour les logements de plus grande taille. En revanche, le délai d?attente moyen est indépendant du type (individuel / collectif) de logement sollicité. Les demandes résultant de ?souhait de cadre de vie différent? et de ?logement inadapté? présentent des durées d?attente supérieures à la moyenne. Elles sont beaucoup plus faibles pour les situations plus urgentes, c?est à dire lorsque le demandeur est sans logement, avec alors néanmoins 30,6 % de demandes datant de plus de 1 an. La composition familiale du demandeur intervient peu dans le délai d?attente. 8 La source : le fichier de la demande du CREHA Ouest En Pays de la Loire, depuis 1998 et à l'initiative de l'union sociale de l'habitat (USH) des Pays de la Loire, a été mis en place progressivement dans chacun des départements de la région un fichier de la demande de logement locatif social permettant, au delà de l?obtention d?un numéro unique, d?assurer une gestion partagée des demandes. Les objectifs de ces fichiers sont multiples : - faciliter et simplifier les démarches des demandeurs et harmoniser les pratiques ; - affecter à chaque demandeur un numéro unique (pour la région, le CREHA Ouest a été déclaré, par arrête préfectoral, « centre informatique de traitement chargé de délivrer le numéro unique d'enregistrement ») ; - mettre en commun la demande locative sociale ; - suivre à tout moment l'état d'avancement des dossiers et les « délais anormalement longs » ; - mutualiser la connaissance de la demande afin de mieux appréhender et satisfaire les besoins de logements locatifs sociaux ; - optimiser la gestion des propositions de logements et améliorer la transparence des attributions ; - développer les partenariats avec l'Etat, les collectivités locales et les collecteurs d'Action logement (anciennement 1% logement) pour participer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat. Ces bases de données sont gérées par le centre régional d'études pour l'habitat de l'ouest (CREHA Ouest) pour le compte des partenaires du dispositif et notamment les organismes affiliés à l?USH. L?état participe au financement de cette opération. Les fichiers départementaux sont utilisés par l'ensemble des acteurs locaux (organismes HLM, collectivités locales ayant souhaité être lieu d'enregistrement, services de l'Etat, collecteurs d?Action logement, ADIL44, etc.). Les services de l'Etat accèdent à ces fichiers via une convention régionale signée avec l'USH des Pays de la Loire et le CREHA Ouest qui depuis 2009 s'est substituée aux conventions départementales pré-existantes. Les fichiers exploités sont ceux des demandes en cours au 1/01/2014 ainsi que les fichiers des demandes en cours depuis 2009 pour l?analyse de l?évolution de la demande. Ces fichiers sont secrétisés et ne comportent ni le nom, ni l?adresse précise du demandeur. Les services de l'Etat accèdent à ces fichiers via une convention régionale signée avec l'USH des Pays de la Loire et le CREHA Ouest qui depuis 2009 s'est substituée aux conventions départementales pré-existantes. L?étude porte sur l?ensemble des demandes exprimées au 1er janvier 2014 (y compris des demandes en cours d?attribution, soit 1,2 %), et ne prend en compte que la première commune demandée. Il est utile de souligner trois points importants : - Il convient d?être vigilant dans les analyses temporelles réalisées. En effet, si l?objectif de cette source est de disposer d?un numéro de demandeur de logement social unique pour la région, cet objectif n?a pas pu être atteint immédiatement ; la qualité du fichier s?est progressivement améliorée et le nombre de doublons a diminué pour ne plus excéder la centaine depuis le millésime 2010 ; - Les informations enregistrées dans ces fichiers sont celles indiquées par les demandeurs de logement social lorsqu'ils ont rempli le formulaire de demande ou lorsqu'ils se sont enregistrés via internet. Il s?agit donc de données déclaratives ; - Ces fichiers sont départementaux, et bien que l'essentiel des informations contenues soit commun aux cinq départements, quelques différences dans les dénominations et/ou nomenclatures utilisées peuvent être rencontrées sur certaines variables. Pour limiter ces divergences départementales, des regroupements de modalités ont été opérés pour obtenir des informations les plus homogènes possible entre départements. La région des Pays de la Loire a donc été pionnière dans l?utilisation de fichiers partagés de la demande sociale. Néanmoins, la mise en place d?un Système National d?Enregistrement rendant possible des comparaisons avec d?autres territoires a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 (art. 117) renforce les acquis du Numéro Unique. Ses principaux apports sont les suivants : - les informations fournies dans la demande de logement social et pour l'attribution du numéro d'enregistrement unique sont identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, marquant la fin de la distinction entre demande de numéro unique et demande de logement social, source de complexité dans les démarches du demandeur ; la demande est désormais effectuée au moyen d'un formulaire unique ; - les informations comportant une caractérisation des demandes au regard des critères de priorité, sont enregistrées dans une base de données qui permet d?améliorer la connaissance de la demande de logement social ; - les organismes qui disposent de logements au titre du droit de réservation peuvent être lieux de délivrance du numéro d'enregistrement unique - cette disposition concerne notamment les CIL, comités interprofessionnels du logement. À ce jour, ce Système National d?Enregistrement est en cours de stabilisation, période au terme de laquelle son exploitation viendra se substituer aux fichiers du CREHA Ouest. Rédaction et mise en forme : Sylvain Le Goff sylvain.le-goff@developpement-durable.gouv.fr Service connaissance des territoires et évaluation Division de l?Observation des Etudes et des statistiques 5 rue Françoise Giroud - CS 16326 44263 NANTES Cedex 2 Tél. 02 72 74 74 40 Directrice de la publication : Annick BONNEVILLE ISSN : 2109 ? 0025 La demande locative sociale en cours ? DREAL 2016