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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

Cette publication est un rapport synthétique de l'état des politiques de l'habitat en région Pays de la Loire au cours de l'année 2015.<br /><br />Sont présentées des données concernant les documents de planification des politiques de l'habitat, les outils de la mixité sociale, du parc locatif social, de l'hébergement, du parc privé et enfin ceux de la politique de la ville.

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

politique de la ville ;politique du logement ;droit au logement ;parc locatif privé ;parc locatif social

Descripteur écoplanete

recueil de données

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

Service Intermodalité Aménagement Logement Février 2016 n° 178 Les politiques de l?habitat et de l?hébergement en Pays de la Loire Table des matières 1. L'organisation territoriale.........................................................................................................3 Recompositions territoriales en Pays de Loire.......................................................................3 2. Les documents de planification des politiques de l'habitat.....................................................5 Programmes locaux de l'habitat (PLH) ou le PLUi valant PLH..............................................5 Délégations de compétence de la gestion des aides à la pierre de l?État..............................7 Programmes départementaux de l'habitat (PDH)...................................................................7 3. Les outils de la mixité sociale..................................................................................................8 Plans locaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD).............................................................................................................................8 Conférences intercommunales du logement (CIL).................................................................8 Dispositif de l'article 55 de la loi SRU...................................................................................10 4. Les outils du parc locatif social.............................................................................................12 Conventions d'utilité sociale (CUS)......................................................................................12 Zonage I-II-III (zonage du logement locatif social)...............................................................12 Zonage de programmation de l'offre nouvelle locative sociale (PDL 1, PDL 2, PDL 3).......13 5. Les outils de l'hébergement..................................................................................................13 Collectivités soumises à la loi du 5 juillet 2000 (Accueil des gens du voyage)....................13 Droit au logement opposable (DALO)...................................................................................15 6. Les outils du parc privé.........................................................................................................16 Dispositif d?aide à l?investissement locatif privé " Pinel particulier ".....................................16 Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)..............................................17 Programmes d'intérêt général (PIG).....................................................................................18 7. Les outils de la politique de la ville........................................................................................19 Quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) et contrats de ville.....................................19 Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)....................................19 2 1. L'organisation territoriale La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) contient des dispositions en faveur de la clarification des compétences des collectivités locales et de la montée en puissance des responsabilités intercommunales. Voici un rappel des principales évolutions : ? Une suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions : cette suppression s'accompagne d'un accroissement du rôle des régions, princi- palement dans les domaines des transports et du développement économique, et le dépar- tement est conforté dans son rôle d?acteur de proximité sur toutes les questions du champ social. ? Un schéma régional d?aménagement, de développement durable et d?égalité des ter- ritoires (SRADDET) : il se substituera aux schémas régionaux des infrastructures et trans- port (SRIT), aux schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), et aux schémas régio- naux de cohérence écologique (SRCE). Il doit être adopté par le conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général de cette assemblée. ? Un renforcement de l?intercommunalité : le seuil minimal de constitution d?un EPCI à fis- calité propre est désormais fixé à 15 000 habitants (avec un encadrement des exceptions possibles). ? Recompositions territoriales en Pays de Loire L'adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) a été reportée au 31 mars 2016 (pour une mise en oeuvre au 31 décembre 2016). Sans attendre ces futurs sché- mas, des EPCI préparent d?ores et déjà leurs projets de fusion. En parallèle de la recomposition des intercommunalités, des fusions de communes se sont opé- rées. Ainsi au 1er janvier 2016, il y a 1 357 communes en Pays de Loire, contre 1 496 communes fin 2015. Les collectivités de Maine-et-Loire sont très porteuses de la recomposition territoriale. À l'image de la nouvelle communauté d?agglomération "Mauges Communauté" créée au 1er janvier 2016 qui rassemble 6 communes nouvelles : ? Beaupréau-en-Mauges (ex CC de centre Mauges - 10 communes) ; ? Chemillé-en-Anjou (ex CC de la région de Chemillé - 12 communes) ; ? Montrevault-sur-Èvre (ex CC Montrevault communauté - 11 communes) ; ? Sèvremoine (ex CC Moine-et-Sèvre - 10 communes) ; ? Mauges-sur-Loire (ex CC du canton de Saint-Florent-le-Vieil - 11 communes) ; ? Orée-d?Anjou (ex CC du canton de Champtoceaux - 9 communes). 3 2. Les documents de planification des politiques de l'habitat ? Programmes locaux de l'habitat (PLH) ou le PLUi valant PLH Le PLH a été institué en 1983, tout d'abord au niveau communal. Sa portée intercommunale, juridique et opérationnelle a été renforcée depuis. Le PLH exprime la stratégie politique de l?agglomération en matière d?habitat sur les 6 années à venir. Le PLH est le support incontournable pour l?engagement d?une convention de délégation des aides à la pierre de l?État avec un EPCI. La possibilité existe aussi d'élaborer un PLU intercommunal valant PLH. Au 1er janvier 2016, 836 communes de la région Pays de Loire, pour 84 % de la population, sont couvertes par une procédure de PLH. Voici l'état de la couverture des PLH en Pays de Loire est la suivante : ? 28 PLH exécutoires (dont 1 prorogé), ? 3 PLH en phase d?approbation, ? 27 PLH engagés (dont 15 PLUi), ? 6 PLH arrivés à échéance, ? 2 EPCI avec l'obligation de réaliser un PLH n'ayant pas encore pris la décision d'engagement (CC de Château-Gontier et nouvelle CA de Mauges Communauté). Dép Nom de l?EPCI ETAT PLH durée PLH PLS 35 CC du Pays de Redon PLH exécutoire 1 2015-2020 393 41 44 CA Cap Atlantique PLH en phase d'approbation 2 2016-2021 612 185 26 44 CA Région Nazairienne et de l'Estuaire PLH en phase d'approbation 3 2016-2021 372 44 CC Coeur Pays de Retz PLH exécutoire 1 2014-2019 182 24 44 CC de la Région de Blain PLH exécutoire 1 2015-2021 126 21 23 44 CC de la Région de Nozay PLH exécutoire 1 2013-2019 60 10 44 CC d'Erdre et Gesvres PLH exécutoire 2 2015-2021 500 102 44 CC du Castelbriantais PLH exécutoire 1 2013-2019 219 28 44 CC du Pays d'Ancenis PLH exécutoire 2 2014-2020 400 50 44 CC du Pays de Pontchateau - Saint Gildas des Bois PLH exécutoire 1 2014-2020 343 23 44 CC Loire et Sillon PLH exécutoire 2 2014-2020 206 42 44 CC Sud Estuaire PLH exécutoire 1 2015-2020 240 31 44 Nantes Métropole PLH exécutoire 2 2010-2016 49 Angers Loire Métropole PLUIH arrêté 3 2017-2027 542 121 49 CA du Choletais PLH exécutoire 3 2014-2020 450 72 49 CA Saumur Loire Développement PLH prorogé 1 2008-2015 227 22 53 CA Laval Agglomeration PLH exécutoire 3 2011-2016 565 80 30 53 CC Pays de Mayenne PLH exécutoire 3 2014-2020 150 68 3 72 CC Sablé-Sur-Sarthe PLH exécutoire 3 2012-2018 170 29 72 CC Pays de l'Huisne Sarthoise PLH exécutoire 1 2014-2020 33 5 72 Le Mans Métropole PLH exécutoire 2 2013-2019 250 85 La Roche sur Yon Agglomeration PLH exécutoire 2 2011-2016 800 120 10 85 CC des Olonnes PLH exécutoire 1 2014-2019 300 55 10 85 CC Canton de Palluau PLH exécutoire 1 2012-2017 150 12 85 CC Canton de Rocheservière PLH exécutoire 3 2011-2016 120 7 85 CC Pays de Challans PLH exécutoire 1 2013-2019 330 30 85 CC Pays de Fontenay Le Comte PLH exécutoire 1 2011-2016 102 15 85 CC Pays de Saint Gilles Croix De Vie PLH exécutoire 1 2015-2020 800 70 85 CC Pays des Herbiers PLH exécutoire 1 2013-2018 220 44 85 CC Vendée Sèvre Autise PLH en phase d'approbation 1 2016-2021 100 223 Objectif annuel production neuve génération de PLH Objectif global PLUS PLAI 1045 5000 1400 2100 1020 16963 3751 Objectifs logements inscrits dans les PLH ? Délégations de compétence de la gestion des aides à la pierre de l?État Les collectivités qui ont reçu délégation de compétence exercent, au nom de l?État, les missions de programmation, de répartition et de gestion des crédits d?État pour le logement, tant pour le parc public que pour le parc privé. Ceci comprend notamment les missions d?octroi et de paiement des subventions et la signature des conventions APL (aide personnalisée au logement). ? Programmes départementaux de l'habitat (PDH) Le PDH a été institué en 2006 par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement natio- nal pour le logement. Il a pour objectif d'assurer une cohérence entre les politiques de l'habitat et permettre de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales. Il ne s'agit pas d'un document opposable. Il doit reprendre les orientations des SCOT et des PLH. Il a donc vocation à se nourrir des initiatives locales. Voici l'état des PDH en Pays de Loire : ? PDH de Loire-Atlantique pour la période 2014-2019 ; ? PDH de Maine-et-Loire pour la période 2008-2018 ; ? PDH de Mayenne pour la période 2015-2020 ; ? PDH de la Sarthe pour la période 2010-2015 ; ? PDH de Vendée pour la période 2014-2020. source : DREAL Pays de la Loire ? SIAL/DPH Conseil départemental délégataire 3. Les outils de la mixité sociale ? Plans locaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) Depuis une loi du 30 mai 1990, tous les départements doivent adopter un plan d'action pour le logement des personnes défavorisées. La loi ALUR de 2014 a introduit un volet "hébergement" dans ces plans afin que soient également pris en compte les besoins d'accueil en structure d'hébergement des publics en dif- ficulté. Le PLALHPD est co-signé par le préfet de département et le président du conseil départemental. Il com- porte un ensemble d'actions destinées à favoriser l'accès et le maintien dans un logement décent et indé- pendant à toute personne en difficulté économique ou sociale. Un comité de pilotage, appelée "comité responsable du plan", est chargé de définir les orientations du plan et d'en suivre l'état d'avancement. Voici l'état d'avancement de ces documents en Pays de Loire : ? Loire-Atlantique : plan pour la période 2016-2020 en cours d'adoption ; ? Maine-et-Loire : plan pour la période 2013-2018 ; ? Mayenne : plan pour la période 2015-2020 ; ? Sarthe : plan pour la période 2014-2018 ; ? Vendée : plan en cours de renouvellement. ? Conférences intercommunales du logement (CIL) L?installation de conférences intercommunales du logement est une mesure d?application immédiate de la loi ALUR. Facultative selon les termes de la loi, cette disposition revêt un caractère obligatoire pour les EPCI comptant un quartier prioritaire politique de la ville (QPV). Cette conférence est co-présidée par le représentant de l'Etat dans le département et le président de l'in- tercommunalité (EPCI). Elle réunit des nombreux partenaires : les maires des communes membres de l'EPCI, des représentants des bailleurs, des représentants du conseil départemental (CD), des représen- tants des organismes titulaires de droit de réservation, des représentants d'associations et des représen- tants des usagers. Son rôle est de définir des orientations concernant : ? les objectifs d'attributions et de mutations ; ? les modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif départemental (ACD), de l'accord collectif intercommunal, du droit au logement opposable (DALO) et des projets de renou- vellement urbain ; ? les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation. Etat d?avancement de la création des CIL au 15/02/2016 ? Plans partenariaux de gestion de la demande et d'information des demandeurs (PPG) Tout EPCI doté d'un PLH doit mettre en place ce plan. Il définit les orientations permettant une gestion partagée des demandes de logement social et contribuant également à l'information des particuliers en demande d'un logement. Parmi les actions devant être organisées par le PPG figure le service d'information et d'accueil des de- mandeurs (SIAD). ? Dispositif de l'article 55 de la loi SRU L?article 55 de la loi SRU instaure un seuil minimal de 20 % ou 25% de logements sociaux à atteindre dans certaines communes. 77 communes sont concernées en Pays de Loire : ? les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération au sens de l?Insee (unité urbaine) ou un EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ; ? les communes dites isolées de plus de 15 000 habitants n?appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI visés ci-dessus. Ce dispositif déclenche deux procédures : ? une procédure annuelle : les communes ne respectant pas l?article 55 sont « prélevées » annuellement afin de financer des logements sociaux partout en France ; ? une procédure triennale : les communes n'ayant pas atteint le taux requis ont un objectif de LLS à réaliser sur une période de 3 ans. A l'issue des 3 ans, un bilan triennal est réalisé et les communes peuvent être déclarées en carence si l'objectif n'est pas atteint. Etat d?avancement de l?élaboration des PPG au 15/02/2016 4. Les outils du parc locatif social ? Conventions d'utilité sociale (CUS) Historiquement, les CUS succèdent au conventionnement global de patrimoine instauré en 2004. Elles décrivent les stratégies patrimoniale et sociale des bailleurs, au regard des objectifs de la politique natio- nale du logement et tout en tenant compte de leurs capacités économiques et financières. Les CUS sont un « contrat » conclu par chaque organisme avec le Préfet de la région dans laquelle se si- tue son siège social, sur proposition du préfet de département où il a son siège et après concertation des autres préfets de département recensant du patrimoine sur leur territoire. Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d?un programme local de l?habitat (PLH) et les conseils départemen- taux sont également signataires obligatoires dans le cas où les organismes leur sont rattachés. Cela est une simple faculté dans le cas contraire. En Pays de Loire, il y a 28 CUS (9 en Loire-Atlantique, 8 en Maine-et-Loire, 3 en Mayenne, 5 en Sarthe, 3 en Vendée). ? Zonage I-II-III (zonage du logement locatif social) Ce zonage a été créé en 1978, la dernière modification date de 2005. Ce zonage national est utilisé pour : ? le calcul des loyers plafonds des logements locatifs sociaux dans le cadre de l?octroi des aides à la pierre ; ? les barèmes applicables aux aides personnelles au logement (APL). ? La région Pays de la Loire est concernée par la zone II et la zone III : ? Zone II : agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ; ? Zone III : le reste du territoire ; ? En Loire-Atlantique, une zone 2 bis est définie par arrêté préfectoral et permet une majoration locale. ? Zonage de programmation de l'offre nouvelle locative sociale (PDL 1, PDL 2, PDL 3) Il s'agit d'un zonage local, spécifique à la région Pays de la Loire. Il a été révisé lors du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 16 octobre 2015, après une phase de concertation. Ce zonage local est utilisé pour la programmation des objectifs de production de LLS pour trois années (2016-2018). Les communes sont classées en trois zones selon le besoin de développement de l'offre lo- cative sociale, du plus prioritaire (PDL1) au moins prioritaire (PDL3). 5. Les outils de l'hébergement ? Collectivités soumises à la loi du 5 juillet 2000 (Accueil des gens du voyage) En application de la loi n°2000-164 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage, les départements de la région Pays de la Loire se sont dotés entre 2002 et 2003 d?un schéma départemental fixant la localisation et le nombre de places des aires permanentes de- vant être aménagées. Si la loi dispose que les communes participent à l?accueil de ces publics, obligation est faite aux seules communes de plus de 5 000 habitants d?être inscrites au schéma soit pour créer une aire d?accueil soit pour en financer la réalisation par l?établissement de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Les schémas déterminent également les emplacements pour des rassemble- ments dits « de grands passages », de courte durée, à caractère traditionnel, religieux ou événe- mentiel (chasse) et comptant plus d?une cinquantaine de caravanes. ? Droit au logement opposable (DALO) La loi du 5 mars 2007 institue le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l?Etat et des collectivités locales à le faire respecter. Il est prévu pour rendre effectif ce droit au logement que les personnes les plus vulnérables - sans domi- cile fixe ou hébergées, personnes menacées d'expulsion, personnes handicapées ou avec enfant en lo- gement insalubre ou sur-occupé ? et les ménages qui sont en attente d'un logement depuis un délai « anormalement long », puissent depuis le 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commis- sions de médiation départementales. «Délais anormalement longs» au terme duquel un recours DALO peut être formulé 6. Les outils du parc privé ? Dispositif d?aide à l?investissement locatif privé " Pinel particulier " L?article 80 de la loi de finances pour 2013, complété par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 et par l?arrêté du 29 décembre 2012 a introduit un nouveau dispositif d?aide à l?investissement locatif privé qui remplace le dispositif Scellier. Ces textes ont été complétés par la loi de finances pour 2015 en date du 29 décembre 2014. Seules les communes classées en zones A et B1 (selon l?arrêté sus-référencé) sont éligibles de droit au nouveau dispositif d?investissement "Pinel". Sont également éligibles les communes situées en zone B2 ayant obtenu un agrément du Préfet de ré- gion, délivré après avis du Comité Régional de l?Habitat et de l?Hébergement (CR2H). Clisson ? Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) La procédure OPAH a été créée en 1977, elle repose sur un partenariat entre les collectivités territoriales, l?État et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). L?OPAH concerne des quartiers ou zones présentant no- tamment un bâti dégradé, voire indigne. Elle a pour but : La mise en place de subventions pour inciter à la réalisation de travaux dans les immeubles d?habitation, copropriétés et les logements ; Le développement d?une offre locative à vocation sociale, par un plafonnement des loyers et des res- sources des locataires dans les logements locatifs améliorés, et la mise en place d?actions d?amélioration pour les propriétaires occupants ; L?engagement par la collectivité territoriale d?investissements publics, concernant les espaces publics, les équipements, les services et l?amélioration de l?environnement urbain, pour le cas des OPAH renouvelle- ment urbain. Il s?agit donc d?un outil dont dispose la collectivité locale pour la mise en oeuvre d?un projet d?aménage- ment de son territoire. OPAH actives en 2015 ? Programmes d'intérêt général (PIG) Le PIG est un programme d?actions visant à améliorer des ensembles d?immeubles ou de logements. Il s?applique à une échelle plus vaste que l?OPAH, qui peut aller par exemple de l?agglomération au départe- ment. 7. Les outils de la politique de la ville ? Quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) et contrats de ville Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixe la liste des QPV. En Pays de la Loire, 46 QPV sont désignés et remplacent les périmètres des 9 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et les 29 zones urbaines sensibles (ZUS). L'intervention publique sur ces quartiers reposera désormais sur un contrat de ville élaboré à l'échelle intercommunale. Il précisera les crédits de droit commun de l?État et des collectivités territoriales, les crédits de la cohésion sociale, et dans certains quartiers, les crédits de l'ANRU. 11 contrats de ville seront signés en Pays de la Loire. Ce sont ainsi 142 633 habitants qui bénéficieront de la politique de la ville répartis dans 17 communes. Les contrats de ville concernent 8,9 % des habi - tants des agglomérations dans lesquelles ils vivent. ? Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) présentant les plus grands dysfonctionnements sociaux et urbains vont bénéficier du NPNRU. 15 projets sont sélectionnés en Pays de la Loire : ? 6 projets d'intérêt national (PRIN) ; ? 9 projets d'intérêt (PRIR). Dép EPCI Commune 44 Nantes Métropole Nantes PRIN ? Bellevue Bellevue PRIN - ZUS Nord Bout des Landes/Bout des Pavés La Boissière La Petite Sensive PRIN - Bottière Pin Sec Bottière Pin Sec 49 Angers Loire Métropole Angers PRIN ? Belle Beille Belle Beille PRIN ? Montplaisir Monplaisir 72 Le Mans Métropole Allonnes PRIN ? Chaoué / Perrières Chaoué/Perrières 44 CARENE Saint-Nazaire PRIR ? Quartiers Ouest et Nord Ville Ouest Petit Caporal Robespierre/Prézegat Nantes Métropole Nantes PRIR ? Les Dervallières Les Dervallières 49 CA du Choletais Cholet PRIR ? Favreau Les Mauges Favreau Les Mauges 49 Saumur Loire Développement Saumur PRIR ? Chemin Vert-Hauts Quartiers Chemin Vert-Hauts Quartiers 53 CA de Laval Laval PRIR ? Saint-Nicolas Kellerman 53 Pavement-Charité-Mortier-Murat 72 Le Mans Métropole Coulaines PRIR ? Bellevue / Carnac Bellevue/Carnac 72 Le Mans PRIR - Quartiers sud et bords de l'Huisne Ronceray/Glonnières/ Vauguyon 72 Les Sablons 85 La Roche sur Yon Agglomération La Roche-sur-Yon PRIR ? Vigne-aux-Roses Vigne-aux Roses 85 CC du Pays de Fontenay-le-C. Fontenay-le-Comte PRIR ? Moulin Liots Centre-Moulins Liots PRIN ? projet d?intérêt national PRIR ? projet d?intérêt régional Nom quartier prioritaire politique de la ville Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de la DREAL http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/logement-et-construction-r191.html http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/logement-et-construction-r191.html  1. L'organisation territoriale  Recompositions territoriales en Pays de Loire  2. Les documents de planification des politiques de l'habitat  Programmes locaux de l'habitat (PLH) ou le PLUi valant PLH  Délégations de compétence de la gestion des aides à la pierre de l?État  Programmes départementaux de l'habitat (PDH)  3. Les outils de la mixité sociale  Plans locaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD)  Conférences intercommunales du logement (CIL)  Dispositif de l'article 55 de la loi SRU  4. Les outils du parc locatif social  Conventions d'utilité sociale (CUS)  Zonage I-II-III (zonage du logement locatif social)  Zonage de programmation de l'offre nouvelle locative sociale (PDL 1, PDL 2, PDL 3)  5. Les outils de l'hébergement  Collectivités soumises à la loi du 5 juillet 2000 (Accueil des gens du voyage)  Droit au logement opposable (DALO)  6. Les outils du parc privé  Dispositif d?aide à l?investissement locatif privé " Pinel particulier "  Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)  Programmes d'intérêt général (PIG)  7. Les outils de la politique de la ville  Quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) et contrats de ville  Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)