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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Ce document est une plaquette présentant de manière synthétique les secteurs d'information sur les sols (SIS) qui identifient les sites et sols pollués présents sur le territoire nécessitant des précautions en cas de projets d'aménagements.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

information ;procédure ;pollution du sol

Descripteur écoplanete

information du public ;gestion du risque ;procédure administrative ;site pollué

Thème

Environnement - Nature ;Risques

Texte intégral

p h o to : A rn a u d B o u is so u - Te rr a Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement Pays de la Loire LES SECTEURS D?INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) ET LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE Les Secteurs d?Information sur les Sols (SIS) et le rôle des collectivités Votre collectivité est sans doute concernée ! Les principaux objectifs de la mise en place des SiS : AMÉLIORER L?INFORMATION DU PUBLIC SUR LES SITES POLLUÉS FAVORISER LA RECONVERSION DES ANCIENS SITES POLLUÉS ASSURER LA COMPATIBILITÉ ENTRE L?ÉTAT DES SOLS ET LE NOUVEL USAGE PROJETÉ via la mise en ligne des SIS sur le portail dédié aux risques naturels et technologiques : par la définition des règles essentielles à respecter afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l?environnement. par des mesures de gestion de la pollution des sols pour tout porteur de projet de construction ou d?aménagement sur un terrain répertorié. www.georisques.gouv.fr LES SECTEURS D?INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) ET LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS Les Secteurs d?Information sur les Sols aux documents d?urbanisme portés par (SIS) identifieront les sites et sols pollués les collectivités territoriales. Ils présents sur le territoire nécessitant co ntribuent à une gestion durable de des précautions en cas de projets chaque site en fonction de l?usage futur d?aménagements. Ils doivent être intégrés envisagé. Friche industrielle destinée à accueillir un lotissement, ancienne décharge d?ordures ménagères sur laquelle on envisage de créer une zone de loisir, station-service bientôt reconvertie en centre commercial? la problématique des sites et sols pollués recouvre des situations extrêmement diverses qui requièrent une gestion adaptée des pollutions résiduelles. www.geo sques.gouv.fri r www.georisques.gouv.fr LES SECTEURS D?INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) ET LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS Qu?est-ce qu?un SIS ? Deux siècles d?activités industrielles et de services ont laissé en France des milliers de sites et sols pollués. Un phénomène renforcé, ces trente dernières années, par la désindustrialisation qui a suscité l?apparition de nombreuses friches. Constituant d?importantes réserves foncières, ces sites présentent un intérêt majeur en matière de développement et d?aménagement du territoire. Mais il faut tenir compte des pollutions résiduelles afin de garantir l?absence de risques sanitaires pour les futurs occupants de ces terrains. Complétant les dispositions régle- de la pollution pour préserver la sécurité, mentaires adoptées depuis plus de vingt la santé ou la salubrité publique et ans, les SIS « comprennent les terrains où l?environnement. Article 173 de la Loi la connaissance de la pollution des sols ALUR (Loi pour l?Accès au Logement et un justif ie, notamment en cas de Urbanisme Rénové du 26 mars 2014), transcrit à l?article L.125-6 du code de changement d?usage, la réalisation l?environnement.d?études de sols et de mesures de gestion ?« ..... .... Si les sites en activité sont soumis à la police des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE), installations nucléaires de base et terrains à pollution pyrotechnique. Si les terrains sont gérés par des restrictions d?usages couvrant les enjeux identifiés : servitudes d?utilité publique (SUP), projet d?intérêt général (PIG), porter à connaissance (PAC). ..... ..... .... Si des éléments matériels attestent l?existence d?une pollution (étude documentaire et historique, analyses de sols?). Si des investigations ont montré des pollutions, mais qu?aucune évaluation des risques conforme à la méthodologie nationale n?a été réalisée. Si le terrain fait l?objet d?expertises et qu?il en ressort que les sols sont incompatibles avec l?usage actuel ou potentiel. Quel rôle pour les maires ou présidents d?un établissement public de coopération intercommunal? Les mairies et EPCI ont un rôle consultatif Les SIS devront être annexés aux dans l?élaboration des SIS du fait de leur documents d?urbanisme. Lors de la connaissance du territoire. délivrance d?un certificat d?urbanisme, Préalablement à la phase de consultation les communes seront tenues de réglementaire, un dossier listant les mentionner si le terrain est concerné par projets de SIS recensés sur votre territoire un SIS. vous sera envoyé par la DREAL. Cette démarche vous permettra de suggérer des Le dossier de demande d?un permis de sites supplémentaires. A l?inverse, les construire ou d?aménager devra collectivités peuvent proposer le retrait comprendre une attestation d?un bureau d?un site, notamment en cas de d?étude certifié justifiant de la prise en dépollution totale du terrain concerné. compte de la pollution des sols. Le dossier sera jugé incomplet en l?absence de À l?issue de la pré-consultation, un dossier l?attestation. de SIS vous sera envoyé par le préfet. Il sera composé d?une lettre préfectorale Lorsqu?un terrain soumis à un SIS fera ainsi que d?autant de fiches que de SIS l?objet d?un projet de construction ou identifiés dans votre commune ou EPCI. d ? a m é n a g e m e n t p r é v o y a n t u n Cette phase de consultation durera 6 changement de l?usage existant, le mois. porteur du projet devra réaliser une étude de l?état des sols et prendre les mesures Une fois adoptés, les SIS arrêtés par le de gestion appropriées pour le rendre préfet seront affichés pendant 1 mois dans compatible avec l?usage futur. chaque mairie et au siège de chaque EPCI compétent en matière d?urbanisme. LES SECTEURS D?INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) ET LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS Quel rôle pour les propriétaires ou bailleurs d?un terrain identifié comme SIS Un dossier de SIS vous sera transmis par le en cas de découverte d?une pollution préfet. Vous disposez de 2 mois pour rendant impropre la destination du a p p o r t e r d e s i n f o r m a t i o n s terrain, l?acquéreur ou le locataire peut complémentaires sur l?état des sols de demander des réparations dans les 2 ans votre terrain en fournissant les suivant la découverte de la pollution. justificatifs nécessaires. Lors de la vente ou de la location d?un Si l?intégration de votre terrain en tant terrain situé dans un SIS, vous devez que SIS est confirmé, une information pré- informer par écrit l?acquéreur ou le contractuelle des locataires et acheteurs locataire. L?acte de vente ou de location d?un terrain soumis à un SIS sera atteste de l?accomplissement de cette obligatoire. Si elle n?est pas respectée et formalité. Contenu d?un dossier SiS LES SECTEURS D?INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) ET LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS Les fiches de projets de SIS contiendront : des informations descriptives du site concerné : l?état de la pollution des sols, les anciennes activités exercées, l?usage préconisé par les éventuelles études réalisées, ... des informations géographiques : adresse, cartographies et parcelles cadastrales. Le préfet révisera annuellement la liste des SIS en fonction des nouvelles connaissances disponibles (création, modification ou suppression). La phase de consultation sera réduite à 2 mois pour les mises à jour des SIS. ..... .... w - e l i ev e g u . ww.pays d -la- o re.d eloppem nt-durable. o v fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE C o n ce p ti o n : D ir e ct io n r é g io n a le d e l ?e n vi ro n n e m e n t, d e l ?a m é n a g e m e n t e t d u l o g e m e n t P a ys d e l a L o ir e - s e p te m b re 2 0 1 7 - P h o to s : D R E A L P a ys d e l a L o ir e Site internet de la DREAL Pays de la Loire : rubrique SIS Guide méthodologique à l?attention des collectivités relatif aux Secteurs d?Information sur les sols (SIS) téléchargeable sur les sites géorisques et DREAL Pays de la Loire Les terrains identifiés en SIS traduisent la présence d?une pollution avérée des sols à l?échelle cadastrale. Ils seront référencés sous un identifiant SIS national unique. Ils feront l?objet d?une fiche descriptive et d?une cartographie à l?échelle cadastrale. CASIAS : carte réalisée à partir de la base de données nationale BASIAS regroupant les anciens sites industriels et de service. Celle-ci recense à ce jour dans notre région plus de 14000 anciennes activités susceptibles d?être à l?origine d?une pollution des sols. CASIAS a avant tout une portée d?information du public sur l?existence potentielle de pollution des sols liée à l?histoire industrielle du territoire, et donc de la nécessité de réaliser des investigations complémentaires dans le cadre de projets urbains. Il est important de rappeler que la présence de sites dans CASIAS (information qui figurera dans le certificat d?urbanisme) ne présume en aucun cas d?une pollution avérée (contrairement à l?inscription en tant que SIS). Liste des bureaux d?études certifiés : www.georisques.gouv.fr Contactez la DREAL : Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement 5, rue Françoise Giroud CS 16326 44 263 Nantes cedex 2 tél : 02.72.74.76.30 Directrice de publication : Annick BONNEVILLE Service risques naturels et technologiques Division risques chroniques www.geor sques.gouv.fi r srnt.dreal-p ysde alo r @a l i e devel ppem nt-dur ble.gouv. ro e a f h / . n f / r c f c nttps:/ www l e. r f / erti i atio e ti i o - te - l ue/c r f cati n si s so s-poll s www.georisques.gouv.fr http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/ https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues  1: couv  Page 2  3: int 1  Page 4  5: int 2  6: 5: ext 4