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Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

En 2016, plus de 4 500 logements ont bénéficié d'un financement de l'Anah dans la région. Avec un taux de réalisation de 94 % des objectifs initiaux (72 % des objectifs finaux), les Pays de la Loire se positionnent au-dessus de la moyenne nationale.

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

mal-logement ;logement énergivore ;politique du logement ;usager du logement ;donnée statistique ;parc locatif privé

Descripteur écoplanete

analyse statistique ;indicateur économique

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

Service Intermodalité, Aménagment, Logement 2017 Amélioration de l'habitat privé Bilan régional de l'activité de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en Pays de la Loire Année 2016 n°498 2/30 SOMMAIRE 3 L?Essentiel 4 1) Les résultats régionaux 5 1-1) Bilan des logements subventionnés 5 1-2) Bilan des consommations de crédits 7 2) Les résultats par territoire de gestion 9 2-1) Bilan des logements subventionnés 9 2-2) Bilan des consommations de crédits 12 3) Les résultats par enjeu prioritaire de l'Anah 13 3-1) Evolution des résultats de 2010 à 2016 15 3-2) Les résultats 2016 par thématique et par territoire de gestion 16 4) Focus sur le programme Habiter mieux 19 5) Les secteurs programmés 21 6) Les logements conventionnés 26 7) Les perspectives en 2017 27 3/30 L?Essentiel En 2016, plus de 4 500 logements ont bénéficié d'un financement de l'Anah dans la région. Avec un taux de réalisation de 94 % des objectifs initiaux (72 % des objectifs finaux), les Pays de la Loire se positionnent au-dessus de la moyenne nationale. 7 territoires de gestion affichent des résultats supérieurs à la moyenne régionale : la CARENE, Angers Loire Métropole, le Département de Maine-et-Loire, l?État 53, Le Mans Métropole et le Département de la Vendée. Angers Loire Métropole et Laval Agglomération se singularisent par ailleurs comme étant les seuls territoires à avoir atteint et dépassé leurs objectifs finaux. Au titre du programme Habiter mieux, 2 899 logements ont fait l'objet de travaux de rénovation, avec à la clef, un gain énergétique moyen de 43 % (59 % pour les logements de propriétaires bailleurs et 41 % pour ceux de propriétaires occupants). Depuis le lancement de ce programme, en 2011, 2016 s'inscrit comme la troisième meilleure année en termes de logements rénovés, même si les résultats sont en-deçà des objectifs (taux de réalisation de 58 % par rapport à la cible de 5 017 logements). Sur le plan financier, plus de 33 M¤ de crédits ont été consommés dont 27,6 M¤ de crédits d'intervention de l'Anah et 5,5 M¤ de primes du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART). Le montant moyen de la subvention Anah est de 5 203 ¤ pour un propriétaire occupant et de 17 202 ¤ pour un propriétaire bailleur. Pour les logements éligibles au programme Habiter mieux, l'aide peut atteindre 8 300 ¤ pour un propriétaire occupant (prime FART incluse) et 18 266 ¤ pour un propriétaire bailleur. Elle représente environ 1/3 du montage financier des travaux auquel des financements complémentaires des collectivités ou de leurs groupements peuvent participer. 4/30 1) Les résultats régionaux Suite à la COP21 et à l'adoption de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte1, l?État a décidé en mars 2016 d'accélérer la mise en oeuvre du programme Habitat mieux et de relever les objectifs initialement notifiés. De 50 000 logements, l'objectif annuel de rénovation énergétique a ainsi été porté à 70 000 logements en 2016 et de 100 000 logements en 2017. L'impulsion donnée au programme s'est traduite par une augmentation significative de l'ensemble des objectifs de l'Agence, toutes priorités confondues. En Pays de la Loire, la première notification visait l'amélioration de 4 750 logements dont 3 540 au titre de la rénovation énergétique. La programmation complémentaire du mois de mars a majoré de 30 % les objectifs globaux (6 175 logements) et de 40 % les objectifs du seul programme Habiter mieux (5 017 logements). Les enveloppes financières ont été abondées en conséquence : + 9,5 M¤ de crédits Anah (soit une dotation totale de 41,7 M¤) et + 2,5 M ¤ de crédits FART (soit une dotation totale de 9,5 M¤). 1-1) Bilan des logements subventionnés En 2016, 4 584 logements ont obtenu un financement de l'Anah dont : - 4 267 logements occupés par leur propriétaire (propriétaire occupant : PO) soit 93 % des logements ; - 235 logements en location dans le parc privé (propriétaire bailleur : PB) ; - 82 logements via l'aide aux syndicats des copropriétaires (SDC). Il est à noter qu'aucun objectif spécifique n'a été fixé en 2016 à la région sur le traitement des copropriétés en difficulté. Toutefois, la dotation allouée par l'Anah inclut des crédits pour l'aide aux syndicats. Près de 2/3 des logements se situent en secteur programmé (opération programmée d'amélioration de l'habitat ou programme d'intérêt général). Sur l'ensemble des logements financés, 4 465 l'ont été directement au titre de l'une des priorités de l'Anah : - lutte contre l'habitat indigne et dégradé ; - adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie ; - lutte contre la précarité énergétique. 1 Loi n°2015-392 du 17 août 2015 5/30 2011 2012 2013 2014 2015 2016 PO PB 292 141 178 204 212 235 SDC 193 669 71 159 103 82 Total dossiers financés Dont PO prioritaires Dont PB prioritaires 291 115 175 196 193 224 Total dossiers prioritaires % des dossiers prioritaires 67% 60% 89% 96% 97% 97% 2801 2666 3852 5085 5063 4267 3286 3476 4101 5448 5378 4584 1906 1973 3468 5022 5045 4241 2197 2088 3643 5218 5238 4465 2011 2012 2013 2014 2015 2016 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 Total dossiers f inancés Total dossiers prioritaires Rapportés aux objectifs initiaux, les 4 465 logements prioritaires représentent un taux de réalisation de 94 % (taux de 72 % si la comparaison est faite avec les objectifs révisés, notifiés en mars 2016) : 4 241 PO et 224 PB. La région affiche un taux de réalisation supérieur à la moyenne nationale quel que soit l'objectif pris en compte. France entière, ce sont 68 944 logements prioritaires qui ont été subventionnés soit 71 % de l'objectif révisé et 88 % de l'objectif initial. Le graphique ci-dessous illustre le positionnement des régions au regard du taux de réalisation des objectifs révisés (abscisse) et du nombre de logements financés (ordonnée). Sur les 4 465 logements financés dans la région, 2 899 logements ont fait l'objet de travaux de rénovation énergétique et ont bénéficié d'une prime du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) au titre du programme Habiter mieux (voir chapitre 4). Rapportés aux objectifs initiaux, le programme Habiter mieux a ainsi été réalisé à 82 % en Pays de la Loire (58 % des objectifs révisés). 6/30 50,0% 55,0% 60,0% 65,0% 70,0% 75,0% 80,0% 85,0% 90,0% 95,0% 100,0% 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000 Total logements subventionnés PDL IDF AURA Bourgogne Franche Comté Bretagne Occitanie Nelle Aquitaine Grand Est Hauts de France PACA CorseDOM TOM Centre Val de Loire Normandie Pour mémoire, des aides, «non prioritaires», peuvent exceptionnellement être distribuées par l'Anah aux propriétaires très modestesen vue notamment de la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (sous réserve d'une aide de l'Agence de l'Eau). Ces aides, si elles sont possibles, tendent toutefois à devenir résiduelles comme l'illustre le graphique de la page précédente. 1-2) Bilan des consommations de crédits L'augmentation des objectifs du programme Habiter mieux en mars 2016 s'est traduite par une majoration des enveloppes initialement notifiées à la région. De 32,2 M¤, la dotation de l'Anah est ainsi passée à 41,7 M¤ tandis que la dotation FART a été portée à 9,5 M¤ (+2,5 M¤). Au total, la région disposait d'un budget de plus de 51 M¤ pour l'amélioration du parc privé. 33 M¤ de crédits ont seulement été distribués compte tenu des dossiers déposés : - 27,6 M¤ de la dotation de l'Anah soit un taux de consommation de 86 % par rapport à l'enveloppe initiale (taux ramené à 66 % au regard de la dotation révisée de mars 2016) ; - 5,5 M¤ de la dotation FART soit un taux de consommation de 79 % de l'enveloppe initiale (58 % de la dotation finale). Ils ont été versés pour 80 % à des propriétaires occupants et pour 20 % à des propriétaires bailleurs. Les 27,6 M¤ de crédits d'intervention de l'Anah ont été répartis de manière suivante : - 22,2 M¤ pour les propriétaires occupants (387 339 ¤ sont des aides exceptionnelles soit 1,7 % des crédits consommés) ; - 3,9 M¤ pour les propriétaires bailleurs (210 623 ¤ d'aides exceptionnelles soit 5,5 % des crédits consommés) ; - 23 761 ¤ d'aides aux syndicats de copropriétés (pas de crédits fléchés lors de la notification de la dotation) ; - 1,5 M¤ pour les prestations ingénierie (- 22 % par rapport à 2015). 7/30 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 TOTAL PB PO SDC ingénierie Total consommation Dotation 11140745 ¤ 6041967 ¤ 2054076 ¤ 3340580 ¤ 3679116 ¤ 3558215 ¤ 3853356 ¤ 33668055 ¤ 11635085 ¤ 8555288 ¤ 8702134 ¤ 20920000 ¤ 29519047 ¤ 25472721 ¤ 22201189 ¤ 127005464 ¤ 112282 ¤ 884563 ¤ 669685 ¤ 222498 ¤ 326480 ¤ 861932 ¤ 23761 ¤ 3101201 ¤ 624990 ¤ 914911 ¤ 995149 ¤ 1309586 ¤ 1853299 ¤ 1968554 ¤ 1528312 ¤ 9194801 ¤ 23513102 ¤ 16396729 ¤ 12421044 ¤ 25792664 ¤ 35377942 ¤ 31861422 ¤ 27606618 ¤ 172969521 ¤ 24740000 ¤ 19200009 ¤ 19000000 ¤ 26065000 ¤ 35340000 ¤ 32178000 ¤ 41700000 ¤ 198223009 ¤ 19% 73% 2% 5% Répartition des crédits consommés par type de bénéficiaires PB PO SDC ingénierie 10% 87% 3% Répartition des dotations par catégorie de bénéficiaires 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 0 ¤ 5000000 ¤ 10000000 ¤ 15000000 ¤ 20000000 ¤ 25000000 ¤ 30000000 ¤ 35000000 ¤ 40000000 ¤ 45000000 ¤ Dans le précédent bilan, il avait été constaté un décrochage de la courbe de consommation des crédits par rapport à la tendance. Il s'est confirmé en 2016 avec un écart amplifié de la dotation non consommée. Comparé à 2015, le montant des crédits utilisés a globalement baissé de 13 %. Le montant moyen de subvention a été de : - 5 203 ¤ par logement pour les PO. Il progresse de 3,4 % par rapport à 2015 mais reste de 600 ¤ inférieurs à 2014 (5 829 ¤) ; - 17 202 ¤ par logement pour les PB (+ 2,5 % comparé à 2015) ; - 290 ¤ pour chacun des 82 logements éligibles à l'aide aux syndicats de copropriétaires. Pour les projets bénéficiaires d'une prime FART, le montant moyen de l'aide atteint 8 300 ¤ pour un propriétaire occupant (Anah et FART cumulés) et 18 266 ¤ pour un propriétaire bailleur. Les subventions délivrées représentent environ 1/3 du coût total des travaux (33 % pour les PB et 36 % pour les PO). Elles peuvent, selon les situations des ménages, être complétées par d'autres aides directes émanant des collectivités (dont l'aide régionale aux économies d'énergie pour les particuliers) et se cumuler avec divers avantages fiscaux. 8/30 2) Les résultats par territoire de gestion En 2016, 4 465 logements ont été financés en Pays de la Loire, au titre de l'une des priorités de l'Anah. Avec 1 220 logements subventionnés, la Loire-Atlantique concentre 27 % des réalisations, devant le Maine-et-Loire (1 017 logements), la Vendée (934), la Mayenne (812) et la Sarthe (482). La Loire- Atlantique enregistre des résultats proportionnellement moindres que les objectifs fixés (32 % des objectifs régionaux). A l'inverse, le Maine-et-Loire et la Mayenne ressortent comme les départements les plus actifs de l'exercice. Les données, qui suivent, présentent le détail des résultats observés sur les 11 territoires de gestion (9 délégataires des aides à la pierre et 2 services de l?État). 2-1) Bilan des logements subventionnés 9/30 27% 23% 18% 11% 21% Répartition des logem ents financés par départem ent Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée réalisé % réalisé/révisé NM 344 471 73% 596 58% CARENE 174 181 96% 227 77% Etat 44 702 814 86% 1034 68% Loire Atlantique 83% 66% ALM 232 167 139% 213 109% CD 49 785 827 95% 904 87% Maine-et-Loire 994 102% 91% Laval Agglo 219 110 199% 150 146% Etat 53 593 556 107% 743 80% Mayenne 812 666 122% 893 91% LMM 177 175 101% 221 80% Dpt 72 305 402 76% 459 66% Sarthe 482 577 84% 680 71% CARY 101 119 85% 144 70% CD 85 833 873 95% 1144 73% Vendée 934 992 94% 73% Pays de la Loire 94% 72% objectif initial % réalisé/initial objectif révisé 1220 1466 1857 1017 1117 1288 4465 4750 6175 NM CARENE Etat 44 ALM CD 49 Laval AggloEtat 53 LMM Dpt 72 CARY CD 85 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 réalisé objectif initial objectif révisé 7 territoires de gestion affichent des résultats supérieurs au taux moyen régional (en vert). Deux délégataires, Angers Loire Métropole et Laval Agglomération, ont atteint leurs objectifs révisés toute proportion gardée par rapport aux volumes représentés. 7 territoires de gestion affichent des résultats supérieurs au taux moyen régional (en vert). Deux délégataires, Angers Loire Métropole et Laval Agglomération, ont atteint leurs objectifs révisés toute proportion gardée par rapport aux volumes représentés. Loire-Atlantique Maine-et-Loire May enne Sarthe Vendée 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1187 955 768 458 873 PO PB Réalisation des objectifs relatifs à l'amélioration des logements des propriétaires bailleurs 224 logements PB ont été subventionnés au total en 2016 soit 88 % de l'objectif final (255 logements). Ce volume est en hausse de 5,7 % par rapport à 2015 et confirme une reprise des financements sur ce segment après la chute des années 2010-2011. Angers Loire Métropole, l?État 53 et le Département de la Vendée affichent des résultats supérieurs à leurs objectifs, qu'ils soient initiaux ou révisés. Le Département de Maine-et-Loire, Laval Agglomération et Le Mans Métropole ont dépassé leurs objectifs initiaux sans atteindre toutefois leurs objectifs révisés. 10/30 2012 2013 2014 2015 2016 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 95% 96% 96% 96% 95% Evolution du nombre de logements financés prioritaires PO PB Propriétaires bailleurs 2012 2013 2014 2015 2016 Total NM 22 3 24 29 8 273 CARENE 12 9 16 6 43 Etat 44 45 7 15 24 19 309 ALM 1 2 10 2 17 151 CD 49 28 69 49 46 45 374 Laval Agglo 1 2 4 10 14 43 Etat 53 8 9 26 18 30 169 LMM 4 14 15 14 14 121 Dépt Sarthe 20 25 27 16 10 253 CA La Roche Sur Yon 2 6 6 13 7 62 CD 85 10 13 19 24 54 282 Total Région 141 162 204 212 224 2080 Réalisation des objectifs relatifs à l'amélioration des logements des propriétaires occupants 4 241 logements occupés par leurs propriétaires ont été financés soit 72 % de l'objectif final (5 920 logements PO). Leur nombre est en recul de 16 % comparativement aux années 2014 et 2015 qui comptabilisaient plus de 5 000 logements subventionnés. Comme pour les PB, la CARENE (78%), l?État 53 (78%), Le Mans Métropole (81%), le Département de Maine-et-Loire (87%), Angers Loire Métropole (105%) et Laval Agglomération (180%) présentent des résultats supérieurs à la moyenne régionale. Angers Loire Métropole, Laval Agglomération et Le Mans métropole se singularisent également comme étant les seuls territoires de gestion de la région à avoir eu une activité en progression sur les PO par rapport à 2015. 11/30 78 logements sur le territoire de Nantes Métropole et 4 logements sur celui de la CARENE ont bénéficié par ailleurs d'une aide aux syndicats de copropriétés pour un montant respectivement de 11166¤ et de 3926¤. Propriétaires occupants 2012 2013 2014 2015 2016 Total NM 212 258 438 500 336 CARENE 208 228 196 168 800 Etat 44 428 536 811 919 683 ALM 79 108 179 169 215 915 CD 49 593 745 965 740 Laval Agglo 57 89 95 110 205 705 Etat 53 230 447 516 645 563 LMM 70 162 205 148 163 960 Dépt Sarthe 242 345 422 318 295 CA La Roche Sur Yon 58 124 132 120 94 686 CD 85 697 830 936 973 779 Total Région 2201 4684 1123 5364 3036 2467 5894 2666 3852 5085 5063 4241 27712 2-2) Bilan des consommations de crédits 27,6 M¤ de crédits Anah ont été consommés en 2016 soit 86 % de la dotation initialement notifiée à la région (66 % de la dotation révisée). Consommation des crédits dédiés aux logements de propriétaires bailleurs par territoire de gestion Le nombre de logements PB financés a augmenté de 5,7 % par rapport à 2015. Cette progression s'est traduite par une consommation de 8 % plus élevée. Consommation des crédits dédiés aux logements de propriétaires occupants par territoire de gestion Par analogie avec l'évolution du nombre de logements PO financés (-16%), l'enveloppe de crédits a diminué de 13 % en 2016 par rapport à 2015. Angers Loire Métropole et Laval Agglomération ont vu leur consommation croître par corrélation avec l'augmentation du nombre de dossiers financés par rapport à 2015. Cette hausse a toutefois été beaucoup plus forte sur Angers Loire Métropole (+ 78%) au regard du nombre de logements financés (+ 27%). Sur Laval Agglomération, l'évolution des crédits est identique à celle du nombre de logements (86%). Il est à souligner le cas de Le Mans Métropole dont la dotation consommée a reculé de 18 % alors même que le volume de logements financés a crû de 10 %. 12/30 31% 20% 15% 12% 22% Répartition des dotations Anah par département Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 27% 24% 17% 12% 20% Répartition des consomm ations de crédits Anah Propriétaires bailleurs 2012 2013 2014 2015 2016 NM -75% CARENE -28% Etat 44 5% Loire-Atlantique -36% ALM 100% CD 49 8% Maine-et-Loire 14% Laval Agglo 33% Etat 53 107% Mayenne 97% LMM -25% Dpt 72 -17% Mayenne -21% CARY -23% CD 85 104% Sarthe 75% Pays de la Loire 8% Evolution 2016/2015 432530 ¤ 59954 ¤ 621340 ¤ 557834 ¤ 140763 ¤ 175095 ¤ 159765 ¤ 223530 ¤ 160206 ¤ 287436 ¤ 141405 ¤ 296906 ¤ 484873 ¤ 506898 ¤ 719966 ¤ 376454 ¤ 1078011 ¤ 1266237 ¤ 807867 ¤ 16032 ¤ 56973 ¤ 213312 ¤ 57794 ¤ 115448 ¤ 610037 ¤ 1452464 ¤ 854033 ¤ 778564 ¤ 841812 ¤ 626069 ¤ 1509437 ¤ 1067345 ¤ 836358 ¤ 957260 ¤ 18010 ¤ 19710 ¤ 27534 ¤ 33925 ¤ 45264 ¤ 159411 ¤ 177812 ¤ 349456 ¤ 218593 ¤ 451461 ¤ 177421 ¤ 197522 ¤ 376990 ¤ 252518 ¤ 496725 ¤ 74542 ¤ 216494 ¤ 255665 ¤ 301933 ¤ 227582 ¤ 227806 ¤ 403262 ¤ 402294 ¤ 231501 ¤ 193104 ¤ 302348 ¤ 619756 ¤ 657959 ¤ 533434 ¤ 420686 ¤ 52678 ¤ 156957 ¤ 122343 ¤ 154556 ¤ 118764 ¤ 175594 ¤ 480454 ¤ 376468 ¤ 515112 ¤ 1052054 ¤ 228272 ¤ 637411 ¤ 498811 ¤ 669668 ¤ 1170818 ¤ 2054076 ¤ 3340580 ¤ 3679116 ¤ 3558215 ¤ 3853356 ¤ Outre les financements en vue de la rénovation de logements de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs, des crédits ont été versés au titre de l'ingénierie et des aides aux syndicats de copropriétaires. 13/30 Propriétaires occupants 2012 2013 2014 2015 2016 NM -19% CARENE -3% Etat 44 -5% Loire-Atlantique -9% ALM 78% CD 49 -26% Maine-et-Loire -16% Laval Agglo 86% Etat 53 -9% Mayenne 5% LMM -18% Dpt 72 -11% Sarthe -13% CARY -26% CD 85 -27% Vendée -27% Pays de la Loire -13% Evolution 2016/2015 555639 ¤ 1041668 ¤ 2026380 ¤ 1827180 ¤ 1473364 ¤ 995390 ¤ 1432739 ¤ 855016 ¤ 830217 ¤ 1521101 ¤ 3233932 ¤ 4770951 ¤ 3947833 ¤ 3749617 ¤ 2076740 ¤ 5270990 ¤ 8230070 ¤ 6630029 ¤ 6053198 ¤ 207884 ¤ 592187 ¤ 875559 ¤ 597020 ¤ 1065593 ¤ 2222213 ¤ 4225192 ¤ 6161268 ¤ 5358865 ¤ 3949609 ¤ 2430097 ¤ 4817379 ¤ 7036827 ¤ 5955885 ¤ 5015202 ¤ 206844 ¤ 491658 ¤ 624812 ¤ 582322 ¤ 1082297 ¤ 1065395 ¤ 2778432 ¤ 3370921 ¤ 3429603 ¤ 3137846 ¤ 1272239 ¤ 3270090 ¤ 3995733 ¤ 4011925 ¤ 4220143 ¤ 225080 ¤ 881991 ¤ 1315274 ¤ 992610 ¤ 815117 ¤ 916156 ¤ 1859564 ¤ 2632602 ¤ 2178761 ¤ 1947644 ¤ 1141236 ¤ 2741555 ¤ 3947876 ¤ 3171371 ¤ 2762761 ¤ 139518 ¤ 702956 ¤ 867685 ¤ 624590 ¤ 464769 ¤ 1642304 ¤ 4117630 ¤ 5440856 ¤ 5078921 ¤ 3685116 ¤ 1781822 ¤ 4820586 ¤ 6308541 ¤ 5703511 ¤ 4149885 ¤ 8702134 ¤ 20920600 ¤ 29519047 ¤ 25472721 ¤ 22201189 ¤ PO PB Copropriétés Ingénierie NM CARENE Etat 44 Loire-Atlantique ALM CD 49 Maine-et-Loire 0 ¤ Laval Agglo 0 ¤ Etat 53 Mayenne 0 ¤ LMM Dpt 72 Sarthe CARY 0 ¤ CD 85 Vendée 0 ¤ Pays de la Loire 1473364 ¤ 140763 ¤ 11166 ¤ 261887 ¤ 830217 ¤ 160206 ¤ 3924 ¤ 124241 ¤ 3749617 ¤ 506898 ¤ 299577 ¤ 6053198 ¤ 807867 ¤ 15090 ¤ 685705 ¤ 1065593 ¤ 115448 ¤ 84866 ¤ 3949609 ¤ 841812 ¤ 477289 ¤ 5015202 ¤ 957260 ¤ 562155 ¤ 1082297 ¤ 45264 ¤ 3137846 ¤ 451461 ¤ 30360 ¤ 4220143 ¤ 496725 ¤ 30360 ¤ 815117 ¤ 227582 ¤ 8671 ¤ 34984 ¤ 1947644 ¤ 193104 ¤ 60976 ¤ 2762761 ¤ 420686 ¤ 8671 ¤ 95960 ¤ 464769 ¤ 118764 ¤ 3685116 ¤ 1052054 ¤ 154132 ¤ 4149885 ¤ 1170818 ¤ 154132 ¤ 31392203 ¤ 4751286 ¤ 38851 ¤ 2591424 ¤ NM CARENE Etat 44 ALM CD 49 Lav al Agglo Etat 53 LMM Dpt 72 CARY CD 85 0 ¤ 1000000 ¤ 2000000 ¤ 3000000 ¤ 4000000 ¤ 5000000 ¤ 6000000 ¤ 78% 74% 82% 84% 75% 96% 87% 75% 88% 80% 75% Répartition des consom mations des territoires de gestion Ingénierie Copropriétés PB PO 3) Les résultats par enjeu prioritaire de l'Anah Les orientations 2016 de l'Anah s'inscrivent dans la continuité de 2015 : - lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ; - lutte contre la précarité énergétique (mise en oeuvre du programme Habiter mieux) ; - adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap ; - prévention et accompagnement des copropriétés fragiles et en difficulté. Il n'est pas fixé d'objectifs quantitatifs pour la région ; - développement d'un parc locatif conventionné. La région a réalisé 94 % de ses objectifs initiaux et 72 % de ses objectifs révisés toutes thématiques prioritaires confondues. Le tableau ci-dessous met en lumière quelques variations de ces taux selon la thématique considérée. Les volets LHI et TD ont été fusionnés pour une comparaison des résultats entre propriétaires bailleurs et occupants. Le volume de logements traités et financés LHI/TD est plus important pour les PB que les PO alors que les objectifs PB sont plus faibles. 14/30 PB LHI/TD PO LHI/TD PB MD PB énergie PO énergie PO autonomie Objectif initial (1) 98 145 30 57 Objectif révisé (2) 113 178 46 81 Réalisé (3) 105 99 56 63 107% 68% 187% 111% 79% 137% 93% 56% 122% 78% 59% 137% 3180 1185 4232 1185 2514 1628 Taux de réalisation / objectif initial (3/1) Taux de réalisation / objectif final (3/1) PB LHI/TD PO LHI/TD PB MD PB énergie PO énergie PO autonomie 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 Objectif révisé (2) Réalisé (3) Ceci se traduit par un taux de réalisation supérieur pour les logements de propriétaires bailleurs. De même, les résultats observés sur le volet « rénovation énergétique » sont meilleurs proportionnellement pour les PB. L'essentiel des objectifs et des dotations financières se concentre sur les PO dont le logement doit être adapté à la perte d'autonomie (19% des objectifs révisés) ou rénové sur le plan énergétique (73%). 3-1) Evolution des résultats de 2012 à 2016 15/30 PB LHI/TD PO LHI/TD PB MD PB énergie PO énergie PO autonomie dotation initiale dotation révisée consommation (C) taux C/révisé 102% 60% 132% 60% 62% 114% taux C/initial 117% 68% 202% 85% 81% 120% 2156000 ¤ 3190000 ¤ 360000 ¤ 456000 ¤ 19080000 ¤ 3555000 ¤ 2485990 ¤ 3636001 ¤ 551909 ¤ 648002 ¤ 24840163 ¤ 3750000 ¤ 2529718 ¤ 2178021 ¤ 727731 ¤ 388285 ¤ 15365833 ¤ 4269996 ¤ PB LHI/TD PO LHI/TD PB MD PB énergie PO énergie PO autonomie 0 ¤ 2500000 ¤ 5000000 ¤ 7500000 ¤ 10000000 ¤ 12500000 ¤ 15000000 ¤ 17500000 ¤ 20000000 ¤ 22500000 ¤ 25000000 ¤ dotation révisée consommation 2012 2013 2014 2015 2016 PB LHI 18 5 20 16 25 PO LHI 40 52 64 83 64 PB TD 38 121 83 89 80 PO TD 61 59 63 39 35 PB MD 59 39 50 29 56 PB énergie 10 43 58 63 PO énergie 970 PO autonomie 856 Total 2223 3225 3275 2514 1134 1670 1648 1628 2042 3643 5218 5237 4465 2012 2013 2014 2015 2016 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 48% 61% 63% 64% 58%42% 31% 32% 31% 36% Autonomie Energie LHI/TD/MD La rénovation énergétique a pris une place prépondérante au cours des quatre dernières années. La lutte contre l'habitat indigne et dégradé a vu sa part reculer de 21 % à 6 % même si le volume de logements se stabilise toutefois autour de 260 logements. 3-2) Les résultats 2016 par thématique et par territoire de gestion La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Au total, 260 logements ont été traités au titre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé soit 4,3 % des résultats enregistrés en France. Le taux de réalisation moyen est de 77 %. Le Département de la Vendée est le seul territoire de gestion à avoir dépassé les objectifs qui lui avaient été fixés avec 63 logements financés : 39 sur le volet « lutte contre l'habitat indigne » et 24 sur le volet « lutte contre l'habitat dégradé » (très dégradé et moyennement dégradé). L?État 44, le Département de Maine-et-Loire et l?État 53 enregistrent des taux supérieurs à la moyenne régionale. La subvention distribuée s'élève en moyenne à 20 906 ¤. Elle est inférieure à 13 000 ¤ pour les logements des propriétaires bailleurs « moyennement dégradés » et monte à plus de 29 000 ¤ pour les logements des PB traités au titre de l'habitat indigne. Comparées aux moyennes nationales, les aides accordées dans la région sont plus élevées, quelle que soit la thématique ou la qualité du propriétaire (PO ou PB). 16/30 NM CARENE Etat 44 ALM CD 49 Laval Agglo Etat 53 LMM Dpt 72 CARY CD 85 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 TD/MD LHI Objectif révisé Pays de la Loire France PB LHI 25 420 PO LHI 64 PB TD 80 PO TD 35 963 PB MD 56 648 Crédits consommés Nb dossiers Subvention moyenne Crédits consommés Nb dossiers Subvention moyenne 734906 ¤ 29396 ¤ 8481920 ¤ 20195 ¤ 1372056 ¤ 21438 ¤ 15781379 ¤ 1033 15277 ¤ 1794812 ¤ 22435 ¤ 62452208 ¤ 2978 20971 ¤ 805965 ¤ 23028 ¤ 19888128 ¤ 20652 ¤ 727731 ¤ 12995 ¤ 7201993 ¤ 11114 ¤ La lutte contre la précarité énergétique * L'objectif de rénovation énergétique pour les propriétaires occupants n'a pas été réparti en totalité entre les territoires de gestion (268 logements ont été mis en réserve sur les 4 500 logements à financer). 9 logements sur 10 rénovés en vue de gains énergétiques sont occupés par leurs propriétaires. Avec un total de 2 577 logements, la région comptabilise 8 % des résultats nationaux. En 2016, seuls deux territoires ont atteint leurs objectifs : Angers Loire Métropole et Laval Agglomération. L?État 44, le Département de Maine-et-Loire, l?État 53 et le Département de la Vendée ont financé à eux quatre les 2/3 des logements. Ils représentent chacun environ 15 % des réalisations. La subvention moyenne est de 6 113 ¤ sans écart notable entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. Elle est de 6 803 ¤ au niveau national avec une disparité plus grande entre PB et PO : 10 900 ¤ en moyenne pour les PB et 6 664 ¤ pour les PO. L'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie 17/30 NM CARENE Etat 44 ALM CD 49 Laval Agglo Etat 53 LMM Dpt 72 CARY CD 85 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 PO énergie PB énergie Objectif révisé PB énergie PO énergie NM 1 3 33% 3 33% 161 312 52% 437 37% CARENE 0 2 0% 2 0% 88 115 77% 161 55% Etat 44 1 4 25% 4 25% 377 550 69% 770 49% Loire-Atlantique 2 9 22% 9 22% 626 977 64% 46% ALM 12 1 1200% 2 600% 160 110 145% 150 107% CD 49 8 18 44% 26 31% 384 490 78% 540 71% Maine-et-Loire 20 19 105% 28 71% 544 600 91% 690 79% Laval Agglo 14 8 175% 12 117% 181 78 232% 112 162% Etat 53 6 4 150% 4 150% 400 427 94% 607 66% Mayenne 20 12 167% 16 125% 581 505 115% 719 81% LMM 7 2 350% 5 140% 107 124 86% 160 67% Dpt 72 0 2 0% 5 0% 161 264 61% 314 51% Sarthe 7 4 175% 10 70% 268 388 69% 474 57% CARY 1 5 20% 6 17% 75 94 80% 115 65% CD 85 13 8 163% 12 108% 420 616 68% 866 48% Vendée 14 13 108% 18 78% 495 710 70% 981 50% Total 63 57 111% 81 78% 79% 56% Réalisé (1) Objectif initial (2) Taux (1/2) Objectif final (3) Taux (1/3) Réalisé (1) Objectif initial (2) Taux (1/2) Objectif final (3) Taux (1/3) 1368 2514 3180 4500 2012 2013 2014 2015 2016 700 900 1100 1300 1500 1700 856 1134 1670 1648 1628 Evolution du nombre de logements financés L'accompagnement du vieillissement de population est un enjeu majeur que partagent tous les départements et tous les territoires de gestion. Depuis 3 ans, le volume de logements financés tend à se stabiliser. En 2016, il représente 9 % des logements adaptés sur l'ensemble de la France et dépasse de 1,4 fois l'objectif, tous territoires confondus, signe du potentiel et des besoins exprimés. La subvention accordée est en moyenne de 2 623 ¤ soit le montant le plus faible de toutes les aides versées par l'Anah. La moyenne nationale est de 23 % plus importante (3 232 ¤). 18/30 NM CARENE Etat 44 ALM CD 49 Laval Agglo Etat 53 LMM Dpt 72 CARY CD 85 0 50 100 150 200 250 300 350 400 Résultat Objectif 4) Focus sur le programme Habiter mieux Depuis son lancement en 2011, le programme Habiter mieux a contribué à la rénovation énergétique de plus de 14 000 logements dans la région. La montée en charge du dispositif, progressive en 2011 et 2012, s'est fortement accélérée par la suite pour atteindre en 2015 un volume exceptionnel de 3 728 logements financés. Le décrochage observé en 2016, avec moins de 3 000 logements financés, résulte de plusieurs facteurs conjoncturels : - le ciblage de la politique d'intervention de l'Anah en 2015 sur les publics très modestes qui a freiné la dynamique initiée dans les territoires et a pu détourner les ménages et les partenaires (au premier rang desquels figurent les artisans et professionnels du bâtiment) ; - la douceur des températures et le prix bas du pétrole peu incitatifs à l?engagement de travaux ; - la concurrence des dispositifs d'aide (prêt à taux zéro pour l?accession, aide des collectivités telles que les conseils régionaux) ; - le report d?ouverture de l?éco-prêt Habiter mieux à 2017 qui laisse sans réponse les ménages dont le reste à charge reste élevé ; - la frilosité voire l?opposition de certains délégataires à ouvrir aux PO modestes ; - le fait que ce sont les dossiers les plus simples qui ont été financés et que désormais, il faut aller chercher les plus difficiles (repérage). 19/30 février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000 Evolution du nom bre de dossiers dont le nombre de dossiers "Habiter m ieux" en 2016 Total des dossiers Habiter mieux 2012 2013 2014 2015 2016 0 ¤ 5000000 ¤ 10000000 ¤ 15000000 ¤ 20000000 ¤ 25000000 ¤ 30000000 ¤ 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 1014 2460 3575 3673 2899 Montant subvention Anah Montant subvention FART Nombre de logements La moitié des dossiers a ainsi été financé sur le dernier trimestre. Le gain énergétique moyen en 2016 baisse d'un point par rapport à 2015 pour atteindre 42,7 %. Il est de 58,8 % pour les PB et de 41,3 % pour les PO. Signe de la complémentarité des interventions de l'Agence, 94 % des logements relevant de la lutte contre l'habitat indigne et 67 % de ceux relevant de l'habitat dégradé ont fait l'objet d'une rénovation à hauteur des exigences du programme Habiter mieux (a minima 25 % de gains énergétiques pour les PO et 35 % pour les PB). 5 % des logements adaptés au handicap ou à la perte d'autonomie ont par ailleurs obtenu une prime du FART. 3/4 des propriétaires aidés sont des propriétaires occupants très modestes. Les logements « Habiter mieux » sont majoritairement situés en secteur programmé, OPAH ou PIG (64%). La proportion est en légère diminution par rapport aux années antérieures (69 %). Les travaux moyens par logement s'élèvent à 21 059 ¤. Ils montent à 49 343 ¤ pour les propriétaires bailleurs et sont de 17 688 ¤ pour les propriétaires occupants modestes et de 19 093 ¤ pour les propriétaires très modestes. Les aides versées (Anah et prime FART cumulées) représentent en moyenne 37 % du coût total de l'opération pour les propriétaires bailleurs, 35 % pour les propriétaires occupants modestes et 46 % pour les propriétaires occupants très modestes. Nombre de dossiers financés par territoire de gestion depuis 2011 : Avec un taux de réalisation de 82 % du programme par rapport aux objectifs initiaux (58 % par rapport aux objectifs révisés), les Pays de la Loire se positionnent juste un point au-dessus de la moyenne nationale : 20/30 Nantes Métropole 34 62 114 251 356 176 993 CARENE 100 141 148 109 498 Etat 44 240 188 333 530 625 414 Loire-Atlantique 274 250 547 922 699 ALM 4 18 62 142 102 180 508 CD 49 67 222 453 723 640 466 Maine-et-Loire 71 240 515 865 742 646 Laval Agglo 30 40 66 76 95 195 502 Etat 53 83 140 347 420 536 445 Mayenne 113 180 413 496 631 640 LMM 12 39 124 147 148 125 595 Dpt 72 64 93 225 329 236 188 Sarthe 76 132 349 476 384 313 CARY 28 25 113 119 120 82 487 CD 85 129 189 509 659 723 519 Vendée 157 214 622 778 843 601 Total 691 Nb de logements financés HM en 2011 Nb de logements financés HM en 2012 Nb de logements financés HM en 2013 Nb de logements financés HM en 2014 Nb de logements financés HM en 2015 Nb de logements financés HM en 2016 Total des logements financés HM 2330 1129 3821 2571 3079 1971 2473 1135 1730 2728 3215 1016 2446 3537 3729 2899 14318 5) Les secteurs programmés 2/3 des logements financés se situent dans l'un des 50 programmes vivants, en 2016 (22 programmes d'intérêt général et 28 opérations programmées d'amélioration de l'habitat). La proportion est identique pour les logements labellisés Habiter mieux (1 842 logements en secteur programmé sur les 2 899 financés). 16,6 M¤ de subventions ont été versés aux propriétaires et aux syndicats de copropriétaires, dans ces territoires (64 % de l'ensemble de la dotation Anah distribuée). 1,5 M¤ de crédits ingénierie ont été accordés aux intercommunalités au titre de l'ingénierie et des études préalables. Ils se répartissent comme suit : Le tableau de la page suivante détaille le nombre de logements financés par programme. On constate : - une moyenne de 54 logements financés par programme (OPAH ou PIG). En 2015, elle était de 57 logements. Trois départements se situent au-dessus de la moyenne régionale : la Loire- Atlantique (65 logements/programme), la Mayenne (59) et le Maine-et-Loire (58). En Vendée, elle est de 45 logements par programme. La Sarthe affiche le volume le plus faible avec 12 logements financés par programme ; - 65,8 % des logements financés en secteur programmé l'ont été au titre de la rénovation énergétique (logements labellisés Habiter mieux inclus). L'adaptation des logements au vieillissement et au handicap est le second motif de financement (32,6 %). La résorption de l'habitat indigne et dégradé représente 6 % des interventions ; - la signature de 2 OPAH centre bourg, fin 2016, sur les territoires de Doué la Fontaine et de Pouancé Combrée suite à la sélection de ces territoires au titre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI). 9 logements ont d'ores et déjà été financés sur le territoire de Pouancé ; - 9 opérations n'apparaissent pas dans le tableau car leur convention a pris effet en fin d'année 2016, sans donner lieu à des réalisations. Il s'agit du PIG de la région de Nozay (44), de l'OPAH du territoire de Beaufort en Anjou, OPAH CB de Doué la Fontaine (49), de l'OPAH du Saosnois, de l'OPAH de l'Huisne Sarthoise, de l'OPAH de villeneuve en Perseigne (72), du nouveau PIG de La Roche sur Yon Agglo, de la nouvelle OPAH Pouzauges et de l'OPAH de Hermenault (85). 21/30 PIG OPAH Total Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne 0 ¤ Sarthe Vendée 0 ¤ 0 ¤ Etude pré- opérationnelle 559650 ¤ 93497 ¤ 32558 ¤ 685705 ¤ 277032 ¤ 116685 ¤ 168438 ¤ 562155 ¤ 25792 ¤ 4568 ¤ 30360 ¤ 36444 ¤ 51218 ¤ 8298 ¤ 95960 ¤ 154132 ¤ 154132 ¤ 22/30 Suivi des logements financés en 2016 par programme Territoire de gestion Intitulé du programme Date début Date fin Opérateur Objectifs 2016 Réalisé 2016 Total PB PO Total PB PO Dont FART Etat 44 OPAH CC PAYS DE REDON 2021 10/10/2016 09/10/2021 CITEMETRIE 16 1 15 4 0 4 4 25% Etat 44 PIG INSALUBRITE 02/05/2016 01/05/2017 SOLIHA 18 1 17 10 0 10 10 56% Etat 44 PIG LOIRE ET SILLON 01/01/2016 31/12/2017 SOLIHA 45 3 42 27 0 27 20 60% Etat 44 PIG PAYS DE BLAIN 23/10/2015 31/12/2017 SOLIHA 45 5 40 24 0 24 15 53% Etat 44 PIG CC ERDRE & GESVRES MULTI THEMES 01/09/2014 30/08/2017 SOLIHA 127 27 100 68 2 66 38 54% Etat 44 PIG PRECARITE ENERGETIQUE CAP ATLANTIQUE 01/08/2014 31/12/2017 UFUT 44 4 40 31 1 30 31 70% Etat 44 PIG PAYS DE RETZ ADAPTATION ET ENERGIE 15/03/2014 14/03/2017 CITEMETRIE 115 5 110 73 1 72 43 63% Etat 44 PIG PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS ADAPTATION ET ENERGIE 10/03/2014 09/03/2017 SOLIHA 57 57 45 0 45 21 79% Etat 44 PIG CC PAYS D'ANCENIS 01/01/2014 31/12/2017 CITEMETRIE 90 10 80 66 0 66 66 73% Etat 44 PIG GRANDLIEU MACHECOUL LOGNE 01/09/2013 31/08/2016 SOLIHA 55 55 16 0 16 16 29% CARENE PIG DE LA CARENE MULTITHEMATIQUES 18/12/2014 17/12/2018 CARENE 239 20 199 183 10 169 109 77% (4 logts copros) Nantes Métropole PIG HI MAD ET ENERGIE LABELLISE HABITER MIEUX NANTES METROPOLE 01/09/2013 31/08/2018 SOLIHA 333 16 317 354 7 269 136 106% (78 logts copros) Nantes Métropole CUNM OPAH BORDS DE LOIRE 01/08/2014 31/07/2019 SOLIHA 49 4 45 56 0 56 35 114% Nantes Métropole CUNM OPAH CONFLUENCE NANTES REZE 01/11/2012 31/10/2017 CITEMETRIE 110 62 40 12 1 11 5 11% Loire-Atlantique 1343 158 1157 969 22 865 549 72% ALM PIG AMELIORATION THERMIQUE ALM 03/06/2013 02/06/2017 URBANIS 116 37 77 232 17 215 180 200% CD 49 PIG AMELIORATION DE L'HABITAT DE LA COMMUNE LOIRE AUTHION 16/11/2015 16/11/2018 CITEMETRIE 14 2 12 33 5 28 27 236% CD 49 PIG PRECARITE ENERGETIQUE ET ADAPTATION 08/10/2015 07/10/2019 CITEMETRIE 271 10 261 435 1 434 257 161% CD 49 PIG RESORPTION HABITAT DEGRADE ET INSALUBRE 01/05/2013 30/04/2017 CITEMETRIE 30 10 20 16 3 13 13 53% CD 49 OPAH DE BEAUPREAU EN MAUGES (ex-CENTRE MAUGES) 01/11/2013 31/10/2017 CITEMETRIE 60 5 55 50 5 45 29 83% CD 49 OPAH MAUGES SUR LOIRE (ex-CC ST FLORENT LE VIEIL) 15/07/2013 14/07/2018 CITEMETRIE 47 7 40 40 2 38 21 85% CD 49 OPAH OUEST ANJOU 15/06/2013 14/06/2017 SOLIHA 24 2 22 19 2 17 13 79% CD 49 OPAH CC DE BAUGE 01/03/2013 28/02/2018 SOLIHA 28 2 26 23 6 17 15 82% CD 49 OPAH CC HAUT ANJOU 01/03/2013 28/02/2017 CITEMETRIE 27 1 26 24 2 22 13 89% CD 49 OPAH CC CANTON DE NOYANT 15/02/2013 14/02/2017 CITEMETRIE 29 2 27 14 0 14 10 48% CD 49 OPAH REVITALISATION DU CB DE POUANCE ET CC 18/11/2016 17/11/2022 CITEMETRIE 0 0 0 9 1 8 7 CD 49 OPAH CC LOIRE LONGUE 01/10/2012 30/09/2017 SOLIHA 26 2 24 24 1 23 12 92% CD 49 OPAH CC DU CANTON DE CANDE 13/07/2011 30/06/2016 CITEMETRIE 7 0 7 10 2 8 5 143% CD 49 OPAH DE LA CC DE LA REGION DE DOUE LA FONTAINE 16/06/2011 15/06/2016 SOLIHA 18 1 17 24 1 23 11 133% CD 49 OPAH DE LA CC DU GENNOIS 08/08/2012 30/06/2016 SOLIHA 7 0 7 18 1 17 11 257% Maine-et-Loire 704 81 621 971 49 922 624 138% Etat 53 OPAH DU SVET DES COEVRONS 19/04/2011 20/04/2016 SOLIHA 0 0 0 14 3 11 14 Etat 53 PIG CHATEAU GONTIER 01/03/2014 28/02/2017 SOLIHA 68 5 63 106 2 104 101 156% Etat 53 PIG DE LA CC PAYS DE MAYENNE 01/01/2014 30/06/2017 SOLIHA 45 8 37 61 12 49 52 136% Etat 53 PIG PRECARITE ENERGETIQUE DU PAYS DE MESLAY GREZ 22/05/2012 31/05/2017 SOLIHA 34 0 34 38 0 38 38 112% Etat 53 PIG DU PAYS DE CRAON PRECARITE ENERGETIQUE ET HABITAT DEGRADE 02/01/2012 31/12/2016 SOLIHA 75 0 75 74 0 74 73 99% Mayenne 222 13 209 293 17 276 278 132% Le Mans Métrople LMM OPAH NATIONALE GARES 06/09/2012 06/09/2017 CITEMETRIE 35 21 11 17 8 9 16 49% Dpt 72 PIG LHI LTD 23/01/2015 31/12/2017 SOLIHA 30 14 16 19 6 13 19 63% Sarthe 65 35 27 36 14 22 35 55% La Roche sur Yon Agglo LA ROCHE SUR YON PIG PRECARITE 25/10/2012 24/10/2016 SOLIHA 71 5 66 71 CD 85 OPAH DE SAINT GILLES CROIX DE VIE 01/02/2016 31/01/2019 SOLIHA 88 9 79 53 0 53 26 60% CD 85 OPAH DU PAYS DE CHALLANS 01/12/2015 30/11/2018 SOLIHA 64 5 59 62 0 62 36 97% CD 85 CG85 OPAH CC PAYS DES HERBIERS 26/02/2015 25/02/2018 SOLIHA 77 15 62 61 2 59 34 79% CD 85 CG85 OPAH CC SEVRE AUTISE 23/12/2014 22/12/2017 HATEIS 67 14 53 51 10 41 31 76% CD 85 OPAH PAYS DE PALLUAU 17/02/2014 16/02/2017 SOLIHA 53 7 46 30 5 25 19 57% CD 85 OPAH VIE ET BOULOGNE 09/12/2013 08/12/2016 HATEIS 73 16 57 58 8 50 33 79% CD 85 OPAH DE NOIRMOUTIER 01/01/2013 31/12/2017 HATEIS 44 7 37 14 1 13 9 32% CD 85 OPAH CC PAYS DE POUZAUGES 05/09/2012 04/09/2016 HATEIS 108 9 99 55 5 50 37 51% CD 85 OPAH RU DE AIZENAY 01/01/2016 18/04/2021 SOLIHA 5 2 3 0 0 0 0 0% CD 85 OPAH RU CC DU PAYS DE FONTENAY LE COMTE 17/02/2014 17/02/2019 SOLIHA 80 16 64 56 4 52 38 70% CD 85 CG85 PIG HABITAT INDIGNE ET DEGRADE 06/06/2013 06/06/2018 SOLIHA 33 13 20 22 15 7 22 67% Vendée 692 113 579 533 55 478 356 77% Région 400 157 93% Taux de réalisation (2016) 3026 2593 2802 2563 1842 Résultats des opérations programmées terminées en 2016 23/30 Dpt Libellé des opérations Opérateur Date de fin Objectifs Total PO PO énergie FART 44 Etat 44 SOLIHA 01/09/2013 31/08/2016 165 0 165 0 45 120 49 CD 49 CITEMETRIE 13/07/2011 30/06/2016 147 16 131 46 37 48 51 49 CD 49 SOLIHA 16/06/2011 15/06/2016 152 12 140 25 48 67 18 49 CD 49 SOLIHA 16/06/2011 30/06/2016 95 1 94 8 33 53 54 53 Etat 53 SOLIHA 02/01/2012 31/12/2016 852 10 842 44 79 719 196 53 Etat 53 SOLIHA 19/04/2011 20/04/2016 364 29 335 22 63 250 85 SOLIHA 25/10/2012 24/10/2016 126 22 104 16 0 88 223 85 CD 85 SOLIHA 05/09/2012 04/09/2016 246 33 213 32 95 213 222 85 CD 85 SOLIHA 09/12/2013 08/12/2016 219 48 171 6 45 120 150 Territoires de gestion Date de début Total PB+PO Total PB* PO LHI/TD PO autonomie PIG GRANDLIEU M ACHECOUL LOGNE OPAH CC DU CANTON DE CANDE OPAH DE LA CC DE LA REGION DE DOUE LA FONTAINE OPAH DE LA CC DU GENNOIS PIG DU PAYS DE CRAON PRECARITE ENERGETIQUE ET HABITAT DEGRADE OPAH DU SVET DES COEVRONS La Roche sur Yon Agglo LA ROCHE SUR YON PIG PRECARITE OPAH CC PAYS DE POUZAUGES OPAH VIE ET BOULOGNE Dpt Libellé des opérations Réalisations Total Total PB Tx réal. PB LHI PB TD PB MD PB énergie Total PO Tx réal. Tx réal. PO LHI PO TD Tx réal. PO énergie Tx réal. FART Tx réal. 44 Etat 44 167 167 101% 48 107% 119 99% 119 56 49 CD 49 102 7 44% 6 7 95 73% 9 20% 2 7 40 108% 55 115% 57 112% 21 49 CD 49 195 9 75% 6 3 5 186 133% 9 36% 2 7 106 221% 75 112% 78 433% 39 49 CD 49 92 6 600% 5 1 4 86 91% 8 100% 1 7 38 115% 51 96% 53 98% 18 53 Etat 53 423 11 110% 3 6 1 11 412 49% 12 27% 4 8 69 87% 347 48% 354 181% 85 53 Etat 53 314 13 45% 7 3 13 301 90% 15 68% 6 9 60 95% 233 93% 236 63 85 444 34 155% 5 9 10 33 410 394% 7 44% 2 5 3 395 449% 425 191% 111 85 CD 85 323 13 39% 2 1 4 13 310 146% 3 9% 3 93 98% 208 98% 221 100% 81 85 CD 85 179 13 27% 7 2 13 166 97% 1 17% 1 57 127% 112 93% 125 83% 60 Territoires de gestion Logts financés / an PO LHI+TD PO autonomie PIG GRANDLIEU MACHECOUL LOGNE OPAH CC DU CANTON DE CANDE OPAH DE LA CC DE LA REGION DE DOUE LA FONTAINE OPAH DE LA CC DU GENNOIS PIG DU PAYS DE CRAON PRECARITE ENERGETIQUE ET HABITAT DEGRADE OPAH DU SVET DES COEVRONS La Roche sur Yon Agglo LA ROCHE SUR YON PIG PRECARITE OPAH CC PAYS DE POUZAUGES OPAH VIE ET BOULOGNE NB: - En grisé, les objectifs pour lesquels des incohérences ont été relevées dans Contrats Anah. - Pas de déclinaison des objectifs PB par thématique prioritaire dans le cube (source: Infocentre Anah). 24/30 PIG actifs en 2016 en région Pays de la Loire 25/30 6) Les logements conventionnés Depuis le 1er janvier 2011, tous les logements locatifs subventionnés par l'Anah pour la réalisation de travaux, sont soumis à la signature d'une convention. Celle-ci détermine des niveaux de loyers pouvant être de 3 catégories : intermédiaire (niveau le plus élevé), social ou très social (niveau de loyer le plus bas). Les propriétaires signataires s'engagent pour une durée minimale de 9 ans. En fonction du niveau de loyer retenu, de la composition familiale des locataires et de la localisation du logement, les ressources des occupants ne doivent pas excéder un certain plafond. Ce plafond est révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Les propriétaires bénéficient alors d'un abattement fiscal sur leurs revenus fonciers bruts (« Borloo ancien »). Il varie de 30 % pour les conventions de loyer intermédiaire à 60 % pour les conventions de loyer social ou très social. L'abattement est majoré à 70 % lorsque le propriétaire accepte de louer à un organisme agréé en vue de la sous location à des ménages en difficulté (organisme agréé au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation). D'autres propriétaires peuvent s'engager à respecter les mêmes dispositions et ainsi obtenir les mêmes avantages fiscaux sans que des travaux n'aient été réalisés et subventionnés par l'Anah. Ces conventions dites « sans travaux » représentent, en 2016, les 3/4 des conventions ayant pris effet. 26/30 2011 2012 2013 2014 2015 2016 NM 56 59 45 61 43 53 CARENE 50 45 59 52 75 57 Etat 44 82 45 18 49 42 62 Loire-Atlantique 188 149 122 162 160 172 ALM 18 11 7 21 16 28 CD 49 99 86 111 80 35 32 Maine-et-Loire 117 97 118 101 51 60 Laval Agglo 9 16 9 8 11 7 Etat 53 34 24 18 31 23 10 Mayenne 43 40 27 39 34 17 LMM 25 34 42 64 47 47 Dpt 72 63 54 60 69 65 46 Sarthe 88 88 102 133 112 93 CARY 17 5 15 7 7 8 CD 85 60 36 47 36 22 33 Vendée 77 41 62 43 29 41 Total 513 415 431 478 386 383 Dont avec travaux 234 93 147 138 23 93 dont sans travaux 279 322 284 340 363 290 2011 2012 2013 2014 2015 2016 0 100 200 300 400 500 600 46% 22% 34% 29% 6% 24% 54% 78% 66% 71% 94% 76% convention sans travaux convention avec travaux Si en moyenne 3/4 des conventions sont des conventions « sans travaux », la proportion est plus forte sur 4 territoires : les 3 territoires de gestion de la Loire-Atlantique et Le Mans Métropole. Ils totalisent par ailleurs 65 % de l'ensemble des conventions sans travaux ayant pris effet en 2016. 2/3 des conventions portent sur des loyers sociaux, 29,8 % sur des loyers intermédiaires et 2,9 % sur des loyers très sociaux. Le parc privé conventionné constitue un parc social complémentaire au parc social HLM. Les locataires ont droit au versement d'une aide personnalisée au logement (APL) uniquement si le logement est conventionné à un niveau de loyer social ou très social. Les logements avec des loyers intermédiaires sont exclus. Leurs plafonds de loyer et de ressources sont alignés sur le prêt locatif intermédiaire (PLI) depuis un décret du 30 septembre 2014. De fait, ils ne sont pas pris en compte dans le recensement des logements locatifs sociaux pour l'application de la loi SRU. Partenariat Anah et Action Logement Le 17 octobre 2016, un avenant à la convention de partenariat conclue entre l'Anah et Action Logement a été signé en vue de faciliter l'accès au logement des salariés des entreprises cotisantes en situation de précarité ou d'accès à l'emploi. En contrepartie des financements supplémentaires alloués par Action Logement (+ 100 M¤), l'accord prévoit la réservation d'un tiers des logements mis en location entre 2016 et 2020, au profit de ces salariés. En 2016, l'objectif national était de 3 600 logements conventionnés, avec ou sans travaux, dont 200 en Pays de la Loire. Le tableau ci-dessous précise la répartition de l'objectif régional entre les territoires de gestion. Elle a été déterminée au regard des réalisations et des territoires prioritaires pour Action Logement (grandes agglomérations et littoral). 27/30 NM 23 50 CARENE 12 20 ETAT 44 22 20 TOTAL 44 57 90 ALM 9 20 CD49 51 10 TOTAL 49 60 30 LAVAL Agglo 15 10 ETAT 53 20 10 TOTAL 53 35 20 LMM 20 15 Dpt 72 26 10 TOTAL 72 46 25 CARY 12 10 CD 85 30 25 TOTAL 85 42 35 TOTAL REGION 240 200 Territoires de gestion Objectif PB 2016 Répartition réservation Action Logement NM 11 42 53 79% 9 18 26 CARENE 3 54 57 95% 0 33 24 Etat 44 9 53 62 85% 0 55 7 Loire-Atlantique 23 149 172 87% 9 106 57 ALM 11 17 28 61% 0 11 17 CD 49 10 22 32 69% 1 17 14 Maine-et-Loire 21 39 60 65% 1 28 31 Laval Agglo 2 5 7 71% 0 7 0 Etat 53 9 1 10 10% 0 10 0 Mayenne 11 6 17 35% 0 17 0 LMM 8 39 47 83% 0 29 18 Dpt 72 13 33 46 72% 0 39 7 Sarthe 21 72 93 77% 0 68 25 CARY 7 1 8 13% 1 7 0 CD 85 10 23 33 70% 0 32 1 Vendée 17 24 41 59% 1 39 1 Total 93 290 383 76% 11 258 114 Conventions avec travaux Conventions sans travaux Total des logem ents conventionnés % conventions sans travaux Dont avec loyer très social dont avec loyer social dont avec loyer intermédiaire Des conventions spécifiques seront à conclure entre Action Logement et les propriétaires. Elles leur offriront trois avantages : - une sécurisation de la location avec des dispositifs de garantie des loyer (garantie VISALE), d'aide au dépôt de garantie voire d'accompagnement des locataires en impayés ; - la proposition d'un candidat répondant aux conditions de location ; - la possibilité de souscrire un prêt travaux pour l'amélioration de la performance énergétique. Des conventions pourront être établies même dans le cas où le bien est déjà occupé. Dans cette hypothèse, Action Logement fera jouer son droit de réservation lors de la prochaine libération. Compte tenu de la parution tardive des textes d'application et de la restructuration d'Action Logement, les dispositions de l'avenant n'ont pu être mises en oeuvre en 2016. De fait, l'objectif de 200 logements est reporté et se cumule avec l'objectif de 2017 (200+200). Le bilan 2017 en présentera les résultats. 28/30 La loi de finances rectificative pour 2016 réforme le régime de défiscalisation Borloo dans l'ancien à compter du 1er février 2017 (article 46). A cette date, l'abattement fiscal pourra aller de 15 à 30% pour les logements à loyer intermédiaire selon la localisation du logement et de 50 à 70% pour les logements à loyer social ou très social. Il n'est plus appliqué aucune déduction pour les communes en zone C sauf à accepter de louer leur bien à un organisme agréé. Dans ce cas et quels que soient le niveau de loyer ou la localisation du logement, l'abattement est porté à 85%. L'impact de la réforme sur le conventionnement sans travaux notamment sera analysé lors du prochain bilan. 7) Les perspectives en 2017 Les orientations de l'année 2017, adoptées par le conseil d'administration de l'Anah le 30 novembre 2016, s'inscrivent dans la continuité de 2016. Comme annoncé par les ministres en charge du Logement et de l'Environnement en mars 2016, une nouvelle impulsion est donnée au programme Habiter mieux. L'objectif annuel, qui avait été porté à 70 000 logements en 2016, passe à 100 000 logements en 2017. Cette hausse significative est directement liée à l'intégration d'un objectif spécifique de traitement de 30 000 logements en copropriétés dites fragiles. Ces dernières, par distinction avec les copropriétés en difficulté2, ne présentent pas de dysfonctionnements graves mais des premiers signes de faiblesse sur lesquels il convient d'agir sans tarder pour éviter une déqualification. Afin d'encourager la réalisation de travaux sur les parties communes de cette catégorie de copropriétés, l'Anah a instauré une nouvelle aide. Elle permet de financer à la fois les travaux et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, requise pour accompagner les copropriétaires dans leur projet. Cette action en direction des copropriétés fragiles participe à la mise en oeuvre du plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018) pour lequel les DREAL sont chargées d'établir une déclinaison régionale en 2017. 2017 sera aussi marquée par le déploiement du dispositif de réservation issu de la convention conclue entre l'Anah et Action Logement en octobre 2016. 2017 verra aussi l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de défiscalisation destiné à favoriser la remise sur le marché des logements vacants. L'impact de la réforme, et notamment la suppression de l'abattement en zone C (hors intervention d'un organisme agréé), fera l'objet d'une attention particulière. La mise en oeuvre effective de l'ensemble des actions sera suivie par la DREAL, en lien avec les DDT et les délégataires, lors des rencontres techniques trimestrielles. 2 Dans certaines notes ou instructions de l'Agence, il est aussi employé le terme de copropriétés « dégradées » pour désigner des copropriétés en difficulté 29/30 Directeur de publication: Annick BONNEVILLE ISSN: 2109-0025