Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Après 3 ans d'existence, quel bilan pour le dispositif Duflot/Pinel en Pays de la Loire ? Où les logements vendus à investisseurs ont-ils été produits ? Les ventes à investisseurs ont-elles été davantage dynamisées par le Scellier ou par le Duflot/Pinel ? L'investissement locatif est-il au service d'une politique plus globale de l'habitat ?</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

analyse ;demande de logement ;donnée statistique ;indicateur ;investissement

Descripteur écoplanete

analyse statistique ;indicateur économique

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

service Intermodalité Aménagement Logement mai 2017 Impact du dispositif Duflot/Pinel sur la dynamique investisseurs en Pays de la Loire n° 207 Table des matières Présentation du dispositif Duflot / Pinel...............................................................................................2 Sa mise en oeuvre en Pays de la Loire..................................................................................................2 2013 : lancement du dispositif.........................................................................................................2 Bilan du dispositif au 31/12/2016....................................................................................................3 Le profil des communes demandant l?agrément.........................................................................4 Le profil des communes agréées.................................................................................................5 Quel impact a eu le dispositif Pinel sur la dynamique investisseurs ?.................................................7 Connaître les logements ayant bénéficié du Duflot/Pinel................................................................7 La dynamique de l?investissement locatif privé depuis le 1er janvier 2009.....................................8 À l?échelle régionale...................................................................................................................8 À l?échelle départementale........................................................................................................10 À l?échelle intercommunale......................................................................................................11 Selon le zonage A/B/C..............................................................................................................13 Le zonage A/B/C................................................................................................................................15 Révision du zonage A/B/C en 2014...............................................................................................15 Réforme territoriale........................................................................................................................16 1 Présentation du dispositif Duflot / Pinel Le dispositif a été créé par la loi du 29 décembre 2012 n°2012-1509 du 29 décembre 2012 et précisé par le décret du 19 juin 20131. Il permet de bénéficier d?une réduction d?impôt sur le revenu pour l?acquisition ou la construction d?un logement neuf, en contrepartie d?un engagement à le louer nu à usage d?habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimum. Il peut être prolongé en option à neuf ou douze ans. La loi de finances pour 2017 a prorogé le dispositif jusqu?à la fin 2017. Le dispositif « Duflot » est devenu « Pinel » en 2014. La principale évolution a porté sur la durée de la période de mise en location (6, 9 ou 12 ans) et des niveaux de réduction d?impôts afférents. Sa mise en oeuvre en Pays de la Loire 2013 : lancement du dispositif La région compte alors 39 communes en zone B1, 97 communes en zone B2 et 1 360 communes en zone C. La méthodologie régionale d?analyse des demandes d?agrément sur la zone B2 est arrêtée, avec les partenaires, au cours du premier semestre 2013. Au-delà de l?examen des dossiers des collectivités, sont analysés : ? l?engagement de la collectivité dans la production de logements locatifs sociaux ? taux de logements locatifs sociaux ? production de logements locatifs sociaux réalisés entre 2010 et 2016 comparés à la commercialisation de logements en investissement locatif privé. La prise en compte de la production de logements locatifs sociaux a pour but d?éviter que la mobilisation du foncier au profit de l?investissement locatif se fasse au détriment de celle à destination du logement locatif social. ? l?aménagement du territoire Les outils de planification (plan départemental de l?habitat, programme local de l?habitat, plan local d?urbanisme, schéma de cohérence territoriale) et la desserte en transports collectifs sont également pris en considération. ? les tensions du parc locatif privé La tension est analysée à partir de dix indicateurs tels que les niveaux de loyer, la vacance, le prix des terrains et la dynamique de construction. 1 Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts 1 investissement locatif privé 2 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo#JORFARTI000033734246 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4B77F2683C1F2B89491C719CEC404078.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000026856853&idArticle=LEGIARTI000026872833&dateTexte=20130122&categorieLien=id#LEGIARTI000026872833 Bilan du dispositif au 31/12/2016 La région connaît une bonne dynamique avec 111 demandes d?agrément sur la période 2013 -2016. 2013 constitue une année record en termes de volume de demandes déposées (58) et d?agréments délivrés (25)2. Près des 2/3 des demandes émanent de la Loire-Atlantique, plus d?un quart du Maine-et-Loire, 23 % de la Vendée, 15 % de la Sarthe et un peu plus de 5 % de la Mayenne. Ces résultats sont à analyser au regard du poids des communes B2 plus important sur les départements en tête. S?agissant du nombre de communes agréés, les équilibres diffèrent. En effet, plus de 40 % des agréments sont délivrés sur la Loire-Atlantique contre 6 % en Sarthe. 2 6 agréments sont caduques car Batz-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Guérande, Pornic, Saint-Nazaire et Trignac sont passées en zone B1 suite à la révision du zonage. 1 investissement locatif privé 3 44 49 53 72 85 PdL 0 20 40 60 80 100 120 34 29 6 17 25 111 21 13 6 3 6 49 Demandes d'agrément au dispositif Duflot/Pinel Bilan 2013-2016 Nombre de demandes Nombre d?agréments 45% 100% 18% 24%62% Le profil des communes demandant l?agrément Source : Insee Près des 3/4 des communes demandant un agrément ont un PLH exécutoire et disposent d?un réseau de transports collectifs. 2013 est marquée par une forte affluence de demandes en raison de la mise en place du dispositif de dérogation, et notamment de communes B2 de taille conséquente telles qu?Angers ou Saint-Nazaire, ce qui explique le nombre moyen d?habitants plus élevé. Sources : Insee, RPLS, inventaire SRU, SISAL,ECLN 35 % des communes demandant un agrément sont soumis à l?obligation de production de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux, dite SRU. Les communes en 2013 connaissent une plus forte dynamique en matière de politique de l?habitat, en témoignent le taux moyen de LLS, ainsi que le nombre moyen de logements locatifs sociaux (LLS) financés et de logements commercialisés en investissement locatif privé. 1 investissement locatif privé 4 2013 28 18,5% 32 15,8 2014 3 5,7% 21 3,5 2015 2 7,3% 13 1,7 2016 5 5,6% 9 1,9 Total 38 9,3% 19 5,7 NB communes SRU Taux moyen de LLS Volume annuel moyen de LLS financés Volume annuel moyen ILP1 NB communes 2013 58 39 43 2014 12 12 7 2015 17 9 5 2016 24 17 24 Total 111 77 79 NB moyen habitants NB communes PLH exécutoire NB communes avec réseau de transport 14316 6957 4181 3622 5837 Le profil des communes agréées Le préfet de région a délivré 49 agréments, toutefois 7 communes sont passés B1. Par conséquent, seuls 42 arrêtés portant agrément sont en vigueur. Aujourd?hui plus d?1/3 des communes en zone B2 est agréé en Pays de la Loire. La zone B1 étant bénéficiaire de droit au dispositif, 91 communes sont couvertes par le Pinel. 1 investissement locatif privé 5 http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/dispositif-d-aide-a-l-investissement-locatif-prive-a2205.html Dans l?analyse des demandes des communes, une attention particulière est portée sur le logement locatif social (taux de LLS et production annuelle), afin d?éviter que le foncier mobilisé pour l?investissement locatif privé le soit au détriment du foncier dédié au logement social. De manière générale, l?enjeu est de délivrer un agrément aux territoires sur lesquels la production de logements défiscalisés ne viendra pas déstabiliser le marché, notamment en créant de la vacance, et s?effectuera dans le développement équilibré de l?offre sur l?ensemble des secteurs du logement, notamment dans le secteur locatif social. Source : Insee Les communes agréées sont clairement inscrites dans une dynamique habitat puisque l?ensemble des communes dispose soit d?un PLH engagé/en cours d?élaboration, soit d?un PLH exécutoire (86 %). Plus des 3/4 des communes est équipé d?un réseau de transports en commun. Ces résultats s?expliquent par l?attention portée aux politiques locales d?habitat, d?aménagement et de déplacement dans l?analyse des demandes. Sources : Insee, RPLS, inventaire SRU, SISAL,ECLN 3/5ème des communes est soumis à l?obligation SRU, il s?agit surtout des communes agréées en 2013. Ce constat est à corréler avec le taux moyen de LLS et le volume annuel de LLS financés plus élevés sur cette année. Il apparaît par ailleurs que les communes agréées en 2013 sont caractérisées par une plus forte dynamique en matière d?investissement locatif privé, cette situation est liée au fait qu?à cette période des villes de taille conséquente, chefs lieux de département, ont bénéficié d?un agrément. 1 investissement locatif privé 6 NB communes 2013 25 21 22 2014 12 11 7 2015 4 4 1 2016 8 6 8 Total 49 42 38 NB moyen habitants NB communes PLH exécutoire NB communes avec réseau de transport 15978 6957 7403 6348 8894 2013 21 21,8% 64 32 2014 3 5,7% 21 4 2015 1 16,0% 38 2 2016 5 7,0% 21 4 Total 30 15,2% 44 18 NB communes SRU Taux moyen de LLS Volume annuel moyen de LLS financés Volume annuel moyen ILP Quel impact a eu le dispositif Pinel sur la dynamique investisseurs ? Connaître les logements ayant bénéficié du Duflot/Pinel La plupart des logements loués par un investisseur sont issus d?un dispositif de défiscalisation. Toutefois, aucune source fiable n?est actuellement disponible pour connaître exactement le parc de logements défiscalisés. Seule la source fiscale pourrait fournir cette information. Les acteurs de l?habitat disposent de plusieurs sources sur les logements vendus à investisseurs, cependant aucune information n'est fournie quant au bénéfice d'une défiscalisation. Deux principales sources sont disponibles dans la région : ? L?Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs (ECLN) : enquête trimestrielle assurant le suivi de la commercialisation des logements neufs destinés à la vente aux particuliers. L?enquête (exhaustive sur son champ) couvre les permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers. La collecte des données est faite par des enquêteurs et/ou par voie postale. Le questionnaire de base décrit le programme de construction. Il est rempli la première fois pour tout nouveau programme suivi par l?enquête ; ? L?enquête réalisée par l?Observatoire du LOgement de la Métropole Atlantique (OLOMA) sur la commercialisation des programmes de logements neufs en promotion immobilière et en accession sociale (de 5 logements et plus), et en lots à bâtir. La statistique principale concerne les logements ordinaires vendus à propriétaires occupants ou investisseurs, en résidence principale ou secondaire. Est également établi un compte à part des ventes en bloc à bailleurs sociaux en premier lieu et, en second lieu, aux autres bailleurs institutionnels privés. La collecte de données est réalisée par le bureau d?études Adéquation chaque fin de trimestre auprès des opérateurs pour recueil des grilles de prix des programmes en cours de commercialisation (au semestre pour le lot aménagé). Les données disponibles sur les logements vendus en investissement locatif (IL) se limitant aux programmes de plus de 5 logements, la connaissance se borne au collectif et à l?individuel groupé. Les logements individuels diffus sont de fait exclus de l?analyse. Cela pose question dans une région telle que les Pays de la Loire caractérisée par une part prépondérante de logements individuels tant sur le parc (71,1%)3 qu?au sein des logements défiscalisés (46 %)4. Par ailleurs, si on sait identifier la part d?IL parmi les ventes, on ne dispose d?aucune certitude quant au bénéfice d?une défiscalisation. On suppose que la majorité des IL sont des logements défiscalisés. 3 Source : Filocom 2015 4 Source : étude de la DREAL L? investissement locatif privé en Pays de la Loire : quelle réalité ? 1 investissement locatif privé 7 http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/l-investissement-locatif-prive-en-pays-de-la-loire-a3844.html La dynamique de l?investissement locatif privé depuis le 1er janvier 20095 À l?échelle régionale La dynamique en 2016 en termes d?investissement locatif privé est plus de deux fois supérieure à celle qui a caractérisé la dernière année du dispositif Scellier. L?ILP a connu un ralentissement entre 2012 et 2014. Les résultats sur l?année 2012 s?expliquent notamment par une baisse du taux de la réduction d'impôt et des conditions d'accès durcies, telle que l?introduction d?un coût de revient maximal au mètre carré acheté (4 000 ¤ en zone B1, 2 100 ¤ en zone B2 et 2 000 ¤ en zone C). S?agissant de la période 2013-2014, les volumes très modérés sont liés au fait que le dispositif Duflot n?a pas fortement attiré les investisseurs. Ce dispositif, de par son ambition de créer une offre de logements pour les ménages aux ressources intermédiaires sur les territoires les plus tendus, se caractérisait par des plafonds de ressources plus bas que le Scellier et une forte territorialisation6. La forte croissance de l?ILP en 2015 réside dans l?introduction au 1er septembre 2014 d?une réforme du dispositif Duflot par la ministre Pinel : ? la durée de location peut désormais être de 6, 9 ou 12 ans. Cette évolution permettait de rassurer les investisseurs qui pouvaient ? dans le contexte de crise économique ? craindre de s?engager sur une durée longue (6 ans au lieu de 9 ans) ; ? la défiscalisation peut se faire sur une période plus importante (21 % pour un engagement sur 12 ans) ; ? possibilité de louer à ses ascendants ou descendants, dans un foyer fiscal séparé. Le dispositif Pinel marque la relance de l?ILP dans la région dès 2015. Plus de 4 000 logements sont achetés par des propriétaires bailleurs, soit 1,5 fois plus qu?en 2014. La dynamique se poursuit en 2016, où là plus de 5 000 logements sont produits en ILP, soit deux fois plus qu?en 2013. La tendance se confirme en 2016 : l?ILP porte la dynamique de commercialisation, 5 Les analyses ci-après ont été réalisées à partir d?ECLN. 6 Contrairement au Scellier, le Duflot n?était ouvert de droit que sur le B1. 1 investissement locatif privé 8 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 6730 6005 4649 4837 4617 6213 7226 6861 2488 4254 3508 2534 2448 2744 4259 5363 Ventes ILP Dispositif Scellier Dispositif Duflot Dispositif Pinel http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1415367/scellier-2012-les-villes-de-la-zone-c?cid=c_113075 http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1415726/scellier-2012-les-villes-de-la-zone-b2?cid=c_113075 http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1415725/scellier-2012-les-villes-de-la-zone-b1?cid=c_113075 avec près des 3/4 des logements vendus. Sans surprise, les logements à investisseurs dans les programmes de plus de 5 logements sont majoritairement collectifs. Ce constat, bien qu?influencé par la source, s?explique notamment par la territorialisation des dispositifs de défiscalisation, accrue à partir du dispositif Duflot. En effet, plus un territoire est tendu, plus le foncier est cher, donc l?investisseur s?oriente donc naturellement vers le logement collectif. 1 investissement locatif privé 9 À l?échelle départementale En volume, le dispositif Duflot/Pinel a connu un plus grand succès avec 14 903 logements vendus contre 12 896 pour le dispositif Scellier, avec un poids plus important de la Loire- Atlantique. Ce constat cache en effet des disparités. En effet, le Maine-et-Loire et la Sarthe enregistrent une baisse des ventes à investisseurs entre 2013 et 2016. Cette situation s?explique en partie par la forte territorialisation du Duflot/Pinel ouvert de droit sur les seules zones A et B1, et sur agrément en zone B2. La plus forte croissance (+ 23 %) concerne la Loire-Atlantique, département comprenant le plus de communes en zone B1. Les dynamiques de marché étaient sensiblement différentes. En effet, les volumes de ventes étaient plus importants pendant le Scellier que durant le Duflot/Pinel. Ainsi, à l?échelle régionale, l?investissement locatif privé représentait 54 % des ventes sur la 2009-2012 contre 65 % sur 2013-2016. L?investissement locatif privé a donc porté les commercialisations. Sur tous les départements, sauf la Vendée, la part des ventes investisseurs au sein des ventes s?est accrûe, passant de 56 % à 69 % en Loire-Atlantique, de 48 % à 53 % en Maine-et-Loire, de 47 % à 58 % en Mayenne et de 51 % à 53 % en Sarthe. La Vendée connaît une légère diminution d?un point (53 % à 52 %). 1 investissement locatif privé 10 Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée 0 5000 10000 15000 20000 9595 1454 142 477 1228 11800 1246 203 409 1245 Dynamique investisseurs entre 2009 et 2016 Duflot/Pinel Scellier À l?échelle intercommunale EPCI chefs lieux de départements Volume de logements vendus à investisseurs entre 2009 et 2016 Dans la continuité des analyses supra, Nantes Métropole est de loin l?EPCI chef-lieu de département le plus dynamique. Sur les 14 800 logements vendus à investisseurs sur 2013-2016 en Pays de la Loire, près de 70 % étaient situés sur la métropole nantaise. Sur les 11 800 ILP commercialisés sur la Loire-Atlantique, 86 % ont été réalisés sur Nantes métropole. En seconde place arrive Angers Loire Métropole qui représente 8 % des logements vendus à investisseurs sur la région 2013-2016. 11 communes sur les 30 qui composent l?EPCI bénéficient d?un agrément pour bénéficier du dispositif Duflot/Pinel. Le faible résultat au 1er semestre 2013 s?explique par le fait que l?arrêté portant agrément de ces communes n?a été pris qu?au 29 juin 2013. Le nombre d?ILP a été multiplié par 3 entre le 1er semestre 2013 et le 2ème semestre 2016. S?agissant des autres EPCI chef-lieu de département, les dynamiques sont moins fortes, voire faibles s?agissant de Laval agglomération : seulement 40 logements sont en moyenne vendus à investisseurs depuis le lancement du dispositif Duflot/Pinel. 1 investissement locatif privé 11 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Nantes Métropole 2286 Angers Loire Métropole 347 564 301 129 174 190 381 489 322 Laval Agglomération 54 18 30 25 101 19 19 51 40 Le Mans Métropole 124 115 143 63 117 77 95 120 107 La Roche Sur Yon Agglomération 75 41 49 23 43 75 79 78 58 PAYS DE LA LOIRE Moy. Annuelle 1421 2817 2198 1721 1462 2008 3102 3562 2488 4254 3508 2534 2448 2744 4259 5363 3450 Territoires littoraux Les zonages varient selon les EPCI, et cela impacte fortement les marchés locaux. Les EPCI comprenant des communes B1 attirent davantage les investisseurs, de par les rendements escomptés. Le territoire littoral le plus dynamique est la CARENE avec 7 % des investissements réalisés en Loire-Atlantique sur 2013-2016. Son niveau de ventes à investisseurs est quasiment deux fois supérieur à celui du Mans Métropole sur la période. Viennent ensuite Les Sables d?Olonne Agglomération avec une production d?ILP 1,7 fois supérieure à celle de La Roche sur Yon Agglomération. Cap Atlantique représente 3 % du volume départemental de logements vendus à investisseurs. Toutefois, ce résultat est supérieur à celui de Laval Agglomération et de La Roche sur Yon Agglomération. Pornic Agglo a connu des fluctuations sur les ventes à investisseurs. Son volume de production est quasiment équivalent à La Roche sur Yon agglomération. Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie ? qui comprend une commune en B1 et une commune en B2 agréée ? connaît une dynamique plus importante à partir de début 2015. Cette situation peut s?expliquer par l?agrément de Saint Hilaire de Riez intervenu début 2015. Océan Marais de Monts, contrairement aux autres EPCI, ne dispose d?aucune commune en B1. Océan Marais de Monts a 5 communes en B2 dont 2 agréées fin 2016. Par conséquent, l?intercommunalité n?a pas bénéficié du dispositif Duflot/Pinel sur la période 2013-2016, ce qui peut expliquer l?absence de logements vendus à investisseurs. 1 investissement locatif privé 12 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 0 50 100 150 200 250 300 350 400 Dynamique investisseurs sur le littoral Pays de St Gilles-Croix-De-Vie Pornic Agglo Les Sables d'Olonne Agglomération Cap Atlantique CARENE Océan Marais de Monts Selon le zonage A/B/C La zone B1 a largement profité du dispositif Duflot/Pinel puisque plus de 80 % des logements vendus à investisseurs étaient situés en zone B1. Logiquement, la zone C a davantage bénéficié du dispositif Scellier (2,7 fois plus de logements vendus que sur la période du Duflot/Pinel). Ces constats sont sans surprise compte-tenu de la territorialisation accrue du Duflot/Pinel. La forte présence de communes B1 sur la Loire-Atlantique explique l?augmentation des ventes à investisseurs lors de la mise en place du Duflot/Pinel. La zone B1 connaît une hausse globale de 23 % de logements vendus à investisseurs portée par la Loire-Atlantique (+23,5 %) ; la Vendée quant à elle enregistre une plus faible augmentation (+ 5,2 %). S?agissant de la zone B2, elle rencontre une diminution de 3,6 % des ventes à investisseur entre le Scellier et le Duflot/Pinel due principalement à la baisse des ventes en Maine-et-Loire (-14%). La zone C n?étant plus éligible à la défiscalisation, très peu d?investissements y ont été réalisés, à noter toutefois que la dynamique était assez faible sur 2009-2012. 1 investissement locatif privé 13 14 Le zonage A/B/C Révision du zonage A/B/C en 2014 La révision du zonage A/B/C a été engagée début 2013. À cette occasion, la DREAL Pays de la Loire a participé au groupe de travail national chargé de l?élaboration de la méthodologie de révision du zonage. Le projet de zonage a fait l?objet d?un important travail préparatoire au niveau des services de l?État entre août et septembre 2013. Le projet de zonage en résultant a été présenté, en septembre 2013, à l?ensemble des acteurs locaux de l?habitat lors d?un CADOL7 et d?un bureau du Comité Régional de l?Habitat (CRH). Une large concertation locale a ensuite été engagée entre septembre et novembre 2013. La concertation s?est déroulée d?une part, à l?échelon régional, avec l?ensemble des membres du CRH, ainsi que les associations et fédérations présentes au groupe de travail national. Elle a ensuite été déclinée au niveau départemental auprès des EPCI et des délégataires des aides à la pierre. Début 2014, la DREAL a transmis au ministre en charge du logement la proposition de zonage émanant de la concertation. Le nouveau zonage a été défini par arrêté du 1 er août 2014. La région compte alors 49 communes en zone B1 (+ 10 communes), 118 communes en zone B2 (+ 21 communes) et 1 329 communes en zone C (- 31 communes). 7 Commission d?Animation des Dispositifs d?Observation Locaux 15 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646&dateTexte=&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646&dateTexte=&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646&dateTexte=&categorieLien=id Réforme territoriale Au 1er janvier 2017, le paysage a quelque peu évolué avec la fusion des communes, on recense désormais : 49 communes B1, 115 communes B2 et 1 192 communes C. La fusion des communes peut conduire à deux cas de figure : ? fusion de communes aux zonages distincts ? La nouvelle commune est rattachée à la zone se caractérisant par le déséquilibre le plus important entre l'offre et la demande de logements. Ainsi, si une commune C et une autre B2 fusionnent, la nouvelle commune relèvera du B2 ; ? Cette situation a concerné Longuenée en Anjou et Garennes sur Loire. ? fusion de communes B2 dont seulement l?une d?entre elles est agréée ? Dans cette hypothèse, un agrément temporaire de 4 mois est délivré par le Préfet de région à la commune qui n?en bénéficie pas. La commune nouvelle devra dans cette période déposer une nouvelle demande si elle souhaite maintenir son bénéfice au dispositif. ? Cette situation a concerné Verrière en Anjou, agréée fin 2016. 16 Pour en savoir plus : ? « L? investissement locatif privé en Pays de la Loire : quelle réalité? » DREAL Pays de la Loire / CEREMA, juillet 2016 ? Le dispositif Pinel ? Le dispositif Scellier Direct ion régionale de l' environnement , de l' aménagement et du logement Service Int ermodalité Aménagement Logement 5, rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES cedex22 Tél: 02 72 74 73 00 D irecteur de publication : P hilippe V iroulaud I SSN : 2109-0017 http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/dispositif-d-aide-a-l-investissement-locatif-prive-a2205.html http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/dispositif-scellier-en-faveur-de-l-investissement-a1470.html  Présentation du dispositif Duflot / Pinel  Sa mise en oeuvre en Pays de la Loire  2013: lancement du dispositif  Bilan du dispositif au 31/12/2016  Le profil des communes demandant l?agrément  Le profil des communes agréées  Quel impact a eu le dispositif Pinel sur la dynamique investisseurs?  Connaître les logements ayant bénéficié du Duflot/Pinel  La dynamique de l?investissement locatif privé depuis le 1er janvier 2009  À l?échelle régionale  À l?échelle départementale  À l?échelle intercommunale  Selon le zonage A/B/C  Le zonage A/B/C  Révision du zonage A/B/C en 2014  Réforme territoriale