Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) visent à permettre à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de réaliser l'accessibilité de son établissement dans le cadre défini par la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances". La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 donne un second souffle au dispositif antérieur par la mise en place de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).<br /><br />La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire a demandé à la Cellule Economique Régionale de la Construction (CERC) des Pays de la Loire de travailler à l'estimation de l'impact économique des Ad'AP déposés auprès des services de l'Etat. La CERC a ainsi analysé le contenu des Ad'AP de patrimoine et des autorisations de travaux valant Ad'AP déposés avant novembre 2016 avec l'objectif de mesurer le niveau potentiel d'activité en découlant et d'estimer leur impact sur le chiffre d'affaires des entreprises de Bâtiment.<br /><br />Le fruit de ce travail réalisé par le CERC en lien avec les DDTM et la DREAL met en évidence un impact significatif de la mise en oeuvre des Ad'AP sur l'activité des entreprises de la région.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

analyse économique ;donnée statistique ;BTP (secteur)

Descripteur écoplanete

aide financière ;aide publique

Thème

Construction ;Habitat - Logement ;Economie

Texte intégral

UN POTENTIEL D?ACTIVITE POUR LES ENTREPRISES LOCALES Près de 814 M¤ de travaux annoncés en Pays de la Loire 814 M¤ de travaux sont inscrits en Ad?AP sur 9 ans (2016-2024) dans la région des Pays de la Loire. Plus de la moitié du montant inscrit sera engagée dès la période 2016-2018 contribuant ainsi à soutenir l?activité de Bâtiment en phase de reprise. Dès 2016, les Ad?AP assurent 126 M¤ de travaux aux entreprises de Bâtiment. Au regard des prévisions réalisées par la CERC, les travaux enregistrés en Ad?AP pourraient contribuer à hauteur de 8% du chiffre d?affaires régional lié à l?entretien rénovation de locaux pour l?année 2016. Les montants de travaux enregistrés dans le cadre des Ad?AP varient selon les territoires. La Loire-Atlantique concentre 51% du montant régional de travaux enregistrés contre 5% pour la Mayenne. La contribution des Ad?AP à l?activité entretien- rénovation de locaux diffère également selon les départements. En 2016, elle pourrait atteindre 11% de l?activité d?entretien rénovation de locaux en Loire- Atlantique, 7% sur les départements de Maine-et- Loire, de Sarthe et de Vendée et 5% en Mayenne. La loi du 11 février 2005 (2005-102) pour "l?égalité des droits et des chances" entend garantir la possibilité pour toutes personnes, handicapées - physique, sensorielle, mentale - ou valides d?accéder à un lieu physique ou à des informations. Elle fait obligation à tous les propriétaires et gestionnaires d?établissements recevant du public (ERP) d?être conformes aux normes d?accessibilité dans un délai de 10 ans à compter de sa publication soit avant le 1er janvier 2015. La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 donne un second souffle au dispositif antérieur par la mise en place de l?agenda d?accessibilité programmée (Ad'AP) : engagement pluriannuel technique et financier à réaliser des travaux conformes aux règles d'accessibilité. En Pays de la Loire, plus de 26 000 ERP sont entrés dans la réforme accessibilité. L?analyse du contenu des Ad?AP de patrimoine ainsi que des autorisations de travaux valant Ad'AP déposés avant novembre 2016 dans la région des Pays de la Loire a permis de mesurer le niveau d?activité et d'estimer l?impact économique sur le chiffre d?affaires des entreprises de Bâtiment. Le fruit de ce travail réalisé par la Cellule Economique Régionale de la Construction des Pays de la Loire (CERC) en lien avec les DDTM et la DREAL met en évidence un impact significatif de la mise en oeuvre des Ad'AP sur l'activité des entreprises de la Construction. Impact économique des Ad?AP sur l?activité de Bâtiment en Pays de la Loire Bilan à mars 2017 Nombre d?ERP et montant de travaux prévisionnels enregistrés dans le cadre des Ad?AP sur la période 2016-2024 Source : DDT(M) - estimations CERC. Données à novembre 2016 Mayenne 41 M¤ 2 194 ERP Sarthe 94 M¤ 3 905 ERP Loire-Atlantique 419 M¤ 9 658 ERP Maine-et-Loire 143 M¤ 5 111 ERP Vendée 116 M¤ 5 235 ERP Service Intermodalité Aménagement Logement Mars 2017 n° 203 CARACTÉRISTIQUES DES AD?AP ET SITUATIONS DÉPARTEMENTALES Les ERP de 5e catégorie surreprésentés dans les Ad?AP Les Ad?AP intègrent, au moment de l'étude, plus de 26 000 ERP en Pays de la Loire, dont 80% sont enregistrés en Ad?AP de patrimoine. 17 912 ERP de 5ème catégorie sous Ad?AP contribuent à hauteur de 68,6% de l?ensemble des ERP enregistrés en Pays de la Loire et constituent la catégorie la plus représentée dans les Ad?AP, loin devant la 4e catégorie qui regroupe 10,2% des ERP inscrits. 37% des ERP sur le département de Loire-Atlantique Le département de Loire-Atlantique concentre à lui seul 37,0% des ERP inscrits en Ad?AP. Il est suivi par le département de Vendée, avec 20,1% des ERP. Les départements du Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne représentent respectivement 19,6%, 15,0% et 8,4% des ERP régionaux inscrits en Ad?AP. Le département de la Mayenne présente le taux d?ERP de 5e catégorie le plus important (70,2% des ERP). En Vendée, 64,9% des établissements enregistrés en Ad?AP sont des ERP de 5e catégorie, soit le taux le plus faible des cinq départements. Près de 33% du montant de travaux enregistrés pour les ERP de 5e catégorie En novembre 2016, l?ensemble des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des ERP inscrits en Ad?AP représentaient un montant de près de 814 M¤ à l?horizon 2024. Bien qu?étant les premiers contributeurs au montant de travaux enregistrés (32,9% du montant total enregistré en Ad?AP, soit 268 M¤), la 5e catégorie d?ERP n?affiche pas la même surreprésentation qu?en termes d?établissements. Ce constat s?explique en partie par la taille des établissements en comparaison des autres catégories. 51% du montant de travaux enregistré en Loire-Atlantique Avec 419 M¤ de travaux enregistrés, le département de Loire-Atlantique contribue à plus de la moitié du montant inscrit dans les Ad?AP régionaux. Les autres départements font état de montants enregistrés compris entre 41 M¤ pour la Mayenne et 143 M¤ pour le Maine-et-Loire. La contribution des ERP de 5e catégorie aux montants enregistrés varie relativement peu selon les territoires : 26,7% en Maine-et-Loire, 32,9% en Vendée, 34% en Mayenne, 34,2% en Loire-Atlantique et 35,8% en Sarthe. 633 1 027 2 244 2 671 17 912 1 615 Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 IOP Répartition des ERP inscrits en Ad'AP selon la catégorie Source : DDT(M) 44-49-53-72-85 45 M¤ 90 M¤ 168 M¤ 213 M¤ 268 M¤ 31 M¤ Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 IOP Montants enregistrés en Ad'AP selon la catégorie d'ERP Source : DDT(M) 44-49-53-72-85 ; unité : M¤ 9 658 5 111 2 194 3 905 5 235 Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Répartition des ERP inscrits en Ad'AP selon le département Source : DDT(M) 44-49-53-72-85 419 M¤ 143 M¤ 41 M¤ 94 M¤ 116 M¤ Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Montants enregistrés en Ad'AP selon le département Source : DDT(M) 44-49-53-72-85 ; unité : M¤ DES MONTANTS MOYENS DE TRAVAUX VARIABLES SELON LA NATURE DE L?ERP Les ERP destinés à l?enseignement présentent les montants moyens de travaux les plus importants Des disparités importantes sont observées au niveau des montants moyens de travaux à engager selon les catégories d?ERP : les montants moyens de travaux des établissements de 2e catégorie sont les plus élevés, suivis par les établissements de 4e catégorie puis de 1e et de 3e catégorie. Les ERP de 5e catégorie présentent les montants moyens de travaux les plus faibles. Des différences sont également observées selon la fonction de l?ERP. Les ERP relevant de l?« Enseignement- enfance », de la « Santé-action sociale » et du « Sport- Loisir » présentent des montants moyens de travaux supérieurs aux autres fonctions d?ERP. Ces différences s?expliquent par la fonction des équipements et également par leur taille. Les commerces présentent les montants moyens de travaux les plus faibles. L?Etat, le Conseil régional, les Conseils départementaux, les communes et groupements de communes englobent près de 61,4% des montants de travaux enregistrés en Ad?AP de patrimoine. QUEL CALENDRIER DE TRAVAUX A ENGAGER ? 428 M¤ de travaux enregistrés entre 2016 et 2018 Les montants de travaux générés par les Ad?AP se répartissent sur 3 périodes : 2016-2018 ; 2019-2021 ; 2022-2024. Les montants de travaux enregistrés dans les Ad?AP tendent à diminuer au cours des trois périodes. La période 2016-2018 concentre plus de la moitié des montants de travaux à réaliser. Elle bénéficie entre autres des montants enregistrés dans le cadre des autorisations de travaux valant Ad?AP. Ceux-ci représentent 15,2% des montants inscrits sur la période 2016-2018. La deuxième période pourrait enregistrer une activité liée aux Ad?AP à hauteur de 259 M¤ avant une troisième période également en diminution estimée à 127 M¤ de travaux. Les 428 M¤ enregistrés sur la période 2016-2018 se répartissent de façon inégale sur les 3 années. L?année 2016 enregistre un montant de travaux de 133 M¤, dont 9,7% sont associés aux AT Ad?AP. L?année 2017 enregistre une légère diminution du montant de travaux à engager, à hauteur de 120 M¤ dont 10,8% réalisés par les AT Ad?AP. Enfin, l?année 2018 concentre les montants de travaux les plus importants de la période avec 175 M¤ et une contribution des AT Ad?AP à hauteur de 22,3%. 428 M¤ 259 M¤ 127 M¤ Période 1 (2016-2018) Période 2 (2019-2021) Période 3 (2022-2024) Répartition des montants à engager selon les périodes Source : DDT(M) 44-49-53-72-85 2016 2017 2018 Répartition des montants à engager sur la période 1 (2016-2018) Source : DDT(M) 44-5-49-53-72-85 : estimation CERC Ad'AP Patrimoine AT Ad'AP 133 M¤ 120 M¤ 175 M¤ 5 000 7 000 15 000 16 000 22 000 70 000 104 000 113 000 Commerce Professions libérales Hôtellerie - Restauration - Tourisme IOP Administration Sport-Loisir Santé - Action sociale Enseignement - Enfance Montants moyens de travaux par ERP selon la nature de l'établissement Source : DDT(M) 44-49-53-72-85 - Unité : ¤ QUELLE EST LA NATURE DES TRAVAUX A REALISER ? Vers un déplacement facilité pour bénéficier des prestations de l?ERP Près de 35% du montant de travaux enregistrés en Ad?AP est orienté vers des prestations destinées à l?installation ou à l?adaptation de rampes d?accès, d?escaliers ou de cheminements intérieurs et extérieurs. Les sanitaires constituent le second poste de travaux avec 27,0% du montant global. Ils enregistrent des prestations de changements de cuvettes, de lavabos, de robinetteries. Les prestations présentent des montants moyens importants liés au coût du matériel adapté. Les prestations destinées à la mise en conformité des portes (largeur, remplacement par portes double vantaux), de banques d?accueil (remplacement de mobilier) et au déplacement d?équipements atteignent 18,4% des montants inscrits dans les Ad?AP. QUEL IMPACT ÉCONOMIQUE DES AD?AP SUR L?ACTIVITÉ DE BATIMENT ? 8,1% de l?activité entretien-rénovation de locaux en 2016 L?activité régionale du Bâtiment est estimée par la CERC à 7 216 M¤ en 2016 et à 7 350 M¤ en 2017. Dans ce contexte, l?activité entretien-rénovation de locaux, plus particulièrement concernée par les travaux enregistrés dans les Ad?AP, représente un montant évalué à 1 635 M¤ en 2016 et 1 646 M¤ en 2017. Sur la base des calendriers de travaux prévus dans le cadre des Ad?AP, il est possible d?appréhender l?impact potentiel des travaux de mise en accessibilité des ERP sur l?activité d?entretien-rénovation de locaux pour les années 2016 et 2017. Ainsi, les montants de travaux enregistrés sont susceptibles de contribuer à hauteur de 8,1% du chiffre d?affaires entretien-rénovation de locaux en 2016 et 7,3% en 2017, sous réserve du respect de la programmation initiale. Plus de 1 000 emplois mobilisés par an Les montants de travaux enregistrés en Ad?AP pourraient mobilier entre 1 000 et 1 600 emplois directs par an entre 2016 et 2018*. *Les ratios pris en compte dans ce calcul sont des données moyennes pour tous les secteurs du Bâtiment. Selon les hypothèses retenues, le nombre d?emplois directs est de 9 emplois créés ou maintenus pour 1 M¤ de travaux réalisés. Cette hypothèse est celle également utilisée par les organisations professionnelles. 14 M¤ 27 M¤ 55 M¤ 66 M¤ 150 M¤ 219 M¤ 282 M¤ Signalétique Stationnement Eclairage Ascenseurs Mise en conformité des portes, du mobilier? Sanitaires Rampes, escaliers, cheminements Montants enregistré selon la nature des travaux Source : DDT(M) - estimation CERC CERC des Pays de la Loire 10 Boulevard Gaston Serpette ? BP 23202 ? 44032 Nantes Cedex 1 Tél : 02 51 17 65 54 Email : contact@cerc-paysdelaloire.fr Site régional : www.cerc-paysdelaloire.fr 2016 2017 Impact potentiel des Ad'AP dans l'activité de Bâtiment en Pays de la Loire Source : DDT(M), CERC des Pays de la Loire - Unité : million d'euros CA entretien-rénovation de locaux Montant enregistré en Ad'AP 1 635 M¤ 1 646 M¤ Dont 133 M¤ Soit 8,1% du CA entretien de locaux Dont 120 M¤ Soit 7,3% du CA entretien de locaux 1 196 1 077 1 578 2 332 1 140 2016 2017 2018 2019-2021 2022-2024 Impact potentiel des Ad'AP en termes d'emplois en Pays de la Loire Source : DDT(M), CERC des Pays de la Loire - Unité : emplois directs Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement Service intermodalité, aménagement, logement 5, rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES cedex22 Tél : 02 72 74 73 00 Directrice de publication : Annick BONNEVILLE ISSN : 2109-0017 www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr