Auteur moral

Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Seconde fiche d'une série de publications consacrées à l'analyse, dans ses différentes composantes, de la tension dans le parc locatif social, ce document expose les principales caractéristiques de la demande locative sociale satisfaite :<br />Nombre de demandes satisfaites<br />Répartition entre demandes internes et demandes externes<br />Évolution de la demande satisfaite depuis 2014<br />Délais moyens d'attribution<br />Taux potentiel de satisfaction de la demande.</div>

Editeur

DREAL Pays de la Loire

Descripteur Urbamet

logement en location ;parc de logements ;demande de logement ;droit au logement

Descripteur écoplanete

accès au logement

Thème

Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

Sur les dernières années : ?une baisse du nombre d?attributions est constatée avec une variation annuelle qui est de ? 3,7% sur la période 2017-2018 Service Intermodalité aménagement logement Service connaissance des territoires et évaluation Sept 2019 Etude sur la tension dans le parc locatif social Fiche n° 2 Généralités sur la demande locative satisfaite n° 625 Seconde fiche d?une série de publications consacrées à l?analyse, dans ses différentes composantes, de la tension dans le parc locatif social, ce document expose les principales caractéristiques de la demande locative socialesatisfaite: ?Nombre de demandes satisfaites ? Délais moyens d?attribution ?Répartition entre demandes internes et demandes externes ?Taux potentiel de satisfaction de la demande ?Évolution de la demande satisfaite depuis 2014 Données clés en Pays de la Loire En 2018: ?un peu moins de 28000 ménages se sont vus attribuer un logement locatif social, dont 73% pour des ménages externes ?en l?absence de refus, le délai moyen d?attribution d?un logement est de 9,9 mois La demande satisfaite en 2018 Des attributions concentrées sur les grandes villes En 2018: ?27884attributions de logements locatifs sociaux ont été réalisées ?39% de ces attributions se concentre sur Nantes Métropole et Angers Loire Métropole. Toutefois, le poids de ces deux métropoles est beaucoup plus faible que pour les demandes en cours (- 9,5 points) ?76% se situe sur l?un des 13 EPCI disposant du statut de métropole, communauté urbaine ou communauté d?agglomération Une sur-représentation de la demande externe ?73,3% de la demande satisfaite provient de ménages qui ne sont pas locataires du parc social (demandes externes), ce qui représente 20444 ménages ?La proportion de ménages externes est nettement plus élevée que sur la demande en cours (+10,3points), en particulier sur les principaux EPCI Part de la demande externe satisfaite sur l?ensemble de la demande locative sociale satisfaite en 2018 Zoom sur les attributions réalisées après au moins un refus En 2018, 27% des demandes satisfaites concerne des ménages qui avaient préalablement refusé un ou plusieurs logement(s) proposé(s). Ce taux s?élève à 25% pour les demandeurs externes et 32% pour les demandeurs internes. Selon les EPCI, ce taux varie entre moins de 10% et plus de 40%. Il est souvent plus faible près du littoral et dans les zones rurales. A l?inverse, il est plus fréquemment élevé dans les secteurs où l?offre est plus abondante, notamment dans les principales agglomérations. Cependant, il n?y a pas de règle systématique dans cette corrélation. Les délais moyens d?attributions Délai moyen d?attributions pour les demandes qui n?ont fait l?objet d?aucun refus Demandes externes Des refus qui allongent le délai d?attributions Le délai moyen d?aboutissement des demandes de logements sociaux est fortement impacté par d?éventuels refus d?une proposition. Ainsi, en 2018, le délai moyen pour l?attribution d?un logement social s?élève à: ?9,9mois si le ménage n?a préalablement pas refusé de propositions delogement ?16,8 mois si le ménage avait préalablement refusé un ou plusieurs logement(s) qui lui étai(en)t proposé(s) Des délais plus courts pour les ménages externes Le délai moyen de satisfaction des demandes externes est inférieur à celui des demandes internes: ? 8,7mois contre 13,5 mois pour les ménages qui n?ont préalablement pas refusé de logements (=sansrefus) ?13,8 mois contre 23,3 mois pour les ménages qui avaient préalablement refusé un ou plusieurs logement(s) qui leur étai(en)t proposé(s) (= avec refus) Demandes internes Le taux potentiel de satisfaction de la demande Il en va de même dans les EPCI où le nombre de demandes satisfaites est significatif (supérieur à 30attributions). Le délai moyen pour l?ensemble des demandes externes sans refus dépasse 12mois dans 12 EPCI, tous situés en Loire-Atlantique ou en Vendée. Il dépasse 18mois sur Les Sables d?Olonne Agglomération. Pour les demandes internes sans refus, ce délai dépasse 12 mois dans 21EPCI et 18mois dans 9 d?entreeux. Taux potentiel de satisfaction net en 2018 Taux potentiel de satisfaction (TPS): définition Nombre de demandes satisfaites durant l?année N-1 (source: CREHA Ouest) pour 100 demandes en cours au 1er janvier N (source: CREHA Ouest) Cet indicateur traduit la capacité d?un territoire à proposer une réponse aux demandes en cours. Plus il est faible, plus il reflète un risque dedifficulté. Des précisions sur l?indicateur sont apportées à la fin du document Des attributions externes plus facilement satisfaites Sur l?ensemble de la région, le taux potentiel de satisfaction global brut est de 29,5%. Cela signifie que pour 100 demandes en cours au 1er janvier 2019, 29,5sont susceptibles d?obtenir une attribution dansl?année. Si l?on ne tient compte que des demandes sans refus, ce taux s?abaisse à 21,5% (taux net): ? 25,6% pour la demande externe ? 14,5% pour la demande interne 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %100 % 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % 120 % Pression de la demande T a u x p o te n tie l d e s a tis fa c tio n n e t L?évolution de la demande satisfaite depuis 2013 0 3 6 9 12 15 18 21 24 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % 120 % Délai moyen d'attribution en mois (hors refus) T a u x p o te n tie l d e s a tis fa c tio n n e t Relation entre taux potentiel de satisfaction et délai d?attribution ? et au délai d?attribution Le taux potentiel de satisfaction est également inversement corrélé au délai d?attribution hors refus des logements sociaux. Ainsi: ?Sur les territoires où il est plus facile de satisfaire la demande (TPS net supérieur à 30%, soit plus de 30 demandes satisfaites hors refus pour 100 demandes en cours), les délais d?attribution sont restreints. Ils s?élèvent en moyenne à 5 mois pour les demandeurs externes et 7,4 mois pour les demandeurs internes. ?A l?inverse, plus il est difficile de satisfaire la demande, plus les délais s?allongent. Ainsi, sur les EPCI qui ont le plus de difficultés à réaliser des attributions (TPS net inférieur à 20%, soit moins de 20 attributions hors refus pour 100 demandes en cours), les délais atteignent en moyenne 12,1 mois pour les demandeurs externes et 13,3 mois pour les demandeurs internes. 2013 2014 2015 2016 2017 2018 24000 25000 26000 27000 28000 29000 30000 31000 32000 72000 75000 78000 81000 84000 87000 90000 93000 96000 29604 29526 30412 30071 29571 27886 81946 84019 85722 83825 89274 94572 Demandes satisfaites (au cours de l?année N) Demandes en cours (au 1er janvier de l?année N+1) D e m a n d e s s a tis fa ite s D e m a n d e s e n c o u rs Évolution de la demande en cours et de la demande satisfaite 2013 2014 2015 2016 2017 2018 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000 18000 12589 13393 16313 16205 16608 15260 4491 5021 5971 5848 5941 5064 Externes sans refus Internes sans refus Externes après refus Internes après refus D e m a n d e s s a tis fa ite s Évolution de la demande satisfaite en fonction des refus Une accentuation de la baisse du nombre d?attributions Amorcée en 2016, après une année 2015 de légère hausse, la baisse du nombre total d?attributions s?est poursuivie en 2017 et accentuée en2018. Cette baisse a pour corollaire un allongement des délais d?attribution. Parallèlement, au cours des deux dernières années, la demande en cours a nettementprogressé. Des demandes avec refus moins fréquentes dans les attributions La proportion des demandes satisfaites après refus était de 42,3% en 2013 et de 37,6% en2014. Depuis cette date, elle avoisine 25% (23,8% en 2017 et 27,1% en 2018). Elle s?est toutefois légèrement accrue en 2018. Plusieurs phénomènes sont à l?oeuvre, parmilesquels: ?des ménages qui sont de moins en moins nombreux à refuser la première proposition qui leur estfaite ?des ménages, ayant refusé une proposition par le passé, qui sont moins prioritaires pour obtenir une nouvelle proposition de logement Une baisse liée aux demandes internes et externes La diminution du nombre de demandes satisfaites est partagée à part égaleentre demandes externes et demandesinternes. Un taux de satisfaction corrélé à la pression... Le taux potentiel de satisfaction est inversement corrélé à la pression sur le parc locatif social (cf. définition fiche n°1). Ainsi: ?Un TPS net supérieur à 30% (soit plus de 30demandes satisfaites hors refus pour 100 demandes en cours) correspond quasi-systématiquement à un territoire sur lequel la pression est limitée. En Pays de la Loire, ce sont 32 EPCI qui, en raison d?une faible pression, ont plus de facilité à satisfaire leurs demandes. ?A l?inverse, plus la pression est importante, plus le TPS diminue progressivement. Du fait d?une forte pression, 39EPCI rencontrent des difficultés pour satisfaire les demandes sur leur territoire (TPS net inférieur à 30%), dont 20 EPCI pour lesquels ces difficultés sont très grandes (TPS net inférieur à20%, soit moins de 20 attributions hors refus pour 100 demandes en cours). Relation entre taux potentiel de satisfaction et pression sur la demande Direct ion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Service intermodalité, aménagement, logement 5, rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES cedex22 Tél: 02 72 74 73 00 Di r ec t eur de publ i c at i on : Anni c k Bonnevi l l e I SSN : 2109- 0025 Sources: Les données sont issuesdes fichiers départementaux de la demande locative sociale (FDLS), gérés par le CREHA Ouest, et du répertoire locatif social (RPLS), renseigné par les bailleurs sociaux. Précisions méthodologique sur le taux potentiel de satisfaction (TPS): Le TPS peut être global (toutes catégories de demandes externes et/ou internes confondues) ou sectoriel (se rapportant à une catégorie spécifique de demandes ou de demandeurs). De même, il peut être brut (ensemble des demandes satisfaites) ou net (uniquement les demandes satisfaites sansrefus). Il convient de préciser que cet indicateur est potentiel, dans la mesure où il transpose sur l?année N les résultats observés sur l?année précédente N-1. Enfin, la prise en compte des seules demandes satisfaites sans refus dans la présentation du TPS (TPS net) s?explique par le fait que les refus impactent de manière importante les délais d?attribution. La variabilité dans le temps et dans l?espace du nombre de ces refus (le plus souvent 1 refus, mais cela peut être plus), et du délai supplémentaire d?attribution qui s?en suit, biaise totalement des analyses qui seraient fondées sur l?ensemble des demandes. En effet, cela les rend dépendant de la «subjectivité» des demandeurs, au demeurant bien plus forte dans les territoires détendus que dans ceux qui sont tendus. C?est pour éliminer ce biais qu?il convient de ne pas prendre en compte les refus. A retenir ?Une surreprésentation de la demande externe dans les attributions ?Des délais d?attribution plus longs pour les ménages qui ont refusé au moins une proposition et pour les ménages internes ? Une difficulté de plus en plus importante pour satisfaire les demandes, en particulier sur les territoires à forte pression ?Des attributions en baisse, avec un décrochage en 2018 ?Un effet «ciseaux» dans de nombreux EPCI Taux d?évolution annuel moyen de la demande satisfaite Entre 2016 et 2018 Entre 2013 et 2016 Une rupture très marquée sur certains EPCI Depuis 2 ans, la difficulté accrue à répondre aux demandes a été relativement plus marquée sur le territoire de Nantes Métropole. Le poids de l?EPCI dans les demandes satisfaites de la région est passé de 23,2% en 2016 à 21,3% en 2018. Dans une moindre mesure, Angers a également été concerné avec une évolution de cette proportion de 18,1% à 17,6% sur la même période 2016 ? 2018. Plus globalement, la diminution du nombre de demandes satisfaites en 2016 et 2018 a touché 36 EPCI, soit 2 de moins que sur la période 2013?2016. Ce qui a surtout changé, c?est l?intensité de la diminution. En effet, le nombre d?EPCI concernés par une baisse supérieure à 10% a progressé de 5 à 14 sur la dernière période. A l?exception d?un territoire, pour ces 14EPCI localisés en Sarthe, en Loire-Atlantique et en Vendée, la baisse observée survient après une période de croissance entre 2013 et 2016. Elle s?apparente donc à un «effetciseaux». Un taux potentiel de satisfaction en baisse Ce décalage dans les évolutions respectives de la demande satisfaite et de la demande en cours s?est traduit par une dégradation du taux potentielde satisfaction de lademande.Ainsi: ? le taux potentiel de satisfaction brut, qui s?était maintenu au- dessus de 35% entre 2013 et 2017 est tombé à 33,1% en 2017, puis 29,5% en2018. ? le taux potentiel de satisfaction net, qui s?élevait à 26% en 2015 et 2016, est descendu à 21,5% en2018 Il en va de même si l?on distingue la demande interne et externe. Le taux potentiel de satisfaction brut a reculé de: ?de 41,8% à 34,3% pour les demandes externes ?de 26,5% à 21,3% pour les demandes internes Ces éléments traduisent une plus grande difficulté pour les territoires à répondre aux demandes de logements sociaux.