Analyse des opérations de PLAI adaptés financées en Pays de la Loire entre 2013 et 2018
Auteur moral
Pays-de-la-Loire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auteur secondaire
Résumé
<div style="text-align: justify;">Le PLAI adapté a été créé en 2013 à destination des ménages fragiles dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à bas niveau de quittance, ainsi qu'une gestion locative adaptée et, le cas échéant, un accompagnement social.<br />L'étude porte sur les logements financés en PLAI adaptés sur la période 2013 à 2018, en région Pays de la Loire. Son objectif est de faire un point sur l'état d'avancement de ces opérations et d'apporter les premiers retours d'informations sur le produit.<br />L'échantillon de l'étude porte sur 247 logements financés sur la période 2013 - 2018.</div>
Editeur
DREAL Pays de la Loire
Descripteur Urbamet
logement aidé
;parc de logements
;logement social
Descripteur écoplanete
accès au logement
Thème
Construction
;Habitat - Logement
Texte intégral
Le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) est destiné à la production de logements pour des ménages cumulant
les difficultés économiques et sociales, tant en logement ordinaire qu?en logement structure. Le financement
du logement en PLAI est adossé, en principe, à la mise en place d'une mesure d'accompagnement social,
adaptée aux problématiques que rencontrent les bénéficiaires du logement.
Dès 2008, dans la continuité de la loi DALO, la programmation nationale des logements sociaux impose
progressivement des objectifs de logements PLAI dans la production PLAI PLUS. On passe de 20 % en 2008
à plus de 40% en 2019, ce qui montre le poids grandissant de ce produit de financement dans le cadre du
développement de l?offre nouvelle de logements très sociaux.
En 2013, le niveau national lance un programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance à partir
d?une subvention complémentaire au financement du logement (PLAI). Ce programme vise à développer une
offre nouvelle de «PLAIadapté», dont le besoin est croissant, à destination des ménages fragiles
rencontrant des difficultés non seulement économiques, mais aussi sociales et dont la situation nécessite la
proposition d?un habitat à loyer et charges maîtrisés, ainsi qu?une gestion locative adaptée et, le cas échéant,
un accompagnement.
L?étude s?appuie sur les 266 logements financés en «PLAI adaptés» entre 2013 et 2018. L?échantillon
analysé est de 247 logements financés, hors opérations annulées ou reportées, soit 54opérations au
niveau régional. L?analyse va étudier leurs caractéristiques, leur état d?avancement et le suivi de leur mise en
service. Ce travail s?appuie sur une enquête réalisée auprès des DDT(M) en avril 2019, consolidée avec les
délégataires des aides à la pierre.
L?analyse présente les produits aidés depuis 2013 et leur part croissante dans la production de l?offre de PLAI
et leur intégration dans les politiques de l?habitat de plusieurs gestionnaires.
Le PLAI adapté en région Pays de la Loire
Avec une part croissante de l?objectif de
production des PLAI, allant de 30% en
2013 jusqu?à 40% en 2019, la
programmation régionale vise une
répartition d?environ deux tiers en PLAI dit
«ressources» et un tiers en PLAI dit
«classiques».
C?est sur ce produit que la production de
«PLAIadapté» se développe depuis 2013.
Initialement sous forme d?appel à projets,
une programmation d?objectifs s?engage
depuis 2018.
Le «PLAI adapté» représente moins de
6% des PLAI classiques jusqu?en 2016. À
compter de 2017, le volume de logements
aidés devient plus important, dépassant
10% des PLAI classiques aidés.À
En 2019, la programmation régionale est
très ambitieuse et représente 15% de
l?objectif national.
La production de «PLAI adaptés» dans la programmation
globale de PLAI (2013-2019)
Sources: Infocentre SISAL / DDT(M) avril 2019
Service
Intermodalité
Aménagement
Logement
Août 2019
Analyse des opérations de
PLAI adaptés financées
en Pays de la Loire
entre 2013 e t 2018
n°
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
0 500 1000 1500 2000
1681
1784
1631
1668
1581
1691
2142
560
535
489
500
348
404
514
32
18
28
10
74
85
352
Nombre de PLAI financés (programmés pour 2019)
Nombre de PLAI classiques dans la programmation
Nombre de PLAI adapés financés (programmés pour 2019)
Réf.: 2000H19CB
Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement
Et du logement Pays de la Loire
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
22
0
18
9
0
11 13
73
0
1
0
8
9
3
16
27
11
20
2
14
34
15
32
4
10
8 10
229
PLAI adaptés financés en 2018
PLAI adaptés financés en 2017
PLAI adaptés financés en 2016
PLAI adaptés financés en 2015
PLAI adaptés financés en 2014
PLAI adaptés financés en 2013
Sources: Infocentre SISAL / DDT(M) avril 2019 - Échantillon 2013-2019 - Hors opérations annulées
La production de
logements «PLAI
adaptés» est en
progression ces
dernières années
sur de nombreux
territoires.
Les perspectives
2019 des
gestionnaires, sont
ambitieuses avec
352 logements
programmés. Une
programmation
supérieure au
volume réalisé
entre 2013 et
2018.
La localisation des opérations
Depuis sa mise en oeuvre en 2013, le dispositif du PLAI adapté a concerné presque tous les territoires de
gestion de la région, sauf la Mayenne, hors Laval agglomération qui n?a pas identifié d?opérations dans ce
cadre.
Entre 2013 et 2016, seuls les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire ont mis en oeuvre le
produit (hormis une opération de 1 logement sur La Roche-sur-Yon agglomération). C?est uniquement en
2017 que les départements de la Sarthe et de la Vendée réalisent des opérations des «PLAI adaptés».
Le graphique ci-dessus montre une programmation 2019 des «PLAI adaptés» importante (354 logements)
mais l?accélération du dispositif est marquée dès 2017 (passage de 10 logements financés en 2016 à 74 en
2017 puis 85 en 2018).
Sources: Infocentre SISAL / DDT(M) avril 2019 - Échantillon 2013-2018 - Hors opérations annulées
Hormis quelques rares exceptions, concernant des opérations particulières (sédentarisation des gens du
voyage ou résidences sociales), les PLAI adaptés, financés entre 2013 et 2018, sont concentrés sur les
agglomérations de Nantes, Angers et Saint-Nazaire.
2/10
En termes de localisation, 45% des logements sont situés en ville-centre de l?EPCI chef-lieu du
département, 29% en banlieue-périphérie de ces EPCI et 26% sur une ville isolée ou en milieu rural.
On note que 23% de ces logements sont situés sur des communes SRU.
Les maîtres d?ouvrage
Entre 2013 et 2018, le PLAI
adapté est utilisé par les
principaux maîtres
d?ouvrage de la région, qu?ils
soient opérateurs HLM1:
54% par des Entreprises
Sociales pour l?Habitat
(ESH), 22% par Office
Public de l?Habitat (OPH),
5% par des sociétés
d?économie mixte (SEM) ou
19% en maîtrise d?ouvrage
et d?insertion (MOI).
Le graphique exprime la
répartition de la maîtrise
d?ouvrage:
Atlantique Habitations
Immobilière Podeliha
Foncière Habitat et Humanisme
La Nantaise d?Habitations
Nantes Métropole Habitat
Silène
SOLIHA Vendée
La Soclova
Angers Loire Habitat
Harmonie Habitat
Sèvre Loire Habitat
Maine et Loire Habitat
Espace Domicile
Sarthe Habitat
Saumur Habitat
SA des Marchés de l?Ouest
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
41
36
32
31
18
15
14
13
12
10
10
6
4
2
2
1
Logements PLAI adaptés réalisés par MOI
Logements PLAI adaptés réalisés par SEM
Logements PLAI adaptés réalisés par OPH
Logements PLAI adaptés réalisés par ESH
Sources: Infocentre SISAL/DDT(M) - Échantillon 2013-2018 -
Hors opérations annulées
Neuf ou acquisition-amélioration2
La répartition régionale et par territoire
13 %
86 %
1 %
Sources: Infocentre SISAL / DDT(M) avril 2019 -
Échantillon 2013-2018 - Hors opérations annulées
NM CARENE Etat 44 ALM Dépt 49 Dépt 72 LRSYA Dépt 85
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
65
70
75
80
85
90
95
92
24 19
49
12
2 1
14
4
28 2
Non renseigné
Neuf
Acquisition-amélioration
86% des PLAI adaptés sont des logements neufs.
La faible part de l?acquisition-amélioration sur les PLAI adaptés (+13%) est à relativiser au regard de la
part qu?elle occupe sur les logements PLAI-PLUS de droit commun. En effet, en 2018, la part de
l?acquisition-amélioration est de 5,8% sur les PLAI-PLUS financés dans l?année. Elle est en moyenne de
3,5% entre 2011 et 2018.
En termes de dévolution, 9% des logements financés, entre 2013 et 2018, sont produits en VEFA. C?est
peu en comparaison de la part de la VEFA, sur cette même période dans la production LLS de droit
commun (toute nature de logement confondu): 34%.
Cela s?explique aussi par la part plus importante de la MOa hors HLM (19%) et la nature des projets, dont
46% ne sont pas des logements ordinaires (voir détail ci-après).
1 La répartition au niveau national est la suivante: 53,5% HLM, 37,5% MOI, 1,7% SEM et 1,3% communes.
2 Extrait du cahier des charges 2013: «Les logements neufs, acquis-améliorés (logements vacants) ou faisant l?objet de travaux
d?amélioration pour des logements cédés à bail emphytéotique par l?Etat, par les collectivités locales ou par leurs groupements
individuels ou collectifs sont éligibles aux subventions du programme.»
3/10
La nature des logements3
NM CARENE Etat 44 ALM Dépt 49 Dépt 72 LRSYA Dépt 85
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
65
70
75
80
85
90
95
66
24
8
28
4 2 1
20
5
6
28
10
15
16
14
Sédentarisation de Gens du Voyage
Logements en pensions de famille ?
maisons relais
Logements en résidence sociale
Logements ordinaires
Sources: Infocentre SISAL / DDT(M) avril 2019 - Echantillon 2013-2018 - Hors opérations annulées
Au niveau régional, entre 2013 et 2018, on observe que :
? 54% des PLAI adaptés financés sont des logements ordinaires,
? 18% sont des logements ordinaires dédiés à la sédentarisation des gens du voyage,
? 18% des logements sont construits en résidences sociales, dont un tiers est axé pour un public
jeune (une opération de 15 logements sur le territoire de gestion de l?État 44),
? 10% sont des pensions de famille ou maisons-relais.
Cette répartition bascule dans la programmation 2019, où 94% des «PLAIadaptés» programmés
concernent des résidences sociales ou des pensions de famille.
Le type de logement
NM CARENE Etat 44 ALM Dépt 49 Dépt 72 LRSYA Dépt 85
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
74
19 23
49
1
14
7
5
28
10
11
2
2
Mixte
Individuel
collectif
Sources: Infocentre SISAL / DDT(M) avril 2019 - Echantillon 2013-2018 - Hors opérations annulées
Au niveau régional, entre 2013 et 2018, tous logements compris:
? 74% des PLAI adaptés sont des logements collectifs;
? 20% des maisons individuelles;
? 6% font partie d?opérations mixtes regroupant des logements collectifs et individuels.
Parmi les seuls logements ordinaires, on comptabilise 58% de logements collectifs et 30% de logements
individuels.
3 Extrait du cahier des charges 2013: «Les opérations de logements locatifs sociaux, qui pourront bénéficier des subventions du
programme, devront (?) porter sur la production de logements familiaux ordinaires. Les logements en structures collectives
(résidences sociales ou pensions de famille) ne sont pas éligibles au présent programme.»
Le dispositif a été ouvert aux résidences sociales à partir de 2017.
4/10
La typologie et la surface4
8%
19%
9%
2%
37%
15%
7%3%
T1/T1?/T1 bis pension de famille T1/T1?/T1 bis résidence sociale T1/T1?/T1 bis logement ordinaire
T2 pension de famille T2 logement ordinaire T3 logement ordinaire
T4 logement ordinaire T5 et + logement ordinaire
Sources: Application GALION- Edition FAT juillet 2019 - Echantillon 2013-2018 -
Hors opérations annulées
La surface habitable moyenne en m² selon
la nature du logement
U=m²
40,9 22,9 27,2
T2 48,5 50,5 48,6
T3 64,2 64,2
T4 76,1 76,1
T5 et + 93,7 93,7
TOTAL 55,5 24,8 46,7
Logements
ordinaires
Logements
structures
Tous
logements
confondus
T1, T1?
T1 bis
La part des T1/T2 est très importante en PLAI adaptés avec 75% des logements aidés. Sur
l?ensemble de la production des PLAI-PLUS-PLS financés entre 2013 et 2018, la part des petits logements
est en moyenne de 47%.
Toutes natures de logements confondus, la surface habitable moyenne est de 46,7m² en PLAI adaptés,
contre 54m² sur le reste de la production LLS.
La qualité des logements5
Le mode de chauffage des logements financés
NM CARENE Etat 44 ALM Dépt 49 Dépt 72 LRSYA Dépt 85
0 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
100 %
8 %
15 %
36 %
83 %
65 %
83 %
100 %
64 %
17 %
100 %
7 %
4 %
100 % 100 %
5 %
13 %
SOLAIRE POMPE A CHALEUR GAZ ELECTRICITE CHAUFFAGE URBAIN
Sources: Application GALION- Edition FAT juillet 2019 - Echantillon 2013-2018 - Hors opérations annulées
Tout comme pour les LLS de droit commun, le chauffage au gaz prédomine avec 63,5% des PLAI adaptés
financés au niveau régional entre 2013 et 2018. Les autres modes de chauffage sont:
? l?électricité à 21% ;
? la pompe à chaleur avec 9% des logements (avec des logements localisés en Loire-Atlantique, à
Nantes et Pornichet, et en Vendée à La Roche-sur-Yon et St Michel-le-Cloucq) ;
? le solaire représente 3,5%. Les logements sont situés en Loire-Atlantique à Rezé, Pornichet et
Besné;
? le chauffage urbain pour 3% des opérations, situées sur le territoire de Nantes.
En termes de performance énergétique, 94% des PLAI adaptés n?ont pas de label, certification
supplémentaire exprimant le niveau de performance des logements. Ces derniers appliquent la
réglementation thermique RT2012, mise en oeuvre depuis 2013, soit a minima 50 kWhep/an/m² en logement
individuel et 57,5 kWhep/an/m² pour les logements collectifs (classe A), ce qui contribue à la baisse des
charges.
4 Extrait du cahier des charges 2013: Les porteurs de projets doivent veiller à l?«optimisation des coûts de construction au regard
des surfaces des logements, des types d?opérations...»
5 Extrait du cahier des charges 2013: «cet appel à projets peut être l?occasion de proposer des solutions innovantes, par exemple,
en privilégiant des logements économes en énergie...»
5/10
Les subventions octroyées
2013 2014 2015 2016 2017 2018
0 ¤
100000 ¤
200000 ¤
300000 ¤
400000 ¤
500000 ¤
600000 ¤
700000 ¤
800000 ¤
0 ¤
1000 ¤
2000 ¤
3000 ¤
4000 ¤
5000 ¤
6000 ¤
7000 ¤
8000 ¤
9000 ¤
10000 ¤
11000 ¤
12000 ¤
210000 ¤
121500 ¤ 235280 ¤
111800 ¤
720612 ¤ 812234 ¤
6563 ¤ 6750 ¤
8403 ¤
11180 ¤
9738 ¤
9556 ¤
total subvention région
montant moyen de subvention
par logement
T
o
ta
l d
es
s
u
b
v
en
ti
o
n
s
S
u
b
v
en
ti
o
n
m
o
ye
n
n
e
Sources: Infocentre SISAL / DDT(M) avril 2019 - Echantillon 2013-2018 - Hors opérations annulées
Sur la période, on constate les données suivantes:
? 2,2M¤ de subvention PLAI adaptés ont été accordées à la région entre 2013 et 2018, soit 8% des
financements nationaux;
? le montant moyen de subvention octroyé est de 8953¤ par logement;
? le pic de financement en 2017 est lié à l?accélération du nombre de logements financés en PLAI
adapté (passage de 10 logements en 2016 à 74 logements en 2017 puis 85 en 2018);
? en 2019, le montant régional programmé est de 2,7M¤ sur cette seule année, avec un montant
moyen de subvention de 7900¤ (352 logements programmés au CR2H du 7 février).
La situation actuelle des logements
2013 2014 2015 2016 2017 2018
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
8
4
5
1
1
2
4
2
1
1
5
14
12
nombre d?opérations
opérations annulées ou reportées
Opérations financées mais non livrées
opérations livrées mais sans convention APL à ce jour
opérations dont les logts sont occupés
Sources: Infocentre SISAL / DDT(M) avril 2019 - Echantillon 2013-2018 - Hors opérations annulées
Les 54 opérations financées depuis 2013 sont aujourd?hui à différents stades d?avancement:
? seulement 18 opérations ont des logements occupés, soit 74 logements qui représentent
30% des logements étudiés.
Cela concerne 100% des opérations financées en 2013, 80% des opérations financées en 2014 et
50% de celles financées en 2015;
? pour 3 opérations, les 21 logements sont livrés mais non encore occupés (2 opérations financées
en 2015 et une en 2017), soit 8,5% de l?échantillon;
? pour 32 opérations, les 150 logements financés ne sont pas encore livrés. Cela concerne 10% des
opérations de 2015, toutes les opérations financées en 2016, 88% des opérations de 2017 et 75%
des opérations de 2018;
? 6 opérations de 2014, 2015 et 2018 ont été annulées et 1 opération de 2018 est reportée en 2019.
Au final, le taux d?occupation des logements financés entre 2013 et 2018 est de 30% (hors opérations
annulées ou reportées) et de 80% pour les opérations financées entre 2013 et 2016.
6/10
ANNEXES
Sommaire:
1. L?objet de l?étude
2. Les éléments de doctrine sur le «PLAI adapté»
3. Le contexte global du «PLAI adapté»
4. La situation de la programmation 2019 au 31 juillet 2019
1 - L'objet de l'étude
L'étude porte principalement sur les logements financés en PLAI adaptés sur la période 2013 à 2018. Son
objectif est de faire un point sur l?état d?avancement de ces projets et d?apporter les premiers retours
d?informations.
Pour alimenter l?étude, à partir d?une extraction de l?infocentre SISAL, la DREAL s?appuie sur un tableau de
données relatif aux opérations qui ont été financées et programmées en PLAI adaptés sur la période de 2013
à 2018. Les DDT(M) ont été destinataires du tableau. Ces dernières, en lien avec les gestionnaires des aides
à la pierre et les maîtres d'ouvrage concernés, ont complété les informations relatives au suivi des logements,
et corrigé, si nécessaire, les informations manquantes ou discordantes.
L?échantillon de l?étude porte sur les 266logements financés qui entraient dans le cadre de la période
d'enquête choisie, sur la période 2013 - 2018.
Sur ces logements, seulement 247 ont été analysés une fois que les logements reportés ou annulés ont
été soustraits. Soit 7 opérations correspondant à 19 PLAI adaptés sur la période étudiée:
? 2014: 1 opération de 5 logements annulée;
? 2015: 1 opération de 3 logements et 1 opération de 4 logements annulées;
? 2018: 1 opération de 3 logements, 2 opérations de 1 logement, chacune annulée, et 1 opération de
2logements reportée l?année suivante.
2 - Les éléments de doctrine sur le «PLAI adapté»
Le PLAI adapté a été créé en 2013 à destination des ménages fragiles dont la situation nécessite la
proposition d?un habitat à bas niveau de quittance, ainsi qu?une gestion locative adaptée et, le cas échéant,
un accompagnement social.
Ouvert aux bailleurs sociaux et aux maîtres d'ouvrage agréés en matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion, il
permet de soutenir financièrement les opérations correspondantes, supposant une ingénierie de projet
dédiée.
Le complément de subvention accordé dans ce cadre est destiné à améliorer l?équilibre financier de
l?opération compte tenu des contreparties sociales exigées.
Le programme permet d'offrir des logements pérennes dont les caractéristiques physiques et financières sont
adaptées aux caractéristiques des ménages cibles : le coût d'usage des logements est adapté aux
ressources des ménages, qui sont par ailleurs solvabilisés par l'aide personnalisée au logement (APL).
En 2019, l?objectif est que la production de «PLAI adaptés» représente 10 % de la production totale de PLAI.
Une enveloppe nationale de 28 M¤ est ouverte pour ce dispositif et s?appuie sur un nouveau document-cadre
opérationnel. La lettre de programmation 2019 fixe, pour la 1ère fois, des objectifs en termes de PLAI
adaptés.
Rappel des montants de subvention, par logement, accordés en région Pays de la Loire, depuis la mise en
oeuvre du dispositif en 2013:
7/10
Caractéristiques de l?opération
Nombre total de logements de l?opération
moins de 6 de 6 à 10 plus de 10 1 à 3 4 à 8 9 et plus
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Nombre de PLAI adaptés en logement
ordinaire Logement
foyer
7500 ¤ 6750 ¤ 4500 ¤
9000 ¤ 6750 ¤ 3600 ¤
9720 ¤ 7290 ¤ 3900 ¤
11180 ¤ 8380 ¤ 4480 ¤
13980 ¤ 10480 ¤ 5600 ¤ 5600 ¤
13980 ¤ 10480 ¤ 5600 ¤ 5600 ¤
13980 ¤ 10480 ¤ 5600 ¤ 5600 ¤
A noter: en 2017, une majoration de 10% de la subvention est mise en place pour les opérations
spécifiques (résidences sociales, habitats adaptés des GDV) et une prime de 2000¤ pour les logements
T5 et +. A partir de 2018, une majoration régionale de 10% est également accordée pour tous les PLAI
adaptés et une majoration de 34% pour les projets spécifiques.
3 - Le contexte global du «PLAI adapté»
Au niveau national :
De 2013 à 2017, 5 appels à projets annuels destinés aux logements ordinaires ont été lancés. Les projets
étaient présentés par les gestionnaires et services de l?État locaux, auprès des instances régionales. La
DREAL remontait les projets validés auprès d?un comité de validation national, qui octroyait la subvention
sollicitée si le projet correspondait aux critères.
En 2017, une ouverture aux résidences sociales et aux pensions de famille est faite au sein des appels à
projets.
Sur cette période 2013 - 2017, 2448 PLAI adaptés financés:
? 2013, 175 opérations et 637 logements financés dont 5% en Pays de la Loire;
? 2014: 108 opérations pour 319 logements dont 5,6% en Pays de la Loire;
? 2015: 204 opérations pour 595 logements dont 4,7% en Pays de la Loire;
? 2016: 51 opérations pour 181 logements dont 5,5% en Pays de la Loire;
? 2017: 109 opérations pour 716 logements dont 10,3% en Pays de la Loire.
Depuis 2018, la logique de l?appel à projets est abandonnée au profit d?un programme qui devient
pluriannuel. Le FNAP programme des objectifs par région, sur la base d?une expression de besoins remontés
à partir du dialogue local.
En 2018, 954 PLAI adaptés sont financés, dont 8,9% en région.
En 2019, une programmation nationale des PLAI adaptés, déclinée à l?échelle des régions, avec
2356logements programmés, dont 14,9% en région Pays de la Loire. La région a l?objectif le plus important.
En Pays de la Loire :
Le poids de la région dans la production nationale est cohérent avec le reste la production LLS, environ 5 %.
A compter de 2017, on perçoit un accroissement de la production régionale et de sa part au niveau national,
plus de 9%. Ce qui en fait une des régions qui en produit le plus.
Part de la région dans la production nationale
2013 2014 2015 2016 2017 2018
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
14,0%
32 18 28 10
74 85
5,
0%
5,
6%
4,
7%
5,
5%
10
,3
%
9,
0%
total de logements PLAI adaptés en France nombre de logements PLAI adaptés en Pays de la Loire
Part de la région en nombre de logements
N
o
m
b
re
d
e
lo
g
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en
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P
a
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s
P
a
ys
d
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la
L
o
ir
e
Sources: Infocentre SISAL
8/10
Hors opérations annulées, les 247 logements ont été financés sur la période 2013-2018 avec une forte
accélération des logements financés à partir de 2017:
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Opérations 8 4 8 5 16 13
Logements 32 18 28 10 74 85
4 - La situation de la programmation 2019 au 31 juillet 2019
En 2019, la programmation validée par le CR2H du 7 février, est très importante. Sur la base des expressions
de besoins des onze gestionnaires de la région, 21 opérations sont programmées pour 352 logements
auxquelles s?ajoute l?opération de 2018 reportée (2 logements) sur le Département de Maine et Loire. Cette
programmation est ambitieuse et représente 15% de l?objectif national.
Cependant, à fin juin, la programmation évolue fortement avec 8 opérations (83 logements) annulées ou
reportées. En parallèle, de nouvelles opérations apparaissent, représentant 50 logements, et d?autres
opérations évoluent en termes de «PLAI adaptés» à financer prochainement.
Au 31 juillet 2019, aucun logement n?a été financé en «PLAI adapté».
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