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Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auteur secondaire

Résumé

Ce document est une synthèse de l'état du parc social en 2024 en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Editeur

DREAL PACA

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

analyse quantitative ;analyse statistique

Thème

Construction

Texte intégral

DREAL Provence-Alpes-Côte d?Azur, Unité Géomatique et Statistiques 21 janvier 2025 Ce document est une synthèse de l?état du parc social en 2024 en Provence-Alpes-Côte d?Azur. Les données des illustrations sont rassemblées dans un tableur téléchargeable ici. Le Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS), constitué d?informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux, permet de connaître la structure du parc locatif social en France ainsi que les modifications intervenues au cours de l?année écoulée: nouvelles constructions, réhabilitation, mouvements? En Provence-Alpes-Côte d?Azur, les enjeux du logement social sont particulièrement importants, du fait d?un marché immobilier très tendu. De ce fait, la connaissance de ce parc locatif social constitue donc un véritable outil pour définir et orienter les politiques publiques et renforcer l?efficacité des actions menées en faveur du logement. Depuis plusieurs années, la DREAL Provence-Alpes-Côte d?Azur s?engage dans la valorisation de ces données à travers des analyses synthétiques, déclinées par territoire et enrichies de chiffres clés et de représentations graphiques. Ce travail s?inscrit dans une démarche collaborative nationale qui permet de renforcer la cohérence et la comparabilité des publications entre les régions. Cette approche garantit une mise en perspective à la fois régionale et nationale, essentielle pour une compréhension approfondie des enjeux. Agir ensemble, sur la base de données étayées, est plus que jamais essentiel pour relever les défis du logement en Provence-Alpes-Côte d?Azur. Sébastien FOREST Directeur régional de l?environnement, de l?aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d?Azur. Synthèse La région Provence-Alpes-Côte d?Azur traverse une véritable crise en matière de logement et de logement social en particulier. En cause, les difficultés d?accès au foncier et la dépendance des bailleurs sociaux à la VEFA (vente en l?état futur d?achèvement). 70% des logements sociaux ordinaires agréés étant produits en VEFA, la crise générale que vivent les promoteurs impacte la production globale de logements sociaux. À la date du 1er janvier 2024, avec 343 611 logements, l?offre locative sociale de la région est très insuffisante au regard des besoins. En un an, 6 138 nouveaux logements locatifs sociaux ont été mis en service alors que sur cette même période le nombre de demandes de logement social a augmenté de 17 178 pour atteindre 223 548 demandes au 31 décembre 2023. Parallèlement, la vacance et le taux de mobilité dans le parc social sont en chute depuis 2021 aussi bien à l?échelle régionale que nationale. Le parc social représente, au 1er janvier 2024, 14,4 % des résidences principales contre 17,4% au niveau national. Les logements sont en moyenne moins anciens qu?à l?échelle nationale et, de ce fait, globalement moins énergivores (1,9% des logements disposant d?un DPE - diagnostic de performance énergétique - sont classés en F et G, contre 3,1% au niveau national). Les logements classés A et B, peu énergivores, représentent 31,5% du parc (contre 19,2% à l?échelle nationale). Cela s?explique par l?effort déployé ces dernières années pour créer des logements neufs avec de meilleures performances énergétiques, et par les actions menées en matière de rénovation énergétique du patrimoine pour lesquelles les bailleurs ont bénéficié d?aides financières de l?Etat. Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d?Intégration), qui finance les logements destinés aux ménages les plus modestes, représente 24,7% des logements locatifs sociaux mis en service en 2023 contre 25,3% en France métropolitaine. Cette offre est insuffisante au regard des besoins: 64% des demandeurs de logement social de la région ont des revenus inférieurs ou égaux au PLAI. Le loyer moyen en Provence-Alpes-Côte d?Azur s?élève à 6,5 ¤/m² en 2024, ce qui en fait à nouveau la 2ème région la plus chère de métropole. Lucile AYACHE Chapitre 1 L?évolution du parc social L?offre locative sociale dans la région Provence-Alpes-Côte d?Azur s?élève à 343 611 logements au 1er janvier 2024. Sur un an, elle augmente de 1,7%, soit une progression plus importante qu?au niveau national (0,8%). Les logements sociaux ont progressé de 11,5% en 6 ans, davantage que l?ensemble des résidences principales sur la période 2015-2021 (5,8%). Malgré cette hausse supérieure à celle observée au niveau national, le parc social représente 14,4% des résidences principales au 1er janvier 2024, contre 17,4% au niveau national. 100 102 105 108 France métropolitaine France de province Provence-Alpes-Côte d'Azur Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 60 km Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 Le parc locatif social en Provence-Alpes-Côte d?Azur au 1er janvier 2024 Type de logement métropolitaine 5 183 320 0,8 17,4 30,9 15,2 82,1 2,6 France de province 3 790 065 0,7 15,5 30,0 19,8 78,0 2,2 Provence- Alpes-Côte Alpes-de- Haute- Provence Hautes-Alpes 8 050 1,0 11,8 5,3 13,0 87,0 0,0 Alpes- Bouches-du- Métropole Nice Côte d?Azur 34 447 1,5 12,8 36,7 1,5 94,4 4,1 Métropole Toulon-Provence- Méditerranée Métropole d?Aix- CA Cannes Pays de Lérins 11 020 4,8 13,9 21,3 1,6 97,6 0,8 CA Dracénie Provence Verdon CA Durance- CA Estérel Côte CA Gap-Tallard- Durance 3 820 1,9 15,4 11,1 14,1 85,9 0,0 Sources : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 ; INSEE, recensement de la population 2021 Type de logement CA Provence- CA Sud Sainte CA Terre de CA Ventoux- CA d?Arles-Crau- CA de Sophia CA de la Provence Verte 2 499 1,7 5,7 30,9 20,0 80,0 0,0 CA de la Riviera CA des Sorgues du Comtat 3 158 2,3 14,1 34,9 18,9 81,1 0,0 CA du Grand Avignon (COGA) 19 979 0,8 22,2 50,5 11,9 84,6 3,5 CA du Pays de Grasse 4 989 1,5 11,5 25,6 3,6 96,0 0,4 CC Alpes d?Azur 238 0,0 5,2 0,0 16,4 83,6 0,0 CC Alpes- CC Aygues- Ouvèze en CC Buëch- CC Champsaur- Valgaudemar 164 1,9 3,1 0,0 17,7 82,3 0,0 Sources : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 ; INSEE, recensement de la population 2021 Type de logement logements étudiants (en %) CC Coeur du Var 1 367 5,6 7,1 19,8 20,4 79,6 0,0 CC Enclave des Papes - Pays de CC Haute- Provence - Pays de Banon CC Jabron-Lure- CC Lacs et CC Méditerranée Porte des Maures 2 068 4,5 9,5 0,0 2,5 97,5 0,0 CC Pays Forcalquier et Montagne de CC Pays d?Apt- CC Pays d?Orange en Provence 3 270 -1,0 16,3 49,4 15,2 84,8 0,0 CC Provence CC Rhône Lez CC Serre-Ponçon 1 005 1,9 12,2 0,0 13,1 86,9 0,0 CC Serre-Ponçon Val d?Avance 173 0,0 5,1 0,0 96,5 3,5 0,0 CC Territoriale CC Vaison CC Vallée de l?Ubaye - Serre- CC Vallée des CC Ventoux Sud 93 -8,8 2,3 0,0 84,9 15,1 0,0 Sources : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 ; INSEE, recensement de la population 2021 Type de logement du Gapeau 1 576 27,8 11,3 0,0 5,4 94,6 0,0 CC du CC du Golfe de CC du CC du Pays de CC du Pays des CC du Pays des CC du Pays des CC du Sisteronais-Buëch 988 -0,2 7,9 0,0 18,5 81,5 0,0 Sources : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 ; INSEE, recensement de la population 2021 Une part de logements individuels moindre qu?au niveau national 58,8% du parc locatif social en Provence-Alpes-Côte d?Azur appartient aux entreprises sociales de l?habitat (ESH). Sur les 343 611 logements actifs au 1er janvier 2024 de la région, 317 320 sont loués avec un contrat de location et 6 856 sont vacants. 19 435 logements se trouvent hors du marché de la location, ce qui représente 5,7% du parc total de la région. Les 7 780 logements étudiants représentent 2,3% du parc social en Provence-Alpes-Côte d?Azur contre 2,2% en France de province. Dans la région, les logements collectifs constituent la majorité du parc social (90,7%). La part des logements individuels (7,1%) est moindre qu?au niveau national (15,2%). Dans le parc récent, c?est-à-dire mis en service depuis le 1er janvier 2019, les 1 ou 2 pièces représentent 41,6 % des logements contre 24,7% dans le parc total. Seulement 2,3% des logements du parc récent ont 5 pièces ou plus (7,1% dans le parc total). 0 10 20 30 40 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces5 pièces et plus Parc total Parc récent (5 ans ou moins) Unité : % Répartition régionale des logements sociaux selon le nombre de pièces au 01/01/2024 Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 Étudiant Individuel Collectif Unité : % Répartition régionale des logements sociaux selon leur type au 01/01/2024 Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 En 2023, 6 138 logements sociaux ont été mis en service Entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, 6 138 logements sociaux ont été mis en service dans la région Provence-Alpes-Côte d?Azur. Il ?agit d?un volume proche de ceux constatés sur les deux années précédentes. Parmi ces mises en service, 97,6 % sont des logements neufs, c?est-à-dire construits par l?organisme (46,7%) ou acquis en vente en l?état futur d?achèvement (50,9%). Les logements mis en service peuvent être également des logements existants acquis en dehors du parc social. Les acquisitions dans le parc privé représentent 2,4% des mises en service en 2023 ; 89,1% d?entre elles se font avec des travaux de réhabilitation. 0 Autres catégories Unité : nombre de logements Répartition des logements mis en service selon le type de bailleur Note de lecture : 5329 logements ont été mis en service par des ESH en Provence-Alpes-Côte d'Azur durant l'année 2023 Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 0 Unité : nombre de logements Logements mis en service en 2023 dans et hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 Les mouvements (mises en service et sorties) opérés en Provence-Alpes-Côte d?Azur en 2023 Sorties Zone Logements bail- leur**** France métropolitaine 5 183 320 5 141 673 67 190 11 111 15 530 3 982 5 080 5 735 France de province 3 790 065 3 763 013 50 640 9 885 13 836 2 880 3 013 3 328 Provence- Alpes-Côte d?Azur 343 611 337 860 6 138 555 549 150 867 637 Alpes-de- Haute- Provence 7 888 7 818 95 12 14 1 2 0 Hautes-Alpes 8 050 7 969 112 27 9 0 5 0 Alpes- Maritimes 64 317 62 987 1 203 90 1 16 234 105 Bouches-du- Rhône 167 564 165 715 2 291 304 292 47 201 374 Var 58 624 56 810 1 672 18 16 1 177 68 Vaucluse 37 168 36 561 765 104 217 85 248 90 * Ventes à l?occupant et autres ventes. ** Logements fusionnés, logements scindés ou logements sortis pour autre motif. *** Écarts observés entre les déclarations des bailleurs sociaux entre 2023 et 2024, tant vis-à-vis des sorties que des entrées dans le parc social. **** Les logements transférés d?un bailleur à un autre restent actifs dans le répertoire. Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 Les mouvements du parc en 2023 Dans la région Provence-Alpes-Côte d?Azur, le nombre de logements sociaux est de 343 611 au 1er janvier 2024 contre 337 860 au 1er janvier 2023. Au cours de l?année 2023, 6 138 logements sociaux ont été mis en service dans la région. Dans le même temps, 549 logements ont été démolis, 555 logements ont été vendus, et 150 logements ont changé d?usage ou ont été restructurés. Sans incidence sur le nombre de logements du parc social, 637 logements ont fait l?objet d?un transfert entre bailleurs. parc social Un parc social plus récent qu?au niveau national Au 1er janvier 2024, l?ancienneté moyenne du parc de logements sociaux de la région Provence- Alpes-Côte d?Azur est de 38,2 ans, contre 41,2 ans en France métropolitaine. L?ancienneté des constructions influe sur le diagnostic de performance énergétique des logements (DPE). A la fin de l?année 2023, 85,7% des logements du parc locatif social de la région ont fait l?objet d?un DPE (réalisé selon les règles en vigueur avant le 1er juillet 2021). Les logements classés en A et B, considérés comme peu énergivores, représentent 31,5% du parc social disposant d?un DPE renseigné, contre 19,2% en France métropolitaine. Les logements classés en F et G, qualifiés de «passoires thermiques» et considérés comme très énergivores, en représentent 1,9% (3,1% au niveau national). au 1er janvier 2024 France de Provence- Alpes-Côte Alpes-de- Haute- Provence Hautes-Alpes 3,4% 2,1% 11,6% 27,0% 41,5% 14,3% Alpes- Bouches-du- ? 50 kWh/m² par an 51 à 90 91 à 150 151 à 230 231 à 330 331 à 450 > 450G F E D C B A Unité : % Répartition des logements selon leur classe de consommation d'énergie au 1er janvier 2024 Champ : logements ayant un DPE renseigné et réalisé avant le 1er juillet 2021 Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 ? 5 kg eq CO2/m² par an 6 à 10 11 à 20 21 à 35 36 à 55 56 à 80 > 80G F E D C B A Unité : % Répartition des logements selon leur classe d'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre au 1er janvier 2024 Champ : logements ayant un DPE renseigné et réalisé avant le 1er juillet 2021 Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 vacance) Dans la région, 6?856 logements sont vacants et 3?539 le sont depuis plus de trois mois. Au 1er janvier 2024, parmi les 324?176 logements loués ou proposés à la location dans la région Provence-Alpes-Côte d?Azur, 2,1% sont vacants, contre 2,3% en France métropolitaine. La vacance de plus de trois mois, dite « vacance structurelle » est de 1,1%, contre 1,2% au niveau national. Elle est restée stable entre 2020 et 2024. En 2023, 6,1% de logements ont changé de locataires, contre 7,5% en France métropolitaine. La mobilité a baissé de 1,0 point entre 2020 et 2024. Vacance et mobilité dans le parc locatif social Vacance Zone 01/01/2024 France de province 3519499 2,4% 1,3% 8,2% Provence-Alpes- Alpes-de-Haute- Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 60 km Taux de vacance structurelle par EPCI au 1er janvier 2024 Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 60 km 1,0 1,2 1,4 1,6 Unité : % Unité : % Évolution de la vacance structurelle et de la mobilité 24,7% des mises en service à destination des plus précaires Le PLUS (Prêt locatif à usage social) finance 49,4 % des logements mis en service en 2023 dans la région. Le PLAI (prêt locatif aidé d?intégration) finance des logements à destination des publics les plus en difficultés. Il a concerné 24,7 % des mises en service en 2023 dans la région contre 25,3 % en France métropolitaine. Le loyer moyen s?élève à 6,5?¤/m² en 2024, ce qui en fait la région la plus chère de province. En France de province, le loyer moyen s?affiche à 6,1?¤/m². Dans le parc récent (mis en service depuis 5 ans ou moins), le loyer moyen s?établit à 7,6?¤/m² contre 7,1?¤/m² en France de province. Le loyer moyen est par ailleurs conditionné par le mode de financement initial. Il s?affiche à 6,3?¤/m² pour les logements financés par un PLAI et 9,5?¤/m² pour ceux financés par un PLS. PLI PLS PLAI PLUS Unité : % Répartition des mises en service intervenues en 2023 selon le financement initial Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 PLUS PLAI PLS PLI Total 0 2 4 6 8 10 Unité : ¤/m² de surface habitable Loyer moyen des logements sociaux selon le type de financement au 01/01/2024 Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 60 km De 5,5 à 6,0 ¤/m² De 6,0 à 7,0 ¤/m² Supérieur à 7,0 ¤/m² en ¤/m² de surface habitable Loyer moyen par EPCI au 1er janvier 2024 Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2024 Chapitre 7 Méthodologie et définitions Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux a pour objectif de dresser l?état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1er janvier d?une année (nombre de logements, modifications intervenues au cours de l?année écoulée, localisation, taux d?occupation, mobilité, niveau des loyers, financement et conventionnement). Mis en place au 1er janvier 2011, il est alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux. 7.1 Contenu et alimentation du répertoire Les bailleurs tenus à cette transmission sont : les organismes d?habitations à loyer modéré visés à l?article L.411-2 du Code de la construction et de l?habitation (CCH) ; les sociétés d?économie mixte visées à l?article L.481-1 du CCH ; l?établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte-Barbe ; l?association foncière logement mentionnée à l?article L.313-34 du CCH et les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues pour au moins 99 % par cette association ; les organismes bénéficiant de l?agrément prévu à l?article L.365-2 du CCH. Les informations transmises concernent les logements locatifs sur lesquels ces bailleurs sociaux sont titulaires d?un droit réel immobilier (pleine propriété ou bénéficiaire d?un bail emphytéotique, à réhabilitation ou à construction) ou usufruitiers. Le répertoire ne couvre pas les logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants, ni les résidences sociales. Chaque information transmise est relative à un logement locatif. L?envoi dématérialisé du bailleur fait l?objet d?une analyse dont le but est de déterminer si la déclaration est cohérente avec les déclarations précédentes ou avec les informations connues sur son parc. Les résultats de cette analyse sont communiqués au bailleur. Pour toute déclaration incomplète, incohérente ou ne respectant pas les formats techniques définis dans l?arrêté, un nouvel envoi est demandé. Un identifiant est attribué à chaque logement par le ministère en charge de la gestion du répertoire lors de la première déclaration du logement. L?identifiant est signifié au bailleur en retour. L?identifiant appartient au logement, indépendamment du propriétaire. Celui-ci doit l?intégrer dans son système d?information et sa transmission est obligatoire lors des déclarations suivantes. En cas de transfert du logement à un autre bailleur social, il est inchangé et doit être transmis au nouveau propriétaire. obligatoire : depuis le 1er janvier 2011 pour les organismes propriétaires d?au moins 1 000 logements au 1er janvier 2010 ; à compter du 1er janvier 2012 pour les autres organismes. Le répertoire est mis à jour chaque année. Les organismes transmettent les informations sous forme dématérialisée (envoi de fichier(s)) avant le 1er mars. Les propriétaires de moins de 100 logements peuvent saisir les informations dans un formulaire disponible sur Internet. A la fin du traitement du répertoire, une restitution personnalisée de la situation de son patrimoine est envoyée à chaque organisme. 7.2 Accès aux données Les données des illustrations de ce document sont rassemblées dans un tableur téléchargeable ici. Vous pouvez également retrouver les données au logement du répertoire sur le site de diffusion de données du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. 7.3 Définitions Parc locatif social : le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) recense l?ensemble des logements appartenant aux bailleurs sociaux. Le parc locatif social désigne l?ensemble des logements, conventionnés ou non, des bailleurs des catégories suivantes : OPH, ESH ou associations agréées. Le parc social comprend également les logements conventionnés des SEM agréées. Sont ainsi exclus les logements non conventionnés appartenant à une SEM de France métropolitaine dont les caractéristiques sont proches du secteur libre. Logement conventionné : logement ayant fait l?objet d?une convention entre l?État et le propriétaire bailleur du logement. Cette convention donne droit à l?aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires qui remplissent les conditions d?octroi. Dans les DROM, le conventionnement à l?APL n?existe pas. Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a modifié la géographie prioritaire de la ville. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville se sont substitués aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) en janvier 2015. Ainsi, l?appartenance à un QPV a remplacé l?appartenance à une ZUS dans le répertoire au 1er janvier 2016. Nouvelles mises en service : ensemble des logements mis en service entre le 2 janvier N-1 et le 1er janvier N. L?année de première mise en service est celle d?entrée du logement dans le parc locatif social. Parc locatif social récent : ensemble des logements sociaux mis en service depuis 5 ans et moins. logements vides pour raison technique, rapporté au nombre de logements proposés à la location. Taux de vacance structurelle : taux de logements vacants depuis plus de 3 mois. Taux de mobilité : emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus, rapportés au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus. Les nouvelles mises en service ne sont pas intégrées dans le calcul de ce taux de mobilité. Les rotations au cours d?une même année ne sont pas mesurées. Un logement est considéré comme ayant fait l?objet d?un emménagement si le bail est en cours au 1er janvier de l?année N et a pris effet dans le courant de l?année N-1. Logements vides : logements non occupés et non proposés à la location, car en cours ou en attente de travaux, de démolition ou de vente. Surface habitable : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d?escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cette notion remplace celle de surface corrigée utilisée jusqu?en 2011. Loyer moyen (¤/m²) : somme des loyers divisée par la somme des surfaces habitables des logements loués au 1er janvier de l?année N. DPE : Les données, commentaires et illustrations portent uniquement sur les DPE réalisés selon les règles suivantes en vigueur avant le 1er juillet 2021. Le diagnostic de performance énergétique donne un aperçu de la performance d?un logement par une estimation de sa consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre associées. Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d?habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an. Pour mesurer la performance énergétique d?un logement, le professionnel utilise deux étiquettes : une étiquette « énergie » indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kWh/m²/an) à G (consommation importante, supérieure à 450 kWh/m²/an), et une étiquette « effet de serre » indiquant l?impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kg d?équivalent carbone/m²/an) à G (émission importante, supérieure à 80 kg d?équivalent carbone/m²/an). Dans cette publication, un DPE est considéré comme réalisé si le bailleur renseigne une date de réalisation de ce DPE. Toutefois certains bailleurs peuvent renseigner cette date sans remonter le résultat de ce diagnostic. Dans ce cas, nous n?avons pas d?étiquette pour ce DPE. Sorties de patrimoine : les logements peuvent sortir du patrimoine d?un bailleur sociaux pour plusieurs raisons : Transfert à un autre bailleur Changement d?usage du logement Lors d?une fusion ou scission de logement, le bailleur reste propriétaire du patrimoine correspondant. Rattrapages, erreurs et omissions : écarts observés entre les déclarations des bailleurs sociaux entre l?année N-1 et N, tant vis-à-vis des sorties que des entrées dans le parc social. Ce peut être des rattrapages de collecte (logements non déclarés à tort dans les collectes précédentes mais réintégrés l?année N), des erreurs ou des omissions non repérées dans les déclarations des bailleurs sociaux. Modifications de structure : changements d?usage du logement, logements disparus lors d?une fusion ou scission de logements. Sortie de champ : bâtiments hors champ, déclarés à tort lors d?une collecte précédente (logements-foyers, commerces, parkings?). LLTS : Logement locatif très social (financement exclusif des DROM) ; PLAI : Prêt locatif aidé d?intégration ; PLUS : Prêt locatif à usage social. Les logements financés en Prêt locatif aidé ordinaire (PLA) appartiennent aussi à cette catégorie ; PLS : Prêt locatif social ; PLI : Prêt locatif intermédiaire. Les regroupements selon les catégories de financement ci-dessus sont réalisés à partir du financement initial du logement. Pour retrouver la table de correspondance entre le financement initial et son équivalent en PLAI, PLUS, PLS ou PLI, vous pouvez consulter la page 23 de la circulaire du 12 avril 2010 définissant les modalités d?élaboration et de suivi des CUS. La loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement) impose à certaines communes un taux minimum de logements sociaux (20 % ou 25 %). Pour atteindre cet objectif avec un bon équilibre de la production, la part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à 30 % des logements sociaux à produire et celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 30 %. Si la part des logements sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n?est pas couverte par un programme local de l?habitat, la part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à 20 % des logements sociaux à réaliser. Organismes bailleurs : SEM : Société d?économie mixte. VEFA : vente en l?état futur d?achèvement : La vente en l?état futur d?achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l?acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l?acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l?acquéreur est tenu d?en payer le prix à mesure de l?avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l?ouvrage1 jusqu?à la réception des travaux. (Article 1601-3 du Code Civil) Attention : Certaines répartitions illustrées dans les graphiques ou tableaux peuvent s?écarter légèrement d?un total de 100 %, en raison des arrondis appliqués aux chiffres affichés. Service gestionnaire DREAL Provence-Alpes-Côte d?Azur 36 Boulevard des Dames 13002 Marseille - Adresse postale : 16 RUE ZATTARA - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Courriel : statistiques-paca.ugs.scade.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr Direction de la publication Sébastien FOREST, directeur régional de l?environnement, de l?aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d?Azur. Développement Photos Les résidences représentées sur la page de titre ont été photographiées par Florent Joliot, dans le cadre du Palmarès de l?Habitat 2024. Il s?agit de quatre opérations de logements sociaux : L?Arche à Aix-en-Provence Les Collines à Cassis La Meunerie à Miramas Droit d?auteur - Licence Tous les contenus présents sur ce site sont couverts par le droit d?auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l?accord de l?auteur en vertu de l?article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toutes les informations liées à cette publication (données et textes) sont publiées sous licence ouverte/open licence v2 (dite licence Etalab) : quiconque est libre de réutiliser ces informations sous réserve, notamment, d?en mentionner la filiation. Tous les scripts sources du package sont disponibles sous licence GPL-3.0-or-later. La charte graphique de la marque d?État est à usage exclusif des acteurs de la sphère étatique. En particulier, la typographie Marianne© est protégée par le droit d?auteur. Code source L?ensemble des scripts de collecte et de datavisualisation est disponible sur le répertoire gitlab du réseau des statisticiens en DREAL (https://gitlab.com/rdes_dreal/propre.rpls). Vous pouvez y reporter les éventuels bugs ou demandes d?évolution au niveau de la rubrique Issues. Établir un lien Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires. L?autorisation de mise en place d?un lien est valable pour tout support, à l?exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour ce faire, et toujours dans le respect des droits de leurs auteurs, une icône Marianne est disponible sur le site https://www.gouvernement.fr/marque-Etat pour agrémenter votre lien et préciser que le site d?origine est celui du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires. Les utilisateurs sont responsables des interrogations qu?ils formulent ainsi que de l?interprétation et de l?utilisation qu?ils font des résultats. Il leur appartient d?en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la CNIL lorsque des données ont un caractère nominatif (loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l?informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi informatique et libertés). Il appartient à l?utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d?éventuels virus circulant sur le réseau Internet. 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