Auteur moral

Agence d'urbanisme de l'agglomération marseillaise ;Agence d'urbanisme de l'aire toulonnaise et du var ;Agence d'urbanisme Rhône Avignon Vaucluse ;Agence d'urbanisme du pays d'Aix

Auteur secondaire

Résumé

"Dans le cadre du programme biennal de travail élaboré conjointement par la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et les agences d'urbanisme de la région, il a été décidé de réaliser un état des lieux de la mise en oeuvre des grilles de cotation des demandes de logement social à l'échelle régionale.Ce travail a été conduit par l'Agam, en lien avec les acteurs régionaux directement concernés par la réforme. Il s'est appuyé sur des entretiens avec des acteurs de la région : les DDETS (DDETS?04, DDETS?06, DDETS?13, DDETS?83, DDETS?84), des bailleurs sociaux (Habitat 06, ICF Habitat, Logis familial Varois, Var Habitat et Grand Delta Habitat) ainsi que les deux EPCI pilotes (Métropole de Nice Côte d'Azur et la Communauté d'Agglomération SophiaAntipolis)"

Editeur

Urbasud

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

analyse statistique ;étude socioéconomique

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

JANVIER 2026 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR ÉTAT DES LIEUX © A g a m 2 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR TERRITOIRES D?INTERVENTION DES AGENCES D?URBANISME DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR Dans le cadre du programme biennal de travail éla- boré conjointement par la DREAL Provence-Alpes- Côte d?Azur et les agences d?urbanisme de la région, il a été décidé de réaliser un état des lieux de la mise en oeuvre des grilles de cotation des demandes de logement social à l?échelle régionale. Ce travail a été conduit par l?Agam, en lien avec les acteurs régionaux directement concernés par la réforme. Il s?est appuyé sur des entretiens avec des acteurs de la région : les DDETS (DDETS?04, DDETS?06, DDETS?13, DDETS?83, DDETS?84), des bailleurs sociaux (Habitat 06, ICF Habitat, Logis familial Varois, Var Habitat et Grand Delta Habitat) ainsi que les deux EPCI pilotes (Métropole de Nice Côte- d?Azur et la Communauté d?Agglomération Sophia Antipolis) 3 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 SOMMAIRE LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR ÉTAT DES LIEUX PARTIE 1 : ANALYSE DES GRILLES DE COTATION DE LA REGION ........................................................................................................................7 LE SYSTÈME DE COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ......................7 PÉRIMÈTRE ET MÉTHODOLOGIE D?ANALYSE.......................................................................10 LA STRUCTURE DES GRILLES DE COTATION .........................................................................11 LES CRITÈRES RETENUS DANS LES GRILLES DE COTATION ......................................... 13 LES PONDÉRATIONS APPLIQUÉES ..........................................................................................16 DEUX EXEMPLES DE GRILLES DE COTATION POUR DEUX LOGIQUES TERRITORIALES DISTINCTES .................................................... 21 PARTIE 2 : RETOUR D?EXPERIENCES SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA COTATION ................................................................................................................ 23 UNE ÉLABORATION PARTENARIALE ....................................................................................... 23 UNE UTILISATION DES GRILLES DE COTATION QUI SOUTIENT LES PRATIQUES ET LA LISIBILITÉ DES DÉCISIONS ..........................24 DES CHANGEMENTS IMPORTANTS EN MATIÈRE D?ORGANISATION ....................... 25 LA COTATION, UN OUTIL PARMI D?AUTRES POUR FAVORISER L?ACCÈS AU PARC SOCIAL ............................................................................................................ 26 POINTS DE VIGILANCE ET PISTES D?AMÉLIORATION ...................................................... 27 CONCLUSION ........................................................................................................................29 4 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR 5 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 Sébastien FOREST Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte-d'Azur EDITO Depuis plusieurs années, la Direction Régionale de l?Environnement, de l?Amé- nagement et du Logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d?Azur et le réseau des agences d?urbanisme UrbaSud unissent leurs expertises pour produire des analyses communes sur des enjeux régionaux d?actualité. Cette synergie, com- plémentaire des partenariats existants entre les agences, l?État et la Région, permet d?éclairer les acteurs sur des sujets émergents, il s?agit ici d?évaluer l?im- pact d?une réforme nationale instituant la cotation de la demande de logement social de par la loi ELAN de 2018. Cette cotation, désormais obligatoire pour les 25 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la région compétents en matière d?ha- bitat et comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, s?inscrit dans une démarche partenariale historique. Portée par la DREAL, l?As- sociation Régionale HLM (ARHLM), Action Logement Services PACA-Corse, les intercommunalités, les bailleurs sociaux et les DDETS (Directions Départemen- tales de l?Emploi, du Travail et des Solidarités), elle vise à rationaliser et objecti- ver les attributions de logements sociaux. Dès son déploiement, la cotation a suscité l?adhésion des acteurs locaux grâce à sa transparence et à son caractère collaboratif. En offrant un cadre commun d?aide à la décision, elle permet aux territoires de s?approprier la réforme, tout en garantissant une équité renforcée pour les demandeurs. L?état des lieux pré- senté dans ce document témoigne de cette appropriation progressive, mais aussi des défis persistants en matière de mise en oeuvre opérationnelle. Alors que les besoins en logements sociaux restent massifs et en hausse, la pleine application de cette réforme est plus que jamais cruciale. Elle s?inscrit dans une volonté collective : accélérer la production de logements accessibles tout en améliorant la lisibilité et l?efficacité des processus d?attribution. La mobilisation de l?ensemble des parties prenantes ? bailleurs, intercommuna- lités, réservataires ? est essentielle pour faire évoluer les pratiques vers plus de transparence et d?équité. À terme, c?est l?ensemble du système qui en bénéfi- ciera : les demandeurs, dont les attentes seront mieux prises en compte, mais aussi les territoires, qui gagneront en cohérence et en efficacité dans la gestion de leur parc social. Cette dynamique régionale prouve qu?une gouvernance partagée, fondée sur l?analyse, la confiance et l?innovation, est la clé pour relever les défis du loge- ment social, aujourd?hui comme demain. 6 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR 7 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 PARTIE 1 : ANALYSE DES GRILLES DE COTATION DE LA REGION LE SYSTÈME DE COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL La première partie de cette étude se concentre sur l?analyse des grilles de cotation de la demande de logement social mises en place par les diffé- rentes intercommunalités de la région PACA. Elle s?attache à examiner leur structure, les critères mobilisés et les logiques qui les sous-tendent, tout en mettant en évidence les points de convergence et de divergence. Cette ana- lyse permet de comprendre comment les priorités réglementaires et locales se traduisent concrètement dans cet outil. Introduite de manière facultative par la loi ALUR, la cotation de la demande de logement social a été rendue obligatoire par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par la réforme. Sa mise en oeuvre est désormais inscrite dans le Plan partenarial de gestion de la demande et d?information des demandeurs (PPG- DID) dont doivent se doter les EPCI concernés. Le système de cotation constitue un outil d?aide à la décision utilisé à la fois pour présélectionner les candidatures examinées en commission d?attribution et pour orienter l?attribution effective des logements sociaux lors des CAL et CALEOL (Commission d?attributions des logements et d?examen de l?occupa- tion des logements). Il repose sur un mécanisme d?attribution de points aux dossiers des demandeurs, en fonction de critères objectifs et de pondérations prédéterminées. Les critères choisis et leur pondération devront permettre d?at- teindre les objectifs d?attribution fixés par le législateur en faveur des publics prioritaires et de la mixité sociale des villes et des quartiers, et déclineront les orientations locales définies par la CIL (Conférence Intercommunale du Loge- ment). Définition d?une série de critères d?appreciation de la demande de logements Pondération de critères Attribution d?un nombre de points par demande de logements ? ? © A g a m 8 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR L?objectif est d?assurer une meilleure lisibilité et une plus grande transparence du processus d?attribu- tion des logements sociaux pour les demandeurs. La grille de cotation ne constitue pas un outil d?attri- bution, c?est-à-dire qu?il ne se substitue pas au tra- vail de rapprochement de l?offre et de la demande réalisé par les bailleurs et réservataires ni à l?ins- truction de la demande. Au final, les CALEOL / CAL restent souveraines dans leurs choix. La grille de cotation est élaborée sous l?égide des EPCI avec l?ensemble des partenaires concernés (communes, bailleurs sociaux, Action Logement, Etat, associations, autres réservataires). Une même grille de cotation sera appliquée pour tous les de- mandeurs de l?intercommunalité, quel que soit le contingent. Pour concevoir leur grille de cotation, les EPCI doivent composer avec trois catégories de critères, chacun ayant un rôle différent : ` les critères obligatoires, au nombre de 17, définis au niveau national (DALO et art. L441-1 du CCH), portent principalement sur des situations prio- ritaires identifiées par la loi (DALO, situation de handicap, conditions de logement indigne, vio- lences au sein du couple, etc.). Leur intégration dans la grille est impérative ; ` les critères facultatifs sont issus d?une liste natio- nale de 38 critères supplémentaires qui émanent du CERFA remplit par le demandeur de logement social. Ces derniers permettent aux EPCI d?affiner leur cotation en tenant compte de situations spé- cifiques qui ne relèvent pas des critères obliga- toires, mais qui peuvent tout de même justifier une priorité d?accès au logement. Par exemple, ils peuvent inclure la situation professionnelle (CDD, intérim), la composition familiale (parent isolé), le niveau de ressources (taux d?effort élevé, 2ème quartile), le lien au territoire (habite la com- mune, travaille dans l?EPCI) ou encore l?ancienne- té de la demande. Ces critères offrent un cadre plus souple que les critères obligatoires, tout en restant encadrés par la réglementation nationale (issus du Cerfa) ; ` les critères locaux sont des critères laissés à l?ini- tiative des EPCI. Chacun peut en définir jusqu?à dix, avec une formulation libre, à condition de respecter les principes de non-discrimination, tels que définis à l?article 225-1 du Code pénal. Ces critères permettent de prendre en compte les en- jeux spécifiques du territoire comme les travail- leurs essentiels, les ménages acceptant d?aller en QPV, les demandeurs labellisés par la commission de coordination par exemple. Au total, une grille peut contenir jusqu?à 65 critères au maximum. Une fois sélectionnés, tous ces cri- tères sont pondérés, afin de refléter les priorités de la politique locale du logement social. En Provence-Alpes-Côte d?Azur, un référentiel ré- gional a posé une doctrine commune en matière d?élaboration des grilles de cotation. Il est le résultat d?une démarche partenariale régionale engagée entre l?AR HLM PACA et Corse, Action Logement et la DREAL PACA, en étroite collaboration avec les in- tercommunalités, les bailleurs sociaux et les DDETS. Il recommande notamment que chaque grille tende vers : ` une pondération du DALO à 100 points. Il doit être supérieur à la moyenne des critères obligatoires hors DALO ; ` une somme de points attribués aux critères obli- gatoires = la somme des points attribués aux cri- tères facultatifs et locaux rapport (1)/(2) compris entre 0,5 et 2,5 ; ` le ratio critère obligatoire / critère d?appartenance territorial ne doit pas excéder le triple des points accordés au critère DALO, ni excéder 1/5e de la somme des points accordés aux critères obliga- toires ; ` Les critères locaux négatifs ne doivent pas re- mettre en cause les points obtenus au titre d?un critère prioritaire. Ce cadre, très souple, vise à garantir l?équité, la transparence et la comparabilité des cotations sur l?ensemble de la région, tout en laissant une marge d?adaptation locale. Catégories de critères 3 Critères obligatoires Critères facultatifs Critères locaux 17 38 10 jusqu?à DALO et art. L441-1 du CCH Composition des grilles de cotation 9 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 Les publics DALO (Droit au Logement Opposable) Institué par la loi n°2077-290 du 5 mars 2007, le DALO permet aux personnes mal logées d?être re- connues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour qu?un ménage soit reconnu DALO, il doit déposer un dossier devant la com- mission de médiation, qui rendra sa décision. Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants : ` Être de nationalité française, ou titulaire d?un titre de séjour en cours de validité ; ` Ne pas pouvoir accéder à un lo- gement décent par ses propres moyens, ou y rester ; ` Avoir une situation personnelle et familiale et des ressources qui permettent d?obtenir un loge- ment social ; ` Avoir régulièrement déposé et renouvelé une demande de lo- gement social sans recevoir de proposition correspondante aux besoins exprimés pendant un délai anormalement long ; ` Ne pas avoir de logement à son nom pour une de ces raisons : sans domicile fixe, hébergé pas la famille ou un tiers, centre d?hébergement, logé temporai- rement ; ` Être logé dans des conditions précaires : menacé d?expulsion sans relogement, logement ina- dapté (suroccupation, situation de handicap, locaux impropres à l'habitation?). © A g a m 10 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR CA Dracénie Provence Verdon Agglomération CA Durance-Luberon- Verdon Agglomération Métropole Toulon- Provence-Méditerranée CA d'Arles-Crau- Camargue-Montagnette Métropole d'Aix-Marseille-Provence CA Provence-Alpes- Agglomération CC Méditerranée Porte des Maures CA Luberon Monts de Vaucluse CA Ventoux-Comtat-Venaissin CC du Golfe de Saint-Tropez Métropole Nice Côte-d'Azur CA des Sorgues du Comtat CA de la Riviera Française CA Cannes Pays de Lérins CA Gap- Tallard-Durance CA de la Provence Verte CA de Sophia Antipolis CA Sud Sainte-Baume CA du Grand Avignon CA du Pays de Grasse CA Terre de Provence Estérel Côte d?Azur Agglomération CC Pays d?Orange en Provence CC Pays d?Apt et Luberon CC Vallée du Gapeau 05 06 83 04 84 13 EPCI soumis à la réforme © C A R TO G R A P H IE A G A M - O C TO B R E 2 0 25 0 25 km PÉRIMÈTRE ET MÉTHODOLOGIE D?ANALYSE Au mois de septembre 2025, sur les 25 EPCI de la région concernés par la réforme, 18 avaient élaboré leur propre grille de cotation (soit 72%). Ces grilles ont été collectées par l?Agam auprès des DDETS de chaque département. Deux territoires pilotes des Alpes-Maritimes ? la Métropole Nice Côte d?Azur (MNCA) et la Commu- nauté d?Agglomération Sophia Antipolis (CASA) ? ont été les premiers à adopter leur grille de cotation dès 2022. Après une phase d?expérimentation, ces territoires ont procédé à des ajustements et uti- lisent désormais une deuxième génération de leur grille. Dans leur sillage, les autres EPCI de la région ont progressivement emboîté le pas : 4 grilles ont été validées en 2023, 8 en 2024, et 4 supplémentaires depuis le début de l?année 2025. Les grilles récoltées et analysées sont les suivantes : ` Alpes-de-Haute-Provence (04) : Durance Lube- ron Verdon Agglomération, Provence Alpes Ag- glomération (2/2) ; ` Hautes-Alpes (05) : (0/1) ; ` Alpes-Maritimes (06) : Métropole Nice Côte d?Azur, CA de Sophia Antipolis, CA du Pays de Grasse, CA de la Riviera Française, CA Cannes Pays de Lérin (5/5) ; ` Bouches-du-Rhône (13) : Métropole Aix-Marseille- Provence (1/3) ; ` Var (83) : CC Vallée du Gapeau, CA Provence Verte, CC Méditerranée Porte des Maures, Métro- pole Toulon Provence Méditerranée, Estérel Côte d?Azur Agglomération, CA Sud Sainte Baume (6/8) ; ` Vaucluse (84) : CA Grand Avignon, CA Sorgues du Comtat, CC Pays d?Orange en Provence, CA Ven- toux Comtat Venaissin (4/6). Application de la réforme des attributions des logements sociaux 11 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 Afin de comparer les grilles entre elles, un travail de retraitement et d?harmonisation des critères a été nécessaire. Certains territoires ont regroupé plu- sieurs critères pour en simplifier la lecture : nous avons alors dédoublonné ces regroupements pour pouvoir procéder à l?analyse. À l?inverse, d?autres ont éclaté un même critère en plusieurs sous-critères (exemple : trois niveaux d?ancienneté traités comme trois critères distincts). Dans ces cas, les éléments ont été recomposés en un seul critère unifié, pour rester cohérent avec la logique de la liste nationale. Ce traitement a permis de rendre les grilles compa- rables sur une base commune. Cependant, certaines limites méthodologiques demeurent, notamment concernant la prise en compte des demandeurs de mutation. Si certains territoires ont retenu le critère facultatif « mutation interne au parc social », d?autres ont intégré des critères (facultatifs ou locaux) applicables unique- ment à ces publics, ou bien ont élaboré une grille spécifique dédiée aux demandeurs de mutation. Afin d?harmoniser l?analyse, seul le critère facultatif « mutation interne au parc social » a été conservé. Les autres critères propres aux demandeurs de mu- tation n?ont pas été pris en compte, ce qui introduit un biais dans l?évaluation de certaines grilles. LA STRUCTURE DES GRILLES DE COTATION Les EPCI de la région PACA ont bénéficié d?une liber- té totale dans la structuration formelle de leur grille de cotation. L?organisation et l?ordonnancement des critères ont ainsi été définis localement, sans format imposé à l?échelle nationale ou régionale. L?analyse des 18 grilles révèle trois logiques de pré- sentation des critères sélectionnés : ` par blocs de critères : obligatoires / facultatifs / locaux (50% soit 9 EPCI). Cette structuration a l?avantage de rendre lisible la part d?autonomie laissée à l?EPCI, tout en soulignant le cadre légal commun à tous les territoires soumis à la réforme ; ` par ordre décroissant de points du plus au moins pondéré (33% soit 6 EPCI). Cette méthode met en évidence les publics ou les situations les plus fortement valorisés par la grille. Cela permet ainsi une lecture plus directe des priorités locales ; ` par thématiques ou enjeux (17% soit 3 EPCI). Ces grilles offrent une lecture transversale facilitant la compréhension globale du demandeur (situation familiale, professionnelle, vis à vis du logement, etc.). A noter l?originalité de la Métropole Aix-Mar- seille-Provence qui a organisé sa grille selon les enjeux du territoire. Certains territoires ont adopté des modèles mixtes, combinant plusieurs logiques de présentation. C?est le cas de la CA du Pays de Grasse qui a choisi une présentation en trois blocs puis une organisation thématique à l?intérieur de chaque bloc. De manière générale, les trois types de critères (obligatoires, facultatifs, locaux) sont bien identi- fiables dans l?ensemble des grilles grâce soit à un code couleur, soit à des mentions du bloc de critère. Les EPCI de la réforme des attributions Ce sont tous les territoires : ` tenus de se doter d?un programme local de l?habitat, ou ; ` ayant la compétence en matière d?habitat et dont le territoire comporte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Sur ces territoires sont fixés des objectifs d?attribution dans et en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixité sociale. Ces EPCI doivent se doter d?une conférence intercommunale du logement (CIL), d?une convention intercommunale d?attribu- tion (CIA), d?un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d?information des demandeurs (PPGDID), ainsi que d?un système de cotation de la demande. 50% 33% 17% par thématiques par blocs de critères par ordre décroissant 3 logiques de présentation des critères 12 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR Exemple de la grille de cotation de Durance Luberon Verdon Agglomération classée par blocs de critères Exemple de grille de cotation de la Métropole Toulon Provence Méditerranée classées par ordre décroissant Exemple de la grille de cotation de la Métropole Nice Côte d'Azur classée par thématiques 13 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 30 31 31 32 33 33 33 34 35 35 35 36 38 38 38 41 45 52 CA de la Riviera Française CA Sophia Antipolis CA Ventoux Comtat Venaissin CC Méditerranée Porte des Maures Estérel Côte d'Azur Agglomération Grand Avignon CA Sorgues du Comtat CA Provence Verte CA Pays de Grasse CA Sud Sainte Baume CC Pays d'Orange en Provence Métropole Aix-Marseille-Provence Durance Luberon Verdon Agglomération CA Cannes Pays de Lérin CC Vallée du Gapeau Métropole Toulon Provence Méditerranée Provence Alpes Agglomération Métropole Nice Côte d'Azur LES CRITÈRES RETENUS DANS LES GRILLES DE COTATION Les grilles de cotation de la région PACA com- portent en moyenne 36 critères, soit 19 de plus que les 17 critères obligatoires. Le nombre de cri- tères sélectionnés varie d?une grille à l?autre, allant de 30 critères pour la CA Riviera Française jusqu?à 52 critères pour la Métropole de Nice Côte d?Azur. La moitié des territoires ont une grille comportant entre 32 et 36 critères. Seuls 3 EPCI ont sélectionné plus de 40 critères. En moyenne les EPCI ont choisi 14 critères facul- tatifs et 5 critères locaux pour compléter leur grille de cotation. Trois territoires ont élaboré des grilles dans les- quelles le nombre de critères facultatifs dépasse celui des critères obligatoires (de 17 à 20 critères fa- cultatifs), traduisant généralement une volonté de mieux prendre en compte la diversité des profils de demandeurs. La Communauté d?agglomération de la Riviera Française constitue un cas particulier puisqu?elle ne compte que quatre critères facultatifs dans sa grille. En réalité, plusieurs critères initialement facultatifs ont été reformulés et intégrés sous la forme de cri- tères locaux. En dehors de cette configuration spé- cifique, tous les autres territoires ont sélectionné au minimum dix à onze critères facultatifs. Les critères locaux, quant à eux, nécessitent une saisie manuelle des informations dans le Sys- tème National d'Enregistrement (SNE), ce qui peut présenter une contrainte forte pour les gui- chets enregistreurs et les bailleurs. Certains ter- ritoires ont donc volontairement fait le choix de limiter le nombre de critères locaux. C?est notam- ment le cas des EPCI du Vaucluse qui n?ont re- tenu qu?un à deux critères locaux, de plusieurs intercommunalités du Var telles que la CC Mé- diterranée Portes des Maures et CA Sud Sainte- Baume qui ont fait le choix d?en intégrer 3 ou 4. A l?inverse, d?autres territoires ont choisi un nombre plus important de critères locaux, en particulier les trois métropoles régionales qui sont confrontées à des problématiques complexes liées notamment à la présence de Quartiers prioritaires de la Poli- tique de la Ville (QPV), d?opérations ANRU ou de dispositifs spécifiques tels l?AMI logement d?abord. C?est également le cas de la CA de la Riviera Fran- çaise, du Pays de Grasse et la CC Vallée du Gapeau, des territoires qui se caractérisent par un usage restreint de critères facultatifs, qu?ils ont souvent remplacés ou affinés sous forme de critères locaux. Par exemple, au lieu de retenir un caractère facul- tatif général comme « âge supérieur à 60 ans », ces EPCI ont introduit un critère local plus précis tel que « retraité pensionné avec un taux d?effort supérieur à 30% » ou encore « personne seule ou en couple de soixante-cinq ans ou plus ». Nombre de critères présents dans les grilles de cotation Parmi ces critères facultatifs, certains appa- raissent comme des choix très largement partagés par les EPCI de la région PACA : ` tous les EPCI ont retenu au moins un critère d?appartenance géographique (pour deux EPCI ces critères ont été classés parmi les critères lo- caux, car leur formulation différait du libellé stan- dard). Plus précisément, 89% des grilles intègrent l?item « habite la commune ». Le deuxième item le plus fréquent est « travaille dans l?EPCI » qui est présent dans 72% des grilles, certains EPCI ont choisi plusieurs critères d?appartenance géogra- phique comme « habite dans la commune » et « travaille dans l?EPCI » par exemple, ou même parfois les 4 items proposés dans les critères fa- cultatifs ; ` le critère d?ancienneté de la demande est lui aussi plébiscité, il figure dans 83% des grilles analysées. Toutefois, sa modulation varie selon les EPCI. Par exemple, dans certaines grilles, des points sont attribués à partir d?une durée minimale de deux ou trois ans, dans d?autres des points supplémentaires sont attribués selon la période d?ancienneté (entre 10 à 40 points par exemple ou encore 1 point tous les 2 mois) ; ` logement repris ou mis en vente par son pro- priétaire apparait dans 78% des grilles. Cette fré- quence s?explique notamment par la pression foncière et touristique particulièrement forte dans certains territoires tendus de la région, où les congés pour vente ou reprise sont fréquents ; 14 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR ` les moins de 30 ans sont retenus dans 72% des grilles. Ils sont parfois ciblés dans les critères lo- caux (en ajoutant une mention : jeunes en inser- tion, ou jeunes actifs). À noter que cinq territoires ont également introduit des critères spécifiques pour les étudiants ou les apprentis, traduisant une volonté de mieux prendre en compte les publics jeunes en formation ou en début de par- cours professionnel ; ` logement inadapté au handicap ou à la perte d?autonomie est également très présents : 72% des grilles ; ` les actifs sont valorisés dans 72% d?entre elles, en choisissant et/ou combinant plusieurs cri- tères : travailleur pauvre, logement éloigné du lieu de travail, changement du lieu de travail, CDD-stage-interim. Les actifs sont parfois va- lorisés via les critères locaux : salariés de moins de 10 personnes, travailleurs essentiels, etc. Ces choix traduisent la volonté de certains EPCI de ré- pondre aux besoins des actifs modestes qui parti- cipent au fonctionnement quotidien du territoire ; ` les personnes âgées ont été retenues dans une grille sur deux, ils sont aussi un public cible. Cer- tains EPCI font le choix du critère « personnes de plus de 60 ans » (50%), mais aussi « personnes âgées en difficulté financière dans un logement trop grand » (39%), « personne âgée dans un lo- gement inadapté » (22%). A noter que certains territoires y ont également ajouté des critères locaux (personne âgée avec minimum vieillesse par exemple). Ces choix traduisent une attention croissante portée aux conditions de vie des se- niors dans le logement social. En parallèle, certains critères facultatifs sont peu ou pas mobilisés. C?est le cas des quartiles (2e, 3e, 4e) qui n?ont été retenus par aucun territoire, ainsi que du critère «loyer trop élevé», souvent écarté en raison de sa définition difficile à objectiver, le taux d?effort étant généralement préféré. Le critère de suroccupation lorsqu?il est fondé uniquement sur la surface du logement, est également peu utilisé (deux grilles). 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 16 17 17 14 20 11 27 9 16 4 11 12 14 11 15 14 10 15 17 15 13 7 8 3 8 9 5 9 8 9 3 4 9 4 6 1 2 1 1 0 10 20 30 40 50 60 Critères obligatoires Critères facultatifs Critères locaux Durance Luberon Verdon Agglomération Provence Alpes Agglomération CA Sophia Antipolis Métropole Nice Côte d'Azur Pays de Grasse Cannes Pays de Lérin Communauté de la Riviera Française Métropole Aix-Marseille-Provence CC Vallée du Gapeau CA Provence Verte CC Méditerranée Porte des Maures Métropole Toulon Provence Méditerranée CA Sud Sainte-Baume Estérel Côte d'Azur Agglomération Grand Avignon Pays d'Orange CA Sorgues du Comtat CA Ventoux Comtat Venaissin 0 4 0 6 13 83 84 Nombre de critères retenus dans les grilles de cotation 15 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 Parmi les critères locaux, on peut distinguer les critères locaux positifs qui attribuent des points supplémentaires au demandeur et les critères lo- caux négatifs qui en retirent. Les critères locaux positifs sont présents dans 83% des grilles et les cri- tères locaux négatifs dans 94% d?entre elles. Les critères locaux ajoutant des points au deman- deur peuvent être regroupés en plusieurs familles de critères : ` les personnes considérées comme essentielles à la vie du territoire : travailleurs essentiels (61% des EPCI) mais aussi les agents des communes et EPCI, actifs fonctionnaires, indus de l?armée (89% - 16 occurrences) ; ` les personnes labellisées dans différents dispositifs territoriaux : labellisés PFTA, labellisés public métropolitain, labellisé commission de coordination ou des cas complexes, mesures AVDL/ASLL (56% - 10 occurrences) ; ` les profils d?actifs : salariés des petites entre- prises, travailleurs indépendants, jeunes actifs de moins de 30 ans, travailleurs modestes des 2e, 3e quartile (44% - 8 occurrences) ; ` les personnes âgées avec un profil fragile : bé- néficiaires d?une pension de vieillesse, avec taux d?effort > à 30%, etc. (28% - 5 occurrences) ; ` critère d?appartenance géographique : pré- sents dans les critères facultatifs mais ici adaptés à une saisie manuelle comme « habite ou travaille dans l?EPCI » (22% - 4 occurrences) ; ` ménages acceptant d?aller en QPV : actifs en QPV, hors 1er quartile en QPV, etc. (22% - 4 occur- rences) ; ` autres cas spécifiques au territoire : catas- trophe naturelle ou sinistre, poulidor1 , veuvage, problème de sécurité avéré et particulièrement grave aux abords du domicile. Concernant les critères locaux avec points négatifs, ceux-ci peuvent être regroupés en 3 catégories : ` refus injustifié d?un logement adapté à la situa- tion du demandeur (94% soit 17 EPCI). Les règles d?application peuvent varier d?un EPCI à l?autre : à partir du 1er, du 2e ou 3e refus selon les cas, une accumulation ou non en cas de refus répétés ; ` fausses déclarations (33% soit 6 EPCI), qu?il s?agisse d?omissions ou d?erreurs intentionnelles ; ` comportement agressif ou inapproprié envers le personnel administratif (22% soit 4 EPCI). Ces critères peuvent faire perdre quelques points aux demandeurs mais parfois aussi les sanctionner lourdement (-100 points) dans certains territoires. 1) Poulidor : du nom de coureur cycliste Raymond Poulidor qui était abonné à la place de second. Par extension, un demandeur Poulidor est un demandeur de logement social qui a été placé une ou plusieurs fois en rang 2 ou 3 lors des CAL. LISTE DES 38 CRITÈRES FACULTATIFS 1 Ménages sous le 2ème quartile 20 Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie 2 Ménages sous le 3ème quartile 21 Parent isolé 3 Ménages sous le 4ème quartile 22 Parent en divorce/séparation 4 Personne âgée en difficulté financière dans un logement trop grand 23 Divorce/séparation 5 CDD, Stage, interim 24 Sous-occupation 6 Etudiant ou apprenti 25 Départ personne à charge (décohabitation) 7 Travailleur pauvre 26 Naissance attendue dans un logement trop petit 8 Loyer trop élevé 27 Suroccupation (nombre de pièces) 9 Taux d'effort trop élevé 28 Surroccupation (surface) 10 Habite l'EPCI 29 Ancien étudiant ou résidence étudiante 11 Travaille dans l'EPCI 30 Logement de fonction 12 Habite la commune 31 Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 13 Travaille dans la commune 32 Logement bientôt démoli 14 Rapprochement familial 33 Moins de 30 ans 15 Logement éloigné du lieu de travail 34 Plus de 60 ans 16 Logement éloigné des équipements et des services 35 Mutation interne au parc social 17 Changement du lieu de travail 36 Logement non décent 18 Personne âgée dans un logement inadapté 37 Ancienneté de la demande 19 Assistant familial ou maternel à son domicile 38 Pièces valides 16 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR LES PONDÉRATIONS APPLIQUÉES Si l?on s?intéresse dorénavant à la pondération des critères choisis, des différences importantes appa- raissent entre les territoires. Le total de points mobi- lisables dans une grille, lorsque l?on additionne l?en- semble des critères, varie fortement, allant de 800 à 3 725 points selon les EPCI. Cette amplitude traduit ainsi des choix locaux en matière de hiérarchisation des critères et de politique d?attribution. Le poids du bloc des critères obligatoires est très variable selon les territoires. Le référentiel régio- nal recommande que ce bloc soit équivalent à la somme des deux autres blocs (critères facultatifs et locaux). Cette consigne est globalement respectée, seuls deux territoires s?en écartent, à savoir la Métro- pole Nice Côte d?Azur et Provence Alpes Agglomé- ration, où les critères obligatoires ne représentent respectivement que 42% et 46% du total des points de la grille. L?ensemble des EPCI reste cependant dans les marges définies dans le référentiel, à savoir un ratio compris entre 0,5 et 2. A noter que dans plus d?un tiers des cas, les critères obligatoires représentent plus de 60 % du total, tra- duisant une volonté de renforcer le poids des pu- blics reconnus comme prioritaires par la loi. C?est notamment le cas de la CA du Pays de Grasse où ce bloc atteint 72 % du total des points. Le poids accordé aux critères facultatifs, quant à lui, est très variable. Il est particulièrement élevé dans certaines grilles comme celle de la Métropole Nice Côte d?Azur, en lien avec le nombre important de critères facultatifs sélectionnés. À l?inverse, dans plusieurs territoires, leur part reste plus limitée, en raison d?une pondération plus forte des critères lo- caux. Il convient également de souligner que trois EPCI n?attribuent que des points négatifs dans leurs critères locaux, ce qui modifie leur impact global dans le calcul de la cotation. À l?intérieur même des blocs, des écarts de pondé- ration apparaissent entre critères. Le critère DALO, critère obligatoire central dans la logique d?attribution des logements sociaux, est valorisé de manière différenciée selon les territoires, allant de 50 à 150 points. Toutefois, 61 % des EPCI (11/18), ont choisi de lui attribuer 100 points, confor- mément aux recommandations du référentiel ré- gional. Plusieurs cas se présentent : ` le DALO est le critère qui est le plus fortement pondéré : 15 grilles/18 (83%) ; ` le DALO est fortement valorisé mais au même ni- veau que d?autres critères obligatoires : 2/18 ; ` le DALO n?est pas le critère ayant le plus de point : 1/18 (« n?ayant pas de logement ou d?héberge- ment » a une pondération deux fois plus impor- tante). © A g a m 17 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 Nombre de points par famille de critères dans les grilles de cotation Poids de chaque bloc de critères selon le nombre de points attribués 10 00 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 Durance Luberon Verdon Agglomération Provence Alpes Agglomération CA Sophia Antipolis Métropole Nice Côte d'Azur Pays de Grasse Cannes Pays de Lérin Communauté de la Riviera Française Métropole Aix-Marseille-Provence CC Vallée du Gapeau CA Provence Verte CC Méditerranée Porte des Maures Métropole Toulon Provence Méditerranée CA Sud Sainte-Baume Estérel Côte d'Azur Agglomération Grand Avignon Pays d'Orange CA Sorgues du Comtat CA Ventoux Comtat Venaissin 0 4 0 6 13 83 84 Dont critère DALO Critères obligatoires Critères locaux Critères facultatifs 53% 35% 12% 46% 38% 16% 60% 30% 10% 42% 48% 11% 72% 18% 11% 55% 36% 9% 64% 13% 23% 58% 26% 16% 55% 30% 16% 54% 39% 7% 62% 32% 6% 56% 27% 16% 54% 38% 8% 50% 37% 13% 60% 39% 2% 60% 40% 52% 48% 62% 38% Durance Luberon Verdon Agglomération Provence Alpes Agglomération CA Sophia Antipolis Métropole Nice Côte d'Azur Pays de Grasse Cannes Pays de Lérin Communauté de la Riviera Française Métropole Aix-Marseille-Provence CC Vallée du Gapeau CA Provence Verte CC Méditerranée Porte des Maures Métropole Toulon Provence Méditerranée CA Sud Sainte-Baume Estérel Côte d'Azur Agglomération Grand Avignon Pays d'Orange CA Sorgues du Comtat CA Ventoux Comtat Venaissin 0 4 0 6 13 83 84 Critères obligatoires Critères facultatifs Critères locaux 18 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR RANG NOMBRE MOYEN DE POINT DALO 1,1 96 Personnes victimes de violence conjugales ou menace de mariage forcé 2,0 65 Personnes victimes de viol/agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords 2,1 64 Personnes victimes de traite d?êtres humains ou de proxénétisme 2,3 60 Personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution et d?insertion sociale et professionnelle 2,4 59 Personnes dépourvues de logement et d?hébergement 2,5 63 Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition 2,8 53 1er quartile 2,9 51 Personnes exposées à des situations d?habitat indigne 2,9 50 Personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap 3,0 51 Logement non décent avec au moins un mineur 3,1 51 Sur-occupation avec au moins un mineur 3,4 46 Personne sortant d?un appartement de coordination thérapeutique 3,4 44 Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l?ASE 3,4 43 Personnes menacées d?expulsion sans relogement 3,5 44 Personnes hébergées par des tiers 3,8 41 Personne reprenant une activité après une période de chômage de longue durée 4,4 31 Parmi les critères obligatoires hors DALO, ceux qui bénéficient généralement de la pondération la plus élevée sont les situations de très grande vulné- rabilité sociale ou de danger : « victimes de violence conjugales ou menace de mariage forcé », « vic- times de viol ou d?agressions sexuelles à leur do- micile ou à ses abords », « victimes de traite d?êtres humains ou de proxénétisme » et « les personnes dépourvues de logement et d?hébergement ». En moyenne, les territoires leur accordent entre 59 et 65 points. A l?inverse, les personnes ayant connu une période de chômage de longue durée ainsi que les per- sonnes hébergées chez des tiers ont en général une pondération plus faible (en moyenne 31 à 41 points). Cette hiérarchisation reflète les arbitrages opérés par les territoires entre les différents publics prioritaires. 19 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 Certains territoires ont opté pour une pondération relativement équilibrée entre les différents publics prioritaires, afin d?éviter toute hiérarchisation impli- cite entre les situations. La grille de la métropole d?Aix-Marseille-Provence, par exemple, accorde un nombre de points élevé à l?ensemble des critères prioritaires, sans distinction très marquée : 14 des critères obligatoires ont une note de 100. D?autres, au contraire, ont établi des écarts plus significa- tifs entre les critères obligatoires, cherchant ainsi à affirmer des priorités territoriales claires. C?est le cas de la Métropole de Toulon Provence Méditerra- née où l?écart avec le DALO est marqué (50 points en moyenne pour les autres critères contre 97 pour AMP). H éb er g ée s ou lo g ée s te m p or ai re m en t d an s u n é ta b lis se m en t ou u n lo g em en t d e tr an si ti on 10 0 10 0 10 0 10 0 10 0 65 10 0 10 0 65 75 10 0 55 10 0 10 0 65 10 0 10 0 65 10 0 10 0 35 10 0 10 0 50 10 0 10 0 50 20 0 10 0 55 50 90 35 10 0 10 0 55 25 10 0 20 10 0 10 0 35 50 10 0 35 10 0 10 0 55 10 0 90 55 D A LO 1e r q u ar ti le Métropole Nice Côte d'Azur Métropole Aix-Marseille-Provence Métropole Toulon Provence Méditerranée V ic ti m es d e vi ol en ce c on ju g al es ou m en ac e d e m ar ia g e fo rc é V ic ti m es d e vi ol / ag re ss io n s ex u el le à le u r d om ic ile o u à s es a b or d s E n g ag ée s d an s u n p ar co u rs d e so rt ie d e p ro st it u ti on e t d ?in se rt io n so ci al e et p ro fe ss io n n el le E xp os ée s à d es s it u at io n s d ?h ab it at in d ig n e V ic ti m es d e tr ai te d ?ê tr es h u m ai n s ou d e p ro xé n ét is m e P er so n n es h an d ic ap ée s ou a ya n t à le u r ch ar g e u n e p er so n n e en s it u at io n d e h an d ic ap Lo g em en t n on d éc en t av ec a u m oi n s u n m in eu r Su r- oc cu p at io n a ve c au m oi n s u n m in eu r D ép ou rv u es d e lo g em en t et d ?h éb er g em en t H éb er g ée s p ar d es t ie rs R ep re n an t u n e ac ti vi té a p rè s u n e p ér io d e d e ch ôm ag e d e lo n g u e d u ré e M in eu rs é m an ci p és o u m aj eu rs âg és d e m oi n s d e 21 a n s p ri s en c h ar g e av an t le u r m aj or it é p ar l? A SE M en ac ée s d ?e xp u ls io n sa n s re lo g em en t So rt an t d ?u n a p p ar te m en t d e co or d in at io n t h ér ap eu ti q u e Points accordés aux critères obligatoires dans les 3 métropoles régionales 20 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR Nombre de points par critères d'appartenance géographique Habite commune Travaille commune Travaille EPCI Habite EPCI Habite / Travaille dans la commune Habite dans la commune ou l?EPCI Travaille dans la commune ou l?EPCI Durance Luberon Verdon Agglomération Provence Alpes Agglomération CA Sophia Antipolis Métropole Nice Côte d'Azur Pays de Grasse Cannes Pays de Lérin Communauté de la Riviera Française Métropole Aix-Marseille-Provence CC Vallée du Gapeau CA Provence Verte CC Méditerranée Porte des Maures Métropole Toulon Provence Méditerranée CA Sud Sainte-Baume Estérel Côte d'Azur Agglomération Grand Avignon Pays d'Orange CA Sorgues du Comtat CA Ventoux Comtat Venaissin 0 4 0 6 13 83 84 0 50 100 150 200 250 300 L?analyse du poids accordé aux critères géogra- phiques met en évidence leur rôle central dans l?ensemble des grilles de cotation de la région. Comme évoqué précédemment, l?appartenance territoriale est un critère systématiquement mobili- sé par les EPCI. Toutefois, le nombre total de points pouvant être attribués au titre de ces critères varie fortement selon les territoires, allant de 50 à 310 points. Cette amplitude témoigne du degré de prio- rité que chaque territoire accorde aux personnes vivant ou travaillant localement. Dans certains cas, ces critères géographiques pèsent plus lourd que le critère DALO, pourtant considéré comme prioritaire au niveau national. Ainsi, la communauté d?agglomération du Grand Avignon accorde 2,2 fois plus de points aux critères d?appartenance territoriale qu?au DALO. Ce rapport atteint un facteur de trois dans le cas de la Métro- pole Nice Côte d?Azur et d?Estérel Côte d?Azur Agglo- mération. Ces choix reflètent une volonté affirmée de favoriser les résidents ou les actifs du territoire, parfois dans un souci de cohésion locale ou de pres- sion sociale exercée par les élus et les habitants. L?item « habite la commune » est particulièrement plébiscité (89% des grilles ? 16 territoires), suivi de « travaille dans l?EPCI » (72% soit 13 territoires). 16 EPCI permettent de cumuler au moins deux cri- tères d?appartenance géographique dont deux jusqu?à 4 critères. A noter que dans 5 EPCI, seule la commune est mentionnée comme critère d?appar- tenance géographique (à l?inverse, seulement une grille ne mentionne que des critères liés à l?EPCI). Les analyses montrent que la pondération des cri- tères territoriaux est un enjeu pour les EPCI. Il doit être mis en regard des besoins prioritaires des publics fragiles. En ce sens, l?article L.441 du Code de la construction et de l?habitation précise « l?ab- sence de lien avec la commune d?implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d?un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur ». Cette disposi- tion législative rappelle que l?appartenance territo- riale ne saurait primer sur les critères de besoin et de priorité définis nationalement, notamment en matière de mal-logement ou de vulnérabilité. 21 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 Dans ce contexte, certaines DDETS ont exprimé des réserves lors de l?examen des grilles de cota- tion, estimant que la place accordée aux critères géographiques pouvait déséquilibrer le dispositif au détriment des publics les plus fragiles. Des né- gociations parfois tendues ont ainsi été nécessaires pour ajuster les pondérations, voire restreindre le cumul des critères d?appartenance territoriale. Dans plusieurs cas, les services de l?État ont refusé que les territoires activent les quatre items géographiques proposés au sein des critères facultatifs, afin de pré- server l?équilibre général de la grille entre ancrage local et impératifs de solidarité nationale. DEUX EXEMPLES DE GRILLES DE COTATION POUR DEUX LOGIQUES TERRITORIALES DISTINCTES Si ces deux grilles partagent un socle commun de 7 critères (habite la commune, travaille dans la commune, moins de 30 ans, plus de 60 ans, parent isolé, logement inadapté au handicap ou à la perte d?autonomie, logement repris ou mis en vente par son propriétaire, logement bientôt démoli) des dif- férences significatives apparaissent dans le choix et la pondération des critères complémentaires. La grille de cotation de Durance Luberon Agglo- mération met clairement l?accent sur les publics "actifs". Environ un tiers des critères et des points associés valorisent les personnes en emploi, en mo- bilité professionnelle ou en formation. Cette orienta- tion peut refléter une volonté de soutenir l?attracti- vité économique du territoire ou de répondre à des besoins de main-d?oeuvre locale. La grille de cotation de la Métropole Aix-Marseille- Provence, à l?inverse, semble davantage orientée vers les publics en difficulté. Elle valorise fortement les situations d?urgence ou de fragilité : ruptures de parcours (veuvage, divorce), dispositifs locaux (QPV, ANRU, PFTA, COPP) ainsi que l?ancienneté dans la demande. L?objectif semble être de fluidifier les parcours résidentiels dans un contexte de très forte tension du marché locatif social. Cette comparaison met en évidence l?adaptabili- té du système de cotation aux réalités territoriale : entre attractivité économique, justice sociale et gestion des tensions locatives, chaque collectivité construit une priorisation qui reflète ses choix poli- tiques et ses contraintes locales. DLVA Mutation interne au parc social 70 Habite / Travaille dans la commune 70 Travailleur pauvre 50 Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie 50 Parent isolé 50 Moins de 30 ans 50 CDD, Stage, interim 40 Logement éloigné du lieu de travail 40 Changement du lieu de travail 40 Personnels de secours et des forces de l?ordre 40 Salariés des petites entreprises (moins de 10 salariés) 40 Sous-occupation 30 Naissance attendue dans un logement trop petit 30 Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 30 Logement bientôt démoli 30 Personne de plus de 60 ans 30 Logement non décent ou sur-occupé (sans présence d?un mineur) 30 Victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres 30 AMP Problèmatique de sécurité avérée et particulière- ment grave aux abords du domicile 100 Personne étant labellisée et suivie dans le cadre de dispositifs partenariaux locaux spécifiques (Commission d'orientation des publics priori- taires, PFTA) 100 Taux d'effort trop élevé 90 Habite commune 80 Travaille commune 80 Ménages appelés à être relogés dans le cadre d'opération d'aménagement ou de renouvelle- ment urbain 80 Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie 70 Parent isolé 70 Age moins de 30 ans 70 Personne de plus de 60 ans 70 Divorce/séparation 60 Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 60 Logement bientôt démoli 60 Veuvage 60 Demandeurs hors 1er quartile acceptant un loge- ment en QPV 60 «Poulidor» (en 2e et 3e rang, non retenu lors d?une CAL précédente) 50 Ancienneté 45 22 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR 23 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 PARTIE 2 : RETOUR D?EXPERIENCES SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA COTATION Cette partie propose un retour d?expérience sur l?élaboration et la mise en oeuvre de la cotation de la demande de logement social en région Provence- Alpes-Côte d?Azur. Elle s?appuie sur des entretiens réalisés avec cinq DDETS, cinq bailleurs sociaux et les deux EPCI qui ont été pilotes de la démarche, la Communauté d?Agglomération Sophia Antipolis (CASA) et la Métropole Nice Côte d?Azur Agglomération (MNCA). L?objectif est de retracer la contribution des différents acteurs à l?élaboration des grilles et d?analyser leurs effets sur les pratiques et l?accès au parc social, notamment pour les publics les plus vulnérables. Il s?agit également d?identifier des pistes d?amélioration et des points de vigilance pour leur usage futur. UNE ÉLABORATION PARTENARIALE La construction des grilles de cotation a favorisé un dialogue régulier entre les acteurs et le partage de pratiques, contribuant ainsi à renforcer les habitudes de travail collectives. L?élaboration des grilles de cotation de la demande de logement social a consti- tué un chantier exigeant piloté par les EPCI, en leur qualité de chefs de file de la réforme, en lien étroit avec les partenaires locaux. Les DDETS, en appui des in- tercommunalités, ont assuré un rôle important d?accompagnement technique et de coordination. L?appui méthodologique et l?animation régionale ont été unanimement salués, ayant permis d?impulser une dynamique collective et de pallier un accompagnement national jugé limité. La réforme, perçue comme complexe, a connu des temporalités et des niveaux d?appropriation variables selon les intercommunalités. Un travail important de pédagogie a été nécessaire envers l?ensemble des acteurs et notamment les élus. Si une majorité des DDETS s?est engagée dans une mise en oeuvre en co- hérence avec le référentiel régional, certaines ont adopté des approches plus © A g a m 24 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR souples ou progressives, en lien avec les contextes politiques locaux. En outre, les moyens humains mobilisés ont été très inégaux selon les territoires. Néanmoins, une véritable mobilisation s?est progres- sivement installée dans l?ensemble des EPCI concer- nés de la région, y compris dans ceux ayant connu des réticences initiales. Chaque acteur (DDETS, EPCI, communes, bailleurs sociaux, associations) s?est sai- si du sujet et a contribué activement, à son échelle, à l?avancement de la réforme. Ce travail s?est inscrit dans une démarche partenariale, reposant sur de nombreux échanges, réunions et ateliers de travail. Cette mobilisation a ainsi favorisé l?émergence des grilles de cotation adaptées aux réalités territoriales. Les bailleurs sociaux ont joué un rôle central dans l?élaboration des grilles de cotation, participant ac- tivement aux ateliers organisés par les EPCI. Leur implication a permis d?apporter une expertise opérationnelle issue de la gestion quotidienne des demandes et des attributions et de rappeler les contraintes concrètes du terrain. Ils ont ainsi défendu une vision claire : celle de grilles simples, lisibles et les plus harmonisées pos- sibles tout en conservant une souplesse locale. Pour les bailleurs présents sur plusieurs intercommunali- tés, la coexistence de grilles aux logiques parfois op- posées constitue une difficulté majeure, aussi bien pour la gestion interne que pour la communication avec les demandeurs. Ils ont également alerté sur les risques d?une com- plexité excessive et sur l?introduction de critères jugés peu pertinents ou difficilement applicables, tels que l?attribution de points pour le passage au guichet ou la fourniture d?un nombre important de pièces justificatives. Celles-ci ont plus ou moins été entendues par les territoires. Leur participation a aussi été motivée par la volonté de préserver leur rôle dans le processus d?attribu- tion, face à un dispositif parfois perçu comme for- tement politique. Ils ont cherché à ce que les grilles de cotation ne soient pas déconnectées des réalités de gestion et des équilibres locaux. UNE UTILISATION DES GRILLES DE COTATION QUI SOUTIENT LES PRATIQUES ET LA LISIBILITÉ DES DÉCISIONS La mise en place des grilles a surtout conduit à structurer davantage des pratiques déjà bien éta- blies et de renforcer un cadre commun d?analyse entre bailleurs, communes, EPCI et autres réserva- taires. Elles constituent désormais un référentiel qui rend les priorités territoriales plus lisibles et mieux comprises. Avant l?introduction des grilles, les bailleurs interro- gés disposaient déjà de méthodes structurées de priorisation des demandes fondées sur les critères réglementaires (DALO, publics prioritaires), l?an- cienneté de la demande et sur leurs orientations propres (demandes de mutations, équilibre ter- ritorial). La mise en place des grilles n?a donc pas bouleversé leurs pratiques. Un travail étroit avec les communes préexistait également. Ces liens forts avec les collectivités locales sont restés au coeur de leurs pratiques car ils garantissent une meilleure connaissance des demandeurs et une sécurisation du processus d?attribution. Du côté des EPCI, l?an- cienneté de la demande constituait le critère dé- terminant pour déterminer le rang de chacun des trois candidats présélectionnés. La grille de cotation a donc permis de prendre en compte d?autres cri- tères de priorités pour les territoires. Selon le décret du 17 décembre 2019 mettant en application l?article 111 de la loi ELAN, le système de cotation constitue une aide à la décision « tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux ». Dans la pratique, la grille de cotation parait assez peu utilisée pour désigner les candidats qui passeront en Commission d?Attribu- tion de Logement (CAL) et intervient davantage lors de l?examen et l?attribution des logements. LA SÉLECTION DES CANDIDATS PRÉSENTÉS EN CAL ET CALEOL Les dossiers présentés aux CAL continuent d?être sélectionnés comme auparavant, selon des logiques déjà proches des priorités formalisées par les grilles de cotation : les bailleurs ont tendance à puiser dans leur vivier de demandeurs de mutation, de DALO, de candidats du 1er quartile ou répondant aux critères d?examen d?occupation des logements (situation de sous-occupation, suroccupation, inadaptation au handicap...). Action Logement utilise sa propre grille de cotation pour sélectionner les candidats tandis que les DDETS sont soumises à des règles propres pour le contingent préfectoral privilégiant les can- didats DALO selon la demande la plus ancienne et les publics prioritaires. Les situations urgentes, telles que les personnes victimes de violences intrafami- liales, sont systématiquement traitées hors cotation quel que soit le réservataire, afin de ne pas retarder les réponses aux situations critiques. La CASA et la MNCA se sont distinguées par leur engagement volontaire dans l?expérimentation de la grille de cotation, dès l?initiative du projet. Dans ces deux territoires, la volonté poli- tique a été forte et les élus se sont mobilisés pour soutenir la démarche. L?élaboration des grilles, validées dès 2022, a reposé sur un travail partenarial important, associant élus, techniciens, bail- leurs, communes et associations locales. Ce processus a mo- bilisé de nombreuses réunions, ateliers et phases de test, per- mettant d?ajuster la grille et de s?assurer qu?elle corresponde aux besoins du territoire. Ces deux territoires ont également contribué à l?élaboration du référentiel régional, renforçant leur rôle pilote dans l?expéri- mentation et la formalisation des bonnes pratiques. 25 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 Concrètement, chaque réservataire effectue un premier tri dans le fichier fondé sur la base de la lo- calisation et de la typologie du logement. Le choix des trois candidats retenus repose ensuite sur le rapprochement de l?offre disponible avec le profil des candidats et les orientations propres des réser- vataires. Le but est de rechercher les demandeurs qui correspondent au logement libéré, ce qui ne correspond pas forcément aux demandeurs qui ont le plus de points. Ainsi, l?offre disponible reste le principal facteur d?orientation, ce qui conduit géné- ralement à retenir des profils assez proches. LA TRANSMISSION DES TROIS CANDIDATS RETENUS PAR LE RÉSERVATAIRE AU BAILLEUR Ensuite, chaque réservataire transmet au bailleur les dossiers des trois candidats destinés à être exa- minés lors de la CAL. La situation des candidats et les pièces justificatives sont généralement vé- rifiées en amont de la CAL par les bailleurs grâce à des entretiens téléphoniques réalisés avec les candidats retenus. Toutefois, les bailleurs font re- monter des pratiques hétérogènes en fonction de leurs contraintes propres : certains bailleurs véri- fient systématiquement l?ensemble des critères présents dans la grille de cotation et les justificatifs et ajustent la cotation en conséquence, d?autres ne contrôlent que le dossier du candidat le mieux classé, la majorité indiquent se limiter aux seuls justificatifs réglementaires et se fient aux informa- tions déclarées dans le SNE. En effet, la plupart des bailleurs, en raison de contraintes de temps, de res- sources ou encore d?outils, n?arrivent pas systéma- tiquement à vérifier tous les critères donnant des points supplémentaires ainsi que les justificatifs correspondants, ce qui constitue une limite à l?effi- cacité de la grille. C?est particulièrement le cas pour les critères locaux, devant être saisis manuellement. LE PASSAGE EN CAL En CAL, pour chaque réservataire, les bailleurs af- fichent la note attribuée aux candidats garantissant ainsi une transparence dans le processus d?attribu- tion. La pratique a été intégrée dans leur process : la note est mentionnée dans la fiche des deman- deurs ou annoncée oralement. La cotation est sou- vent consultée après l?étude et le positionnement des dossiers par les membres de la commission. Ce sont les diagnostics sociaux qui font toute la diffé- rence pour départager les candidats. Les bailleurs indiquent que la grille est surtout utile quand il y a une égalité des voix ou que les profils sont très proches mais elles ne se substituent pas au juge- ment des membres de droit de la CAL. Elle permet le plus souvent de confirmer et d?objectiver le clas- sement établi par les membres de la CAL, reposant sur leur connaissance fine du parc de logements et une analyse approfondie des dossiers. Parfois, la note obtenue par le candidat contribue à objectiver les échanges avec les communes, elle constitue un élément supplémentaire pour justifier le choix du candidat positionné en rang un. L?appropriation des grilles par les membres des CAL a nécessité un temps d?adaptation et des actions pédagogiques, notamment des réunions et des for- mations pour familiariser les membres avec l?outil lui-même et avec les critères de cotation qu?il com- porte. Seul un bailleur évoque des réticences ini- tiales, certains membres de la CAL ayant perçu cet outil comme une remise en cause de leurs compé- tences et expertises. Progressivement, l?usage des grilles de cotation s?est normalisé et constitue dé- sormais un référentiel partagé, systématiquement consulté lors de la présentation des dossiers. DES CHANGEMENTS IMPORTANTS EN MATIÈRE D?ORGANISATION La mise en place technique et l?utilisation de la grille apparait chronophage et complexe pour des bail- leurs qui ne sont pas toujours outillés. Les critères locaux sont souvent pointés du doigt comme chro- nophages et matière à débat quant à la recevabi- lité des pièces. Du côté des intercommunalités, la charge de travail n?a pas été moindre, notamment pour les équipes en charge de l?accompagnement, du suivi et de la coordination avec les différents acteurs, qui ont dû mobiliser du temps et des res- sources pour s?assurer de la bonne application des grilles sur leurs territoires. Pour le contingent réservé par la CASA et ses communes, un processus de désignation spécifique est mis en oeuvre afin d?intégrer le système de cotation à toutes les étapes de la procédure d?attribution et d?assurer plus de transparence. Ainsi à la libération d?un logement, le bailleur social com- munique l?information de la vacance à la CASA, qui informe la commune concernée. Selon les caractéristiques du loge- ment et/ou de la résidence, la commune propose au moins trois candidats à la CASA, afin d'identifier les candidats re- tenus et les motifs de non-sélection des autres, dans le cadre de la transparence imposée par le système de cotation. Dans le cas où la priorisation des candidats proposés déroge à la cotation, la commune doit fournir les éléments justifiant la proposition. L?examen des candidatures est réalisé dans le cadre de la Commission Communautaire de Propositions de Candidats (CCPC) à partir de la cotation de la demande. Celle-ci est composée d?élus communautaires, d?élus com- munaux, de représentants du Service intégré d?accueil et d?orientation (SIAO), de la Préfecture, des bailleurs sociaux et d?Action logement. Après la validation des candidatures par la CCPC, l?instruction de la demande est réalisée par le bailleur, en vue de procéder à la vérification de la situation des candidats et de leurs pièces justificatives. 26 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR Du point de vue organisationnel, la mise en oeuvre des grilles de cotation a généré une surcharge ad- ministrative significative. Les équipes des guichets enregistreurs ou les chargés de clientèle des bail- leurs doivent saisir les critères souvent à la main et vérifier un nombre plus important de pièces justificatives. En pratique, la vérification complète des pièces est parfois impossible : par manque de temps, de moyens financiers ou d?outils informa- tiques adaptés. Certains critères sont par ailleurs jugés invérifiables par les bailleurs comme la situa- tion des salariés des petites entreprises ou encore la détection de faux documents par exemple. Cette charge administrative supplémentaire a conduit certains salariés à percevoir la grille comme un outil complexe source de contraintes et éloigné de leur coeur de métier. Les principales difficultés rencon- trées par les bailleurs concernent la saisie manuelle des critères locaux jugée trop chronophage et la collecte des pièces justificatives, que certains bail- leurs limitent volontairement aux documents obli- gatoires. Par ailleurs, la mise en conformité des systèmes d?information a nécessité des adaptations logi- cielles importantes, entraînant un coût non né- gligeable. Certains bailleurs ne disposent d?aucun interfaçage informatique : la cotation est effectuée manuellement sur via un fichier Excel, dossier par dossier. Ce fonctionnement alourdit le suivi et le rend particulièrement chronophage. Dans d?autres cas, les logiciels des bailleurs sont désormais cor- rectement interfacés avec le SNE mais certaines fonctionnalités manquent comme l?absence de possibilité de remonter les points négatifs en cas de refus par exemple ou encore le manque de partage d?informations sur les évènements passés tel que le positionnement du candidat lors des CAL pré- cédentes. La CASA, premier territoire à mettre en place sa grille de cotation, a rencontré des difficul- tés initiales liées à l?utilisation du logiciel PELEHAS, qui n?était pas interfacé avec le SNE. Cette situation a considérablement accru la charge de travail des agents mais a permis d?identifier des points d?amé- lioration pour les déploiements ultérieurs. L?introduction du système de cotation a peu mo- difié les modalités de communication avec les de- mandeurs, qui se sont d?ailleurs peu emparés de l?outil. Pour rappel, dans le SNE le demandeur est informé des critères de cotation, des modalités de pondération et de la cotation de sa demande. Il peut apprécier le positionnement de sa demande ainsi que le délai d?attente moyen constaté par rap- port aux demandes similaires. Contrairement aux craintes initiales exprimées lors de l?élaboration des grilles, leur déploiement n?a ni suscité un sur- croît de sollicitation de la part des demandeurs ni entraîné d?afflux particulier auprès des guichets en- registreurs. A noter que dans un certain nombre de territoires, les grilles sont en phase de test et ne sont donc pas visibles par les demandeurs. LA COTATION, UN OUTIL PARMI D?AUTRES POUR FAVORISER L?ACCÈS AU PARC SOCIAL La grille de cotation s?inscrit dans un «?système?» or- ganisant l?accès au logement social. En ce sens, elle constitue un outil important pour renforcer la trans- parence, objectiver des pratiques déjà centrées sur les priorités qu?elle formalise et favoriser le dialogue entre les différents acteurs. Selon les personnes interrogées, l?utilisation des grilles n?a pas eu d?impacts significatifs sur les at- tributions. L?écart entre le candidat positionné en première position par les membres de la CAL, après l?étude du dossier, et le score du candidat diffère ra- rement. En réalité, c?est davantage la combinaison de plu- sieurs outils issus de la réforme des attributions qui améliore la réponse apportée aux différents pro- fils de demandeurs. En effet, la mise en oeuvre de la cotation a conduit à réinterroger l?organisation partenariale de la gestion de la demande. La mise en place progressive des Services d?Information et d?Accueil de le Demande (SIAD), qui s?accom- pagnent parfois de la création d?un lieu commun, contribuent à une meilleure qualification de la de- mande et à une actualisation plus régulière des dossiers. Par ailleurs, l?accès généralisé des collec- tivités au SNE facilite l?identification des dossiers vraiment actifs. L?élaboration des grilles de cotation a également renforcé les relations entre les diffé- rents réservataires et permis d?intégrer les besoins © A g a m 27 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 d?autres partenaires (SIAO, Handitoit, associations de représentants de locataires, etc.). Dans la plupart des territoires, cette dynamique a déclenché la créa- tion de groupes de travail aboutissant à la rédaction de guides des bonnes pratiques, au meilleur repé- rage des publics prioritaires et à une définition par- tagée des critères de cotation retenus, notamment les refus injustifiés. Les commissions de coordination ou d?examen des cas complexes, prévues par les Convention Intercommunales des Attributions (CIA), sont per- çues comme une réussite par les différents acteurs lorsque celles-ci sont mises en place. Par exemple, la commission de coordination métropolitaine pour le traitement des attributions de la Métropole de Toulon Provence Méditerranée examine en amont des CALEOL les dossiers de demandes complexes remontés par les acteurs et favorise leur traitement en les labellisant « public prioritaire métropolitain ». Les dossiers concernés peuvent être ceux des de- mandes très anciennes (supérieures à 10 ans), les poulidors, les ménages ayant des besoins spéci- fiques en termes de logements ou encore les mé- nages faisant l?objet de mesures FSL (Fonds de So- lidarité Logement) récurrentes. La reconnaissance du statut «?public métropolitain?» permet ainsi à certains candidats d?être mieux repérés par les bail- leurs et d?obtenir un logement plus adapté auquel ils n?auraient pas pu avoir accès autrement. POINTS DE VIGILANCE ET PISTES D?AMÉLIORATION Les entretiens menés ont permis de mettre en lu- mière un certain nombre de points de vigilance liés à la mise en oeuvre des grilles de cotation, ainsi que des éléments considérés comme déterminants pour garantir leur efficacité, leur lisibilité et leur ap- propriation par l?ensemble des acteurs. UN MANQUE DE MOYEN Un premier constat partagé concerne le manque de moyens humains et techniques, qui limite la capacité à piloter et évaluer efficacement le dispo- sitif. Du côté des DDETS, les effectifs sont souvent insuffisants pour assurer un accompagnement de proximité. Ce déficit de ressources est également si- gnalé au niveau intercommunal, notamment dans les communautés de communes, qui disposent rarement des outils ou compétences nécessaires pour assurer un suivi opérationnel régulier de la cotation. Les bailleurs ont également souligné un manque de temps ou de moyen humain pour vé- rifier et mettre à jour l?ensemble des dossiers des demandeurs. DES PROBLÈMES TECHNIQUES LIÉS À LA SYNCHRONISATION DES OUTILS INFORMATIQUES Sur le plan technique, la diversité des outils nu- mériques utilisés par les différents acteurs (SYPLO, PELEHAS, logiciels des bailleurs sociaux, systèmes propres à certains EPCI) entraîne de nombreuses difficultés de synchronisation et d?interopérabilité. Ces écarts freinent la fluidité du traitement des de- mandes, augmentent le risque d?erreurs et peuvent conduire à des inégalités de traitement entre de- mandeurs. Si certaines intercommunalités, comme la CASA, ont engagé des démarches de mise en cohérence à travers la création de web services, celles-ci restent complexes à mettre en oeuvre et exigeantes en termes de ressources. UN NOMBRE DE CRITÈRES PARFOIS IMPORTANT ET DIFFICILES À VÉRIFIER Par ailleurs, l?accumulation de critères, la saisie ma- nuelle de certaines données et l?ambiguïté de cer- tains libellés (notamment concernant les situations d?hébergement, les logements indignes ou les re- fus de logement) rendent l?outil difficile à maîtriser pour les professionnels, et peu lisible pour les de- mandeurs. La diversité des grilles selon les territoires aggrave cette confusion, en particulier pour les ménages qui dépendent de plusieurs EPCI pour un même bassin de vie. Cela pose également des questions de co- hérence territoriale, certains périmètres intercom- munaux (comme la MNCA, la CARF ou la CASA) ne correspondant pas à des bassins de vie ce qui rend l?exercice de la demande plus complexe pour les usagers qui peuvent déposer leur demande dans trois EPCI distincts. Enfin, peu d?indicateurs partagés permettent au- jourd?hui de mesurer l?efficacité des grilles de cota- tion sur l?accès au logement social, leur impact sur les publics cibles ou leur contribution à la mixité sociale. La Métropole de Nice Côte d?Azur Agglomération a réalisé un bilan des profils des demandeurs les mieux notés. Celui-ci révèle une sur-représentation des publics cibles du ter- ritoire parmi les demandes ayant le plus de points. En effet, les publics prioritaires ressortent puisque 100% des ménages ont au moins un critère de priorité au titre de l?article L.441-1 du CCH et 19% ont été reconnus DALO (contre 2% de l?ensemble des demandeurs) mais aussi les demandes les plus anciennes (36% des demandes les mieux notées), les demandeurs ayant un lien avec le territoire (99%), ceux relevant du 1er quartile ou ayant un taux d?effort trop élevé (45%) ainsi que les ménages avec enfants (60%). 28 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR Dans ce contexte, plusieurs leviers apparaissent comme des facteurs clés de réussite pour consoli- der l?élaboration et l?usage des grilles de cotation. LE DÉVELOPPEMENT D?OUTILS ADAPTÉS Un premier facteur tient à la cohérence technique des outils utilisés par les acteurs impliqués dans l?attribution des logements sociaux. Le manque de synchronisation entre les systèmes d?informations constitue une source de complexité et de pertes d?efficacité. Le développement d?interfaces tech- niques, permettant une meilleure communication entre les logiciels, apparaît ainsi comme un levier important. L?expérience de la CASA, qui a mis en place un web service pour faciliter les échanges entre systèmes, montre qu?il est possible de pro- gresser sur ce point, à condition de mobiliser les res- sources nécessaires. Une harmonisation des outils ou une capacité d?interconnexion, permettrait de limiter les ressaisies, d?améliorer la qualité des don- nées et de fluidifier le traitement des demandes. LA RÉVISION ET LA PRÉCISION DES CRITÈRES DE COTATION Un second facteur de réussite repose sur la qualité des grilles elles-mêmes, en particulier sur leur capaci- té à rester compréhensibles, adaptées et cohérentes avec les objectifs de la politique locale de l?habitat. Cela implique une révision régulière des critères de cotation, afin d?en évaluer la pertinence, d?identifier ceux qui seraient devenus inadaptés, et de les ajus- ter au regard des besoins réels du territoire. Ainsi, par exemple la CASA a modifié sa grille en abandonnant le critère local «?victime de catastrophe naturelle ou de sinistre?» celui-ci étant peu utilisé, tout comme la majoration des points pour la fourniture de pièces justificatives celui-ci se relevant très lourd et peu opérationnel. La MNCA, à la suite d?une phase de test, a revalorisé le critère des personnes dépourvues de logement (+100 points), insuffisamment pris en compte dans la grille initiale. Des clarifications sont également nécessaires pour éviter les interpréta- tions divergentes entre acteurs, en particulier sur des critères sensibles tels que l?hébergement, les refus de logement ou les situations de logement indigne. La réduction du nombre de critères, évoquée par plu- sieurs Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et bailleurs sociaux, consti- tue une piste envisagée pour alléger les grilles et les rendre plus lisibles pour les professionnels comme pour les demandeurs. Il est aussi proposé d?harmo- niser a minima les critères prioritaires à l?échelle du département, tout comme la liste des travailleurs essentiels par exemple. Cette approche s?inscrit dans une logique d?évaluation continue : disposer d?une grille évaluable, définir des méthodes de suivi, et si possible s?appuyer sur une doctrine régionale encou- rageant des bilans réguliers permettant d?ajuster la grille et de s?assurer de sa cohérence avec les besoins et objectifs du territoire. LA COLLABORATION AVEC TOUS LES ACTEURS La prise en compte structurée des situations ur- gentes et dérogatoires constitue un autre aspect essentiel. Dans les territoires où la grille de cotation n?est pas appliquée à ces situations, la mise en place d?instances ad hoc, comme la Commission com- munautaire de proposition de candidat (CCPC) de la CASA, permet d?assurer un traitement plus équi- table, plus transparent, et mieux encadré. La forma- lisation de ces pratiques favorise la confiance des acteurs et des usagers dans le dispositif. Par ailleurs, la concertation entre les acteurs dès les phases amont de l?élaboration des grilles est lar- gement reconnue comme un gage d?adhésion et d?efficacité. L?implication des bailleurs sociaux, des communes, des services de l?État, d?Action Loge- ment, des associations, permet d?enrichir le conte- nu des grilles, de mieux anticiper les difficultés de mise en oeuvre, et de renforcer la légitimité du dis- positif. Cette concertation gagne à être prolongée par des phases de test en conditions réelles, qui offrent l?opportunité d?expérimenter les grilles, d?en mesurer les effets concrets, et d?ajuster les modali- tés avant un déploiement complet. Ces phases de test sont également un support pour la formation et la montée en compétence des équipes. L?ACCOMPAGNEMENT ET LA FORMATION La réussite du dispositif repose également sur un accompagnement adapté des acteurs opération- nels. La mise en place de formations régulières, construites selon les besoins spécifiques des utili- sateurs (bailleurs, agents communaux, techniciens intercommunaux) est indispensable pour garantir une compréhension partagée des critères, limiter les risques d?erreur ou de divergence d?interpré- tation, et favoriser une application homogène du cadre défini. UN SUIVI RÉGULIER DES GRILLES Enfin, la mise en place d?un suivi régulier basé sur des indicateurs partagés permettrait de mieux me- surer l?impact réel des grilles, d?en suivre les effets dans le temps et d?intégrer plus finement les spéci- ficités locales. Cela offrirait notamment la possibilité d?ajuster les priorités pour répondre à des objectifs territoriaux (équilibre des quartiers, accès au loge- ment pour certains publics comme les jeunes actifs ou les travailleurs essentiels, valorisation de l?accep- tation de logements en QPV, etc.). Ces éléments, issus de retours de terrain, illustrent les conditions favorables pour une mise en oeuvre efficace et équitable des grilles de cotation à l?échelle des territoires. A ce jour, l?évaluation de leurs impacts reste difficile, seules la CASA et la MNCA disposent d?un recul d?environ deux ans. Les autres grilles ont été mises en application très ré- cemment, et certaines ne sont pas encore actives. 29 LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR | Janvier 2026 CONCLUSION L?analyse des 18 grilles de cotation de la région Provence-Alpes-Côte d?Azur met en lumière une grande diversité dans leur structuration, la sélec- tion et la pondération des critères. Cette diversi- té traduit à la fois la liberté laissée aux EPCI pour adapter les grilles à leur contexte local et le res- pect des obligations réglementaires nationales. Tous les territoires mobilisent les trois types de cri- tères (obligatoires, facultatifs et locaux) mais leur poids relatif varie selon les priorités et les choix stratégiques propres. Le nombre total de critères par grille varie fortement, allant de 30 à plus de 50, traduisant des arbitrages locaux entre exhaustivi- té et lisibilité. Les critères obligatoires, centrés sur le DALO et les situations de grande vulnérabilité, restent lar- gement valorisés. Parmi les critères facultatifs, l?ancienneté de la demande, le lien au territoire, le logement repris ou mis en vente, ainsi que les profils jeunes, actifs ou seniors, sont largement partagés mais leur pondération varie sensible- ment selon les EPCI. Les critères locaux, positifs ou négatifs, jouent un rôle stratégique pour affiner la priorisation : ils peuvent valoriser selon les cas les travailleurs essentiels, les ménages acceptant un logement en QPV ou des profils spécifiques, tout en sanctionnant les comportements jugés inap- propriés. L?analyse des pondérations révèle éga- lement une tension permanente entre ancrage local et protection des publics prioritaires, notam- ment en matière de critères géographiques, dont le poids peut rivaliser avec celui du DALO. Cette si- tuation nécessite un suivi et des ajustements pour garantir l?équité entre demandeurs. La comparaison entre Durance Luberon Agglo- mération et la Métropole Aix-Marseille-Provence illustre l?adaptabilité du dispositif : si elles par- tagent un socle commun de critères prioritaires, la première valorise les publics actifs pour soutenir l?attractivité économique, tandis que la seconde privilégie les situations de fragilité et d?urgence, reflétant les tensions du marché locatif et la vo- lonté de fluidifier les parcours résidentiels. Cette diversité montre comment le système de cotation permet d?ajuster la politique du logement social aux réalités et enjeux territoriaux. Le retour d?expérience des EPCI pilotes, des DDETS et des bailleurs sociaux montre que la mise en place des grilles de cotation repose sur une forte mobilisation partenariale, associant DDETS, bailleurs sociaux, communes et asso- ciations. L?élaboration de ces grilles a permis de structurer le dialogue entre acteurs, de clarifier les priorités territoriales et de renforcer la lisibilité des décisions, tout en conservant une flexibilité locale adaptée aux contextes spécifiques. Si les grilles n?ont pas modifié de manière signifi- cative les attributions, elles jouent un rôle essen- tiel dans l?objectivation des pratiques, la transpa- rence des décisions et la coordination des acteurs. Elles contribuent également à mieux identifier les publics prioritaires et à formaliser des pratiques homogènes entre bailleurs et collectivités. La mise en oeuvre a toutefois révélé des points de vigilance : insuffisance de ressources humaines et techniques, diversité et incompatibilité des outils numériques, complexité et multiplication des cri- tères et des pièces justificatives, manque d?indi- cateurs partagés. Ces éléments peuvent freiner la fluidité du traitement des demandes et générer des inégalités entre demandeurs. Pour renforcer l?efficacité des grilles, plusieurs leviers apparaissent clés : l?harmonisation et in- teropérabilité des outils, la simplification et la clarification des critères, l?intégration structurée des situations dérogatoires, la concertation et les phases de test, la formation des acteurs et le suivi régulier avec des indicateurs partagés. Cette démarche s?inscrit dans une logique d?évaluation continue, afin d?ajuster les grilles aux besoins des territoires. La cotation s?inscrit au sein d?un système global de gestion de la demande, en complément d?autres dispositifs pour améliorer l?accès au logement so- cial. Les évolutions à envisager concernent une harmonisation partielle des critères à l?échelle départementale ou régionale, la consolidation des méthodes d?évaluation et la capitalisation des bonnes pratiques entre territoires, afin de renfor- cer l?équité, la lisibilité et l?efficacité du dispositif. © A g a m 30 Janvier 2026 | LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D?AZUR AGENCE D?URBANISME DE L?AGGLOMÉRATION MARSEILLAISE 1 place Jules Guesde 13002 MARSEILLE AGENCE D?URBANISME AZURÉENNE 15 rue Alexandre Mari 06300 NICE AGENCE D?URBANISME DE L?AIRE TOULONNAISE ET DU VAR Parc technopôle Var Matin, 293 route de La Seyne-sur-Mer 83190 OLLIOULES AGENCE D?URBANISME PAYS D?AIX - DURANCE Le Mansard C ? 1 Place Martin Luther King, avenue du 8 mai 1945 13090 AIX-EN-PROVENCE AGENCE D?URBANISME RHÔNE AVIGNON VAUCLUSE Immeuble le Consulat-Vaucluse Village 64 Avenue de Saint Tronquet 84130 LE PONTET Le réalisation de cette publication à été permise par la mutualisation des moyens engagés par les agences d'urbanisme de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DREAL