Auteur moral

Natura 2000

Auteur secondaire

Résumé

"Découvrez le nouveau guide relatif à la désignation des sites Natura 2000 ! Constitué d'un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, le réseau Natura 2000 vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. Ce document de référence compile désormais l'ensemble des textes relatifs à la création ou à la modification des sites Natura 2000, tout en prenant compte des évolutions liées à la décentralisation de la gestion des sites exclusivement terrestres. Bien que le réseau Natura 2000 soit globalement stabilisé sur le territoire national, ce guide rappelle que des créations de sites restent possibles et pertinentes pour améliorer la couverture de certains enjeux ciblés. Les évolutions de périmètre permettent également d'améliorer la lisibilité du périmètre pour les acteurs locaux, de renforcer la cohérence écologique des sites, d'améliorer leur gestion ou encore d'intégrer de nouveaux enjeux environnementaux. A destination de tous les professionnels impliqués dans la désignation des sites Natura 2000, leur gestion ou l'évolution du réseau Natura 2000, ce guide est un outil indispensable pour continuer de préserver la biodiversité à l'échelle européenne. "

Editeur

Natura 2000

Descripteur Urbamet

ressources naturelles

Descripteur écoplanete

protection de l'environnement ;site Natura 2000 ;droit

Thème

Administration publique ;Nature

Texte intégral

Guide relatif à la désignation des sites Natura 2000 2 0 2 5 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 2 ? Circulaire DNP/SDEN n°2104 du 21 novembre 2001 relative à la procédure de désignation des sites Natura 2000. ? Circulaire DNP/SDEN n°2004-2 du 23 novembre 2004 relative à l?achèvement du réseau Natura 2000 et à la relance du processus de désignation. ? Circulaire DNP/SDEN n°2005/1 du 4 février 2005 relative aux instructions techniques pour les pro- cédures de proposition des sites Natura 2000 et les modifications de données concernant les sites déjà proposés. ? Circulaire DAJ/SD/D2P n°2005-020403 et DNP/ SDEN n°2005/3 du 4 avril 2005 relative à l?achè- vement du réseau Natura 2000 et à la procédure particulière pour les projets comprenant des ter- rains militaires. ? Circulaire DNP/SDEN n°2007 du 20 novembre 2007 relative aux compléments à apporter au réseau Natura 2000 en mer et aux instructions pour la désignation des sites. ? Circulaire DNP/SDEN n°2008/1 du 06 mai 2008 relative aux évolutions du réseau Natura 2000 (hors marin) et aux instructions pour la proposition de sites nouveaux ou la modification de sites existants. ? Note du 4 janvier 2012 relative à la désignation des sites Natura 2000. ? Guide méthodologique de Saisie des Formulaires Standards de Données des sites Natura 2000, (PatriNat 2015). ? Instruction du Gouvernement du 15 juillet 2016 relative au processus de désignation des sites Natura 2000 complémentaires au-delà de la mer territoriale. Liste des documents fusionnés et abrogés dans ce guide : Glossaire et liste des abréviations : ARP : Analyse risque pêche CE : Commission européenne COMZT : Commandant de zone terre CZM : Commandant de zone maritime Consultation du public arrêté Natura 2000 : étape réalisée sur le projet d?arrêté publié sur le site officiel des consultations publiques. La période de consultation des projets d?arrêté Natura 2000 est de 21 jours durant laquelle les citoyens peuvent donner leur avis, poser des questions et soumettre des suggestions concernant le projet. Cette étape est réalisée par le ministère en charge de l?environnement. DEB : Direction de l?eau et de la biodiversité Directive « Habitats-Faune-Flore » : aus- si appelée directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE, elle concerne la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Directive « Oiseaux » : aussi appelée direc- tive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, c?est une directive prise par l'Union euro- péenne afin de promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen EIC : Espèce d?intérêt communautaire EIN : Evaluation d?incidences Natura 2000 Espèce non-significative : les espèces rare- ment observées dans un site Natura 2000 sont évaluées en présence non-significative. Le critère de « présence significative » rem- place la classe « D » du champ « Popula- tion », évaluant la représentativité des es- pèces et des habitats au sein du Formulaire standard de données. ET5 : Bureau des outils territoriaux de la biodiversité FSD : Formulaire standard de données GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 33 Habitat non-significatif : les habitats sont évalués comme non-significatifs lorsqu?ils sont « à faible va- leur de conservation » et ne peuvent pas être restau- rés. Le critère de « présence significative » remplace la classe « D » du champ « Population », évaluant la représentativité des espèces et des habitats. HIC : Habitat d?intérêt communautaire NAF : Note des autorités françaises, note de la France transmise à la Commission européenne PatriNat : assure des missions d?expertise et de ges- tion des connaissances sur la biodiversité et la géo- diversité pour ses quatre tutelles : l?Office français de la biodiversité (OFB), le Muséum national d?Histoire naturelle (MNHN), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut pour la recherche et le développement (IRD) pSIC : Proposition de site d?intérêt communautaire. Le Ministre chargé de l?environnement notifie les propositions de sites d?importance communau- taire (pSIC) auprès de la Commission européenne. Après évaluation communautaire, les sites retenus deviennent des Sites d?Importance Communautaire (SIC). L?État doit alors les désigner en droit français sous le nom de Zone Spéciale de Conservation (ZSC). SIC : Site d?intérêt communautaire. La Directive Ha- bitats, Faune, Flore n° 92/43/CEE a motivé la désigna- tion des Sites d?Importance Communautaire (SIC). Site majoritairement marin : Site dont la surface marine est supérieure à 50% Site majoritairement terrestre : Site dont la surface terrestre est supérieure à 50% Site mixte : Site composé de surface marine et ter- restre SNAP : Stratégie nationale des aires protégées ZPS : Zone de protection spéciale ZSC : Zone spéciale de conservation Zone tampon : espace physique, situé à l?intérieur du site, entre les milieux naturels abritant les espèces ou les habitats justifiant la désignation du site et une source de pressions extérieure au site Natura 2000, et dont l?utilité pour préserver ces habitats et es- pèces de l?effet des pressions extérieures est avérée. Il peut s?agir d?une zone permettant d?atténuer ou de supprimer directement l?impact des pressions, via des processus physiques ou naturels intrinsèques aux éléments de biodiversité présents (par exemple bande enherbée, linéaire boisé), ou de sur- faces au sein desquelles la mise en oeuvre de la politique Natura 2000 est susceptible de modifier les pratiques impactantes (par exemple régulation de la fréquentation, limi- tation de l?emploi d?intrants agricoles). Restauration des habitats : processus in- tentionnel visant à permettre la récupéra- tion, de façon pérenne, d?un habitat ayant subi des dégradations et ciblant un état de référence, défini par un état approprié de l'ensemble de ses composantes (biotiques, abiotiques et fonctionnelles) garantissant son intégrité à long terme. La restauration correspond à un ensemble d?interventions intégrant deux volets, selon le niveau de dé- gradation et ses causes : (i) s?assurer que les pressions ayant mené aux dégradations sont levées ou atténuées à un niveau permettant la récupération naturelle de l?écosystème, (ii) si l?intervention sur les pressions en cause ne suffit pas au regard de l?objectif de restaura- tion, mettre en oeuvre des interventions sur les composantes de l'habitat dégradé pour assister voire accélérer sa récupération. Un habitat dont la restauration ne serait pas réalisable doit être documenté par le constat qu?aucune mesure de restauration ne peut être appliquée pour restaurer l?ha- bitat et ses processus. Par exemple, lorsque sa détérioration est causée par des transfor- mations inévitables mondiales ou régionales en cours, ou par une action ou une absence d?action de pays tiers qui n?est pas imputable à l?État membre concerné. Mais aussi lorsque le rapport coût-bénéfices de telles mesures ne serait ni efficace ni viable, compte tenu de l?état de dégradation de l?habitat, du temps nécessaire pour atteindre son état de référence et des avantages pour la biodiver- sité et les services écosystémiques résultant de sa potentielle restauration. Aussi, dans le cas d'un habitat prioritaire ou d?un habitat singulier en raison de sa rareté dans la région biogéographique ou situé en dehors de son aire de répartition naturelle, sa superficie au sein du site et la représentativité du site pour cet habitat à l?échelle biogéographique doit également être considérée, en plus des raisons pour lesquelles sa restauration n?est pas possible. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 4 SOMMAIRE 4 C H A P I T R E 1 p.7 Avant-propos p.8 C H A P I T R E 2 p.10 Habitats et espèces justifiant la désignation d?un site Natura 2000 p.12 PARTIE 1 - Choix des habitats et espèces justifiant la désignation d?un site Natura 2000 p.12 PARTIE 2 - Habitats et espèces justifiant la désignation et évaluation d?incidences Natura 2000 p.13 C H A P I T R E 3 p.15 Les différents cas de désignation de site Natura 2000 p.16 PARTIE 1 - Procédure générale : création ou modification de site Natura 2000 p.17 PARTIE 2 - Procédure générale avec prise en compte de retrait de surface : modification de site Natura 2000 p.17 A. Le critère « correction d?une erreur scientifique » p.18 B. Le critère « évolution naturelle » p.18 C. Le critère « application de l?article 6, paragraphe 4 de la directive « Habitats » p.19 PARTIE 3 - Procédure d?ajustement de périmètre p.20 PARTIE 4 - Procédure de fusion/scission de site Natura 2000 p.20 C H A P I T R E 4 p.22 Procédures à suivre p.24 PARTIE 1 - Procédure générale de création ou modification de site Natura 2000 p.24 Étape 1 : La décision de créer ou de modifier un site Natura 2000 p.24 Étape 2 : La validation scientifique du projet (obligatoire lors de retrait de surface) p.25 A. Informations nécessaires à l?avis p.26 B. Cartographie nécessaire à l?avis p.26 C. Données écologiques, résultats d?inventaires et publications nécessaires à l?avis p.26 Étape 3 : Les concertations et consultations p.28 A. La consultation des autorités militaires p.28 B. Cartographie nécessaire à l?avis p.28 C. Données écologiques, résultats d?inventaires et publications nécessaires à l?avis p.28 D. La fiche de synthèse p.30 Étape 4 : Envoi et instruction des dossiers à la DEB et à PatriNat p.30 Étape 5 : Transmission des dossiers à la CE p.33 A. Transmission CE et application contrats et charte p.34 B. Transmission CE et application des évaluations d?incidences Natura 2000 p.34 Étape 6 : Rédaction et publication des arrêtés ministériel p.35 PARTIE 2 - Procédure d?ajustement de périmètre p.35 PARTIE 3 - Procédure de fusion/scission de site Natura 2000 p.36 A. Fusion de sites p.36 B. Scission de sites p.36 PARTIE 4 - Changement de nom de site Natura 2000 p.36 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 5 C H A P I T R E 5 p.39 Mise à jour des informations scientifiques du FSD p.40 PARTIE 1 - Fonctionnement p.40 PARTIE 2 - Arrêtés balais p.41 C H A P I T R E 6 p.44 Annexes p.44 Avant-propos C H A P I T R E 1 7 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 8 CHAPITRE 1 Avant-propos Le réseau Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels destiné à protéger des espèces et des habitats remarquables à l?échelle européenne. Les sites Natura 2000 sont issus de deux direc- tives européennes, la directive 92/43/CEE de 1992 aussi appelée directive « Habitats-Faune-Flore » et la directive 2009/147/CE de 2009 (dont la première adoption date de 1979) aussi appelée di- rective « Oiseaux ». Leurs dispositions ont été transposées en droit français aux articles L.414-1 et suivants et R.414-1 et suivants du code de l?environnement. Le réseau des sites Natura 2000 contribue significativement à la politique française de protection des espaces naturels, telle que notamment matérialisée par la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) prévue au L.110-4 du code de l?environnement. Le réseau français Natura 2000 est considéré comme globalement suffisant et stabilisé depuis 2018, à la suite d?un effort considérable impliquant plus de 400 nouvelles propositions de sites terrestres et marins transmises à la Commission européenne. L?année 2016 a été marquée pour le réseau Natura 2000 français par de nouvelles insuffisances constatées par la Commission européenne, concernant majoritairement le milieu marin. Ainsi, le réseau Natura 2000 marin, plus récent, a connu une large extension avec notamment la désignation des sites aux larges en 2018. Des exten- sions ou créations supplémentaires sont toutefois attendues afin de compléter la suffisance du ré- seau et améliorer la couverture de certains enjeux ciblés pour lesquels la Commission européenne constate des insuffisances résiduelles. La loi 3DS du 21 février 2022 a partiellement décentralisé la compétence de gestion des sites Na- tura 2000. Ainsi, le rôle d'autorité administrative des sites exclusivement terrestres relève, depuis le 1er janvier 2023, de la compétence des conseils régionaux, ou en Corse, de la Collectivité de Corse. Par ailleurs, en vertu de l'article 33 de la loi n°2020-1508 (ou DADDUE), les régions assument aussi le rôle d'autorité de gestion des fonds européens. À ce titre, elles financent les actions de gestion de tous les sites Natura 2000 exclusivement terrestres et les parties terrestres des sites mixtes. L'État demeure autorité administrative des sites mixtes et marins et assure les missions de désignation des sites, de rapportage à la Commission européenne et d'instruction des évaluations des inci- dences Natura 2000 (EIN). Même globalement stabilisé, le réseau Natura 2000 français continue d?évoluer et doit faire face à des enjeux nouveaux. En premier lieu, certains périmètres de sites désignés de longue date peuvent ne plus s?avérer perti- nents du fait de la progression des outils de cartographie et des connaissances. Il peut alors s?avérer nécessaire de les étendre, les scinder ou encore les fusionner pour améliorer la gestion des sites et mieux répondre aux objectifs de conservation définis initialement. Ensuite, des extensions ou créations de sites Natura 2000 peuvent découler de la mise en oeuvre des stratégies nationales (stratégie nationale pour la biodiversité 2030, stratégie nationale pour les aires protégées et plans d?action territoriaux). La modification de sites Natura 2000 peut éga- lement être une conséquence des dernières demandes de la Commission européenne d?améliora- tion de la suffisance du réseau. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176524/#LEGISCTA000006176524 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176885/#LEGISCTA000006176885 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 99 Ce document se présente comme un guide technique à l?attention de tous les agents de l?adminis- tration centrale ou des services déconcentrés impliqués dans le processus de désignation de sites Natura 2000 et à visée informative pour d?autres acteurs, notamment les agents des conseils régio- naux impliqués dans la compétence Natura 2000, ainsi que les animateurs de site Natura 2000. Ce guide a été élaboré sous le pilotage du bureau des outils territoriaux de la biodiversité de la Direc- tion de l?eau et de la biodiversité, en association étroite avec les services des DREAL, des régions, le bureau en charge de Natura 2000 au sein du ministère des armées et PatriNat. Ainsi, les objectifs de ce guide sont de : ? rassembler en un seul document l?ensemble des textes (notes, circulaires, etc.) relatifs à la créa- tion ou à la modification des sites Natura 2000, qu?ils soient terrestres, mixtes ou marins. ? actualiser la procédure, pour prendre en compte les dernières évolutions en matière de contrôle des évolutions de périmètre des sites Natura 2000 par la Commission européenne. ? prendre en compte les modifications engendrées par la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux conseils régionaux et à la Collectivité de Corse (appli- cation de la limite terre-mer, consultation du conseil régional, etc.). ? prendre en compte l?actualisation par le ministère des armées de la procédure de consultation des autorités militaires. La procédure de désignation de création ou de modification de site s?articule différemment selon la directive à laquelle le site est rattaché. Les zones spéciales de conservation (ZSC) sont issues de la directive « Habitats-Faune-Flore » tandis que les zones de protection spéciales (ZPS) sont issues de la directive « Oiseaux ». Du fait de l?intervention de plusieurs catégories d?acteurs, la procédure peut se révéler complexe à mettre en place. Ce guide a pour objectif de décomposer pas à pas chaque étape de la procédure pour une meilleure compréhension de la démarche. Avant de détailler ces étapes, il convient de se familiariser avec le schéma global de la procédure de désignation de site ZSC et ZPS disponible en annexe I. La répartition des rôles entre les différents services est détaillée dans la section IV. Procédures à suivre. Enfin, le périmètre du guide concerne la procédure de désignation depuis la décision de création ou d?extension d?un site Natura 2000 jusqu?à la prise d?un arrêté ministériel ou interministériel. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 10 Habitats et espèces justifiant la désignation d?un site Natura 2000 C H A P I T R E 2 10 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 11 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 12 La désignation d?un site Natura 2000 implique en premier lieu d?en déterminer le périmètre. Ce périmètre résulte de la présence d?habitats ou d?espèces propres à justifier la désignation du site. Les annexes I et II de la directive « Habitats-Faune-Flore », ainsi que l?annexe I et la liste des migra- teurs hors annexe I de la directive « Oiseaux », comportent respectivement les listes des habitats, des espèces animales et végétales et de certaines espèces d?oiseaux dont la conservation nécessite la désignation de sites Natura 2000, avec l?indication, pour la directive Habitats, des habitats et espèces prioritaires1. 1 Types d'habitats et d?espèces naturels pour lesquels l?Union européenne porte une responsabilité particulière compte tenu de l'impor- tance de la part de leur aire de répartition naturelle (article premier de la directive Habitats-Faune-Flore) PARTIE 1 Choix des habitats et espèces justifiant la désignation d?un site Natura 2000 La désignation des espèces et habitats qui justi- fient la délimitation du site Natura 2000 porte sur des données scientifiques obtenues majo- ritairement par des inventaires naturalistes et historiquement par dire d?expert. Les directives Nature, les éléments de doctrine de la Commission européenne et le nouveau format de remplissage des FSD adopté en 2024 impliquent que l?ensemble des espèces et des habitats présents dans le périmètre du site, et considérés comme d?intérêt communautaire, doivent être mentionnés dans le FSD (dès lors que des données de présence existent) et sont l?objet de la désignation du site, que ces espèces ou habitats soient ou non jugés « significatifs » : Concernant les sites ZSC, ces textes requièrent donc d?inclure toutes les espèces et habitats présents sur le site et appartenant aux annexes I et II de la directive Habitats. Pour les sites ZPS, ces textes requièrent donc d?inclure toutes les espèces annexe I de la di- rective Oiseaux et les migrateurs non annexe I présents sur le site. Ces informations sont à compléter dans le FSD sur l?application : https://fsd-natura2000.mnhn. fr. Pour toute question concernant le remplis- sage des champs, il convient de se référer au guide méthodologique de saisie des FSD Natura 2000 paru en 2025. Si une espèce ou un habitat est identifié comme « non significatif », le champ du FSD correspon- dant devra être renseigné en conséquence. Les espèces et habitats dont la présence est jugée non significative figurant dans les annexes des directives natures justifient la désignation du site Natura 2000. Néanmoins, leur inscription CHAPITRE 2 Habitats et espèces justifiant la désignation d?un site Natura 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 PARTIE 1 PARTIE 2 Habitats et espèces justifiant la désignation et évaluation d?incidences Natura 2000 au FSD et arrêté ministériel n'entraîne pas né- cessairement la mise en place de mesures de gestion ni la réalisation d'une évaluation d'in- cidence. L?ensemble de ces éléments sera repris pour réaliser l?annexe à l?arrêté ministériel de la liste d?espèces et habitats justifiant la désignation du site Natura 2000. Le code de l?environnement (article L.414-4) prévoit que lorsque des documents de plani- fication, activités ou projets sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natu- ra 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, une évaluation des incidences Natura 2000 (EIN) est à réaliser ou pour le cas particulier de la pêche maritime, une analyse risque pêche (ARP). Ces EIN (ou ARP) sont effec- tuées au regard des objectifs de conservation du site. Néanmoins, il convient de préciser que seuls les espèces ou types d?habitats justifiant la désignation du site et dont la présence sur le site est significative au sens du FSD doivent obli- gatoirement faire l?objet d?une évaluation d?in- cidences Natura 2000 ou d?une analyse risque pêche. Cette précision provient du document de la Commission européenne intitulé « Évalua- tion des plans et projets relatifs aux sites Natura 2000 ? Guide de conseils méthodologiques de l?article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive « Habitats » 92/43/CEE ». Dans ce communiqué, il est précisé que seules les espèces significatives sont soumises à évaluation d?incidences Na- tura 2000 : « Les informations fournies dans le formulaire standard des données Natura 2000 constituent le point de départ pour recenser les types d?habitats et les espèces qui sont présents de manière significative sur le site et qui pour- raient être affectés par le plan ou le projet ». Il peut arriver que le contenu des FSD évolue, sans que les arrêtés ministériels de désignation ne soient revus avant un certain temps. Dans ce cas, il convient de considérer que le contenu des FSD fait référence et de prendre en compte les espèces et habitats des directives listés au titre des enjeux « présents » sur le site. 13 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 15 Les différents cas de désignation de site Natura 2000 C H A P I T R E 3 15 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 16 CHAPITRE 3 Les différents cas de désignation de site Natura 2000 La procédure de désignation des sites est encadrée pour la partie législative par l?article L.414-1 du code de l?environnement, ainsi que, pour la partie réglementaire, par les articles R.414-3 à R.414-7. Projet de site natura 2000 Modification de périmètre Extension de site sans retrait de surface Modification dans l?épaisseur du trait Extension de site avec retrait de surface CONTRÔLE DES RETRAITS SELON LES 3 CRITÈRES Procédure générale de création ou modification de site Natura 2000 Fusion ou scission de site Procédure de fusion/scission de site Natura 2000 Procédure générale avec prise en compte de retrait de surface : modification de site Natura 2000 Procédure générale d?ajustement de périmètre 03 03 03 III. 4III. 1 02 Création de périmètre 02 02 III. 2 III. 3III. 1 Procédure générale de création ou modification de site Natura 2000 0404 01 040404 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 PARTIE 1 Procédure générale : création ou modification du site Natura 2000 PARTIE 2 Procédure générale avec prise en compte de retrait de surface : modification de site Natura 2000 Dans le contexte actuel, le réseau Natura 2000 est globalement suffisant, même si des créations et extensions permettent d?améliorer la cohérence globale du réseau et visent à pallier les insuffisances résiduelles qui persistent. Il est recommandé de n?opérer d?éventuelles modi- fications de périmètre qu?une fois le DOCOB vali- dé ou approuvé afin d?assurer un meilleur suivi des procédures en cours. La procédure à suivre est détaillée dans le para- graphe IV.1. Comme mentionné précédemment, il subsiste des cas qui peuvent justifier la désignation de nouveaux sites Natura 2000 en création ou en extension : Lorsque la modification d?un périmètre Na- tura 2000 engendre des retraits de surfaces, ces derniers sont encadrés et sont validés au niveau du Ministère en charge de l?envi- ronnement puis par la Commission euro- péenne selon certains motifs. Ces retraits, même s?ils sont compensés par des ajouts de surface supérieurs, doivent toujours être justifiés. Dans tous ces cas, un dossier doit être constitué par les services de l'Etat et un avis de PatriNat doit être rendu. La procédure à suivre est détaillée dans le paragraphe IV.1. Les trois motifs de justification de retraits sont les suivants : ? les évaluations de l?état de conservation des habitats et espèces peuvent conduire à renforcer le réseau pour certaines espèces et habitats considérés comme dans un état de conservation défavorable ; ? les insuffisances de désignation d?espèces animales, végétales ou d?habitats dans le cadre de précontentieux ou contentieux avec l?Union Européenne ; ? l?acquisition de nouvelles connaissances qui peuvent faire apparaître l?intérêt ma- jeur de certains secteurs non retenus ini- tialement dans le réseau (taxonomie ou distribution des espèces et habitats) ; ? les mesures compensatoires ? au sens de l?article 6-4 de la DHFF ? prises en contre- partie de la réalisation de plans ou projets ayant une incidence notable sur un site Natura 2000, qui peuvent donner lieu à la création de nouveaux sites. La désignation d?un nouveau site Natura 2000 ne consti- tue pas ici une mesure compensatoire, mais la simple conséquence de cette me- sure. ? correction d'une erreur scienti- fique ; ? prise en compte d?une évolution naturelle (par exemple, due au changement climatique) ; ? application de l?article 6, para- graphe 4 de la directive Habitats (un projet porte atteinte à l?inté- grité d?un site). 17 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 1818 B. LE CRITÈRE « ÉVOLUTION NATURELLE » Des évolutions naturelles peuvent faire dis- paraître les habitats ou espèces présentes lors de la désignation de certains sites, sans possibilité de restauration par des actions adaptées. Pour ce motif, il est nécessaire de démontrer que les évolutions naturelles ne sont pas engendrées directement par l?homme (hors changement climatique), qu?elles ne permettent plus le maintien des habitats et espèces ayant justifié la dési- gnation du site, et que tout a été mis en oeuvre pour lutter contre cette évolution naturelle. Ainsi les disparitions d?espèce ou d?habitat par défaut de gestion, incluant notamment la fermeture de milieux ouverts d?intérêt écologique, ne constituent pas un motif recevable. Par exemple, l?érosion d?une zone de re- production d?espèce d?intérêt communau- taire due à la montée du niveau de la mer constitue une situation justifiant le retrait du secteur ou la suppression du site par le critère d?évolution naturelle. En revanche, si la disparition des espèces ou des habitats est temporaire et si leur rétablissement est envisageable, soit naturellement (exemple : aléa climatique), soit à la suite d?interven- tions humaines pertinentes, le secteur ou le site doit être maintenu dans le réseau. Dans le cas de retrait de surface important ou de suppression de site, une nouvelle création ou une extension de site permet- tant de maintenir la cohérence et la suffi- sance du réseau est à établir. A . LE CRITÈRE « CORRECTION D?UNE ERREUR SCIENTIFIQUE » Les quatre conditions suivantes2 doivent être res- pectées pour justifier des retraits de surface dans le cas d?une erreur scientifique : ? « Il peut être scientifiquement prouvé que la zone n'avait pas de valeur pour les habitats/espèces d'in- térêt communautaire pour lesquels la désignation du site Natura 2000 a été initialement proposée. ? Il peut être scientifiquement prouvé que la zone n'est pas devenue entre-temps importante pour les habitats/espèces d'intérêt communautaire - non seulement ceux pour lesquels le site Natura 2000 a été initialement proposé pour désignation, mais aussi d'autres (même s'ils n'ont pas encore été mentionnés dans le formulaire de données standard). ? La zone n'est pas nécessaire à l'intégrité du site (par exemple, il ne s'agit pas d'une zone tampon, d'une zone de restauration à venir ou d'une zone remplissant d'autres fonctions importantes)(voir glossaire). ? Elle n'a pas d'intérêt substantiel, y compris un potentiel pour aider à atteindre les objectifs des directives Nature, à la fois au niveau national et au niveau de l'UE, en fournissant par exemple des zones importantes pour la restauration ou la re- création de types d'habitats ou d'habitats.» (Doc Nadeg 19-05-03). La justification d?absence d?habitat ou d?espèce d?intérêt communautaire lors de la désignation ini- tiale du site peut dans certains cas s?avérer com- plexe dans la mesure où de nombreux sites ont été désignés dans les années 2000 sur la base de dires d?experts. Il convient de s?appuyer sur les inven- taires naturalistes réalisés dans les premières années des sites ou sur des photos aériennes pour justifier de l?absence des habitats et/ou espèces d?intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site. En effet, il peut être démontrable grâce aux photos aériennes que des zones retirées étaient dans le même état au moment de la désignation. 2 Doctrine de la Commission européenne transmise le 03/05/2019 lors du 12ème meeting du groupe d?expert sur les directives habitats et oiseaux (NADEG expert group) GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 19 C. LE CRITÈRE « APPLICATION DE L?ARTICLE 6, PAR AGR APHE 4 DE L A DIRECTIVE « HABITATS » Lorsque des sites Natura 2000 ne sont plus en me- sure d?atteindre des objectifs de conservation fa- vorables en raison d?une application correcte de l?article 6, paragraphe 4 de la directive Habitats, Faune, Flore, le déclassement d?un site ou de cer- taines zones d?un site peut être justifié: « Si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt pu- blic majeur, y compris de nature sociale ou écono- mique (?), » Alors, la directive dispose que « l'État membre prend toute mesure compensatoire né- cessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée », ce qui peut impliquer le déclassement de la zone concernée. Dans ce cas, « L'État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées ». Néanmoins, lorsque les retraits impactent de manière significa- tive les objectifs de conservation du réseau Natura 2000, il convient, dans la mesure du possible, de désigner de nouvelles surfaces comportant des habitats et des espèces d?intérêt communautaire similaires. Le motif d?application de l?article 6, paragraphe 4 de la directive « Habitats » s?emploie lorsque des projets ayant une incidence notable sur un site Na- tura 2000 ont été acceptés pour des raisons d?inté- rêt public majeur. Le déclassement du site est une procédure qui s?étudie au cas par cas. Enfin, il convient de préciser que l?application de l?un de ces trois cri- tères peut également amener à un déclassement total du site. Ainsi, sur la base des éléments remontés par les services, la possibilité d?un déclassement sera évaluée par Pa- triNat et le Ministère en charge de l?environnement. Dans ce cas, un arrêté ministériel de suppression de site est à prévoir. La procédure de déclassement d?un site reprend les étapes prévues pour la création ou la modification d?un site. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 20 PARTIE 3 Procédure d?ajustement de périmètre Lors d?un projet de modification de périmètre de site, il est nécessaire de distinguer la procédure d?ajustement de la procédure de modification (III.2). Les ajustements de périmètres correspondent à des corrections purement techniques du tracé, géné- ralement situées dans « l?épaisseur du trait ». Les corrections de ce type peuvent donner l'impression que certaines zones ont été retirées du site, alors qu'en réalité, les zones protégées « sur le terrain » restent exactement les mêmes. L?ajustement ne peut être motivé par la volonté d?inclure ou d?exclure de nouveaux habitats ou sta- tions d?espèces d?intérêt communautaire. Bien que cette correction n?exige pas de consultation des collectivités locales, elle peut être engagée pour ajuster le périmètre, sous réserve des conditions suivantes : ? L?ajustement ne doit modifier qu?à la marge le tracé du site et ne doit permettre que des recti- fications mineures (par exemple pour coller à des repères physiques ou cartographiques plus iden- tifiables qui permettent d?améliorer la gestion du site, ou à une évolution de la limite administra- tive). Si la superficie totale reste inchangée, mais que certaines zones semblent être supprimées sans altérer les espaces protégés sur le terrain, il s?agit bien d?un ajustement. ? L?ajustement ne peut concerner que des zones exemptes d?espèces ou d?habitats d?intérêt com- munautaire. ? La liste des communes concernées ne doit subir aucune modification. De nombreuses cartes de sites ont initialement été définies au 1/50 000ème voire au 1/100 000ème, elles sont à présent retravaillées au 1/25 000ème. Ce changement d?échelle apporte des précisions sur la limite des contours, ainsi des ajustements dans « l?épaisseur du trait » permettent de s?appuyer sur une limite physique (rivière, route, ligne de crête, etc.) ou administrative (frontière entre pays, dé- partements, communes, protection réglementaire telle qu?un parc national ou une réserve naturelle, etc.). Ils permettent également une mise en cohérence avec le parcellaire cadastral. Une procédure d?ajustement peut aussi être mise en place lors d?erreurs de projection. Ces ajustements doivent pouvoir être jus- tifiés auprès des acteurs locaux comme ne remettant pas en cause les choix de fonds effectués au moment de la procédure de consultation initiale sur le site et le cas échéant, être justifiés devant les juridic- tions administratives. Enfin, la procédure d?ajustement n'entraîne pas la publication d?un nouvel arrêté ministériel. La procédure à suivre est détaillée dans le paragraphe IV.2. PARTIE 4 Procédure de fusion/ scission de site Natura 2000 Afin d?améliorer les fonctionnalités du site ou de faciliter leur gestion (diminuer la dis- tance entre les entités, diminuer la taille du site pour simplifier la gestion de l?ani- mateur/trice) il peut être envisagé, à titre exceptionnel, de modifier les périmètres initiaux des sites par fusion ou scission. Il est donc possible de regrouper plusieurs sites en un seul, ou d?éclater un site en plusieurs entités. La procédure à suivre est détaillée dans le paragraphe IV.3. 21 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 22 Procédures à suivre C H A P I T R E 4 22 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 24 CHAPITRE 4 Procédures à suivre PARTIE 1 Procédure générale de création ou modification de site Natura 2000 La procédure décrite dans ce paragraphe est la pro- cédure générale à suivre dans le cas d?une création ou d?une modification de site Natura 2000 (cf. fi- gure 1 et paragraphe III.I.). Lorsqu?une modification de périmètre de site Natura 2000 comporte des retraits de surface, cette même procédure est à suivre, néanmoins l?étape 2 est obligatoire et peut être réalisée en amont de la procédure. Concer- nant les procédures propres aux ajustements de périmètres et aux fusions ou scissions de site, il convient de se référer aux paragraphes IV.2. et IV.3. Les procédures de création ou de modification de site Natura 2000 sont guidées par des motiva- tions scientifiques et naturalistes. De plus, dans le contexte actuel de stabilisation du réseau Natura 2000, la création d?un nouveau site ou l?extension d?un site existant n?est à envisager que s?il est pressenti ou s?il est possible d?obtenir un relatif consensus local pour cette désignation, grâce à un argumentaire solide et convaincant. POUR LES SITES MAJORITAIREMENT ET EXCLUSIVEMENT TERRESTRES : Il convient d'informer à chaque étape de la pro- cédure le Conseil régional ou la Collectivité de Corse en tant qu'autorité administrative des sites exclusivement terrestres et financeur des actions de gestion des sites majoritairement et exclusive- ment terrestres. Pour rappel, une annexe schématique résumant la procédure à suivre est disponible en annexe I. Procédure pas à pas · ÉTAPE 1 : LA DÉCISION DE CRÉER OU DE MODIFIER UN SITE NATURA 2000 La décision de créer un nouveau site ou de modifier un site Natura 2000 existant ré- sulte de considérations scientifiques, liées à l?acquisition de connaissances naturalistes sur le terrain, fondées sur des inventaires suffisamment récents. Les dossiers de pro- position ou de modification de site Natura 2000 sont toujours instruits par une DREAL ou la DRIEAT pour la région Ile-de-France. Lors de la désignation d'un site Natura 2000, la proposition est validée par un groupe de travail dont la composition doit être simi- laire à celle du futur Comité de pilotage du site. Pour les sites majoritairement et exclusive- ment terrestres, il convient que le conseil régional ou la collectivité de Corse soit re- présenté. Dans le cas d?une modification de péri- mètre, c?est le COPIL déjà en place (selon les dispositions des articles L.414-2 et R.414- 8) qui se charge de proposer un périmètre de site à valider. En dehors des membres du groupe de travail ou des membres du COPIL, des concertations informelles avec les acteurs concernés par la zone du projet identifiée peuvent avoir lieu en amont. Ceci afin de mener un premier travail sur la définition du périmètre du site Natura 2000. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 25 · ÉTAPE 2 : LA VALIDATION SCIENTIFIQUE DU PROJET (OBLIGATOIRE LORS DE RETRAIT DE SURFACE) Lors de la création ou de l?extension simple d?un site Natura 2000 (sans retrait de sur- face), un avis scientifique peut être requis dans certains cas pour évaluer le projet. Il est donc recommandé de solliciter l?avis de PatriNat. En revanche, lorsque le projet de périmètre défini contient un retrait de surface, même minime, ce périmètre est systématique- ment transmis à PatriNat pour avis scienti- fique. Cet avis est impérativement recueilli avant toute consultation. Pour rappel, les retraits de surface sont ac- ceptés uniquement pour l?un des trois mo- tifs développés dans le paragraphe III.2. et tout retrait devra être justifié par : ? la mise à disposition, dans la mesure du possible, d?une carte de périmètre « avant/après », de photos, d?anciennes études naturalistes, etc. ; ? des arguments scientifiques démontrant l?existence de l?un des 3 motifs de retrait de surface ; Dans le cas de retraits de surface qui font suite à l?utilisation des critères, III.2.b. évolution naturelle ou III.2.c. application de l?article 6, paragraphe 4 de la directive « Habitats », il convient de contrebalancer les éventuelles pertes de surfaces du site Natura 2000 en proposant une extension du site incluant des habitats/espèces d?inté- rêt communautaire inscrits dans la directive concernée. RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE : D?après l?article R.414-3 du Code de l?envi- ronnement, le projet de désignation d?un site Natura 2000 est établi : ? par le ou les préfets de département pour un site exclusivement terrestre ; ? par le préfet maritime pour un site exclu- sivement marin ; ? par le ou les préfets de département et le préfet maritime lorsque le site est mixte ; En l?absence de dispositions spécifiques du code de l?environnement sur le cas de la modification d?un site, les dispositions prévues à l'article R.414-3 et suivants dédiés à la création de sites s?appliquent. Il est rappelé que : ? deux sites relevant de la même directive ne peuvent pas se superposer ; ? la délimitation des sites Natura 2000 s?exprime de façon homogène par des entités polygonales. Les représentations linéaires, ponctuelles ou symbo- liques ne sont pas acceptées. Les sites de type ponctuel (clocher, entrée de grotte, etc.) seront représentés par une forme circulaire. Néanmoins, la pertinence de tel site peut être discutable, il convient de se référer à l?avis scientifique de Pa- triNat ; ? la limite de sites situés entre deux régions est définie par la limite administrative de la BD TOPO de l?IGN3 ; ? la limite de sites entre l?interface terrestre et marine est définie par les limites administratives existantes (limites du domaine public maritime, limites transversales de la mer dans les estuaires) ; lorsque ces limites administratives ne sont pas fixées, elle est définie par le référentiel géoma- tique limite terre-mer produit par le SHOM et l?IGN4. 3 BD TOPO® : https://geoservices.ign.fr/bdtopo 4 Pris comme base de référence pour la décentralisation de la gestion des sites exclusivement terrestres aux Régions, en application de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentra- tion et portant diverses mesures de simplification de l'action pu- blique locale (dite loi 3DS). https://geoservices.ign.fr/limite-terre-mer GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 2626 A . INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L?AVIS Ainsi, lors de la sollicitation de PatriNat pour avis sur le projet d?un périmètre Natura 2000 qui comporte des suppressions d?habitats d?intérêt communautaire ou d?habitats d?espèces d?intérêt communautaire, il conviendra d?apporter les élé- ments suivants : C. DONNÉES ÉCOLOGIQUES, RÉSULTATS D?INVENTAIRES ET PUBLICATIONS NÉCESSAIRES À L?AVIS B. CARTOGRAPHIE NÉCESSAIRE À L?AVIS L?avis de PatriNat ne peut être produit que sur la base d?informations suffisantes. Un premier argu- mentaire est donc à fournir systématiquement, ainsi que l?ensemble des données et informations disponibles permettant d?exposer de façon détail- lée le contexte et les enjeux du site dans le but d?apprécier et d?analyser l?impact de la modifica- tion du périmètre. A titre d?exemple, ces informations doivent per- mettre de répondre sans ambiguïté et de façon documentée aux questions suivantes : ? Le secteur supprimé abrite-il des surfaces d?ha- bitats d?intérêt communautaire ou des stations d?espèces d?intérêt communautaire ? ? Constitue-t-il, pour une ou plusieurs espèces d?in- térêt communautaire, une zone d?alimentation, de reproduction ou de déplacement préféren- tiel ? ? Joue-t-il un rôle significatif dans la fonctionnalité écologique du site (zone tampon, connectivité, etc.) ? ? A-t-il été identifié comme pouvant contribuer à un potentiel de restauration des écosystèmes? ? Son retrait est-il susceptible de complexifier la gestion du site (possibilité de contractualisation par exemple) ? Toutes les informations écologiques jugées utiles à l?appréciation de l?impact de la mo- dification du périmètre sont à fournir. En particulier, une description aussi détaillée que possible des secteurs retirés devra être mise à disposition : milieux naturels ou types d?occupation du sol, données naturalistes connues et/ou historiques si possible. Lorsqu?un avis est demandé à PatriNat sur un périmètre ne comportant pas de retrait de surface, il convient également de fournir des informations détaillées sur le contexte et les enjeux du site, les couches au format SHP du périmètre et toutes les informations écologiques jugées utiles. Les couches au format Shapefile du péri- mètre actuel et de la proposition de modi- fication du périmètre. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 27 A . LA CONSULTATION DES AUTORITÉS MILITAIRES · ÉTAPE 3 : LES CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Pour toute soumission de projet de pé- rimètre de désignation d?un site Natura 2000 (création ou modification), le(s) com- mandant(s) de zones concernées doivent être saisis par les préfets compétents pour établir le projet de site, le plus tôt possible pour accord et vérifier avant toute consul- tation la présence de terrains militaires. Le formulaire de consultation des autorités mili- taires est à transmettre et à compléter systémati- quement par les COMZT et/ou CZM. Il est dispo- nible en annexe V. Il est nécessaire d?obtenir une réponse des autori- tés militaires, sans cela le dossier ne peut pas être validé. La liste des bureaux représentant les COMZT et CZM est mise à jour régulièrement au niveau de l?ad- ministration centrale. Pour la diffusion, il convient de prendre contact avec le bureau en charge de la désignation des sites Natura 2000 du ministère en charge de l?environnement. RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE : D?après l?article R.414-3 : « Lorsque le site inclut tout ou partie d?un terrain militaire, le ou les pré- fets compétents pour établir le pro- jet d?un site Natura 2000 recueillent l?accord du commandant de la zone terre sur ce projet. Lorsque le site comprend des es- paces marins, ils recueillent l?accord du commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.» d?après l?article R.414-6 : « Lorsque le site inclut tout ou par- tie d'un terrain militaire ou des es- paces marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R.414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000. » En fonction du type de site Natura 2000 (terrestre, marin, mixte), la procédure de consultation des autorités militaires varie : ? pour les sites exclusivement marins, il convient de recueillir systématiquement l?accord du commandant de zone mari- time (CZM) ; ? pour les sites mixtes (majoritairement marins, majoritairement terrestres), il convient de recueillir systématique- ment l?accord du commandant de zone maritime (CZM). Une consultation du commandant de zone terre (COMZT) est requise pour déterminer la présence d?un site militaire sur le projet de péri- mètre Natura 2000. En présence de site militaire, l?accord du COMZT est requis, tandis qu?en absence de site militaire, seul l?avis sera demandé. ? pour les sites exclusivement terrestres, la consultation des autorités militaires permet de déterminer si un site militaire est présent sur le projet de périmètre Na- tura 2000. En absence de site militaire, l?avis des autorités militaires est requis par l?intermédiaire du formulaire dédié. En présence de site militaire, l?accord du COMZT est requis. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 28 B. LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE : D?après l?article R.414-3 : ? tout projet de périmètre de dé- signation d?un site Natura 2000 (création ou modification) doit être soumis pour avis aux com- munes et établissements publics de coopération intercommunale concernés ; ? pour les sites exclusivement terrestres, une consultation du conseil régional ou, en Corse, à la collectivité de Corse est requise ; ? lorsque le projet de périmètre recouvre l?ensemble ou une par- tie d?un espace naturel sensible, l?avis du conseil départemental est requis ; ? les consultés émettent leur avis dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine. Sans ré- ponse dans ce délai de leur part, ils sont réputés avoir émis un avis favorable. Pour rappel, concernant la désignation des sites, l?article 3 de la Directive Habitats prévoit que le réseau Natura 2000 est formé par des sites abritant des types d?habitats et des espèces dont il doit assurer le maintien dans un état de conservation fa- vorable au sein de leur aire de répartition naturelle. A ce titre, les critères de désignation se fondent sur des éléments scientifiques liés à présence ou non d?habitats ou d?espèces d?intérêt communautaire. Traitement des avis motivés : En France, la notion d?avis motivé n?a pas de défi- nition juridique à proprement parler. Dans le cas d?avis motivé provenant d?une collecti- vité locale ou de son groupement et ne comportant pas de fondement scientifique, le préfet s?en écarte en justifiant les raisons et en indiquant les données scientifiques et/ou objectives qui conduisent à la désignation du site Natura 2000. Néanmoins, le préfet a également la possibilité de suivre les recommandations d?une collectivité, même si l?avis motivé ne se base pas sur un fonde- ment scientifique, tant que cela contribue à la mise en place d?une gestion concertée et volontaire du site Natura 2000. Ces cas d?acceptation seront à traiter au cas par cas, l?objectif est la recherche d?un consensus sur le périmètre final, mais celui-ci ne devra pas remettre en cause la conservation des habitats et des sites couverts au titre de Natura 2000. Dans tous les cas, que l?argumentaire soit basé sur des fondements scientifiques ou non, il doit être motivé et aboutir à un texte expliquant les raisons qui conduisent la col- lectivité à prendre cette décision. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 29 Les avis sont retranscrits dans la fiche syn- thèse du site (voir point d) la fiche de syn- thèse ci-après) transmise au ministère. Pour un projet de désignation de site, le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 trans- mettent au ministère en charge de l'envi- ronnement ce projet, assorti des avis qu'ils ont recueillis. S'ils s'écartent des avis moti- vés issus des consultations obligatoires, ils doivent apporter des justifications. Modification de périmètre en cours de pro- cédure : Ces consultations permettent également de réajuster le périmètre suite aux obser- vations et expériences des acteurs locaux. Ainsi, le préfet pourra modifier le projet de périmètre pour retirer une zone sans inté- rêt patrimonial (exemple : un parking). En revanche, comme détaillé ci-dessus, une commune refusant d?intégrer certains sec- teurs à fort intérêt patrimonial, car elle ne souhaite pas intégrer le réseau Natura 2000, pourra voir sa demande refusée. Dans le cas d?une modification de péri- mètre décidée à la suite des consultations locales, une carte faisant apparaître le zo- nage du périmètre initial proposé et un zo- nage des évolutions du périmètre décidé lors des consultations est à fournir à l?ad- ministration centrale. Lorsque ces consultations aboutissent à un éventuel ajout de territoire, de nouvelles consultations doivent être engagées. De même, les consultés émettent à nouveau leur avis dans un délai de quatre mois. Lorsque les évolutions ne concernent que des retraits de surface, ces consultations ne sont pas nécessaires. Les exigences économiques, sociales, cultu- relles ainsi que les particularités régionales et locales qui pourraient apparaître dans les avis émis, seront prises en compte au moment d?aborder la gestion des sites Na- tura 2000, lors de la définition des mesures de conservation des habitats et espèces. Ces éléments seront repris dans le cadre de la réalisation du DOCOB ou encore lors de l?évaluation des incidences des activités humaines susceptibles d?affecter les sites. C. LES CONCERTATIONS (SANS OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE) Dans le cas d?une désignation de site, il est re- commandé d?associer tout acteur concerné par la démarche d?extension du réseau, notamment d?informer les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN). Une concertation avec les acteurs locaux concernés par le site (filières so- cio-professionnelles, ONG, gestionnaires de sites adjacents, les départements et régions littoraux concernés même dans le cas de sites exclusivement marins etc.) est fortement encouragée afin de pré- senter le projet de périmètre validé en COPIL, et si besoin, de redéfinir les contours. Il convient de rappeler que les arguments motivés basés sur des faits scientifiques restent à privilégier. Cette étape permet également de faire de la pédagogie sur la politique Natura 2000 car des réticences subsistent liées à une mauvaise connaissance du dispositif. Pour les sites majoritairement et exclusivement terrestres, il est important d'informer le Conseil régional ou la Collectivité de Corse lorsque des concertations sans obligation réglementaire sont menées. La liste des acteurs locaux consultés peut être partagée avec l'autorité administrative des sites exclusivement terrestres. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 30 D. LA FICHE DE SYNTHÈSE Une fiche de synthèse des aboutissants des consultations est à renseigner et signer par chaque préfet de département et/ou ma- ritime concerné par le site Natura 2000. Dans le cas de site interdépartementaux, il est également possible d?envoyer simul- tanément un exemplaire à chaque Préfet pour signature. Cette fiche doit être rigou- reusement identique à l?exemplaire joint en annexe II. Elle sera également utilisée pour les consultations interministérielles. Les informations portées sur la fiche de syn- thèse et sur le FSD doivent être cohérentes entre elles. La superficie (calculée par SIG), le paragraphe vulnérabilité, la liste des com- munes et la liste des espèces et habitats doivent être rigoureusement identiques entre les documents. Cette fiche comporte des éléments d?identification du site, son historique, ses justifications scientifiques (citer les références des inventaires ou des études à l?origine des données figurant dans le FSD), sa vulnérabilité éventuelle, la pré- sentation des actions d?information et de concertation conduites, ainsi que le réca- pitulatif précis des consultations menées. · ÉTAPE 4 : ENVOI ET INSTRUCTION DES DOSSIERS À LA DEB ET À PATRINAT Chaque année, deux NAF sont envoyées à la CE pour transmission des projets de création ou de modification de site Natura 2000. Ces deux transmissions ont généra- lement lieu en juin (optionnel) et avant le 15 décembre (obligatoire), un rétroplan- ning des échéances est envoyé à chaque DREAL/DRIEAT au cours du mois de mars ainsi qu?un rappel au cours du mois de sep- tembre. Afin d?assurer toutes les étapes nécessaires avant la transmission des sites Natura 2000 à la CE, il convient d?envoyer chaque dossier de création ou de modifi- cation de site à la DEB deux mois avant la NAF. Pour rappel, le service instructeur d?un dossier de proposition de site Natura 2000 est toujours une DREAL ou la DRIEAT pour la région Ile-de-France. Le(s) préfet(s) ont la possibilité de déléguer au service instruc- teur la transmission des dossiers complets au bureau en charge de la désignation des sites Natura 2000 (Bureau des outils ter- ritoriaux de la biodiversité, DGALN/DEB/ PRET/ET5)) du ministère en charge de l?en- vironnement, et à PatriNat pour la vérifi- cation des données scientifiques. PatriNat est également identifié par la Commission européenne comme référent scientifique des données transmises. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 31 Préparation des dossiers de création ou de modification de site Natura 2000 ? Mise à jour du FSD ? Fiche de synthèse complétée et signée ? Formulaire des autorités militaires complété et signé ? Dépôt des cartes au bon format sur l?application de saisie des FSD ? Dépôt des couches SIG sur l?application Soumission des dossiers à consultation interministérielle Limite de transmission des dossiers par courrier électronique Limite de transmission des dossiers par courrier électronique Transmission de la NAF de juin à la Commission européenne DÉBUT MARS DÉBUT MAI MI-JUIN DÉBUT SEPTEMBRE DÉBUT NOVEMBRE MI- DÉCEMBRE Envoi des dossiers Natura 2000 au ministère en charge de l?environnement Rétroplanning des NAF transmis aux DREAL/DRIEAT Préparation des dossiers complets Rappel rétroplanning Fin de transmission des dossiers au ministère Fin de transmission des dossiers au ministère NAF de juin Transmission de la NAF de décembre à la Commission européenne Soumission des dossiers à consultation interministérielle NAF de décembre GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 32 ? Les couches cartographiques à PatriNat. La digita- lisation du contour du site proposé est à envoyer à PatriNat. Les formats d?échange sont : format SHAPE (projet QGIS, .shp) ou format GEOPAC- KAGE (.gpkg). Il convient d?utiliser la projection en Lambert 93 pour la réalisation des différentes couches cartographiques. Les couches sont à dé- poser dans l?onglet « Localisation » de l?applica- tion de saisie des FSD. ? Le formulaire de consultation de l?autorité mili- taire (voir annexe V). ? L?avis du conseil régional, ou, en l?absence de réponse, les éléments permettant d?attester de sa saisine formelle (accusé de réception de trans- mission du dossier de consultation à la région, lettre signée, etc.). Cet élément du dossier est essentiel dans la mesure où le Conseil régional, en tant qu?autorité administrative, sera en charge de la gestion du site lorsque celui-ci est exclusive- ment terrestre et du financement pour les sites exclusivement terrestres et mixtes. Le FSD et la carte de proposition, sous format élec- tronique, constituent les documents par lesquels les autorités françaises notifient officiellement un site Natura 2000 à la Commission européenne. Toutes les informations portées dans les différents champs du FSD et le tracé du périmètre dans le fi- chier SIG ont donc un caractère officiel qui engage les autorités nationales. Une fois le dossier complet transmis à l?adminis- tration centrale, les projets de sites font l?objet de consultations interministérielles. L?interministériali- sation est obligatoire dans le cadre des NAF, confor- mément à la circulaire du 21 mars 1994. Le modèle de fiche synthèse pour la constitution du dossier est disponible en annexe II. Le dossier est transmis sous format numé- rique et doit comporter : ? La fiche de synthèse signée (voir annexe II). Pour les sites interdépartementaux, tous les préfets de département concer- nés signent sur la même fiche de synthèse (à privilégier). Il est également possible d?envoyer simultanément un exemplaire à chaque préfet pour signature dans ce cas une fiche signée par préfet devra être transmise. ? Le FSD actualisé du site. Il convient de mettre à jour le FSD pour la transmission du dossier et de renseigner avec exacti- tude les champs tels que les communes, les espèces et les habitats présents sur le site. La nouvelle valeur de périmètre du site est également à mettre à jour. La superficie indiquée dans le FSD doit être calculée obligatoirement selon la méthode cartésienne en utilisant le système de coordonnées Lambert 93, elle doit être exprimée en nombre d?hectares. Ceux-ci doivent être définis avec la précision de deux décimales. La mise à jour du FSD se fait directement dans l?application de saisie des FSD : https://fsd-natura2000.mnhn.fr. ? Les cartes du site au format officiel. Lorsque l?arrêté ministériel est pris, et pour accélérer la procédure, les mêmes cartes envoyées à la NAF seront publiées sur le site de l?INPN. Il convient de respec- ter un format précis afin d?uniformiser les cartes. Le format de carte demandé est disponible en annexe IV. En cas de modi- fication de périmètre impliquant des re- traits ou des ajouts de surface, une carte avant/après est demandée. Pour infor- mation, afin d?éviter l?envoi de courriels volumineux, il est possible de déposer les cartes sur l?application de saisie des FSD. 32 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 https://fsd-natura2000.mnhn.fr GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 33 · ÉTAPE 5 : TRANSMISSION DES DOSSIERS À LA CE Lorsque toutes les consultations ont été ef- fectuées et que les dossiers sont complets et validés par la DEB, ces derniers sont en- voyés à la Commission européenne pour examen et validation formelle par décision publiée au journal officiel de l?UE en ce qui concerne les sites de la directive Habitats. Pour rappel, il existe deux variantes de pro- cédures pour une pSIC/SIC/ZSC et pour une ZPS : LES PSIC/SIC ET ZSC MODIFIÉES : Les pSIC/SIC et ZSC modifiées sont notifiés à la Commission européenne avec le péri- mètre défini à l?issue des consultations in- terministérielles. Dans le cas d?une désigna- tion d?un site ZSC, l?arrêté est élaboré après la publication de la pSIC en SIC sur une liste biogéographique (alpine, atlantique, conti- nentale, méditerranéenne) publiée au Jour- nal Officiel de l?Union européenne (JOUE). Cette procédure a une durée supérieure de 12 mois, ainsi, il existe un décalage (environ 2 ans) entre la base de données informatique prise en compte pour les listes biogéogra- phiques et la dernière base envoyée par un État membre. Par exemple, les dernières listes biogéographiques publiées au JOUE en février 2024 se basent sur les données informatiques transmises lors des NAF de 2022. De la même façon, dans le cas d?une modification d?un site ZSC existant, l?arrêté de modification est élaboré après publication du nouveau périmètre sur une liste biogéographique publiée au JOUE. Pour information, les listes biogéographiques sont validées lors des comités habitats qui se déroulent généralement au dernier trimestre de l?année. Une fois le nouveau périmètre inscrit sur sa liste biogéographique l?arrêté et ses annexes sont pro- posés à la consultation du public puis à la signature du ministère en charge de l?environnement, et si concerné, du ministre des Armées. Pour les sites à composante marine, le texte est également co-si- gné par le ministre chargé de la mer. Enfin, l?arrê- té de désignation de la ZSC est publié au Journal Officiel de la République Française, tandis que les annexes sont publiées sur le site de l?INPN. Proposition de site par Etat membre Proposition de site par Etat membre Arrêté ministériel Validation par la Commission européenne pSIC Consultation interministérielle Liste biogéographique Consultation du public ZPS Notification à la Comission européenne SIC ZSCArrêté ministériel DIRECTIVE HABITATS-FAUNE-FLORE DÉSIGNATION DES ZPS (DIRECTIVE OISEAUX) Consultation interministérielle Consultation du public GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 34 Proposition de site par Etat membre Proposition de site par Etat membre Arrêté ministériel Validation par la Commission européenne pSIC Consultation interministérielle Liste biogéographique Consultation du public ZPS Notification à la Comission européenne SIC ZSCArrêté ministériel DIRECTIVE HABITATS-FAUNE-FLORE DÉSIGNATION DES ZPS (DIRECTIVE OISEAUX) Consultation interministérielle Consultation du public LES ZPS : A l?issue des consultations interministérielles pour le périmètre défini, les arrêtés et cartes de ZPS sont proposés à la consultation du public puis à la signature du ministère en charge de l?environnement, et si concerné, du ministre des Armées. La ZPS ayant fait l?objet d?un arrêté publié au Journal Officiel de la République Française est ensuite notifiée à la Commission européenne par une NAF. A . TRANSMISSION CE ET APPLICATION CONTRATS ET CHARTE Il est à noter que la transmission d?une pSIC ou d?une ZPS à la Commission européenne permet de lancer officiellement la rédaction d?un DOCOB. La constitution du COPIL peut intervenir en amont de cette transmission. Pour rappel, le DOCOB est mis en oeuvre par le COPIL Natura 2000 et est soumis à l?approbation de l?autorité administrative. Pour les sites issus de la directive « Habitats » ou de la directive « Oiseaux », dès lors que le site est doté d'un DOCOB opérationnel, l?ensemble du dispositif contractuel peut être lancé : contrats et chartes. B. TRANSMISSION CE ET APPLICATION DES ÉVALUATIONS D?INCIDENCES NATURA 2000 Les évaluations d?incidences Natura 2000 (EIN) sont à réaliser dès l?envoi du périmètre du site à la CE, qu?il s?agisse d?une création ou d?une modification de site. Dans le cas d?une modification de périmètre aboutissant à des retraits de secteurs, les EIN restent exigées jusqu?à la publication de l?arrêté français pour les ZSC et ZPS. Les EIN ne sont pas strictement conditionnées au périmètre du site, ainsi une EIN pourra être exigée pour un plan, projet ou programme extérieur à ce périmètre mais susceptible d?avoir une incidence sur les objectifs de conservation du site. Application des outils et de la réglementation Natura 2000 lors de la procédure de désignation GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 3535 · ÉTAPE 6 : RÉDACTION ET PUBLICATION DES ARRÊTÉS MINISTÉRIEL Comme mentionné précédemment, selon le type de site (ZSC ou ZPS) cette étape in- tervient avant ou après la transmission des dossiers à la CE. Un arrêté ministériel de création de pSIC et ZPS ou de modification de ZSC et ZPS est complété d?une annexe listant les habitats (en ce qui concerne la directive « Habitats ») et les espèces qui ont justifié la désignation du site. Lorsque le site inclut tout ou partie d'un ter- rain militaire ou des espaces marins, l?arrêté ministériel de désignation ou de modifica- tion est signé conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre des Armées ou le ministre chargé de la mer. La procédure de signature de ces arrêtés conjoints est organisée par la Direction de l'eau et de la biodiversité pour le ministère en charge de l?environnement et par la Di- rection des territoires, de l?immobilier et de l?environnement (DTIE) pour le ministère des Armées. Une fois l?ensemble des documents signé (arrêté, annexe espèces/habitats et carte d?assemblage), l?article R. 414-7 prévoit la publication des arrêtés ministériels de dési- gnation ou modificatifs de site Natura 2000 au Journal Officiel de la République française (JORF). Les cartes et les annexes listant les espèces et habitats justifiant la désignation du site, au format pdf, sont quant à elles pu- bliées sur le site de l?Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN) dans le même do- cument que l?arrêté signé. Le site de l?INPN diffuse également les périmètres des sites sous format SIG, soit en téléchargeant les couches, soit en utilisant le visualisateur car- tographique des espaces naturels protégés5. 5 Visualisateur cartographique des espaces naturels et pro- tégés : https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Ensuite, les DREAL/DRIEAT sont informées de la parution du texte par courrier électronique et se chargent de transférer l?information aux préfectures concernées par le site Natura 2000, qui elles-mêmes se chargent de diffuser l?information aux communes concernées et à l?autorité administrative du site ; pour cette dernière la DREAL/DRIEAT peut trans- mettre les avis reçus dans le cadre de la procédure de désignation au conseil régional. Les documents signés sont déposés sur l?application de saisie des FSD Natura 2000 (https://fsd-natura2000.mnhn.fr) par les services du ministère en charge de l?environ- nement qui ont la charge d?actualiser les données relatives aux dates de proposition et de désignation des sites. L?arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère en charge de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site (ar- ticle R414-7 du code de l?environnement) en com- plément de l?INPN. PARTIE 2 Procédure d?ajustement de périmètre Lors d?une procédure d?ajustement, aucune nou- velle consultation des collectivités et EPCI concer- nés n?est à réaliser. Ces ajustements ne doivent pas pouvoir remettre en cause les raisons de la dési- gnation du site présentées lors des consultations locales. Ils ne peuvent pas s?appuyer sur des argu- ments d?ordre biologique (inclusion d?EIC ou HIC), économique ou politique. Le nouveau contour du périmètre est à trans- mettre à PatriNat pour validation technique dans les mêmes conditions que pour les mises à jour de FSD, qui est également à actualiser. L?autorité administrative est également informée du projet d?ajustement de périmètre. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 36 PARTIE 3 Procédure de fusion/ scission de site Natura 2000 A . FUSION DE SITES B. SCISSION DE SITES La fusion de sites doit être considérée et traitée comme un cas d?extension de périmètre, la pro- cédure est la même que la procédure générale (cf. § IV.1). Le code du site doit reprendre l?un des anciens co- des afin de conserver une traçabilité de l?étape de fusion, il est recommandé de conserver le code du site le plus vaste. Le nom du site doit être mis à jour afin de prendre en compte le contexte des anciens sites proposés. Un des deux FSD doit être maintenu et doit reprendre l?ensemble des données du site fusionné avec une mise à jour de ces données en fonction de l?état des connaissances. Un arrêté de suppression de site est à réaliser par le ministère en charge de l?environnement pour le site dont le code n?a pas été retenu. Dans le cas d?une scission d?un site, les nou- veaux contours définis doivent intégrer l?ensemble des polygones du périmètre pré- cédemment désigné et la procédure est la même que la procédure générale (cf. § IV.1) L?ancien code du site doit être conservé et attribué à l?un des nouveaux sites créés (ce code est attribué au site le plus étendu), le(s) autre(s) site(s) se verront attribuer automati- quement sur l?application FSD un nouveau code selon la logique d?incrémentation régionale. Les noms des sites doivent être mis à jour afin de prendre en compte les nouveaux contextes spécifiques à chaque site. Les FSD devront être mis à jour en dif- férenciant les informations respectives à chaque site et en procédant si nécessaire à une mise à jour de ces données en fonction de l?état des connaissances. PARTIE 4 Changement de nom de site Natura 2000 Les changements de nom de sites ne peuvent intervenir que lors d?une procé- dure de modification de périmètre et/ou lorsqu?une correction majeure des listes d?espèces ou d?habitats est nécessaire. Pour les ZSC, la nouvelle appellation du site ne peut être prise en considération dans un nouvel arrêté qu?à publication d?une nou- velle liste biogéographique. 36 Ensuite, la Commission européenne est informée des procédures d?ajustements effectuées lors de l?envoi des NAF. En effet, le ministère en charge de l?environnement est informé en amont des sites soumis à ajustements par PatriNat. Ces ajustements sont transmis dans l?envoi de la base de données Natura 2000 transmise lors de la NAF. Ils font en- suite l?objet d?une validation par la Commission, les nouveaux périmètres sont actualisés sur la liste UE des sites d?intérêts communautaires, par secteur biogéographique correspondant. La procédure d?ajustement n?implique pas la si- gnature d?un nouvel arrêté. Les nouvelles cartes établies sont mises à jour sur le site de l?INPN, site qui héberge les cartes annexées à l?arrêté officiel. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 ©Sandrine RUITTON GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 39 Mise à jour des informations scientifiques du FSD C H A P I T R E 5 39 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 40 CHAPITRE 5 Mise à jour des informations scientifiques du FSD Un nouveau guide méthodologique de saisie des FSD Natura 2000 a été rédigé par PatriNat suite à la refonte de l?application FSD. Ainsi, pour toute question se rapportant à la saisie des champs et au fonctionnement de l?application, il conviendra de s?y référer. Ce document est disponible dans les ressources de l?application de saisie des FSD Natura 2000. La base de données des sites Natura 2000 com- porte l?ensemble des informations saisies dans les FSD de chacun des sites du réseau français. Le renseignement de ces FSD, dont les éléments relatifs aux parties terrestres peuvent être com- plétés par les Conseils régionaux ou la Collec- tivité de Corse, est sous la responsabilité des DREAL et de la DRIEAT qui transfèrent ces infor- mations au ministère en charge de l?environne- ment et à PatriNat grâce à l?application de saisie dédiée (https://fsd-natura2000.mnhn.fr). Ces données sont vérifiées par PatriNat avant l?en- voi à la Commission européenne. Pour rappel, cette base de données est envoyée deux fois par an à la CE lors des NAF en juin (optionnel) et avant le 15 décembre (obligatoire). Les données des FSD peuvent parfois être anciennes ou ne pas refléter l?état actuel des espèces et habitats présents dans le site, elles nécessitent une mise à jour régulière. Les seules modifications du FSD ne sont pas soumises à concertations locales dans la mesure où elles respectent les conditions ci-dessous : ? les nouvelles données sont intégrées à la base numérique transmise périodiquement à la Commission européenne, accompagnées d?une note des autorités françaises et d?un tableau synthétique expliquant les modifi- cations apportées. ? les données scientifiques annexées à un ar- rêté de désignation sont celles de la dernière base envoyée à la Commission européenne. Il importe donc de mettre régulièrement à jour les FSD via l?application de saisie des FSD Natura 2000. ? la mise à jour des données implique une pro- cédure de prise d?arrêté balais. PARTIE 1 Fonctionnement GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 4141 PARTIE 2 Arrêtés balais L?actualisation des informations naturalistes conte- nues dans les FSD, et plus particulièrement des espèces et habitats ayant justifié la désignation du site, nécessite une mise à jour des arrêtés de désignation des sites Natura 2000. Afin d?éviter la prise simultanée de plusieurs arrêtés modificatifs visant à intégrer des ajouts ou retraits d?espèces et d?habitats, un arrêté unique ? dit arrêté balais - comportant toutes les listes modifiées d?espèces et d?habitats des sites d?une même région peut être pris. Le retrait d?une espèce justifiant la prise d?arrêté balai implique la suppression de toutes ses mentions dans le FSD, quel que soit son type de présence sur le site (reproduction, hivernage, etc.). En ce qui concerne les ajouts, seul l?ajout d?une nou- velle espèce justifie la prise d?un arrêté balai. L?ajout d?un nouveau type de présence pour une espèce déjà répertoriée (par exemple, une espèce signalée en reproduction à laquelle s?ajoute une présence en alimentation ou en hivernage) ne relève pas de la modification de la liste d'espèce justifiant la dé- signation du site. Ces arrêtés balais ont l?avantage de permettre une mise à jour accélérée de la liste des espèces et ha- bitats sur l?INPN sans devoir attendre la prise d?un arrêté modificatif (lorsque le site n?est pas impliqué par une mise à jour de son périmètre) pour les sites ZPS. En effet, pour les sites issus de la directive « Oi- seaux », la procédure implique que l?arrêté est pris avant l?envoi de la base de données Natura 2000, qui reflète le contenu des FSD, à la CE. Dans ce cas, il faut forcément attendre la prise d?un arrêté pour que la base de données soit à jour. En revanche, pour les sites ZSC, la base de données est bien transmise à la CE avant la prise de l?arrêté, dans ce cas les modi- fications et mises à jour des FSD peuvent être réalisées avant transmission à la CE. Ensuite un arrêté modificatif (si modifica- tion du périmètre) ou un arrêté balai doit être pris pour modifier officiellement les annexes modifiées de chaque site Natura 2000 concerné. En conclusion, les arrêtés balais permettent de mettre à jour l?annexe de la liste d?es- pèces et d?habitats modifié de manière simplifiée et accélérée. Il est à noter qu?il est également possible de conduire une révision de la liste d?habi- tats et d?espèces justifiant la désignation du site, dans le cadre d?une modification de périmètre du site (dans ce cas la procédure visera à réviser le périmètre et actualiser les annexes). GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 42 ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION (ZCS) Mise à jour de la liste des habitats et/ou espèces présents sur le site appartenant aux annexes I et II de la directive Habitats 01 Consultation du public 02 Notification à la Commission européenne 03 Modification de l?annexe de désignation : prise arrêté balai 04 ZONE DE PROTECTION SPÉCIALE (ZPS) Mise à jour de la liste des espèces annexe I de la directive Oiseaux et les migrateurs non annexe I présents sur le site 01 Consultation du public 02 Modification de l?annexe de désignation : prise arrêté balai 03 Notification à la Commission européenne 04 Actualisation des FSD et prise d'arrêté balai ACTUALISATION DES FSD (spontanée ou lors de campagne de mise à jour) CAS DES SITES ZSC : Les sites restent classés ZSC pendant la procédure, puis un arrêté balai est édité après la transmission de la base de données Natura 2000 à la Commission européenne et la phase de consultation du public. CAS DES SITES ZPS : Dans le cas de la mise à jour des FSD des sites ZPS, l?arrêté balai est édité en amont de la transmission de cette nouvelle base de données Natura 2000 informatique à la Commission européenne et après la phase de consultation du public. Ce nouvel arrêté doit être signé et publié au Journal Officiel de la République française. Lors des campagnes de mise à jour des FSD et donc de prise d?arrêtés balais, les actions suivantes devront être menées pour permettre la prise d?arrêté balai selon le type de site. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 43 ZSC : 1 Le ministère en charge de l?en- vironnement, en concertation avec PatriNat, informe les DREAL/ DRIEAT, les Conseils régionaux pour les sites exclusivement terrestres, et les services de l?OFB pour les sites à composition marine, de la volonté de travailler à la prise d?ar- rêté balai pour qu?elles procèdent, le cas échéant, à la modification des FSD. Les autorités militaires concernées par le site Natura 2000 peuvent être consultées en amont à titre informatif. 2 PatriNat transmet au ministère les sites pour lesquels la liste des espèces et/ou habitats a été mo- difiée. 3 Le FSD est mis à jour avec les nou- velles informations relatives au nouvel arrêté, les modifications sont alors visibles. Le ministère transmet l?actualisation des listes d?espèces et d?habitat par voie de NAF. 4 Le ministère en charge de l?environ- nement est informé des sites avec cosignature du ministère des Ar- mées afin de distinguer les arrêtés à procédure ministérielle et ceux à procédure interministérielle. 5 Les projets d?arrêtés balais sont transmis aux DREAL/DRIEAT pour vérification et la phase de consul- tation du public peut être lancée. 6 L?arrêté balai signé est publié sur le JORF. ZPS : 1 Le ministère en charge de l?environne- ment, en concertation avec PatriNat, informe les DREAL/DRIEAT, les Conseils régionaux pour les sites exclusivement terrestres, et les services de l?OFB pour les sites à composition marine, de la vo- lonté de travailler à la prise d?arrêté balai pour qu?elles procèdent, le cas échéant, à la modification des FSD. Les autorités militaires concernées par le site Natura 2000 peuvent être consultées en amont à titre informatif. 2 PatriNat transmet au ministère les sites pour lesquels la liste des espèces et/ou habitats a été modifiée. 3 Le ministère en charge de l?environne- ment est informé des sites avec cosi- gnature du ministère des Armées afin de distinguer les arrêtés à procédure ministérielle et ceux à procédure inter- ministérielle. 4 Les projets d?arrêtés balais sont transmis aux DREAL/DRIEAT pour vérification et la phase de consultation du public peut être lancée. 5 L?arrêté balai signé est publié sur le JORF. 6 La Commission Européenne est informée des nouvelles informations relatives à la mise à jour par voie de NAF. Les modifica- tions sont alors visibles sur l?INPN. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 44 Annexes C H A P I T R E 6 44 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 46 CHAPITRE 6 Annexes ANNEXE 1 Schéma procédure désignation ZPS/ZSC *Ne comprend pas la procédure pour les ajustements de périmètre GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 47 Proposition de création d?un SIC (Directive Habitats-Faune-Flore) Proposition de création ou modification de périmètre d?une ZPS (Directive Oiseaux) Accord des autorités militaires Elaboration du projet de périmètre, travail conjoint avec animateur du site, conseil régional, DREAL/DRIEAT, DDT (appui et validation du périmètre par PatriNat si retrait de surface) Prise de l?arrêté ministériel de désignation ou de modification de site ZPS (publication au JORF) Consultation interministérielle Transmission de la base de données Natura 2000 à la Commission européenne (NAF) et mise à jour des FSD Fin procédure nationale Site ZSC Validation site par la Commission européenne (publication périmètre sur liste biogéographique) Consultation du public sur le projet d?arrêté ZSC Prise de l?arrêté ministériel modificatif ZSC (publication au JORF) Prise de l?arrêté ministériel de désignation ZSC (publication au JORF) Fin procédure Site ZSC Consultation interministérielle et consultation du public sur le projet d?arrêté ZPS Procédure de désignation d?un périmètre de site Natura 2000 (création, extension, retrait) Proposition de modification de périmètre d?une ZSC (Directive Habitats-Faune-Flore) Elaboration du dossier des consultations locales obligatoires Les consultés sont : ? communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés ? pour les sites exclusivement terrestres, consultation du conseil régional ou de la collectivité de Corse ? l?avis du conseil départemental pour les périmètres recouvrant l?ensemble ou une partie d?un espace naturel sensible (ENS) Délai de 4 mois pour émettre un avis, réputé favorable sans réponse. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 48 ANNEXE 2 Modèle de fiche de synthèse GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 49 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 50 Dans le cas où des procédures de consultations ont été conduites simultanément sur un site au titre des 2 directives, une fiche est à renseigner pour chacun des statuts proposés (pSIC et ZPS) GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 51 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 52 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 53 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 54 ANNEXE 3 Récapitulatif constitution dossier désignation site Natura 2000 Récapitulatif des éléments à trans- mettre à l?administration centrale pour la rédaction des arrêtés de dé- signation (ZPS/ZSC) 1/ La fiche synthèse signée par le ou les pré- fets concernés. 2/ Le FSD du site doit être mis à jour et transmis en version pdf. Il est important de vérifier que les listes d?espèces et d?habitat s soient complètes, et que la liste des com- munes concernées par le périmètre du site correspond bien à la liste des communes consultées. Pour rappel, la mise à jour du FSD se fait depuis l?application de saisie des FSD (https://fsd-natura2000.mnhn.fr), Ces mises à jour deviennent officielles dès lors que la base de données est transmise à la Commission européenne. 3/ Les cartes géographiques du site : la ou les cartes individuelles au 1/25 000ème (cas particulier d?échelle pour les sites à com- posante marine cf. Annexe IV) et la carte d?assemblage. /! Une attention particulière doit être por- tée à la mise en forme des cartes. 4/ Le formulaire de consultation des autorités mi- litaires (accord). Cette consultation concerne : ? les sites exclusivement terrestres, l?accord, si site militaire, du Commandant de Zone Terre ; ? les sites mixtes, l?accord du Commandant de Zone Terre si site militaire et du Commandant de Zone Maritime ; ? les sites exclusivement marins, l?accord du Com- mandant de Zone Maritime. 5/ L?avis du conseil régional, ou, en l?absence de réponse, les éléments permettant d?attester de sa saisine formelle (accusé de réception de transmis- sion du dossier de consultation à la région, lettre signée, etc.) Ces cinq documents sont à transmettre au format électronique au Ministère en charge de l?environ- nement. Ils sont à envoyer à la boite générique du bureau ET5 de la DEB et5.deb.dgaln@developpe- ment-durable.gouv.fr ainsi qu?à le ou la chargé(e) de mission désignation de site Natura 2000. 6/ La/les couche(s) cartographique(s) du site sont à déposer sur l?application de saisie des FSD dans l?on- glet « Localisation ». Les formats d?échanges sont les formats SHAPE ou GEOPACKAGE. Il convient d?utiliser la projection en Lambert 93 pour la réali- sation de la digitalisation du contour du site GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 55 ANNEXE 4 Format cartographique des périmètres de site Natura 2000 Rappel : Pour rappel, dans le cas d?une création ou d?une modification de périmètre de site Natura 2000 dé- cidée à la suite des consultations locales, un jeu de carte(s) est à fournir à l?administration centrale qui est destiné à la signature des arrêtés de désignation ou modificatifs de ZPS ou ZSC. Mise en page des cartes : Les cartes destinées à la signature des arrêtés dé- signation ou modification de ZPS ou ZSC doivent être lisibles. Pour tous les sites Natura 2000, une cartographie d?assemblage doit être réalisée selon une échelle et une qualité acceptable pour visualiser l?ensemble du site Natura 2000 désigné et permettre une bonne lisibilité des contours. Pour les sites terrestres ou mixte, les cartes individuelles doivent être réalisées au 1/25 000ème. Le nombre de planche dépendra donc de la superficie du site Natura 2000. Pour toutes les cartes, le périmètre doit compor- ter une trame hachurée, les trames pleines ou les pointillés ne sont pas acceptées. L?épaisseur doit permettre une lisibilité correcte du fond, sans que ce soit au détriment de la lisibilité du contour. La police d?écriture est de taille 11 en Times New Ro- man. La superficie du site ne doit pas apparaître sur la ou les cartes. Ce sont le FSD et la fiche de synthèse qui indiquent la superficie. Les informations suivantes doivent figurer sur les cartes sous forme d?une étiquette : ? intitulé de la carte (il doit préciser si le site fait l?objet d?une désignation ou d?une modification) ; ? type de carte (carte d?assemblage ou por- tion de carte) ; ? sur la carte d?assemblage, il faut indiquer le nom du ministre et du ministère ainsi que celui du ministère des armées en cas de cosignature ; ? nom du ou des départements et de la ou des régions concernées ; ? code unique du site (FRXXXXXXX) ; ? nom du site ; ? échelle de la carte ; ? fond de carte (IGN Scan de préférence). Particularités pour les sites à composante marine : Pour les sites marins, l?échelle des cartes individuelles est laissée à l?appréciation du service instructeur et doit être dans tous les cas inférieure au 1/100 000ème et être à l?échelle la plus grande possible pour per- mettre une bonne lisibilité du contour du site. Si la carte ne permet pas de localiser le site par rapport à des repères connus (îles, villes, cours d?eau, la côte dans le cas des sites entièrement marin, etc.), il conviendra d?ajouter au dossier un plan de situation à une échelle plus petite. GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 56 Exemple mise en page carte assemblage GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 57 Exemple mise en page carte individuelle GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 58 Exemple de mise en page carte d?assemblage de site marin GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 59 Exemple de mise en page carte individuelle de site marin GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 60 ANNEXE 5 Formulaire de consultation des autorités militaires Formulaire de consultation réglementaire préalable dans le cadre de la procédure de désignation ou de modification de sites Natura 2000 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 61 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 62 GUIDE DESIGNATION NATURA 2000 63 Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l'eau de la biodiversité Sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres Bureau des outils territoriaux de la biodiversité Tour Séquoia - 92055 La Défense Cedex Conception & réalisation graphique : La Netscouade / www.lanetscouade.com Crédits photos : Getty Images