Auteur moral

République française ;France. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;France. Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Auteur secondaire

Résumé

"La loi n°?2026?403 du 26 mai 2026 vise à simplifier la vie économique en accélérant et sécurisant les procédures d'urbanisme, de construction, d'aménagement commercial et de déploiement des énergies renouvelables. Elle élargit le champ des projets d'intérêt national majeur (PINM), notamment aux infrastructures et centres de données, permettant des dérogations au PLU et une reconnaissance facilitée de la raison impérative d'intérêt public majeur. Le texte améliore également l'encadrement des projets d'antennes radioélectriques, en renforçant l'information des élus, en introduisant des dérogations dans les communes littorales et en simplifiant les conditions de raccordement. En matière d'urbanisme commercial, la loi étend les dispenses d'autorisation d'exploitation commerciale pour certaines restructurations, prolonge l'expérimentation «?3DS?» et modernise la composition des commissions compétentes. Elle facilite par ailleurs l'installation d'équipements liés à la performance énergétique ou aux énergies renouvelables, en étendant les dérogations et en autorisant l'usage de revêtements réflectifs en toiture. Enfin, le texte simplifie le régime de contrôle de certains établissements recevant du public, en permettant une déclaration de conformité pour les petits ERP et en instaurant une visite de conseil préalable pour les PME." Source IA

Descripteur Urbamet

construction ;urbanisme commercial ;énergie renouvelable ;efficacité énergétique

Descripteur écoplanete

Thème

Economie ;Ville - Urbanisme