du 28 juillet 2026

Auteur moral
France. Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation (2025 -...)
Auteur secondaire
Résumé
"Ce document recense les 30 mesures du deuxième « méga?décret » de simplification des normes applicables aux collectivités locales, publiées le 28 juillet 2026. L'ensemble vise à accélérer les procédures, réduire les charges administratives et sécuriser juridiquement l'action publique locale. Plusieurs mesures portent sur la dématérialisation : convocations électroniques des CDCI, transmission intégrale des dossiers commerciaux, demandes de permis de construire, déclarations d'achèvement, publicité des concessions maritimes ou des actes d'urbanisme via le portail national. D'autres simplifications concernent l'urbanisme : création facilitée de lotissements sans travaux, mise à jour de pièces obsolètes, procédures allégées pour les hébergements des JO d'hiver 2030, suppression de démarches autour des ouvrages de la Défense. Le texte améliore aussi la gestion des aides économiques (mise en conformité avec le droit européen, harmonisation des garanties d'emprunt) et élargit certains financements (ANAH, DIHAL, DGD Bibliothèques). Plusieurs mesures renforcent l'efficacité administrative : délégation de signature en EHPAD, révision plus souple des SRADDET, actualisation annuelle des commissaires?enquêteurs, adhésion simplifiée de l'État aux EPCC. Enfin, des dispositions ciblées soutiennent la lutte contre l'habitat indigne, facilitent l'installation d'énergies renouvelables et renforcent la sécurité publique, notamment via la fermeture administrative accélérée des établissements en infraction sur la vente de tabac."
Descripteur Urbamet
politique publique
Descripteur écoplanete
Thème
Collectivités territoriales ; Ville - Urbanisme

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